FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 1^er octobre 2003

1535

La présidente (Mme Sue Barnes (London—Ouest, Lib.))

M. Jim Campbell (vice-président et directeur général, Chambre de commerce maritime)

1540

1545

La présidente

M. Hans Konow (président et directeur général, Association canadienne de l'électricité)

1550

1555

La présidente

M. Tad Brown (président, Comité des relations gouvernementales, Association of Fundraising Professionals)

1600

1605

La présidente

M. Jayson Myers (vice-président principal et économiste en chef, Manufacturiers et exportateurs du Canada)

1610

1615

La présidente

Dr Louis Dubé (président, Association dentaire canadienne)

1620

La présidente

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)

La présidente

M. Rahim Jaffer

M. Hans Konow

1625

M. Rahim Jaffer

M. Jim Campbell

M. Rahim Jaffer

M. Jayson Myers

1630

La présidente

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ)

M. Jayson Myers

1635

La présidente

Mme Pauline Picard

M. Hans Konow

1640

La présidente

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.)

M. Hans Konow

M. Shawn Murphy

M. Hans Konow

1645

M. Jayson Myers

La présidente

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.)

M. Jayson Myers

M. Roy Cullen

M. Jayson Myers

M. Roy Cullen

M. Jayson Myers

M. Roy Cullen

M. Jayson Myers

1650

M. Roy Cullen

M. Tad Brown

La présidente

M. Michael Gorman (président, Fédération canadienne pour la défense des valeurs familiales)

1700

La présidente

1705

M. Joe De Mora (président, Association Canadienne des Institutions de Santé Universitaires)

1710

La présidente

Mme Sharlyn Ayotte (présidente, T-Base Communications Inc.)

1715

La présidente

Mme Sharlyn Ayotte

La présidente

Mme Sharlyn Ayotte

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.)

1720

La présidente

Mme Sharlyn Ayotte

La présidente

M. Mark Nantais (président, Association canadienne des constructeurs de véhicules)

1725

La présidente

M. Mark Nantais

La présidente

M. Mark Nantais

1730

La présidente

M. Mark Nantais

La présidente

M. Phil Benson (lobbyiste, Teamsters Canada)

1735

1740

La présidente

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 074

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 1^er octobre 2003

[Enregistrement électronique]

¹ (1535)

[Traduction]

La présidente (Mme Sue Barnes (London—Ouest, Lib.)): Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires.

Font partie de notre premier groupe de témoins aujourd'hui, de la Chambre de commerce maritime, Ray Johnston, président, et Jim Campbell, vice-président et directeur général. Bienvenue à tous les deux.

De l'Association canadienne de l'électricité, nous avons Hans Konow, vice-président et directeur général, qui est en compagnie de Roy Staveley, vice-président supérieur, affaires publiques et environnement. Nous avons également Eli Turk, vice-président, relations gouvernementales. Bienvenue à vous, messieurs.

De l'Association of Fundraising Professionals, nous avons aujourd'hui avec nous Tad Brown, président du Comité des relations gouvernementales.

De l'Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada, nous avons Jayson Myers, vice-président et économiste en chef. Bienvenue de nouveau, Jayson.

De l'Association dentaire canadienne, nous avons Louis Dubé, son président, et Andrew Jones, directeur des relations avec les gouvernements et les entreprises. Bienvenue à vous deux une fois de plus.

Étant donné qu'il y a des votes à la Chambre aujourd'hui, je vais vous demander de passer directement à vos exposés. Nous allons suivre l'ordre dans lequel vous êtes nommés à l'ordre du jour.

Je prie la Chambre de commerce maritime de commencer.

M. Jim Campbell (vice-président et directeur général, Chambre de commerce maritime): Merci, madame la présidente. Nous sommes heureux de faire part aujourd'hui à votre comité des diverses préoccupations, d'ordre fiscal entre autres, que nous jugeons importantes pour l'industrie maritime du Canada et ses nombreux intervenants.

Nous représentons la Chambre de commerce maritime, qui regroupe plus de 125 entreprises canadiennes fournissant des services de transport maritime ou exigeant les mêmes services pour leurs activités. Ce groupe comprend des expéditeurs, des entreprises minières, des sociétés agricoles ainsi que des entreprises actives dans le secteur de la construction; nous avons aussi des exploitants de navires qui naviguent dans les eaux canadiennes aussi bien qu'internationales; des ports; des terminaux; des exploitants de silos à grains; la Voie maritime du Saint-Laurent et des fournisseurs de services et de matériel à l'industrie maritime.

Vous allez trouver dans notre mémoire des informations de base sur notre industrie, et j'aimerais pour ma part m'en tenir seulement à quelques considérations. Tout d'abord, notre secteur est un élément clé de notre système de transport national qui est souvent quelque peu oublié. Notre industrie véhicule plus de tonnage que tout autre mode de transport dans notre pays. L'an dernier, elle a véhiculé plus de 340 millions de tonnes, ce qui est environ 30 p. 100 de plus que le tonnage des chemins de fer.

C'est une industrie importante pour notre commerce, pas seulement avec les États-Unis mais avec tous les pays du monde. En fait, c'est le seul moyen que nous avons de rejoindre les pays qui se situent à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Les ports canadiens reçoivent des marchandises d'une valeur de près d'un milliard de dollars chaque année.

Notre industrie emploie beaucoup de gens, elle emploie directement et indirectement plus de 100 000 Canadiens. C'est un secteur extrêmement concurrentiel dont le champ d'action est véritablement mondial. Comparativement aux autres modes de transport, notre secteur a beaucoup à offrir sur le plan de la protection de l'environnement et de la sécurité. Encore une fois, tout cela est mentionné dans notre mémoire.

Nos recommandations visent deux choses en particulier. Nous voulons que l'industrie maritime soit plus concurrentielle, et nous voulons aussi que les industries qui dépendent du transport maritime soient également plus concurrentielles. Deuxièmement, nos recommandations visent à mettre en valeur les avantages que nous avons sur le plan de l'environnement et de la sécurité : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des accidents de transport et la réduction de la congestion et du bruit dans nos centres urbains.

Plus particulièrement, nos trois recommandations les plus importantes traitent des ports, de la sécurité maritime et des frais de services de la Garde côtière.

En ce qui concerne les ports, on vient d'effectuer un examen de la Loi maritime du Canada. On y fait valoir la nécessité de donner plus de souplesse et d'options aux ports qui veulent financer leurs activités et leur croissance. À l'heure actuelle, la loi limite les investissements publics dans les administrations portuaires du Canada, ce qui les défavorise face à leurs concurrents des États-Unis et des autres pays.

Dans le domaine de la sécurité, nous partons du principe que la sécurité nationale est une responsabilité du gouvernement fédéral, et c'est donc à lui de subventionner la sécurité. Les ports américains ont défini des exigences en matière de sécurité dont le coût dépasse 400 millions de dollars, et le gouvernement américain assume le gros de cette dépense. Mais au Canada, notre gouvernement n'est pas autorisé à intervenir dans ce secteur à cause de la Loi maritime du Canada.

En ce qui concerne les frais de services de la Garde côtière, nous avons déjà fait état de ce problème devant votre comité par le passé, et nous l'avons signalé au ministère des Pêches et des Océans, de qui relève la Garde côtière. Nous avons adressé deux propositions nationales au ministre et à la Garde côtière dans lesquelles nous demandions un accord à long terme visant à éliminer les frais de services maritimes le plus vite possible—on exige des frais de services maritimes pour les aides à la navigation, les brise-glaces et le dragage—et l'industrie s'engageait à collaborer avec la Garde côtière pour régler la façon dont elle assure ses services au secteur commercial, et le coût de ces services.

Le ministère des Pêches et des Océans n'a pris aucune décision. L'industrie attend sa réponse depuis 32 mois.

¹ (1540)

Dans le domaine du transport maritime courte distance, nous avons une autre recommandation qui nous permettrait de tirer parti de ces aspects du transport maritime qui favorisent l'environnement. Transports Canada a lancé un programme visant à accroître l'utilisation du transport maritime partout au pays. Son premier objectif consiste à réduire le nombre de camions et autres véhicules sur nos routes, mais ce serait aussi un moyen de profiter des avantages écologiques du transport maritime.

Nous invitons le gouvernement, non seulement à tenir compte de cela, mais aussi à financer une campagne qui fera la promotion de cette initiative, et à nous aider à mettre en oeuvre les nouveaux projets de transport maritime.

Il y a une autre question qui a également trait à l'environnement, et c'est le programme de navigation écologique—c'est une autre initiative que le gouvernement envisage—qui ferait écho aux programmes qui existent déjà à l'échelle internationale. Le gouvernement n'a nulle intention pour le moment de financer ce genre d'initiative. Nous affirmons qu'il faut des incitatifs pour encourager le programme de navigation écologique à prendre de l'expansion au Canada, et il faut inviter les propriétaires de navire à en tirer parti.

Nous traitons en dernier lieu dans notre mémoire de la réglementation intelligente, c'est-à-dire les fondements de toute bonne initiative. Le secteur maritime rencontre sur sa route plusieurs ministères différents. Par exemple, un navire qui entre dans la Voie maritime du Saint-Laurent et qui traverse les Grands Lacs doit faire affaire avec pas moins de 23 ministères et organismes gouvernementaux des deux côtés de la frontière, et ce n'est pas la manière idéale d'encourager le transport maritime et de faciliter le commerce.

L'ADRC exige des droits pour les services de transbordement dans le couloir Detroit-Windsor. Cette initiative visait à faciliter le transport transfrontalier en allégeant la circulation et la congestion au pont Ambassador. Ces frais vont à l'encontre du but recherché, qui consiste à faciliter le commerce.

C'est la même chose avec les frais de service de la Garde côtière. Dans ce cas-là, le gouvernement alourdit les charges de l'industrie et décourage de ce fait l'utilisation d'un mode de transport qui est favorable à l'environnement.

Voilà qui conclut mon exposé. Merci.

¹ (1545)

La présidente: Merci beaucoup.

Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne de l'électricité. Nous vous écoutons, monsieur.

[Français]

M. Hans Konow (président et directeur général, Association canadienne de l'électricité): Merci, madame la présidente. Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui.

[Traduction]

Je me réjouis de pouvoir de nouveau comparaître devant votre comité. Par souci de brièveté, je parlerai en anglais, car autrement cela risque d'être un peu long. Je crois que vous avez reçu une série d'acétates dont je vais me servir pour guider mon exposé.

La page 3 illustre la contribution économique du secteur canadien de l'énergie électrique et je crois important de reconnaître la taille de cette industrie et l'importance de sa contribution. Nous avons enregistré une croissance annuelle d'environ 1,5 p. 100 au cours de la dernière décennie. Notre contribution au PIB s'élève à 23 milliards de dollars par an environ.

Si vous examinez le diagramme, vous pouvez constater un fléchissement vers le milieu et vers la fin. Cela correspond à la tempête de verglas de 1998 et à la tragédie du 11 septembre, des événements externes qui ont eu d'importantes répercussions, dans les deux cas négatives, sur la demande d'électricité. Néanmoins, nous nous attendons à devoir livrer des quantités d'électricité de plus en plus importantes au cours des dix prochaines années et, comme je vous le montrerai plus tard, nos surplus commencent à diminuer.

À la page 4, nous faisons valoir que le secteur de l'électricité représente 2,4 p. 100 de l'ensemble du PIB canadien contre 2,8 p. 100 pour le pétrole et le gaz. Nous nous situons donc à peu près au même niveau en ce qui concerne la production totale d'énergie. Néanmoins, l'électricité est généralement consommée à l'intérieur du pays, car même si nous l'exportons en grande quantité, ce n'est pas sur la même échelle que le pétrole et le gaz. C'est donc une valeur ajoutée importante au niveau national.

La page suivante vous donne un aperçu de nos prévisions et des immobilisations auxquelles nous nous attendons. Si nous prenons les prévisions de la demande d'ici 2020, soit environ 17 ans, nous nous attendons à devoir construire des installations représentant environ 35 p. 100 de la capacité actuelle pour répondre à la demande. Cela donne plus de 20 000 mégawatts de production supplémentaire par décennie d'ici 2020. Cela tient compte des gains sur le plan de l'efficacité énergétique, qui ont été défalqués au bas de chaque colonne, ainsi que du remplacement d'anciennes centrales, ce qui fera augmenter l'efficacité et réduire les émissions, de même que de la croissance supplémentaire.

Pour vous montrer que nos prévisions sont réalistes, l'acétate suivante présente les chiffres les plus récents de l'Office national de l'énergie qui estime la demande en 2020 à environ 817 térawattheures alors que nous en prévoyons seulement 670. Il est trop tôt pour connaître le chiffre exact, mais il se situe entre 600 et 800 térawattheures.

Sur le plan de ce que nous appelons les énergies renouvelables nouvelles et de remplacement—et j'insiste sur le mot « nouvelles », car notre réseau repose actuellement à environ 60 p. 100 sur l'hydroélectricité, une énergie renouvelable à laquelle nous devons largement la faible intensité de nos émissions de carbone—les énergies renouvelables nouvelles sont notamment l'énergie éolienne, la biomasse, l'énergie solaire ou marémotrice, les déchets solides, etc. Ces sources d'énergie vont croître rapidement au cours des prochaines décennies, mais comme elles partent d'un très bas niveau elles ne dépasseront sans doute pas de beaucoup les 2 p. 100 du total de la production où elles se situent actuellement. Elles atteindront peut-être 4 p. 100 ou 5 p. 100 d'ici 2020.

¹ (1550)

Pour revenir sur un point que j'ai mentionné plus tôt, vous verrez à la page suivante une illustration des marges de réserve canadiennes. Comme vous pouvez le constater, en 1980, elles étaient légèrement inférieures à 40 p. 100; entre 1980 et 1985, elles ont presque atteint 45 p. 100. Aujourd'hui, elles se situent autour de 22 p. 100, ce qui marque donc une tendance claire à la baisse. Cela représente d'abord une plus grande efficacité de l'industrie, qui est capable d'adapter sa capacité à la demande. Toutefois, à moins d'arrêter cette tendance—et on en voit un signe à l'extrême droite du tableau—nous risquons, par région du moins, de nous retrouver avec de gros problèmes d'adéquation de l'offre. Cela aura ensuite des conséquences sur la fiabilité du système et favorisera la volatilité des prix, autant d'éléments néfastes pour l'ensemble de l'économie.

L'acétate suivante illustre la situation des importations et des exportations en térawattheures, autrement dit, le commerce de l'électricité. Les exportations étaient relativement stables au milieu des années 90 et ont baissé légèrement ces dernières années.

L'autre élément intéressant de la tendance est la croissance des importations en provenance des États-Unis. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, on observe une augmentation de la compétitivité de certains producteurs américains et une utilisation de l'interconnexion de nos réseaux et la capacité d'acheter de l'énergie des heures creuses aux États-Unis et de la stocker derrière nos barrages sous forme d'eau et de la réexporter à un prix plus élevé en période de pointe. Cela aide les deux parties à optimiser l'efficacité des réseaux électriques interconnectés.

Diapo suivante. Nous avons publié un plan en cinq points qui présente la stratégie pour le maintien de notre avantage concurrentiel dans cinq grands secteurs.

Une réglementation intelligente et efficace. Nous voulons dire par là la nécessité d'avoir des régimes réglementaires harmonisés et coordonnés qui permettent aux nouveaux chantiers d'aller de l'avant selon l'échéancier prévisible et de ne pas être à la merci des incertitudes.

Le deuxième est la nécessité de favoriser l'innovation, d'investir dans la R-D, d'implanter de nouvelles technologies qui nous aideront à utiliser plus efficacement une partie de nos richesses traditionnelles, comme le charbon; et accélérer le perfectionnement des compétences dans les domaines où nous, comme beaucoup d'autres industries de pointe, faisons face au départ d'une main-d'oeuvre expérimentée en raison de l'âge.

Le troisième porte sur la durabilité et la manière dont le secteur de l'électricité peut contribuer à l'atteinte des objectifs environnementaux que nous poursuivons tous. Comme nous sommes de gros contributeurs aux grands émetteurs de nombreuses substances à l'unité, il nous faudra faire mieux grâce à la technologie.

L'intégration du réseau nord-américain est un autre facteur dont il faut être très conscient et, malgré les propos tenus au sujet de la panne récente, nous tirons d'immenses avantages du fait de notre interconnexion.

Enfin, le climat d'investissement. Il faut assurer le mouvement des capitaux si nous voulons remplir nos obligations dans l'avenir.

À la page suivante, il est question de ces obligations en ce qui concerne les quelque 150 milliards de dollars qui devront être investis au cours des 20 prochaines années. Il faudra pouvoir en investir davantage. On a observé une baisse de ces chiffres. Dans une certaine mesure, cela reflète les réserves de capacité que nous vous avons montrées, et nous pensons que les taux de VPA doivent être meilleurs et mieux refléter la durée de vie économique des actifs, attirer de nouveaux investisseurs, construire l'infrastructure de production nécessaire, offrir une électricité fiable à coût abordable et satisfaire les attentes en matière de performance environnementale.

Vous trouverez à la page suivante une comparaison des taux d'amortissement actuels entre les É.-U. et le Canada. J'insiste sur le fait que les É.-U., au Congrès, envisagent actuellement des taux généralisés qui tournent autour de 25 p. 100. Pour notre part, nous demandons approximativement 20 p. 100 pour la production et 12 p. 100 pour les actifs de transport et de distribution.

Nous reprenons ces points plus en détail à la page suivante. Nous précisons qu'il faut élargir et simplifier les dispositions de la catégorie 43.1, qui portent sur l'encouragement aux technologies nouvelles.

¹ (1555)

Enfin, en ce qui concerne l'impact sur les recettes fédérales, les tableaux représentent une analyse. En fait, l'essentiel ne s'y trouve pas, mais ce qu'il faut comprendre c'est que, dans l'ensemble, le secteur est composé à 80 p. 100 environ de sociétés d'État provinciales. Les 20 p. 100 qui restent appartiennent au secteur privé. La tendance qui se dessine, c'est que ce sont des capitaux privés qui commencent à répondre aux besoins de toutes les entreprises d'électricité.

Sur ce, je vous remercie.

La présidente: Merci beaucoup.

Représentant l'Association of Fundraising Professionals, monsieur Brown, la parole est à vous.

M. Tad Brown (président, Comité des relations gouvernementales, Association of Fundraising Professionals): Merci.

Bonjour, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du Comité permanent des finances. Au nom de tous les membres de l'Association of Fundraising Professionals, je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de comparaître devant vous aujourd'hui.

Je m'appelle Tad Brown et j'occupe plusieurs fonctions dans le domaine des oeuvres de bienfaisance. Je suis avocat-conseil aux questions financières et de développement de l'Université de Toronto. Aujourd'hui, à titre de président du Comité des relations gouvernementales, je représente l'Association of Fundraising Professionals.

Permettez-moi de vous décrire brièvement l'association. Il s'agit de la plus importante association mondiale de collecteurs de fonds professionnels qui rassemble plus de 26 000 membres dans le monde, dont plus de 2 000 au Canada, d'un bout à l'autre du pays, de Victoria en Colombie-Britannique, à St. John's à Terre-Neuve.

Nos membres représentent des oeuvres de charité de toutes les tailles, qu'elles soient locales ou parmi les plus grandes du pays. Nous défendons des causes et des missions de tous genres au pays, qu'il s'agisse des arts, de l'enseignement, de l'environnement, de la santé et de la recherche scientifique, pour n'en nommer que quelques-unes.

Nos membres sont tenus chaque année de signer un code de déontologie et un énoncé de pratique professionnelle, élaborés en 1964.

Je vous fais cette mise en situation pour deux raisons. La première est pour insister sur l'importance que l'association attache à la moralité dans la collecte de fonds. Les collecteurs sont les gardiens de fonds publics, et le succès des oeuvres de bienfaisance dépend de la confiance de la population. Nous prenons très au sérieux cette responsabilité. La deuxième, c'est qu'en raison de la grande diversité de nos membres, il est essentiel pour nous que toute politique fiscale qui vous est recommandée profite à tout le secteur des oeuvres de bienfaisance.

Ces deux dernières années, le gouvernement et le secteur tertiaire ont investi énormément de temps, d'énergie et d'argent à faire enquête sur le secteur des oeuvres de bienfaisance dans le cadre de l'initiative du secteur bénévole dans le but de tracer le meilleur chemin vers la croissance et la vigueur du secteur. L'un des principaux résultats de l'initiative est d'identifier le renforcement des capacités et la durabilité comme étant essentiels au succès du secteur de la bienfaisance dans l'atteinte de son objectif, qui est de remplir un rôle vital dans la société canadienne. De même, le comité a identifié comme son thème majeur la question des mesures qui doivent être prises pour assurer le progrès dans les investissements et les soins pour tous les membres de la société canadienne.

Le financement est essentiel. L'appui du secteur de la bienfaisance doit venir de diverses sources si l'on veut atteindre les objectifs de la durabilité et du renforcement des capacités. Le financement direct du gouvernement est indispensable et essentiel et reste la source première de financement de la plupart des organisations. Toutefois, vu l'ère des budgets qui rétrécissent et des besoins qui grossissent, la philanthropie—c'est-à-dire des dons privés au service de l'intérêt public—est un élément de plus en plus important de la solution.

Les changements d'orientation que je vais vous recommander aujourd'hui permettront aux collecteurs professionnels de disposer des outils dont ils ont besoin pour poursuivre l'objectif de la durabilité et du renforcement des capacités, au sein des oeuvres qu'ils représentent et au sein du secteur des oeuvres de bienfaisance dans son ensemble. Il y a trois recommandations.

La première et la principale est l'élimination complète de l'impôt sur les gains en capital des dons de titres (y compris les fondations privées) en envisageant d'appliquer cette exonération à d'autres biens en capital, comme les biens immobiliers. La deuxième est la réduction immédiate du contingent des versements applicables aux fondations de bienfaisance. La troisième est la création d'une journée parrainée par l'État pour souligner et reconnaître le secteur bénévole et conscientiser la population aux dons de charité, sous forme d'une journée nationale de la philanthropie.

Comme je dispose de peu de temps, je me concentrerai sur la première recommandation, à savoir l'élimination totale de l'impôt sur les gains en capital des dons de titres. Je vous invite à consulter notre mémoire pour les deux autres. L'élimination complète reste la priorité de l'Association of Fundraising Professionals et est la mesure la plus efficace que le comité pourrait recommander pour favoriser les dons de charité au Canada.

Je tiens à remercier le comité d'avoir fait cette recommandation deux années de suite, notamment en faveur des fondations privées, et d'avoir recommandé que soit envisagée l'application de cette disposition aux dons de biens immobiliers. Je vous encourage vivement à le refaire cette année.

Quelques articles sont parus récemment dans la Revue fiscale canadienne contre l'élimination de l'impôt sur les gains en capital des dons de titres aux oeuvres de bienfaisance. J'aimerais profiter de l'occasion aujourd'hui pour réfuter ces arguments.

º (1600)

Tout d'abord, je signalerais quelque chose d'évident. Ces articles reflètent l'opinion de deux personnes. En fait, ils sont contrés dans la même revue par un article de William Innes qui reflète les recommandations que fait ce comité depuis deux ans. Je dirais d'ailleurs que cette opinion et l'opinion du comité correspondent à l'opinion tout à fait majoritaire du secteur tertiaire.

J'ai demandé à ce sujet qu'on vous distribue une lettre parue il y a quelques jours et signée par une autorité en matière fiscale et philanthropique, Wolfe Goodman, en réponse à ces articles qu'il dénonce avec beaucoup de véhémence. Il m'a autorisé à vous la remettre. Je peux vous dire que cela représente le point de vue de l'ensemble du secteur.

Je signalerais en outre que le comité va recevoir des mémoires de plusieurs, sinon de toutes les grandes organisations nationales chapeautant le secteur bénévole qui, collectivement, représentent pratiquement tous les organismes caritatifs du pays, notamment l'Association of Fundraising Professionals, l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés, l'Association du Barreau canadien, les Fondations communautaires du Canada, les Fondations philanthropiques Canada, le Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada et le Canadian Centre for Philanthropy.

Je ferais remarquer que toutes ces organisations recommandent à l'unanimité cette mesure comme toute première priorité pour toutes les oeuvres caritatives qu'elles représentent. C'est une mesure qui aura un effet positif sur toutes, petites et grandes, dans tous les secteurs et qui leur donnera un outil précieux pour développer les dons caritatifs. Les preuves de ce succès sont claires, énormes et signalées non seulement dans un rapport du ministère lui-même mais également dans un rapport de Deloitte et Touche.

J'ai aussi remis un autre document de deux pages. Il montre l'effet de cette disposition, qui est une liste de dons de plus de 5 millions de dollars de valeurs cotées depuis 1997, c'est-à-dire depuis que cette mesure a été adoptée. Cela représente au total près de 50 dons de particuliers et près d'un milliard de dollars supplémentaires pour les collectivités dans l'ensemble du pays.

Ceci me semble indiquer clairement le succès de cette mesure. Je signalerai, car je traite avec ce genre de donateurs régulièrement, que ces dons n'auraient tout simplement pas été faits si une telle mesure n'avait pas existé.

Je répète que les donateurs ne font pas de dons aux organismes caritatifs pour les avantages fiscaux; ils les font parce qu'ils croient passionnément à la mission et aux causes que défendent ces organismes. Par contre, l'ampleur de leurs dons dépend des avantages fiscaux et des mesures fiscales. Nous devons nous réjouir que nos citoyens les plus riches rendent quelque chose à la collectivité, mais il est également très important de reconnaître que cette mesure fiscale nous touche tous. En fait, cela a été très efficace aussi pour les dons à tous les niveaux. Étant donné que la majorité des Canadiens détiennent leur richesse et leur actif sous forme de titres cotés, un certain nombre de personnes ont fait don de leurs économies à des organismes caritatifs, indépendamment de leurs moyens.

Je recommanderais à nouveau que ce comité recommande que soient totalement exonérés de l'impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés.

Là encore, je serais heureux de répondre à vos questions si le temps le permet. Merci beaucoup.

º (1605)

La présidente: Merci.

Nous allons maintenant passer à M. Myers, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada.

M. Jayson Myers (vice-président principal et économiste en chef, Manufacturiers et exportateurs du Canada): Merci beaucoup et bonjour.

Ensemble, les secteurs de la fabrication et de l'exportation du Canada comptent directement pour près de 25 p. 100 du PIB du Canada et emploient 2,4 millions de Canadiens. Les contributions indirectes de ces secteurs à l'économie canadienne sont également importantes. Chaque dollar de valeur ajoutée par les manufacturiers se traduit par des extrants évalués à 1,36 $ dans les autres industries primaires et de services. Un emploi sur trois au Canada est tributaire des succès du secteur de l'exportation.

Il importe de ne pas perdre de vue l'importance économique de ces deux secteurs parce que chacun d'eux est présentement victime d'une récession qui a d'ores et déjà des répercussions marquées sur la viabilité des entreprises individuelles qui les composent, sur la structure de l'industrie canadienne et, conséquemment, sur la capacité à long terme de création de richesse de l'économie de l'ensemble du pays.

Cette restructuration s'échelonnera sur les 5 à 10 prochaines années et reposera sur trois facteurs. Le premier est l'intensification des pressions concurrentielles de la part des pays dont l'économie est fondée sur le savoir et où les coûts de production sont moins élevés, par exemple la Chine, le Brésil, la Corée du Sud et l'Inde. Ces pays sont en voie de devenir rapidement des puissances manufacturières dont l'objectif est d'exporter leurs biens dans les marchés développés d'Amérique du Nord et d'Europe ainsi qu'au Japon.

Le deuxième facteur est la mondialisation continue des entreprises qui fait que celles-ci cherchent à localiser leurs opérations ou à s'approvisionner en produits dans le monde entier. Ce phénomène exige des fournisseurs de ces entreprises qu'ils soient de plus en plus en mesure de concurrencer les meilleures compagnies d'envergure mondiale au plan des coûts, de la valeur, de la qualité, de la conception, de l'ingénierie et des capacités de services.

Le troisième facteur est l'évolution démographique qui se produira au fil de la prochaine décennie et qui fera que les entreprises manufacturières et d'exportation verront nombre de leurs employés prendre leur retraite. Il en résultera donc une perte d'employés hautement qualifiés et expérimentés, et ce, à un moment où elles feront par ailleurs déjà face à une sérieuse pénurie d'employés qualifiés.

Collectivement, ces facteurs continueront de modifier la nature de l'industrie canadienne. Dès lors, la restructuration de l'industrie est d'autant plus urgente que les manufacturiers et exportateurs du Canada doivent présentement composer avec une détérioration des conditions des marchés, en particulier ici en Amérique du Nord : une faible demande persistante de la part de l'industrie des États-Unis, notre principal client; une demande déclinante de la part des consommateurs nord-américains qui sont de plus en plus lourdement endettés; la concurrence internationale qui se fait plus intense; la surcapacité sur les marchés internationaux, ce qui contribue à une réduction des prix de vente et en même temps à des coûts croissants des entreprises, en particulier les coûts de l'énergie et ceux qui sont liés à la conformité réglementaire. Ce sont les coûts qui augmentent le plus rapidement et cela provoque une chute des marges de profit partout au Canada. À l'heure actuelle, ces marges ont chuté et s'établissent à leur plus bas niveau depuis le creux de la dernière récession, en 1991. Cette constatation est d'autant plus importante que ce sont les résultats financiers des entreprises qui déterminent les niveaux d'emploi et d'investissement nécessaires à une bonne restructuration.

Le déclin de la capacité de production nord-américaine est également un problème particulier et il a beaucoup touché les activités manufacturières américaines qui en sont venues à déplacer leurs installations dans les pays où les coûts de production sont moindres, en particulier en Chine. Je m'inquiète beaucoup des conséquences de ce phénomène parce que cela représente une perte d'installations au Canada, la perte de clients aux États-Unis et, surtout, une vague de protectionnisme aux États-Unis qui ne peut que beaucoup inquiéter l'industrie canadienne.

Ces facteurs, conjugués à tous les autres problèmes qu'a connus le Canada cette année, entraîneront une diminution de la valeur des expéditions de biens manufacturés canadiens. Cette production va chuter de quelque 3,5 p. 100 cette année et les revenus globaux de nos exportations pourraient diminuer d'environ 5 p. 100 aussi cette année. Depuis le début de l'année, le secteur manufacturier a déjà perdu plus de 60 000 emplois. Ainsi, la croissance économique du Canada en 2003 va se situer aux alentours de 1,8 p. 100, soit moins de la moitié de ce que l'on prévoyait au début de l'année. Nous aurons de la chance si nous atteignons 2,2 p. 100 en 2004.

Les manufacturiers et exportateurs prennent différentes mesures pour contrer ces problèmes et contrer les répercussions de la plus value du dollar canadien. Une hausse de 15 p. 100 de notre devise représente en fait une diminution des prix de vente de 15 p. 100 pour un exportateur au Canada aujourd'hui. Les entreprises s'emploient à réduire leurs coûts d'exploitation et, dans certains cas, les niveaux d'emploi. Elles diminuent leur production. Elles améliorent les efficiences d'exploitation. Elles réduisent leurs stocks et leurs frais généraux. Elles rationalisent leurs activités de production. Elles impartissent à la fois des produits et des services.

L'innovation demeure une priorité. La commercialisation de produits et services nouveaux et améliorés, l'adoption de nouvelles technologies et de procédés commerciaux nouveaux ou améliorés, de même que la mise à jour des compétences des employés demeurent une priorité, même si les investissements en cette matière ont chuté au même rythme que le déclin des liquidités des entreprises. Les manufacturiers et les exportateurs cherchent à améliorer leurs produits, leurs systèmes de production et leurs méthodes d'affaires. Il s'agit là d'une démarche essentielle à leur survie aussi bien qu'à leur croissance à long terme.

º (1610)

La vraie question n'est pas de savoir si cette restructuration s'opérera—elle est déjà en cours. Non, la vraie question est de savoir si elle se fera au Canada. Je pense qu'il s'agira d'une tâche énorme pour l'économie canadienne dans les années à venir.

Cette difficulté tient en un mot : investissement. C'est la clé du succès de toute entreprise. Si nous voulons nous assurer que le Canada reste un pays concurrentiel au chapitre des investissements, dans l'amélioration des procédés, la mise au point de produits novateurs, l'expansion des entreprises et la production de biens en exclusivité mondiale, il faudra veiller à ce que l'État canadien instaure un climat d'affaires sans pareil où seront récompensés les entrepreneurs et les milieux financiers qui auront pris des risques, un contexte d'affaires qui offrira aux entreprises des rendements concurrentiels sur leurs investissements dans de nouvelles organisations, dans l'injection de capitaux nouveaux et dans l'acquisition des compétences nouvelles dont a besoin la main-d'oeuvre moderne.

Le Canada doit se donner une stratégie visant à maintenir, à attirer et à encourager les investissements dans notre capacité de création de richesse. Cette stratégie devrait être l'objectif fondamental des gouvernements fédéral et provinciaux. Elle se résume en cinq mesures que je vais énumérer en ordre de priorité. Certaines visent le long terme et d'autres doivent être étudiées beaucoup plus attentivement. Mais ce sont là cinq changements essentiels à la politique fiscale qui doivent être apportés et apportés rapidement.

Premièrement, il faut s'assurer que les budgets continuent d'être équilibrés, qu'il y ait des réserves pour éventualités adéquates pour compenser les revirements économiques et s'assurer que les réserves non utilisées continuent d'être affectées au remboursement de la dette fédérale. Il est essentiel de pratiquer une solide gestion fiscale pour gagner la confiance des investisseurs. Je ne recommande aucun changement de politique ici.

Deuxièmement, il faut améliorer l'efficience des régimes fiscal et réglementaire du Canada de manière à réduire les coûts inutiles que doivent acquitter les contribuables. Il faut abolir les entraves bureaucratiques à l'innovation et à l'investissement et accroître l'efficacité des régimes réglementaire et fiscal existants.

Plus précisément, nous recommandons d'abord et avant tout d'accélérer l'élimination de l'impôt sur le capital pour l'éliminer entièrement d'ici à 2005.

L'administration du régime de crédits d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) devrait être améliorée et les avantages de ces crédits d'impôt devraient être accordés aux entreprises qui connaissent un déclin de leur bénéfice ou qui n'ont pas encore commencé à toucher des recettes ou qui doivent consolider leurs revenus d'entreprise pour fins d'imposition à l'étranger.

Le Canada devrait négocier l'abolition réciproque des retenues d'impôt à la source visant les intérêts créditeurs de revenu d'investissement, le tout dans le cadre du traité sur la fiscalité conclu avec les États-Unis.

La Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifiée de manière à permettre aux Canadiens inscrits à des programmes d'éducation et de formation liés à leur emploi de réclamer des crédits d'impôt à l'éducation.

L'initiative de réglementation intelligente du gouvernement devrait être prioritaire et nous recommandons à nouveau vigoureusement que le Parlement adopte le projet de loi C-212, la proposition de loi de M. Cullen qui vise à améliorer l'administration des programmes fédéraux de recouvrement des coûts. Je tiens à reconnaître le leadership et le soutien dont le comité a fait preuve dans ce dossier. Je tiens également à signaler l'appui de vos collègues et de tous les partis à la Chambre qui ont appuyé le texte en troisième lecture. J'espère que le Sénat en fera autant lorsqu'il en sera saisi.

La troisième mesure est l'accélération de l'application de la DPA pour les investissements dans la machinerie et le matériel de transformation.

La quatrième est la réduction du taux d'imposition des revenus des sociétés à 17 p. 100.

La cinquième est d'envisager des crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies nouvelles.

Si ces changements fiscaux sont apportés, je pense que nous nous placerons dans une situation où nous pourrons rivaliser sur le long terme et surmonter certaines difficultés de restructuration très épineuses auxquelles l'industrie canadienne fera face dans les prochaines années.

Notre objectif est de faire des manufacturiers et des exportateurs canadiens la référence mondiale. Pour cela, il faut que le Canada soit la référence mondiale quand il s'agit d'attirer, de conserver et d'encourager les investissements.

Merci.

º (1615)

La présidente: Je sais que nous manquons de temps et je n'aime pas interrompre les témoins, mais il faut maintenant passer à l'Association dentaire canadienne, représentée par son président, M. Dubé.

Please begin

[Français]

Dr Louis Dubé (président, Association dentaire canadienne): Bonjour. Madame la présidente et membres du comité, je vous remercie de nous permettre d'exprimer notre point de vue sur les dossiers les plus importants en matière de finances.

Je m'appelle Louis Dubé. Je suis le président de l'Association dentaire canadienne et je pratique à Sherbrooke, au Québec. Je suis accompagné de M. Andrew Jones, qui est notre directeur des Relations gouvernementales et d'entreprise au siège social d'Ottawa. Les deux dossiers qui nous préoccupent le plus sont la santé buccodentaire des Canadiens et l'infrastructure de notre profession.

Au fil des années, la profession dentaire a contribué grandement à l'amélioration de la santé buccodentaire des Canadiens. En effet, pour la plupart, nous pouvons maintenant, même en vieillissant, garder nos dents dans notre bouche et non pas dans un verre sur la table de chevet. Les gens de la génération qui nous suit auront encore plus de chance parce que plusieurs d'entre eux n'ont toujours pas de caries. La sensibilisation, les nouvelles recherches, les techniques d'avant-garde et des mesures concrètes, comme la fluoration de l'eau, ont donné de bons résultats. Cependant, vous remarquerez que j'ai utilisé les mots «plusieurs» et «la plupart» et non pas le mot «tous». Il existe encore de nombreuses lacunes dans le système d'accès aux soins.

Je pratique depuis maintenant 23 ans et, encore aujourd'hui, il ne se passe pas une seule journée sans que je fasse une extraction de dent. L'eau n'est pas fluorée chez nous. Nous avons un assez bon programme de soins pour les enfants, mais les coupures budgétaires au fil des années ont fait que nous sommes passés d'un système axé sur la prévention vers un système axé sur l'intervention. De plus, certaines provinces n'ont même pas de programme de soins dentaires comme celui du Québec ou leurs programmes ont subi de nombreuses compressions budgétaires.

Les gens à faible revenu sont souvent les plus touchés. Ils ne sont pas assez pauvres pour pouvoir bénéficier du filet social et ils n'ont pas accès aux programmes de soins privés. Ce n'est pas drôle d'avoir mal aux dents, d'avoir de la difficulté à manger ou d'avoir de la difficulté à dormir. Jusqu'à il y a quelques années, de bons programmes de dépistage existaient dans les écoles. Depuis, plusieurs ont été abandonnés. Qu'arrive-t-il aux enfants dans de tels cas? Qui en prend soin? Je peux vous garantir que de nombreux dentistes font des traitements bénévoles pour les cas urgents, mais on ne suffit pas à la demande. En plus, trop de gens n'ont pas les moyens d'aller chez le dentiste. Souvent, les gens doivent soit aller chez le dentiste, soit dépenser pour l'épicerie ou le loyer. Où vont alors ces patients? Ils vont à l'hôpital, à l'urgence. La prévention aurait bien meilleur goût. Nous devons trouver des moyens pour faciliter l'accès aux soins dentaires à ceux qui sont financièrement désavantagés.

[Traduction]

J'ai mentionné tout à l'heure que la plupart d'entre nous conserveront leurs dents toute leur vie, mais lorsque nous cessons de travailler, nous ne bénéficions plus de l'assurance dentaire. Comment payer alors pour les soins dentaires? Il faut mettre au point un système dès maintenant pour répondre aux besoins des patients âgés, car la majorité des travailleurs de la génération du baby-boom vont bientôt prendre leur retraite. Étant donné que les gens de cette génération ont l'habitude d'être bien soignés, ils ne vont pas accepter des services de second ordre.

En outre, nous commençons à savoir, grâce aux recherches, que lorsque notre bouche est malade, le reste du corps s'en ressent et ces répercussions peuvent être considérables. Nous n'avons pas encore toutes les certitudes, mais il semble bien que les maladies parodontales peuvent être un facteur de complications dans les maladies cardiaques et contribuer à la naissance de bébés prématurés et de faible poids, et il existe certainement un lien entre la santé buccale et le diabète.

Ce sont là des considérations sanitaires majeures, tant du point de vue de l'impact sur la qualité de vie que de celui du coût pour le système de santé. S'il s'avère que les dentistes peuvent aider à prévenir ou réduire la gravité de certaines de ces maladies, ce sera une excellente nouvelle. Les dentistes ont fait la preuve de leur capacité de traiter les cancers buccaux potentiellement fatals, de même que les effets secondaires sur le bouche de traitements du cancer.

Nous sommes prêts à faire notre part pour améliorer la santé générale des Canadiens. Un dernier mot pour ce qui est des soins. J'aimerais vous informer de la situation des Premières nations et des Inuits sur le plan de la santé buccale.

Cela fait bien des fois que nous signalons le taux élevé des caries, maladie gingivale, et le faible degré d'utilisation du programme. Nous savons que vous avez écouté car des mesures ont été prises dans ce domaine. Notre mémoire traite beaucoup plus en détail du SSNA, mais nous continuons à nourrir quelques préoccupations. Nous serions ravis que vous nous posiez quelques questions à ce sujet tout à l'heure et je demande votre soutien.

J'aimerais maintenant vous parler de la santé de ma profession. L'an dernier, l'Association dentaire canadienne a signalé le montant élevé des frais d'études et les répercussions que cela aura sur la composition de la profession. Les études de médecine dentaire sont celles qui coûtent le plus cher de toutes. Cela continue de nous préoccuper et nous vous encourageons à recommander l'introduction de mesures pour aider directement les étudiants. Mais l'an dernier, nous nous sommes rendu compte que les frais d'études ne sont pas la maladie, uniquement un symptôme. Le symptôme nous pointe vers le vrai problème, soit le manque de crédits alloués aux universités.

Il en coûte très cher de faire tourner une école dentaire. Le matériel, les frais d'entretien, le fonctionnement des cliniques publiques—tout cela s'ajoute. Il est difficile de trouver de bons enseignants et encore plus difficile de les garder. Les universités ne peuvent soutenir la concurrence de la pratique privée, et il est donc très difficile d'intéresser les nouveaux diplômés à la vie académique, surtout s'ils ont accumulé une dette de plus de 100 000 $ pour boucler leurs études.

Les universitaires constatent également que les subventions de recherche sont plus difficiles à obtenir. Il y a deux ans, nous vous avions indiqué que les Instituts de recherche en santé du Canada consacraient environ 1,6 p. 100 de leurs crédits à la recherche en santé buccale. Étant donné qu'environ 7 p. 100 des crédits de santé vont aux soins buccaux, nous considérons ce chiffre comme trop faible. Cependant, depuis lors, la situation a encore empiré. L'an dernier, moins de 1 p. 100 du financement est allé à la recherche buccale. Sans école dentaire, nous n'aurons pas de dentistes; sans recherche, nous n'aurons pas d'amélioration de la santé buccale. Ce sont là des problèmes fondamentaux que nous voulons résoudre de concert avec vous.

Notre mémoire aborde cette année deux sujets nouveaux en rapport avec les difficultés familiales, et j'aimerais attirer votre attention sur un point. La médecine dentaire est une profession où la parité entre hommes et femmes est de plus en plus réelle et qui est souvent pratiquée comme une petite entreprise familiale. Les dentistes sont aussi des parents, actuels et futurs. Nous avons le même genre de priorités pour nos enfants que les autres Canadiens. Malheureusement, nous n'avons pas accès aux congés parentaux dont bénéficient d'autres et nous ne sommes actuellement pas autorisés à payer les frais de garde d'enfants sur notre compte d'entreprise. Nous vous demandons d'examiner de plus près ces doléances dans notre mémoire et de rechercher les moyens d'assurer une plus grande égalité pour les dentistes et les autres professionnels qui veulent s'occuper au mieux de leur famille.

Bien que j'aurais encore beaucoup de choses à dire, je vais m'en tenir là et m'apprêter à répondre à vos questions, en anglais ou en français. Merci.

º (1620)

La présidente: Merci à vous tous pour les mémoires très complets que vous avez fournis au comité.

On m'informe qu'il y aura des votes à la Chambre à 17 h 30 et nous avons un autre groupe de témoins, et je vais donc demander à mes collègues de poser des questions brèves et aux témoins de donner des réponses brèves, dans toute la mesure du possible.

Nous allons commencer avec M. Jaffer. Il va nous montrer comment faire.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): De combien de temps disposons-nous, madame la présidente?

La présidente: Vous aurez de six à sept minutes.

M. Rahim Jaffer: Je commencerai pas dire que j'apprécie les exposés présentés par tous nos témoins. Je vais peut-être devoir revenir sur certains mémoires en tête-à-tête avec vous, car j'ai pas mal de questions et j'aimerais bien entendre vos réponses.

Je vais commencer avec ma liste de questions initiale. Je commencerai par la présentation sur l'électricité. Je sais que vous avez parlé de la déduction pour amortissement dont bénéficient les industries d'extraction. Il faudra réellement voir cela dans une perspective canadienne, et en particulier en comparaison avec le régime en vigueur aux États-Unis et notre compétitivité sur les autres marchés, de toute évidence.

J'ai apprécié ce diagramme que vous avez inséré dans votre mémoire et qui, en gros, compare certains des taux d'amortissement dans les différents domaines, particulièrement les taux canadiens et américains. J'ai remarqué que dans de nombreux domaines nos taux sont comparables, mais nous accusons un retard dans beaucoup d'autres.

Il y a un aspect dont j'aimerais que vous parliez plus avant. Il me semble que, en sus de l'accroissement de la déduction pour amortissement, il faudra d'autres incitatifs encore, puisque le Canada s'est fixé des objectifs écologiques et que nous cherchons à améliorer les modes de production de nombre de ces sources d'énergie. J'ai remarqué dans votre texte que les incitatifs américains sont beaucoup plus élevés, avec notamment des crédits d'impôt à la production d'énergies de remplacement, notamment énergie éolienne, solaire et biomasse. Peut-être pourriez-vous jeter un peu de lumière sur ce qui se fait dans notre pays et si ces mesures contribuent efficacement à la production d'énergies non conventionnelles. Faudrait-il revoir non seulement la déduction pour amortissement mais mettre également en place d'autres incitatifs fiscaux afin de devenir concurrentiels avec les États-Unis?

M. Hans Konow: Merci de cette question. Si vous considérez le traitement fiscal des sources d'énergie de remplacement aux États-Unis et au Canada aujourd'hui, il y a un taux d'amortissement de 30 p. 100 à peu près de part et d'autre. Il n'y a donc pas d'écart sensible à cet égard.

Cependant, nous nous préoccupons du volume des investissements dans les nouvelles technologies propres. Aux États-Unis, de très grosses sommes sont consacrées à la recherche sur l'exploitation dans de bonnes conditions de propreté des ressources indigènes. Par exemple, le département américain de l'Énergie investit des milliards de dollars dans la recherche sur la combustion propre du charbon afin de parfaire les procédés d'épuration des déchets de charbon et d'assurer la rentabilité économique d'installations de combustion de charbon à faible émission ou même à émission zéro. Nous avons un projet similaire au Canada, qui est principalement financé par l'industrie, avec une petite aide gouvernementale. Nous continuons à dialoguer avec le gouvernement sur la façon d'intégrer nos investissements au Canada avec ceux des États-Unis, de façon à mettre au point une technologie appropriée pour les types de charbon que nous avons dans l'Ouest. Voilà un exemple d'incitatif à la R-D qui serait requis pour égaler ce qui se fait au sud de notre frontière et nous permettre de devenir des partenaires égaux.

Pour ce qui est des autres opportunités technologiques, nous en poursuivons pas mal. Mais aujourd'hui, la technologie est d'envergure mondiale, vu la taille des usines de production énergétique requises. On travaille donc avec une des compagnies technologiques d'envergure mondiale. Le Canada peut aspirer à occuper certains créneaux de ce marché, mais ne pourra couvrir tout l'éventail des technologies. Les piles à combustible sont un domaine où nous sommes en pointe et possédons un avantage concurrentiel, mais nous ne sommes pas les seuls sur les rangs. Si nous ne parvenons pas à les commercialiser avec succès très bientôt, nous constaterons que le restant du monde nous aura rattrapés.

º (1625)

M. Rahim Jaffer: Je vais essayer de poser encore quelques questions. Je signale à la Chambre de commerce maritime, relativement à la question que vous avez soulevée, que j'ai envoyé une lettre à la ministre Caplan pour voir si elle pourrait prolonger les heures de fonctionnement du traversier entre Windsor et Detroit. C'est un problème qu'il faut rectifier, dans le cadre de toute la problématique de la sécurité et des ressources à nos frontières de manière à faciliter les échanges de part et d'autre.

Il reste encore toutes sortes de choses à régler à la frontière sur le plan de la sécurité, notamment la question de savoir qui sera chargé de la police portuaire et si l'on ne va pas transférer un certain nombre de fonctions au ministère du Solliciteur général. Ce sont là quelques-unes des idées que nous avons avancées.

Selon votre point de vue, celui des compagnies que vous représentez et des personnes avec qui vous traitez, avez-vous constaté une amélioration directe des services du côté américain de la frontière depuis la création de ce département de la Sécurité intérieure aux États-Unis? En a-t-il résulté quelques améliorations, à votre connaissance, et pourrait-on tirer quelques leçons de cette expérience?

M. Jim Campbell: D'après ce que je sais, si les efforts déployés paraissent judicieux sur papier, ils n'ont pas l'air de produire les résultats anticipés, ou du moins pas assez vite. Donc, sans pouvoir mettre le doigt sur des graves problèmes précis, je ne suis pas certain que l'intégration totale de la Garde côtière, des services d'immigration et de douanes ait réellement été achevée, puisqu'ils se débattent actuellement avec quelque système énorme et des problèmes de communication interne.

M. Rahim Jaffer: D'accord, ce sera alors ma dernière question.

Monsieur Myers, dans votre exposé—et j'aimerais que vous nous en parliez de façon précise—vous parlez du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Une des choses que vous avez dites dans votre exposé c'est qu'ici au Canada, tirant profit de la commercialisation après l'instauration de ce crédit d'impôt, nous avons l'un des pires bilans de la plupart des pays industrialisés pour faciliter cela. J'aimerais que vous nous en parliez avec précision parce que je crois qu'il y a certaines choses qu'il faut régler quand on accorde un crédit d'impôt aussi important que celui-là pour créer la concurrence et favoriser l'innovation. Mais on dirait que certaines pièces du casse-tête manquent parce que ça ne stimule pas les résultats finaux.

Pourriez-vous nous dire le plus rapidement possible ce que le comité doit examiner pour s'assurer que ce crédit d'impôt soit vraiment efficace sur les autres questions fiscales qui y sont reliées.

M. Jayson Myers: Très brièvement, je pense qu'il y a deux problèmes. Le premier, c'est la complexité à laquelle doivent faire face les entreprises qui demandent le crédit d'impôt et la façon dont il est traité. Il y a des coûts d'administration, des retards, de l'incertitude à propos de certaines décisions techniques. Tout cela relève des problèmes administratifs.

Plusieurs petites entreprises, je le sais, trouvent que cela n'en vaut pas la peine. Elles trouvent que le coût d'administration du crédit est trop élevé et, malheureusement, beaucoup de petites entreprises ne s'en prévalent pas alors qu'elles le devraient. Je pense que l'ADRC a beaucoup à faire pour améliorer cela. Beaucoup pourrait être fait pour améliorer l'efficacité de l'administration du crédit.

Le deuxième problème, c'est que plusieurs très grandes entreprises canadiennes ne peuvent pas s'en prévaloir, soit parce qu'elles ne dégagent pas de bénéfice actuellement, soit parce qu'elles investissent en R et D avant d'en avoir tiré des bénéfices, donc avant d'avoir touché des recettes; ou, dans le cas de beaucoup de grandes entreprises étrangères, à cause de leurs règles de consolidation des impôts, lorsqu'elles remettent leur rapport à leur siège social, où le crédit d'impôt n'a pas le même effet d'encouragement.

C'est pourquoi je pense qu'il faudrait songer aussi à fournir cet encouragement soit sous forme de crédit d'impôt, soit comme défalcation par rapport à d'autres impôts versés.

º (1630)

La présidente: Merci.

Je vais maintenant donner la parole à Mme Picard, suivie de M. Murphy et de M. Cullen. Ce sera le dernier tour de questions en compagnie de ce groupe, après quoi nous passerons au suivant.

Madame Picard.

[Français]

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, madame la présidente.

Monsieur Myers, je trouve votre mémoire très intéressant, mais un fait particulier dont vous avez fait état dans votre exposé a été plus marquant pour moi. Vous avez dit que l'évolution démographique ferait en sorte que les entreprises, à cause du vieillissement de la population, perdraient des employés qui sont qualifiés et expérimentés et qu'on se retrouverait avec un grave problème de pénurie de main-d'oeuvre.

Je veux vous dire que j'habite la région de Drummondville, au centre du Québec où, en 10 ans, le nombre d'entreprises est passé de 280 à 547 et la population a augmenté de 34 p. 100. On est en plein essor économique, et c'est très bien pour nous, mais en raison du vieillissement de la population des personnes qualifiées, nous avons déjà un problème de main-d'oeuvre. On organise chaque année des foires pour aller chercher les gens de l'extérieur, mais on vide ainsi les régions à cause de ce problème. De plus, on ne réussit pas toujours à aller chercher les personnes qui conviennent aux industries.

Avez-vous envisagé des pistes de solution à ce phénomène? Nous ne sommes sûrement pas les seuls à vivre cela au Canada. Malheureusement, je n'ai pas lu entièrement votre mémoire, mais j'aimerais que vous me disiez quelle recommandation vous faites au gouvernement pour remédier à ce problème, qui sera très important dans quelques années.

[Traduction]

M. Jayson Myers: Merci de me poser cette question.

C'est probablement la question que soulèvent le plus souvent les manufacturiers du Canada, ou les représentants de n'importe quelle industrie, lorsqu'on leur demande quels sont leurs problèmes ou défis à long terme.

Très souvent, la première chose qu'ils mentionnent c'est la pénurie de travailleurs qualifiés qu'aggravera le départ à la retraite de travailleurs spécialisés et expérimentés. Comme vous le dites, il y a des secteurs de l'économie qui se développent très rapidement et qui attirent les travailleurs qualifiés d'autres régions, ce qui crée des problèmes pour ces dernières.

Je pense qu'il y a un certain nombre de mesures qui peuvent être prises et qui devront l'être. Je n'oserais dire que nous avons déjà toutes les réponses car, franchement, il est très difficile de prévoir quels secteurs de technologie se développeront et quelles compétences seront requises. Ce que je peux vous dire, c'est que les secteurs d'affaires seront probablement les premiers à pouvoir le dire.

Il est essentiel de créer un climat plus propice à l'acquisition de compétences au sein des entreprises elles-mêmes. Je ne pense pas que nous comptabilisions les sommes investies dans l'amélioration des compétences en milieu de travail, particulièrement au jour le jour. Ce que nous comptabiliserons, ce sont les sommes dépensées pour les programmes de formation fournis à l'extérieur des entreprises. Mais les entreprises devront fournir elles-mêmes une meilleure formation et je pense qu'il y a des moyens de les encourager à le faire.

Cependant, je pense que l'immigration reste la clé car depuis longtemps l'industrie canadienne compte sur les immigrants qualifiés pour lui fournir les compétences techniques pour lesquelles il n'y a pas de formation ici au Canada. Les immigrants ont joué un rôle très important et je pense que la politique d'immigration—et nous en avons souvent discuté avec le ministère de l'Immigration—doit nous permettre de faire venir les travailleurs qualifiés dont le secteur manufacturier et les autres secteurs de l'économie ont besoin et doit permettre une intégration de ces travailleurs qualifiés dans les manufactures et les autres secteurs d'affaires. Lorsque des immigrants qualifiés arrivent au pays, ils font souvent face à des difficultés en raison de leur manque d'expérience de travail au Canada. Je pense qu'il y aurait moyen de les aider à s'intégrer à la collectivité beaucoup plus efficacement.

C'est un défi qui existe depuis longtemps et je pense que ce sera l'un des principaux défis que nous aurons à relever au cours des cinq à dix prochaines années.

Merci de m'avoir posé cette question.

º (1635)

La présidente: Merci.

[Français]

Vous avez deux minutes si vous le voulez.

Mme Pauline Picard: Je voudrais poser une question à M. Konow.

J'ai écouté attentivement la présentation de votre mémoire, et je voudrais savoir quels sont les dossiers les plus pressants pour votre secteur dans la perspective du prochain budget. J'ai été frappée quand vous nous avez mentionné qu'il faudrait 150 milliards de dollars, c'est-à-dire 7,5 milliards de dollars par année, au cours des prochaines années pour l'expansion et le remplacement des installations vieillissantes et que cet investissement pourrait provenir des marchés de capitaux privés. Je trouve un peu irréaliste cette somme de 7,5 milliards de dollars. Je ne dis pas que les besoins n'existent pas et je ne conteste pas le montant de 150 milliards de dollars—vous avez sûrement raison—mais comment allons-nous faire pour inciter des investisseurs à nous fournir 7,5 milliards de dollars pour assurer à la population toute la sécurité dont elle a besoin? On sait que beaucoup d'installations sont désuètes. Qu'est-ce qui presse le plus et qu'est-ce que vous recommandez? Il y a beaucoup de recommandations, mais qu'est-ce qui est vital et qui pourrait se retrouver dans le prochain budget?

M. Hans Konow: Merci de vos questions, madame.

La réponse n'est pas facile, mais je vais essayer de vous en donner quelques éléments en anglais.

[Traduction]

Hier, nous avons présenté aux ministres de l'Énergie de tout le pays un plan en cinq volets dont je vais vous résumer les principaux éléments. Il faut investir la somme que vous avez mentionnée—et 150 milliards de dollars ce n'est pas à dédaigner.

Par ailleurs, l'industrie que nous représentons est un bon secteur d'investissement à la condition que le rendement sur les investissements soit suffisant, ce qui ne dépend pas du gouvernement fédéral dans notre cas. Cependant, les taux de DPA nous faciliteront la tâche de mobiliser des capitaux privés provenant d'entreprises privées et de sociétés d'État. Comme vous le savez, au Québec, Hydro-Québec établit des partenariats avec des entreprises privées pour la production d'électricité et elle obtient également des capitaux sur les marchés de dette privés.

Je pense qu'il nous faut trois choses. Tout d'abord, il nous faut une vision ou une perspective globale en matière d'énergie, ce qui fait défaut au niveau fédéral, et au niveau provincial, en ce sens qu'il n'y a pas de politique intégrée. Au cours des dernières années, on s'est surtout préoccupé des répercussions environnementales. Lors de la réunion des ministres de l'Énergie, nous étions 20 associations et nous avons fait un exposé, croyez-le ou non, qui traitait uniquement de l'approvisionnement.

Pour ce qui est des sommes qui devront être investies, nous parlons uniquement du secteur de l'électricité. S'il fallait faire le compte pour l'ensemble des secteurs énergétiques, la somme dépasserait largement 150 milliards de dollars.

Alors, les trois choses sont une politique énergétique claire; une réglementation efficace—car bon nombre de nos projets sont retardés à cause d'une réglementation inefficace, particulièrement les grands projets hydroélectriques; et troisièmement, les régimes financiers que j'ai décrits dans notre exposé. Je pense qu'ainsi nous pourrons mobiliser le capital nécessaire.

º (1640)

La présidente: Merci beaucoup.

Monsieur Murphy, s'il vous plaît.

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci, madame la présidente.

J'aimerais poser une question à M. Konow ou à M. Myers, sur les taux de DPA. C'est une question qui a été mentionnée par plusieurs témoins que nous avons entendus.

Cela nous pose parfois des difficultés car le principe de la DPA est de refléter la durée économique d'un élément d'actif. Il serait difficile pour nous de traiter chaque élément d'actif qu'on nous mentionne.

Je sais qu'il y a des problèmes lorsque la technologie dépasse les fonctionnaires de l'ADRC. Le secteur ferroviaire, le secteur de l'imprimerie et plusieurs autres industries ont essayé de nous convaincre que les taux de DPA ne sont pas assez élevés pour refléter la réalité technologique—la durée économique de ces éléments d'actif. À une époque, une imprimante pouvait durer 20 ans; aujourd'hui sa durée est de deux ans et demi à trois ans. Mais, je le répète, il serait difficile pour nous de nous intéresser à chaque élément d'actif. C'est tout simplement impossible. D'ailleurs, nous n'avons pas les compétences voulues, et nous ne devrions pas essayer.

Quelles sont vos relations avec l'ADRC? Sont-elles souples? Est-ce que vous recommandez une modification globale afin que les taux reflètent réellement la durée économique d'un élément d'actif, plutôt qu'une approche à la pièce qui, honnêtement, est infaisable—du moins pour nous?

M. Hans Konow: Merci de nous poser cette question.

Nous avons dépensé près d'un million de dollars pour faire faire une recherche par une tierce partie et nous avons déposé le rapport auprès du ministère des Finances. On nous dit que les fonctionnaires des Finances ont examiné les arguments que nous avons mis de l'avant au sujet du traitement équitable de nos éléments d'actif et qu'ils n'ont pas d'objections. Nous avons donc prouvé que nous avons raison.

Reste à savoir s'il y a une marge suffisante dans le budget fiscal pour faire ce que nous recommandons pour assurer le traitement juste et équitable de notre actif? Voilà où en est la question. Pour notre part, et d'après les réactions du ministère, il reconnaît sans réserve nos arguments. Il reste à déterminer si les taux de DPA seront traités globalement pour s'appliquer à différents groupes d'intérêts ou si les besoins particuliers de notre secteur seront traités séparément.

Il est évident que c'est un peu difficile pour le ministère.

M. Shawn Murphy: Est-ce que je vous ai bien compris : vous vous êtes adressé à l'ADRC, vous l'avez convaincue que les chiffres qu'elle utilise sont erronés et que l'information que vous lui avez présentée est exacte et elle refuse encore de modifier les taux?

M. Hans Konow: Non, permettez-moi d'expliquer clairement la situation. Nous avons simplement présenté des arguments, qu'elle a acceptés, pour justifier un traitement plus équitable de ces taux. Le taux de 4 p. 100 qui existe depuis de nombreuses années, comme vous le mentionnez, était probablement suffisant lorsque nos éléments d'actif duraient longtemps. Maintenant, le taux de roulement est beaucoup plus élevé et le genre d'élément d'actif que nous utilisons a changé. L'agence reconnaît cela. La question est de déterminer ce que devrait être le taux. La discussion se poursuit pour savoir si l'agence acceptera exactement le taux que nous proposons ou un autre taux, mais elle ne nie pas que la direction que nous suggérons est la bonne.

Toutefois, il y avait une question au sujet de la taille de l'enveloppe fiscale et elle ne savait pas si elle pourrait nous accorder ce que nous demandions l'an dernier. J'espère que cette année il y aura une plus grande marge, mais je ne le sais pas plus que vous.

º (1645)

M. Jayson Myers: Si vous me le permettez, monsieur Murphy, notre expérience est semblable. Je pense qu'un certain nombre de nos membres ont discuté à plusieurs reprises avec les fonctionnaires auxquels ils ont fourni des rapports de recherche. Le groupe de John Baldwin à Statistique Canada a également analysé en profondeur la durée économique des éléments d'actif de l'industrie.

Je pense qu'on accepte en général que la durée économique—et c'est vrai également pour la durée de vie utile d'une immobilisation, qui est souvent difficile à déterminer avant l'investissement en raison de l'évolution de la technologie et de la concurrence. Il est donc très difficile de procéder par catégorie ou par élément d'actif.

Il y a plusieurs années, le gouvernement a essayé de répondre à certaines de ces questions dans son budget en prévoyant un mécanisme permettant aux entreprises de définir les éléments d'actif et d'en préciser la durée prévue au moment de l'investissement. Mais il est très difficile de faire cela au moment de l'investissement, car qui sait comment la technologie évoluera? S'il fallait définir chaque pièce d'équipement au moment de l'investissement ce serait un problème administratif très complexe. Alors, je pense que le ministère des Finances cherche un système simple et uniforme pour régler ce problème très important sur le plan de la concurrence.

La présidente: Merci.

Monsieur Cullen, à vous de poser les dernières questions.

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Merci, madame la présidente et merci à tous nos témoins.

J'aimerais poser une question à M. Brown mais, auparavant, je m'adresse à M. Myers. Dans votre mémoire, vous parlez de l'écart entre les taux réels d'impôt sur le revenu des sociétés au Canada et aux États-Unis. Au cours des dernières années, je pense que nous avons suffisamment réduit les taux d'impôt sur les sociétés prévus par la loi pour que les taux canadiens soient beaucoup plus intéressants. Quels sont les principaux facteurs à l'origine de cet écart entre les taux réels d'imposition? Est-ce à cause des taux d'amortissement ou y a-t-il d'autres facteurs importants?

M. Jayson Myers: Dans une large mesure, cet écart est attribuable à l'amortissement accéléré sur deux ans mis en place par le gouvernement américain. C'est le principal facteur qui représente environ trois points de pourcentage, mais il y a d'autres programmes fiscaux, comme les crédits d'impôt. Il y a le FISC qui est une différence majeure et qui depuis longtemps cause un problème pour les manufacturiers canadiens qui font concurrence à des entreprises qui bénéficient du traitement fiscal américain.

M. Roy Cullen: Qu'est-ce que c'est, un programme d'exportation...

M. Jayson Myers: Il s'agit du crédit d'impôt que les entreprises étrangères peuvent demander lorsqu'elles exportent à partir de l'étranger. Bien sûr, nous l'avons contesté devant l'OMC, mais il y a fort à parier qu'il renaîtra sous une autre forme.

Il y a également un certain nombre de modifications fiscales et le taux d'amortissement en est une des principales.

M. Roy Cullen: Très bien. Si vous avez cette information, vous pourriez peut-être la fournir au comité, car l'écart entre les taux réels d'imposition a été mentionné à quelques reprises.

M. Jayson Myers: Nous avons tiré ces renseignements du dernier rapport du C.D. Howe, paru en août, sur le traitement fiscal des immobilisations au Canada et aux États-Unis.

M. Roy Cullen: Très bien.

Je pense que le rendement du secteur manufacturier a été très bon en juillet. C'est une bonne nouvelle, mais je pense que vous nous dites que ça ne va probablement pas durer. Pouvez-vous m'en dire plus long?

Il y a aussi la question du taux de change Canada-É.-U. et le rythme auquel il évolue. Finalement, cela soulève la question de la productivité de nos secteurs manufacturiers et commerciaux. Nous avons réussi à réduire un peu l'écart entre le Canada et les États-Unis, mais il semble que cet écart va recommencer à s'élargir.

Qu'allons-nous faire ou plutôt que devrions-nous faire au Canada sur le plan des politiques publiques et fiscales afin d'être plus productifs et d'encourager les gains de productivité que nous devrons réaliser pour ne pas souffrir sur le plan économique?

M. Jayson Myers: Eh bien, c'est une question importante. Je fournirai également au comité les dernières analyses sur la productivité.

Je pense que la productivité a été assez bonne en juillet, mais il y a eu une baisse de 4 p. 100 des livraisons manufacturières pendant le trimestre précédent. Je pense qu'en août, en raison des difficultés en Colombie-Britannique et de la panne d'électricité en Ontario, il y aura certainement une baisse de la production manufacturière. C'est pourquoi je ne pense pas que les résultats de juillet se répètent.

Pour ce qui est du dollar, n'oubliez pas que la plupart des exportateurs canadiens établissent leurs prix en dollars américains. L'augmentation de la valeur du dollar canadien ne les rend pas moins concurrentiels sur le plan du prix aux États-Unis. Ils conserveront leur contrat d'un million de dollars US, mais cela aura pour effet de modifier leurs revenus en dollars canadiens. Une entreprise qui a été payée en mars dernier aurait gagné 15 p. 100 de plus qu'en juin pour le même contrat, et ce, uniquement en raison de la fluctuation du taux de change.

Les entreprises ont de la difficulté à s'ajuster à une augmentation très rapide de la valeur du dollar. Les entreprises réagiront au fait que leur revenu a diminué de 15 p. 100. Et la seule chose à faire est de devenir plus productives, d'améliorer leurs produits ou leurs méthodes d'affaires et de devenir plus efficaces en réduisant leurs coûts. Et c'est ce qu'elles font. Cela s'est produit rapidement. La marge bénéficiaire de certaines entreprises a complètement disparu pendant ce trimestre à cause de cette baisse de 15 p. 100. Plusieurs entreprises ont beaucoup de difficulté à corriger la situation. C'est pourquoi il y a eu des pertes d'emplois.

À court terme, c'est un véritable problème. Toutefois, à long terme, un dollar plus fort rendra la technologie moins coûteuse. Cela veut dire que les entreprises ne peuvent pas utiliser la faiblesse du dollar comme coussin de sécurité. Elles devront devenir plus productives simplement pour survivre.

Je pense que l'écart de productivité avec les États-Unis se réduira, surtout en raison de l'augmentation de la valeur du dollar mais, en même temps, il se peut qu'il y ait moins d'emplois dans le secteur manufacturier. À court terme, il pourrait également y avoir moins d'entreprises manufacturières.

º (1650)

M. Roy Cullen: Merci, monsieur Myers.

J'aimerais poser une question à M. Brown. Comme vous l'avez mentionné, on a remis en question l'efficacité de l'alinéa 38a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui traite du taux d'inclusion des dons de titres négociables à des oeuvres de bienfaisance.

Vous nous avez remis cette lettre de Goodman et Carr. C'est bien votre lettre? Notre comité appuie cette mesure. Si je comprends bien la lettre de M. Goodman, il dit que, d'après des données anecdotiques, le nombre de dons importants a augmenté. Mais la lettre semble indiquer que dans l'ensemble il y a moins de petits dons. Si on tient compte uniquement du total, on pourrait dire qu'il n'y a pas eu d'augmentation appréciable du montant de ces dons.

Il doit pourtant être assez simple de calculer le nombre de dons importants de titres négociables et d'indiquer de manière catégorique, plutôt que simplement anecdotique, l'efficacité de cette mesure, n'est-ce pas?

M. Tad Brown: En effet. Comme je l'ai dit, les derniers rapports du ministère des Finances le confirment.

Cette mesure visait deux objectifs dont l'un était d'augmenter les dons de façon générale.

Pour ce qui est de votre question concernant les dons importants, la liste que j'ai distribuée fait état de montants dont on n'avait jamais entendu parler avant 1997. Il n'y avait jamais eu de dons d'une telle importance au Canada. On pourrait dire qu'ils résultent directement de cette disposition.

Pour ce qui est des effets, nous n'avons pas de chiffres. Avant 1997, il n'y avait pratiquement aucun don de cette importance et c'est pourquoi nous avons très peu de bases de comparaison permettant d'évaluer l'augmentation. Lorsqu'il n'y avait pas d'avantage fiscal, personne ne faisait de tels dons de titres négociables.

La présidente: Merci beaucoup.

Au nom des membres du comité, je me réjouis que nous ayons eu le temps de permettre à tout le monde de présenter son témoignage.

Nous allons suspendre la séance une minute pour permettre au groupe suivant de s'installer à la table afin d'entendre ces témoignages avant le début de la sonnerie. Nous faisons une courte pause.

º (1654)

º (1658)

La présidente: Nous poursuivons nos audiences prébudgétaires conformément au paragraphe 83(1) du Règlement.

Notre deuxième groupe de l'après-midi est constitué de la Canadian Federation for Promoting Family Values, représentée par M. Michael Gorman, président, de l'Association canadienne des institutions de santé universitaires et de son président, Joe de Mora accompagné de son directeur général, Glenn Brimacombe; de T-Base Communications Inc. et de sa présidente, Sharlyn Ayotte, de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules représentée par son président, Mark Nantais ainsi que de Teamsters Canada et de son président, Robert Bouvier, François Laporte, directeur des Affaires gouvernementales et des relations publiques ainsi que M. Phil Benson.

Welcome to all of you.

Comme vous le savez, il y aura des votes à la Chambre vers 17 h 45. La sonnerie commencera sans doute à retentir à 17 h 30. J'aimerais donc que nous commencions tout de suite l'audition des témoignages. Peut-être devrons-nous revenir pour poser nos questions après les votes.

Nous allons commencer par la Canadian Federation for Promoting Family Values. Vous disposez de sept minutes, monsieur, et à cause du vote d'aujourd'hui je vais devoir faire preuve de rigueur.

Merci.

M. Michael Gorman (président, Fédération canadienne pour la défense des valeurs familiales): Merci, madame la présidente.

Je m'appelle Michael Gorman et je représente la Fédération canadienne pour la défense des valeurs familiales, un organisme sans but lucratif officiellement constitué qui existe depuis 14 ans environ. Chaque année, nous composons un rapport de cinq pages à l'intention du comité. Nous pensons que ce rapport est à la fois simple et direct et si vous avez des commentaires, faites-le-nous savoir.

Nous commençons toujours de la même façon, c'est-à-dire ce qui est à notre avis le plus important pour l'instant au Canada, et cette année-ci il s'agit de l'excédent budgétaire, ce qui était également le cas il y a un an, l'année précédente et l'année d'avant aussi je crois. Pour la première fois, la santé se dispute la première place également. On trouve après cela des choses comme la défense nationale, l'environnement, les pensions, l'éducation et ainsi de suite.

Nous avons un petit paragraphe sur le nombre de problèmes qui interpellent le pays. La palette est variée, allant de l'unité canadienne à l'emploi. Je pense qu'on y trouve environ 20 ou 25. Nous pouvons tirer plusieurs conclusions des chiffres et des enquêtes que nous conduisons un peu partout au Canada. Je n'entrerai pas dans le détail, faute de temps.

Je voudrais donc passer tout de suite à ce qui devrait constituer vos recommandations cette année-ci. Tout d'abord, il faudrait affecter 5 milliards de dollars à la réduction de la dette publique. Je sais que cela va être horriblement difficile étant donné les trois crises que nous avons connues, le SRAS, la vache folle et les feux de forêt dans l'Ouest, et qui vont coûter beaucoup d'argent le moment venu.

Nous estimons toutefois que le moment est venu, cette année-ci, d'envisager de renforcer certains de nos programmes sociaux. La première chose à faire serait de continuer à réduire les taxes et les impôts frappant les familles à faible revenu ayant des enfants. Selon nous, le seuil de non-imposition devrait être de l'ordre de 10 000 $ et on devrait se donner pour objectif de le porter à 15 000 $ d'ici trois ans. À l'heure actuelle, ce seuil est de 8 000 $ environ.

Une autre composante de la société qui, à notre avis, a été laissée sur la touche par les programmes sociaux, ce sont les personnes âgées à faible revenu vivant seules. Ici encore, il faut faire la distinction avec les couples, mais nous estimons assurément qu'une personne âgée à faible revenu vivant seule devrait pouvoir prendre sa retraite en comptant sur un revenu garanti d'environ 15 000 $. Je me rends bien compte que je mélange ici ce qui est du ressort provincial et ce qui est du ressort fédéral, mais à notre avis, c'est cette année-ci qu'il faudrait faire ce genre de choses. Il est impossible de louer... Une personne âgée à faible revenu vivant seule ne peut pas survivre avec 12 000 $ par an. Nous aimerions également que ce seuil augmente d'environ 1 000 $ par an pendant les trois prochaines années.

Certes, les gens disent que cela coûte très cher. C'est peut-être vrai. Mais ce qu'on pourrait faire, par exemple, c'est baser l'admissibilité sur la valeur nette des biens de chacun et sur les besoins généraux de l'individu. Ainsi, quelqu'un qui vit à Toronto ne devrait pas nécessairement avoir le même niveau de revenu que quelqu'un qui vit dans un village ou une petite ville où le coût de la vie est moins élevé.

Nous pensons également qu'il faudrait donner un milliard de plus à la défense nationale. Pour notre fédération, les forces armées devraient être plus importantes, mieux entraînées et mieux équipées. Il serait ici préférable de mettre davantage l'accent sur les forces de réserve où la moyenne d'âge devrait être plus basse.

Mesdames et messieurs, nous pensons qu'il faudrait, en partenariat avec la libre entreprise, élaborer une stratégie canadienne en matière de tourisme qui s'adresse aux Canadiens. Si Sears peut offrir un système de primes aux gens qui achètent dans ses magasins, il est certain que les gouvernements pourraient également concevoir un genre de programme qui favoriserait le tourisme entre l'est et l'ouest du pays. Je ne pense pas que ce genre de chose ait jamais été proposé.

Il faudrait également faire un peu attention aux fonctionnaires et aux enseignants. À notre avis, il faut un minimum de cinq ans d'expérience dans l'entreprise privée avant de pouvoir assumer un poste de responsabilité dans un domaine donné.

Nous pensons également qu'il faut continuer à privatiser les organismes financés par l'État. À notre avis, les pouvoirs publics canadiens doivent apprendre à tenir tête aux syndicats des fonctionnaires, des professionnels et des travailleurs de l'éducation et de la santé.

Enfin, nous pensons que le registre des armes à feu devrait être mis en veilleuse parce qu'il coûtera beaucoup trop cher et beaucoup plus cher que prévu à long terme.

» (1700)

Mesdames et messieurs, ma dernière recommandation serait d'étendre dans toutes les provinces du Canada l'épanouissement de la langue seconde aux niveaux préscolaire et primaire, et cela avec le concours des provinces et des municipalités.

Merci, madame la présidente, voilà qui conclut mon exposé.

La présidente: Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à l'Association canadienne des institutions de santé universitaires. La parole est à vous.

» (1705)

M. Joe De Mora (président, Association Canadienne des Institutions de Santé Universitaires): Merci, madame la présidente.

Bonjour. L'Association canadienne des institutions de santé universitaires est heureuse d'être représentée ici aujourd'hui. C'est la première fois que nous avons l'occasion de faire un exposé devant ce comité, et nous sommes heureux de pouvoir le faire.

Je m'appelle Joe De Mora. Je suis le président de l'Association canadienne des institutions de santé universitaires et je suis également le PDG de l'hôpital général de Kingston. Les membres de notre conseil d'administration sont issus des institutions membres; ils sont tous bénévoles et élus, et ils représentent tous les établissements d'enseignement en santé de partout au Canada.

L'ACISU représente les établissements d'enseignement universitaires qui, au Canada, offrent des programmes de traitement de malades et des services pour les malades les plus critiques. Elle représente également le groupe qui forme pratiquement tous les professionnels en santé. À l'hôpital général de Kingston, par exemple, nous avons environ 1 000 étudiants par année, et cela vaut également pour tous les centres hospitaliers universitaires du Canada. Nous assumons également la part du lion de la recherche en santé effectuée dans les établissements de santé universitaires. La plupart des gens ne se rendent pas compte qu'en fait, les universités offrent le contexte dans lequel s'effectue la recherche, mais que les travaux cliniques de recherche à proprement parler sont réalisés dans les hôpitaux ou dans les établissements régionaux de santé.

En réalité, nous estimons être le seul organisme qui représente les trois aspects de la politique de santé et nous sommes d'avis que nous devrions jouer un rôle constructif dans le dialogue sur la politique de santé au Canada. Nous sommes donc heureux de pouvoir prendre la parole ici aujourd'hui pour aborder deux ou trois questions importantes.

Parlons tout d'abord de l'accès aux soins de santé. Il y a deux composantes à cette question. Premièrement, nous devons nous assurer d'avoir un bassin, une diversité et une répartition adéquats des professionnels en santé. Je précise tout de suite que nos effectifs en santé vieillissent, qu'ils n'ont pas augmenté au rythme de la demande au Canada, et que nous devons prendre les moyens qui s'imposent pour corriger cela. Deuxièmement, il y a l'infrastructure, c'est-à-dire les programmes de recherche en soins et d'enseignement ainsi que les bâtiments mêmes dans lesquels ces programmes sont offerts. Il y a donc, comme je le disais, deux composantes.

Sachez que nous ne sommes plus que de simples organisations locales ou provinciales. Il faut nous considérer désormais comme une ressource nationale. Dans bien des cas, le programme des soins aux malades que nous offrons dépasse le cadre strict d'une province, et s'étend parfois à l'ensemble du pays. Cela vaut également pour la formation des médecins, des infirmières, des infirmiers et des autres professionnels en santé, ainsi que pour les travaux de recherche. Je rappelle que le Comité Kirby a nettement appuyé ce point de vue dans le cadre de ses réunions et de ses discussions récentes sur la santé.

À ce sujet, nous proposons dans notre mémoire que le gouvernement fédéral, en étroite collaboration avec les provinces, établisse un fonds national d'infrastructure pour les centres d'enseignement en santé, fonds qui se consacrerait à quatre secteurs en particulier : premièrement, les ressources en santé et les ressources humaines, qui sont la clé du système de soins; deuxièmement, le matériel médical; troisièmement, la technologie d'information en santé; et, quatrièmement, la relance du développement en immobilisations de nos campus. Cette recommandation vise à souligner que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle stratégique en contribuant directement à l'appui aux centres d'enseignement et en se faisant le catalyseur de l'accélération du renouvellement et de l'excellence du système.

Ce serait un fonds temporaire. Nous ne parlons pas d'un engagement permanent. Il y aurait une mesure de temporarisation et nous voudrions donc pouvoir financer l'infrastructure des centres de formation pendant une période déterminée. Cela viendrait raffermir les assises du régime d'assurance-santé et, pour parler franchement, aiderait le gouvernement fédéral à donner corps à ses déclarations les plus récentes sur l'accord en matière de santé et sur les résultats des travaux de M. Kirby et de M. Romanow.

Signalons que ce n'est pas la première fois que cela aurait été fait. Il y a eu un programme semblable visant en particulier l'infrastructure au cours des années 60 ainsi que pendant les années 90. En outre, bien sûr, il en a été question plus récemment dans le dernier budget fédéral. Il y a donc des précédents en ce qui concerne un réexamen de l'infrastructure, c'est-à-dire plus particulièrement les bâtiments et les effectifs, et nous vous exhortons à examiner cette question une fois de plus.

Il s'agit vraiment de tourner son regard vers l'avenir. Nous avons une infrastructure vieillissante qu'il faut réparer. Nous pensons également qu'en matière de politique sociale, il y a plusieurs avantages pour le gouvernement fédéral à créer un fonds de ce type. Tout d'abord, le gouvernement fédéral pourrait ainsi rétablir son rôle de leadership quant au financement pendant une période déterminée, il y a également le fait que ce serait une façon importante et évidente de se manifester auprès de la population canadienne. Par ailleurs, cela viendrait à l'appui de notre volonté de parvenir à l'excellence tant en matière d'innovation qu'en ce qui concerne la prestation de soins aux malades.

» (1710)

Il serait également utile d'examiner l'efficacité du système en général ainsi que la rentabilité et l'intégration de ce même système. Cela permettrait de renforcer également la responsabilisation financière en établissant l'adéquation entre les ressources financières de l'État fédéral et l'utilisation qui en est faite au niveau national. On pourrait structurer cela de telle manière que le gouvernement fédéral énonce très clairement dans quel but ce fonds serait utilisé. Comme je l'ai déjà dit, il y aurait une échéance fixe de sorte que cet engagement financier ne serait pas permanent, ce qui ne l'empêcherait toutefois pas d'avoir un impact important sur le développement futur du système.

Nous sommes très confortés par le fait que le comité Kirby ait formulé plusieurs recommandations dans ce domaine, en particulier au sujet de l'infrastructure matérielle, et qu'il ait recommandé un investissement d'environ 4 milliards de dollars sur 10 ans pour l'acquisition de matériel médical et de ressources humaines en santé. En d'autres termes, le comité Kirby a admis qu'il s'agissait là d'un ingrédient important dans l'équation mais qui, bien franchement, a été omis dans le budget fédéral, et il faudrait selon nous y repenser.

Par ailleurs, nous avons depuis plusieurs années exprimé notre entier appui aux initiatives stratégiques lancées par le gouvernement fédéral pour aider la recherche en santé et l'infrastructure médico-sanitaire, et notamment la création des Instituts de recherche en santé du Canada et de Génome Canada, ainsi que les augmentations dont les budgets de ces institutions ont profité ultérieurement et qui, selon nous, étaient entièrement justifiées. Plus récemment encore, nous avons constaté que les coûts indirects de la recherche bénéficieraient désormais d'un financement permanent; il s'agit en l'occurrence de ce qu'il en coûte pour loger ces programmes, pour avoir les laboratoires nécessaires pour que la recherche puisse s'épanouir.

Notre association exhorte le gouvernement fédéral à continuer à investir dans cette formule. Il est extrêmement important de ne pas laisser les choses s'arrêter, de poursuivre. Après tout, la recherche d'aujourd'hui, ce sont les soins de demain. Je ne crois pas que nous puissions confier l'avenir de la recherche à nos voisins américains ou à nos voisins européens. Nous devons en être pour le bien de tous les Canadiens, c'est notre opinion.

Nous croyons également que nous pouvons être des centres d'innovation en matière de santé. Ainsi, notre mémoire offre une série de recommandations qui concernent les dimensions interconnectées de toute l'entreprise de recherche dans le domaine des soins de santé. Ici aussi, nous croyons pouvoir atteindre un certain nombre d'objectifs stratégiques qui concernent la question de l'application de la recherche dans le contexte planétaire de la commercialisation.

Là où on trouve l'essentiel de la capacité de recherche en santé du Canada, les centres d'enseignement ont un rôle essentiel à jouer lorsqu'il s'agit de mettre à profit toute la valeur de la recherche en santé. Nous croyons pouvoir exploiter cela plus efficacement, nous croyons qu'il faut investir de manière à ce que tout ce que nous consacrons à la recherche en santé produise des dividendes, et nous devons trouver le moyen d'augmenter les retombées économiques pour les Canadiens, et nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à ce niveau.

En guise de conclusion, notre association estime avoir offert aujourd'hui au Comité permanent des finances une série de recommandations cohérentes et ciblées en matière de politiques, des recommandations qui se situent dans le droit fil des valeurs canadiennes, du mandat de l'État fédéral et d'une combinaison stratégique de toutes les mesures financières et structurelles nécessaires pour que les centres d'enseignement et le système de santé puissent avoir, maintenant et demain, une meilleure assise.

À mesure que le processus continuera à se dérouler, nous espérons pouvoir être des partenaires actifs et productifs dans un dialogue national sur l'avenir des soins de santé au Canada. En même temps, nous espérons pouvoir participer aux discussions nationales qui seront axées sur les investissements stratégiques à faire pour alimenter la recherche et l'innovation dans le domaine de la santé et jouer un rôle de plein droit dans l'amélioration durable de la prospérité économique et de la santé des Canadiens.

Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci beaucoup. Je constate que vous avez un gros mémoire fort bien référencé et les membres du comité en tiendront compte également.

Nous allons maintenant entendre Mme Ayotte qui représente T-Base Communications Inc. Allez-y, madame.

Mme Sharlyn Ayotte (présidente, T-Base Communications Inc.): Bonjour, mesdames et messieurs. Comme toujours, c'est un honneur et un plaisir d'être invitée à participer à ce forum. Je prends très au sérieux mes responsabilités en matière de citoyenneté et de consultation.

C'est la cinquième fois que je comparais devant le comité permanent et, chaque année, je discute de questions touchant les Canadiens en général, du point de vue de l'accessibilité. Aujourd'hui, j'aimerais revenir sur un sujet que j'aborde chaque année, à savoir l'inégalité qui caractérise la concurrence entre le secteur bénévole et le secteur privé.

Je sais que c'est une question épineuse parce que nous avons tous l'impression que les gens font du bénévolat pour de bonnes causes. Nous faisons du bénévolat parce que nous nous inquiétons du sort d'autrui, parce que nous voulons apporter une contribution et nous assurer que tout le monde soit traité équitablement. Mais on peut faire les deux. Autrefois, les gens contribuaient au bien-être des autres parce qu'il y avait un besoin réel dans la collectivité. Or je vois aujourd'hui des organisations du secteur bénévole se transformer en grandes entreprises, recourir à des spécialistes du financement coûtant très cher et concurrencer directement le secteur privé, ce qui n'est plus juste.

J'ai été nommée à un conseil consultatif du gouvernement canadien sur les questions touchant les PME, tant sur la scène nationale que sur la scène internationale. Sur les 17 membres de ce conseil, six avaient de gros problèmes de concurrence sur les marchés internationaux et nationaux.

Ce que l'on continue à voir partout au pays, c'est que ces organisations... Prenons un exemple que je connais très bien. Je suis une femme d'affaires aveugle et je dirige une société qui réussit bien. Je suis en concurrence avec le secteur bénévole dans mon activité. Une des choses qui me fait le plus peur à l'heure actuelle, c'est que ces organisations font maintenant des instances à l'échelle internationale. Des organismes du secteur bénévole à but non lucratif qui prétendent être porte-parole du consommateur influent sur l'élaboration des politiques et stratégies internationales et ont maintenant une incidence sur les PME partout.

J'ai en fait préparé une note d'information et j'allais demander à Rocco, mon adjoint, mon ordinateur parlant, de le lire pour moi, mais je ne peux le brancher et ma batterie est épuisée. C'est une note très brève et j'aimerais demander que quelqu'un la lise pour moi. Il n'y en a qu'une page.

» (1715)

La présidente: On l'a distribuée.

Mme Sharlyn Ayotte: Mais personne d'autre ne pourrait m'aider. Pouvez-vous lire cela pour moi?

La présidente: Allez-y. M. Discepola va la lire.

Mme Sharlyn Ayotte: Merci.

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Voici :

QUESTION : Avantage concurrentiel injuste du secteur bénévole au détriment du secteur privé : demande de clarification, de consultation et d'adhésion aux politiques gouvernementales.

CONTEXTE : On observe des incohérences dans l'application des politiques qui régissent les procédés de concurrence touchant les organismes bénévoles et l'entreprise privée. Il en résulte une compréhension biaisée des lois et des règlements fédéraux en la matière. Les mécanismes de protection prévus dans ces politiques sont suffisants pour équilibrer la concurrence entre les deux secteurs. Cependant, les politiques ne sont pas toujours appliquées dans la pratique. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont très vulnérables lorsque l'application de politiques favorise le secteur du bénévolat.

Lorsqu'on permet aux organismes bénévoles d'entrer directement en concurrence avec le secteur privé, ils jouissent d'un avantage concurrentiel injuste lorsqu'il s'agit de fournir leurs produits et services. Le secteur du bénévolat a accès au financement du gouvernement, est exempté d'impôt et recourt aux services de travailleurs bénévoles. Les PME, elles, n'ont pas ces avantages. De plus, l'entreprise privée n'est pas souvent invitée à la table où se rencontrent le gouvernement et les organismes bénévoles pour discuter des politiques et lois nouvelles. Il est essentiel qu'elle ait sa place dans les discussions sur la concurrence commerciale. À l'heure actuelle, le secteur bénévole est mis au courant avant nous de l'orientation et de l'élaboration des politiques, ce qui lui procure un autre avantage.

Une concurrence inégale a des conséquences : obstacles à la commercialisation des produits et services de l'entreprise privée; refroidissement de l'investissement étranger au Canada; perte pour le Canada des connaissances, de l'expertise et de l'innovation des PME en faveur de marchés plus équitables à l'étranger; réduction de la diversité, de la qualité et des prix compétitifs des produits de consommation ordinaires.

RECOMMANDATIONS :

1. Se conformer aux politiques : Nous demandons au gouvernement du Canada d'adhérer à ses politiques en matière de contrats et d'approvisionnement.

2. Mécanisme d'examen : Nous demandons d'établir un mécanisme pour évaluer les répercussions actuelles et futures non prévues d'une politique destinée à améliorer la viabilité du secteur bénévole.

3. Consultation : Nous demandons de changer le dialogue entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole en une discussion trilatérale sur les politiques qui pourraient se répercuter sur le secteur privé. Tous les intervenants seraient ainsi présents et tous pourraient obtenir des éclaircissements.

4. Stratégie du savoir : Nous demandons d'établir une stratégie du savoir pour que le secteur commercial ait accès aux outils et aux possibilités qui lui permettront d'élaborer des produits et services répondant aux besoins d'un marché mondial en évolution.

» (1720)

La présidente: Madame Ayotte, voulez-vous ajouter quelque chose en guise de conclusion?

Mme Sharlyn Ayotte: Oui, j'aimerais demander au gouvernement du Canada quelque chose de très simple et de peu coûteux. Je lui demanderais de financer une étude sur les répercussions des projets entrepris par les organismes bénévoles sur les entreprises privées, simplement pour accorder l'égalité des chances à tous et pour que nous puissions tous évoluer dans un environnement juste qui respecte les droits de la personne. Nous ne voulons pas que les organismes parlent en notre nom sans nous avoir le moindrement consultés.

Merci.

La présidente: Merci.

Je cède maintenant la parole au président de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules.

M. Mark Nantais (président, Association canadienne des constructeurs de véhicules): Merci, madame la présidente. Bonjour mesdames et messieurs.

Pour ceux qui ne connaissent pas l'ACCV, nous avons parmi nos membres les plus grands constructeurs automobiles du Canada, à savoir Daimler Chrysler Canada, Ford du Canada Limitée, General Motors du Canada Limitée, ainsi que International Truck and Engine Corporation et leurs filiales de financement.

Tout d'abord, les politiques telles que le Pacte automobile et le libre-échange ont réellement joué un rôle crucial à la fois en créant une industrie automobile très importante et très productive au Canada et en créant des emplois bien rémunérés dans les usines de montage et de pièces. Ces politiques, ainsi que certaines des réalités économiques et commerciales, nous ont donné un secteur automobile qui est devenu très compétitif et résolument international.

Toutefois, nous avons constaté que des changements importants aux politiques nationales et internationales durant les années 90 nous ont empêchés d'attirer de nouveaux investissements au Canada. Très franchement, il n'y a pas eu de nouveaux investissements en installations nouvelles depuis plus de dix ans.

Face à une concurrence sans précédent, une capacité excédentaire et l'élimination de la plupart des principaux outils permettant d'encourager l'investissement dans la construction automobile, l'avenir de l'industrie automobile au Canada risque en fait d'être menacée. Afin que le Canada demeure un pays compétitif pour la construction et les investissements automobiles, nous travaillons, en collaboration avec le gouvernement fédéral, les gouvernements de l'Ontario et du Québec, les syndicats et les universités, dans le cadre du Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l'automobile, à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique automobile stratégique pour l'avenir.

Le CPSCA, comme on l'appelle, a pour mandat d'élaborer un nouveau cadre stratégique qui créera un climat favorable au renforcement et à la croissance de notre industrie. Ceci inclut des recommandations sur les investissements et innovations à faire, sur la façon de ménager un marché concurrentiel et juste pour les consommateurs qui achètent de nouveaux véhicules. Beaucoup de recommandations qui ont été présentées par le Conseil aideront à conserver les centaines de milliers d'emplois et les milliards de dollars de recettes que les gouvernements tirent d'un secteur automobile fort et compétitif.

Il est vrai que l'on a commencé à mettre en oeuvre certaines de ces recommandations, mais nous devons nous assurer que le gouvernement procédera rapidement à l'application de toutes les politiques économiques et sociales recommandées. Nous avons déjà soumis au comité toute une série de recommandations qui, à notre avis, aideraient à renforcer à la fois les investissements et les ventes dans le secteur automobile.

Dans mon exposé d'aujourd'hui, je m'arrêterai seulement sur certains des grands enjeux qui concernent notre industrie. Je ferai des recommandations sur des remboursements ou incitatifs concernant les véhicules alimentés au carburant de remplacement, la hausse des coûts des soins de santé, l'imposition des entreprises et l'infrastructure ainsi que les investissements dans l'innovation.

Je commencerai par les incitatifs visant le carburant de remplacement. Les moteurs traditionnels à combustion interne ont considérablement évolué ces dernières décennies et ont fait beaucoup de progrès tant sur le plan de la consommation que sur celui de la réduction des émissions. Les améliorations de cette nature devraient se poursuivre et nous pensons ainsi que les moteurs à combustion interne vont continuer à dominer le marché canadien pendant un certain temps.

Parallèlement, les constructeurs automobiles ont dépensé des milliards de dollars à concevoir et mettre sur le marché des véhicules traditionnels utilisant des carburants de remplacement et des véhicules à la fine pointe de la technologie tels que les véhicules hybrides à l'électricité et les futurs véhicules à pile à combustible.

Bien qu'ils existent depuis des années, les carburants de remplacement et, plus récemment, ces véhicules de haute technologie—à savoir les véhicules hybrides—n'ont pas été adoptés largement par la population canadienne ni les marchés. Des véhicules modernes moins polluants et consommant moins aideront le Canada à atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'air et contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre venant des véhicules.

Toutefois, ce sont là des bienfaits dont l'ampleur et la vitesse de propagation dépendent essentiellement de la rapidité avec laquelle ces technologies seront adoptées par les consommateurs. Étant donné les technologies modernes et les coûts que cela représente pour les constructeurs, ces véhicules coûtent des milliers de dollars de plus que des véhicules conventionnels comparables. C'est important, car les études démontrent que chaque augmentation de prix de 100 $ pour un nouveau véhicule correspond à une réduction de 0,8 p. 100 de la demande. Les sondages révèlent que les consommateurs veulent en effet des produits plus verts et moins polluants, notamment des voitures moins polluantes, mais que leur enthousiasme se dissipe rapidement quand ils constatent que ces produits coûtent plus cher.

Afin d'aider les consommateurs à accepter cette différence de prix, le gouvernement devrait leur offrir de véritables incitatifs pour acheter ces nouvelles technologies. On pourrait envisager un incitatif direct à la consommation tel qu'un remboursement, ou un remboursement de la taxe de vente ou encore des crédits d'impôt sur le revenu qui permettraient aux consommateurs d'être compensés pour le prix plus élevé de ces véhicules. En outre, le gouvernement fédéral devrait continuer à encourager le développement des infrastructures de service permettant à ces véhicules utilisant des carburants de remplacement et véhicules de pointe de faire le plein—

» (1725)

La présidente: Excusez-moi, monsieur Nantais, mais notre interprète a un peu de difficulté à vous suivre. Nous n'avons pas beaucoup de temps, mais par courtoisie pour certains membres de notre comité, je crois qu'il faudrait ralentir.

M. Mark Nantais: Mes excuses.

La présidente: Ça va.

M. Mark Nantais: De plus, nous pensons que le gouvernement devrait favoriser la mise en place de l'infrastructure de ravitaillement voulue pour ces technologies et examiner les besoins d'infrastructure nécessaires pour les piles à hydrogène et la progression de l'économie de l'hydrogène.

J'aimerais maintenant passer aux coûts liés aux soins de santé. Ces coûts ont augmenté énormément pour le gouvernement, mais ces dernières années, les fournisseurs de services ont commencé à rechercher des solutions pour les réduire ou les partager avec des tiers, ce qui a souvent eu pour conséquence de faire assumer ces coûts par le secteur privé par l'entremise des régimes d'assurance-santé des entreprises, par exemple dans le cas des chambres semi-privées. De plus, les entreprises doivent dépenser de plus en plus pour les médicaments sur ordonnance et les autres soins médicaux de leurs employés actuels ou retraités. Ces coûts leur imposent un lourd fardeau et risquent d'avoir encore plus de répercussions, selon la façon dont les soins de santé seront financés.

Nous devons assurer le bon financement des soins de santé afin de limiter les coûts que le secteur privé devra prendre à sa charge. Nous soulevons ces questions non pas pour réclamer de l'argent, mais pour bien faire comprendre au gouvernement que le secteur privé contribue largement au financement des soins de santé et que cela se répercute sur ses frais généraux et sa compétitivité.

J'aborderai maintenant la politique à l'égard de la fiscalité et de l'investissement. De multiples facteurs influent sur la décision d'investir des sociétés. Il s'agit notamment de l'accès aux marchés, des coûts de main-d'oeuvre et autres coûts de production, de la stabilité politique et du rendement après impôt sur l'investissement. Au sein de l'ALENA, les États-Unis sont avantagés par la taille de leur marché tandis que le Mexique l'ait par ses coûts de main-d'oeuvre.

Un moyen certain de rendre le Canada plus intéressant pour les investissements est de mettre en place une politique fiscale concurrentielle à l'échelle de l'hémisphère qui améliorera le rendement après impôt sur l'investissement. En se servant de la fiscalité des entreprises pour favoriser les investissements de capitaux, le Canada peut conserver et créer un grand nombre d'emplois hautement qualifiés, hautement rémunérés et rapportant beaucoup d'impôts. Les politiques qui stimulent l'investissement canadien et étranger sont génératrices de croissance et d'emplois, ce qui rapporte des recettes fiscales pour financer d'autres priorités comme les soins de santé, l'éducation, l'infrastructure et l'environnement.

À notre avis, une politique fiscale propre à favoriser l'investissement dans le secteur de l'automobile devrait comprendre les éléments ci-après.

Le gouvernement fédéral a annoncé dans le budget 2003 qu'il éliminerait graduellement l'impôt sur les grandes sociétés d'ici 2008. C'est une bonne chose. Plus que tout autre, cet impôt cible injustement les industries capitalistiques comme l'industrie automobile et nuit aux investissements. Notre association recommande d'accélérer l'élimination de cet impôt.

Deuxièmement, la réduction du taux d'imposition fédéral des bénéfices de fabrication et de transformation entrera entièrement en vigueur l'année prochaine. Nous croyons toutefois qu'il faudrait encore abaisser ce taux et éliminer la surtaxe des sociétés. D'autres associations recommandent donc d'abaisser à 17,5 p. 100 le taux d'imposition fédéral des sociétés, ce qui en ferait le taux le plus bas en Amérique du Nord.

Nous recommandons également d'augmenter la déduction pour amortissement sur l'équipement de fabrication. Cette mesure améliorerait la compétitivité de notre régime fiscal de même que celle des entreprises canadiennes, car elle favoriserait l'investissement dans la technologie nouvelle et l'équipement.

On doit généralement procéder à une retenue d'impôt lorsqu'une société canadienne verse des intérêts ou des dividendes à des investisseurs non résidents. Cette exigence a un net effet dissuasif sur les sociétés étrangères qui envisagent d'investir au Canada. Nous recommandons donc que les traités fiscaux futurs prévoient l'élimination de la retenue d'impôt sur les versements d'intérêts et de dividendes entre le Canada et le pays étranger afin de promouvoir l'investissement direct au Canada.

En ce qui concerne la politique en matière d'échanges commerciaux et d'infrastructure, l'industrie automobile est, comme vous le savez peut-être, fortement intégrée dans toute l'Amérique du Nord. Les systèmes de livraison juste à temps que nos membres utilisent dépendent de réseaux de transport intégrés et d'un dédouanement rapide aux frontières entre le Canada et les États-Unis pour que les pièces de production puissent alimenter les chaînes de montage et assurer le fonctionnement efficace de nos usines. C'est ainsi que notre secteur représente environ 25 p. 100 de la circulation dans les deux sens entre le Canada et les États-Unis.

En raison de cette forte intégration, nous avons fait des démarches auprès des gouvernements du Canada et des États-Unis pour obtenir des changements à la réglementation douanière afin de faciliter le traitement des livraisons qui traversent la frontière. Nous avons collaboré avec les deux gouvernements à la mise en oeuvre du plan d'action en trente points. Et nos membres ont été les premiers à adopter de nouveaux programmes comme le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires, aussi appelé EXPRES.

Néanmoins, les programmes visant à sécuriser et accélérer le franchissement des frontières n'ont pas beaucoup d'effet si l'infrastructure physique qui transporte les marchandises et les voyageurs est désuète et d'une capacité insuffisante. L'argent annoncé dans le budget fédéral de 2002 pour l'infrastructure était un bon départ, mais c'est insuffisant pour répondre à la demande actuelle ou future. Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement fédéral augmente le financement de l'infrastructure physique de transport de façon à répondre à la demande du commerce actuel et futur.

» (1730)

En ce qui concerne la politique d'innovation, l'investissement dans l'innovation représente, en fait, les deux moitiés d'un tout. Il faut donc veiller à ce qu'en plus d'un bon système de crédit d'impôt pour R et D, le Canada ait une stratégie de commercialisation complémentaire pour favoriser l'entrée de nouveaux produits sur le marché.

Nous avons un certain nombre de recommandations à formuler pour soutenir la stratégie d'innovation. Cela comprend un crédit d'impôt à l'investissement initial pour la commercialisation. Ce crédit d'impôt s'ajouterait à d'autres incitatifs offerts pour les premiers modules de production de nouvelles technologies afin d'attirer au Canada de nouvelles possibilités de production technologique.

Il faudrait également réserver des fonds pour la R et D dans le secteur de l'automobile en insistant surtout sur les matériaux légers, les hybrides, les piles à combustible et les programmes pilotes portant sur l'infrastructure de ravitaillement en hydrogène.

Il faudrait améliorer sérieusement la procédure d'examen du programme RS et DE afin de permettre aux entreprises de consacrer davantage de ressources à la recherche scientifique et au développement expérimental plutôt que de les dépenser à la justification de leur demande de crédit d'impôt.

Enfin, il faut améliorer la définition des activités admissibles de recherche scientifique et de développement expérimental pour mieux favoriser le développement de produits automobiles et les innovations sur le plan des procédés de fabrication. Je crois absolument essentiel que le Canada se positionne comme le meilleur endroit où produire le premier module de nouvelles technologies. Autrement dit, c'est l'endroit où la propriété intellectuelle est créée.

La présidente: Monsieur Nantais, vous avez dépassé d'environ trois minutes le temps qui vous était imparti. Nous allons donc en rester là. Je crois que vous nous avez fait part de toutes vos recommandations.

M. Mark Nantais: Merci.

La présidente: C'est une sonnerie de 15 minutes. Sauf objection, je propose aux membres du comité que nous entendions le témoignage intégral de Teamsters Canada avant de nous rendre à la Chambre, mais pour que nos témoins n'attendent pas près d'une heure en raison du nombre de votes, nous contacterons personnellement les personnes qui sont ici si nous avons des questions à leur poser afin qu'elles puissent prendre leurs vols à temps. En tant que présidente du comité, je vous présente mes excuses.

Nous devons travailler à la Chambre en plus de nos responsabilités ici, mais nous entendrons un autre groupe de témoins à 18 h 30. Si nous retardons votre comparution, cela se répercutera sur les témoins suivants.

Tout le monde est-il d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Très bien, merci beaucoup.

Je vais maintenant donner la parole à M. Benson.

M. Phil Benson (lobbyiste, Teamsters Canada): Merci, madame la présidente. Nous sommes heureux de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant le comité. Nous reconnaissons le besoin et l'importance de tenir des consultations publiques avant l'établissement du budget. Nous reconnaissons également l'importante contribution que votre comité a apportée à ce processus au cours des années.

Teamsters Canada est une organisation ouvrière comptant 105 000 membres. Nous sommes affiliés à la Fraternité internationale des Teamsters, forte de 1,5 million de membres répartis dans toute l'Amérique du Nord. Nous représentons des travailleurs et des travailleuses de tous les secteurs, y compris ceux des transports, de la vente au détail, du cinéma, des brasseries et boissons gazeuses, de la construction, des produits laitiers et de l'entreposage.

La victoire de Paul Martin et le changement à la direction du Parti libéral rendent ce processus de consultation un peu plus difficile que par le passé. On ne peut que spéculer sur les priorités de M. Martin qui a parlé de poursuivre la politique de réduction de la dette et d'allégement fiscal du gouvernement actuel.

Nous reconnaissons que le gouvernement a été confronté à une crise dans les années 90 et qu'il a réagi. C'était la décennie des budgets équilibrés, des réductions de la dette et des allégements fiscaux. Toutefois, on a sabré dans les programmes sociaux ,et nous reconnaissons que le gouvernement a réinvesti dans ces programmes ces dernières années. Mais malgré ces changements, nos membres, comme la plupart des Canadiens, voient les espoirs d'études universitaires de leurs enfants s'évanouir chaque fois qu'ils doivent faire face à une augmentation des frais de scolarité. Nous attendons trop longtemps pour recevoir des soins médicaux et ce ne sont pas tous les chômeurs qui reçoivent toutes les indemnités qu'ils devraient recevoir.

Nous comprenons qu'il faut faire preuve de prudence. Cependant, nous recommandons au gouvernement de s'attaquer au déficit social au cours de la présente décennie avec la même énergie qu'il a mise par le passé à lutter contre le déficit financier.

En attendant que les politiques du nouveau gouvernement nous soient annoncées, nous centrerons davantage notre attention sur certaines questions qui préoccupent particulièrement nos membres et qui demeureront pertinentes quelles que soient ces politiques.

Nous sommes présents dans tous les secteurs de l'industrie des transports, aussi bien le transport routier que le transport aérien, maritime et, bien entendu, ferroviaire. L'infrastructure revêt une grande importance. Je soulèverai deux questions.

La première est celle de l'infrastructure. Comme on vous l'a déjà dit—et je ne m'étendrai pas sur ce point—, les chauffeurs de camion ne peuvent pas attendre quatre ou cinq heures à la frontière. La livraison juste-à-temps n'arrive plus vraiment à temps. Nous appuyons des projets comme le tunnel pour camions de Windsor et d'autres mesures qui accéléreront et faciliteront le franchissement de la frontière.

La deuxième question à considérer, par les temps qui courent, est celle de la sécurité. Nous coopérons avec Transports Canada à la mise en place d'une autorisation de sécurité normalisée pour tous les modes de transport. Nous travaillons avec le ministre, M. Coderre, au projet de cartes d'identité biométriques et nous suivons également la question du trafic transfrontière par l'entremise de nos consoeurs et confrères des États-Unis. Nous espérons trouver une solution à ce problème qui serait acceptable pour les deux gouvernements ainsi que pour nos membres.

Nous croyons savoir que la question des indemnités de repas des chauffeurs de camion sera abordée prochainement, mais le plafond de 50 p. 100 sur la déduction va demeurer le même. Nous tenons à informer le comité que le Congrès des États-Unis étudie actuellement deux projets de loi qui visent à porter cette déduction de 50 p. 100 à 80 p. 100. Compte tenu de la compétitivité et de l'intégration du marché, nous espérons pouvoir travailler avec le comité et nos membres dans le but d'obtenir l'harmonisation de ces déductions au cours des années à venir.

Nous reconnaissons que cette année a également été très difficile pour l'industrie du transport aérien. Nous représentons des travailleurs et travailleuses d'Air Canada et Jetsgo de même que des industries de services connexes reliées aux aéroports. Bien qu'il soit évident que le transport aérien restera disponible dans les marchés les plus importants, il n'est pas aussi sûr, d'après ce qu'en disent les médias, que les petits marchés continueront de recevoir un service adéquat ou le service auquel ils sont habitués. Le transport aérien est nécessaire, même dans les petits marchés, pour attirer les entreprises, les travailleurs et les immigrants vers les régions plus éloignées. Le gouvernement a aidé l'industrie de façon générale, mais il n'a pas encore reconnu l'importance de ces petits marchés.

Là encore, les États-Unis subventionnent leurs petits marchés. Le comité sera sans doute d'accord pour dire que la solution n'est pas de forcer les Canadiens à prendre leurs voitures. Nous recommandons au Comité des finances d'examiner la question plus à fond afin de trouver des solutions plus novatrices dans l'intérêt des petits marchés, des contribuables, de l'industrie et de tous les Canadiens.

» (1735)

Pour ce qui est de l'industrie du vêtement, le gouvernement impose environ 17 p. 100 de droits à l'importation sur les textiles afin de protéger l'industrie du textile. Le problème est que les fabricants de vêtements doivent payer ces droits à l'importation, peu importe si les fabricants canadiens produisent ou non les tissus dont ils ont besoin.

Peerless Clothing est un excellent exemple. Cette entreprise est dans l'industrie de la mode et elle doit fournir le produit que le marché exige et au prix qu'il est prêt à payer. Elle fabrique 40 000 costumes par semaine à Montréal, surtout pour le marché des États-Unis. Vous serez peut-être étonnés d'apprendre que ce marché d'exportation est constitué de costumes et vêtements. Peerless est le plus grand fabricant de costumes pour hommes en Amérique du Nord. Il emploie 3 000 travailleurs, sans compter de nombreux emplois secondaires. L'année dernière, Peerless a payé plus de 4 millions de dollars en droits de douane sur des tissus importés.

C'est très bien de vouloir protéger l'industrie textile, mais il est difficile d'accepter que l'on force une entreprise comme Peerless et d'autres à payer 4 millions de dollars par année, parfois moins, parfois plus, sur des tissus que les fabricants canadiens ne produiront jamais. L'élimination de ces droits aiderait ces entreprises à réduire leur niveau de prix, augmentera leur part du marché et créera de nouveaux emplois dans une industrie du vêtement en pleine croissance. Nous aimerions vivement que le comité se penche sur cette question.

Sur une note plus optimiste, en ce qui concerne l'industrie cinématographique, une autre de nos divisions, l'appui que le gouvernement lui a accordé ces dernières années, notamment sous forme de crédits d'impôt, semble donner de bons résultats. Ce secteur en est encore à ses premiers balbutiements, mais il commence à croître et à progresser. Au fur et à mesure qu'il se développera, il faudra réexaminer les niveaux d'assistance et d'appui accordés afin que cette industrie demeure concurrentielle.

En principe, les provinces ne devraient pas attirer les entreprises en créant des avantages fiscaux artificiels, mais c'est exactement ce qui se passe dans le cas de l'industrie cinématographique. Une des choses les plus importantes que le comité pourrait faire pour aider ce secteur serait d'inciter le gouvernement à entamer des discussions avec les provinces en vue d'une harmonisation des dispositions fiscales à l'échelle du pays afin que la concurrence dans ce secteur repose sur la qualité de la production, des gens et de leur art plutôt que sur les avantages fiscaux.

Je m'arrêterai là. Je vous remercie infiniment de nous avoir invités à comparaître. Nous l'apprécions beaucoup.

» (1740)

La présidente: J'apprécie énormément votre compréhension et votre patience. Vous nous avez tous présenté d'excellents mémoires et d'excellents exposés.

Nous suspendons nos travaux jusqu'à 18 h 30. Il nous reste deux minutes pour aller voter à la Chambre. J'ai commandé de la nourriture afin que nous puissions souper ici à la prochaine réunion. Merci.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 1er octobre 2003

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[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Le mercredi 1^er octobre 2003

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