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SECU Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

42e législature, 1re Session
Réunion 48
mardi 6 décembre 2016, 15 h 33 à 16 h 54
Présidence
Robert Oliphant, président (Libéral)

Bibliothèque du Parlement
• Tanya Dupuis, analyste
• Dominique Valiquet, analyste
 
Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Marie-France Renaud, greffière législative
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
• John Davies, directeur général, Politiques de la sécurité nationale
Bureau du Conseil privé
• Nancy Miles, conseillère juridique principale
• Heather Sheehy, directrice des opérations, Appareil gouvernemental
• Allen Sutherland, secrétaire adjoint au Cabinet, Appareil gouvernemental
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 4 octobre 2016, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Article 17,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :

« 17 Pendant que le Parlement siège, le Comité se réunit régulièrement selon le calendrier établi lors de sa première réunion. Le président peut aussi convoquer des réunions du Comité. »

Il s'élève un débat.

Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « établi », des mots suivants : « et les exigences relatives au quorum établis »

Le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

L'article 17 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.

L'article 18 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Article 19,

Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 7 et 8, page 8, de ce qui suit :

« 19 Le président n'a droit de vote aux réunions du Comité qu'en cas de partage. »

L'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 19, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 20 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Article 21,

Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 8, de ce qui suit :

« l’année précédente. Le rapport présente :

a) les conclusions du Comité;

b) toute recommandation du Comité;

c) tout résumé visé au paragraphe (3);

d) le nombre de fois où, au cours de l’année précédente, un ministre compétent :

(i) a déterminé que l’examen visé à l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité nationale,

(ii) a décidé de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1). »

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :

« l'avocat ou du notaire, il peut conseiller au Comité de lui »

b) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 9, de ce qui suit :

« séance de celle-ci. Si le premier ministre a conseillé au Comité de lui soumettre un rapport révisé, il dépose celui-ci au lieu du rapport original, mais selon le même délai que s'il n'avait pas conseillé la révision.

(7) Si le premier ministre a, en vertu du paragraphe (5), conseillé au Comité de lui présenter un rapport annuel ou spécial révisé, le rapport déposé devant chaque chambre du Parlement doit comporter une mention claire qu'il s'agit d'un rapport révisé et préciser la portée ainsi que les motifs de la révision. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 8, page 9, de ce qui suit :

« l'avocat ou du notaire, il peut conseiller au Comité de lui »

b) par substitution, aux lignes 15 à 18, page 9, de ce qui suit :

« séance de celle-ci. Si le premier ministre a conseillé au Comité de lui soumettre un rapport révisé, il dépose celui-ci au lieu du rapport original, mais selon le même délai que s'il n'avait pas conseillé la révision. »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 9, de ce qui suit :

« (5.1) Si le premier ministre a ordonné au Comité de lui présenter un rapport révisé, celui-ci est assorti d'une mention claire qu'il s'agit d'une version révisée en plus de précisions quant à la portée et aux motifs de la révision. »

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.

Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

« Parlement dans les trente premiers jours de »

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Pam Damoff propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 9, de ce qui suit :

« (7) Après son dépôt, le rapport annuel ou spécial est renvoyé devant les comités suivants :

a) le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat ou, à défaut, le comité compétent du Sénat d’après le règlement de celui-ci;

b) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes d’après le règlement de celle-ci. »

Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 21, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.

Article 22,

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 22, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :

« (1.1) Outre les renseignements qu'il peut communiquer au Comité en vertu du paragraphe (1), l'organisme de surveillance approprié communique au Comité :

a) les rapports spéciaux visés au paragraphe 45.51(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

b) l'information visée à l'alinéa 273.63(2)c) de la Loi sur la défense nationale;

c) l'information visée au paragraphe 54(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

d) les rapports spéciaux visés au paragraphe 54(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.  »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 9, de ce qui suit :

« (2) Il ne peut lui communiquer des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada. »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.

L'article 22 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 23 à 30 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 31,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 27, page 11, de ce qui suit :

« 31 La décision du ministre compétent de refuser de communiquer un renseignement au Comité en vertu du paragraphe 16(1) est définitive, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales. »

Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 19 à 27, page 11.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Michel Boudrias aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-22, à l'article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 11, de ce qui suit :

« 31 (1) La décision du ministre compétent de refuser de communiquer un »

Après débat, l'amendement de Michel Boudrias est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 7.

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 31, soit modifié par suppression des lignes 19 à 27, page 11.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Marco Mendicino propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 31, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 11, de ce qui suit :

« l’examen visé à l’alinéa 8(1)b) porterait atteinte à la sécurité »

Après débat, l'amendement de Marco Mendicino est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

L'article 31, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

Nouvel Article 31.1,

Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 11, du nouvel article suivant :

« 31.1 Le Comité informe le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité d'un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. »

Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, les articles 32 à 46 inclusivement sont adoptés individuellement.

L'article 47, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 48 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 49 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Article 2,

Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« c.1) dans le cas d’une société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de tutelle au sens de ce paragraphe; »

Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 1, de ce qui suit :

« nexe II de cette loi, de toute société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la même loi ou des Forces canadiennes. (de- »

Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.

L'article 2, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.

Annexe,

Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-22, soit modifié par substitution à l'annexe, page 17, de ce qui suit :

« Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple ainsi que Sa Majesté, ses héritiers et ses successeurs, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou J’affirme solennellement) en outre que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité. »

Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.

Après débat, l'annexe est adoptée par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Le titre est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Matthew Dubé, Nathaniel Erskine-Smith, Ruby Sahota, Sven Spengemann — 6;

CONTRE : Tony Clement, Bernard Généreux, Dianne L. Watts — 3.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-22, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 16 h 54, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Marie David