FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 31 octobre 2002
| ¿ | 0935 |
 |
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
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Mme Carrol Lambert (première vice-présidente, Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles) |
| ¿ | 0940 |
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M. Normand Lafrenière (président, Canadian Association of Mutual Insurance Companies) |
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La présidente |
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M. Peter Currie (vice-président et directeur financier, Groupe financier RBC; président, Comité des affaires financières, Association des banquiers canadiens) |
| ¿ | 0945 |
| ¿ | 0950 |
|
La présidente |
|
M. Mark Daniels (président, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes Inc.) |
| ¿ | 0955 |
|
La présidente |
|
M. Everett Colby (président, Comité des politiques de taxation, Association des comptables généraux accrédités du Canada) |
| À | 1000 |
| À | 1005 |
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La présidente |
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M. Stanley Griffin (président et directeur des opérations, Bureau d'assurance du Canada) |
| À | 1010 |
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M. Paul Kovacs (premier vice-président et économiste en chef, Élaboration des politiques, Bureau d'assurance du Canada) |
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M. Stanley Griffin |
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La présidente |
|
Mme Francesca Iacurto (directrice, Affaires publiques, Association des courtiers d'assurances du Canada) |
| À | 1015 |
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Mme Ginny Bannerman (présidente du conseil, Association des courtiers d'assurances du Canada) |
| À | 1020 |
|
La présidente |
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M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne) |
| À | 1025 |
|
Mme Ginny Bannerman |
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M. Richard Harris |
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M. Everett Colby |
|
M. Richard Harris |
| À | 1030 |
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M. Everett Colby |
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M. Richard Harris |
|
M. Everett Colby |
|
M. Richard Harris |
|
M. Everett Colby |
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M. Peter Currie |
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La présidente |
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M. Scott Brison (Kings—Hants, PC) |
| À | 1035 |
|
M. Peter Currie |
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M. Scott Brison |
| À | 1040 |
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M. Peter Currie |
|
M. Scott Brison |
|
M. Everett Colby |
|
M. Scott Brison |
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La présidente |
|
M. Scott Brison |
|
M. Mark Daniels |
| À | 1045 |
|
La présidente |
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M. Kelly Shaughnessy (vice-président, Association des banquiers canadiens) |
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La présidente |
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M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
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M. Normand Lafrenière |
|
M. Roy Cullen |
| À | 1050 |
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M. Peter Currie |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Peter Currie |
|
M. Roy Cullen |
|
Mme Francesca Iacurto |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Everett Colby |
| À | 1055 |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Everett Colby |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Mark Daniels |
|
La présidente |
|
M. Kelly Shaughnessy |
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La présidente |
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La présidente |
|
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.) |
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M. Normand Lafrenière |
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M. Shawn Murphy |
|
M. Everett Colby |
|
M. Shawn Murphy |
| Á | 1120 |
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M. Everett Colby |
|
M. Shawn Murphy |
|
M. Mark Daniels |
|
M. Shawn Murphy |
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M. Peter Currie |
| Á | 1125 |
|
La présidente |
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M. Everett Colby |
|
La présidente |
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Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.) |
| Á | 1130 |
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M. Kelly Shaughnessy |
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La présidente |
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M. Normand Lafrenière |
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Mme Maria Minna |
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La présidente |
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Mme Carrol Lambert |
| Á | 1135 |
|
Mme Maria Minna |
|
Mme Carrol Lambert |
|
Mme Maria Minna |
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La présidente |
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Mme Ginny Bannerman |
|
La présidente |
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M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.) |
| Á | 1140 |
|
M. Everett Colby |
| Á | 1145 |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Everett Colby |
|
M. Nick Discepola |
|
M. Everett Colby |
|
M. Nick Discepola |
|
La présidente |
|
M. Richard Harris |
|
M. Mark Daniels |
| Á | 1150 |
|
M. Richard Harris |
|
M. Mark Daniels |
|
La présidente |
|
M. Kelly Shaughnessy |
|
M. Richard Harris |
|
M. Peter Currie |
| Á | 1155 |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.) |
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La présidente |
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M. Kelly Shaughnessy |
| Â | 1200 |
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M. Bryon Wilfert |
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La présidente |
|
M. Everett Colby |
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La présidente |
|
M. James Witol (vice-président, Fiscalité et recherche, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes Inc.) |
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La présidente |
|
M. James Witol |
|
La présidente |
|
M. James Witol |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 31 octobre 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0935)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bonjour. Welcome to all of you à notre journée d'audiences à Ottawa. Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires après la mise à jour économique d'hier.
Nous accueillons aujourd'hui des représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles: Normand Lafrenière, président, et Carrol Lambert, première vice-présidente; de l'Association des banquiers canadiens: Kelly Shaughnessy, vice-présidente des opérations bancaires, et Peter Currie, vice-président et chef des finances du Groupe financier RBC; de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes Inc.: Mark Daniels, président, et James Witol, vice-président, Fiscalité et recherche; de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada: Everett Colby, président, Comité des politiques fiscales; du Bureau d'assurance du Canada: Stanley Griffin, président et directeur des opérations, et Paul Kovacs, économiste en chef et premier vice-président, élaboration des politiques; et de l'Association des courtiers d'assurance du Canada: Francesca Iacurto, directrice des affaires publiques, et Ginny Bannerman, présidente du conseil.
Encore bienvenue à tous. Vos mémoires ont été envoyés au greffier à l'avance. Ils ont été traduits et distribués aux membres qui ont eu le temps de les lire. D'autres membres viendront nous rejoindre après leurs réunions. Nous allons vous demander de faire un exposé de huit minutes, à tour de rôle, selon l'ordre prévu à l'ordre du jour, et nous aurons ensuite le temps de poser des questions.
La réunion de ce matin va durer deux heures et se terminer à 11 h 30. J'inviterais les représentants de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles à commencer.
Qui prendra d'abord la parole? Carrol Lambert, allez-y.
Mme Carrol Lambert (première vice-présidente, Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles): Bonjour, madame la présidente, mesdames et messieurs. Nous sommes très heureux d'avoir l'occasion de participer à cette audience ce matin. Je suis la nouvelle présidente de l'Association canadienne des compagnies d'assurance mutuelles.
Il est impératif que nos efforts visent clairement à aider nos membres propriétaires, qui sont tous de petites compagnies d'assurance mutuelles qui opèrent dans toutes les régions rurales du Canada. Comme nos membres sont exclusivement des compagnies qui appartiennent, sont gérées et dirigées par des Canadiens, et comme tous les bénéfices à la fin de l'exercice retournent aux membres propriétaires, il est impérieux de prendre de bonnes décisions d'affaires. Tous les fonds excédentaires et les bénéfices que réalisent nos compagnies retournent aux détenteurs de police, ou servent à acheter davantage de réassurance pour renforcer nos compagnies du Canada rural, ou alors ils sont utilisés à des fins charitables dans nos collectivités locales.
Il y a deux compagnies détenues en propriété exclusive au Canada, dont l'une nous appartient, la Farm Mutual Reinsurance Plan, de Cambridge, en Ontario. L'autre est le Groupe Promutuel, du Québec. Nous avons au total 100 compagnies membres, dont 10 dans les provinces de l'Est, 32 au Québec, 52 en Ontario, et 6 dans les provinces de l'Ouest. Les primes brutes souscrites par ces 100 compagnies dépassent 2,1 milliards de dollars. Nos compagnies mutuelles emploient plus de 8 000 personnes dans les collectivités rurales de toutes les régions du pays, et cela est très important pour ceux d'entre nous qui vivons à l'extérieur des centres urbains.
La presque totalité de nos compagnies mutuelles existe depuis plus d'un siècle, certaines d'entre elles ont même célébré leur 160e anniversaire. Autrefois, dans les années 1800, les sociétés par actions ne voulaient pas assurer les propriétés rurales car elles considéraient qu'elles comportaient des risques trop élevés. Il n'y avait pas les mêmes dispositifs de protection, les services d'incendie, etc., qui étaient disponibles dans les centres urbains.
Environ 90 p. 100 des Canadiens vivent à moins de 100 milles de la frontière américaine. Des changements climatiques et géographiques se produisent dans les régions les plus peuplées. Depuis 1954, les dommages causés par des ouragans ont été rares; cependant, les conditions atmosphériques changent et nous constatons des changements climatiques partout. Comme vous le savez, nous avons eu de graves tempêtes au Canada au cours des trois dernières années. En 1991, il y a eu une tempête de grêle en Alberta qui a causé des dommages qui se sont élevés à 0,3 milliard de dollars. En 1996, l'inondation au Saguenay, au Québec, a coûté plus de 0,2 milliard de dollars. Plus récemment, en janvier 1988, les tempêtes de verglas qui ont frappé l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique ont coûté plus de 1,6 milliard de dollars.
La réassurance est un important facteur de succès pour les compagnies d'assurance multirisques du Canada. Les marchés canadiens et le marché primaire de réassurance ont tous affiché de très mauvais résultats financiers en 2001. D'après le conseil de recherche, le ratio mixte du marché canadien de la réassurance est passé de 113 p. 100 à plus de 119 p. 100. Nous craignons pour notre stabilité et pour l'avenir. Les pertes causées par les activités terroristes du 11 septembre 2001 se sont produites pendant la période de renouvellement des traités de réassurance. Ce fut un autre coup dur pour l'industrie de l'assurance et les besoins en capitaux.
¿ (0940)
Nous prévoyons que l'augmentation des taux se poursuivra jusqu'en 2003 et peut-être au-delà. On s'attend à ce que les programmes pluriannuels soient entièrement éliminés du marché en 2003. En 2002, nous nous sommes concentrés sur la capacité de gérer le risque terroriste et cela restera la priorité en 2003.
Nous sommes venus ici aujourd'hui pour vous demander d'envisager la possibilité d'aider les compagnies mutuelles et les autres compagnies canadiennes et compagnies de réassurance à devenir plus fortes.
En tant que compagnie mutuelle, nous achetons notre couverture de réassurance par l'entremise de notre propre compagnie de réassurance qui, à son tour, l'achète sur les marchés mondiaux. Au bout du compte, l'essentiel des primes de réassurance que nous versons se retrouve dans des réserves non imposables dans d'autres pays comme la Suisse qui reconnaissent la nécessité de financer de temps à autre ces pertes rares.
Notre objectif est d'élaborer un mécanisme pour permettre que ces fonds s'accumulent au Canada, ce qui aurait pour effet de renforcer le secteur des assurances multirisques et de la réassurance au Canada, ce qui est dans l'intérêt des citoyens canadiens. Les avantages d'un tel mécanisme seraient de fournir des recettes aux gouvernements canadiens; de renforcer considérablement les assureurs canadiens et sans aucun doute les compagnies mutuelles; et d'empêcher la fuite de capitaux du Canada.
Sur ce, je passe maintenant la parole à Normand qui terminera notre exposé.
M. Normand Lafrenière (président, Canadian Association of Mutual Insurance Companies): Comme madame Lambert le disait, la fréquence et la gravité des pertes catastrophiques a considérablement augmenté depuis quelques années. Pour y faire face et remplir leurs obligations, les compagnies d'assurance multirisques et de réassurance ont à leur disposition des réserves de réassurance et des excédents.
Les petits risques sont partagés par un grand nombre d'assureurs. Essentiellement, un petit risque est couvert pendant l'année où se produit la catastrophe ou la perte. Cependant, nous ne répartissons pas les grands risques parmi un grand nombre d'assureurs, plutôt nous l'étalons dans le temps. On doit pouvoir couvrir un risque important sur une période de 30, 40 ou 50 ans.
Bien sûr, nous avons des contrats annuels, mais nous nous attendons à ce que nos clients renouvellent leur contrat sur une période de 49 ou de 50 ans, de sorte que nous puissions récupérer les sommes que nous aurons dépensées pour couvrir une perte, le cas échéant. C'est ainsi que nous assurons les risques importants.
Toutefois, le régime fiscal ne tient pas compte de cette réalité. Le régime fiscal impose les bénéfices, c'est-à-dire les recettes moins les dépenses annuelles. Lorsqu'il se produit une perte, nous n'avons pas tout l'argent qu'il faut pour couvrir les coûts de la catastrophe.
Nous achetons de la réassurance dans d'autres pays, où celle-ci est entièrement déductible de l'impôt. Lorsque nous achetons de la réassurance à l'étranger, les réassureurs placent les primes dans des réserves non imposables. Les pays comme la Suisse et d'autres pays européens autorisent de telles réserves.
Voilà où va l'argent, l'argent qui sert à faire des investissements. Si cet argent restait au Canada, nous pourrions accumuler de telles réserves et accumuler essentiellement un excédent, au lieu de payer les primes de réassurance à des entreprises étrangères. Si nous avions une telle réserve pour catastrophes au Canada, elle n'aurait aucune incidence sur les revenus. C'est ce que nous expliquons dans notre mémoire.
La présidente: Merci.
Notre prochain témoin est monsieur Currie, de l'Association des banquiers canadiens. Vous avez la parole, monsieur.
M. Peter Currie (vice-président et directeur financier, Groupe financier RBC; président, Comité des affaires financières, Association des banquiers canadiens): Madame la présidente, membres du comité, nous vous remercions de fournir à l'Association des banquiers canadiens (ABC) l'occasion de participer à nouveau au processus de consultation budgétaire.
Je m'appelle Peter Currie, et je suis le vice-président et directeur financier du Groupe financier RBC ainsi que le président du Comité des affaires financières de l'ABC. Je suis accompagné de Kelly Shaughnessy, vice-président, Opérations bancaires, à l'ABC.
L'ABC est heureuse de présenter le point de vue du secteur bancaire relativement aux deux thèmes énoncés par le comité. Nous discuterons plus particulièrement des répercussions du régime fiscal actuel sur le secteur des services financiers. Enfin, nous désirons souligner les recommandations budgétaires énoncées dans notre mémoire. Nous croyons qu'elles contribueront à favoriser la concrétisation de l'avenir que les Canadiens envisagent.
Je tiens d'abord à souligner que les banques du Canada prennent très au sérieux leur engagement envers les Canadiens, nos collectivités et notre économie nationale. Les banques emploient plus de 235 000 Canadiens, ce qui représente une masse salariale annuelle de 15,8 milliards de dollars. Elles comptent plus de 8 300 succursales et plus de 16 800 guichets automatiques bancaires dans presque chaque collectivité de notre pays.
Les banques du Canada fournissent aux Canadiens et aux entreprises canadiennes des services de financement et de crédit essentiels. À la fin du dernier exercice, l'encours des prêts hypothécaires à l'habitation des banques du Canada s'élevait à plus de 296 milliards de dollars et celui de leurs prêts personnels, à plus de 133 milliards de dollars. Les banques du Canada sont aussi la principale source du crédit consenti aux entreprises canadiennes, ayant autorisé plus de 600 milliards de dollars l'an dernier.
Enfin, les six principales banques ont versé plus de 4,8 milliards de dollars en impôts à tous les paliers de gouvernement du Canada l'an dernier, dont plus de 700 millions de dollars en taxes sur le capital aux niveaux fédéral et provinciaux.
En ce qui concerne le premier thème, à savoir, comment le Canada peut le mieux assurer des niveaux plus élevés de prospérité économique largement partagés par tous les Canadiens, nous partageons l'avis du comité, selon lequel le Canada doit favoriser l'innovation, la productivité et un environnement des affaires favorable. En outre, nous souscrivons pleinement au concept exprimé par le ministre Manley, qui consiste à faire du Canada un «tigre du nord» afin d'attirer l'investissement, des travailleurs compétents, la recherche et l'innovation.
L'ABC estime que la politique du Canada en matière d'innovation doit non seulement favoriser la production de la recherche et du développement, mais elle doit aussi être axée sur la commercialisation de l'innovation. Pour atteindre cet objectif, l'ABC croit que le gouvernement doit faire l'investissement stratégique qui consiste à éliminer les taxes sur le capital, lesquelles pénalisent les grandes entreprises qui effectuent les investissements mêmes que le Canada recherche en matière d'innovation. Des chefs d'entreprise et des économistes d'un peu partout au Canada sont également d'avis que les taxes sur le capital nuisent à l'innovation et, en bout de ligne, à la prospérité économique et à la qualité de vie du pays.
De même, la taxe sur la capital entrave la productivité. Elle dissuade les investissements dans la technologie et le matériel, diminuant ainsi la productivité, la création d'emplois et les niveaux de vie. Un rapport préparé en 2002 par la firme Ernst & Young souligne que «ce faible niveau d'investissement constitue la cause la plus importante de la faible productivité des entreprises canadiennes, comparativement à celles de leurs homologues américaines».
L'ABC croit aussi que le Canada doit s'inspirer d'autres pays, tels que l'Irlande, et élaborer un système d'imposition des entreprises qui, non seulement conservera les emplois au Canada, mais incitera les entreprises à venir s'installer chez nous. À cet égard, nous sommes d'avis que les taxes applicables aux entreprises du Canada doivent être inférieures à celles des États-Unis afin que les règles du jeu penchent en notre faveur, car les entreprises s'installent généralement là où le marché est le plus vaste.
De nouveau, les taxes sur le capital sont tout particulièrement problématiques, étant donné qu'aucune autre grande économie n'impose une taxe sur le capital annuelle à son secteur des grandes entreprises. Une taxe sur le capital nuit à la compétitivité, tant nationale qu'internationale. Dans son rapport de l'an dernier, votre comité recommandait que le gouvernement fédéral encourage l'élimination de la taxe sur le capital afin de reconnaître le fait que les taxes sur le capital diminuent l'investissement, ce qui entraîne une plus faible productivité, laquelle diminue à son tour notre niveau de vie. La taxe sur le capital n'est pas un moyen efficace de prélever des recettes fiscales, car elle entrave la croissance économique et diminue le mieux-être économique de la société.
En ce qui concerne le deuxième thème : comment le gouvernement peut-il le mieux assurer la meilleure qualité de vie pour tous, l'ABC estime que la création d'un environnement qui favorise l'innovation et incite les employeurs concurrentiels, tels que les institutions financières, à s'installer au Canada contribue à la prospérité et à la qualité de vie des Canadiens. L'ABC partage l'avis du comité selon lequel pour assurer aux Canadiens une qualité de vie élevée, il importe de prendre des décisions qui répondent aux préoccupations environnementales, satisfassent les besoins des Canadiens vulnérables et assurent la viabilité de nos collectivités.
¿ (0945)
La mise en oeuvre d'une structure fiscale qui améliorera la stabilité et la compétitivité du Canada va de pair avec un tel programme. L'élimination d'une taxe qui nuit à la productivité et qui est tout particulièrement coûteuse pour notre économie favoriserait l'innovation et la croissance nécessaires pour produire la richesse qui soutiendrait ces programmes et services gouvernementaux.
En ce qui a trait au secteur des services financiers en particulier, il importe de rappeler que cette industrie exerce ses activités dans un marché dont la concurrence est mondiale et le capital, extrêmement mobile. Le Canada a le talent et le savoir-faire pour faire figure de chef de file dans ce domaine, et même de chef de file mondial. Nous nous réjouissons des récentes initiatives prises par le gouvernement fédéral afin de réduire le fardeau fiscal des grandes entreprises et d'accroître la neutralité du régime fiscal.
Nous incitons vivement le gouvernement à mettre de l'avant les réductions prévues en matière d'imposition des grandes entreprises. Il importe d'assurer un climat de certitude afin de stimuler la croissance. Tout retard à effectuer ces réductions fiscales risque de nuire à la compétitivité du Canada et d'entraver la croissance économique.
Qui plus est, des fardeaux comme la taxe sur le capital des institutions financières affaiblissent considérablement le maintien et la croissance des services financiers du Canada. Il importe de reconnaître le risque que représente la migration soutenue de l'investissement financier et des emplois de qualité vers des pays offrant un traitement fiscal plus favorable. Par conséquent, nous recommandons au gouvernement d'éliminer les taxes sur le capital fédérales restantes; de travailler en collaboration avec les provinces pour assurer la réforme de leurs taxes sur le capital; et d'accélérer les réductions des taux d'imposition du revenu des sociétés.
Si le Canada disposait d'un régime fiscal plus favorable, il réunirait les conditions nécessaires pour maintenir les investissements existants et favoriser de nouveaux investissements de la part de toutes les entreprises—y compris les banques—du Canada. Il en résulterait un environnement qui favoriserait la croissance de l'économie, fournirait à encore plus de Canadiens des occasions de réussir et assurerait notre niveau de vie collectif.
En conclusion, l'ABC tient à réitérer que l'élimination de la taxe sur le capital serait à l'avantage de toutes les industries et stimulerait l'innovation et la productivité nécessaires à la réussite du Canada dans l'économie mondiale. Tant le gouvernement que les entreprises—y compris les banques du Canada—veulent assurer des niveaux plus élevés de prospérité économique et la meilleure qualité de vie pour tous. Nous croyons qu'une progression soutenue de la réforme fiscale est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie de nouveau d'avoir fournir à l'ABC l'occasion de vous rencontrer aujourd'hui. Nous répondrons volontiers à vos questions lorsque vous serez prêts à nous interroger.
Je vous remercie.
¿ (0950)
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons passer maintenant à l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes Inc.
Monsieur Daniels. commencez, s'il vous plaît.
M. Mark Daniels (président, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes Inc.): Merci, madame la présidente. Je suis accompagné de mon collègue Jim Witol, qui est vice-président à la fiscalité et à la recherche de l'Association, et nous vous sommes très reconnaissants de nous donner l'occasion de témoigner.
Nous avons structuré notre bref exposé un peu comme celui de nos collègue banquiers, c'est-à-dire selon les deux principaux objectifs du comité: comment assurer une plus grande prospérité économique pour tous les Canadiens, et comment le gouvernement peut le mieux garantir la meilleure qualité de vie pour tous. Dans ce but, nous avons remis au comité un mémoire dans lequel nous identifions plusieurs initiatives gouvernementales qui, d'après nous, contribueraient à l'atteinte des objectifs du comité.
Tout d'abord, la question de l'équité fiscale. Je me rends compte que vous avez déjà entendu cet argument de la part de l'ABC et de notre part aussi, et consécutivement depuis plusieurs années maintenant, mais cela démontre bien toute l'importance de cette question. Dans un rapport précédent, le comité a conclu que:
| le niveau d'imposition des institutions financières canadiennes nuit à leur compétitivité et accroît les coûts assumés par les utilisateurs canadiens des services financiers. Il est urgent que le gouvernement introduise une méthode d'imposition des institutions financières qui soit juste, appropriée et qui reflète la véritable activité économique. |
Prenant acte de ces conclusions, le ministre des Finances, dans son budget de février 2000, a confirmé encore l'engagement du gouvernement de revoir les impôts sur le capital payés par les institutions financières. Dans le cadre de cet examen, madame la présidente, le gouvernement a annoncé qu'il mettra fin aux impôts supplémentaires temporaires sur le capital des banques et des compagnies d'assurance. Dans ce contexte, nous félicitons le comité d'avoir préconisé une telle mesure dans le passé.
Il subsiste toutefois dans notre esprit une grave préoccupation, nommément la façon dont l'impôt sur les grandes sociétés, ou IGS, s'applique à ce secteur. Premièrement, bien que la surtaxe prélevée aux termes de la partie 1 puisse être soustraite de l'IGS, normalement, la surtaxe n'est pas suffisamment élevée pour compenser entièrement l'impôt sur les grandes sociétés, de sorte que l'IGS devient un fardeau fiscal permanent pour les assureurs-vie.
Deuxièmement, l'IGS englobe l'immobilier dans son assise pour les institutions financières. Cela veut dire que le capital investi dans l'immobilier est imposé deux fois, ce qui est un facteur de dissuasion relativement aux investissements immobiliers.
Dans ce contexte, madame la présidente, pour favoriser une plus grande concurrence et pour éviter de pénaliser la solvabilité dans le secteur des services financiers, nous encourageons le comité à recommander une fois de plus d'éliminer l'impôt sur les grandes sociétés, ou bien, si ce n'est pas possible de le faire à court terme, d'en réduire au moins le taux pour que les sociétés puissent bénéficier pleinement de la baisse des taux d'imposition. De plus, pour éliminer la double imposition du capital des institutions financières, il faudrait exclure de l'assise de l'IGS les biens immobiliers.
Je passe maintenant à l'autre objectif du comité, madame la présidente. L'accès à l'éducation postsecondaire est un élément essentiel pour atteindre l'objectif du comité qui est de garantir aux Canadiens la meilleure qualité de vie possible. En fait, votre comité a fait d'importantes recommandations dans le domaine des études supérieures, dans le but d'en faciliter l'accès, de fournir une aide fiscale et d'encourager l'épargne-études.
Donnant suite aux recommandations du comité, madame la présidente, le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures dans ce domaine d'une importance cruciale, créant la subvention canadienne pour l'épargne-études, dans le cadre des régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE.
Une initiative qui permettrait d'améliorer encore davantage l'accès à l'éducation postsecondaire serait d'élargir la gamme des institutions financières autorisées à offrir directement des REEE. La loi actuelle est désuète en ce sens que la Loi de l'impôt sur le revenu exige que les REEE soient constitués en fiducie en regard de la loi. La persistance de cette exigence que les REEE prennent la forme de fiducies est inappropriée au régime d'aujourd'hui, dans lequel il n'y a pas mise en commun des investissements et qui n'avantage personne d'autres que les membres de la famille.
L'actuelle structure de fiducie empêche les assureurs-vie d'offrir des REEE. L'industrie exhorte donc le comité à recommander que l'on modifie la loi qui régit les REEE en autorisant des contrats non fiduciaires, ce qui serait tout à fait conforme aux autres instruments d'épargne comme les REER et les FEER. Il faut signaler, madame la présidente, que cette proposition n'entraînerait aucune nouvelle dépense fiscale pour le gouvernement.
¿ (0955)
Au sujet de l'objectif du comité d'offrir aux Canadiens la meilleure qualité de vie et le meilleur niveau de vie possibles, nous avons deux recommandations. La première se rapporte à la capacité des travailleurs canadiens de s'assurer d'un revenu de retraite adéquat grâce à des mesures fiscales avantageuses. Le comité a déjà maintes fois entendu parler de cela, au cours des dernières années. Les plafonds de cotisation au RÉER sont considérablement inférieurs à ceux de pays faisant concurrence au Canada. Le maintien prévu des plafonds de cotisation jusqu'en 2004 signifie que les incitatifs fiscaux réels continueront de se détériorer.
De même, le plafond applicable aux prestations déterminées versées aux participants à des RPA est inchangé depuis 1976 et sa majoration n'est pas prévue avant 2005. Afin d'aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs en matière de revenu de retraite, l'industrie exhorte le gouvernement à porter les plafonds de cotisation aux RÉER et aux RPA à 17 000 $, dès maintenant, et à les faire passer progressivement à 27 000 $. Le plafond applicable aux prestations déterminées payables par les RPA devrait être porté, sur une période de cinq ans, à 3 000 $ par année de service.
Parlons maintenant de la deuxième question se rapportant à la qualité de vie, dont le conseil vous a déjà fait part: les coûts liés aux soins auxiliaires pour les personnes âgées et les personnes handicapées. À l'heure actuelle, les coûts liés aux soins auxiliaires sont admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, mais seulement jusqu'à concurrence de 10 000 $ par année. Ce plafond, qui n'a subi aucun rajustement depuis de nombreuses années, n'a plus sa raison d'être. Nous recommandons qu'il soit majoré considérablement ou, mieux encore, éliminé.
Voilà qui termine mon exposé. Encore une fois, je vous remercie de cette occasion de m'adresser à vous et à vos collègues.
La présidente: Merci beaucoup.
Nous accueillons maintenant monsieur Colby, de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada. Vous avez la parole.
M. Everett Colby (président, Comité des politiques de taxation, Association des comptables généraux accrédités du Canada): Merci, madame la présidente.
Encore une fois, la CGA-Canada est ravie de participer aux consultations prébudgétaires de votre comité. Je tiens à vous féliciter pour votre réélection.
Au cours des prochaines semaines, les Canadiens vous présenteront beaucoup de leurs préoccupations et priorités. C'est une tâche difficile que d'orienter le prochain budget fédéral. Elle est toutefois allégée lorsque les indicateurs économiques et budgétaires du Canada demeurent forts. Le Canada se classe au premier rang des pays du G-7 en ce qui a trait à la croissance économique réelle et, depuis peu, au chapitre de la création d'emplois. L'excédent budgétaire, assorti d'une réduction de la dette nette lui confère une position enviable.
J'aimerais vous parler aujourd'hui des priorités des comptables généraux accrédités. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est fermement engagé à équilibrer les budgets, à réduire ses dépenses, à réduire le ratio de la dette au PIB et à adopter un régime fiscal juste et concurrentiel. Nos membres sont en faveur de ces engagements. Le discours du Trône contient aussi une ambitieuse liste de priorités. On y traite des changements climatiques et de l'environnement, des soins de santé, de l'aide internationale, de la pauvreté et de l'aide aux enfants ainsi que des questions autochtones. Les questions liées à l'infrastructure urbaine, aux compétences et à l'apprentissage, à la réglementation et au commerce retiennent notamment l'intérêt de CGA-Canada et de ses membres.
Nous présentons dans notre mémoire 10 recommandations précises. J'aimerais vous parler ici de quatre d'entre elles. Tout d'abord, on a abondamment spéculé au sujet de la possibilité qu'Ottawa songe à créer un certain nombre d'impôts spéciaux destinés à financer le coût de nouveaux programmes particuliers. On évoque, par exemple, l'éventualité d'impôts sur la santé, sur l'infrastructure urbaine, sur l'énergie et ainsi de suite. CGA-Canada s'oppose fermement à l'instauration de tels impôts spéciaux ou spécifiques. C'est pour nous une question de reddition de comptes.
Nous craignons surtout--et c'est là une inquiétude que semblent partager de nombreux Canadiens--que ces impôts spécifiques, qui visent à répondre à des besoins nouvellement diagnostiqués, soient ensuite détournés pour être assimilés aux recettes fiscales générales, sans qu'il y ait de lien clair entre les sommes perçues et la façon dont elles sont effectivement dépensées.
Nous en voyons un bon exemple dans le nouveau droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, perçu depuis le 1er avril. Personne ne saurait minimiser l'importance d'accroître la sécurité du transport aérien. Aucun lien ne peut toutefois être véritablement établi entre l'impôt de 24 $ perçu sur un vol aller-retour et l'amélioration de la sécurité des aéroports. Nous estimons que cette pratique des impôts spéciaux devrait être évitée, à moins qu'un lien clair et transparent ne puisse être établi entre les sommes perçues et les améliorations que visent ces impôts ou les dépenses auxquelles ils sont spécialement affectés.
La deuxième question dont je tiens à parler au comité ce matin, c'est l'apprentissage continu. L'apprentissage continu est indispensable à la prospérité du Canada au sein de l'économie mondiale. Il s'agit d'un agent essentiel de progrès, de productivité et d'innovation, dont vous ont parlé nombre de témoins, et qui sont prioritaires pour tous les Canadiens. Le crédit d'impôt pour études est une mesure d'encouragement indispensable à l'amélioration des connaissances et des compétences des Canadiens.
Malheureusement, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a décrété que certains étudiants n'avaient pas droit à ce crédit. L'Agence stipule que les étudiants ne sont pas admissibles si la formation envisagée est liée aux fonctions de leur emploi. Cette position de l'ADRC est discriminatoire à l'égard des étudiants qui cherchent à se perfectionner, puisqu'ils perdent leur admissibilité au crédit d'impôt pour études dès qu'ils acquièrent un emploi lié à leurs études. En revanche, l'ADRC consent cet avantage à d'autres étudiants dont la motivation est purement celle de l'intérêt personnel. Les étudiants du Programme d'études professionnelles de CGA-Canada, et d'autres programmes sans doute, sont donc indéniablement pénalisés. Ce n'était sûrement pas là l'intention du Parlement.
De plus, CGA-Canada estime que le gouvernement doit soutenir les travailleurs canadiens dans leurs efforts personnels pour maintenir le niveau élevé d'aptitudes et de compétences qui leur permettra de mieux rivaliser avec la concurrence sur un marché de l'emploi de plus en plus complexe.
Nous recommandons au gouvernement d'envisager l'instauration d'un régime enregistré d'apprentissage personnel, une mesure qui nous semble prometteuse pour appuyer les Canadiens dans leurs efforts personnels pour poursuivre leur apprentissage. Les travailleurs auraient droit à une déduction fiscale pour leurs cotisations au régime d'apprentissage qui leur servirait plus tard à financer les coûts de leur formation. En outre, les cotisations des employeurs à un tel régime pourraient représenter un stimulant efficace à l'emploi.
À (1000)
Madame la présidente, j'aimerais maintenant parler d'une question prioritaire pour nos membres et pour tous les Canadiens, d'ailleurs: les soins de santé. L'assurance-maladie est l'institution dont le Canada s'enorgueillit le plus et les Canadiens méritent que l'on réponde franchement à leurs questions quant à la meilleure façon de préserver et d'améliorer le système de soins de santé. Les recommandations du rapport Kirby, déposé la semaine dernière, ainsi que le rapport de la Commission Romanow, qui paraîtra sous peu, contribuent au débat public sur la question.
Dans son dernier rapport, la Vérificatrice générale du Canada faisait remarquer que la contribution fédérale au financement des soins de santé n'est toujours pas claire. Elle a dit que «pour participer efficacement au débat actuel sur les soins de santé, il est nécessaire d'avoir une meilleure idée de la contribution fédérale à ce programme social».
Nous sommes d'accord avec elle. Il s'agit de reddition de comptes.
D'une part, les provinces affirment que le financement fédéral accordé dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux ne représente que 14 p. 100 des coûts de la santé. Mais d'autre part, le gouvernement fédéral affirme qu'il s'agit en fait de 36 p. 100 des coûts. On comprend que les Canadiens n'arrivent pas à s'y retrouver.
Selon les déclarations du ministère des Finances, quelque 35,6 milliards de dollars devraient être transférés aux provinces et aux territoires au cours du présent exercice. Sur cette somme, 46 p. 100, ou 16,5 milliards de dollars, seront transférés sous forme de points d'impôt. Un transfert de points d'impôt, dans le contexte qui nous occupe, est une réduction de l'impôt fédéral sur le revenu et une augmentation correspondante de l'impôt sur le revenu des provinces et des territoires. Votre comité connaît bien les mécanismes de financement associés au Transfert canadien. Nous estimons que le transfert de points d'impôt ne devrait pas être considéré comme une contribution fédérale aux dépenses des provinces et des territoires. En réalité, il s'agit simplement d'une réduction d'impôt fédéral qui remonte à 25 ans. En outre, le transfert de points d'impôt n'est pas une dépense budgétaire fédérale.
En somme, CGA-Canada est d'avis que les Canadiens bénéficieraient de la résolution rapide de ce différend entre les autorités fédérales et les autorités provinciales et territoriales. Ce qui semble être une controverse relative aux soins de santé est, en réalité, une mésentente au sujet du partage des recettes fiscales.
Enfin, madame la présidente, notre exposé serait incomplet si nous omettions de traiter des événements très graves des dernières années qui ont considérablement érodé la confiance des investisseurs dans les marchés financiers. Les responsables des orientations politiques et les législateurs, les participants au marché et les organismes de réglementation de valeurs mobilières, les organismes comptables et les investisseurs ont dû faire face à l'onde de choc de l'affaire Enron. CGA-Canada accueille favorablement l'engagement du gouvernement à poursuivre sa collaboration avec toutes les parties intéressées pour raffermir la confiance des investisseurs et améliorer l'efficience et l'intégrité des marchés financiers canadiens. La position de CGA-Canada s'appuie sur un principe essentiel: la profession comptable se doit d'analyser les retombées de l'affaire Enron et de proposer des mesures correctives en vue de protéger l'intérêt du public. Nous devons faire de cette tâche notre priorité absolue.
Nous reconnaissons le travail important mené par vos collègues du Sénat mais nous espérons avoir l'occasion de discuter sous peu avec votre comité de la mise en oeuvre de ces mesures correctives. Des politiques adéquates sont essentielles pour rétablir la confiance du public.
Là-dessus, en terminant, j'aimerais vous signaler notre grave préoccupation au sujet de la confiance des investisseurs dans les marchés financiers. Le gouvernement devrait aussi faire une priorité de la régie d'entreprise, puisque les investisseurs sont aussi des contribuables.
Madame la présidente, nos recommandations sont simples. Nous voulons que le ministre des Finances prenne un engagement clair au sujet de l'équilibre budgétaire, du remboursement de la dette et qui l'évite d'accroître le fardeau fiscal. Les impôts spécifiques ne sont pas acceptables à nos yeux. Le gouvernement doit consentir un crédit d'impôt pour études à tous les étudiants inscrits dans les programmes admissibles et mettre sur pied des régimes enregistrés d'apprentissage personnel pour les travailleurs à mi-carrière. Et enfin, pour améliorer la transparence, le transfert de points d'impôt, en vertu du Transfert canadien, ne devrait plus être traité comme une contribution fédérale aux dépenses des provinces et des territoires.
Je remercie le comité pour cette occasion de lui présenter nos vues et je répondrai volontiers à vos questions.
Merci.
À (1005)
La présidente: Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Griffin, du Bureau d'assurance du Canada.
M. Stanley Griffin (président et directeur des opérations, Bureau d'assurance du Canada): Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs, bonjour. Je m'appelle Stan Griffin et je suis président et directeur des opérations du Bureau d'assurance du Canada qui représente les compagnies d'assurance privées du Canada. Je suis accompagné de Paul Kovacs, premier vice-président et économiste en chef.
Les membres du BAC représentent plus de 90 p. 100 des assurances automobiles, domiciliaires et commerciales vendues au Canada. Cette année, notre industrie dépensera 20 milliards de dollars pour aider les Canadiens à réparer leurs domiciles et leurs véhicules, à remplacer des articles volés et à obtenir les services médicaux nécessaires suite à des accidents automobiles. Notre secteur emploie plus de 100 000 personnes au pays, aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les plus petites.
Le BAC félicite le gouvernement d'avoir rétabli la situation financière du pays. C'est essentiel pour l'innovation et la croissance. C'est également ce qui permet les investissements publics et privés nécessaires. Un mélange d'allégements fiscaux, de réduction de la dette et de dépenses de programmes ciblées permet d'assurer l'équilibre financier de la nation, même alors que les gouvernements de nombreux autres pays du G-8 font face à des déficits budgétaires. Les mesures financières prises ces 10 dernières années ont beaucoup aidé puisque le Canada connaît sa plus longue période d'expansion économique depuis les années 60 tout en maintenant de faibles taux d'inflation et d'intérêt. Il est important que le Canada maintienne ce cap.
La situation financière du Canada n'a jamais été meilleure depuis des années mais ce n'est pas le cas pour les assurances I.A.R.D. En fait, nos gains n'ont jamais été si faibles que l'année dernière et, cette année, ce pourrait être pire. Le déclin des marchés d'investissement et l'augmentation alarmante des déclarations de sinistres sont un défi majeur pour notre secteur. En outre, en partie du fait des événements du 11 septembre 2001, la réassurance coûte très cher et n'est pas toujours possible.
Nous agissons sur plusieurs fronts pour essayer de rétablir notre situation financière. Aujourd'hui, nous aimerions souligner deux points que nous exposons dans le détail dans notre mémoire: la prévention des blessures et des sinistres. Je vous parlerai brièvement des initiatives de prévention des blessures et M. Kovacs vous parlera de la prévention des sinistres.
Les blessures sont la principale cause de décès pour les Canadiens de moins de 45 ans. Nos routes et terrains de jeu doivent devenir plus sûrs. Les recherches canadiennes et internationales ont démontré que des programmes de prévention de blessures peuvent être très efficaces en ce qui concerne la réduction des décès, des blessures et des frais médicaux. Le BAC invite ainsi le gouvernement national à lancer une initiative nationale de prévention des blessures.
Un tel programme devrait viser les blessures de toutes sources et notamment les chutes, les accidents automobiles, les accidents sportifs et l'utilisation de produits de consommation. Il devrait pouvoir compter sur la participation des gouvernements provinciaux, des organismes responsables de la sécurité au travail, des organismes de santé, des assureurs, des fabricants de produits de consommation, des universitaires et du grand public.
SMARTRISK, qui fait autorité dans le monde entier sur la prévention des blessures, a constaté que la majorité des décès résultant de blessures peuvent être évités. Le gouvernement fédéral est bien placé pour s'attaquer aux blessures au Canada. En diminuant le nombre des blessures, on réduit les frais de santé et d'autres coûts et l'on peut ainsi réaliser des économies énormes. Un exemple en ce qui concerne la sécurité routière: suite à l'introduction des permis de conduire progressifs, le gouvernement ontarien a constaté que les décès et blessures graves parmi les conducteurs novices avaient diminué de 27 p. 100, et que l'on estimait que cela représentait une économie globale de 59 millions de dollars.
Les assureurs continuent à faire leur part. Nous avons montré l'exemple dans la bataille contre la conduite en état d'ivresse, pour l'utilisation accrue des ceintures de sécurité et l'adoption d'un système de permis progressifs. Notre programme actuel de sécurité routière expose les mesures très simples que peuvent prendre les conducteurs pour réduire l'impact des collisions, en utilisant par exemple convenablement les appuis-tête. Tout récemment, le BAC a également apporté un appui financier à SMARTRISK pour élaborer une proposition détaillée de programme national de prévention des blessures.
Toutefois, nous ne pouvons agir seuls. C'est la raison pour laquelle nous invitons le comité à presser le gouvernement d'investir dans un programme national de prévention des blessures. Cela pourrait être critique si l'on veut que le système de santé du Canada reste universel et abordable.
Paul Kovacs va maintenant vous décrire nos idées quant à la prévention des sinistres.
À (1010)
M. Paul Kovacs (premier vice-président et économiste en chef, Élaboration des politiques, Bureau d'assurance du Canada): Les Canadiens risquent d'être victimes de catastrophes naturelles comme les tremblements de terre, les inondations et les températures extrêmes. Cependant, de tels incidents n'ont pas à devenir automatiquement des catastrophes si nous savons nous prémunir contre elles, ce que les Canadiens devraient apprendre à bien mieux faire.
Au cours des années 90, les sinistres ont entraîné la mort de plus de 650 000 personnes et causé pour plus d'un billion de dollars de pertes. Or si l'on remonte au moins au début des années 50, on voit que de telles pertes doublent à des intervalles de 5 à 10 ans. Cette hausse tient à l'expansion rapide des grands centres urbains, à la détérioration de nos infrastructures et au changement climatique. Selon les arguments entendus dans les débats qui entourent le protocole de Kyoto, nous allons connaître davantage d'épisodes climatiques extrêmes. On le constate d'ailleurs déjà.
Le Bureau d' assurance du Canada et les membres de votre comité sont des chefs de file en ce qui a trait aux mesures à préconiser pour mieux contrôler les épisodes de ce genre. Ainsi par exemple, la stratégie de prévention des sinistres du Bureau d'assurance du Canada a établi trois priorités.
Premièrement, le Canada doit créer une mentalité de préparation d'urgence. Cela signifie encourager les nombreuses initiatives, tant individuelles que collectives à prendre pour mieux nous préparer aux risques de catastrophes.
En second lieu, nous devons investir activement dans des infrastructures de protection. Nous sommes tout à fait en mesure d'adapter notre société pour pouvoir nous accommoder de ces risques.
Enfin, en tant que Canadiens,engagés dans de nombreuses activités d'aide internationale, nous devons mettre notre souci de prévention des catastrophes au coeur de nos efforts.
L'industrie des assurances est à l'avant-garde dans ce domaine. Nous remboursons des sinistres représentant parfois jusqu'à des centaines de millions de dollars. Nous avons préconisé des améliorations aux politiques et avons investi dans la recherche sur la prévention des catastrophes. À titre d'exemple, l'industrie a établi l'Institute for Catastrophic Loss Reduction à l'Université Western, où nous avons d'ailleurs publié un grand nombre d'études, tenu des ateliers et présidé des initiatives d'éducation du public.
Toutefois, la recherche appuyée par l'industrie et les programmes d'éducation ne suffit pas. Nous demandons donc instamment au gouvernement fédéral d'affecter des fonds à des projets qui réduiraient la vulnérabilité des collectivités canadiennes, de leurs citoyens et de leurs infrastructures. Dans le passé, votre comité s'est déclaré favorable aux investissements destinés à prévenir les catastrophes. Cela a aidé à persuader le gouvernement à s'engager, en 2001, à concevoir une stratégie nationale d'atténuation des dégâts. Nous nous réjouissons que comité n'ait cessé d' exhorter le gouvernement à donner suite à sa promesse.
M. Stanley Griffin: Madame la présidente, voilà qui met fin à notre exposé. Nous nous ferons maintenant un plaisir de participer aux consultations, et nous réjouissons d'avance de répondre aux questions que vous pourrez nous poser.
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant accueillir les représentants de l'Association des courtiers d'assurance du Canada.
Mme Francesca Iacurto (directrice, Affaires publiques, Association des courtiers d'assurances du Canada): Bonjour, madame la présidente et membres du comité. Au nom de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, nous tenons à vous remercier de nous accueillir aujourd'hui afin que nous puissions vous faire des propositions au sujet du prochain budget fédéral.
[Français]
Mon nom est Francesca Iacurto et je suis la directrice des Affaires publiques de l'Association des courtiers d'assurances du Canada. La présidente de notre conseil d'administration, Ginny Bannerman, m'accompagne. Elle est aussi un courtier d'assurances de dommages de la région de Calgary.
L'ACAC est l'organisme professionnel national qui regroupe les 11 associations provinciales et régionales de courtiers en assurance de dommages au Canada. Ces associations représentent environ 25 000 courtiers d'assurances à travers tout le pays. La majorité des cabinets de courtage d'assurances comptent environ 10 employés. Les courtiers forment le réseau principal de distribution des compagnies d'assurances de dommages. Principalement, ces assurances comprennent les biens meubles, les automobiles et les risques divers autres que l'assurance-vie.
Les courtiers offrent à leurs clients divers services de gestion de risque. Entre autres, ils leur proposent des polices d'assurance provenant de plusieurs compagnies. Ils interprètent pour eux les complexités de ces polices, leur donnent des conseils impartiaux et les aident lorsqu'ils doivent déclarer un sinistre à la compagnie d'assurances.
À (1015)
[Traduction]
La clientèle des courtiers d'assurances est très variée et comprend aussi bien des individus que de grosses entreprises. Au Canada, près de 70 p. 100 des polices d'assurance, individuelles et commerciales sont achetées par l'entremise de courtiers. Cela représente environ 17 milliards de dollars en primes aux livres.
Je vais maintenant céder la parole à Ginny, qui va terminer notre exposé.
Mme Ginny Bannerman (présidente du conseil, Association des courtiers d'assurances du Canada): Merci.
Je vous donnerai d'abord une idée de ce que pense l'Association des courtiers d'assurances du Canada au sujet des orientations fiscales actuelles, puis j'aborderai les questions qui préoccupent plus particulièrement les courtiers d'assurances.
Auparavant, l'Association des courtiers d'assurances du Canada tient cependant à féliciter le gouvernement fédéral de son orientation économique et des excellents résultats qu'elle lui a permis d'obtenir ces dernières années en matière de gestion de l'économie. Certes, la tâche n'a pas été facile, surtout compte tenu du ralentissement économique de l'année dernière et des difficultés qu'ont entraînées les attentats du 11 septembre. Cela dit, les cinq excédents budgétaires successifs du gouvernement du Canada sont d'excellentes nouvelles, ainsi que l'annonce d'un autre excédent de 8,9 milliards de dollars pour la dernière année financière. Les réductions tangibles, tant de l'impôt sur le revenu des particuliers que de la dette nationale sont également des réalisations dont le gouvernement peut s'enorgueillir.
Toutefois, il y a peut-être un ver dans le fruit, en ce sens que le gouvernement fédéral fait face à des instances très fortes pour qu'il dépense les sommes qu'il a accumulées de peine et de misère. Nous sommes donc ici aujourd'hui en bonne partie pour le prier instamment de ne pas céder à de telles pressions. Nous estimons au contraire que le meilleur moyen à prendre pour garantir la prospérité du Canada et un niveau de vie plus élevé pour tous est d'accorder en priorité d'autres abattements fiscaux et de réduire encore davantage notre dette.
En guise de corrolaire, nous ne sommes pas favorables aux propositions voulant qu'on augmente le fardeau fiscal général des Canadiens, quelle que soit la raison invoquée. De façon plus précise, nous exhortons le comité à appuyer le ministre Manley lorsqu'il affirme qu'on n'augmentera pas le niveau de la TPS pour alimenter de nouvelles dépenses. Nous sommes d'avis que le Canada a fait trop de progrès pour s'écarter de la prudence fiscale sur laquelle nous avons réglé nos initiatives ces dernières années. Nous ne pouvons renoncer à tout ce que nous avons obtenu grâce à notre travail acharné.
Je vais maintenant passer brièvement à quatre questions qui préoccupent de façon plus précise les courtiers d'assurances.
La première est le seuil de 200 000 $ imposable s'appliquant aux petites entreprises. Ainsi que le disait Francesca, la plupart des maisons de courtage d'assurances du Canada compte une dizaine d'employés, et les revenus imposables de la plupart d'entre elles sont inférieurs à 200 000 $. Nous sommes bien entendu reconnaissants au gouvernement fédéral de l'appui qu'il donne aux petites entreprises par le truchement de certaines mesures fiscales qui les visent. Cependant, nous sommes de plus en plus préoccupés par ce seuil, qui n'a d'ailleurs pas été relevé depuis 1982, car à nos yeux, il encourage les entreprises à maintenir leurs revenus taxables à un faible niveau et partant décourage les maisons de courtage de prendre de l'expansion. Nous recommandons donc d'élever ce seuil, toujours soucieux de rendre notre pays plus prospère, tout en continuant de diminuer le taux d'imposition des petites entreprises.
En second lieu, nous aimerions que le gouvernement fédéral permette aux petites et moyennes entreprises, comme les maisons de courtage, de disposer de moyens plus efficaces pour épargner en prévision de la retraite. Les REER constituent actuellement le principal mécanisme d'épargne-retraite de la plupart des courtiers d'assurances. Malheureusement, alors même qu'on devrait encourager les Canadiens à investir dans des régimes privés d'épargne- retraite, il devient de plus en plus difficile pour eux de le faire. À nos yeux, cela tient à deux facteurs. D'abord le plafond des cotisations, qui n'a pas varié depuis 1996, et ensuite l'absence d'indexation en fonction du coût de la vie. Nous recommandons donc le relèvement des plafonds des cotisations au REER afin qu'il corresponde au nouveau seuil de la fourchette supérieure des revenus et une indexation complète en fonction du coût de la vie.
Le troisième sujet de préoccupation de l'Association des courtiers d'assurances du Canada est le niveau des cotisations d'assurance-emploi. Nous nous réjouissons du fait que les cotisations ont diminué ces dernières années, mais nous estimons qu'il faudrait les abaisser encore davantage cette baisse en raison de l'excédent croissant de ce fonds. En outre, compte tenu des changements considérables dont les prestations ont fait l'objet au cours des ans, nous aimerions aussi qu'on réduise progressivement le multiplicateur de l'assurance-emploi, afin qu'on en arrive à un partage égal entre les cotisations des employés et celles de l'employeur.
À (1020)
En dernier lieu, j'aimerais évoquer un problème de plus en plus préoccupant pour notre secteur: la pénurie de main-d'oeuvre. À l'heure actuelle, bon nombre de courtiers d'assurance ont beaucoup de difficultés à recruter du personnel qualifié. Plusieurs facteurs peuvent expliquer une telle situation, dont les restrictions professionnelles imposées par les provinces et les salaires plus élevés que peuvent accorder les grandes entreprises par opposition aux petites maisons de courtage.
Nous n'ignorons pas que le gouvernement fédéral a peu de marge de manoeuvre pour nous aider à cet égard. Cela étant dit, il pourrait tout de même nous aider en tenant pleinement compte des réalités du secteur des petites et moyennes entreprises lorsqu'il élabore ses politiques en matière de travail et d'emploi.
À titre d'exemple, la récente augmentation des prestations parentales accordées par l'Assurance-emploi a été très difficile à assumer par les compagnies de courtage d'assurance. La perte d'un employé important peut entraîner des difficultés pour n'importe quelle entreprise, mais cela est bien plus grave dans le cas d'une petite entreprise. Une maison de courtage peut rarement recruter quelqu'un à même son personnel pour remplir le poste vacant. De même, sa capacité d'intervention est très limitée lorsqu'il lui faut réorganiser ses activités internes faute d'effectif. À cela viennent s'ajouter les exigences d'attribution de permis, lorsqu'il s'agit de trouver des employés temporaires, surtout pour doter des postes non permanents. Le problème est particulièrement aigu dans les petites agglomérations, où se trouvent bon nombre de maisons de courtage et où le nombre d'employés éventuels est limité au départ. Vous devez vous douter que toute extension des prestations d'assurance-emploi aggravera la situation déjà précaire du recrutement de gens qualifiés par les maisons de courtage.
Alors que vous étudierez les diverses mesures qui devraient figurer dans le prochain budget, nous vous prions instamment de tenir compte des réalités auxquelles doivent faire face les maisons de courtage et d'autres petites et moyennes entreprises.
Madame la présidente et membres du comité, nous vous remercions de nous avoir permis de témoigner devant vous aujourd'hui, et nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions que vous voudrez nous poser.
La présidente: Je vous remercie beaucoup.
Nous allons tenir une période de questions de 10 minutes. L'ordre sera le suivant: d'abord M. Harris, puis M. Brison, M. Cullen, M. Murphy, Mme Minna et M. Discepola.
M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Merci à tous nos témoins de leurs exposés. Les documents qu'on nous a remis sont excellents. Je vais d'abord m'adresser à Mme Iacurto et Mme Bannerman, parce que j'ai encore à l'esprit leur exposé.
Je remarque que vous avez félicité le gouvernement d'avoir équilibré le budget au cours des cinq dernières années. Mme Bannerman a également parlé du fonds de l'assurance-emploi. Ici, il me paraît important de souligner le fait que, de 1993 à 1996, et jusqu'au moment où le gouvernement a enfin réussi à équilibrer son budget, le Canada a connu des augmentations d'impôt dans bien des domaines, ce qui a alourdi le fardeau fiscal des citoyens. On a ensuite annoncé des dégrèvements dans le budget 2000 ou 2001, ce qui a remboursé une bonne partie de ces impôts, mais il n'en demeure pas moins qu'à notre avis, le gouvernement ne faisait que rendre ce qu'il avait d'abord perçu au début de son mandat.
Par ailleurs, s'il y a une chose où le gouvernement s'est vraiment fait prier, c'est au sujet de l'excédent du fonds de l'assurance-emploi. À l'heure actuelle, on l'estime à quelque 30 milliards de dollars. Or cet argent a été versé aux recettes générales, ce qui a certainement été d'un grand secours au gouvernement pour assainir les finances et, incidemment, pour trouver de l'argent à affecter à de nouveaux programmes, qui figurent dans ses prévisions budgétaires depuis qu'il est au pouvoir.
Selon des experts, économistes et actuaires, un fonds pour imprévus de 15 milliards de dollars suffirait. Vous-même proposez quelque chose qui s'établirait entre 5 et 10 milliards de dollars, mais soyons bon prince, accordons lui 15 milliards. D'après lui, une cotisation de 1,90 $ ou de 1,85 $ suffirait pour financer un tel fonds tout en lui permettant de s'acquitter de ses obligations actuelles, mais il a refusé de s'en tenir à un niveau aussi faible. Je suppose que les recettes supplémentaires qui entrent tous les ans sont très attirantes.
Les charges sociales sont une part très lourde des frais d'exploitation des entreprises dans notre pays, et pourriez-vous nous dire ce que vous pensez des excédents de l'assurance-emploi et des charges sociales, et enfin nous faire part de l'avis des actuaires au sujet de ce genre d'obligations et de la réserve pour les mauvais jours, afin que nous puissions encore une fois évoquer publiquement le message et le transmettre de nouveau.
À (1025)
Mme Ginny Bannerman: Nous en avons parlé dans notre mémoire, dont je vais vous citer quelques extraits. Pour les petits entrepreneurs, c'est le coefficient de multiplication qui pose problème. Il est actuellement de 1,4 fois supérieur pour les employeurs que pour les employés.
Que nous sachions, l'assurance-emploi a été instaurée à l'intention des employés qui se retrouvent sans emploi pour des raisons attribuables à l'employeur, par exemple par suite de licenciements ou par manque de travail. Or, ces dernières années, un nombre croissant d'employés ont recours à l'assurance-emploi parce qu'ils choisissent de prendre congé de leur travail en se prévalant de mesures qui n'émanent pas de l'employeur, et c'est le cas du congé de maternité et ainsi de suite. C'est cette raison qui m'amène à conclure que les employeurs assument la grande partie du fonds de l'assurance-emploi, à hauteur de 60 p. 100, pour des raisons qui n'étaient pas prévues au départ et qui ont changé au fil des ans.
Il ressort de nos recherches qu'un surplus de 5 ou 10 milliards de dollars serait suffisant pour administrer le programme durant une période de récession. Par conséquent, nous accepterions volontiers un fonds de 15 milliards $. Je vous exhorterai simplement à faire en sorte que les dollars qui sont versés dans le programme correspondent plus fidèlement aux cotisations versées.
M. Richard Harris: Je vous remercie.
Je voudrais poser ma question à M. Colby. Vous avez parlé de gouvernance des entreprises dans votre exposé. Récemment, de sa propre initiative, le secteur a mis sur pied un Conseil canadien sur la reddition de comptes de concert avec les comptables agréés et les autorités des valeurs mobilières. Si je ne m'abuse, l'annonce a été bien accueillie par les Canadiens, qui investissent leur argent comme ils le peuvent, notamment sur les marchés boursiers. Le vice-premier ministre s'est dit heureux de la création de ce conseil, et il a fourni une liste de souhaits, c'est-à-dire du genre d'initiatives qu'il aimerait que le Conseil prenne pour faire en sorte que notre processus d'investissement soit plus sûr. Il a ajouté que si celui-ci ne parvenait pas à réaliser les objectifs que son gouvernement et lui jugent valables, il n'hésiterait pas à constituer un organe du gouvernement pour veiller à la promotion à grande échelle de la bonne gouvernance.
Que pensez-vous jusqu'à présent des travaux de ce conseil sur la reddition des comptes? Pensez-vous que ce qu'il s'est fixé comme objectifs est suffisant, sans que le gouvernement ne contrôle la gouvernance de cet organisme?
M. Everett Colby: Le conseil n'a en réalité pas fait grand-chose jusqu'à présent. Il en est encore à ses premiers balbutiements. Je ne saurais donc me prononcer sur sa performance.
M. Richard Harris: Je faisais allusion à ce que le gouvernement voulait accomplir. Pensez-vous que ce Conseil atteindra les objectifs que le gouvernement recherche?
À (1030)
M. Everett Colby: Je pense que c'est un bon point de départ. Mais il reste encore beaucoup à faire. Nous devons nous pencher sur l'harmonisation des normes comptables internationales. Il s'agit là, et c'est ce que nous avons évoqué dans notre mémoire, de faire participer davantage les parties intéressées à l'élaboration des normes, y compris le grand public. Le Conseil envisage déjà quelques concepts, mais au fur et à mesure qu'il progressera dans ses travaux, nous verrons si cela sera suffisant. Je ne pense pas que ce le sera. Je pense qu'il faudra faire davantage. Le gouvernement fédéral a le devoir d'intervenir, tout comme d'autres gouvernements l'ont fait, pour faire en sorte que l'intérêt des investisseurs soit protégé.
M. Richard Harris: Avez-vous pris connaissance de la loi américaine Sarbanes-Oxley ?
M. Everett Colby: J'en ai lu quelques parties.
M. Richard Harris: Peut-être vous, ou quelqu'un d'autre, peut-il nous dire si cette loi comporte beaucoup d'éléments qui pourraient être adaptés au Canada.
M. Everett Colby: J'aime bien le fait que l'on responsabilise davantage les entreprises canadiennes, et pas seulement les vérificateurs. Au lendemain de l'affaire Enron, on a d'abord mis l'accent sur les vérificateurs, et franchement, il y a eu beaucoup de fraudes commises par les dirigeants d'entreprise. Il faut se rappeler que la gouvernance des sociétés va au-delà de la responsabilité des vérificateurs envers les sociétés canadiennes. Je pense que les entreprises canadiennes sont en train de corriger la situation, mais leurs efforts n'ont pas reçu toute l'attention qu'ils méritent de la part des médias canadiens, ni n'ont fait l'objet d'un débat public jusqu'à présent, alors qu'il devrait y en avoir un.
M. Peter Currie: Pour répondre à votre question, monsieur Harris, au sujet de la loi Sarbanes-Oxley, à titre de directeur des finances de RBC, j'ai étudié cette loi attentivement parce que nous sommes présents sur les marchés financiers à la fois au Canada et aux États-Unis. Nous publions nos états financiers en conformité des principes comptables généralement acceptés autant au Canada qu'aux États-Unis. Notre compagnie est d'avis que la loi Sarbanes-Oxley est intéressante. Elle introduit et officialise certains éléments de gouvernance qui, très franchement, ont été adoptés depuis des années par les compagnies de premier niveau. Je pense que c'est un bon rappel de ce qui est nécessaire. Je crois qu'on y trouve certaines orientations intéressantes relativement aux qualités des membres du conseil, à la séparation des responsabilités entre le président du conseil et le PDG, la définition du rôle d'un comité de vérification, la superposition des rôles des vérificateurs et du comité de vérification comme prolongement de l'intérêt des actionnaires.
Je ferais toutefois une recommandation, quand le gouvernement du Canada et les hauts fonctionnaires d'Ottawa examineront cette question. À mon avis, la véritable raison d'être de la loi Sarbanes-Oxley est de trouver un moyen d'attribuer le blâme et d'inscrire ce mécanisme dans la loi. Je répète qu'à mon avis, on ne peut pas légiférer pour imposer l'éthique et c'est bien de quoi il s'agit en fin de compte. Je pense qu'il y a certains éléments de cette loi qui sont utiles, mais je pense aussi qu'il y en a certains autres qui sont très contraignants et qui feront gagner beaucoup d'argent aux experts-conseils, aux comptables et aux avocats sous forme d'honoraires, et je ne pense pas que telle soit l'intention du législateur. Il est certain qu'il devrait y avoir des règles plus explicites en matière de gouvernance. Les cadres supérieurs des entreprises publiques devraient-ils être tenus responsables de leurs résultats? Absolument. Mais je suis d'avis qu'il ne faut pas le faire en inscrivant ce principe dans une série de mesures législatives; il faut plutôt s'y prendre par une surveillance rigoureuse. Aux États-Unis, j'ai encouragé la Commission des valeurs mobilières à mettre davantage l'accent sur l'exécution de la loi que sur le renforcement des règles, et j'en ferais autant au Canada.
La présidente: Merci beaucoup.
Monsieur Brison, vous avez 10 minutes.
M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Merci, madame la présidente.
Je remercie chacun de nos témoins d'aujourd'hui de nous venir en aide en nous fournissant une meilleure information qui peut nous aider à formuler nos recommandations à l'intention du ministre.
Ma première question porte sur le cadre réglementaire dans le secteur des services financiers. En 1993, le Canada avait de l'avance sur les États-Unis pour ce qui est du cadre réglementaire assurant la compétitivité du secteur des services financiers. En effet, en 1993, nous imposions au secteur des services financiers un fardeau moins lourd que celui des États-Unis. Depuis, en particulier avec la disparition des derniers vestiges de la loi Glass-Steagall aux États-Unis, c'est encore un autre domaine de la politique relative à la compétitivité où les États-Unis nous ont devancés. Le Canada est en fait devenu moins compétitif, et la clarté a disparu dans le domaine des services financiers pour ce qui est du cadre réglementaire. De 1994 à 1997, rien n'a été fait pour déréglementer davantage le secteur des services financiers. Le rapport MacKay, publié en 1998, sauf erreur, était un excellent rapport qui, à mon avis, a été taillé en pièces par nous, les politiques, enfin pas nous, mais du moins les ministériels, qui ont choisi de tirer sélectivement de ce rapport certains aspects qui leur paraissaient politiquement acceptables tout en laissant de côté les mesures progressives en termes de politique gouvernementale.
Mais ensuite, avec le projet de loi C-8, nous sommes intervenus et je pensais que nous avions instauré une certaine clarté pour ce qui est par exemple du processus de fusion des banques. C'était un pas dans la bonne direction, établissant tout au moins une certaine clarté. Pourtant, il y a encore tellement de confusion dans tout ce dossier au Canada. Plus que dans tout autre secteur, il n'y a absolument aucune clarté là-dessus.
La semaine dernière, le ministre des Finances a cherché à tirer les choses au clair, en demandant à notre comité de faire des recommandations relativement à des changements à la réglementation du secteur des services financiers. Êtes-vous d'accord avec le ministre des Finances pour dire qu'il faut instaurer une plus grande clarté dans toute cette question des fusions?
À (1035)
M. Peter Currie: Je vais répondre à votre question de deux manières, au nom de l'ABC et au nom de RBC.
Premièrement, au nom de l'ABC, nous croyons que l'amalgamation d'entités, qu'elle se fasse par fusion ou par acquisition, constitue une bonne stratégie d'affaires. Tous nos membres sont d'accord là-dessus, et nous souscrivons aussi à la théorie qu'il doit y avoir plus de clarté et plus de précision au sujet du processus.
Au nom de RBC, maintenant, nous avons dit publiquement que non seulement nous acceptons la théorie des amalgamations de banques au Canada, mais nous croyons en fait qu'elles peuvent être très avantageuses pour l'élaboration d'une politique nationale des services financiers et que ce sera même essentiel pour permettre aux compagnies canadiennes de services financiers de prospérer au cours des deux prochaines décennies, car la concentration va s'accentuer, pas seulement dans le monde, mais en particulier sur notre continent.
M. Scott Brison: Quand le ministre des Finances a eu sa révélation la semaine dernière et qu'il a décidé qu'il fallait une plus grande clarté dans le système réglementaire, cela s'est répercutée très nettement sur le traitement accordé aux actions des banques par les marchés financiers. Leur cours boursier a bondi de 3 p. 100 en un seul jour. Par la suite, quand les marchés des capitaux ont appris l'édit lancé par le premier ministre contre les fusions bancaires, juste avant l'Action de Grâces, les actions bancaires ont baissé d'environ 3 p. 100. Étant donné l'importance des actions des banques pour les investisseurs canadiens, peu importe qu'ils investissent dans des fonds mutuels ou qu'ils souscrivent à des fonds syndicaux qui investissent à leur tour dans les marchés boursiers canadiens, êtes-vous d'accord pour dire qu'une telle confusion au sujet de la politique du gouvernement actuel menace et même diminue le revenu de retraite des Canadiens?
À (1040)
M. Peter Currie: Peut-être que certains vont tirer cette conclusion. Ce n'est pas la conclusion que je tire pour l'instant. Je pense qu'il y a sur le marché une certaine volatilité qui fait fluctuer les actions de toutes les compagnies. C'est causé en partie par la spéculation et en partie par les bruits qui circulent. L'année dernière, nous avons vu la valeur relative des actions des banques canadiennes augmenter et diminuer pour diverses raisons, notamment à cause du risque de la réserve pour pertes sur prêts pour les marchés étrangers et tout le reste.
Je pense que les gens qui investissent dans les banques canadiennes ont un objectif à long terme et j'encourage les gens qui investissent dans les banques canadiennes à ne pas s'attarder aux conjectures des courtiers, mais à voir plutôt à long terme.
M. Scott Brison: Peut-être au-delà des prochaines élections.
Avec la loi Sarbanes-Oxley et la réaction appropriée au Canada, M. Colby a mentionné expressément l'importance pour les gouvernements d'établir une norme de gouvernance des sociétés. Êtes-vous d'accord pour dire que l'octroi de contrats de publicité à des copains et l'intervention du premier ministre auprès de la Banque de développement du Canada dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère ont amoindri dans une certaine mesure la capacité du gouvernement actuel de faire respecter un quelconque code d'éthique aux gens d'affaires canadiens?
M. Everett Colby: Je ne pense pas avoir dit que le gouvernement devrait nécessairement fixer à lui seul les normes de comptabilité, et je suis d'accord avec les observations formulées par l'Association des banquiers, en ce sens que je ne pense pas que l'on puisse légiférer l'éthique, car c'est bien de quoi vous parlez quand vous mentionnez les contrats de publicité. Nous devons tous nous être guidés par nos propres valeurs morales quand il s'agit d'éthique, et je pense que les gens d'affaires du Canada ont fait du bon travail à cet égard.
Mais à titre de comptable professionnel, je ne crois pas qu'il faudrait s'attarder uniquement aux comptables dans toute cette affaire. Une bonne gouvernance des sociétés met en jeu tout le monde des affaires du Canada, et même si le Conseil canadien sur la reddition de comptes dont M. Harris a parlé est un bon début, le monde des affaires du Canada et la profession comptable peuvent joindre leurs forces dans des dossiers comme les normes de comptabilité et le code d'éthique, tout en laissant une large place au débat public. Et il reste à voir quelle sera en définitive la méthode choisie pour légiférer ou assurer la conformité.
M. Scott Brison: L'une des questions dont on discute depuis une trentaine d'années dans le cadre de la politique canadienne officielle, c'est la possibilité de créer une commission nationale de valeurs mobilières. Cette idée provient surtout des participants au marché de capitaux, des investisseurs institutionnels et des entreprises qui essaient de réunir des capitaux. Cependant, la crise qui existe au niveau de la gouvernance d'entreprise et ses répercussions sur les marchés de capitaux rendent en fait cette possibilité intéressante pour l'épargnant de bien des façons, que cet épargnant se trouve au Québec, en Alberta, en Ontario ou en Nouvelle-Écosse.
Ne devrait-il pas s'agir de l'un des aspects de la politique officielle que nous devrions revoir maintenant non seulement sous l'angle traditionnel d'une commission nationale des valeurs mobilières dont le rôle est de faciliter la tâche aux entreprises canadiennes qui veulent réunir des capitaux au Canada? De toute façon nos marchés de capitaux sont minuscules et ne représentent que 1,5 p. 100 des marchés de capitaux à l'échelle internationale. Il est illogique, à mon avis d'un point de vue de politique gouvernementale de le segmenter en 11 commissions de valeurs mobilières.
La crise que traverse la gouvernance d'entreprise rend cette option intéressante pour l'épargnant qui reçoit ses relevés de RÉER chaque mois et qui hésite probablement à ouvrir l'enveloppe. Cela pourrait-il faire partie des recommandations que le comité fera au Ministre, à savoir que le gouvernement devrait travailler plus sérieusement en collaboration avec les provinces pour favoriser cette approche?
La présidente: Monsieur Brison, je crois que monsieur Daniels voulait également exprimer sa position. Je me rends compte que vous ne l'avez pas vu, mais je lui accorderai peut-être une minute avant que nous passions à monsieur Shaughnessy.
M. Scott Brison: Oui, bien sûr. Je suis désolé.
M. Mark Daniels: En fait, madame la présidente, je vais peut-être simplement enchaîner sur cette dernière question.
J'estime que monsieur Brison a d'abord fait ce que je considère être une déclaration importante à propos de la situation de la structure réglementaire générale dans laquelle évolue l'industrie des services financiers au Canada. À lui seul, ce sujet pourrait occuper la plupart des personnes ici présentes car effectivement il prend beaucoup de notre temps.
Ce sur quoi je veux insister, et cela s'inscrit dans le débat sur une instance de réglementation nationale de valeurs mobilières, c'est que la plupart des questions de réglementation auxquelles sont confrontées les principaux intervenants de l'industrie--et je n'ai pas à le rappeler au comité mais je le ferai de toute façon--sont d'ordre fédéral et provincial. Elles représentent un très important aspect de cette interaction entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Il est vrai que les banques sont entièrement réglementées par le gouvernement fédéral, mais de nos jours la fusion et l'intégration sont des caractéristiques dominantes du secteur des services financiers.
Le fait est, que depuis les réformes législatives des années 1990 au niveau fédéral, la plupart des grandes institutions de services financiers sont présentes dans toutes les activités commerciales qui existent. Nous avons donc, à mon avis, un milieu de la réglementation qui servait assez bien les anciens piliers et désormais les instances de réglementation--je ne leur en fait pas le reproche--sont soumises aux mêmes pressions lorsqu'elles tâchent d'établir un système de réglementation intégré qu'elles peuvent administrer à un niveau fonctionnel plutôt qu'institutionnel. Cela va au coeur même de l'argument que vous avez fait valoir ou de ce que vous avez laissé entendre, à savoir l'existence d'un milieu de la réglementation plus complexe et effectivement moins concurrentiel.
Je ne dirai certainement pas que la situation est plus facile aux États-Unis. Le fait est que nous avions par le passé un avantage relatif, lequel à certains égards est en train de s'amenuiser. Mais si vous voulez mettre l'accent sur un aspect que le secteur des services financiers considère important, je crois que ce serait le fait que divers paliers de gouvernement n'ont pas examiné collectivement les problèmes de réglementation auxquels fait face l'industrie des services financiers.
À (1045)
La présidente: Nous avons dépassé le temps alloué pour discuter de cette question, mais je vais autoriser M. Shaughnessy à répondre très brièvement.
Le timbre retentit pour un vote de procédure à la Chambre, donc nous ferons un autre tour de 10 minutes. C'est une sonnerie d'une demi-heure et nous devons aller voter sur les affaires émanant du gouvernement, ce que nous ferons. Je demanderais aux témoins de rester et nous terminerons la réunion après notre retour.
Vous avez la parole.
M. Kelly Shaughnessy (vice-président, Association des banquiers canadiens): Je suis tout à fait d'accord avec M. Daniels. En ce qui concerne les banques, nous avons une seule instance fédérale de réglementation des règles de prudence, et c'est l'instance de réglementation de prudence. Dans toutes nos autres activités--qu'il s'agisse de la gestion du patrimoine, des activités de marché de capitaux, etc.--nous devons travailler avec les diverses instances provinciales de réglementation et je crois que cela nuit à la concurrence des marchés de capitaux au Canada.
Je crois que le comité a un rôle à jouer, car il existe à cet égard un enjeu constitutionnel pour le comité ainsi que pour le gouvernement et les provinces, mais il ne fait aucun doute que votre comité peut jouer un rôle de chef de file en collaboration avec les provinces pour tâcher d'assurer une certaine harmonisation, sinon pour assujettir la réglementation à la sphère de compétence fédérale. Je ne crois pas que ce soit pratique sur le plan constitutionnel, mais pour que nos marchés de capitaux soient plus concurrentiels, il est tout à fait nécessaire d'assurer une certaine harmonisation dans l'ensemble du Canada.
Comme je l'ai dit, votre comité a l'occasion en or de jouer un rôle de premier plan à cet égard.
La présidente: Merci beaucoup.
Monsieur Cullen, vous avez 10 minutes.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente, et je remercie tous les témoins.
Monsieur Lafrenière et monsieur Witol, je trouve votre proposition assez intéressante. Lorsque j'ai fait mes débuts comme comptable agréé, j'ai passé deux ans aux Bermudes et j'ai constaté que d'importants fonds de réassurance y étaient transférés à un taux très faible, ou sans être imposés. Donc, je trouve intéressante l'idée de conserver une plus grande partie de cette activité au Canada.
L'une des choses qui fait vraiment frémir le ministère des Finances ou l'Agence du revenu, ce sont les réserves à l'égard desquelles on peut faire preuve d'un grand pouvoir discrétionnaire ou d'une grande subjectivité, pour des raisons évidentes. Vous dites équivalente à la réserve de retenues déductibles. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet? Dans quelle mesure est-elle ferme et quantifiable?
M. Normand Lafrenière: Nous proposons d'ajouter une réserve en cas de catastrophes au Canada à la réserve exigée par les instances de réglementation. La réserve exonérée d'impôt que nous envisageons en cas de catastrophes serait basée sur la déduction que nous avons sur le déductible--ce que vous appelez la retenue--équivalente à cette retenue. Nous pourrions l'accumuler sur un certain nombre d'années. Il faudrait satisfaire à certains critères. Le besoin existe.
Nous sommes une petite compagnie d'assurance, donc nous ne pouvons pas aller établir notre propre société étrangère, et nous ne le faisons pas. Mais nous savons que d'autres le font, et comparativement à elles, nous sommes défavorisés sur le plan de l'impôt. Nous achetons au Canada et nous obtenons les déductions d'impôt, mais nous aimerions établir une réserve au Canada et en faire l'achat, au lieu d'aller à l'étranger.
M. Roy Cullen: Bien sûr, je peux comprendre qu'il soit nécessaire maintenant de prévoir des réserves pour catastrophe. Si elle est quantifiable et que les décisions prises à cet égard ne sont pas trop subjectives, cela serait probablement plus logique.
J'aimerais maintenant m'adresser à M. Shaughnessy et à M. Currie de l'Association des banquiers canadiens. L'élimination de l'impôt fédéral sur le capital ou son élimination progressive est une mesure que notre comité a appuyée. Les provinces ont d'ailleurs commencé à prendre un plus grand nombre d'initiatives à cet égard.
Vous parlez d'accélérer les réductions d'impôt des sociétés. Une fois que les réductions d'impôt des sociétés au Canada auront été entièrement mises en vigueur au cours des prochaines années, notre taux combiné d'impôt des sociétés sera d'environ 5 p. 100 inférieur à celui en vigueur dans la plupart des grands États américains.
J'aurais quelques questions. Je crains tout d'abord que nous essayions de concurrencer l'impôt des sociétés en vigueur chez notre voisin américain et que nous nous lancions plus ou moins dans une course pour atteindre le taux d'impôt le plus bas. Au Canada, l'impôt sur le revenu des particuliers ne correspond toujours pas à celui en vigueur dans les pays de l'OCDE, tandis que l'impôt des sociétés commence à correspondre à celui en vigueur dans ces pays et de façon assez agressive.
J'aimerais connaître vos commentaires là-dessus. L'impôt sur le revenu doit influer sur votre capacité de retenir et d'attirer des gens, également.
À (1050)
M. Peter Currie: Je vous remercie de votre question, monsieur Cullen. J'y répondrai de deux façons.
Tout d'abord, sous l'angle des entreprises, je crois que notre mémoire tâche de bien faire comprendre qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour éliminer l'impôt sur le capital tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial. Nous félicitons le comité du leadership dont il a fait preuve à cet égard, donc nous renforçons cette position. Nous indiquons également qu'il faut faire preuve de ténacité et s'assurer que les réductions de l'impôt des sociétés que l'on s'est engagé de prendre se concrétisent.
Je ne crois pas que nous ayons pris position officiellement sur l'impôt sur le revenu des particuliers, mais je considère qu'au Canada nous avons une structure sociale fondamentalement différente. Il n'est sans doute pas approprié que nous aspirions à un taux nominal similaire à celui en vigueur aux États-Unis, mais il existe un certain nombre de mesures que nous devons être prêts à prendre. L'une, et non la moindre, est le fusionnement du coût lié à notre tissu social, et les arguments soulevés par M. Daniels à propos de l'épargne en prévision de la retraite, ce qui alourdira le fardeau que devra assumer notre structure sociale éventuellement. Il existe sans nul doute un moyen d'élaborer une solution canadienne qui nous permettra d'être relativement plus concurrentiels.
Comme vous l'avez dit, il est vrai que nous avons constamment de la difficulté à recruter et à conserver de bons employés, dans notre industrie en particulier, mais aussi dans toutes les autres industries avec lesquelles j'ai eu des contacts--et elles sont nombreuses. Cependant, je considère que personne ne gagne à essayer de concurrencer des pays où l'impôt est faible. Il faut que le Canada évite à tout prix une telle chose. Nous devons être compétitifs mais je ne crois pas que nous devons avoir l'impôt le plus faible.
Vous avez soulevé un bon argument, à savoir que nous arriverons toujours à trouver un État aux États-Unis où l'impôt des sociétés est plus faible, parce qu'il y a toujours des incitatifs mis en place dans les États moins développés, dans le sud des États-Unis notamment. Le Canada ne veut pas forcément exercer une concurrence sur une telle base. Il faut toutefois que nous soyons concurrentiels et que les règles du jeu soient équitables.
M. Roy Cullen: Oui, il me semble que l'on court un certain risque lorsque l'on fait intervenir le modèle irlandais pour tâcher de concurrencer un pays au niveau de l'impôt des sociétés, qu'il sera difficile de battre, mais je comprends ce que vous voulez dire.
J'aimerais vous poser une question à nouveau sur les fusions. Je suppose, indépendamment des événements de la semaine dernière, que les banquiers aimeraient que les lignes directrices sur l'intérêt public soient plus claires. Cette interprétation est-elle juste?
M. Peter Currie: Oui, cette interprétation est juste. Nous nous sommes réjouis de la décision prise par M. Manley la semaine dernière d'apporter plus de clarté au processus. Nous considérons que le projet de loi C-8 a été une initiative constructive en ce sens qu'il a permis de définir le processus, et nous aimerions simplement comprendre quelles sont toutes les règles du jeu.
M. Roy Cullen: Très bien, je vous remercie.
Madame Iacurto, dans votre mémoire, vous avez parlé du discours du Trône et des pressions accrues qui s'exercent au niveau des dépenses, mais ensuite vous demandez un certain nombre de dépenses fiscales. Vous dites essentiellement que nous ne devrions pas tenir compte des pressions sur les dépenses ni du discours du Trône qui, en passant, prévoyait certaines dépenses pour les soins de santé, ce qui semble être la principale préoccupation des Canadiens. Est-ce que vous ne considérez pas les dépenses fiscales comme des dépenses ou considérez-vous tout simplement qu'elles représentent une plus grande priorité?
Mme Francesca Iacurto: Je n'ai pas d'objection à ce que l'on augmente les dépenses tant que cela tient compte de la croissance démographique et de l'inflation. Nous avons en fait entièrement appuyé ce que le ministre Manley a dit hier, c'est-à-dire qu'il appuie pleinement les initiatives annoncées dans le discours du Trône, mais que parallèlement il demandera aux ministères de rétablir l'ordre de leurs priorités pour éliminer les programmes qui n'ont plus de raison d'être. De toute évidence, il nous faut beaucoup plus de détails sur un grand nombre de choses qu'il a mentionnées, mais nous étions très satisfaits de ce qu'il a dit hier, et ce sera peut-être suffisant pour nous.
M. Roy Cullen: Très bien, je vous remercie.
J'aimerais maintenant passer aux comptables généraux licenciés. Vous dites que vous avez fait des sondages et que 45 p. 100 des répondants ont indiqué que le gouvernement était la principale instance responsable d'instituer des réformes pour éviter des situations comme celle d'Enron. Il arrive parfois que les Canadiens considèrent que le gouvernement devrait tout régler. Je suppose qu'en citant ce résultat, vous ne voulez pas dire que les comptables généraux licenciés se lavent les mains de la régie d'entreprise?
M. Everett Colby: Non, absolument pas. Nous tenons à participer activement au débat en cours, certainement au niveau fédéral, sur les mesures que nous pouvons prendre pour régler le problème.
À (1055)
M. Roy Cullen: Très bien.
M. Harris a parlé de ce nouveau conseil qui a été formé. Je ne sais pas si vous en faites officiellement partie, mais en tant que comptable général accrédité, avez-vous formulé des opinions à propos des aspects suivants? Les vérificateurs devraient-ils aussi donner des conseils de gestion? Faudrait-il faire un roulement des entreprises de vérification? En ce qui concerne la nomination des membres du conseil, faudrait-il un plus grand nombre d'administrateurs indépendants? Que pensez-vous de tout ce débat sur la division entre le président et le PDG? Votre organisation a-t-elle élaboré des opinions à ce sujet, ou avez-vous l'intention de le faire?
M. Everett Colby: Nous avons exprimé des opinions. En fait, les membres de notre association ont comparu devant un certain nombre de comités. Nous avons constitué un groupe de travail sur cette question. Nous pourrions parler pendant des heures des diverses questions que vous avez mentionnées, dont un grand nombre reviennent à mon avis à cette question d'éthique, et font intervenir le conflit d'intérêts. D'ailleurs, j'ignore s'il est possible de légiférer dans ce domaine. J'aimerais simplement réitérer notre position, à savoir qu'il y a de toute évidence du travail à faire et que nous nous faisons un plaisir d'y participer pour trouver une solution parce que cela nuit à notre profession, à bien d'autres professions et au public investisseur en général.
M. Roy Cullen: Oui.
Je crois que le secteur privé aura un rôle très important à jouer à cet égard. Il faudra établir un équilibre prudent entre les mesures législatives et réglementaires et les besoins du secteur privé et si le secteur privé s'engage à fond dans ce processus et si le public peut en constater les résultats, nous n'aurons peut-être pas à recourir à des mesures législatives et réglementaires, comme l'ont fait les États-Unis. Autrement, je crois que les Canadiens qui ont investi sur le marché, directement ou indirectement, se mettront à la recherche du genre de modèles de régie d'entreprise qu'ils méritent.
J'ignore si d'autres témoins voudraient commenter sur la régie d'entreprise et peut-être sur certaines des questions que j'ai soulevées. Je sais qu'elles sont assez compliquées.
M. Mark Daniels: Madame la présidente, j'en ai beaucoup.
Je ne sais pas si je peux ajouter grand-chose au réquisitoire de M. Cullen. Cependant, pour vous donner mon opinion personnelle, je constate que devant une crise--et je pense que le mot « crise » décrit très bien le climat post-Enron car nous vivons certainement une crise de confiance--on a grandement tendance à chercher précipitamment du côté du processus et des solutions structurelles délaissant l'application des règles existantes. J'ai constaté cela à maintes reprises. On a dit ici qu'on ne peut pas légiférer en matière de déontologie et de moralité mais on peut certainement appliquer les règles qui existent. Je pense qu'il serait très imprudent de s'empresser, pour se protéger, d'adopter une nouvelle structure réglementaire compliquée sous prétexte d'enrayer ainsi le genre de mentalité qui a abouti aux débâcles qui se sont produites chez nos voisins du Sud et à celles qui se sont produites ici également. Nous avons une bonne structure de régie des sociétés. Il y a des mesures qui seront prises. Il y a des mesures que nous devrons prendre au sein des grandes sociétés à la suite de Sarbanes-Oxyley, mais la plupart d'entre elles le font déjà.
La présidente: Merci.
Monsieur Shaughnessy, une brève remarque.
M. Kelly Shaughnessy: Pour abonder dans le même sens que M. Daniels, le Canada a pu jouir, selon moi, d'une structure de régie des sociétés tout à fait appropriée et fondée sur des principes, appliqués aux normes de comptabilité ou à la régie en général. Avec le temps, puisque nous voudrons apporter des changements, il faudra que nous évitions d'imposer un cadre réglementaire très strict. Dans ces conditions, et c'est sans doute ce qui s'est produit chez nos voisins du Sud, les gens tendent à s'en tenir strictement à la règle ou, dans certains cas, à la contourner plutôt que de respecter le principe, la règle déontologique, comme M. Currie l'a dit tout à l'heure.
La présidente: Excusez-moi. Nous allons suspendre la séance 15 minutes. Nous devons aller voter. Il reste une période de 30 minutes pour les questions. Entre-temps, je vous invite à prendre un café. Nous serons de retour sous peu.
Á (1100)
Á (1116)
La présidente: Nous allons reprendre nos délibérations. Merci de votre patience.
Monsieur Murphy, vous avez 10 minutes.
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais poursuivre la discussion entreprise par M. Cullen concernant la proposition de réduire davantage l'impôt des sociétés.
Auparavant, je voudrais soulever un ou deux autres points. Tout d'abord, monsieur Lafrenière, tout comme M. Cullen je trouve que votre proposition a beaucoup de mérite. Comme il l'a dit, le sujet est compliqué et le ministère des Finances va examiner la chose de très près. Je vous saurais gré, tout comme les autres membres du Comité, je pense, si votre association nous donnait une ventilation plus détaillée du coût et de l'échéancier. Vous nous avez dit que le coût serait de l'ordre de 175 millions de dollars mais qu'il y aurait une récupération d'impôt. Je pense que cette recommandation présente un grand nombre d'avantages pour que ce secteur demeure au Canada et cela fait intervenir toute la question des primes d'assurance.
M. Normand Lafrenière: Absolument. Nous le ferons volontiers.
M. Shawn Murphy: Merci.
Monsieur Colby, ma question maintenant porte sur la recommandation de l'Association des comptables généraux accrédités, à savoir que les transferts fiscaux ne soient désormais plus traités comme une contribution fédérale.
Il est indéniable, et personne ne le conteste, que le gouvernement fédéral doit investir plus de ressources dans les soins de santé. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral s'occupent de ce domaine en partenariat et nous voulons travailler ensemble pour le bien de tous les Canadiens.
Mais quand je vois dans le journal une publicité payée par les gouvernements provinciaux affirmant que la contribution du gouvernement fédéral est passée de 50 p. 100 à 14 p. 100, je me dis que cela ne tient pas compte des paiements de péréquation et des transferts fiscaux fédéraux. De toute façon, cela n'a jamais été à hauteur de 50 p. 100 et ce n'est pas 14 p. 100 actuellement. Il s'agit d'une dénaturation flagrante des faits, rien d'autre. J'ai fait une analyse pour la province d'où je viens et ce n'est pas 14 p. 100. Quand on fait intervenir toute l'équation, on constate que la contribution du gouvernement fédéral aux soins de santé s'élève à 68 p. 100.
Si nous devions adopter cette recommandation, nous perdrions ni plus ni moins la possibilité de présenter les faits aux gouvernements provinciaux. Vous avez vous-mêmes vu les publicités que ces derniers font passer dans les journaux. Que doivent faire les politiciens fédéraux dans ces conditions?
M. Everett Colby: Ce que nous en disons n'est pas pour prendre partie pour les provinces ou pour le gouvernement fédéral. Il vous appartient à vous de régler cela avec elles.
Selon nous, c'est une question de comptabilité et pour le Canadien moyen, le financement actuel n'est pas clair du tout et il ne peut pas dire qui, de vous ou des provinces, dit vrai.
Selon moi, les publicités que l'on voit dans les médias visent à convaincre les gens dans un sens ou dans l'autre, mais ce ne sont finalement que des écrans de fumée. Quiconque veut adhérer aux principes de la bonne régie des sociétés doit rendre des comptes plus rigoureux et s'appuyer sur des faits pour ce qui est avancé. À mon avis, le Comité a le pouvoir d'expliquer exactement comment ces paiements sont versés et comment vous traitez avec les provinces.
M. Shawn Murphy: Précisément, je dis que si nous ne traitons pas les transferts fédéraux comme faisant partie de la contribution fédérale, nous ne pouvons rien prouver.
Á (1120)
M. Everett Colby: Je ne pense pas pouvoir être d'accord avec vous là-dessus. Nous parlons ici d'une baisse vieille de 25 ans qui ne concerne pas uniquement les soins de santé. Cela remonte à l'instauration du financement des programmes établis. Toutes sortes de recettes sont mêlées là-dedans et tout va au trésor public. C'est une source de recettes pour les provinces.
Je le répète, je n'ai pas l'intention de discuter avec vous du niveau de financement approprié ou de la façon de fixer ce financement. Nous disons qu'il s'agit ici de comptabilité et que la formule actuelle ne permet pas au public canadien de voir clairement qui fait quoi.
M. Shawn Murphy: Dans ce cas, reconnaissons que nous ne sommes pas d'accord et passons à autre chose.
Je voudrais parler de l'allégement de la fiscalité des entreprises. C'est une des recommandations de l'Association des courtiers d'assurances, du Bureau d'assurance et de l'Association des banquiers canadiens, dont vous avez déjà parlé, monsieur Currie. Nous avons sans doute entendu l'exposé de M. Manley hier ou les reportages dans les médias et quelle que soit la façon de voir les choses, l'économie dans le premier semestre de cette année et depuis les deux dernières années produit des résultats relativement bons, par rapport aux autres pays du G-7 du moins.
Je pense aussi que l'on a adopté les bonnes politiques budgétaires et monétaires à voir les résultats comme l'inflation peu élevée, les bas taux d'intérêt, la baisse du rapport dette-PIB. Nous avons annoncé même si ce n'est pas encore appliqué 100 milliards $ de réduction de l'impôt sur les sociétés, ce qui, comme M. Cullen l'a dit, fera que la fiscalité de nos entreprises sera moins lourde que celle d'une grande partie des États du nord des États-Unis.
Tout d'abord, je dois dire que je suis tout à fait d'accord quand on dit qu'on ne peut pas éliminer l'impôt sur le capital, mais il faudrait commencer à le faire, pour toutes les raisons qui ont été données par le comité et les groupes que vous représentez. Le comité va quadriller le pays. Nous avons entendu beaucoup d'associations qui réclament beaucoup du trésor public. Cela va de la santé jusqu'à Kyoto en passant par l'enseignement postsecondaire, le logement abordable, le plan d'action pour l'innovation, la formation de la main-d'oeuvre et j'en passe. Il y en a encore une centaine.
Comme tous ceux qui sont ici, je pense qu'il faut être vigilant et continuer de discipliner nos dépenses. Il ne faut pas tomber dans le déficit. Il faut conserver les politiques actuelles et aller de l'avant.
Cela dit, par contre, vu tout ce qui nous est demandé, parfois de façon tout à fait justifiée, à commencer par la santé, est-il raisonnable de réclamer d'autres réductions de l'impôt sur les sociétés que celles qui ont déjà été annoncées? Est-il raisonnable de faire cette recommandation au comité?
La présidente: Monsieur Daniels.
M. Mark Daniels: Madame la présidente, je répondrai très simplement. C'est raisonnable si ces impôts prélèvent un tribut qui va bien au-delà... Je veux dire que ce n'est pas une question d'équité. Ce que nous essayons de dire--pour ce qui est de l'impôt sur les grandes sociétés, en tous les cas--c'est qu'il est de nature punitive et décourage l'investissement. On le répète sans cesse. On l'a dit devant le comité, on le crie sur les toits partout au pays. En dernière analyse, ce n'est pas du tout une question d'équité. Cela a un effet punitif. Cela fait subir des pertes au pays. Rien de moins.
M. Shawn Murphy: Non, mais à propos de... Je suis entièrement d'accord avec vous. Vous parlez de l'impôt sur le capital, l'impôt sur les grandes sociétés.
M. Peter Currie: M. Daniels parlait de l'impôt sur les grandes sociétés, je crois. Le cas de l'impôt sur le capital est encore plus scandaleux. C'est un impôt inique. Les institutions de dépôt sous réglementation fédérale sont tenues et incitées à se constituer une base de capitaux et sont pénalisées par un régime fiscal qui leur enlève leur compétitivité sur les marchés internationaux.
Pour revenir à ce que vous avez dit tout à l'heure, je pense que l'actuel réaménagement des charges fiscales est non seulement prudent mais absolument nécessaire actuellement. Le Canada est à la croisée des chemins. Ou bien il conserve son riche patrimoine social, constitué au fil des générations, une réalisation magnifique, en continuant d'imposer les sources qui l'alimentent à l'aide de l'impôt sur le capital ou en supprimant les réductions d'impôt sur le revenu ou bien il investit dans la nation et augmente le débit de ces sources. C'est précisément ce que nous recommandons.
Il ne s'agit pas seulement de réaménager la fiscalité actuelle; il s'agit de l'aménager d'une manière qui encourage le réinvestissement dans la nation et augmente la capacité de son économie.
Á (1125)
La présidente: Merci.
Il ne nous reste plus de temps, mais je vais permettre à M. Colby de répondre brièvement.
M. Everett Colby: Merci.
Je serai bref. Je ne sais pas si vous faisiez partie du comité l'an dernier, mais notre exposé de position l'an dernier parlait d'une étude qui montrait qu'il y a un coût économique associé à chaque forme d'imposition. Pour chaque dollar d'impôt sur les sociétés, il en coûte environ 1,47 $. C'est le coût économique le plus élevé de toutes les formes d'impôt.
Alléger la fiscalité des entreprises, que ce soit l'impôt sur le capital ou d'autres impôts, et pas seulement ceux des grandes sociétés, aussi ceux des PME, qui sont les plus nombreuses, augmentera leur productivité et les activités économiques, ce qui pourrait même augmenter les recettes fiscales de l'État au lieu de les réduire, ce que redoute le gouvernement je crois. C'est de la bonne politique budgétaire.
La présidente: Merci.
Madame Minna, vous avez 10 minutes.
Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci.
J'aimerais parler de l'enseignement postsecondaire, des compétences, de leur acquisition et de leur amélioration ainsi que de la flexibilité de la main-d'oeuvre.
Depuis ce matin on nous serine, votre groupe et beaucoup d'autres, qu'il faut réduire les impôts. Je n'écarte pas l'idée pour plus tard mais on n'a pas beaucoup parlé--même si ce matin MM. Currie et Shaughnessy ainsi que d'autres l'ont fait--des conséquences pour l'économie de la pénurie de travailleurs suffisamment formés, spécialisés, flexibles, mobiles et capables de s'adapter à l'industrie de l'innovation. Les entreprises ne nous ont pas parlé des conséquences pour l'économie des enfants qui ne réalisent pas leur potentiel, ce qui soulève le problème de l'apprentissage en bas âge et de l'instruction. Moi, j'aimerais qu'on me parle de l'autre côté de la médaille.
Personne n'a parlé du fait que les universités nous disent manquer cruellement de laboratoires et d'installations. Les universités croulent et quelque 40 000 professeurs d'universités vont prochainement prendre leur retraite, ce qui va causer une pénurie. Cela aura de grosses conséquences économiques, tout aussi négatives, pour la main-d'oeuvre et les compétences dans nos industries. À ce que je sache, la productivité souffre beaucoup de l'absence de compétences, de flexibilité, de mobilité.
J'aimerais donc que vous parliez un peu comment vous affecteriez des fonds aux universités et à l'apprentissage.
Je félicite l'ABC, monsieur Currie, de ce que vous investissez dans vos employés, mais ce n'est malheureusement pas le cas de toutes les entreprises canadiennes. Je pense même que nos entreprises sont à la remorque de celles des autres pays en matière de formation du personnel.
Je pense donc ici à plusieurs choses en matière d'enseignement et de maintien d'une main-d'oeuvre compétente, à commencer chez les enfants, car c'est là que l'apprentissage commence. Pas au niveau postsecondaire: dans la petite enfance et pas forcément non plus en première année.
J'aimerais donc que vous nous parliez des dépenses que vous entrevoyez dans ces secteurs, ce qui revient quant à moi à investir dans l'économie.
Á (1130)
M. Kelly Shaughnessy: Madame la présidente, je ne pense pas pouvoir vous donner de chiffres. Je n'ai pas ce qu'il faut pour vous répondre aujourd'hui,hui. Si vous le voulez, je pourrai essayer de vous les trouver et les faire parvenir au greffier.
En ce qui concerne la formation en général, au lieu d'essayer de vous donner une somme précise, je vous dirai qu'effectivement c'est très important. Moi-même, je fais du travail d'intérêt général comme membre du conseil d'administration d'ABC Canada, une fondation pour l'alphabétisation. Nous favorisons les aptitudes à lire, écrire et calculer dans tous les milieux. Une fois par jour, par exemple, nous faisons la lecture à des enfants.
Pour ce qui est de la productivité et de l'innovation, le monde entier change, à commencer par le milieu de travail. De plus en plus les gens doivent savoir lire, écrire et compter. Ne serait-ce que pour évoluer dans le monde d'aujourd'hui, qu'ils se servent ou non de la technologie. Cela a donc une importance capitale et c'est pourquoi notre secteur... les sommes que nous consacrons à nos employés, nous le faisons parce que le monde a changé.
Il a changé du tout au tout dans les services financiers. À mes débuts, l'ordinateur de bureau et les autres appareils de ce genre étaient inconnus. Aujourd'hui, celui qui travaille dans les services financiers—banque ou assurances—ne peut pas se passer de matériel ou de logiciel extrêmement complexes. Les compétences nécessaires ont changé.
Dans notre secteur, vous l'avez vu, nous avons calculé ce dont nous avons besoin. Il serait très difficile—peut-être faudrait-il s'adresser à un organisme comme l'Institut C.D. Howe—de calculer ce dont auraient besoin tous les secteurs canadiens, mais c'est gigantesque. Si nous n'arrivons pas à entretenir nos connaissances et nos autres compétences, nous n'atteindrons pas les objectifs de productivité et d'innovation que nous nous sommes fixés.
[Français]
La présidente: M. Lafrenière, s'il vous plaît.
[Traduction]
M. Normand Lafrenière: Dans le cas des mutuelles d'assurances comme nous, nous avons pour règle de d'abord payer nos dépenses et ce qui reste est rendu aux souscripteurs ou à la communauté.
Nous ne faisons pas vraiment de travail d'apprentissage; pour nous, l'apprentissage dépend de la richesse de la population. Il ne commence pas en première année. Il commence bien plus tôt. Avant même la naissance, car la mère qui se nourrit bien donne de meilleures chances de survie et d'apprentissage à son enfant.
Nous ne finançons donc pas directement l'apprentissage, mais faisons des dons à la communauté. Nous pensons ainsi enrichir la société et donner à chacun la chance d'apprendre.
Mme Maria Minna: Vous approuvez donc que l'État investisse dans ces domaines. Autant les gouvernements provinciaux que fédéral doivent investir dans l'apprentissage en bas âge, ce qui rejoint ce que vous venez de dire, monsieur Lafrenière, de la naissance à six ans puis après coup pour l'acquisition de compétences.
J'aimerais ajouter un autre élément. Des syndicalistes qui sont venus témoigner nous ont dit qu'au lieu d'abaisser les cotisations d'assurance-emploi—d'un dollar par exemple—cette somme devrait servir au recyclage ou au perfectionnement des compétences de la main-d'oeuvre, surtout celle des petites entreprises qui n'ont peut-être pas la capacité d'offrir elles-mêmes des stages de ce genre.
Qu'en pensez-vous? Ce n'est pas toutes les entreprises qui peuvent offrir un recyclage ou un apprentissage interne. Qu'en pensez-vous?
La présidente: Madame Lambert.
Mme Carrol Lambert: Je vais prendre comme exemple les mutuelles en Ontario.
Dans notre cas particulier, l'Ontario Mutual Insurance Association a son siège social à Cambridge en Ontario. Il y a environ 17 permanents qui travaillent régulièrement. Leur mission est purement éducative. Nous offrons au personnel des mutuelles--et pas simplement à celles de l'Ontario, mais à tout le Canada--de 52 à 56 cours différents chaque année et le programme augmente continuellement.
Outre le secteur des assurances et de la réassurance, nous abordons dans ces cours la question de la fraude afin d'essayer de limiter le coût des primes d'assurance. On estime qu'environ 1,5 milliard de dollars de pertes indemnisées chaque année au Canada sont des pertes frauduleuses. Il faut ainsi que les compagnies d'assurance et leur personnel s'efforcent de voir quels sont les problèmes et de réduire dans toute la mesure du possible ces pertes. Si nous réussissions à éliminer totalement la fraude, les primes de nos assurés pourraient être considérablement diminuées.
Nous finançons des cours sur les incendies frauduleux et les techniques d'enquête permettant de repérer les nouveaux actes criminels que l'on rencontre dans les régions rurales. C'est ce que l'on appelle les cultures de marijuana. En hiver, si toutes les maisons sont couvertes de neige et qu'il y en a une qui n'en a pas, c'est un signe qu'il y a peut-être quelque chose d'illégal qui s'y passe. Si on voit qu'il n'y a pas grand mouvement autour--à savoir, que le propriétaire n'est pas là souvent--ça peut vouloir dire quelque chose d'autre. Nous essayons donc de repérer tout cela. Dans ces opérations frauduleuses, les gens qui se trouvent dans ces habitations en détruisent l'intérieur.
Á (1135)
Mme Maria Minna: Je comprends ce que vous dites mais j'aimerais que vous répondiez à la question sur la formation. Je comprends que vous donnez de la formation. C'est ce que vous essayez de me dire: que vous en donnez beaucoup aux employés ruraux.
Mme Carrol Lambert: C'est continu. Tous nos employés suivent cette formation.
Mme Maria Minna: Je comprends bien. C'est ce que j'aimerais voir généralisé mais il y a de plus petites compagnies qui me disent qu'elles ne peuvent le faire.
J'ai posé une question à propos des primes. Est-ce que je pourrais avoir une réponse?
La présidente: Madame Bannerman.
Mme Ginny Bannerman: Dans notre mémoire, nous parlons à la fois des primes d'assurance-emploi et de la pénurie de main d'oeuvre que connaissent les petites entreprises et les courtiers en assurance. Nous estimons que ce serait certainement une façon raisonnable d'utiliser l'excédent des cotisations d'assurance-emploi pour former des gens plus qualifiés. Nous avons également essayé d'intéresser les élèves du secondaire à notre secteur.
Je reviendrai un instant sur ce que vous disiez tout à l'heure, à propos de la réglementation provinciale des courtiers en assurance. Nous constatons en effet qu'il y a une sérieuse différence dans la réglementation et les conditions d'exercice. Quelqu'un disait tout à l'heure que le gouvernement fédéral pourrait harmoniser la réglementation entre les provinces. Nous y serions très favorables.
Merci.
La présidente: Merci, madame Minna. Votre temps est écoulé.
Nous allons passer à M. Discepola, pour 10 minutes.
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je voudrais remercier nos témoins de tout ce qu'ils nous ont dit et je leur dirai d'abord les points sur lesquels je suis d'accord. Notre comité recommande depuis des années l'abolition de l'impôt sur le capital. D'autre part, pour certains des seuils qui remontent à 1976 ou 1982, je ne verrais pas d'inconvénient à recommander qu'ils soient révisés, surtout lorsqu'il s'agit des 250 000 $ de déduction pour les petites entreprises que nous avons depuis une éternité. Je pense que ce serait un excellent stimulant pour les petites entreprises que de réinvestir dans leurs propres entreprises. Je ne conteste pas du tout cela.
Avant de vous demander de répondre, toutefois, j'aimerais essayer de dissiper ce que je considère comme des mythes, à commencer par celui de l'assurance-emploi.
Écoutez-moi bien. Vous ne trouverez pas dans un compte quelconque ces 45 milliards de dollars. Donc, lorsque vous dites que nous devrions rendre l'argent aux employeurs ou aux employés, vous auriez intérêt à nous dire quelle taxe nous devrions prélever ou comment trouver les recettes supplémentaires qui compenseront ce manque à gagner. Alors finissons-en avec ce mythe tout de suite, même si je sais que les députés de l'opposition adorent en parler.
Depuis que je siège au Comité des finances--soit depuis 1993--nous avons abaissé les cotisations année après année. Ce qui fait que nous n'avons pas aujourd'hui d'excédent de 10 ou 12 milliards de dollars. Les projections pour l'année prochaine sont de 2,3 milliards. Je crois donc que nous sommes bien en deçà des seuils actuariels, et c'est un bon coussin à avoir si jamais l'économie va mal.
Voilà donc le premier mythe que nous devons détruire, à mon avis. Notre gouvernement s'est efforcé continuellement d'atténuer les effets sur les petites entreprises ainsi que sur les employés.
En réponse à M. Colby, le mythe numéro deux, veut que le FIE soit un transfert aux provinces qu'elles peuvent utiliser et verser dans leur trésor public. Je vous demande pardon. Tout le débat de 1995 portait sur le remplacement du FIE parce que c'était un programme de financement direct pour l'éducation, la santé et les programmes sociaux. Il y a eu une époque où le gouvernement fédéral versait un montant équivalent pour chaque dollar consacré aux dépenses sociales. Donc, si les provinces ont versé cet argent dans leur trésor public, et si certaines provinces comme l'Alberta ou l'Ontario ont décidé d'accorder des baisses d'impôt au détriment du maintien des hôpitaux, je suis désolé, mais ce n'est pas la faute du gouvernement fédéral.
Vous venez nous dire que nous ne devons pas tenir compte du fait qu'en 1995, les provinces ont réclamé qu'on baisse les points de transfert d'impôt. Pourquoi? C'était parce qu'elles savaient parfaitement bien que les provinces plus pauvres disposant de recettes moindres souffriraient deux fois plus.
Je peux utiliser votre explication ou celle de l'ACGA--je ne veux pas m'en prendre à vous personnellement--et dire qu'on devrait peut-être oublier les paiements de péréquation parce qu'il faudrait simplement verser cet argent aux provinces. Mais n'oubliez pas que je suis d'une province dont le gouvernement adorerait rayer de la carte le gouvernement fédéral parce que cela sert ses ambitions politiques au Québec. Le Québec ne demande pas mieux qu'on lui transfère tous les points d'impôt mais le problème qu'on aurait alors comme pays, c'est qu'on ne pourrait pas offrir des services de qualité équivalente d'un océan à l'autre.
Hier soir, notre ministre provincial des Finances a encore une fois demandé au ministre des Finances fédéral de simplement donner l'argent au Québec et de se taire. Je ne peux donc pas être d'accord avec l'ACGA lorsqu'elle fait des recommandations de ce genre. Je répète que ce qu'on dit au comité, d'un océan à l'autre, c'est que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle clé, un rôle responsable, au niveau de la santé et de l'éducation. Nous ne pouvons pas tout simplement transférer tout cet argent aux provinces.
Ce qu'on nous dit aussi, c'est qu'il faut rendre des comptes. Autrement dit, si le gouvernement fédéral assume une responsabilité en santé et injecte 4 ou 5 milliards de dollars, ou peu importe le montant qu'on a mentionné--comme nous comptons le faire; le ministre des Finances l'a répété souvent--alors les Canadiens veulent qu'on leur rende des comptes. Autrement, nous risquons d'avoir 11 systèmes de santé, 11 systèmes d'éducation, 11 programmes sociaux, et les provinces qui ont des recettes fiscales élevées seront en meilleure posture que les autres. Je ne peux donc pas être d'accord avec la recommandation de l'ACGA, mais je suis d'accord avec d'autres choses qu'elle dit.
Maintenant que mon discours est terminé, je suis prêt à vous entendre.
Au sujet de la fiscalité, mon collègue Roy Cullen a défini très clairement le problème, à mon avis. Nous avons fait beaucoup pour les entreprises en ce qui concerne le taux d'imposition. Nous sommes dans la norme de l'OCDE, comme M. Shaughnessy l'a dit. Je ne crois pas que nous ayons à faire davantage.
Parce que nous allons toucher des revenus supplémentaires, on va exercer de nouvelles pressions sur le gouvernement fédéral en ce qui concerne l'utilisation des excédents projetés. Moi je demande que l'on commence à réduire la dette, parce que les 40 milliards de dollars que nous avons pris à l'assurance-emploi nous ont fait économiser annuellement 7 ou 8 milliards, et il est sûr que c'est là un bon investissement. Mais je crois que la priorité qui va nous aider tous, notamment les entreprises, c'est une nouvelle réduction de l'impôt des particuliers. Pour moi, c'est essentiel. Parce que tout le monde est touché. Et les entreprises en profitent du fait que nous pouvons retenir ainsi nos professionnels, qu'ils soient actifs dans les hôpitaux ou ailleurs.
J'ai dû dire cela, madame la présidente, parce que cela commençait à me fatiguer.
Je vais peut-être poser la question à M. Colby tout de suite. Qu'est-ce qui a amené l'ACGA à faire ces recommandations? Est-ce simplement une question de comptabilité en noir et blanc?
Á (1140)
M. Everett Colby: En fait, non. Notre recommandation se fondait en partie sur le rapport que la vérificatrice générale a publié en septembre 2002 au sujet de Santé Canada. Je note entre autres ceci:
| Le TCSPS ne comporte aucune indication du montant qui est prévu pour chacun des programmes sociaux qu'il finance. Le transfert fédéral est une combinaison de contributions en espèces et de points d'impôt pour la prestation de soins de santé, l'éducation postsecondaire et l'aide sociale. Il n'existe aucune estimation--faisant l'objet de consensus général--de la contribution fédérale aux soins de santé. |
Comme je l'ai mentionné plus tôt en réponse à l'un de vos collègues, nous ne sommes pas ici pour vous dire quoi faire, ce que les provinces doivent faire, ou qui doit en fait contribuer quel montant. Nous disons simplement que ce n'est pas clair. Nous sommes d'accord avec ce qu'a dit la vérificatrice générale.
Á (1145)
M. Nick Discepola: Pardonnez-moi de vous interrompre, mais votre recommandation dit bien que ce transfert ne devrait plus être traité comme une contribution fédérale aux provinces. Ce que vous dites, c'est donnez-leur l'argent sans leur demander de comptes, ces comptes qu'exigent la vérificatrice générale et les Canadiens. La vérificatrice générale dit, prenez le TCSPS et divisez-le par exemple, comme certains députés l'ont proposé hier, dites combien va à la santé, combien va aux programmes sociaux, etc., au lieu de tout mettre dans le même bloc. Voilà pourquoi je ne comprends pas du tout votre recommandation.
M. Everett Colby: Pour clarifier un peu, sans vouloir prendre trop de votre temps, afin de permettre aux autres témoins de répondre aux autres questions que vous avez, il s'agit d'une baisse d'impôt qui remonte à il y a 25 ans, et certaines des statistiques relatives aux pourcentages qui sont dépensés sont fondées sur de vieilles estimations. Il y a eu des changements, tant au niveau provincial que fédéral, dans les taux d'imposition qu'on utilise, et vous admettrez qu'avec le temps, il y a peut-être de vieux modèles ou de vieilles façons de faire les choses qui doivent être modernisés. Nous ne disons pas que le gouvernement fédéral ne contribue rien, mais simplement qu'il est inexact de classer cela comme une dépense budgétaire. C'est une question de comptabilité. C'est aussi une question de reddition de comptes, et cela peut induire en erreur le grand public, comme cela semble être le cas, qui ne sait pas très bien combien le gouvernement fédéral prend d'argent et combien il donne aux provinces. Nous ne sommes pas ici pour plaider la cause des provinces...
M. Nick Discepola: Mais c'est précisément ce que vous faites. En formulant cette recommandation, vous cédez à leurs demandes. Les provinces seraient ravies de voir le gouvernement fédéral simplement leur donner de l'argent qu'elles pourraient ensuite consacrer aux routes et à toutes sortes d'autres choses sauf aux problèmes prioritaires que cet argent devrait aider à régler.
M. Everett Colby: Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'il ne devrait pas en être ainsi.
M. Nick Discepola: D'accord.
M. Everett Colby: Toutefois, nous estimons qu'il faut rendre des comptes au grand public canadien de sorte que, lorsque vous dites avoir fourni 36 milliards de dollars, vous puissiez nous indiquer où se situe cette dépense, quelle que soit la méthode comptable que vous choisissez.
M. Nick Discepola: Je suis d'accord, mais tous les paliers de gouvernement devraient avoir à rendre des comptes, pas seulement...
M. Everett Colby: Absolument.
M. Nick Discepola: Merci.
La présidente: Merci.
Il y aura une deuxième série de questions, très rapidement. Monsieur Harris, vous aurez droit à deux questions, puis ce sera au tour de M. Wilfert, qui aura aussi droit à deux questions, avant que nous entendions les témoins suivants.
M. Richard Harris: Merci.
Je voudrais préciser une chose: je ne prétends pas qu'il y a 30 milliards de dollars en excédent dans la caisse de l'assurance-emploi. Comme nous le savons, cet argent est versé au Trésor. Il a d'ailleurs servi à établir la balance des comptes, ce qui est bien, mais il a aussi servi à financer de nouvelles dépenses de programmes figurant dans le budget de chaque année depuis 1993.
J'ai une question à poser à M. Daniels. Dans votre exposé, vous avez parlé de l'impôt sur le capital dont notre comité a conclu il y a déjà quelques années qu'il est nuisible. Il fait obstacle à l'investissement. Je comprends mal pourquoi le gouvernement n'a pas encore compris cela. Vous avez aussi parlé de l'impôt des grandes sociétés. Sauf pour ce qui est l'évidence même, soit les recettes fiscales que le gouvernement en tire, et compte tenu de toutes les preuves confirmant que ces impôts devraient être réduits, éliminés graduellement ou immédiatement, y a-t-il une raison plausible qui explique pourquoi le gouvernement tient à conserver ces impôts?
M. Mark Daniels: Vous avez répondu à la question, monsieur. Ils génèrent d'importantes recettes.
Á (1150)
M. Richard Harris: Mais si ces impôts étaient réduits ou éliminés, l'argent qui servait auparavant à payer ces impôts servirait dorénavant à des investissements qui produiraient des recettes pour le gouvernement aussi.
M. Mark Daniels: Bien sûr, et c'est ce que fait valoir l'autre camp. Mais vous avez répondu à la question en la posant. Je ne sais trop quoi vous dire. J'estime que les Canadiens paient le prix fort pour cette mesure, mais qui en évaluera l'effet dissuasif? Vous entendez aujourd'hui, comme souvent dans le passé, des praticiens chevronnés comme M. Currie. Lorsque des représentants des échelons supérieurs des grandes sociétés du pays vous font part du fruit de leur expérience, vous disposez des meilleurs conseils que la communauté des affaires puisse vous donner.
La présidente: Monsieur Shaughnessy, aimeriez-vous ajouter quelque chose, rapidement?
M. Kelly Shaughnessy: Nous avons tout à l'heure employé le mot «inique», et c'est en effet un impôt inique, car comme nous l'avons dit plus tôt, il pénalise les entreprises qui investissent au Canada dans les emplois, la technologie et la productivité.
Peut-être qu'au sujet des impôts sur le capital, nous prêchons ici aux convertis, mais votre comité et le gouvernement fédéral peuvent aussi jouer un rôle en ce qui concerne l'imposition du capital dans les provinces. Les six grandes banques, dans notre secteur, ont versé la dernière année financière un total de 703 millions de dollars en impôt sur le capital. Seulement 150 millions de cette somme ont été remis au gouvernement fédéral; le reste est allé aux provinces. L'ancien ministre des Finances, il y a quelques années, a entrepris de convaincre les provinces d'éliminer les impôts sur le capital, autant au niveau fédéral que provincial. Votre comité et le gouvernement fédéral pourraient ouvrir la voie à ce chapitre.
De nos jours, les entreprises au Canada ne peuvent se contenter d'élaborer des stratégies isolément, à l'intérieur des frontières canadiennes. Les entreprises du Canada fonctionnent au moins à l'échelle continentale si ce n'est à l'échelle mondiale. Elles font des décisions en matière d'investissement en se fondant sur divers facteurs, dont les impôts. Si nous voulons être une puissance continentale, si nous voulons être une puissance mondiale, nous devons nous assurer de ne pas pénaliser les entreprises qui investissent au Canada.
M. Richard Harris: Je m'en voudrais de vous laisser partir sans soulever la question de la fusion des banques. J'espère ne mettre personne sur la sellette, mais il semble y avoir un conflit entre les pouvoirs du premier ministre et ceux du ministre des Finances, même si c'est le ministre des Finances qui a toujours été responsable de la réglementation du secteur des services financiers. Si une fusion était proposée, qui, d'après vous, au sein du gouvernement, devrait trancher en dernière analyse, le ministre des Finances ou le cabinet du premier ministre?
M. Peter Currie: Je répondrai brièvement à cette question.
Notre secteur a très bien accueilli les dernières précisions qui ont été apportées au projet de loi C-8. Nous avons été aussi satisfaits de la position qu'a adopté le ministre Manley la semaine dernière lorsqu'il a demandé plus de précisions sur le processus d'évaluation de l'incidence sur l'intérêt public. D'après mon interprétation de la Loi sur les banques, les institutions financières à charte fédérale relèvent du ministre des Finances. Je ne peux que commenter ce que j'ai lu dans les journaux sur la supposée fusion de deux des banques de l'annexe A ces dernières semaines et sur ce qui aurait été la réponse du cabinet du premier ministre. Je ne sais pas si le premier ministre a fait des déclarations à ce sujet, je ne peux donc rien en dire.
Nous souhaitons ardemment que le processus soit plus clair. Nous estimons que les rapprochements constituent une stratégie viable pour l'édification d'une entreprise, mais il y a bien d'autres stratégies. Nous, à la RBC, disons depuis un moment que les fusions devraient se faire au Canada, que cela nous semble viable et que cela aiderait le pays et, en dernière analyse, les consommateurs, les actionnaires et les investisseurs. Mais ce n'est qu'une des stratégies que notre entreprise envisage. J'imagine que tous les autres membres de notre secteur en font autant.
Á (1155)
La présidente: Merci.
Monsieur Wilfert, je vous accorde le même temps de parole, soit sept minutes.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Merci, madame la présidente.
J'aimerais d'abord remercier tous les témoins de leur présence et de leurs mémoires.
La mise à jour économique qu'a présentée le ministre hier nous indique que nous n'avons pas une grande marge de manoeuvre. À mon avis, nous n'avons pas d'excédent budgétaire, et j'ignore pourquoi on a toujours parlé d'un excédent alors que nous avons une dette de 540 milliards de dollars. Cette dette est extrêmement importante et le fait que nous épargnons environ 3 milliards de dollars chaque année en intérêts est d'une grande importance pour les Canadiens, surtout pour les générations à venir. Il faut pouvoir utiliser une partie de cet argent pour régler les problèmes sociaux.
Je crois que c'est M. Currie qui a fait une remarque qui m'a frappé; il a dit que l'impôt des sociétés, c'est l'impôt des poires. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit sur les États-Unis. Nous ne gagnerons jamais la bataille et nous ne devrions même pas tenter de la gagner. Nous pouvons améliorer notre position, et nous devons le faire, compte tenu de notre rang au sein de l'OCDE en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers. Mais en ce qui a trait aux soins de santé et à la qualité de vie, il y a bien des mythes. N'oublions pas, par exemple, que plus de 44 millions d'Américains n'ont aucune assurance maladie.
La question qui m'intéresse le plus, et je n'aurai malheureusement pas le temps d'en discuter longuement avec vous aujourd'hui, est celle de la concentration de la propriété étrangère au Canada, et je ne parle pas d'investissements. Nous n'avons pas encore eu de débat au pays, et je crains que ce débat n'ait pas lieu sous peu non plus, sur ce qu'on appelle l'intégration dans bon nombre de dossiers.
Nous sommes en train de perdre notre pays. C'est en partie attribuable aux efforts de certaines entreprises et certains universitaires de droite pour la promotion de la monnaie commune, entre autres choses.
À mon sens, ce que vous dites est extrêmement important. Oui, il y a eu du mouvement dans le domaine fiscal, certainement dans le domaine de l'impôt sur le revenu des particuliers, mais si nous voulons maintenir notre qualité de vie, nous devons établir nos priorités. Nous ne pouvons supprimer tous les impôts et, en même temps, régler tous les problèmes en matière d'environnement, d'éducation, etc.
Je suis convaincu qu'il faudrait éliminer le TCSPS sans plus tarder. Je ne donnerais pas un cent aux provinces sans m'assurer qu'il y ait d'abord transparence et reddition de comptes: si un dollar doit servir aux soins de santé, les provinces doivent prouver que c'est à cette fin qu'elles l'ont utilisé, et de même pour l'enseignement postsecondaire.
M. Nick Discepola: Voilà pourquoi vous n'êtes pas premier ministre.
Des voix: Oh, oh!
M. Bryon Wilfert: Je ne suis pas non plus candidat à la direction du parti, et je suis probablement le seul.
Dans un contexte plus vaste, pour revenir aux banques, j'estime que nous avons précisé les règles avec le projet de loi C-8. En ce qui concerne l'intérêt public, je suis heureux que le ministre ait demandé à notre comité d'étudier la question de façon plus approfondie. Vous savez, si vous voulez connaître la vérité, il ne faut pas lire les journaux. Si vous voulez connaître la vérité, il ne faut pas écouter l'opposition. On semble croire qu'il y a une intervention. Mais il faudra s'assurer que c'est dans l'intérêt public. Il faudra obtenir l'approbation du Bureau de la concurrence, entre autres choses.
En dernière analyse, pour ma part, je veux que nos banques soient aussi concurrentielles que possible à l'échelle internationale, mais je tiens à ce qu'elles restent canadiennes. Je veux des banques canadiennes fortes dans un solide système financier canadien.
À mon avis, gouverner, c'est faire des choix. Vous êtes le premier témoin à nous dire que nous devons nous assurer de maintenir la qualité de vie. Trop nombreux sont les témoins qui nous demandent de réduire les impôts sans pour autant se demander quelles seraient les conséquences.
Notre pays est en train de disparaître. Il est en train de disparaître, parce que nous ne sommes plus en mesure de contrôler les leviers économiques du pouvoir. Voilà ce qui m'inquiète.
J'ignore si vous voulez répondre, mais...
Une voix: Quelle était votre question?
M. Bryon Wilfert: J'ai demandé si nous allions avoir... De toute façon, je ne suis pas tenu de poser une question.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: On vous a permis de poser deux questions.
M. Bryon Wilfert: Non. J'ai laissé M. Harris poser ses deux questions. La présidente a bien voulu m'accorder du temps.
Quoi qu'il en soit, je crois que M. Shaughnessy voudrait répondre.
La présidente: M. Shaughnessy souhaite faire un commentaire.
M. Kelly Shaughnessy: Je crois qu'il est très important de comprendre qu'en matière de budget--la suppression des impôts sur le capital, etc.--ce que nous proposons, c'est d'encourager l'investissement et de le retenir au Canada. C'est comme cela que nous pourrons réaliser les programmes sociaux et construire la trame sociale que vous souhaitez.
Comme je l'ai déjà dit, nous fonctionnons pour le moins sur une base continentale. Plusieurs de nos industries fonctionnent à l'échelle mondiale et nous devons nous assurer notre juste part des investissements. Nous devons veiller à préserver ces emplois au Canada et à éviter qu'ils ne se déplacent ailleurs. La politique fiscale est un des éléments dont nous disposons à cette fin.
 (1200)
M. Bryon Wilfert: Je suis d'accord avec vous sur ce point. Je souhaite attirer de bons investissements étrangers. Ce qui me préoccupe, c'est la question de la propriété, la R-D et la productivité. Ces décisions ne sont pas nécessairement prises par des Canadiens pour des Canadiens. Il est par exemple choquant de constater que le chemin de fer Canadien national appartient à 80 p. 100 à des étrangers. Il n'est même plus coté comme société canadienne à la Bourse de Toronto. Je trouve cela lamentable.
La présidente: Monsieur Colby, vous pouvez faire une brève remarque.
M. Everett Colby: Monsieur Wilfert, je suis un Américain d'origine qui est venu au Canada il y a 10 ans, et je n'ai aucune envie de repartir là-bas car je trouve que la qualité de vie est nettement supérieure ici malgré sa détérioration apparente.
Ceci m'amène à un point que je n'ai pas souligné dans nos remarques liminaires mais qui est mentionné dans notre mémoire, à savoir qu'il faut faire une réforme des structures de tout notre régime fiscal. Les problèmes sont multiples. On peut se servir du régime fiscal pour influer non seulement sur la politique financière et économique mais aussi sur la politique sociale. Il faut qu'il y ait un débat public qui pourrait très bien être mené par votre comité, sur toutes sortes de questions, et nous serions heureux de vous apporter notre collaboration dans tous les domaines qui vous intéressaient et qui intéressent les Canadiens en général.
La présidente: Merci beaucoup.
Avant de terminer, monsieur Currie, vous avez mentionné un montant d'impôt sur le capital assumé par les banques. Connaîtriez-vous le pourcentage d'impôt sur le capital prélevé au Canada? Est-ce que vous représentez 50 p. 100 de tous ces impôts ou 30 p. 100? Je sais qu'il y aussi beaucoup de PME?
M. James Witol (vice-président, Fiscalité et recherche, Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes Inc.): Dans une étude récente, Ernst & Young déclarait récemment que l'industrie financière, qui représente 5,5 p. 100 du PIB, versait 21,3 p. 100 de l'impôt sur les grandes sociétés. Ce sont les seuls chiffres dont je dispose. Cela représente donc un fardeau considérable pour le secteur financier.
La présidente: Merci pour cette précision. Il arrive parfois qu'on nous donne un montant mais pas son contexte.
M. Nick Discepola: Ce sont les impôts sur les sociétés.
Le président: L'impôt sur les sociétés. Je parlais des impôts sur le capital.
M. James Witol: Il s'agissait de l'impôt sur les grandes sociétés.
La présidente: Ce n'est pas de cela que je parlais. M. Currie nous a donné un montant...
M. James Witol: Non, mais c'est le...
La présidente: Oh, c'est un impôt sur le capital.
M. James Witol: Oui.
La présidente: C'est l'impôt sur le capital. Très bien.
Au nom de tous les membres du comité, je vous remercie. Je suis désolée pour cette interruption de 15 minutes. Vous avez aussi ajouté une dose de rire à nos discussions de ce matin. Merci à tous les deux pour vos exposés et pour les réponses que vous nous avez apportées.
Nous reprendrons à 15 h 30. La séance est levée.