FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 47^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

     Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion du Comité adoptée le mardi 27 avril, le Comité se réunit pour étudier l'objet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 janvier. Par conséquent, les députés assistent à la réunion en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes.

    Comme vous le savez tous, la webdiffusion ne montre que la personne qui parle plutôt que l'ensemble des députés et des témoins. La caméra est réservée à l'intervenant.

    Sur ce, je souhaite la bienvenue à tous les témoins. Je vous demande de vous limiter à cinq minutes, ce qui nous laissera le plus de temps possible pour les questions.

     Nous allons commencer par la Société canadienne du cancer. Nous accueillons Kelly Masotti, vice-présidente de la Défense de l'intérêt public; Rob Cunningham, analyste principal des politiques; et Stephen Piazza, responsable principal du plaidoyer.

    Qui prendra la parole? Est-ce vous, madame Masotti?

    Oui, monsieur Easter.

    La parole est à vous, madame.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie.

     Au nom de la Société canadienne du cancer, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    Je m'appelle Kelly Masotti, et je suis la vice-présidente de la Défense de l'intérêt public. Je suis accompagnée de Rob Cunningham, analyste principal des politiques, et de Stephen Piazza, responsable principal du plaidoyer.

    Dans notre témoignage, nous aimerions mettre l'accent sur deux dispositions du projet de loi C-30 que nous appuyons fermement. Il s'agit de la prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi, qui passent de 15 à 26 semaines, comme le prévoit la section 36 de la partie 4 du projet de loi, et de la hausse de la taxe sur le tabac, qui est prévue à la partie 3 du projet de loi.

    Le projet de loi C-30 s'engage à prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi, ce qui est fort nécessaire, afin d'aider ceux qui doivent assumer le fardeau financier accompagnant le diagnostic d'un cancer. La proposition de passer de 15 à 26 semaines aura une incidence très positive pour les personnes atteintes d'un cancer, et nous encourageons fortement tous les députés à appuyer cet important changement.

    Lorsque les Canadiens luttent contre le cancer, leur combat est non seulement médical, mais aussi financier. Malgré la diminution de leurs revenus, ils doivent assumer une augmentation des dépenses, notamment pour les médicaments, les déplacements médicaux, le stationnement et les soins à domicile. Le stress attribuable à ce fardeau financier a des répercussions sur leur bien-être émotionnel, et donc sur leurs besoins psychosociaux.

    Puisque les Canadiens vivent plus longtemps et ont des carrières plus longues, ils sont plus nombreux à risquer de contracter une maladie pendant leur vie active. On s'attend à ce que près d'un Canadien sur deux souffre d'un cancer au cours de sa vie, et plus d'un million de Canadiens vivent avec le cancer ou sont en rémission. Par conséquent, il est absolument vital de leur offrir un soutien supplémentaire.

    Cette prolongation aura des répercussions majeures sur la vie des personnes touchées par le cancer. À 26 semaines, le soutien concorde avec les Prestations de compassion pour les proches aidants, qui ont été prolongées en 2016.

    Le sondage national d'Ipsos a révélé que 88 % des Canadiens sont en faveur d'une prolongation de la prestation de maladie jusqu'à 26 semaines, qu'elle soit financée par les employeurs ou à l'aide des deniers publics. De même, 84 % d'entre eux seraient d'accord pour aller jusqu'à 50 semaines.

    On estime que 77 % des demandeurs de prestations de maladie qui épuisent les 15 semaines ne retournent pas immédiatement au travail. Les trois quarts d'entre eux ont pris au moins 26 semaines supplémentaires de congé.

    Pour les centaines de milliers de Canadiens qui vivent avec le cancer, le fardeau financier et la maladie sont une réalité quotidienne. Le problème a été exacerbé par la COVID, et il n'a jamais été aussi criant d'aider les personnes atteintes d'un cancer.

    Je vais maintenant céder la parole à M. Cunningham, qui parlera de la taxe sur le tabac.

     La Société canadienne du cancer appuie sans réserve l'augmentation de la taxation du tabac qui est prévue au projet de loi, à hauteur de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes. Des taxes élevées constituent la stratégie la plus efficace pour réduire le tabagisme, surtout chez les jeunes.

    Le tabagisme demeure la principale cause évitable de maladie et de décès au Canada, tuant près de 48 000 Canadiens chaque année et causant 30 % des décès découlant d'un cancer. Une hausse de la taxation du tabac est avantageuse pour tout le monde, car elle améliore à la fois la santé publique et les recettes publiques. En effet, le budget estime que cette mesure fera augmenter les recettes de 2,1 milliards de dollars sur cinq ans. Nous remercions le Comité d'avoir formulé une recommandation prébudgétaire visant à augmenter la taxe sur le tabac.

    Différents ministres des Finances fédéraux ont reconnu l'importance d'une telle hausse, y compris Michael Wilson, Paul Martin, Jim Flaherty et Bill Morneau. Au fil du temps, la stratégie a porté ses fruits, et les Canadiens y sont favorables. Les gens ne veulent pas que les jeunes fument.

    Les fabricants de tabac soulèvent la question de la contrebande, comme toujours. Pourtant, ils ont augmenté leurs propres prix excluant les taxes de 20,20 $ par cartouche sur une période de sept années. Or, rien n'indique que ces augmentations aient entraîné une hausse de la contrebande. L'industrie du tabac n'est donc pas crédible lorsqu'elle affirme que le gouvernement ne devrait pas augmenter la taxation du tabac, alors qu'elle procède au même moment à des hausses spectaculaires de ses propres prix. Ces augmentations ont permis aux fabricants d'empocher 2 milliards de dollars de plus par année, de l'argent qui devrait revenir aux gouvernements.

    Le budget prévoit également une taxation des produits du vapotage — même si ce n'est pas dans ce projet de loi — qui entrera en vigueur en 2022. C'est une mesure que nous appuyons aussi fermement pour contrer l'augmentation spectaculaire du vapotage chez les jeunes.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie tous les deux.

    Nous allons maintenant écouter Kevin Lee, directeur général de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Bon retour parmi nous, monsieur Lee.

    Je vous remercie chaleureusement, monsieur le président.

    Dans le secteur de la construction résidentielle, nous nous efforçons tous les jours de Rebâtir en mieux. Alors que nous envisageons la reprise qui suivra la COVID, plusieurs éléments sont évidents. Un foyer est plus important que jamais aux yeux des Canadiens, ce que nous avons constaté par l'engouement dans le domaine des rénovations, des nouvelles constructions, du bricolage et de la revente de maisons. En ces temps difficiles, les Canadiens ont considéré leur maison comme étant leur lieu de travail, leur salle de classe, leur salle de sport, leur lieu de détente et comme un lieu où ils se sentent pour la plupart en sécurité, espérons-le.

    Les nouvelles constructions et les rénovations fournissent les emplois et l'activité économique dont nous avons tant besoin pour la reprise économique.

    Mais lorsque nous parlons de logements ces temps-ci, nous pensons bien sûr avant tout à l'accessibilité financière. Je parle du coût des maisons et des matériaux, en particulier du bois de construction. Une augmentation de l'offre est la clé dans les deux cas. Au sujet du caractère abordable, il faut s'attarder à l'offre de maisons pour vraiment freiner l'escalade des prix. Ce constat était évident avant le COVID, et la pandémie a exacerbé le problème. Beaucoup de choses peuvent être accomplies grâce aux efforts concertés de toutes les instances gouvernementales pour accroître l'offre, et le gouvernement fédéral dispose d'importants leviers à cette fin.

    Parallèlement, même s'il peut être tentant de ralentir le marché au moyen de mesures axées sur la demande, elles ne feraient que refouler la demande et limiter l'offre. Ces solutions de fortune du côté de la demande entraînent une augmentation rapide des prix des maisons lorsque les conditions changent et que la demande dépasse encore l'offre, comme c'est le cas actuellement. Le recours à des politiques macroprudentielles globales ou à des modifications politiques qui pourraient avoir des répercussions disproportionnées sur les acheteurs d'une première maison en l'absence de mesures suffisantes sur l'offre de nouvelles maisons ne fera qu'exacerber le problème.

    Alors que le Bureau du surintendant des institutions financières envisage d'apporter des modifications aux prêts hypothécaires non assurés, il est important que le ministère des Finances aborde avec prudence toute modification semblable à la simulation de crise pour les prêts hypothécaires assurés. Les acheteurs d'une première maison qui sont très bonne position financière et qui présentent un risque très faible seraient exclus par de telles mesures, ce qui ne ferait qu'accroître la demande et engorger le parc locatif.

    Monsieur Lee, je n'aime pas devoir vous interrompre, mais je crois que les interprètes ont un peu de mal à vous suivre puisque vous parlez assez vite. Veuillez ralentir légèrement.

     D'accord. Je vais le faire.

    Avant d'introduire des mesures pour les prêts hypothécaires assurés, il faudrait procéder à un examen approfondi du système hypothécaire existant dans une optique d'équité et d'accès pour les acheteurs d'une première maison. Dans le domaine des prêts hypothécaires assurés, d'autres ajustements seraient préférables, comme des prêts hypothécaires à plus long terme allant jusqu'à sept ou dix ans, que préconise la Banque du Canada, et des périodes d'amortissement de 30 ans pour les acheteurs d'une première maison.

    Du côté de l'offre, le gouvernement fédéral devrait utiliser ses leviers financiers et son pouvoir de persuasion pour encourager et aider les administrations provinciales et municipales à simplifier les processus de permis et d'approbation afin d'accélérer la construction, de réduire les coûts de financement des projets et d'accroître l'offre au plus vite. Par l'intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le gouvernement devrait prendre les devants pour les principaux obstacles à la construction de nouvelles habitations, à savoir les restrictions de zonage, les limites de densité, les retards de traitement et, surtout, le syndrome « pas dans ma cour ». Je parle non seulement des logements sociaux, mais aussi des logements sur le marché privé.

     L'Association canadienne des constructeurs d'habitations, ou ACCH, était ravie de constater que le budget appuie la conversion d'espaces commerciaux en logements résidentiels, et recommande en outre que cette conversion oriente les rénovations.

    L'ACCH a également été heureuse de voir que des fonds supplémentaires ont été prévus au budget relativement à l'Initiative pour la création rapide de logements, ou ICRL. L'Association recommande de prolonger les délais pour mieux refléter les véritables délais de construction, surtout en raison de la volatilité de la chaîne d'approvisionnement.

    De plus, l'ICRL a réussi à réduire les formalités administratives, ce qui montre qu'une initiative fédérale similaire pourrait être employée afin d'accélérer l'offre de logements sur le marché privé.

    Toujours en ce qui a trait à l'offre, l'ACCH a été heureuse de constater que le gouvernement s'attarde aux travailleurs qualifiés et à l'apprentissage, étant donné que la pénurie de main-d'œuvre constitue déjà un défi. Étant donné que 22 % des travailleurs de la construction devraient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie, il est essentiel d'attirer plus de jeunes Canadiens au sein de l'industrie.

    En ce qui concerne le bois d'œuvre, l'industrie et les consommateurs subissent actuellement des augmentations de dizaines de milliers de dollars pour les nouvelles maisons, ce qui a des répercussions négatives sur les constructeurs dont les contrats sont déjà conclus, remet en question la viabilité des projets, voire des entreprises, et rend les maisons encore moins abordables pour les consommateurs. En raison des pénuries de matériaux, les délais de livraison des maisons neuves sont maintenant retardés de six semaines en moyenne dans tout le pays, selon une enquête récente de nos membres. Les constructeurs et les promoteurs commencent à réduire les préventes et les mises en chantier de maisons en raison de la volatilité des prix des matériaux et des problèmes d'approvisionnement. Cette situation ne fera qu'aggraver la pénurie de logements. Le gouvernement fédéral doit examiner toutes les questions liées à l'approvisionnement en bois d'œuvre canadien et étudier les solutions possibles pour assurer aujourd'hui et demain un approvisionnement fiable et accru au Canada.

    Pour terminer, en ce qui a trait à l'efficacité énergétique et aux changements climatiques, l'ACCH est heureuse de constater le soutien accordé aux rénovations énergétiques. Les subventions pour l'initiative des maisons plus vertes et le soutien aux conseillers en énergie, en plus du programme de prêt de 40 000 $, des mesures qui sont fondées sur une évaluation ÉnerGuide, contribueront à réaliser de grands progrès là où il y a le plus de gains à faire ayant trait aux GES dans le secteur de l'habitation et le parc de logements actuel. L'obligation de conserver des reçus contribuera de manière très importante à lutter contre l'économie clandestine.

     En ce qui concerne les nouvelles constructions, l'ACCH continue de jouer un rôle de premier plan avec son Conseil des maisons à consommation énergétique nette zéro et son programme d'étiquetage des maisons, qui a maintenant étiqueté plus de 600 maisons au pays et qui ouvre la voie pour trouver la meilleure façon d'atteindre ces niveaux de performance, tout en s'attaquant aux obstacles à une diffusion plus large, comme l'accessibilité financière.

     En même temps, l'Association prévient de ne pas raffermir la réglementation du code sans l'existence de solutions abordables, et encourage le gouvernement à investir davantage dans l'innovation pour y parvenir.

    Je vous remercie infiniment de m'avoir accordé votre temps aujourd'hui. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Lee.

    La parole est maintenant au porte-parole du Conseil national des chômeurs et chômeuses, M. Pierre Céré.

    Vous pouvez commencer, monsieur Céré.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, bonjour et merci de votre invitation.

    La crise sanitaire que nous traversons depuis le printemps 2020 s'est doublée d'une crise économique, sans aucune commune mesure avec tout ce que nous avons connu de notre vivant.

    Seulement l'année dernière, entre la mi-mars et la fin septembre 2020, soit pendant environ sept mois, 9 millions de personnes ont perdu leur emploi. Cela représente 45 % de la population active. Ces 9 millions de personnes ont reçu pendant en moyenne trois mois la Prestation canadienne d'urgence, qui a été remplacée par la suite par la Prestation canadienne de relance économique, la PCRE. À la fin du mois de septembre, le régime d'assurance-emploi a été remis sur ses rails au moyen de mesures d'assouplissement qui s'apparentent pratiquement à une véritable réforme du programme. Or ces mesures sont temporaires.

    Si l'on veut se faire une idée claire et exempte de préjugés des réalités du monde du travail, il faut regarder les chiffres sur l'assurance-emploi. Du 27 septembre 2020 au 9 mai 2021, ce qui correspond encore une fois à environ sept mois, 4,1 millions de demandes d'assurance-emploi ont été traitées. Il y a actuellement 2,3 millions de prestataires. Du côté de la PCRE, si l'on tient compte des trois types de prestations, il y a eu un total de 2,8 millions de prestataires depuis le 27 septembre dernier.

    Une récente étude du Fonds monétaire international propose d'« éviter un retrait prématuré des programmes de soutien » et souligne que « les leçons de la crise représentent une excellente occasion de revoir le système d'assurance-emploi, y compris son rôle stabilisateur ». On a raison de dire cela.

    Par contre, les objectifs de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2021 ne vont pas pleinement dans ce sens. En effet, à la section 35 de la partie 4, les mesures de prolongement de la PCRE prévoient que les huit dernières semaines, ou les nouvelles semaines après le 18 juillet 2021, seront diminuées à 300 $ par semaine et qu'au mieux, la date butoir du 25 septembre pourrait être prolongée jusqu'au 20 novembre 2021. Je vous propose, mesdames et messieurs les députés du Comité permanent des finances, si vous en avez le pouvoir, d'amender ce projet de loi afin d'uniformiser ces prestations à 500 $.

    Concernant l'assurance-emploi, nous avons tous compris que la section 36 de la partie 4 du projet de loi était très complexe. On y remet en place certaines mesures temporaires pour un an, soit 2021-2022, pour ensuite retrouver le statu quo en 2022.

    Nous saluons les mesures temporaires qui sont annoncées, comme la mise en place d'un critère unique d'admissibilité de 420 heures pour l'ensemble canadien, ou encore le fait que les sanctions rattachées aux raisons de fin d'emploi ne tiennent compte que du seul dernier emploi, que les rémunérations de fin d'emploi n'aient plus d'effet sur les prestations de chômage, et que les employés saisonniers de 13 régions administratives puissent bénéficier d'un supplément de cinq semaines de prestations.

    Par contre, ces mesures contiennent deux angles morts. Il s'agit premièrement du calcul du taux de prestations. On revient au statu quo avec un dénominateur variable fixé par le taux de chômage, alors que, selon la mesure temporaire actuelle, ce dénominateur est de 14. Quant à la période de prestations, on revient aussi au statu quo et à des périodes de prestations trop courtes. Ces angles morts auraient dû être évités, par exemple par le renouvellement de mesures temporaires fixant un dénominateur à 14 et une période de prestations universelle de 50 semaines.

    En raison de ces angles morts, le gouvernement n'aide pas les régions de la même manière. Il va même en pénaliser certaines, alors que la pandémie, elle, touche l'ensemble du Canada.

    Enfin, augmenter la durée des prestations de maladie de 15 à 26 semaines est un geste porteur et historique, mais pourquoi retarder sa mise en œuvre au mois d'août 2022, soit l'année prochaine?

    Le gouvernement repousse son projet de réformer le programme d'assurance-emploi. Qu'à cela ne tienne, en attendant, il faut des mesures temporaires à la hauteur des besoins. Les angles morts et les failles doivent être corrigés prestement. Quant à la commission qui sera nommée pour évaluer ce programme et faire des recommandations, elle doit accomplir son travail en un an, et non en deux ans.

    Le Canada est un architecte de grandes réalisations sur le plan international. Pensons à la Déclaration universivelle des droits de l'homme. Sur le plan de la politique intérieure au Canada, de grandes réalisations comme l'assurance-maladie ont également été constructives pour ce pays. Le filet social est d'une importance capitale pour faire face au chômage et aux crises, et il faut agir en conséquence.

    L'ensemble de notre organisation invite le Comité permanent des finances à apporter des solutions aux graves défauts qui sont relevés aux sections 35 et 36 de la partie 4 du projet de loi C-30.

    Merci beaucoup, monsieur Céré.

    La parole est aux représentants du Syndicat des Métallos: le directeur national pour le Canada, M. Ken Neumann; l'agent de liaison avec le gouvernement, M. George Soule.

    Vous avez la parole, monsieur Neumann.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci également à votre greffier et au personnel du Comité, aux interprètes et aux membres du Comité, pour l'invitation.

    Je suis Ken Newman, le directeur national pour le Canada du Syndicat des Métallos. Ce syndicat représente plus de 825 000 travailleurs en Amérique du Nord, y compris 225 000 dans presque tous les secteurs économiques et dans presque toutes les régions du Canada. Au nom de ceux que je représente, je salue à mon tour la nomination historique de Mme Freeland, qui est devenue la première femme ministre à déposer un budget au Canada. Il était plus que temps.

    Un autre aspect historique de ce budget est le grand besoin où les Canadiens se trouvent. La COVID-19 a frappé et frappe encore très dur. Notre syndicat lutte quotidiennement pour ses membres et pour leur sécurité personnelle et professionnelle. Nous sommes également à leur service pour rendre le Canada plus fort, plus équitable et plus juste. Nos exigences plus grandes pour chacun nous permettent de continuer à en exprimer même d'encore plus grandes à la table de négociation. C’est sous ce prisme que nous avons toujours considéré le projet de loi C-30.

    Si on oublie le régime d’assurance-médicaments, ce qu’a fait le gouvernement libéral, ce gros budget peut sembler un petit peu généreux pour presque tout le monde. Par exemple, d’importantes modifications améliorent les normes de travail, mettent fin aux modifications qui se succèdent rapidement dans les contrats de travail dans les aéroports, établissent un salaire minimum fédéral et protègent mieux certains régimes de retraite. Bien sûr, nous espérons que la promesse concernant les garderies se concrétisera.

    Malgré le grand nombre de postes de dépenses importantes, le gouvernement n'a pas réussi à corriger d'importants problèmes. La COVID-19 a révélé dans des programmes tels que l'assurance-emploi des lacunes impossibles à ignorer. Les modifications apportées pour réparer ce programme, pendant la pandémie, y compris la création d'un rôle fédéral dans les journées de congés de maladie payées, devraient être rendues permanentes et non annulées avant même la fin de la pandémie.

    Le budget entame à peine les privilèges des ultra-riches pour leur faire payer leur juste part. Alors que le gouvernement ampute de 40 % la prestation canadienne de la relance économique par rapport au niveau de la prestation canadienne d'urgence, il ne fait rien pour recouvrer l'argent que de grandes sociétés ont empoché, de mauvaise foi, à la faveur du programme de subventions salariales. En ne réagissant pas, les libéraux laissent filer les grandes entreprises qui ont congédié des salariés et qui ont accordé des primes généreuses aux patrons et aux actionnaires.

    Le budget prévoit de bons programmes de recyclage ou d'acquisition de nouvelles compétences pour la main-d'œuvre, mais, trop souvent, il semble que la protection des emplois ait été une idée de dernière minute. Le gouvernement doit créer une stratégie industrielle et de création d'emplois qui soit véritable et cohérente. Comme la chaîne d'approvisionnement fait transiter plusieurs fois les matériaux et les pièces par la frontière, plus de salariés participent à l'activité de l'industrie automobile que celle-ci ne compte de salariés. Dans toutes les discussions sur les véhicules zéro émission, on ne lie aucune stratégie explicite à cette chaîne d'approvisionnement.

    Visiblement, les 15 milliards de dollars promis pour les transports en commun recèlent beaucoup de possibilités, mais d'où proviendront les matériaux? Comme dans d'autres annonces et promesses de ce budget sur les infrastructures, on n'exige pas de matériaux fabriqués au Canada. On n'exige rien non plus sur le plan de la soutenabilité et des émissions.

    Savoir d'où proviennent notre acier, notre aluminium et d'autres produits est essentiel à l'élaboration d'une stratégie nord-américaine concernant les marchés publics et les infrastructures, comme celle qui nous a permis d'être exemptés des clauses exigeant l'achat de produits américains. À cette fin, nous préconisons une stratégie nord-américaine d'achat qui privilégierait les matériaux ayant le moins d'impact sur l'environnement.

    D'après un rapport récent de Blue Green Canada sur les matériaux produits écologiquement, la fabrication de l'acier, de l'aluminium, du ciment et des produits du bois, ici, au Canada, s'accompagne d'émissions carbonées parmi les plus faibles du monde entier. Cette stratégie permettrait aux travailleurs canadiens de profiter des investissements massifs du président Biden dans les infrastructures, l'environnement et les emplois.

    Vous trouverez dans notre syndicat un partenaire dans la collaboration avec l'administration Biden pour faire de cette stratégie une réalité. Des mécanismes d'ajustement à la frontière pour le carbone à l'amélioration de l'accès des travailleurs aux mécanismes canadiens de recours commercial, nous nous attendons à des consultations sur des mécanismes applicables à la frontière qui soient liées à des stratégies d'acquisition claires, qui conservent les emplois et en créent même.

    Avant le dépôt du budget, j'ai affirmé que je devais appuyer quotidiennement les gens et contribuer à veiller à ce que les travailleurs aient des emplois pour soutenir leurs familles, aujourd'hui et demain. C'est possible, moyennant d'importants changements. De multiples façons, ce budget semble accomplir beaucoup à cette fin.

    Je vous remercie encore de votre invitation. M. Soule et moi, nous nous réjouissons d'avance de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Neumann.

    Entendons maintenant la présidente-directrice générale d'Habitat pour l'humanité Canada, Mme Julia Deans.

    Allez-y, madame.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Je vous remercie beaucoup de votre invitation.

    Je suis à Toronto, le territoire traditionnel de nombreuses nations et maintenant la patrie de nombreuses Premières Nations, des Inuits et des Métis.

    Seul organisme national favorisant l'accession abordable à la propriété au Canada, Habitat pour l'humanité Canada et ses 50 succursales locales forment des partenariats avec des propriétaires, des bénévoles, des donateurs et l'État pour aider les familles à faible revenu, y compris les familles autochtones vivant sur leur territoire traditionnel et à l'extérieur, à acquérir plus de force, de stabilité et d'indépendance grâce à l'accession abordable à la propriété.

    Les familles qui font appel à cet organisme achètent leurs maisons et versent des montants pour le remboursement de leur hypothèque qui n'excèdent pas 30 % de leurs revenus. Elles accumulent, même si la propriété est hypothéquée, un patrimoine-logement qui les aidera à payer les études de leurs enfants, à fonder des entreprises et à surmonter des difficultés comme la COVID-19.

    Une maison, c'est beaucoup plus que des matériaux. C'est un investissement qui permet de créer des communautés saines et résilientes, qui stimuleront la création d'emplois et notre économie pour que nous puissions, en retour, construire en mieux. D'après la Fédération canadienne des municipalités, chaque tranche d'un milliard de dollars investie dans le logement engendre 1,5 milliard de dollars de croissance économique.

    La COVID-19 nous a fait tous prendre vivement conscience que l'accession à la propriété est un plus pour chacun des déterminants sociaux de la santé: abri, santé, sécurité, stabilité et travail. Elle élève le niveau des familles et les aide à s'assurer un avenir brillant pour elles-mêmes et leurs enfants.

    Au Canada, l'accession à la propriété est à elle seule le premier facteur de progrès économique multigénérationnel. Près de 70 % des familles canadiennes blanches, contre seulement 30 % des noires, sont propriétaires de leur maison. Nous devons démocratiser l'accession à la propriété et la création de richesses. Sinon, nous consolidons les obstacles qui s'opposent à l'égalité raciale et économique.

    Le désir de faire beaucoup plus explique le partenariat noué par notre organisation et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, dans le Fonds national de co-investissement pour le logement. Grâce à l'effet de levier, nous réunissons près de 36 millions de dollars de prêts-subventions qui serviront à construire plus de 400 maisons abordables. Nous remplissons bien notre engagement de trois ans, en construisant des maisons partout au Canada, dans les communautés qui vont de Whitehorse à la Première Nation de l'île Lennox, dans l'Île-du-Prince-Édouard, en passant par Mission, Calgary, Winnipeg, London et Montréal. De nouveaux projets plus nombreux commenceront cette année. La plupart des familles bénéficiaires doivent franchir de nombreux obstacles pour accéder à la propriété, et le chef de ménage de 35 % d'entre elles est mère célibataire.

    Le bilan de notre organisation explique que, en décembre dernier, elle a été choisie pour construire des logements pour des familles noires, dans le cadre d'un autre projet fédéral. Les 20 millions de dollars qui y sont engagés aideront à construire plus de 200 logements de plus dans tout le Canada. En tout, nous prévoyons de livrer plus de 600 nouvelles maisons abordables à des familles dans le besoin, grâce à ce co-investissement indispensable.

    Connaissant la capitalisation du Fonds de co-investissement, nous avons vraiment été heureux de voir que le budget de 2021 y affecte près d'un milliard de dollars pour les deux prochaines années. Cet investissement supplémentaire arrive à point nommé pour appuyer des efforts visant à favoriser la reprise économique, mais, pour la stimuler, le gouvernement a besoin de partenaires comme notre organisation. Nous avons prouvé que nous pouvons démultiplier l'apport de l'État en attirant la contribution de plus de donateurs et faire, des maisons abordables, une réalité pour les familles qui en ont besoin.

    Nous sommes fiers de nos réalisations et fiers que d'autres organismes de bienfaisance soient désormais dirigés vers nous pour discuter de notre éventuelle et fructueuse participation au Fonds de co-investissement. C'est de bon augure, parce que, pour améliorer l'accession abordable à la propriété, le secteur des œuvres de bienfaisance est un acteur de premier plan, et on peut compter sur nous pour recycler les investissements dans de plus en plus de maisons neuves.

    Nous sommes prêts à continuer à augmenter notre contribution, mais avec le partenariat de l'État, pour qu'il continue d'investir avec nous, avec nos donateurs et avec les familles à faible revenu que nous aidons, puisque le Fonds de co-investissement marche si bien. Nous travaillons actuellement à reconduire notre entente avec la SCHL. Nous avons outillé notre fédération pour qu'elle exécute bien les travaux et amplifie notre impact grâce au Fonds de co-investissement. Nous voulons encore souligner l'importance de provisionner davantage ce fonds grâce au budget proposé, ce qui permettra à l'État d'investir avec des familles, des donateurs et des œuvres de bienfaisance de tout le Canada, pour favoriser une accession abordable à la propriété qui, sinon, sera impossible.

    Les investissements de l'État dans l'accession abordable à la propriété sont essentiels, et un prêt n'est pas un investissement. Si nous étions des entreprises qui améliorent des logements pour les vendre ensuite et empocher nos profits tous les deux ou trois ans, un prêt ferait parfaitement l'affaire, mais nous investissons dans l'avenir à long terme des familles et dans l'offre à long terme d'un parc de maisons abordables dont ces familles ont besoin. Les autres œuvres de bienfaisance, les autres organismes sans but lucratif et notre organisation, nous avons besoin de mieux qu'une relation entre emprunteur et prêteur. Nous voulons que l'État devienne un véritable partenaire, dont l'effet de levier sur nos ressources, et réciproquement, profitera aux familles.

    Ayant goûté la solidité des relations que nous avons nouées avec Mme Romy Bowers et son équipe, à la SCHL, nous espérons beaucoup reconduire notre partenariat selon des modalités avantageuses pour les familles que nous aidons et celles que nous voulons aider.

    Entretemps, nous vous incitons vivement à appuyer le maintien des investissements dans la stratégie nationale du logement et dans des organisations comme la nôtre, dont la raison d'être est d'aider.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Deans.

    Avant d'accorder la parole à nos derniers témoins, voici l'ordre des intervenants au premier tour: M. Vis, M. Fragiskatos, M. Ste-Marie et M. Julian.

    Nous entendrons maintenant le directeur général par intérim de Habitat for Humanity, Halton-Mississauga Dufferin, M. Michael Brush.

    Monsieur Brush, je crois que, très récemment, vous avez eu un accident de jogging. Je vous remercie de votre présence malgré tout.

    Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

    Je suis Mike Brush, directeur général par intérim de la région Habitat for Humanity Halton-Mississauga Dufferin, qui représente 10 municipalités ontariennes.

    Je salue également Mme Julia Deans, notre partenaire chez Habitat pour l'humanité Canada, qui a plaidé très éloquemment notre cause.

    Je vous remercie de votre invitation à venir vous faire part de nos observations sur le budget fédéral de 2021.

    Monsieur le président, le son n'est pas de qualité suffisante pour l'interprétation. Il est trop bas. Je crois que M. Brush tient son microphone dans la main.

    Monsieur Brush, je vous interromps seulement un moment. Il se peut que vous couvriez le microphone de votre main. Portez-le assez près de vos lèvres. Les interprètes entendent avec difficulté.

    Poursuivez.

    C'est mieux?

    Un peu. Essayez encore.

    Toutes mes excuses. Nous avons été pris à la dernière minute et nous n'avons pas eu la chance de remplacer nos microphones.

    Encore un essai. Allez-y.

    Notre vision, chez Habitat for Humanity, c'est de créer un monde dans lequel chacun dispose d'un logement sûr et passable. Comme nous le savons, la COVID-19 a multiplié les difficultés pour nos collectivités tout en exacerbant celles qui existaient avant la pandémie, notamment le manque de logements abordables. Aujourd'hui, plus que jamais, les Canadiens ont besoin d'un abri sûr et passable pour vivre et travailler. Voilà pourquoi notre organisation continue d'inciter le gouvernement à investir dans toute la gamme des logements abordables, qui va des refuges d'urgence à l'accession à la propriété en passant par d'autres modèles permettant la constitution d'un patrimoine-logement. Nous ne pouvons nous focaliser sur seulement une partie de cette gamme; nous avons tous besoin d'un logement sûr et convenable qui soit abordable.

    Au Canada, la propriété est, à elle seule, le premier facteur de progrès économique multigénérationnel. Elle procure la stabilité d'un lieu de vie convenable et le moyen d'accumuler de la richesse et du patrimoine pour sa famille. Ce patrimoine peut servir à créer des entreprises, à financer l'instruction des enfants, à planifier une retraite assurée et à transmettre la richesse à la génération suivante.

    Pour la santé des enfants et des jeunes, l'accession à la propriété favorise leur développement optimal et l'atteinte de leurs objectifs de vie. Il importe de noter que les modèles d'accession à la propriété et de construction de logements axés sur l'investissement que ces logements représentent aident également les municipalités à gérer leurs ressources limitées. Ces modèles diminuent la pression exercée sur la construction de logements sociaux et de logements d'urgence, pour lesquels les listes d'attente, dans la collectivité, peuvent être de quelques années.

    Notre organisation a réclamé l'intensification de la stratégie nationale du logement et elle est heureuse de voir le gouvernement agir par l'injection de 750 millions de dollars dans le Fonds de co-investissement et par l'ajout de 1,5 milliard de dollars à son initiative de création rapide de logements, dont au moins le quart ira à des logements pour lesquels on privilégiera les propriétaires féminins. Ces fonds, combinés à des investissements dans l'innovation de logements abordables, une stratégie pour sortir du sans-abrisme ainsi que le logement de location et de transition, procureront des logements dont on a grand besoin et aplaniront la voie vers l'accession abordable de nombreuses familles canadiennes à la propriété.

    Dans ce contexte, le budget prévoit d'importants nouveaux investissements dans le logement et la lutte contre le sans-abrisme, en misant sur la Stratégie nationale du logement. Mais il ne va pas assez loin ni assez vite. Il ne progresse qu'à petits pas pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030. Nous saluons cependant l'engagement du gouvernement à continuer d'investir dans cette stratégie pour secourir les plus vulnérables par la construction de refuges et de logements supervisés et de transition.

    Notre organisation a présenté ses recommandations dans un mémoire prébudgétaire en prévision du budget fédéral de 2021. On y trouve notamment les suivantes: le déploiement anticipé de la Stratégie nationale du logement, assortie d'investissements accrus et accélérés dans les programmes de la SCHL, y compris la nouvelle Initiative de création rapide de logements; le maintien de l'objectif d'améliorer le processus et les modalités de candidature pour les participants au programme, en insistant particulièrement sur la réduction de la paperasserie administrative; la possibilité accrue, pour les fournisseurs de logements abordables, d'accéder à des terrains, y compris par l'Initiative des terrains fédéraux et un nouveau programme d'acquisitions; et, des mesures pour encourager d'autres gouvernements à faciliter la construction de logements plus abordables, y compris grâce à des désignations de terrains, des immeubles, des mécanismes de zonage et des barèmes de taxes et de droits.

    Le gouvernement du Canada, grâce à l'effet de levier de partenaires communautaires comme Habitat pour l'humanité, diminuera certaines des pressions financières graves qui s'exercent sur les villes et les communautés et aidera leurs familles à faible revenu à créer les logements dont elles ont besoin pour édifier leur avenir et instaurer et maintenir les économies locales.

    Nous avons demandé au gouvernement fédéral de s'engager à donner à tous les Canadiens la capacité de s'offrir un logement qui répondra à leurs besoins, d'ici 2030, grâce à un plan qui ne laissera rien au hasard pour atteindre cet objectif. Nous continuerons de collaborer avec les autorités de tous les niveaux et à former avec elles des partenariats pour les aider à l'atteindre.

    Je vous remercie encore de votre invitation. Comme tous les autres témoins, je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Brush.

    Je remercie les témoins.

    Pendant que j'y songe, avant de céder la parole à M. Vis et d'entamer le premier tour, je dois vous demander, monsieur Neumann, de bien vouloir communiquer à notre greffier le lien ou un exemplaire du rapport de Blue Green Canada dont vous avez parlé dans votre exposé. Il pourrait être utile.

    Mardi, j'ai rencontré 11 sénateurs américains, dans une réunion de comité composé de représentants de tous les partis. Dans la discussion sur l'achat de produits américains, l'acier est venu sur le tapis. Peut-être ferions-nous mieux de prêter attention.

    Vous l'aurez avant la fin de la séance.

    Merci beaucoup.

    La parole est à M. Vis, qui sera suivi de M. Fragiskatos.

    Allez-y. Vous disposez de six minutes.

    Je vous remercie, monsieur Easter. J'aimerais également remercier les témoins des déclarations préliminaires éclairées qu'ils ont faites ce matin.

    J'aimerais d'abord m'adresser à la représentante d'Habitat pour l'humanité Canada, car quelques-uns des derniers points soulevés au sujet du Fonds national de co-investissement pour le logement et de l'amélioration du processus de demande m'intéressent beaucoup.

    Je reconnais que d'un bout à l'autre du Canada, les gens sont très reconnaissants pour le Fonds national de co-investissement, mais j'ai entendu un consensus unanime sur la nécessité d'accroître les efforts pour accélérer le processus de demande, afin qu'un plus grand nombre d'organismes comme Habitat pour l'humanité puissent tirer parti de ces investissements du gouvernement fédéral pour construire plus de maisons.

    Madame Deans, vous avez parlé d'un partenariat renouvelé. À quoi ressemblerait un partenariat renouvelé et quel type d'étape administrative pourrions-nous éliminer pour améliorer ce partenariat?

    Nous sommes probablement un peu uniques — en fait, nous ne sommes peut-être pas uniques, mais nous avons une bonne expérience du processus, et c'est en partie parce que nous sommes en mesure de réunir 50 organismes locaux d'Habitat pour l'humanité et de travailler avec la SCHL dans le cadre d'un portefeuille, ce qui a facilité les choses à cet organisme et certainement aussi à nos organismes locaux. Il peut être très difficile pour un organisme de bienfaisance de s'engager dans des processus de ce genre, car le travail exigeant qu'il accomplit sur le terrain lui laisse très peu de temps pour cela. Notre expérience a cependant été positive.

    Nous espérons que nous effectuerons notre renouvellement dans le cadre du Fonds national de co-investissement, qui nous apportera la contribution dont nous avons besoin, plutôt que dans le cadre d'un prêt, qui ne répondrait pas à ce besoin. Je crois qu'il sera essentiel de continuer à communiquer avec les petits organismes qui n'ont peut-être pas les mêmes ressources que nous et de poursuivre le travail en matière de service à la clientèle dans lequel la SCHL a investi, afin de recruter plus de participants au Fonds national de co-investissement et à d'autres programmes offerts par la SCHL.

    Je vous remercie, madame Deans.

    L'Initiative pour la création rapide de logements a reçu des commentaires généralement positifs en ce qui concerne les délais liés à l'approbation des projets. Selon vous, si on avait adopté une approche semblable dans le cas du Fonds national de co-investissement, un plus grand nombre de logements abordables seraient-ils actuellement en construction au Canada?

    Je ne suis pas certaine d'être en mesure de faire des commentaires à ce sujet. Je pense que nous avons tous aimé la rapidité de cette approche. Toutefois, Habitat pour l'humanité n'a pas participé à cette initiative, car elle se concentrait sur les logements locatifs modulaires. Nous n'avons donc pas participé à ce projet.

    J'espère certainement que la SCHL envisage de s'inspirer de ce modèle et de l'utiliser dans d'autres programmes.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je tiens à souligner que vous avez parlé de Mission, en Colombie-Britannique, qui se trouve dans ma circonscription. Un nouveau projet d'Habitat pour l'humanité sera bientôt achevé à proximité de mon lieu de travail. Je vous remercie de ce que vous faites pour améliorer l'accès à la propriété partout au Canada. Je pense que quel que soit le parti auquel nous appartenons, nous reconnaissons tous le bon travail que vous faites au Canada et le leadership dont vous faites preuve pour améliorer les processus gouvernementaux et cerner les problèmes qui se posent, comme l'a très bien expliqué M. Brush, et ce que nous pouvons faire pour améliorer nos processus dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.

    Je vous remercie.

    Monsieur Lee, vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que l'une de vos recommandations était d'offrir l'option d'une période d'amortissement de 30 ans aux acheteurs d'une première maison. Comment une période d'amortissement de 30 ans rendrait-elle l'achat d'une première maison plus abordable pour les acheteurs?

    En termes simples, cela permet de réduire les paiements mensuels et aussi, bien sûr, cela permet d'avoir un peu plus de pouvoir d'achat sur le marché, parce que l'amortissement est étalé sur 30 ans au lieu de 25 ans. C'est un point particulièrement important pour les acheteurs d'une première maison. Tout le monde constate depuis un certain temps qu'il est difficile d'entrer sur le marché, et il est également important de souligner que les acheteurs d'une première maison présentent un risque très faible. En fait, les sociétés d’assurance hypothécaire affirment que ces gens présentent le meilleur profil en ce qui concerne le faible risque, et ce serait donc un excellent moyen d'aider les acheteurs d'une première maison à pénétrer sur le marché.

    Je vous remercie, monsieur Lee.

    Vous avez également mentionné que nous devons favoriser l'accessibilité à plus long terme en prolongeant la durée des prêts hypothécaires à 7 ou 10 ans. Lorsque j'ai discuté avec des intervenants du secteur hypothécaire, ils m'ont dit que la Loi sur l'intérêt n'a pas été mise à jour depuis 140 ans en ce qui concerne les prêts hypothécaires. Que pourrait faire le gouvernement fédéral pour donner aux Canadiens plus de souplesse et de sécurité par l'entremise d'un examen de la Loi sur l'intérêt et des types d'options hypothécaires offerts aux acheteurs d'une première maison et à d'autres acheteurs?

    Vous avez tout à fait raison de dire que cette loi existe depuis longtemps et qu'en raison de son libellé, nous nous concentrons beaucoup plus sur les prêts hypothécaires d'une durée de cinq ans. Un examen de cette loi en vue d'offrir une plus grande souplesse pour permettre aux institutions financières de passer plus facilement à des durées de 7 à 10 ans permettrait d'accroître grandement la stabilité sur le marché et d'encourager l'utilisation de ces durées.

    Cela aiderait manifestement tous ceux qui s'inquiètent même au sujet des amortissements sur 30 ans ou de la baisse des résultats au test de résistance. Si on pouvait aller jusqu'à 7 ou 10 ans, cela permettrait d'atténuer encore plus certains de ces risques financiers.

    En résumé, vous dites qu'un examen de la Loi sur l'intérêt permettrait de modifier le test de résistance pour les prêts hypothécaires et peut-être faciliter l'admissibilité des acheteurs d'une première maison à ce premier achat.

    Oui. C'est certainement l'une de nos recommandations dans le cas du test de résistance. Comment peut-on réduire le risque, puisque le test de résistance vise justement à traiter le risque? Plus les gens ont des durées de prêt fermes plutôt que de devoir renouveler après 7 et 10 ans…

    Le test de résistance concerne essentiellement le moment du renouvellement. Si un acheteur est en mesure d'obtenir un prêt hypothécaire d'une durée de 7 ou 10 ans beaucoup plus facilement, au moment du renouvellement, ses années de travail lui auront déjà permis d'augmenter son capital. Son revenu familial aura probablement aussi augmenté et il sera dans une bien meilleure situation financière si les taux hypothécaires ont effectivement augmenté à ce moment-là.

    Nous devons maintenant donner la parole à un autre intervenant. Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Fragiskatos, qui sera suivi de M. Ste-Marie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie également tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui.

    Madame Deans, je n'ai malheureusement pas le temps, dans les six minutes qui me sont imparties, de vous poser des questions, mais je tiens à vous remercier sincèrement du travail accompli par votre organisme, Habitat pour l'humanité, à London. En effet, vous avez mentionné la ville de London dans votre déclaration préliminaire. Votre organisme est très apprécié dans cette ville, et à juste titre. En effet, il a une excellente réputation dans notre collectivité. Continuez votre beau travail. Je suis toujours heureux d'offrir mon aide lorsque c'est possible. C'est un groupe merveilleux.

    Madame Masotti, je suis heureux de vous revoir. Je sais que vous avez déjà comparu devant le Comité et que nous avons déjà discuté auparavant. C'est toujours intéressant lorsque des témoins comparaissent pour parler du budget et que leur point de vue est partagé par d'autres témoins qui ont comparu plus tôt au cours de la même semaine. Votre avis sur le prolongement des prestations de maladie de 15 à 26 semaines, comme il est prévu dans le budget, est partagé par de nombreuses personnes, dont David Macdonald, économiste principal au Centre canadien de politiques alternatives. Lorsque le budget a été rendu public, il a déclaré, dans le Toronto Star, en parlant de cette réforme, qu'il s'agissait d'un changement positif à long terme et qu'une personne peut recevoir des prestations d'assurance-emploi lorsqu'elle perd son emploi, mais aussi lorsqu'elle est malade. Donc, une personne aux prises avec un cancer peut maintenant recevoir des prestations d'assurance-emploi pendant plus longtemps.

    Manifestement, je sais que vous êtes d'accord avec ces propos, et vous l'avez certainement confirmé dans votre témoignage. Cependant, dans quelle mesure ce changement est-il essentiel pour les personnes dont votre organisme continue de défendre les intérêts?

    Je pose la question tout en sachant que certains collègues ont laissé entendre — ce n'est certainement pas tout le monde, mais cela concerne certains collègues — que selon eux, le budget va trop loin, qu'il élargit le rôle de l'État et qu'il est trop généreux. Ils n'ont pas utilisé ces mots, mais j'ai parfois cette impression en entendant des collègues parler de ce sujet, en particulier mes collègues conservateurs.

    Pourriez-vous nous parler de l'importance de ce changement?

    Certainement. Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Ce changement est crucial pour les personnes qui vivent avec le cancer. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, dans certains cas, le cancer peut être considéré comme une maladie chronique — pas dans tous les cas, mais dans certains cas —, et les gens souhaitent retourner sur le marché du travail. La prolongation de cette prestation est donc déterminante, car elle permettrait aux gens de prendre le temps dont ils ont besoin pour suivre leur traitement, se rétablir et retourner ensuite sur le marché du travail, car c'est ce qu'ils veulent faire, comme nous le savons.

    Cette période de 26 semaines représente un excellent début. Il s'agit d'un investissement historique dans les prestations de maladie. Cela couvrira de nombreuses personnes. Nous savons qu'actuellement, les trois quarts des personnes qui demandent et utilisent les prestations de maladie de l'assurance-emploi les épuisent et doivent prendre des congés supplémentaires. Par conséquent, nous savons qu'au minimum, ces 26 semaines aideront de nombreux Canadiens qui vivent actuellement avec le cancer.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse, madame Masotti.

    Il me reste moins de trois minutes, et je vais donc m'adresser à M. Lee, de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Je suis heureux de vous revoir, monsieur Lee. Nous avons déjà eu la chance de discuter auparavant.

    De nombreux points de votre déclaration préliminaire m'ont interpellé. Je partage certainement votre enthousiasme à l'égard de l'Initiative pour la création rapide de logements. Je vous remercie de nous avoir fait part de vos réflexions sur cette initiative et sur la manière dont elle pourrait être renforcée à l'avenir.

    Vous avez dit qu'il y a beaucoup à faire pour augmenter l'offre de logements au Canada, et qu'il existe des leviers à l'échelon fédéral qui permettraient d'y parvenir. Pourriez-vous nous en dire plus sur ces leviers? Je sais que vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire, mais je pense qu'il serait utile pour nous tous d'en savoir plus sur cette notion.

    Je pense qu'il y a probablement deux volets à cet égard.

    Le premier, dont j'ai déjà parlé, est la capacité de fournir des renseignements plus objectifs par l'entremise de la SCHL sur les questions de zonage et sur certaines pratiques exemplaires qui peuvent être utilisées pour aider à accélérer la mise sur le marché d'un plus grand nombre de logements au taux du marché à l'échelon municipal.

     De plus, de nos jours, le syndrome du « pas dans ma cour » est un facteur très important lorsqu'il s'agit de construire quoi que ce soit à peu près n'importe où. En fait, les seules fois où l'on ne voit pas ce phénomène, c'est lorsqu'on construit sur un terrain vierge. Ironiquement, nous tentons tous de construire intelligemment vers le haut et vers l'intérieur, par l'entremise de l'intensification. C'est la chose la plus difficile à faire, et il serait donc très important de travailler sur cet aspect.

    Les autres véritables leviers dont dispose le gouvernement fédéral sont les mécanismes de financement. Le gouvernement s'engage à augmenter le financement des infrastructures, par exemple, et il pourrait être important de lier ce financement à de bons résultats en matière de logement, afin de réaliser le type de densité souhaitée près des gares de transport en commun et d'inclure des logements au taux du marché. L'accent est visiblement mis sur le logement social et le logement supervisé, ce qui est très important, mais nous devons également réfléchir à la façon dont nous soutenons aussi les logements au taux du marché, et les leviers dont dispose le gouvernement par l'entremise de l'infrastructure, par exemple, peuvent se révéler très utiles à cet égard.

    Je vous remercie beaucoup.

    Cette question a été posée parce que nous continuons à observer, surtout où j'habite, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, mais aussi dans le Sud de l'Ontario en général, une augmentation exponentielle du prix moyen des maisons.

    Y a-t-il des idées à l'échelon fédéral qui permettraient de résoudre ce problème? Certains des commentaires que vous venez de formuler concernent des questions de zonage. C'est manifestement une compétence municipale, mais il y a des choses que le gouvernement fédéral pourrait faire en plus de ce qu'il fait déjà et qui représentent des pas importants dans la bonne direction.

    Je suis très heureux que vous ayez l'occasion de nous parler des mesures supplémentaires qui pourraient être prises à cet égard. Je vous remercie beaucoup.

    Je vous remercie.

    La parole est maintenant à M. Ste-Marie, qui sera suivi de M. Julian.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, tout le monde.

    Je remercie tous les témoins de leur présence et de leurs présentations.

    Monsieur le président, nous venons tout juste de recevoir le document que vous avez demandé. Je remercie le témoin de nous l'avoir fait parvenir si rapidement.

    Je commencerai par apporter une précision en lien avec l'échange qui vient d'avoir lieu entre mon collègue M. Fragiskatos et Mme Masotti. Si je ne m'abuse, la Chambre s'est prononcée en majorité pour que le congé de maladie de l'assurance-emploi soit prolongé à 50 semaines. C'était une motion du Bloc québécois. Elle a été appuyée par le NPD et les conservateurs, mais les libéraux s'y sont opposés. Malheureusement, ce qu'on constate dans le budget et dans le projet de loi C-30, c'est que le gouvernement n'a pas tenu compte de la volonté de la Chambre à cet égard. Je voulais juste mettre cela en contexte.

    Mes questions s'adressent à M. Céré.

    Monsieur Céré, je vous remercie de votre présence et de votre présentation. Vous avez cité le FMI, qui nous avertit de ne pas retirer trop rapidement les programmes de soutien du revenu. Je constate votre inquiétude relative aux sections 35 et 36 de la partie 4 du projet de loi, où il est question d'une nouvelle mouture de l'assurance-emploi qui entrera en vigueur en septembre prochain, pour une période d'un an, ainsi que de la PCRE.

    À ma connaissance, la ministre a le pouvoir, par règlement, de prolonger la PCRE jusqu'en novembre, mais elle ne peut pas en modifier les montants; cela devrait être fait au moyen d'un changement à la loi. Évidemment, vous avez suggéré que nous apportions des amendements au projet de loi. Nous allons donc proposer des amendements, mais encore faut-il que le président les juge recevables. Nous allons essayer de trouver un libellé convenable.

    Dans un premier temps, j'aimerais qu'on revienne sur la section 36 de la partie 4, qui modifie l'assurance-emploi. Pour la période d'un an allant de septembre 2021 à 2022, vous avez parlé de deux angles morts, soit le dénominateur variable pour calculer le taux de prestations, de même que la période de couverture.

    Pouvez-vous nous en parler davantage et nous dire qui sera touché par ces angles morts du projet de loi?

    Je vous remercie de la question, monsieur Ste-Marie.

    Ce sont des questions techniques, bien sûr. Quand on parle du dénominateur, c'est comme si on parlait dans le langage d'un Martien. Le dénominateur, c'est ce qui va calculer le taux de prestations, soit l'argent qu'on va recevoir, la prestation de chômage. Autrement dit, c'est le pain et le beurre. Ensuite, la période de prestations, c'est la durée. Il est un peu inexcusable ou inexplicable de revenir au statu quo, parce qu'on a déjà des mesures temporaires jusqu'au mois de septembre 2021, qui sont assorties d'un critère d'admissibilité unique de 420 heures et du fameux dénominateur 14 unique pour l'ensemble des Canadiens. Cela signifie qu'on va baser le calcul du taux de prestations sur les 14 meilleures semaines, et ce chiffre est rattaché, bien sûr, au critère d'admissibilité de 420 heures.

    Le premier angle mort, c'est qu'on ne renouvelle pas ce dénominateur de 14. On opte plutôt pour un dénominateur variable basé sur le taux de chômage. Il y a d'ailleurs un silence évocateur à cet égard dans la section 36 de la partie 4 du projet de loi de mise en œuvre du budget.

    Prenons l'exemple d'un travailleur saisonnier qui aurait travaillé pendant 15 grosses semaines de 50 heures et qui aurait accumulé 750 heures. Il serait amplement admissible aux prestations d'assurance-emploi. Il s'attendrait normalement — je dis bien « normalement » — à ce qu'on établisse une moyenne de son salaire. S'il a travaillé 50 heures par semaine pendant 15 semaines à 20 $ l'heure, cela donne une moyenne de 1 000 $ par semaine pendant 15 semaines. Un taux de prestations de 55 % de cette moyenne de 1 000 $ donnerait alors des prestations de 550 $ par semaine.

    Cependant, les régions administratives de l'assurance-emploi sont très grandes, le découpage est très arbitraire et il y a plusieurs réalités d'emploi différentes à l'intérieur d'une même région. Ainsi, si l'on réintroduit le dénominateur variable selon le taux de chômage, quelqu'un qui serait dans la même situation, mais qui vivrait dans une autre région administrative de l'assurance-emploi, pourrait être assujetti à un dénominateur de 20. Cela signifie que le montant de 15 000 $ gagné en 15 semaines serait divisé par 20, ce qui donnerait une moyenne salariale de 750 $ par semaine, plutôt que 1 000 $. On lui donnerait 55 % de cette moyenne de 750 $, ce qui correspond à des prestations de 413 $. Alors, il perdrait 137 $ par semaine.

    Si on regarde la période de prestations dans les tableaux qu'on retrouve à l'annexe 1 du projet de loi de mise en œuvre du budget, on constate qu'on revient au statu quo. Si une personne a accumulé 750 heures de travail, cela va lui donner, selon un taux régional de chômage variant de 6 à 8 %, entre 14 et 18 semaines de prestations tout au plus.

    La pandémie n'est pas terminée. Tout le monde est inquiet. Il y a des secteurs d'emploi qui ne se sont pas encore remis sur leurs rails. Il y en a qui en ressentiront les conséquences pendant de nombreuses années encore. Alors, de grâce, continuons à aider les gens. Ce qui va les aider, c'est le pain et le beurre, c'est-à-dire le calcul du taux de prestations et la période de prestations. C'est pour cela que nous vous demandons d'amender la section 36 de la partie 4 de ce projet de loi de mise en œuvre du budget et de revenir à ce qui existe présentement, c'est-à-dire un dénominateur fixe de 14 et une période de prestations de 50 semaines pour l'ensemble des Canadiens, de façon temporaire, pour 2021-2022. Le gouvernement mettra en place une commission pour étudier le programme d'assurance-emploi, et nous espérons un jour avoir une vraie réforme permanente.

    Merci.

    Monsieur Céré, je suis désolé, mais le temps est écoulé pour cette série de questions.

    La parole est maintenant à M. Julian, qui sera suivi de M. Falk pour la prochaine série de questions.

    Monsieur Julian, vous avez la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins qui comparaissent aujourd'hui, et nous espérons que vous et vos familles continuez d'être en sécurité et en bonne santé pendant cette pandémie, surtout avec la troisième vague qui déferle sur nous.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Neumann.

    Monsieur Neumann, je sais que vous avez annoncé que vous prendrez votre retraite cette année à titre de directeur national du Syndicat des Métallos au Canada. Je pense que je parle au nom de tous les membres du Comité et de nombreux Canadiens à l'échelle du pays lorsque je vous remercie sincèrement d'avoir défendu avec vigueur et dévouement les intérêts des Métallos, bien sûr, ainsi que ceux des familles de travailleurs de tout le pays et de tous les Canadiens. Nous éprouvons donc des sentiments contradictoires, car nous sommes heureux que vous entrepreniez cette nouvelle étape de votre vie, mais tristes de voir que votre voix, qui a été si forte, ne sera peut-être plus aussi présente, même si je sais que l'avenir offrira de valeureux combattants aux familles de travailleurs. Je vous remercie donc pour tout ce que vous avez fait.

    J'aimerais revenir sur votre déclaration préliminaire. En effet, vous avez réellement mis en évidence une dichotomie présente dans notre pays. Tout d'abord, nous assistons à un recouvrement de la Prestation canadienne de la relance économique, qui s'amorcera dans quelques semaines, ainsi que des congés de maladie. Il s'agissait d'une mesure temporaire, mais ce programme présente de nombreuses lacunes. Vous avez établi une comparaison avec les gens immensément riches de notre pays qui ont pu tirer profit de la pandémie, mais le gouvernement n'a pris aucune des mesures qui permettraient de percevoir, chaque année, 10 milliards de dollars en impôts sur la fortune ou toute autre mesure visant à sévir contre les paradis fiscaux à l'étranger. Cela représente 25 milliards de dollars. Vous avez indiqué que les travailleurs paient le prix de la fin de ces programmes liés à la COVID-19 pendant que les plus fortunés s'en tirent à bon compte sans avoir à payer leur juste part.

    Les priorités du gouvernement devraient-elles être différentes, et devraient-elles viser davantage les Canadiens ordinaires et les familles de travailleurs de tout le pays?

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Julian, et merci de dire les choses… Après 45 ans, c'est un long quart de travail. J'occupe un poste dans lequel je suis élu, et je vais donc terminer mon mandat et, comme vous le dites, passer à autre chose. Travailler avec M. Easter et les nombreuses personnes que j'ai eu l'occasion de côtoyer a toujours été un honneur. Je ne vais pas disparaître, mais je vous suis reconnaissant de vos commentaires.

    Je regarde mon écran. J'ai déjà regardé de nombreux écrans auparavant. J'ai eu l'occasion de voyager dans le monde entier au cours de ma vie, et j'ai toujours dit que le Canada est le meilleur pays d'où l'on puisse venir et où l'on puisse vivre, et je le pense vraiment. En vérité, lorsque nous regardons le gouvernement et des politiciens tels que vous, nous comptons sur vous.

    Le gouvernement du Canada a fait face à une tâche ardue lorsque cette pandémie mondiale s'est déclenchée. Il a fallu un peu d'encouragements, mais le gouvernement s'est essentiellement montré à la hauteur, par exemple avec la Prestation canadienne d'urgence et toutes sortes d'autres mesures, pour veiller à ce que les gens aient accès à un soutien au revenu, afin qu'ils puissent s'occuper de leurs proches et mener leurs activités. Je pense qu'il a fait du bon travail à cet égard.

    En réalité, nous vous considérons comme les bergers de l'argent des contribuables et nous vous demandons de veiller à ce que les impôts soient équitables, et ce que nous avons vu, en particulier avec les compressions actuelles… La crise de la COVID-19 est loin d'être terminée, selon moi. La question des vaccins est toujours présente, et il y a beaucoup d'autres enjeux. De plus, certaines personnes qui ont reçu des dividendes n'ont pas respecté l'esprit et l'intention, et je pense que cela nuit à la crédibilité des gens qui sont sur le terrain, c'est-à-dire des politiciens qui, chaque jour, affirment que nous voulons une société juste et que nous voulons nous occuper de nos gens et de nos enfants.

    Je pense que lorsque les gens riches... Vous n'avez fait qu'effleurer la surface en ce qui concerne les mesures prises à l'égard des gens qui ont de gros yatchs et de grosses voitures de luxe. Elles ne sont pas assez rigoureuses. En effet, ces gens doivent payer leur juste part, et je pense donc que le gouvernement doit veiller à ce que la Prestation canadienne d'urgence, c'est-à-dire la récupération… Pourquoi à partir du 4 juillet? Vous envoyez un très mauvais message aux gens dès le début. Les propriétaires ont donné des dividendes, ils ont mis des travailleurs à pied et ils n'ont pas respecté les procédures. J'affirme, comme je l'ai fait dans ma déclaration préliminaire, que nous devons nous concentrer sur ces choses. Ce budget contient d'excellentes choses que nous devons mettre en œuvre. Nous ferons face à de nombreux défis en cours de route, mais les gens se soucient de l'équité. L'équité consiste à veiller… Mais j'ai tout de même reconnu le mérite du gouvernement actuel lorsqu'il a annoncé la Prestation canadienne d'urgence à 500 $. Les statistiques révèlent qu'un grand nombre de personnes soutiennent également cette mesure.

    Il reste beaucoup de travail à faire pour veiller à poursuivre les tricheurs qui n'ont pas respecté les règles. La réalité, c'est qu'il faut faire payer les riches. Après tout, toutes les personnes que je vois sur mon écran paient leur juste part en impôts. Pourquoi les gens immensément riches ne feraient-ils pas la même chose? Ils doivent tous contribuer. C'est ce qui fait la beauté de notre pays.

    Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Vous avez parlé d'équité, et nous savons que la crise actuelle a exacerbé les problèmes d'accès aux médicaments. En effet, 10 millions de Canadiens n'ont pas de régime d'assurance-médicaments.

    Dans quelle mesure le gouvernement abandonne-t-il tout engagement à mettre en place un régime public et universel d'assurance-médicaments?

     Monsieur Julian, cela pourrait... Cette question me déchire le cœur. De nombreuses promesses ont été faites au sujet de l'assurance-médicaments et, selon toute apparence, si l'on regarde ce qui s'est passé au cours des deux dernières années, le discours selon lequel l'assurance-médicaments... J'ai été témoin de nombreuses faillites dans l'industrie de l'acier et ainsi de suite. J'ai vu certains de nos membres lorsque nous n'étions pas en mesure de protéger les retraités parce que leurs prestations étaient réduites parce que les lois sur la faillite n'étaient pas en notre faveur. Je reçois des messages téléphoniques. Par exemple, un fils appelle pour sa mère parce qu'elle a perdu ses prestations. Elle doit décider si elle achète de la nourriture ou des médicaments. Le Canada n'est pas une telle société.

    Si nous ne pouvons pas nous occuper de ce volet en ce qui concerne le régime national d'assurance-maladie... L'assurance-médicaments est une chose essentielle. Des milliers de personnes en ont besoin tous les jours. Il s'agit d'avoir une société en santé, un Canada en santé. Il s'agit de donner aux gens un peu de dignité et de respect.

     Nous avons vécu une situation terrible récemment durant cette pandémie avec ce qui s'est passé dans les foyers de soins, mais l'assurance-médicaments doit évidemment être au premier plan. Il est primordial d'avoir une société au sein de laquelle les gens peuvent vivre une vie décente et savoir qu'on s'occupe d'eux.

     Je n'en dirai jamais assez sur le recul à ce sujet, car c'est un engagement qui aurait dû figurer dans le projet de loi qui est à l'étude. Tout portait à croire qu'il allait y figurer, mais il a disparu, comme par enchantement.

    Nous devrons nous arrêter ici.

    C'est maintenant au tour de M. Falk, qui dispose de cinq minutes. Il sera suivi de Mme Koutrakis.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence. Vous avez offert au Comité des témoignages très intéressants dans le cadre de son étude.

    Monsieur Cunningham, j'aimerais commencer par vous. Je veux seulement confirmer que j'ai bien entendu. Vous avez dit que, tous les ans, 48 000 personnes meurent d'un cancer causé par le tabagisme.

    C'est exact. C'est la principale cause évitable de décès au Canada. Le tabagisme contribue à 30 % des décès par cancer, mais il contribue également aux maladies du cœur, aux accidents vasculaires cérébraux et aux maladies respiratoires. C'est un énorme problème de santé publique qui subsiste, et nous pouvons faire beaucoup de choses pour y remédier. L'augmentation de la taxe sur le tabac sera utile en ce sens.

    C'est ce que je me demande. Je regarde notre réponse à la COVID et nous avons mis notre pays sens dessus dessous pour 25 000 décès liés à la COVID. Vous dites que le nombre de décès liés au cancer causé par le tabagisme est deux fois plus élevé. Je me demande si vous pensez que la réponse est adéquate.

    Il est certain que beaucoup de choses ont été faites. Nous avons fait d'énormes progrès. La prévalence du tabagisme au Canada a diminué. Elle est passée de 50 % en 1965 à 15 % en 2019, mais il y a encore 4,7 millions de Canadiens qui fument, et le gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire la consommation de tabac au pays à un taux de moins de 5 % d'ici 2035. Le gouvernement a mis en œuvre la meilleure réglementation au monde en matière d'emballage neutre. Il est certain que le vapotage chez les jeunes constitue une nouvelle menace. Des règlements sont mis en place à cet égard, mais nous pouvons faire tellement plus sur le plan des mesures législatives et des programmes. La réponse est absolument, oui.

    Merci. Je vous remercie de ce témoignage.

    Monsieur Lee, je veux vous poser quelques questions.

     J'ai travaillé dans le secteur de la construction au cours des 30 dernières années. J'ai travaillé avec bon nombre de membres de votre association. J'ai parlé avec un constructeur en fin de semaine et il m'a dit que le coût moyen d'une maison, par rapport au bois d'œuvre seulement, a augmenté d'environ 40 000 $ au cours de la dernière année. Les panneaux OSB sont passés de 8 $ à plus de 80 $ le panneau, l'offre étant maintenant limitée. Le prix a été multiplié par 10. Celui du bois de dimension a triplé ou quadruplé au cours de la dernière année.

     Pouvez-vous nous expliquer pourquoi il y a une telle inflation?

    Oui. Nous parlons de la situation du bois d'œuvre tous les jours. C'est un énorme défi en ce moment. C'est une autre situation liée à l'offre et à la demande. Nous avons assisté à une énorme hausse de la demande de logements de toutes sortes dans l'ensemble de l'Amérique du Nord, et l'industrie du bois d'œuvre a eu beaucoup de mal à rattraper le retard causé par les ralentissements survenus au début de la pandémie et le boom inattendu dans le marché de l'habitation. Nous avons également eu des problèmes relatifs au transport partout au Canada.

     Il sera essentiel de régler le dossier du bois d'œuvre. Cela apportera un peu plus de stabilité aux producteurs canadiens de bois d'œuvre. Nous devons également examiner quelles autres mesures nous pouvons prendre pour avoir plus de bois d'œuvre et en garder plus au Canada. C'est l'une de nos précieuses ressources. Comment pouvons-nous nous assurer d'en avoir suffisamment?

    Nous avons parlé de la pénurie de logements et del'insuffisance de l'offre de logements. À l'heure actuelle, notre pays ne peut pas construire davantage de logements pendant qu'il y a une telle demande, et nous devons donc vraiment examiner tout ce qui peut être fait. Nos usines ont beaucoup de travail. La production est en hausse par rapport à ce qu'elle était juste avant la pandémie, mais il est certain que le gouvernement fédéral a la possibilité de creuser un peu plus et de voir ce que nous pouvons faire de plus pour augmenter l'offre de bois d'œuvre pour les Canadiens.

     L'un des sujets de préoccupation dont j'entends beaucoup parler dans ma circonscription, c'est la disponibilité des terrains à bâtir, surtout pour le logement abordable. Il n'y a pas suffisamment de terrains dont le zonage est adéquat. On me dit qu'il faut parfois jusqu'à sept ans pour obtenir les approbations et se conformer aux règlements pour arriver à développer un projet sur un terrain.

    Est-ce que vos constructeurs d'habitations vous disent qu'il y a trop de règlements et de paperasserie?

    Oui. Les possibilités de simplifier les choses sont assurément nombreuses, et nous pensons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer. Évidemment, tout se passe en majeure partie à l'échelle locale et, dans une certaine mesure, à l'échelle provinciale, mais le gouvernement fédéral peut jouer un rôle de chef de file et d'analyste pour contribuer à la simplification des démarches et aider les municipalités à faire avancer les choses plus rapidement.

    Il est certain que dans le contexte de la COVID, nous avons constaté une augmentation de l'utilisation des processus numériques pour faire avancer les choses, avec une utilisation accrue de produits électroniques pour accélérer le processus de demandes, et le reste. De plus, simplifier certains des règlements et examiner la réglementation pour déterminer quelles mesures doivent être prises pour que les choses aillent plus rapidement contribueraient grandement à nous donner la capacité de construire plus de maisons pour les Canadiens qui en ont besoin.

    Je suis désolé, mais le temps est écoulé.

    Il me reste certainement des questions, mais je vous cède la parole, monsieur le président.

    Je savais qu'il vous restait des questions, monsieur Falk.

    C'est maintenant au tour de Mme Koutrakis, qui dispose de cinq minutes et qui sera suivie de M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins pour leurs témoignages très réfléchis et importants.

    Ma première question s'adressera à Mme Masotti ou à M. Cunningham.

     Madame Masotti, je suis ravie de vous revoir devant le comité des finances. La dernière fois que je vous ai parlé en personne, c'était il y a plus d'un an, et c'était bien de vous rencontrer à l'époque.

    Comme nous le savons, le budget propose d'établir un Institut national de recherche sur la santé des femmes. Je me demande si vous pouvez me dire ce que vous en pensez. Peut-être pourriez-vous expliquer au Comité pourquoi il est nécessaire de consacrer des recherches et des fonds à l'appui des soins de santé pour les femmes, que ce soit pour la COVID ou autre chose.

    Je suis ravie de vous revoir également.

    Je pense que je vous enverrai une réponse plus détaillée. Pour la réunion d'aujourd'hui, je me suis préparée à parler de l'assurance-emploi et de la hausse de la taxe sur le tabac.

    Ce que je dirai, c'est que toute augmentation des fonds consacrés à la recherche au Canada est un bonus. Ce que nous avons vu avec la COVID et l'aide offerte par le gouvernement, c'est qu'on peut continuer la recherche. Au départ, les chercheurs n'étaient pas inclus dans les services de soutien, et notre organisation a indiqué que pour maintenir un niveau de recherche standard dans notre pays — en particulier pour la recherche sur le cancer — cette aide était absolument nécessaire.

    Une organisation comme la Société canadienne du cancer investit non seulement dans la recherche sur le cancer, mais aussi dans les services de soutien pour les gens qui sont atteints de cancer. Tant le volet recherche de notre portefeuille que celui des services de soutien nous ont préoccupés au cours de la dernière année, et pour la suite des choses également. Les organismes de bienfaisance ont besoin à la fois de dons et d'aide gouvernementale pour maintenir la qualité des services qu'ils offrent aux gens atteints de cancer et aux membres de leur famille.

    Les fonds de recherche qui ont été inclus dans le budget fédéral ont été bien accueillis par la Société canadienne du cancer. Je vous donnerai plus de précisions sur la question de savoir pourquoi il est également important d'accorder une attention particulière aux femmes.

    Merci.

    Monsieur le président, peut-être que cette réponse pourrait être fournie au greffier, de sorte qu'il puisse l'envoyer à tous les membres du comité des finances.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Lee. Je vous remercie de votre témoignage.

    Le budget propose 300 millions de dollars dans l'initiative Financement de la construction de logements locatifs, un programme qui soutient la conversion de propriétés commerciales vacantes en logements abordables. Vous en avez parlé. Je me demande si vous pouvez parler de l'intérêt actuel pour ce type de conversion et expliquer au Comité le processus de conversion de ces espaces.

    Par ricochet, quels types de travailleurs de la construction, d'entrepreneurs ou de fournisseurs participent généralement à ces conversions?

    Je vous remercie des questions.

     Il est évident que la COVID a changé l'aspect de nombreux espaces commerciaux. Nous nous attendons à ce que ce soit permanent et durable. La possibilité d'attirer davantage de résidents dans différentes zones — la plupart du temps, dans des centres urbains — constitue une grande opportunité.

    Pour ce qui est des travaux de construction, il y a évidemment beaucoup de choses. Cela couvre vraiment toute la gamme des métiers. Pour la rénovation d'un bâtiment, on fait appel aux mêmes professionnels que pour la construction d'une nouvelle maison: des plombiers aux charpentiers en passant par les métallurgistes et les électriciens. Je pense qu'il y a d'importantes possibilités de faire cela, et aussi d'en faire plus.

     Comme cela varie beaucoup d'un projet à l'autre, des précisions pourraient certainement aider à accélérer les choses, et c'est pourquoi nous recommandons également qu'il y ait des guides pour aider les entrepreneurs à faire les choses de manière efficace et à apprendre les uns des autres, à mesure que nous faisons cela de plus en plus.

     Monsieur le président, me reste-t-il assez de temps pour une brève question?

    Vous pouvez en poser une très brièvement. Vous disposez de 45 minutes, ce qui inclut la question et la réponse.... Je veux plutôt dire 45 secondes.

    Quarante-cinq minutes — j'allais accepter cela.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Deans. Dans ma circonscription, soit celle de Vimy, de formidables projets de logements pour les femmes victimes de violence conjugale ont été financés dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Je me demandais si vous pourriez donner quelques exemples de projets de logements abordables destinés aux femmes qui ont été menés au Canada et nous parler de l'importance de consacrer 25 % des fonds de l'Initiative pour la création rapide de logements à des projets axés sur les femmes.

    Nous pouvons certainement parler des besoins. Nous ne participons pas à l'Initiative pour la création rapide de logements à l'heure actuelle, mais comme je l'ai dit plus tôt, 35 % des personnes qui bénéficient de notre financement actuel grâce au fonds de co-investissement sont des femmes seules. Cela montre bien, je pense, l'ampleur des besoins. C'est beaucoup plus que 25 %, et je voudrais donc simplement répéter que nous ne devons pas oublier les femmes, en particulier les mères célibataires, en cette année où tant de femmes ont été véritablement malmenées par la COVID, en particulier celles qui travaillent.

    Merci à tous.

    Nous allons terminer avec M. Ste-Marie et M. Julian, qui disposeront de deux minutes chacun, puis avec M. Vis et M. McLeod, qui disposeront de trois minutes chacun.

    Allez-y, monsieur Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens à vous, monsieur Céré. Vous disiez que les angles morts dans la section 36 de la partie 4 du projet de loi C-30 nous ramenaient au statu quo. Sauf erreur, vous voulez dire que ce serait un retour à la réforme Axworthy des années 1990, est-ce bien cela?

    C'est exact. Le régime d'assurance-emploi, comme il s'appelle aujourd'hui, a été remodelé dans le cadre de mesures d'austérité dans les années 1990, sous le gouvernement Mulroney, jusqu'à la réforme Axworthy, qui a restructuré à la baisse les protections offertes par le programme d'assurance-emploi. On a littéralement mis ce programme dans une camisole de force et on ne l'en a jamais libéré, sauf pendant l'actuelle crise.

    Cependant, les mesures temporaires qu'on met en place et qu'on renouvelle en partie à partir de septembre laissent deux grands angles morts, c'est-à-dire la période de prestations trop courte, qui est l'un des effets dévastateurs de la réforme Axworthy, et le calcul du taux de prestations basé sur un dénominateur variable en fonction du taux de chômage, ce qui a été inspiré d'une étude faite par la commission Forget dans les années 1980, où l'on voulait annualiser le régime pour baisser le taux de prestations dans le calcul.

    Dans le projet de loi de mise en œuvre du budget, le gouvernement nous annonce qu'il revient au statu quo dès le mois de septembre. De toute évidence, c'est inacceptable dans le cadre de la crise actuelle. Des centaines de milliers de personnes partout au Canada vont en souffrir.

    Donc, il s'agira surtout des personnes qui sont dans des secteurs saisonniers ou d'autres secteurs qui auront plus de difficulté à redémarrer, comme la grande industrie du tourisme.

    C'est exact.

    Il y a aussi tous ceux qui ont un emploi temporaire. C'est quand même beaucoup de monde. Il y a des gens qui se retrouvent au chômage entre deux contrats. Je pense également à tous ceux qui ont un emploi à temps partiel, qui ont de la difficulté à accumuler des heures de travail et qui vont se retrouver au chômage, avec des périodes de prestations très courtes. Tout ce beau monde représente à peu près 35 % de la population active, selon les données officielles de Statistique Canada.

    Alors, ici, le gouvernement ne s'acquitte pas de ses obligations envers la population à ces égards. Je citerai la députée libérale d'Hochelaga...

    Merci à tous les deux. Nous devons passer à M. Julian, qui sera suivi de M. Vis.

    D'accord.

    Merci.

    Monsieur Céré, pouvez-vous me dire rapidement combien de personnes seront touchées par ces compressions budgétaires dans le régime d'assurance-emploi, selon vous? Vous avez parlé de centaines de milliers de personnes, mais avez-vous un chiffre approximatif? C'est important.

    Actuellement, le nombre de prestataires d'assurance-emploi est d'environ 2,3 millions. J'ai évoqué le fait que 35 % de la population active occupe un emploi précaire. Alors, cela devient rapidement des centaines de milliers de personnes. C'est beaucoup de monde.

    Il y a aussi l'ensemble des communautés autochtones qui sont enclavées dans des régions administratives de l'assurance-emploi où le taux de chômage peut être plus bas qu'il ne l'est dans les communautés. Les gens de l'Assemblée des Premières Nations l'ont d'ailleurs évoqué. Souvent, le taux de chômage officiel ne reflète pas la réalité, c'est-à-dire le taux de chômage ajusté, ou ce qu'on appelle la sous-utilisation de la main-d'œuvre. Il peut y avoir beaucoup plus de chômage dans certaines parties des régions administratives de l'assurance-emploi, mais les gens vont se retrouver avec un dénominateur très...

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur Céré, mais j'aimerais poser une autre question. Je vous remercie.

     Monsieur Neumann, j'ai une dernière question à vous poser.

    Vous préconisez depuis longtemps l'adoption d'une stratégie d'emploi qui accorde la priorité à l'achat au Canada. Dans quelle mesure est-il important que le gouvernement fédéral commence à prendre ces choses au sérieux et à faire ce qui s'impose?

    Je pense que c'est essentiel.

     Quand on voit ce qui se passe aux États-Unis en ce qui concerne les 2 billions de dollars, et si l'on tient compte de ce que j'ai dit au sujet du rapport sur les matériaux produits écologiquement, le Canada a un avantage. Si l'on prend l'aluminium, l'acier et le bois d'œuvre, on constate que nous avons les plus faibles émissions de carbone au monde. C'est une chose que le gouvernement ne doit pas oublier.

    En ce qui concerne les achats — et je suis sûr que chacun d'entre vous le sait —, pourquoi, dans ce pays, construisons-nous encore aujourd'hui des ponts avec de l'acier chinois? Si l'on veut tenir compte de l'empreinte carbone, pourquoi faisons-nous venir des barres d'armature de Chine pour construire le barrage du site C? La liste ne cesse de s'allonger.

    Quand on parle de l'investissement dans les chemins de fer — il y a un investissement de 15 milliards de dollars —, je me pose la question suivante: où va-t-on se procurer les matériaux? Pourquoi ne nous approvisionnons-nous pas ici, là où nous produisons ces matériaux? C'est d'une importance cruciale pour qu'il y ait des emplois, de bons salaires de subsistance pour les gens qui travaillent dans ces industries.

     Le gouvernement a raison. Nous avons pour ami les États-Unis en ce qui concerne la question environnementale. Je pense que le premier ministre et le président américain actuel sont davantage sur la même longue d'onde. La politique d'achat aux États-Unis va devenir une grande affaire, et je peux vous assurer que notre syndicat va travailler des deux côtés de la frontière, comme il l'a fait auparavant sous l'administration Obama-Biden. Nous avons obtenu une exemption, et c'est ce qui doit être fait.

    Nous avons un avantage principal, et c'est l'impact environnemental. Le fait est qu'acheter vert, c'est ce à quoi le gouvernement doit porter attention.

    Merci à tous les deux.

    Monsieur Vis, vous pouvez prendre trois minutes, et M. McLeod sera le dernier intervenant.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais reprendre avec M. Lee là où je me suis arrêté.

    Dans l'une des recommandations de votre organisation, il y a l'idée que le gouvernement fédéral devrait prendre les devants — et vous en avez déjà parlé un peu, mais je pense qu'il est vraiment important d'insister là-dessus — pour les principaux obstacles à la construction de nouvelles habitations — les restrictions de zonage, les limites de densité et le syndrome « pas dans ma cour » — pour toutes les formes de logement, y compris les logements du marché privé.

    En outre, quel rôle le gouvernement fédéral peut-il jouer à ce chapitre? Il s'agit de questions qui ne touchent que les municipalités ou les provinces, mais nous entendons de plus en plus souvent dire que le gouvernement fédéral doit prendre les devants.

    Pouvez-vous nous donner quelques exemples concrets, s'il vous plaît, de moyens d'améliorer les choses sur le plan de l'offre de nouveaux logements au Canada?

    Faire en sorte que nous sachions à quoi les collectivités du Canada devraient ressembler à l'avenir constitue un rôle très important du gouvernement fédéral. Cela touche le syndrome « pas dans ma cour » et les limites de la densité.

     Il y a eu quelques questions sur l'Initiative pour la création rapide de logements. Les membres de notre conseil de construction modulaire y ont participé activement. Je pense que c'est une belle réussite. Cela montre également que quand on veut, on peut.

    De nombreux projets sont mis en œuvre très rapidement. Il faut environ sept ans pour préparer un terrain, mais lorsqu'il y a quelques dollars disponibles et que nous essayons de répondre à d'importants besoins en matière de logement abordable, tout à coup, les projets se réalisent à une vitesse record. Si nous pouvons le faire, en collaboration avec les municipalités, dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements, il est sûrement possible de le faire pour les logements au taux du marché, ce qui comprendrait des maisons que le Canadien moyen peut se permettre.

    Je veux préciser les choses. Vous proposez que le gouvernement fédéral utilise, disons, des fonds pour les infrastructures pour encourager la création d'une plus grande offre afin que des maisons soient construites plus rapidement.

    Exactement. Il y a d'énormes possibilités. Le gouvernement fédéral prend des engagements importants en matière d'infrastructure. Il n'y a aucune raison pour que ces engagements ne puissent et ne doivent pas être liés aux logements dont les Canadiens ont besoin.

    Merci.

    Il vous reste du temps pour poser une dernière question, monsieur Vis.

    Vous avez également parlé de la question de l'offre. En ce qui concerne l'Initiative des terrains fédéraux, à votre connaissance, le gouvernement fédéral a-t-il fait quelque chose lorsqu'il s'agit de fournir une liste aux constructeurs d'habitations ou au secteur sans but lucratif dans le domaine du logement pour qu'ils sachent à quel endroit le gouvernement fédéral possède des terrains et lesquels peuvent être utilisés pour construire de nouvelles habitations?

    Je pense que les choses n'ont bougé qu'un peu à cet égard, du moins à ma connaissance, mais nous pouvons nous pencher davantage sur la question. Ce sont manifestement d'importantes possibilités. Le gouvernement fédéral possède des terrains dans de nombreux endroits qui seraient parfaits pour offrir toutes sortes de logements aux Canadiens. C'est une excellente occasion à saisir.

     Merci à tous.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. McLeod, qui disposera de trois minutes. Nous devrons ensuite conclure.

    La parole est à vous, monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins pour les exposés qu'ils nous ont présentés aujourd'hui.

    Je vais adresser ma question à la représentante de la Société canadienne du cancer. Je dois dire d'abord et avant tout que je vous suis vraiment reconnaissant pour le travail que vous accomplissez depuis un bon moment déjà dans la lutte contre le cancer. Je fais partie d'une très grande famille qui n'a pas pu échapper au fléau que représente le cancer, comme c'est le cas de la plupart des familles de grande taille.

    La situation est encore plus difficile pour les gens du Nord. Pour obtenir un diagnostic ou subir un simple examen, nous devons nous rendre en Alberta. C'est là-bas que nous devons aller pour obtenir quelque traitement que ce soit. Ce n'est pas comme traverser la rue pour aller voir son médecin. C'est une démarche coûteuse qui prend un certain temps et qui représente un fardeau considérable pour les familles. Il est vraiment réjouissant de constater que le budget prévoit un meilleur soutien à cet égard en portant à 26 semaines la durée des prestations de maladie.

    Vous avez indiqué que vous auriez souhaité une période de prestations de 50 semaines. Pouvez-vous nous expliquer comment vous en êtes arrivé à ce chiffre? Cela semble tout à fait logique pour bon nombre d'entre nous qui vivons en région éloignée, mais j'aimerais entendre votre point de vue à ce sujet.

    Merci pour la question.

    Nous étions en faveur d'une bonification portant la période de prestations à au moins 26 semaines, comme le prévoit le budget fédéral. Nous considérons que c'est un pas dans la bonne direction. Nous savons que bien des prestataires se rendent au bout de la période de 15 semaines actuellement en vigueur. Près des trois quarts d'entre eux ont dû s'absenter du travail pendant au moins 26 semaines additionnelles.

    Voici pourquoi nous préconisons une période de 50 semaines, même si nous avons déjà un bon point de départ avec les 26 semaines proposées. Nous savons que la durée moyenne de traitement et de récupération pour les cancers du sein, du côlon et du rectum, trois de ceux qui sont les plus couramment diagnostiqués, dépasse les 26 semaines. Elle est en fait respectivement de 26 à 36, 37 et 47 semaines. Nous savons aussi que la très grande majorité des Canadiens sont favorables à une prolongation de la période de prestations qui la porterait à 50 semaines, plutôt qu'à 26. Selon un sondage mené en mars 2021, 84 % des gens sont de cet avis, et 4 Canadiens sur 5 iraient de l'avant malgré les coûts que cela entraîne pour eux-mêmes ou pour leur employeur.

    Toute prolongation supplémentaire au-delà des 26 semaines maintenant prévues serait donc très bien accueillie par la Société canadienne du cancer. Nous savons que toutes les parties en cause sont également favorables à une telle prolongation. Nous espérons pouvoir poursuivre le dialogue à ce sujet afin de faire avancer les choses.

    Merci à tous les deux.

    Je veux juste prendre un instant pour m'adresser à M. Brush qui n'a eu à répondre à aucune question. Avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous terminions?

    Je vous remercie. Je veux juste répéter que je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. J'ajouterais seulement qu'à l'échelon local, nous essayons également de tirer profit du financement fourni dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements ainsi que des autres programmes de financement offerts par le gouvernement fédéral. Je crois comprendre que de nouvelles mesures sont désormais accessibles à ce titre. Nous nous réjouissons à la perspective de pouvoir en bénéficier localement.

    Très bien. Merci beaucoup, monsieur Brush.

    Et faites attention lorsque vous joggez.

    Je n'y manquerai pas. Merci.

    Je veux remercier tous les témoins qui ont comparu devant nous aujourd'hui. Comme c'est presque toujours le cas, nous avons ratissé assez large.

    Monsieur Neumann, je tiens à réitérer les remerciements formulés par M. Julian au nom de tous les membres du Comité pour tout le travail que vous avez accompli en exerçant notamment des pressions sur tous les ordres de gouvernement. C'est ainsi que nous pouvons tous bénéficier de meilleures politiques, sans égard aux allégeances partisanes de chacun.

    Nos meilleurs voeux pour votre retraite.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous.

    Nous allons maintenant nous interrompre un instant avant de reprendre avec nos témoins suivants.

    Nous reprenons nos travaux.

    Je souhaite la bienvenue à notre second groupe de témoins pour cette 47^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Comme vous le savez tous, nous sommes réunis pour étudier l'objet du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Je devrais parler d'une étude préliminaire du projet de loi C-30, car celui-ci n'a pas encore été renvoyé au Comité.

    Bienvenue donc à tous nos témoins. Nous allons d'abord entendre la représentante du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

    Je vous prierais de vous en tenir à une déclaration préliminaire d'environ cinq minutes de manière à garder du temps pour les questions des membres du Comité.

     Je cède donc la parole à Mme Angella MacEwen, économiste principale, Services nationaux, SCFP.

    Merci beaucoup. Je suis ravie d'être des vôtres aujourd'hui.

    Le Syndicat canadien de la fonction publique est le plus grand syndicat au Canada avec plus de 700 000 membres. Nous représentons des travailleurs d'un vaste éventail de secteurs de l'économie comme la santé, l'éducation, les municipalités, les bibliothèques, les universités, les services sociaux, les services publics, les services d'urgence, les transports et les compagnies aériennes.

    Pour ce qui est du plus récent budget, nous souhaitons rappeler que tout investissement dans l'économie des soins, qui comprend la santé, la garde des enfants et les services sociaux, produira des résultats socioéconomiques qui outrepasseront nettement le coût actuel des emprunts. Un secteur des soins dynamique et accessible fera en sorte que chacun pourra participer à la population active, ce qui sera essentiel aux fins de la reprise économique à venir. Les investissements gouvernementaux dans ce secteur améliorent les résultats des femmes sur le marché du travail et la productivité globale, ce qui permet aux gouvernements de récupérer les sommes dépensées au départ. Nous nous réjouissons donc vivement des investissements dans la garde d'enfants qui ont été proposés en partenariat avec les provinces.

    Pour optimiser cette mesure, il faut que les investissements proposés s'accompagnent d'un solide plan de formation de la main-d'œuvre de telle sorte que nous puissions compter sur suffisamment de travailleurs qualifiés et que la diminution des coûts de la garde des enfants pour les parents ne soit pas subventionnée par des pressions à la baisse sur la rémunération déjà insuffisante des travailleurs.

    Par ailleurs, ce n'est pas d'hier que notre syndicat réclame certaines des réformes à l'assurance-emploi qui sont mises en œuvre sur une base temporaire dans ce budget comme l'abaissement de la norme d'admissibilité partout au Canada et les cinq semaines supplémentaires de prestations dans les régions où le taux de chômage est élevé.

    Nous avons été déçus de constater que la prolongation promise de la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi jusqu'à 26 semaines a été reportée à l'été 2022, car cela laisse un nombre considérable de patients aux prises avec la COVID longue durée sans le soutien financier dont ils ont besoin. Ils auront épuisé d'ici là toutes leurs autres prestations. Le prolongement immédiat des prestations de maladie de l'assurance-emploi aurait pu leur permettre de combler le manque à gagner en attendant des jours meilleurs.

    Nous sommes heureux que des sommes considérables soient prévues pour la formation, mais nous regrettons que près de la moitié de ces fonds soit réservée à des activités de formation conçues et offertes par l'employeur. Il n'y a aucun soutien direct pour les travailleurs et aucune aide au titre de la formation qu'ils pourraient choisir eux-mêmes. Le besoin d'un soutien en formation et d'une plus grande flexibilité en la matière va devenir de plus en plus criant au fil de la transition de l'économie canadienne vers des emplois verts en plus grand nombre.

    Notre syndicat est également ravi de voir le gouvernement porter le salaire minimum fédéral à hauteur de 15 $ l'heure. Nous recommandons toutefois que ce salaire minimum soit haussé annuellement à un rythme plus rapide que l'augmentation de l'indice des prix à la consommation pendant les cinq prochaines années étant donné que le prix des biens essentiels comme la nourriture, l'eau et le logement grimpe plus rapidement que le taux global d'inflation, et en reconnaissance du fait que ce taux de 15 $ avait été proposé il y a plusieurs années déjà et n'est plus aussi pertinent vu l'inflation qui a sévi pendant toute cette période.

    Ce budget est pour nous une grande déception du point de vue de l'équité fiscale. Les réductions d'impôt offertes depuis 2000 ont diminué les recettes fédérales de plus de 50 milliards de dollars par année, mais les principaux bénéficiaires de cette baisse ont été les grandes entreprises et les Canadiens les mieux nantis. Ces réductions ont laissé un trou béant dans les budgets fédéraux et ont eu un effet d'entraînement sur les budgets des provinces alors que le gouvernement fédéral a cessé de financer des services publics essentiels.

    Le gouvernement fédéral aurait pu augmenter ses recettes fiscales de plus de 50 milliards de dollars sans hausser le taux d'imposition des Canadiens à revenu faible et moyen s'il avait opté pour des mesures fiscales prônant l'équité comme le rétablissement du taux d'imposition fédéral applicable aux sociétés à hauteur de 21 %; l'élimination d'échappatoires fiscales coûteuses et rétrogrades; la modification du traitement fiscal de l'exonération des gains en capital qui profite aux 10 % des contribuables dont les revenus sont les plus élevés; la lutte contre l'évitement fiscal avec des moyens que nous savons efficaces, plutôt qu'avec de simples consultations qui s'éternisent; et l'instauration d'un impôt sur la fortune applicable aux successions dont la valeur dépasse 20 millions de dollars. Le gouvernement fédéral devrait aussi envisager la création d'un impôt sur les bénéfices excessifs qui pourrait rapporter jusqu'à 8 milliards de dollars, même si on l'appliquait seulement à 15 % des profits excédentaires pour une année donnée.

    Parlons maintenant de la transparence dans le déploiement des mesures de soutien public et de la reddition de comptes à cet égard. Lorsque des mesures de soutien comme la subvention salariale ont été mises en œuvre, les syndicats ont demandé au gouvernement fédéral de veiller à ce que les règles du programme soient équitables. Nous avons dû constater que rien n'a été fait en ce sens si bien qu'un grand nombre d'entreprises très prospères ont pu encaisser ces fonds publics tout en versant de généreuses primes à leurs cadres et des dividendes à leurs actionnaires. Pendant ce temps, ces mêmes entreprises mettaient à pied ou en lockout leurs travailleurs ou se servaient de la subvention salariale pour obliger leurs employés à accepter des conditions de travail et des salaires moins intéressants.

    Il y aurait bien des choses à améliorer en matière de transparence dans le soutien aux entreprises pour s'assurer que les fonds publics sont utilisés de façon efficace et équitable. Le Syndicat canadien de la fonction publique a recommandé au gouvernement différentes façons de resserrer les conditions à respecter dans ce contexte afin d'offrir une plus grande transparence et une meilleure reddition de comptes. Il s'agit notamment de mécanismes visant à exiger le respect des conditions de travail et à assurer la protection des avantages sociaux et des protocoles de santé et sécurité de même que la protection des dénonciateurs. Lorsqu'un milieu de travail est syndiqué, il faut que les instances syndicales puissent participer aux négociations concernant les subventions salariales et les autres mesures de soutien. Il conviendrait d'interdire pendant l'année suivant la réception d'une subvention ou d'un prêt public par une entreprise tout versement au titre des dividendes ou des capitaux propres ainsi que tout rachat d'actions.

    Il faut en outre rendre accessibles à tous des informations claires concernant la manière dont ces fonds publics sont dépensés.

    Je vous remercie.

    Merci, madame MacEwen.

    Nous allons maintenant entendre M. Jim Balsillie qui représente le Conseil canadien des innovateurs.

    À vous la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Jim Balsillie et je représente le Conseil canadien des innovateurs. En rapport avec le budget, j'ai deux observations à vous soumettre concernant la structure de l'économie moderne avant de conclure avec une recommandation.

    Le rythme accéléré de l'innovation et de la transformation numérique que nous avons connu au cours des 30 dernières années a créé une nouvelle forme d'économie au sein de laquelle la richesse et le pouvoir émanent désormais du contrôle des données et des précieux éléments de propriété intellectuelle. Parallèlement à cela, de nouvelles technologies s'articulant autour de l'automatisation des processus de prise de décisions et d'apprentissage sont en train de refaçonner notre espace social et politique. C'est ainsi que les actifs incorporels en sont venus à compter pour 91 % de la valeur totale de 28 billions de dollars des entreprises du S&P 500.

    C'est une transformation d'une ampleur et d'une vitesse sans précédent qui se caractérise par l'émergence d'entreprises très lucratives exerçant un monopole fondé sur les droits attachés à la propriété intellectuelle et le contrôle des données. La croissance des salaires est maintenant concentrée au sein d'un petit noyau d'entreprises riches en propriété intellectuelle et en données, ce qui est un facteur d'iniquité. Ces entreprises ont une faible propension à investir du fait qu'elles ne produisent généralement pas de biens tangibles. Les coûts marginaux de production de leurs biens incorporels sont au contraire presque nuls. En outre, les modalités fiscales applicables aux bénéfices tirés des actifs incorporels permettent à ces entreprises de déployer des stratégies efficaces pour payer le moins d'impôt possible, ce qui entraîne une érosion de l'assiette fiscale du Canada.

    Différents pays du monde, à commencer par les États-Unis dans les années 1980, ont modernisé et recalibré leurs stratégies pour la prospérité afin de s'adapter à la transition de l'économie traditionnelle vers une économie basée sur les actifs incorporels. L'orthodoxie tactique qui prévaut au Canada, et qui transpire encore du plus récent budget, fait en sorte que l'on continue de s'en remettre à des stratégies de croissance de l'économie de production traditionnelle, même si une telle approche occasionne sans cesse une productivité déficiente, un recul par rapport aux indicateurs d'innovation et, de façon plus marquée encore au cours de la dernière décennie, une baisse de notre PIB par habitant comparativement à celui des États-Unis. Comme vous pouvez le voir dans le graphique annexé au document que je vous ai transmis, le déficit du Canada quant aux paiements et aux rentrées de fonds liés à la propriété intellectuelle augmente à un rythme alarmant. Qui plus est, ce déficit serait beaucoup plus prononcé encore si la valeur des flux nets de données était prise en compte.

    Au sein de l'économie contemporaine, l'objectif est de générer et de contrôler des actifs de propriété intellectuelle et de données pour bénéficier des avantages économiques et non économiques qu'ils nous procurent par rapport aux pays avec lesquels nous sommes en concurrence. Non seulement les stratégies mises en œuvre par le Canada pour la prospérité sont-elles inadéquates, mais elles vont souvent à l'encontre du résultat recherché. La première de ces stratégies consiste à créer des agences et des programmes favorisant l'investissement direct étranger sans les étayer au moyen d'un cadre analytique actualisé, comme cela se fait ailleurs dans le monde. La deuxième stratégie a donné lieu à une chasse effrénée aux accords de libre-échange sur une période de 15 ans malgré le fait que les économistes écrivaient déjà en 2003 que les ententes commerciales internationales allaient dorénavant viser à renforcer les mesures de protection pour ceux qui détiennent la propriété intellectuelle, plutôt qu'à réduire les tarifs douaniers comme c'est le cas depuis toujours. Notre troisième stratégie nous a vus consentir des investissements colossaux dans la recherche scientifique en l'absence de politiques et de stratégies adéquates régissant la propriété intellectuelle. En quatrième lieu, il faut noter les mandats sous-financés et obsolètes confiés à des instances réglementaires essentielles au sein d'une économie moderne, comme celles responsables des investissements étrangers, de la protection des renseignements personnels et de la concurrence.

    Le budget fédéral est le reflet d'une approche désuète de l'économie contemporaine. Il ne tient pas compte en outre des limites bien concrètes de nos institutions. Il est tout à fait irresponsable de regrouper 270 mesures dans un document de 700 pages et de penser qu'elles pourront être mises en œuvre. Il est futile d'investir des sommes aussi gigantesques à même les deniers publics sans pouvoir compter sur des cadres actualisés et des stratégies claires permettant de produire les résultats souhaités pour le Canada. Bien qu'il demeure tout à fait envisageable que le dollar investi à même les fonds publics finisse par se transformer en 10 ¢, il y a aussi le fait que le maintien de mesures contre-productives risque de faire sombrer le Canada dans un schéma de rendements négatifs en matière d'investissements publics.

    Il faut dire enfin que la redistribution d'une assiette économique fixe et les points d'ancrage financiers prudents que plusieurs préconisent ne suffiront pas sans une stratégie visant à générer de nouvelles richesses. Le Canada a un urgent besoin de stratégies de croissance adaptées aux réalités modernes et de budgets qui vont dans le même sens.

    J'ai à vous soumettre une recommandation qui pourrait véritablement contribuer à améliorer la planification et la mise en œuvre des budgets au Canada. Le gouvernement devrait remettre en place le Conseil économique du Canada pour se donner à l'interne une capacité d'analyse de l'économie contemporaine. La nature de l'économie mondiale actuelle exige plus que jamais auparavant une grande force d'intégration horizontale, d'analyse approfondie et d'intervention rapide étant donné le rythme accéléré de l'innovation et l'ampleur des réactions et des débordements qui caractérisent notre société réseautée. Un Conseil économique bien structuré permettra une revitalisation essentielle de nos instances stratégiques tout en aidant le gouvernement à se redonner une capacité cruciale pour l'intérêt national, notamment dans le contexte de la reprise économique à l'issue de la pandémie.

    En conclusion, je rappelle qu'une mauvaise compréhension des nouvelles réalités économiques a des conséquences tout ce qu'il y a de plus tangibles sur notre prospérité, notre sécurité et, par le fait même, notre souveraineté. La simple distribution d'argent ne fonctionne pas aussi bien qu'auparavant du fait que le volume de crédits nécessaire pour faire croître le PIB d'une seule unité a triplé entre 2007 et 2015. De plus, on ne peut pas simplement courir après les emplois en présumant que toutes les entreprises sont relativement semblables; c'est une stratégie de nivellement vers le bas qui va rendre les inégalités encore plus flagrantes.

    Le Canada est tout à fait capable de rebâtir en mieux, mais il faut d'abord qu'il sache ce qu'il doit rebâtir et comment il doit s'y prendre.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Balsillie.

    Nous allons maintenant entendre M. Michael Wilton, président de FlightSimple Aircraft Sales.

    À vous la parole.

    Bonjour à tous.

    Vous voudrez bien m'excuser de ne pas avoir l'éloquence des témoins qui m'ont précédé. Je suis un simple fils d'agriculteur, mais je tenais à vous parler aujourd'hui de la taxe de luxe que l'on propose d'imposer sur les avions.

    J'ai grandi dans les Prairies. C'est mon grand-père qui était médecin au Manitoba qui m'a fait connaître l'aviation. Il habitait une maison très modeste et conduisait une voiture tout ce qu'il y a de plus ordinaire. C'était un homme très humble. Il a choisi d'utiliser son argent pour faire l'acquisition d'un avion monomoteur à quatre sièges afin de pouvoir se rendre de Winnipeg jusque dans les collectivités éloignées du Manitoba où il offrait ses précieux services de consultation à titre de spécialiste de la chirurgie de la vésicule biliaire.

    C'est ainsi que j'ai été initié à l'aviation. Mes tout premiers plaisirs liés à ce domaine ont été mes voyages avec mon grand-père lorsque je lui rendais visite pendant l'été. Je passais alors du temps dans des endroits comme Gimli et Baldur, au Manitoba, en me promenant autour de l'aéroport et en mangeant une glace au bar laitier du coin. Je ne l'ai toutefois jamais considéré comme un membre du jet-set. Ce n'était pas du tout son style. C'était un homme plutôt discret.

    C'est vraiment à cela que ressemble maintenant l'aviation générale, et il faut se demander si l'on n'a pas perdu cette réalité de vue dans le budget, surtout compte tenu du seuil établi à 100 000 $. L'impact économique sur les intervenants du milieu de l'aviation générale est considérable. J'ai fait récemment un voyage pour visiter un client à Maple Creek, un autre à Regina et un troisième à Saskatoon. Si j'avais pris ma voiture depuis Calgary, c'est une tournée qui m'aurait normalement pris environ trois jours et demi avec une empreinte carbone évidemment beaucoup plus élevée, sans compter les aléas de la route, peut-être pas à ce moment-ci de l'année, mais assurément en hiver. J'ai pu faire ce déplacement dans mon propre avion en moins de deux jours et même rentrer assez tôt pour aller chercher mes garçons à l'école et souper avec eux la deuxième journée. De plus, j'ai acheté du carburant à Maple Creek ainsi qu'à Regina, j'ai loué une chambre d'hôtel à Regina où j'ai également pris un taxi pour aller à l'hôtel et en revenir, en plus de certains services aéroportuaires que j'ai payés à Saskatoon.

    On peut donc parler d'un impact économique très important pour un déplacement que l'on pourrait considérer comme étant très court dans mon secteur, mais qui est tout de même tout à fait essentiel si je veux rencontrer mes clients qui ne peuvent pas m'amener facilement leur avion pour que je l'évalue et le mette en vente. Si nous procédons de cette manière et si je possède mon propre avion pour les fins de mon entreprise — et je suis loin d'être riche comme mon compte en banque en témoigne très bien —, c'est pour les mêmes raisons qu'un courtier immobilier ne vous demandera pas de lui apporter votre maison pour qu'il prenne des photos et qu'il la mette sur le marché. C'est la façon dont nous traitons nos clients du secteur de l'aviation. Nous ne pouvons pas raisonnablement nous attendre à ce qu'ils viennent nous visiter avec leur avion. Dans la plupart des cas, nous devons nous rendre jusqu'à eux.

    Il y a bon nombre d'autres éléments dont il faut tenir compte, comme la formation au pilotage. Les gros porteurs qui avaient la chance de pouvoir voyager il y a quelques années, soit avant la pandémie, bien évidemment, sont pilotés par des gens qui ont suivi leur formation sur des aéronefs vieux de 40 ou 50 ans. Avec l'imposition de la taxe proposée, il sera encore plus difficile pour les écoles de pilotage d'acheter de nouveaux appareils plus modernes pour la formation des pilotes, et ce sera au détriment de l'industrie de l'aviation au Canada et partout dans le monde.

    Cette taxe va aussi être particulièrement problématique pour les avions utilisés dans le secteur agricole où ils jouent un rôle essentiel, surtout lors des années pluvieuses, pour veiller à ce que le Canada puisse continuer à nourrir la planète, car nous sommes considérés comme le grenier du monde. Notre flotte prend de l'âge à un moment où on ne peut pas aller très loin avec 100 000 $ pour l'achat d'un nouvel avion. Le prix d'un Cessna 172 flambant neuf, comme ceux qu'on utilise pour la formation des pilotes, peut dépasser les 500 000 $. Il va être très difficile pour les écoles de pilotage de se procurer de nouveaux appareils dotés des équipements les plus récents si de telles acquisitions sont assujetties à une lourde taxe. À un moment ou à un autre, ces écoles devront refiler ces coûts supplémentaires à leurs étudiants qui devront donc payer davantage pour leur formation, ce qui aura pour effet de réduire la main-d'œuvre disponible dans le secteur de l'aviation.

    Il y a une chose qu'il est important de souligner. On entend beaucoup dire que ceux qui possèdent des avions sont des gens riches, ce qui est certes le cas de certains d'entre eux, cela ne fait aucun doute, mais la plupart de mes clients sont des gens très ordinaires. Ce sont des agriculteurs, des éleveurs, des gens d'affaires ou des propriétaires d'une petite boutique. L'aviation est simplement le loisir qu'ils ont choisi.

    J'ai des amis qui possèdent de nombreux véhicules, une maison d'un demi-million de dollars, un chalet au bord d'un lac et une embarcation pour le ski nautique, et on dit d'eux qu'ils sont très prospères. Je n'ai rien de tout cela, mais je possède un avion et on dit de moi que je suis un homme riche. Je pense qu'il est injuste de mettre les aviateurs canadiens et ceux qui possèdent des avions dans le même panier que les propriétaires d'un jet plaqué or de 150 millions de dollars.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur Wilton.

    Revenons maintenant au Conseil canadien du commerce de détail et à son vice-président principal, Karl Littler.

    Nous ne vous entendons pas, monsieur Littler. Il y a deux raisons possibles à cela. Les techniciens vont vous appeler.

    Nous entendrons entretemps notre prochain témoin, Jerry Dias, qui a déjà comparu à maintes reprises devant le Comité, ainsi que Kaylie Tiessen. M. Dias est le président national d'Unifor.

    La parole est à vous, monsieur Dias.

    Merci beaucoup, monsieur Easter.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous faire part de mes observations sur le projet de loi d'exécution du budget. Je m'appelle Jerry Dias et je suis président national d'Unifor.

    En aparté, je mentionne que c'est toujours pour moi un plaisir de comparaître devant des députés avec qui j'ai maintes fois eu la chance d'avoir des conversations stimulantes. Je devrai vous quitter dès que j'aurai terminé mon exposé. J'ai une rencontre prévue avec le premier ministre dans très peu de temps, sur diverses questions, mais il y a aussi en ce moment même une réunion de mon conseil exécutif national, donc je m'y joindrai dès que j'aurai terminé ma conversation avec le premier ministre.

    Depuis le début de la pandémie, Unifor demande à tous les ordres de gouvernement de mettre en place des politiques pour une relance économique équitable, inclusive et résiliente. Nous appelons notre plan « Rebâtir en mieux ». Le budget de cette année et le premier projet de loi d'exécution du budget montrent que le gouvernement est à tout le moins sur la bonne voie. Il y a beaucoup d'éléments dans le projet de loi qui constituent un bon départ, mais il y a encore place à l'amélioration.

    Ce sont ces éléments que je porterai à votre attention aujourd'hui. Premièrement, parlons du salaire minimum. Il y a déjà longtemps que le gouvernement aurait dû rétablir un salaire minimum fédéral et le porter à 15 $ de l'heure. Cette mesure aura une grande incidence sur plus de 67 000 personnes travaillant dans les secteurs sous réglementation fédérale, mais même un salaire de 15 $ de l'heure ne suffit plus. Le fait est que nous réclamons un salaire minimum de 15 $ depuis de nombreuses années déjà. C'était peut-être assez il y a cinq ans, mais ce ne l'est certainement plus aujourd'hui.

    Franchement, le gouvernement parlait de le mettre en place en 2019, et même à cette époque, c'était peu. Le salaire minimum devrait équivaloir à 60 % du salaire médian des travailleurs à temps plein. C'est la recommandation formulée par le groupe d'experts du gouvernement lui-même sur les normes du travail fédérales modernes. Ainsi, le salaire minimum devrait être fixé à 16,73 $ l'heure. Le gouvernement devrait ensuite le rajuster chaque année en fonction de l'inflation ou de l'augmentation annuelle moyenne des salaires, selon la plus élevée des deux, et établir une commission fédérale des bas salaires pour surveiller l'impact des bas salaires sur les travailleurs et le marché du travail.

    Deuxièmement, j'aimerais vous parler de l'assurance-emploi et du prolongement de la période des prestations de la relance économique.

    Il sera important de prolonger la subvention salariale pour conserver les emplois des travailleurs en ces temps tumultueux. L'abaissement des prestations se justifie dans bien des cas, mais dans les secteurs les plus durement touchés, comme le transport aérien, ce changement peut faire la différence entre conserver son emploi ou le perdre. Nous recommandons d'augmenter les prestations complémentaires consenties aux entreprises dont les revenus sont toujours en fort déclin, puisqu'elles pourraient ne pas être admissibles au Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, étant donné qu'elles ne sont pas encore prêtes à embaucher de nouveaux travailleurs.

    La règle sur la rémunération des cadres des entreprises cotées en bourse devrait s'appliquer à toutes les subventions salariales reçues en 2021 et non seulement à celles reçues après le 5 juin.

    Le prolongement de la Prestation canadienne de la relance économique et les changements temporaires apportés au régime d'assurance-emploi sont importants. Ensemble, l'assurance-emploi et la PCU illustrent le rôle fondamental du soutien du revenu pour stabiliser la vie des travailleurs et mettent en lumière le besoin de réformes permanentes pour corriger les lacunes manifestes du régime de l'AE. Nous recommandons également quelques mesures de plus pour renforcer les effets positifs de ces programmes, comme une réduction du nombre d'heures travaillées requises de 420 à 360 pour être admissible à des prestations et le maintien du seuil minimal de prestations de 500 $, parallèlement à une augmentation du taux de remplacement du revenu.

    Troisièmement, ce budget contribuera beaucoup à stabiliser l'emploi dans les aéroports en atténuant les effets négatifs de la majoration des contrats. Nous appuyons cette modification et incitons le gouvernement à mener des consultations sur la réglementation pour qu'elle protège bel et bien tous les travailleurs. De même, pour réduire davantage encore l'effet négatif de la majoration des contrats, le gouvernement doit accorder des droits du successeur.

    Quatrièmement, il faut imposer des taxes aux géants du numérique et faire appliquer la TPS aux services de diffusion en continu afin d'équilibrer les règles et de faire en sorte que les géants du numérique paient leur juste part. Nous avons très peur que les lois adoptées n'obligent pas les géants du numérique à payer leur juste part. Ce serait inacceptable.

    Cinquièmement, les modestes modifications apportées au régime de Sécurité de la vieillesse témoignent du fait que le système actuel de revenu de retraite n'offre pas de revenus suffisants aux retraités, mais il faut en faire plus. Le gouvernement devra faire preuve d'innovation et offrir des plans de prestations déterminées aux travailleurs plutôt que d'apporter des changements modestes pour les plus démunis et de payer des rentes qui reproduisent la sécurité du revenu qu'offre un régime à prestations déterminées, mais en moins.

     Enfin, il est extrêmement important de consentir des incitatifs fiscaux à la fabrication de véhicules à émission zéro au Canada, cela vaut vraiment la peine. Je dois vous rappeler que nous ne construisons pas encore de véhicules à émission zéro au Canada. Il faut le garder à l'esprit quand on envisage des mesures pour favoriser leur adoption par les consommateurs, mais nul besoin de dépenser des millions de dollars de fonds publics pour subventionner des importations. Si nous voulons bâtir cette industrie au Canada, et je crois que c'est le cas, toutes les politiques, y compris celle sur le déploiement de bornes de recharge, doivent aller de pair avec nos plans de développement industriel.

    Merci. Mme Tiessen se fera un plaisir de répondre à vos questions.

    Encore une fois, je vous remercie tous et toutes de votre attention aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Dias.

    Vous pouvez saluer le premier ministre de la part de tous les députés.

    Je lui transmettrai vos salutations.

    Dites-lui que nous espérons qu'il est dans de bonnes dispositions pour vous écouter.

    Qu'il soit ou non dans de bonnes dispositions, il écoutera aujourd'hui.

    Très bien. Karl Littler est-il connecté maintenant, peut-on l'entendre?

    Monsieur Littler, nous réussirons peut-être enfin à entendre votre voix. Essayez de nouveau.

    Est-ce mieux?

    C'est mieux.

    Ce sont des écouteurs pour jeux vidéo de ma fille, j'espère que ce sera correct.

    Bonjour. Je tiens à remercier le Comité de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui pour représenter le secteur du commerce de détail.

    Pour ceux d'entre vous qui ne connaissent pas bien le CCCD, nous représentons plus de 70 % des principaux commerces de détail au pays. Nos membres vendent toutes sortes de marchandises générales, des produits d'alimentation, des produits pharmaceutiques et des produits de spécialité, tant dans des commerces physiques qu'en ligne. Le secteur du commerce de détail est celui qui emploie le plus de travailleurs dans le secteur privé au Canada, mais il a été durement touché par les multiples vagues de COVID. À plein régime, nous employons plus de deux millions de Canadiens.

    J'aimerais aujourd'hui me concentrer sur quelques aspects du budget de 2021, c'est-à-dire sur les mesures phares qu'il contient pour contrer les répercussions économiques de la pandémie de COVID et sur quelques questions plus pointues qui intéressent particulièrement les détaillants.

    Les grands programmes de soutien aux entreprises, la SSUC et la SUCL en particulier, ont été une véritable bouée de sauvetage pendant la pandémie. Nous avons souffert d'un grand nombre de fermetures et de pertes d'emplois, certains de façon permanente, malheureusement, mais les répercussions de la COVID auraient été bien pires encore sans le soutien qu'ont reçu nos marchands et nos travailleurs.

    Au nom du secteur du commerce de détail, nous voulons exprimer notre reconnaissance au gouvernement pour son leadership, ainsi que notre reconnaissance aux partis d'opposition pour leur collaboration afin que ces mesures de soutien demeurent en place jusqu'à la fin de ce que nous espérons être la dernière vague de COVID.

    J'aimerais aborder brièvement une mesure budgétaire touchant particulièrement le commerce de détail, soit celle concernant les coûts astronomiques de l'acceptation des cartes de crédit. Le recours accru au commerce en ligne, au ramassage et aux paiements sans contact, en raison de l'hésitation à utiliser de l'argent comptant, a eu une grande incidence sur le coût de l'acceptation de ce mode de paiement. Même avant la pandémie, on constatait une énorme augmentation des transactions effectuées par carte de crédit au Canada, où 615 milliards de dollars ont été dépensés par carte de crédit en 2019, ce qui constitue une hausse de 16 % par rapport à l'année précédente, selon Paiements Canada.

    Selon un coût moyen de 150 points de base, cela représente 9,2 milliards de dollars de frais pour les marchands canadiens. En réalité, les coûts moyens sont encore plus élevés, parce que les limites actuellement en vigueur ne s'appliquent pas aux cartes prépayées ni aux cartes d'entreprise. Nous n'avons pas encore de données complètes pour 2020 ou 2021, mais même en tenant compte de l'effondrement des dépenses de voyage et d'hébergement, nous nous attendons à ce que ces coûts dépassent désormais les 10 milliards de dollars par année, des coûts qui incombent en très grande majorité aux commerces de détail canadiens et par ricochet, aux consommateurs canadiens, sous la forme de prix plus élevés.

    Il faut souligner que les frais de carte de crédit sont beaucoup plus élevés au Canada que dans la plupart des autres pays. Dans les 27 États membres de l'UE, les frais de carte de crédit sont plafonnés à 30 points de base, ce qui correspond au cinquième de la moyenne canadienne. Ils sont également fortement limités en Australie, en Israël, en Chine, en Inde, en Suisse et dans beaucoup d'autres pays. C'est la raison pour laquelle nos détaillants sont ravis de voir le gouvernement s'engager, dans le dernier budget, à examiner ces frais à l'automne 2021 et à légiférer pour les réduire.

    Nous recommanderions d'ajouter un autre volet à cette étude et d'y inclure l'examen des solutions possibles pour réduire l'écart entre les frais imposés pour les transactions en personne et les frais plus élevés imposés pour les transactions en ligne.

    Il est difficile de tout dire en cinq minutes, mais brièvement, je rappelle une recommandation du conseil qui n'a pas trouvé écho dans ce budget, c'est-à-dire l'appel à la réduction des droits d'importation, particulièrement pour les chaussures et les vêtements, qui sont frappés des droits les plus élevés. Les entreprises concernées ont été dévastées par la pandémie. En tout, les droits de douane leur coûtent 4,5 milliards de dollars par année. Ceux-ci sont camouflés dans le prix des articles, mais font augmenter les coûts des commerces de détail et les prix payés par les consommateurs canadiens.

    Pour terminer, nous estimons qu'il est grand temps que le gouvernement réévalue la décision prise en 2007 d'éliminer le remboursement de taxes pour les visiteurs. Pratiquement tous les autres pays ayant une taxe de vente fédérale ont ce genre de programme, ce qui en fait des destinations plus attirantes pour les dépenses touristiques et pour le tourisme en général. Vous remarquerez que l'Association de l'industrie touristique du Canada, l'AITC, a également fait cette recommandation, puisque l'AITC comme le CCCD comprennent l'importance de cet enjeu pour attirer des touristes qui dépensent beaucoup au Canada. Le CCCD a une étude à ce sujet, qui pourrait intéresser les députés.

    Pour conclure, je souhaite de nouveau remercier les députés de me permettre de leur présenter la perspective du commerce de détail sur le budget de 2021.

    Je suis tout disposé à répondre aux questions des députés.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins.

    L'ordre des intervenants au premier tour sera le suivant: M. Fast, Mme Koutrakis, M. Ste-Marie et M. Julian.

    N'oubliez pas que Mme Tiessen est là pour répondre aux questions au nom d'Unifor.

    Nous commencerons par M. Fast.

    Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions seront adressées à M. Balsillie.

    Je vous remercie d'être resté pour répondre aux questions, car je suis sûr qu'il y en aura beaucoup.

    Avant de poser mes questions, je veux recommander à mes collègues du Comité un mémoire que M. Balsillie a présenté au comité de l'industrie, qui est sans doute l'une des analyses de la politique industrielle du Canada portant le plus à réflexion; cette analyse montre que notre politique n'est absolument pas à la hauteur des défis de notre époque, où l'environnement a complètement et radicalement changé.

    Monsieur Balsillie, vous avez, bien sûr, souligné le fait que le monde est passé d'une économie de biens corporels à une économie de biens incorporels — le Canada est particulièrement bien placé pour le savoir — et que des pays comme les États-Unis ou les pays de l'Union européenne en sont conscients. Ils ont adapté une foule de politiques en conséquence.

    Vous avez eu l'occasion d'examiner ce budget. Est-il adapté à cette toute nouvelle donne?

    Loin de là. Il passe à côté de l'essentiel, à savoir qu'on a besoin de cadres conçus et gérés par des experts pour faire de chaque dollar 10 dollars, et non 10 cents. Bon nombre des initiatives passées, comme la création d'une agence sur l'investissement direct étranger, l'arrivée de Google à Toronto, le partenariat avec Huawei en Alberta ou celui avec Facebook à Montréal, nuisent à notre économie.

    Sans l'encadrement du marché et l'expertise nécessaires, nous ne ferons que répéter les erreurs du passé.

    Ce qui m'inquiète le plus dans ce budget, c'est qu'il ne contient pas de mesures ciblées pour nous attaquer à ces problèmes. Il ne fait que distribuer de l'argent, ou propose de le faire, mais contient aussi excessivement de nouvelles mesures — un ancien greffier adjoint en a compté 270 pour moi, je crois — qui dépassent largement les capacités du gouvernement. C'est comme si je demandais à un constructeur de maisons unifamiliales de m'en construire cinq en une semaine. Il pourrait peut-être en construire une — et ce n'est même pas le cas — mais certainement pas cinq.

    Bref, non, il n'est pas adéquat.

    Compte tenu de la croissance de la taille du budget, de la croissance de la taille du gouvernement et de la croissance des dépenses, considérez-vous qu'il s'agit d'un véritable budget de croissance, d'un budget qui avantagera les Canadiens?

    Non, je n'y vois pas de stratégies de croissance. Je n'y vois pas de stratégie. Je n'y vois pas d'objectifs ciblés. Je n'y vois pas de mesures axées sur la génération d'actifs intellectuels, incorporels, de propriété intellectuelle, au profit du Canada. Je n'y vois pas de stratégies en matière de données susceptibles de soutenir l'économie des données. Je n'y vois pas de stratégies de recherche à l'avantage du Canada. Nous n'avons toujours pas de cadres pour tout cela. Je n'y vois pas de bonnes mesures fiscales. Je n'y vois pas de bonnes mesures d'investissement.

    Je suis tout à fait pour la redistribution et le progressisme, je suis tout à fait pour l'investissement, mais pas pour le gaspillage. La redistribution, c'est bien, mais nous avons encore besoin de stratégies de croissance. Je n'y vois pas de stratégies de croissance, non.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur vos préoccupations concernant la stratégie et les politiques du Canada en matière d'investissement étranger direct?

    Tous les grands pays du monde ont réformé leurs stratégies en matière d'investissement étranger direct il y a longtemps déjà. Qu'on pense à l'Allemagne, à l'Australie, aux États-Unis, aux pays de l'Asie du Sud-Est, au Royaume-Uni, à l'Union européenne ou à Israël, tous en comprennent ce qu'on appelle les retombées économiques. Nous avons une vision orthodoxe selon laquelle tout investissement est bon, mais en réalité, certaines formes d'investissement étranger direct dans des pans intangibles de l'économie sont des tentatives d'exfiltration et auront des retombées négatives.

    Les autres dirigeants du monde souriaient quand le Canada a ouvert son économie en disant: « Venez, prenez notre meilleure propriété intellectuelle, nos meilleures petites entreprises, nos meilleurs chercheurs. » Ils n'arrivaient pas à y croire. Aucun autre pays du monde ne le fait autant que nous. C'est comme si nous mettions nos bijoux les plus précieux sur la table en disant: « Servez-vous. » C'était notre stratégie en matière de prospérité.

    Y a-t-il d'autres stratégies de croissance que vous jugeriez nécessaires et qui sont absentes du budget?

    L'enjeu le plus important est celui de la capacité. Le Canada a adopté un néolibéralisme extrême il y a une trentaine d'années, à un moment où le reste du monde se tournait vers une approche beaucoup plus pragmatique. C'est comme si un pilote était aux commandes d'un avion, que le ciel s'ennuageait à l'approche d'une chaîne de montagnes et qu'il décidait de se débarrasser de tous ses instruments, tandis que les autres pays modernisent les leurs.

    Notre devoir numéro un est de bâtir la capacité de notre fonction publique de concevoir des programmes et de contester les mauvaises idées. Je suis très inquiet. Nous avons vu naître des supergrappes, sans droits de propriété intellectuelle ni stratégie en matière de données et maintenant, il n'y a que plus d'argent. Nous avons créé une agence sur l'investissement étranger direct, mais sans le doter d'un cadre analytique. Nous n'avons pas de stratégie en matière de propriété intellectuelle pour les milliards de dollars que nous investissons dans le financement de la recherche. Nous offrons des fonds de recherche à de grandes entreprises financières ou pharmaceutiques étrangères pour des vaccins et d'autres choses, mais ce n'est pas le Canada qui bénéficie des bons emplois et de la richesse ensuite. Il y a toutes sortes d'effets économiques et non économiques, ce qu'on appelle le double emploi.

    Nous nous creusons un trou avec cette étrange orthodoxie comme personne d'autre dans le monde depuis 30 ans, mais la première règle à suivre quand on est dans un trou, c'est d'arrêter de creuser.

    Très bien, nous devrons nous arrêter là. Je suis désolé, monsieur Fast.

    Merci.

    Nous avons un peu dépassé le temps prévu, mais c'était une discussion intéressante.

    Nous entendrons maintenant Mme Koutrakis, qui sera suivie de M. Ste-Marie.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins qui comparaissent devant le comité des finances cet après-midi.

    Ma première question s'adresse à M. Balsillie.

    Ma circonscription est celle de Vimy; elle se situe en plein coeur de la ville de Laval, au Québec, Laval étant la troisième plus grande ville du Québec. On y trouve l'une des plus grandes grappes d'entreprises de biotechnologie au Canada, qui sont très dynamiques. C'est la raison pour laquelle j'étais si enthousiaste de voir les investissements proposés dans le budget dans les secteurs de la biofabrication et des technologies en santé, grâce au Fonds stratégique pour l'innovation. Je sais que vous en avez déjà parlé un peu, mais je me demande à quel point le financement proposé d'un milliard de dollars pourra aider le secteur des sciences de la vie et de la biofabrication, à votre avis. Je sais qu'on peut toujours faire mieux, mais comment pourrions-nous utiliser ces fonds, d'après vous, pour accroître notre capacité de fabrication nationale dans ce secteur?

    Le problème, c'est que si l'on n'est pas propriétaire des idées, on ne fait pas de profit. La grande erreur, dans notre stratégie de développement économique, c'est que nous avons tenu pour acquis que les entreprises étaient homogènes, qu'elles détiennent beaucoup de brevets, qu'elles soient d'envergure nationale ou internationale, qu'elles aient un monopole, qu'elles existent depuis longtemps et bénéficient d'un plafond élevé ou qu'elles n'accordent que de bas salaires et ne se heurtent qu'à de faibles barrières pour entrer au pays. Sans cadre pour régir le marché, qui est très technique et très soutenu, la probabilité que nous ne tirions pas la pleine valeur de ces investissements, à hauteur de 50 %, de 60 %, de 70 %, de 80 % ou de 90 % est très élevée, parce que la concurrence est forte pour tirer profit des avantages économiques que confèrent les cadres en matière de propriété intellectuelle et de données sur le marché et la concurrence. Je pourrais vous en parler en détail. Sans cela, nous n'aurons rien pour nous propulser et en tirer des bénéfices, c'est l'orthodoxie qui nous plombe depuis 30 ans.

    Tous les pays du monde génèrent le double, le triple ou le quadruple de leurs investissements, alors que nous ne tirons rien des nôtres. Peu importe qu'on dépense en biotechnologie, en technologie quantique ou en technologie propre, qu'on dépense 1 milliard, 100 millions ou 10 milliards de dollars. Le problème, c'est que nous n'arrivons pas à obtenir notre juste retour sur investissement.

    Je suis à 100 % pour les investissements. Je ne suis tout simplement pas pour les investissements dans un contexte mal structuré.

    Votre organisation a également formulé des observations sur les investissements du gouvernement dans le développement de la main-d'œuvre et dans le recyclage des travailleurs en transition. Je me demande sur quels secteurs ou professions les programmes de formation et de recyclage devraient, selon vous, mettre l'accent afin de maximiser la productivité et de se préparer à l'économie de l'avenir.

    Nous parlons de productivité depuis des décennies, mais nous n'avons rien fait pour la rectifier. Le problème concernant nos stratégies de qualification de la main-d'œuvre, c'est que je suis tout à fait favorable à l'amélioration des compétences, mais nos stratégies de développement économique..... Je pourrais vous donner de nombreux exemples de l'utilisation de l'argent des contribuables pour dire ce qui suit: venez au Canada parce que notre main-d'oeuvre est bon marché. Ensuite ce qui survient, c'est que les meilleurs éléments déclarent qu'ils partiront d'ici parce qu'ils ne veulent pas être traités comme une main-d'œuvre bon marché. Puis, dans les meilleurs secteurs où le taux de chômage est négatif, les entreprises viennent débaucher nos meilleurs éléments juste au moment crucial où les entreprises se développent, et cela est fait sans consulter les chefs de file technologiques. Je peux vous fournir avec plaisir le nom des PDG de 20 des plus grandes entreprises technologiques d'Ottawa qui viennent de rencontrer les gouvernements provinciaux à ce sujet, lesquels mettent en place toutes sortes de programmes sans leur en parler.

    Je ne connais aucun pays du monde entier, à l'exception du Canada, où des politiques majeures sur l'innovation sont élaborées sans parler aux innovateurs économiques.

    La réponse à votre question est nuancée. Elle est liée aux stratégies relatives aux investissements directs étrangers, etc., et il est nécessaire de discuter avec les entreprises, car c'est ainsi que l'on peut découvrir leurs besoins.

     Merci, monsieur Balsillie.

    Madame Tiessen, je vous remercie de votre présence.

    En réponse au budget fédéral, M. Dias a déclaré ce qui suit: « La seule façon éprouvée de permettre au Canada de sortir de la récession provoquée par la COVID-19 consiste à faire des investissements, et il est clair que la ministre Freeland comprend cette réalité ».

    Comment répondriez-vous aux critiques selon lesquelles le gouvernement fédéral dépense trop pour soutenir la reprise économique du Canada à la suite de la pandémie? À votre avis, aurions-nous pu nous permettre de ne pas faire ces investissements au moment où l'on se parle?

    C'est là une vaste question. Combien de secondes ai-je pour y répondre?

    Veuillez prendre la parole et répondre à la question, madame Tiessen.

    D'accord.

    En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, à savoir si nous aurions pu nous permettre de ne pas investir, la réponse est non. Nous n'aurions pas pu nous permettre de ne pas faire des investissements. Il n'aurait pas été aussi — et j'hésite à utiliser ce mot — harmonieux d'aider les gens, les emplois et les entreprises à traverser la crise actuelle, une crise que nous n'avons pas affrontée depuis 100 ans, voire jamais... Si nous n'avions pas fait ces investissements, la situation aurait été beaucoup plus chaotique, si vous êtes capable d'imaginer cela.

    Nous avons constaté que des recherches menées par de grandes organisations multinationales de développement économique avant et pendant la pandémie indiquaient que le moment est venu d'investir dans les services publics, dans l'économie des soins de santé et dans notre population, ainsi que de veiller à ce que personne ne passe entre les mailles du filet. L'égalité et l'équité sont des objectifs extrêmement importants si nous voulons avancer vers une économie encore plus forte que celle que nous avions auparavant.

    Voilà où nous en sommes, et voilà pourquoi nous préconisons la mise en oeuvre de notre plan « Rebâtir en mieux », et nous soutenons les investissements dans l'avenir de notre pays.

    Je vous remercie tous les deux. Vous avez assez bien respecté le temps qui nous était imparti.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Ste–Marie, qui sera suivi de M. Julian.

    Monsieur Ste-Marie, vous avez la parole pendant six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, tout le monde.

    Mes questions s'adressent à M. Littler, du Conseil canadien du commerce de détail.

    Monsieur Littler, je vous remercie de votre présentation.

    J'aimerais vous parler des frais facturés au détaillant lorsque le consommateur paie ses achats avec sa carte de crédit. Comme vous l'avez dit, les gens paient de plus en plus par carte, et le phénomène s'est accentué pendant la pandémie.

    À l'heure actuelle, quel est le pourcentage moyen des frais facturés au détaillant lorsqu'un consommateur paie ses achats par carte de crédit?

    Actuellement, le taux moyen s'élève à 1,4 %, ce qui représente une baisse par rapport à 1,5 %. Ce taux est valable pour l'ensemble du système, mais bien sûr, il ne rend pas compte des taux en vigueur pour chaque carte et chaque milieu. Les taux de certaines de ces cartes, y compris la nouvelle carte Mastercard Muse, peuvent se rapprocher de 2,5 %, mais dans l'ensemble du système, le taux est de 1,5 %.

     Le pourcentage est donc de 1,5 %, mais cela peut aller jusqu'à 2,5 % dans certains cas, ce qui vient gruger une partie importante de la marge de profit.

    Je crois que les grands détaillants comme Walmart sont en mesure de négocier des taux plus faibles que ne peuvent le faire les petits détaillants. Est-ce bien le cas?

    Je ne peux pas parler des taux particuliers qui s'appliquent à Walmart, mais dans le passé, cela a été particulièrement vrai. En fait, il y avait autrefois diverses tranches, de sorte que si votre entreprise était d'une certaine taille, vous obteniez assurément un taux inférieur. Les réseaux — soumis à certaines pressions exercées par le gouvernement, soit dit en passant — ont en fait réduit l'écart, mais je pense qu'en général, si votre entreprise est d'une certaine taille, vous pouvez encore, selon son ampleur, obtenir des taux légèrement meilleurs. Toutefois, cette possibilité s'est atténuée dans une certaine mesure au cours des dernières années.

    D'accord, merci.

    Vous nous avez dit que le Canada était vraiment à la traîne, sur le plan législatif, quant à cet élément.

    Vous avez déjà nommé quelques pays. Pouvez-vous nommer des pays où le pourcentage des frais facturés aux détaillants est moins élevé? Quel est ce pourcentage, comparativement aux taux de 1,5 à 2,5 % que vous venez de mentionner?

    La solution la plus simple pour moi consisterait à citer l'Union européenne. Dans les pays de l'Union européenne, il y a un plafond absolu de 30 points de base pour toute carte de crédit. Non seulement cela représente un cinquième du taux moyen au Canada, mais il s'agit d'un plafond, de sorte que l'on s'attend à ce que ce taux soit inférieur à un cinquième de notre taux moyen.

    Le taux s'établit à 50 points de base en Australie. Je n'ai pas vérifié récemment les taux qui s'appliquent en Suisse et en Israël, des pays qui ne font évidemment pas partie de l'Union européenne, mais ces taux étaient auparavant inférieurs à 100 points de base, soit moins de 1 %, ce qui est donc très courant.

    Je pense que les gens ont tendance à se tourner vers l'exemple des États-Unis, qui sont en quelque sorte le point zéro dans ce domaine et le Golgotha des réseaux de cartes de crédit. Par conséquent, je ne pense pas que les États-Unis soient un bon point de comparaison. Je ne suis pas sûr que nous devrions toujours considérer la réglementation américaine des acteurs financiers comme un modèle.

     Cela s'applique certainement de façon générale dans le monde entier — cela s'applique à des économies mixtes et à des économies plus dirigées. Les partis de gauche et de droite se mêlent de cette question, parce qu'ils ont constaté le problème que cela a été créé en matière de concurrence. Les autorités en matière de concurrence et les banques centrales jouent un rôle à cet égard. Dans une multitude de pays du monde entier, il ne s'agit pas seulement d'un dossier politique.

    Cela est très clair, merci.

    La mesure qui viendra corriger la situation a été annoncée dans le budget, mais elle ne se trouve pas dans le projet de loi C-30, que nous étudions maintenant. Ce sera seulement pour l'automne prochain.

    Croyez-vous qu'il aurait été préférable que cette mesure soit proposée dès maintenant? Comme les détaillants ont vécu une année terrible, voire catastrophique, la mesure leur aurait mis un baume immédiatement. N'y avait-il pas urgence d'agir?

    Nous aurions certainement aimé que l'aide arrive le plus tôt possible. Je ne pense pas qu'il y ait de doute à ce sujet. Il s'agit d'un domaine complexe, car il nécessite une reconfiguration des taux, et j'ajouterais qu'il y a des différences entre les politiques de Mastercard et de Visa. Cela exige également la reprogrammation de nombreux systèmes par les acquéreurs et les intermédiaires. Par conséquent, cela ne se fera pas du jour au lendemain.

     Nous aimerions, bien sûr, que cette mesure entre en vigueur plus tôt. Dans la mesure où elle est retardée, les économies qu'elle permettrait de réaliser immédiatement sont perdues à jamais, mais il s'agit d'un domaine complexe. Il faudra un certain temps avant qu'une entre en vigueur.

    Merci.

    Croyez-vous que le gouvernement mettra la mesure en place? La ministre parlait de l'Énoncé économique de l'automne. Or, ma crainte, c'est qu'il y ait des élections d'ici là et que la mesure soit mise de côté, comme cela avait été le cas pour le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée libérale Mme Linda Lapointe. Un tel projet de loi avait déjà été repoussé deux fois avant qu'elle présente le sien. Or, lorsqu'elle a par la suite été nommée à une fonction au gouvernement, l'étude de son projet de loi émanant des députés n'a pas pu se poursuivre.

    Craignez-vous que ce projet de loi finisse par ne pas se concrétiser?

    Non, je m'attends à ce que ce changement se produise.

    Nous avons vécu deux cycles de réduction, quoique relativement modestes, dont un qui a eu lieu à la fin de 2014, l'autre, à la fin de 2018. Toutefois, il s'agit d'une mesure supplémentaire. Je prends note du fait que le gouvernement, lorsqu'il agissait à titre de Parti libéral, avait, en fait, promis de supprimer l'interaction entre la TVH et la TPS. Je suppose qu'à mon sens... Je ne suis évidemment pas au courant des rouages de cette affaire. J'ai vu cette mesure comme une sorte d'approximation de cet engagement électoral.

    Je m'attends à ce qu'elle aille de l'avant. Il est évident qu'il y a des antécédents à cet égard, compte tenu des réductions précédentes.

    Nous allons devoir céder la parole à M. Julian.

    Merci.

    Ensuite, Mme Jansen amorcera la prochaine série de questions.

    Veuillez prendre la parole, monsieur Julian.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous remercions tous nos témoins d'avoir livré des témoignages aussi convaincants. Nous espérons également que vous et vos familles continuerez d'être en sécurité et en bonne santé, alors que la troisième vague de la pandémie s'abat sur nos côtes.

    J'aimerais commencer par poser des questions à Mme MacEwen.

    Tout d'abord, au nom du Comité, je remercie sincèrement les travailleurs du Syndicat canadien de la fonction publique, qui font souvent partie des travailleurs de première ligne, des travailleurs de la santé et des premiers intervenants de l'ensemble du pays, et qui ont fait preuve d'un courage incroyable afin d'aider le plus grand nombre possible de Canadiens à traverser la pandémie.

    Je tiens également à vous féliciter, madame MacEwen, de la publication de votre nouveau livre intitulé Share the Wealth!, que vous avez écrit en collaboration avec Jonathan Gauvin. J'espère que nous serons en mesure de négocier un prix de gros pour le Comité des finances, car je pense que tous les membres du Comité des finances devraient lire votre livre. Il s'agit vraiment de ma première question.

    Vous avez mentionné un chiffre étonnant dont j'aimerais que les grands médias parlent plus souvent, c'est-à-dire les 50 milliards de dollars qui sont perdus chaque année en raison des réductions d'impôts et de tout un éventail d'échappatoires fiscales. Ces 50 milliards de dollars restent annuellement dans les poches des ultra-riches de notre pays. Quand on pense à ce que cet argent signifierait pour les personnes âgées, les étudiants, les familles, les sans-abri et les communautés autochtones, c'est absolument incroyable. Au lieu de cela, nous avons assisté, comme vous l'avez mentionné, à une réduction des services publics, alors que ce que nous devons vraiment faire, c'est de mettre fin aux échappatoires massives dont bénéficient les personnes très riches parmi nous.

    Dans quelle mesure est-il important pour nous de mettre en place un système fiscal équitable, afin que chaque Canadien paie sa juste part et que nous ayons les moyens de veiller à satisfaire aux besoins des Canadiens?

     Je pense que c'est crucial et qu'il est vraiment important d'examiner l'ensemble du système, comme nous le disons, au lieu de prévoir de petits éléments symboliques. La taxe symbolique sur les aéronefs ne touche qu'une infime partie de ce dont nous parlons en matière de richesses, comme l'a déclaré aujourd'hui l'un des intervenants ici présents, et il y a d'énormes quantités de richesses au Canada qui ne sont pas imposées à l'heure actuelle.

    Comme je l'ai indiqué, nous pourrions accroître les impôts perçus de 50 milliards de dollars par année, et n'imposer davantage que 1 % des propriétaires des plus grandes richesses et 10 % des revenus les plus élevés. Ainsi, nous pourrions nous permettre de mettre en place un régime d'assurance-médicaments et d'éliminer le remboursement des prêts étudiants. Nous pourrions mettre en place l'accès à des soins dentaires, et nous pourrions former les travailleurs pour les préparer aux changements qui surviendront à l'avenir dans l'économie. Il a été mentionné récemment que nous allions créer trop d'emplois verts pour le nombre de travailleurs qualifiés dont nous disposons, alors toutes ces questions sont de la plus haute importance. Nous devons disposer des ressources nécessaires pour intervenir dans ces dossiers.

    Je tiens simplement à dire que je m'entends avec M. Balsillie pour dire que nous devons également mettre en place les cadres économiques nécessaires pour pouvoir intervenir. Nous ne pouvons pas nous contenter de distribuer de l'argent. Il ne s'agit pas de parachuter de l'argent pour que l'économie fonctionne mieux. Nous devons agir de façon très stratégique et réfléchir à la manière dont nous dépensons cet argent afin d'en tirer le meilleur parti.

    Je vous remercie de votre réponse.

     J'aimerais revenir sur l'assurance-médicaments, car, comme vous le savez, les membres du gouvernement ont rejeté la loi canadienne sur l'assurance-médicaments, qui était la première mesure législative mettant en place un régime public universel d'assurance-médicaments à avoir été présentée au Parlement. Le budget montre essentiellement que ce régime public universel d'assurance-médicaments a été complètement abandonné. Le gouvernement vient de rompre complètement sa promesse de 2019.

    Il y a 10 millions de Canadiens qui n'ont pas accès à des régimes d'assurance-médicaments ou à des médicaments. Certains électeurs de ma circonscription paient mille dollars par mois afin de se procurer des médicaments visant à traiter un problème cardiaque et à sauver leur vie, et ils ont du mal à garder un toit au-dessus de leur tête.

    Quelle importance revêt la mise en place d'un régime public universel d'assurance-médicaments, et quelle est l'ampleur de la trahison du gouvernement qui a tout simplement renié son engagement de 2019?

    Bon nombre des gens qui bénéficient d'une couverture l'ont par l'entremise de leur employeur, donc s'ils ont perdu leur emploi pendant la pandémie, ils ont aussi perdu leur assurance-médicaments. Il aurait été très opportun de faire avancer la mise en œuvre d'un régime d'assurance-médicaments. Les libéraux se traînent les pieds et retarde le processus. Il y a eu de multiples promesses et de multiples retards, et l'industrie pharmaceutique a exercé d'énormes pressions pour retarder le processus, parce que l'avantage public plus général que nous tirerions d'un régime d'assurance-médicaments découlerait d'une baisse des profits des entreprises pharmaceutiques.

    Soyons clairs: il y aurait des perdants dans le système. Cependant, les bénéfices des entreprises pharmaceutiques montent actuellement en flèche parce qu'elles profitent des investissements publics dans la recherche. Voilà un autre exemple qui démontre que nous ne disposons tout simplement pas des structures adéquates qui sont nécessaires pour que nos investissements comptent et pour que les gens en profitent quand ils en ont besoin.

    C'est un énorme problème. Il y a des gens qui n'ont pas les moyens d'acheter de l'insuline, des antibiotiques et, comme vous l'avez dit, des médicaments visant à traiter des problèmes cardiaques qui peuvent leur sauver la vie. Nous sommes le seul pays au monde qui dispose d'un système de santé universel qui n'offre pas des médicaments gratuits.

    Monsieur Julian, vous avez le temps de poser une brève question et d'obtenir une brève réponse.

    Madame Tiessen, M. Dias a parlé de la subvention salariale et du fait que certaines entreprises en ont abusé pour verser des dividendes et de grosses primes aux dirigeants. Le gouvernement s'est attaqué à quiconque remettait en question l'idée liée à la PCU, mais il refuse absolument de s'en prendre aux entreprises rentables qui ont abusé de la subvention salariale. Dans quelle mesure importe-t-il qu'il le fasse?

    Il est extrêmement important de veiller à ce que les entreprises soient tenues responsables des fonds publics qu'elles reçoivent.

    Nous avons déjà comparu devant votre comité, je crois, ainsi que devant d'autres comités, pour parler des conditions qui devraient être imposées aux entreprises qui bénéficient de fonds publics versés afin de développer les entreprises ou de protéger les emplois, et ces conditions comprennent un tas de choses différentes. Il faut notamment limiter les primes versées aux dirigeants, éliminer les rachats d'actions, éliminer les dividendes pendant qu'ils reçoivent des fonds publics, veiller à ce qu'il y ait un contrat pour faire avancer les investissements verts, respecter les négociations collectives, faire en sorte que les emplois restent au Canada au lieu d'être déplacés à l'étranger au même moment où les fonds sont versés, et imposer toutes sortes d'autres conditions. Tout cela doit être pris en compte, et nous devons nous assurer que le gouvernement met en place ces exigences de manière préventive, afin de garantir que les investissements ont l'effet qu'ils sont censés avoir.

     Merci à tous.

    Nous allons maintenant amorcer une série d'interventions de cinq minutes, en donnant premièrement la parole à Mme Jansen, qui sera suivie de M. Fraser.

    Madame Jansen, la parole est à vous.

    Merci.

    Je veux simplement adresser mes questions à M. Wilton, et je veux le féliciter d'être devenu, comme par magie, un membre des ultra-riches, simplement en raison du budget et du fait qu'il possède un aéronef à voilure fixe vieux de 40 ans.

    Merci beaucoup. Je suis très enthousiaste, et j'espère qu'à un moment donné, la banque m'appellera pour me dire que je fais partie de ce programme.

    Oui, en fait, cela me dérange vraiment parce que j'ai l'impression que les propriétaires de petits aéronefs de l'aviation générale sont vraiment injustement visés. Je me demande si vous pourriez en parler.

    Absolument. En tant que propriétaire d'un petit avion et participant à cette communauté dans le cadre de mes activités quotidiennes, j'ai l'impression que nous sommes injustement visés. Comme Mme MacEwen vient de le souligner, nous sommes ciblés parce que nous possédons des avions d'une valeur de 100 000 $.

    La plupart des pilotes de l'aviation générale ont investi un minimum de 30 000 $ à 50 000 $ uniquement dans la formation requise pour devenir pilote. C'est très différent du type de personnes qui se rendent à toute vitesse chez leur concessionnaire Ferrari local, qui traversent une zone de construction à trois fois la vitesse autorisée et qui se font confisquer leur voiture. Ces personnes n'ont pas été forcées de suivre une formation autre que le permis de conduire standard.

    Les bateaux posent le même problème. Les propriétaires d'aéronefs d'une valeur de 100 000 $ ont été ciblés injustement, alors que les bateaux ayant une valeur maximale de 250 000 $ ont été exemptés. De nos jours, on peut obtenir un permis pour piloter l'un de ces bateaux en suivant un cours en ligne pendant un week-end. Vous n'avez même pas à prouver vos compétences. C'est la raison pour laquelle nous sommes vraiment inquiets à ce sujet, et surtout au sujet de la limite relative au nombre d'aéronefs.

    La plupart des pilotes et des propriétaires d'aéronefs de l'aviation générale ne sont pas des ultra-riches, loin de là. Ce sont des gens ordinaires, comme vos voisins ou mes voisins, des gens qui pratiquent un passe-temps pour lequel il est incroyablement coûteux de continuer à s'entraîner et à maintenir nos avions en état de voler.

    À titre d'exemple, mon avion est âgé de 40 ans. Il est donc légèrement plus jeune que moi. Je dépense, en moyenne, près de 10 000 $ par année afin de m'assurer qu'il est suffisamment sûr pour que je puisse amener mes jumeaux de huit ans faire un tour d'avion ou visiter mes clients. Ce n'est certainement pas le terrain de jeu des ultra-riches. Si vous achetez un avion à réaction plaqué or d'une valeur de 100 millions de dollars, oui, je confirmerai certainement que vous êtes probablement une personne ultra-riche. Si vous veniez voir mon avion, ma maison et mon véhicule, c'est-à-dire la petite camionnette que je conduis tous les jours, je doute que vous ou qui que ce soit d'autre me considéreriez comme un ultra-riche.

    Je suis d'accord avec vous.

    Il se trouve que j'habite sur la même rue que l'aéroport régional de Langley, où il y a de nombreux centres de formation. Il y a Heli-College Canada où l'on peut suivre une formation sur le pilotage d'aéronefs à voilure fixe, et il y a les écoles suivantes: Acadia College,SkyQuest Aviation, Langley Flying School et Hart's Aviation. Je ne vois aucune voiture de luxe dans l'entrée de ces centres, mais je crains que la capacité de formation en aviation ou même la possibilité pour les gens de commencer leur formation ne soit réduite, en raison de l'adoption de cette nouvelle loi et des coûts qu'elle occasionnera.

    En fait, cela se répercutera également sur nos pilotes commerciaux. Avant la pandémie, nous étions dans une situation critique en Amérique du Nord, et même dans le monde entier, en raison d'une pénurie de pilotes pouvant rejoindre les rangs des exploitants aériens commerciaux. Notre capacité de nous rendre à l'Île-du-Prince-Édouard pour jouer au golf, ce que j'aime faire, allait être entravée par le manque de pilotes pour faire voler ces avions.

    Les avions de plus de 100 000 $ sur lesquels cette taxe serait imposée sont les petits avions de base, très usés et très laids, sur lesquels les jeunes gens s'entraînent pour devenir les prochains pilotes d'avions commerciaux multipassagers. C'est avec ces appareils qu'ils s'entraînent. Les écoles de pilotage n'ont pas les moyens d'acheter un tout nouvel avion d'entraînement d'une valeur de 500 000 $ à 600 000 $ et de payer une taxe supplémentaire sans la refiler à leurs élèves.

    À l'heure actuelle, la plupart des pilotes professionnels terminent leur formation commerciale et rejoignent les compagnies aériennes avec une dette de formation d'environ 100 000 $.

    Wow.

    Vous avez également mentionné les effets sur l'agriculture. Je sais que, en tant qu'agriculteurs, nous utilisions un hélicoptère pour pulvériser du lait de chaux sur nos serres. Ces types d'aéronefs sont très utilisés dans l'industrie agricole. Les agriculteurs sont en difficulté, et nous voilà repartis pour ajouter des coûts supplémentaires.

    Je ne sais pas si vous pouvez en dire un peu plus à ce sujet.

    Je peux en parler un peu.

    L'une des principales fonctions des hélicoptères et des exploitations agricoles — c'est surtout le cas dans les Prairies, en raison du grand nombre de communautés agricoles que nous avons ici, et dans certains cas, c'est la seule façon de faire — est de veiller à ce que les cultures soient correctement fertilisées de manière à produire suffisamment de nourriture pour nous et pour le reste du monde. Le blé est l'une des principales exportations du Canada. La capacité de pulvériser les cultures depuis les airs est essentielle pour ne pas les endommager et pour nous assurer de fournir les meilleurs produits possible.

    Le problème, c'est que les hélicoptères essentiels à ce genre d'opération coûtent plus de 1 à 2 millions de dollars. La plupart des aéronefs agricoles, dont aucun n'est fabriqué ici au Canada, sont importés des États-Unis, où ils sont fabriqués, et coûtent entre 1,5 et 2,5 millions de dollars.

    Si nous voulons...

    C'est un problème typiquement libéral. Vous faites du mal au petit gars.

    Nous allons nous arrêter là, madame Jansen.

    Nous allons passer à M. Fraser, qui sera suivi de M. Ste-Marie.

    C'est à vous, monsieur Fraser.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Tiessen. Je vous remercie beaucoup d'être ici. Je suis heureux de profiter de votre expertise.

    Le budget prévoit des investissements assez importants dans le placement ou la formation professionnelle. Sans entrer dans les investissements précis auxquels je fais référence, je m'intéresse davantage à la façon dont nous pouvons cibler correctement certains de ces programmes axés sur le placement et la formation professionnelle afin de nous assurer que nous ne ratons pas notre cible.

    Si vous concevez un programme, où déployez-vous les ressources pour vous assurer que nous ne plaçons pas les gens dans un emploi, au hasard, parce qu'il est disponible, mais que nous les préparons réellement à une carrière qui existera pour les 20, 30 ou 40 prochaines années?

    Je regrette de ne pas avoir parlé à nos experts en conception de formation ce matin, avant de me faire poser cette question.

    Voici ce que je vais dire, et je peux vous mettre en contact avec nos spécialistes de la formation pour obtenir une explication plus détaillée. Nous constatons qu'une transition majeure est en cours dans notre économie. Certaines personnes ne retrouveront pas leur emploi après la pandémie. Il y a des gens qui vont passer à l'économie verte. Il y a des gens qui vont connaître une transition à cause des nouvelles technologies.

    Diverses possibilités de carrière vont s'offrir aux gens, et nous devons veiller à ce qu'ils aient le choix de leur formation. Il ne peut pas s'agir d'un processus uniquement déterminé par l'employeur. Il faut aussi que les gens fassent les meilleurs choix pour eux-mêmes, en fonction de la vie qu'ils veulent mener.

    De même, lorsque nous pensons aux personnes en situation de transition, la formation est une pièce importante du casse-tête, qu'il s'agisse d'une formation pour un emploi dans l'entreprise pour laquelle elles travaillent actuellement ou pour un emploi ailleurs si elles quittent l'entreprise. Il y a beaucoup d'autres choses dont nous devons tenir compte lorsque des transitions se produisent, entre autres les problèmes de santé mentale. Tout cela doit être pris en compte. Encore une fois, je peux vous mettre en contact directement avec nos responsables de la formation pour avoir une discussion plus approfondie.

    Leurs réponses me seraient certainement utiles.

    Ma deuxième question s'adresse à M. Balsillie. En passant, je vous suis très reconnaissant de vos conseils et de votre point de vue. J'aurais aimé que nous ayons plus de temps ensemble, franchement.

    Je vais entrer dans le vif du sujet. L'un des aspects sur lesquels je sais qu'il se fait beaucoup de travail depuis quelques années — travail auquel je participe dans le cadre de mon rôle au sein du portefeuille des finances — est le cadre relatif au système bancaire ouvert. Je vois d'immenses possibilités dans le domaine des technologies financières au Canada pour la création d'emplois et de richesses grâce à l'offre de solutions dans un système bancaire ouvert ou dans la sphère des services financiers axés sur le consommateur. À l'heure actuelle, j'ai l'impression que les Canadiens ont un peu peur chaque fois qu'on parle de leurs données, car ils ne réalisent peut-être pas que leurs données sont déjà utilisées.

    Je suis curieux de savoir si vous avez des conseils sur la façon dont nous pouvons aller de l'avant pour tirer parti de ce que je vois comme des possibilités pour plusieurs sociétés canadiennes qui sont susceptibles d'être évaluées à un milliard de dollars, ainsi que sur les façons de garder ce talent et la richesse qu'il crée à l'intérieur de nos propres frontières.

    Je vous remercie de votre question.

    Je dirais deux choses. Tout d'abord, il n'y a pas de progrès tangibles en ce qui concerne les protocoles et les normes d'ouverture bancaire; c'est donc en veilleuse. Il faudra l'intervention d'un organisme de réglementation comme le Bureau de la concurrence, associé aux Finances, pour faire avancer les choses, car les institutions n'en veulent pas; ce sont les consommateurs qui le veulent. Ils font du grattage d'écran en ce moment, ce qui n'est pas la meilleure façon de faire. C'est frustrant pour les innovateurs canadiens.

    L'autre point sur lequel le Conseil canadien des innovateurs s'est exprimé avec force est que tous les autres pays du monde ont fait appel à leurs entreprises de technologies financières pour les prêts des programmes d'aide liés à la COVID. Le Canada a une fois de plus fait figure d'exception en excluant expressément nos entreprises de technologies financières d'une partie des programmes de distribution de prêts dans le contexte de la COVID et ainsi de suite. Tout est allé aux grandes institutions en place. Nous parlons candidement d'une chose, mais nous faisons le contraire.

    Dans le même ordre d'idées que la question que j'ai posée à Mme Tiessen sur la façon dont nous pouvons nous préparer à réussir, il y a quelques enveloppes incluses dans le budget autour du Fonds pour l'innovation stratégique, dont environ 5 milliards de dollars pour le fonds Accélérateur net zéro.

    Vous vous adressez ici à un groupe de parlementaires. Dans votre esprit, qu'est-ce que vous nous demanderiez de faire à l'issue de cette réunion, aux fins de la prochaine étape, pour nous assurer que l'argent prévu dans le budget est effectivement employé de la manière la plus efficace?

    Nous avons un problème dans la mesure où nous considérons les entreprises comme étant homogènes alors qu'elles sont étonnamment hétérogènes dans leur évolution au cours des 20 dernières années. Nous considérons également les emplois comme étant relativement homogènes alors qu'en fait, ils ont des caractéristiques entièrement différentes qui bénéficient aux particuliers et au pays. Ma recommandation numéro un est que nous n'avons pas la capacité d'analyser, de créer des programmes, de les mettre en œuvre et d'en assurer le suivi pour obtenir les résultats que nous recherchons en matière de qualité des emplois, des entreprises, de la productivité et de la sécurité, des éléments qualifiés d'intangibles dans cette part de 91 % de l'économie. Nous parlons beaucoup, mais nous devons comprendre que le Canada a adopté une approche orthodoxe de néolibéralisme extrême il y a 30 ans.

    L'économiste qui a écrit pour la Commission Macdonald a dit que la libéralisation du travail, du capital et des marchés était une bonne chose, mais qu'elle devait s'accompagner d'une stratégie d'innovation industrielle, sans quoi nous nous retrouverions dans un équilibre de faible productivité et de faible croissance. C'était Richard Harris. Il en était l'économiste, et ils ont ignoré... C'était un traité en deux volumes, et ils n'ont tenu compte que d'un seul des deux. La première chose que nous devons faire est d'avoir la capacité, sans quoi nous allons continuer — ce qui est la définition de la bêtise — à faire la même chose encore et encore en espérant un résultat différent.

    Je vais devoir vous arrêter là. Je suis désolé. C'était une discussion intéressante.

    Nous allons accorder quelques minutes à M. Ste-Marie et à M. Julian, puis nous aurons un tour ordinaire pour M. Kelly et Mme Dzerowicz. M. Falk et M. Fragiskatos auront ensuite le temps de poser une question chacun.

    Monsieur Ste-Marie, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président. C'était effectivement un échange très intéressant.

    Ma question s'adresse à Mme Tiessen et à Mme MacEwen. Elle concerne ce qu'on appelle les roulements de contrats, qui visent les entreprises sous-traitantes dans les aéroports.

    Le mécanisme fonctionne par appels d'offres. La nouvelle entreprise qui présente la plus basse soumission et remporte l'appel d'offres se trouve à embaucher les mêmes travailleuses et travailleurs spécialisés déjà en place dans le poste qu'ils occupaient, mais leur offre un salaire inférieur et des conditions de travail moins avantageuses.

    Je voudrais savoir si certains de vos membres se retrouvent dans cette situation.

    Dans le projet de loi C-30, le gouvernement intervient en disant que le nouveau sous-traitant ne pourra pas diminuer les salaires, mais ne protège pas l'ensemble des conventions collectives.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Mme Tiessen pourrait commencer, puis Mme MacEwen pourrait répondre par la suite.

    Nous appuyons le changement qui est apporté, tout en reconnaissant qu'il faut mener une vaste consultation dans le cadre du processus de réglementation pour garantir que la liste des catégories d'emploi qu'elle comprend n'exclut personne. Nous avons des membres qui occupent toutes sortes d'emplois à l'aéroport et qui sont confrontés à des changements de contrat. Ils peuvent travailler au même endroit pendant 10 à 15 ans et rester au même salaire à cause de multiples changements de contrat et d'employeur.

    Nous savons que les changements apportés ne sont pas suffisants et nous devons étendre les pleins droits du successeur dans le processus de négociation syndicale pour garantir que ces conventions collectives restent en place et que les employés aient accès à tous les avantages qu'ils ont négociés. Sinon, nous assistons à une fracture perpétuelle des lieux de travail, et les travailleurs finissent par payer le prix de ce qui se passe.

    Je laisse à Mme MacEwen le soin de compléter la réponse.

    Merci, madame Tiessen.

    Oui, le SCFP représente des travailleurs qui font face à ce problème également. Le SCFP représente un grand nombre de travailleurs des services alimentaires, et c'est un problème dans les administrations provinciales également, alors nous sommes vraiment heureux de voir le gouvernement fédéral commencer à faire preuve de leadership dans ce secteur.

    Nous aimerions qu'il aille plus loin et qu'il parle des droits du successeur à part entière, car c'est un énorme problème. On parle surtout de communautés racialisées. On parle surtout de travailleurs à bas salaire. On parle surtout de personnes qui ont été confrontées à de multiples formes de discrimination sur le marché du travail. Ce serait donc un grand pas en avant pour assurer une plus grande équité sur le lieu de travail, aider à créer de bons emplois et s'assurer que les employeurs ne réalisent pas leurs profits sur le dos des travailleurs.

    Merci à vous deux.

    La parole est maintenant à M. Julian, qui sera suivi de M. Kelly.

    C'est à vous, monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir à vous, madame Tiessen. Je tiens également à souligner le travail important que les membres d'Unifor accomplissent dans tout le pays. Ce sont souvent des travailleurs de première ligne qui font preuve d'un courage et d'un dévouement incroyables. Nous remercions vos membres de nous aider, d'aider les Canadiens, à traverser cette pandémie.

    Nous avons parlé des droits du successeur. Nous avons vu des entreprises recevoir de l'aide du gouvernement fédéral et faire des mises à pied. Nous le constatons également dans l'industrie hôtelière, ici en Colombie-Britannique. Nous n'avons pas de loi anti-briseurs de grève en place. Dans quelle mesure est-il important pour le gouvernement fédéral, lorsqu'il fournit du soutien aux entreprises, de s'assurer que les conventions collectives sont respectées et que nous avons en place un bon droit du travail, efficace, qui protège les travailleurs?

    C'est extrêmement important. Nous savons que la syndicalisation est l'un des outils les plus importants dans une économie, pour améliorer les conditions de travail des gens. Toute loi qui va à l'encontre de cela signifie que nous assistons à une sorte de course vers le bas au lieu d'un cycle vertueux où nous améliorons la qualité des emplois au fil du temps.

    Nous avons constaté que l'absence de dispositions législatives anti-briseurs de grève prolonge les querelles sur le lieu de travail et provoque en fait beaucoup plus de conflits sur le lieu de travail. Cela signifie que nos membres et ceux qui sont touchés par ce problème, les travailleurs de tout le pays, n'ont pas le même pouvoir qu'ils auraient autrement. Le but de la mise en place d'un processus permettant aux gens de se syndiquer et de riposter contre leur employeur est de garantir l'égalité des pouvoirs. Permettre la présence de briseurs de grève, par exemple, cause un déséquilibre des pouvoirs.

    En ce qui concerne les autres éléments, quand des entreprises obtiennent de l'aide, puis recourent à des briseurs de grève, par exemple, c'est totalement inacceptable et cela va à l'encontre de ce que le gouvernement essaie de faire en créant et en conservant les emplois qui sont dans l'industrie en ce moment, ou dans n'importe quelle industrie en ce moment, pour s'assurer que les gens sont employés et que nous traversons cette crise.

    Il n'y a jamais assez de temps. Nous allons devoir donner la parole à M. Kelly, puis à Mme Dzerowicz, pour chacun cinq minutes.

    Monsieur Kelly, c'est à vous.

    Je pensais que M. Fast avait peut-être commencé, mais ça ne fait rien. Je vais continuer, et je vais peut-être lui laisser une partie du temps.

    D'accord.

    Je vais commencer par M. Balsillie.

    Vous avez mentionné l'approche du gouvernement axée sur les supergrappes, et vous avez aussi parlé plus d'une fois de la distribution généralisée d'argent. Pouvez-vous commenter cette approche consistant à distribuer l'argent à tout vent? Peut-être que cela va même plus loin que cela, avec certaines des subventions que nous avons vues qui semblent être de l'argent donné gracieusement à des entreprises rentables. Nous l'avons vu avec Loblaws et Mastercard, entre autres.

    Pouvez-vous nous parler de cette approche et de la manière dont elle ne répond pas aux problèmes que vous avez soulevés concernant la productivité et le renforcement des capacités?

    Absolument. Je vous remercie de cette question.

    Vous devez comprendre que 91 % de la valeur du S&P 500 est constituée de biens incorporels, contre 16 % il y a 40 ans. L'évolution de l'économie est sans précédent tant par son ampleur que par sa rapidité. Ainsi, ce sont vos cadres du marché qui déterminent si vous tirez profit des avantages économiques et non économiques de ces investissements. J'ai un tableau des retombées dans le document que je vous ai fourni. Elles sont radicalement différentes dans le domaine des biens incorporels, où, lorsque vous faites venir une entreprise étrangère ou que vous lui donnez de l'argent, tout ce que vous faites, c'est de la rendre plus riche et plus apte à drainer les actifs, le talent, la richesse et la sécurité du Canada.

    Qu'il s'agisse d'un fabricant de vaccins appartenant à des étrangers, de Mastercard, comme vous l'avez mentionné, de Google, pour une ville intelligente, ou d'un partenariat avec Huawei dans nos universités, avec l'argent des contribuables, nous ne tirerons de cela aucun avantage en matière de souveraineté et de richesse. C'est une question de capacité. Si les gens comprenaient ce qu'ils font, s'ils étaient formés, s'ils avaient l'expertise, s'ils avaient les cadres analytiques, les choses seraient radicalement différentes.

    À cause de l'orthodoxie du néo-libéralisme extrême, nous n'avons rien à faire. Aucune intervention n'est nécessaire. C'est ce que nous avons fait quand le reste du monde mettait les bouchées doubles. Je ne suis pas contre l'investissement, mais je suis contre la dépense d'argent sans l'expertise nécessaire pour faire 10 $ avec 1 $. Ensuite, quand ça devient 10 cents, les gens disent...

    Merci. J'aimerais vraiment que M. Fast puisse poser une autre question. Je vous remercie de cette réponse.

    Nous vous écoutons, monsieur Fast.

    Merci de votre réponse, monsieur Balsillie.

    J'aimerais vous interroger un peu sur la politique commerciale du Canada, plus précisément sur le plus récent accord que le Canada a signé, le nouvel ALENA, que l'on appelle l'ACEUM. Les États-Unis sont de loin notre partenaire commercial le plus important et celui qui a le plus de poids. Vous avez eu l'occasion d'examiner cet accord. J'ai trois questions, toutes complémentaires.

    Premièrement, pensez-vous qu'il répond de manière adéquate aux défis d'une économie fondée sur des biens incorporels, aux défis d'une économie numérique et axée sur les données? Deuxièmement, pensez-vous que le budget atténue d'une manière ou d'une autre ces défis? Troisièmement, un conseil économique revitalisé, comme vous l'avez recommandé, jouerait-il un rôle important dans l'élaboration de la future politique commerciale?

    Notre politique commerciale est fermement ancrée dans les années 1970. Michelle Rempel a posé la question à nos dirigeants commerciaux, en comité. Avez-vous fait une analyse des effets intangibles? Ils ont répondu par la négative, alors qu'il n'y a pas de droits de douane à supprimer et que 99 % des effets de ces accords se font sentir sur les biens incorporels.

    Nous n'avons donc pas de stratégie offensive. Nous n'avons pas de stratégie analytique, et nous n'avons pas l'expertise. Nous avons passé 15 ans à signer des accords, alors qu'il s'agit en fait d'instruments de contrôle réglementaire à distance.

    Non, cela nous fait énormément reculer. La latitude politique dont nous disposons pour construire l'avenir est limitée. Nous devons être capables de négocier ces accords commerciaux en fonction des réalités contemporaines, ce que le Conseil économique devrait faire. Nous devrions avoir des budgets pour le faire, et nous devrions avoir des investissements stratégiques dans ce monde hautement concurrentiel.

    Je suis désolé. Nous allons devoir poursuivre.

    C'est au tour de Mme Dzerowicz, puis ce sera à vous, monsieur Falk.

    Vous avez la parole, madame Dzerowicz.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les intervenants de leurs excellents exposés. J'aimerais que nous ayons toute la journée, mais je n'ai le temps de poser des questions qu'à l'un de nos invités, nommément M. Balsillie.

    Je tiens à dire que je suis d'accord avec une grande partie de ce que vous avez dit, alors je tiens à vous remercier d'être ici aujourd'hui.

    Lorsque le budget de 2021 a été présenté, le Conseil canadien des innovateurs a déclaré que le budget contenait un certain nombre de mesures dont il était en fait très heureux, comme le Fonds stratégique pour l'innovation, l'accélérateur net zéro, les sommes consacrées au recyclage professionnel, l'investissement dans les services de garde, la mise en place d'une taxe sur les services numériques, les investissements dans les technologies propres et certains de nos investissements en matière de propriété intellectuelle.

    Maintenez-vous cette déclaration?

    Je m'en tiens à cette orientation. Je dirais que les cadres sont incroyablement incomplets. Ce sont des observations nuancées; il faut savoir faire la part des choses.

    Le gouvernement dit qu'il va s'occuper de la propriété intellectuelle, mais il ne donne pas de détails à ce sujet. Je sais qu'il y a eu un montant en dollars et une déclaration, mais il n'y a pas encore d'expertise ni de plan sur la façon dont cela va se faire. Il est fortement recommandé que le Fonds stratégique pour l'innovation soit déployé en fonction des cadres de propriété intellectuelle et de données axés sur la création d'actifs incorporels pour les entreprises canadiennes, et il y a eu des critiques sur le fait que plus de la moitié de l'argent de ce fonds est allé à des entreprises non canadiennes.

    Encore une fois, je ne suis pas contre les investissements, mais je suis contre les investissements qui se traduisent par des rendements négatifs pour le Canada. Le fait pour la fonction publique de disposer de l'expertise requise pour reconnaître la différence, faire l'analyse et assurer la mise en œuvre est ce qui distingue les rendements positifs des rendements négatifs.

    Je vous remercie de votre réponse. J'ai entendu très clairement ce que vous avez répondu à la question de M. Fast. Vous avez affirmé qu'il nous manquait certains éléments fondamentaux. Je vous ai également entendu dire très clairement qu'il nous manque en fait certaines capacités au sein de la fonction publique.

    Ma prochaine question est la suivante. Y a-t-il un moyen pour nous d'édifier cette capacité assez rapidement? Auriez-vous des recommandations sur la manière dont nous pourrions nous y prendre?

    Absolument, et je serais très heureux de vous fournir un document sur la façon dont cela pourrait être fait. L'Australie a mis en place une commission. Elle a mis en place un grand nombre d'éléments de gouvernance, que j'ai étudiés. Je me suis interrogé sur les parties de la fonction publique qui pourraient créer élégamment quelque chose de semblable, avec expertise, indépendance et transparence. Oui, je serais plus qu'heureux, si cela vous intéresse, de préparer un document à l'intention du Comité sur la façon dont cela pourrait être fait.

    Je ne vois aucune raison pour laquelle cela ne pourrait pas être fonctionnel avant la fin de l'année, et ce, à très peu de frais.

    Je vous serais très reconnaissante de soumettre cela au Comité.

    Ma prochaine question concerne la stratégie en matière de propriété intellectuelle. Notre comité a tenu des consultations prébudgétaires et, dans les recommandations que nous avons faites au gouvernement, nous avons recommandé l'élaboration d'une stratégie nationale sur la propriété intellectuelle et d'une stratégie nationale sur les données.

    Le budget contient des investissements pour promouvoir la stratégie canadienne en matière de propriété intellectuelle. Il y a 90 millions de dollars pour apporter un certain soutien à la propriété intellectuelle pour les entreprises en démarrage, et il y a aussi un soutien pour le Conseil national de recherches — une sorte de programme d'aide à l'industrie.

    S'agit-il d'investissements positifs ou devrions-nous faire beaucoup plus que ce que nous avons fait?

    Je connais les détails au sujet du programme de rehaussement de la propriété intellectuelle. Il s'agissait d'un chiffre inséré dans une phrase, mais on n'a aucune idée de la façon dont cela va être mis en œuvre ou des détails sous-jacents. C'est le genre de choses où vous pouvez dépenser un dollar et n'obtenir que dix cents en retour. Si vous n'avez pas le savoir-faire nécessaire pour créer et mettre en œuvre un tel programme, vous allez vous ramasser avec la débâcle qu'ont connue les supergrappes.

    Ce n'est pas que les investissements soient une mauvaise idée, mais encore une fois, vous constaterez que tous les chemins vous ramènent à... Si nous construisons un hôpital et des salles d'opération, mais que nous n'avons pas de chirurgiens, alors nous n'avons pas de capacité — mais je suis pour les hôpitaux.

    Encore une fois, j'aime le concept des investissements. Ce qui me préoccupe au plus haut point, c'est l'absence de capacités pour concevoir, mettre en œuvre et surveiller les initiatives que ces investissements sont censés financer.

    Ma dernière question, monsieur Balsillie, concerne votre principale recommandation, à savoir la création d'un conseil économique qui ferait une sorte d'analyse de notre économie pour l'avenir. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? S'agit-il de reconstruire un conseil existant? S'agit-il d'un nouveau conseil? Pourriez-vous être un peu plus précis au sujet de votre recommandation phare?

    Bien sûr, et le Broadbent Institute a un excellent document sur l'histoire du Conseil économique. Nous avons fermé le nôtre en 1989, alors nous avons opté pour un délestage radical du néolibéralisme alors que d'autres amélioraient leurs instruments ou misaient le tout pour le tout là-dessus.

    Ce pourrait être quelque chose qui aurait pour fonction de mesurer et de gérer l'économie immatérielle. Cette entité serait adaptée à nos réalités contemporaines, mais le concept est de retrouver l'expertise stratégique que nous avons déjà eue. Nous l'avons supprimée parce que nous n'avions pas besoin de contribution étant donné que tout se faisait sans intervention.

    Ce conseil s'inspirerait probablement de ce que fait l'Australie. Il apprendrait des autres pays, chercherait la bonne façon de s'intégrer à la machine d'État et pleurerait un peu en pensant aux raisons pour lesquelles nous l'avons fermé pendant 30 ans.

    Merci beaucoup.

    Bon, nous allons nous arrêter là.

    Nous allons passer à deux minutes pour M. Falk, la même chose pour M. Fragiskatos, puis nous allons devoir clore la réunion.

    Monsieur Falk, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous nos témoins d'être venus au Comité aujourd'hui. Ces témoignages ont été très intéressants.

    Monsieur Wilton, ma question s'adresse à vous. Vous avez beaucoup parlé des coûts associés à l'obtention d'une licence de pilote dans l'industrie de l'aviation, et ces coûts sont considérables. Il faut débourser au moins 10 000 $ pour obtenir sa licence de pilote privé. Vous avez parlé du coût des avions, notamment pour les écoles d'aviation. Je suis moi aussi un pilote privé. J'ai un avion qui a 40 ans et qui vaut environ 100 000 $, et je ne pense pas que ce soit un luxe.

    Vous avez également parlé de notre industrie aérienne et de toute notre industrie aérospatiale, et de la façon dont elles vont être touchées. Il y a des emplois dans ce secteur qui vont être perdus, que ce soit dans l'entretien ou dans les ventes. Pouvez-vous nous expliquer un peu plus en détail à quel point cette idée d'une taxe de luxe sur un aéronef de 100 000 $ est bancale?

    Oui, monsieur. Je pense que la plus grande trouvaille que nous avons constatée est cette taxe sur l'achat d'aéronefs. Nous payons déjà une taxe à nos ingénieurs responsables de l'entretien. Nous payons une taxe sur le carburant. Nous payons des taxes d'atterrissage. Nous payons des taxes à la pseudo-agence gouvernementale, Nav Canada, qui contrôle et exploite cet espace aérien très sécuritaire qui est le nôtre.

    Nous payons déjà beaucoup de taxes, vous savez, pour ce loisir, pour les non-ultras riches. Nous avons l'impression que le budget nous a jeté ce genre de taxe aléatoire en pleine face sous le couvert d'une taxe de luxe. Votre avion vaut 100 000 $. Le mien vaut 135 000 $. J'ai un ami qui est très riche, qui s'est très bien débrouillé et qui se promène dans une voiture de 450 000 $. Est-ce que je pense qu'il devrait être plus taxé que moi? Absolument. L'an dernier, la facture des réparations pour sa voiture était d'environ 600 $. Les réparations sur mon avion m'ont coûté 7 000 $, sur lesquels j'ai dû payer des taxes.

    Je pense que la perte d'emplois et la perte de recettes fiscales vont être sérieusement préjudiciables par rapport aux avantages de cette taxe aléatoire sur les aéronefs de plus de 100 000 $.

    Je crois vraiment que le seuil est inapproprié.

    Je suis désolé, monsieur Falk.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    C'est à M. Fragiskatos qu'échoit la dernière question.

    Merci, monsieur le président. Ma question s'adresse à Mme Tiessen.

    Je vous pose la question en votre qualité d'économiste. J'ai lu ce que vous avez écrit. C'était sur les médias sociaux en mars de l'année dernière. Vous disiez à l'époque que la réponse du gouvernement fédéral à la crise de la COVID-19 devait se faire en trois vagues. La première consistait à prendre des précautions en matière de santé publique et à apporter un soutien immédiat aux travailleurs, et les mesures d'urgence mises en place par le gouvernement fédéral s'inscrivaient dans cette optique. La deuxième vague consistait à multiplier par deux les plans d'infrastructure sociale une fois la phase aiguë terminée. Je ne pense pas que nous aurons le temps, mais une politique de portée nationale comme celle sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants qui a été proposée dans ce budget s'inscrit dans ce cadre, et je vous vois hocher la tête.

    C'est le troisième point qui m'intéresse. Vous avez demandé un investissement massif à long terme dans les infrastructures et les emplois de technologies propres. Comme vous le savez sans doute, le budget prévoit des investissements de 17,6 milliards de dollars dans les technologies propres pour faire en sorte que le Canada atteigne ses objectifs de lutte aux changements climatiques.

    J'aimerais que vous nous parliez davantage, si vous le pouvez, de l'incidence que cela pourrait avoir sur l'économie. Je crois qu'en matière de changement climatique, nous pensons trop souvent à notre obligation morale, comme nous le devrions, mais que l'énorme...

    Je suis désolé, monsieur Fragiskatos. Vous allez devoir laisser à Mme Tiessen le temps de répondre.

    Bien sûr. Merci.

    Madame Tiessen, allez-y.

    C'est une autre grande question.

    Premièrement, je ne pense pas que nous devions séparer notre obligation morale de notre obligation économique. Notre obligation morale envers les gens vient en premier. L'économie est censée servir les gens, donc c'est le premier point.

    Ensuite, lorsqu'il s'agit de cette transition à l'égard de laquelle le gouvernement a commencé à s'engager — nous le voyons maintenant —, nous devons nous assurer que des mesures sont en place pour aider les gens à faire la transition. J'en ai parlé un peu plus tôt en abordant la question de la formation. Si nous voulons que les gens fassent la transition, nous devons nous assurer qu'ils seront soutenus tout au long du processus.

    Cela signifie qu'il faut mettre en place un programme d'assurance-emploi plus robuste et faire en sorte que les gens qui choisissent de suivre une formation dans un domaine particulier reçoivent une aide au revenu. Nous devons nous assurer que la formation est abordable, ce qui signifie qu'elle devrait être fournie, dans une large mesure, par les gouvernements et les employeurs. Nous devons nous assurer que les gens disposent des autres mesures de soutien qui existent pour leur permettre d'aller à l'école — je pense, par exemple, aux services de garde — et que ces éléments font partie du processus.

    Je déteste d'avoir à mettre fin aux très bons échanges que nous avons eus avec ce groupe d'experts, mais comme le Comité le sait, nous avons deux autres groupes qui commencent dans 28 minutes, et je crois que les gens voudront probablement manger quelque chose d'ici là.

    Monsieur Balsillie, si vous pouvez envoyer ce document au greffier, ce serait formidable. Nous verrons à ce qu'il soit distribué.

    Pour les membres du Comité, nous avons appris un certain nombre de choses avec ce groupe. Lorsque nous aurons des consultations prébudgétaires, nous pourrons nous envoler avec M. Falk. Il a l'avion, et ce sera formidable.

    Sur ce, nous allons lever la séance. Merci encore à tous les témoins d'avoir répondu à nos questions.

    La séance est levée.