FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 juin 2003
| ¹ | 1530 |
 |
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
|
M. Patrick Borbey (sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion, ministère de la Santé) |
| ¹ | 1535 |
| ¹ | 1540 |
|
Dre Janet King (directrice générale principale, Direction des politiques et de la planification stratégiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé) |
| ¹ | 1545 |
|
La présidente |
|
M. John Stewart (vice-président exécutif et directeur général, Purdue Pharma; président du conseil d'administration, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada) |
| ¹ | 1550 |
| ¹ | 1555 |
|
La présidente |
|
M. Bruce Deacon (sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) |
| º | 1600 |
|
La présidente |
|
M. Claude André Lachance (directeur, Affaires gouvernementales, Dow Chemical, Association canadienne des fabricants de produits chimiques) |
| º | 1605 |
| º | 1610 |
|
La présidente |
|
M. Nevin McDougall (directeur commercial, produits agricoles, BASF Canada Inc.) |
| º | 1615 |
|
La présidente |
|
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne) |
| º | 1620 |
|
M. John Stewart |
|
M. Rahim Jaffer |
| º | 1625 |
|
Dre Janet King |
|
M. Rahim Jaffer |
|
Dre Janet King |
|
M. Rahim Jaffer |
|
Dre Janet King |
|
La présidente |
|
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
|
M. Patrick Borbey |
|
| º | 1630 |
|
M. Pierre Paquette |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Pierre Paquette |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Pierre Paquette |
|
M. John Stewart |
|
La présidente |
|
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.) |
| º | 1635 |
|
M. Patrick Borbey |
| º | 1640 |
|
La présidente |
|
Dre Janet King |
|
M. Bryon Wilfert |
|
Dre Janet King |
|
M. Bryon Wilfert |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Bryon Wilfert |
| º | 1645 |
|
Le vice-président (M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.)) |
|
M. Patrick Borbey |
|
Le vice-président (M. Nick Discepola) |
|
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.) |
|
M. Patrick Borbey |
| º | 1650 |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Claude André Lachance |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Claude André Lachance |
|
M. Roy Cullen |
|
M. Claude André Lachance |
|
M. Roy Cullen |
|
M. John Stewart |
| º | 1655 |
|
La présidente |
|
M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.) |
|
La présidente |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Tony Valeri |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Tony Valeri |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Tony Valeri |
|
Dre Janet King |
|
M. Tony Valeri |
| » | 1700 |
|
M. Claude André Lachance |
|
M. Tony Valeri |
|
M. Bruce Deacon |
| » | 1705 |
|
La présidente |
|
M. John Stewart |
|
La présidente |
|
M. Patrick Borbey |
|
La présidente |
|
M. Tony Valeri |
|
M. Patrick Borbey |
|
La présidente |
|
M. Claude André Lachance |
|
La présidente |
|
M. Nick Discepola |
| » | 1710 |
|
La présidente |
|
Dre Janet King |
|
M. Nick Discepola |
|
Dre Janet King |
|
M. Nick Discepola |
|
M. John Stewart |
|
M. Nick Discepola |
|
M. John Stewart |
|
M. Nick Discepola |
|
Dre Janet King |
| » | 1715 |
|
M. Nick Discepola |
|
Dre Janet King |
|
M. Nick Discepola |
|
Dre Janet King |
|
M. Nick Discepola |
|
M. John Stewart |
|
M. Nick Discepola |
|
M. John Stewart |
|
La présidente |
|
M. Patrick Borbey |
|
M. Nick Discepola |
| » | 1720 |
|
La présidente |
|
M. Bruce Deacon |
|
La présidente |
|
M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.) |
|
M. Patrick Borbey |
| » | 1725 |
|
M. Tony Tirabassi |
|
M. John Stewart |
|
M. Tony Tirabassi |
|
La présidente |
|
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.) |
| » | 1730 |
|
La présidente |
|
M. Shawn Murphy |
|
La présidente |
|
M. Roy Cullen |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 juin 2003
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1530)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): Bienvenue à tous. Aujourd'hui, les points à l'ordre du jour sont les suivants : le projet de loi C-212, Loi concernant les frais d'utilisation, et l'ébauche de politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externes.
Nos témoins sont : du ministère de la Santé, Patrick Borbey, sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion, et Dre Janet King, directrice générale principale, Direction des politiques et de la planification stratégiques, Direction générale des produits de santé et des aliments. Soyez les bienvenus.
Nous recevons également John Stewart, président du conseil d'administration des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada et président exécutif et directeur général de Purdue Pharma. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous, monsieur.
Nous accueillons aussi M. Bruce Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Il y a également M. Claude-André Lachance, directeur des Affaires gouvernementales chez Dow Chemical, qui représente l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques. Bienvenue à vous.
De BASF Canada Inc., nous recevons Nevin McDougall, directeur commercial, produits agricoles. Nous sommes ravis que vous ayez accepté de comparaître devant nous aujourd'hui.
Étant donné qu'il y a cinq groupes de témoins, je vous demanderai de limiter vos déclarations à dix minutes maximum. Cela devrait nous prendre environ 50 minutes. J'aimerais ne pas finir plus tard que 17 h 30. Je sais que certains d'entre vous, particulièrement ceux qui viennent des différents ministères, sont accompagnés de spécialistes techniques. Quand viendra la période des questions et réponses, vous pourrez éventuellement nous présenter ces personnes avant de les laisser intervenir, si le besoin s'en fait sentir.
J'aimerais que nous commencions en suivant l'ordre du jour, c'est-à-dire par M. Borbey, du ministère de la Santé.
Allez-y, monsieur.
M. Patrick Borbey (sous-ministre adjoint, Direction générale des services de gestion, ministère de la Santé): Bonjour, madame la présidente.
Je suis le sous-ministre adjoint à la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de Dre Janet King, directrice générale principale à la Direction générale des produits de santé et des aliments. De plus, j'aimerais vous présenter M. Robert Peterson, qui est directeur général à la Direction des produits thérapeutiques de la Direction générale des produits de santé et des aliments, ainsi que Mme Janice Hopkins, de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Je sais que les membres du comité ont probablement des questions précises à nous poser—par exemple concernant l'ARLA—comme cela a déjà été le cas. Janice et Robert seront heureux d'y répondre, le cas échéant.
Dans le cadre de vos délibérations sur le projet de loi de M. Cullen, nous sommes heureux de vous faire part de notre expérience concernant l'administration de la politique du Conseil du Trésor relative au recouvrement des coûts et à la tarification.
[Français]
J'aimerais vous donner un peu de renseignements de base à propos de la tarification des services, des droits et des privilèges pour les programmes exécutés avec l'autorisation de la ministre de la Santé, à l'échelle du ministère.
[Traduction]
Les principes qui régissent le recouvrement des coûts sont ceux qui sont énoncés dans la politique du Conseil du Trésor et ceux qui orientent la ministre de la Santé pour aider les Canadiennes et les Canadiens à conserver ou à améliorer leur santé. Notre priorité dans le domaine pharmaceutique consiste à nous assurer de l'innocuité et de l'efficacité des produits. Nous ne compromettons pas les normes en matière de santé et de sécurité. Nous honorons nos ententes commerciales internationales. Nous menons des consultations ouvertes et transparentes. Nous minimisons les répercussions sur la responsabilité juridique de la ministre. Nous cherchons des façons d'éviter et de réduire les frais de service lorsque les coûts sont recouvrés. Enfin, nous facilitons la disponibilité des produits et des services réglementés.
Cela fait déjà pas mal de temps que la tarification existe pour les services, les droits et les privilèges offerts par de nombreux programmes du Portefeuille de la Santé. Le recouvrement des coûts est un moyen permettant de compléter les budgets des programmes, de relever les défis et d'accroître l'efficacité au chapitre de l'utilisation des ressources. À la suite de l'Examen des programmes entrepris par le gouvernement fédéral au début des années 90, Santé Canada a obtenu l'autorisation d'entreprendre un certain nombre de nouveaux projets.
[Français]
Au cours de la même période, le Conseil du Trésor a élaboré et peaufiné sa politique concernant l'imposition des frais d'utilisation dans le but d'aider les ministères et les organismes fédéraux à élaborer et à gérer leurs initiatives de tarification des services ou de recouvrement de la valeur marchande de droits et privilèges tels que la délivrance de l'avis de conformité requis pour commercialiser un médicament.
Santé Canada travaille ou a travaillé avec divers intervenants pour mettre en oeuvre les amendements de 1989 et de 1997 apportés aux politiques du Conseil du Trésor en matière de recouvrement des coûts. De plus, nous avons récemment participé à une discussion visant à réviser la politique actuelle et nous en attendons la version définitive.
¹ (1535)
[Traduction]
Toutes les initiatives de recouvrement des coûts au sein du Portefeuille de la Santé servent à appuyer les programmes, et ce, à divers degrés. Pour l'instant, aucun programme ne fait l'objet d'un recouvrement intégral des coûts. Chaque programme assorti d'un recouvrement des coûts est différent et le degré auquel les coûts sont recouvrés dépend de beaucoup de choses, dont la participation des intéressés aux diverses consultations permanentes.
Pour ces programmes, les droits appliqués ne permettent que de récupérer partiellement les coûts de prestation des services. Cela va de 20 à 60 p. 100 du coût total pour n'importe quel programme.
[Français]
Bon nombre d'initiatives de recouvrement des coûts du portefeuille de la Santé s'accompagnent d'exigences réglementaires. Par exemple, les règlements stipulent que pour être autorisé à commercialiser un produit pharmaceutique au Canada, il faut préalablement obtenir une identification numérique de médicament, aussi connue sous le nom de DIN. On impose des frais pour fournir, enregistrer et tenir à jour ce numéro.
Il existe d'autres initiatives de recouvrement des coûts qui ne dépendent d'aucune exigence réglementaire. Par exemple, on impose des frais d'utilisation pour obtenir un certificat d'exportation de produit pharmaceutique. C'est un document qui n'est pas obligatoire, mais qui facilite, pour les exportateurs, la vente à l'étranger d'un produit pharmaceutique canadien homologué.
¹ (1540)
[Traduction]
Nos Services nationaux de dosimétrie sont un programme facultatif du Bureau de la radioprotection de Santé Canada qui, depuis 1951, offre aux Canadiens des services de surveillance de l'exposition professionnelle cumulative et individuelle aux rayonnements ionisants. Ainsi, il permet de surveiller les professionnels de la santé tels que les radiologues, les techniciens en radiologie et les dentistes pour s'assurer que leur milieu de travail ne présente aucun danger. Les Services de dosimétrie jouent également un rôle dans notre stratégie d'intervention en cas d'urgence, mais, dans ce domaine, ils sont en concurrence avec une compagnie américaine.
Il existe maintenant des programmes de recouvrement des coûts à l'échelle du Portefeuille de la Santé, notamment : au sein de la DGPSA; il s'agit de la Direction des produits thérapeutiques; de la Direction des produits biologiques et thérapies génétiques; de la Direction des matériels médicaux et des programmes des aliments et des médicaments à usage vétérinaire; au sein du Programme de santé des Premières nations et des Inuits, les coûts pour les soins médicaux sont récupérés auprès des gouvernements provinciaux et territoriaux; au sein du Programme de réglementation de la lutte antiparasitaire, par exemple en ce qui concerne les frais de demande d'homologation et les frais de maintien d'homologation des produits antiparasitaires; au sein du Programme de santé au travail et de sécurité du public, par exemple, les services de mise en quarantaine, les inspections de paquebots de croisière et les services d'aide aux employés; au sein du Programme de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs et au sein du Programme de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
[Français]
Chaque initiative de recouvrement des coûts a été élaborée pour soutenir un programme précis. Par conséquent, chaque initiative est unique en son genre, et ce, à bien des égards.
Par exemple, l'imposition des frais pour les services varie d'un programme à l'autre et peut relever de différentes autorités, notamment l'autorité ministérielle, des contrats et des règlements prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques et par la Loi sur les produits antiparasitaires. Chaque programme est également soutenu, à divers degrés, par le biais d'un financement provenant de crédits alloués à même les recettes fiscales, tel qu'approuvé par le Parlement chaque année.
[Traduction]
Je prends mon rôle de contrôleur à Santé Canada très au sérieux et, en ce qui concerne le projet de loi de M. Cullen et ses conséquences éventuelles sur Santé Canada—s'il venait à être adopté—, j'aimerais vous faire part des observations suivantes :
Nous avons dû relever d'énormes défis lors de la mise en oeuvre de nos initiatives de recouvrement des coûts et nous acceptons avec plaisir tous vos conseils pouvant nous aider à appliquer la politique. Par exemple, il nous a été particulièrement difficile de faire l'évaluation quantitative des avantages publics-privés. Nous nous soumettons volontiers à toutes les occasions données aux parlementaires et à la population canadienne en général d'examiner minutieusement nos activités.
Lors d'une comparution récente devant votre comité, des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor vous ont fait part de leur intention d'améliorer le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et priorités. Je suis convaincu que nous pouvons ajuster nos processus de planification et d'établissement de rapports de manière à respecter la politique et l'orientation législative qui nous seront fournies par le gouvernement.
Enfin, je voudrais préciser qu'il y a une variété de rapports récents concernant l'information relative à l'application des programmes sur le site Web de Santé Canada.
[Français]
J'aimerais maintenant céder la parole à ma collègue, la Dre Janet King, qui vous en dira plus long sur les activités précises entreprises par la Direction générale des produits de santé et des aliments et sur les nouvelles initiatives déjà en cours afin d'améliorer notre rendement dans nos fonctions de réglementation et de recouvrement des coûts.
[Traduction]
Dre Janet King (directrice générale principale, Direction des politiques et de la planification stratégiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Bonjour.
Mon collègue, M. Borbey, a exposé brièvement quelques-unes des questions liées au recouvrement des coûts et à l'application de la politique actuelle à Santé Canada. Je m'attarderai sur certains aspects du recouvrement des coûts à la Direction générale des produits de santé et des aliments et sur la façon dont nous donnons suite à l'engagement pris par le gouvernement, dans le discours du Trône de 2002, d'accélérer le processus de réglementation pour l'approbation des médicaments afin que les Canadiens accèdent plus rapidement aux médicaments sûrs dont ils ont besoin.
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada a pour mandat d'examiner l'innocuité, la qualité et l'efficacité des nouveaux produits thérapeutiques avant qu'ils ne soient vendus au public; d'examiner les nouveaux usages de produits déjà approuvés; et de contrôler l'innocuité et l'efficacité des produits après leur distribution sur le marché canadien.
Comme l'a expliqué M. Borbey, nos initiatives de recouvrement des coûts ont été mises en oeuvre pour soutenir certains programmes. En ce qui concerne les médicaments à usage humain, les droits obligatoires ont été établis par règlement, en application de la Loi sur la gestion des finances publiques, par la vente de médicaments, l'évaluation des présentations de médicaments et l'agrément des établissements. De même, le recouvrement des coûts associés à l'examen des présentations de médicaments vétérinaires est régi par le règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires.
[Français]
Pour modifier les droits à payer, il faut modifier les règlements, ce qui requiert des consultations, selon la politique de réglementation du gouvernement.
Je réitère les observations faites par M. Borbey au sujet des principes qui régissent notre approche en matière de recouvrement des coûts. Ces principes sont énoncés dans la politique du Conseil du Trésor et appliqués au contexte de la mission de Santé Canada, qui est d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur état de santé.
[Traduction]
Vers le milieu des années 90, Santé Canada s'est donné des objectifs de rendement pour le temps à consacrer à l'examen des nouvelles présentations de médicaments—à usage humain ou vétérinaire—jusqu'à la première décision. Ces objectifs sont comparables à ceux fixés par la FDA américaine et d'autres organes de réglementation influents. Toutefois, dans la décennie qui a suivi, nous n'avons pas atteint ces objectifs de rendement, comme le montre notre arriéré de travail. Aujourd'hui, sur le plan du rendement, nous sommes derrière la FDA et l'Union européenne, mais sur un pied d'égalité avec l'Australie et loin devant le Japon.
Nous avons pris des mesures pour nous rapprocher de nos objectifs de rendement en ce qui concerne l'examen des nouvelles présentations de médicaments, et nous sommes déterminés à faire des progrès substantiels au cours des années à venir.
[Français]
Afin d'améliorer et de maintenir notre rendement, nous avons examiné en profondeur les évaluations passées: ce que nous faisons de bien, par exemple, en ce qui a trait à la sécurité, et ce que nous devrions améliorer. Nous avons analysé les succès remportés par les organismes de réglementation de produits thérapeutiques les plus performants du monde, comme la FDA ou l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
Dans le cours de notre analyse, nous avons relevé plusieurs facteurs de succès en ce qui concerne le rendement en matière de réglementation, ainsi que les meilleures pratiques utilisées: processus administratifs irréprochables, recours efficient à l'expertise externe et mesures d'accroissement de la transparence. De plus, tous les organismes de réglementation performants considèrent qu'un financement stable et efficace est la clé du succès.
Les fonds qui nous ont été alloués par le budget de 2003 nous aideront à accroître notre rendement en matière de réglementation, notamment le temps d'examen, la transparence et la prévisibilité du processus d'examen, tout en maintenant les normes de sécurité élevées de Santé Canada. Donnant suite à la promesse faite dans le discours du Trône de mettre en place une réglementation intelligente, nous investissons dans les meilleures pratiques administratives associées au processus d'examen des médicaments afin d'accroître l'efficience et l'efficacité, en adaptant les pratiques et normes internationales exemplaires au contexte canadien.
[Traduction]
Mais une réglementation intelligente est plus qu'une réglementation efficiente. Nous investissons également dans une meilleure coopération internationale et une transparence accrue en matière de réglementation, ainsi que dans une surveillance plus rigoureuse de l'innocuité et de l'efficacité thérapeutique des médicaments vendus sur le marché. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, dans le cadre de la Conférence internationale sur l'harmonisation, pour établir des normes en matière de données qui faciliteront les présentations Web ainsi que les présentations simultanées dans plusieurs provinces.
Ce faisant, nous visons trois grands résultats : la sécurité, ce qu'il y a de plus important aux yeux des Canadiens; des temps d'examen comparables à ceux d'autres pays, et une prévisibilité avantageuse pour tous les intervenants; une transparence accrue de la part de mon ministère, mais aussi de l'industrie.
Nous sollicitons les commentaires des intervenants sur notre processus de réglementation et cherchons des moyens d'accroître notre rendement, dans le cadre du Forum des politiques publiques. Ce forum est un mécanisme de participation délibérative qui engage tous les groupes d'intervenants dans un dialogue ouvert sur les moyens à prendre pour mettre en place un processus de réglementation des médicaments sûr, rapide et durable.
¹ (1545)
[Français]
Madame la présidente, nous sommes à l'écoute des intervenants. Nous nous efforçons d'améliorer notre rendement de façon substantielle et durable. Nous voulons instaurer un changement qui aide les Canadiens à accéder plus rapidement à des médicaments sûrs et efficaces.
[Traduction]
Madame la présidente, je dois m'arrêter ici pour m'en tenir au temps que vous m'avez alloué. J'attends vos questions.
La présidente: En vérité, vous n'avez pas tout à fait respecté les limites de temps. J'aimerais que vous tous évitiez de revenir sur des choses que le comité connaît déjà afin de rester dans les limites prévues. Il est important que nous disposions de suffisamment de temps pour poser des questions car il y a des gens, autour de cette table, qui doivent prendre des décisions.
Ceci dit, je cède maintenant la parole à M. Stewart, président du conseil d'administration des Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada.
Allez-y, monsieur. Vous disposez de 10 minutes.
M. John Stewart (vice-président exécutif et directeur général, Purdue Pharma; président du conseil d'administration, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Je vous remercie, madame la présidente et chers membres du comité, de permettre aux Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, aussi connues sous le nom de Rx&D, d'exprimer leur point de vue au sujet de l'incidence du recouvrement des coûts sur les sociétés pharmaceutiques innovatrices.
Comme vous l'avez dit, je m'appelle John Stewart et je suis directeur général et vice-président exécutif de Purdue Pharma, une société de recherche pharmaceutique établie à Toronto. Je suis également président du conseil d'administration de Rx&D pour cette année.
Rx&D est l'association nationale représentant plus de 23 000 Canadiens qui travaillent pour le compte de plus de 60 compagnies de recherche pharmaceutique au pays. Parmi nos membres, grands et petits, nous comptons plusieurs sociétés biopharmaceutiques. Les sociétés membres de Rx&D partagent un même objectif principal : découvrir et développer de nouveaux médicaments innovateurs améliorant la qualité de vie des Canadiens et rehaussant notre système de santé.
Permettez-moi d'abord de vous dire que Rx&D souscrit au principe du recouvrement des coûts et appuie le projet de loi C-212 car il renforcera l'application de normes de rendement. En fait, Rx&D est en faveur du paiement de frais raisonnables pour l'évaluation des présentations de médicaments depuis que le gouvernement fédéral a soulevé la question une première fois en mai 1986.
Ce qui nous déçoit, c'est que l'industrie pharmaceutique a appuyé le recouvrement des coûts avec la promesse qu'on améliore son rendement, mais cette promesse n'a pas été tenue. Par conséquent, les patients Canadiens ont dû attendre beaucoup plus longtemps que nécessaire pour avoir accès à de nouveaux médicaments et le Canada a laissé filer des investissements dans la recherche, le développement et la fabrication de médicaments dont il aurait pu bénéficier.
J'aimerais vous donner un bref historique de l'expérience vécue par les sociétés pharmaceutiques innovatrices en matière de recouvrement des coûts.
En 1994, dans le cadre de l'Examen des programmes du gouvernement fédéral, le Programme des produits thérapeutiques, maintenant appelé Direction des produits thérapeutiques (DPT), a entrepris un processus de consultation entraînant l'application de frais annuels pour le renouvellement des DIN (identification numérique des médicaments) et des licences des établissements manufacturés, ainsi que de frais pour l'évaluation des présentations de médicaments. Les frais d'évaluation des présentations de médicaments peuvent facilement s'élever à 250 000 $ et, en 2002, le montant total des frais recouvrés par Santé Canada tournait autour de 40 millions de dollars.
L'introduction de normes de rendement pour l'examen des présentations de médicaments faisait partie intégrante de cette initiative et allait de pair avec la politique du Conseil du Trésor. La DPT s'est engagée à atteindre ces normes de rendement, qui faisaient concurrence à celles des principaux organismes de réglementation pharmaceutique dont la Food and Drug Administration, aux États-Unis, et la Medicine Control Agency, au Royaume-Uni. En plus de contribuer au revenu du gouvernement, le recouvrement des coûts devait permettre d'améliorer le rendement de la DPT.
Malgré leur scepticisme, la majorité de nos sociétés membres se sont montrées en faveur de l'application de frais pour l'évaluation des présentations de médicaments, étant donné que la DPT avait, à maintes reprises, déclaré que cette mesure aurait pour effet d'améliorer son rendement en matière d'examen et d'approbation.
La DPT s'est fixé des objectifs de rendement très favorables, dont l'examen d'une présentation d'un nouveau médicament dans un délai de 355 jours. L'ancienne ministre de la Santé, Diane Marleau, avait même déclaré que la grille tarifaire serait établie de manière à réduire les frais d'évaluation des présentations dont les délais d'examen ne respecteraient pas l'objectif de rendement de la DPT.
Pour l'industrie, le gouvernement semblait vraiment déterminé à respecter sa promesse d'amélioration du rendement. Aujourd'hui, la réalité est malheureusement bien différente car la DPT n'a pas atteint ses objectifs en la matière. Le lien entre le rendement et les frais n'a jamais été établi dans les règlements et, au cours de cette même période, les organismes de réglementation pharmaceutique de pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suède ont grandement amélioré leur rendement, laissant le Canada et ses citoyens loin derrière.
¹ (1550)
J'ai apporté avec moi quelques diapositives que j'aimerais vous montrer car elles illustrent le rendement de la DPT entre 1995 et 2002. Ceci correspond au nombre de jours écoulés avant l'approbation d'un nouveau médicament suite aux présentations faites par les sociétés membres de Rx&D.
Vous remarquez que la dernière année, le délai moyen d'approbation était de 672 jours, et qu'au cours des sept dernières années, il a toujours dépassé 550 jours.
Même si les objectifs de la DPT correspondent en fait à la réalisation du premier examen—pas nécessairement à l'approbation car toutes les nouvelles présentations de médicaments sont approuvées au terme du premier examen, et certaines doivent franchir d'autres étapes—nous croyons que comme certaines présentations sont approuvées dans un délai inférieur à 350 jours, d'autres peuvent être approuvées à la fin du premier cycle. Dans l'ensemble, il ne serait pas déraisonnable de s'attendre à une durée d'examen et à un délai d'approbation moyens d'environ une année ou un peu plus.
Sur la diapositive suivante, vous pouvez voir quelques données comparatives internationales. Ceci correspond en fait au temps médian sur une période de trois ans, soit entre 1999 et 2001. En observant les variations d'une année à l'autre, on peut dégager une tendance plus nette.
Nous voyons qu'au Canada, le délai moyen d'approbation est de 645 jours. Aux États-Unis, dans le cas de la FTA, ce délai est de 371 jours, soit neuf mois de moins qu'au Canada ou environ 60 p. 100 du temps requis chez nous—et, comme vous pouvez le voir, juste au-dessus, le délai moyen d'examen et d'approbation est d'un an aux États-Unis. Le reste des données vous a déjà été expliqué, d'après ce que j'ai cru comprendre, par conséquent, je ne m'y attarderai pas. Je dirais simplement que de ces cinq pays, le Canada accuse la pire performance car il affiche les délais les plus longs.
D'autres pays sont parvenus à établir avec succès un lien entre les droits et le rendement. La Prescription Drug User Fee Act, ou PDUFA, des États-Unis en est un bon exemple. La PDUFA établit des objectifs de rendement sur lesquels se sont entendus l'industrie, la FDA et le Congrès, et qui sont de plus en plus rigoureux d'une année à l'autre. Depuis 10 ans, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la PDUFA, la FDA a atteint ou excédé presque tout ses objectifs de rendement.
Les représentants de la FDA attribuent principalement cette réussite à la mesure de temporisation de cinq ans, durée au cours de laquelle toute la question est revue par le Congrès, et à la supervision constante exercée par ce dernier. La PDUFA a connu tellement de succès qu'on veut maintenant en faire autant pour le matériel médical et les médicaments à usage vétérinaire aux États-Unis, pour lesquels il n'y avait pas de système de recouvrement des coûts.
Selon le sondage annuel de Rx&D sur l'avis de conformité, le délai moyen d'approbation des nouveaux médicaments en 2002 était de 672 jours, comme nous l'avons vu. Ce qui est particulièrement décourageant à propos des délais d'approbation excessifs au Canada, c'est qu'ils sont en grande partie attribuables au fait que certaines présentations sont mises en attente pendant plusieurs mois avant d'être examinées ou à une mauvaise coordination entre les diverses étapes du processus d'examen.
J'ai une autre diapositive qui illustre bien cette situation. Sur la première ligne noire du haut est indiquée la norme de rendement actuel de la DPT. Il s'écoule essentiellement 10 jours entre la réception et l'accusé de réception. Pendant 45 jours, la présentation est examinée pour s'assurer qu'elle est complète et qu'aucun élément principal ne manque. S'ensuit une période d'examen de 300 jours. C'est ce qui donne ce total de 355 jours.
Si vous regardez la ligne tracée en rouge... Et je sais que beaucoup d'entre vous diront : « Il nous montre une vieille diapositive. Nous avons déjà vu ça en 2000. » Pourtant, c'est bien exact; mais malheureusement, ce qu'on vous a dit en 2000 demeure vrai aujourd'hui. L'examen de l'innocuité et de l'efficacité d'un médicament—pour déterminer notamment s'il ne présente aucun effet secondaire majeur—n'a commencé qu'au bout de 73 jours. En vérité, cet examen s'est terminé 170 jours plus tard. Il a donc fallu moins de 180 jours pour réaliser l'examen et conclure que le médicament était sûr et efficace.
¹ (1555)
Puis il y a autre chose, un examen chimique et manufacturier. Il n'a pas commencé avant le 355e jour et s'est terminé 132 jours plus tard. Par conséquent, la durée totale de l'examen, qui était de 473 jours, aurait très bien pu être ramenée à 170 jours, plus 45 jours au début, si seulement il y avait eu une meilleure coordination et si on avait perdu moins de temps avant d'examiner la présentation. Et ce n'est pas incohérent.
J'ai une autre diapositive, que je ne vous montrerai pas car le temps me manque, mais qui illustre comment ce processus de base se répète maintes et maintes fois, très longtemps avant que les présentations ne soit examinées, et tout le temps qu'on perd à cause de la mauvaise coordination entre les différentes étapes.
Permettez-moi de conclure en disant que dans les circonstances actuelles, les frais de recouvrement sont perçus par notre industrie principalement comme une taxe additionnelle et non comme un paiement en échange de la prestation d'un service de qualité. Il ne devait pas en être ainsi étant donné qu'aux États-Unis et dans d'autres pays, l'application de frais pour l'examen des présentations de médicaments a donné lieu à une nette amélioration du rendement.
Nous demandons respectueusement à ce comité d'appuyer le projet de loi C-212. Il permettrait aux patients canadiens d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin dans les meilleurs délais possibles et aiderait les sociétés pharmaceutiques innovatrices à investir davantage au Canada.
Je vous remercie de votre attention et je serai heureux de répondre à vos questions le moment venu.
La présidente: Merci.
La parole est maintenant à M. Deacon, du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Vous disposez de 10 minutes.
M. Bruce Deacon (sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de comparaître devant ce comité dans le cadre de l'examen du projet de loi C-212.
J'aimerais faire quelques brèves remarques au sujet du recouvrement des coûts, à la lumière de notre expérience à Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Pour replacer les choses dans leur contexte, sachez que le montant total des recettes du ministère au titre du recouvrement des coûts tourne autour de 47 millions de dollars par année. C'est peu comparé à l'ensemble des activités du ministère, qui dispose d'un budget annuel de l'ordre de 2 à 2,7 milliards de dollars.
Ces 47 millions de dollars sont concentrés dans six domaines spécifiques : l'Agence canadienne du pari mutuel; le Programme de pâturages communautaires; le Programme transitoire du CSRN; la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; la location de locaux; et les redevances sur la propriété intellectuelle.
J'aimerais maintenant vous faire brièvement part de notre expérience dans ces six domaines, à la lumière de quelques-unes des grandes questions entourant l'examen du projet de loi C-212 sur lesquelles j'ai pu me documenter.
Tout d'abord, à Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'imposition de frais externes est clairement liée à ce qu'une partie externe identifiable reçoit, au-delà de ce qu'obtiennent les contribuables en général. Autrement dit, les coûts sont recouvrés pour des services particuliers fournis à des clients donnés.
Deuxièmement, les coûts varient en fonction des services fournis et ne peuvent être modifiés qu'après une étude approfondie. C'est là un point assez important sur lequel j'aimerais m'attarder. L'Agence canadienne du pari mutuel est financée à 100 p. 100 grâce au recouvrement des coûts, sur la base de 0,8 p. 100 du montant de chaque mise faite par les parieurs sur les champs de courses, partout au Canada. Les droits sont réglementés et ne peuvent être modifiés que par décret.
D'un autre côté, le Programme de pâturages communautaires est un exemple intéressant illustrant comment la nature du programme et l'application de frais d'utilisation ont évolué au fil du temps. Environ 70 p. 100 des coûts sont recouvrés auprès des producteurs qui paient des droits pour faire paître leur bétail ou utiliser d'autres services offerts dans le cadre du programme.
Au départ, le Programme de pâturages communautaires était un service public destiné à améliorer l'environnement en prenant des terres marginales, à peine bonnes pour l'agriculture, pour y mettre une couverture végétale. On a instauré le recouvrement des coûts lorsque les pâturages ont commencé à être mis à la disposition de bénéficiaires particuliers, dans ce cas, les éleveurs. Les droits sont fixés par le ministre au terme d'un vaste processus de consultation entrepris directement auprès des producteurs concernés.
Avec le programme du CSRN, qui un programme de stabilisation des revenus agricoles, on recouvre environ 80 p. 100 des frais d'administration auprès des producteurs participants. Le barème tarifaire est totalement transparent. Il est déterminé par le ministre après consultation auprès du comité consultatif provincial des producteurs. On ne peut modifier les droits sans un très fort consensus des parties concernées. Il faut au moins l'approbation du gouvernement fédéral, plus celle des deux-tiers des provinces participantes, ce qui représente au moins 50 p. 100 des marges totales de production.
La Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative constitue un programme de garantie des prêts qui recouvre également 100 p. 100 de ses coûts à la longue. Les institutions de prêt paient un droit équivalent à 0,85 p. 100 pour chaque dollar afin de couvrir les frais d'administration du programme et les défauts de remboursement des prêts. Ce droit est également établi par décret.
Les droits applicables à la location de propriétés rurales sont déterminés en fonction des taux du marché indiqués par des évaluateurs indépendants. Ce processus repose sur une formule précise et est fixé par une politique du Conseil du Trésor.
Troisièmement, il convient de tenir compte de la nécessité d'établir un processus indépendant de règlement des différends. Jusqu'à présent, cela n'a pas été un gros problème pour le ministère, en partie, j'imagine, parce qu'il existe déjà des processus en place qui permettent d'effectuer des consultations intensives auprès de l'industrie, et aussi parce qu'en général, les montants dont nous parlons sont relativement modestes comparé à ceux d'autres sources.
Enfin, pour ce qui est de l'élaboration de rapports publics et de la surveillance parlementaire, nous reconnaissons qu'il convient de mettre au point un processus favorisant l'examen de l'application de frais d'utilisation et la divulgation de renseignements pertinents en temps opportun, pour permettre aux comités permanents de travailler efficacement.
º (1600)
La vraie question est de savoir si les comités permanents sont informés de façon adéquate et en temps opportun pour pouvoir entreprendre ces examens. La politique que propose le Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externes permettrait d'accroître de manière significative la disponibilité des données dont se serviraient les comités pour mener une étude sur le recouvrement des coûts à l'échelle du gouvernement.
En guise de conclusion, madame la présidente, je dirais que mon ministère appuie l'application efficace de droits d'utilisation ainsi que l'objectif du projet de loi C-212 consistant à favoriser une plus grande transparence et une meilleure reddition des comptes, tant pour le Parlement que pour les Canadiens.
Je vous remercie beaucoup et je serai heureux de répondre à vos questions un peu plus tard.
La présidente: Merci beaucoup.
Je cède maintenant la parole à M. Lachance, de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques.
M. Claude André Lachance (directeur, Affaires gouvernementales, Dow Chemical, Association canadienne des fabricants de produits chimiques): Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Chers membres du comité, comme l'a expliqué M. Stewart au travers de son exemple, il y a des cas où le recouvrement des coûts s'applique, mais où le compromis en termes de rendement n'est pas atteint. Notre cas est légèrement différent. Il faut dire que nous sommes face à un modèle de recouvrement des coûts qui ne fonctionnera pas—je vous en parlerai plus en détail dans quelques minutes. Dans les deux cas, nous sommes confrontés à une défaillance du système. Dans les deux cas, nous approuvons les objectifs de la politique. Ce n'est pas un problème de politique, mais de mise en oeuvre de celle-ci.
Comme vous avez reçu notre mémoire, je ne rentrerai pas dans une description détaillée du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et ses subtilités. Nous pourrons en discuter pendant la période de questions qui suivra. Toutefois, pour que vous compreniez bien le problème, permettez-moi de vous en exposer les tenants et les aboutissants.
Pour comprendre cette question et les raisons pour lesquelles elle est cruciale pour notre industrie et déterminante pour le débat sur les avantages privés, une très brève description du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles s'impose. Celui-ci est d'ailleurs tiré de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
Les produits chimiques utilisés au pays doivent subir le processus d'enregistrement et d'examen d'Environnement Canada. C'est ce qui est prévu. Les compagnies désirant utiliser ces produits chimiques doivent payer pour le processus d'examen et d'approbation. Le montant varie et peut parfois dépasser les 300 000 $. Contrairement aux médicaments et aux instruments médicaux, les compagnies défrayant les coûts n'obtiennent aucun avantage privé. Une fois le produit chimique enregistré, n'importe quelle compagnie peut l'utiliser.
Ceci est assez fondamental car cela nous ramène à la vieille définition de ce qu'est un avantage privé par rapport à un avantage public. Même Environnement Canada admet qu'il n'y a pas d'avantages privés; c'est pourquoi il a inventé le concept d'avantages collectifs. L'une des limites de ce concept c'est que les Canadiens, en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, ont l'assurance que ces produits permettront de régler les problèmes de salubrité de l'environnement. On peut définir la société comme un groupe. Fait intéressant, le Conseil du Trésor n'a pas contesté l'interprétation créative d'Environnement Canada concernant la politique.
Mais en réalité, je ne suis pas ici pour dire si nous avons raison ou tort dans notre interprétation et si la politique s'applique ou non à la DSN. Le problème, c'est que je ne sais pas à qui m'adresser pour demander si nous avons raison ou tort.
D'après la politique actuelle, on doit s'en tenir au pouvoir discrétionnaire exercé par le ministre par décret car c'est ce qui compte. Le Conseil du Trésor a renoncé à faire appliquer cette politique de quelque façon que ce soit. Ce comité, ou le Parlement, en l'occurrence, risque de ne pas pouvoir, au moins en vertu de la politique actuelle—et je dirais même en vertu de la nouvelle politique proposée—exercer son rôle d'examen du modèle de recouvrement des coûts.
Il n'y a aucune étude indépendante à ce sujet. Ainsi, au bout du compte, si nous avons raison et s'il existait un forum pouvant décider si oui ou non la politique s'applique à nous, nous devons quand même faire face, en attendant, à un mécanisme de recouvrement des coûts qui revient à de l'imposition de frais sans représentation. Si tel est le cas, il ne fait aucun doute que le Parlement doit se pencher sur la question et, par l'intermédiaire du processus d'octroi de crédits ou même du budget, déterminer si ce pouvoir d'imposer une telle taxe à l'industrie existe ou pas.
En bout de ligne, c'est ce que le projet de loi de M. Cullen propose de régler. Il traite essentiellement de l'obligation de rendre compte et de la gouvernance. Le schéma actuel comporte des lacunes sur les deux plans. Il est certain que la responsabilité ministérielle existe, et vous avez pu comprendre, d'après les témoignages et ce que vous avez lu sur le sujet, que le Conseil du Trésor croit qu'il existe un processus d'examen adéquat au sein des ministères, ce qui est effectivement le cas, mais nous sommes dans une situation où le juge est également partie. Comme je l'ai dit, au bout du compte, c'est une décision qui relève du ministère.
º (1605)
Maintenant, ce qu'il est intéressant de voir, c'est que la décision dépendra essentiellement du mandat du ministère. En quoi consiste le mandat d'Environnement Canada? À protéger l'environnement. D'après les témoins précédents, le mandat de Santé Canada est de préserver la santé des Canadiens. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que ces ministères, par exemple, appliquent des principes de compétitivité.
Un autre aspect du mécanisme de recouvrement des coûts dont il faut tenir compte, et c'est là que le système comporte une faille, consiste à se demander comment concilier les objectifs politiques du gouvernement du Canada? Comment stimuler l'innovation, comme l'a indiqué M. Stewart, et s'assurer que les produits arrivent sur le marché au bon moment?
Par conséquent, le rôle du gouvernement est particulièrement important pour garantir la transparence et la mise en place d'un processus d'examen adéquat ainsi que la tenue d'un débat privé-public auquel tous les intervenants peuvent participer, et aussi pour veiller à ce que le modèle de présentation des rapports favorise la transparence nécessaire pour que les Canadiens puissent juger des résultats.
Dans l'état actuel des choses, nous n'avons rien de tout cela. Bien sûr, les changements proposés à la politique que les représentants du Conseil du Trésor ont décrit au comité permettront, d'une certaine manière, de régler quelques-uns de ces problèmes.
Mais ce qu'il faut, ce sont des dispositions strictes. En lisant le témoignage des personnes ayant comparu précédemment devant ce comité, je me suis rendu compte qu'il ne faisait aucun doute qu'il manque des sanctions liées à l'obligation de rendre compte qui permettraient de garantir que les politiques sont clairement appliquées par les ministères responsables. Les changements proposés par le Conseil du Trésor favoriseraient une plus grande transparence, mais ne permettraient pas de réaliser les gains en efficience que nous recherchons. Au bout du compte, comme je l'ai dit, c'est au Parlement d'exercer son pouvoir et de représenter les intérêts de l'ensemble des Canadiens dans les questions entourant la mise en oeuvre de la politique.
Actuellement, nous sommes limités dans notre capacité de tenir ce genre de débat. Le modèle de notification des substances nouvelles qui nous est actuellement imposé pour le recouvrement des coûts a une incidence avérée sur la création de produits qui stimuleraient la compétitivité de l'industrie canadienne et qui, au bout du compte, amélioreraient le type de substance mis en marché, comme les produits chimiques sans danger pour l'environnement.
Tous ces effets pervers sont le résultat d'une politique intimement liée au mandat ministériel et de son interprétation des avantages privés qui, sans conteste, existent.
Nous estimons que toute cette question doit faire l'objet d'un contrôle parlementaire. Nous croyons que le projet de loi C-212 prévoit les dispositions requises pour que la politique soit interprétée correctement.
Madame la présidente, j'aimerais qu'il soit clair, aux fins du compte rendu, que l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques est favorable au principe sous-jacent lié à la politique de recouvrement des coûts, à condition que celle-ci tienne compte des avantages privés, soit appliquée équitablement et soit efficace du point de vue de l'amélioration du rendement. Ce n'est certainement pas le cas en ce qui concerne l'homologation des nouvelles substances d'après le cadre de la politique.
Je serai ravi d'entendre vos commentaires et de répondre aux questions des membres du comité sur la façon dont toute cette discussion s'est tenue au cours des trois ou quatre dernières années avec le ministère concerné.
Merci, madame la présidente.
º (1610)
La présidente: Je cède maintenant la parole à Nevin McDougall, qui est directeur commercial, produits agricoles, chez BASF Canada Inc.
M. Nevin McDougall (directeur commercial, produits agricoles, BASF Canada Inc.): Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.
Je tiens également à remercier les membres du comité de me donner l'occasion de partager quelques-uns des points de vue de BASF au sujet de cette question importante.
BASF Canada Inc. est une filiale à 100 p. 100 de BASF Corporation, la société affiliée nord-américaine de BASF AG, à Ludwingshafen, en Allemagne.
Elle offre une gamme de produits à haut rendement tels que produits chimiques, plastiques, produits haute performance, produits chimiques fins ainsi que pétrole brut et gaz naturel. En 2002, elle avait un chiffre d'affaires de 32 milliards d'euros et employait 89 000 personnes à l'échelle mondiale.
Au Canada, BASF exploite des installations de production, d'entreposage, de recherche et d'administration d'un bout à l'autre du pays, employant plus de 650 Canadiens. Elle est activement engagée dans les industries canadiennes de l'automobile, de la construction et de l'agriculture.
Compte tenu de la diversité des activités de BASF Canada, plusieurs de ses secteurs d'activité sont réglementés par des organismes fédéraux et assujettis au recouvrement des coûts. C'est pourquoi le projet de loi d'initiative parlementaire C-212 de Roy Cullen présente un grand intérêt pour BASF.
BASF Canada appuie fermement le projet de loi C-212 parce qu'il prône les principes nécessaires pour encourager l'investissement et favoriser l'esprit d'innovation dans les entreprises qui participent au développement de l'industrie canadienne.
Le projet de loi C-212 énonce plusieurs grands principes favorables à l'investissement et à l'innovation. BASF trouve particulièrement intéressants les éléments suivants : la communication de méthodes d'établissement des frais d'utilisation, l'évaluation des impacts sur les intervenants, l'amélioration de la transparence du processus et une meilleure reddition des comptes par l'imposition de normes de rendement.
BASF a pour objectif global d'augmenter la valeur d'ensemble de la société au moyen de la croissance et de l'innovation. Pour atteindre cet objectif, il lui faut absolument travailler sur des marchés dont la réglementation est équitable, prévisible et économique.
Dans le cas de BASF Canada, nous sommes en concurrence interne avec nos collègues mondiaux pour l'obtention de ressources à investir dans nos opérations canadiennes. La mise en place d'un système de recouvrement des coûts concurrentiel et favorable à l'innovation permet à BASF Canada d'obtenir des ressources à investir sur le marché national.
Par exemple, le Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles pris par Environnement Canada en vertu de l'article 328 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 instaure un régime de frais d'utilisation qui aurait pu bénéficier, selon nous, du projet de loi C-212.
Ce règlement risque d'imposer une pénalité concurrentielle à l'innovateur. Une entreprise qui est la première à introduire une substance sur le marché canadien doit payer pour générer les données requises et acquitter les frais d'utilisation aux termes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et du Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles. Le problème, c'est que le concurrent qui met sur le marché la même substance n'aurait aucun frais à payer. Selon nous, il n'y a pas d'avantages réels pour les entreprises qui innovent.
En tant que participant actif de l'industrie novatrice des produits chimiques agricoles et de la biotechnologie, BASF est régie par un certain nombre de lois comme la Loi sur les produits antiparasitaires et le mécanisme de recouvrement des coûts y afférent. En plus d'un avantage personnel, les produits de cette industrie procurent aux Canadiens un avantage public en permettant à nos agriculteurs de produire de la nourriture de façon efficiente et sûre tout en réduisant l'impact des parasites nocifs pour l'agriculture et la santé publique.
Lorsqu'il s'agit de recouvrement des coûts dans cette industrie, il importe de prendre en compte non seulement nos grands partenaires commerciaux, mais aussi la taille relative des marchés de ces produits. Les frais d'enregistrement sont au nombre des facteurs, tels les délais d'examen, dont il faut tenir compte lorsqu'on envisage d'introduire un nouveau produit au Canada. En mettant l'accent sur des éléments comme les normes de rendement et la reddition des comptes, le projet de loi C-212 rehausserait, selon nous, l'efficience de la réglementation.
Tout en comprenant et en admettant qu'il faille payer pour les services fédéraux qu'elle obtient, notre entreprise croit fermement que les frais doivent s'aligner sur ceux des autres pays compte tenu du niveau et de la valeur du service fourni et être équitables pour tous les participants. Nous croyons également que les frais doivent être transparents pour le public et que les ministères et les organismes qui les établissent doivent rendre des comptes aux individus et aux organisations qui les paient.
En conclusion, je réitère l'appui de BASF Canada au projet de loi C-212 et aux avantages qu'il procure, non seulement aux organisations comme BASF, mais aussi à l'économie canadienne tout entière. J'espère que cette information vous sera utile comme témoignage d'appui à ce projet de loi.
Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci.
º (1615)
La présidente: Je vous remercie beaucoup.
Nous passons maintenant à notre première série de questions. Je cède la parole à M. Jaffer, pour dix minutes, et cela comprend les réponses.
M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Je tiens à remercier également tous les témoins qui ont comparu devant nous aujourd'hui. J'apprécie le temps qu'ils nous ont consacré, particulièrement pour mettre en lumière quelques-uns des défis auxquels ils sont confrontés et, dans le cas des représentants de l'industrie, pour avoir exposé les problèmes auxquels ils font face quotidiennement, notamment dans l'application de la réglementation.
Ce qui a surtout attiré mon attention, monsieur Stewart, c'est le délai requis avant l'approbation des médicaments, particulièrement en comparaison de notre plus grand concurrent, les États-Unis, de l'Union européenne et d'autres marchés. Malheureusement, le Canada est vraiment à la traîne par rapport à nombre de ces pays. Je suis ravi d'entendre que vous souhaitez corriger la situation car je considère que c'est très important.
J'aimerais que vous nous disiez quels sont les coûts comparé à ceux que l'on retrouve aux États-Unis? Actuellement, les frais que doivent encourir les sociétés canadiennes pour le recouvrement des coûts se comparent-ils à ceux appliqués chez nos voisins? Y a-t-il une différence, et si oui, est-elle due à des délais plus longs ou est-ce que les coûts exigés ici, au Canada, sont comparables à ceux demandés de l'autre côté de la frontière?
Autrement dit, j'aimerais savoir si les coûts que doivent assumer les sociétés canadiennes augmentent en fonction des délais d'approbation, etc., ou bien est-ce qu'il s'agit simplement d'un coût de recouvrement global? D'après ce que j'ai compris, le montant n'est pas fixé dans la réglementation; il est établi de manière arbitraire par ces ministères. Peut-être pouvez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet.
º (1620)
M. John Stewart: Merci, monsieur Jaffer.
Votre question comporte plusieurs aspects. Le droit applicable aux présentations de médicaments au Canada est établi dans la réglementation, même s'il varie selon le type d'éléments de données figurant dans ces présentations. Si celles-ci comportent des données de fabrication ainsi que des données cliniques, les droits exigés tiennent comptent de ces différents éléments qui s'ajoutent. On se sert d'une base comme point de départ.
Au Canada, pour déterminer ces droits, nous avons examiné un modèle de comptabilité par activité relativement simple. Nous avons évalué le délai approximatif exigé ainsi que les ressources humaines nécessaires pour effectuer une étude efficace et obtenir l'approbation du médicament. Puis nous avons ajouté des frais généraux. C'est le modèle de coût que l'industrie et Santé Canada ont suivi, appuyés par le Conseil du Trésor, depuis 1994. C'est ainsi que les coûts étaient générés.
Le coût que paye l'industrie est lié au délai car il lui faut attendre six, 12, et dans certains cas 18 mois avant que son médicament ne puisse être mis en marché, pour son bénéfice et celui des patients, étant donné qu'elle ne peut vendre le produit tant qu'il n'a pas été approuvé par Santé Canada. Bien souvent, les présentations attendent longtemps avant d'être examinées et finalement approuvées.
En ce qui concerne la comparaison entre le niveau des droits exigés de part et d'autre de la frontière, je dirais que ces derniers sont plus élevés aux États-Unis qu'ils ne le sont au Canada. Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, mais en tenant compte du taux de change, je dirais qu'ils sont probablement deux fois plus élevés aux États-Unis qu'ici.
La FDA emploie un nombre beaucoup plus important d'employés pour s'occuper de ces dossiers que ne le fait Santé Canada. En fait, elle applique une approche légèrement différente et un peu plus répétitive pour le processus d'examen et d'approbation. Elle reproduit toutes les analyses statistiques, alors que le Canada tend à suivre le modèle européen qui consiste à examiner des données globales.
De ce point de vue, les droits exigés sont plus proches de ceux de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, mais ils sont calculés sur une base différente. L'approche retenue pour l'établissement de droits varie d'un pays à l'autre. Il faut aussi savoir, et c'est une différence de taille, qu'aux États-Unis, ces droits appliqués sont en sus du budget de la FDA, ce qui signifie que tout l'argent perçu au titre du recouvrement des coûts sert à embaucher de nouveaux experts pour faire les études.
Ici, au Canada, les droits ont généré des recettes substantielles, j'ai parlé d'un chiffre de 40 millions de dollars. Je crois que les crédits gouvernementaux ont été réduits de manière assez sensible au cours des années où les droits ont été instaurés. Le gain net n'était pas important au point de permettre à Santé Canada ou à la DPT d'embaucher plus de ressources humaines pour accélérer les processus.
J'espère avoir répondu à votre question.
M. Rahim Jaffer: Absolument.
Peut-être pourrais-je utiliser le temps qu'il me reste pour poser des questions à nos représentants de Santé Canada, M. Borbey et Mme King.
Tout d'abord, je sais que dans votre mémoire, vous avez parlé de certains domaines dans lesquels Santé Canada essaye de s'améliorer, particulièrement pour corriger le problème que nous avons évoqué. Ce projet de loi vous aidera-t-il à atteindre vos objectifs ou avez-vous besoin d'autre chose pour améliorer la situation? M. Stewart a fait allusion aux ressources nécessaires, dans votre ministère, pour respecter ces délais d'approbation. Pensez-vous que nous devrions examiner, en même temps que ce projet de loi, le montant d'argent perçu au titre du recouvrement des coûts qui est directement alloué à votre ministère pour obtenir le personnel et les moyens requis?
Si nous prenons des mesures pour améliorer la situation, mais que les choses ne changent pas à l'autre bout et si le gouvernement n'affecte pas les ressources nécessaires, il est évident que nous n'avancerons pas. Je me demande si vous pouvez régler ce problème et si nous sommes sur la bonne voie en adoptant ce projet de loi. J'aimerais aussi savoir ce qui peut encore être fait pour bien s'acquitter de cette tâche.
º (1625)
Dre Janet King: Je tiens à préciser que les ressources découlant du recouvrement des coûts pour l'approbation d'un médicament sont directement affectées au programme. Lorsque le programme de recouvrement des coûts a été mis en oeuvre, au milieu des années 1990, pour ces produits particuliers, à Santé Canada, comme l'a justement indiqué M. Stewart, les ressources étaient rajustées de façon à éviter tout avantage supplémentaire lié à la perception de ces sommes. D'une certaine manière, la situation était au neutre du point de vue du financement. Les ressources étaient tirées d'une base A et équivalentes aux ressources que nous allions obtenir progressivement au cours des années 1990 au titre du recouvrement des coûts. Nous étions, à l'époque, dans une situation neutre du point de vue budgétaire et nous travaillions également à la mise en oeuvre efficace des nouveaux engagements et des nouvelles normes de rendement en matière de recouvrement des coûts.
Je pense que cela clarifie la première partie de votre question.
M. Rahim Jaffer: Effectivement.
Dre Janet King: En ce qui concerne les changements que nous effectuons actuellement, j'aimerais parler des défis que nous avons dû relever dans le cadre de la mise en oeuvre de la structure de recouvrement des coûts, recouvrement des coûts pour les produits thérapeutiques, tout au long des années 1990.
Comme l'a souligné M. Stewart, la structure des frais était claire, tout comme l'était la base d'activité en matière d'établissement des coûts, et cela avait été accepté par tous puisque les droits ont commencé à être appliqués au milieu des années 1990. Cela nous a appris à travailler dans le contexte d'un budget très limité, compte tenu de ce que je viens de vous expliquer.
Certains des défis que nous avons dû relever et des solutions que nous avons trouvées sont le résultat de la combinaison de plusieurs facteurs, dont des questions liées à la charge de travail. En effet, nous devions faire face à un volume de travail impressionnant, à des roulements de personnel, aux priorités en matière de concurrence et à la complexité croissante des présentations. La base scientifique est devenue plus compliquée, tout comme les présentations, qui contiennent maintenant davantage de données. En fait, beaucoup de ces présentations ont pour effet d'accroître la charge de travail.
Nous avons également admis que certains de nos processus de gestion de projets n'étaient pas aussi efficaces que prévu. Je pense que l'exemple cité, même s'il est singulier, décrit une situation que nous avons connue. Nous nous orientons actuellement vers un processus de renouvellement de gestion des projets très ambitieux afin de nous éloigner du processus séquentiel et passer à des processus combinés pour une meilleure administration de l'ensemble des projets, et pour que les pratiques non efficientes que nous avons utilisées jusqu'à présent soient abandonnées au profit des modèles les plus efficaces qui soient.
M. Rahim Jaffer: À votre avis, ce projet de loi est-il sur la bonne voie pour vous offrir le cadre dont vous avez besoin pour régler quelques-uns de vos problèmes actuels?
Dre Janet King: Nous sommes favorables aux principes de responsabilisation, de transparence, etc. Nous appuyons ces principes.
[Français]
La présidente: Monsieur Paquette, vous avez dix minutes.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, madame la présidente.
Pour poursuivre sur la question qui a été posée précédemment, j'aimerais savoir ceci. Puisque vous avez dit que vous êtes d'accord sur le principe de l'imputabilité, à savoir les éléments qu'on retrouve dans le projet de loi C-212, est-ce que vous avez identifié dans ce projet de loi des éléments qui pourraient poser problème pour le fonctionnement de vos services? J'appuie ce projet de loi, mais s'il faut le bonifier, il faudrait savoir s'il y a, au-delà du principe, des éléments dans le projet de loi qui posent problème pour ce qui est de leur application.
M. Patrick Borbey: Je peux peut-être aborder cela rapidement.
On a passé en revue le projet de loi et je sais qu'il y a eu des amendements qui ont été proposés par M. Cullen. Je pense qu'avec les amendements qui sont proposés, cela traite peut-être de certaines des inquiétudes qui avaient été exprimées auparavant.
Je crois qu'on suit déjà la majorité des principes qui sont énoncés dans ce projet de loi, mais on le fait à travers le processus d'approbation du Cabinet au sujet de nos changements réglementaires. Je crois donc qu'au niveau de la transparence, de la consultation et de l'analyse des impacts, on suit déjà ces principes.
Il y a certains éléments qui doivent quand même être étudiés plus à fond. Je pense par exemple à toute la question du règlement des différends et au recours à une tierce partie indépendante pour régler les différends. Je crois que dans ce cas-ci, c'est quand même un concept qui doit être étudié de très près pour voir quel impact cela peut avoir sur l'imputabilité de notre ministre lorsqu'il doit avoir recours à un tribunal ou à un jury indépendant. Nous avons déjà des mécanismes que nous utilisons. Ils ne sont pas indépendants parce que la décision et l'imputabilité reviennent à la ministre. On est d'accord sur les principes, mais peut-être que certains des détails du projet de loi pourraient être plus problématiques au niveau de la mise en oeuvre.
Au niveau de la transparence et pour ce qui est de s'assurer qu'on fasse rapport au Parlement, on est entièrement d'accord. Comme je l'ai dit tout à l'heure, on appuie les principes visant à assurer plus de transparence pour les rapports qui existent déjà présentement. On n'a pas de problème face à cela. Par exemple, sur notre site web, on fait déjà rapport de façon très régulière sur la performance de nos programmes principaux, que ce soit au niveau des approbations des produits pharmaceutiques ou des produits pour les pest control , comme on les appelle.
º (1630)
M. Pierre Paquette: Sur la question du mécanisme de règlement des différends, disons que de l'extérieur, vous amenez un argument que j'aimerais que l'on approfondisse. Je trouve cela un peu difficile d'être juge et partie en même temps. J'ai eu des cas; j'en ai déjà parlé et je ne reviendrai pas là-dessus. Toutefois, on sentait qu'il y avait un obstacle. Cela tenait souvent à un individu qui le faisait peut-être pour des raisons obscures; peut-être qu'il n'avait pas aimé le coup de téléphone qu'il avait eu. Parfois, on n'a pas l'impression qu'on est capables de pouvoir influencer quoi que ce soit. Il y a même pire. Si on intervient, on risque peut-être d'avoir des effets négatifs. Donc, s'il y avait quelque chose qui permettait un processus plus neutre, peut-être que cela faciliterait les choses. J'aimerais que vous m'expliquiez à nouveau votre argument qui fait que vous êtes contre ce mécanisme de règlement des différends.
M. Patrick Borbey: Je n'ai pas nécessairement dit que je suis contre le mécanisme, j'ai dit qu'il faut l'étudier davantage.
M. Pierre Paquette: Ou qu'il faut l'étudier.
M. Patrick Borbey: Il faut étudier les impacts que cela peut avoir, parce que cela change quand même la dynamique de la responsabilité ministérielle. Ce sont des éléments qu'il faut étudier et je sais que vous avez quand même eu des délibérations et fait d'autres interventions qui étaient de cette nature. On doit aussi vous aviser qu'on a quand même un autre intervenant qui entre ici en ligne de compte, à savoir le Conseil du Trésor. Lorsqu'on a des changements à apporter à nos programmes au niveau du recouvrement des coûts, on doit quand même aussi convaincre le Conseil du Trésor et les ministres qui y siègent quant à la validité de notre proposition. C'est aussi le lien par rapport aux ressources. Cette question a d'ailleurs été posée auparavant. Le lien avec les ressources passe aussi par le biais du Conseil du Trésor.
M. Pierre Paquette: Monsieur Stewart, suite à ce qu'on vient d'entendre dans la présentation, Mme King faisait référence à un forum qui est un mécanisme de participation délibérative. Avez-vous déjà participé à ce forum? Ce qu'on nous laisse entendre, finalement, c'est qu'on n'est pas tellement contre le projet de loi C-212 puisque, de toute façon, on va dans cette voie. Je voudrais savoir si vous partagez cette opinion et si le forum qui a été mis en place par la direction est suffisant comme lieu de concertation entre l'industrie et les services gouvernementaux.
[Traduction]
M. John Stewart: Permettez-moi de répondre de deux manières. Il y a eu ce très grand forum qui nous a permis de déterminer l'adéquation des frais appliqués, c'est-à-dire d'évaluer le montant des droits exigibles pour l'examen d'une nouvelle présentation de médicament. Ce fut un processus très long, qui a pris probablement entre 10 et 20 jours de réunions complets, répartis sur une année, et qui fut alimenté par des travaux du Conseil du Trésor, de Santé Canada et de l'industrie. Nous avons été très productifs et sommes arrivés à la conclusion que le niveau des frais était raisonnable.
D'ailleurs, durant les discussions concernant le changement de tarification, je n'ai entendu personne dire que le processus serait repris.
Plus important encore, il y a eu des rencontres continues entre des représentants de l'industrie pharmaceutique, Rx&D et d'autres associations du secteur ainsi que la DPT de Santé Canada au sujet du rendement.
Ce qui nous a déçus, c'est que de très nombreux éléments identifiés présentaient un intérêt potentiel et pouvaient permettre d'améliorer le rendement ainsi que la rapidité d'exécution; pourtant, ils n'ont tout simplement pas été retenus, et ce, malgré tous les efforts et les bonnes intentions dans ce sens.
La présidente: M. Wilfert, je vous accorde 10 minutes.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Cela fait trois ans ce mois-ci que le Comité des finances a fait part de son intention de modifier le système de recouvrement des coûts, et nous sommes toujours en train d'en débattre. À l'époque, le comité avait cerné le problème de contrôle du Conseil du Trésor. Comme vous l'avez fait remarquer, le degré d'adhésion à la politique variait selon les ministères et même selon les programmes.
En réponse à cela, en décembre de l'année dernière, le Conseil du Trésor a présenté une ébauche de politique d'imputation aux clients extérieurs. Il proposait que le Secrétariat du Conseil du Trésor soit responsable de la surveillance, à l'échelle du gouvernement, et de l'application de la politique.
C'est la troisième séance que ce comité consacre au projet de loi. Nous nous sommes tous entendus pour dire qu'il fallait garantir des normes de services, des normes de rendement ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends—même si je ne sais pas encore lequel.
Vous avez tous dit être favorables à l'idée d'imposer des frais en échange de services. Mais vous n'obtenez pas ces services. Même un ancien ministre de la Santé a dit dans une lettre, en 1985, que l'absence de liens formels permettant d'évaluer les objectifs de rendement spécifiques dans les règlements soumis ne diminuait en rien l'engagement pris en vertu d'un programme de médicaments d'adopter et de respecter des normes de rendement concurrentielles à l'échelle internationale.
Évidemment, le délai d'approbation médian indiqué pour les nouveaux médicaments révèle que nous sommes de plus en plus à la traîne. La question qu'il convient de poser aux représentants de Santé Canada est de savoir pourquoi nous sommes si en retard. Comment se fait-il que notre délai d'approbation soit de 645 jours, alors qu'aux États-Unis, il est de 371 jours et en Suède de 431?
À Santé Canada, vous avez dit être favorables à ces principes. Qui plus est, nous n'avons toujours pas prévu appliquer des sanctions, ni le Conseil du Trésor, d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle j'appuie le projet de loi de M. Cullen et je suis d'accord pour que nous imposions des sanctions. Que ce soit par l'intermédiaire de ce projet de loi ou que cela vienne du Conseil du Trésor, il faut que quelqu'un dise que nous faisons de la publicité mensongère. Si nous disons que vous devez payer tant et que vous ne respectez pas votre engagement, quelle sera la pénalité? Pourquoi est-il si difficile pour le Conseil du Trésor, Santé Canada, le ministère de l'Agriculture ou je ne sais qui d'autre de tenir parole? Vous avez toujours la solution à tout, mais qu'est-ce qui ne tourne pas rond dans la fourniture de services?
º (1635)
M. Patrick Borbey: Pour ce qui est du rendement, nous avons déjà reconnu qu'effectivement, nous n'avons pas atteint nos objectifs. Nous sommes en retard. Nous avons mis au point une stratégie délibérative pour combler cette lacune. Nous avons parlé du processus consultatif dans lequel nous nous sommes engagés récemment. Le gouvernement a aussi affecté des ressources pour nous aider à corriger le tir, particulièrement au chapitre de l'arriéré. Les diapositives présentées un peu plus tôt montrent que si nous n'avions pas accumulé autant de retard dans le processus d'examen, nous aurions été très près des niveaux atteints dans d'autres pays.
Il convient également de préciser que comparer les processus et les délais d'examen au Canada avec ceux d'autres pays n'est pas toujours révélateur. Il y a des différences dans la façon dont nous comptons les jours. Par exemple, aux États-Unis, on arrête de compter lorsqu'une présentation est renvoyée au fabricant pour obtenir des renseignements supplémentaires. Au Canada, nous n'avons pas la même approche. Il y a donc des différences.
Nous avons aussi évalué le rendement dans d'autres programmes. Par exemple, nous avons analysé quelques rapports concernant l'ARLA. Nous avons conclu, après examen du rendement réel, que nous n'étions vraiment pas loin des normes dont nous avions convenu avec l'industrie. Mais cela varie d'un programme à l'autre.
Il y a des éléments d'une grande complexité. Par exemple, lorsque nous constatons qu'un médicament a des effets indésirables, parfois après qu'il a été approuvé aux États-Unis, de nouvelles données apparaissent dont nous devons tenir compte. Tout cela a pour effet d'allonger les délais. La réponse est très complexe.
Cela dépend aussi de la façon dont l'industrie présente le produit. Au Canada, elle s'y prend plus tard. Le public peut penser qu'un produit est sur le marché aux États-Unis et se demander pourquoi il n'est pas encore en vente au Canada. C'est simplement parce que la présentation a été déposée beaucoup plus tard.
Un certain nombre de facteurs entrent donc en ligne de compte. Une fois de plus, je ne me sers que d'éléments généraux pour expliquer quelques-unes des différences. Si vous voulez des détails supplémentaires, je demanderai à M. Peterson d'intervenir.
º (1640)
La présidente: Madame King.
Dre Janet King: J'aimerais ajouter deux ou trois choses.
Je tiens à faire remarquer que dans certains de nos processus, nous atteignons nos objectifs de rendement. Par exemple, nous respectons les délais en ce qui concerne l'examen des demandes d'essais cliniques, notre politique d'évaluation prioritaire, et l'avis de conformité aux conditions. Par conséquent, dans certains domaines très prioritaires, nous concentrons nos ressources et notre attention pour respecter les délais prévus.
M. Bryon Wilfert: Pouvez-vous préciser? Vous avez dit que vous aviez accumulé un retard et qu'une fois que vous l'auriez éliminé, nous serions, conformément à ce que voulait l'ancien ministre, au même niveau que les objectifs de rendement concurrentiels établis à l'échelle internationale. C'était en 1995. Lorsque vous avez commencé à accumuler du retard, quels signaux avez-vous envoyés pour dire que vous éprouviez des difficultés? De quelles ressources aviez-vous besoin et pourquoi ne les avez-vous pas obtenues? Vous continuiez à percevoir des droits pour des services que vous ne fournissiez pas.
Dre Janet King: Nous avions accès à des ressources pour effectuer des travaux spécifiques dans le cadre du processus d'approbation. Par conséquent, nous avons reçu une partie de l'aide demandée. Mais à cette époque, nous faisions également face à un certain nombre d'autres défis dont je vous ai parlé précédemment, notamment à cause de la complexité croissante des demandes et du nombre grandissant des examens et des présentations que nous recevions.
M. Bryon Wilfert: Selon votre évaluation de ce projet de loi, croyez-vous qu'il soit possible de développer et de mettre en oeuvre une politique applicable à tous? En quoi ce serait un problème que le Conseil du Trésor ait pour mandat de s'assurer que les choses se font correctement? À quel type de sanctions faisons-nous véritablement référence? Nous tentons d'établir des sanctions, de sorte que si vous dites que c'est 100 jours et que c'est finalement 200 jours... Et j'en reviens au ministère des Finances et à notre décision—maintenant appliquée par le Conseil du Trésor—selon laquelle si vous ne réaffectez pas un milliard de dollars au sein de l'administration, il y aura une taxe interne.
Autrement dit, vous livrez la marchandise ou sinon... J'essaie de savoir ce qu'impliquerait le « sinon ». Je suis ravi de constater que dans certains domaines, vous atteignez vos normes de rendement. Je ne pointe pas nécessairement du doigt uniquement le ministère de la Santé car je continue d'entendre des électeurs parler de beaucoup d'autres secteurs dans lesquels il ne semble pas y avoir de logique non plus. Pourriez-vous nous donner davantage de précisions à ce sujet?
M. Patrick Borbey: J'aimerais faire quelques observations au sujet des ressources.
Au départ, lorsque nous avons établi le système de recouvrement des coûts, il s'agissait d'un processus neutre du point de vue des ressources. Il faut savoir, en ce qui concerne les crédits associés au montant—qui est d'environ 31 ou 32 millions de dollars en termes de revenu cible pour la DPT—que les ressources étaient puisées à même ces crédits. Il était donc déraisonnable de croire que nous pouvions combler les attentes créées par l'industrie et les intervenants puisque nous n'avions pas de ressources supplémentaires à investir dans l'amélioration des processus, le raccourcissement des délais et l'embauche de nouveaux employés.
Il faut se souvenir que les recettes ont été pratiquement gelées. Les frais sont demeurés inchangés depuis leur apparition, en 1996. Je compare la situation avec celle que nous avons pu observer à la FDA, aux États-Unis, par exemple. Il y a quelques mois, des représentants de cette organisation sont venus nous faire un exposé très intéressant. Ils ont enregistré une augmentation des recettes et tout l'argent perçu a été réinvesti dans le programme. Ainsi, la FDA, qui est beaucoup plus grande et bien mieux lotie que nous pour réaliser des examens, a obtenu de nouvelles ressources, et ce, dans les domaines dans lesquels nous n'avions même pas commencé à appliquer des frais. Par exemple, le dernier amendement en date prévoit une augmentation des droits pour le financement des activités de surveillance du marché, quelque chose que nous devions réaliser au moyen de fonds parlementaires ou de montants réaffectés au sein du ministère. Il y a donc certainement un défi à relever.
M. Bryon Wilfert: En ce qui concerne le rôle de surveillance, considérez-vous qu'un comité parlementaire, ce qui me pose de grands problèmes en ce moment...? Croyez-vous que le Conseil du Trésor dispose actuellement des instruments adéquats et pensez-vous que le message est transmis de manière cohérente au sein de l'organisation, avec toutes les mises à jour requises envoyées aux personnes concernées, ou estimez-vous que c'est à un comité indépendant de procéder à cet examen? Qu'en pensez-vous? Je suis perplexe, particulièrement après avoir entendu M. Gray, l'autre jour, évoquer certains problèmes qui me paraissent tout à fait pertinents.
Vous tous dites être d'accord sur le principe. À chaque fois que quelqu'un me dit qu'il est d'accord sur le principe d'un projet de loi, cela m'inquiète car cela signifie évidemment qu'il a des réserves. Vous êtes favorables à l'objectif, mais qu'en est-il des sanctions? Pensez-vous que le Conseil du Trésor, s'il bénéficiait des pouvoirs adéquats...? Selon moi, ce qu'a proposé le Conseil du Trésor ne va pas assez loin, si nous voulons agir sérieusement. Si nous prenons les choses un peu à la légère, alors disons-le, et continuons d'extorquer les gens en les faisant payer pour des services qu'ils ne reçoivent pas. Si nous sommes sérieux, et si vous avez besoin de ressources, agissons en conséquence. Mais j'aimerais bien savoir ce que nous cherchons exactement.
º (1645)
Le vice-président (M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.)): Monsieur Borbey, je vous en prie.
M. Patrick Borbey: Le problème des sanctions, c'est qu'elles risquent d'être tellement arbitraires qu'elles pourraient conduire les gens de nos organisations à prendre des décisions précipitées allant à l'encontre de la santé et de la sécurité des Canadiens. Il y a vraiment de quoi s'inquiéter et cela pourrait inciter certains de nos employés à se détourner de leur objectif premier, à savoir : garantir la santé et la sécurité de nos concitoyens.
Le vice-président (M. Nick Discepola): Merci.
Monsieur Cullen, allez-y, je vous accorde dix minutes.
M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.
Je tiens également à remercier tous les témoins.
Même si j'admets que le mécanisme indépendant de règlement des différends proposé dans mon projet de loi a besoin d'être peaufiné, je ne peux m'empêcher de penser au nombre de fois que le gouvernement a présenté des projets de loi, devant ce comité ou un autre, en disant : « Chers députés, tous ces détails sont précisés dans le règlement; ils ne sont pas censés se trouver dans le projet de loi ».
Je reconnais qu'il faut y réfléchir davantage; c'est clair. Et à mon avis, ce mécanisme indépendant ne devrait pas avoir force obligatoire; il devrait servir à émettre des recommandations. Effectivement, il y a encore beaucoup de choses à clarifier, mais je ne suis pas sûr qu'il faille le faire au travers du projet de loi.
Si cela peut vous intéresser, sachez qu'il y a eu beaucoup de questions au sujet du volume des frais d'utilisation. Nous sommes donc revenus devant le comité spécial du conseil qui publie, dans la Gazette du Canada, tous les nouveaux droits d'utilisation appliqués. Je sais, par le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor, que 70 p. 100 de ces droits passent par ce comité spécial du conseil et qu'ils sont publiés dans la Gazette. Au cours de la dernière année et demie, nous en avons compté dix-huit. Par conséquent, si vous faites une extrapolation et que vous appliquez ces données à l'ensemble de la population, cela représente dix-sept par année.
Il est également intéressant, comme l'a fait remarquer M. Stewart, que les membres du Congrès américain trouvent le temps de s'occuper de ce genre de questions et, comme par hasard, leur système semble fonctionner. Là où je veux en venir, c'est que nous ne serions pas ici à discuter de ce projet de loi si le gouvernement avait élaboré et mis en oeuvre une politique. Je suis tout aussi déçu que vous de l'ensemble du processus.
J'aimerais en revenir à la question que vous avez soulevée, monsieur Borbey, et qui a également été évoquée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. En fait, on est assez mal à l'aise à l'idée de définir les avantages publics et privés. Je le comprends. Ce n'est pas une tâche facile. Par exemple, si vous approuvez un médicament, il y a un avantage public parce que les Canadiens pourront en profiter; c'est la même chose pour un nouveau produit chimique. À l'exception de ces produits chimiques et de la nouvelle politique d'homologation des nouvelles substances dont a parlé M. Lachance, dont on pourrait débattre et pour lesquels il n'y a peut-être pas d'avantages privés, ce que vous et le Secrétariat du Conseil du Trésor êtes en train de dire, je crois, c'est que comme c'est compliqué, il faut laisser tomber et passer à autre chose. Peut-être que ce n'est pas ce que vous voulez dire, mais il me semble qu'au fond, un droit d'utilisation confère un avantage privé. Si ce n'est pas le cas, c'est donc sûrement quelque chose qui doit entrer dans le système général de taxation.
Que voulez-vous dire exactement, monsieur, que parce qu'il est très difficile de définir les avantages publics et privés, nous devons abandonner l'idée?
M. Patrick Borbey: Pas nécessairement. C'est un concept qui existe depuis longtemps. Je me souviens que lorsque je travaillais à Parcs Canada, il y avait des cas où la situation était très claire. Si quelqu'un voulait louer un site pour y planter une tente, c'était un avantage privé. Personne d'autre ne pouvait planter sa tente à cet endroit. Il y avait d'autres cas plus nébuleux pour lesquels il fallait obtenir une procuration.
Une fois encore, je pense que grâce au processus de consultation et aux travaux avec l'industrie—et j'imagine que nous sommes également d'accord pour reconnaître que le processus d'établissement des coûts doit être revu et que notre approche en la matière doit être aussi pertinente que possible—nous pouvons obtenir une assez bonne approximation des avantages privés et publics.
Dans notre cas, par exemple, nous recouvrons entre 20 et 60 p. 100 des coûts. Cela montre que tous ces avantages ne sont pas que privés et qu'il y a une place pour les crédits gouvernementaux.
º (1650)
M. Roy Cullen: Effectivement, c'est difficile et on peut en débattre. En outre, c'est sur ce point très précis que M. Lachance a dit, à propos de l'homologation des nouvelles substances, que même si la nouvelle politique du Conseil du Trésor prévoit une structure un peu plus élaborée pour le règlement des différends, tout se fait encore à l'interne.
D'après ce que j'ai compris, ce qui vous dérangeait, monsieur Lachance, c'est que vous ne saviez pas à qui vous adresser et que l'avantage de faire intervenir les parlementaires, c'est que ce comité aurait discuté de la question de l'homologation des nouvelles substances et déterminé si oui ou non elle confère un avantage privé. N'est-ce pas ce que vous avez dit?
M. Claude André Lachance: Oui, il y a deux points, monsieur Cullen. Le premier, c'est que même Environnement Canada reconnaît qu'il n'y a pas d'avantages privés dans notre cas. En conséquence, il a inventé un concept appelé « avantages collectifs », dont il n'est d'ailleurs fait aucune mention dans la politique du Conseil du Trésor. Ce qui est intéressant, c'est que le Conseil du Trésor ne l'a pas contesté; tout ceci nous amène à nous interroger sur la responsabilisation et le manque de rigueur, si je puis m'exprimer ainsi, dans la mise en oeuvre.
Je ne dis pas que nous avons raison. Nous pensons être dans notre bon droit, mais il faudrait qu'il existe un forum où en discuter et se prononcer. C'est très important du point de vue de l'incidence de la mise en oeuvre de la politique sur d'autres objectifs stratégiques du gouvernement, y compris en matière d'innovation et de développement économique.
Cela va au-delà du règlement des différends. Il convient de créer un autre forum, une structure d'appel à laquelle on pourrait s'adresser et qui débattrait de la question. Le ministère n'est pas l'endroit approprié pour ce genre de choses, malgré toutes les consultations qu'il mène et toute la transparence dont il fait preuve.
D'ailleurs, nous avons eu beaucoup d'échanges avec Environnement Canada au sujet de la DSN. Je n'ai rien contre le processus de consultation. Mais au bout du compte, le ministère a pris une décision que nous n'approuvons pas. La question est de savoir si elle sera définitive. Nous croyons que l'autorité suprême en la matière revient au ministre qui jouit d'un pouvoir discrétionnaire. Ou bien dans un cas comme celui-ci—où, selon le résultat, cela peut devenir un impôt déguisé—, est-il possible de s'adresser à une instance pour en débattre? Nous considérons que le Parlement serait la tribune tout à fait indiquée.
Cependant, si le comité juge, en son âme et conscience, que ce rôle devrait être confié à un groupe de travail indépendant, c'est très bien, mais il faut qu'il y ait un forum où discuter de ces questions et les résoudre.
M. Roy Cullen: Il est tout à fait concevable de tenir ce débat au sein d'un comité de la Chambre des communes.
M. Claude André Lachance: Absolument.
M. Roy Cullen: Je sais que beaucoup de parlementaires ne veulent pas s'engager dans des dossiers ayant un tel niveau de détail, mais c'est le genre de question pouvant faire l'objet d'un débat...
M. Claude André Lachance: D'ailleurs, j'aimerais ajouter, à propos du pouvoir discrétionnaire du ministre, que c'est un peu comme une feuille de vigne, si je puis m'exprimer ainsi. Il existe déjà une procédure qu'applique le comité chargé des instruments réglementaires, en vertu de laquelle le Parlement décide si un ministère a le pouvoir de faire certaines choses ou pas. Ce que vous proposez au travers de votre projet de loi, monsieur Cullen, même si la portée est autre, n'est pas un précédent du point de vue de la nécessité de rétablir une certaine discipline dans le pouvoir discrétionnaire accordé au ministre.
M. Roy Cullen: Vous avez raison.
Monsieur Stewart, imaginons un instant que nous sommes à une séance d'un comité du Congrès. Vous avez entendu les fonctionnaires de Santé Canada dire, à propos des questions de délai, que nous comparons des pommes avec des oranges. Comment répondriez-vous à cela?
M. John Stewart: Je répondrais que l'étude que vous m'avez vu présenter a été réalisée par une tierce partie indépendante qui a fait de son mieux pour comparer des pommes avec des pommes. On parle des délais écoulés entre le dépôt des présentations de médicaments et leur approbation dans différents pays. Ceux-ci ne sont nullement affectés par des différences dans le moment choisi pour ces présentations.
M. Borbey a dit que l'industrie avait tendance à déposer des présentations plus tard au Canada. Je pense que les différences sont relativement minimes. Je crois que c'est le groupe représentant les patients qui a été le plus percutant en demandant que les médicaments disponibles aux États-Unis et dans d'autres pays le soient aussi au Canada. Ils ont fait valoir qu'en dépit des questions de complexité et des problèmes qu'on a évoqués, les présentations étaient exactement les mêmes que celles déposées aux États-Unis et que la FDA examinait et approuvait dans un délai de 365 jours ou que la Medecine Control Agency revoyait et approuvait en 450 jours. Ils se demandaient donc pourquoi, au Canada, cela prenait 650 jours pour faire la même chose; un argument tout à fait logique.
J'imagine que j'ajouterais quelque chose qu'on a peut-être souvent dit ici, à savoir que l'élément central de la surveillance que le Congrès peut exercer en vertu de la PDUFA stipule essentiellement que : « D'ici cinq ans, nous examinerons votre rendement, et si celui-ci ne s'est pas amélioré, nous ne renouvellerons pas les autorisations pour ces droits ». Ce n'était donc pas une réduction de 25 p. 100, mais de 100 p. 100.
Je dirais également que l'industrie n'est pas intéressée à économiser sur les frais d'utilisation. Nous voulons payer le plein montant. Nous voulons simplement que les normes de rendement soient atteintes.
Je tiens également à insister sur le fait que tout ce que nous visons, c'est le lancement sur le marché canadien d'un médicament complet et totalement sûr. On a prouvé à maintes reprises que ce processus prenait en moyenne environ 180 jours, n'est-ce pas? La raison pour laquelle il tend à durer plus longtemps tient au fait que les présentations ne sont pas ouvertes tout de suite ou qu'il s'écoule du temps entre les différentes étapes du processus d'examen. C'est pourquoi, pour nos présentations prioritaires, ils peuvent atteindre les objectifs fixés. Ils examinent les demandes immédiatement et rendent une décision. Nous voulons que toutes les présentations soient traitées avec le même niveau de respect.
En ce qui concerne le problème de l'arriéré, je dois vous avouer que je suis dans le métier depuis très longtemps; certains diront depuis trop longtemps. En 1986, le comité Stein a émis un rapport selon lequel le problème fondamental était l'énorme arriéré dans le traitement des présentations puisqu'il fallait attendre environ un an avant qu'une nouvelle présentation ne soit examinée à cause du retard accumulé. Eh bien, près de 20 ans après, c'est la même rengaine.
Nous croyons, une fois encore, que c'est véritablement la fonction de surveillance que ce projet de loi, plus que tout autre instrument, créerait qui ferait la différence et permettrait d'améliorer le rendement des activités quotidiennes que mène Santé Canada dans le cadre de son processus d'examen.
º (1655)
La présidente: Je vous remercie, vous avez dépassé le temps qui vous était imparti, monsieur Cullen.
Monsieur Valeri, je vous en prie.
M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Je trouverais intéressant que quelqu'un réplique. Est-ce absolument exact?
La présidente: M. Borbey ou Mme King.
M. Patrick Borbey: Que le rôle de surveillance ferait une différence?
M. Tony Valeri: Non. M. Stewart a dit que le problème de l'arriéré durait depuis 20 ans et que pour améliorer le rendement, il faudrait que le Parlement exerce davantage son rôle de surveillance. Partagez-vous ce point de vue?
M. Patrick Borbey: Je ne vois pas comment la surveillance pourrait conduire à une diminution de l'arriéré. Je veux parler de l'arriéré de travail que nous corrigeons au moyen des ressources supplémentaires qui nous ont été allouées par le gouvernement dans le dernier budget; grâce aux mesures décrites par Janet, en ce qui concerne l'amélioration du rendement et l'adoption d'une approche axée sur la gestion de projets; par la recherche de l'harmonisation et l'utilisation de données internationales. Il est vrai que nous pouvons faire une meilleure utilisation des données produites par d'autres pays.
Ceux-ci sont quelques-uns des éléments clefs faisant partie de la stratégie qui nous permettra de combler notre retard et d'atteindre le niveau de rendement attendu par l'industrie et l'ensemble des Canadiens. Nous ne proposons aucune augmentation des droits jusqu'à ce moment-là puisque cette stratégie est bien établie et qu'elle commence à porter fruit.
M. Tony Valeri: Ainsi, vous estimez que la stratégie appliquée et les ressources supplémentaires dont vous disposez vous permettront de combler l'arriéré actuel, n'est-ce pas?
M. Patrick Borbey: C'est ce que la ministre nous a demandé de faire et nous nous efforcerons d'y parvenir.
M. Tony Valeri: Non, c'est ce qu'elle vous a demandé de faire, mais n'êtes-vous pas en train de préparer une stratégie, à l'aide des ressources à votre disposition, pour rattraper le temps perdu?
Dre Janet King: Si vous me le permettez, j'aimerais faire une distinction claire entre deux éléments. Il y a d'un côté l'arriéré de travail, que nous cherchons à éliminer de façon à pouvoir traiter efficacement les nouvelles présentations qui nous seront envoyées. Ensuite, il y a l'élaboration d'un processus d'évaluation durable. Il est vrai que l'arriéré exige une attention particulière et nous ne ménageons aucun effort pour le réduire.
En même temps, nous somme en train de restructurer nos processus et d'injecter de nouveaux fonds, pas seulement pour éliminer l'arriéré, mais aussi pour bâtir un processus durable axé sur le respect de nos engagements en matière de rendement.
M. Tony Valeri: D'accord. D'après notre discussion d'aujourd'hui et si j'en juge par les échanges passés, tout tourne autour de quatre points distincts : l'établissement des frais d'utilisation, et l'auteur du projet de loi et le Conseil du Trésor ont fait des recommandations sur la manière de déterminer ces frais; les processus de consultation; l'engagement et la participation des intervenants; et la proposition du Conseil du Trésor selon laquelle tout nouveau droit d'utilisation devrait être inclus dans les plans et les priorités des ministères pour pouvoir être examiné par les comités.
La surveillance effectuée au moyen des évaluations de rendement, les rapports sur le rendement des ministères... dans ces rapports, il y aurait une section consacrée au niveau de rendement visé et au pourcentage d'objectifs atteints.
Même si le Conseil du Trésor n'est pas très à l'aise avec le mécanisme de résolution des différends, je pense que nous devons en instaurer un puis imposer, le cas échéant, les sanctions évoquées si souvent. Nous avons d'ailleurs parlé de plusieurs types de sanctions différents, et il y a une disposition qui semble obtenir un écho particulièrement favorable auprès de certaines personnes, je veux parler de l'imposition d'un droit axé sur le rendement. L'Australie, tout comme d'autres pays, dont les États-Unis, utilisent un système semblable.
Devons-nous traiter de ces quatre initiatives dans la mesure législative ou pouvons-nous le faire à l'aide d'une politique? J'aimerais vraiment avoir votre avis là-dessus.
Monsieur Lachance.
» (1700)
M. Claude André Lachance: Permettez-moi de répondre à votre question du point de vue du mécanisme de règlement des différends.
Il est clair que nous disposons d'un tel mécanisme au sein du ministère en vertu de la politique actuelle. En ce qui nous concerne, pour le cas que nous avons porté à l'attention du comité, cela ne fonctionne pas. Il convient alors de se demander comment corriger le tir. Cela ne peut pas être au moyen d'une autre approche du pouvoir discrétionnaire en vertu de laquelle le ministère agirait selon son propre mandat. Au bout du compte, cela peut vous conduire à viser des objectifs politiques contradictoires. Il faut donc que ça se fasse à l'extérieur du cadre du ministère.
Mais où? Eh bien, différentes options se présentent. Si le Conseil du Trésor n'avait pas renoncé à exercer son rôle consistant à garantir une application adéquate de la politique, il y aurait eu une plus grande rigueur dans l'approche. Je ne vois rien de tout cela dans l'ébauche de politique modifiée proposée par le Conseil du Trésor; mais si celui-ci doit effectivement faire appliquer la politique, il faudrait un autre forum ou régler les différends. Le Parlement est une tribune possible, comme l'envisage M. Cullen dans son projet de loi.
La troisième possibilité consisterait, évidemment, à demander à une tierce partie d'examiner la situation. Celle-ci aurait un rôle consultatif ou prendrait des décisions exécutoires. Il convient de s'entendre sur les détails. Quoi qu'il en soit, d'après la politique actuelle ou les changements proposés à celle-ci, j'estime impossible d'avoir un vrai système de règlement des différends tant qu'on ne sortira pas du cadre ministériel.
M. Tony Valeri: Je suis d'accord avec vous sur ce point. J'aimerais savoir si les témoins considèrent que ce que stipule le projet de loi C-212 au sujet des fonctions de contrôle et d'examen peut être accompli grâce à la politique ou bien s'ils estiment que nous avons besoin d'une mesure législative pour faire ce que vous demandez.
M. Bruce Deacon: Je comprends les propositions élaborées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Celui-ci dit, essentiellement, qu'il imposerait davantage de rigueur en ce qui concerne la mesure du rendement et l'obligation de rendre compte et que les rapports seraient établis régulièrement selon un processus systématisé et prendraient la forme de rapports sur les plans et les priorités ou de rapports sur le rendement du ministère.
La question qui se pose alors est de savoir—à condition que les données soient disponibles et envoyées régulièrement aux comités permanents pertinents—si cela permettrait à ces comités d'effectuer efficacement l'examen qu'ils doivent entreprendre. Ces comités peuvent-ils rendre des décisions et influencer les résultats? Si on applique ces mesures de rigueur et si les données sont disponibles, cela aiderait beaucoup les comités à s'acquitter de cette fonction.
La question qui se pose ensuite, du point de vue de la politique, est celle des sanctions ou des mesures correctives. Sachez que le Conseil du Trésor applique souvent des mesures spécifiques liées au rendement : gel des fonds, retenue du financement additionnel, etc. Dans la même veine, la question qu'il faudrait se poser est de savoir si les comités permanents, par l'intermédiaire du processus existant, auraient ou pourraient choisir d'utiliser les outils à leur disposition pour faire des recommandations concernant l'approbation des budgets. Si c'est fait à ce moment-là, j'imagine—je ne suis pas un expert en la matière—que les comités permanents auront cette capacité. Si, après examen, ils concluent que quelque chose n'a pas été fait comme prévu, ils peuvent recommander au Parlement de prendre des mesures correctives, etc.
C'est une approche différente. Mais je réponds à votre question qui est de savoir si on pourrait faire cela en suivant la politique. Selon moi, c'est l'orientation que recommande de prendre le Conseil du Trésor. Ce serait essentiellement à l'intérieur du cadre de la structure existante.
» (1705)
La présidente: Monsieur Stewart puis M. Borbey.
M. John Stewart: Je suis certainement favorable, monsieur Valeri, à ce que cela figure dans la mesure législative étant donné que les normes de rendement sont depuis longtemps établies dans la politique. Avant qu'il y ait des normes de rendement, il existait des règles en vertu desquelles il fallait procéder à l'examen à l'intérieur d'une période donnée.
De même, en écoutant les discussions au sujet de l'établissement des droits et les commentaires de M. Lachance selon lesquels, même dans les cas où cela semblait sortir du cadre de la politique du Conseil du Trésor, il n'y avait pas d'avantages individuels, uniques, on a imposé des droits assez substantiels. Cela a été largement appuyé par un groupe de personnes qui, même si elles étaient bien intentionnées, cherchaient essentiellement à accroître leurs revenus. Je crois que lorsqu'on veut évaluer l'efficacité du processus, on regarde les dispositions législatives ou au moins le rôle de surveillance qu'exercent les représentants élus qui servent l'ensemble des électeurs.
La présidente: Monsieur Borbey.
M. Patrick Borbey: En fait, nous sommes prêts à travailler selon n'importe lequel de ces scénarios, à nous en tenir à la politique et, lorsque celle-ci fait l'objet d'une révision, à nous assurer qu'elle répond aux besoins des intervenants et aux préoccupations des parlementaires, ou à suivre un processus grâce auquel le Comité permanent de la santé, par exemple, pourrait exercer davantage un rôle de surveillance. Nous sommes prêts à travailler avec l'un ou l'autre des systèmes.
Cependant, j'aimerais avoir quelques éclaircissements au sujet de ce processus, si c'est l'option que nous allons choisir, et sur la façon dont nous allons travailler avec le comité spécial du conseil pour établir le processus réglementaire et l'harmoniser en fonction du rôle du comité afin de s'assurer que tout est très clair et que nous n'allons pas dupliquer les efforts ou rendre les rôles et les responsabilités confus. C'est essentiellement ce que j'examinerais, à savoir : comment articuler la politique et la surveillance législative.
La présidente: Monsieur Valeri.
M. Tony Valeri: Eh bien, il y aurait d'un côté le rôle que vous jouez à l'égard du Cabinet et de l'autre, la surveillance assurée par le Parlement. Je veux dire que le Parlement aurait certainement le droit de vous faire comparaître devant n'importe quel comité et de vous faire subir tout processus qu'il juge efficace pour assurer cette surveillance. Je ne pense pas que vous ayez besoin de beaucoup plus d'éclaircissements que cela, si ce n'est de savoir que le Parlement peut exercer ce droit, que ce soit par l'intermédiaire d'une loi ou d'une politique. Ma question est—et vous m'avez déjà répondu, mais je veux juste clarifier les choses—de savoir si cela vous importe peu que ce soit au moyen d'une politique ou d'une mesure législative et si vous êtes disposés à accepter n'importe quel processus.
M. Patrick Borbey: Bien sûr.
La présidente: M. Lachance souhaite faire un bref commentaire car nous manquons de temps.
M. Claude André Lachance: Au bout du compte, tout dépend de la façon dont le comité souhaite fonctionner. S'il exerce un rôle de surveillance, je crois que les règlements lui permettent d'agir dans ce contexte, que ce soit par l'intermédiaire des budgets ou je ne sais quoi, et il est certain que plusieurs des changements proposés par le Conseil du Trésor lui faciliteront la tâche et amélioreront la transparence et la communication, etc.
Le problème, c'est que ce n'est pas assez. Ce n'est pas assez d'exercer un rôle de surveillance. Cela ne permet pas de résoudre la question du règlement des différends. Nous avons parlé des sanctions et, à mon avis, le rôle de surveillance n'est pas très efficace en la matière. Au bout du compte, nous voulons une politique qui fonctionne. Je pense que nous nous entendons tous là-dessus. Personne n'a contesté le concept de recouvrement des coûts en vertu de la politique, mais nous voulons tous quelque chose d'efficace. Il est clair que l'approche de la politique dans ce sens n'est pas concluante.
La présidente: Très bien. J'aimerais que nous cédions la parole maintenant aux deux dernières personnes qui souhaitent poser des questions.
Ce sera d'abord au tour de M. Discepola suivi de M. Tirabassi. Puis ce sera la fin de la séance.
M. Nick Discepola: Je vous remercie, madame la présidente.
Ceci s'adresse à M. Borbey—ou plutôt à Mme King qui a présenté l'exposé. Vous avez dit que cela fait plus de dix ans déjà que vous revoyez vos cibles de rendement. Vous vous êtes efforcés de les améliorer et vous continuerez de le faire dans les années à venir. Je pense que nous sommes quelque peu sceptiques et incrédules quand vous dites que vous allez atteindre vos objectifs et ramener la durée du processus d'évaluation de 645 jours actuellement à 355 jours. Pourquoi l'industrie devrait-elle vous croire?
» (1710)
La présidente: Madame King.
Dre Janet King: Je crois que nous avons prouvé, comme mes collègues l'ont dit, que nous avons la ferme intention d'atteindre nos objectifs en matière de rendement. Pour ce faire, nous devons définir les bons outils. Actuellement, nous avons une stratégie très agressive ainsi qu'un modèle de mise en oeuvre inspiré de ceux d'organisations ayant obtenu des résultats probants, ailleurs dans le monde.
Par conséquent, nous voyons les choses de manière très globale, beaucoup plus globales que précédemment. Nous avons cherché les facteurs de réussite dans d'autres pays et nous essayons de les appliquer dans l'élaboration de notre programme. Nous avons reçu des fonds pour nous permettre, au cours des deux ou trois prochaines années, d'identifier ces facteurs de réussite et de développer un programme qui nous aidera à atteindre nos objectifs de rendement.
M. Nick Discepola: Vous parlez de deux ou trois, pas de cinq, sept ou dix, n'est-ce pas? Ai-je raison?
Dre Janet King: Ce ne serait pas cinq, dix ou sept. Je veux dire cinq ou dix.
M. Nick Discepola: D'accord. Cette question s'adresse à M. Stewart. Si les délais d'approbation des médicamentes se limitaient aux 355 jours généralement acceptés, pensez-vous que ce projet de loi serait encore nécessaire?
M. John Stewart: Si les délais d'approbation des médicaments étaient de... Oui.
M. Nick Discepola: Permettez-moi de vous poser une autre question. Vous avez dit, dans votre déclaration d'ouverture, que ce projet de loi favorisera l'application de normes de rendement. Pouvez-vous nous préciser votre pensée et nous expliquer comment ce projet de loi contribuera à faire pareille chose?
M. John Stewart: Absolument.
Je crois que, plus que toute autre chose, ce projet de loi sera d'un grand secours pour les personnes qui doivent quotidiennement ou mensuellement assurer la gestion des activités à la direction des produits thérapeutiques. Ils comprendront clairement que l'un des principaux résultats qu'ils doivent atteindre est l'examen, en temps opportun, des nouvelles présentations de médicaments. Cela profitera aux patients canadiens ainsi qu'à l'industrie et, indirectement, au reste de l'économie canadienne grâce à l'augmentation des investissements.
Mme King a dit quelque chose qui m'a marqué. Il est tout à fait vrai qu'au sein du ministère de la Santé et de la DPT, certaines priorités sont contradictoires. On demande à des scientifiques très compétents et pleins de bonnes intentions de faire des choses qui n'ont rien à voir avec l'examen et l'approbation des présentations de médicaments.
Je crois que si le Parlement devait leur dire directement, particulièrement par l'intermédiaire de ce projet de loi et au moyen d'une surveillance continue, que leurs fonctions premières ou l'une des principales tâches qu'ils doivent accomplir, c'est de procéder à l'examen et à l'approbation des présentations de médicaments, nous ne verrions pas de diminution de l'activité comme cela a malheureusement été le cas de temps en temps, même si tout le monde reconnaît sans cesse que c'est important.
Il convient de dire que le niveau de rendement a parfois été meilleur par le passé qu'il ne l'est actuellement. C'est ce que je vous répondrais brièvement. Ma première réponse était oui. Le fait est que même si nous nous sommes rapprochés de notre objectif par le passé, la situation s'est de nouveau détériorée. Si les délais à respecter étaient de 355 jours, je dirais à M. Cullen et à tous ceux qui veulent m'entendre que le Parlement doit aller de l'avant, et nous appuyons fortement le projet de loi C-212.
M. Nick Discepola: Je vais revenir là-dessus.
Est-ce qu'une partie de l'arriéré lié au processus d'approbation réglementaire peut être éliminé plus rapidement et de manière permanente en ajoutant des ressources supplémentaires? Et de quels types de ressources avez-vous besoin?
Dre Janet King: Oui, si nous disposions de ressources supplémentaires, cela nous aiderait énormément. Vous savez que depuis l'instauration du régime de recouvrement des coûts, nous n'avons pas augmenté nos droits. Nos budgets ont été amputés. Nous nous considérons donc très désavantagés, du point de vue du financement et de l'enveloppe budgétaire à notre disposition.
Oui, cela nous permettrait d'accélérer le traitement de l'arriéré actuel. On pourrait, par exemple, faire appel à des ressources externes, à court terme, pour traiter des demandes en attente. Cela nous aiderait également dans l'élaboration de modèles et cela nous permettrait de travailler avec nos homologues étrangers à l'élaboration de nouveaux processus et à la création de modèles de gestion de projets capables de garantir une certaine durabilité du système.
» (1715)
M. Nick Discepola: Vous avez donc essentiellement besoin d'une aide monétaire.
Dre Janet King: Effectivement, et nous avons du travail à faire à l'interne.
M. Nick Discepola: Avez-vous du mal à attirer de la main-d'oeuvre qualifiée?
Dre Janet King: Oui, c'est un autre de nos problèmes.
M. Nick Discepola: Monsieur Stewart, dans une question que vous a posée un peu plus tôt M. Jaffer, je pense, vous avez dit qu'aux États-Unis, les droits pour des services comparables étaient environ deux fois plus élevés qu'au Canada. En outre, vous avez ajouté que la FDA avait environ deux fois plus d'employés que nous. Puisque nous parlons de normes de rendement et de droits en échange de services, vous avez entendu dire les représentants du ministère que tout ce dont ils ont besoin c'est de plus d'argent. Si j'étais le ministre, ce serait simple. Je multiplierais ces droits par deux pour qu'ils soient comparables à ceux appliqués aux États-Unis. L'industrie serait-elle prête à accepter pareille chose, si nous ramenons le rendement au niveau requis?
M. John Stewart: J'aimerais bien que ce soit aussi simple.
Je vous rappelle que je travaille sur la question depuis longtemps déjà. Après la publication du rapport Stein, en 1996, Santé Canada a obtenu d'importantes ressources supplémentaires pour lui permettre d'éliminer l'arriéré et d'atteindre, de manière permanente, ses objectifs de rendement. Je tiens à préciser que les présentations de médicaments en retard ne sont pas différentes des autres. Le problème c'est que personne n'y a donné suite.
En dépit des fonds supplémentaires alloués, il y avait encore des lacunes dans le système qui empêchaient de réaliser ces gains de manière durable. Malheureusement, je dois vous rappeler que par le passé nous avons essayé de corriger le problème, à l'aide de nouveaux fonds, et nous avons tenté de faire bouger le système de différentes manières. Ce que nous n'avons jamais véritablement essayé de manière sérieuse, c'est d'instaurer une surveillance parlementaire de haut niveau. Je n'ai jamais entendu personne dire qu'il y avait des chances que...
M. Nick Discepola: Parlons donc de la surveillance si vous ne pensez pas que le financement soit l'unique problème. Ma crainte, à l'égard de la surveillance parlementaire, c'est que si le ministère n'atteint pas ses objectifs de rendement, quel sera l'unique recours du Parlement? Il devra couper dans les services. Et s'il prend cette décision, il y aura une aggravation du problème, n'est-ce pas?
M. John Stewart: Cela ne s'est pas produit. On ne peut pas le savoir. C'est là le problème. L'Australie, par exemple, applique une pénalité de 25 p. 100 lorsque les objectifs ne sont pas atteints. Je pense que les cibles ont été manquées à deux reprises et ils disent qu'ils feraient mieux de se pencher sur la question, parce qu'il n'y a pas eu de contrôle.
Aux États-Unis, la situation est un peu différente. Ils disent qu'ils envisagent une révision dans cinq ans et que si les fonds supplémentaires ne permettent pas d'atteindre les cibles de rendement voulues, tout risque de disparaître. Ils ont atteint presque tous leurs objectifs. Il s'agissait d'objectifs progressifs. La première année ils devaient atteindre 50 p. 100, la deuxième 60 p. 100, la troisième 70 p. 100, et ainsi de suite.
La présidente: Monsieur Borbey souhaite faire un commentaire.
M. Patrick Borbey: Je voulais simplement m'assurer que nous ne donnons pas l'impression que c'est uniquement une question de ressources. Ce n'est pas le cas. C'est vrai, aux États-Unis, la FDA génère deux fois plus de recettes que nous. Elle emploie également dix fois plus de personnel que nous, alors que nous devons examiner un nombre très comparable de présentations. Nous ne pourrons jamais livrer concurrence à la FDA américaine sur un pied d'égalité. Nous devons travailler de manière plus intelligente et adopter des méthodes différentes. C'est ce dont parlait Mme King lorsqu'elle disait qu'ils envisageaient de modifier certains de leurs processus, qu'ils visaient une plus grande harmonisation à l'échelle internationale et qu'ils utilisaient des données d'autres pays ou d'autres sphères de compétence. Tout cela fait partie intégrante de la stratégie.
Les ressources seront d'un grand secours, mais ce ne sera pas suffisant pour régler tous les problèmes, et cela ne nous permettra pas d'assurer la durabilité du système à long terme.
M. Nick Discepola: J'aimerais avoir l'avis de nos témoins sur l'exigence établie dans le projet de loi de M. Cullen, selon laquelle la structure d'établissement des droits doit d'abord se faire sous la supervision des comités parlementaires. Cette idée me rend très mal à l'aise car c'est un peu comme si un conseil d'administration demandait à ses actionnaires leur avis sur la structure des prix des produits mis en vente.
Il me semble, en tant que parlementaire, que le seul aspect négatif de ceci, c'est que même si je suis tout à fait favorable à la transparence et à l'obligation de rendre compte, en bout de ligne, si je suis député d'une circonscription où se trouve un grand aéroport, je me demande si les autorités aéroportuaires n'exerceraient pas d'importantes pressions sur moi pour que j'empêche l'instauration d'une taxe sur les services aéroportuaires, par exemple. Ou si j'étais député d'une circonscription où se trouvent de grands parcs nationaux, pour reprendre votre exemple, je risquerais d'être la cible de pressions d'électeurs pour que nous n'augmentions pas les droits relatifs aux parcs, etc.
En tant que parlementaire, je ne veux pas de ce fardeau supplémentaire. Je pense que les bureaucrates et les fonctionnaires, etc. sont les mieux placés pour régler ces questions. Il me semble que nous n'avons pas été élus pour faire ce genre de microgestion. En outre, je crois que vous ouvrez la porte grande aux manoeuvres politiques à un moment crucial, un peu comme cela a été le cas avec l'instauration de la taxe sur la sécurité dans les aéroports.
J'aimerais avoir votre point de vue là-dessus. Je pense que M. Deacon veut répondre.
» (1720)
La présidente: Monsieur Deacon, allez-y.
M. Bruce Deacon: Je crois que ceci n'est pas différent de la façon dont la vérificatrice générale aborde souvent les problèmes. Pour ce qui est des pratiques de vérification, vous pouvez effectivement vérifier toutes les transactions, ce qui peut s'avérer onéreux et très fastidieux puisque c'est à un niveau microéconomique. Vous pouvez aussi vérifier les processus. Si vous établissez une corrélation entre les processus et les transactions et que vous faites des vérifications régulières du processus dans son ensemble, vous pouvez obtenir l'assurance raisonnable que chaque transaction est faite selon les règles de l'art.
Je comprends bien votre point de vue; la surveillance devient véritablement importante. Selon moi, si on la maintient à un niveau supérieur, on peut non seulement garantir une plus grande efficacité de la fonction, mais aussi s'assurer que les transactions se font adéquatement. En outre, dans certains cas, le contrôle peut s'exercer directement, mais à bien des égards, le niveau de détail est très grand. Cela exigerait des consultations et des discussions interminables ou très approfondies au terme desquelles on arriverait à un consensus.
Dans le domaine de l'agriculture, le processus d'établissement des droits tend à être très étendu, en ce qui a trait à la consultation, et il prend en compte plusieurs facteurs. Il se déroule sur de longues périodes et aboutit souvent à l'élaboration d'ententes fédérales-provinciales, ce qui ajoute à la complexité du mécanisme.
Je pense que dans certains cas, il serait très difficile aux comités parlementaires d'entrer dans ce niveau de détail. Mais en surveillant le processus—pour vous assurer que ces discussions, ces consultations, etc., sont menées de manière rigoureuse—, vous pouvez peut-être le rendre moins coûteux. C'est toujours conforme ou cela pourrait être fidèle au projet de loi proposé, mais c'est une question de niveau et une question de détail.
La présidente: Je vous remercie beaucoup.
Pour la dernière série de questions, je cède la parole à M. Tirabassi.
M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je tiens à souhaiter la bienvenue à tous les témoins qui ont comparu aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à M. Borbey. À la page 6 de votre mémoire, vous parlez de la comparution récente, devant ce comité, des représentants du SCT. Ces derniers ont également produit un rapport ministériel sur le rendement et un rapport sur les plans et priorités en vertu de la nouvelle ébauche de politique proposée. J'ai entendu dire à plusieurs reprises, de représentants d'autres ministères, que des mécanismes favorisant la transparence et la consultation des intervenants étaient déjà en place. Nous avons d'ailleurs une ébauche de politique à ce sujet qui, je crois, fait un pas en avant dans cette direction.
Vous avez déclaré que vous ne pouviez prévoir en détail les conséquences particulières de cette nouvelle politique sur Santé Canada. Mais vous avez dit, dans l'une de vos réponses, que vous aviez eu le temps d'examiner en détail cette ébauche de politique.
Si nous favorisons la responsabilisation, la transparence et la consultation avec les intervenants, je me demande si cette augmentation de l'interaction n'aura pas pour effet d'accélérer les processus. Ce que nous visons, pour améliorer le rendement, c'est réduire les délais d'approbation d'un produit pour accélérer sa mise en marché.
Toutefois, on ne peut mener à bien le processus sans les ressources adéquates. Vous avez également dit que des ressources supplémentaires vous avaient été allouées dans le dernier budget. Est-ce que cela n'aura pas pour effet, en plus des améliorations proposées dans l'ébauche de politique—et j'aimerais avoir votre opinion là-dessus—de rendre les processus plus efficaces et plus rapides?
M. Patrick Borbey: Pour commencer, ce que j'ai dit à propos de nos difficultés à prévoir les conséquences concernait le projet de loi. Je faisais allusion à quelques-unes des questions posées et au fait que nous devions nous intéresser à certaines répercussions en particulier.
Quant à la politique, vous avez raison, nous avons travaillé avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ou au moins nous lui avons fourni une rétroaction et des conseils sur ce que nous pensions des améliorations apportées à la politique. De manière générale, je suis tout à fait favorable aux changements qu'elle comporte.
Il n'en demeure pas moins que nous devrons nous assurer de bien comprendre certaines des grandes modifications, et nous sommes en train de peaufiner quelques détails. Ce n'est que récemment que nous avons obtenu des éclaircissements au sujet de la communication des rapports, par exemple, car il y avait une disposition générale sur ce point qui devait être définie plus tard.
Il semble maintenant qu'il faille se conformer aux rapports ministériels sur le rendement et aux rapports sur les plans et priorités, et nous sommes favorables à l'utilisation de ce mécanisme. En fait, nous avons participé à quelques-unes des consultations sur ces questions et je crois—pour en revenir aux commentaires de Bruce—que cela permettra aux comités ou au Parlement de mieux comprendre ce qui se passe dans les ministères, quels sont les plans et quel est le niveau de performance atteint par rapport à ces plans. En outre, cela permettra aux comités, dans le cours normal de leurs travaux, de poser des questions sur le rendement, entre autres.
Néanmoins, j'éprouve quelques difficultés à faire un lien direct entre les changements à la politique et l'amélioration du rendement dans un secteur aussi complexe et particulier que la direction des produits thérapeutiques. Comme je vous l'ai dit précédemment, il y aura des changements dans le niveau de rendement si nous nous attaquons de manière pré-systémique et globale à tous les aspects de l'arriéré. Cela prendra du temps, mais nous nous sommes engagés à progresser dans cette voie.
» (1725)
M. Tony Tirabassi: Ma dernière question s'adresse à M. Stewart. Dans une séance récente du comité, nous avons reçu comme témoin l'ancien vice-premier ministre et leader du gouvernement à la Chambre, l'honorable M. Gray. Il a parlé de manière éloquente de quelques-uns des défis auxquels pourrait être confrontée la Chambre car tout cela va au-delà de l'engagement parlementaire direct. Le paragraphe 4 stipule que : « Le comité est saisi d'office de toute proposition déposée en application du paragraphe (2).» Puis il parle d'examens, de rapports, de résolutions de la Chambre des communes et de ce qui arriverait en l'absence de rapports, etc. Je ne souhaite pas réitérer toutes les préoccupations exprimées par M. Gray, mais j'en partage beaucoup. M. Gray jouit d'une expérience beaucoup plus vaste que la mienne et il a étudié ces questions beaucoup plus en profondeur.
Est-ce que votre organisation a pu évaluer l'incidence que cela aurait sur l'amélioration du rendement? Selon moi, amélioration du rendement—et je pense que votre point de vue rejoint celui de beaucoup d'autres témoins—signifie diminution des délais pour accélérer la mise en marché de produits pharmaceutiques, en l'occurrence.
Est-ce que Rx&D a eu l'occasion d'étudier l'incidence de cet article du projet de loi?
M. John Stewart: Personnellement, je n'ai pas étudié attentivement les commentaires de M. Gray, même si je les ai lus dans les bleus l'autre jour. Selon moi, il faisait référence à la complexité à laquelle pourrait être confronté le comité parlementaire compte tenu de la charge de travail qu'il aurait à assumer en vertu des dispositions de ce projet de loi. Même si je n'ai jamais été député et que je n'ai jamais fait partie d'un comité, si ce n'est à titre de témoin, je partage le point de vue de M. Lachance. Je pense que c'est au comité à décider de la façon d'aborder cette question.
Il me semble que le nombre de droits d'utilisation dont a parlé M. Cullen n'était pas ingérable. Si l'approche adoptée par le comité consistait à s'assurer qu'on suit un processus donné inspiré de la comptabilité par activités, la charge de travail du comité serait alors tout à fait gérable. C'est ce que nous ferons, coûte que coûte. Nous allons étudier ces commentaires plus attentivement et voir si nous pouvons y ajouter quelque chose.
Je vous répondrai, d'après ce que j'ai pu lire des propos de M. Gray—et nous lui avons parlé il y a plusieurs années, à l'époque où il était président de la SCC—que tout dépend de la façon dont le comité décide de gérer ce processus.
M. Tony Tirabassi: Très bien.
La présidente: Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier.
Je tiens également à informer les membres du comité que les amendements que j'ai reçus jusqu'à présent sont seulement ceux déposés au départ par M. Cullen. Nous allons procéder à une étude article par article du projet de loi. Je vous demanderais d'apporter les autres amendements d'ici demain soir afin que nous ayons le temps d'y jeter un coup d'oeil.
Monsieur Murphy.
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Madame la présidente, j'aimerais savoir s'il est possible de demander au greffier d'obtenir des informations sur le nombre de ces frais étant donné que je n'ai absolument rien là-dessus. J'ai entendu dire qu'ils étaient de l'ordre de 12 à 15 par année. Quelqu'un d'autre a parlé de 3 500. J'imagine que tous les trois ans, ces frais doivent être l'objet d'une augmentation, d'une baisse ou d'une évaluation. J'aimerais obtenir des renseignements du Conseil du Trésor ou du gouvernement sur leur nombre.
» (1730)
La présidente: Cela n'entre pas dans les attributions habituelles du greffier—ce serait peut-être du ressort de l'attaché de recherche.
M. Shawn Murphy: Je pourrais poser la question au Conseil du Trésor. Je ne sais pas qui doit faire ce travail, mais je pense que c'est important. Je n'ai jamais entendu...
La présidente: Il faut s'adresser au Conseil du Trésor. Vous avez le secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor.
J'aimerais vous communiquer plusieurs choses avant que la sonnerie ne retentisse puis je céderai de nouveau la parole à M. Cullen.
Demain—et ceci n'a rien à voir avec ce projet de loi, c'est simplement pour des questions d'ordre administratif—se tiendra une très courte réunion du Comité de direction afin d'examiner les questions que nous poserons dans le cadre des consultations prébudgétaires de cette année. Comme je sais que tout le monde est très occupé, j'ai pensé qu'il n'était pas nécessaire de réunir l'ensemble des membres du comité. Mon intention est que le greffier envoie les ébauches de questions à vos bureaux respectifs ce soir pour que vous puissiez en prendre connaissance. Les membres de notre Comité de direction se réuniront demain pendant une demie-heure pour les passer en revue.
Avant de passer à l'étude article par article, j'aimerais obtenir le consensus de tous les membres; de cette façon, cela nous évitera de tenir une autre séance simplement pour cela.
Ceci dit, monsieur Cullen, vous vouliez poser une question?
M. Roy Cullen: Madame la présidente, si nous demandons aux attachés de recherche ou au secrétaire parlementaire d'obtenir ces renseignements, je pense qu'il est important de poser la bonne question. Nous savons à peu près combien de programmes appliquent des droits d'utilisation. Je ne sais pas si vous étiez ici un peu plus tôt, Shawn, mais ce que nous avons fait, c'est passer en revue les publications de la Gazette du Canada de la dernière année et demie. Nous y avons dénombré 18 déclarations concernant les frais d'utilisation. Cela représente 70 p. 100 d'après le BCP et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Si vous extrapolez ces données, cela donne 17 pour l'année.
Je pense qu'il convient de poser la bonne question. Combien de nouveaux droits d'utilisation ou combien d'augmentations de ces droits dénombre-t-on chaque année? Là est la question.
La présidente: Je tiens à rappeler que des représentants du Conseil du Trésor nous ont indiqué quels devaient être les niveaux. Je sais que j'ai été très surprise en entendant les chiffres. Nous savons tous que cela représente actuellement environ 4 milliards de dollars par an, mais cela peut changer.
Monsieur Tirabassi, si vous obtenez quelque chose du Conseil du Trésor et que vous souhaitez le transmettre aux membres de ce comité, vous pouvez le donner au greffier. Si nos attachés de recherche trouvent quelque chose de différent, ils pourront également en faire part au greffier qui nous communiquera l'information. Il n'y aura pas d'autres audiences.
Nous procéderons à l'étude article par article jeudi, à 11 heures. Au cas où nous ne serions pas ici la semaine prochaine, je prendrai quelques secondes en début de séance pour obtenir le consensus de tous les membres afin de nous assurer que les documents relatifs au budget sortiront bien.
Je vous remercie beaucoup. Merci aussi à vous tous d'avoir comparu pour nous livrer vos témoignages et répondre à nos questions.
La séance est levée.