AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 26 février 2002

0905

Le président (M.Charles Hubbard (Miramichi, Lib.))

Mme JoAnne Buth (vice-présidente, Production agricolte, Canola Council of Canada)

0910

Le président

M. Geoff Golder (haut gestionnaire, KPMG Consulting)

Le président

0915

M. Geoff Golder

0920

0925

Le président

M. Quentin Martin (membre du conseil d'administration, AGCare (Agricultural Groups Concerned about Resources and the Environment))

0930

0935

Le président

M. Ed H. Guest (directeur général, Western Grain Elevator Association)

0940

0945

Le président

M. Geoff Golder

Le président

M. Geoff Golder

Le président

M. Geoff Golder

Le président

M. Paul Mayers (directeur, Intégration de la politiques alimentaire, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

0950

0955

1000

1005

Le président

M. Hilstrom

M. Paul Mayers

M. Hilstrom

1010

Mme JoAnne Buth

M. Hilstrom

Mme JoAnne Buth

M. Hilstrom

Mme JoAnne Buth

1015

M. Howard Hilstrom

Le président

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ)

M. Paul Mayers

1020

M. Marcel Gagnon

M. Paul Mayers

Le président

M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.)

1025

Mme JoAnne Buth

Le président

M. Paul Mayers

1030

Le président

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

Mme JoAnne Buth

M. Dick Proctor

Mme JoAnne Buth

M. Dick Proctor

Mme JoAnne Buth

M. Proctor

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton--Kent--Middlesex, Lib.)

1035

M. Paul Mayers

Mme Rose-Marie Ur

M. Paul Mayers

Mme Rose-Marie Ur

M. Paul Mayers

Mme Rose-Marie Ur

M. Geoff Golder

Mme Rose-Marie Ur

M. Geoff Golder

1040

Mme Rose-Marie Ur

M. Geoff Golder

Le président

M. Rick Borotsik (Brandon--Souris, PC/RD)

M. Geoff Golder

M. Rick Borotsik

M. Geoff Golder

M. Rick Borotsik

M. Geoff Golder

M. Rick Borotsik

M. Ed Guest

M. Rick Borotsik

Mme JoAnne Buth

M. Rick Borotsik

Mme JoAnne Buth

M. Rick Borotsik

M. Geoff Golder

1045

M. Rick Borotsik

Mme JoAnne Buth

Le président

M. Paul Steckle (Huron--Bruce, Lib.)

M. Paul Mayers

M. Paul Steckle

M. Quentin Martin

1050

M. Steckle

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills--Grasslands, Alliance canadienne)

M. Geoff Golder

M. David Anderson

M. Geoff Golder

1055

M. David Anderson

M. Geoff Golder

M. David Anderson

M. Ed Guest

Le président

M. Quentin Martin

Le président

Mme JoAnne Buth

Le président

1100

M. Geoff Golder

Le président

M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.)

Le président

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

NUMÉRO 052

1^re SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 février 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0905)

[Traduction]

Le président (M.Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): Bonjour mesdames et messieurs. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, notre comité examine ce matin une étude sur l'étiquetage des aliments transgéniques ainsi que les impacts de l'étiquetage de nature volontaire ou obligatoire sur les producteurs agricoles et sur le reste de l'industrie agroalimentaire.

À titre de témoin, nous avons des représentants de cinq groupes différents. Au lieu de tous les présenter en même temps, je crois que nous le ferons au fur et à mesure. Nous entendrons les cinq présentations, puis nous débuterons la période des questions.

D'abord, nous accueillons la vice-présidente du Canola Council of Canada, Mme JoAnne Buth.

Bienvenue JoAnne. Vous avez environ dix minutes pour faire votre présentation.

Mme JoAnne Buth (vice-présidente, Production agricolte, Canola Council of Canada): Bonjour mesdames et messieurs et je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion aujourd'hui d'effectuer une courte présentation au nom du Canola Council of Canada. J'ai distribué un document faisant état de notre position et j'aimerais ce matin discuter brièvement des points saillants.

Le Canola Council of Canada est une association industrielle regroupant des exportateurs, des producteurs et des triturateurs de canola, ainsi que d'autres intervenants de l'industrie, dont les réseaux de manutention et de transport des grains, l'industrie biotechnologique, l'industrie de production des semences et l'industrie de la protection des cultures.

Le canola est la culture oléagineuse la plus importante au Canada. Environ 10 millions d'acres de canola ont été cultivées en 2001 et ont produit 5,1 millions de tonnes de semences, évaluées à 1,5 milliard de dollars. Près de 75 p. 100 de la récolte est exportée sous forme de semences, d'huile et de tourteau. L'industrie globale du canola est évaluée à plus de 6 milliards de dollars.

Les variétés transgéniques de canola qui sont présentement enregistrées au Canada ont été modifiées pour leur donner une résistance à certains herbicides. Depuis 1995, lorsque la première variété transgénique a été produite, les producteurs ont adopté cette technologie d'emblée. En 2001, 60 p. 100 du canola cultivé était transgénique. Les producteurs utilisent les variétés transgéniques en raison des avantages liés au désherbage efficace, aux rendements plus élevés et à la diminution des coûts des herbicides et du carburant. Une récente étude indépendante commandée par le Canola Council of Canada démontre que, entre 1997 et 2000, les avantages directs pour les producteurs varient entre 58 et 215 millions de dollars par année. De plus le canola transgénique a permis aux producteurs de diminuer l'utilisation d'herbicides et le travail du sol sur plus de 2 millions d'acres, résultant ainsi en des économies de carburant de 31 millions de litres.

Durant le développement des variétés transgéniques, nous avons reconnu l'importance de nos marchés internationaux et nous avons fait preuve de prudence lors de la commercialisation de ces variétés. Depuis 1995, l'industrie a adopté volontairement le principe qu'aucune variété transgénique ne sera commercialisée au Canada jusqu'à l'obtention des approbations régulatrices requises auprès des principaux marchés, dont le Canada, les États-Unis, le Japon et le Mexique. Dernièrement, nous avons ajouté la Chine à cette liste de pays. Mis à part les exigences réglementaires annoncées par la Chine, le canola transgénique est accepté dans nos principaux marchés et nous croyons être en mesure de répondre aux exigences de la Chine avec le temps.

Notre organisme appuie le système de réglementation présentement en place au Canada et qui requiert l'étiquetage obligatoire des nouveaux aliments lorsque des modifications à la composition, à la valeur nutritive ou à l'effet allergisant de l'aliment ont été apportées. Nous reconnaissons les préoccupations et l'intérêt grandissant du public à propos de l'étiquetage des produits génétiquement modifiés et nous avons participé à l'élaboration de la norme volontaire pour les aliments génétiquement modifiés au Canada, sous l'égide de l'Office des normes générales du Canada. Nous appuyons l'ébauche de la norme décrite qui a été distribuée récemment, car elle semble réalisable en tant que norme volontaire. L'étiquetage volontaire donnera le choix aux consommateurs, si la demande est suffisamment forte pour développer le marché.

Notre organisme appuie la définition étroite des aliments génétiquement modifiés—c'est-à-dire des aliments qui contiennent de l'ADN ou des protéines recombinants. Cette définition est conforme à celle de nos partenaires commerciaux et du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Dans ce système volontaire, l'étiquetage négatif satisferait au désir du consommateur de connaître et d'acheter un produit qui n'est pas issu d'un transfert de matériel génétique. Elle permettrait aussi l'étiquetage positif pour les entreprises qui désirent promouvoir les avantages d'une méthode de production ou d'une caractéristique précise—par exemple, un produit cultivé à l'aide de moins de pesticides ou un produit ayant un caractère de qualité précis.

Un seuil de tolérance doit être établi pour que l'étiquetage soit vérifiable. Nous croyons qu'un seuil de 0,1 ou de 1 p. 100 n'est pas réalisable avec nos réseaux de manutention et de transport en vrac. Nous croyons qu'un seuil de 5 p. 100 est raisonnable et conforme aux négociations en cours dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques de l'ONU.

Tout étiquetage, obligatoire ou volontaire, doit être doté d'un processus vérifiable d'évaluation des produits primaires, de préservation de l'intégrité ou d'évaluation du produit final. Nous ne prônons pas l'étiquetage des ingrédients alimentaires raffinés, tels que les huiles végétales, les sirops ou produits semblables. Ces produits ne contenant pas de matériel génétique, il serait impossible de fixer un seuil de tolérance ou de faire une vérification.

Un système d'expédition séparée comportant des mécanismes de suivi et de vérification semblables à ceux du système biologique serait requis pour l'étiquetage volontaire de ces produits. Dans le cas d'un programme obligatoire, il faudrait un système global pour assurer la préservation de l'intégrité dans l'ensemble de la chaîne de production et de transformation des aliments. En plus des coûts liés à l'exécution de l'évaluation des produits primaires, un tel système de séparation des produits hausserait de façon importance les coûts de transport ferroviaire et routier, de storage dans les trémies et de transformation.

¿ (0910)

Les coûts de la ségrégation pour l'industrie aux fins de tout système d'étiquetage sont difficiles à évaluer. Nous ne les connaîtrons pas véritablement jusqu'à ce que l'industrie soit obligée de procéder à la ségrégation pour atteindre des seuils de tolérance précis.

Tout système d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés doit être élaboré en fonction du marché global de ces produits et de la manière dont ils sont réglementés dans d'autres pays. Les autres pays qui, si ce n'est pas déjà fait, cherchent à finaliser leurs exigences d'étiquetage n'examinent en premier lieu que l'ADNr et, en deuxième lieu, la production des listes d'exemptions qui n'exigent pas d'étiquetage.

Des initiatives autres que l'étiquetage obligatoire, notamment une plus grande transparence du système de réglementation et la poursuite des programmes efficaces de sensibilisation des consommateurs, doivent être mises de l'avant à titre de mécanismes de rechange pour modifier la perception du public quant à l'innocuité, aux tests et à la réglementation des aliments génétiquement modifiés.

Je répondrai avec plaisir à toutes les questions que vous pourriez avoir sur l'industrie du canola et notre prise de position. Je vous remercie de m'avoir permis de témoigner.

Le président: Je vous remercie, JoAnne.

Nous accueillons M. Geoff Golder, haut gestionnaire chez KPMG.

J'ai tenté hier soir d'analyser certains passages du rapport—j'espère que les membres en ont eu un exemplaire—vous pourriez donc peut-être l'examiner avec nous. La parole est à vous.

M. Geoff Golder (haut gestionnaire, KPMG Consulting): Je vous remercie beaucoup monsieur le président.

Je ne suis pas surpris que la soirée n'ait pas suffi. Nous avons pris un peu plus longtemps qu'une nuit pour le rédiger.

Le président: J'ai utilisé le mot «tenté»

¿ (0915)

M. Geoff Golder: J'espère que la rédaction n'est pas en cause.

J'aimerais peut-être brièvement commenter sur certains des points saillants de nos résultats touchant les bases ou les hypothèses sur lesquelles les données sont fondées.

J'aimerais préciser à ce moment-ci que KPMG est un cabinet d'expertise comptable et de services professionnels. Nous avons rédigé ce rapport dans le cadre d'un travail de consultation. Il s'agissait d'une étude préliminaire pour un consortium d'intervenants intéressés de l'industrie et du milieu universitaire. Le travail a été effectué en 2000 et visait à documenter les exigences clés du processus qu'exigerait l'étiquetage obligatoire et à fournir une estimation indicative des coûts et des incidences que l'étiquetage pourrait avoir. L'hypothèse de départ était que l'étiquetage s'appliquerait aux produits alimentaires et serait conforme essentiellement au Règlement sur les aliments nouveaux comme on le connaît; l'accent étant mis sur l'innocuité de l'aliment plutôt que sur l'étiquetage obligatoire. Nous avons porté notre attention sur le maïs, le soja et le canola, car il s'agit de domaines de produits où la biotechnologie des modifications génétiques a accompli le plus de progrès.

Plusieurs mises en garde sont également nécessaires. Ce rapport est indicatif. Bon nombre des personnes auxquelles nous avons parlé n'ont pas été capables d'effectuer des estimations fiables des coûts, car tant que d'autres travaux plus détaillés n'auront pas été effectués pour établir les systèmes requis, il n'y aura pas de données fiables sur les coûts. Au fil du temps, je crois que ce genre d'estimation s'améliorera grandement.

Les autres points importants que je tiens à souligner avant de passer à la conclusion comme telle—c'est-à-dire que l'étiquetage obligatoire entraînerait évidemment des coûts énormes—ont trait aux types de conditions préalables ou d'exigences de tout processus nécessaire à l'étiquetage obligatoire. Je crois que JoAnne a déjà fait référence à certaines d'entre elles, donc je ne m'y attarderai pas trop.

Selon nous, les variables clés sont le niveau auquel le seuil de tolérance allait être fixé pour la présence fortuite de produits issus de la biotechnologie dans un bien non issu de la biotechnologie et vice-versa. Le point de vue de l'industrie semble être que l'établissement d'un niveau de 5 p. 100 serait très raisonnable, mais que dans le cas de l'établissement d'un niveau de 1 p. 100, le niveau de difficulté augmenterait essentiellement de façon géométrique et que cela serait également le cas des coûts. Il s'agit d'un objectif ou d'un seuil important à respecter.

Une deuxième étape nécessaire serait l'établissement de réglementation pour assurer la conformité et l'application. Les stades principaux auraient trait aux normes d'essais comme telles et à l'approbation des installations ou des laboratoires qui font les tests, ainsi qu'à la structure et aux systèmes utilisés pour l'échantillonnage et le suivi de la conformité au sein du système.

Par la suite, deux secteurs d'importance, particulièrement du point de vue des coûts, sont l'établissement de systèmes de préservation de l'intégrité et de ségrégation et de systèmes connexes de test et de certification. Les systèmes de préservation de l'intégrité exigeraient possiblement des chaînes distinctes et attitrées de manutention, de transports, d'entreposage, de transformation et de fabrication à l'échelle de la chaîne d'approvisionnement. Certaines personnes disent plutôt que la chaîne est en fait une toile, parce que les nombreuses sources d'approvisionnement différentes et les nombreux transferts effectués dans le système rendent la gestion du système très complexe.

Cela étant dit, à mesure que l'agriculture se dirige davantage vers une industrie à valeur ajoutée, les systèmes de préservation de l'intégrité vont devenir de plus en plus fréquents, qu'il s'agisse d'un produit issu de la biotechnologie ou d'un autre produit. Si les produits sont des produits plutôt que des biens, leur intégrité doit être préservée. Puisque ce changement touchera l'industrie, la biotechnologie fait probablement déjà certaines pressions à cet égard ou donne l'élan nécessaire pour procéder à l'examen des besoins et des coûts des systèmes de préservation de l'intégrité.

¿ (0920)

L'autre aspect touche les tests et la certification. Il est possible de faire des tests pour déterminer la présence de protéines ou d'ADN, mais ces tests ont été conçus pour les applications de laboratoire. Jusqu'à présent, ils n'ont pas été conçus pour des applications à volumes élevés et à rotation rapide dans le secteur agricole. Certains de ces tests présentent des coûts. Il est certain que les tests exigent du personnel formé et qu'ils en sont présentement au stade du développement.

Il est également important de noter qu'au fur et à mesure qu'un produit est raffiné et transformé, la possibilité d'agir avec assurance et de déterminer si effectivement un matériel modifié—ADN ou protéine—est présent à un niveau supérieur ou inférieur au seuil de tolérance devient beaucoup plus difficile. Les tests et la certification se limiteraient donc aux aspects de la manutention du produit primaire et du silo du système.

D'autres exigences, et non les moindres, doivent être prises en compte. On devra s'assurer que le personnel est formé, car il sera très important de pouvoir compter sur ceux et celles oeuvrant au sein du système. Si l'on examine les secteurs de la fabrication et de la vente au détail de la chaîne d'approvisionnement, les entreprises devront créer d'autres unités de gestion de stock dans leurs systèmes de gestion des stocks et, dans le secteur de la vente au détail, dans leurs systèmes de gestion des tablettes. Potentiellement, si vous avez côte à côte sur la tablette une variante d'un produit génétiquement modifié et une variante d'un produit non génétiquement modifié, vous constaterez que cela causera des problèmes de gestion de l'espace.

Enfin, il y a la question de l'assurance responsabilité. Si vous avez un système d'étiquetage obligatoire qui comporte une responsabilité légale, l'assurance deviendra une nécessité pour le personnel prudent.

Il s'agit bien sûr des facteurs principaux, mais d'autres facteurs auraient une incidence sur le sujet. En réalité, l'incidence financière de certains des facteurs dépassait la portée de nos travaux, mais ils doivent quand même être mentionnés.

Un de ces facteurs a trait aux définitions des termes «biotechnologie» et «modifier génétiquement» qui sont utilisées et s'il s'agit des définitions étroites ou des définitions plus générales contenues présentement dans le règlement. Il y a également la question de l'inclusion ou de l'exclusion des produits transformés et de leur dérivés, comme les additifs et les aromatisants par exemple. Essentiellement, ce sont les produits dont la transformation supprime habituellement l'ADN ou la protéine. Le produit utilisé n'est pas génétiquement modifié, il n'est que dérivé d'un produit dont une autre partie a été modifiée.

L'inclusion de ces produits dans un processus d'étiquetage pourrait signifier…je crois que les estimations varient de 70 à 85 p. 100 des produits transformés qui seraient soumis à l'étiquetage. Il s'agit d'un domaine où l'uniformisation à l'échelle internationale est à considérer. Par exemple, dans le système d'étiquetage de l'Australie, ces produits n'ont pas à être étiquetés, sauf en présence de matériel génétiquement modifié. Dans ce cas, l'application des exigences en matière d'étiquetage est relativement limitée et diminuerait de façon considérable le pourcentage des produits.

¿ (0925)

Voilà les paramètres principaux ou les exigences du processus. Selon les données que nous avons pu obtenir lors des entrevues et de la recherche de base, les incidences cumulatives, de la production de semences à la production en passant par la transformation, la fabrication et la vente au détail, entraîneraient une augmentation de 9 à 10 p. 100 du prix ou du coût de détail. Si vous transformez ce résultat en un effet de coût en fonction du prix qu'obtient l'agriculteur pour le canola ou le maïs, par exemple, l'augmentation est équivalente à environ de 35 à 41 p. 100. D'après les hypothèses formulées dans notre rapport, il s'agit d'un montant important qui équivaut à un coût annuel s'établissant entre 700 millions et 1 milliard de dollars et représente près de 2 p. 100 du total des dépenses touchant les produits alimentaires au détail.

Je serais heureux d'approfondir certains points un peu plus tard.

Le président: Merci Geoff.

Nous accueillons maintenant Quentin Martin et Brenda Cassidy de AGCare—qui signifie Agricultural Groups Concerned about Resources and the Environment.

Quentin, allez-vous faire la présentation?

M. Quentin Martin (membre du conseil d'administration, AGCare (Agricultural Groups Concerned about Resources and the Environment)): Oui.

Bonjour mesdames et messieurs et je vous remercie monsieur le président pour avoir mentionné l'acronyme. J'ai moi-même parfois de la difficulté à le prononcer.

Je m'appelle Quentin Martin et je cultive des terres à environ 30 minutes à l'ouest de Guelph en Ontario. Je suis membre de l'organisme AGCare de l'Ontario depuis plusieurs années. Il s'agit d'une coalition regroupant environ dix-sept organismes agricoles de l'Ontario oeuvrant dans le domaine de la culture agricole ou de la culture horticole. Comme l'acronyme le suggère, nous traitons des questions touchant la technologie moderne et la production agricole, la protection des récoltes et la gestion des éléments nutritifs.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter de la question de l'étiquetage, mais je vais débuter par quelques points sur l'historique des producteurs. En Ontario, nous avons constaté l'acceptation croissante de la technologie par la collectivité agricole, à commencer par le maïs Bt, puis le soja et le canola résistants aux herbicides. On estime que, dans la récolte de 2001, environ 30 p. 100 du soja était génétiquement modifié, tout comme 40 p. 100 du maïs et probablement près de 80 p. 100 du canola.

En tant que producteur de semences, je suis en mesure de constater cette acceptation au sein de la communauté agricole. Cela n'a pas fait boule de neige. La technologie accuse un retard de un à trois ans par rapport à sa mise en pratique aux États-Unis. Je dirais que les agriculteurs de l'Ontario ont passé beaucoup de temps à évaluer la technologie de près et de loin et ils prennent maintenant leur temps pour l'adopter.

Pour ce qui est des aspects de l'étiquetage, comme vous le savez bien, depuis 1994, en vertu de la déréglementation de la Loi canadienne sur les aliments et drogues, toutes les nouvelles cultures génétiquement modifiées doivent être évaluées en profondeur pour assurer leur innocuité et protéger la santé humaine et animale ainsi que l'environnement; avant d'être cultivées au Canada ou d'être utilisées dans des aliments mis en marché ici. Je pense qu'il s'agit d'un point totalement oublié par de nombreuses personnes, surtout par celles qui choisissent de procéder à de nombreux sondages de l'opinion publique.

Je suis même presque prêt à parier ma ferme que probablement 90 p. 100 des Canadiens ne saisissent pas ce point très fondamental à propos de l'étiquetage: que nous avons déjà en place un volet obligatoire. Ce système est en fait plus détaillé que celui utilisé dans la plupart des autres pays. Il est reconnu par un certain nombre d'organismes internationaux et il bénéficie de leur appui.

L'étiquetage des aliments génétiquement modifiés est un problème complexe. En vertu de la loi canadienne actuelle, les aliments génétiquement modifiés doivent être étiquetés s'ils sont très différents de leurs équivalents conventionnels au niveau de leur composition nutritive ou s'ils présentent un risque pour la santé ou au point de vue de l'innocuité. Il est obligatoire de maintenir l'approche actuelle en matière d'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés qui peuvent présenter un risque au niveau de la santé ou de l'innocuité pour les consommateurs.

L'étiquetage des aliments en fonction de leur méthode de culture—biologiquement ou par l'utilisation d'OGM—pour améliorer les choix des consommateurs n'est pas une question de santé ou d'innocuité. Traditionnellement, ce type d'étiquetage est volontaire et devrait le demeurer. Pour assurer la constance et prévenir la fraude contre les consommateurs, l'étiquetage doit être fondé sur des normes claires et pertinentes. Notre organisme est très en faveur d'une approche volontaire et participe activement au processus de l'Office des normes générales du Canada.

Dans tous les autres pays où l'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés est en développement ou au stade initial de la mise en oeuvre, les chargés de la réglementation ont prévu une vaste gamme d'exemptions et d'échappatoires pour faire en sorte que l'étiquetage soit pratique et relativement économique. Ainsi de nombreux ingrédients alimentaires tirés de cultures génétiquement modifiées sont exclus et les aliments qui sont classés sans OGM peuvent en réalité contenir un pourcentage important d'ingrédients issus d'OGM. Les consommateurs qui achètent ces aliments en fonction de leur classification sans OGM sont par conséquent induis en erreur. Au Japon, par exemple, l'étiquetage ne porte que sur les trois premiers ingrédients selon le poids et tient pour acquis qu'une personne ayant des préoccupations à ce propos ne s'inquiète pas du quatrième ingrédient. Il y a également d'autres exemples au Royaume-Uni où on commence à se rendre compte que la valeur concrète, la viabilité financière et le caractère exécutoire du système obligatoire commencent à faire défaut.

¿ (0930)

L'étiquetage entièrement obligatoire des aliments génétiquement modifiés n'est pas nécessaire. Il n'y a pas de preuve suggérant que les aliments génétiquement modifiés, pour lesquels la vente ou l'utilisation au Canada a été approuvée, présentent un risque au niveau de la santé ou de l'innocuité. Si des risques de ce genre venaient à être relevés, les produits ne devraient pas être étiquetés, mais simplement être retirés du marché. Lors de leur évaluation des approches de réglementation du Canada en matière d'aliments génétiquement modifiés, la Société royale du Canada et le Comité consultatif canadien de la biotechnologie ont jugé qu'il n'y a pas de justification scientifique en faveur de l'étiquetage obligatoire.

Nous venons d'entendre parler des conséquences financières, je ne m'y attarderai donc pas, mais ces conséquences se retrouvent également dans la réglementation.

Un système d'étiquetage obligatoire comporte aussi des incidences sur le plan commercial. Notre principal partenaire commercial se trouvant au sud de nous, des milliers de chargements de produits alimentaires font la navette quotidiennement. Il est évident qu'une différence au niveau de l'approche en matière d'étiquetage soulèvera des questions d'ordre commercial. Je suggère qu'il s'agit d'un aspect où nous ne voulons pas nous distinguer de notre plus proche voisin.

L'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés pourrait en fait diminuer les choix qui s'offrent aux consommateurs. Par exemple, nous avions la pomme de terre Bt, puis elle a disparue. Je ne cultive pas des pommes de terre ou du maïs sucré, mais je crois que ces deux cultures auraient dû être acceptées et auraient eu une incidence très positive sur l'environnement. C'est en raison du choix de une ou deux très grandes entreprises du secteur de la fabrication…ces entreprises ayant même indiqué que ce choix n'était pas attribuable à la science. C'est plutôt pour une raison d'optique qu'elles ont choisi de ne pas utiliser la pomme de terre Bt. Compte tenu de leur présence sur le marché, elles ont été en mesure de supprimer le produit. C'est la même chose pour le maïs sucré Bt. Cette technologie semble avoir cessé de progresser pour une raison semblable. Un système obligatoire réduirait le nombre de choix offerts aux consommateurs.

D'autres ont parlé de l'aspect de l'information. Nous reconnaissons que l'étiquetage a un rôle à jouer pour ce qui est de fournir des renseignements aux consommateurs qui désirent en savoir davantage à propos des pratiques de production des aliments, toutefois ce besoin serait mieux comblé au moyen d'un système d'étiquetage volontaire qui pourrait être plus clair.

Un système volontaire offre également plusieurs autres avantages. L'étiquetage peut se limiter aux produits dont l'origine de tous les ingrédients peut être clairement déterminée. Les coûts accrus des biens différenciés seraient assumés par ceux qui tirent profit de l'étiquetage. Le commerce ne serait pas perturbé—je ne crois pas que d'autres points de l'ordre du jour à ce sujet soient nécessaires. Les consommateurs désirant choisir des produits en fonction du procédé de production pourraient le faire.

En collaboration avec un groupe multilatéral, l'Office des normes générales du Canada est en train d'élaborer des normes d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Il ne s'agit pas d'une épreuve de patinage de vitesse courte piste, mais d'un marathon. Ce processus est en cours depuis deux ans et nous le continuons et prévoyons le continuer.

L'étiquetage volontaire n'est pas suffisant. À cela s'ajoute l'information. Nous avons besoin de numéros sans frais et de sites Web, lesquels sont déjà offerts en majeure partie. Conjointement avec l'étiquetage volontaire, ce genre de mesures offrirait les renseignements de base nécessaires au consommateur pour prendre une décision éclairée; même si les consommateurs doivent décider de s'informer.

¿ (0935)

En conclusion, les cultures génétiquement modifiées jouent un rôle important dans la culture agricole en Ontario et au Canada. L'approche actuelle du Canada en matière de réglementation des aliments nouveaux est supérieure à celle utilisée dans de nombreux autres pays du monde. La définition de «modifier génétiquement» utilisée pour l'étiquetage doit être compatible avec celle indiquée dans la Loi sur les aliments et drogues du Canada. L'étiquetage obligatoire des aliments génétiquement modifiés qui présentent des risques pour la santé ou l'innocuité pour certains consommateurs est déjà en place et doit être maintenu. L'étiquetage obligatoire de tous les aliments génétiquement modifiés n'est pas réalisable ni nécessaire. Les efforts déployés dans d'autres pays pour mettre en place l'étiquetage obligatoire ont donné lieu à des pratiques d'étiquetage qui induisent en erreur. Un étiquetage volontaire fondé sur des normes claires et concises doit être combiné à d'autres méthodes pour fournir des renseignements pertinents aux consommateurs.

Merci.

Le président: Je vous remercie, Quentin.

Nous accueillons le représentant de la Western Grain Elevator Association, M. Ed Guest.

M. Ed H. Guest (directeur général, Western Grain Elevator Association): Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd'hui monsieur le président et mesdames et messieurs. Les membres de notre organisme sont heureux de pouvoir témoigner devant vous.

Nous n'avons pas l'intention de parler en soi des questions entourant la biotechnologie agricole. J'aimerais plutôt discuter des points principaux, des forces et des faiblesses liés au secteur de la manutention et du transport des céréales au Canada; des questions qui doivent être examinées lorsqu'on songe à tout système d'étiquetage obligatoire.

Brièvement, notre organisme a été mis sur pied vers la fin des années 1800. Collectivement, nos membres sont propriétaires d'environ 90 p. 100 de tous les silos primaires. Nous sommes propriétaires du silo terminal de Prince Rupert, de tous les silos terminaux de Vancouver et de tous ceux de Thunder Bay, sauf un, et des silos terminaux ou de transbordement de la Voie maritime du Saint-Laurent.

Nos membres génèrent environ 30 milliards de dollars par année en activités économiques. Nous achetons annuellement entre 30 et 50 millions de tonnes de produits directement auprès des agriculteurs. Dans la plupart des cas nous faisons la manutention de cette quantité, d'abord dans nos silos primaires et, puisque que le produit est exporté en majeure partie, nous en faisons la manutention de nouveau dans les silos terminaux. En bref, l'achat, la manutention, la gestion et la mise en marché de 90 p. 100 des produits agricoles de l'Ouest du Canada constituent nos activités principales.

Dès le départ, nos membres appuient le libre choix pour les consommateurs et les agriculteurs pour ce qui est de la consommation et de la production d'aliments issus de la biotechnologie. Les gens doivent toutefois comprendre que ceux qui cherchent à imposer au marché la divulgation accrue de renseignements aux consommateurs ont tendance à avoir une compréhension très limitée du réseau de transport et de manutention des grains. Donc malheureusement, vous, les politiciens, ainsi que les représentants de l'industrie et des consommateurs devez tenter avec enthousiasme de savoir ce qui se passe dans notre secteur de l'industrie. Par exemple, pour chacune des deux dernières campagnes agricoles, nos silos primaires ont reçu et expédié, en moyenne, 31 millions de tonnes de grains. Ce chiffre n'inclut que les six céréales principales et exclut entre autres, les pois, les haricots et les lentilles.

Les entreprises membres de notre organisme pratiquent la ségrégation qualitative pour une gamme de grains et d'oléagineux. On appelle communément cette pratique système de protection de l'intégrité. Les exigences du marché ont contribué à l'élaboration du système de manutention actuel. Nous sommes habituellement en mesure de procéder à une ségrégation qualitative en fonction des seuils de tolérance convenus. Nous ne pouvons pas assurer la pureté totale de tout produit et ce fait s'applique spécialement aux grains et aux oléagineux pour lesquels la distinction visuelle est impossible.

Nous participons à la ségrégation des produits depuis le début de la culture du grain au Canada; toutefois, par le passé, ces grains se prêtaient tous à la méthode de distinction visuelle des grains. Nos membres ne sont pas en mesure de faire la ségrégation des grains et des oléagineux dans le cadre du système actuel à l'aide de cette méthode, cependant tous ces grains comportent un seuil de tolérance.

Les responsabilités liées à la manutention des produits issus de la biotechnologie et la transmission de ces responsabilités au sein de la chaîne sont des éléments cruciaux à nos yeux. Qu'il s'agisse de la contamination d'autrui ou de violations des conditions liées à l'ADN breveté, les responsabilités sont au centre de nos préoccupations.

Notre organisme admet qu'il pourrait y avoir des avantages énormes pour les producteurs—comme nous venons de l'entendre—et pour l'ensemble de l'industrie du grain en raison des progrès réalisés dans l'amélioration des plantes et qui ont été rendu possibles par la biotechnologie. Les grains résistants au fusarium et aux moucherons en sont deux exemples et je suis convaincu qu'il y en aura d'autres avec le temps. Malheureusement, il y a plusieurs défis que nous devons relever. Certains OGM produisent des graines qui ne peuvent être distinguées visuellement des graines existantes et dont les caractéristiques qualitatives sont également très différentes. Des méthodes sont requises pour éviter le mélange des produits, car il en résulte habituellement des pertes financières importantes. Imaginez un bateau contenant une cargaison quelconque de 20 000 tonnes, évaluée à environ 200 dollars la tonne et dont la cargaison ne vaudrait soudainement plus rien en raison d'un produit qu'on ne peut distinguer visuellement.

¿ (0940)

Présentement, la technologie d'amélioration des plantes est très en avance sur les tests. Comme l'a mentionné le représentant de KPMG, les tests peuvent être effectués par du personnel technique hautement formé, mais non pas par les agriculteurs et ces tests ne peuvent être effectués dans l'entrée de cour, ni en temps opportun. Nos membres viennent de dépenser 1,5 milliard de dollars dans la construction de silos à haute capacité. Si nous devions arrêter chaque camion dans l'entrée de cour, nous n'aurions pas de système dans l'ouest du Canada.

L'enregistrement de nouvelles variétés et l'accroissement du nombre de caractéristiques personnalisées exigées par les clients entraîneront sans aucun doute l'augmentation du nombre total de ségrégations requises. Si cela signifie le délaissement d'un système de manutention en vrac quelconque, nous avons un sérieux problème. En l'absence d'une technologie rentable permettant d'identifier facilement le produit, il faudrait élaborer un autre système pour séparer les produits issus de la biotechnologie de ceux qui ne le sont pas. La plupart des solutions de rechange semblent inclure un genre d'affidavit ou de déclaration qui serait corroboré par des tests effectués à l'une des étapes de la chaîne. Je pense qu'il est juste d'affirmer que notre expérience réelle d'un système d'affidavit déterminera l'application pratique de la ségrégation des grains et des oléagineux en l'absence d'une méthode de distinction visuelle des grains. Essentiellement, l'efficacité du système ne peut être que fonction des renseignements fournis.

Nous devons nous assurer de ne pas élaborer ni de se prévaloir de règles qui rendront impossible le fonctionnement de notre système de manutention en vrac. Notre système de production et de manutention des produits alimentaires est en vrac. J'ai mentionné plus tôt que nous avons effectué la manutention de plus de 31 millions de tonnes de produits. Prenez en considération que cette quantité a été manutentionnée durant la campagne agricole 2000-2001 dans 627 silos primaires. L'année dernière, nous en comptions 848 et 976 il y a deux ans. Il semble que nous compterons entre 300 et 350 silos primaires dans l'avenir.

Le produit est acheminé à nos silos dans des camions d'une capacité de 10 à 44 tonnes—un camion de ferme ordinaire rattachée à une remorque d'une capacité de 44 tonnes constitue un train double de type B—pour ceux et celles qui n'habitent pas dans le même coin du monde que M. Borotsik. Les camions se rendent aux silos primaires qui contiennent des cellules de stockage de 90 à 1 000 tonnes. À l'heure actuelle, seulement quelques minutes sont nécessaires pour décharger une tonne de produit, en déterminer le grade et l'acheminer à une cellule de stockage où il sera mélangé en vue du nettoyage ou de l'expédition.

Si chaque chargement doit faire l'objet d'un test à l'extérieur de l'installation pour des caractéristiques qu'on ne peut distinguer visuellement, le système de manutention en vrac serait pour ainsi dire paralysé—pas au ralenti—mais complètement paralysé. Le calcul est relativement simple, si vous divisez 10 tonnes par 31 millions et qu'il faut deux ou trois jours pour faire faire un test pour chaque partie—et je crois qu'il faudrait probablement cinq ou six jours entre le moment où l'échantillon est acheminé au laboratoire puis testé et le moment où les résultats sont reçus du laboratoire.

Pendant son séjour dans le silo primaire, le grain peut contaminer environ de douze à quinze points d'intersection ou il peut être contaminé à ces points. Un certain nombre de ces postes, comme l'élévateur à godets, ne pourraient jamais être nettoyés pour atteindre un taux de pureté de 100 p. 100, si bien que le produit ne pourrait pas être pur à 100 p. 100 par la suite. Notre personnel de l'exploitation nous a indiqué qu'il devrait fermer le silo pendant deux à quatre jours pour tenter d'arriver à un taux de pureté de près de 100 p. 100.

Les manutentionnaires ne peuvent pas et ne veulent pas commenter les coûts supplémentaires pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs. C'est toutefois notre travail de vous aviser en termes absolus que le système de manutention en vrac de l'ouest du Canada ne peut faire la ségrégation des grains sans qu'il n'y ait un certain mélange. Si l'étiquette devait indiquer «Ne contient aucun organisme génétiquement modifié», le système de manutention en vrac de l'ouest du Canada desservant le marché et probablement tous les marchés serait paralysé. Comme je l'ai déjà mentionné, il est impossible de faire la ségrégation des grains d'un silo terminal ou régional, sans qu'il n'y ait des mélanges. Vous remarquerez que j'ai répété ce point à peu près cinq fois au cours des dernières minutes, car c'est un point très important.

De nombreux experts, dont KPMG, certains professeurs de la Saskatchewan et des personnes aux États-Unis ont tenté de déterminer le coût exact en dollar par tonne de la séparation des biens différenciés. En général, nous sommes d'accord avec KPMG que cela est impossible. Chaque séparation additionnelle ralentit le système et entraîne des coûts. Plus le programme est important, plus les coûts sont élevés, à moins que le programme prenne suffisamment d'importance pour être contenu dans ses propres installations, mais je ne vois pas cela se réaliser avant très longtemps.

Les entreprises adhérentes appuient les renseignements pour les consommateurs qui sont exacts, vérifiables, compréhensibles et n'induisent pas en erreur. Toutefois, la demande du marché pour davantage de renseignements pour les consommateurs doit être le facteur principal de tout système d'étiquetage. Notre organisme croit que la meilleure façon d'accroître le niveau de compréhension du public pour la biotechnologie consiste à créer un milieu dans lequel les entreprises alimentaires décriraient de façon volontaire les caractéristiques de leur produit et pour lesquelles le consommateur désire obtenir de l'information. Le même principe s'applique aux autres normes, telles que l'étiquetage des aliments biologiques, dont mes collègues ici présents nous ont parlé.

Par contre, l'étiquetage obligatoire des aliments issus de la biotechnologie perturbera le commerce des biens non séparés et les pratiques d'expédition actuels ainsi que sapera la confiance du consommateur pour ce qui est du système de réglementation des aliments. L'étiquetage aura également des ramifications importantes sur nos systèmes de manutention et de transport des grains.

¿ (0945)

Ce que nous avons mentionné étant l'évidence même, nous soulignons de nouveau qu'étant donné que de nombreux grains ne peuvent être distingués visuellement et que les tests ne vont pas de pair avec la technologie, l'agriculture de l'Ouest du Canada subirait de graves torts si un système d'étiquetage, volontaire ou obligatoire, ne permettait pas un seuil de tolérance raisonnable.

Je crois comprendre que vous vous trouviez dans l'Ouest la semaine dernière. C'est dommage que vous ne serez pas là la semaine prochaine, car je vous invite—et je vous aurais invité à ce moment-là—à visiter certaines de nos installations pour vous montrer ce qui se passe, le fonctionnement du système et les endroits où la contamination peut avoir lieu.

Je serais très heureux de répondre à vos questions. Je vous remercie, mesdames et messieurs, de votre attention.

Le président: Je vous remercie Ed.

Paul, j'espère que vous avez rattrapé votre souffle. Vous êtes arrivé un peu en retard.

Chers collègues, Paul Mayers représente le ministère de la Santé.

Avec tout ça, nous sommes tous ici à la même table à parler des types d'aliments et des types de produits visés et de la façon dont cela se passe. À l'extérieur, il semble régner beaucoup de confusion à propos des autres systèmes. Geoff, de combien de produits parlons-nous en fait?

M. Geoff Golder: Voulez-vous dire combien y a-t-il de produits à l'heure actuelle?

Le président: Oui, je ne fais pas référence aux produits manufacturés, mais aux produits alimentaires de base.

M. Geoff Golder: Possiblement de 70 à 85 p. 100 des produits alimentaires transformés.

Le président: Non, je parle des ingrédients de base. Nous parlons littéralement—

M. Geoff Golder: Le canola, le soja et le maïs génétiquement modifiés représentent la vaste majorité des produits génétiquement modifiés qui sont cultivés au Canada. Il y avait des pommes de terre génétiquement modifiées, mais je ne pense pas qu'elles soient encore offertes. Il y avait aussi des tomates génétiquement modifiées, mais elles ne sont plus offertes sur le marché.

Ailleurs, on retrouve du coton génétiquement modifié aux États-Unis et dans d'autres pays du monde. Des papayes génétiquement modifiées sont cultivées à Hawaï. De nombreux autres produits sont probablement en cours de développement, mais ne sont pas approuvés pour la production. Il s'agit principalement de produits en vrac.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Paul, êtes-vous prêt?

M. Paul Mayers (directeur, Intégration de la politiques alimentaire, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Certainement.

Je vous remercie, monsieur le président et membres du comité, d'avoir invité Santé Canada à faire une présentation. Je m'excuse de mon retard, mais j'avais d'autres engagements dont je ne pouvais pas me libérer.

J'aimerais brièvement profiter de l'occasion qui m'est donnée de fournir au comité des renseignements sur le rôle de Santé Canada en ce qui a trait aux aliments génétiquement modifiés (AGM) et, dans ce contexte, à l'état actuel de l'étiquetage. Je suis conscient que dans le contexte d'une étude sur les incidences de l'étiquetage dans le secteur, le contexte réglementaire est important. Nous croyons que le comité trouvera les renseignements que nous comptons fournir utiles lors de ses délibérations. Pour ce qui est de vos questions, j'espère être en mesure de vous fournir d'autres détails que ceux contenus dans la présentation.

À l'échelle fédérale, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont des partenaires clés en ce qui concerne l'innocuité des aliments génétiquement modifiés. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement, Santé Canada est responsable des dispositions relatives à la santé publique, à l'innocuité des aliments et à la nutrition.

Pour ce qui est des aliments, Santé Canada établit des politiques et des normes fondées sur des données scientifiques relatives à l'innocuité et à la valeur nutritive de tous les aliments, y compris ceux qui sont issus de la biotechnologie. Comme mes collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'ont déjà mentionné dans leur présentation, l'ACIA est responsable de la mise en oeuvre de ces normes à l'échelle fédérale.

En ce qui a trait aux aliments génétiquement modifiés, en fonction des cultures à ce jour, il s'agit des produits qui ont été commercialisés jusqu'à présent. Nous avons de l'expérience au niveau de la réglementation de ces cultures. Nous avons également de l'expérience dans la réglementation des enzymes issus d'organismes génétiquement modifiés. Avant la tenue des évaluations des aliments, particulièrement ceux issus des plantes, l'ACIA intervient bien avant l'entrée en jeu de Santé Canada au niveau de commercialisation proposé. L'ACIA participe bien sûr aux examens des effets négatifs possibles qu'une culture de départ génétiquement modifiées pourrait avoir sur l'environnement par le biais de l'autorisation des essais en champ.

Afin de s'assurer de l'innocuité des aliments nouveaux et des ingrédients alimentaires, y compris ceux qui sont issus de la biotechnologie, la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement comporte le Règlement sur les aliments nouveaux, lequel exige qu'une notification préalable à la mise en marché soit présentée à Santé Canada pour tous les aliments nouveaux afin de pouvoir déterminer l'acceptabilité de l'aliment avant sa commercialisation.

Le Règlement sur les aliments nouveaux vise, bien entendu, les aliments issus d'organismes génétiquement modifiés, mais il ne porte pas uniquement sur ces organismes. En plus des produits issus d'une transgénèse, le règlement englobe les aliments dont la composition ou la qualité nutritive pourraient avoir été modifiées au cours d'un processus de fabrication ou de conditionnement—des processus nouveaux appliqués aux aliments, par exemple—ainsi que toute substance qui, avec le temps, pourrait se révéler peu sécuritaire au plan alimentaire—un aliment réellement nouveau qui n'a jamais été consommé, par exemple, une protéine d'organisme unicellulaire dont l'utilisation à titre d'aliment est suggérée.

Monsieur le président, j'aimerais faire un survol rapide de l'approche que nous suivons quant à la responsabilité en matière d'évaluation de l'innocuité. Nous avons adopté une approche complète et rigoureuse en matière d'évaluation de l'innocuité de chacun de ces aliments. En ce qui a trait aux aliments génétiquement modifiés, nos scientifiques évaluent la façon dont les aliments ont été élaborés, ce qui comprend un examen approfondi des gènes ajoutés et de la source de ces gènes ainsi que des manipulations génétiques effectuées à l'échelle moléculaire. Nous examinons la composition de l'aliment au plan des constituants chimiques et des incidences nutritives de ces constituants en fonction de la composition.

¿ (0950)

À titre d'aspect très important de l'évaluation de chacun des produits, nous examinons les risques potentiels du point de vue de la toxicité de l'aliment, de la possibilité que cet aliment puisse contenir des éléments pouvant causer la toxicité ou des réactions allergiques. Ces renseignements sont analysés au moyen des données présentées par le requérant, comme le prévoit le Règlement sur les aliments nouveaux. Les données sont examinées par une équipe d'évaluateurs scientifiques qui ont une expertise dans les domaines de la biologie moléculaire, de la toxicologie, de la chimie, des sciences de la nutrition et de la microbiologie.

Nous croyons qu'il est important de mentionner qu'aucun produit n'est évalué par une seule personne, car une seule personne ne peut avoir l'expertise suffisante pour traiter des nombreuses questions ayant trait à l'innocuité des aliments. L'évaluation de chacun des produits est par conséquent effectuée par une équipe. Cette évaluation inclut la possibilité de procéder à des recherches ou des essais supplémentaires et nous pouvons exiger d'autres données si nous ne sommes pas satisfaits des résultats à toute étape du processus d'évaluation de l'innocuité.

L'approche que je viens de décrire est énoncée dans le document de 1994 intitulé Lignes directrices relatives à l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux. Ces lignes directrices sont fondées sur des principes scientifiques qui ont été élaborés, au cours des dix dernières années ou avant, dans le cadre de consultations d'experts internationaux de concert avec des organismes faisant partie de l'ONU, tels que l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que sur les travaux entrepris au sein des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Cette approche, telle que décrite, est semblable à celle que suivent les organismes de réglementation des pays du monde. L'approche énoncée dans les lignes directrices ressemble à celle décrite dans des documents directeurs de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, des États-Unis et de l'Union européenne. Je reconnais qu'on mentionne souvent qu'il y a des différences entre notre pays et l'Union européenne, et je suis convaincu qu'il y en a, mais il y a un degré élevé de consensus scientifique sur le plan technique pour ce qui est de l'évaluation de ces produits.

Donc, quand on examine l'évaluation, ce n'est que lorsque les évaluateurs scientifiques de Santé Canada n'ont plus la moindre préoccupation en ce qui a trait à l'innocuité et à la valeur nutritive d'un aliment nouveau que celui-ci est mis en marché au Canada. Ce sont ces produits que nous visons lorsque la question de l'étiquetage est soulevée. Je fais donc mention du contexte de l'évaluation de l'innocuité pour mettre en contexte les produits qui se trouvent sur le marché et qui sont pris en compte aux fins d'étiquetage.

Comme mes collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments l'ont souligné plus tôt, la responsabilité de la politique d'étiquetage en vertu de la Loi sur les aliments et drogues est effectivement partagée entre Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La responsabilité assumée par Santé Canada relève de notre mandat qui a trait aux questions de santé et de sécurité. Celle de l'Agence a trait au développement d'une politique plus générale en matière d'étiquetage et de règlements qui ne portent pas sur la santé et la sécurité. En particulier, elle doit protéger les consommateurs contre les fausses informations et la fraude en matière d'étiquetage, d'emballage et de promotion des aliments, et prescrire les exigences fondamentales en matière d'étiquetage et de promotion des aliments.

¿ (0955)

Dans le contexte de Santé Canada, nous nous penchons spécialement sur l'étiquetage portant sur la santé et la sécurité. Dans le cadre de l'évaluation des produits, si nous relevons une modification de la valeur nutritive ou de la composition, nous en exigerons l'indication sur l'étiquette afin d'alerter les consommateurs. De la même façon, si durant une évaluation nous déterminons un problème touchant la santé ou la sécurité et qu'il y a une preuve suffisante pour prouver que le problème peut être atténué grâce à l'étiquetage, nous exigerons alors un étiquetage spécial pour régler ce problème donné.

Je me permet de mentionner les lignes directrices actuelles en matière d'étiquetage. J'ai indiqué l'approche précise de Santé Canada touchant l'étiquetage pour une modification de la composition ou l'étiquetage visant à régler un problème précis au niveau de la santé ou de l'innocuité. L'étiquetage doit aussi être compréhensible, véridique et ne pas induire en erreur. Notre politique fédérale permet aux fabricants d'étiqueter volontairement leurs aliments comme issus de modifications génétiques ou non issus de modifications génétiques, pourvu que l'étiquetage soit véridique et n'induise pas en erreur.

Monsieur le président, à l'instar d'autres organismes fédéraux, Santé Canada est conscient que l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie constitue une préoccupation importante pour les consommateurs. Par conséquent, nous avons contribué aux travaux importants de plusieurs initiatives nationales qui ont examiné les mécanismes de prestation efficace de renseignements sur les aliments issus de la biotechnologie. L'une de ces initiatives bien connues du Comité porte sur l'élaboration d'une norme d'étiquetage volontaire des aliments issus de la biotechnologie à laquelle contribue l'Office des normes générales du Canada. Santé Canada a pris part et continuera de participer au processus et nous espérons contribuer au développement continu d'une norme efficace.

Nous sommes conscients que les questions touchant le choix des consommateurs font partie d'une vaste gamme de préoccupations qui comporte des aspects sociaux et éthiques de même que des questions de santé humaine et environnementale. Il est important de noter que l'étude de ces préoccupations a été entreprise par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie (CCCB), un comité d'experts qui a été créé pour fournir des conseils indépendants à sept ministres sur des questions de biotechnologie. En plus de ses activités générales, le Comité consultatif canadien de la biotechnologie est sur le point de terminer un projet spécial qui porte sur la réglementation des aliments issus de la biotechnologie. Le comité prépare, dans le cadre d'un processus de recherche et de consultation publique, un rapport qui renfermera ses recommandations. Nous attendons ce rapport avec impatience et nous nous attendons à ce qu'il paraisse au printemps. Nous sommes au courant de l'existence du rapport intérimaire qui a fait l'objet de consultations et nous contribuons aux discussions tenues au sein du CCCB en lui fournissant les renseignements et les exposés qu'il nous demande.

Un autre point qui est fréquemment soulevé dans ce contexte ou qui a trait à l'étiquetage et ne relève pas de la responsabilité de Santé Canada touche la surveillance après la mise en marché. J'aimerais me pencher brièvement sur ce point.

Il y a beaucoup de débats sur le besoin de mettre en place un système de surveillance des effets possibles à long terme ou non intentionnels des aliments génétiquement modifiés, après leur mise en marché. La priorité pour Santé Canada est, bien entendu, l'évaluation efficace des produits avant leur mise en marché, mais nous reconnaissons que dans le cadre de tout programme de gestion efficace, nous devons tenir compte des facteurs avant et après la mise en marché. Nous étudions donc activement des stratégies portant sur un système de surveillance efficace dans le cadre du projet intitulé Projet de surveillance biotechnologique qui a été lancé à l'automne 2000. Il s'agit de développer un système de surveillance des effets différés potentiels sur la santé humaine que pourraient avoir les produits issus de la biotechnologie réglementés au Canada. Les aliments génétiquement modifiés feraient partie de ces produits.

Je vais maintenant passer à la conclusion.

À (1000)

La détection et la mesure des effets à long terme sur la santé en l'absence de toute indication concrète des problèmes constituent un défi important à relever et nous en sommes conscients. Nous devons identifier et faire le suivi de la population vulnérable et la question de l'accessibilité et de la qualité des données sont des enjeux particulièrement importants. Nous savons que des générations futures de produits issus de la biotechnologie devront faire l'objet d'une surveillance après leur mise en marché, parce que leurs effets nutritifs devraient être différents. Ces produits auront également des fonctions dont nous désirerons faire le suivi au point de vue de l'efficacité. Nous nous tournons vers l'avenir.

Pour conclure, monsieur le président, nous espérons avoir fourni des renseignements qui seront utiles dans le cadre de vos discussions. Nous tenons à mentionner que notre site Web met à la disposition du public les résumés de décisions concernant chaque produit que nous avons évalué et dont nous avons permis la mise en marché. Il va sans dire que le Règlement et les lignes directrices ainsi que les fiches de renseignements sont également tous accessibles sur le site.

Je vous remercie de votre indulgence, monsieur le président, et je suis prêt pour la discussion.

À (1005)

Le président: Je vous remercie Paul.

Nous allons maintenant passer aux questions. Howard, voulez-vous commencer?

M. Howard Hilstrom (Selkirk--Interlake, Alliance canadienne): Oui, d'accord.

Il y a environ deux ans, j'ai formulé des critiques positives à l'endroit de la David Suzuki Foundation pour ce que je considérais être des racontars pessimistes. C'était vraiment très intéressant d'entendre M. Suzuki affirmer l'autre jour que la fondation demeure préoccupée par les problèmes environnementaux—je le suis moi aussi—mais tout en indiquant très clairement dans son rapport que la biotechnologie aura une place importante et un grand rôle à jour dans l'alimentation d'une population mondiale en pleine croissance. J'étais très heureux d'entendre ces commentaires et je pense qu'il s'agit d'un signe que des progrès positifs sont en cours pour régler la question de l'innocuité des OGM et nourrir le monde et nous-mêmes.

Paul, ma question est la suivante: En date de hier après-midi, 16 heures, est-ce que Santé Canada ou vous-même avez reçu des plaintes ou des preuves qu'une personne est tombée malade en raison de la consommation d'aliments génétiquement modifiés ou des plaintes voulant que des aliments génétiquement modifiés aient rendu des gens malades?

M. Paul Mayers: Je vous remercie de votre question.

Pour ce qui est des produits examinés et permis par Santé Canada, aucun effet indésirable ne nous a été signalé. Il n'y a pas de preuve que des maladies sont liées à ces produits. Mais, en réponse à votre question, je crois qu'il est important d'y répondre de façon un peu plus générale et pas seulement en fonction du Canada.

Vous avez peut-être vu le rapport d'un cas aux États-Unis où des groupes ont attribué à des bactéries génétiquement modifiées des maladies liées à un supplément diététique. Je désire soulever ce point pour qu'il fasse partie de la discussion. Je tiens à préciser que le produit donné, que certains ont associé à un malaise, a été étudié en profondeur par la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis. Elle a déterminé que le produit était effectivement lié aux maladies, mais elle a indiqué dans son évaluation que le problème du produit était attribuable à des changements apportés au processus de fabrication et qui avaient éliminé certaines étapes clés du procédé de purification. Dans le rapport de la FDA, il est mentionné que les modifications génétiques apportées à cette bactérie ne sont pas, à son avis, liées aux maladies, mais je crois qu'il est important de discuter de ce point lorsqu'on pense aux préoccupations que cette question soulève.

M. Howard Hilstrom: Exactement et c'était le but. Santé Canada a reçu des plaintes et a documenté les preuves, des preuves tangibles, que des gens ont été très malades après avoir consommé des germes de luzerne biologiques et d'autres aliments de ce genre en raison de la contamination. Ce n'était pas les germes comme tels, mais la contamination provenant d'une autre source. Je tiens à tirer ce point au clair, car, comme vous le dites, la campagne de peur du groupe de pression contre les OGM est à la source du problème. Il n'y a aucun fondement scientifique, mais c'est pourquoi nous examinons ces choses. Les risques pour la santé sont acceptables pour tous les types d'aliments, qu'ils soit génétiquement modifiés ou non.

En ce qui a trait aux coûts liés à la ségrégation et à tout le reste, un système d'étiquetage volontaire réglerait cet aspect, car les coûts seraient appliqués dans les cas où le marché le juge nécessaire. Si cela entraîne une hausse du coût des aliments parce que les consommateurs exigent l'étiquetage volontaire, d'accord. Avec un peu de chance, les coûts seront absorbés par les consommateurs des produits pour lesquels ils ont exigé ce genre d'étiquetage.

Deux points ne sont pas encore réglés. Le premier a trait à la clarification de l'incidence sur le commerce si nous rompons le pas avec nos partenaires commerciaux nord-américains. Le canola des États-Unis est acheminé au Manitoba pour la trituration, puis retraverse la frontière. J'ai vu des représentants du Mexique remplir des trains de cinquante wagons à notre silo à haute capacité situé au nord de Winnipeg.

Madame Buth, y a-t-il une incidence sur le commerce si le Canada affirme qu'il mettra en place un système d'étiquetage obligatoire et qu'il tentera de l'appliquer aux importations d'autres pays? Le président du Comité de la santé a déjà indiqué qu'il fallait se préoccuper des incidences sur le commerce, mais que ces incidences sont de loin secondaires à la santé des Canadiens et des Canadiennes.

À (1010)

Mme JoAnne Buth: La majorité du canola est destiné au marché d'exportation, mais vous avez raison à propos de la synchronisation en Amérique du Nord. Les graines des États-Unis sont acheminées aux installations d'Altona au Manitoba et le Mexique devient un marché de plus en plus important. Si le Canada adopte un système d'étiquetage obligatoire, je crois que nous mettons en péril nos marchés des États-Unis et du Mexique.

J'aimerais toutefois revenir en arrière pour un instant. Les États-Unis sont notre marché le plus important pour l'huile et le tourteau. Ce marché vaut plus de 500 millions de dollars par année et nous espérons continuer son expansion en partant du principe que l'huile de canola est une huile santé.

M. Howard Hilstrom: Une partie du problème est que les autres pays qui exportent des aliments au Canada pourraient être obligés de mettre en place le même système de ségrégation pour vérifier si, en vertu du système d'étiquetage obligatoire, leurs aliments répondent à nos exigences. Si ces pays en sont incapables, ils vont juger l'étiquetage obligatoire comme étant une barrière non tarifaire au commerce, n'est-ce pas?

Mme JoAnne Buth: Absolument. Si le raisonnement n'est pas fondé sur la science et qu'il n'y a pas de motif sur le plan de la santé et de l'innocuité pour expliquer le système d'étiquetage obligatoire, on jugerait qu'il s'agit d'une barrière non tarifaire au commerce.

M. Howard Hilstrom: Nous parlons d'exportations agricoles annuelles de l'ordre de 27 milliards de dollars, un chiffre qui je crois est très précis.

Le dernier point qui doit être traité touche les questions soulevées à propos des plantes indésirables qu'on ne peut contrôler en raison de leur résistance aux produits chimiques et à d'autres produits de ce genre, et des agriculteurs biologiques qui disent que le pollen est porté par le vent jusqu'à leurs plantes. La question de l'environnement semble être la seule qui, selon moi, peut présentement faire obstacle aux OGM. Elle fait d'ailleurs l'objet d'une poursuite par les intervenants du milieu de la tourbe en Saskatchewan. Pourriez-vous formuler un bref commentaire à ce propos?

Mme JoAnne Buth: Lorsque le canola transgénique a été lancé au Canada, nous savions qu'il y aurait un flux pollénique. Ce fait avait été documenté. L'ACIA a donc prescrit des distances d'isolement pour ce qui est du flux qui pourrait toucher les graines non génétiquement modifiées. Nous savions qu'il y aurait aussi une accumulation pyramidale de gènes, mais l'ACIA jugeait à ce moment-là qu'elle serait contrôlable.

Nous avons eu certains cas dans l'ouest du Canada où des resemis multirésistants se sont développés. Nous savons qu'il y a un flux pollénique, mais les renseignements que nous détenons jusqu'à présent indiquent que le flux est contrôlé et même très bien. Le premier champ a été découvert en Alberta. Depuis ce temps, cette province est sur le point de terminer une étude et on a indiqué publiquement que le problème ne serait pas aussi grave qu'on le croyait à l'origine. Il y a des preuves que ce problème existe, mais nous l'avions prévu et il peut être contrôlé.

Dans le cas de la production biologique, une des difficultés est que les agriculteurs biologiques ont établi leur seuil de tolérance à zéro. Fait intéressant toutefois, ils n'ont pas fixé à zéro leur seuil de tolérance pour les pesticides. Un seuil de zéro est pour ainsi dire impossible à atteindre aujourd'hui; toutefois, je dois vous avouer que je connais au moins quatre champs qui, l'année dernière, ont été cultivés selon un système de production différent de lutte antiparasitaire intégrée. Ces champs ont été testés à la fin de l'année et ont été déclarés sans OGM. Je crois qu'il est également possible de produire du canola de façon biologique.

En ce qui a trait à la question des modifications génétiques, il est très difficile de cultiver du canola de façon biologique en raison des problèmes causés par les parasites et les maladies. Ce n'est pas une culture facile à cultiver biologiquement. Par conséquent, nous comptons un niveau très faible de production biologique au Canada.

À (1015)

M. Howard Hilstrom: Je vous remercie monsieur le président. Les réponses ont été très instructives.

Le président: Vous n'avez pas été avare de détails. Vous avez eu beaucoup de temps.

Nous allons maintenant céder la parole à Marcel, s'il-vous-plaît

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Merci, monsieur le président.

Quand on écoute nos invités de ce matin, pour le consommateur qui s'inquiète de savoir s'il pourra dans l'avenir choisir les produits sans OGM, ça semble presque impossible. Quand vous parlez d'un coût de production qui augmente de 30 à 35 p. 100 environ, c'est-à-dire un coût accru pour le consommateur, c'est quand même assez fort pour avoir la sécurité que plusieurs consommateurs demandent. En tout cas, personnellement, cela me dérange un peu parce que j'ai toujours pensé que ce n'était pas l'humain qui devait s'ajuster à la technologie, mais la technologie qui devait s'ajuster au consommateur, à l'humain. Or, à la lumière de vos témoignages, ça semble difficile.

Je m'adresse à Paul. Qu'est-ce qu'on peut répondre à un consommateur pour le sécuriser? Vous dites qu'on surveille la toxicité, les allergies et la valeur nutritive des aliments, et qu'on surveille aussi après la vente et après la consommation afin de voir si le marché est nutritif et efficace. Est-ce qu'il y a une façon de dire au consommateur que les produits contenant des OGM ne sont pas dommageables ou dangereux à long terme? Est-ce qu'il est possible de donner une garantie au consommateur qui veut bien s'alimenter afin qu'il puisse savoir, en toute sécurité, qu'on ne dira pas dans cinq, dix ou vingt ans qu'on a fait une erreur magistrale dans le cas du produit qu'il consomme et qu'il y a certaines maladies qui découlent des transformations génétiques qu'on lui a fait subir?

M. Paul Mayers: Merci. Si vous me le permettez, je vais continuer en anglais.

[Traduction]

Vous posez une question très importante. Nous appliquons une approche préalable à la mise en marché dans le cadre de l'évaluation de ces produits afin de donner aux consommateurs l'assurance que les produits mis sur le marché sont, en effet, aussi sécuritaires et nutritifs que les autres aliments.

Quand on parle d'aliments, nous reconnaissons que contrairement à d'autres produits de consommation, les ressources vivrières ne sont pas sans risques inhérents. Nous savons que certaines personnes ont des réactions allergiques. Nous savons qu'à l'occasion les produits sont contaminés par des bactéries pathogènes. Nous reconnaissons que les plantes, dans le cadre de leurs mécanismes de défense normaux, produisent des substances qui peuvent être toxiques si elles ne sont pas soigneusement évaluées et contrôlées. Il s'agit des aspects du milieu dans lequel nous travaillons.

La question de l'innocuité à long terme est extrêmement importante. En fait, il s'agit d'un élément clé de notre évaluation de l'innocuité. Est-ce le gage d'une garantie absolue? Non, ce n'est pas le cas. Nous pouvons fournir ce que nous croyons être un haut niveau d'assurance pour ce qui est de la compréhension du produit et de ses effets possibles dans le corps. Dans le cadre de ce processus, nous pouvons produire une évaluation fiable de tout risque à court ou à long terme, mais il ne s'agit pas d'une garantie absolue. Je ne veux pas vous donner à tort l'impression qu'il s'agit d'une garantie absolue.

Nous continuerons d'améliorer nos techniques d'évaluation de la question de l'innocuité à long terme. Nous allons poursuivre l'élaboration de stratégies de suivi qui nous permettrons de mieux prévoir les choses. Toutefois, nous avons affaire à un produit relativement nouveau—les premiers produits ont été mis sur le marché en 1994—et il faudra du temps aux consommateurs pour développer la confiance en les produits ainsi qu'en les systèmes de réglementation.

Nous espérons que les Canadiens et les Canadiennes auront suffisamment confiance en Santé Canada pour ce qui est de sa capacité à évaluer ces produits, mais nous ne voulons pas donner la réponse générale que tous les produits issus de la biotechnologie sont sécuritaires. D'une part, nous ne ferions pas d'évaluations de l'innocuité si nous pensions qu'il n'y avait pas de risques possibles. D'autre part, nous croyons que notre système est très efficace et qu'il nous permet d'évaluer les possibilités de risques et, si effectivement il y a en a, d'empêcher la mise en marché de ces produits ou d'atténuer ce risque si cela est possible.

À (1020)

[Français]

M. Marcel Gagnon: Combien de temps s'écoule-t-il entre le moment où on fait une transformation génétique et le moment où le produit, à votre point de vue, offre suffisamment de garanties pour qu'on puisse en permettre l'usage et la mise en marché? Combien de temps cette étape dure-t-elle?

[Traduction]

M. Paul Mayers: Je vous remercie beaucoup.

Peut-être que les intervenants qui oeuvrent dans l'industrie le savent mieux que moi, mais les renseignements que nous avons recueillis en ce qui a trait aux plus de cinquante produits que nous avons évalués sont que, des premiers travaux en laboratoire jusqu'à la présentation du produit à Santé Canada pour être admis comme aliment, il s'écoule en moyenne dix années de développement, y compris les essais en champ et la production d'une quantité suffisante de semences pour pouvoir en faire le commerce.

Pour ce qui est de nos propres évaluations, nous examinons les données recueillies durant plusieurs années de cette période, une fois qu'on juge avoir un candidat qui démontre des possibilités commerciales. Ce n'est pas dès le premier jour de cette période de dix ans, mais au cours des quatre ou cinq dernières années que des données sont recueillies pour l'évaluation de l'innocuité chez les humains. Par conséquent, nous examinons des ensembles de données qui sont produits habituellement sur une période de quatre à cinq ans. Selon notre expérience, cette période est habituellement le double en ce qui a trait à la durée totale de développement.

Le président: Je vous remercie, Marcel.

Murray.

M. Murray Calder (Dufferin--Peel--Wellington--Grey, Lib.): Je veux parler des définitions. Si nous allons emprunter la voie de l'étiquetage volontaire, nous devrons tous accorder nos violons, mais ce n'est présentement pas ce que je constate. Les Européens sont en train de travailler sur un projet d'étiquette ainsi que sur un projet de définition de ce que constitue un OGM. Les États-Unis font également de même. Nous avons établi une définition très large qui fait référence à un organisme qui présente de nouveaux caractères n'ayant pas été observés auparavant, et ce, peu importe la méthode utilisée pour obtenir ces nouveaux caractères. On utilise ici une approche très englobante.

Premièrement, je me demande quelle serait votre opinion à propos de l'évolution que nous, en tant que gouvernement… Nous participons en ce moment aux négociations de l'OMC. Ne devrait-il pas y avoir une définition internationale de ce qu'est un OGM, si nous allons adopter l'étiquetage volontaire? Il s'agit de ma première question.

Deuxièmement, devrions-nous préciser la définition utilisée ici au Canada? À l'heure actuelle, nous avons du canola Roundup Ready et du blé résistant aux pesticides et ces deux produits ont été créés grâce à une métagénèse induite chimiquement. Les Européens considèrent que le canola Roundup Ready est un OGM, mais pas le blé. Il n'y a pas d'uniformité dans ce cas-ci, mais il doit y en avoir au sein de la définition si nous désirons établir un système d'étiquetage volontaire.

Troisièmement, je vais poser une question philosophique. À quel moment un OGM devient-il une espèce végétale?

À (1025)

Mme JoAnne Buth: Je vais d'abord répondre à votre deuxième question. J'aimerais toutefois apporter une correction, c'est le système CLEARFIELD qui tire son origine d'une mutagénèse. C'est le canola CLEARFIELD qui serait accepté à titre de produit issu d'une mutagénèse. Les Européens accepteraient ce produit, tandis qu'ils rejetteraient le canola Roundup Ready ou Liberty Link, car ils sont transgéniques, c'est-à-dire qu'il y a eu un transfert de matériel génétique.

Pour ce qui est de votre première question, à savoir s'il devrait y avoir une norme internationale s'appliquant à la définition des modifications génétiques. Ce sujet fait encore l'objet de discussion, mais on retrouve une définition dans le Codex Alimentarius. En fait, dans l'ébauche de la norme volontaire, la définition étroite qui est utilisée—intitulée «technologie génétique»— est conforme à celle du Codex. Dans l'ébauche il y a une autre définition intitulée «modifier génétiquement», qui est très large et porte sur la manipulation de toute partie d'une plante ou d'un animal au niveau des caractères héréditaires. Au Canada, nous appelons les choses un petit peu différemment, mais dans la norme volontaire, nous avons une définition étroite qui est uniforme à l'échelle internationale.

Votre dernière question portait sur le moment où un OGM devient une variété. Le scientifique en moi dit que c'est lorsque vous approuvez les recommandations du comité de recommandations dans l'Ouest et que l'OGM est enregistré au Canada.

Le président: Merci.

Paul.

M. Paul Mayers: Merci. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'ajouter un point à la réponse, car je me suis rendu compte qu'une partie du défi est causée par les règlements de Santé Canada en matière d'organismes génétiquement modifiés. J'ai donc pensé qu'il serait important de partager avec vous certaines de nos préoccupations.

Il s'agit là d'une situation où nous devons faire la distinction entre le facteur de la santé et de l'innocuité et d'autres facteurs comme l'étiquetage. Au point de vue scientifique, lors de discussions portant sur une approche réglementaire des aliments nouveaux, nous avons eu beaucoup de difficulté à justifier pourquoi, au Canada, nous évaluerions un des produits mentionné dans votre exemple tout en permettant la mise en marché de l'autre sans qu'il y ait négligence au point de vue de la santé et de l'innocuité.

Si nous prenons l'exemple de deux produits résistants aux herbicides, un élaboré grâce à la technologie de l'ADN recombinant et l'autre au moyen d'une mutagénèse causant de multiples mutations du génome, nous ne pourrions pas justifier pourquoi un de ces produits serait automatiquement plus sécuritaire que l'autre. Étant donné que le but de notre évaluation de l'innocuité est d'examiner l'incidence des modifications au niveau génétique qui ont contribué aux nouveaux caractères d'un organisme au point de vue de la santé humaine, nous pensions qu'il était important que ces deux produits soit assujettis à une évaluation de l'innocuité.

Nous savons que nous sommes déphasés par rapport à nos homologues d'autres pays et nous avons discuté de ce fait avec eux ainsi que soulevé la question. Bien que de nombreux pays reconnaissent que l'approche adoptée par le Canada est la plus défendable sur le plan scientifique, je n'ai pas entendu un seul d'entre eux suggérer qu'ils allaient l'adopter bientôt, parce que cette approche aurait des incidences sur les produits qu'ils ont déjà mis en marché.

Nous continuons de croire que si nous allons réellement bâtir un système qui n'est pas fondé sur le processus par lequel la nouveauté est présentée, mais qui est plutôt fondé sur la nouveauté elle-même, nous devons inclure une définition qui nous permet de porter notre attention sur cette nouveauté; c'est-à-dire, la présence d'un nouveau caractère qui est transmis par voie héréditaire au niveau génétique, plutôt que sur le fait que le processus donné qui est appliqué est la technologie de l'ADN recombinant.

À (1030)

Le président: Merci, Murray

Dick.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Je vous remercie monsieur le président.

Madame Buth, vous avez brièvement mentionné les exigences réglementaires que la Chine a récemment mises en place. Pourriez-vous nous en dire davantage? Expliquez-nous ce qui se passe selon vous et ce que nous ferons afin de trouver d'autres marchés pour le canola.

Mme JoAnne Buth: La Chine est devenue un de nos marchés principaux au cours des trois dernières années. L'année dernière, les Chinois nous ont avisés et ont avisé la communauté internationale qu'ils allaient mettre en oeuvre des lois sur l'approbation et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés. Nous avons étudié l'ébauche de ces lois et nous savions qu'il y aurait certains problèmes en ce qui a trait à la marche à suivre qui allait être utilisée. Beaucoup de questions étaient demeurées sans réponse.

Comme vous le savez sûrement, la Chine s'est également jointe à l'OMC. Lors de son adhésion, elle a fixé les contingents tarifaires applicables à l'huile à un niveau beaucoup plus élevé que tout le monde l'avait prévu. Nous soupçonnons qu'elle les a fixés pour une période de deux ans sans s'en rendre compte.

Peu après, elle a déposé les règlements d'exécution relatifs à la loi sur les OGM, lesquels nous donnaient très peu de temps. Les règlements ont été présentés en janvier et indiquent que nous ne pourrons plus exporter de canola en Chine à compter du 20 mars sans approbation ni certificat de sécurité. Si nous examinons le processus, nous constatons qu'il s'agit d'un processus en deux étapes qui pourrait durer de neuf à douze mois afin d'obtenir les approbations. Même si nous n'avons pas d'objections à ce que la Chine présente des règlements touchant les OGM—il est clair que nous avons respecté les règlements d'autres pays—le fait est que les délais sont trop serrés et nous excluent somme toute du marché des exportations vers la Chine. L'industrie du soja est également touchée.

Nous collaborons avec le ministère des Affaires étrangères, Agriculture et Agroalimentaire Canada et avec les membres de l'industrie—les exportateurs et les triturateurs—pour tenter d'obtenir des renseignements de la Chine sur la manière dont nous pouvons respecter les règlements en temps opportun et pour savoir si nous pouvons ou non mettre en place une période de mise en place progressive de façon à avoir le temps de nous plier aux règlements tout en ne perturbant pas le commerce. Je peux toutefois vous affirmer que le commerce va être perturbé. Nous en avons déjà quelques indications.

M. Dick Proctor: Vous dites que les ventes en Chine ont augmenté de beaucoup au cours des dernières années. Dans un passé récent, quel pourcentage de nos exportations était destiné à la Chine?

Mme JoAnne Buth: Nous avons produit entre 6 et 7 millions de tonnes au cours des trois ou quatre dernières années, selon l'année. L'année dernière, ce chiffre n'était que de 5 millions. Il y a trois ans, nous aurions vendu à la Chine 1,2 million de tonnes et ce chiffre a été sensiblement le même l'année suivante. L'année dernière, toutefois, la Chine est devenue notre principal client devant le Japon. Le Japon est un acheteur répété de graines de canola et est habituellement notre client principal, mais la Chine a dépassé le Japon en achetant 1,9 million de tonnes. La Chine est devenue un marché d'exportation très important.

M. Dick Proctor: Y a-t-il des moyens de compenser? Quels autres marchés explorez-vous?

Mme JoAnne Buth: Nous avons réalisé certains progrès dans le marché du Mexique et nous tentons toujours de prendre de l'expansion dans le marché des États-Unis, où il y a beaucoup de possibilités en raison de l'image santé du canola au point de vue de sa faible teneur en graisse saturée. Nous avons toutefois des préoccupations importantes à propos des retards possibles touchant le respect des exigences de la Chine et nous pourrions commencer l'année prochaine avec un plus grand report jusqu'à ce que nous puissions répondre aux exigences réglementaires.

Fait intéressant, la Chine semble également avoir ce que nous croyons être l'occasion de permettre les certificats d'importation. Mais, en raison de la traduction, certains des règlements ne sont pas clairs. D'après ce que nous constatons, elle pourrait remettre à un importateur un certificat qui permettrait les importations en Chine, donc si elle désire vraiment du canola du Canada, elle pourrait possiblement offrir un certificat d'importation et contourner le système.

M. Dick Proctor: D'accord, merci.

Le président: Je vous remercie Dick.

Rose-Marie, avez-vous—

Mme Rose-Marie Ur (Lambton--Kent--Middlesex, Lib.): Oui, j'ai également des questions à poser.

Dans votre présentation, monsieur Mayers, et dans votre réponse à la question précédente quant à savoir s'il existe ou non des preuves qu'une personne est tombée malade après avoir consommé un produit génétiquement modifié, vous avez indiqué n'avoir aucun renseignement à ce sujet, mais vous avez mentionné par la suite que des preuves avaient été trouvées aux États-Unis. Le fait est qu'il ne s'est rien passé au Canada à ce propos. Vous avez également dit que des renseignements étaient transmis aux consommateurs par Santé Canada. De quelle manière transmettez-vous ces renseignements aux consommateurs?

À (1035)

M. Paul Mayers: Nous avons porté principalement notre attention sur la diffusion de renseignements neutres touchant les décisions relatives à chacun des produits au point de vue de notre évaluation de chaque produit.

Mme Rose-Marie Ur: Ces cinquante produits que vous—

M. Paul Mayers: Oui, les cinquante quelques produits que nous avons évalués, c'est exact.

Nous croyons également qu'il est important de fournir une certaine historique de la technologie et des préoccupations liées à la technologie, c'est pourquoi nous avons inclus des fiches de renseignements et d'autres documents.

Nous travaillons également avec nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments sur d'autres documents informatifs que nous avons rédigés conjointement dans le but d'informer les consommateurs sur la biotechnologie alimentaire et de les sensibiliser davantage à la technologie et au système de réglementation qui s'appliquent.

L'autre stratégie que nous avons employée—principalement à la demande des provinces et des territoires—est d'interagir avec les fonctionnaires des provinces et des territoires qui reçoivent des questions et des demandes de renseignements afin de favoriser une plus grande compréhension commune de l'approche appliquée au niveau fédéral en collaboration avec tous nos partenaires provinciaux. Nous avons couramment acquiescé à ces demandes en ayant plusieurs de nos fonctionnaires échanger des renseignements avec eux.

Mme Rose-Marie Ur: Je crois qu'il est très important de diffuser les renseignements exacts afin d'apaiser les craintes des prophètes de malheur.

Une petite question: Est-ce que les raisins sans pépins sont jugés être modifiés par des OGM?

M. Paul Mayers: Non, ils ne le sont pas. Il s'agit d'un aliment nouveau, mais ils étaient déjà sur le marché avant l'élaboration du Règlement sur les aliments nouveaux. En fait, l'exemple célèbre du canola est lui-même un produit génétiquement modifié pour lequel nous avons effectué une évaluation, même si le Règlement sur les aliments nouveaux n'existait pas à l'époque. Cette évaluation a été effectuée à titre spécial.

Mme Rose-Marie Ur: D'accord.

Geoff, votre mémoire constitue une excellente présentation. Je dois admettre que je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance, mais il contient des renseignements utiles et j'espère pouvoir le lire un moment donné.

Dans votre évaluation et vos renseignements, vous mentionnez que l'étiquetage coûterait aux consommateurs de 700 à 950 millions de dollars par année, ce qui entraînerait une augmentation de 9 à 10 p. 100 du coût des aliments. Pensez-vous que les consommateurs seraient heureux de bénéficier de l'étiquetage obligatoire si nous devions emprunter cette voie, compte tenu des coûts liés à ce genre d'étiquetage? Ils leur reviendraient d'assumer les frais, je l'espère, et non pas au producteur primaire.

M. Geoff Golder: Oui, il s'agit d'une hypothèse explicite que ces coûts seraient assumés par les consommateurs et viseraient probablement 20 p. 100 des aliments qu'ils achètent, en moyenne, compte tenu des régimes de dépenses. Reste à savoir s'ils seraient prêts à acquitter ces frais supplémentaires. D'après le sondage le plus récent dont je me souviens, les répondants ont indiqué hypothétiquement qu'environ 40 à 50 p. 100 de la population serait prête à payer un montant qui frôle ce 10 p. 100.

Mme Rose-Marie Ur: C'est exactement ce que je dis. Les chiffres concordent.

M. Geoff Golder: Je pense toutefois qu'on ne peut se fier aux sondages dans ce domaine, car ce domaine n'est pas véritablement relié à la décision d'achat ou à l'engagement. Il y a très peu ou pas de preuves sur lesquelles se fonder directement dans ce domaine. Il existe des indicateurs partiels ou des approximations si vous examinez…si nous remontons, par exemple, au cas de la SBTR dans le lait, les sondages effectués aux États-Unis indiquaient qu'un pourcentage élevé de gens n'achèteraient pas de lait provenant de vaches traitées à la SBTR, mais la réalité s'est avérée très différente. Peut-être que lorsque l'Australie ou d'autres de ces pays en seront rendus un peu plus loin avec leur programme d'étiquetage, certains renseignements deviendront plus clairs.

Je crois que la situation est un problème trop complexe pour le résumer à si les gens paieraient davantage ou non et s'ils seraient prêts à payer autant ou non, parce que les augmentations du prix des aliments proviennent de nombreuses sources.

À (1040)

Mme Rose-Marie Ur: Je pense qu'il s'agit d'une question importante à poser et il y a lieu de la poser à un moment propice. Vous pouvez demander la lune tant et aussi longtemps que votre portefeuille n'est pas touché, mais lorsque votre portefeuille est en cause, vous pensez parfois un petit peu différemment au cours du processus.

M. Geoff Golder: Oui.

Le président: Je vous remercie Rose-Marie.

Rick.

M. Rick Borotsik (Brandon--Souris, PC/RD): Merci.

De nouveau à propos des coûts supplémentaires, dans l'étude de KPMG, vous mentionnez une hausse de 10 p. 100 du prix de détail et une hausse possible des coûts de l'ordre de 35 à 45 p. 100 pour l'agriculteur. Ces chiffres sont-ils fondés sur un seuil de tolérance de 1 p. 100 ou de 5 p. 100?

M. Geoff Golder: Lorsque nous avons commencé, nous avons tenté de fonder les réponses sur un seuil de tolérance de 1 p. 100, mais la situation était que les répondants n'étaient pas véritablement en bonne posture pour faire des commentaires sur les effets d'un seuil de 5 p. 100.

M. Rick Borotsik: Je vais aborder ce sujet, car vous mentionnez également dans votre étude que l'industrie juge un seuil de tolérance de 1 p. 100 inaccessible, mais qu'un seuil de tolérance de 5 p. 100 peut être géré. Nous retrouvons des coûts dans votre rapport et nous ne savons pas s'ils sont fondés sur un seuil de tolérance de 1 ou de 5 p. 100, mais l'industrie affirme maintenant qu'un seuil de tolérance de 5 p. 100 est raisonnable. Est-ce à dire que si le seuil peut être géré à 5 p. 100, les coûts s'en trouveront réduits?

M. Geoff Golder: Non, je ne crois pas qu'on peut faire le lien entre les deux.

M. Rick Borotsik: D'accord, donc les coûts seront les mêmes que le seuil soit de 5 ou de 1 p. 100?

M. Geoff Golder: J'imagine que oui.

M. Rick Borotsik: D'accord.

En fonction de cette réponse, Ed, vous avez mentionné dans votre présentation qu'il est impossible de garantir un niveau de pureté de 100 p. 100. Êtes-vous en mesure de garantir un niveau de pureté de 95 p. 100, particulièrement dans le cas du canola—et nous parlerons du canola parce que, actuellement, 80 p. 100 du canola présente un élément génétiquement modifié. Pouvez-vous affirmer être en mesure de fournir un produit pur à 95 p. 100?

M. Ed Guest: Contrairement à mes habitudes, je donnerai une réponse très brève. Non. Toutefois, s'il y a un seuil de tolérance de, disons, 5 p. 100, il reviendrait à chaque entreprise d'indiquer si elle est prête ou non à tenter de produire un produit pur à 95 p. 100.

M. Rick Borotsik: Cette question s'adresse à JoAnne.

Nous venons de parler des seuils de tolérance. Nous savons que 80 p. 100 du canola cultivé présentement comporte un élément génétiquement modifié et que c'est le cas depuis longtemps. Paul a indiqué que le canola est en fait un produit génétiquement modifié depuis sa création. Cela étant dit—je vais vous poser une question à laquelle vous ne voudrez peut-être pas répondre—est-il déjà trop tard? Nous avons des gens qui insistent que nous voulons revenir à l'étiquetage obligatoire. Est-ce qu'une des options possibles est de retourner à un produit non génétiquement modifié ou est-il trop tard? Est-ce que le produit est ici pour toujours?

Mme JoAnne Buth: Tout d'abord, je désire faire un commentaire sur ce que les gens disent à propos du canola génétiquement modifié. Le canola a été produit grâce à des croisements et à des croisements en retour. Si vous faites référence à la mutagénèse ou à la transgénèse, le canola n'a pas été produit au moyen de la mutagénèse ni de méthodes transgéniques. Les variétés résistantes aux herbicides l'ont été et représentent 60 p. 100. Un autre 20 p. 100 du canola qui est également tolérant aux herbicides est jugé avoir été produit au moyen d'une mutagénèse, mais nous avons tendance à définir le canola transgénique comme étant du canola génétiquement modifié.

M. Rick Borotsik: Mais, nous venons juste d'entendre Ed dire qu'il ne peut faire la différence entre les deux. Il a mentionné qu'il ne peut faire de ségrégation, qu'il ne peut garantir un taux de 95 p. 100. Ma question est donc la suivante: est-il déjà trop tard? Nous ne pouvons pas revenir en arrière, n'est-ce pas?

Mme JoAnne Buth: Les producteurs cultivent en fonction des exigences du marché. S'il y a une demande pour des variétés classiques de canola et une demande pour l'étiquetage, les producteurs le cultiveront. Est-ce que notre système de manutention peut le faire à un seuil de 1 ou de 0,1 p. 100? Nous ne le croyons pas. Est-ce qu'il peut y arriver avec un seuil de 5 p. 100? Nous le pensons, mais nous n'avons aucune expérience à ce propos. Nous supposons que nous pouvons fonctionner avec un seuil de 5 p. 100.

M. Rick Borotsik: Pour en revenir à KPMG, de 75 à 80 p. 100 des produits de transformation que nous retrouvons sur les étalages contiennent certains éléments génétiquement modifiés. Je pense que le canola, le soja et le maïs constituent ces éléments principaux, nous parlons de 75 à 80 p. 100 de ces produits. Pouvons-nous revenir en arrière? Si les transformateurs étaient obligés de le faire, pourraient-ils garantir d'être en mesure de remonter à un certain point dans le temps et de ne pas avoir d'élément génétiquement modifié dans ces produits?

M. Geoff Golder: J'imagine qu'ils ne feraient pas cela à l'heure actuelle. Vous avez raison de dire que 70 à 85 p. 100 est l'estimation des produits contenant des produits génétiquement modifiés. On les retrouve dans la fécule de maïs, l'huile de soja, l'huile de canola ou des composantes de ces produits. Certains fabricants font des démarches pour remonter à leurs fournisseurs et essentiellement aux fournisseurs de leurs fournisseurs pour déterminer la source d'approvisionnement et savoir si ces produits peuvent contenir des végétaux génétiquement modifiés ou non ou en être issus. Je ne connais pas l'étendue de cette pratique.

À (1045)

M. Rick Borotsik: JoAnne, est-ce que les Européens respectent les normes en matière d'étiquetage obligatoire qu'ils se sont fixées?

Mme JoAnne Buth: D'après ce que je comprends, ils les respectent, mais leurs normes d'étiquetage ne s'appliquent essentiellement qu'aux produits contenant de l'ADN ribosomique. À l'heure actuelle, ils n'ont pas de normes pour les produits issus de l'ADNr, mais ils songent à en présenter. Il va être intéressant de suivre ce dossier pour voir s'ils pourront ou non appliquer ces normes et s'ils pourront offrir aux consommateurs quelque chose de vrai et qui n'est pas propre à induire en erreur.

Le président: Je vous remercie Rick.

Paul.

M. Paul Steckle (Huron--Bruce, Lib.): Je vous remercie monsieur le président.

Je voudrais dire tout d'abord que, selon moi, il y a en fait deux points en jeu: le droit de la population du Canada de choisir et le commerce. Je considérerais la question du commerce… Jusqu'à ce que nous ayons l'acceptabilité d'une norme universelle, un but commun que nous cherchons tous à atteindre, nous ne saurons pas quelles mesures prendre en matière de production et de disposition de nos installations pour l'expédition du grain afin de respecter ce genre d'exigence. Voilà un des points.

L'autre est le droit qu'a une personne de choisir. Dans le cas de l'étiquetage, nous avons déjà le droit de choisir. Les produits du tabac en sont un exemple. Nous avons un étiquetage obligatoire portant sur les dangers liés à l'utilisation de ce produit—et ceux et celles présents dans cette salle qui utilisent ce produit savent de quoi je parle. L'alcool et d'autres produits présentement sur le marché donnent aux gens une indication claire des conséquences possibles liées à leur utilisation. L'étiquetage n'empêche pas les gens d'utiliser un produit tout en sachant fort bien qu'il peut y avoir des conséquences.

Je me pose de sérieuses questions à ce sujet. Compte tenu du nombre infime d'exemples qui peut être donné ou des dangers liés aux façons minuscules dont les gens tombent malades en utilisant des produits génétiquement modifiés, nous dépensons beaucoup de temps, d'énergie et d'argent à essayer d'aller au fin fond de la question.

Paul, vous avez mentionné dans votre présentation qu'il y a des exemples de fabricants qui étiquettent leurs produits volontairement. Dans quelle mesure ces produits sont-ils acceptables sur le marché? Sont-ils plus acceptables que les produits non étiquetés? Quel succès ces entreprises connaissent-elles en ce qui a trait à la mise en marché de leurs produits par rapport aux entreprises qui choisissent de ne pas étiqueter leurs produits? Pouvez-vous me donner des chiffres à cet égard? Vous avez indiqué que ce genre d'activité prenait place.

M. Paul Mayers: Je tiens juste à préciser, et j'espère que je n'ai pas donné cette impression, que je ne sais absolument pas si les fabricants choisissent de procéder à l'étiquetage. Je ne suis pas certain si quelqu'un d'autre a soulevé ce point, mais je n'ai aucune indication quant à savoir si certains fabricants choisissent volontairement d'étiqueter leurs produits. C'est difficile à dire. Les seuls renseignements que je peux partager sont, à mon avis, trop dépassés pour nous être très utiles à ce moment-ci.

Avant que les médias portent un intérêt à ces produits au Royaume-Uni, on retrouvait sur les étalages un produit qui était identifié. Il s'agissait d'une purée de tomate qui, il se trouve, comportait un léger coût-avantage, car elle était fabriquée à partir de tomates plus fermes et cet avantage était transmis aux consommateurs. À ce moment-là, cette purée de tomate se vendait mieux que les autres, même si elle était identifiée, mais cette situation a changé radicalement peu après que les médias se sont penchés sur la question.

Il est donc difficile pour moi d'évaluer l'incidence possible de l'étiquetage sur l'intérêt des consommateurs pour les produits. Je ne sais pas si d'autres intervenants en savent plus que moi à ce sujet.

M. Paul Steckle: Monsieur Martin, vous avez indiqué que dans les cas où l'étiquetage obligatoire est en place, on a trouvé des moyens de le contourner en attribuant des exceptions. Voudriez-vous citer un exemple où cela est le cas? Si l'étiquetage obligatoire est déterminé, comment se fait-il qu'il est possible de contourner cette exigence obligatoire?

M. Quentin Martin: En réponse à votre question, j'utiliserais l'exemple de l'huile, un cas où il s'agit du canola ou du soja. Si je recueille un chargement de soja Roundup Ready de dix tonnes, environ deux tonnes seront sous forme d'huile et quatre tonnes sous forme de protéine. D'un point de vue purement analytique, ces deux tonnes d'huile ne contiendraient aucun matériel génétique, si bien que l'huile n'est pas incluse dans le processus d'étiquetage de nombreux pays. C'est à ce point que le débat sur les produits à inclure et à exclure du système volontaire commence.

Si, pour une raison quelconque, le consommateur a des réserves à propos de la consommation d'aliments génétiquement modifiés, différencie-t-il la partie du chargement d'où proviennent les graines? C'est là le risque d'un système obligatoire. Oui, c'est une question de choix. Vous pouvez choisir de vous présenter au service à l'auto d'un restaurant-minute pour acheter des frites cuites dans de l'huile. Les pommes de terres ne sont probablement pas génétiquement modifiées, mais l'huile dans laquelle elles sont cuites peut être issue d'une plante qui a été génétiquement modifiée. En théorie, toutefois, la protéine ne se retrouve pas dans l'huile.

Voilà pourquoi cette question est tellement complexe.

À (1050)

M. Paul Steckle: D'accord, merci.

Le président: David.

M. David Anderson (Cypress Hills--Grasslands, Alliance canadienne): Je veux revenir quelque peu à ce que Paul a mentionné à propos du problème sur le plan commercial que ce point constitue. Je pense que la Chine en est un excellent exemple.

Je ne sais pas si vous vouliez ajouter d'autre chose, Paul, mais les Chinois achètent nos graines de canola puis ferment leurs frontières au même produit, l'utilisant, en fait, comme question commerciale. Je crois que nous allons vivre cette situation de plus en plus. Nous le vivons présentement. Les gens utilisent un problème de santé bidon pour promouvoir ce point et ne réalisent pas les incidences qu'ils causent sur le plan commercial et auxquelles nous devrons faire face.

Je veux également parler brièvement des coûts pour les agriculteurs. J'ai examiné sommairement votre rapport hier soir, Geoff. Vous y avez mentionné que des modifications devront être apportées à la ferme, y compris l'élaboration et la mise à jour de registres liés à l'adoption de méthodes de production plus rigoureuses—des zones tampons et d'autres éléments du genre qui nécessitent beaucoup plus de temps et d'efforts, l'adoption de protocoles d'entretien plus rigoureux pour l'équipement et l'équipement réservé à la manipulation et à l'entreposage—ce qui compliquerait encore davantage le fonctionnement de la ferme; plus d'espace d'entreposage, des trajets de camionnage plus long et des tests.

Avez-vous fait des études sur ce qui en coûterait pour l'exploitant agricole et pour le producteur? Vous utilisez un taux de 14 p. 100 et le système de manutention du grain représente un autre 10 à 11 p. 100. Ces coûts étant habituellement affectés au producteur, on parle donc de 25 p. 100 dans ces deux secteurs seulement. Avez-vous fait des travaux précis dans ce domaine?

M. Geoff Golder: Les seuls travaux que nous avons été capables de faire sont en fait l'analyse que nous vous avons présentée dans le rapport et celle-ci a comme point faible d'être un exemple très précis à partir duquel nous avons généralisé. Malgré tout, elle illustre bien l'ampleur de devoir faire ce genre de choses, telles que, peut-être, la nécessité d'avoir des installations d'entreposage distinctes et d'expédier le produit à un silo différent qui accepte les produits modifiés ou non modifiés.

Nous n'avons pas mené d'autres études portant sur les coûts dans d'autres cas de production—le maïs par rapport au canola par rapport au soja, par exemple. Certaines études, publiées principalement aux États-Unis, tentent de dégager des estimations à ce sujet. Ces estimations tendent à être dans le même ordre de coûts, mais il y a une vaste gamme d'hypothèses ou de variables qui peuvent rapidement faire que ces coûts dépassent les limites établies.

M. David Anderson: Habituellement, les producteurs sont des preneurs de prix, est-ce que je crois que nous avons besoin d'études sur les conséquences d'une baisse de revenus de 25 à 40 p. 100 pour les producteurs? En général, le milieu agricole survit à peine présentement et cette baisse achèverait bon nombre de producteurs. Les députés des milieux urbains peuvent bien en faire une cause célèbre, mais le prix à payer en milieu rural sera énorme.

M. Geoff Golder: Oui, je crois qu'il s'agit d'un autre problème important. C'est un problème de coûts, mais cela va encore plus loin, car de la façon dont nous l'avons défini, l'étiquetage obligatoire suppose que tous les coûts sont assumés par les consommateurs. Il ne s'agit là que d'une hypothèse.

À (1055)

M. David Anderson: Avez-vous fait des études portant sur les coûts de la responsabilité—cette question pourrait également s'adresser à M. Guest—au point de vue de ce que seraient les coûts liés à la responsabilité du producteur et de ce que ces coûts seraient pour vos organismes?

M. Geoff Golder: Non.

M. David Anderson: Absolument aucune.

Nous avons déjà un cas dans l'ouest du Canada à propos de semences de blé dur qui ont été mélangées accidentellement, puis décrites et vendues comme étant un produit différent. Apparemment que des questions seront soulevées à propos de la responsabilité.

Monsieur Guest, avez-vous fait des travaux à ce sujet?

M. Ed Guest: Non, nous n'en n'avons pas faits, mais je vais profiter de cette occasion pour mentionner de nouveau que si vous adoptez un système d'étiquetage volontaire et une tolérance zéro, nous n'aurons plus de système de manutention en vrac dans l'Ouest.

Chaque fois que le personnel des chemins de fer et des terminaux font la grève, la Chambre est rappelée si elle n'est pas en séance et une loi est presque toujours adoptée rapidement. Cela démontre l'importance de l'agriculture dans l'ouest du Canada. Si vous voulez détruire cette industrie, vous n'avez qu'à mettre en place un système où nous ne pouvons pas faire la manutention en vrac du grain.

Pour ce que cela vaut en ce qui a trait à la responsabilité, tous mes membres auront probablement fait faillite tout comme la majorité des agriculteurs, sauf peut-être les agriculteurs biologiques.

Le président: Je vous remercie Ed et David.

Un vote doit se tenir à la Chambre dans environ 10 minutes.

Pour conclure, les membres du comité ont entendu récemment que ceux et celles qui participent à la production d'aliments génétiquement modifiés bénéficient d'un certain avantage économique par rapport aux autres producteurs. Ces personnes ont contribué un élément au système et grâce à cet élément, elles espèrent améliorer leur rendement ou éviter certains problèmes que les espèces naturelles pourraient avoir. Elles argumentent que si nous allons procéder à l'étiquetage, le processus devrait être obligatoire et les coûts devraient être absorbés par ceux et celles qui utilisent le système des aliments génétiquement modifiés. Est-ce que quelqu'un désire faire un commentaire à propos de cette attitude?

Quentin.

M. Quentin Martin: Merci.

J'aimerais parler de notre expérience en Ontario sur la culture du soja. Avant la mise en marché des graines génétiquement modifiées, un secteur, connu sous le nom de secteur du hile blanc, offrait une prime aux producteurs qui décidaient que les efforts requis valaient la prime.

Lorsque les graines de soja génétiquement modifiées ont fait leur entrée dans le domaine de production, un deuxième niveau de prime a été offert. Cette prime n'était pas tant pour les graines de consommation humaine comme c'était le cas par le passé, mais pour toutes les graines qui n'étaient pas génétiquement modifiées, et la prime était habituellement moins élevée. Un autre choix s'offrait donc aux producteurs. De nouveau la question était de savoir si la prime en valait le coût. Certains agriculteurs ont emprunté cette voie, tandis que d'autres ont choisi d'utiliser des graines génétiquement modifiées.

Dans environ un an, il paraîtrait que nous auront un autre choix dans le secteur du soja—et, en passant, toutes les graines font l'objet d'une ségrégation. Bien qu'un autre choix s'amène, il s'agirait également d'une graine de soja génétiquement modifiée à laquelle une prime peut être assignée.

La situation de l'Ontario en ce qui a trait à la graine de soja est intéressante, car le producteur bénéficie de nombreux choix.

Le président: Selon vous, pourquoi les producteurs s'opposent-ils tellement? Par exemple, nous mentionnons l'étiquetage en français et en anglais. Au Canada, il y a eu un grand débat sur les coûts de l'étiquetage, mais apparemment les coûts n'ont pas été très élevés.

Si 75 p. 100 de nos produits sont liés aux OGM et si les produits étaient simplement identifiés par une lune, une étoile, un point bleu, un point rouge ou un symbole du genre, pourquoi ces fabricants s'opposeraient-ils tant à identifier leur produit avec un point une fois qu'on le retrouve dans les supermarchés? Pourquoi tant d'opposition, JoAnne?

Mme JoAnne Buth: J'irais voir du côté de l'association des fabricants de produits alimentaires qui a examiné l'incidence de différentes étiquettes sur les consommateurs. Elle perçoit que les produits contenant des OGM sont essentiellement reliés à la question de la santé et de la sécurité, donc si vous faites référence à un élément obligatoire, vous parlez de fournir aux consommateurs des renseignements qui seraient essentiellement propres à induire en erreur en ce qui a trait à leur perception et à ce que l'étiquette signifie réellement.

Le président: Vous pensez donc que les consommateurs auraient peur s'ils voyaient un point rouge, un point bleu, un point vert, une lune ou une étoile indiquant que le produit est…

En tant que président, j'ai de la difficulté à comprendre de quoi il en retourne, parce qu'ils soient en Chine, en Corée, au Japon, en Iran ou ailleurs, les consommateurs décideront. Nous semblons vouloir contourner les consommateurs et ne pas leur permettre de pouvoir décider s'il s'agira d'OGM ou non, si c'est une bonne chose ou pas. Le marché devrait le déterminer.

Nous disposons de peu de temps, mais attaquons nous à la question du consommateur, Geoff.

Á (1100)

M. Geoff Golder: J'allais seulement dire que l'exigence de l'étiquetage obligatoire, qu'il s'agisse d'un point, d'un énoncé ou d'un panneau, ne semble pas coûter trop cher à prime abord. Il faut plutôt songer aux conséquences que cette exigence aurait sur l'industrie si elle devait être en mesure de documenter et de justifier l'affirmation indiquée sur l'étiquette, que ce soit que leur produit contient des OGM ou non.

Le président: J'utilisais l'argument contraire.

Je veux donner la parole à Mark, parce qu'il a une ou deux—

M. Mark Eyking (Sydney--Victoria, Lib.): C'est davantage une affirmation qu'une question.

Habituellement, selon les règles de l'économie, plus l'offre est élevée, moins l'est la demande. Dans le cas des réserves alimentaires mondiales, il semble que plus l'offre est élevée, plus les exigences sont grandes pour les producteurs. Nous avons constaté ce fait dans le cas de McCain et de la pomme de terre et maintenant de la Chine et du canola.

Je m'inquiète pour les agriculteurs, parce que j'en suis moi-même un. Je crains qu'ils ne se fassent prendre un peu au dépourvu. Ils vont faire face à un scénario dans lequel Loblaws désire des produits sans OGM, parce que cela constitue la meilleure méthode de vendre leurs produits, une région entière de la Californie sera donc consacrée pleinement à cette fin. Ou le Japon désire avoir du canola sans OGM et des lieux en Australie seront désignés dans ce but.

À propos du commentaire de M. Hubbard, ce sont les consommateurs, les acheteurs, qui vont dicter la marche à suivre, que ce soit une barrière commerciale ou quelque chose pour leur faire vendre le produit. Nous devrions tenir compte du fait que certains secteurs de l'industrie alimentaire de notre pays devraient peut-être songer à des produits sans OGM, sinon nous allons être exclus de nombreux marchés intérieurs ou étrangers. C'est ce genre de choses.

J'ai constaté cette situation sur ma ferme et chez les agriculteurs biologiques. Tout le monde disait que cela ne fonctionnerait pas, mais on retrouve maintenant des fermes de tailles importantes en Californie et Loblaws a une grosse affiche sur ses immeubles qui fait référence aux produits biologiques. Cela est possible. C'est maintenant une réalité et nous avons des cours et d'autres types de formation pour les agriculteurs, les agriculteurs biologiques et les autres.

J'espère seulement que nous sommes suffisamment avant-gardistes dans l'industrie agricole pour savoir ce qui va se passer, afin de s'y préparer. Cela peut se révéler un problème pour certains silos, mais la possibilité peut devenir réalité et nous pourrions ne pas être prêts en conséquence.

Je pense qu'il s'agit davantage d'un commentaire.

Le président: Mark, sur ces paroles, je dois mettre fin à la séance de ce matin. Nous avons plusieurs votes de prévus au programme.

Il s'agit d'un sujet très difficile et j'espère que nous ne passerons pas trop de temps à essayer d'être trop puriste. Je crois que c'est ce quelqu'un a mentionné. Si vous essayez de devenir trop pur… Même le savon Ivory n'est pas si pur, n'est-ce pas?

Je vous remercie de vous être déplacés. Il se peut que nous communiquions de nouveau avec vous pour obtenir d'autres renseignements.

Cela étant dit, la séance est levée.

AGRI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 février 2002

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

Le mardi 26 février 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION