AGRI Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Témoignages du comité

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 31 janvier 2002

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0905

Le président (M.Charles Hubbard (Miramichi, Lib.))

M. Gord Flaten (directeur, Développement des marchés, Commission canadienne du blé)

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0910

¿

0915

Le président

M. Brian Marchylo (directeur intérimaire, Laboratoire de recherches sur les grains, Commission canadienne des grains)

¿

0920

Le président

M. Peter Brackenridge (vice-président, Programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments)

¿

0925

Le président

M. Marvin Shauf (2e vice-président, Fédération canadienne de l'agriculture)

¿

0930

¿

0935

Le président

¿

0940

M. Abbott

¿

0945

¿

0950

Le président

M. Hilstrom

M. Gord Flaten

¿

0955

M. Hilstrom

M. Gord Flaten

M. Hilstrom

M. Gord Flaten

Le président

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski--Neigette-et-la Mitis, BQ)

À

1020

Mme Laurie Curry

Mme Tremblay

Mme Laurie Curry

Le président

M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.)

M. Peter Brackenridge

M. Murray Calder

Mme Laurie Curry

M. Murray Calder

Le président

M. Murray Calder

M. Marvin Shauf

Le président

M. Proctor

Le président

M. Borotsik

Mme Laurie Curry

M. Borotsik

Mme Laurie Curry

M. Borotsik

M. Peter Brackenridge

M. Borotsik

M. Peter Brackenridge

M. Borotsik

M. Peter Brackenridge

M. Borotsik

M. Peter Brackenridge

M. Borotsik

M. Peter Brackenridge

M. Rick Borotsik

Le président

Mme Laurie Curry

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton--Kent--Middlesex, Lib.)

À

1025

Mme Laurie Curry

Mme Rose-Marie Ur

Mme Laurie Curry

Mrs. Ur

Mme Laurie Curry

Mme Rose-Marie Ur

Mme Laurie Curry

Mme Rose-Marie Ur

Mme Laurie Curry

Mme Rose-Marie Ur

À

1030

Mme Laurie Curry

Le président

M. Dick Proctor

M. Peter Brackenridge

M. Bart Bilmer (directeur, Bureau de la biotechnologie, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. Dick Proctor

M. Bart Bilmer

À

1035

M. Dick Proctor

M. Marvin Shauf

M. Dick Proctor

M. Marvin Shauf

M. Dick Proctor

M. Gord Flaten

Le président

M. Eyking

M. Peter Brackenridge

M. Bart Bilmer

À

1040

M. Eyking

M. Bart Bilmer

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills--Grasslands, Alliance canadienne)

À

1045

M. Brian Marchylo

M. David Anderson

À

1050

Brian Marchylo

Gord Flaten

M. David Anderson

Gord Flaten

Le président

M. Paul Steckle (Huron--Bruce, Lib.)

Mme Laurie Curry

M. Paul Steckle

M. Marvin Shauf

Le président

M. Larry McCormick (Hastings--Frontenac--Lennox and Addington)

À

1055

M. Peter Brackenridge

M. Larry McCormick

Le président

M. Hilstrom

Mme Laurie Curry

M. Hilstrom

Le président

M. David Anderson

Mme Laurie Curry

M. David Anderson

Le président

M. Calder

Mme Laurie Curry

Le président

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CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

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NUMÉRO 040

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1re SESSION

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37e LÉGISLATURE

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Témoignages du comité

Le jeudi 31 janvier 2002

[Enregistrement électronique]

¿  (0905)  

[Traduction]

    Le président (M.Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): Bonjour à tous.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ce matin notre comité poursuit l'étude de l'étiquetage des aliments transgéniques, et se penche plus précisément sur l'incidence de l'étiquetage volontaire et de l'étiquetage obligatoire, pour les producteurs agricoles et le reste de l'industrie agroalimentaire. Ce matin, cinq groupes témoignent sur cette question devant notre comité.

    Nous rappelons que, ce matin, nos délibérations sont télévisées et que, compte tenu du grand nombre de témoins, nous devons faire en sorte que tous les membres aient la possibilité de poser des questions. Par conséquent, il y aura des limites de temps, mais nous devrions pouvoir...

    Comparaissent aujourd'hui la Commission canadienne du blé, la Commission canadienne des grains, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Fédération canadienne de l'agriculture et Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada.

    Nous débutons avec le témoignage de la Commission canadienne du blé (CCB). Je demanderais aux personnes qui ont des exposés à faire de s'en tenir à dix minutes au plus. Ceci dit, monsieur Flaten, nous vous invitons à présenter votre exposé.

    M. Gord Flaten (directeur, Développement des marchés, Commission canadienne du blé): Merci beaucoup.

    Bonjour.

[Français]

    Bonjour et merci d'avoir invité la Commission canadienne du blé à faire une présentation aujourd'hui.

[Traduction]

    Pour nos intervenants, c'est-à-dire les producteurs de blé et d'orge de l'ouest du Canada, la question de l'étiquetage revêt une grande importance et a une incidence non seulement sur la réponse à la demande des consommateurs et sur le coût des activités commerciales, mais aussi sur les marchés intérieurs et sur celui des exportations.

    Nous avons préparé un document qui vous a déjà été distribué. Dans mon exposé, je me contenterai d'en faire ressortir les points saillants, puisque des limites de temps nous sont imparties. J'aimerais plus particulièrement répondre aux questions qui nous ont été soumises dans l'invitation. Néanmoins, d'entrée de jeu, je signale qu'à moins d'indication contraire, j'utilise, dans mes propos, la définition internationale de «modification génétique».

    La Commission canadienne du blé a publié, dès 1999, sa position sur le blé et l'orge transgéniques et n'a pas modifié son point de vue depuis. Dans un énoncé de principes, la CCB a affirmé que la production de variétés d´orge ou de blé transgéniques dans l'Ouest canadien ne devrait pas être autorisée tant que ne seront pas en place les technologies, les protocoles et les procédures nécessaires à la ségrégation des variétés transgéniques des variétés traditionnelles. L'objectif fondamental de la CCB est de veiller à ce que l'introduction de variétés d´orge ou de blé transgéniques se fasse d'une manière satisfaisante par rapport à la demande des consommateurs et se traduise par des avantages nets, notamment sur le plan financier, pour les producteurs de l'Ouest canadien.

    La CCB s'intéresse activement à la question des aliments transgéniques et, à ce titre, elle fait partie du Conseil canadien des normes et participe à l'élaboration d'une proposition d'étiquetage volontaire concernant les ingrédients transgéniques. En ce qui concerne l'étiquetage, la CCB estime que si, au Canada, les aliments transgéniques doivent être étiquetés, deux grandes priorités doivent être prises en compte. En premier lieu, le système d'étiquetage doit fournir aux consommateurs les renseignements qu'ils désirent. En second lieu, l'étiquetage ne doit pas entraîner de coûts inutiles pour les producteurs, les consommateurs ou les autres intervenants de la chaîne alimentaire.

    La CCB croit qu'en matière d'étiquetage, les consommateurs sont surtout préoccupés par les produits dérivés des technologies dites de l'ADN recombinant, auxquels correspond, d'après les délibérations du comité, une définition restreinte des produits transgéniques. Les consommateurs sont moins préoccupés par les produits issus des techniques traditionnelles de sélection végétale, auxquels correspond une définition plus large. Par conséquent, dans les discussions, la CCB a vivement soutenu et soutient encore l'utilisation d'une définition plus restreinte pour tout système d'étiquetage.

    Comme vous le savez sans doute, le Canada possède un système réglementaire unique pour les produits céréaliers, qui sont en fait des matières premières, non des produits transformés. La CCB ne cherche pas à établir la rigueur scientifique du système canadien. Néanmoins, il ressort clairement que les étiquettes reposant sur une définition large des OGM, conforme à ce système réglementaire ne répondraient pas aux attentes précises des consommateurs. Les consommateurs semblent s'intéresser davantage à ce qui est prévu dans la définition restreinte dont il a été question au comité sur l'étiquetage.

    La CCB est d'avis que l'adoption d´une définition plus vaste imposerait des coûts élevés aux producteurs de l'Ouest canadien et aux autres intervenants de l'industrie. Elle entraînerait également la nécessité, pour répondre à la demande des consommateurs, de faire davantage d'essais et de ségrégation sur un plus grand nombre de produits que nécessaire, ce qui exclurait inutilement certains produits des marchés réservés aux produits non modifiés génétiquement.

    Enfin, une définition plus vaste désavantagerait sérieusement les exportations canadiennes par rapport à celles de ses concurrents. En effet, certains produits seraient considérés comme des OGM au Canada, mais ne le seraient nulle part ailleurs. Cela engendrerait de la confusion et des inquiétudes dans nos marchés d'exportation au sujet de certaines variétés de grains canadiens.

    L'autre élément affectant considérablement le coût d'un système d'étiquetage est son caractère obligatoire ou optionnel. La CCB estime que l'étiquetage devrait être une pratique volontaire pour permettre à l'industrie de s'adapter aux demandes des consommateurs. En outre, si c'était une pratique volontaire, l'étiquetage coûterait moins cher puisqu'il se limiterait aux marchés où la préoccupation se traduit par une forte demande de produits non modifiés génétiquement. Un système volontaire permettrait également aux fabricants de s'adapter à l'évolution des préoccupations des consommateurs, exigeant divers degrés d'étiquetage. Une norme obligatoire ne donnerait pas autant de souplesse et engendrerait des coûts très élevés pour la ségrégation, dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, quel que soit le véritable degré de préoccupation des consommateurs.

    Pour savoir s'il est ou non réalisable de faire une ségrégation efficace entre les produits alimentaires modifiés génétiquement et les produits traditionnels, advenant que du blé transgénique soit intégré à la production commerciale, le système de commercialisation du grain de l'Ouest canadien devrait mettre en oeuvre des technologies et des procédures pour faire une ségrégation efficace et efficiente entre les variétés de blé transgéniques et les variétés non modifiés génétiquement. Un travail considérable est présentement réalisé pour créer cette capacité au sein de l'industrie céréalière, mais pour l'instant la ségrégation n'est pas faisable. Les préoccupations viennent notamment de l'absence de consensus sur le niveau de tolérance à l'égard de la présence de produits transgéniques dans les expéditions de grain non modifié génétiquement. De plus, présentement, les risques de flux génétique et de contamination accidentelle de champs de blé non modifié génétiquement, l'absence de technologie de détection, l'incapacité des systèmes d'information de gérer la logistique très complexe de la ségrégation à grande échelle et le coût de la ségrégation additionnelle dans les systèmes de manutention et de traitement du grain suscitent également des préoccupations.

¿  (0910)  

    Tous ces problèmes doivent être réglés, sans exception, avant qu'il ne soit possible d'effectuer une ségrégation efficace. En outre, nous ne savons pas exactement quand les solutions seront prêtes.

    De toute évidence la CCB estime qu'il serait utile que le gouvernement évalue soigneusement si dans les faits un système d'étiquetage des produits transgéniques doit être mis en oeuvre. Le cas échéant, la CCB croit qu'il est important de tenir compte des éléments dont j'ai fait mention ce matin dans mon exposé.

    Néanmoins, j'attire votre attention sur la question de l'évaluation de l'incidence potentielle sur le marché d'une variété de produits transgéniques pour décider de l'introduire dans la production commerciale. La CCB procède actuellement à une évaluation extrêmement minutieuse des avantages et des risques potentiels de l'introduction de blé transgénique, en l'occurrence le premier produit sur lequel il faudrait éventuellement se pencher. D'après la CCB, la réussite de la biotechnologie agricole dépend, dans une grande mesure, de la façon dont la question aura été traitée.

    En vertu du processus actuel d'enregistrement, une nouvelle variété n'est enregistrée pour la production commerciale qu'à condition de satisfaire aux critères de qualité en matière d'utilisation finale, de normes agronomiques et de résistance aux maladies. Or, il n'y a présentement aucun processus en place pour prévenir l'introduction d'une nouvelle variété, même s'il est clair que cette variété risque d'avoir une incidence négative sur le marché et de faire baisser le rendement des producteurs.

    La CCB considère qu'en plus des tests de routine auxquels sont présentement soumises toutes les variétés de blé et d'orge transgéniques proposées, il faut, dans le processus réglementaire, tenir compte de leur incidence potentielle sur le marché avant d'en autoriser la production au Canada. Il va sans dire que la CCB apprécierait que les parlementaires encouragent les ministères fédéraux à proposer des solutions créatives.

    En bref, monsieur le président, nous invitons le comité à évaluer minutieusement la nécessité d'un système d'étiquetage. Si un tel système s'avère nécessaire, il est important que ce soit une pratique volontaire et que les étiquettes soient conçues d'après une définition restreinte de la modification génétique. Un tel système d'étiquetage aiderait à répondre aux demandes précises des consommateurs et limiterait les coûts que devraient engager les producteurs et les autres intervenants de l'industrie céréalière et de l'industrie agroalimentaire. De plus, la CCB exhorte le comité à demander l'intégration, dans le processus réglementaire d'approbation, d'une évaluation de l'incidence commerciale des récoltes transgéniques.

    Je vous remercie beaucoup de votre intérêt. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions et à vos observations dans un moment.

¿  (0915)  

    Le président: Merci, monsieur Flaten.

    Nous passons maintenant au représentant de la Commission canadienne des grains, M. Marchylo. Bienvenue. La parole est à vous.

     M. Brian Marchylo (directeur intérimaire, Laboratoire de recherches sur les grains, Commission canadienne des grains): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le Canada jouit d'une position avantageuse sur le marché grâce à la qualité de ses produits céréaliers. Or, cette longueur d'avance est en grande partie attribuable à la Commission canadienne des grains (CCG). En effet, la CCG a décidé de demeurer neutre en ce qui a trait aux mérites du génie génétique pour créer de nouvelles variétés de grains. Notre rôle n’est pas de décider si le produit résultant d’une technologie donnée est fondamentalement sûr ou non. C'est le rôle de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et de Santé Canada.

    En matière d'étiquetage, la CCG considère que pour qu'un intervenant du marché puisse apposer une étiquette, il doit connaître les matières premières qui entrent dans le produit. C'est à ce moment de la discussion qu'intervient la CCG. Dans l'industrie céréalière, notre rôle est celui d'une tierce partie neutre qui prévoit les services et les règlements permettant de garantir à nos clients le respect de ses exigences de qualité. Commenter les mérites de la technologie compromettrait notre statut de tierce partie neutre.

    Par conséquent, la position de la CCG à l'égard des grains transgéniques a été élaborée comme suit. Compte tenu du développement et de l’enregistrement de grains transgéniques au Canada, la CCG fournira des services aux producteurs et à l’industrie céréalière afin de maintenir l’intégrité du système d’assurance-qualité au Canada. Pour ce faire, la CCG mettra en oeuvre le processus suivant.

    Primo, la CCG évaluera la qualité d’utilisation finale des grains transgéniques et fera des recommandations afin de veiller à ce que ces grains respectent les normes de qualité établies pour le Canada. La CCG s'acquitte de cette tâche en participant au Comité de recommandation aux inscriptions au catalogue du grain des Prairies, le CRICGP, et à ses divers sous-comités. Au sein de ces comités, la CCG, par l'entremise des scientifiques et des inspecteurs des grains à son service, qui collaborent avec d'autres spécialistes de l'industrie, veille à ce que les lignées créées par les sélectionneurs, qu'elles soient transgéniques ou non, répondent aux exigences du marché en matière de caractéristiques.

    Secundo, la CCG élaborera et appliquera des méthodes d’identification et d’analyse des grains transgéniques, selon les besoins de l’industrie, en fonction des exigences particulières du marché. Les inspecteurs des grains ne peuvent à l'oeil nu détecter les mélanges de grains transgéniques et non transgéniques. Visuellement, il est impossible de distinguer ce type de mélange. C'est pourquoi, la CCG participe à de nombreux projets de recherche pour créer des méthodes d'essai visant à identifier biochimiquement les variétés de grains transgéniques et non transgéniques, et les mettre à l'épreuve. En fait, l'objectif est d'obtenir des tests rapides et peu coûteux qui pourront, au besoin, être utilisés chez le producteur ou au silo. Des niveaux de détection précis permettront de vérifier efficacement les seuils de tolérance ou le respect des normes établies sur le marché ou dans les règlements des pays importateurs.

    Il ne fait aucun doute qu'au fur et à mesure qu'augmentent le nombre de variétés transgéniques enregistrées de même que la nécessité de faire une ségrégation et de répondre aux exigences des consommateurs, il faudra élaborer un nombre accru de méthodes d'essais vérifiables et quantifiables pour les grains transgéniques. Néanmoins, il faut se rendre compte que l'élaboration de ces tests s'avérera longue et coûteuse mais qu'elle s'impose pour répondre aux consommateurs qui veulent savoir ce que contiennent les chargements de grains qu'ils reçoivent.

    De plus, il faut tenir compte du protocole pour la biosécurité et du fait qu'il peut comporter, lors de sa mise en application, des exigences additionnelles d'essai.

    Tertio, la CCG désire continuer à fournir un service d’assurance-qualité par l’entremise de programmes de surveillance, pour les grains transgéniques comme pour les grains non transgéniques. Ce service a pour but d'assurer la qualité des grains, tant aux clients du marché intérieur qu'à ceux du marché des exportations. La CCG veut également continuer à fournir, au besoin, un service de certification selon les limites de la technologie. Axé sur la technologie, ce service est fonction de la technologie.

    Au fur et à mesure que de nouvelles variétés transgéniques sont enregistrées, la nécessité de faire une ségrégation entre les grains transgéniques et les grains non transgéniques s'accroîtra, toujours pour respecter les seuils de tolérance précisés par les consommateurs. La ségrégation pourra entraîner un accroissement de la certification des expéditions, selon le pays importateur. À l'heure actuelle, il n'est pas tout à fait clair si la CCG est responsable de la certification, en vertu de son mandat, ou si cette responsabilité incombe à d'autres ministères. Il faudra établir à qui incombe cette responsabilité.

¿  (0920)  

    La CCG veut créer des systèmes de préservation de l’identité (IP) ou en appuyer l’élaboration au sein de l’industrie céréalière canadienne. L'application de systèmes IP serait un moyen de faire la ségrégation entre les grains transgéniques et les grains non transgéniques. Compte tenu des préoccupations croissantes des clients et des consommateurs au sujet de la sécurité relative des grains et des oléagineux transgéniques, certains pays, notamment les membres de l'UE, ont établi des exigences au chapitre de l'étiquetage. Comme je l'ai indiqué précédemment, il faudra être en mesure de savoir exactement ce que contiennent nos expéditions.

    Encore une fois, la CCG estime qu'au fur et à mesure qu'augmentent les variétés de grains transgéniques, il faudra de plus en plus de systèmes IP et de tests de vérification correspondants. En réponse à la demande de l'industrie, la CCG et l'Institut canadien des semences ont entamé des négociations pour élaborer un programme national de vérification et de certification des systèmes IP.

    En bref, la CCG désire continuer à fournir ses services pour les grains transgéniques comme pour les grains non transgéniques, en fonction des besoins de l'industrie.

    Merci beaucoup.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l'Agence canadienne d'inspection des aliments que représente M. Brackenridge.

     M. Peter Brackenridge (vice-président, Programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments): Bonjour. Merci, monsieur le président, d'avoir invité l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à faire un bref exposé aujourd'hui sur son rôle dans l'étiquetage des aliments transgéniques. Je suis accompagné de M. Bart Bilmer, qui est le directeur du Bureau de la biotechnologie de l'ACIA.

    En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada et l'ACIA se partagent la responsabilité de l'élaboration des politiques sur l'étiquetage des aliments. Dans le cadre de ce partenariat, Santé Canada est responsable d'assurer l'innocuité des aliments et d'établir des politiques et des normes reposant sur des fondements scientifiques. Pour s'acquitter de cette tâche, Santé Canada respecte un processus clair, défini dans les lignes directrices du ministère, publiées en 1994, pour l'évaluation des aliments dérivés des biotechnologies.

    À ce sujet, lorsque Santé Canada établit, au terme d'évaluations rigoureuses, qu'il y a un risque pour la santé ou la sécurité et que ce risque peut être amoindri par l'étiquetage, il est alors obligatoire d'étiqueter tous les aliments, y compris ceux qui sont dérivés des biotechnologies. En outre, comme pour les autres aliments, les aliments dérivés des biotechnologies doivent être étiquetés pour signaler tout changement important dans la valeur nutritive ou la composition.

[Français]

    Pour sa part, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, est chargée des aspects suivants de la législation fédérale relative aux aliments: la surveillance des déclarations trompeuses et des fraudes dans l'étiquetage et la publicité; la prestation de l'information de base sur les produits, notamment la liste d'ingrédients, le nom usuel du produit, les déclarations de quantités nettes, les désignations de catégorie et de qualité, les noms de composition et de désignation; et la réglementation des allégations non liées à la santé. Ces dispositions aident les consommateurs à effectuer des choix judicieux.

[Traduction]

    En tant que seule agence d'inspection fédérale des aliments au Canada, l'ACIA veille à l'application de tous les règlements fédéraux concernant les aliments, notamment les règlements pris par Santé Canada. L'ACIA a confié à plus de 5 000 employés, en poste partout au Canada, le mandat de renforcer la sécurité des aliments visés par la réglementation fédérale, contribuer à la santé des animaux et à la protection du fonds de ressources végétales.

    Pour atteindre cet objectif, l'Agence a adopté des stratégies portant sur toute une gamme d'activités, dont l'inspection des établissements enregistrés et des produits, la réalisation d'enquêtes sur les menaces à la santé et les fraudes potentielles ainsi que le suivi des plaintes des consommateurs et de l'industrie. L'Agence effectue également des vérifications de conformité et de l'échantillonnage de routine pour évaluer la salubrité des aliments. Pour ce faire, l'ACIA procède notamment à des essais visant à détecter les menaces microbiologiques, chimiques et physiques et assure le contrôle des substances allergènes.

[Français]

    L'ACIA fournit en outre des outils éducatifs pour aider et inciter l'industrie à mieux comprendre les enjeux liés au respect des règlements et à assumer ses responsabilités à cet égard, et pour établir des procédures de contrôle pour prévenir les violations.

[Traduction]

    Au Canada, l'étiquetage volontaire est une pratique fréquente chez les fabricants et les détaillants qui désirent informer les consommateurs, soit au moyen des étiquettes soit au moyen de la publicité, que leur produit contient ou ne contient pas certains éléments, comme c'est le cas pour les produits sans gras ou kasher. Toutefois, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'étiquetage des aliments, qu'il soit volontaire ou obligatoire, doit être véridique et non trompeur à l'égard des consommateurs. Par conséquent, l'étiquetage volontaire des aliments issus des biotechnologies est autorisé en vertu de la loi actuelle comme une solution satisfaisante pour les entreprises de l'industrie alimentaire qui veulent répondre aux demandes des consommateurs.

    Comme vous le savez déjà, l'Office des normes générales du Canada facilite l'élaboration d'une norme nationale de déclaration volontaire pour les aliments issus de la biotechnologie et pour les autres aliments. Cette initiative est dirigée par le Conseil canadien de la distribution alimentaire. Comme elle le fait depuis le début de ce processus, l'ACIA continuera à participer activement à cette initiative à la soutenir.

¿  (0925)  

[Français]

    Si, au cours des prochains mois, un consensus final se dégage sur cette norme nationale, son établissement et sa publication constitueront un pas important vers un étiquetage qui est significatif, crédible, vérifiable et applicable. Il va de soi, par ailleurs, que sa mise en application pourra présenter des défis de taille.

[Traduction]

    En premier lieu, je signale que les méthodes de détection validées pour vérifier la présence de produits dérivés des biotechnologies ne sont pas largement diffusées et qu'elle n'ont pas nécessairement été mises à l'essai dans la pratique, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde. De toute évidence, il n'y a à l'heure actuelle aucun test permettant de détecter des produits des biotechnologies. Néanmoins, l'élaboration de méthodes de détection validées se poursuit, tant dans les secteurs public que privé.

    En second lieu, la norme permet de recourir aux traces écrites de la circulation de l'information pour vérifier le libellé des étiquettes, mais Il faut établir des pratiques claires pour documenter adéquatement l'origine des ingrédients contenus dans un produit. Ces questions s'avèrent particulièrement importantes dans le cas des aliments et des ingrédients dérivés des biotechnologies qui ne contiennent plus de protéine détectable ou d'ADN, notamment les huiles et les sucres ayant subi énormément de transformations.

    Enfin, il faut consentir davantage d'efforts au chapitre de la communication et de l'échange d'information pour que les consommateurs canadiens connaissent l'existence de la nouvelle norme nationale, en comprennent la signification et sachent où s'adresser pour obtenir un complément d'information sur les aliments dérivés des biotechnologies.

[Français]

    Il faut reconnaître que l'étiquetage, même s'il constitue un mécanisme par lequel les consommateurs peuvent s'informer au sujet des aliments issus de la biotechnologie, ne saurait répondre à tous les besoins en information. Les études de consommation ont permis de découvrir d'autres façons de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes divers niveaux d'information et des précisions sur la biotechnologie alimentaire. Mentionnons notamment le matériel de promotion sur les lieux de vente, les revues, l'Internet, la télévision et les lignes sans frais. Nos activités et celles d'autres intervenants dans ces domaines devront se poursuivre.

[Traduction]

    Le Canada est considéré comme un intervenant important dans l'élaboration de normes reconnues à l'échelle internationale. À titre de président du Comité de l'étiquetage des aliments du Codex Alimentarius, dont la prochaine réunion aura lieu au Canada en mai de cette année, le Canada applique les lignes directrices de la Commission du Codex Alimentarius sur l'étiquetage des aliments issus des biotechnologies.

    En conclusion, j'espère que ce bref aperçu précise le rôle de l'ACIA et s'avérera utile dans les délibérations en tables rondes. Nous continuons à collaborer étroitement avec nos collègues et avec de nombreux intervenants pour créer le meilleur système d'étiquetage possible pour les Canadiens. En plus d'être fonctionnel au Canada et à l'échelle internationale, ce système d'étiquetage doit non seulement être crédible et significatif pour les consommateurs, mais aussi rigoureux et applicable d'un point de vue scientifique.

    Merci.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Brackenridge.

    Nous passons maintenant à la Fédération canadienne de l'agriculture que représente M. Shauf.

    M. Marvin Shauf (2e vice-président, Fédération canadienne de l'agriculture): Merci, monsieur le président.

    Je remercie également le comité de nous permettre de faire un exposé ce matin au nom des agriculteurs canadiens de partout au Canada qui sont membres de la Fédération. Dietwald Claus, représentant également la Fédération canadienne de l'agriculture, m'aidera à faire cet exposé.

    Nous appuyons la biotechnologie agricole et l'étiquetage volontaire. Nous nous opposons à un système d'étiquetage obligatoire semant la peur. La réglementation canadienne repose sur des fondements scientifiques. Les producteurs agricoles soutiennent le recours à la science dans l'élaboration de la réglementation de même que pour l'amélioration des pratiques et des technologies agricoles. Les producteurs agricoles canadiens seraient favorables à l'étiquetage volontaire et participent actuellement au processus de création d'une norme que dirige l'ONGC à cet égard.

    Aucune preuve ne permet d'établir que les denrées issues de modifications génétiques sont moins sécuritaires que les denrées obtenues au moyen de méthodes de sélection traditionnelles. Il va sans dire que récemment, les denrées modifiées génétiquement ont fait l'objet d'énormément d'études. Les producteurs agricoles canadiens s'opposent à l'étiquetage obligatoire parce que les consommateurs pourraient interpréter cela comme une mise en garde même dans les cas où il n'y aurait absolument aucune préoccupation en matière de santé ou de sécurité. Ceci dit, avant qu'un nouveau produit agricole génétiquement modifié ne soit enregistré en vue de sa production, il faut s'assurer qu'il sera accepté sur le marché.

    Les coûts associés à l'étiquetage obligatoire pourraient facilement représenter environ 40 p. 100 du prix à la production pour certaines récoltes. De toute évidence, pour nombre de producteurs agricoles, un tel fardeau s'avérerait trop lourd à porter. De plus, il aurait un effet négatif sur le secteur de la transformation alimentaire canadien et sur l'économie car il risquerait d'entraîner de nombreuses pertes d'emploi. L'étiquetage obligatoire pourrait également faire monter les prix des aliments et affecter les Canadiens qui éprouvent déjà des difficultés à faire face à l'augmentation du coût de la vie. Qui plus est, l'étiquetage obligatoire aurait l'effet d'une barrière commerciale, et par conséquent, contreviendrait aux règles établies par l'OMC. Les échanges commerciaux avec les États-Unis seraient également affectés par l'étiquetage volontaire ce qui aurait des répercussions sur les exportations canadiennes.

    Pourtant, l'étiquetage volontaire n'améliorerait pas la sécurité des aliments. Soit que les produits sont sécuritaires soit qu'ils ne le sont pas. Si les produits ne sont pas sécuritaires, ils ne devraient pas être vendus. Par contre, s'ils ne présentent aucun risque pour la sécurité, pourquoi faudrait-il les étiqueter? Les consommateurs auraient davantage de choix sur le marché et les transformateurs cesseraient d'utiliser certaines récoltes. Ainsi, les récoltes de produits modifiés génétiquement pourraient disparaître du marché. En outre, cela pourrait faire diminuer le nombre de produits canadiens offerts sur le marché. Enfin, l'étiquetage obligatoire n'aidera pas l'environnement. Nous nous pencherons plus attentivement sur cette question plus tard.

    Toutefois, l'étiquetage volontaire donnerait aux consommateurs davantage de choix. Certains transformateurs et commerçants pourraient décider d'offrir aux consommateurs intéressés des denrées exemptes de produits agricoles génétiquement modifiés. Les producteurs agricoles pourraient décider de fournir des récoltes génétiquement modifiées ou des récoltes non génétiquement modifiées. Un tel système d'étiquetage, s'il est bien conçu, serait alors conforme aux règles de l'OMC. Les échanges commerciaux avec les États-Unis ne seraient pas affectés parce que le système serait similaire aux normes d'étiquetage présentement appliquées aux produits organiques. Ce serait une preuve de confiance dans le système réglementaire canadien et, de façon générale, ni les agriculteurs ni les Canadiens ne seraient affectés.

    L'étiquetage obligatoire exigerait le recours à des systèmes IP et un appui documentaire pour toutes les denrées, qu'elles soient génétiquement modifiés ou non génétiquement modifiés, ce qui augmenterait notamment les coûts d'exploitation des producteurs, les coûts de transformation, le prix au consommateur et les dépenses engagées par le gouvernement au titre de la surveillance et du contrôle d'application. Par exemple, le système d'étiquetage obligatoire tel que proposé exigerait, que les récoltes soient génétiquement modifiées ou non génétiquement modifiées, que les agriculteurs conservent des documents relatifs à l'histoire génétique de la récolte. Ces documents seraient exigés de tous les intervenants de la chaîne alimentaire, y compris l'épicier. Les mêmes exigences documentaires s'appliqueraient aux utilisateurs de produits organiques, de produits génétiquement modifiés ou de produits non génétiquement modifiés.

¿  (0930)  

    Les raisons de l'augmentation des coûts de production, de transformation et de manutention des aliments sont évidentes. En effet, l'étiquetage obligatoire ajouterait une base documentaire entièrement nouvelle à la chaîne alimentaire, même s'il n'y avait plus de récoltes génétiquement modifiées. En outre, l'ampleur de cette augmentation demeure encore inconnue. Si on ajoute à cela les coûts associés à la mise en oeuvre, à la surveillance et à l'application de la norme, le coût s'avère énorme et entraîne une différence de coût marginal entre le Canada et les autres pays participant à notre chaîne alimentaire.

    L'étiquetage obligatoire impose une interdiction de fait à l'égard des produits génétiquement modifiés. Une telle interdiction ne laisse pas de choix aux consommateurs, risque d'accroître l'usage de pesticides et l'érosion des sols, en plus d'imposer des barrières tarifaires aux biens en provenance des États-Unis, contrevenant ainsi aux règles de l'OMC. Tout cela sans compter qu'elle peut provoquer un exode des cerveaux canadiens. Or, de telles conséquences s'avéreraient coûteuses pour l'économie canadienne.

    Vraisemblablement, l'étiquetage obligatoire risque d'anéantir la technologie du génie génétique au Canada. Cette technologie permet aux producteurs agricoles d'utiliser moins de pesticides. En outre, elle aide les producteurs à pratiquer une agriculture sans labour, largement reconnue comme l'un des moyens les plus efficaces pour prévenir l'érosion des sols. L'érosion des sols constitue une menace sérieuse pour la sécurité alimentaire et je ne pense pas que nous voulions réduire les occasions de recourir à cette pratique.

    On peut également tenir compte d'autres facteurs dont j'ai précédemment fait mention. Sur le plan des échanges commerciaux, le Canada n'est pas isolé et ne peut se permettre de s'isoler. L'exode des cerveaux constitue un problème de taille pour l'économie canadienne. Le Canada est devenu un leader au chapitre de cette technologie susceptible non seulement d'améliorer l'agriculture mais aussi de la révolutionner. Au fur et à mesure qu'elle évolue, cette technologie offre énormément d'autres avantages potentiels pour la société canadienne.

    Jetons un coup d'oeil rapide sur l'étiquetage volontaire. Comme je l'ai déjà indiqué, cette pratique permettrait aux producteurs agricoles d'offrir des produits non génétiquement modifiés aux consommateurs disposés à en payer le prix. Ces consommateurs chercheraient des produits identifiés comme non génétiquement modifiés et sauraient que les produits non identifiés pourraient contenir des ingrédients génétiquement modifiés. Ainsi, ces consommateurs auraient l'information désirée et les autres consommateurs, que la question ne préoccupe pas, seraient en mesure d'acheter en fonction du prix, non des croyances des autres.

    Les coûts associés à la fourniture de produits non génétiquement modifiés seraient assumés exclusivement par les consommateurs désireux d'acheter ce genre de produits, non par l'ensemble de l'industrie alimentaire. S'il y avait une demande suffisante à l'égard des produits non génétiquement modifiés, les producteurs agricoles pourraient y répondre. La situation serait comparable à celle des produits organiques, sauf que pour la production de produits non génétiquement modifiés, il serait possible d'utiliser des pesticides et d'autres moyens non autorisés dans l'agriculture organique. La solution s'avérerait donc équitable pour tous, sauf pour les personnes qui veulent imposer leur vision du monde et la faire intégrer dans les documents juridiques aux dépens de tous les autres intervenants.

    Un système d'étiquetage volontaire permettrait de continuer à utiliser la technologie du génie génétique dans l'industrie agricole canadienne. Un tel système permettrait également aux producteurs agricoles de réduire graduellement le recours aux pesticides et l'érosion des sols. En outre, grâce à la conservation de la technologie génétique, nous assisterions très rapidement au développement de récoltes génétiquement modifiées qui offriraient des avantages directs aux consommateurs, notamment une amélioration des propriétés nutritives, une réduction de la détérioration des aliments et peut-être certains avantages médicaux. Qui plus est, le Canada conserverait sa position de chef de file à l'échelle mondiale à l'égard de cette technologie de l'avenir et les producteurs agricoles canadiens continueraient à se classer parmi les plus efficients du monde.

    Les récoltes génétiquement modifiées ne solutionneront peut-être pas tous les problèmes, mais certainement plusieurs. Les producteurs agricoles canadiens espèrent que le gouvernement canadien n'adoptera pas de mesure législative imposant l'étiquetage obligatoire. Une telle mesure anéantirait la technologie de la transformation génétique et toutes ses promesses au chapitre de l'agriculture.

¿  (0935)  

    En conclusion, nous appuyons l'étiquetage volontaire, notamment pour favoriser l'environnement, les consommateurs, les producteurs agricoles et les transformateurs de l'industrie alimentaire. Nous soutenons également la science parce qu'il y va de l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.

    Merci.

    Le président: Merci, M. Shauf.

    Nous passons maintenant à M^me  Laurie Curry qui représente l'organisme Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada.

¿  (0940)  

     Mme Laurie Curry (vice-présidente, Politique publique et Affaires scientifiques, Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada): Je représente Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada. Cette association manufacturière nationale vous remercie de lui avoir donné l'occasion de témoigner.

    Pour nous situer, lorsqu'il est question d'étiquetage et de produits issus de la biotechnologie, en tant que fabricants de produits alimentaires, nous nous trouvons vraiment sur la ligne de front. Pour avoir une idée de l'incidence de la biotechnologie, il suffit de jeter un coup aux trois principaux produits présentement modifiés génétiquement au Canada, en l'occurrence le maïs, le canola et le soja. Lorsque les consommateurs nous consultent, à titre de fabricants de produits alimentaires, nous les informons qu'aujourd'hui, de 65 à 70 p. 100 des denrées alimentaires sur le marché canadien renferment des ingrédients modifiés génétiquement. Je tiens à faire cette déclaration dès le départ et à en préciser la signification, pour le secteur agro-alimentaire canadien et pour les consommateurs canadiens également.

    Encore une fois, je vous remercie de donner à notre association la possibilité d'exprimer son point de vue. J'examine la question de l'étiquetage obligatoire et de l'étiquetage volontaire des aliments modifiés génétiquement, du point de vue des fabricants de produits alimentaires, et je vous explique l'incidence qu'auraient de telles pratiques. J'utilise moi aussi la définition internationale du Codex Alimentarius pour ce qui est de la transformation génétique. Nous favorisons un dialogue ouvert à l'égard des aliments modifiés génétiquement et nous espérons que cet examen contribuera à expliquer l'incidence globale de l'étiquetage pour les consommateurs canadiens, l'industrie agroalimentaire canadienne et le commerce international dans le secteur agroalimentaire.

    La FPACC est une association industrielle représentant plus de 165 entreprises exploitées au Canada dans les domaines de la production et de la commercialisation des aliments et des produits de consommation vendus par les détaillants et par les établissements de restauration. À toutes fins pratiques, nos membres fabriquent les principales marques auxquelles les Canadiens font confiance. Jour après jour, ces marques sont porteuses de promesses pour les consommateurs canadiens. Nous promettons aux consommateurs canadiens ce qu'ils veulent et ce dont ils ont besoin, nous assurons la qualité, et surtout, la sécurité des produits. Comme la confiance constitue un enjeu extrêmement important, nous respectons les normes réglementaires de niveau international établies par le Canada pour fournir aux Canadiens des produits de la meilleure qualité et de la plus grande sécurité au monde.

    Nous partageons l'objectif du gouvernement d'assurer un approvisionnement alimentaire sécuritaire. Afin d'atteindre cet objectif, voire de le dépasser, nos membres n'utilisent que des ingrédients approuvés par Santé Canada. Nous évoluons au sein de l'industrie alimentaire canadienne qui fait l'objet d'une réglementation serrée. À l'heure actuelle, nous nous conformons à plus de 353 règlements et à plus de mille lignes directrices volontaires présentement en vigueur.

    Des rapports et des études indépendantes, notamment le rapport de la Société royale du Canada, confirment que les aliments modifiés génétiquement sont soumis à un processus d'approbation si rigoureux qu'ils sont considérés comme sécuritaires, voire plus sécuritaires que leurs pendants traditionnels. En dépit de ces assurances, nos recherches ont permis d'établir que 40 p. 100 des consommateurs canadiens perçoivent les étiquettes signalant la présence de produits modifiés génétiquement ou OGM comme une mise en garde. De plus, d'après une recherche sur la consommation, réalisée en septembre 2001, il ressort que 25  p.100 des consommateurs sont moins enclins à acheter des produits dont l'étiquette signale la présence d'OGM et qu'en fait, ils cherchent sur le marché des produits de remplacement non modifiés génétiquement. Comme les consommateurs considèrent les étiquettes signalant la présence d'OGM comme une mise en garde, nous préférerions de loin supprimer les ingrédients modifiés génétiquement de nos produits plutôt que d'induire les consommateurs en erreur en affirmant que nos produits ne sont pas sécuritaires.

    L'étiquetage obligatoire pour signaler la présence d'ingrédients modifiés génétiquement aurait une incidence considérable sur l'industrie canadienne de la transformation des aliments et sur les consommateurs canadiens. Pour éviter les perceptions erronées suscitées par les étiquettes signalant la présence d'OGM et les conséquences économiques potentielles qui y sont liées, les fabricants de produits alimentaires estiment que plusieurs options s'offrent à eux, notamment recourir à des fournisseurs de produits non modifiés génétiquement ou abandonner les fournisseurs actuels de produits modifiés génétiquement. De plus, les fabricants pourraient remplacer certains ingrédients dérivés de produits modifiés génétiquement par d'autres ingrédients modifiés génétiquement, comme par exemple les édulcorants à base de maïs par le saccharose. Pour certains ingrédients, il faudrait s'approvisionner à l'échelle internationale ou à l'extérieur du Canada.

    Or, toutes les options entraînent des frais considérables et la perte d'occasions d'affaires pour les entreprises du secteur alimentaire et agroalimentaire et pour les consommateurs. Qui plus est, cela pourrait notamment mettre en péril les échanges commerciaux d'aliments et de boissons transformés qui représentent 11,7 milliards de dollars, soit 65 p. 100 des exportations vers les États-Unis. Les fabricants canadiens achèteraient nettement moins de produits canadiens. Or, aujourd'hui, nos fabricants utilisent 35 p. 100 de la production agricole canadienne pour fabriquer leurs produits. Des emplois dans l'industrie manufacturière canadienne pourraient être menacés. Les recettes provenant de l'impôt des sociétés canadiennes pourraient diminuer. En outre, les consommateurs canadiens n'auraient plus accès à certaines marques qu'ils aiment présentement parce que nombre de ces produits sont destinés au marché nord-américain. Certaines marques pourraient ne plus être disponibles sur le marché canadien. Qui plus est, le gouvernement fédéral n'arriverait pas à atteindre son objectif d'augmenter les exportations canadiennes à valeur ajoutée.

    De nombreuses études de cas révèlent que, dans le passé, les fabricants nord-américains de produits alimentaires ont réagi aux perceptions erronées des consommateurs concernant la sécurité des aliments et d'éventuelles hausses de prix en modifiant la formule de leurs produits. Par exemple, au début des années 90, les fabricants nord-américains de produits alimentaires ont remplacé les huiles tropicales par des graisses et des huiles végétales hydrogénées pour apaiser les craintes des consommateurs à l'égard de l'innocuité nutritionnelle des huiles tropicales. Le remplacement s'est échelonné sur une période de six mois.

    Si une importante modification de la formule de la plupart des produits alimentaires se trouvant sur les tablettes des détaillants canadiens devait avoir lieu, cela aurait des répercussions à court et à long terme. À court terme, les sociétés multinationales se procureraient certains ingrédients à l'échelle mondiale. Il faut se rappeler, que contrairement aux entreprises canadiennes de propriété privé, les multinationales ont l'avantage de disposer de réseaux de fournisseurs à l'échelle du globe. Ces multinationales pourraient donc se procurer des ingrédients de remplacement ou des ingrédients non modifiés génétiquement au moyen de contrats d'approvisionnement à l'échelle mondiale tant et aussi longtemps que ces ingrédients sont disponibles. Comme les produits non modifiés génétiquement sont vendus à un prix supérieur, les augmentations de coûts seraient imputées aux consommateurs.

¿  (0945)  

    Nos petites et moyennes entreprises seraient restreintes à des sources intérieures d'ingrédients non transgéniques, qui seraient probablement offerts en quantités limitées ou à des prix non compétitifs. À long terme, les consommateurs n'auraient plus le choix entre les ingrédients transgéniques et traditionnels dans les aliments. On a déjà assisté à cela au Royaume-Uni et en Europe où l'industrie alimentaire a remplacé les produits génétiquement modifiés peu coûteux comme les tomates en conserve sur le marché du Royaume-Uni exclusivement par des produits plus coûteux non transgéniques.

    Les agriculteurs ne pourraient plus profiter des avantages de la technologie, notamment une réduction de l'utilisation des pesticides, un accroissement des rendements sur les mêmes superficies et d'autres exemples qui ont déjà été cités par la Fédération canadienne de l'agriculture. Tous les Canadiens perdraient les avantages prévus à l'avenir de la technologie ou tarderaient à en profiter.

    Ainsi, à quoi va ressembler l'étiquetage des produits transgéniques? Nous sommes en faveur de donner aux consommateurs un choix sur le marché. En fonction de recherches, nous savons qu'une fraction des consommateurs ne veulent pas d'aliments qui renferment des ingrédients transgéniques. C'est pourquoi nous aidons à élaborer, par l'entreprise de l'Office des normes générales du Canada, une norme qui va permettre aux entreprises alimentaires de fournir aux consommateurs des renseignements et des assertions vérifiées au sujet de produits qui ne renferment pas d'ingrédients transgéniques.

    Grâce à notre recherche, nous savons que les gens qui souhaitent obtenir de l'information sur les produits transgéniques veulent cette information car ils désirent être en mesure d'éviter d'acheter ces produits. Pourquoi ne pas permettre un marché à créneaux? Si des fabricants choisissent des produits non transgéniques, ils devront subir une augmentation de leurs coûts pour isoler les produits et une réduction de leur efficacité à cause de l'accroissement de la complexité du processus de fabrication.

    Pour vous donner un exemple de l'accroissement de la complexité du processus de fabrication, voici ce que les fabricants qui choisissent d'offrir des produits non transgéniques devront faire: effectuer des investissements importants afin d'avoir une installation séparée de manutention et de fabrication; élaborer un système de certification et de gestion des pièces justificatives par les fournisseurs. Il faudrait également prévoir une augmentation du nombre de produits à fabriquer et à vendre; la réduction du lot de fabrication; la manutention et le stockage séparés des ingrédients supplémentaires ainsi que leur emballage; un nettoyage accru pour réduire le risque de mélange accidentel des ingrédients et du matériel de fabrication; l'entreposage et l'expédition séparés des produits finis. Enfin, il y a l'augmentation graduelle des frais de présentation au détail pour chaque unité de stock supplémentaire ou produit vendu. Il faut verser des frais de présentation pour vendre son produit dans les magasins de vente au détail.

    Ces coûts devraient être supportés par les consommateurs qui achètent et mangent des produits non transgéniques, tout comme ils le font à l'heure actuelle pour d'autres produits-créneaux comme les produits biologiques. De cette façon, les coûts alimentaires n'augmenteront pas pour tous les Canadiens pour aucun motif apparent de santé et de sécurité et cela n'aura pas de répercussions négatives sur le commerce international.

    Voici donc nos trois recommandations.

    La première est de continuer à appuyer la politique actuelle d'étiquetage de Santé Canada qui comprend l'étiquetage obligatoire des aliments qui sont liés à des questions de santé et de sécurité. Ainsi, fondamentalement, il n'est pas question d'étiquetage obligatoire supplémentaire. Nous sommes en faveur de cela pour toutes les raisons que M. Brackenridge de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a déjà données.

    Vient ensuite la nécessité d'appuyer l'élaboration d'un système d'étiquetage volontaire où l'information est offerte aux consommateurs pour des raisons autres que celles liées à la santé et à la sécurité. L'industrie alimentaire collabore à l'heure actuelle avec le gouvernement, les associations de consommateurs et des groupes d'intérêts généraux pour élaborer des normes d'étiquetage volontaire sous la direction de l'Office des normes générales du Canada. Nous voulons nous assurer que ces normes d'étiquetage sont conformes aux cinq principes directeurs du processus de l'office, à savoir que l'étiquetage doit être informatif, compréhensible, vérifiable, véridique et ne pas tromper les consommateurs. De plus, il s'agit de protéger le choix des consommateurs sur le marché par les allégations «d'absence» ou les allégations concernant les aliments qui ne sont pas des produits obtenus au moyen du génie génétique.

    Notre troisième recommandation consiste à continuer le dialogue avec les consommateurs en ce qui concerne les aliments issus de la biotechnologie et le système de réglementation de niveau international du Canada. Les fabricants de produits alimentaires appuient et vont continuer d'appuyer les efforts de sensibilisation et de communication. En fait, nous avons dépensé plus de 1,5 million de dollars jusqu'à maintenant au cours de la dernière année et demie pour informer la population canadienne sur les aliments qu'elle consomme. Nos membres fournissent déjà des renseignements aux consommateurs en ce qui concerne les processus de fabrication, y compris l'utilisation des ingrédients transgéniques, grâce aux numéros sans frais et aux sites Web.

    En conclusion, le gouvernement doit soutenir le système de réglementation de niveau mondial du Canada. Nous n'avons besoin d'étiquetage que pour des raisons de santé et de sécurité et il s'agit ainsi de ne pas induire les Canadiens en erreur et de ne pas miner le système de réglementation. Nous demandons au gouvernement de nous aider à répondre à la demande des consommateurs pour les produits non transgéniques en nous laissant créer un marché à créneaux avec nos partenaires dans la chaîne d'approvisionnement et par-dessus tout, nous devons continuer d'acheter des produits canadiens dans l'intérêt de tout notre système d'approvisionnement alimentaire et conserver des prix compétitifs pour le consommateur canadien.

    Je vous remercie monsieur le président de m'avoir donné l'occasion d'intervenir. Je suis prête à répondre aux questions.

¿  (0950)  

    Le président: Merci, madame Curry.

    Avant de passer aux questions, je voudrais demander à tous les députés de préciser à qui ils veulent adresser leurs questions. Je sais que parfois, des témoins veulent tous répondre à une question en particulier, mais chaque député a un certain temps à sa disposition et la réponse prend une partie de ce temps. Si les députés pouvaient préciser à quel organisme ou groupe leur question s'adresse, je pense que ce serait probablement mieux pour nous tous.

    Howard, voulez-vous commencer?

    M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Les exposés d'aujourd'hui sur les OGM étaient probablement les plus sensés, les plus pratiques et les plus constructifs jamais présentés au Parlement et je n'avais jamais rien vu de mieux à une tribune publique ou dans les médias. Il s'agit d'instances en faveur de l'agriculture, des consommateurs, des Canadiens à faible revenu, de l'environnement et de l'économie nationale.

    Je vais m'assurer que mon parti et moi-même transmettons ce message à tous les députés pour le répandre le plus possible dans tout le pays, car en gros, vous nous avez tous mis au fait de la question. Cela donne à réfléchir, je suppose, sur les répercussions qu'aurait l'étiquetage obligatoire.

    Cela dit, il y a deux questions que nous devons poser. Je connais la réponse à la première, soit qu'il n'y a aucun cas prouvé d'une personne qui serait tombée malade après avoir consommé du maïs, du canola, du soja génétiquement modifiés que tous les Canadiens et les habitants de pratiquement tous les pays ont déjà mangés. Voilà pour cette question.

    En ce qui concerne les questions environnementales, je suppose que je vais laisser cela ouvert. S'il y a des questions environnementales impossibles à gérer, j'invite tout le monde en tout temps, au moment de répondre, à les préciser, mais jusqu'à maintenant, je n'ai vu aucune question environnementale de ce genre.

    En ce qui concerne l'acceptation par le marché, les Canadiens ont déjà accepté des produits à base de maïs, de soja et de canola ou ils ne les achèteraient déjà pas et il y aurait alors d'énormes pressions. Je voudrais que les fabricants de produits alimentaires et la Commission canadienne du blé me disent si ,en fait, ils ont des études incontestables qu'ils pourraient nous transmettre.

    Je vais poser une question précise. L'exposé de la Commission canadienne du blé était excellent. J'ai été très heureux de votre exposé, mais j'ai une question. Vous avez déclaré que vous vous opposeriez à la mise en marché de blé génétiquement modifié à ce stade-ci, même si cela semble être le prochain produit à être soumis à l'acceptation des consommateurs, mais que vous pourriez être d'accord avec cela à l'avenir.

    Que se passerait-il si l'Ontario mettait en marché du blé génétiquement modifié et si l'ouest du pays n'en faisait rien? Quelles seraient les répercussions de cela sur les possibilités de commercialisation de nos grains? Nous savons que les blés génétiquement modifiés vont donner un avantage aux producteurs de ces produits, mais est-ce que cela donnerait un avantage à l'Ontario par rapport à l'ouest du pays? Avez-vous envisagé cette question, monsieur Flaten?

    M. Gord Flaten: Je peux certes répondre à cette question en premier lieu, si vous le souhaitez.

    Tout d'abord, une des choses que nous essayons de vérifier à l'intérieur de l'industrie du blé dans l'Ouest, c'est de savoir si le premier exemple de blé génétiquement modifié est, en fait, avantageux sur le plan agricole pour les agriculteurs. Je ne pense pas que la réponse à cela soit claire.

    Cela ne vise cependant pas de futures variétés génétiquement modifiées. Comme vous le savez, j'en suis persuadé, il y a un grand débat à l'intérieur de la communauté agricole, sans parler des répercussions sur le marché, quant à savoir si ce premier blé Roundup Ready tolérant aux herbicides est en fait une bonne idée même du point de vue de l'agronomie. Je le répète, il y a des préoccupations au sujet du transfert de gènes et le reste. Je crois qu'il faut répondre à cette question. Ainsi, il n'est pas clair que les agriculteurs ontariens ont nécessairement un avantage si c'est l'exemple de blé génétiquement modifié dont vous parlez.

    Si le blé transgénique de façon générale était implanté en Ontario et pas dans l'ouest du pays, cela pourrait présenter certains défis pour nous en ce qui concerne la logistique et le système de manutention, si nos clients disaient--comme deux tiers d'entre eux le font à l'heure actuelle--qu'ils ne veulent pas de la présence de blé génétiquement modifié dans les expéditions de blé traditionnel.

    Étant donné que le blé de l'Ontario et de l'ouest du pays passe par certaines des mêmes installations dans les réseaux des lacs et de la voie maritime du Saint-Laurent, cela pourrait poser des problèmes de responsabilité aux exploitants de silos terminaux et de silos de transbordement installés là; ils ne voudront pas être responsables de la présence de ces variétés de blé génétiquement modifiées qui sont pratiquement indétectables dans leurs expéditions. Il y a donc certains problèmes. Selon moi, M. Hilstrom, ce serait là la principale répercussion.

¿  (0955)  

    M. Howard Hilstrom: Quels sont les chiffres que vous avez? Vous avez étudié la Commission canadienne du blé ainsi que d'autres aspects de l'industrie, surtout dans l'ouest du pays, mais également dans l'est du pays, c'est évident. Vous avez étudié la question des coûts. Quelles données incontestables avez-vous relativement à l'adoption d'un système obligatoire de ségrégation et tout le reste? Quels chiffres avez-vous jusqu'à maintenant? Je sais que vous étudiez cette question depuis un certain temps déjà.

    M. Gord Flaten: En ce qui concerne le blé, je dirais que nous n'avons pas de chiffres précis à l'heure actuelle sur les coûts potentiels. Une des raisons de cela réside dans le fait que le coût de la technologie de détection n'est même pas connu. Ces technologies n'existent pas et nous ignorons donc combien il en coûterait, par exemple, pour acheter ces technologies.

    Certaines études ont été effectuées sur le coût de la ségrégation en général, et je pense que la Fédération canadienne de l'agriculture a parlé de l'une d'elles effectuée par KPMG et selon laquelle les coûts pourraient s'élever jusqu'à 40  p. 100 du prix à la production, si on devait procéder à une ségrégation obligatoire.

    M. Howard Hilstrom: Je vais adresser ma dernière question à la Commission canadienne du blé et à la Fédération canadienne de l'agriculture. Reconnaissez-vous en fait que la meilleure façon de déterminer qui devrait supporter ces coûts, c'est de se baser sur la demande des consommateurs et sur le marché, au lieu de laisser à une bureaucratie gouvernementale le soin de décider qu'on va avoir un étiquetage obligatoire ou que les coûts vont être appliqués à un certain endroit dans la chaîne alimentaire, du consommateur jusqu'à l'agriculteur? Est-ce qu'il va être plus rentable de laisser les bureaucrates ici à Ottawa prendre cette décision ou de la confier plutôt à l'industrie alimentaire dans son ensemble?

    M. Gord Flaten: Je pense que c'est un peu plus complexe que cela en ce sens qu'il est impossible, selon moi, de s'assurer que tous les coûts d'un système de ségrégation soient supportés par les consommateurs des produits génétiquement modifiés. Ainsi, si vous mettez sur le marché des produits génétiquement modifiés, cela va accroître nettement les coûts des agriculteurs, des installations de manutention du grain, des entreprises de transformation de produits alimentaires et d'autres, qu'ils transforment ou produisent ou non des cultures génétiquement modifiées. Ainsi, les agriculteurs qui veulent produire des cultures traditionnelles vont faire face à des coûts supplémentaires une fois que le blé transgénique sera mis sur le marché. Ils vont donc être confrontés à certaines répercussions externes dans le cas présent.

    C'est pourquoi nous proposons que l'industrie céréalière plutôt que le gouvernement évalue ces coûts, procède à une analyse coût-avantage, évalue les risques de la mise sur le marché d'un produit génétiquement modifié en particulier et recommande ensuite au gouvernement de permettre ou non sa mise en marché. C'est le type de processus que nous proposons.

    Le président: Merci, monsieur Flaten et Howard.

[Français]

    Madame Tremblay, s'il vous plaît.

    Mme Suzanne Tremblay (Rimouski--Neigette-et-la Mitis, BQ): Je voudrais remercier à mon tour les présentateurs et la présentatrice, mais je n'ai pas tout à fait autant d'optimisme que l'intervenant qui m'a précédé. J'ai nettement eu l'impression que j'assistais à une séance de propagande plutôt qu'à une séance d'information, mais c'est peut-être dû à ma déformation ou à mon scepticisme.

    À un moment donné, tout le monde parlait du cholestérol. On nous disait à quel point c'était dangereux pour la santé, qu'il fallait faire attention à notre cholestérol. On a vu arriver des étiquetages avec la mention: sans cholestérol, cholesterol free, même si c'était ridicule de penser que le cholestérol n'était pas produit par nous. Le cholestérol n'est pas dans les chips, c'est dû à la façon dont l'être humain réagit. Mais on a vu ces étiquettes arriver partout: sans cholestérol, parce que c'était ce que les consommateurs voulaient.

    Ce n'est pas parce qu'on n'a pas encore documenté un cas d'une personne qui a été malade ou qui est morte après avoir mangé des OGM que le danger n'existe pas. Ça n'a rien à voir avec cela puisqu'il nous a fallu du temps pour documenter les décès attribuables à la maladie de Creutzfeldt-Jakob reliée à la maladie de la vache folle. Il a fallu à peu près 20 ans avant de faire le lien entre les deux.

    Bien des gens sont inquiets parce qu'il y a maintenant beaucoup d'enfants qui sont allergiques au lait. Quand on était jeunes, on buvait du lait de vache qui n'avait même pas été pasteurisé et on n'était jamais, ou rarement malades. Maintenant, il arrive régulièrement que les enfants ne soient pas capables de boire du lait. On achète de la crème le 1^er janvier et elle est bonne jusqu'au 28 février. Alors, qu'est-ce qu'on a mis dedans pour la conserver? Quand j'étais jeune, après trois jours, elle était caillée.

    Ce que l'on mange ne goûte plus rien. Tellement que quand on achète des produits biologiques, qui nous coûtent plus cher, ça goûte exactement comme quand on était jeunes. Ça goûte de nouveau. Or, tout ce que les gens des produits biologiques font, c'est de l'agriculture comme elle se faisait avant qu'on décide de l'industrialiser.

    Quand vous nous dîtes que ça va augmenter considérablement les prix, madame Curry, je n'arrive pas à comprendre que tout d'un coup, parce qu'on va être obligés de nous donner une étiquette disant que le produit est exempt d'OGM, cela augmente autant. Si au départ on a une semence sans OGM et une semence avec OGM, je veux bien. Il est vrai qu'à l'oeil nu, ça ne se voit pas. Mais si le producteur achète des produits sans OGM, j'aimerais que vous soyez plus explicite et que vous nous disiez comment ça peut augmenter à ce point les coûts.

    Quand on pense que cela pourrait avoir des répercussions sur la santé... Ça augmente les coûts terriblement. Je ne sais pas lequel des deux on ferait mieux de payer: l'étiquetage ou les conséquences de voir tout le monde malade parce qu'on ne sait plus trop ce que l'on mange.

À  (1020)  

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: Je suppose qu'en fin de compte, si on étiquette une chose, on doit s'assurer que les renseignements qui figurent sur l'étiquette sont exacts. Quoi qu'il en soit, lorsqu'on prétend que le produit renferme ou non du maïs génétiquement modifié, aux termes de la Loi sur les aliments et drogues, il faut prouver que c'est le cas. C'est ce qu'on appelle la préservation de l'intégrité et il faut ajouter à cela les responsabilités analytiques.

    Ainsi, en ce qui concerne les coûts... C'est différent quand il est question de petits marchés à créneaux comme les produits biologiques, lorsqu'on peut complètement séparer ce produit et le suivre jusqu'à son arrivée sur le marché et entre les mains des consommateurs. Cependant, lorsqu'on examine des produits de masse comme le maïs, le canola et le soja et lorsqu'on examine 70 p. 100 des produits finis dans lesquels entrent ces ingrédients, il faut être en mesure de remonter jusqu'au niveau de l'exploitation agricole, au niveau des semences, pour garantir qu'en fait, ce produit est bien ce que vous prétendez qu'il est, soit génétiquement modifié ou non; c'est là où les coûts se font sentir à toutes les étapes.

    Ainsi, dans une installation de fabrication, il faudra avoir des chaînes de fabrication séparées. Cela ne diffère pas, par exemple, de la façon dont nous traitons les allergènes à l'heure actuelle. Lorsqu'on a, par exemple, des produits d'arachides, on les sépare complètement des autres pour être en mesure d'offrir des produits sans arachides. Cela entraîne des coûts supplémentaires.

    Notre hypothèse de base, c'est que pour les clients qui veulent le choix—qui veulent éviter ces produits—pourquoi ne pas avoir un système qui va permettre d'étiqueter les produits qui ne contiennent pas d'ingrédients génétiquement modifiés, mais reconnaître que cela va entraîner des coûts supplémentaires pour les consommateurs?

    D'un autre côté, lorsqu'on examine les produits génétiquement modifiés, pourquoi les consommateurs devraient-ils supporter ce coût pour des produits qui sont déjà sûrs et ont été considérés comme tels par Santé Canada? C'est la prémisse fondamentale de notre position.

[Français]

    Mme Suzanne Tremblay: Il reste quand même que si un agriculteur veut produire du maïs, pourquoi ne peut-on pas lui garantir que les semences sont sans OGM? Si ses semences sont sans OGM, il devrait livrer à un endroit où on utilise des choses sans OGM. C'est ce que je ne comprends pas: pourquoi n'est-on pas capables, dès le départ, de séparer les choses?

    Quant à votre ligne de montage, si quelqu'un veut produire des produits sans OGM avec du maïs, c'est ce qu'il va faire si c'est ce que le monde veut. C'est ce qu'il faut comprendre. Les gens ne savent plus trop bien ce qu'ils veulent. Ils ne savent pas ce qui est dangereux, et j'ai l'impression qu'on est peut-être en train de faire une montagne avec une souris, ou je ne sais trop quoi. Le problème, c'est qu'on n'a pas de preuves que c'est dangereux et qu'on n'a pas de preuves que ce n'est pas dangereux.

    Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Qu'est-ce qu'on dit au monde? Pourquoi n'est-on pas capable d'avoir de la traçabilité à partir du début de la semence du maïs, par exemple? Pourquoi? Ça se perd en cours de route.

[Traduction]

    Mme Laurie Curry: En ce qui concerne le fonctionnement du système à l'heure actuelle, si on revient au niveau des semences, le gouvernement considère que ces produits sont sûrs. Ainsi, s'ils sont considérés comme sûrs, ils sont alors jugés aussi sûrs que leurs pendants traditionnels. Ainsi, ils ne sont pas séparés à l'heure actuelle sur le marché. Cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas le faire à l'avenir, mais lorsqu'on examine les produits de masse—le maïs, le canola et le soja—ces systèmes ne sont pas séparés à l'heure actuelle au Canada. Si on revient en arrière et on met en place un système de ségrégation, cela entraînera des coûts. C'est ce qui est fondamental.

    En ce qui concerne votre point touchant la santé et la sécurité, et je reconnais que nous ne sommes pas ici pour en discuter aujourd'hui, si ces ingrédients étaient considérés comme dangereux, ils ne devraient pas être sur le marché, un point c'est tout. Ainsi, lorsqu'on examine la question du point de vue d'une entreprise de transformation complémentaire, ces ingrédients ont déjà été considérés comme sûrs; ils sont entièrement cultivés sans ségrégation à l'heure actuelle sur le marché en fonction de l'hypothèse selon laquelle ils sont considérés comme sains et sûrs. Si ce n'est pas le cas, on doit alors les retirer du marché dès maintenant.

    Le président: Merci.

    Monsieur Calder a la parole.

    M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je ne veux pas entrer dans ce débat au sujet des OGM et de l'étiquetage, car en toute franchise, je pense que cela brouille les cartes et la question dont nous parlons maintenant est l'étiquetage, un point c'est tout. Qu'il soit facultatif ou obligatoire... Je pense que sitôt qu'on commencera à avoir de l'étiquetage facultatif sur le marché, le consommateur va avoir le dernier mot et cet étiquetage va devenir obligatoire à court terme de toute façon, car les consommateurs voudront le plus d'informations possibles sur cette étiquette. L'entreprise de transformation qui ne fera pas cela ne vendra pas son produit. Ainsi, l'étiquetage va devenir obligatoire en fin de compte.

    Ainsi, le système d'étiquetage doit être crédible. Il s'agit de savoir comment le rendre crédible. Quel type de système de suivi est en place pour être en mesure de savoir si une personne est un aviculteur par exemple? Dans notre système, nous devrons être en mesure de suivre le produit au-delà de l'oeuf, jusqu'au produit fini sur les tablettes. À quoi ressemblera ce système?

    Je vais commencer par Peter, car je sais qu'il s'occupe de cela maintenant, non seulement à l'intérieur de l'industrie avicole mais dans l'industrie du porc, par l'entremise de l'assurance de la qualité, et je passerai ensuite à Laurie.

    M. Peter Brackenridge: Malheureusement, j'ignore également ce à quoi cela va ressembler exactement, et cela constitue l'objet même des activités entreprises actuellement relativement à l'allusion faite par M. Calder.

    En ce qui concerne les programmes de sécurité alimentaire à la ferme, nous travaillons à l'heure actuelle de très près avec les Producteurs de poulet du Canada dans le cadre de la politique agricole pour mettre au point un système de sécurité alimentaire à la ferme qui tiendrait compte de tous les éléments dans un système d'analyse impromptue. Il y aura aussi des éléments de dépistage, comme l'a dit M. Calder. Nous discutons avec les Producteurs de poulet de cette question sur la base d'un projet pilote, et nous réalisons des progrès intéressants, je dirais, dans cette initiative.

    En ce qui concerne la question des OGM, nous nous occupons aussi de l'aspect évaluation du fourrage à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que des évaluations environnementales. Comme Mme Curry l'a déjà dit, les produits comprenant des OMG, des composantes biotechnologiques, doivent faire l'objet d'évaluations environnementales, alimentaires et fourragères avant d'être approuvés.

    Dans le cas de fourrages utilisés dans les élevages de poulet, par exemple, s'ils comprennent des OGM, ils doivent avoir fait l'objet d'évaluations préalables et être considérés comme sûrs.

    Parce que la sûreté n'est pas en jeu, j'estime qu'il n'y a pas de composante dans le programme de sécurité alimentaire à la ferme jusqu'à maintenant qui soit liée à la source du fourrage, qu'il comprenne ou non des OGM parce que, encore une fois, ce n'est pas considéré comme une question de sécurité.

    En ce qui concerne les systèmes de dépistage, dans le cadre de la politique agricole de sécurité alimentaire, des discussions préliminaires se sont tenues avec des groupes de l'industrie. Il y a eu beaucoup de discussions avec la Fédération de l'agriculture, la Commission des grains, la Commission du blé, notamment, au sujet de la valeur concrète de ces systèmes et de la façon dont ils peuvent être raisonnablement mis en oeuvre. Encore une fois, je ne pense pas qu'il y ait encore de réponses, mais c'est assurément une des priorités que d'en venir à des systèmes. Que signifient-ils? Sont-ils pratiques, significatifs, crédibles et puissants? Ce sont les termes que nous utilisons.

    M. Murray Calder: Laurie, j'ai une petite chose à ajouter. Pour les consommateurs et le système de dépistage que nous avons, par exemple, avec les Producteurs de poulet, nous faisons l'autosurveillance. À quel point cela sera-t-il crédible, à votre avis?

    Mme Laurie Curry: De notre point de vue, en ce qui concerne le mécanisme de dépistage que nous avons dans l'industrie, la plupart des systèmes actuels vont du fabricant au consommateur, ils vont donc en amont au point du dépistage. Par exemple, si un produit est rappelé, du niveau du consommateur au magasin de détail, nous pouvons le retracer jusqu'au fabriquant, y compris l'heure à laquelle le produit a été fabriqué et l'endroit où il l'a été, etc.

    Tous les systèmes de dépistage actuels sont en amont. Ce sur quoi il faut travailler—et nous travaillons avec des fonctionnaires et des organismes—, c'est sur un système en aval, vers l'agriculteur. C'est là où, même en matière d'étiquetage, nous avons besoin de la capacité de vérifier. Nous avons dit qu'elle devait être de deux ordres: elle doit exister tant du point de vue analytique, lorsque c'est possible, que du point de vue du processus d'AI, qui devra être vérifié également.

    Nous disons de deux ordres parce qu'à l'heure actuelle un de ces systèmes n'est pas nécessairement en place maintenant. Ils doivent l'être, à l'instar du processus de préservation de l'identité, aussi bien que le processus analytique. Quand on jette un coup aux seuils, soit ceux du processus de l'ONGC, on constate qu'ils sont de 5 p. 100. Nous sommes d'accord là-dessus; toutefois, si le seuil est de 5 p. 100, il faut être en mesure d'appliquer ce niveau, et à l'heure actuelle on ne peut avoir un pourcentage inférieur. Mais ce que nous avons dit, c'est de rendre cela conditionnel... et c'est toute la beauté d'avoir une norme plutôt qu'un règlement. Ainsi, à mesure que les méthodologies analytiques s'amélioreront, on pourra diminuer le seuil pour qu'il soit égal par le truchement des mesures analytiques.

    Il y a vraiment deux aspects : la préservation de l'identité et le point de vue analytique.

    M. Murray Calder: Ma dernière question, monsieur le président, est la suivante. Avec ce système de dépistage, je sais ce qui nous attend dans l'industrie de la volaille, et c'est le fait que nos activités de production seront soumise à 112 points de contrôle. C'est le cas à l'heure actuelle, et, de toute évidence, cela va représenter des coûts supplémentaires pour nous quant à nos méthodes de production.

    Je suppose que je vais adresser ma question à Marvin, puis à tous.

    Le président: Monsieur Calder, il vous reste peu de temps, vous feriez donc mieux...

    M. Murray Calder: D'accord, je vais m'adresser à Marvin, et je serai très bref.

    Qui devrait assumer les coûts supplémentaires?

    M. Marvin Shauf: Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Je pense qu'il y a une différence entre sécurité alimentaire et préférences des consommateurs. Si la science dit que les aliments génétiquement modifiés sont sûrs, ces derniers peuvent être vendus sur le marché. Ce n'est pas une question de sûreté. Quand on parle de quelqu'un qui ne veut pas avoir d'aliments génétiquement modifiés, c'est une préférence de consommateur. Un système d'étiquetage volontaire permettra au consommateur d'examiner un produit et de dire : « Ce produit ne renferme aucun ingrédient génétiquement modifié et c'est ce que je veux, je suis donc disposé à payer un supplément pour cela. »

    Je crains fort que l'on ne confonde les questions de sécurité alimentaire et les questions de préférences des consommateurs, et je crains également que cela ne porte gravement atteinte à notre système alimentaire tout entier, de la production à l'organisme qui réglemente l'ACIA.

    Si nous confondons ces deux questions, nous allons jeter la confusion chez les consommateurs et cela pourrait coûter très cher à l'industrie et entraîner nombre de pertes d'emplois. Nous devons souligner très clairement que la sécurité alimentaire est une question et que les préférences des consommateurs en sont une autre, et nous devons veiller absolument à ne pas confondre les deux afin qu'il n'y ait pas de confusion chez les consommateurs.

    Si un consommateur veut acheter des produits ne renfermant aucun OMG, il pourrait y avoir un segment du marché réservé à cette fin et ce consommateur pourrait payer un supplément pour ces produits sur le marché.

    Le président: Merci, Murray.

    La parole est à vous, Dick.

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le président, comme il avait un autre engagement, le député de Brandon—Souris m'a demandé si nous pouvions échanger nos places.

    Le président: Pas de problème.

    M. Rick Borotsik (Brandon--Souris, PC/RD): Merci, monsieur le président et je remercie aussi mon collègue, M. Proctor.

    D'abord, je tiens à souligner que même si on ne croit pas une information, cela ne signifie pas que c'est de la propagande. Tous ici ont une opinion à faire valoir, c'est évident. C'est toujours mieux quand les avis s'entrechoquent, car cela peut servir de tremplin. Toutefois, je vous remercie de vos exposés, et de les avoir gardés succincts et faciles à comprendre.

    En premier lieu, tous les organismes qui sont représentés ici aujourd'hui sont-ils membres de l'Office des normes générales du Canada? Tous sont-ils membres de cet organisme?

    Des voix : Oui.

    M. Rick Borotsik : D'accord. Cet organisme propose un système d'étiquetage volontaire. Je suppose que vous êtes tous en faveur d'un tel système. Je l'ai entendu dans vos exposés. Je voudrais simplement que vous m'indiquiez tous par un hochement de tête que vous êtes en faveur du système d'étiquetage volontaire que recommande l'Office des normes générales du Canada. D'accord?

    Mme Laurie Curry: Le processus.

    M. Rick Borotsik: Le processus.

     Mme Laurie Curry: Oui.

    Un témoin : Le fait est que c'est volontaire.

    M. Rick Borotsik: Le fait est que c'est volontaire, oui. Il y a donc une divergence d'opinions. Mais le processus proposé serait volontaire.

    Je voudrais ajouter ceci. Laurie a dit qu'entre 65 et 70 p. 100 des produits que l'on trouve sur les tablettes des magasins aujourd'hui pourraient renfermer un produit génétiquement modifié, qu'il s'agisse de sucre, de maïs, de soja ou de canola.

    J'adresserai ma question à l'ACIA. Combien de produits en magasin ou quel pourcentage de produits en magasin au Canada sont importés d'autres pays? Le savez-vous, M. Brackenridge?

     M. Peter Brackenridge: Si je puis obtenir une clarification, monsieur le président, est-ce quel pourcentage de produits alimentaires sur le marché au Canada sont importés?

    M. Rick Borotsik: Oui.

    M. Peter Brackenridge: Ou...

    M. Rick Borotsik: Non, non, je ne parle que des importations.

    M. Peter Brackenridge: En fait, M^me Curry a peut-être plus de statistiques.

    M. Rick Borotsik: Selon le chiffre qui m'a été communiqué hier, soit dit en passant, monsieur Brackenridge, le pourcentage de produits alimentaires importés se situerait entre 35 et 40 p. 100. Si je soulève cette question, c'est parce que vous avez fait une très importante observation :

... les ingrédients et aliments génétiquement modifiés qui ne renferment plus de traces de protéines ou d'ADN, comme les huiles et les sucres hautement transformés.

    Là où je veux en venir, c'est que nous ne savons pas et ne pouvons pas savoir si des produits importés renferment des OGM. Ainsi, si nous proposons des normes au Canada, comment saurons-nous si ces importations ne renferment pas d'OMG? Le pourrions-nous?

    M. Peter Brackenridge: Encore une fois, c'est un des défis auxquels nous sommes confrontés, qu'il s'agisse de GG ou de n'importe quelle autre activité dans le secteur alimentaire. Pour les produits importés, ce sont les importateurs canadiens qui doivent fournir le bon niveau d'information, de tests, etc.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, le défi est bien réel, qu'il s'agisse du degré de transformation de l'ingrédient, du fait que la technologie en cause soit disponible ou non, ou du nombre de produits qui composent le produit fini. Comment pouvons-nous le savoir?

    Notre approche, même dans le système volontaire, comprend plusieurs facettes. Elle se compose d'un élément analytique, d'un élément de suivi relatif à la documentation. De toute évidence, en ce qui concerne les importations, vous avez simplement souligné le défi auquel nous sommes confrontés, et cela impose bien des responsabilités aux importateurs.

    M. Rick Borotsik: Je vois, ma dernière observation s'adresse à vous, monsieur Brackenridge. On a beaucoup parlé du coût de l'étiquetage. Malheureusement, trop de gens pensent, de façon simpliste, que ce coût vient du papier qu'il faut apposer sur la boîte ou sur le produit et qui identifie des composantes comme étant des OMG. Je sais que M^me Curry a fait un travail admirable, mais du point de vue de l'ACIA, pouvez-vous nous donner les coûts réels liés à l'identification d'un produit génétiquement modifié?

    M. Peter Brackenridge: Encore une fois, je ne sais pas si je suis la bonne personne pour répondre à cette question. Certes, la liste est longue, de la ferme aux étapes précédentes. On s'attendrait à ce que les producteurs sachent d'où viennent les semences et comment elles ont été utilisées. Il devrait, je suppose, y avoir une certaine ségrégation quant aux champs d'où elles proviennent parce que si elles ont été cultivées près d'un champ où ont été cultivées des espèces génétiquement modifiées et approuvées, elles pourraient avoir été contaminées par le pollen et ce genre de chose. L'agriculteur a donc une certaine responsabilité.

    Les semences s'en vont ensuite dans le réseau de distribution, dans les silos, notamment, et se retrouvent dans d'autres champs et sont mélangées à d'autres produits. Les croisements sont possibles dans le système de manutention du grain... J'utiliserai le mot «contamination», c'est ce que je veux dire, mais c'est un croisement de diverses variétés, des résidus. Le processus de nettoyage dont il a été question plus tôt—l'introduction de la semence dans le système de manutention, et même le transport créent des problèmes dans le système de manutention, etc.

    Je ne sais pas comment quantifier ces coûts, mais il y a une exigence, de toute évidence, de la part du producteur de fournir une bonne documentation, de pouvoir retracer les produits parce que, dans notre cas, du point de vue de l'application, si nous avons une plainte—et nous ferions enquête en pareil cas—, et si nous déterminons qu'en fait une étiquette renferme des déclarations erronées, nous devons alors obliger le producteur, ou la personne responsable inscrite sur l'étiquette, à rappeler le produit. Le producteur doit ensuite retracer le trajet de distribution du produit fini et, selon ses systèmes de codage et de ségrégation en vigueur, ce peut être très coûteux.

    M. Rick Borotsik: Merci monsieur Brackenridge. Ce n'est pas le coût de l'étiquette en soi.

    Le président: Merci, Rick.

    Puis-je poser une seule question au sujet de la fabrication? Je ne trouve pas bien claire la déclaration selon laquelle 40 p. 100 des produits sur les tablettes des magasins sont importés. S'agit-il des produits? S'agit-il des produits finis? S'agit-il des ingrédients?

    Madame Curry, pouvez-vous donner au comité quelques...? Il est plutôt troublant de se rendre compte qu'en moyenne 30 à 40 p. 100 des produits que l'on trouve sur les tablettes des magasins sont importés.

    Mme Laurie Curry: Ce serait sans doute des produits finis.

    Voici ce qu'il en est au sujet de membres. Nous avons 165 sociétés membres, et de ces 165 sociétés, 85 sont des sociétés alimentaires canadiennes. Ces 85 sociétés alimentaires mettent quelque 80 p. 100 de leurs produits sur les tablettes de commerces de détail au Canada. Seules ces 85 sociétés qui sont membres des Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada mettent 80 p. 100 de leurs produits sur les tablettes des commerces de détail.

    Ainsi, quand j'ai entendu le chiffre de 30 ou de 35 p. 100, je pensais à... Nous occupons le centre du magasin, pas les côtés, où l'on trouve des produits et toutes sortes de choses. Quand j'ai entendu le chiffre de 30 ou de 35 p. 100, je pensais que cela comprenait sans doute la section des produits. Mais quand j'ai examiné le coeur du magasin, j'ai constaté que nos membres mettent 80 p. 100 de leurs produits sur les tablettes. Les 20 p. 100 qui restent seraient des produits importés. Et cela comprend aussi bien des produits semi-transformés que les produits provenant des autres 2 000 PME du pays fabriquant des produits alimentaires, si cela peut aider à clarifier la question.

    Le président: D'accord, merci.

    La parole est à vous, Rose-Marie.

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton--Kent--Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président. Je voudrais moi aussi remercier tous les témoins. Ce sujet est des plus intéressants, et nous pouvons certainement en apprendre beaucoup durant chacune de nos séances.

    Mes questions et observations s'adressent à Laurie, et j'ai fait la même observation au cours de la dernière séance au sujet du pays d'origine, et cela est lié à l'étiquetage. Avant la question de l'étiquetage, c'était le pays d'origine, et ayant été dans le secteur de la production avant d'être députée, j'étais toujours un peu choquée de ne pas voir le pays d'origine sur les produits des grandes chaînes alimentaires. J'aurais cru que ce serait plus facile à appliquer que l'étiquetage, et nous n'avons toujours pas accompli cela dans les magasins d'alimentation en ce qui concerne le pays d'origine. Les consommateurs le demandent depuis le début, et nous n'avons pu l'accomplir. Donc, si on ne peut faire une chose aussi simple que le pays d'origine, je pense que cela va être encore plus difficile à appliquer.

    Je ne sais pas si vous avez des chose à dire à cet égard.

À  (1025)  

    Mme Laurie Curry: Pour répondre à la question, je dirai qu'il faut aborder le tout sous l'angle des produits de base par rapport aux produits finis. Si vous voulez mettre en oeuvre une mesure au niveau des produits de base—par exemple, si vous êtes un agriculteur vendant du maïs et que vous ayez pu le vendre séparément, c'est relativement simple, ou si vous voulez l'étiquetage par pays d'origine, c'est relativement facile aussi.

    C'est quand on passe de produit de base à produit fini que les choses se compliquent, qu'il s'agisse de l'étiquetage selon le pays d'origine ou des ingrédients touchés par la biotechnologie ou les modifications génétiques, en raison de la complexité.

    Par exemple, si vous êtes une entreprise, il se peut que vous vous approvisionniez partout dans le monde. Vos approvisionnements en pois pourraient venir du Canada, des États-Unis et du Mexique, mais dans quel pourcentage? Si vous faites cela sur une grande échelle, cela devient difficile, et c'est pourquoi le pays d'origine, quant on obtient le produit fini, présente les mêmes complexités dont il est ici question.

    Mme Rose-Marie Ur: Ce que je veux dire, Laurie... prenons le cas des asperges. C'est un produit qui n'a pas été transformé, il se retrouve tel quel sur les tablettes. Qu'il s'agisse de pommes de laitue ou d'un produit semblable, je pense que c'est une carence dans nos chaînes d'épicerie.

    Mme Laurie Curry: C'est à cela que je fais allusion. C'est à cela que je pense quand je parle de «produits de base» et même cela peut représenter un défi, n'est-ce-pas?

    Mme Rose-Marie Ur: Exactement.

    Mme Laurie Curry: Imaginez-vous alors quand on arrive aux produits finis.

    Mme Rose-Marie Ur: C'est exact.

    De plus, vous avez indiqué que le consommateur veut des marchés à créneaux. C'est bien beau tout cela, mais combien sont-ils prêts à payer pour ces marchés à créneaux? Je puis vous dire, ayant oeuvré dans le secteur de la production, que tout repose sur le prix. Vous pouvez certes dire que le consommateur canadien veut acheter des produits canadiens. Mais, croyez-moi, ce n'est pas exact. La question clé, c'est le prix.

     Mme Laurie Curry: Oui. J'ai déjà dit que nous avons fait de la recherche. Peut-être que nous pourrions parler à huis clos avec le greffier ou la présidence au sujet de la façon dont nous pourrions donner des détails. Cependant, nous sommes toujours sous le coup d'un accord de confidentialité en ce qui concerne la recherche que nous faisons.

    Nous avons fait deux genres de recherches. Nous avons fait un sondage public national, des recherches quantitatives et, plus récemment, soit tout juste avant Noël, de la recherche de simulation de marché. Au lieu de faire fermer un magasin d'alimentation, de remettre 120 $ aux consommateurs et de tout faire réétiqueter, nous avons tout fait en direct. Nous avons examiné trois niveaux de prix différents: 0 p. 100, 10 p. 100 et 20 p. 100.

    Je partage cette information avec vous. Les résultats de cette recherche sont ce qu'ils sont: nous n'avons pas fait fermer un magasin d'alimentation pour effectuer une étude quantitative d'importance. Les résultats se rapportent aux recherches quantitatives que nous avons effectuées.

    Par exemple, à une différence de prix de 0 p. 100, 58 p. 100 des consommateurs choisissent les produits sans OGM. Pour une différence de prix de 5 p. 100, on tombe à 50 p. 100 des consommateurs. Pour une différence de 10 p. 100, on tombe à 39 p. 100 et pour une différence de 15 p. 100, à 28 p. 100.

    La simple vérité, c'est que lorsque la différence de prix est de 20 p. 100, la proportion de consommateurs qui choisissent des produits dans OGM tombe à 21 p. 100.

    Par conséquent, vous avez raison : le prix est déterminant. Les consommateurs canadiens qui tiennent à acheter uniquement des produits sans OGM représentent quelque 21 p. 100 de l'ensemble des consommateurs. Cela correspond aux 25 p. 100 que j'ai tirés tout à l'heure de notre recherche quantitative. On observe donc une certaine constance à cet égard.

    Mme Rose-Marie Ur: Toutefois, savez-vous vraiment ce que demande le consommateur? Comme M. Shauf l'a déjà dit, nous devons avoir des communications claires. Sur les étiquettes, la préférence va-t-elle davantage à l'indication de renseignements sur la sûreté des aliments ou à l'indication du fait que le produit renferme ou non des OGM? Je pense que les consommateurs ne savent pas très bien ce qu'ils veulent qu'on ajoute sur les étiquettes.

    Mme Laurie Curry: Nous sommes d'accord. Encore une fois, en matière de recherche sur le consommateur, nous savons que lorsque nous avons examiné la question il y a deux ans du point de vue du consommateur, celui-ci considérerait cela comme une question scientifique ou technologique. Toutefois, depuis deux ans, c'est devenu une question de sûreté alimentaire.

    Quand on examine la recherche réalisée aux États-Unis, on constate que c'est encore une question scientifique et technologique. Au Canada, c'est devenu une question de sûreté alimentaire dans l'esprit du consommateur.

    Mme Rose-Marie Ur: J'ai trouvé fort intéressant quand la présidence a demandé si tous les témoins étaient d'accord sur l'étiquetage volontaire. Mais aucune information n'a été donnée sur le coût de pareil étiquetage. C'est comme acheter un produit sans l'avoir vu.

    C'est vraiment préoccupant. Je me bats certes au nom de mes électeurs qui sont également des consommateurs, mais les producteurs primaires sont mes électeurs aussi. Je veux certainement qu'il y ait une approche équilibrée à cet égard avant que nous allions plus loin.

À  (1030)  

    Mme Laurie Curry : Le défi de l'étiquetage volontaire, notamment en ce qui concerne sa présence, c'est que, du point de vue des producteurs, il est considéré comme de l'étiquetage obligatoire de facto. C'est pourquoi nous sommes en faveur d'une norme d'étiquetage volontaire permettant l'absence d'étiquetage pour les consommateurs canadiens.

    La réalité, c'est que, dans l'industrie, et nous tous collectivement ici, appuyons le processus de l'ONGC. Une fois que la norme sera en vigueur, si elle prévoit à la fois l'absence et la présence de l'étiquetage, nous subirons d'énormes pressions en faveur de la présence de l'étiquetage. Ce sera, à toutes fins utiles, de l'étiquetage obligatoire. C'est pourquoi, en nous fondant sur nos recherches, nous disons que si nous voulons satisfaire aux cinq principes de base, à savoir que l'étiquetage soit compréhensible, informatif, vrai, non trompeur et vérifiable, il faut adopter une norme d'étiquetage permettant l'absence.

    Le président: Merci, Rose-Marie.

    La parole est de nouveau à vous, Dick.

    M. Dick Proctor: Merci, monsieur le président, et merci à tous les témoins ayant comparu ce matin.

    Il me semble que, d'une façon ou d'une autre, vous êtes tous en faveur de l'étiquetage volontaire. C'est ce qui ressort de tous les exposés. Quand le comité s'est réuni mardi, un groupe de témoins experts nous ont invités à lire, voire à relire pour certains, le rapport de la Société royale qui a été réalisé par Santé Canada, l'Agence d'inspection des aliments et Environnement Canada.

    Il est dit dans ce rapport que si les recommandations de changements à l'évaluation et à la gestion du risque ne sont pas pleinement mises en oeuvre, l'étiquetage obligatoire est requis pour les produits GM. Les deux exemples ou les seuils donnés constituent une évaluation scientifique rigoureuse pour remplacer des équivalents substantiels, au sujet desquels la société entretient des doutes, et des experts indépendants de tous les secteurs faisant rapport des décisions sur une tribune publique.

    La question que je pose aux représentants de l'ACIA est donc : Ces changements ont-ils été intégrés depuis la parution du rapport de la Société royale il y a un an? Si oui, dans quelle proportion?

    M. Peter Brackenridge: Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais que M. Bilmer réponde à cette question. Il a été intimement lié à ce dossier.

    M. Bart Bilmer (directeur, Bureau de la biotechnologie, Agence canadienne d'inspection des aliments): D'abord, à titre de renseignement sur ce rapport, la Société royale s'est penchée sur des aliments qui seront sur le marché dans l'avenir, et non sur des produits déjà sur le marché. Le rapport traite d'aliments que l'on verra plus tard sur le marché.

    En ce qui concerne les observations relatives à l'équivalence substantielle, il est dit dans le rapport que cette notion est appliquée essentiellement de deux façons, soit la bonne façon et celle que nous préférons. À notre avis, nous appliquons déjà l'équivalence substantielle de la manière recommandée dans le rapport, de sorte que nous nous conformons tout à fait à ce que recommande la Société royale à cet égard.

    Je voudrais également souligner que le gouvernement et tous les ministères où des recommandations ont été faites au sujet de la Société royale ont publié ensemble un plan d'action pour le gouvernement du Canada en novembre, lequel figure sur le site Web de tous les ministères fédéraux. Nous y exposons en détail le plan d'action sur la façon dont nous allons mettre en oeuvre les recommandations de la Société royale. Nous prévoyons de faire notre première mise à jour dans un très proche avenir pour montrer les progrès que nous avons réalisés dans ce domaine. Par exemple, Santé Canada a précisé ce qu'il a fait en matière de sûreté alimentaire et quels étaient ses plans. Nous avons fait une mise à jour pour informer le public des activités en cours, y compris une plus grande communication avec le public dans le domaine de la biotechnologie alimentaire.

    M. Dick Proctor: Merci infiniment, monsieur Bilmer.

    Je déduis de la première partie de votre réponse qu'il vous tarde d'aborder la question du blé MG et de la façon dont cela entrera en jeu, par opposition aux aventures concernant le maïs StarLink de décembre 2000. Est-ce que je me trompe?

    M. Bart Bilmer: La Société royale s'est penchée sur un certain nombre de produits qui seront mis sur le marché dans l'avenir. J'ignore si elle a pensé au blé GM en particulier, mais elle s'est sûrement intéressée aux produits ayant subi d'importants changements nutritionnels ou quant à leur composition qui pourraient intéresser davantage le consommateur.

À  (1035)  

    M. Dick Proctor: D'accord.

    Marvin, dans votre exposé, vous dites que la Fédération canadienne de l'agriculture s'enthousiasmait pour les cultures MG. Cela comprend-il la perspective de la création d'une espèce de blé génétiquement modifié?

    M. Marvin Shauf: Le blé génétiquement modifié ou tout autre produit qui sera mis sur le marché dans l'avenir devra d'abord être accepté par le marché avant d'être mis en production au Canada. S'il y a un marché pour ces produits et s'il y a des systèmes en place pour maintenir leur identité, ces produits deviendraient des précédents dont nous avons besoin avant d'appuyer l'enregistrement du blé génétiquement modifié pour la production. À l'heure actuelle, la situation ne justifie pas l'enregistrement du blé génétiquement modifié parce qu'une grande partie de notre blé est exporté et qu'il y a des pays qui ne sont pas disposés à accepter du blé génétiquement modifié à l'heure actuelle.

    M. Dick Proctor: Nous avons entendu les porte-parole des Fabricants de produits alimentaires et de consommation au Canada dire que, dans un petit marché comme le marché biologique, on pourrait isoler complètement le marché. En votre qualité d'agriculteur, vous savez que cela est de plus en plus difficile à faire, compte tenu de la pollinisation et de tout ce qu'on entend au sujet du canola MG, notamment. Je pense que vous conviendrez qu'il n'est pas si facile que cela d'isoler les produits MG des produits non MG.

    M. Marvin Shauf: Cela comporte certainement des coûts, comme nous l'avons déjà dit. C'est un processus qui mobilise énormément de temps et d'énergie dans l'ensemble du système. Mais, je le répète, j'en reviens au fait qu'il ne s'agit pas d'une question de sûreté alimentaire. Nous appuyons l'étiquetage pour des raisons de sûreté, certes, mais c'est surtout une question de préférence des consommateurs. La science dit que le produit est sûr, et qu'il peut être mis sur les tablettes. Si le consommateur préfère autre chose, on peut créer un créneau.

    M. Dick Proctor: La Commission du blé peut-elle nommer un pays qui serait prêt à importer du blé GM, si cette variété existait?

    M. Gord Flaten: Il n'y a pas de pays qui disent vouloir importer du blé Round-up, mais le tiers de nos marchés n'ont pas dit qu'ils n'en voulaient pas. Ainsi, à moins que la situation change, il semble bien qu'il y aura des marchés pour ce produit.

    Le président: Merci.

    La parole est à vous, Mark.

    M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.): Savez-vous ce que des pays comme l'Australie, les États-Unis ou les pays européens font ou prévoient de faire au sujet de toute la question de l'étiquetage? S'y intéressent-ils? Nous nous disputons les mêmes marchés et nous importons de ces pays.

    M. Peter Brackenridge: Encore une fois, je vais demander à M. Bilmer de répondre de façon plus détaillée à la question parce que ce sujet l'intéresse plus directement.

    Des choses ont été faites à cet égard en Europe, au Japon, en Chine et dans d'autres pays. Ce serait peut-être utile pour le comité que Bart brosse un résumé de la situation.

    M. Bart Bilmer: L'Union européenne a adopté des règlements sur l'étiquetage obligatoire il y a quelques années. Les discussions du comité de l'Office des normes générales du Canada ont porté sur les difficultés que l'UE éprouve dans la mise en oeuvre des règlements et quant au fait qu'il y avait très peu d'étiquettes sur les produits.

    Le Japon a également adopté des règlements sur l'étiquetage obligatoire. Il a fixé un seuil de 5 p. 100 qui l'aidera à favoriser un plus grand étiquetage que ce que l'on verra peut-être en Europe.

    Les États-Unis ont été très favorables au système d'étiquetage volontaire. Il y a un an environ, ils ont publié un document de travail sur un système d'étiquetage volontaire, lequel l'ONGC a étudié en profondeur.

    Je me contenterai de parler de ces trois pays et de mentionner le Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, qui étudie cette question depuis 1993. Le Canada et un certain nombre de pays ont pris part à cet exercice; cependant, ils éprouvent de la difficulté à en arriver à un consensus international sur une norme à cet égard.

    J'ajouterai que le travail qui a été accompli au Canada sur le système d'étiquetage volontaire est allé beaucoup plus loin sur ce point que le Codex, de sorte que j'estime que les discussions de ce dernier se poursuivront pendant de nombreuses années. Par exemple, il ne s'est pas penché sur l'étiquetage négatif, les seuils, la vérification et des questions semblables.

À  (1040)  

    M. Mark Eyking: Il me semble que nous sommes sensiblement au même niveau que les États-Unis, mais vous dites que le Japon avait opté pour l'étiquetage obligatoire. Si nous vendons beaucoup de grains comme le soja, notamment, au Japon et en Asie, nos agriculteurs de l'Ouest devraient-ils songer à protéger leurs 1 000 acres, si jamais cela arrive dans l'avenir? Qu'en pensez-vous?

    M. Bart Bilmer: Le Japon a dressé une liste de produits auxquels s'appliquera l'étiquetage obligatoire. À l'heure actuelle, il a décrété qu'il n'y a pas d'étiquetage obligatoire pour l'huile de canola parce qu'après le concassage du grain, il ne reste ni protéine ni ADN dans le produit final. Il a également, comme je l'ai déjà dit, fixé à 5 p. 100 le seuil pour des produits comme le maïs. À son avis, c'est une norme raisonnable pour les producteurs expédiant leurs produits au Japon. C'est également une norme raisonnable pour le soya.

    Le Japon a donc analysé la situation internationale et la leur, car il importe quantité de produits, et il a tenu compte de tous ces facteurs quand il a établi ses normes.

    Le président: Merci, Mark.

    La parole est à vous, David.

    M. David Anderson (Cypress Hills--Grasslands, Alliance canadienne): Pendant des décennies, les producteurs de grain se sont servis du système de distinction visuelle des grains pour distinguer une variété d'une autre. Essentiellement, cela veut dire qu'une nouvelle variété ne peut être mise sur le marché à moins qu'elle ne soit d'une couleur ou d'une forme différente de celle des variétés existantes.

    Je suppose que, pendant des années, nous savions que ce système était inadéquat. Il a coûté très cher aux agriculteurs à différents moments. Le blé Grandin en serait un exemple.

    Nous savions que le système devait être changé. L'incapacité du gouvernement et du système de commercialisation de gérer les nouvelles variétés entre en jeu dans l'étiquetage des aliments, et je pense que cela s'applique même à la farine et à la capacité d'étiqueter ce genre de chose.

    Ma préoccupation a trait à la question de savoir quand on pourra s'éloigner de ce système appelé DVG. La Commission du blé a tenu cet hiver une conférence durant laquelle un de vos dirigeants a posé ce que je considère comme une question arrangée, et qui s'énonce essentiellement comme suit : pourrons-nous passer à la ségrégation de lots ou à la préservation de l'identité dans les dix années à venir?

    Il y a des producteurs dans ma région qui sont en mesure de le faire à l'heure actuelle et qui sont prêts à le faire immédiatement. Quel est donc votre échéancier pour les tests à cet égard? La Commission du blé et la Commission des grains ont toutes deux investi dans ce nouveau système et cette recherche. Quand pourrez-vous mettre tout cela en oeuvre?

À  (1045)  

    Dr Brian Marchylo: En ce qui concerne le système de DVG, la Commission a établi un comité il y a un an pour étudier l'adoption d'un système de déclaration qui remplacerait le système DVG. Le compte rendu des délibérations de ce comité sera transmis aux commissaires de la Commission canadienne des grains. Ces derniers tiendront des consultations dans quelques mois auprès des producteurs, notamment. Ils chercheront une solution de rechange à la DVG.

    En discutant avec les agriculteurs et les représentants de l'industrie, vous avez parlé de la conception d'un test. Pour passer à un système de déclaration, on doit faire des tests. Nous travaillons sur diverses options et examinons principalement l'élaboration de tests fondés sur l'ADN. Nous espérons pouvoir commencer à faire ces tests dans trois ans environ, mais ce ne serait alors qu'en laboratoire. Afin que la nouvelle méthode soit vraiment supérieure à la DVG, il faut qu'elle soit utile au niveau du silo, et non au niveau de la ferme. Il reste à voir combien de temps il faudra pour tester le tout, mais ce sera long. C'est pourquoi nous songeons aussi à des processus de certification et de vérification pour veiller à ce que les systèmes de TI, ou de déclaration, fonctionnent.

    M. David Anderson: Le système doit immédiatement être mis en oeuvre.

À  (1050)  

    Brian Marchylo: Les travaux sont en cours.

    Gord Flaten: Il pourrait être utile de signaler que nous appliquons maintenant des systèmes de ségrégation dans le secteur du blé. Cela ne veut pas dire qu'un jour nous abandonnerons le système de distinction visuelle des grains, ou DVG. En fait, c'est dans le cadre d'essais de commercialisation que nous appliquons des systèmes de ségrégation. [Note de la rédaction: Inaudible] Nous allons vraisemblablement étendre cette application. Nous le faisons d'ailleurs dans le cas de petites catégories de blé, afin de préserver l'uniformité de nos catégories vedettes de blé de force roux de printemps et de blé dur. Mais, il va sans dire que nous progressons à cet égard aussi rapidement que possible, parce que les variétés résistantes au fusarium ne peuvent malheureusement pas être assujetties à ce système de DVG, comme vous le savez.

    M. David Anderson: On craint de plus en plus que cette acceptation par le marché ne serve d'excuse pour dissimuler le fait que ces produits ne peuvent pas être mis en marché, parce que notre système est incapable de faire une distinction entre eux. J'espère que vous prenez des dispositions pour dissiper de telles craintes.

    Gord Flaten: Oui, mais il ne faut pas croire pour autant que ce soit la seule raison qui justifie l'hésitation qui règne partout dans l'industrie, et pas seulement à la Commission du blé. Partout dans l'industrie, on traite avec circonspection les produits tels que le blé résistant au glyphosate. Il n'y a pas que l'acceptation par le marché qui fait problème, mais aussi la logistique, la solution de problèmes, notamment en matière de culture, et les coûts. Il y a donc une myriade de problèmes à régler.

    Le président: Merci, David. Je regrette de devoir vous interrompre maintenant. S'il reste un peu de temps, je vous redonnerai la parole.

    Paul, vous aviez une question à poser.

    M. Paul Steckle (Huron--Bruce, Lib.): Eh bien, il nous sera fort difficile, sinon impossible, de déterminer si l'étiquetage doit être obligatoire ou facultatif.

    D'après moi, le génie alimentaire n'a rien de nouveau. Il remonte plusieurs générations en arrière. Nos aïeux s'y adonnaient. À mon avis, le génie génétique a d'abord pour objet de réaliser un avantage économique. Il doit aussi nous permettre de réduire le recours aux produits chimiques, favorisant ainsi un environnement plus sain. Je pense que toutes ces choses se produisent dans l'intérêt de tout le monde, tous les consommateurs et en particulier les agriculteurs.

    Si l'on retourne en arrière, on ne peut pas citer le moindre décès par suite de l'ingestion de ces produits alimentaires. Quelle est donc la cause de cette crainte dans la population à l'égard des produits génétiquement modifiés? D'où vient cette crainte? Si l'on ne peut citer le moindre exemple de quelqu'un qui soit tombé malade à cause de produits génétiquement modifiés—et je ne suis pas ici pour promouvoir des mesures telles que l'introduction de gènes ou de protéines animales dans des plantes, parce que je pense qu'il faut faire attention—, sur quelle hypothèse repose donc cette crainte? Est-ce un mythe ou une réalité?

    Je laisse le soin à quiconque de répondre, même si je ne suis pas censé faire cela.

    Mme Laurie Curry: Permettez-moi simplement d'ajouter que, pour le consommateur, les sciences et la technologie sont une question de santé et de sécurité. D'une façon générale, on ne fait aucune distinction avec la recherche qui se faisait jadis concernant le four à micro-ondes et le téléphone cellulaire.

    La question se pose pour une couple de raisons. D'abord et avant tout, il y a le fait que la majorité des Canadiens ne grandissent plus dans des régions rurales. La plupart d'entre eux ignorent d'où viennent leurs aliments. L'apparition dans les disponibilités alimentaires d'une nouvelle technologie mal connue ou mal comprise peut donc susciter de la crainte.

    L'autre inconvénient qui se présente à l'heure actuelle, quand on parle d'avantages économiques, d'un recours moins grand aux produits chimiques, d'un environnement plus sain, par exemple, c'est qu'il n'y a aucun avantage direct pour le consommateur. S'il y en avait un, en tant que producteurs, nous le ferions connaître aux Canadiens et nous n'aurions pas cette conversation aujourd'hui. Voilà où en est la technologie. Elle avantage directement l'exploitation agricole et l'environnement, et non le consommateur. Par exemple, si elle permettait de produire des aliments fonctionnels et d'améliorer la santé, la situation serait entièrement différente.

    Nous tenons compte de cela en adoptant notre position. Quand des activités agronomiques présentent un intérêt pour le consommateur... revenons au processus de l'ONGC et regardons le genre d'étiquetage qui serait souhaitable.

    M. Paul Steckle: Y aurait-il une autre explication à cette crainte? D'où vient-elle? Serait-elle suscitée par des pays qui refusent nos produits alimentaires et qui s'en servent comme barrières non tarifaires, comme obstacle non commercial?

    Il serait peut-être préférable d'éviter de tels propos, mais il est juste de dire que de telles tactiques ont cours aujourd'hui. Jusqu'à quel point la population peut-elle avoir l'impression que nous essayons de lui imposer quelque chose contre son gré? M. Shauf a dit que certains sont d'avis que ce n'est plus une question de sécurité, mais plutôt de préférence.

    On constate aussi que le coût devient un facteur. À mesure que les coûts augmentent, les préférences changent. Autrement dit, une direction est donnée. Au bout du compte, il y a un prix à payer et c'est le producteur qui doit y faire face.

    Je crains que, si on ne peut faire payer le consommateur, on finira par ne plus avoir d'agriculteurs, ni de producteurs. Vu que cela me préoccuppe, j'essaie de satisfaire à la fois le consommateur et le producteur. D'une façon ou d'une autre, il faut trouver un moyen terme.

    M. Marvin Shauf: Je partage votre inquiétude. À mon avis, la crainte des consommateurs—qui est en partie provoquée simplement pour faire peur—vient de certains débats que nous avons eus sur la salubrité des aliments. C'est pourquoi j'ai dit plus tôt qu'il faut reconnaître clairement que c'est une question de préférence des consommateurs, et non de salubrité des aliments. On ne peut contester la science, parce que selon la science, ces aliments sont sans danger. Il faut donc déclarer clairement que c'est une question de préférence des consommateurs.

    Pour ce qui est des coûts qu'entraîne le système de ségrégation, on peut fournir une niche du marché sans nécessairement répartir ces coûts sur tout ce qui est produit et consommé dans la chaîne alimentaire. On peut fournir au consommateur un produit pour lequel il est prêt à payer plus cher. C'est le consommateur qui décide alors de payer un prix plus élevé pour continuer d'obtenir le produit en question.

    Le président: Merci, monsieur Shauf.

    Je donne la parole à Larry, qui posera une brève question, puis une couple d'autres brèves questions s'y rapportant.

    M. Larry McCormick (Hastings--Frontenac--Lennox and Addington): Merci, monsieur le président. Une partie de la solution consiste peut-être à sensibiliser tous les Canadiens.

    Compte tenu des excellents témoins que nous avons entendus aujourd'hui et du fait que certains membres du Comité se sont prononcés à la Chambre contre le projet de loi d'initiative parlementaire C-287, je doute que le gouvernement ait déjà adopté un projet de loi en l'absence d'un mécanisme d'exécution. Dans ce cas-ci, je pense à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Je comprends qu'il existe des tests pour les grains et que la décision revienne finalement au consommateur, mais, si je voulais commander une pizza aujourd'hui, est-ce qu'il y a un test? Encore une fois, pourquoi adopter un projet de loi, s'il n'existe actuellement aucun test qui permettrait de faire respecter la loi, monsieur le président?

À  (1055)  

    M. Peter Brackenridge: À l'heure actuelle, il n'existe pas de test particulier pour déterminer si une pizza renferme des ingrédients génétiquement modifiés. Il vous faudrait procéder à une analyse des sous-éléments de chaque produit alimentaire. Ce n'est qu'en remontant à chaque ingrédient que vos chances de déterminer s'il y a eu une modification génétique augmentent.

    Bien sûr, la difficulté ici est que les tests seraient finalement ceux que nous utilisons pour définir les modifications génétiques autorisées qui sont entrées dans le système. Mais si l'on veut un test servant à déceler des modifications génétiques autorisées, c'est une tout autre affaire. Honnêtement, je vous dirai que cela ne facilite pas du tout les choses.

    Je ne pense donc pas que la solution réside seulement dans les tests. Ce n'est vraiment pas la solution à l'heure actuelle. Nous nous efforçons d'améliorer la capacité des tests, mais la situation est telle qu'aujourd'hui, il faut plutôt songer à des choses comme la vérification des renseignements fournis.

    M. Larry McCormick: Je vais partager mon temps de parole. Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le président: Merci, Larry.

    Howard, est-ce que David ou vous-même voulez poser une question?

    M. Howard Hilstrom: J'en ai une très brève qui concerne l'avantage direct pour le consommateur et que j'adresse aux fabricants de produits alimentaires.

    Dans l'ouest du Canada, on cultive à peu près 72 millions d'acres de blé. À l'heure actuelle, on y consacre environ 429 millions de dollars au contrôle des mauvaises herbes. Si on avait du blé renfermant des OGM et pouvant résister au glyphosate, le contrôle des mauvaises herbes coûterait seulement 4 $ l'acre, au lieu de 17 $ l'acre, ce qui représenterait un avantage direct pour le consommateur, puisque le prix des aliments baisserait. Ma question est la suivante: N'est-ce pas là un avantage direct pour le consommateur?

    Mme Laurie Curry : Dans le cours de nos travaux auprès des consommateurs canadiens, nous avons constaté qu'ils sont conscients de ces avantages, mais qu'ils croient que ces avantages vont à l'industrie même, au secteur de l'agroalimentaire.

    Comme on le sait, les Canadiens ont les disponibilités alimentaires les moins coûteuses du monde entier, en plus d'être les plus sûres, ce qui signifie que nous faisons tous face à un problème de taille. Ils cherchent toutefois à ce que des avantages pour la santé découlent directement de cette technologie, ce qui ne se produira pas avant une période de trois à cinq ans, voire même sept ans.

    M. Howard Hilstrom: Merci, monsieur le président.

    Le président: David, c'est à vous.

    M. David Anderson: Par contre, il y a un coût à faire respecter un étiquetage obligatoire. Deux jours différents, le gouvernement a dit qu'il n'avait pas de données à cet égard, mais KPMG a rédigé un rapport dans lequel la société laisse entendre que les coûts relatifs à l'étiquetage pourraient représenter au moins 10 p. 100 du prix de détail des aliments transformés et jusqu'à 41 p. 100 de celui des céréales et des oléagineux, et qu'un système d'étiquetage obligatoire pourraient ajouter 950 millions de dollars au coût des aliments.

    À votre avis, ces coûts devraient-ils être assumés par le producteur ou par le consommateur? Je pense qu'ils devraient l'être par le producteur.

     Mme Laurie Curry: Là réside la difficulté. On peut probablement aller dans les deux sens. Dans le contexte actuel, à cause de la concurrence au niveau du détail au Canada, il sera très difficile d'aller en avant et de passer le coût au consommateur. En tant que fabricants de produits alimentaires, soit nous allons en avant, vers le consommateur, ou en arrière, vers le producteur, et il y aura de la pression dans les deux sens au niveau de la fixation des prix.

    M. David Anderson: Je suis d'avis que ce sont les producteurs qui en assument la plus grande partie.

    Le président: Merci, David.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Calder.

    M. Murray Calder: Oui, je dois partir, mais je voudrais poser une question auparavant.

    Nous poursuivons le débat sur les OMG. Peut-on clarifier ce débat en reconnaissant que ce qui fait peur, en fait, ce sont les aliments transgéniques? Quand on commence à parler de l'huile de canola et de biscuits, par exemple, est-ce que ce n'est pas parce que ce sont des produits élaborés à partir de plantes modifiées génétiquement?

    Laurie.

     Mme Laurie Curry: Oui et, étant donné tout le processus de l'ONGC et la manière de dresser les définitions, nous appuyons fortement une définition étroite qui mettrait l'accent sur l'introduction de gènes, parce que nous croyons que les consommateurs sont rendus au point où ils demandent de fixer des limites aux fins de santé et de sécurité.

    Le président: Sur ce, nous aimerions conclure la séance de ce matin. Nous remercions les témoins pour leur participation. D'après moi, la philosophie générale qui s'est dégagée des propos tenus ce matin n'était certainement pas celle qui sous-tendait la motion ou le projet de loi dont la Chambre a été saisie l'automne dernier, et qui a fait l'objet d'un vote si serré. Cela dit, il faut reconnaître que si le vote des parlementaires traduisait la volonté des Canadiens, il y a très peu d'écart entre ce que veulent ces derniers et ce qu'ils pensent devoir avoir.

    Merci de votre participation de ce matin. Nous allons poursuivre notre débat sur la question.

    Nous mettons un terme à la séance de ce matin. Merci beaucoup.