AGRI Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON AGRICULTURE AND AGRI-FOOD

COMITÉ PERMANENT DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 13 mars 2001

• 0908

[Traduction]

Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, j'ouvre maintenant la séance.

Avant de donner la parole à nos témoins, j'ai un ou deux renseignements à vous donner. La semaine dernière, notre greffière a travaillé sur notre calendrier, si bien que nous avons maintenant un plan provisoire pour les futures réunions. Je ne veux pas en discuter avant de donner la parole à nos témoins, mais si vous tenez à en parler, nous y reviendrons à la fin de la réunion.

Deuxièmement, un député de l'Île-du-Prince-Édouard nous a écrit une lettre pour nous demander d'examiner le problème du chancre de la pomme de terre. Comme vous le voyez dans le calendrier, nous n'avons rien de prévu pour jeudi. J'aimerais que vous y réfléchissiez.

Par ailleurs, nous avons essayé de faire de la place à un groupe, le Programme canadien de leadership en agriculture (PCLA). Ils vont nous rendre visite pendant notre discussion de ce matin. Ils ont également invité certains d'entre nous à un déjeuner, à midi, car ils aimeraient discuter avec nous du travail que nous faisons ici sur la Colline. Si les députés sont libres, s'ils peuvent venir, nous aurions certainement plaisir à répondre à cette invitation. C'est un groupe constitué de gens qui viennent d'un peu partout au Canada et qui s'occupent de leadership en agriculture.

• 0910

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): C'est à quelle heure?

Le président: Tout de suite après cette séance, il s'agit d'un déjeuner à midi, dans la salle voisine.

En ce qui concerne la réunion avec le vérificateur général et l'ACIAA, il va falloir également que nous réfléchissions à cela. L'exposé et les questions risquent de durer plus de deux heures. Nous devrions également décider du format de la réunion. J'aimerais beaucoup entendre des suggestions à la fin de l'audience de ce matin.

Autrement dit, est-ce que les deux groupes comparaîtraient ensemble, le vérificateur général et l'ACIAA, ou bien séparément? Évidemment, ils ont déjà confirmé qu'ils seraient ici le 20 mars. Je sais que vous êtes nombreux à vous intéresser à cette réunion. Si les deux groupes comparaissent ensemble, faut-il prévoir une séance prolongée? Quel sera le format de la séance? Est-ce que les deux groupes seront présents dans la salle en même temps, ou bien préférons-nous les faire comparaître séparément?

Ayant soumis toutes ces questions à votre attention, je souhaite maintenant la bienvenue à nos témoins qui sont des représentants du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. M. Terry Norman est le directeur de la Division des politiques commerciales de l'hémisphère occidental et nous lui souhaitons la bienvenue.

À l'intention des membres du comité, j'aimerais passer en revue rapidement la carrière de M. Norman dans le domaine de l'agriculture. Je vous demande d'être indulgents, car lorsque je lis ce genre de notes, j'ai parfois l'impression que... En tout cas, c'est un plaisir de recevoir ce matin un témoin qui a une expérience particulièrement vaste.

Diplômé de l'Université de Guelph, baccalauréat en sciences et agriculture, M. Norman a d'abord travaillé comme analyste agricole au bureau de l'attaché agricole de l'ambassade américaine, ici à Ottawa, de 1967 à 1972. Par la suite, il a été agent de politique commerciale à Agriculture Canada pendant trois ans. À ce moment-là, il a participé aux négociations sur les compensations à accorder au Canada à cause de l'arrivée dans la Communauté européenne du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande.

En tant que chargé d'affaires économiques à la Division de l'agriculture du GATT, il a travaillé à Genève de 1975 à 1978, et à la même époque, il a participé à Tokyo à un cycle de négociations commerciales multilatérales du GATT. Il a été chargé de la politique commerciale à la section du chef de la politique commerciale d'Agriculture Canada, ici à Ottawa, de 1978 à 1986. Il a été le négociateur adjoint attaché au bureau d'Ottawa de 1986 à 1988, et à ce titre, il a participé aux négociations sur le libre-échange avec les États-Unis. Par la suite, il a été coordonnateur adjoint et négociateur des NCM pour Agriculture Canada, au bureau des négociations commerciales multilatérales et à Affaires étrangères et Commerce international Canada.

De 1988 à 1993, il a participé aux Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay qui ont conduit à la création de l'Organisation mondiale du commerce et à de nombreux accords agricoles—mesures sanitaires et phytosanitaires. Il a été premier secrétaire de la mission actuelle du Canada à l'OMC-GATT à Genève, de 1993 à 1995. À la même époque, le Cycle d'Uruguay s'est terminé et les résultats ont été mis en application. Il est actuellement directeur de la Division des politiques commerciales de l'hémisphère occidental à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il s'occupe de l'application de l'ALENA et de l'accord de libre-échange Canada-Chili ainsi que de toutes les questions de commerce bilatéral avec tous les pays de l'hémisphère occidental. Il est également négociateur en chef (agriculture), pour la création d'une zone de libre-échange des Amériques.

Monsieur Norman, c'est impressionnant. Nous vous souhaitons la bienvenue à notre réunion. Si vous le voulez bien, vous pourriez nous présenter rapidement vos collaborateurs. Nous allons ensuite vous écouter pendant une quinzaine de minutes. Ensuite, les membres du comité tiendront certainement à utiliser pleinement leurs tours de sept et de cinq minutes pour vous poser des questions.

Vous pouvez commencer.

M. Terry Norman (directeur, Division des politiques commerciales de l'hémisphère occidental, Direction des politiques de commerce international, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada): Merci beaucoup, monsieur le président. Effectivement, j'aimerais commencer par vous présenter mes collègues.

• 0915

Je suis accompagné de M. Glyn Chancey, qui est directeur adjoint dans ma division d'Agriculture et Agroalimentaire Canada; il s'occupe des négociations de la zone de libre-échange des Amériques.

Je suis accompagné également de Billy Hewett et de Ray Rush, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Tous les deux, ils travaillent sur les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre des discussions sur le libre-échange dans les Amériques; ces discussions se déroulent dans le cadre des négociations sur l'agriculture.

Après cette brève introduction, j'aimerais faire une courte déclaration sur les négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange des Amériques. J'expliquerai ensuite où nous en sommes et également quels sont les objectifs et les positions du Canada en ce qui concerne l'agriculture. Après cela, j'aurai plaisir à participer à une discussion et à répondre à vos questions, bref, je serai à votre disposition.

Le processus conduisant à cette zone de libre-échange des Amériques—que je désignerai par le sigle ZLEA—a commencé au sommet de Miami en 1994. À l'époque, les dirigeants des 34 gouvernements démocratiquement élus de l'hémisphère occidental, c'est-à-dire tous les pays de l'hémisphère occidental à l'exception de Cuba, se sont réunis à Miami. Une des décisions prises était de tenter de négocier une zone de libre-échange des Amériques d'ici 2005.

Après cette décision et cette déclaration, plusieurs réunions des ministres du Commerce des pays de l'hémisphère occidental ont eu lieu, en particulier au début du processus. Ils se sont donc réunis à Denver, à Carthagène en Colombie, à Belo Horizonte au Brésil, et finalement à San Jose au Costa Rica, en 1998. Grâce à ces réunions préparatoires, 12 groupes de travail furent constitués pour examiner les différentes questions qui feraient l'objet de négociations et également pour formuler des recommandations aux ministres du Commerce sur les meilleurs moyens de négocier l'accord. Ces 12 groupes de travail ont soumis leurs rapports à la réunion ministérielle de San Jose en 1998, et à la lumière de ces rapports, il fut décidé que des négociations officielles seraient amorcées. C'est ce qui s'est produit au sommet des Amériques suivant, un sommet qui a eu lieu à Santiago du Chili en avril 1998.

Les négociations ont donc été amorcées officiellement en 1998. Les négociations sont réparties en neuf groupes de négociation. Elles se déroulent sous la direction des ministres du Commerce des 34 pays intéressés. Le Comité des négociations commerciales (CNC) qui administre les négociations sur une base quotidienne et hebdomadaire, sert également de lien avec les ministres du Commerce. Les neuf groupes de négociation qui s'occupent de secteurs particuliers présentent des rapports au Comité des négociations commerciales. Il y a également un regroupement pour défendre les intérêts des plus petits pays de l'hémisphère.

Les neuf groupes s'occupent des sujets suivants: agriculture, accès aux marchés, investissement, services, marchés publics, règlement des différends, propriété intellectuelle, subventions, antidumping, droits compensateurs et politique de la concurrence. Comme je l'ai mentionné, le groupe de négociation sur l'agriculture s'occupe également des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Comme vous pouvez vous l'imaginer, il y a des chevauchements et les relations entre certains de ces groupes de négociation sont extrêmement étroites. Parmi les autres groupes qui sont importants pour l'agriculture, on trouve les groupes de l'accès aux marchés, des subventions, des droits compensateurs et de l'antidumping, de même que le groupe de la politique de la concurrence. Tous ces groupes s'occupent de questions qui sont importantes pour l'agriculture et leurs travaux viennent s'ajouter à ceux du groupe de négociation des questions agricoles.

Pendant les 18 mois qui ont suivi le lancement officiel des négociations au sommet de Santiago, on a demandé à chacun des groupes de négociation de produire un rapport et de le soumettre au ministres du Commerce. Ces rapports ont été présentés en novembre 1999 à la conférence ministérielle de Toronto. Lors de cette conférence, les premiers rapports de tous les groupes de négociation sur la nature des discussions pendant les 18 mois précédents ont été déposés. La réunion ministérielle de Toronto a ensuite demandé aux groupes de négociation de profiter des 18 mois suivants, c'est-à-dire de la deuxième période de négociations qui arrive maintenant à échéance, pour tenter de rédiger des textes possibles pour différents chapitres d'une entente de la ZLEA.

• 0920

Tout comme les autres groupes de négociation, le groupe chargé de l'agriculture a donc tenté de rédiger un chapitre de l'accord concernant une zone de libre-échange des Amériques, un chapitre consacré à l'agriculture. Nous en sommes maintenant à un point où les groupes de négociation ont produit une première ébauche de ces chapitres mais ce n'est vraiment qu'une ébauche, et je reviendrai là-dessus dans un instant. Le Comité des négociations commerciales examine actuellement ces ébauches de chapitre et essaie de les mettre en forme pour les soumettre ensuite aux ministres du Commerce.

Les ministres du Commerce doivent se réunir la première semaine d'avril à Buenos Aires, et à de cette réunion, ils auront sous les yeux cette ébauche de texte. Ils pourront alors prendre des décisions sur la marche à suivre pendant les 18 prochains mois de négociations, et on peut imaginer qu'ils donneront de nouvelles instructions aux groupes de négociation sur la façon de procéder.

J'ai dit que ces textes étaient véritablement des ébauches. Dans le cas du chapitre de l'agriculture, rien n'a été arrêté. En fait, le texte est ni plus ni moins une compilation des propositions faites par les différents pays. Le président s'est contenté de prendre les propositions du Canada, des États-Unis, des pays du MERCOSUR, et des autres, et il les a toutes regroupées. C'est le seul texte qui existe pour l'instant. Il s'agit en fait d'une compilation des positions sans aucune tentative de compromis, sans même essayer de concilier les propositions de différents pays qui ont le même effet mais avec un énoncé légèrement différent. Bref, on n'a pas encore essayé de se mettre d'accord sur un énoncé commun.

Après que des décisions auront été prises à Buenos Aires, les ministres du Commerce présenteront un rapport au sommet des Amériques qui doit avoir lieu à Québec la troisième semaine d'avril de cette année. À cette occasion, ils présenteront un rapport sur les progrès accomplis. Nous ne savons pas encore ce que les dirigeants qui assisteront au sommet décideront, ce qu'ils penseront de l'état des négociations et de la marche à suivre par la suite, mais on peut imaginer qu'ils prendront note des rapports des ministres du Commerce pour éventuellement leur donner de nouvelles instructions.

En ce qui concerne le processus, j'aimerais vous parler de deux aspects. D'une part, le calendrier des négociations. J'ai dit au début que lors du premier sommet, à Miami, on avait décidé d'essayer d'avoir un accord d'ici 2005. Les différents participants n'ont pas tous interprété cette date de la même façon. Pour certains, cela veut dire que les négociations doivent être terminées d'ici 2005. Pour d'autres, cela signifie que l'accord doit être en place d'ici 2005. Le Chili a récemment proposé de préciser ce calendrier, et d'après les précisions apportées, il serait bon de se mettre d'accord pour terminer les négociations d'ici la fin de 2003, ce qui permettrait aux pays de prendre les mesures nécessaires à l'application de l'accord pendant l'année 2004. De cette façon, on serait prêt à appliquer l'accord le 1^er janvier 2005. Le Comité des négociations commerciales discute actuellement de cette proposition du Chili, qui sera soumise également aux ministres du Commerce et fera probablement aussi l'objet de discussions lors du sommet.

Certains pays sont d'accord, d'autres s'y opposent; pour l'instant on ne sait vraiment pas si ce nouveau calendrier sera accepté ou pas. J'imagine que cela fera partie des discussions lors du sommet.

À propos du processus, il y a une autre question importante; il s'agit de la transparence des négociations. Comme vous le savez, le public exerce des pressions considérables pour obtenir le texte de l'ébauche. Les procédures de négociation adoptées pour ce processus exigent que les décisions soient prises par consensus. Par conséquent, en l'absence d'un consensus, les participants ne peuvent pas publier le texte individuellement. Le Canada voudrait que les ministres du Commerce prennent la décision de publier le texte lorsqu'ils se rencontreront pendant la première semaine d'avril.

Le Canada propose que les ministres du Commerce prennent la décision de publier le texte, mais là encore, tout le monde n'est pas d'accord et certains pays ne veulent pas que le texte soit rendu public. On ne sait donc vraiment pas si la décision sera prise ou pas. Comme un consensus est nécessaire, techniquement, nous ne sommes pas autorisés à rendre le texte public tant que ce consensus n'existera pas.

• 0925

En attendant, dans l'intérêt de la transparence, nous avons annoncé publiquement les positions du Canada lors des négociations. Ces positions ont été affichées sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en décembre dernier. Sur le même site, le public peut prendre connaissance de la position du Canada dans chacun des groupes de négociation.

De la même façon, en janvier, les États-Unis ont publié un résumé des positions qu'ils ont adoptées jusqu'à présent. Ils sont donc, eux aussi, en faveur d'une plus grande transparence lors des négociations.

Après ces observations sur le processus, je vais maintenant me tourner vers les sujets qui ont jusqu'à présent été discutés lors des négociations et qui ont un rapport avec l'agriculture.

Les principaux domaines examinés se rangent dans les catégories suivantes: accès aux marchés, subventions à l'exportation, soutien national et mesures sanitaires et phytosanitaires. J'aborderai chacun de ces sujets, après quoi j'inviterai mes collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à parler un instant des propositions que nous faisons dans les domaines sanitaires et phytosanitaires.

En ce qui concerne l'accès aux marchés, notre point de départ est que cet accès aux marchés doit être conforme à la position annoncée publiquement par le gouvernement en août 1999 à l'Organisation mondiale du commerce. Vous vous souviendrez que cette position avait été adoptée après un processus de consultation exhaustif qui avait duré deux ans. Dans le cadre de ce processus, tous les secteurs intéressés de l'agriculture et de l'agroalimentaire du Canada avaient été consultés et avaient eu l'occasion de donner leur avis. Bref, cette position avait été arrêtée avec le soutien de tous les secteurs de l'agroalimentaire canadien.

Pendant les négociations sur la ZLEA, notre objectif général pour le Canada en ce qui concerne l'accès aux marchés est de gagner un accès dans les pays de l'hémisphère où nous n'avons pas encore d'accord de libre-échange, d'obtenir des conditions plus favorables que celles que nous serions susceptibles d'obtenir à l'OMC. En effet, comme il s'agit d'une zone de libre-échange, en principe le but serait de supprimer totalement la plupart des tarifs au terme d'une période de transition. À l'OMC, par contre, il serait probablement possible de réduire les tarifs de façon importante, mais sans pour autant les éliminer totalement.

En ce qui concerne les discussions sur l'accès aux marchés, nous n'avons pas encore commencé à discuter exactement des concessions qui pourraient être accordées pour des produits en particulier. Jusqu'à présent, nous discutons de ce que nous appelons les «méthodes et modalités» en ce qui concerne les négociations tarifaires. On commence par discuter de tarifs de base qui sont le point de départ pour des réductions futures; on discute également de calendriers possibles et des statistiques qui permettent de comparer la valeur de diverses réductions, la durée des périodes de transition, les méthodes pour déterminer les concessions. En ce qui concerne l'accès aux marchés, donc, jusqu'à présent nous avons uniquement discuté d'aspects techniques de ce genre.

Je soupçonne qu'il faudra encore une autre année, ou peut-être plus, avant que nous en arrivions au point où nous pourrons discuter de ce à quoi nous sommes ou ne sommes pas prêts pour des produits spécifiques faisant l'objet des négociations.

Il est sûr que chaque fois que l'on parle d'accès aux marchés, il doit y avoir une collaboration étroite entre le groupe de négociation sur l'agriculture et le groupe de négociation sur l'accès aux marchés qui, pour sa part, s'intéresse aux mêmes enjeux généraux qui touchent tous les produits autres que les produits agricoles dont s'occupe exclusivement le groupe de négociation sur l'agriculture.

Il y a aussi un autre principe sur lequel repose la position du Canada sur l'accès au marché et qui correspond à ce que nous disons à l'OMC: nous voulons maintenir la capacité du Canada de choisir la façon dont il veut commercialiser ses produits, et maintenir notamment notre système de commercialisation ordonné, comme la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Mais je répète que nous ne devrons sans doute pas nous pencher sur cette question avant encore une année, tant que nous n'aurons pas décidé ce que nous pouvons ou ne pouvons faire pour certains produits spécifiques.

Il existe également des mesures non tarifaires qui ont leur importance et qui ont un effet contraignant important sur les échanges commerciaux, telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres obstacles techniques au commerce. Voilà pourquoi le groupe de négociation sur l'agriculture, en collaboration avec le groupe de l'accès aux marchés, se penche sur la question des obstacles techniques au commerce.

Le groupe de négociation sur l'accès aux marchés s'occupe aussi d'autres questions de nature générale qui ont une incidence sur les échanges agricoles. Je pense notamment aux règles d'origine—qui établissent quels produits bénéficient d'un accès préférentiel—aux procédures douanières et aux procédures et mécanismes de sauvegarde. Ce sont là des enjeux d'ordre général sur lesquels se penche le groupe d'accès aux marchés mais qui ont également une incidence sur l'agriculture.

• 0930

Passons maintenant aux subventions à l'exportation: un des objectifs sur lesquels se sont entendus les ministres lorsqu'ils ont décidé de lancer des négociations, c'était l'élimination des subventions à l'exportation dans notre hémisphère. Nous considérons cela comme une étape importante vers l'élimination multilatérale des subventions à l'exportation. Nous nous sommes entendus là-dessus.

Notre groupe se demande actuellement comment y parvenir, c'est-à-dire présumément avant que la question ne déborde sur les négociations multilatérales à l'OMC.

Pour ce qui est du soutien national, certains des autres participants à la ZLEA ont proposé qu'un accord contienne des mesures disciplinaires en cas de soutien national. Certains pays ont même suggéré d'éliminer tout soutien national aux produits agricoles dans les pays participants.

Le Canada, de même que les États-Unis, est d'avis que la question des règles et des mesures disciplinaires appliquées au soutien national serait mieux traitée dans le cadre des négociations multilatérales sur l'agriculture, plutôt que dans le cadre d'un accord régional de libre-échange comme celui de la ZLEA. Cette différence fondamentale de points de vue est toujours sur le tapis dans le groupe de l'agriculture.

En matière de soutien national, nous proposons que les pays de la ZLEA s'entendent pour travailler en collaboration sous l'égide de l'OMC en vue de négocier le genre de résultat que nous souhaitons avoir.

Je voudrais mentionner brièvement quelques autres sujets avant...

Le président: Merci, monsieur Norman. Nous avons légèrement dépassé les 15 minutes allouées. Je sais que la plupart des membres du comité sont intéressés par les sujets que vous soulevez, mais à moins que l'on ne me demande de vous laisser terminer, nous devrions commencer la ronde de questions.

Voulons-nous le laisser terminer?

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, AC): Nous pourrions lui donner quelques minutes pour clore son intervention et faire quelques dernières remarques.

Le président: Très bien.

M. Terry Norman: J'aimerais mentionner deux ou trois autres questions qui sont importantes pour l'agriculture et qui ne relèvent pas des rubriques que j'ai mentionnées jusqu'à maintenant, après quoi je répondrai volontiers aux questions.

Certains pays ont proposé que l'accord inclue des mesures disciplinaires en cas de crédit à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation, de promotion des marchés d'exportation et d'activités d'expansion. Nous pensons encore une fois qu'il s'agit là de questions multilatérales qui devraient être plutôt portées devant une tribune multilatérale plutôt qu'étudiées dans le cadre d'un accord régional.

En fait, dans le cadre de ces négociations-ci, le Canada et les États-Unis sont presque toujours sur la même longueur d'onde. Toutefois, là où nous divergeons carrément d'opinion, c'est en ce qui concerne les entreprises commerciales d'État. Les activités en général des entreprises commerciales d'État et celles en particulier de la Commission canadienne du blé inquiètent les États-Unis. C'est pourquoi ils proposent d'inclure dans l'accord des mesures disciplinaires qui s'appliquent à ce genre d'organisme. Notre point de vue à nous, c'est qu'il s'agit là d'une question multilatérale et que, comme il existe déjà à l'OMC des règles s'appliquant aux entreprises commerciales d'État, c'est à cette tribune qu'il faut s'adresser.

Je m'en tiendrai à cela. J'aimerais toutefois demander à mon collègue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de vous parler un peu de ce que nous essayons de faire en matière de mesures sanitaires dans le cadre de ces négociations. Après quoi, nous répondrons avec plaisir à vos questions ou prendrons part à vos discussions.

Le président: Merci.

Monsieur Hewett.

M. Billy Hewett (directeur, Affaires internationales, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, mais je n'ai besoin que d'une minute.

En gros, la proposition que veut faire le Canada au sujet des mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) dans le cadre des négociations de la ZLEA est très simple: il s'agit d'encourager l'application complète et véritable des règles de l'OMC qui existent déjà à cet égard. Nous encourageons cette application de deux façons: d'abord, ce que nous proposons, c'est que les pays s'engagent à nouveau à respecter l'accord sur les MSP que l'OMC applique aux échanges commerciaux dans l'hémisphère. Ensuite, nous proposons la création d'un comité permanent sur les MSP qui serait une tribune permanente permettant la consultation et la coopération.

Afin de déclencher le dernier élément de notre proposition, le Canada a suggéré la mise sur pied d'un groupe consultatif provisoire qui se pencherait sur les problèmes pratiques de la réglementation du commerce des produits agricoles. Nous n'envisageons pas de nouvelles obligations dans ce secteur.

Le président: Merci. Il ne faut pas presser les négociations commerciales, n'est-ce pas? Merci de votre bref résumé de la situation.

Nous commençons la première ronde de questions avec M. Hilstrom qui aura droit à sept minutes.

• 0935

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Étant donné la façon dont la période de questions se déroule ici, il se peut que je cède à mon collègue quelques minutes du temps qui m'est imparti. Je le dis pour qu'il se prépare.

Commençons par le processus suivi: la transparence dont vous avez parlé est de la plus haute importance. Je comprends bien que les négociations doivent se dérouler en secret dans une certaine mesure. Mais existe-t-il une description écrite du processus suivi et du calendrier des négociations, et sait-on à quel moment l'information peut être divulguée aux députés? Ainsi, peuvent-ils être informés après un certain nombre de réunions et à une date donnée?

On a constaté par le passé que bon nombre d'ONG recevaient de l'information avant les députés. J'aimerais savoir où le Parlement s'inscrit dans le calendrier des négociations. Pourriez-vous nous éclairer? Existe-t-il un calendrier qui détermine noir sur blanc le moment où les parlementaires, tels que les députés de l'opposition, peuvent s'attendre à être mis au courant?

M. Terry Norman: Je ne crois pas qu'il y ait de date arrêtée. Pour ma part, je vous parle des négociations sur l'agriculture dans le cadre des négociations en général. Le négociateur en chef vient du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui relève de M. Pettigrew; c'est pourquoi je crois qu'il reviendrait à M. Pettigrew de fixer une date, dans la mesure où il souhaite le faire. Je ne crois pas pouvoir vous en dire beaucoup plus.

M. Howard Hilstrom: Bien.

Dans le résumé que nous avons reçu de la Bibliothèque du Parlement... vos noms sont inscrits sur la page couverture, mais je ne crois pas que vous l'ayez rédigé.

On y lit ceci: «À dire vrai, en matière d'agriculture, le Canada n'a pas grand-chose à gagner dans l'immédiat des négociations de la ZLEA». Êtes-vous d'accord avec cette affirmation? Pouvez-vous la commenter?

M. Terry Norman: Non, je ne suis pas d'accord. Je crois au contraire que le Canada a énormément à gagner d'une zone de libre-échange des Amériques. Le Brésil constitue notamment un marché potentiel énorme pour les produits agroalimentaires canadiens, tout comme plusieurs autres pays de l'Amérique du Sud et de l'Amérique centrale. Et puis, vous avez les Caraïbes, qui pourraient offrir des créneaux intéressants pour l'agriculture et les produits agroalimentaires du Canada.

Je pense qu'il y a là des gains potentiels considérables pour l'agroalimentaire canadien.

M. Howard Hilstrom: Cela fait plaisir à entendre car c'est exactement la position que nous devions avoir.

Nous avons cependant un petit problème en ce qui concerne l'attitude du gouvernement à l'égard de la Commission du blé et des entreprises commerciales d'État. Voici exactement en quoi consiste le problème: les agriculteurs biologiques du Canada veulent pouvoir organiser eux-mêmes leurs marchés. Ils ne peuvent pas se permettre de passer par la Commission canadienne du blé.

Il faudrait organiser le libre-échange dans les Amériques de manière à ouvrir ces marchés à nos producteurs, mais il me semble curieux que notre gouvernement veuille se mettre dans le chemin de nos propres producteurs. Comment justifiez-vous le maintien d'une entreprise d'État comme la Commission du blé alors qu'on a de multiples preuves qu'en fait elle entrave les échanges commerciaux de nos agriculteurs?

M. Terry Norman: Il y a deux aspects à la question, un aspect international et un aspect intérieur.

Sur le plan international, les règles de l'OMC autorisent des entreprises d'État à fonctionner comme le fait la Commission canadienne du blé. Ce sont des règles qui ont été décidées internationalement et que respecte la Commission du blé.

Sur le plan intérieur, le gouvernement du Canada considère que les cultivateurs qui font pousser du blé et de l'orge dans l'Ouest peuvent commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de la Commission du blé si c'est ce qu'ils souhaitent faire. Jusqu'à présent, cela semble être ce que veulent faire la majorité des agriculteurs, mais c'est la décision politique qu'a prise le gouvernement du Canada lorsqu'il a été confronté à la question de savoir s'il fallait maintenir le statut actuel de la Commission du blé ou opter pour autre chose.

M. Howard Hilstrom: Pensez-vous que le fait qu'il y aura des négociations à l'OMC en même temps que les entretiens sur le libre-échange dans les Amériques risque de créer une certaine confusion? J'ai l'impression qu'on risque énormément de faire des choses contradictoires. Il faudrait pratiquement qu'il y ait deux équipes pour travailler de chaque côté. Pour l'agriculture, est-ce que c'est comme ça que c'est organisé?

M. Terry Norman: Oui, en gros, c'est comme cela, il y a deux équipes. Mais ce sont deux divisions distinctes de la Direction des politiques de commerce international à Agriculture et Agroalimentaire Canada qui vont participer à ces deux négociations. Toutefois, nous collaborons étroitement pour nous assurer que nos positions ne se contredisent pas. Nous veillons à avoir des positions bien coordonnées et cohérentes.

• 0940

M. Howard Hilstrom: Le commerce avec les États-Unis et le Mexique fonctionne très bien; c'est le libre-échange, une sorte de marché nord-américain. J'ai l'impression que nous pourrions adopter exactement la même attitude vis-à-vis de l'OMC pour ce qui est du libre-échange des Amériques. Si nous ne sommes pas prêts à faire évoluer un peu notre position, je crois que nous risquons de passer à côté d'une occasion remarquable d'élargir le libre-échange dans les Amériques en essayant de nous battre avec la France, là-bas en Europe.

À votre avis, y a-t-il un moyen de progresser vers une libéralisation du commerce dans cette zone de libre-échange des Amériques en faisant le contraire de ce que nous essayons de faire à l'échelle mondiale, vis-à-vis de l'Europe en particulier, ou est-ce que ce sera la même chose des deux côtés?

M. Terry Norman: Je pense que nos objectifs sont identiques dans le cadre des deux négociations. Nous souhaitons obtenir un meilleur accès aux marchés étrangers pour nos produits.

En fait, quand on négocie la mise en place d'une zone de libre-échange, on va plus loin et plus vite en matière de libre-échange que ne l'exigent les règles de l'OMC. Donc, dans les deux cas on va dans la même direction, mais dans un cas on va plus vite et plus loin et on pousse plus loin la libéralisation du commerce.

Le président: Une dernière question.

M. Howard Hilstrom: Voici ma dernière question: actuellement, à l'OMC, en ce qui concerne la gestion de l'offre, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande continuent de contester nos exportations. Quelles seront les répercussions de ces contestations sur les négociations de la zone de libre-échange des Amériques? Faut-il attendre que ces contestations auprès de l'OMC soient réglées ou pouvons-nous aller de l'avant avec ces négociations sur la zone de libre-échange des Amériques?

M. Terry Norman: Je ne crois pas que les travaux du groupe spécial de l'OMC aient une influence quelconque sur la ZLEA. Le travail des groupes spéciaux de l'OMC consiste simplement à déterminer ce qui constitue une subvention à l'exportation. Nous voulons interdire les subventions à l'exportation conformément à la définition de l'OMC, mais ce groupe spécial va préciser exactement ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas. Je ne crois pas que cela risque de nuire aux négociations sur la ZLEA.

M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

Le président: Merci, Howard.

Murray.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Terry, vous avez dit: «Nous voulons aller plus loin et plus vite en matière de libre-échange». Voyons un peu la situation actuelle en ce qui concerne la ZLEA.

En ce qui concerne les céréales, par exemple, nous avons vu les États-Unis accroître leurs subventions depuis 1996 au point qu'un agriculteur américain touche 63 $C de plus par acre qu'un agriculteur canadien. On a relevé aussi, par exemple, la présence du chancre de la pomme de terre dans un vieux jardin de l'Île-du-Prince-Édouard. On a nettoyé le terrain, on a fait des tests dans les champs environnants, on a enclos tout cela, mais nous avons toujours des difficultés avec les États-Unis.

Nous sommes en train de négocier pour essayer d'avoir de meilleures conditions qu'actuellement, et je dirais que c'est admirable car manifestement nous avons vraiment besoin d'améliorer la situation. Mais comment allons-nous réussir à convaincre les États-Unis, vu que les résultats n'ont pas été très brillants depuis 1996? Comment allons-nous réussir à faire mieux maintenant?

M. Terry Norman: C'est toujours délicat de traiter avec un voisin puissant, et vous venez de mentionner quelques-uns des problèmes que nous avons avec les Américains. La meilleure réponse à mon avis, c'est que les règles et disciplines négociées à l'échelle internationale sont le meilleur moyen d'atténuer les inégalités entre petits et grands pays. L'un des grands avantages d'un accord commercial, c'est que tous les participants sont tenus de respecter les mêmes règles, quelle que soit la taille de leur pays ou de leur économie.

M. Murray Calder: Mais nous suivons déjà ces règles et elles ne marchent pas.

M. Terry Norman: Elles ne fonctionnent pas toujours à la satisfaction de tous. L'accord de l'ALENA comporte des dispositions sanitaires et phytosanitaires. Nous avons l'impression que les États-Unis violent ces dispositions dans le cas actuel du chancre de la pomme de terre, mais il faudrait plusieurs mois ou même un an pour qu'un groupe spécial de l'ALENA tranche la question. Nous ne voulons pas attendre aussi longtemps. Nous essayons de trouver une solution plus rapide au niveau des techniciens. C'est la voie que nous préférons. Mais au besoin, nous ferons appel à un groupe spécial de l'ALENA, si nous ne réussissons pas à les convaincre du bien-fondé des preuves scientifiques que nous pensons avoir.

• 0945

M. Murray Calder: Et à votre avis, cela va prendre combien de temps?

M. Terry Norman: Un groupe d'experts américains est allé rencontrer la semaine dernière des experts européens sur le chancre de la pomme de terre. D'après ce que nous croyons savoir, ce qu'ils ont appris là-bas tendrait à confirmer notre point de vue scientifique sur la question. Nous espérons que c'est le cas, mais les experts doivent faire rapport au Service d'inspection zoo et phytosanitaire du ministère américain de l'Agriculture cette semaine, et les experts techniques canadiens et américains doivent se rencontrer vendredi, donc nous espérons que tout cela pourra déboucher rapidement sur une solution.

M. Murray Calder: Vous avez aussi parlé d'un accès accru aux marchés. Dans mon autre vie, j'élève des poulets et je m'occupe beaucoup de gestion de l'offre. Est-ce que vous êtes en train d'insinuer que nous devrions renégocier les contingents tarifaires avec les États-Unis en ce qui concerne la gestion de l'offre? Si c'est le cas, j'aimerais avoir votre avis sur les installations d'un seul tenant des États-Unis par exemple.

M. Terry Norman: Certainement, au sein de la zone de libre-échange des Amériques, comme je l'ai mentionné, et conformément à notre position relativement à l'OMC, nous comptons maintenir les systèmes de gestion de l'offre existant au Canada et les systèmes de commercialisation ordonnée tels que la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. J'ignore ce que je pourrais ajouter car, dans les négociations, nous n'en sommes pas encore au point où il nous faut décider plus précisément de ce que nous ferons ou ne ferons pas.

M. Murray Calder: Nous ne voudrions pas négocier un accès accru, compte tenu du fait que, en ce qui concerne la volaille, par exemple, nous avons déjà un accès supérieur à 7 p. 100. Nous donnons aux États-Unis accès à notre marché alors qu'eux n'envisagent même pas de nous donner accès au leur. Ne devrions-nous pas attendre au moins que le niveau d'accès au marché américain soit équivalent au nôtre avant de commencer à négocier un accès accru à notre marché pour les Américains?

M. Terry Norman: Dans le cas du poulet et de la dinde, je ne crois pas que les États-Unis limitent les importations; je crois donc que nous pouvons exporter du poulet et de la dinde sans restriction chez nos voisins du Sud. Dans le secteur laitier, en revanche, l'importation est grandement limitée.

M. Murray Calder: Dans le domaine laitier, alors, ne devrions-nous pas attendre d'avoir un accès égal avant de permettre un plus grand accès à notre marché?

M. Terry Norman: Il ne fait aucun doute que, dans le cadre des pourparlers de l'OMC, un de nos objectifs est d'égaliser les chances, et c'est l'une des questions qui contribueraient à le faire.

M. Murray Calder: Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

Le président: Deux minutes.

M. Murray Calder: Je cède le reste de mon temps à ma collègue, Mme Ur.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Murray a posé les questions que je voulais poser sur la gestion de l'offre.

Vous avez fait une remarque qui m'apparaît troublante, ou peut-être vous ai-je mal compris. Dans votre exposé, vous avez parlé de l'élimination du soutien national au sein de la ZLEA. Cela m'a tout de suite fait penser à la gestion de l'offre. Vous avez aussi indiqué que vous n'en êtes pas encore au point où il faille prendre une décision à ce sujet. J'espère que vous déciderez d'appuyer la gestion de l'offre, peu importe ce que vos interlocuteurs vous présenteront, car c'est là la position du gouvernement.

Samedi dernier, dans ma circonscription, j'ai tenu une réunion sur la ZLEA où l'on a beaucoup parlé de transparence, d'ouverture et de secret. Je glanerai certainement ici des informations précieuses que je pourrai communiquer à mes commettants. Vous dites que vous allez faire des représentations sur l'élimination des subventions et tout le reste, mais comment prévoyez-vous pouvoir le faire dans la ZLEA puisque ce n'est pas possible au sein de l'OMC? Est-ce parce que les pays membres sont moins nombreux? Comment comptez-vous procéder?

M. Terry Norman: En ce qui concerne le soutien national, j'ai dit que certains autres participants aux négociations sur la zone de libre-échange des Amériques souhaitent l'élimination ou la réduction de ce soutien. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous estimons que cette question devrait être réglée multilatéralement au sein de l'OMC, et non pas dans un accord commercial régional. Dans le cadre des pourparlers de la ZLEA, nous comptons faire comprendre aux autres que nous voulons régler cette question au sein de l'OMC.

Eu égard à la gestion de l'offre, tout le monde sait que le gouvernement du Canada est d'avis que les producteurs devraient pouvoir organiser leur système de commercialisation comme ils le souhaitent, y compris recourir à la gestion de l'offre, et nous n'avons pas l'intention de faire quoi que ce soit qui minerait la position du gouvernement.

Le président: Merci, monsieur Norman.

[Français]

Monsieur Gagnon, la parole est à vous.

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Merci, monsieur le président.

Je vais passer la parole à M. Paquette, qui remplace Mme Tremblay.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci beaucoup pour votre présentation.

J'ai trois questions. Voici ma première.

• 0950

Vous nous avez parlé un peu du processus de la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques. Je voudrais que vous nous décriviez le processus qui est en place pour fabriquer ou construire, avec les provinces, la position canadienne. Plus précisément, quel genre de rapport y a-t-il entre le ministre de l'Agriculture et le ministre du Commerce international et quels sont les rapports qui existent entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux pour construire cette position?

[Traduction]

M. Terry Norman: Nous collaborons étroitement avec toutes les provinces. Il y a un comité fédéral-provincial sur la politique commerciale agricole qui tient une téléconférence chaque mois et qui se réunit deux ou trois fois par année pour discuter des questions de politique commerciale avec les gouvernements provinciaux et où on fait le point sur les négociations en cours. Nous consultons aussi régulièrement le GCSCE, le Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur, qui compte des représentants des divers secteurs agroalimentaires du Canada. Nous les consultons régulièrement et sollicitons leur avis sur la position que nous devrions adopter.

De plus, sur la zone de libre-échange des Amériques en particulier, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a mené des consultations publiques; il a tenu des audiences publiques et reçu des mémoires de bon nombre des secteurs intéressés, y compris du secteur agroalimentaire. Tous ces éléments ont contribué à l'élaboration des positions du Canada.

[Français]

M. Pierre Paquette: Advenant le cas où les prises de position des provinces seraient contradictoires, est-ce que l'on chercherait à établir un consensus ou est-ce que le gouvernement fédéral arbitrerait les différends?

[Traduction]

M. Terry Norman: C'est une question assez compliquée, parce que le commerce est de compétence fédérale alors que l'agriculture est une compétence partagée. Lorsqu'il s'agit donc de commerce agricole, c'est compliqué. Cela explique en partie le fait que nous collaborions si étroitement avec les gouvernements provinciaux en matière de commerce agricole. En dernière analyse, c'est le gouvernement fédéral qui établit la position qui sera prise dans l'intérêt de tous les Canadiens, de toutes les provinces. Le responsable, c'est le gouvernement fédéral.

[Français]

M. Pierre Paquette: La question de la gestion de l'offre a déjà été abordée. Je voudrais plus de précisions. Selon vous, est-ce que l'on peut nous garantir qu'à l'issue de la négociation portant sur le lait, la volaille et les oeufs, la gestion de l'offre qui existe au Québec sera maintenue?

[Traduction]

M. Terry Norman: Je ne peux que vous décrire la position du Canada. Je ne peux garantir les résultats. Si je pouvais prédire l'avenir, je serais riche et célèbre, mais je peux vous dire que le Canada tient à ce que ceux qui se sont dotés de tels systèmes puissent les conserver. Je ne peux prédire les résultats des négociations. Nous ne le saurons qu'une fois là.

[Français]

M. Pierre Paquette: Pour ce qui est de la question de la gestion de l'offre, ça veut donc dire que le gouvernement canadien serait prêt à faire des compromis et à laisser tomber, dans certains secteurs, cette gestion qui fait actuellement l'affaire des producteurs québécois en particulier.

[Traduction]

M. Terry Norman: Non, ce ne serait pas mon interprétation. La position du gouvernement canadien reste la même: nous voulons conserver la capacité d'avoir un tel régime.

Vous me demandez de prédire le résultat des négociations, ce qui est une autre paire de manches et ce que je ne peux faire.

Le président: Merci, monsieur Norman.

Rose-Marie, avez-vous d'autres questions? Il vous reste environ trois minutes. Vous avez déjà eu deux des minutes de Murray, mais les ministériels ont encore cinq minutes.

Mme Rose-Marie Ur: Je vais laisser Bob poser une question.

Le président: Je pense que Larry vient avant.

Mme Rose-Marie Ur: Je veux lui permettre de poser une question avant de reprendre la parole.

M. Bob Speller (Haldimand—Norfolk—Brant, Lib.): Je n'ai pas compris ce que vous avez dit au sujet des contingents tarifaires. Avez-vous dit qu'au cours de ces négociations-ci, on examinera cette question? Je croyais qu'il s'agissait d'accords bilatéraux. Puisqu'ils relèvent de l'OMC, ces accords ne seront pas renégociés, n'est-ce pas?

M. Terry Norman: Les contingents tarifaires qui existent actuellement au Canada sont le produit des négociations de l'OMC dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Ce sont des contingents tarifaires multilatéraux.

• 0955

M. Bob Speller: Mais qu'en est-il des accords bilatéraux qui les régissent, comme dans le cas des États-Unis?

M. Terry Norman: Certains de ces contingents sont attribués en partie à certains pays, mais, en théorie, ce sont des contingents tarifaires multilatéraux s'appliquant dans le cadre du taux de la nation la plus favorisée lorsque l'offre provient d'un membre de l'OMC.

Je crois que cela répond à votre question.

Le président: Rose-Marie.

Mme Rose-Marie Ur: Dans les discussions à venir, quelles seront les principales réalisations pour l'agriculture, pour les produits agroalimentaires, ici au Canada. Qu'est-ce que nos agriculteurs peuvent attendre de ces pourparlers?

M. Terry Norman: Les agriculteurs peuvent s'attendre—et j'espère que c'est ce qu'ils obtiendront—à avoir, à la fin des négociations, un meilleur accès à certains marchés, surtout ceux des grands pays d'Amérique du Sud, et à un meilleur accès de ces pays aux produits agroalimentaires canadiens.

Mme Rose-Marie Ur: On peut faire l'impossible en matière d'accès, tant que le producteur primaire s'enrichit... c'est ça qui nous intéresse. J'espère qu'on en tiendra compte dans ces négociations.

Cela dit, est-ce que le Canada continuera d'être gentil et de faire tout ce que les autres attendent de lui? Cela semble être la façon de faire canadienne, mais personne d'autre ne semble respecter les accords qu'ils signent. Allons-nous conserver notre conduite exemplaire et consciencieuse, même si ce sont nos producteurs qui en paient le prix? Il faudrait commencer à exercer des pressions. Nous ne sommes pas l'éléphant; nous sommes peut-être la souris, mais la souris peut se défendre. Il m'apparaît important que nous fassions preuve de combativité à ces rencontres, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé.

M. Terry Norman: Du point de vue international, du point de vue multilatéral, le Canada est ce que j'appellerais un pays de taille moyenne. Si on le compare aux États-Unis... manifestement, il est loin d'être aussi important. J'ai déjà parlé de l'importance de convenir de règles pour égaliser les chances et assujettir les grands pays et les petits pays aux mêmes règles. Le Canada n'a pas hésité à appliquer ces règles et à demander la mise sur pied de groupes spéciaux de l'ALENA ou de l'OMC pour faire en sorte que les règles soient appliquées et que les États-Unis, en particulier, mais aussi d'autres pays—le Brésil, notamment, dans le différend récent sur l'aéronautique—respectent les règles.

Le Canada n'a aucune hésitation à s'assurer que les autres se conforment aux règles comme il le fait. Manifestement, nous estimons qu'il est dans notre intérêt de respecter les règles, car c'est grâce aux règles que nous sommes plus ou moins sur un pied d'égalité avec les plus gros joueurs.

Mme Rose-Marie Ur: Mais dans quelle mesure a-t-il été avantageux pour nous d'être un bon soldat?

M. Terry Norman: Les opinions divergent à ce sujet, mais j'estime que les statistiques sur le commerce agroalimentaire en témoignent éloquemment. Chaque année, nos exportations et notre excédent commercial au chapitre des produits agroalimentaires augmentent; cela semble donc avoir été fructueux.

Mme Rose-Marie Ur: Si vous en parliez à un céréaliculteur de Lambton—Kent—Middlesex...

Le président: Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Je vais céder la parole au collègue qui est à ma gauche en raison du peu de temps dont nous disposons. Il s'agit bien de ma gauche physique.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Si vous me le permettez, monsieur le président, M. Proctor, dans un véritable esprit de collaboration, me permet de poser une question qui sera très brève. S'il reste encore du temps, je suggère de donner la parole à M. Proctor. Je dois aller à une réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre; je vous remercie donc, monsieur Proctor, et mesdames et messieurs les membres du comité.

J'ai deux petites questions à poser. Premièrement, vous avez parlé du potentiel du marché brésilien. Pourriez-vous nous dire si la décision récente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'interdire le boeuf brésilien a influé sur votre capacité de négocier avec ce pays dans les pourparlers à venir?

Ma deuxième question porte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. M. Calder a déjà abordé le sujet; toutefois, on n'a pas répondu à ses questions. Nous voulons respecter les règles de l'OMC qui sont en place. Déjà, nous avons dû subir une attaque des Américains relativement aux pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il faut examiner la question du point de vue du technicien et ne pas s'en remettre à un groupe spécial. Nous ou plutôt l'Île-du-Prince-Édouard a été touchée. A-t-on envisagé une contre-attaque, si j'ose dire, qui viserait les importations de pommes de terre américaines au Canada? Cela aurait pu être une bonne occasion pour nous de faire valoir notre position avec un peu plus d'ardeur que de permettre tout simplement la destruction du secteur de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

• 1000

Je vous prierais donc de répondre à ces deux courtes questions inoffensives. Premièrement, la décision de l'ACIA a-t-elle une incidence sur nos négociations avec le Brésil? Deuxièmement, pourquoi n'avons-nous pas attaqué les États-Unis comme ils se sont attaqués à nous avec les mesures sanitaires et phytosanitaires?

M. Terry Norman: Il est évident que le Brésil n'a pas aimé la décision du Canada...

M. Rick Borotsik: Je voudrais faire une autre observation.

On dit ici que «à dire vrai, le Canada n'a pas grand-chose à gagner dans l'immédiat». Discutera-t-on d'agriculture pendant les pourparlers sur l'aérospatiale? Ferions-nous un compromis en matière agricole afin d'obtenir un meilleur accord négocié dans le secteur de l'aérospatiale? Est-ce possible?

Excusez-moi. J'ai terminé.

M. Terry Norman: En ce qui a trait à l'EBS, malheureusement, le Brésil et les Brésiliens ont très mal réagi à la décision du Canada; nous tentions d'atténuer le ressentiment et de tourner la page, mais voilà qu'on a décidé de permettre de nouveau l'importation de ces produits du Brésil. Cette décision a été prise strictement en fonction des meilleures données scientifiques dont on dispose et les nouvelles informations dont on dispose ont mené à cette nouvelle décision.

En ce qui concerne la galle verruqueuse de la pomme de terre, on s'est penché sur les mesures qui pourraient être prises contre les États-Unis, compte tenu de leur réticence à lever l'interdiction. On en a discuté avec les représentants de l'industrie canadienne, et on a conclu qu'il ne serait pas dans l'intérêt du Canada de prendre des mesures de rétorsion, car celles-ci pourraient être plus préjudiciables pour nous que pour eux.

M. Dick Proctor: Pourriez-vous nous en dire plus long, monsieur Norman, sur ce qui ferait que des mesures de rétorsion seraient plus préjudiciables pour nous que pour les Américains?

M. Terry Norman: C'est une question technique. Lorsque les importations entrent au Canada, elles sont la propriété de l'importateur canadien au moment où elles passent la frontière. De même, les exportations vers les États-Unis appartiennent à l'exportateur canadien au moment où elles traversent la frontière. Il s'agit donc de voir qui serait pénalisé et qui subirait les effets négatifs des droits qui pourraient être imposés sur les importations.

M. Dick Proctor: Merci.

J'aimerais faire suite aux questions de M. Calder, de Mme Ur et de M. Borotsik. Vous avez dit en réponse à une question de Rose-Marie, je crois, que le Canada n'hésite pas à faire appliquer les règles. Vous avez donné l'exemple du secteur de l'aérospatiale. Au chapitre de l'agriculture, quel sujet fait l'objet de discussions avec les Américains? Selon vous, avons-nous hésité à appliquer les règles lorsqu'il s'agit des États-Unis?

M. Terry Norman: Je ne le crois pas.

M. Dick Proctor: Pourriez-vous me donner des exemples?

M. Terry Norman: Nous avons réclamé le règlement de différends à plusieurs occasions, mais dans la plupart des cas nous en sommes venus à une entente avant que le groupe spécial ne soit établi. Ainsi, le Dakota du Nord menace de nous imposer des mesures administratives auxquelles nous nous opposons. Nous avons demandé et mené des consultations, dans le cadre de l'ALENA, auprès des États-Unis sur ces mesures, et ces consultations se poursuivent. Nous ignorons encore s'il faudra mettre sur pied un groupe spécial de l'ALENA ou non.

Par ailleurs, il y a quelques années, les États-Unis ont imposé un droit compensatoire sur les importations de porc canadien que nous avons contesté devant un groupe spécial de l'ALENA qui nous a donné gain de cause.

Voilà donc des exemples de ce que nous avons fait pour faire valoir nos droits, avec succès.

M. Dick Proctor: Je pense que nous voulons tous savoir... Je prends l'exemple des céréales et des oléagineux; si je ne m'abuse, après 1993, l'accord de l'OMC prévoyait que tous les signataires réduiraient leurs subventions internes, le soutien interne, de 20 p. 100 sur cinq ans. Je crois savoir que le Canada est allé beaucoup plus loin, ce qui nous ramène à l'image du bon soldat qu'a évoquée Mme Ur. Ce n'est pas ce que font les Américains, comme l'a fait remarquer M. Calder. Plutôt, ils ont augmenté leurs subventions, leur soutien, aux producteurs de céréales et d'oléagineux.

Certains sont d'avis que nos agriculteurs connaissent les deux pires années, en dépit de récoltes généralement bonnes, depuis qu'on consigne ces données, soit depuis 1926. Nous nous faisons pilonner, honnêtement, et nous n'arrivons pas à nous défendre. C'est là la source de notre frustration, quel que soit le côté de la table où nous siégeons. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

• 1005

M. Terry Norman: Il ne fait aucun doute que le soutien élevé qu'accordent les États-Unis à leurs agriculteurs nous préoccupe beaucoup, comme l'a dit justement vendredi dernier le ministre Vanclief, lorsqu'il a eu sa première rencontre en personne avec le secrétaire américain à l'Agriculture, M. Venamen. Il a soulevé cette préoccupation encore une fois—nous l'avons déjà fait à maintes reprises auprès des représentants des États-Unis.

Comme vous l'avez indiqué, l'accord de l'OMC prévoit une réduction du soutien interne de 20 p. 100, mais c'est une réduction de 20 p. 100 par rapport au niveau relativement élevé de subventions qui prévalait en 1986-1988, période qui constituait, je crois, la période de référence. Les États-Unis sont loin d'atteindre ce niveau, mais nous croyons savoir qu'ils respectent probablement encore leur engagement à l'égard de l'OMC. Le problème, c'est que cet engagement prévoyait un niveau relativement élevé, et, comme vous le dites, le Canada a décidé d'aller au-delà de ce qu'exigeait l'OMC. Nous sommes d'avis que la meilleure solution reste de tenter de convaincre les autres de suivre notre exemple plutôt que d'augmenter notre soutien interne au niveau des autres pays, ce qui aurait un effet de distorsion et de perturbation sur les échanges et, à long terme, ne serait pas bon pour les producteurs.

Le président: Merci, Dick. Je vous ai accordé un peu plus de temps, et j'espère que tout le monde...

M. Dick Proctor: Oui, merci.

Le président: Ce sera sans doute fini pour vous et Rick.

Nous passons maintenant à Larry, suivi de Garry.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie les témoins de leur présence.

M. Borotsik a parlé de l'interdiction visant le boeuf du Brésil—Rick n'est peut-être pas présent, mais un des membres de son personnel est ici. Je tiens à déclarer publiquement que je crois savoir que les autorités brésiliennes ont annoncé qu'elles avaient décidé de procéder à la destruction des 6 000 têtes de bétail qui ont été importées d'Europe, aux fins d'élevage. Pour toutes les personnes qui prétendent que ce n'était qu'un échange commercial...

L'hon. David Anderson (Cyprus Hills—Grasslands, AC): Aucune preuve, aucune preuve.

M. Larry McCormick: Aucune preuve, sauf que le Brésil a déclaré qu'il va détruire les 6 000 bovins. À mon avis, c'est une preuve.

Toutefois, monsieur Norman, pour faire suite aux observations d'une personne, va-t-on faire un compromis et sacrifier l'agriculture au profit de l'aérospatiale? On lance des remarques ici et là—c'est normal lorsqu'on est dans l'opposition—mais je pense que nous devrions vous permettre de répondre à cette déclaration.

M. Terry Norman: Oui, je regrette. J'ai oublié de répondre à cette partie de la question. En réalité, la réponse est non. Nous essayons de traiter des diverses questions indépendamment des autres. J'aimerais traiter la question de l'aérospatiale dans ce contexte; nous essayons de résoudre les problèmes agricoles dans le contexte de l'agriculture. Si, dans le domaine de l'aérospatiale, nous en arrivons au point de prendre vraiment des mesures de représailles contre le Brésil, au lieu d'en arriver à un règlement, je ne sais pas quels seront les produits visés par ces mesures de rétorsion. Toutefois, nous essayons de régler chaque problème indépendamment des autres sans faire de compromis entre les secteurs.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur Norman.

Comme vous le dites, il vous est difficile de prévoir l'avenir et de dire ce que deviendra la gestion de l'offre à la fin des négociations. Toutefois, monsieur Norman, je suis d'avis—et c'est sans doute l'avis de tout le monde autour de la table—que toutes les mesures que nous prenons dans le cadre du soutien de notre marché intérieur ont une incidence sur le marché des autres pays. Qu'est-ce qui pourrait influer sur l'issue des négociations visant la gestion de l'offre si nous n'utilisions pas une autre denrée pendant les discussions...? Si nous voulons protéger la gestion de l'offre, pourquoi ne pas aller jusqu'au bout?

M. Terry Norman: Pour autant que je sache, rien ne devrait nous en empêcher.

M. Larry McCormick: Merci.

Le Brésil, évidemment, est non seulement un énorme marché, mais aussi un très vaste pays—et je me rends compte que les cinq dernières années représentent la première fois de notre histoire où nous avons eu des récoltes exceptionnelles sur tous les continents, notamment dans le secteur des céréales et des oléagineux. Là encore, j'aimerais que vous nous disiez quels produits nous pouvons espérer exporter vers les pays d'Amérique du Sud, surtout lorsqu'on pense à l'importance du Brésil comme pays producteur.

M. Terry Norman: Pour le Brésil, le blé serait le meilleur exemple. Dans les pays du MERCOSUR, soit l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay, il existe des accords de libre-échange, et les exportations de blé canadien vers le Brésil sont assujetties à des droits de douane de 13 p. 100, si ma mémoire est bonne. En conséquence, l'Argentine a largement supplanté les ventes de blé canadien au Brésil. Si nous pouvons vendre nos produits en franchise au Brésil, dans le cadre de la zone de libre-échange des Amériques, nous serons en mesure de rivaliser sur un pied d'égalité avec l'Argentine pour les ventes de blé au Brésil.

• 1010

M. Larry McCormick: C'est ma dernière question pour le moment, et je suis sûr que vous y avez déjà répondu. Lorsque nous ouvrirons ce marché—et les échanges commerciaux vont déjà bon train entre les frontières américaine et canadienne—ces grands pays d'Amérique du Sud vont vendre leurs produits aux États-Unis, cela va de soi. En quoi cela influera-t-il sur notre position auprès des États-Unis?

M. Terry Norman: Il ne fait aucun doute que la récompense ultime de ces négociations, pour les pays d'Amérique du Sud et d'Amérique centrale, c'est l'accès au marché américain. En fait, c'est le marché le plus important et le plus prospère du monde. C'est ce qu'ils souhaitent, le meilleur accès possible au marché américain.

De toute évidence, ils seront en concurrence avec le Canada sur le marché américain, et sur un pied d'égalité, lorsque ce sera fait. Je ne pense pas que le secteur agroalimentaire du Canada ait lieu de s'inquiéter. Il soutient déjà la concurrence des producteurs américains sur le marché des États-Unis, à conditions égales, et il s'en tire très bien. Je pense qu'il ne lui sera donc pas difficile de soutenir la concurrence des produits sud-américains.

Bien entendu, il y a un certain nombre de produits provenant d'Amérique du Sud qui ne sont pas cultivés en Amérique du Nord, et qui sont donc complémentaires. Les saisons sont également inversées, et pour certains produits cela fait une énorme différence; ces pays ne mettront pas leurs produits sur le marché à la même époque que nous.

À mon avis, ce sont autant de facteurs pertinents.

M. Larry McCormick: Merci.

Le président: Garry.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, AC): Merci, monsieur le président. J'ai trois questions à poser.

La discussion a porté sur le litige de l'aérospatiale par opposition à l'agriculture. Ma première question est la suivante: dans le secteur agricole, existe-t-il des litiges parce que le gouvernement et les négociateurs défendent certains secteurs agricoles au détriment des autres? Du fait que des pays ciblent certains secteurs, comme la Commission canadienne du blé, d'autres secteurs qui ne relèvent pas de sa compétence sont-ils pénalisés, et sont-ils en fait menacés lors de ces négociations?

M. Terry Norman: Je ne le pense pas, mais, là encore, c'est l'un des avantages de règles générales qui s'appliquent également à tous les secteurs. On évite ainsi d'avoir des règles pour tel secteur et des règles pour tel autre secteur, ou des différences entre les secteurs. On adopte une approche commune qui s'applique à tous les secteurs.

En effet, il existe des intérêts divers au Canada. Certains souhaitent avoir l'accès à des marchés étrangers et d'autres sont plus préoccupés par la protection du marché canadien; toutefois, tout cela est pris en compte pour adopter une position canadienne qui traite équitablement tous les secteurs.

M. Garry Breitkreuz: Les trois questions que je pose revêtent évidemment beaucoup d'importance dans l'Ouest canadien, et je les pose pour vous sensibiliser aux problèmes, de toute évidence.

Voici ma question suivante. Comment pouvons-nous accélérer le processus des groupes spéciaux si des problèmes, des infractions aux accords ou des règlements de différends surgissent et leur sont renvoyés? Il semble que cela prenne beaucoup trop de temps pour résoudre ces problèmes. Comment peut-on accélérer les choses, et comment peut-on rendre les sanctions ou les facteurs dissuasifs plus efficaces?

M. Terry Norman: On a déjà pris des mesures pour accélérer le processus, et c'était l'un des résultats des négociations de l'Uruguay Round de l'OMC: une précision et une accélération du processus de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, en convenant de dates butoirs pour les diverses étapes du processus, ce qui n'existait pas auparavant. Les discussions se poursuivent en vue d'accélérer le processus et de le rendre plus public. Il faudra que tous les pays s'entendent à ce sujet, mais les travaux sont en cours pour parvenir à cette fin.

M. Garry Breitkreuz: Ma troisième question a trait à la transparence. À mon avis, cela va se révéler l'un de nos plus gros problèmes. Vous en avez parlé dans vos remarques liminaires. La plupart des agriculteurs que je connais sont très inquiets à ce sujet. Les accords qui ont été conclus par le passé ont fait énormément de tort aux céréaliers canadiens. Du jour au lendemain, le Canada approuve les modalités d'un accord dont les répercussions ne se font sentir qu'ultérieurement. Que pensez-vous de la question de la transparence et que peut-on faire pour l'améliorer?

M. Terry Norman: Comme je l'ai déjà dit, c'est une question qui nous préoccupe au plus haut point, et le gouvernement canadien essaie de la résoudre en incitant les parties à décider de rendre le processus plus transparent. Je ne peux guère vous en dire plus à ce sujet. Il faut que tous les pays en cause s'entendent pour garantir une plus grande transparence du processus, et nous faisons des efforts dans ce sens.

• 1015

M. Garry Breitkreuz: Ma première question portait sur les litiges dus à la rivalité qui risque d'exister entre divers secteurs de l'agriculture, pas simplement à cause de nous, mais à cause des pays avec lesquels nous négocions. Dans ma circonscription, les producteurs biologiques n'ont pas accès à certains marchés à cause de la façon dont nous sommes organisés au Canada. C'est un énorme problème, et je pense que nous devrions le prendre très au sérieux.

Il existe toutefois d'autres créneaux auxquels les agriculteurs n'ont pas accès à cause de nos accords internationaux. Comment faites-vous pour résoudre ce genre de problèmes lorsque vous êtes à la table des négociations?

M. Terry Norman: Je ne connais pas le problème propre aux producteurs biologiques, mais de façon générale, grâce à des consultations avec les diverses associations agricoles, les groupes de consultation sectorielle et les gouvernements provinciaux, nous essayons de déceler ce genre de problèmes et de trouver alors une façon de les aborder lors des négociations. Toutefois, il faut au préalable être au courant du problème et en comprendre la nature.

M. Garry Breitkreuz: Si je pouvais vous expliquer... Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

Le président: Presque pas.

M. Garry Breitkreuz: Très bien.

À l'heure actuelle, les producteurs biologiques ne peuvent pas exporter certains de leurs produits parce qu'ils doivent passer par certains organismes au Canada et, par conséquent, une fois remplies toutes les modalités administratives inévitables, il ne leur reste aucun bénéfice.

Le président: Merci, Garry.

Marcel, un instant.

J'aimerais que vous nous présentiez brièvement les membres de votre groupe—qui pourraient peut-être se lever les uns après les autres—et nous dire quels secteurs et quelles régions du pays ils représentent, pour permettre aux membres du comité... Cela témoigne de l'importance du débat d'aujourd'hui, qui porte sur un aspect très grave de l'agriculture pour l'avenir de notre pays... et ce serait une bonne chose que nous connaissions nos négociateurs, dont dépend le succès futur de l'agriculture canadienne. Lorsque M. Gagnon aura posé ses questions, je vais demander à Mme Bruce de nous faire les présentations.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Vous venez de mentionner jusqu'à quel point ils ont entre leurs mains l'avenir de l'agriculture. C'est sérieux et c'est ce qui fait que beaucoup d'agriculteurs sont nerveux devant ces négociations.

Vous avez mentionné au début qu'on a largement consulté les gens qui travaillent et qui vivent de l'agriculture, et quand on demande s'il y aura une protection de la gestion de l'offre, je sens qu'il y a un peu d'hésitation. Je pense que c'est ce que l'on craint le plus, du moins chez nous, au Québec. Personnellement, ayant travaillé au début avec l'UPA, l'Union des producteurs agricoles du Québec, à instaurer le programme de gestion de l'offre, je sais ce qui se produisait avant qu'on ait ces programmes. S'il fallait qu'ils tombent, ce serait terrible pour l'avenir de l'agriculture. Je sais que vous avez mentionné qu'il n'en est pas question, mais on sent aussi que ça fait l'objet de négociations.

Peut-on dire qu'après la consultation qui a été faite au début, s'il y avait un risque quelconque ou si les programmes de gestion de l'offre venaient à être en danger lors des négociations, les producteurs seraient de nouveau consultés par le biais de leur association, de l'UPA au Québec, par exemple, ou serait-on mis devant un fait accompli?

[Traduction]

M. Terry Norman: Pour répondre à la première partie de votre question, je n'ai pas l'impression qu'il y a la moindre hésitation de la part du gouvernement. Ce dernier a pour politique de laisser les producteurs décider par eux-mêmes de la façon dont ils veulent commercialiser leurs produits, et notamment s'ils souhaitent avoir un système de commercialisation fondé sur la gestion de l'offre. C'est la position qu'adopte le Canada lors des négociations.

Si les autres pays veulent adopter une position différente et nous demander de procéder différemment, alors oui, nous consulterons les secteurs de l'industrie nationale pour leur faire part des propositions des autres pays et leur expliquer la situation, mais cela ne change en rien la position du gouvernement du Canada. Ce dernier part du principe que les producteurs doivent avoir le choix de décider du système de commercialisation qu'ils souhaitent avoir.

• 1020

[Français]

M. Marcel Gagnon: Vous me rassurez un peu. Cela veut dire, en fait, que le programme de gestion de l'offre ne fait absolument pas l'objet de négociations, parce que c'est un programme interne, à l'intérieur du Canada. Je sais qu'il y a eu aussi beaucoup de négociations. Vous avez dit que de 1994 à 1998, il y a eu plusieurs rencontres à ce niveau. Bien sûr, c'est essentiel pour notre avenir.

Quand on négocie l'avenir de l'agriculture, est-ce que des domaines comme, par exemple, les climats, qui influencent les coûts de production à l'intérieur des différents pays, ou les produits génétiquement modifiés font aussi partie des négociations, ou si c'est à part?

[Traduction]

M. Terry Norman: Mon collègue va répondre à la question relative aux organismes génétiquement modifiés.

M. Billy Hewett: En un mot, la réponse est non, les négociations ne portent pas sur les OGM proprement dits. À notre avis, la création d'un comité MSP et d'un organisme consultatif pourrait permettre, d'ici à la fin des négociations, d'aider les pays à collaborer en vue de rendre leurs systèmes respectifs d'homologation des produits plus efficaces. C'est un secteur où ces procédés relatifs aux OGM pourraient faire l'objet des discussions, simplement du point de vue de la mise en vigueur pratique des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Le président: Merci, Marcel.

Rose-Marie, aviez-vous une question à poser?

Mme Rose-Marie Ur: J'ai deux brèves questions.

Monsieur Norman, les questions touchant l'AMI ou le FMI sont-elles à l'ordre du jour des discussions à la ZLEA?

M. Terry Norman: Je n'irai pas par quatre chemins: non.

Mme Rose-Marie Ur: Très bien, j'ai posé la question.

Des gens de ma circonscription ont demandé une ébauche du texte qui sera un sujet de discussion. Au début de votre exposé, vous avez dit que le Canada est favorable à la divulgation de ce document, et que les autres pays estiment que cela pourra se faire à la fin des négociations, mais pas maintenant. Voulez-vous dire que le texte pourrait être disponible si tous les autres pays y consentaient, mais que les gens ne peuvent pas l'obtenir parce que les autres ne sont pas d'accord?

M. Terry Norman: Le Canada propose que, quand ils se rencontreront la première semaine d'avril à Buenos Aires, les ministres du Commerce décident de rendre le texte public. Nous ne savons pas si les autres ministres du Commerce seront d'accord pour qu'il soit rendu public, mais c'est là ce que préconise le Canada. La décision sera toutefois prise à ce moment-là.

Mme Rose-Marie Ur: Merci.

Le président: Merci, Rose-Marie.

Madame Bruce, vous êtes en train d'organiser quelque chose là. Est-ce que c'est prêt?

Mme Donna Bruce (coordonnatrice du Programme canadien de leadership en agriculture, Division des cours pour adultes, Université de la Saskatchewan): J'ai demandé à un des participants de donner suite à votre demande.

Le président: À ce propos, je tiens à vous dire en passant que le PCLA est en train d'élaborer un programme visant à former des leaders efficaces dans le secteur agricole. Le travail se fait dans le cadre d'un partenariat entre le Conseil canadien de la gestion d'entreprise agricole, l'Université de la Saskatchewan et l'université Laval. Cela dit, je crois savoir, madame Bruce, que vous avez deux personnes qui présenteront les membres du partenariat. C'est bien cela?

Mme Donna Bruce: J'ai une personne qui fera les présentations, dans les deux langues.

Le président: Je l'inviterais à se présenter à la table pour que nous ayons ainsi l'interprétation.

Si vous le voulez bien, monsieur...

M. Andrew Stairs (Programme canadien de leadership en agriculture): Je m'appelle Andrew Stairs. Je suis un fermier du sud du Québec, plus précisément de Hemmingford. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui et de voir déjà qui s'intéresse à des questions que nous considérons comme très importantes.

Je voudrais vous présenter les membres du groupe avec qui je travaille depuis six mois et avec qui je continuerai à travailler pendant un an et demi encore. Il s'agit d'un groupe de professionnels de l'agriculture des différentes régions du Canada qui auront à coeur l'avancement de notre industrie.

• 1025

Le groupe qui est ici aujourd'hui comprend des gens qui ont été à l'emploi de ministères provinciaux, des céréaliculteurs, des experts-conseils indépendants, des éleveurs de bovins de race, un fabricant de matériel agricole, des agriculteurs holistiques et biologiques, des exploitants d'entreprises d'agritourisme, des fournisseurs de semences et quelqu'un qui travaille avec les jeunes du milieu agricole dans le cadre du programme 4-H. Je suis sûr qu'ils sont, eux aussi, heureux d'être ici. Si vous aimeriez qu'ils se présentent, pour vous dire d'où ils viennent et quel est leur domaine d'activité, je suis sûr qu'ils ne demanderaient pas mieux que de se lever pour vous saluer.

Le président: J'ai pensé que ce serait peut-être plus facile que vous fassiez les présentations. Parfois, la mémoire fait défaut. Vous pourriez commencer d'un côté de la salle, et chaque personne pourrait se lever à tour de rôle.

M. Andrew Stairs: Nous allons commencer par Dave Carvell, de Regina, en Saskatchewan. Il est marchand-grainier. Nous avons ensuite Marc-André Gagnon, de la Régie des assurances agricoles du Québec. Jean-Sébastien Morin, qui n'est pas un participant, est un de nos facilitateurs de l'université Laval. Randee Halladay, de Rocky Mountain House, en Alberta, a un service de consultation en agriculture holistique et un élevage de bovins de boucherie. Hermann Miehe, de Saint-Paul-de-l'île-aux-Noix, au Québec, est un céréalier. Denis Riverin est d'une coopérative de Métabetchouan, de la région du lac Saint-Jean, au Québec.

Honey Forbes, qui est de Duncan, en Colombie-Britannique, s'occupe de protection du consommateur. Bev Connell est experte-conseil indépendante de la Nouvelle-Écosse. Elizabeth Dacombe travaille comme inspecteur en homologation des fermes biologiques à Belfast, dans l'Île-du-Prince-Édouard. Luke Schilder, qui est de Goderich, en Ontario, a une exploitation agricole et un service d'achat et de revente. Gabriel Beauregard est un producteur-grainier de Saint-Damase, au Québec. Pierrette Séguin est une productrice laitière de Noëlville, en Ontario.

Jason Dean, de Morse, en Saskatchewan, est un engraisseur de bovins et n céréalier. Karen MacInnis, de l'Île-du-Prince-Édouard, est travailleuse et coordonnatrice auprès du programme 4-H. Bruno Soucy travaille pour la Société du crédit agricole à Moncton. Kathy Weir a une entreprise d'agritourisme à Hopewell Hill, au Nouveau-Brunswick. Gerard Caissie est un promoteur immobilier et un concepteur de machinerie agricole de Cambridge-Narrows, au Nouveau-Brunswick. Jean Coté, de Leask, en Saskatchewan, a un service de consultation en nutrition animale ainsi qu'une importante exploitation céréalière.

Linda Jabs, d'Innisfail, en Alberta, élève des animaux exotiques. Pierre Rivard, de Laverlochère, au Québec, dans la région du Témiscamingue, est un expert-conseil en génie agricole. Ian McPhadden est un céréalier de l'Ouest de la Saskatchewan. Enfin, et surtout, Donna Bruce, de l'Université de la Saskatchewan, nous a très aimablement amenés à Washington, D.C., à Montréal, et maintenant à Ottawa, où nous avons pu établir de nombreux contacts utiles avec des représentants du milieu agricole.

Des voix: Bravo!

Le président: Merci d'avoir fait les présentations. Je peux vous dire qu'elle a été des plus persévérantes pour veiller à ce que tout marche pour aujourd'hui. La tâche n'a pas été facile.

Je tiens à remercier les témoins pour leur patience. Leur présence montre bien toute l'étendue de l'activité agricole dans notre pays. En tant que Néo-Brunswickois, je tiens à faire remarquer que les trois participants du Nouveau-Brunswick sont très proches les uns des autres. Ils travaillent ensemble, s'assoient côte à côte et restent ensemble. C'est bien de voir ici des gens de ma province.

Nous pouvons maintenant retourner aux questions. Rose-Marie, vous aviez terminé? Oui? Nous allons donc passer à David. Aviez-vous...?

L'hon. David Anderson: C'est seulement une petite question.

Il arrive souvent que les gouvernements locaux cherchent à s'immiscer dans les accords internationaux. Je suis notamment au courant du cas du Dakota du Nord, qui tente d'empêcher certains produits d'entrer dans l'État en insistant pour vérifier la présence de substances chimiques dans ces produits. Je me demande simplement comment ces accords internationaux permettent de venir à bout de cette ingérence des gouvernements locaux dans le commerce international.

• 1030

M. Terry Norman: Les gouvernements locaux sont tenus de se conformer aux règles du commerce international au même titre que les gouvernements nationaux, mais c'est au gouvernement national de chaque pays qu'il incombe de veiller à ce que les niveaux de gouvernement inférieurs respectent les obligations relatives au commerce international. Dans le cas du Dakota du Nord, par exemple, nous avons entrepris des démarches directement auprès du gouvernement de l'État ainsi qu'auprès du gouvernement des États-Unis, dans l'espoir que le gouvernement américain veillera à obliger le Dakota du Nord à se conformer aux règles de l'ALENA et de l'OMC.

Les mesures dont ils proposent la mise en oeuvre violeraient à notre avis les règles de l'ALENA et de l'OMC. Nous espérons pouvoir les convaincre de laisser tomber, mais en cas d'échec nous pourrons mettre en branle la procédure de règlement des différends afin de les obliger à la conformité.

L'hon. David Anderson: La compétence est souvent un prétexte qu'on invoque pour justifier ce genre d'ingérence. Comme l'a dit Garry, je crois qu'il nous faudrait une espèce de procédure accélérée pour régler ces plaintes. Quand le règlement arrive six, huit ou dix mois plus tard, il est trop tard, comme l'ont constaté les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Ou bien le produit est déjà gâté, ou bien il est vendu depuis longtemps, si bien qu'il nous faut trouver un moyen très rapide de régler ces plaintes vexatoires qui surgissent de temps en temps.

C'est tout ce que j'ai à dire, monsieur le président.

Le président: Merci, David.

Murray.

M. Murray Calder: Merci beaucoup, monsieur le président.

Terry, j'ai été à même de constater que, depuis que nous avons signé l'accord en 1994, le Canada a effectivement accru ses exportations, mais en tant qu'agriculteur-exportateur, je m'interroge sérieusement sur l'efficacité de l'ALEA. Si nous nous reportons à l'OMC, pourquoi les États-Unis voudraient-ils réduire leurs subventions par rapport au Canada quand ils sont déjà engagés dans une guerre des subventions avec la CEE? Comment l'ALEA pourrait-elle en venir à l'emporter sur ce qui se passe à l'OMC?

M. Proctor a soulevé un point très important en disant que, dans le cas du Canada, l'accord prévoyait 20 p. 100 sur cinq ans. Nous avons fait plus que cela, alors que les Américains, avec leur loi agricole de 1996, ont injecté 15,25 milliards de dollars de plus dans leur secteur agricole en 1999.

Que faire dans les circonstances? Devons-nous piétiner sur place dans les négociations jusqu'à ce que les États-Unis ramènent leurs subventions au même niveau que les nôtres? Devons-nous plutôt cesser d'encaisser et accroître nos subventions pour qu'elles soient égales aux leurs? Il y a toujours un écart, et nos agriculteurs se vident le portefeuille à essayer de produire des denrées pour le marché international.

Le président: Nous utilisons beaucoup de sigles comme OMC et CEE. Dans nos questions et réponses, peut-être pourrions-nous, dans l'intérêt de nos invités, éviter d'utiliser ces raccourcis linguistiques. Il serait préférable de dire le nom au complet, par exemple la Communauté économique européenne ou l'Organisation mondiale...

M. Murray Calder: Nos invités connaissent probablement tous ces termes, monsieur le président.

Le président: Nous avons tendance à trop nous en servir.

Je vous remercie, monsieur Norman. Dans vos réponses, peut-être...

M. Andrew Stairs: Si vous le permettez, j'aimerais dire un mot à ce sujet. Certes, nous voulons satisfaire à votre demande, mais toute cette terminologie nous est assez familière.

Le président: Très bien. Mais sachez que les choses se compliqueront au fur et à mesure que nous progresserons.

M. Murray Calder: Récapitulons donc, monsieur Norman: dans quelle mesure les négociations sur la ZLEA sont-elles vraiment crédibles quand tout le monde sait que l'OMC supplantera la ZLEA? Quelle sera notre position sur la réduction des subventions si nous ne réussissons pas à faire réagir les États-Unis?

M. Terry Norman: Monsieur le président, j'ai appris qu'il ne faut jamais sous-estimer la capacité des agriculteurs canadiens de comprendre les enjeux commerciaux.

La question... J'ai évoqué cela quand j'ai parlé du soutien interne et de la place que ce sujet occupe dans le cadre des discussions sur la zone de libre-échange des Amériques. Certains participants voudraient ajouter de nouvelles disciplines ou éliminer le soutien interne au sein de la ZLEA. Pour notre part, nous voulons que ce sujet fasse l'objet de discussions multilatérales pour cette même raison que je viens d'indiquer, étant donné que les principaux coupables de soutien interne sont l'Union européenne et les États-Unis.

• 1035

Un accord entre les pays de l'hémisphère occidental qui imposerait des restrictions aux États-Unis, mais qui n'obligerait à rien l'Union européenne ne serait pas très réaliste, ni tellement utile, à notre avis. C'est pourquoi nous pensons qu'il est impératif qu'on en discute dans un forum multilatéral, celui de l'OMC.

De plus, dans les propositions et positions canadiennes dans les discussions de l'OMC, nous demandons une réduction de tous les types de soutien interne, sinon un plafond, et cela comprend les mesures qui ne perturbent pas le commerce, soit les mesures «catégorie verte» autorisées par l'OMC.

C'est dire que nous essayons de régler ce problème, mais dans le cadre de l'OMC. Nous ne pensons vraiment pas qu'un accord de commerce régional soit une façon efficace de régler ce problème.

M. Murray Calder: Dans cette même veine, vous dites que le Canada ne réussit pas à faire bouger les États-Unis et la CEE. Quel est l'intérêt des États-Unis? Pourquoi voudraient-ils réduire leur soutien interne?

M. Terry Norman: Je ne crois pas que les États-Unis veuillent réduire leur soutien interne, à moins que l'Union européenne ne fasse de même, ce qui est un problème en soi, et c'est la raison pour laquelle je crois qu'il faut traiter la question dans un forum multilatéral.

M. Murray Calder: Autrement dit, dans les circonstances actuelles, la ZLEA serait inutile, n'est-ce pas?

M. Terry Norman: Je crains que l'on ne puisse imposer de discipline sur la question du soutien interne au sein de la ZLEA. Je crois que le mieux que nous puissions faire dans la ZLEA, c'est de convenir de travailler ensemble à trouver une solution multilatérale dans le cadre de l'OMC.

M. Murray Calder: Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Je vois un petit problème qui se profile à l'horizon, mais j'y reviendrai plus tard. Monsieur Proctor.

M. Dick Proctor: Il y a une question que j'aimerais explorer un petit peu, monsieur le président.

Monsieur Norman, croyez-vous que les règles de l'OMC permettent de cibler certains produits en particulier? Je m'explique: il y a 12 jours, le gouvernement fédéral a annoncé une aide de 500 millions de dollars pour les agriculteurs. Selon les règles de l'OMC, cette aide aurait-elle pu être directement destinée à un produit agricole en particulier, les céréales, les oléagineux, le maïs, le soja—, des produits qui, comme chacun le sait, nécessitent une aide immédiate? Une telle intervention aurait-elle été conforme aux règles de l'OMC?

M. Terry Norman: En vertu des règles de l'OMC, il existe deux types de soutien interne—les catégories appelées «orange» et «verte». La catégorie verte, étant donné qu'elle ne perturbe pas le commerce, n'a pas de limite. Si on fournit un soutien qui est conforme aux critères régissant la catégorie verte, ce soutien n'aura pas de limite. En revanche, dans le cas de la catégorie «orange»... il y a une limite, et les pays se sont engagés à respecter des réductions de 20 p. 100.

Je suis désolé, mais je ne connais pas suffisamment les détails de l'annonce faite il y a 12 jours pour dire exactement quelles sont les modalités de paiement et dans quelle catégorie s'inscrirait cette aide. Cela dit, s'il s'agit d'une aide de type catégorie verte, aucune limite ne sera imposée. Mais même si cette aide devait tomber dans la catégorie orange, le Canada disposerait quand même d'une grande marge de manoeuvre, étant donné le plafond prévu dans la catégorie orange. Dans un cas comme dans l'autre, cela ne causerait pas de problème, à mon avis. Là encore, je m'excuse, mais je ne connais pas suffisamment les détails de cette annonce pour vous dire quelles seront les modalités de paiement, ni de quelle catégorie il s'agira.

M. Dick Proctor: Les Américains ont augmenté considérablement leurs paiements de soutien au cours des dernières années. Devrions-nous alors supposer...? Vous avez dit que les subventions américaines étaient trop élevées et qu'elles ont été réduites. Or, elles continuent d'être élevées, même que certains agriculteurs croient qu'elles ont été haussées dans certains secteurs, notamment la production de blé. Dans quelle catégorie, verte ou orange, mettriez-vous cette aide?

M. Terry Norman: Au départ, le projet de loi américain sur l'agriculture avait pour but d'abandonner le soutien de catégorie orange au profit d'un soutien accru de catégorie verte, et c'est ce que les fameux contrats de flexibilité et de production, qui figurent dans le Farm Bill, ont permis de faire. Cela s'applique au soutien qui n'est pas lié à un produit en particulier et qui relève de la catégorie verte. Cependant, au cours des dernières années, les Américains ont ajouté à cela de nouveaux types de soutien visant spécifiquement le secteur des céréales et des oléagineux, ce qui, à notre avis, constitue une aide de la catégorie orange. La raison pour laquelle j'ai dit que les Américains sont près d'atteindre leur limite en matière de soutien de catégorie orange, c'est que récemment ils ont accordé beaucoup d'aide de ce type.

M. Dick Proctor: C'est apparemment de ces subventions de la catégorie orange que le ministre canadien a discuté avec son homologue américain lors de leur dernière rencontre.

• 1040

M. Terry Norman: C'est peut-être vrai, mais nous nous inquiétons également du niveau de soutien général que les Américains accordent à leurs agriculteurs. Ce niveau est beaucoup plus élevé que celui dont jouissent les agriculteurs canadiens. Nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée, même s'il s'agit d'une aide de la catégorie verte. C'est pourquoi nous proposons à l'OMC d'imposer une limite générale à tous les types de soutien interne, y compris la catégorie verte.

Le président: D'autres questions? Monsieur McCormick.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président.

Pour poursuivre dans le sens de vos propos, monsieur Norman, je dirais que la ZLEA ne réussira probablement pas à faire baisser le niveau de soutien interne accordé par l'Union européenne et les États-Unis, mais elle renforcera néanmoins notre position au sein de l'OMC. Ai-je bien compris votre...

M. Terry Norman: Oui.

M. Larry McCormick: Monsieur Norman, nous entendons à la radio et nous lisons dans les journaux que les États-Unis, qui sont une puissance mondiale, sont très généreux. Mais les médias nous apprennent également que l'Union européenne ne baissera pas rapidement son niveau de soutien interne, étant donné que les pays européens ont déjà connu la faim.

Si tel est le cas—et vous savez que les producteurs canadiens de céréales et d'oléagineux traversent une crise—, pensez-vous que nous réussirons, dans un avenir proche, à convaincre l'Union européenne de réduire ses subventions?

M. Terry Norman: Je crois que oui, et cela tiendra en partie aux changements que connaîtra l'Europe. L'Union européenne négocie actuellement l'adhésion éventuelle de plusieurs pays. Certains de ces pays sont d'importants producteurs agricoles. On semble généralement penser que l'Europe ne sera plus en mesure de maintenir le niveau de soutien élevé qu'elle accorde actuellement aux producteurs agricoles, une fois que ces nouveaux pays se seront joints à l'union. Donc, je crois qu'il y a lieu d'être un peu optimiste.

M. Larry McCormick: Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Monsieur Anderson.

L'hon. David Anderson: Tout d'abord, quelques observations. Premièrement, j'ai été heureux de vous entendre dire que le gouvernement entend laisser aux producteurs le soin de décider du mécanisme de commercialisation qui leur convient. Nombre de mes électeurs seraient ravis d'entendre qu'ils pourraient avoir un choix dans la commercialisation de leurs céréales.

Cela étant dit, ce dont je voulais vous parler un petit peu, ce sont les OGM. Pouvez-vous m'expliquer de nouveau ce qu'on fait à ce sujet? Vous avez dit qu'on n'en parlait pas dans le cas des négociations commerciales. Est-ce un sujet que vous allez essayer de régler par voie réglementaire plutôt que législative? C'est un sujet important, qui ne cessera de prendre de l'ampleur. J'aimerais donc savoir quelle place on réserve à ce sujet dans les négociations.

M. Terry Norman: Ce n'est pas un sujet qui est abordé lors des négociations. Le problème que posent les OGM sur le plan commercial tient au régime d'approbation utilisé par les différents pays. Ainsi, certains pays ont un régime d'homologation beaucoup plus restrictif que d'autres, et dans certains cas les conditions d'approbation sont presque impossibles à remplir. Cela crée donc un problème commercial, puisque l'on ne peut exporter un produit vers un pays qui ne l'a pas approuvé.

Il s'agit donc d'un enjeu commercial sur lequel se penchent des experts techniques en se fondant sur des données scientifiques, mais ce sujet ne sera pas abordé dans le cadre des négociations commerciales.

L'hon. David Anderson: Autrement dit, c'est un sujet qui devra être traité individuellement par les pays; est-ce bien cela?

Allez-y.

M. Billy Hewett: Je voudrais ajouter quelque chose au sujet de cet organe consultatif que nous envisageons de mettre sur pied. L'un des objectifs de la création d'un tel organe serait de permettre aux pays de l'hémisphère occidental d'améliorer leur niveau de coordination entre eux dans le cadre des différentes discussions multilatérales dans lesquelles ils s'engagent. Cela implique notamment d'élaborer des normes internationales—et le Codex en est un bon exemple—, ou de se préparer en vue de discussions sur d'autres sujets. L'idée, donc, est de créer un forum qui nous permettra d'améliorer notre niveau de coordination dans la mesure où les points de vue et les intérêts des différents pays convergent.

L'hon. David Anderson: Je crois qu'il y a là un enjeu commercial, en ce sens que l'on permet à des gouvernements locaux de dicter la nature des échanges commerciaux dans une région donnée conformément aux normes locales de santé.

Le président: Rose-Marie, puis Marcel.

Mme Rose-Marie Ur: Monsieur Norman, pouvez-vous me dire de combien d'argent dispose votre ministère, en particulier votre division, la Division des politiques commerciales de l'hémisphère occidental, et pouvez-vous fournir au comité une analyse avantages-coûts? Je crois qu'il est important de le savoir si nous voulons être responsables—qu'avons-nous à gagner de tout cela? Les sujets traités par la ZLEA sont-ils traités par un autre forum en même temps? Je ne remets pas en cause ce que vous faites, mais je me demande simplement si quelqu'un d'autre ne fait pas la même chose ailleurs. Est-ce que nous dépensons les deniers publics judicieusement?

C'est peut-être profond comme question, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

• 1045

Le président: Rose-Marie, est-ce que vous voulez qu'on fasse parvenir quelque chose au comité? Il serait peut-être assez difficile pour M. Norman de...

Mme Rose-Marie Ur: Je crois que j'ai indiqué dans mon...

Le président: Oui, mais je voulais simplement m'en assurer avant que M. Norman ne réponde à votre question.

Je crois qu'il serait préférable que vous fassiez parvenir au comité ce que Mme Ur vous a demandé, monsieur Norman. Prenez-en note.

J'ai quelques questions... J'y reviendrai plus tard. D'autres membres du comité veulent prendre la parole, mais c'est le tour de Marcel maintenant.

[Français]

M. Marcel Gagnon: Je voudrais parler de nouveau des OGM. On dit que ce sujet ne fait pas partie des négociations. Mais si on se fie à la réponse qui a été donnée à mon collègue, on se rend compte que, indirectement, cela fait partie des négociations. J'aimerais connaître la position du Canada sur les organismes génétiquement modifiés dans ces négociations. Où en est-on? Si on va en France, par exemple, on se rend compte combien on est plus sévère à ce sujet là-bas. On semble tarder à tenir cette discussion, mais tôt ou tard il faudra s'y mettre. Quelle est la position du Canada sur les organismes génétiquement modifiés?

[Traduction]

M. Billy Hewett: Le Canada consacre énormément de ressources à la question des OGM. Notre stratégie consiste fondamentalement à maintenir une approche transparente, fondée sur des règles et des données scientifiques pour réglementer la santé, la sécurité et la protection de l'environnement. À cet égard, et cela comprend la dimension commerciale, le Canada a proposé, avant la réunion ministérielle de Seattle, la mise sur pied d'un groupe d'enquête sur la biotechnologie dans le contexte de l'OMC afin de comprendre davantage comment les règles existantes de l'OMC, règles qui sont prévues dans de nombreux accords, s'appliquent à la technologie et aux produits génétiquement modifiés.

En plus de tout cela, nous travaillons au sein de...

D'autre part, il faut comprendre que l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires s'applique, mais nous sommes en pleine discussion sur d'autres sujets importants également. À titre d'exemple, la Commission du Codex Alimentarius établit des normes internationales de sécurité alimentaire. Les pays membres de la Convention internationale pour la protection des végétaux négocient des normes régissant les récoltes génétiquement modifiées. Bien entendu, le Canada a participé activement aux négociations sur le Protocole pour la biosécurité.

Tout cela pour dire que le Canada est présent dans bien des domaines, mais il faut comprendre que ce ne sont pas là des questions, à notre avis d'ordre technique, qui pourraient faire l'objet de discussions dans le cadre des négociations sur la ZLEA.

Le président: Garry.

Je suis désolé.

[Français]

Marcel, vous pouvez poser une dernière question.

M. Marcel Gagnon: J'aimerais parler de transparence. Tout le monde semble trouver que les négociations sont secrètes et qu'elles ne sont pas assez ouvertes. Vous avez dit que ce sont les ministres des différents pays qui s'entendent sur ce qui sera divulgué des sujets discutés ou des positions de différents pays.

Par contre, si j'ai bien compris, la position du Canada est disponible sur Internet. Est-ce que c'est vrai pour les autres pays? Et si c'est vrai, pourquoi ne pas tout simplement rendre tout cela public? À ce que je sache, une bonne partie de la population a accès à Internet et peut obtenir ces informations. Pourquoi sommes-nous obligés de faire tous ces efforts pour connaître les différentes positions, alors que ce serait si simple de les avoir sur la table et ainsi de les voir correctement? Cela pourrait éliminer le sentiment, qui est assez répandu dans la population, qu'il y a des éléments des positions des différents pays qui lui sont cachés. Puis-je suggérer à notre ministre qu'il propose cela aux autres ministres? Il me semble que ce serait important. Merci.

• 1050

[Traduction]

Le président: Je vous remercie.

Garry, allez-y.

M. Garry Breitkreuz: Merci.

Vous avez décrit le processus en long et en large. Voici ma question: pourquoi les négociations durent-elles aussi longtemps? Il faudra attendre 2005 pour qu'un accord soit signé, après quoi il faudra attendre une dizaine d'années de plus pour qu'on réduise quelque peu le niveau des subventions. Tout cela est source de beaucoup de frustrations pour les agriculteurs, qui sont nombreux à dire qu'ils ne pourront pas survivre aussi longtemps.

M. Terry Norman: Tout d'abord, la question de la transparence: j'ai indiqué que le Canada a rendu publiques ses positions; on peut les consulter sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. À ce que je sache, nous sommes le seul pays à l'avoir fait. J'ai également signalé que les États-Unis ont rendu public un résumé de leurs propositions, mais ils ont gardé confidentielles les véritables propositions qu'ils ont faites aux groupes de négociation. À ma connaissance, aucun autre pays n'a rendu public quoi que ce soit concernant les négociations.

Pourquoi les négociations durent-elles aussi longtemps? J'aurais souhaité avoir une réponse à vous donner. J'aimerais tellement pouvoir les accélérer. Quoi qu'il en soit, c'est un fait. Imaginez: 34 pays, ou, dans le cas de l'OMC, une centaine de pays, cherchent à esquisser un accord sur quelque chose. C'est compliqué. Les enjeux sont très complexes et exigent beaucoup de temps. De plus, chaque pays a ses propres intérêts internes qu'il doit prendre en considération et chacun doit être consulté avant de conclure quoi que ce soit. Pour ma part, je préférerais que les choses se déroulent avec beaucoup plus de célérité, mais je ne crois pas que cela soit possible.

Le président: Je vous remercie, monsieur Norman. Je pense que la plupart des questions ont porté sur les sujets que je voulais aborder. Cela étant dit, j'aurais une question concernant nos stratégies de commercialisation, nos commissions, et la production au Canada aux fins d'exportation, abstraction faite de tout mécanisme de commercialisation.

J'aurais une deuxième question à vous poser, qui concerne cette fois-ci le transport, étant donné que le transport est essentiel au commerce. À l'heure actuelle, toute l'économie canadienne souffre grandement du coût élevé du carburant, et cela touche particulièrement les agriculteurs qui doivent acheminer leurs produits vers le marché par camion ou par train. Pour expédier leurs produits, et ce, même par train, les agriculteurs paient probablement au moins 1 $ le boisseau. Les subventions au transport figurent-elles parmi les subventions applicables à l'agriculture?

M. Terry Norman: En réalité, vous me posez une question très complexe. Tout dépend de la nature de la subvention au transport. S'il s'agit d'une subvention qui ne s'applique qu'à un produit en particulier destiné à l'exportation, on considérera alors que c'est une subvention à l'exportation, mais nous avons certainement l'intention d'en discuter lors des négociations commerciales. En revanche, si c'est une subvention générale au transport interne, elle ne sera pas considérée comme une subvention à l'agriculture, mais plutôt comme une forme d'aide à l'économie dans son ensemble et, par conséquent, elle sera assujettie aux règles régissant l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, et non à l'accord sur l'agriculture. Je ne pourrais pas vous donner une meilleure réponse.

Je ne suis pas certain d'avoir compris la première partie de votre question se rapportant à la production et au système de commercialisation. Pourriez-vous me la poser de nouveau?

Le président: Prenons le cas du lait. Il existe différents types de prix: le prix à la consommation au Canada, le prix pour le surplus, autrement dit le prix sur le marché. Vous connaissez probablement bien les différentes structures de prix du lait et des produits laitiers selon qu'il s'agit de produits destinés à la consommation intérieure ou extérieure. À la lumière de cette double structure de prix, dans le cas du lait, par exemple, où en êtes-vous dans vos discussions commerciales? En d'autres mots, qu'arriverait-il si un producteur du Canada atlantique ou du Québec décidait de vendre des produits dans les États de la Nouvelle-Angleterre?

M. Terry Norman: C'est exactement la question que le tribunal de l'OMC examine actuellement. C'était l'élément de notre système de prix pour les produits laitiers qui avait été considéré comme une subvention à l'exportation par le tribunal de l'OMC chargé de ce dossier. Depuis nous avons modifié notre système de prix pour les produits laitiers dans chaque province, si bien que les exportations peuvent se faire sans intervention du gouvernement ou de l'office de commercialisation. Nous estimons que maintenant nous respectons les critères de l'OMC, mais les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ne sont pas d'accord, et les choses ne sont donc pas claires pour le moment. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner dans les circonstances.

• 1055

Le président: J'aimerais vous remercier d'être venus témoigner ce matin. Vous nous avez certes appris beaucoup et vous avez probablement répondu à certaines des questions que se pose actuellement la communauté agricole.

Encore une fois, je tiens à rappeler que le travail que vous faites est très important pour nous tous. Je sais que lorsque vous négociez, vous ne pouvez pas toujours gagner, mais nous pouvons espérer un règlement qui servira au mieux les intérêts de la communauté agricole. Merci d'être venus.

Chers collègues, j'ai un ou deux petits points à vous soumettre. Nous aimerions vous rappeler que le groupe est ici et aimerait rencontrer certains d'entre nous après la réunion. Le ministre viendra la semaine prochaine, mercredi. Nous avons pris des arrangements pour que la séance soit télévisée pour être retransmise, nous l'espérons, sur la chaîne parlementaire ce qui donnera l'occasion à nos agriculteurs de le voir répondre à nos questions.

À ce propos, il nous faut prendre une décision. Nous lui avons demandé de venir nous parler uniquement des activités et de la situation agricoles au Canada. Voulez-vous qu'il consacre la majeure partie de son exposé au budget? J'ai eu l'impression que nous voulions qu'il aborde des questions de caractère plus général lorsque nous avons préparé notre projet d'ordre du jour il y a deux semaines.

L'hon. David Anderson: Nous avons passé un certain temps à examiner ce budget, et j'aimerais bien lui poser quelques petites questions à son sujet.

Le président: Le problème, c'est que ces questions sur le budget sont susceptibles de nous prendre presque toute la réunion. Est-ce que nous voulons aborder des questions de caractère plus général comme le revenu agricole, les filets de sécurité, les systèmes de financement des agriculteurs, les avances en liquide et les programmes d'assurance? Ou voulons-nous uniquement parler du budget? Dick.

M. Dick Proctor: J'essaye de me souvenir de notre discussion, et il me semble que le sentiment général a été que nous aimerions entendre le ministre de l'Agriculture plus souvent que cela n'a été le cas pendant la dernière législature.

Le président: Et il est d'accord.

M. Dick Proctor: Il est d'accord?

Le président: Oui.

M. Dick Proctor: Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir avec lui une discussion sur les questions de caractère général que vous venez de mentionner? Puis réinvitons-le à une date ultérieure pour parler uniquement du budget. Je crois que nous avons tous des questions à lui poser sur les deux.

Le président: Nous sommes donc d'accord.

Le deuxième point concerne le vérificateur général et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Devrions-nous diviser la réunion en deux parties? Cela vous satisferait-il?

Monsieur le greffier, y a-t-il d'autres problèmes? Nous avons la chance d'avoir un spécialiste chevronné.

Le greffier du comité: Merci, monsieur le président.

M. Garry Breitkreuz: J'espère que nous n'en avons pas fini avec cette histoire de division en deux parties de la réunion.

Le président: Garry, vous avez un commentaire?

M. Garry Breitkreuz: Je crois qu'il nous faut prévoir pas mal de temps avec le vérificateur général. Je ne voudrais pas qu'on limite son témoignage. Si vous divisez la réunion en deux parties, il fait son exposé, on pose chacun sa petite question, et c'est fini.

Le président: Si la plus grande partie de la réunion est consacrée au vérificateur général, pouvons-nous entendre les deux? Les entendre séparément, c'est ce que nous... Oui.

Cette lettre au sujet de la galle verruqueuse à l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas été distribuée. Elle est arrivée à mon bureau la semaine dernière, et l'on nous demande d'inviter les fonctionnaires à venir expliquer la situation et les problèmes que cela représente pour les producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Voulez-vous que nous remettions cela à plus tard ou préférez-vous que nous recevions ce groupe jeudi? Nous n'avons rien de prévu jeudi et si le comité était d'accord, nous pourrions certainement faire venir les fonctionnaires pour...

Murray.

M. Murray Calder: Monsieur le président, je crois qu'il est nécessaire que ces gens viennent. J'ai parlé de la question à Wayne Easter. C'est tout aussi catastrophique pour les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard que pour les producteurs de céréales et d'oléagineux. Allons au fond de la question. Cela touche aussi l'Ontario.

Le président: Marcel, seriez-vous d'accord? Et les autres? Y a-t-il d'autres observations avant que nous ne levions la séance?

• 1100

Eh bien, merci d'être venus, et merci à nos témoins. Et vous pouvez rester aussi nombreux que possible pour rencontrer le groupe venu de tout le pays pour discuter du programme de leadership.

La séance est levée.