SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 20 mars 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. C'est la 34e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. La première partie de cette réunion sera publique; nous allons traiter d'une motion du gouvernement présentée par M. Dave MacKenzie concernant le projet de loi C-286.
Monsieur MacKenzie, voudriez-vous nous rafraîchir la mémoire ou pouvons-nous passer directement au vif du sujet?
C'est avec plaisir que je vais faire un bref rappel, monsieur le président.
Nous demandons une prolongation de 30 jours pour l'étude du projet de loi C-286 par le comité permanent. En guise de contexte, j'aimerais que le comité prenne connaissance d'un communiqué qui a été publié. Son contenu pourrait expliquer en partie les raisons pour lesquelles ce report est demandé. Ce n'est pas ce que nous préconisions, mais c'est la tournure qu'ont pris les événements.
Je vous cite ce communiqué diffusé le 16 mars :
L'honorable Monte Solberg, ministre des Ressources humaines et du Développement social, et l'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, ont annoncé aujourd'hui le début des consultations en prévision d'un nouveau service pour les victimes d'abus.
Ces consultations serviront à déterminer comment regrouper efficacement des programmes faisant partie de divers ministères fédéraux dans le but de former un réseau de prestation de services pour les victimes à risque. Service Canada amorcera des discussions avec des ministères fédéraux, des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec des intervenants et des groupes de revendication, afin d'élaborer une approche globale. Cette approche vise à aider les victimes sur qui pèsent des menaces de blessures corporelles graves ou de mort à changer leur identité, tout en respectant les champs de compétence des différentes administrations.
Dans le cadre du nouveau service proposé, Service Canada sera chargé de coordonner l'accès à tous les services du gouvernement fédéral requis et travaillera de concert avec ses partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le nouveau service est en voie d'être mis sur pied en consultation avec Sécurité publique Canada.
« Le soutien à ce groupe des plus vulnérables exige des efforts de coordination de la part de tous les ordres de gouvernement, a déclaré le ministre Solberg. Les responsables de Ressources humaines et Développement social Canada collaboreront avec nos homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que le processus de changement d'identité se fasse de façon intégrale et en toute sécurité pour les victimes d'abus. »
L'objectif visé est de prendre le relais du programme d'aide aux victimes et témoins administré par la GRC afin d'offrir aux victimes de violence familiale la protection que leur procure une nouvelle identité. C'est un service qui existe depuis bon nombre d'années, mais nous nous efforçons de le rendre plus disponible et plus accessible pour ces victimes qui n'auront pas à assumer de coûts considérables ni à perdre pratiquement tout contact avec leurs parents et amis. Nous leur offrons simplement la possibilité de prendre une nouvelle identité dans l'environnement de leur choix. Cette proposition est jugée satisfaisante par le parrain du projet de loi et devrait, selon moi, répondre aux exigences de chacun une fois qu'elle sera mise en oeuvre. Il n'est donc pas nécessaire que ce projet de loi soit adopté par la Chambre.
Nous devons régler cette question dès aujourd'hui, car je dois faire rapport à la Chambre d'ici jeudi.
De notre côté, il y a seulement une question qui nous préoccupe. Notre examen de cette motion aujourd'hui ne change rien au fait que le projet de loi sera réputé adopté à compter de jeudi. Alors, nous pouvons appuyer cette démarche uniquement si on nous donne l'assurance que si une prolongation n'est pas accordée par la Chambre, nous pourrons terminer l'étude du projet de loi avant jeudi, ce qui est problématique.
Je vais m'en remettre à nos experts en matière de procédure, mais je pense que si nous réglons cette motion aujourd'hui et faisons rapport à la Chambre d'ici jeudi, il ne sera pas nécessaire que la Chambre se prononce sur-le-champ sur notre motion. Selon moi, le vote peut avoir lieu à une date ultérieure.
Est-ce bien cela?
Selon les informations que j'ai obtenues, le Règlement de la Chambre prévoit que le projet de loi est réputé adopté par notre comité à l'expiration du délai de 60 jours. Ce délai prend fin jeudi. À moins que la Chambre nous accorde une prolongation, le projet de loi est donc réputé adopté à compter de jeudi. C'est ce qui m'inquiète, car je ne crois pas que c'est ce que nous avions prévu faire.
Je vous avais d'ailleurs signalé le problème avant que nous partions en congé.
Je sais que nous devons faire rapport de ce projet de loi d'ici jeudi. Mais si nous demandons une prolongation, je ne crois pas qu'un vote doit être pris à ce sujet avant jeudi.
Si la demande de prolongation est présentée à la Chambre avant l'expiration du délai applicable au projet de loi d'initiative parlementaire, on considère que ce délai a été respecté. Il faut bien sûr que le rapport soit adopté pour que la prolongation s'applique, mais cela peut se faire après l'échéance si le rapport du comité a été soumis à la Chambre dans les temps prescrits. C'est mon interprétation.
Que se passerait-il si la Chambre refusait la prolongation? Est-ce que l'on considérerait alors que notre comité a adopté ce projet de loi?
Je pense que le projet de loi est alors réputé adopté. C'est la raison pour laquelle, si jamais nous n'obtenons pas un report, j'aimerais que nous nous réunissions demain pour régler la question.
Je crois que M. MacKenzie nous dit que le projet de loi n'est pas le véhicule qui convient, qu'il existe un autre mécanisme pour ce faire. Il serait donc logique que le projet de loi ne soit pas adopté par le comité.
La Chambre nous a référé ce projet de loi et je ne crois pas qu'il existe de règles permettant au parrain de retirer lui-même son projet de loi. Il faut que la Chambre donne son consentement à cette fin.
Je ne veux pas que ce projet de loi soit retourné à la Chambre et réputé adopté. C'est la même préoccupation que j'aie...
Nous allons demander une prolongation. Selon notre greffière, en présentant une telle demande, pour autant que ce soit à l'intérieur du délai de 60 jours, nous satisfaisons aux exigences. Si la prolongation est accordée, alors la Chambre pourra se pencher sur le rapport de notre comité. S'il n'y a pas prolongation, je ne sais pas ce qui va se produire. Nous devrons en discuter lors d'une prochaine réunion.
Eh bien, je vais soumettre mon rapport avant jeudi, mais je ne crois pas que la Chambre aura rendu sa décision avant cette date.
Selon ces indications, pour autant que nous fassions rapport, les exigences sont remplies.
Mais nous n'avons pas encore fait rapport. Tout ce que nous allons soumettre, c'est une motion demandant une prolongation.
Nous pourrions essayer de faire approuver cette prolongation dès demain, si tous les partis sont favorables à la motion.
Oui. Nous devrions essayer d'obtenir cette approbation, mais si cela ne fonctionne pas, il faut prévoir une réunion pour jeudi. Je pense que les gens ne prendraient pas nécessairement les mêmes décisions au sujet de ce projet de loi si nous n'obtenons pas de report.
D'accord. Tous les partis sont représentés ici. Est-ce que tous les membres du comité peuvent parler à leur whip, leur leader à la Chambre pour s'assurer que personne ne fera obstacle demain lorsque je soumettrai notre rapport à la Chambre?
Oui, monsieur Comartin.
C'est le projet de loi C-286.
J'ai quelques inquiétudes quant au temps à notre disposition. C'est jeudi que le projet de loi sera réputé adopté?
Si nous nous réunissons jeudi, ne sera-t-il pas déjà trop tard? Il faudrait tenir une réunion demain.
Je tiens seulement à préciser que je suis farouchement opposé à ce projet de loi et je ne voudrais pas qu'il soit reconnu que nous avons d'une certaine manière exprimé notre appui à ce projet de loi en n'agissant pas.
J'aimerais que nous prenions le vote pour rejeter ce projet de loi parce qu'il ne convient tout simplement pas pour ce qui a —
Je comprends, monsieur le président, mais j'ai bien peur que si on ne fait rien avant jeudi, le projet de loi sera déjà réputé adopté à compter de ce jour-là.
Ce n'est pas ce que je mets en cause; je m'interroge plutôt sur la séquence des événements. Est-ce qu'à minuit mercredi soir, le projet de loi serait réputé adopté, ou est-ce que ce sera seulement à 16 h 30 ou 17 heures jeudi?
Puis-je suggérer que nous prévoyions une réunion de notre comité pour examiner ce projet de loi demain? Nous pourrons toujours l'annuler si...
Demain, c'est mercredi. Je ne pourrai pas déposer le tout avant 15 heures, alors il faudrait prévoir une réunion à 15 h 30.
Que voulez-vous faire? Je suis pas mal certain que tout le monde sera disposé à remettre l'étude de ce projet de loi à plus tard. Je pense que nous examinons des scénarios qui risquent fort peu de se concrétiser.
Puis-je demander à la greffière si c'est le Règlement de la Chambre qui prévoit qu'un projet de loi est réputé adopté en pareil cas?
Je crois qu'il faut que la situation soit clarifiée, parce que je ne pense pas que nous voulions que l'on considère que ce projet de loi a été adopté.
Monsieur le président, il semble que la façon la plus efficace de procéder serait d'en discuter avec nos leaders à la Chambre cet après-midi à 15 h 30. Si nous pouvons tous parler à nos leaders préalablement, nous pourrions savoir si nous obtiendrons le soutien de tous les partis, ce qui devrait régler la question.
Notre greffière est en train d'obtenir des précisions qu'elle pourra nous communiquer d'ici la fin de la réunion, n'est-ce pas?
Nous allons faire une brève pause pour poursuivre nos discussions à huis clos et examiner...
Phil me rappelle à l'instant que nous avions une requête de M. Ian Macdonald.
Exactement. c'est une proposition.
Devrions-nous remettre l'examen de cette requête à plus tard?
Des voix: Oui.
Le président: D'accord.
Nous allons donc poursuivre à huis clos après une brève pause.
[La séance se poursuit à huis clos]
[La séance publique reprend]
Nous reprenons notre séance publique et je demande à M. MacKenzie de soumettre sa proposition concernant le projet de loi C-286.
Monsieur le président, des discussions ont cours depuis un certain temps avec le parrain du projet de loi C-286, M. Blaney, de mon propre parti, relativement au recours aux mesures annoncées par le ministère des Ressources humaines pour fournir une nouvelle identité aux victimes d'abus. C'est une solution qui satisfait pleinement le parrain du projet de loi. Il a indiqué, par l'entremise de différentes sources, qu'il était tout à fait d'accord pour qu'on n'aille pas de l'avant avec le projet de loi C-286 étant donné que d'autres dispositions seront mises en place pour obtenir les résultats visés par ce projet de loi.
Ceci étant dit, je propose au comité que l'on supprime l'ensemble du contenu du projet de loi, à l'exception de son numéro et de son titre, avant d'en faire rapport à la Chambre.
Vous avez entendu cette proposition. Y a-t-il d'autres commentaires avant que nous passions au vote?
Madame Barnes.
Je croyais qu'il fallait fournir une raison pour rejeter un projet de loi d'initiative parlementaire. C'est comme si nous rejetions ce projet de loi sans même avoir entendu de témoins.
Je vous crois sur parole lorsque vous dites que le proposant est d'accord. Je suggère que nous citions M. MacKenzie faisant état de la satisfaction du parrain dans les motifs dont nous allons faire rapport. On reconnaît ainsi que ce projet de loi n'est pas le véhicule qui convient et que des mesures plus appropriées sont maintenant envisagées. À ce moment-là, je serai d'accord.
Je tiens à vous rappeler qu'en l'absence d'un avis de convocation pour cette réunion, il faut que le consentement soit unanime.
Monsieur MacKenzie, vous avez fait référence à différentes sources, mais j'aimerais que vous nous assuriez que vous avez effectivement parlé au député qui est à l'origine de ce projet de loi et qu'il est d'accord avec la ligne de conduite que nous nous proposons d'adopter aujourd'hui.
C'est ce que j'ai pu apprendre par l'intermédiaire d'un certain nombre de sources. Je lui ai parlé à différentes occasions pour lui indiquer que nous nous dirigions vers une telle décision dans ce dossier. Cela lui convenait tout à fait. Mais je ne peux pas dire que je lui ai parlé hier pour le mettre au fait des derniers développements. Je sais qu'il était persuadé que c'était une bonne façon de faire les choses et heureux que nous procédions ainsi.
Pour que tout soit bien clair, M. MacKenzie, il se réjouissait de voir le gouvernement prendre les mesures nécessaires...
...et convenait qu'il n'était plus nécessaire d'aller de l'avant avec son projet de loi.
Il est donc suggéré de supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi et de le soumettre à la Chambre, ce qui serait conforme aux volontés exprimés par son parrain.
Nous allons d'abord écouter ce que Mme Hayes a à nous dire... Elle n'est pas tout à fait prête. Nous voulons nous assurer de respecter toutes les procédures.
Pour ce qui est de la recommandation de M. MacKenzie voulant que nous supprimions tout le contenu du projet de loi à l'exception de son numéro et de son titre avant d'en faire rapport à la Chambre, il s'agit certes d'une avenue possible. Je recommanderais que nous procédions à une étude article par article du projet de loi C-286 pour en arriver à une telle proposition.
Ainsi, comme notre rapport ferait suite à une étude article par article du projet de loi, il ne serait pas nécessaire de préciser nos motifs, comme le suggère Mme Barnes. Si vous décidez de ne plus vous pencher sur ce projet de loi et de plutôt inclure vos motifs dans votre rapport, vous pouvez le faire en application de l'article 97.1 du Règlement.
Nous pouvons certes le faire dès aujourd'hui ou en nous réunissant mercredi de manière à respecter l'échéance de jeudi.
Voilà les deux options possibles.
Je propose que nous choisissions la première option, l'étude article par article, et que nous réglions la question de cette manière.
Êtes-vous tous d'accord?
Est-ce que quelqu'un a le numéro de portable de ce député? Il n'a même pas eu la chance de s'exprimer. Je me sentirais tellement plus à l'aise. Ce n'est pas que je ne vous fasse pas confiance, mais je ne voudrais surtout pas qu'on me critique pour...
Je viens de parler à M. Blaney, le parrain de ce projet de loi. Il dit que cette solution lui convient parfaitement et se réjouit de voir le ministère de M. Solberg prendre ce dossier en charge. Il est d'accord pour que nous supprimions les 12 articles du projet de loi.
Puis-je m'assurer de la procédure exacte si nous choisissons cette option?
Merci beaucoup, monsieur MacKenzie, pour cette confirmation que vous avez obtenue.
Si nous supprimons ces articles et retournons le projet de loi à la Chambre, il n'y aura pas de suite à ce dossier. Est-ce bien cela? Comme c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, le dossier reste inactif. Vu que le projet de loi est renvoyé à la Chambre sans contenu, il est considéré comme mort. Il n'y a pas de vote à ce sujet.
Il faudrait que je vérifie à nouveau. Je suppose qu'il retournerait sur la liste de priorité comme tout autre projet de loi d'initiative parlementaire. Mais je vais vérifier encore une fois.
Pour le moment, je ne crois pas que cela change quelque chose pour nous. Nous allons simplement faire le nécessaire et ce sera à la Chambre de décider ce qu'il adviendra de ce projet de loi.
J'exerce mon pouvoir de président pour regrouper les articles.
Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur MacKenzie?
Oui, il faut que cela soit inscrit au compte rendu. Merci, monsieur MacKenzie.
Est-ce que tout le monde est d'accord pour procéder à l'étude article par article de ce projet de loi à ce moment-ci?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien. Le consentement est unanime.
Je vais donc regrouper les 12 articles et nous allons les soumettre aux voix. Il est proposé de supprimer ces 12 articles du projet de loi C-286. Nous procédons conformément au paragraphe 75(1) du Règlement.
Nous allons réserver le titre et supprimer les articles 2 à 12. Le vote va maintenant porter sur le retrait des articles 2 à 12.
Des voix: D'accord.
Le président: C'est unanime.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci.
Êtes-vous d'accord pour que le projet de loi soit réimprimé et que j'en fasse rapport à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci beaucoup.
Y a-t-il autre chose?
Non, nous n'avons pas de réunion prévue à l'horaire jeudi. Notre prochaine réunion aura lieu mardi et nous recevrons les fonctionnaires du ministère. Nous allons ensuite recevoir trois groupes de témoins jeudi prochain, si vous êtes tous d'accord.
Je ne crois pas que nous ayons le temps de tenir une autre réunion qui pourrait nous être profitable.
Pourrions-nous tout au moins vérifier si quelques-uns de ces témoins pourraient être disponibles dès jeudi?
Eh bien, la procédure habituelle est de discuter d'abord avec les fonctionnaires du ministère. De cette manière, nous sommes mieux au fait des dossiers à examiner.
Très bien, faites de votre mieux. Je préférerais que nous ne perdions pas de possibilités de nous réunir.