FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 octobre 2003
¿ | 0935 |
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
M. Jim Roche (président-directeur général, Tundra Semiconductor Corporation et membre et ancien-président du Conseil d'administration de Precarn et membre du Conseil du CMC, Precarn Incorporé) |
¿ | 0940 |
¿ | 0945 |
La présidente |
M. Stephen Laskowski (vice-président associé, Alliance canadienne du camionnage) |
¿ | 0950 |
La présidente |
M. Stephen Laskowski |
¿ | 0955 |
La présidente |
Mme Nancy Hughes Anthony (présidente et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada) |
À | 1000 |
À | 1005 |
La présidente |
M. Terry Ruffel (président, Association canadienne des professionnels de la vente) |
À | 1010 |
La présidente |
M. Jeff Ekstein (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l'imprimerie) |
M. Pierre Boucher (président, Association canadienne de l'imprimerie) |
M. Jeff Ekstein |
À | 1015 |
M. Pierre Boucher |
À | 1020 |
La présidente |
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne) |
M. Jeff Ekstein |
M. Monte Solberg |
Mme Nancy Hughes Anthony |
À | 1025 |
M. Monte Solberg |
M. Stephen Laskowski |
M. Monte Solberg |
M. Stephen Laskowski |
M. Monte Solberg |
M. Stephen Laskowski |
M. Monte Solberg |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
M. Monte Solberg |
La présidente |
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
À | 1030 |
La présidente |
Mme Nancy Hughes Anthony |
La présidente |
M. Pierre Boucher |
M. Pierre Paquette |
M. Pierre Boucher |
À | 1035 |
M. Pierre Paquette |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.) |
M. Jeff Ekstein |
À | 1040 |
M. Nick Discepola |
M. Jeff Ekstein |
M. Nick Discepola |
M. Jeff Ekstein |
M. Nick Discepola |
M. Jeff Ekstein |
M. Nick Discepola |
M. Jeff Ekstein |
M. Nick Discepola |
M. Jeff Ekstein |
M. Nick Discepola |
À | 1045 |
M. Jeff Ekstein |
M. Nick Discepola |
Mme Nancy Hughes Anthony |
M. Nick Discepola |
M. Nick Discepola |
La présidente |
Mme Nancy Hughes Anthony |
M. Nick Discepola |
Mme Nancy Hughes Anthony |
M. Nick Discepola |
Mme Nancy Hughes Anthony |
La présidente |
M. Terry Ruffel |
La présidente |
M. Terry Ruffel |
La présidente |
Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.) |
À | 1050 |
Mme Nancy Hughes Anthony |
Mme Maria Minna |
Mme Nancy Hughes Anthony |
M. Michael Murphy (premier vice-président, Politiques, Chambre de commerce du Canada) |
Mme Maria Minna |
À | 1055 |
M. Michael Murphy |
La présidente |
Mme Maria Minna |
Mme Nancy Hughes Anthony |
La présidente |
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.) |
Á | 1100 |
Á | 1105 |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
Mme Nancy Hughes Anthony |
La présidente |
M. Stephen Laskowski |
La présidente |
La présidente |
Á | 1115 |
Mme Joyce Potter (vice-présidente, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine) |
Á | 1120 |
La présidente |
Mme Margo Dewar (vice-présidente, Programmes en économie et politique, Association des Brasseurs du Canada) |
Á | 1125 |
La présidente |
M. Bruce Burrows (vice-président, Affaires publiques, Relations gouvernementales, Association des chemins de fer du Canada) |
Á | 1130 |
M. John Lynch (président, Comité de la fiscalité de l'Association des chemins de fer du Canada, Canadian Pacific Railway, Association des chemins de fer du Canada) |
Á | 1135 |
M. Bruce Burrows |
La présidente |
Mme Christina Mills (présidente, Association canadienne de santé publique) |
Á | 1140 |
Á | 1145 |
La présidente |
Mme Christina Mills |
La présidente |
M. David Martin (consultant en politiques, Campagne nucléaire, Club Sierra du Canada) |
Á | 1150 |
Á | 1155 |
La présidente |
M. Monte Solberg |
M. David Martin |
M. Monte Solberg |
Mme Christina Mills |
 | 1200 |
M. Monte Solberg |
Mme Margo Dewar |
M. Monte Solberg |
Mme Margo Dewar |
M. Monte Solberg |
Mme Joyce Potter |
Mme Sharon Chisholm (directrice générale, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine) |
 | 1205 |
M. Monte Solberg |
La présidente |
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) |
M. Pierre Paquette |
Mme Pauline Picard |
La présidente |
Mme Margo Dewar |
Mme Pauline Picard |
La présidente |
M. David Martin |
 | 1210 |
Mme Pauline Picard |
M. David Martin |
Mme Pauline Picard |
Mme Joyce Potter |
Mme Pauline Picard |
Mme Joyce Potter |
 | 1215 |
Mme Pauline Picard |
Mme Joyce Potter |
La présidente |
M. Nick Discepola |
Mme Joyce Potter |
M. Nick Discepola |
M. John Lynch |
 | 1220 |
M. Nick Discepola |
M. John Lynch |
M. Nick Discepola |
Mme Christina Mills |
M. Nick Discepola |
Mme Christina Mills |
M. Nick Discepola |
 | 1225 |
Mme Christina Mills |
La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 9 octobre 2003
[Enregistrement électronique]
¿ (0935)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): La séance est ouverte.
Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires.
Nous avons ce matin deux groupes de témoins.
Je vais commencer par présenter notre premier groupe. Il comprend Jim Roche, de Precarn Incorporée, qui est le président-directeur général de Tundra Semiconductor Corporation, membre et ancien président du conseil d'administration et membre du conseil d'administration de CMC. Nous allons également entendre Walter Stewart, qui est le directeur du développement commercial chez Silicon Graphics Canada et président du conseil d'administration de CANARIE Inc. Je vous souhaite la bienvenue pour votre première comparution ici.
Nous allons entendre Stephen Laskowski, vice-président associé, de l'Alliance canadienne du camionnage. Bienvenue.
Nous avons encore une fois Nancy Hughes Anthony, présidente et chef de la direction, accompagnée de Michael Murphy, le premier vice-président des politiques, de la Chambre de commerce du Canada.
Nous allons entendre Terry Ruffel, président de l'Association canadienne des professionnels de la vente.
Enfin, nous allons entendre Pierre Boucher, président, et Jeff Ekstein, président du Comité des affaires gouvernementales, de l'Association canadienne de l'imprimerie.
Merci et bienvenue à tous.
Je dois vous signaler que la Chambre examine aujourd'hui un projet de nature financière et qu'il pourrait y avoir des allées et venues.
Nous allons entendre les exposés dans l'ordre prévu à l'ordre du jour. Nous allons entendre chacun d'entre vous pour une durée maximale de sept minutes et nous allons commencer par Precarn Incorporée.
Monsieur Jim Roche.
M. Jim Roche (président-directeur général, Tundra Semiconductor Corporation et membre et ancien-président du Conseil d'administration de Precarn et membre du Conseil du CMC, Precarn Incorporé): Merci.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, mesdames et messieurs, comme vous l'avez entendu, je suis le président-directeur général de Tundra Semiconductor Corporation, une société cotée en bourse dont le siège est ici, à Ottawa. Mon collègue, Walter Stewart, qui s'adressera à vous dans un moment, est directeur du développement commercial chez Silicon Graphics Canada et coordonnateur mondial de la stratégie de calcul en réseau de cette société.
Nous sommes accompagnés aujourd'hui par les p.-d.g. de trois organisations internationalement reconnues pour leur contribution à l'innovation au Canada : Anthony Eyton de Precarn, Brian Barge de Canadian Microelectronics Corporation, ou CMC, et Andrew Bjerring de CANARIE.
Nous vous remercions de nous donner l'occasion de témoigner devant vous aujourd'hui au sujet de l'importance de l'innovation. En tant que pays, nous sommes confrontés à des défis importants à relever pour favoriser l'innovation, des défis qui vont de l'amélioration de la commercialisation des fruits de la R-D de nouveaux moyens destinés à stimuler les industries qui présentent le plus gros potentiel de croissance économique au Canada.
Nous sommes ici pour présenter un moyen important de relever ces défis. Ce moyen, c'est le recours à ce que nous appelons les « organismes du quatrième pilier », c'est-à-dire les organismes qui ont une capacité confirmée de stimuler l'innovation au Canada, de générer un bon retour sur les investissements en recherche et en innovation et de tirer le meilleur parti des investissements réalisés actuellement dans l'innovation. Ces organismes ont un effet multiplicateur et augmentent la valeur des contributions faites par les trois autres piliers qui composent le système d'innovation au Canada, à savoir le secteur privé, les universités et collèges et le gouvernement.
Le greffier vous a remis un document qui contient un certain nombre d'exemples des réalisations de ces organismes. De notre point de vue de membres du secteur privé, nous avons une grande confiance dans la capacité de ces organismes et des autres organismes du quatrième pilier à obtenir des résultats dans un monde en évolution constante.
Nous avons une recommandation importante à faire aujourd'hui. Nous recommandons que le gouvernement prenne l'engagement stratégique à long terme de se servir des organismes canadiens du quatrième pilier pour appuyer l'innovation en maintenant et en améliorant leur efficacité, en leur assurant un financement durable et en procédant régulièrement à l'examen de leur rendement, et en les obligeant à rendre compte de leurs actions de façon détaillée.
Tous les organismes du quatrième pilier représentés ici aujourd'hui sont des associations sans but lucratif, financées par le gouvernement du Canada, l'industrie et d'autres partenaires, en vue de soutenir la R-D et de favoriser la collaboration dans ce domaine. Je suis membre et ancien président du conseil d'administration de Precarn et membre du conseil d'administration de CMC. Walter est le président du conseil d'administration de CANARIE. Depuis plusieurs années, le conseil de bénévoles et les comités de Precarn, CMC et CANARIE ont conclu des ententes avec plus de 1 000 représentants des trois autres piliers : l'industrie, les universités et les organismes de recherche gouvernementaux.
Le but de nos propos aujourd'hui et de notre mémoire est de mieux faire connaître le rôle des organismes du quatrième pilier. Il est possible de décrire simplement ce que font Precarn, CMC et CANARIE. Ces organismes créent des partenariats et des projets communs à ces trois piliers qui ne verraient pas le jour autrement.
Ces collaborations sont utiles pour les Canadiens de quatre façons. Premièrement, elles permettent la construction d'une infrastructure commune de R-D. Deuxièmement, elles rendent possible le lancement de projets de R-D complexes et à haut risque, troisièmement, elles favorisent la création de liens et de possibilités d'échange d'information qui sont nécessaires pour commercialiser les résultats de la R-D. Et, quatrièmement, elles permettent le développement, le recrutement et la conservation d'un personnel hautement qualifié.
Pour accélérer le développement de la productivité, de la compétitivité et de la croissance économique au Canada, il faut impérativement tirer le meilleur parti possible de tous les acteurs de l'innovation au Canada. C'est précisément ce que font Precarn, CMC et CANARIE.
En tant que dirigeant d'une entreprise qui effectue beaucoup de R-D, je peux parler en connaissance de cause du rôle essentiel que joue le quatrième pilier. Dans notre climat économique actuel, l'industrie est souvent obligée d'effectuer de la R-D visant des objectifs à court terme. L'un des défis que je dois relever est de préserver une perspective à long terme dans la R-D. Pour y parvenir, je fais appel aux systèmes de recherche au Canada afin de trouver les technologies de la prochaine génération et des idées novatrices clés, ainsi que les personnes hautement qualifiées capables de les commercialiser. En fait, mon entreprise doit impérativement mettre au point de nouveaux produits et services pour soutenir la concurrence dans cette économie mondiale.
Cette même logique s'applique aux autres domaines en évolution rapide qui sont axés sur la technologie, comme les soins de santé, l'aérospatiale, l'écotechnologie et la construction automobile, pour n'en nommer que quelques-uns. Que ce soit pour développer des technologies novatrices ou pour trouver des applications novatrices de la technologie existante, les entreprises d'aujourd'hui doivent faire de plus en plus appel à la R-D et cette R-D repose sur la collaboration.
¿ (0940)
Lorsque je pense aux organismes du quatrième pilier qui connaissent beaucoup de succès comme Precarn, CMC et CANARIE, je constate que ces organismes possèdent quatre caractéristiques importantes qui favorisent l'efficacité et la rentabilité de leurs activités. Premièrement, ils établissent des relations de confiance avec des entreprises et des établissements, afin de créer des communautés d'intérêt pour l'exploitation des opportunités importantes. Deuxièmement, ils créent des modèles opérationnels légers et souples, qui reposent sur la participation active de leurs membres et partenaires, pour que ceux-ci puissent réagir rapidement à l'évolution des marchés et des technologies. Troisièmement, ils conservent chacun leur indépendance à l'égard des entreprises et des gouvernements, tout en gérant les fonds fournis par ces derniers et en rendant des comptes à leur sujet. Enfin, quatrièmement, ils exercent une diligence raisonnable dans le choix de leurs axes d'action, qui est tellement rigoureuse qu'elle contribue en soi à attirer des capitaux du secteur privé.
Bref, les organismes du quatrième pilier aident les entreprises à innover et à profiter au mieux des fonds qu'ils consacrent à la R-D. Ils génèrent un plus grand retour sur les investissements consentis par l'industrie et les gouvernements, en agissant comme des catalyseurs fiables en matière de collaboration. Ils aident à dynamiser l'économie canadienne. Nous avons besoin d'eux.
Permettez-moi maintenant de demander à mon collègue, Walter Stewart, de prendre le relais. Walter.
¿ (0945)
La présidente: Merci.
Nous allons maintenant passer à l'Alliance canadienne du camionnage. Commencez, s'il vous plaît.
M. Stephen Laskowski (vice-président associé, Alliance canadienne du camionnage): Bonjour à tous et merci de nous avoir invités.
L'Alliance canadienne du camionnage est une fédération d'associations provinciales qui représente près de 4 000 entreprises d'un océan à l'autre.
Le camionnage emploie plus de 400 000 personnes dans ce pays et c'est le principal employeur de travailleurs. Nous continuons d'être le mode de transport le plus important, puisque nous transportons 70 p. 100 en valeur de tous nos échanges commerciaux avec les États-Unis.
Certains facteurs inflationnistes comme le combustible et les assurances et non inflationnistes comme l'EBS ont porté de durs coups à notre industrie. Cependant, les menaces les plus graves qui pèsent sur l'avenir à long terme de l'industrie canadienne du camionnage sont les orientations gouvernementales.
La place du Canada dans l'économie nord-américaine est, dans l'opinion de l'Alliance canadienne du camionnage, entrée dans une phase de transition marquée par les nouvelles exigences en matière de douanes et de sécurité, la fluctuation des taux de change et une concurrence accrue de la part des États du sud des États-Unis pour ce qui est des investissements. L'ACC estime que si le Canada ne réagit pas, sa part du marché nord-américain va se réduire, tout comme la demande de services de transport.
Je vais vous donner un aperçu général des questions que je viens de mentionner.
Comme tout le monde le sait, le dollar est maintenant passé à 75c., ce qui a causé un grave choc pour le système. Selon le modèle du ministère des Finances, la hausse du dollar va réduire la croissance économique d'environ 1,2 p. 100 au cours du premier semestre de l'année 2004. À l'échelle provinciale, on prévoit que ce sont le Québec et l'Ontario qui seront le plus lourdement touchés, à cause de la dépendance de ces provinces à l'égard de l'économie américaine. C'est également dans ces deux provinces que l'on trouve la majorité des parcs de camions du Canada.
Cet été, la Banque TD a effectué une analyse des cinq secteurs clés qui sont lourdement dépendants de l'économie américaine. Ce sont les équipements de transport, la machinerie, le papier, les ordinateurs et l'équipement électronique. L'industrie du camionnage transporte entre 50 et 98 p. 100 de ces produits. Lorsque ces secteurs connaissent des difficultés, nous en connaissons également.
Pour ce qui est de l'effet direct de l'augmentation du dollar sur le secteur canadien du camionnage, il faut savoir que la plupart des sociétés de camionnage ne sont pas cotées en bourse; il y en a tout de même quelques-unes qui le sont. Les états financiers les plus récents d'une de ces entreprises cotées en bourse montraient que les fluctuations du taux de change ont eu un effet négatif sur les revenus déclarés, étant à l'origine d'une baisse de 9 millions de dollars sur le chiffre d'affaires et de 1 million de dollars sur les bénéfices. Étant donné qu'un camion traverse la frontière américaine toutes les deux secondes et demie, et que 60 p. 100 de ces camions sont canadiens, il est facile de comprendre que les fluctuations du taux de change ont de graves répercussions sur notre industrie.
Pour ce qui est de la frontière et de la confiance des entreprises américaines, les files d'attente à la frontière ont retrouvé le niveau qu'elles avaient avant le 11 septembre. Cela veut dire que les camions doivent attendre de une à deux heures avant de pouvoir traverser la frontière des États-Unis. Ce délai normal d'attente est-il acceptable à une époque où l'on vise les livraisons juste à temps?
Une étude récente jette quelque lumière sur cette question. Cette étude a été effectuée par le département du transport des États-Unis, et ceux des États du Michigan et de New York. Elle portait sur les neuf mois qui ont précédé le 11 septembre et les neuf mois qui ont suivi cette date. On a constaté qu'au niveau cumulatif, l'indice de production industrielle des États-Unis avait subi une baisse de 3,66 p. 100 et que, par conséquent, on aurait pu s'attendre à ce que les échanges avec le Canada diminuent de façon comparable. Cette étude a toutefois montré que les importations provenant du Canada par voie terrestre avaient chuté de 10,88 p. 100. Les auteurs du rapport ont mentionné que cette chute de 10 p. 100 s'explique peut-être en partie par les préoccupations des acheteurs industriels américains au sujet de la situation qui prévaut à la frontière, tant actuelle que future. Le secteur canadien du camionnage et les fabricants canadiens ne peuvent accepter une telle situation.
Selon le rapport, le système actuel de gestion de la frontière coûte aux économies des États-Unis et du Canada près de 14,3 milliards de dollars canadiens par an. D'après ce rapport, le principal facteur qui touche la confiance des acteurs économiques est l'incertitude au sujet du temps de passage des frontières et des délais de transit. Cette incertitude ne peut que s'aggraver. Avec les nouveaux programmes annoncés, ces délais de transit ne peuvent qu'augmenter. Les États-Unis vont certainement annoncer à l'automne ou au début de l'hiver des règles de préavis pour les marchandises générales et les aliments, qui vont se conjuguer à un resserrement des règles en matière d'immigration et de sécurité des conducteurs. La situation ne peut donc que s'aggraver à court et à moyen terme.
Pour ce qui est de la livraison JAT, on a constaté que la situation avait évolué. Après le 11 septembre, certains prédisaient la disparition des livraisons JAT. Cependant, comme le secteur automobile réalise des économies annuelles d'environ 1 milliard de dollars grâce à ce système de gestion des approvisionnements, cette prédiction était peut-être un peu prématurée. Cependant, le système a évolué, et cette évolution ne va peut-être pas dans le sens des intérêts du Canada.
¿ (0950)
Un de ces facteurs d'évolution de la livraison JAT est l'« inventaire de sécurité » qui vise à protéger le fabricant contre les blocages à la frontière. Dans le cas de l'automobile, selon les pièces concernées, le gonflement de l'inventaire de sécurité pourrait faire disparaître en quelques mois une partie importante des épargnes réalisées grâce à la livraison JAT.
Pour suivre l'inventaire de sécurité et le gérer, les entreprises utilisent des cotes de fiabilité des services de livraison. Ce mécanisme leur permet de déceler l'emplacement des points dangereux dans leur chaîne d'approvisionnement. Il est évident que la frontière, et le fait que les fabricants canadiens se trouvent de ce côté-ci de la frontière, font baisser leur cote de fiabilité.
Ces cotes de fiabilité favorisent l'approvisionnement local aux États-Unis. Cette nouvelle tendance a aidé les États du américains du Sud à développer une industrie automobile. C'est ce que l'on a décrit comme « le passage du coton aux voitures ». Au cours des dernières années, on a construit huit usines automobiles en Amérique du Nord, mais une seule au Canada. Les États du sud-est des États-Unis, le Mississippi et l'Alabama, ont été les principaux bénéficiaires de l'implantation de ces usines automobiles.
Que recommande l'ACC? Le gouvernement a travaillé de concert avec l'Alliance canadienne du camionnage et d'autres organismes et notre industrie lui en est reconnaissante. Nous avons déployé beaucoup d'efforts pour que nos marchandises et nos produits continuent à passer la frontière. Bien évidemment, il faudra poursuivre ces efforts.
Cependant, l'industrie pense également que le régime fiscal doit être révisé pour tenir compte de notre nécessité d'être compétitifs par rapport à nos concurrents américains. L'ACC estime que le régime fiscal peut jouer un rôle important pour atténuer les effets des facteurs que je viens de décrire. Ces mesures comprennent la modification des taux de réduction pour amortissement touchant les équipements de camionnage, l'adoption de taux de DPA distincts pour les nouveaux équipements écologiques, la déduction des repas pour les chauffeurs de camion et un mécanisme d'établissement des cotisations d'assurance-emploi.
Je vais maintenant décrire rapidement ces questions du point de vue des demandes de l'industrie.
La présidente: Monsieur Laskowski, votre temps de parole est écoulé. Je vous donne une minute environ pour terminer.
M. Stephen Laskowski: Merci.
Les taux de la DPA ne sont pas identiques aux États-Unis et au Canada. Habituellement, il est possible d'amortir un camion ou un tracteur en quatre ou six ans aux États-Unis. Au Canada, après cette période, il reste encore 20 à 25 p. 100 de la valeur du camion à amortir.
Pour ce qui est de taux de DPA distincts pour les nouveaux équipements de camionnage écologiques, en 2001, les camions ont réduit leurs émissions de 40 p. 100. En 2007, nous devrions les réduire de 97 p. 100. Ces nouveaux tracteurs coûtent entre 20 000 et 40 000 $. L'ACC recommande que le taux de DPA soit augmenté selon une échelle distincte pour ces nouveaux tracteurs, de façon à renforcer notre compétitivité par rapport aux États-Unis.
La déductibilité des repas concerne les chauffeurs et les nombreux Canadiens qui travaillent dans ce secteur. À l'heure actuelle, aux États-Unis, les camionneurs pourront déduire à 80 p. 100 leurs repas en 2007. La déduction canadienne s'établit à l'heure actuelle à 50 p. 100. Cela veut dire que, par rapport aux conducteurs américains, les conducteurs canadiens doivent dépenser entre 500 et 1 000 $ de plus chaque année pour les repas.
La dernière question concerne l'établissement des cotisations d'assurance-emploi. À l'heure actuelle, le surplus accumulé dans le compte de l'AE s'élève à 40 milliards de dollars. L'actuaire en chef a déclaré qu'il suffirait que ce fonds contienne entre 10 et 15 milliards de dollars. Nous recommandons que l'on réduise le montant des cotisations de façon à obtenir un niveau d'excédent suffisant.
Merci de m'avoir accordé un peu plus de temps.
¿ (0955)
La présidente: Merci et je remarque que ces recommandations sont présentées en détail dans votre rapport.
Madame Nancy Hughes Anthony.
Mme Nancy Hughes Anthony (présidente et chef de la direction, Chambre de commerce du Canada): Merci, madame la présidente.
[Français]
Nous sommes très heureux de comparaître devant ce comité pour définir, au nom de nos membres, les priorités que le gouvernement fédéral devrait adopter dans son prochain budget et au-delà. Nous sommes également heureux de vous remettre un exemplaire de notre mémoire intitulé « Relever le défi de la productivité ».
[Traduction]
J'espère que vous avez tous en main notre mémoire intitulé « Relever le défi de la productivité ». Il contient une liste de recommandations très détaillées. J'attire votre attention sur ces recommandations qui se retrouvent aux pages 19 et 20 de la version anglaise.
[Français]
et aux pages 21 à 23 en français.
[Traduction]
Je ne vais pas vous présenter toutes ces recommandations, mais simplement vous parler des domaines qui nous paraissent les plus importants, madame la présidente.
[Français]
Nous voulons tout d'abord souligner les mesures progressives que le gouvernement fédéral a incluses dans le budget 2003 et l'en féliciter, mesures qui visent à augmenter la compétitivité de nos politiques fiscales, à réduire la dette publique et à rendre notre économie plus productive.
[Traduction]
Quelle que soit l'importance de ces réalisations, il ne faudrait pas que le gouvernement fédéral donne l'impression que tout va bien et qu'il n'y a plus rien à faire. En fait, la Chambre de commerce du Canada estime qu'il reste encore beaucoup à faire. Je ne pense pas que nous soyons les seuls à le croire et à le constater. Tout récemment, la revue The Economist a publié un article qui décrivait comment le Canada avait assaini ses finances et était devenu un des leaders des économies du G7 mais qui parlait des progrès qu'il restait encore à faire. Les auteurs de l'article disaient, en bref, que le Canada imposait trop lourdement ses citoyens et n'investissait pas suffisamment.
Cela illustre le fait que, dans un monde intégré, les gouvernements cherchent tous à améliorer les opportunités économiques de leurs citoyens et à attirer des emplois, des entreprises et du capital. Les gouvernements qui offrent des conditions attrayantes, un mélange de programmes publics et de politiques fiscales et réglementaires favorables aux entreprises, se trouveront en meilleure posture.
Je dois ajouter que la politique fiscale n'est qu'un élément de l'ensemble des politiques qui favorisent la croissance et la prospérité. Il y a d'autres éléments importants comme les politiques commerciales, la libre circulation des biens entre le Canada et les États-Unis, comme le témoin précédent l'a noté, les politiques réglementaires efficaces et de bonnes politiques en matière d'immigration. Tous ces facteurs doivent être harmonisés pour que l'économie puisse se développer. Vous êtes le Comité des finances et je vais donc insister aujourd'hui sur les politiques fiscales.
J'aimerais aborder très brièvement trois domaines : premièrement, les dépenses de programme et la nécessité de plafonner ces dépenses à 3 p. 100 par année, deuxièmement, la dette et l'importance de réduire le rapport dette-PIB, et troisièmement, vous n'en serez pas surpris, rendre notre régime fiscal plus compétitif. Vous serez peut-être par contre surpris de nous entendre demander que l'on soulage le fardeau fiscal des familles à faible et moyen revenu. Je vais donc aborder ces trois questions très brièvement, madame la présidente.
Tout d'abord, pour ce qui est des dépenses de programme, nous estimons qu'il faut faire des choix et fixer des priorités. Les gouvernements ne peuvent se contenter d'ajouter de nouvelles priorités au niveau actuel de dépenses. Nous devons tous faire ce genre de choix pour nos budgets de ménage et pour nos entreprises. S'il veut maximiser la croissance économique à long terme, le gouvernement fédéral doit affecter ses ressources dans les secteurs qui ont un effet positif sur la productivité et notre compétitivité. Quels sont-ils? Ce sont bien sûr la santé, l'éducation et la recherche, comme l'un des témoins précédents l'a mentionné, et l'infrastructure.
Il faut par contre réduire les dépenses dans les secteurs qui ne contribuent pas à améliorer la productivité. La meilleure façon de procéder est de réviser en profondeur tous les programmes du gouvernement et de le faire sur une base régulière. C'est pourquoi nous sommes heureux de voir que le budget 2003 prévoit un examen continu de tous les programmes non législatifs sur une base quinquennale. Nous sommes également heureux de constater que le gouvernement s'est engagé à réaffecter des ressources existantes, en commençant par une somme de 1 milliard de dollars tirée des programmes existants pour l'année 2003-2004.
Madame la présidente, cela fait longtemps que nous attendons de voir les résultats de cette réaffectation. Nous avons appris certaines choses à la fin du mois dernier. Nous avons vu des chiffres, mais nous ne savons pas toujours exactement quels sont les programmes qui ont été réduits, supprimés ou modifiés, mais nous sommes bien sûr favorables à cette opération.
Dans notre mémoire, la Chambre de commerce du Canada décrit en détail la recommandation visant à limiter les dépenses de programme en imposant un plafond annuel. Nous pensons que les dépenses de programme devraient augmenter à un taux annuel moyen de 3 p. 100 seulement, chiffre qui est fondé sur la croissance prévue de la population plus l'inflation. Il est évident que le gouvernement a dépassé ce plafond ces dernières années, et en fait, dans le dernier budget, les dépenses ont augmenté de 20 p. 100 sur trois ans. Vous pouvez imaginer que cela inquiète nos membres puisqu'il n'est pas possible de soutenir à long terme un tel niveau de dépenses.
Il y a toutefois des secteurs, comme je l'ai mentionné, où le gouvernement devrait investir des ressources et j'aimerais signaler très brièvement que les villes ont un besoin urgent de renouveler leurs infrastructures.
À (1000)
[Français]
La Chambre de commerce du Canada croit que l'établissement de priorités en matière d'infrastructure exige un cadre approprié et qu'une stratégie d'infrastructure nationale élaborée en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux est une absolue nécessité.
[Traduction]
Le deuxième aspect de la politique fiscale dont j'aimerais parler est celui de la dette. Nous pensons que nous devons continuer à réduire la dette fédérale, parce qu'elle est encore trop élevée. Il est impressionnant de penser que 22c. de chaque dollar d'impôt est utilisé pour rembourser la dette. Il est essentiel que le gouvernement continue à affecter à la réduction de la dette la réserve pour éventualités, si elle n'est pas utilisée, la marge de prudence économique ainsi que tout surplus imprévu.
Nous prévoyons que les épargnes réalisées grâce à la diminution des versements d'intérêts permettraient de prendre toutes sortes d'initiatives budgétaires qui pourraient améliorer le niveau de vie de tous les Canadiens. Nous proposons que le Canada se donne comme but initial de réduire son rapport net dette fédérale-PIB à moins de 30 p. 100 d'ici l'année 2010.
Le troisième aspect que j'aimerais aborder, madame la présidente, est celui des impôts. Nous devons faire des choix éclairés dans ce domaine. Nous constatons qu'au Canada, le fardeau fiscal global, et cela comprend les recettes de tous les niveaux de gouvernement exprimées en pourcentage du PIB, demeure sensiblement plus élevé qu'aux États-Unis, puisqu'il est de 41 p. 100 au Canada et de 31 p. 100 aux États-Unis. Nous devons modifier notre régime fiscal pour qu'il soit compétitif par rapport à celui des États-Unis, compte tenu de l'importance des échanges commerciaux entre les deux pays. Nous ne pouvons pas avoir un régime fiscal qui soit trop différent de celui des États-Unis.
Nous pensons que deux aspects du régime fiscal sont particulièrement problématiques et exigent des mesures immédiates. Le premier est celui de l'impôt sur le revenu des particuliers. Nous sommes extrêmement déçus de constater que la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers ne figure pas sur l'ordre du jour du gouvernement fédéral. Cela fait bientôt trois ans qu'il n'y a pas eu de mesure prise en ce sens, et nous pensons que le moment est venu d'agir dans ce domaine.
Tout d'abord, le gouvernement doit faire davantage pour alléger le fardeau fiscal des familles à revenus faibles et modestes, celles qui gagnent entre 25 000 et 35 000 $ par an. Pour ces familles, un taux d'imposition marginal trop élevé n'incite pas à travailler, parce que de nombreux transferts publics, comme les crédits d'impôt pour enfants, qui sont versés aux familles, sont en fait récupérés par le gouvernement à mesure que le revenu familial augmente. En outre, le taux marginal d'imposition effectif d'un bon nombre de ces familles est en fin de compte plus élevé que celui que l'on applique aux revenus les plus élevés. Cela est manifestement inéquitable.
Je voudrais également signaler, madame la présidente, que nous suggérons dans notre mémoire de faire passer de 105 000 à 150 000 $ le seuil à partir duquel les taux d'imposition marginaux les plus élevés s'appliquent aux revenus des particuliers. Il y a sans doute des personnes autour de cette table qui soutiendraient qu'une telle mesure n'est pas financièrement possible. Je pense que cela pourrait se faire progressivement si le gouvernement fédéral se donnait une marge financière suffisante en limitant à 3 p. 100 par an l'augmentation des dépenses de programme.
Madame la présidente, je sais que vous aimeriez que je conclue. J'aimerais attirer votre attention, comme cela est mentionné dans notre mémoire, sur le deuxième aspect de la fiscalité qui nous paraît problématique, et je parle du taux d'imposition effectif sur le capital. Notre mémoire contient un certain nombre de recommandations qui proposent d'accélérer la réduction de l'imposition du revenu des sociétés, de l'impôt sur le capital, et d'augmenter les déductions pour amortissement, aspect sur lequel j'aimerais attirer votre attention.
Pour résumer, je ne peux pas m'empêcher de citer M. Paul Martin, qui a déclaré ceci devant la Chambre de commerce de Montréal il y a quelques semaines : « Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Si nous voulons que l'économie du Canada atteigne son plein potentiel, nous devons cesser de nous féliciter et nous mettre au travail ». Cela est vrai pour les entreprises et cela est aussi vrai pour le gouvernement. Nous sommes pleinement d'accord avec cette déclaration.
À (1005)
[Français]
Merci beaucoup. Il me fera maintenant plaisir de répondre à vos questions.
[Traduction]
La présidente: Merci.
Je sais qu'il est difficile de résumer un rapport de 30 pages en sept minutes, mais le mémoire a été distribué à tous les membres du comité.
Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne des professionnels de la vente. Veuillez commencer, monsieur.
M. Terry Ruffel (président, Association canadienne des professionnels de la vente): Merci, madame la présidente.
Je suis le président de l'Association canadienne des professionnels de la vente. Notre organisation compte 27 000 membres qui représentent tous les aspects du secteur des ventes et du marketing au Canada. On y compte des petits entrepreneurs indépendants ainsi que des spécialistes de la commercialisation qui travaillent au sein de grandes sociétés canadiennes.
Les membres de notre association proviennent de toutes les provinces et de tous les territoires et ils apportent une contribution importante à la viabilité économique de pratiquement toutes les communautés canadiennes, peu importe leur taille. Ce sont également des personnes qui vendent des produits et des services au monde entier. Je suis en mesure d'affirmer aujourd'hui avec confiance que notre mémoire reflète les opinions de tous ces membres. Cet été, nous avons effectué une enquête auprès d'un échantillon important de nos membres en vue de recueillir leurs opinions sur les recommandations prébudgétaires.
Lorsque le ministre des Finances a présenté son budget de février 2003, il avait prévu une croissance réelle du PIB de 3,2 p. 100 cette année et de 3,5 p. 100 pour 2004. Moins de quatre mois plus tard, il a déclaré au Economic Club de Toronto que la prévision relative au PIB avait été ramenée à 2,2 p. 100, et à 3 p. 100 pour 2004.
Statistique Canada a publié les résultats du deuxième trimestre des comptes économiques canadiens à la fin du mois de mai, et a confirmé que le PIB s'était effectivement contracté au cours du deuxième trimestre. Statistique Canada a déclaré que l'épidémie du SRAS, la peur engendrée par la maladie de la vache folle et un dollar canadien en hausse en étaient les principaux responsables.
Le troisième trimestre a connu ses propres difficultés, notamment les incendies de forêts en Colombie-Britannique et la panne électrique en Ontario. Parallèlement, le dollar est demeuré à un niveau très proche de son sommet récent de 75c. et nos exportations de boeuf viennent tout juste de reprendre.
Ce scénario est donc important de deux points de vue, dans l'optique de nos recommandations prébudgétaires. Tout d'abord, la plupart des personnes qui travaillent dans le secteur de la vente et du marketing sont à peu près toutes des optimistes à tout crin. Cependant, lorsque nous leur avons demandé de préciser quelles étaient leurs attentes à court terme, le consensus a été que notre économie nationale augmenterait de 2,1 p. 100 cette année et l'année prochaine. Ce chiffre est proche de la prévision qu'a fournie le ministre des Finances pour le reste de l'année 2003, mais il est considérablement plus faible que les prévisions pour 2004.
Il importe peu, pour l'ACPV, de savoir qui aura raison pour ce qui est des prévisions économiques relatives à 2004, mais nous recommandons que le prochain budget tienne compte du fait que les perspectives économiques canadiennes sont de faibles à modestes.
Deuxièmement, les événements survenus depuis le mois de février ont démontré qu'il était absolument nécessaire d'avoir une réserve pour éventualités et de s'aménager une marge de prudence économique dans le nouveau budget. Les événements nous ont appris que des circonstances imprévues peuvent avoir un effet très réel sur notre économie.
Le comité permanent demande comment parvenir à assurer une croissance économique, la création d'emplois et des budgets équilibrés. Eh bien, nous abordons cette question dans notre mémoire de plusieurs points de vue. Tout d'abord et en premier lieu, il importe de non seulement réduire le rapport net entre la dette et le PIB mais également le montant absolu de la dette et là, je me fais l'écho des commentaires de Nancy sur ce point.
Là encore, plus de 20 p. 100 de nos recettes sont consacrées au service de la dette, ce qui empêche bien évidemment le gouvernement d'alléger les impôts ou de prendre des initiatives stratégiques en matière de dépenses.
Pour en arriver à des budgets équilibrés à l'avenir, l'ACPV pense qu'il faudrait non seulement conserver la réserve pour éventualités, mais il faudrait également la faire passer à 5 milliards de dollars. Les Canadiens seraient ainsi mieux protégés contre les circonstances imprévues et cela donnerait également au gouvernement la possibilité d'utiliser cette réserve pour rembourser la dette en fin d'année.
Enfin, il faut demeurer vigilant, et là encore, je reprends ce commentaire, à l'égard des dépenses publiques parce qu'elles constituent un facteur important dans la promotion de la croissance économique. C'est ce qu'a d'ailleurs déclaré le ministre des Finances dans son budget de février dernier lorsqu'il a affirmé : « une saine gestion financière exige que l'on réévalue continuellement l'efficacité des programmes pour que le gouvernement puisse réaffecter des ressources aux projets ayant une forte priorité ». Il a dit « Il faut pour y parvenir rechercher constamment de nouvelles façons plus efficaces d'assurer la prestation des programmes gouvernementaux ».
Le ministre des Finances a prononcé ces remarques pour introduire sa notion de réaffectation officielle de fonds, et là encore, nous nous faisons l'écho des commentaires de la Chambre sur ce point. La réaffectation des crédits budgétaires aux projets à haute priorité vous permettrait certainement d'atteindre vos objectifs. Dans notre mémoire, nous recommandons que le comité permanent appuie fortement cette réaffectation et notre association est convaincue que la seule raison qui pourrait justifier l'augmentation des dépenses serait la croissance de l'inflation et de la population.
Le comité permanent a exprimé le désir de connaître notre point de vue sur la façon d'assurer que les communautés urbaines, rurales et éloignées soient des endroits où il fait bon vivre et travailler. Nous pensons qu'il y a une question qui est encore plus fondamentale et que le comité devrait examiner. Il s'agit du fait que les grandes communautés urbaines font face à des défis financiers sans précédent. Tant que les ressources fiscales n'auront pas été modifiées pour ensuite être réparties équitablement, il sera impossible de répondre à ces défis. Nous pensons que le comité permanent est l'instance la mieux placée pour examiner cette réaffectation de fonds et étudier cette question.
À (1010)
Dans sont enquête prébudgétaire, l'ACPV demandait à ses membres d'évaluer l'effet qu'auraient sur notre compétitivité les réductions d'impôt sur le revenu des particuliers accordées aux États-Unis. Plus de 79 p. 100 d'entre eux pensaient que ces réductions auraient un effet négatif. Nous pensons qu'un régime fiscal qui impose lourdement le revenu des particuliers, par rapport à celui que connaissent les Américains, est une chose dangereuse pour l'économie canadienne et ne peut que nuire à notre compétitivité. C'est pourquoi nous invitons le comité permanent à recommander que le taux d'imposition pour les revenus élevés soit ramené de 29 à 27 p. 100 dans le prochain budget et que cette tranche d'imposition soit supprimée en 2005 et 2006.
Je vais conclure mes remarques en communiquant au comité permanent une idée qu'il est temps d'examiner sérieusement. S'il est vrai que les repas sont un aspect essentiel pour nos collègues du secteur du camionnage, et nous le pensons également, les automobiles sont un instrument essentiel pour la plupart des membres de l'ACPV. Une grande partie de ces véhicules appartiennent à des travailleurs indépendants qui les utilisent en partie pour leurs activités commerciales. Si le gouvernement autorisait ces personnes à déduire une somme raisonnable par kilomètre à titre de dépense d'automobile, cela pourrait refléter les taux déjà prescrits par la Loi de l'impôt sur le revenu. Parallèlement, une telle mesure aiderait grandement les propriétaires d'automobiles qu'ils utilisent pour leurs affaires à respecter les dispositions de la loi. C'est pourquoi nous invitons le comité permanent à mettre de l'avant dans son rapport prébudgétaire l'idée qu'il convient de fixer un coût du kilomètre raisonnable que les personnes qui utilisent leur véhicule pour leur travail pourraient déduire.
Je suis prêt à discuter ces commentaires et à répondre à vos questions par la suite. Je vous remercie.
La présidente: Merci.
Nous allons terminer l'audition de ce groupe en écoutant le représentant de l'Association canadienne de l'imprimerie. Monsieur, je vous en prie.
M. Jeff Ekstein (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l'imprimerie): Merci, madame la présidente, et mesdames et messieurs les membres du comité.
Permettez-moi de me présenter. Je suis Jeff Ekstein et j'occupe le poste bénévole de président du Comité des affaires gouvernementales de l'Association canadienne de l'imprimerie. Mon véritable travail à temps plein est celui de président du Willow Printing Group, une imprimerie de taille moyenne, propriété familiale, qui en est à sa troisième génération, et qui est située à Concord, en Ontario. Elle célébrera la semaine prochaine son 50e anniversaire.
Aujourd'hui, Pierre Boucher, le président de l'ACI, m'accompagne.
M. Pierre Boucher (président, Association canadienne de l'imprimerie): Madame la présidente, l'ACI est heureuse de comparaître devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
[Français]
L'ACI est le porte-parole de l'industrie de l'imprimerie depuis 1939. Nous comptons 800 sociétés membres. Notre industrie emploie 98 000 travailleurs et travailleuses. Le volume annuel de nos produits imprimés représente une valeur commerciale de 11 milliards de dollars par année environ. Il est à noter que 75 p. 100 de nos sociétés membres emploient moins de 20 employés et que 3 p. 100 d'entre elles emploient plus de 100 employés. Nous exportons chaque année environ 2 milliards de dollars de produits imprimés aux États-Unis.
Nous occupons le quatrième rang du secteur manufacturier au Canada.
[Traduction]
Madame la présidente, en 2002, la croissance réelle du produit intérieur brut canadien a été de 3,4 p. 100 et il y a eu création de plus de 500 000 emplois. Le Canada a également connu six budgets excédentaires fédéraux consécutifs.
Malheureusement, la situation du secteur de l'imprimerie n'est pas aussi brillante. Pour la première fois depuis 1993, l'industrie de l'imprimerie a connu un déclin qui a été, en 2001, de 0,8 p. 100, et de 4,1 p. 100, en 2002. Notre prévision à court terme est un taux de croissance modeste d'environ 1,2 p. 100; cependant, notre développement futur dépend de notre capacité à être compétitifs sur le plan international et avec les autres types de médias. La fiscalité, la formation et notre cadre réglementaire sont des facteurs clés qui ont un effet sur la santé de l'imprimerie au Canada.
M. Jeff Ekstein: Merci, Pierre.
Madame la présidente, je vais principalement aborder la question de la déduction pour amortissement, et plus précisément, du plan d'amortissement applicable à l'équipement informatique. Ce n'est pas la première fois que l'ACI attire l'attention du comité sur cette question. Nous espérions que l'année dernière serait la dernière. Le comité a eu la bonté d'adopter notre position dans ses deux derniers rapports au Parlement en présentant la recommandation suivante, et je cite :
Que le gouvernement entreprenne la recherche nécessaire pour une réforme complète des taux de déduction pour amortissement (DPA) pour refléter l'allure des changements technologiques et changer la vie économique de plus en plus courte de la machinerie moderne et du matériel. |
Malheureusement, le gouvernement n'a pas donné suite à cette recommandation, et le dernier budget ne contient aucune disposition portant sur cette question. Nous ne sommes pas venus ici pour répéter les recommandations que nous avons présentées les années précédentes. Nous avons de nouveaux éléments troublants à vous communiquer, en particulier parce qu'ils touchent l'écart grandissant qui existe en matière de déductions pour amortissement entre nous et notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Je vais y revenir dans un instant, mais je peux déjà vous dire que la situation se détériore très rapidement.
Madame la présidente, pour que le secteur de l'imprimerie puisse se développer et contribuer pleinement aux buts et aux objectifs du gouvernement, à savoir investir davantage dans tous les membres de la société canadienne et mieux s'occuper d'eux, ce secteur doit se placer à la fine pointe de l'innovation et de la productivité, en acquérant la technologie la plus moderne. Dans une enquête récente effectuée par CS/Resors Consulting Ltd., une entreprise de la Colombie-Britannique, un nombre impressionnant de répondants, 86 p. 100 d'entre eux, a indiqué qu'ils réagiraient à l'évolution de la situation de cette industrie en investissant dans la nouvelle technologie.
Cette solution constitue un lourd défi pour les entreprises qui sont en mauvaise posture financière ou pour les petites entreprises qui n'ont pas les ressources financières qui leur permettraient d'effectuer des investissements en capital importants. Les grandes entreprises doivent également être en mesure de faire concurrence sur un marché plus large et sur le plan international. En fait, si elles n'ont pas la dernière technologie, ces entreprises risquent de perdre leur avantage compétitif. Malheureusement, les imprimeurs canadiens sont désavantagés par rapport aux autres à cause d'une politique fiscale désuète en matière de déductions pour amortissement.
Le plan d'amortissement actuel, qui repose sur un taux d'amortissement dégressif combiné à la règle de la demi-année, constitue un obstacle important qu'impose le ministre des Finances. À l'heure actuelle, il faut parfois plus de sept ans pour amortir la plus grande partie du coût de l'équipement informatique. Si l'on tient compte du fait que la vie utile réelle, et c'est là le terme important, la vie utile réelle, de la plupart de l'équipement en question est de 18 à 36 mois, on constate que la situation est tout simplement inacceptable. En fait, la politique actuelle n'a pas uniquement pour effet d'empêcher les entreprises d'imprimerie d'amortir l'équipement désuet qui figure dans leur bilan et d'augmenter leur trésorerie, mais elle les empêche également d'avoir accès à des taux favorables auprès des banques et des autres institutions financières. Avec l'obsolescence rapide de l'équipement, combinée à un plan d'amortissement du capital pluriannuel, les entreprises et leurs sources de financement ont de la difficulté à mettre sur pied des projets de financement qui répondent aux besoins de l'industrie et reflètent l'évolution technologique.
Madame la présidente, en 2002, les États-Unis ont introduit un plan incitatif qui permet une réduction d'impôt de 30 p. 100 la première année. Cette mesure a tout simplement aggravé l'écart qui existe entre le Canada et les États-Unis. Avant ce changement, les entreprises canadiennes accusaient déjà un retard de 5,5 p. 100 par rapport à leurs homologues américains. Au mois de mai de cette année, le gouvernement américain a, grâce à la Jobs and Growth Tax Relief Reconciliation Act, creusé davantage l'écart avec le Canada en introduisant des déductions pour amortissement de l'ordre de 50 p. 100 la première année. Cela est bien différent de la règle canadienne de la demi-année qui s'applique la première année. Ainsi, les entreprises américaines peuvent déduire annuellement 100 000 $ en actifs amortissables pendant la première année d'acquisition, avec un plafond annuel d'achat de 200 000 $. Par contre, le droit fiscal canadien et les taux de la DPA n'autorisent qu'une déduction de moins de 60 p. 100 après les trois premières années d'acquisition et après cinq ans, 20 p. 100 de la valeur des acquisitions est encore comptabilisée sur le plan fiscal.
Les tableaux qui figurent aux pages 3 et 4 de notre mémoire illustrent les différences qui existent actuellement entre le Canada et les États-Unis pour ce qui est de la déduction pour amortissement. Ces changements récents risquent de compromettre les excédents commerciaux que nous avons eus avec les États-Unis au cours des quatre dernières années. Par conséquent, ce n'est qu'avec un nouveau plan d'amortissement pour la DPA que nous pourrons préserver nos excédents commerciaux dans les années à venir. Ceci est particulièrement vrai compte tenu de la hausse récente de la valeur du dollar canadien, qui est passé à 75c., et qui devrait approcher les 80c. dans un avenir proche.
John Manley, le ministre des Finances, a récemment écrit à l'ACI à ce sujet et a déclaré ce qui suit, comme cela était mentionné dans le budget de 2003 :
Le gouvernement révisera divers aspects de la structure d'imposition dans le but d'améliorer l'efficacité du régime fiscal et de renforcer les avantages fiscaux des Canadiens, notamment l'évaluation du caractère adéquat des taux de la déduction pour amortissements. |
À (1015)
Nous invitons donc le comité à réitérer ses recommandations et à demander au gouvernement de prendre sans tarder des mesures à cet égard. Le recours à un plan d'amortissement accéléré correspondant à la vie utile réelle de l'équipement informatique constitue certainement la meilleure façon de favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans le secteur de l'imprimerie.
Madame la présidente, j'aimerais beaucoup vous donner un exemple concret, mais le temps ne le permet pas. J'espère pouvoir le faire au cours de la période des questions. J'aimerais toutefois que Pierre Boucher traite rapidement de la formation.
M. Pierre Boucher: Merci, madame la présidente.
Voici l'énoncé que l'on retrouve dans le plan budgétaire de 2003 :
Pour être concurrentiel à l'échelle internationale et offrir un meilleur niveau de vie à ses citoyens, le Canada doit continuer à investir pour disposer d'une main-d'oeuvre de plus en plus scolarisée, souple et compétente. Le perfectionnement des compétences et l'apprentissage seront essentiels pour améliorer la productivité et la compétitivité et assurer une meilleure qualité de vie aux Canadiens. |
Madame la présidente, le gouvernement fédéral a répété à plusieurs reprises dans son Livre blanc qu'il avait un rôle à jouer dans le domaine du perfectionnement. Le problème est que jusqu'ici, il n'a pas réussi à mettre en oeuvre un programme efficace dans ce domaine. Il s'est retiré du champ de l'apprentissage et a conservé tous les fonds se trouvant dans le compte de l'AE.
Nous proposons que le gouvernement fasse une des deux choses suivantes : nous proposons qu'il transfère davantage de fonds aux provinces pour les aider à mettre sur pied des programmes ou qu'il crée lui-même des programmes qui auront un effet sensible sur le perfectionnement des travailleurs au Canada.
Madame la présidente, nous proposons des incitatifs fiscaux destinés à aider les employeurs à faire davantage de perfectionnement dans leurs usines et leurs installations.
Voilà qui termine notre exposé de ce matin, compte tenu du temps qui nous était accordé. Merci.
À (1020)
La présidente: Merci.
Certains membres du comité se trouvent à la Chambre des communes pour participer aux débats, et il est possible qu'ils ne puissent revenir à temps pour poser leurs questions; ils m'ont demandé de vous présenter leurs excuses.
Nous allons commencer par M. Solberg, qui a déjà pris la parole au sujet de ce projet de loi. Allez-y, vous avez sept minutes.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Merci à tous de nous avoir présenté ces exposés.
Je vais peut-être commencer par la question que les imprimeurs ont abordée en dernier. J'aimerais beaucoup entendre votre histoire, monsieur Ekstein. Vous vouliez nous parler de quelque chose qui vous était arrivé et j'aimerais bien vous entendre là-dessus. Permettez-moi néanmoins de dire dès le départ, en tant que membre de l'opposition officielle, que le fait que ce plan d'amortissement n'ait pas été modifié pour tenir compte de la situation de votre industrie et de l'évolution rapide de la technologie nous frustre également. Je me ferai donc tout simplement l'écho de vos propositions pour que ce plan soit modifié en ce sens.
J'aimerais vous poser une question, et je n'ai pas vu de référence à ce sujet dans votre exposé. Pouvez-vous nous donner une idée, même approximative, de la dépense fiscale que représenterait la modification du plan d'amortissement? Je ne sais pas exactement ce que vous demandez. Demandez-vous que la période d'amortissement soit ramenée de sept à trois ans, est-ce bien là ce que nous souhaitons?
M. Jeff Ekstein: C'est exact. Nous aimerions que l'amortissement soit de 50 p. 100, 25 p. 100 et 25 p. 100 pour les trois premières années. Cet amortissement ne serait pas aussi rapide que celui qu'autorise la nouvelle mesure américaine, mais il améliorerait sensiblement la situation actuelle. Cela est très important à cause de la rapidité avec laquelle notre équipement devient désuet.
Vous avez dit que vous aimeriez beaucoup entendre le cas concret auquel j'ai fait allusion, et j'aimerais beaucoup vous en faire part. L'imprimerie numérique est la technologie la plus récente dans notre industrie et il y a beaucoup de petites entreprises d'imprimerie numérique qui sont apparues ces trois ou quatre dernières années. Celles qui font uniquement de l'impression numérique éprouvent beaucoup de difficulté à cause de leur équipement. Ces entreprises se trouvent à l'arrière-garde et non pas à l'avant-garde de ce secteur, à cause de la nouvelle technologie et à cause du fait que celle-ci évolue plus rapidement qu'en 18 à 36 mois.
Personnellement, je me suis intéressé à une de ces entreprises en difficulté financière, parce qu'elle aurait pu très bien s'intégrer à mon entreprise d'imprimerie. J'ai examiné son bilan et son endettement, et j'ai constaté qu'elle avait acheté à crédit, il y a deux ans, une machine et que le montant impayé du prêt représentait le double de la valeur actuelle de l'équipement, ce qui mettait en péril la survie de cette entreprise, qui avait déjà dû se procurer une machine plus récente et plus perfectionnée. Cette entreprise est dans une telle situation qu'elle ne pourra absolument pas survivre dans la situation actuelle. Voilà ce qui se passe, et qui illustre très bien comment la brièveté de la vie utile d'une machine peut étouffer une entreprise dans notre industrie.
M. Monte Solberg: Je tiens à mentionner à la Chambre de commerce que l'augmentation rapide des dépenses gouvernementales au cours des dernières années m'inquiète aussi. Vous avez présenté un excellent exposé et j'ai aimé certains de vos graphiques. Vous avez fait de légers reproches au gouvernement parce qu'il n'avait pas encore procédé à la réaffectation des ressources qu'il avait promise. Avez-vous des idées sur les programmes que le gouvernement pourrait réduire, supprimer ou modifier? Pour être juste envers le gouvernement, ce que je fais avec beaucoup de réticences, je dois reconnaître qu'il est très facile de dire qu'il faut procéder à des coupures et à des réaffectations, mais qu'il est plus difficile de décider dans la réalité quelles sont concrètement les coupures à effectuer. Avez-vous des idées sur les mesures qui devraient être prises?
Mme Nancy Hughes Anthony: Oui, absolument, monsieur Solberg. On nous pose cette question fréquemment.
Nous pourrions examiner un certain nombre de domaines et je crois que les comptes rendus des débats de ce comité montrent que nous parlons de ces questions depuis déjà quelques années. Nos membres estiment que les programmes inefficaces sont les programmes de développement régional, les programmes de développement industriel qui devraient être analysés et remis en question de façon approfondie.
Nous nous interrogeons également au sujet des sommes qui se trouvent dans le fonds d'assurance-emploi et de la façon dont elles sont utilisées; nous nous demandons s'il est normal de placer ces sommes dans le fonds de l'assurance-emploi qui devrait en théorie être un programme d'assurance pour ceux qui se trouvent involontairement au chômage.
Nous avons également beaucoup de respect pour les travaux du vérificateur général et celui-ci a présenté toute une série de suggestions, d'avis et de rapports au gouvernement auxquels ce dernier n'a pas donné suite. Nous pensons que l'on pourrait faire beaucoup de choses à partir de ces recommandations.
L'essentiel pour nous demeure la volonté de respecter une certaine discipline financière. Il ne s'agit pas de dépenser tous les impôts que versent les contribuables; il faut plafonner ces dépenses, se fixer certains objectifs, certaines cibles, comme nous le faisons tous, et ne pas nous contenter de dépenser jusqu'au dernier les dollars que nous envoient les contribuables. Je crois que cela reflète l'opinion de nos membres.
À (1025)
M. Monte Solberg: Merci.
Monsieur Laskowski, j'ai été surpris de ne pas voir la question des infrastructures sur votre liste de recommandations. Je suis certain que vous avez des opinions très précises à ce sujet.
M. Stephen Laskowski: Nous reparlerons au gouvernement de cette question. Notre conseil d'administration examine à l'heure actuelle une politique en matière d'infrastructure et nous aurons d'autres choses à dire au sujet de cette question un peu plus tard cette année ou l'année prochaine.
Pour ce qui est des dépenses actuelles, l'industrie se félicite de la décision d'accorder 350 millions de dollars pour le poste frontière de Windsor et le gouvernement a fait toute une série d'annonces récemment au sujet des autres postes frontières. Pour ce qui est des dépenses consacrées à l'infrastructure, il y a au Canada une longue liste de projets de construction de routes vers les frontières nordiques et vers les communautés rurales.
J'estime que tous ces projets sont intéressants et utiles mais, comme l'a déclaré Nancy, il faut se donner des priorités, et notre industrie estime qu'il faudra privilégier l'accès aux principaux corridors commerciaux.
M. Monte Solberg: J'ai une dernière question pour M. Laskowski.
Il y a un sujet auquel je m'intéresse et que m'a signalé une personne qui travaille dans cette industrie; il s'agit des décisions de la Commission canadienne des droits de la personne au sujet du dépistage des drogues et de l'alcool comme condition d'embauche. Je pense que la Commission des droits de la personne a déclaré que les employeurs n'avaient pas le droit de demander aux candidats à un emploi de se soumettre à des tests de dépistage des drogues et de l'alcool; j'aimerais que vous me confirmiez cela et me disiez que c'est bien le cas.
M. Stephen Laskowski: Il y a des décisions qui ont touché d'autres secteurs et il n'est pas encore sûr que ces décisions s'appliquent ailleurs. Le fait demeure de toute façon que les chauffeurs canadiens qui veulent travailler aux États-Unis doivent accepter de se plier à ces règles, au programme de dépistage des drogues et de l'alcool.
M. Monte Solberg: N'y a-t-il pas le danger que la Commission des droits de la personne n'autorise pas ce genre de test au Canada, mais je n'ai pas très bien compris ce que vous dites? Je pensais que la Commission des droits de la personne...
M. Stephen Laskowski: La décision à laquelle je pense que vous faites référence ne touchait pas le secteur du transport, mais plutôt celui des banques; les tribunaux auront à décider si elle est applicable à d'autres secteurs de l'économie.
M. Monte Solberg: Par conséquent, ces tests sont toujours utilisés.
M. Stephen Laskowski: C'est exact.
La présidente: Puis-je demander une précision? Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris. Lorsque vous parlez de Commission des droits de la personne, s'agit-il de la Commission fédérale des droits de la personne ou d'une commission provinciale? Pourriez-vous me le dire parce que cela est un peu confus.
M. Monte Solberg: C'est la commission fédérale; la Commission canadienne des droits de la personne.
La présidente: Merci.
Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente.
Je voudrais d'abord m'excuser auprès des témoins pour mes entrées et mes sorties. Le projet de loi C-48, qui porte sur la fiscalité des entreprises de ressources naturelles, sera débattu plus tard ce matin. Étant le porte-parole de mon parti en matière de finances, je devais participer à ce débat. Je me suis rendu là-bas, mais il était trop tôt. Je devrai donc y retourner.
J'ai quand même eu le temps de prendre connaissance de la plupart de vos recommandations. Je n'en suis pas surpris, mais je trouve intéressant de constater qu'au moins trois mémoires traitent de la caisse d'assurance-emploi. Je voudrais donc vous poser des questions sur ce sujet.
Toutes sortes de recommandations ont été faites, par la Chambre de commerce, les imprimeurs et l'Alliance canadienne du camionnage. Je pense que tout le monde s'entend pour dire que le gouvernement fédéral a vraiment dépassé les bornes en détournant 45 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi, ce qui s'est fait au détriment des petites et moyennes entreprises, des travailleurs et des chômeurs.
Vous proposez chacun des solutions. Je voulais vous faire une suggestion et entendre ceux qui sont déjà intervenus, et les autres aussi. La meilleure garantie que la caisse d'assurance-emploi serve à ce pourquoi elle a été créée, soit assurer une certaine sécurité du revenu aux gens qui perdent temporairement leur emploi, ne serait-elle pas de créer une caisse autonome gérée par ceux qui cotisent à la caisse, c'est-à-dire les employeurs et les travailleurs? Est-ce une piste à explorer? De cette façon, on s'assurerait non seulement que le taux de cotisation et la couverture correspondent à ce qui sera négocié entre les partenaires du marché du travail, mais aussi que la caisse joue le rôle qui est le sien et non pas le rôle qu'on lui a fait jouer au cours des dernières années. J'aimerais vous entendre sur cette idée.
À (1030)
[Traduction]
La présidente: Madame Anthony.
[Français]
Mme Nancy Hughes Anthony: Vous avez soulevé plusieurs points qui intéressent la Chambre de commerce. Le programme tel qu'il est actuellement n'est pas vraiment un programme d'assurance comme il avait été conçu au départ. Selon nos membres, il faudrait qu'on ait une caisse vraiment indépendante, dont les buts et les objectifs seraient d'aider les travailleurs et travailleuses qui sont au chômage.
Nous posons beaucoup de questions, comme on peut le constater dans nos recommandations, sur les taux de cotisation, sur le multiple de l'employeur actuellement utilisé dans le programme, etc. Nous posons toutes sortes de questions. Il me ferait plaisir de faire plus de recherche sur la piste que vous proposez, celle d'instituer une caisse vraiment indépendante. Nous croyons qu'actuellement, la caisse constitue une espèce de programme social à fins multiples, qui peuvent avoir beaucoup de valeur mais qui n'ont pas véritablement leur place dans un régime d'assurance-emploi. Je trouve que votre idée est très intéressante.
[Traduction]
La présidente: Allez-y, monsieur Boucher.
[Français]
M. Pierre Boucher: L'ACI, comme vous avez pu le lire dans notre mémoire, préconise, comme plusieurs autres, une réforme du programme de l'assurance-emploi. Nous avons formulé huit recommandations et nous espérons que le gouvernement entreprendra cette réforme ou un processus de consultation, ce qui aurait dû se faire il y a plusieurs années. Comme vous le mentionniez, le programme, tel qu'il est, n'est plus ce qu'il devrait être.
A priori, je crois que l'ACI considérerait votre proposition de façon positive.
M. Pierre Paquette: J'aimerais ajouter que trois poursuites sont présentement entamées contre le gouvernement fédéral. Une a été déposée par la CSN, la Confédération des syndicats nationaux, une autre par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et une autre encore par la FSSA, pour que les cotisations servent à payer des prestations et non pas à toutes sortes de fins.
Le gouvernement du Québec a également intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral pour récupérer la partie qui devrait être investie dans le congé parental. Je pense que nous sommes tous d'accord pour qu'un congé parental existe. Toutefois, il ne doit pas être financé par la caisse d'assurance-emploi. Si on a droit à un congé maternité, ce n'est pas parce qu'on est sans emploi ou malade, mais parce qu'on vient d'avoir un enfant.
J'aimerais dire un mot à l'Association canadienne de l'imprimerie. Je pense avoir déjà rencontré des représentants de votre association au sujet d'un problème très particulier. Il s'agissait du fait qu'un certain nombre de nos timbres sont imprimés aux États-Unis. Un tribunal de l'ALENA devait rendre une décision à ce sujet. Les timbres distribués à grande échelle, ceux sur lesquels on voit la petite feuille d'érable, sont imprimés aux États-Unis, et l'ALENA devait rendre une décision pour dire si, en vertu des règles de l'ALENA, chaque timbre devait porter la mention « Printed in the United States ».
Je ne sais pas s'il y a eu des développements de ce côté.
M. Pierre Boucher: Madame la présidente, les timbres sont malheureusement toujours imprimés aux États-Unis et ils sont ensuite importés au Canada sans qu'il y ait cette apposition sur les timbres indiquant qu'ils sont imprimés aux États-Unis.
L'Agence des douanes et du revenu du Canada, qui est responsable de cette réglementation, se penche sur le sujet. Malheureusement, aucune décision officielle n'a encore été prise. Cela devait être fait au mois de mai dernier. Par la suite, au mois de juin, on nous a dit que la décision était imminente et au mois d'août, on nous a dit que la décision devait être rendue à la fin du mois. J'ai pris contact avec les responsables la semaine dernière et on m'a assuré qu'une décision serait prise bientôt.
La seule évolution dont je peux vous faire part, c'est qu'un contrat existait avec possibilité d'extension de deux ans. La société d'État a décidé de ne pas prolonger le contrat pour ces deux ans. Elle a lancé un appel d'offres. En effet, les demandes de qualification étaient déjà déposées et un nouveau contrat devrait être attribué d'ici la fin de l'année.
Nous espérons que cela réglera le problème de nos timbres au Canada. Toutefois, nous voulons vous informer que nous sommes très déçus des réponses que nous avons reçues de la société d'État et du gouvernement jusqu'à maintenant.
À (1035)
M. Pierre Paquette: Je voudrais vous informer que nous sommes prêts à assurer le suivi de ce dossier. Dès que les décisions seront prises, j'aimerais que vous nous en avertissiez, le comité et moi-même, pour que nous puissions, si nécessaire, interroger le ministre en charge.
Je m'adresse maintenant au représentant de l'Alliance canadienne du camionnage. Parlons de la déduction des repas des camionneurs. Vous dites qu'aux États-Unis, il existe une règle qui semble plus généreuse qu'au Canada.
J'aimerais que vous nous expliquiez plus en profondeur l'importance de cette déduction, qui est de 80 p. 100, si j'ai bien compris.
[Traduction]
M. Stephen Laskowski: Cela représente entre 500 et 1 000 $ par année par chauffeur.
Au début des années 90, le Canada a ramené à 50 p. 100 la déduction autorisée à l'égard des frais de repas de façon à s'aligner sur les États-Unis, parce que c'est ce qu'ils avaient fait. L'administration Clinton a présenté un projet de loi, qui a été adopté, qui prévoyait l'augmentation progressive de cette déductibilité dans le but d'atteindre 80 p. 100, objectif qui sera atteint d'ici 2007; par conséquent, en 2007, les chauffeurs des États-Unis pourront déduire entre 500 et 1 000 $ de plus par année que leurs homologues canadiens.
Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, le camionnage est l'activité où l'on retrouve le plus de travailleurs masculins au Canada. Nous pensons que le gouvernement du Canada devrait adopter une telle mesure et qu'elle aurait un fort effet positif sur la majorité des hommes canadiens qui travaillent.
La présidente: Merci beaucoup.
[Français]
M. Discepola a la parole pour sept minutes.
[Traduction]
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): J'aimerais remercier les témoins parce que j'estime que nous avons reçu d'excellentes suggestions. Je vais donc couper au plus court et aborder ces suggestions.
Pour ce qui est de la déduction pour amortissement, je me fais l'écho de vos recommandations et de votre sentiment. Je pense que nous devrions revoir complètement toutes les catégories de biens. Mais, en tant qu'homme d'affaires indépendant, je me demande souvent ce que peut apporter un amortissement accéléré.
Vous pourrez peut-être me dire si ma première hypothèse est juste; même si une catégorie de biens n'a pas la durée de vie prévue par le plan d'amortissement, lorsque vous disposez de ce bien la troisième année, par exemple, au lieu de la septième année, vous pouvez radier intégralement le montant non amorti de ce bien cette même année. Dans votre exemple, si une presse d'imprimerie est amortissable sur une période de sept ans et que la plus grande partie de cet amortissement s'effectue entre 18 et 36 mois, si vous vendez cette presse, vous pouvez de toute façon déduire la partie non amortie de ce bien.
En fin de compte, un plan d'amortissement accéléré, qu'il s'agisse de l'industrie du camionnage, de l'imprimerie ou des chemins de fer, donne, je crois, aux petites entreprises un faux sentiment d'insécurité, ou de sécurité, puisqu'on peut le voir des deux points de vue. Si votre entreprise est en difficulté, le fait d'avoir quelque 10 000 à 20 000 $ de dépenses supplémentaires ne pourra qu'aggraver la situation, parce que votre bilan et votre compte de résultats feront apparaître une perte encore plus forte. C'est là que les banques interviennent et si vous avez des prêts garantis sur ces biens, cela va même perpétuer le problème.
Pourquoi devrions-nous alors revoir tout cela et quel serait l'avantage d'un amortissement accéléré?
M. Jeff Ekstein: Avec l'évolution rapide de la technologie, vous avez raison, la troisième année, et je crois que c'est là l'élément essentiel, si vous vendez votre machine, elle ne figure alors plus dans votre comptabilité et voilà. Mais étant donné qu'il est impossible de revendre ce genre de machine, les imprimeurs sont comme les capitaines de navire, parce qu'ils se servent de ces machines inutiles comme une ancre pour leur bateau.
On ne jette pas à la poubelle une machine obsolète. Elle peut être inutilisable sous sa forme actuelle, mais elle contient des lasers et des cartes et d'autres pièces qui peuvent être démontés. Quelle que soit la machine que vous avez acheté pour remplacer une machine désuète, lorsque la nouvelle machine est en panne, il est toujours possible de prendre certaines pièces de la vieille machine pour faire fonctionner la nouvelle. Il faut alors choisir entre disposer de cette machine, ce qui ne vous rapporte rien parce qu'elle n'a aucune valeur, ou la conserver. Si vous la conservez, elle continue à figurer dans la comptabilité, mais au moins lorsque vous avez une panne, vous pouvez utiliser des pièces de la vieille machine pour continuer à imprimer.
À (1040)
M. Nick Discepola: Mais du point de vue fiscal, quel est l'avantage?
M. Jeff Ekstein: Du point de vue fiscal?
M. Nick Discepola: C'est ce que vous nous demandez de changer.
M. Jeff Ekstein: Nous demandons.
Lorsque vous ne vous débarrassez pas de cette machine... Parce que vous ne pouvez en disposer et la radier complètement que si vous vous êtes vraiment débarrassé de cette machine, est-ce bien exact?
M. Nick Discepola: Répondez à ma question.
M. Jeff Ekstein: C'est ce que je fais.
M. Nick Discepola: Ce qui se passe, quel que soit l'exemple, c'est que cela vous donne quelques milliers de dollars de plus et votre code de grand livre indique amortissement d'immobilisations, ce qui réduit encore votre résultat. D'après ce que je vois, cette opération n'est avantageuse que lorsque vous faites un bénéfice, parce qu'au lieu de faire un bénéfice de 100 000 $, vous allez faire un bénéfice de 110 000 $ et, étant une petite entreprise, cela renforce un peu votre trésorerie.
Lorsque j'étais dans les affaires et qu'on me disait que j'avais fait 130 000 $ de bénéfice, je ne trouvais jamais une somme de 130 000 $ dans mon compte bancaire, parce qu'une bonne partie de cette somme représentait des choses intangibles, comme l'amortissement.
M. Jeff Ekstein: Je pensais que dans les affaires, l'objectif était de faire des bénéfices.
M. Nick Discepola: Je ne le nie pas.
Comment un plan d'amortissement accéléré peut-il vous aider?
M. Jeff Ekstein: Pour revenir à l'exemple que j'utilisais tout à l'heure, si l'on dispose d'une machine après trois ans, il est possible de radier la valeur de cette machine. Du point de vue fiscal, si je ne m'en débarrasse pas et que je l'utilise pendant les années trois, quatre, cinq et six, parce que d'après le plan d'amortissement, je ne peux pas radier ce bien avant la septième année, alors ce bien figure encore dans ma comptabilité. Je ne veux pas m'en débarrasser parce qu'il peut m'être encore utile, et en outre, si j'essaie de le revendre, je n'y parviendrai pas. Je préfère utiliser les pièces de cette machine que la vendre pour rien et la radier de ma comptabilité. C'est le choix qu'il faut faire à ce moment-là.
Pour l'avenir, si vous vous débarrassez de cette machine, alors tout va bien mais si vous la gardez pour toutes ces raisons, alors vous l'avez pendant sept ans. Lorsque la banque examine la possibilité de financer une nouvelle machine, parce que vous êtes obligé d'acheter une nouvelle machine pour remplacer l'ancre de bateau que vous avez conservée pour en tirer quelques pièces, alors vous vous trouvez dans une situation où la banque tient compte de la valeur comptable de la machine.
M. Nick Discepola: Je n'ai pas beaucoup de temps et je voudrais aborder d'autres aspects. J'aimerais pourtant poursuivre ce débat parce que...
À (1045)
M. Jeff Ekstein: Quand vous voudrez.
M. Nick Discepola: Je vais dire, et je vous invite à me corriger si je me trompe, que tout le monde est en faveur d'un budget équilibré; nous ne pouvons pas retomber dans un déficit. Il n'y a pas beaucoup de témoins qui l'ont dit, à l'exception de l'Association canadienne des professionnels de la vente, mais il faut continuer à inviter le ministre des Finances à faire preuve de prudence, que ce soit en termes de croissance économique ou de recettes. La plupart des intervenants seraient également d'accord pour dire que nous devons planifier la création d'une réserve pour éventualités.
L'un d'entre vous, l'Association canadienne des professionnels de la vente, a déclaré que nous devrions viser une réserve de 5 milliards de dollars. Je ne vois pas comment je pourrais recommander une telle chose. Vous pourriez peut-être m'expliquer un peu cela.
Tout le monde recommande que l'on limite les dépenses. Je suis tout à fait d'accord avec vous. J'ai soulevé cet aspect l'année dernière à Halifax au moment où le ministre a fait sa déclaration économique. Je voyais un graphique qui montait constamment. Et même si nos recettes augmentent, et que certaines dépenses ont diminué, en particulier le service de la dette, nous dépensons beaucoup plus, une augmentation qui est, je crois, de 12 ou 13 p. 100.
J'estime que vos recommandations 6 et 7 sont contradictoires.
Je m'adresse à la Chambre de commerce; lorsque vous recommandez de procéder à la révision continue des programmes et à l'établissement de priorités en matière de dépenses, il ne me paraît pas logique de proposer une augmentation générale de 3 p. 100, ou de dire que les dépenses publiques doivent suivre la croissance de la population et de l'inflation.
Il me semble qu'il faut choisir des secteurs prioritaires et que, s'il faut augmenter les dépenses de 10 p. 100 dans un secteur, on peut toujours économiser des fonds ailleurs et approuver cette augmentation de 10 p. 100. Mais avec une recommandation générale disant qu'il faut suivre la croissance de la population et l'inflation, je sais ce que vont faire tous les ministères : ils vont s'emparer de ce chiffre de 3 p. 100 et affirmer qu'ils peuvent augmenter leur budget de 3 p. 100.
Je ne pense pas que ce soit la solution. Je ne le pense pas.
Mme Nancy Hughes Anthony: Permettez-moi de préciser ce que nous voulons dire avec ce plafond de 3 p. 100; tout d'abord, c'est un maximum. La croissance peut être nulle ou de moins 5 p. 100. Nous disons simplement qu'il faut faire preuve d'un peu de discipline. D'après moi, cela représente nécessairement un objectif qui s'impose à l'ensemble du gouvernement et non pas un objectif applicable à chaque ministère qui peut ainsi décider d'augmenter son budget de 3 p. 100. Non, c'est un objectif global.
Le gouvernement doit donc s'interroger, et c'est ce qu'il fait très efficacement avec ce comité, sur les nouveaux besoins qui peuvent apparaître dans les différents programmes, dans les différents secteurs que les contribuables considèrent comme des priorités, y compris les situations d'urgence ou de crise. Mais en adoptant le principe d'une augmentation maximale de 3 p. 100 par rapport à la croissance globale, il faut procéder à des réaffectations; cela est évident. C'est alors qu'il faut faire des choix difficiles qui touchent des programmes et des ministères précis.
Je ne voulais certainement pas suggérer que tous les ministères ajoutent 3 p. 100 à leur budget, parce que je ne pense pas que ce genre de calcul puisse donner le moindre résultat.
M. Nick Discepola: Très bien, j'ai une autre brève question.
J'aimerais faire un commentaire au sujet du fonds de l'AE, parce qu'il n'y a pas de caisse de l'assurance-emploi distincte. En fait, j'ai effectué certains calculs la semaine dernière et en comparant les recettes nettes et les dépenses nettes, on constate que les recettes sont supérieures aux sorties de près de 3 milliards de dollars. Nous sommes donc à un niveau où les aspects actuariels nous invitent à faire preuve de prudence.
Je ne suis pas de ceux qui font de grandes déclarations, qui ne servent, d'après moi, d'ailleurs à rien, et qui disent que le gouvernement s'est irrégulièrement approprié 45 milliards de dollars et qu'il les a...
Une voix: Non.
M. Nick Discepola: Eh bien, c'est l'impression que j'ai eue avec la question précédente. Je voulais le préciser, parce que même si les trois syndicats, dont a parlé l'intervenant précédent, obtiennent gain de cause, n'oublions pas qu'en fin de compte le juge sera obligé de dire : « Eh bien, sur ce montant de 45 milliards de dollars, 30 milliards de dollars doivent être remis aux entreprises, parce que leurs cotisations représentent les deux tiers de cette somme, et un tiers doit être remis aux employés ».
C'est pourquoi je pense qu'on devrait clore ce débat. Nous sommes des gens très intelligents et nous savons que cet argent a été utilisé pour faire d'excellentes choses, comme investir dans la santé, réduire la dette, équilibrer notre budget, mesures qui ont profité à tout le monde. Je ne vois donc pas pourquoi on reviendrait sur cette question et dirait que nous avons dévalisé le fonds de l'assurance-emploi... Voilà ce que je voulais dire.
Je ne sais pas s'il y a des commentaires.
La présidente: Mme Hughes Anthony aimerait faire un bref commentaire.
Mme Nancy Hughes Anthony: Un bref commentaire.
Je crois qu'il faut comprendre que c'est un impôt que tous nos membres et leurs employés voient toutes les deux semaines sur le chèque de paye.
M. Nick Discepola: Oui, mais il diminue.
Mme Nancy Hughes Anthony: Et ils voient que cet impôt diminue...
M. Nick Discepola: Il diminue tous les ans depuis sept ans.
Mme Nancy Hughes Anthony: Absolument, mais ils n'ont aucun droit de parole lorsque le gouvernement décide de mettre sur pied un programme pour un groupe déterminé et de le financer avec les recettes de l'assurance-emploi.
Ils veulent un programme qui soit conforme aux objectifs établis initialement en ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi. Si le gouvernement veut recueillir des fonds et établir d'autres types de programmes pour répondre aux souhaits des contribuables, c'est très bien. Ils estiment toutefois qu'ils financent des programmes qui ne devraient pas être financés par le biais de leur chèque de paye bimensuel.
La présidente: Merci beaucoup.
M. Terry Ruffel: Madame la présidente, on a posé une question sur la recommandation concernant la réserve pour éventualités.
La présidente: Oui, sur les 5 milliards de dollars. J'avais remarqué cela, moi aussi.
M. Terry Ruffel: Le thème dont nous discutons est semblable.
Nous sommes des vendeurs et, par conséquent, s'il y a des optimistes, c'est bien nous. L'optimisme est pour la croissance de faible à modérée que l'on enregistrera cette année et l'année prochaine mais, avec de nombreux chocs pour l'économie. Par conséquent, notre seule recommandation est de ne pas établir un budget en comptant sur une forte croissance et de prévoir les fonds nécessaires en cas d'imprévu, étant donné que l'économie a été secouée par quatre ou cinq chocs différents cette année.
Je rappelle que tout excédent devrait être utilisé pour rembourser notre dette nationale et en faire diminuer le montant, afin de réduire le montant des frais d'intérêts que nous devons payer actuellement.
Il s'agit donc en fait d'un avertissement que d'autres chocs surviendront et nous recommandons de le prévoir.
La présidente: Merci beaucoup. Je pense que nous aurons une mise à jour économique le 3 novembre qui nous donnera peut-être davantage de renseignements à ce sujet.
Je donne maintenant la parole à Maria Minna, puis à M. Pillitteri.
Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Je vous remercie, madame la présidente.
J'avais d'autres observations à faire, mais je voudrais reprendre là où Mme Anthony en est restée avec mon collègue M. Discepola, en ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi.
Vous avez fait un commentaire sur l'utilisation de cette caisse par le gouvernement à diverses fins et pour d'autres programmes. Pourriez-vous préciser ce que vous entendiez par là?
À (1050)
Mme Nancy Hughes Anthony: Je pense que certains exemples se sont présentés au cours des dernières années. Les plus récents concernent le programme des congés parentaux, l'aide à certaines industries, surtout à celle de la pêche, et le programme de congés pour raisons familiales, qui a été annoncé mais n'a pas encore été mis en oeuvre.
Il s'agit peut-être d'excellents programmes, mais je pense que pour les millions d'employeurs ou d'employés qui financent ce programme et veulent être protégés contre le chômage, il s'agit là de programmes supplémentaires ou d'un type différent, dont quelques-uns sont, comme je l'ai mentionné, certainement pertinents.
Nos membres estiment que le programme d'assurance-emploi devrait être à nouveau axé sur sa vocation initiale. C'est leur opinion et ils l'expriment très souvent.
Mme Maria Minna: Certains des programmes mis en place dans le cadre de l'assurance-emploi portent notamment, bien entendu, sur la formation et la gestion de la main-d'oeuvre.
Mon point de vue est très différent. Je ne pense pas que ces programmes, qu'il s'agisse d'aide à l'industrie de la pêche, de congés pour raisons familiales ou d'autres types de programmes, soient déplacés, parce qu'ils ont un lien avec la main-d'oeuvre. Je pense au contraire que c'est une caisse qui convient très bien pour aider le gouvernement à gérer la main-d'oeuvre en tenant compte de tous ses caprices et de ses exigences, différentes d'une région à l'autre, et à régler d'autres questions. Cette caisse maintient une main-d'oeuvre active; elle maintient sa mobilité et des compétences au sein de la main-d'oeuvre. Je pense que c'est essentiel et important. Nous avons des opinions divergentes à ce sujet.
Je voulais seulement le préciser, pour voir où vous alliez avec ces programmes et lesquels vous préoccupaient.
Je voudrais faire encore quelques commentaires au sujet de la caisse. Vous mentionnez que vous voudriez rétablir la règle de l'intensité. Pourriez-vous m'expliquer pourquoi et quels avantages apporterait le rétablissement de cette règle? Je trouvais que c'était une règle négative et j'ai lutté pour qu'on s'en débarrasse. Je voudrais donc savoir pourquoi vous voudriez la rétablir.
Mme Nancy Hughes Anthony: Je demanderai à M. Murphy de répondre à cette question.
M. Michael Murphy (premier vice-président, Politiques, Chambre de commerce du Canada): Certainement.
Après sa modification en 1996—initiative que nous avons vigoureusement appuyée—, cette règle a amorcé le règlement d'un des problèmes fondamentaux liés aux recours répétés à ce régime d'assurance, à l'échelle nationale. En ce qui concerne les réformes, nous estimions que le gouvernement avait apporté des modifications très intéressantes au système en 1996. Le projet de loi C-2 a toutefois annulé ces modifications.
Je pense que le problème que nous tentons de régler en l'occurrence est que le délai accordé pour... Ce sont pourtant des actuaires et d'autres experts qui ont examiné la question. On avait fait des études intéressantes indiquant que le problème commençait à se régler lorsque les élections de 2000 ont été déclenchées et que ces modifications ont été annulées. Nous étions par conséquent en voie de trouver une façon de procéder qui allait avoir un impact intéressant. Le rétablissement de ce changement, que nous recommandons, représenterait une différence relativement minime, d'un demi-point de pourcentage, qui abaisserait les prestations de 55 p. 100 à 50 p. 100.
Nous tentions d'améliorer un système que le gouvernement avait jugé nécessaire d'améliorer en 1996 et nous pensions être sur la bonne voie après ce changement. L'OCDE l'a mentionné. Le FMI aussi. On a pourtant, rétabli la formule précédente.
Nous pensons donc que c'est une des questions qu'il faudrait régler.
Mme Maria Minna: À ce propos, j'avais des difficultés à accepter le projet de loi de 1996 et je n'avais pas voté pour son adoption. Nous étions donc dans des camps adverses. Je pensais notamment que la règle de l'intensité était trop punitive, surtout en ce qui concerne les personnes qui... Sur le marché actuel, de nombreuses personnes sont sans emploi. Les emplois permanents, c'est-à-dire les emplois de longue durée chez le même employeur, sont devenus quasi inexistants. Ils ne sont plus aussi courants, comme nous le savons. Qu'on le veuille ou non, il y a des travailleurs saisonniers. Il est essentiel de prendre conscience du fait que certains secteurs, comme celui de la construction, perdraient des compétences substantielles si nous forcions leurs employés à cesser de compter sur l'assurance-emploi pendant la période parfois courte pendant laquelle ils sont au chômage et à travailler dans un autre secteur ou à se recycler. On constate actuellement une pénurie de compétences et on se demande comment la résoudre. Un lobby très considérable tente de régler la question de l'apprentissage et celle de l'immigration, par exemple, parce que l'industrie est touchée par une très forte pénurie. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres car d'autres secteurs sont également touchés par une pénurie.
Je voulais savoir pourquoi vous vouliez rétablir cette règle. Je pensais qu'elle était trop punitive et j'étais très heureuse quand elle a été supprimée. Comment régler la question des emplois saisonniers dans certains secteurs? Faut-il punir les travailleurs de ces secteurs en réduisant leurs prestations d'assurance-emploi continuellement? Leurs indemnités ont été réduites dans de telles proportions qu'ils ne pouvaient plus survivre. La structure actuelle engendre des problèmes.
À (1055)
M. Michael Murphy: Je pourrais vous donner une réponse facile, à savoir que nous voulons appuyer le changement pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles le gouvernement l'a apporté en 1996.
Comme je l'ai mentionné, je pense que quels que soient les critères proposés, les changements recommandés ici sont très modestes. Ce pourrait être toutefois un pas dans la bonne direction en ce qui concerne les changements à l'assurance-emploi que nous pensons nécessaires. Comme l'a mentionné tout à l'heure Mme Anthony, nous pensons que c'est devenu un programme à tout faire qui n'est plus axé uniquement sur le but dans lequel il avait été créé.
Quand on en examine le but spécifique, on se demande ce qui est absolument essentiel. Ce que nous savons, c'est que les employés et les employeurs qui versent ces contributions sont convaincus qu'il est nécessaire de resserrer le système. Je pense que le gouvernement en a convenu à quelques occasions, notamment en 1996.
Les modifications qui ont été apportées à la suite du projet de loi C-2 étaient très modestes étant donné qu'on n'a même pas fait un véritable essai pour voir ce que cela donnerait. Je pense que l'on avait une bonne motivation pour aller de l'avant.
On ne nous a même pas laissé l'occasion de mettre ces changements en oeuvre pour voir si cela aurait une incidence sur le comportement sur le marché et si certaines personnes décideraient de rester aussi dépendantes de ce programme qu'avant, malgré ces changements qui, je le répète, étaient minimes.
Notre recommandation est de faire précisément un retour en arrière pour rétablir cette diminution minime.
La présidente: Vouliez-vous faire un dernier commentaire? Vous avez dépassé le temps dont vous disposiez d'environ une minute.
Mme Maria Minna: Une toute dernière question. J'allais faire à nouveau des commentaires sur l'assurance-emploi, mais je m'en abstiendrai.
En ce qui concerne les ressources naturelles, est-ce que les réductions d'impôt s'appliquent également à l'industrie pétrolière et comment est-ce compatible avec l'engagement que nous avons pris dans le contexte du Protocole de Kyoto?
Mme Nancy Hughes Anthony: Je pense que dans le dernier budget, M. Manley avait déjà indiqué qu'il réduirait l'écart en matière d'impôt sur le revenu des sociétés entre les secteurs pétrolier, gazier et minier, qui avaient été privés de certaines réductions d'impôt, et les autres secteurs.
Ce processus est en cours. Comme je l'ai mentionné, M. Manley a annoncé que l'on mettrait en place, sur une période de cinq ans—je pense que c'est bien cela—, les réductions d'impôt que le secteur pétrolier et gazier et le secteur minier n'avaient pas obtenues dans le budget précédent. Nous pensons que cet écart est très grand et nous recommandons de le réduire si c'est possible, afin de mettre les entreprises de ces secteurs sur un pied d'égalité avec celles des autres secteurs.
La présidente: Merci beaucoup. Il s'agit d'un projet de loi que l'on est précisément en train de débattre à la Chambre en ce moment même et c'est pourquoi certains de nos membres ne peuvent assister à cette réunion en même temps.
Par conséquent, monsieur Pillitteri, c'est vous qui poserez les dernières questions en ce qui concerne ce groupe.
M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.
Bonjour, mesdames et messieurs. Cela fait du bien de revoir plusieurs d'entre vous ici. Je ne consacre plus autant de temps qu'avant à écouter les exposés parce que je le fais depuis une dizaine d'années et que c'est répétitif dans bien des cas.
La question que je voudrais poser ce matin porte sur un sujet qui me préoccupe, à propos de l'assurance-emploi. Si j'ai bonne mémoire, il y a une quarantaine d'années, lorsque je suis arrivé sur le marché du travail, on aurait pu me garantir un emploi pour 35 ans dans la même usine, General Motors, par exemple—ou n'importe quelle autre entreprise—et une retraite avec une excellente pension. Je réalise toutefois qu'aujourd'hui, si je voulais me lancer sur le marché du travail, je devrais me recycler à peu près tous les cinq ans.
Je suis actuellement un petit entrepreneur et la caisse de l'assurance-emploi ne me préoccupe pas tellement. Je vous explique pourquoi. Je pense que vous généralisez lorsque vous dites que l'assurance-emploi commence à préoccuper les employeurs. J'explique pourquoi elle ne me préoccupe pas beaucoup.
Les cotisations diminuent depuis dix ans. Elles ont baissé de 3,07 $ à 2,27 $, puis maintenant, 2,30 $. À bien y penser, qui bénéficie le plus des mesures supplémentaires prévues dans l'assurance-emploi? Prenez le travail partagé, par exemple. Il n'y a pas de travail partagé dans mon entreprise. Ce régime est surtout mis en oeuvre par les grandes sociétés. Ce sont elles qui paient les plus gros montants de cotisation à l'assurance-emploi et, pourtant, elles sont les premières à avoir recours au travail partagé.
Il est aussi question de formation au travail dans les industries, même dans le secteur touristique, parce que dans la société actuelle, il est nécessaire de donner une formation aux travailleurs. Ils absorbent, bien entendu, une partie des fonds destinés à la formation au travail.
Quelques programmes sociaux s'y sont effectivement greffés, comme le programme des jeunes à risque et quelques programmes de formation. J'ignore si la situation est la même dans d'autres régions du pays, mais je constate que l'on fait actuellement beaucoup de formation et de recyclage dans ma région. Je constate que les collèges forment les étudiants pour le secteur privé, pour devenir les entrepreneurs de demain, et je vois comment on utilise la caisse de l'assurance-emploi. Il serait peut-être nécessaire de répartir les fonds en plusieurs enveloppes, en réservant une somme précise pour l'assurance-emploi, une somme précise pour la formation, etc. Il faut toutefois être réalistes. Ce ne sont pas des petits entrepreneurs comme moi qui bénéficient le plus de ces programmes; ce sont les gros employeurs et pourtant, ce sont eux qui se plaignent le plus de l'assurance-emploi. Ils se plaignent peut-être à cause de la somme globale qu'ils paient pour un si grand nombre de programmes et cela les touche. Je voudrais donc que vous fassiez des commentaires à ce sujet.
En ce qui concerne les personnes en congé, c'est difficile de les remplacer, mais le facteur coût n'est pas énorme, parce que cet argent sort de la caisse générale quand quelqu'un prend un congé de maternité, par exemple. Un petit entrepreneur a plus de difficulté à remplacer ses employés, mais cela ne me préoccupe pas vraiment parce que lorsque nos employés sont heureux, nous prospérons davantage.
Avant que vous ne répondiez, je voudrais poser également des questions à M. Laskowski. Vous avez mentionné le gouvernement fédéral et l'infrastructure. Vous avez fait des commentaires sur Windsor, et les 350 millions de dollars. Vous auriez pu mentionner également le deuxième poste frontalier du Canada, la péninsule de Niagara—Niagara Falls, Queenston et Fort Erie—et les 160 millions de dollars qui ont été également annoncés pour cela, et pour améliorer le couloir de la route Queen Elizabeth et les ponts frontaliers : le Lewiston Bridge, le Peace Bridge, etc.
Á (1100)
Ma question est la suivante, monsieur. Vous mentionnez les repas, le travail, etc. Il y a quelques années, lorsque je travaillais à la General Motors, on parlait toujours de parité avec les États-Unis. Je pense que vous tenez à peu près le même discours. De nos jours, on ne parle toutefois plus de parité. Savez-vous pourquoi? Parce que les Canadiens ont des salaires supérieurs à ceux des Américains et ils ont des avantages sociaux supérieurs à ceux que reçoivent les Américains. Les Américains ont dû accepter une réduction de salaire beaucoup plus importante pour demeurer concurrentiels et éviter la fermeture de ces usines. Je tiens à ce que vous le sachiez.
Un autre sujet dont vous n'avez pas fait mention est le nombre de camionneurs syndiqués au Canada. La plupart des camionneurs canadiens sont syndiqués. Un pourcentage élevé de camionneurs américains sont indépendants. J'ai fait un sondage sur le marché de Toronto et tous les camionneurs qui transportent les fruits et les légumes importés des États-Unis sont indépendants.
Combien cela coûte-t-il à ces indépendants pour financer eux-mêmes leurs avantages sociaux? Ils n'ont pas d'avantages sociaux et doivent par conséquent payer leur assurance-maladie, leur assurance automobile, leur assurance privée, etc. Avez-vous déjà fait une étude à ce sujet? Sinon, la prochaine fois que vous faites un exposé, j'aimerais que vous fassiez une étude au préalable.
Á (1105)
M. Stephen Laskowski: Vous aurez cette étude, parce qu'elle est en préparation. En fait, je me permets de corriger certaines de vos affirmations. Même si l'on tient compte de l'éducation et de la santé, nous sommes nettement désavantagés par rapport à nos concurrents américains, ce qui détruit la fausse croyance que nous sommes encore avantagés en ce qui concerne la santé et l'éducation.
La présidente: Est-ce en préparation?
M. Stephen Laskowski: Oui. C'est sous forme d'ébauche et cette étude sera prête, comme je l'ai mentionné, vers la fin de l'automne ou au début de l'hiver.
La présidente: Vous pourriez peut-être alors faire parvenir un exemplaire au greffier et nous le ferons distribuer pour vous.
M. Stephen Laskowski: Nous le ferons.
La présidente: Mme Hughes Anthony répondra ensuite à la question de M. Pillitteri.
M. Stephen Laskowski: Si vous me le permettez, on avait posé une question sur les taux de déduction pour amortissement et les avantages sociaux. J'aimerais que l'on m'accorde une minute pour répondre à cette question de...
La présidente: Vous pourrez le faire lorsque Mme Hughes Anthony aura terminé. Nous avons dépassé le temps dont nous disposions pour ce groupe. Cinq personnes attendent.
Mme Nancy Hughes Anthony: Je serai brève.
C'est intéressant, parce que je pense, monsieur Pillitteri, que, parmi nos membres, les petites entreprises font davantage de commentaires que les grandes entreprises.
En ce qui concerne le programme d'assurance-emploi, d'après les derniers renseignements sur les services financés par la caisse, les prestations régulières représentent actuellement environ 60 p. 100 des paiements totaux. Un grand nombre de mes membres estiment qu'on leur fait payer trop. Ils ne veulent pas payer pour les services supplémentaires. Si le gouvernement tient à le faire, c'est très bien. Il peut trouver des possibilités d'instaurer ces programmes et il aura l'opinion publique pour lui. Mais nos membres ne tiennent pas à ce que l'on fasse des retenues pour cela sur leur paye. Ils estiment qu'ils paient trop.
Je vous signale ces commentaires. Ce sont des commentaires que nous entendons fréquemment.
La présidente: Je vous remercie.
Monsieur Pillitteri, avez-vous des commentaires à faire? Non.
J'accorde une minute à M. Laskowski.
M. Stephen Laskowski: Merci beaucoup, madame la présidente.
La question portait sur les avantages des taux de déduction pour amortissement et les motifs pour lesquels on les accorde. Les taux de déduction pour amortissement accéléré permettront à l'industrie du camionnage d'acquérir de l'équipement plus écologique. Le plan du gouvernement en matière d'assainissement de l'air sera réalisé plus rapidement grâce aux taux de déduction pour amortissement accéléré.
La deuxième notion en ce qui concerne la rentabilité est fondée sur l'hypothèse qu'une entreprise est rentable. On n'a toutefois pas tenu compte de la concurrence que nous devons faire aux États-Unis. Sans les taux de déduction pour amortissement accéléré, nous ne serons pas en mesure de libérer le capital financier nécessaire pour réinvestir dans l'entreprise. Les p.-d.g. ou les propriétaires ne seront pas plus riches, les entreprises canadiennes ne seront pas plus rentables, ce qui nous permettrait de continuer à employer dans les mêmes conditions que maintenant.
Je vous remercie pour la minute supplémentaire, madame la présidente.
La présidente: Merci beaucoup.
Comme vous le savez, c'était une des recommandations que nous avons faites dans le rapport de l'année dernière. Je comprends votre argument du point de vue des entreprises et je comprends l'aspect bancaire que M. Discepola... J'ai trouvé que c'était très pertinent.
Au nom de mes collègues ici présents et de ceux qui sont à la Chambre ou à d'autres endroits pour le moment, je vous remercie pour vos mémoires. Je vous remercie également de vous êtres déplacés aujourd'hui et d'avoir répondu à nos questions.
La séance est suspendue.
Á (1108)
Á (1112)
La présidente: Nous poursuivons les consultations prébudgétaires avec notre deuxième groupe.
Bienvenue à tous.
Nous accueillons maintenant Mme Joyce Potter, vice-présidente et Mme Sharon Chisholm, directrice générale de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine. Soyez les bienvenues.
Nous recevons également Mme Margo Dewar et M. Gordon Lafortune, conseiller principal de l'Association des Brasseurs du Canada. Nous vous souhaitons la bienvenue.
Nous avons en outre le plaisir d'accueillir M. John Lynch, président de l'Association des chemins de fer du Canada. C'est votre employeur. Vous êtes accompagné de Bruce Burrows, vice-président, Affaires publiques et relations gouvernementales. Soyez également les bienvenus.
Nous recevons aussi Mme Christina Mills, de l'Association canadienne de santé publique. Je suis heureuse de vous revoir.
Enfin, nous accueillons M. David Martin, conseiller stratégique pour la campagne contre le nucléaire du Sierra Club du Canada.
Vous disposerez des sept minutes qui étaient prévues. Si je dois réduire le délai, je rognerai sur la période des questions. Je vous prie d'en prendre bonne note. Cela vous permettra de faire consigner vos déclarations au compte rendu.
Nous suivrons l'ordre prévu à l'ordre du jour. Je donne d'abord la parole aux représentantes de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine.
Commencez, s'il vous plaît.
Á (1115)
Mme Joyce Potter (vice-présidente, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine): Je vous remercie, madame la présidente.
Mesdames et messieurs, je vous remercie pour cette occasion de faire un exposé qui porte sur le logement à un prix abordable au Canada. Nous vous avons remis un mémoire et j'espère qu'il a été distribué d'avance. Je compte mettre l'accent sur quelques-unes des recommandations qu'il contient.
Nous y exposons d'abord quelques-unes des causes de la pénurie de logement à un prix abordable au Canada, en faisant le bilan de la situation. Je ne compte pas faire beaucoup de commentaires à ce sujet aujourd'hui parce que je présume que vous êtes tous témoins, dans votre circonscription, de certains symptômes de cette pénurie. En fait, dans la ville d'Ottawa, où nous nous trouvons actuellement, il y a des familles qui vivent dans des abris de secours et sont donc victimes de la pénurie de logement à un prix abordable, à deux ou trois kilomètres d'ici.
En qualité de défenseur du logement à prix abordable à l'échelle nationale, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine milite depuis plusieurs années pour tenter d'améliorer la situation du logement au Canada. Ce que je trouve très intéressant, c'est que nous comptons actuellement parmi nos membres non seulement des défenseurs des intérêts sociaux, mais aussi divers citoyens, dont beaucoup du secteur privé. Ils reconnaissent qu'un nombre accru de logements abordables est nécessaire pour résoudre les problèmes économiques qui se posent dans nos villes et les problèmes sociaux qui persistent dans de nombreuses collectivités canadiennes.
Le groupe de travail fédéral sur les questions urbaines dirigé par la députée Judy Sgro est au nombre de ceux qui ont constaté que le logement abordable était une des deux conditions essentielles pour promouvoir la santé dans les villes canadiennes. Nous avons été heureux de constater dernièrement que la Banque Toronto-Dominion en particulier réclamait une stratégie nationale en matière de logement abordable.
Le gouvernement fédéral a pris des mesures pour tenter de régler la crise du logement abordable et nous sommes extrêmement satisfaits de certaines interventions du gouvernement au cours des deux dernières années. L'initiative concernant les sans-abri, les nouveaux programmes de logement locatif abordable et les améliorations apportées au programme de réhabilitation ont été très bien accueillis par notre secteur. Ce n'est malheureusement pas suffisant. Les villes et les collectivités canadiennes sont toujours aux prises avec la crise du logement abordable, et nous aussi.
Nous voudrions faire cinq recommandations qui sont mises en évidence dans notre mémoire, à partir de la page 8. La première est d'accroître le financement et de modifier certains des paramètres du programme de logement locatif abordable qui a été annoncé et qui est mis en oeuvre par le biais d'une série d'accords fédéraux-provinciaux. Nous pensons que le financement de ce programme devrait être haussé à environ 625 millions de dollars par an, au lieu des 675 millions de dollars répartis sur une période de trois ans prévus dans l'engagement actuel.
Notre deuxième recommandation préconise d'apporter des modifications au programme d'assurance-hypothèque administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). En fait, il serait nécessaire de procéder à une révision du mandat de la Société et à un examen en vue d'autoriser l'utilisation de ce fonds pour soutenir un plus grand nombre d'initiatives en matière de logement abordable.
Notre troisième recommandation est qu'il conviendrait d'examiner une initiative mise en place dans divers pays, y compris aux États-Unis, à savoir un système de crédits d'impôt permettant aux investisseurs du secteur privé de soutenir efficacement la création de logements abordables.
La quatrième est que nous pensons qu'un soutien supplémentaire est nécessaire en ce qui concerne l'aide à la location. De nombreuses personnes vivent dans des logements qui sont parfaitement adéquats mais doivent payer un loyer équivalant à 30, 40 ou 50 p. 100 de leur revenu. Ces familles et ces particuliers ne sont pas des assistés sociaux et, par conséquent, il ne s'agit pas d'un problème que l'on peut résoudre uniquement par le biais de l'aide sociale, bien que ce soit un élément de solution.
Un des graphiques insérés dans notre mémoire démontre que même si l'on est deux salariés à temps plein mais que l'on touche le salaire minimum, on n'a pas les moyens de payer un appartement de deux ou trois chambres à coucher dans la plupart des villes canadiennes.
Enfin, madame la présidente, nous sommes conscients que le gouvernement fédéral réalisera des économies en raison de la réduction des engagements hypothécaires pour le parc actuel de logements sociaux. Nous prions le gouvernement de réinvestir ces économies dans des logements plus abordables, lorsqu'elles commenceront à s'accumuler, soit dès 2005.
Ce sont là nos recommandations, madame la présidente. Nous vous remercions pour votre attention.
[Français]
Nous serons très heureuses de répondre à vos questions dans les deux langues officielles. Merci.
Á (1120)
La présidente: Merci beaucoup. Nous entendrons maintenant les représentants de l'Association des brasseurs du Canada.
[Traduction]
Mme Margo Dewar (vice-présidente, Programmes en économie et politique, Association des Brasseurs du Canada): Madame la présidente, mesdames et messieurs, je vous remercie pour cette occasion de participer à vos délibérations.
L'Association des Brasseurs du Canada est l'association professionnelle nationale représentant les brasseurs qui fabriquent plus de 98 p. 100 de la bière produite au Canada, appréciée par plus de 10 millions de buveurs de bière.
Avant de m'attaquer au sujet qui nous intéresse aujourd'hui, je tiens à vous remercier pour votre appui et pour votre recommandation de réduire le droit d'accise fédéral sur la bière dans l'intérêt des petits brasseurs canadiens. C'est un enjeu vital pour nos membres et nous vous encourageons à maintenir votre appui et votre influence au cours de cette période préparatoire au prochain budget fédéral.
Nous espérons toutefois pouvoir compter sur votre appui dans un autre domaine complètement différent. Nous avons accepté votre invitation aujourd'hui pour demander que l'on supprime les droits tarifaires et le mécanisme des quotas s'appliquant à l'orge et au malt. Avant d'expliquer les motifs de cette requête, je voudrais vous donner quelques informations sur l'industrie canadienne de la bière ainsi que sur les tarifs douaniers et le système des contingents. Je mentionnerai ensuite les implications de l'exécution de notre requête en expliquant pourquoi c'est absolument essentiel pour les brasseurs canadiens.
L'impact des brasseurs canadiens sur l'économie du pays est important. La production, la distribution et la vente de la bière canadienne représentent une contribution annuelle d'environ 13 milliards de dollars au produit intérieur brut. L'activité économie générée par les brasseries canadiennes sous la forme d'emplois, d'achats et de recettes fiscales profite aux habitants de toutes les régions du pays.
Voici une donnée qui a un lien plus étroit avec la requête que nous présentons aujourd'hui : les brasseurs canadiens achètent annuellement plus de 360 000 tonnes d'orge de brasserie canadienne qui représentent un tiers des ventes totales d'orge de brasserie canadienne. Les deux tiers restants sont exportés. L'orge de brasserie est un ingrédient particulier, le plus important après l'eau dans le processus de brassage (65 p. 100 des matières premières). Il n'existe pas de succédané et, par conséquent, il n'est pas possible de faire de la bière sans malt. Cet ingrédient a une importance telle pour la recette d'un brasseur que des mois d'essai et de brassage pilote précèdent tout changement de variété ou de spécifications.
En outre, la Commission canadienne du blé est la seule source d'approvisionnement. Contrairement à d'autres intrants, les acheteurs canadiens d'orge de brasserie n'ont aucun outil de gestion des risques à leur disposition. Normalement, les outils de gestion des risques sont le nombre de fournisseurs, des contrats d'exclusivité, des opérations de couverture, les contrats à terme, etc.
La nécessité de gérer les risques s'est fait ressentir l'année dernière à l'occasion de la sécheresse qui a sévi dans les Prairies. L'industrie a fait l'inventaire des risques auxquels elle était exposée et elle s'est rendu compte que la pénurie sur le marché intérieur engendrée par la sécheresse aurait pu tout aussi bien être causée par la maladie ou par une diminution des superficies ensemencées. Par conséquent, les brasseurs ont été forcés d'examiner le coût et la faisabilité d'une autre source d'approvisionnement, la seule réaliste étant d'acheter du malt européen. Outre les nombreux coûts logistiques et économiques associés à l'importation, nous avons relevé un coût qui est punitif et inutile : le tarif appliqué à l'orge de brasserie et le mécanisme des contingents qui déclenche le tarif.
Au printemps, nous avons déposé à Finances Canada, à Agriculture Canada et au MAECI la demande que nous présentons aujourd'hui. Nous l'avons fait parce que si une autre crise survenait, nous ne pourrions pas être exposés à payer une taxe onéreuse dans une situation où nous n'aurions pas le choix et qui serait déjà coûteuse, et aussi parce qu'il est nécessaire de donner à l'industrie les outils lui permettant de rester concurrentielle à l'échelle internationale.
Nous sommes surtout intéressés par la suppression des contingents tarifaires sur le malt. En ce qui concerne les coûts et la logistique, l'importation du malt serait moins problématique que celle de l'orge. Cependant, étant donné que les malteries canadiennes seraient confrontées à la plupart des mêmes problèmes en cas de pénurie, le contingent tarifaire sur l'orge devrait également être supprimé pour leur permettre de répondre à leurs engagements sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation.
Les contingents sont remplis selon le principe du premier arrivé, premier servi. En ce qui concerne le malt, il est de 19 000 tonnes, soit 14 fois moins que la quantité utilisée par l'industrie en un an. C'est une quantité qu'une grosse brasserie canadienne pourrait acheter en une seule commande. Une telle commande exposerait tous les autres brasseurs canadiens à devoir payer un taux hors contingent de 157 $ la tonne, soit plus d'un tiers du coût de l'orge. Et même sans ce taux, les frais de transport et d'entreposage du malt importé sont prohibitifs et se situeraient entre 175 et 200 $ la tonne. Les frais de transport, d'entreposage et les droits tarifaires représenteraient au total un montant supérieur à la valeur du grain.
L'approvisionnement en orge de brasserie sur le marché intérieur est la solution que préfèrent les brasseurs canadiens, pour des raisons économiques et logistiques manifestes. En outre, nous connaissons l'orge de brasserie canadienne et nous savons comment elle se comporte au cours du processus de brassage. Les brasseurs canadiens ont investi des millions de dollars dans la recherche sur les variétés d'orge de brasserie canadienne et dans les techniques de brassage dans les centres de recherche de l'industrie et dans des centres de recherche extérieurs. Le recours à des fournisseurs étrangers et les frais supplémentaires qu'il implique ne se justifie que lorsque l'offre sur le marché intérieur est insuffisante.
L'objet du droit tarifaire est de protéger les producteurs canadiens contre une concurrence débridée des importations. Nous estimons que c'est inutile parce que les processus des brasseurs sont axés sur les variétés canadiennes et qu'en raison des frais d'entreposage et de transport, toute concurrence des produits importés est ridicule dans des circonstances normales. L'importation ne se justifie que lorsqu'il est impossible de s'approvisionner sur le marché intérieur et que lorsqu'il est nécessaire de s'assurer que l'on peut répondre à la demande des consommateurs.
Je vous remercie pour votre attention, madame la présidente.
Á (1125)
La présidente: Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole aux représentants de l'Association des chemins de fer du Canada.
M. Bruce Burrows (vice-président, Affaires publiques, Relations gouvernementales, Association des chemins de fer du Canada): Je vous remercie.
Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de nous avoir invités à exposer un plan d'action qui permettrait aux chemins de fer canadiens, dans le contexte d'une structure financière modernisée, d'aider les Canadiens à assurer non seulement un avenir plus prospère à leurs nombreux exportateurs—qui sont dépendants d'un réseau ferroviaire rapide, peu coûteux et efficace pour acheminer leurs produits vers les marchés—, mais aussi un avenir durable sur le plan environnemental.
On vous a remis un document de 16 pages. Je voudrais surtout attirer votre attention sur les problèmes liés à la déduction pour amortissement et à la taxe d'accise. Avant d'examiner ces recommandations, je voudrais, avec l'aide de mon collègue, M. Lynch, vous donner quelques renseignements sur l'industrie ferroviaire.
C'est une industrie dont le chiffre d'affaires s'élève à 8 milliards de dollars. Les plus de 6 millions de wagons complets de marchandises transportées représentent plus de 60 p. 100 du transport des marchandises par voie terrestre au Canada. On dénombre environ 60 compagnies ferroviaires, de tout type, au Canada qui assurent le transport des voyageurs et celui des marchandises. Nous avons été témoins d'un retour en force des chemins de fer au cours des dernières années à la suite des initiatives gouvernementales en matière de déréglementation. Le Canada est le pays où les tarifs ferroviaires sont les plus bas.
En ce qui concerne la productivité, le secteur ferroviaire a été beaucoup plus rapide que la plupart des autres segments de l'économie canadienne à adopter les nouvelles technologies et à mettre en oeuvre des pratiques commerciales plus efficaces. Les gains de productivité ont été supérieurs à 200 p. 100 au cours des dix dernières années. Je tiens à mentionner en outre que nous avons un nouveau secteur dynamique des chemins de fer d'intérêt local, soit plus de 40 compagnies. Il représente actuellement 30 p. 100 du trafic ferroviaire au Canada. Cependant, le capital physique de ces compagnies se détériore et elles ont peu de marge de manoeuvre pour réduire davantage leurs coûts sur des lignes à faible densité. Leur capacité de réinvestir a donc diminué et c'est pourquoi il est essentiel qu'elles aient un support infrastructurel axé sur le partenariat, un de leurs principaux chevaux de bataille.
En ce qui concerne le retour en force, dans le secteur du transport voyageurs, le nombre d'usagers a considérablement augmenté depuis le début des années 90 (de 12 à 15 p. 100), tant sur les trains de VIA que sur ceux des trois principales sociétés ferroviaires de banlieue de Vancouver, de Toronto et de Montréal, et maintenant d'Ottawa.
Le rail contribue à la prospérité économique du Canada. Nous fournissons plus de 37 000 emplois directs et nous versons plus de 640 millions de dollars en impôts et taxes fédéraux et provinciaux; nous représentons par conséquent un apport net aux recettes gouvernementales. Nous devons toutefois faire davantage d'efforts pour rattraper nos concurrents américains. Le besoin devient de plus en plus criant en raison de l'intégration accrue des marchés dans le contexte de l'ALENA. Une des raisons pour lesquelles nous devons le faire est que notre société peut bénéficier davantage des avantages du transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer sur le plan environnemental. C'est un facteur qui pourrait être très important.
Nous pouvons réduire l'utilisation des terres; nous empruntons des couloirs spécialisés et contribuons ainsi à réduire le transport de marchandises et de voyageurs sur un réseau routier encombré, dans les villes comme dans les banlieues. Tout en facilitant l'activité économique, le transport ferroviaire ne produit, comme je l'ai déjà mentionné, que 4 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre associées au transport, en dépit d'une augmentation de 30 p. 100 du trafic depuis l'année repère (1990). Nous atteignons donc pratiquement les cibles de Kyoto.
Les chemins de fer ont donc permis de réaliser des progrès et permettraient d'en réaliser encore beaucoup d'autres. Si la population et les autorités gouvernementales sont conscientes des avantages du transport ferroviaire et nous demandent de jouer un rôle plus actif dans la réalisation d'objectifs comme une réduction de la congestion du réseau routier, une diminution de la pollution et une baisse de la consommation de carburant, la réglementation traditionnelle continue de limiter notre capacité d'être concurrentiels, surtout par rapport aux chemins de fer américains, et de poursuivre la tâche.
Je voudrais mettre l'accent sur deux domaines, le premier étant celui de la réglementation économique. La Chambre examine actuellement le projet de loi C-26 visant à modifier la Loi sur les transports au Canada. C'est une initiative que notre industrie appuie, mais l'adoption de ce projet de loi est très aléatoire et il semblerait que des menaces pèsent sur le secteur; d'après certaines rumeurs, diverses parties voudraient réglementer à nouveau davantage le secteur ferroviaire et imposer des contraintes comme des tarifs courants obligatoires. Si cela se concrétisait, les sociétés ferroviaires seraient plongées dans une incertitude profonde sur le plan des investissements et ce, à l'échelle nationale.
Le deuxième problème est lié à notre politique fiscale et c'est la question que nous aborderons dans une instant. Cette politique désavantage les sociétés ferroviaires. Par conséquent, notre vision de l'avenir est différente de la situation actuelle. Nous envisageons un avenir axé sur un transport multimodal intégré mais pour cela, il est nécessaire de régler deux problèmes principaux, l'un lié à la déduction pour amortissement et l'autre à la taxe fédérale d'accise.
Monsieur Lynch, je voudrais que vous fassiez des commentaires sur ces deux questions.
Á (1130)
M. John Lynch (président, Comité de la fiscalité de l'Association des chemins de fer du Canada, Canadian Pacific Railway, Association des chemins de fer du Canada): Je vous remercie, monsieur Burrows.
Vous avez un exemplaire de notre document. Je voudrais mettre l'accent sur certains points développés dans ce document. En ce qui concerne l'amortissement fiscal et la déduction pour amortissement, je voudrais mettre en évidence l'écart entre les sociétés ferroviaires canadiennes et nos modes de transport concurrents.
Les chemins de fer canadiens ont un taux de déduction pour amortissement de 15 p. 100 et les sociétés de crédit-bail, un taux de 13 p. 100. Les taux de déduction pour les modes de transport concurrents sont beaucoup plus élevés et ne sont même pas dans la même catégorie; le taux est de 40 p. 100 pour les camionneurs, par exemple. Les chemins de fer américains sont pratiquement à l'abri. Ils ont actuellement accès à un amortissement bonus. Par conséquent, leur taux de base équivaut à environ 30 p. 100 du taux de DPA mais à cause de ce bonus, nos taux de DPA ne sont même plus concurrentiels.
En ce qui concerne la nécessité d'une réforme en matière de DPA, je pense qu'en novembre 2001, vous avez mentionné qu'il était nécessaire d'examiner les taux de DPA. Il semblerait qu'une réforme de la DPA bénéficierait d'un large appui. Je pense que M. Martin a fait des commentaires favorables à ce sujet également.
Je vous prie d'examiner nos graphiques qui font ressortir l'écart entre les taux de DPA canadiens et les taux américains, pour les modes de transport qui font concurrence aux chemins de fer canadiens.
Un autre problème que M. Burrows a mentionné et que nous voulions porter à votre attention concerne la taxe fédérale sur le carburant, la taxe fédérale d'accise. Les sociétés ferroviaires canadiennes versent environ 70 millions de dollars par an en taxe fédérale d'accise. Cette taxe a été mise en place dans les années 80, à l'époque du déficit budgétaire, et elle et toujours en place. Les sociétés ferroviaires n'ont aucune perspective de tirer un avantage, contrairement aux camionneurs, du versement d'une taxe fédérale d'accise. Les chemins de fer sont un secteur à forte intensité de capital; nous finançons essentiellement nous-mêmes notre infrastructure et ne recevons aucun avantage de la taxe fédérale sur le carburant.
En bref, en ce qui concerne la taxe fédérale sur le carburant, l'Association des chemins de fer du Canada recommande qu'elle soit ramenée au niveau de la taxe américaine, qui représente environ la moitié du niveau de la taxe canadienne, soit environ 1,6c.
Je rends la parole à M. Burrows pour qu'il fasse un résumé.
Á (1135)
M. Bruce Burrows: Je vous remercie.
En conclusion, au début du XXIe siècle, alors que le Canada s'affirme avec plus de vigueur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux et sur le plan environnemental, le déploiement de nouveaux actifs écoénergétiques et productifs sera d'une importance capitale. Nous avons mentionné une nouvelle vision, une vision tournée vers un transport intermodal intégré pour l'avenir. J'aimerais citer un passage du rapport de Mme Judy Sgro sur les questions urbaines :
Les Canadiens veulent avoir davantage et de meilleures options en matière de transports. Des réseaux ferroviaires rapides devraient faire partie intégrante d'un réseau de transport intermodal pour le transport plus efficace et plus rapide des personnes et des marchandises à leur destination... C'est la clé de la prospérité économique. |
Les chemins de fer paient toujours deux fois plus de taxes que leurs concurrents américains et près de 30 p. 100 plus que leur principal concurrent canadien, l'industrie du camionnage. Les modifications fiscales proposées aujourd'hui présentent des avantages qui ont un effet démultiplicateur important pour l'économie et la société, ce qui est positif pour le gouvernement.
La présidente: Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Mills, de l'Association canadienne de santé publique.
[Français]
Mme Christina Mills (présidente, Association canadienne de santé publique): Bonjour et merci beaucoup de m'avoir invitée encore une fois. Toutefois, je porte un autre chapeau aujourd'hui, celui de présidente de l'Association canadienne de santé publique.
L'Association canadienne de santé publique (ACSP) est un organisme bénévole qui a été créé il y a près d'un siècle et a joué un rôle primordial dans les efforts de promotion de la santé et de prévention de la maladie au Canada. Les membres de l'ACSP sont des professionnels de la santé publique dont les activités quotidiennes assurent la protection et la promotion de la santé des Canadiens, avec la collaboration d'individus et d'organismes de divers secteurs.
C'est pourquoi je suis très heureuse d'être membre d'un groupe multisectoriel plutôt que d'un groupe dont les activités sont centrées uniquement sur le secteur de la santé, parce qu'à une époque honnie, les décisions en matière de politique gouvernementale étaient fondées uniquement sur des considérations d'ordre économique. Si l'on pense à un cercle dans un diagramme de Venn, l'économie était une fin en soi en ce qui concerne les décisions en matière de politique gouvernementale. On y a ensuite ajouté un autre cercle très pertinent, celui de l'environnement. Je pense qu'il est maintenant nécessaire d'y ajouter le cercle de la santé.
[Traduction]
Si l'on sacrifie un de ces cercles du diagramme de Venn aux dépens des autres, nous aurons des problèmes immédiatement. Et si l'intersection de ces trois décisions sectorielles n'est pas équilibrée, la troisième dimension, qui est la durabilité, c'est-à-dire l'équité intergénérationnelle qu'il est nécessaire... Ce sera au détriment de tous ces secteurs.
Le fait de faire un exposé durant la semaine où le Comité Naylor a présenté son rapport est un avantage douteux. Je suis heureuse que le comité du Dr Naylor ait fait des recommandations qui sont conformes à la plupart des changements que l'Association canadienne de santé publique préconise depuis toujours : un organisme national de santé publique sous la direction d'un agent en chef de santé publique, des investissements substantiels dans l'infrastructure de la santé publique, y inclus une stratégie relative aux ressources humaines en santé publique et une stratégie nationale d'immunisation, une réforme législative globale et de nouveaux mécanismes de responsabilisation. Le mandat du Dr Naylor était de faire une évaluation indépendante des efforts actuels en matière de santé publique et des leçons apprises en matière de lutte contre les maladies infectieuses. Son rapport n'a donc pas nécessairement accordé beaucoup d'attention aux besoins et aux avantages explicites de la prévention axée sur la population dans d'autres secteurs de la santé. Je pense donc que ses évaluations sont très prudentes.
Je compte aujourd'hui expliquer brièvement pourquoi il sera nécessaire que l'organisme dont on propose la création ne limite pas ses activités à la lutte contre les maladies infectieuses et à l'intervention d'urgence. Si l'on veut que notre système de soins de santé soit durable, il est nécessaire de porter explicitement attention à la prévention des maladies chroniques. Le comité précédent, présidé par le sénateur Kirby, en avait d'ailleurs pris conscience et avait recommandé un investissement de 125 millions de dollars dans l'établissement d'une stratégie de prévention des maladies chroniques.
Dans le document que nous avons fait distribuer, je fais des commentaires qui démontrent la nécessité de faire de la prévention. Je n'en ferai pas au sujet des diapositives qui concernent la santé et l'impact économique parce que les représentants de l'Alliance pour la prévention des maladies chroniques vous ont déjà entretenus de cet aspect la semaine dernière. Je me contenterai de signaler que les cinq principaux facteurs qui contribuent au fardeau économique représentent environ les deux tiers des coûts totaux directs et indirects au Canada.
Comme on l'a déjà mentionné—je ne sais plus exactement qui—le but de la prévention est non seulement de prolonger la vie, mais aussi d'améliorer la qualité de vie. Le seul but n'est donc pas de réaliser des économies et de prolonger la durée de vie mais aussi d'améliorer la qualité de vie et l'état de santé de la population pour une participation et une contribution plus actives sur le plan social.
Quelles sont les possibilités? Quel est le champ d'application de la prévention? Les principales causes sont liées à des facteurs de risque modifiables. Près des deux tiers des Canadiens et Canadiennes et 85 p. 100 des membres de la population âgés de plus de 65 ans ont au moins un facteur de risque modifiable. Est-il possible d'intervenir à ce niveau? Certainement. La prévention est possible et rentable. Les initiatives de promotion de la santé et de prévention de la maladie peuvent effectivement améliorer l'état de santé et la qualité de vie, réduire le coût des soins médicaux et accroître la productivité au travail. La prévention de la maladie et de l'invalidité peut prolonger la vie et réduire le besoin de services de santé.
On ne peut toutefois pas compter uniquement sur la prévention clinique. Elle ne règle les problèmes que d'une faible proportion de la population déjà identifiée comme étant à risque élevé et nous savons qu'un grand nombre de personnes à faible risque ou à risque moyen représentent un beaucoup plus grand nombre de cas qu'un petit nombre de personnes à risque élevé.
La diapositive concernant la Carélie du Nord—je pense que c'est la numéro 11—démontre comment un pays a pu faire évoluer son profil lié au facteur de risque dans une direction favorable et comment le nombre correspondant de maladies chroniques a considérablement diminué.
La rentabilité des interventions cliniques est généralement évaluée en centaines de milliers ou en millions de dollars par an grâce aux vies sauvées. De nombreuses interventions préventives ne représentent que des économies de quelques dollars ou de quelques centaines de dollars par an en vies sauvées ou en coûts.
Par conséquent, pourquoi est-ce que j'insiste sur le fait que la prévention est le fondement de la durabilité? Les quatre diapositives suivantes indiquent les conséquences d'un manque d'efforts efficaces de prévention primaire. Une des conséquences du vieillissement de notre population est que le nombre de cas, d'hospitalisations et de décès dus à des maladies liées au vieillissement augmentera, même si le degré de risque de la population demeure stable ou diminue quelque peu. Par malheur, les principales maladies chroniques sont étroitement liées au vieillissement.
Á (1140)
Les diapositives concernant les tendances en matière de nombre de décès jusqu'en 2011 indiquent que la seule possibilité de réduire la ligne du haut consiste à réduire la ligne du bas, c'est-à-dire à modifier le nombre de ces maladies ou le risque de les contracter. Nous ne pouvons pas modifier la structure d'âge de la population. Nous ne pouvons pas modifier la croissance de la population—cela pourrait faire l'objet d'une tout autre discussion. Nous pouvons toutefois modifier le nombre de cas ou le degré de risque en ce qui concerne ces maladies. Je pense que ces diapositives indiquent clairement que la durabilité de notre système de santé repose sur une prévention primaire efficace axée sur la population. Étant donné que ces lignes de tendance ne changent pas, nous ne serons pas en mesure de régler le problème quelle que soit l'efficacité de notre système de santé.
C'est pourquoi nous recommandons de faire des investissements stratégiques dans la santé publique. Nous avons constaté les résultats des investissements stratégiques de nos prédécesseurs dans des victoires comme celles liées à l'éradication de la variole, l'élimination de la polio et la réduction du nombre d'accidents mortels de la circulation et de maladies liées au tabagisme, tout cela pour environ 2c. par dollar investi dans la santé.
La santé publique a augmenté de plus de 20 ans notre espérance de vie. Elle ne doit pas remplacer les soins de santé, mais les compléter, et c'est la seule méthode qui permet d'enrayer l'accroissement de la demande.
Pour protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes, il est nécessaire d'établir un système de santé global doté de vigoureux volets de santé publique et de soins de santé. Il est nécessaire de collaborer avec d'autres secteurs qui ont également une influence sur la santé, comme ceux qui sont représentés par les autres témoins. Il est nécessaire d'établir des partenariats internationaux robustes et d'instaurer une coopération intersectorielle, interjuridictionnelle et interdisciplinaire. Le SRAS nous a rappelé que, comme les guides, il est nécessaire d'être préparés. Le principe du juste à temps convient pour un distributeur minable dont les préoccupations majeures sont de maximiser les profits en réduisant les frais d'entreposage, mais il n'est pas approprié en matière de santé publique.
Afin d'être préparé à la prochaine menace naturelle ou causée par l'homme qui surviendra et d'assurer la durabilité, il est nécessaire d'établir un système pancanadien entièrement intégré. Notre système n'a que la vigueur du plus faible maillon de la chaîne et il est par conséquent nécessaire d'accroître la capacité à tous les niveaux et de réunir plusieurs conditions pour y parvenir, à savoir établir un cadre réglementaire harmonisé constituant un plan d'action plutôt qu'une série d'obstacles, établir un système de financement durable et fiable...
Á (1145)
La présidente: Madame Mills, nos interprètes n'arrivent plus à suivre et vous avez dépassé le temps dont vous disposiez de quelques minutes. Je vous permets de conclure en une ou deux phrases, mais il n'est pas possible de remporter une course contre la montre en accroissant la difficulté d'interprétation.
Mme Christina Mills: Bien.
Il est nécessaire d'établir un système de financement durable et fiable, d'instaurer des mécanismes de reddition de comptes aux Canadiens et surtout de créer un esprit de collaboration. La population l'exige. Le secteur bénévole est prêt. On a suffisamment expliqué les raisons pour lesquelles ce n'est pas possible; il est maintenant nécessaire de discuter de la façon de procéder.
Je vous remercie pour votre attention.
La présidente: Le dernier témoin est le représentant du Sierra Club du Canada.
Vous avez la parole, monsieur Martin.
M. David Martin (consultant en politiques, Campagne nucléaire, Club Sierra du Canada): Je vous remercie, madame la présidente.
Je suis le conseiller principal du Sierra Club du Canada en matière de politiques. Le Sierra Club est un organisme environnemental qui a des sections locales dans les diverses régions du pays.
L'Énergie atomique du Canada Ltée (EACL) est la société d'État fédérale qui conçoit et commercialise les réacteurs CANDU. Le titre de l'exposé que je ferai aujourd'hui est « Cinquante ans de subventions inutiles, c'est assez ».
L'EACL est le cas d'un panier financier qui a déjà reçu 17,5 milliards de dollars, et en désire davantage. La réalité est qu'après 50 ans d'échecs techniques et financiers, on peut affirmer sans crainte que cette façon de faire ne changera pas.
Avec d'autres membres de la Coalition du budget vert, le Sierra Club du Canada appuie l'élimination progressive des crédits gouvernementaux pour l'énergie nucléaire, et un changement de cap vers des primes d'encouragement pour une énergie renouvelable et efficace.
Les crédits gouvernementaux à l'Énergie atomique du Canada Ltée (EACL) ont atteint les plus hauts niveaux depuis 1987 en 2001-2002 (plus de 211 millions de dollars). Le total préliminaire pour les cinq dernières années (1999 à 2003-2004) est de 794 millions de dollars. Un crédit supplémentaire de 46 millions de dollars a été accordé à l'EACL dans le budget supplémentaire le 23 septembre.
Nous nous opposons également aux crédits fédéraux de plus de 2 milliards de dollars proposés pour le réacteur nucléaire RETI et la reprise du programme fédéral de recherche sur la fusion nucléaire.
L'énergie nucléaire n'est pas une solution durable ni viable pour le changement climatique en raison de son coût élevé, de sa piètre performance et des problèmes environnementaux insolubles (les émissions et les déchets radioactifs) et du risque d'accident catastrophique.
Les 50 ans de crédits directs des contribuables à l'EACL, de 1953 à 2002, ont totalisé 17,5 milliards de dollars. En mars 1996, le gouvernement s'est engagé à limiter les crédits de l'EACL à 100 millions de dollars par année. Le ministre des Finances était M. Martin. Cette initiative devait être mise en oeuvre à partir de l'année 1998-1999. Cet engagement budgétaire n'a jamais été respecté.
Le mémoire contient un tableau qui compare les crédits prévus au budget pour l'EACL au total final des crédits pour les cinq dernières années. Ces crédits sont augmentés de manière routinière par le biais du processus de budget supplémentaire. La plus forte augmentation, qui a porté le montant des crédits à 211 millions de dollars, a eu lieu en 2001-2002 (plus 40 p. 100). Le processus du budget supplémentaire bouleverse la bonne planification et limite les occasions pour le Parlement et le public de faire des commentaires.
Les crédits continus de l'EACL ont été justifiés par la fausse prétention d'une « renaissance nucléaire ». Je sauterai quelques lignes. Il suffit de signaler que la raison pour laquelle nous n'avons pas assisté à une renaissance nucléaire est que les centrales nucléaires coûtent deux fois plus que les centrales au gaz naturel.
Sans débat public, le Cabinet a accordé le 23 septembre 46 millions de dollars à l'EACL pour concevoir un nouveau prototype de réacteur appelé le réacteur CANDU amélioré ou RCA. Nous ignorons quel sera le coût total de ce réacteur ou quelles sommes ont déjà été dépensées. La facture s'élèvera certainement à plus de 200 millions de dollars.
L'EACL proclame que ce réacteur sera moins dispendieux et qu'il trouvera un marché facile, mais nous avons déjà entendu ce type d'argument. Nous l'avons déjà entendu à propos du réacteur à refroidissement organique du Manitoba. Ce fut un cul-de-sac technologique. Nous l'avons déjà entendu à propos du réacteur à eau légère bouillante CANDU, de Gentilly-1, au Québec. Ce réacteur utilisait de l'eau ordinaire comme refroidisseur, juste comme le RCA. Ce fut une catastrophe. Il a fonctionné moins de 200 jours et a coûté 126 millions de dollars aux contribuables.
Deux autres exemples sont cités dans mon mémoire.
L'EACL axe ses efforts sur la conception de ce nouveau réacteur en raison de l'absence de ventes supplémentaires de réacteurs. Douze réacteurs seulement ont été vendus, soit moins de 3 p. 100 du nombre total de réacteurs à l'échelle mondiale.
En ce qui concerne le réacteur nucléaire RETI, une décision du Conseil des ministres est imminente. En fait, elle a peut-être déjà été prise aujourd'hui par le comité du Cabinet sur l'union économique. Il s'agit du réacteur RETI ou réacteur expérimental thermonucléaire international. C'est un réacteur expérimental à fusion nucléaire de 19 milliards de dollars proposé pour Clarington (Ontario). Le Cabinet décidera sans aucun débat parlementaire ou public s'il accordera la moitié d'une subvention de 2,3 milliards de dollars pour le RETI.
On demande aussi au gouvernement fédéral de remettre en marche son programme de recherche sur la fusion nucléaire qui pourrait coûter un autre 900 millions de dollars, ce qui porterait la subvention fédérale pour la fusion nucléaire à plus de 2 milliards de dollars. Ce montant dépasserait les 2 milliards de dollars prévus au budget pour respecter les engagements du Canada dans le cadre du Protocole de Kyoto.
Á (1150)
Même si le Cabinet décide de ne pas appuyer la construction du RETI au Canada, il peut en appuyer la construction au Japon ou en Europe, ce qui demanderait une contribution de 10 p. 100, qui pourrait atteindre 2 milliards de dollars, soit 1 milliard de dollars du gouvernement fédéral et 1 milliard de dollars du gouvernement ontarien.
J'insiste sur le fait que le RETI est expérimental et qu'il ne produira pas d'électricité. Comme stratégie énergétique à long terme, cela n'a aucun sens. Il existe d'autres formules plus économiques et plus propres.
En conclusion, l'EACL a célébré son 50e anniversaire cette année, de même que la revue MAD et les Sugar Frosted Flakes. Contrairement à ces deux entreprises rentables, la réalisation la plus remarquable de l'EACL en 50 ans a été sa capacité de siphonner d'énorme subventions fédérales, à la manière d'un puissant aspirateur fonctionnant à l'énergie nucléaire. Après 50 ans de subventions inutiles, il est temps de laisser tomber.
Je vous remercie.
Á (1155)
La présidente: Merci beaucoup.
Je remercie également les autres témoins.
Allez-y, monsieur Solberg. Vous disposez de sept minutes.
M. Monte Solberg: Merci beaucoup, madame la présidente.
Je remercie les témoins pour leurs exposés.
Monsieur Martin, je présume que nous connaissons vos opinions au sujet de l'EACL. Vous les avez exprimées très clairement.
C'est à vous que je voudrais adresser mes premières questions. Vous avez fait deux observations intéressantes qui méritent à mon avis une discussion un peu plus poussée. La première est que j'ai l'impression que l'énergie nucléaire fait l'objet en quelque sorte d'un passe-droit dans le contexte du Protocole de Kyoto. Est-ce bien cela?
En France, par exemple, où une très forte proportion de l'électricité est produite par des centrales nucléaires, je pense que cette production est déjà essentiellement conforme au Protocole. Pourtant, on produit ainsi divers déchets radioactifs et autres déchets qui posent un énorme problème. C'est un simple commentaire sur lequel j'aimerais que vous donniez votre avis.
Un des arguments légitimes que plusieurs personnes invoquent, et sur lequel j'aimerais également connaître votre opinion, est que l'énergie nucléaire est un moyen efficace de produire davantage d'hydrogène pour les véhicules à hydrogène, par exemple. Qu'en pensez-vous?
M. David Martin: Je vous remercie, monsieur Solberg.
C'est un problème analogue. Je suis certain que vous êtes au courant de la proposition d'utiliser des réacteurs CANDU dans les sables bitumineux, dans l'Ouest. Le problème est lié principalement, mais pas exclusivement, à des considérations d'ordre économique. Il est indéniable que l'énergie nucléaire est beaucoup trop coûteuse. L'EACL tente de nous vendre un chat dans un sac et affirme que ce réacteur de conception nouvelle, ce réacteur CANDU avancé, sera plus économique et qu'il sera plus propre et plus efficace. Comme je l'ai signalé, nous avons déjà entendu ce type d'arguments à d'autres occasions. Quand cesserons-nous de nous laisser embobiner et déciderons-nous d'investir dans des projets vraiment sensés?
La communauté internationale a décidé de façon concluante que l'énergie nucléaire n'était pas la solution au changement climatique principalement à cause du coût—mais aussi parce qu'il n'est pas acceptable sur le plan moral de remplacer un problème environnemental, comme celui que posent les déchets radioactifs, par un autre problème environnemental, à savoir les émissions de dioxyde de carbone.
Il existe donc des possibilités plus efficaces en ce qui concerne le changement climatique et aussi en ce qui concerne l'hydrogène. L'hydrogène est très problématique. C'est un produit énergétique qu'il faut produire à partir du gaz naturel ou par électrolyse, comme on le propose avec l'énergie nucléaire. C'est un produit énergétique de coût très élevé. Sa production ne se justifie que s'il est produit à partir de matières premières renouvelables et pas s'il est produit au moyen de l'énergie nucléaire.
M. Monte Solberg: Madame Mills, j'aimerais savoir quelles répercussions cela aura sur la santé publique si le ministre des Finances annonce le 3 novembre que l'excédent budgétaire est inférieur aux 2 milliards prévus et que, par conséquent, les fonds qui devaient être investis dans les soins de santé, tel que prévu dans l'accord qu'il a signé avec les provinces, ne seront pas disponibles. Qu'en pensez-vous? S'il n'est pas en mesure de tenir sa promesse, quel en serait l'impact sur la santé publique?
Mme Christina Mills: Nous avons déjà eu l'occasion de constater que notre système de santé publique est en sérieuse difficulté, à l'occasion de la crise du SRAS. Son état s'est détérioré à la suite de plusieurs années de négligence.
Comme vous le savez, le secteur de la santé a été relativement à l'abri des compressions budgétaires tous azimuts du milieu des années 90 mais, dans le domaine de la santé, c'est celui de la santé publique qui a été négligé pour répondre aux besoins en matière de soins de santé. Si nous ne faisons pas des investissements stratégiques dans la santé publique, nous devrons payer la facture à longue échéance; si nous ne payons pas maintenant, nous devrons payer plus tard.
On peut avoir recours à des métaphores comme « il est possible de continuer de secourir les gens et de les protéger contre les dangers ». C'est la santé publique qui protège la population contre les dangers et si nous ne faisons pas davantage d'efforts dans ce domaine, quelle que soit l'efficacité du système des soins de santé, la demande et les dépenses ne cesseront d'augmenter.
 (1200)
M. Monte Solberg: Nous ne disposons que de très peu de temps et, par conséquent, je devrai abréger et poser le plus grand nombre de questions possible.
Celle-ci s'adresse à l'Association des Brasseurs. Votre exposé m'a intéressé. Je me demande toutefois si vous préconisez que l'orge cesse d'être commercialisée par la Commission canadienne du blé pour vous permettre de passer des contrats directement avec les producteurs, comme bon vous semble. Il semblerait que ce soit un problème. Est-ce un changement que vous préconisez?
Mme Margo Dewar: Non.
Notre exposé est fondé sur le marché tel qu'il est actuellement, en tenant compte de la réalité de la Commission canadienne du blé. Nous n'y faisons pas la moindre allusion à la Commission canadienne du blé. Il s'agit en fait uniquement d'un outil de gestion des crises dans l'éventualité où la Commission canadienne du blé n'aurait pas d'orge de brasserie à vendre.
M. Monte Solberg: Vous avez suggéré que les producteurs aient leurs propres contrats et exportent beaucoup d'orge pour que vous cessiez de tomber à court. C'est du moins ce que j'ai cru comprendre. Ne serait-ce pas également une option qui vous permettrait de passer des contrats vous-mêmes et de ne plus avoir à vous préoccuper de dépendance à l'égard de la Commission?
Mme Margo Dewar: Il est un fait qu'en l'absence d'une Commission canadienne du blé contrôlant l'offre, on pourrait avoir recours aux outils de gestion des risques auxquels on a normalement recours pour acquérir les intrants nécessaires. Ce n'est toutefois pas le cas.
Nous ne prévoyons pas un changement radical en ce qui concerne le mandat de la Commission canadienne du blé et nous tentons par conséquent de nous accommoder de cette réalité.
M. Monte Solberg: Madame Potter, je me pose des questions au sujet du projet de crédit d'impôt aux États-Unis et j'aimerais avoir des informations supplémentaires à ce sujet. Il ne nous reste probablement plus assez de temps, mais si vous pouviez faire un commentaire à ce sujet...
Avant cela, je me demandais également dans quelle mesure les impôts sur les gains en capital entravent la capacité des gens de construire des édifices à appartements en nombre suffisant pour assurer un logement abordable aux Canadiens. Je pense que c'est un gros problème : si quelqu'un veut construire un édifice à appartements, cet édifice devient pratiquement invendable, à cause des gains en capital. Pour des raisons évidentes, on finit par prendre un gros coup en gains de capital.
Est-ce que vous préconiseriez éventuellement d'autoriser un report du gain en capital afin de faciliter l'investissement dans les logements locatifs?
Mme Joyce Potter: Monsieur Solberg, je vous remercie pour la question. Je répondrai d'abord à votre première question et Mme Chisholm pourra peut-être répondre à celle concernant le crédit d'impôt, puisqu'elle a de meilleures connaissances dans ce domaine que moi.
De nombreux défenseurs réclament que l'on apporte des modifications au système de déduction pour amortissement en ce qui concerne le logement. En fait, plusieurs personnes voudraient que l'on rétablisse le type de régimes fiscaux qui étaient en place il y a plusieurs années, qui stimulaient davantage la production de logements par le secteur privé.
Étant donné que c'est la production de logements abordables qui nous préoccupe en particulier, nous tenons à signaler que la production d'un nombre croissant de logements locatifs ne servirait pas nécessairement les intérêts des personnes qui ont le plus besoin d'un logement. Cela n'aiderait pas les familles qui vivent dans des abris à avoir accès à un logement abordable. Par conséquent, certaines des données que nous avons mentionnées dans notre mémoire révèlent l'existence d'une crise particulièrement aiguë au niveau du logement abordable et qu'elle l'est moins en ce qui concerne les logements à loyer moyen ou élevé.
À moins de mettre en place une mesure très ciblée, les modifications du régime fiscal ont tendance à générer davantage de logements qui ne sont pas nécessairement des logements abordables.
Je demanderais à Mme Chisholm de répondre à la question concernant le crédit d'impôt.
Mme Sharon Chisholm (directrice générale, Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine): Je pense que vous avez déjà répondu en partie à cette question, madame Potter.
Nous venons d'entamer l'examen de certaines propositions axées sur un crédit d'impôt et nous voudrions y consacrer davantage de temps.
Aux États-Unis, on a utilisé les crédits d'impôt de façon efficace pour cibler le logement dans certains quartiers où une amélioration de la situation était nécessaire. Cette façon de procéder a permis de recruter davantage de partenaires pour la production de logements abordables; on a cherché des partenaires dans le secteur privé, qui ont collaboré avec les groupes communautaires et d'autres organismes pour construire des logements abordables dans certaines collectivités. Je pense que cette façon de procéder a été très efficace et a permis de rallier un plus grand nombre d'adhérents à la cause de la construction de logements abordables.
Au Canada, on examine deux ou trois mesures différentes. L'une d'entre elles consiste à mettre en place des crédits d'impôt ciblés qui ne seraient pas généraux mais viseraient certaines collectivités et certains types de logements afin de s'assurer que ce soient les ménages à revenu modique qui en bénéficient.
L'autre véhicule d'investissement que nous examinons est un véhicule en vertu duquel les Canadiens pourraient investir, comme ils le font en ce qui concerne les fonds de travailleurs ou d'autres types de fonds, dans un fonds à taux de rendement garanti. On pourrait y rattacher un certain avantage fiscal, comme dans le cas des REER. Ces fonds seraient accessibles aux constructeurs de logements abordables à un taux d'intérêt généralement inférieur au taux hypothécaire courant.
 (1205)
M. Monte Solberg: Je vois.
La présidente: Merci à tous deux.
Madame Picard.
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, madame la présidente.
Je voudrais féliciter tous les témoins pour la qualité de leurs mémoires. J'ai trouvé votre participation très intéressante. Je vous félicite tous.
J'aimerais poser des questions à tout le monde, mais malheureusement le temps nous manque. Je vais commencer par l'Association des brasseurs du Canada.
Vous demandez que le ministère des Finances élimine le contingent tarifaire sur l'orge et les produits dérivés de l'orge. Je voudrais connaître votre réaction au fait que, d'une part, le gouvernement fédéral s'apprête à accorder des réductions fiscales de 240 millions de dollars aux grandes pétrolières et que, d'autre part, il ferme la porte aux microbrasseries, qui fabriquent des produits de notre terroir, les empêchant ainsi d'être compétitives sur les autres marchés. Elles demandent simplement une diminution de la taxe d'accise ou son élimination.
Quelle sera, à votre avis, la réponse du gouvernement à votre demande d'éliminer le contingent tarifaire? Il ferme la porte à des microbrasseries. Je sais que vous aurez peut-être de la difficulté à répondre à certains aspects de la question, car il semble qu'un conflit existe entre l'Association des brasseurs du Canada et l’Association des microbrasseries du Québec. Quoi qu'il en soit, j'aimerais connaître votre réaction à ce sujet.
M. Pierre Paquette: On boit toutes sortes de bières.
Mme Pauline Picard: Oui.
[Traduction]
La présidente: Madame Dewar.
Mme Margo Dewar: Madame Picard, je ne vois pas très bien où vous voulez en venir avec votre question. Il n'y a aucun conflit entre l'Association des brasseurs du Canada et les petites brasseries. Sur la question de la taxe d'accise, ils sont tous d'accord.
Pour ce qui est de la suppression des droits de douane, ce n'est pas une question qui touche les recettes du gouvernement fédéral puisque normalement, le gouvernement n'impose aucun droit. Dans le cas où il le ferait, ces droits viseraient aussi bien les grandes brasseries que les petites, ou n'importe quelle brasserie qui doit importer des matières premières pour sa production.
En résumé, je ne comprends pas que l'on puisse penser qu'il existe un conflit entre les gros brasseurs et les petits.
[Français]
Mme Pauline Picard: Merci. Je voudrais poser la même question à M. Martin.
Le gouvernement s'apprête à accorder des réductions fiscales de 240 millions de dollars aux grandes pétrolières. Comment réagissez-vous à cela, compte tenu de vos positions et de l'existence de l'Accord de Kyoto?
[Traduction]
La présidente: Monsieur Martin, s'il vous plaît.
M. David Martin: Merci.
Je vous invite à examiner le mémoire que va publier la Coalition du budget vert. Cette coalition regroupe une vingtaine de membres, notamment le Sierra Club du Canada, qui s'opposent à l'octroi de subventions aux combustibles fossiles et aux centrales nucléaires, et proposent que ces fonds soient utilisés de façon plus productive en les consacrant aux sources d'énergie verte, comme l'énergie renouvelable et l'efficacité énergétique. Je vais toutefois laisser la question des subventions aux combustibles fossiles à mes collègues.
 (1210)
[Français]
Mme Pauline Picard: Vous êtes donc opposé au projet de loi C-48, dont on débat actuellement à la Chambre des communes, qui accorde une déduction fiscale de 240 millions de dollars aux grandes pétrolières. Ces pétrolières ont déjà obtenu un crédit d'impôt de 140 millions de dollars. Êtes-vous opposé à cela?
[Traduction]
M. David Martin: Oui.
[Français]
Mme Pauline Picard: Merci. Je voudrais poser une question à Mme Potter. Quelque chose n'est pas clair. Je ne parle pas de votre témoignage.
D'un côté, il y a le programme fédéral de création de logements abordables, et de l'autre, on crée de nouveaux logements. La population ne sait plus à quel saint se vouer.
J'aimerais savoir quelle différence il y a entre les programmes. Que représente le programme de logements abordables pour vous? Que permet ce programme? Quels sont les besoins actuels de la population au niveau de la création de nouveaux logements?
Mme Joyce Potter: Je pense que la majorité de la population canadienne est bien servie par le marché privé au niveau du logement.
La situation est difficile pour les gens qui ne sont pas en mesure de payer des loyers moyens ou qui doivent dépenser plus de 30 p. 100 de leur revenu. Il s'agit d'un indicateur important pour nous. Toutefois, si une famille ou un individu ne dépense pas plus de 30 p. 100 de son revenu pour se loger, on considère qu'il est bien servi par le marché privé.
Mme Pauline Picard: Y a-t-il suffisamment de logements abordables à l'heure actuelle? Nous savons que la création de nouveaux logements, pour l'ensemble de la population, se poursuit sans cesse. Dans ma région, par exemple, on n'arrête pas de construire; des records de construction de logements sont battus.
Toutefois, la création de logements pour les plus démunis est-elle suffisante? Selon ce que je sais, les logements abordables sont souvent des logements délabrés que l'on rénove. Le programme du gouvernement fait en sorte que le propriétaire reçoit une subvention pour rénover son logement et le louer pendant un certain temps à des personnes qui reçoivent des prestations de sécurité du revenu.
Par la suite, une fois cette période terminée, il pourra le louer à d'autres personnes qui disposent de revenus plus élevés. On m'a dit que c'est là qu'est le problème. Nous avons besoin de nouveaux logements pour les familles à faible revenu. C'est ce qui nous manque.
Mme Joyce Potter: Quand on examine les chiffres, on constate que plusieurs personnes habitent dans des logements convenables, mais doivent consacrer une trop grande partie de leur revenu à leur loyer.
D'autres personnes habitent dans des conditions terribles. La situation exige de faire beaucoup plus de rénovations. Toutefois, cela dépend des communautés. Dans certains villages et villes, beaucoup de logements sont disponibles, mais leur prix est trop élevé. Dans d'autres villes, il y a un manque généralisé de logements, quelle que soit la catégorie de prix. Cela dépend donc des communautés.
Nous avons examiné les chiffres et il faut, pour répondre aux besoins de la population canadienne, que 25 000 nouveaux logements se construisent chaque année.
 (1215)
Mme Pauline Picard: Ce n'est pas beaucoup.
Mme Joyce Potter: En effet.
La présidente: Monsieur Discepola, vous avez la parole.
[Traduction]
M. Nick Discepola: Merci, madame la présidente.
J'ai trois questions et je vais peut-être simplement m'adresser aussi à Mme Potter, pendant que nous sommes sur ce sujet.
Des personnes de ma circonscription qui s'intéressent à ces questions m'ont fait une suggestion, que je veux vous transmettre à vous et à votre groupe pour savoir si vous pensez qu'elle pourrait stimuler la construction de logements de location, abordables ou non. J'aimerais également connaître votre opinion sur les régimes de contrôle des loyers qui existent dans quelques provinces et j'aimerais savoir si vous pensez que ces régimes sont une bonne chose ou s'ils nuisent aux projets de construction de logements locatifs.
La suggestion qui m'a été faite est que le gouvernement devrait soit renoncer aux recettes provenant de la TPS, ou de la TVP, ou plutôt la TVQ, comme elle s'appelle dans ma province d'origine, le Québec, sur les nouveaux logements abordables, par exemple, ou d'en étaler le versement sur, disons, une dizaine d'années. Je me demande si ce genre d'incitation serait efficace.
Mme Joyce Potter: Je vous remercie d'avoir posé cette question.
Je crois que l'on peut dire que toute mesure qui a pour effet de réduire le coût en capital des logements est avantageuse. Par conséquent, il serait avantageux de réduire ou de supprimer la TPS et la TVP. Mais à elle seule, cette mesure ne suffira pas à entraîner la construction de logements abordables pour les personnes qui en ont le plus besoin. C'est donc une mesure qui pourrait faire partie d'un ensemble de mesures, mais à elle seule, elle ne permettra pas de résoudre ce problème.
Pour ce qui est du contrôle des loyers, je dirais que c'est une question très controversée. Il y a plusieurs opinions sur ce sujet et je ne suis pas certaine que notre association ait pris position à ce sujet. J'invite Mme Chisholm à me corriger si je me trompe.
Mon opinion, en tant que personne qui s'occupe de logement depuis des années, est que le contrôle des loyers occasionne certaines difficultés parce qu'il empêche le marché privé de fonctionner normalement.
Comme cela a été mentionné il y a un instant, le marché privé répond bien aux besoins en logement de la plupart des Canadiens, et nous ne devrions donc pas intervenir dans un marché qui fonctionne de cette façon. Par contre, il faut aider les personnes qui sont mal desservies par le marché privé. Je pense que le contrôle des loyers ne joue pas un rôle positif à cet égard.
M. Nick Discepola: Merci.
J'aimerais poser à l'Association des chemins de fer du Canada une question portant sur la déduction pour amortissement, car j'ai essayé de poser cette question à l'autre groupe de témoins et d'obtenir des précisions. Dans votre cas, je crois savoir quel est l'avantage de l'amortissement accéléré, parce que la plupart de votre équipement est loué; par conséquent, la société de crédit-bail tient compte de la durée de l'amortissement du bien lorsqu'elle établit le montant du loyer. Je peux donc voir comment cela vous avantage mais, d'une façon générale, je ne vois pas en quoi la possibilité d'amortir un bien sur cinq ans au lieu de huit peut avantager une entreprise.
Les jeunes sociétés qui démarrent, par exemple, peuvent amortir ces biens, mais elles perdent alors habituellement... Évidemment, leur bilan est moins positif et leur rentabilité est moins bonne parce qu'elles doivent assumer une dépenses supplémentaire, et c'est pratiquement une dépense immatérielle. Je voyais dans ma comptabilité des montants de 24 000 ou 30 000 $ à titre d'amortissement, mais dans mes comptes bancaires, je ne trouvais jamais ces sommes de 20 000 ou 30 000 $.
C'est presque devenu une obsession, parce que la plupart des groupes réclament cette mesure. La recommandation que nous avons faite l'année dernière à ce sujet va probablement être reprise cette année, en plus musclée. Je ne vois donc pas quels sont les désavantages compétitifs que subissent les personnes qui ne peuvent amortir leurs biens aussi rapidement que cela est possible aux États-Unis.
M. John Lynch: C'est une excellente question. Je crois qu'en fin de compte, cela concerne la trésorerie. Pour le secteur des chemins de fer, je dirais que c'est un secteur hautement capitalistique et si ces entreprises paient moins d'impôt sur le revenu, leur trésorerie est plus saine et elles peuvent utiliser ces fonds pour investir dans de l'équipement.
C'est donc essentiellement une question de trésorerie.
 (1220)
M. Nick Discepola: Mais l'amortissement est accéléré et l'avantage que vous en retirez dure moins longtemps.
M. John Lynch: Exact.
Cela peut varier d'une industrie à une autre, mais pour une industrie comme celle du chemin de fer, qui est très capitalistique, le report de l'impôt sur le revenu peut s'étaler sur plusieurs années, ce qui a un effet très positif sur la trésorerie.
M. Nick Discepola: Merci.
Je vais m'adresser à l'Association canadienne de santé publique pour préciser une chose dont a parlé M. Solberg. La dernière entente que le premier ministre a conclue avec les provinces au sujet du financement de la santé représentait un engagement de verser quelque 3 milliards de dollars, mais à la condition qu'il y ait un excédent de x dollars, ce qui comprenait la réserve pour éventualités. Le chiffre de 2 milliards de dollars dont a parlé M. Solberg est donc plus proche de 5 milliards de dollars. Je pense que les conditions nécessaires pour la réussite d'une réforme législative globale, une réforme des règles en matière de responsabilité, de financement durable et l'esprit de collaboration sont toutes réunies.
J'estime que le gouvernement fédéral pourra probablement atteindre un ou deux de ces objectifs, parce que, lorsque nous parlons de responsabilité et qu'on nous donne des idées de financement direct dans certains domaines, les provinces pensent que le gouvernement fédéral, le grand frère, impose des restrictions à leur capacité d'offrir certains services. Dans certains domaines, elles ont sans doute raison. Il y a des domaines prioritaires, comme les financement des soins de santé destinés aux aînés qui peuvent varier d'une province à l'autre parce que la situation démographique n'est pas la même.
Je ne vois pas toutefois pas l'esprit de collaboration qui serait nécessaire. Il me semble que les relations entre le gouvernement fédéral et les provinces soient toujours marquées par des confrontations. Le meilleur exemple que je puisse vous donner est le fait que les provinces ont gagné la guerre de la communication au cours de la dernière série de négociations. Si vous parlez à n'importe quel de mes électeurs, il vous dira que la contribution du gouvernement fédéral s'élève seulement à 14 p. 100, parce que les provinces ont gagné cette guerre, même si la situation réelle est très différente, comme nous le savons.
Que peut faire le gouvernement fédéral pour imposer l'obligation de rendre des comptes? Il ne s'agit pas de dire aux provinces qu'on les surveille, qu'on va les noter et leur donner un bulletin de notes. C'est plutôt que les Canadiens veulent savoir comment on utilise leurs impôts. L'injection de fonds, comme on le fait depuis des années, ne semble pas avoir résolu le problème. Nous avons besoin de transparence, de reddition de comptes et de collaboration, comme vous le dites, mais je ne vois pas comment nous pourrions obtenir tout cela. Avez-vous des suggestions?
Mme Christina Mills: Je crois que ces gouvernements vont constater que leurs électeurs réagissent. En général, les Canadiens sont fatigués des disputes au sujet du partage des pouvoirs. Ils veulent que les choses s'améliorent et c'est, je crois, le message qu'ils transmettent à leurs représentants élus, aux différents paliers de gouvernement. Nous demandons au gouvernement fédéral d'utiliser les pouvoirs et les ressources dont il dispose pour introduire des changements.
Je n'ai pas vu encore le rapport, mais j'ai entendu à la radio CBC ce matin que le Conference Board du Canada avait publié un rapport mentionnant que le gouvernement fédéral prévoyait qu'il aurait des surplus budgétaires pendant les 20 prochaines années et que les provinces allaient avoir des déficits. Voilà l'occasion rêvée pour le gouvernement de faire preuve de leadership. Cela montre également que dans un domaine aussi essentiel pour la société canadienne que le système de santé publique, il faut que le gouvernement fédéral investisse des sommes importantes. Mais ces sommes ne doivent pas être affectées aux soins de santé, parce que les soins de santé ont un besoin insatiable de fonds. Il faut cibler ces sommes pour renforcer les capacités dans le domaine de la santé publique.
M. Nick Discepola: Vous proposez donc d'insister sur l'obligation de rendre des comptes.
Mme Christina Mills: Il faudrait certainement avoir des négociations et des discussions au sujet des mécanismes qui permettraient de le faire en collaboration avec tous les intéressés. Je crois qu'une attitude flexible encourage la collaboration.
M. Nick Discepola: Nous en saurons probablement davantage le 3 novembre, lorsque le ministre présentera sa mise à jour sur la situation économique. Mais pour répondre à la question de M. Solberg, que doit faire le gouvernement fédéral et que devons-nous recommander au ministre s'il n'est pas en mesure de respecter son engagement de 3 milliards de dollars envers les provinces? Pensez-vous que cet engagement est suffisamment important et urgent pour que nous acceptions d'avoir un déficit de 1 ou 2 milliards de dollars cette année, ou devrions-nous absolument nous en tenir à un budget équilibré, même si cela veut dire que cet engagement ne sera pas respecté?
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Mme Christina Mills: Je ne connais pas très bien les autres centres qui sont en concurrence, et je ne peux donc pas vraiment faire de commentaires à ce sujet. On crée parfois une fausse dichotomie lorsqu'on examine une décision qui représente un investissement stratégique et que l'on sait que sans cet investissement, il faudra dépenser des sommes beaucoup plus importantes plus tard. Il serait mal avisé de faire un compromis là-dessus en pensant qu'il s'agit d'une situation temporaire.
On peut toujours mettre des seaux dans une maison pour recueillir l'eau qui coule du toit, mais à un moment donné, il faut bien réparer le toit. Nous l'avons vu avec le SRAS et nous le reverrons encore.
La présidente: Merci.
Au nom de mes collègues qui débattent à la Chambre d'un projet de loi financier, et de ceux qui ont été ici à un moment donné de la journée, je vous remercie non seulement de nous avoir transmis vos mémoires pour que nous puissions les traduire et les distribuer à tous les membres du comité, mais aussi d'être venus répondre à nos questions.
La séance est levée.