CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Tracey Ramsey propose, — Que, en ce qui concerne l’étude du Comité sur le projet de loi C-31, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, le Comité invite des témoins à s’exprimer sur la situation des droits de la personne en Ukraine.
Il s'élève un débat.
Il est convenu, — Que le Comité déclare le huis clos.
À 15 h 40, la séance est suspendue.
À 15 h 40, la séance reprend à huis clos.
À 15 h 46, la séance est suspendue.
À 15 h 47, la séance reprend en public.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Kirsten Hillman répond aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1(titre abrégé), est réservée.
Le président met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, les articles 2 à 14 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 15,
Tracey Ramsey propose, — Que le projet de loi C-31, à l'article 15, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 5, de ce qui suit :« EXAMEN INDÉPENDANT
15.1 (1) Le ministre procède à un examen indépendant des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Ukraine.
(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement au plus tard le 15 mai de chaque année ou, si celle-ci ne siège pas, dans les trente premiers jours de séance ultérieurs. »
Après débat, l'amendement de Tracey Ramsey est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 15 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 16 à 30 inclusivement sont adoptés individuellement.
Du consentement unanime, les articles 31 à 44 inclusivement sont adoptés individuellement.
L'annexe 1 est adoptée.
L'annexe 2 est adoptée.
L'annexe 3 est adoptée.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 4, la séance est suspendue.
À 16 h 6, la séance reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que le Comité acquitte les frais d’accueil lié à la pause-santé du mercredi 8 février 2017 avec la délégation du Danemark.
Il est convenu, — Que, dans le cadre de sa consultation publique sur l'accord du Partenariat transpacifique (PTP) et d'autres enjeux liés au commerce international, le Comité invite la ministre des Affaires étrangères et le ministre du Commerce international à comparaitre le plus tôt possible pour une heure chacun.
À 16 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,