SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte; souhaitons la bienvenue à nos invités, Mme Renée Collette et M. Don Head. Nous avons hâte d'entendre vos déclarations et, comme d'habitude, vous pourrez nous faire part de toute information que vous avez.

    Monsieur Head, je crois savoir que vous avez environ 20 minutes et, madame Colette, vous avez environ 10 minutes, et ensuite, l'opposition officielle vous posera des questions. Tout le monde ici sait ce qu'il a à faire.

    Alors, nous allons commencer, monsieur Head, avec votre déclaration d'ouverture.

     Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Ce que j'aimerais faire au cours des 20 prochaines minutes, c'est vous donner un aperçu des rôles, des responsabilités et des priorités du Service correctionnel du Canada.

    Comme vous le savez probablement, le Service correctionnel du Canada est l'agence responsable de l'administration des peines d'emprisonnement d'une durée de deux ans ou plus. Les peines d'emprisonnement d'une durée de deux ans moins un jour relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais quiconque reçoit une peine de deux ans ou plus devient la responsabilité du Service correctionnel du Canada.

    Nous sommes régis par un texte législatif unique -- la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition-- et par le règlement qui l'accompagne, le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Nous sommes également régis, comme de nombreux autres organismes et ministères du gouvernement, par environ 70 autres textes législatifs, règlements ou ententes diverses concernant les relations avec les employés, les engagements financiers, les obligations et la façon d'exécuter le travail.

    Nos activités s'étendent à la grandeur du pays. Un grand nombre de nos établissements, ou pénitenciers, fonctionnent 24 heures par jour, 365 jours par année. Nous sommes une organisation structurée hautement décentralisée, et la très grande partie de nos ressources est consacrée au salaire de nos employés. Je vous donnerai plus de détails sur cette question dans quelques minutes.

    À l'heure actuelle, nous comptons 54 établissements pénitenciers de différents niveaux de sécurité. En vertu de la loi, nos détenus sont classés selon un niveau de sécurité minimale, moyenne ou maximale et nos établissements sont classés en conséquence, à savoir en établissements à sécurité minimale, moyenne et maximale. Nous avons également des établissements à vocation précise, comme les centres régionaux de traitement qui offrent spécifiquement des services aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Nous avons une unité spéciale de détention au pays, située à Sainte-Anne-des-Plaines, Québec, qui est l'établissement qui accueille les délinquants qui posent le plus de problèmes, ceux qui ont montré une tendances à commettre des actes violents au sein des établissements pénitenciers à l'endroit de leurs codétenus ou du personnel.

    Nous avons également des pavillons de ressourcement, établissements qui assurent spécifiquement des services correctionnels auprès des personnes d'origine autochtone. Nous avons également des centres régionaux de réception, établissements dans lesquels les délinquants confiés pour la première fois à un pénitencier fédéral sont soumis à un processus d'évaluation pour déterminer leur niveau de sécurité initial et pour amorcer l'élaboration du plan correctionnel qu'ils devront suivre pendant qu'ils purgent leur peine.

    Dans une grande mesure, nos établissements pénitenciers ressemblent à des petites villes. Ils ont la responsabilité de l'approvisionnement en eau, des eaux usées, de l'entretien des bâtiments, des aliments, des services de santé, de la sécurité, des vêtements, etc.

    Nous avons également 16 centres correctionnels communautaires dans l'ensemble du pays. Ce sont des établissements qui accueillent les personnes qui bénéficient d'une forme quelconque de mise en liberté sous condition. Alors, ces établissements s'adressent aux gens qui ont obtenu une libération conditionnelle totale, une semi-liberté ou une libération d'office s'accompagnant d'une assignation à résidence.

    De plus, nous assurons le fonctionnement d'un peu moins de 200 établissements résidentiels communautaires par le biais d'ententes contractuelles avec des organismes comme la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry, la Société Saint-Léonard et l'Armée du Salut.

    Nous avons également dans l'ensemble du pays 71 bureaux de libération conditionnelle et huit bureaux de district de libération conditionnelle et il s'agit des bureaux dans lesquelles les surveillants de liberté conditionnelle travaillent. Ce sont les personnes responsables d'assurer la surveillance et la supervision de tous les délinquants retournés dans la collectivité en vertu d'une forme quelconque de libération sous condition ou de libération d'office, et même des personnes soumise à une ordonnance de surveillance de longue durée une fois qu'elles ont purgé leur peine, à l'expiration du mandat.

    Pour ce qui est de notre structure, nous avons cinq administrations régionales. Service correctionnel Canada est divisé en cinq régions: région du Pacifique, qui couvre la province de la Colombie Britannique et le territoire du Yukon; la région des Prairies, qui couvre l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et une partie du Nunavut; la région de l'Ontario, qui couvre la province de l'Ontario et la partie est du territoire du Nunavut; la région du Québec, qui couvre toute la province de Québec; et la région de l'Atlantique, qui couvre toutes les provinces de l'Atlantique. Notre administration centrale est située à Ottawa, au 340, avenue Laurier Ouest.

     Une partie de notre structure est un organisme de service spécial appelé CORCAN. Cet organisme est chargé d'offrir des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants de sorte que lorsqu'ils retournent dans la société, ils ont une meilleure chance de se trouver un emploi.

    Cet organisme offre également des occasions de travail aux détenus dans les établissements. Les détenus fabriquent différents types de meubles et de casiers. CORCAN a également des contrats avec le MDN pour la remise à neuf de certains de ses véhicules. Il existe de nombreux contrats différents par lesquels CORCAN offre des occasions d'emploi aux détenus dans les établissements pénitenciers.

    Nous avons cinq collèges de formation du personnel qui dispensent presque entièrement la formation de notre personnel. De plus, nous avons un Centre d'apprentissage en gestion correctionnelle à Cornwall, Ontario, où se donnent les programmes de formation en gestion plus avancée ainsi que la formation précise concernant des questions comme la gestion de crise ou des questions pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un degré plus élevé d'uniformité dans l'ensemble du pays.

    Nous avons un centre de recherche en toxicomanie situé à Montague, Île-du-Prince-Édouard, qui est responsable principalement de la recherche sur les toxicomanies et l'abus des substances.

    Nous avons des arrangements, par le biais de divers partenariats et ententes, avec les provinces, les territoires, les services de police, les tribunaux, des bénévoles et d'autres ONG pour fournir divers services liés aux délinquants.

    Pour vous donner un bref aperçu de la population des délinquants et du travail que doit accomplir notre personnel sur une base quotidienne, nous avons, en tout temps, environ 20 800 délinquants sous responsabilité fédérale, dont 12 600 qui vivent dans des établissements partout au pays et 8 200 qui font l'objet d'une surveillance.

    Les femmes représentent entre 3 et 4 p. 100 de la population des délinquants, et environ 18 p. 100 de la population de délinquants est d'origine autochtone -- premières nations, métis ou Inuit. J'ajouterai une note là-dessus -- et je pense que la plupart des membres de ce comité le savent, monsieur le président --, à savoir que cette proportion dépasse largement la proportion des populations autochtones au pays.

    Voici quelques précisions au sujet de la population des délinquants, des données sur le profil: environ 90 p. 100 des hommes que l'on retrouve dans le système correctionnel ont eu une condamnation antérieure devant un tribunal pour la jeunesse ou un tribunal pour adultes. Ce sont des gens qui ont séjourné dans des établissements pour jeunes contrevenants ou dans des établissements correctionnels provinciaux.

    Environ 80 p.100 des délinquants éprouvent des problèmes de toxicomanie, qu'il s'agisse d'alcool, de drogue ou des deux. Environ 76 p. 100 d'entre eux ont commis des infractions avec violence à un moment donné ou l'autre de leur passé criminel. Environ 26 p. 100 ont commis un homicide. À l'heure actuelle, environ 26 p. 100 de l'ensemble de la population carcérale est formée de personnes qui purgent une peine d'emprisonnement pour une période indéterminée pour meurtre ou pour avoir enlevé la vie. Trente-cinq pourcent des détenus ont été condamnés pour vol qualifié.

    Environ 12 p. 100 des délinquants ont un problème de santé mentale diagnostiqué à l'heure actuelle et tout ce que cela comporte comme défis. Vingt pourcent de la population doit prendre un médicament prescrit pour des problèmes de santé mentale. On estime qu'environ 26 p.100 de cette population est atteinte de l'hépatite C, comparativement à environ 0,8 p.100 de la population canadienne. On estime également qu'environ 1,5 p.100 de la population est atteinte du VIH.

    Environ 16 p. 100 de toute notre population possède une affiliation quelconque avec un gang, et cette proportion augmente depuis quelques années. Une forte proportion de notre population de délinquants a un faible degré d'éducation, un faible niveau d'aptitude et divers problèmes familiaux, y compris la violence familiale et l'abus sexuel au sein de la famille. Et une grande proportion de nos délinquants éprouve des difficultés quelconques en matière d'antécédents professionnels d'importance.

    Globalement, cette population est subdivisée dans le Service correctionnel en fonction des niveaux de sécurité dont j'ai parlé plus tôt. Environ 19 p. 100 de la population totale vit actuellement dans un établissement à sécurité maximale; environ 58 p. 100, dans des établissements à sécurité moyenne; environ 15 p. 100, dans des établissements à sécurité minimale et environ 8 p. 100, dans ce que nous appelons des établissements à niveaux de sécurité multiples. Il s'agit d'établissements comme les centres régionaux de traitement, qui accueillent à la fois des détenus de niveau de sécurité maximale et moyenne, et, dans certains cas, même des détenus de niveau de sécurité minimale, afin de répondre à leurs besoins.

    Pour vous donner un bref aperçu d'une journée de travail au sein du milieu correctionnel, tous les jours, 20 à 25 délinquants sont admis ou libérés. Environ 12 délinquants arrivent à l'expiration du mandat chaque jour. Environ 580 sont traités dans nos installations psychiatriques ou de traitement dans l'ensemble du pays. Environ 3 500 sont inscrits dans les programmes correctionnels. Environ 3 200 participent à des programmes de formation. Environ 9 000 sont employés dans une activité de travail quelconque au sein du milieu correctionnel. Environ 150 se voient accorder la permission d'aller dans la communauté sous une forme quelconque de mise en liberté autorisée en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Tous les jours, environ 5 300 visiteurs, bénévoles et entrepreneurs entrent dans les établissements du SCC et en sortent.

    Notre main-d'oeuvre compte environ 14 500 employés. Un grand nombre d'entre eux travaillent dans des domaines spécialisés. Environ 41 p. 100 de nos employés sont des agents de correction et environ 14 p. 100, des surveillants de liberté conditionnelle. Nous employons des personnes qui accomplissent des tâches d'infirmière, de psychiatre, de plombier, d'ingénieur, d'informaticien, d'aumônier, de psychologue, d'employé de services alimentaires, d'électricien, d'architecte, d'agent financier et d'aîné autochtone.

    Notre main-d'oeuvre est soutenue par les efforts d'environ 10 000 bénévoles, dont un grand nombre provenant de nos comités consultatifs de citoyens. En vertu de la loi qui nous régit, nous sommes tenus de mettre sur pied des comités consultatifs de citoyens et nous en avons un dans chacun de nos établissements et bureaux de district de libération conditionnelle dans l'ensemble du pays

    Je peux vous donner un aperçu de la répartition de notre effectif: environ 13 p. 100 de notre personnel total travaille dans les administrations centrale ou régionales, 79 p. 100, dans les établissements et 8 p. 100, dans la communauté. Notre personnel est composé de 46 p. 100 de femmes et de 54 p. 100 d'hommes. Environ 7 p. 100 de nos employés sont d'origine autochtone.

    Pour vous donner une idée du budget du SCC, notre budget de fonctionnement est de 1,6 milliard de dollars, dont 60 p. 100 sont consacrés aux salaires et avantages sociaux du personnel, 30 p. 100, aux frais d'exploitation et d'entretien, et 10 p. 100, aux frais d'immobilisation. On peut ajouter que 89 p. 100 de notre le budget total est non discrétionnaire, c'est-à-dire que nous n'avons pas la possibilité de réaffecter des fonds parce qu'ils sont engagés soit pour le versement des salaires soit pour d'autres postes dans la structure budgétaire.

    Pour vous donner une idée de ce à quoi servent ces 1,6 milliard de dollars, environ 430 millions de dollars sont consacrés aux services de sécurité, les agents de correction, à la formation des agents de correction, aux programmes d'analyse dans les établissements. Environ 130 millions de dollars servent à offrir des services de soins de santé au sein du Service correctionnel du Canada. Environ 157 millions de dollars sont affectés aux activités de gestion de cas. Environ 100 millions de dollars sont attribués à l'élaboration et à la prestation de programmes correctionnels dans l'ensemble du pays. Environ 174 millions de dollars sont affectés aux services corporatifs — cela comprend tout depuis la gestion financière jusqu'au fonctionnement des systèmes informatiques, les activités de ressources humaines — et environ 8 millions de dollars sont prévus spécifiquement pour des services d'aumônerie à l'échelle du pays.

    Un grand nombre de nos postes budgétaires sont déterminés par des formules qui ont été élaborées de concert avec le Conseil du Trésor de manière à reconnaître les mouvements de population en tout temps.

    Simplement pour vous donner une petite idée de certains des défis auxquels l'organisation est confrontée à l'heure actuelle, dont certains ont été mentionnés rapidement plus tôt, nous avons de plus en plus de délinquants qui arrivent dans le système fédéral avec des antécédents poussés de violence et de toxicomanie. Cela crée des défis pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en oeuvre de programmes et d'interventions efficaces adaptés à ces personnes. Il y a une augmentation du nombre de personnes qui arrivent dans le système et qui ont une affiliation avec des gangs. La proportion se situe à 16 p. 100 à l'heure actuelle. J'ai parlé plus tôt de la question des besoins importants en matière de santé mentale et de l'augmentation observée à ce chapitre, ainsi que de l'augmentation du nombre de personnes d'origines autochtones, premières nations, métis et Inuit. Ce phénomène est plus prononcé dans les régions des Prairies et du Pacifique que dans les trois autres régions du pays.

    Nous voyons également arriver dans le système un plus grand nombre de personnes qui sont classées, au stade initial, comme des détenus de niveau de sécurité maximale, des personnes qui posent un risque plus élevé d'évasion ou d'incidents d'importance dans les établissements.

    Du côté sortie, nous voyons également plus de personnes qui sont libérées, comme premier type de libération, en vertu d'une libération d'office. En vertu du régime fédéral, à titre d'information -- je pense que ma collègue, Mme Colette, traitera de cette question en plus grand détail --, une personne qui n'a pas accès à une forme quelconque de mise en liberté sous condition, la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, s'il ne s'agit pas d'une personne qui a reçu une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une personne qui est détenue en vertu des dispositions de la loi jusqu'à ce qu'elle ait purgé la totalité de sa peine, serait admissible à la mise en liberté après avoir purgé les deux-tiers de sa peine. C'est ce qu'on appelle la libération d'office. Cependant, le dernier tiers de la peine doit faire l'objet d'une surveillance. Alors, bien que ces personnes soient retournées dans la société, elles doivent faire l'objet d'une surveillance.

    C'est une situation différente de celle que l'on observe dans les systèmes provinciaux et territoriaux où le système de mise en liberté après les deux-tiers de la peine est appelé système de réduction méritée de peine. Si la personne a mérité entièrement la réduction de sa peine et qu'elle est mise en liberté après avoir purgé les deux-tiers de sa peine, elle est libre à moins qu'elle ait fait l'objet d'une ordonnance de probation. Alors, un des problèmes que nous avons avec ces personnes qui entrent maintenant dans le système fédéral avec un dossier chargé de jeunes contrevenants et des antécédents provinciaux, c'est qu'ils pensent que tout ce qu'ils ont à faire, c'est de se rendre aux deux-tiers de la peine pour être libre comme l'air, ne comprenant pas que le dernier tiers de leur peine, s'ils sont admissibles ou s'ils font l'objet d'une libération d'office, devra faire l'objet d'une surveillance.

    Un autre défi important auquel nous sommes confrontés, c'est l'augmentation du nombre de personnes qui arrivent dans les établissements pour purger des peines d'une durée de deux à trois ans. Il s'agit d'un changement d'importance pour nous.  Environ 56 p. 100 des admissions actuelles concernent des personnes qui ont reçu ce type de peine. Auparavant, la peine moyenne était d'environ cinq ou six ans et nos programmes globaux et nos approches d'intervention étaient axés sur ces peines plus longues.

    Les personnes qui arrivent avec des peines de deux à trois ans n'obtiennent pas le même niveau d'intervention ou de programmes que celles qui ont reçu des peines plus longues. Maintenant, il ne s'agit pas d'une façon de réclamer des peines plus longues, mais il s'agit d'un défi important auquel notre organisation doit faire face.

    En concluant, monsieur le président, je vais vous donner un aperçu rapide de certains des défis auxquels le Service correctionnel du Canada est confronté étant donné sa situation financière. Pendant que les divers défis que j'ai mentionnés se concrétisent, ou que nous y faisons face quotidiennement, nous avons de la difficulté à trouver des façons nouvelles et novatrices d'utiliser nos ressources disponibles pour relever ces défis, pour offrir une programmation efficace devant l'augmentation du nombre de délinquants autochtones qui arrivent dans le système, pour mettre en oeuvre les bonnes interventions et les bons programmes en santé mentale pour répondre aux besoins des personnes concernées, pour trouver des façons de motiver les détenus pour qu'ils participent aux programmes, parce que la recherche démontre très clairement que les personnes qui participent aux programmes axés sur la recherche offerts par le Service correctionnel du Canada ont beaucoup moins de chances de récidiver que les personnes qui ne participent pas à ces programmes.

    Alors, nous avons certains défis concernant la réaffectation de l'argent qui est mis à notre disposition pour faire face aux défis actuels causés par le changement du profil de la population des délinquants.

    Un autre défi auquel nous devons faire face financièrement, c'est la question que nous décrivons couramment dans l'organisation comme l'usure. Un grand nombre de nos bâtiments sont vieux de 30 et 40 ans et n'ont pas été prévu pour l'usage que l'on en fait quotidiennement aujourd'hui. Plus les bâtiments vieillissent, plus les frais d'entretien augmentent et il s'agit d'argent que nous devons trouver à même le budget de l'organisation. Plus nous consacrons d'argent à la question de l'usure, moins nous avons la possibilité de répondre aux besoins des délinquants en matière de programmes et d'intervention.

    Je vais m'arrêter ici, monsieur le président. Il s'agissait d'un aperçu très rapide. Je sais que les membres du comité auront probablement des questions plus précises.

    Merci.

    Il s'agissait, évidemment, de beaucoup d'information à assimiler; cependant, je suis certain qu'il y a des questions additionnelles qui suivront la prochaine déclaration.

    Madame Colette, vous avez la parole.

    Cela me fait plaisir de comparaître devant votre comité. Je m'appelle Renée Collette. Je suis la première vice-présidente de la Commission nationale des libérations conditionnelles et je suis présentement la présidente par intérim également. Qui sommes-nous? Mes remarques seront d'ordre général et non spécifique, car je préfère vous laisser poser des questions.

    Établie en 1959, la Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant. Notre mandat est de prendre des décisions. Nous ne faisons pas de surveillance. La commission travaille donc à distance de l'appareil gouvernemental. Les pouvoirs de la commission lui sont conférés par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. C'est aussi cette loi qui confère ses pouvoirs à l'organisme de mon collègue. C'est la partie II qui nous gouverne.

    La commission a l'autorité de décider du moment opportun et des conditions de mise en liberté des délinquants dans la collectivité, et aussi de révoquer la libération des délinquants qui ne respectent pas leurs conditions de libération, en plus de maintenir en incarcération à la date de libération d'office — ce que mon collège a bien expliqué — les délinquants au sujet desquels nous avons des raisons de croire qu'ils pourraient commettre une infraction causant la mort ou des blessures graves, ou encore une infraction grave reliée à la drogue.

    La commission administre également la Loi sur le casier judiciaire et a le pouvoir de prendre des décisions, d'octroyer et de révoquer des pardons. De plus, la commission formule des recommandations au Cabinet sur la prérogative royale de clémence.

    Chaque année, la commission effectue de 22 000 à 24 000 examens. Les décisions concernant la libération conditionnelle sont écrites, documentées et accessibles au public sur demande. Environ 21 500 décisions concernant la libération conditionnelle ont été rendues publiques au cours des cinq dernières années. Nos audiences ne sont pas secrètes, elles sont ouvertes au public. Les personnes qui le souhaitent peuvent présenter une demande pour y assister à titre d'observateurs, y compris les membres de ce comité. Je vous invite donc à y assister. Plus de 5 600 personnes, dont des victimes et des journalistes, ont assisté à des audiences de libération conditionnelle au cours des cinq dernières années.

    Qui sont les membres de la Commission? Nous sommes 45 membres à temps plein et nommés pour une période de cinq ans et environ 40 membres à temps partiel nommés pour une période de trois ans. Les membres de la Commission sont nommés pour leur compétence et ont une formation poussée en matière d'évaluation du risque et de prise de décision avant de participer à des audiences ou de prendre des décisions dans les dossiers. Ils sont recrutés à la suite d'un processus qui permet de reconnaître les gens les plus qualifiés et sont nommés par le gouvernement. Nos membres reflètent la diversité multiculturelle du Canada et viennent de tous les horizons -- éducation, travail social, médecine, droit, police, milieu des affaires ainsi que gestion dans les secteurs privé et public.

    La loi qui nous régit, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, définit le mandat de la Commission comme la contribution à la sécurité et la protection du public en prenant des décisions sur le moment et les conditions de libération qui faciliteront le plus la réhabilitation des délinquants et leur réintégration à la société. C'est là que la libération conditionnelle tire sa valeur, contribuant à la sécurité publique et à la réintégration graduelle et supervisée des délinquants dans la société.

    Notre loi oriente et dirige le processus de prise de décision. Elle précise comment conduire les audiences, ce que nous devons prendre en considération, le moment où ces décisions doivent être prises et à quel moment nous avons compétence et à quel moment nous ne l'avons pas; elle exige que nous respections des garanties de procédure et que nous respections le devoir d'agir équitablement; et elle protège les membres de la Commission contre les poursuites civiles s'ils ont fait leur travail conformément à la loi et aux politiques.

    On peut interjeter appel de nos décisions devant la section d'appel de la Commission et devant la Cour fédérale du Canada.

    La CNLC observe deux principes de base qui sont fondamentaux au travail de la Commission: la protection de la société est le critère prépondérant en tout temps et nous devons prendre les mesures nécessaires à la protection du public le moins restrictives possible.

    Qui sont les gens visés par nos décisions? Il s'agit de l'ensemble des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine de deux ans ou plus dans un établissement de détention fédéral, et des délinquants sous responsabilité provinciale purgeant une peine de moins de deux ans dans sept des dix provinces et dans les trois territoires ne possédant pas leur propre commission des libérations conditionnelles. Actuellement, les provinces de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique ont une commission provinciale des libérations conditionnelles. Donc, la majeure partie de notre travail s'effectue auprès des délinquants sous responsabilité fédérale.

    Qui sont-ils? Mon collègue les a décrits, mais je vais vous faire un résumé. La majorité d'entre eux sont des récidivistes. Neuf sur dix ont déjà été reconnus coupables d'une infraction devant un tribunal de la jeunesse ou devant un tribunal pour adultes. Les deux tiers ont déjà été détenus dans une prison provinciale pour adultes, et un sur quatre a déjà purgé une peine dans un établissement de détention fédéral.

    La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale au Canada, soit quatre sur cinq, purgent une peine d'une durée déterminée. Leur peine prendra donc fin et ils reviendront éventuellement et inévitablement dans la collectivité. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou une peine à durée indéterminée sont légalement admissibles à la libération conditionnelle, et nous devons appliquer les mêmes critères.

    Sur quel genre d'information nos décisions sont-elles fondées? Nous dépendons beaucoup de l'information qui nous est transmise par une variété de source, notamment les corps policiers, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les services correctionnels provinciaux, les services correctionnels fédéraux, les surveillants de libérations conditionnelles fédéraux, les psychologues, les psychiatres, les travailleurs sociaux, les organismes privés ainsi que les victimes.

    Notre processus de prise de décisions est très systématique et rigoureux. L'évaluation du risque comporte un examen approfondi et complet du passé, du présent et de l'avenir du délinquant. Le passé signifie les antécédents complets -- par exemple, la nature et la gravité des infractions criminelles actuelles et antérieures; les antécédents familiaux; l'éducation; l'emploi; les groupes de pairs; les associations criminelles; les antécédents de toxicomanie; les peines d'emprisonnement antérieures ainsi que les mises en liberté sous caution, la probation ou les libérations conditionnelles antérieures; et les conséquences de l'infraction pour la victime.

    Le présent consiste à déterminer si le délinquant a abordé la question du changement; un examen du comportement en établissement, de la participation aux programmes et des bienfaits dérivés; si le risque de récidive a été réduit; si le délinquant comprend la gravité de son infraction et du préjudice qu'il a causé aux victimes; et si le délinquant reconnaît les facteurs qui ont contribué à son comportement criminel.

    L'avenir, c'est une évaluation du plan de libération du délinquant, du soutien communautaire, des perspectives d'emploi, de l'accessibilité à des programmes de libération et de prévention, des contrôles de supervision, et des conditions spéciales nécessaires à la gestion du risque dans la collectivité.

    Quels sont les résultats de nos décisions? Au cours d'une période de trois ans, près de 75 p. 100 des délinquants à qui une libération conditionnelle totale a été octroyée ont terminé leur période de libération conditionnelle avec succès; 15 p. 100 ont été remis en incarcération pour violation des conditions de libération conditionnelle; 10 p. 100 sont retournés en incarcération après avoir été condamné pour une nouvelle infraction, et de ce nombre, 1 p. 100 pour un crime avec violence. Les résultats pour la semi-liberté sont encore meilleurs.

    En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, la CNLC reçoit plus de 25 000 demandes de réhabilitation chaque année. Je dois dire que ce chiffre augmente. La réhabilitation est accordée dans 98 p. 100 des cas. Depuis que la Loi sur le casier judiciaire a été adoptée en 1970, près de 350 000 Canadiens se sont vus octroyer une réhabilitation. Toutes, sauf 3 p. 100, sont toujours en vigueur, ce qui indique que la très grande majorité de ceux qui se font octroyer une réhabilitation continuent de se tenir à l'écart du crime dans leur collectivité.

    Il ne s'agissait ici que d'un résumé. Je vous remercie de votre attention et je suis prête à répondre à vos questions.

    Je vous remercie beaucoup de vos exposés. C'est quelque chose que j'aime beaucoup.

    Je veux simplement clarifier une donnée statistique, monsieur Head. Dans votre déclaration, ai-je bien entendu que 54 p. 100 des gens qui travaillent dans les établissements sont des hommes et que 46 p. 100 sont des femmes?

    Oui, monsieur.

    Alors, les femmes travaillent principalement avec les hommes?

    C'est pour l'ensemble du spectre.

    Oui, parce que vous avez dit qu'environ 3 p. 100 des détenus sont des femmes.

    Oui.

    Très bien. Je me demandais si j'avais bien compris.

    Nous allons débuter par l'opposition officielle.

    Monsieur le président, poserons-nous nos questions aux deux personnes en même temps, ou si nous interrogerons d'abord M. Head et Mme Collette par la suite?

    Vous pouvez adresser vos questions à l'un ou l'autre des témoins, monsieur Ménard.

    Monsieur Wappel, allez vous parler en premier?

    Oui, je vais parler en premier. Combien ai-je de temps, monsieur le président?

    Sept minutes pour le premier tour.

    Toutes mes félicitations pour votre élection à la présidence du présent comité.

    Merci beaucoup de vos exposés. De nombreux souvenirs me reviennent en tête à l'écoute de vos exposés.

    Monsieur Head, j'ai uniquement quelques courtes questions à vous poser.

    Vous nous avez donné des statistiques sur la répartition des types de délinquants dans les 54 établissements pénitenciers. Combien y a-t-il de personnes dans l'unité spéciale de détention, connue également comme le niveau supermax?

    En ce moment, il y a environ 70 délinquants.

    Il s'agit d'un très petit pourcentage du nombre total de détenus.

    Effectivement.

    Je crois que vous avez dit qu'ils n'étaient pas là principalement à cause des infractions qu'ils ont commises, mais parce qu'ils faisaient preuve de violence dans le système.

    C'est exact, à cause des risques de violence qu'ils présentent. La plupart des délinquants qui s'y trouvent ont été mêlés à des voies de fait très graves à l'endroit d'autres détenus, allant de la raclée au meurtre. Un petit nombre de délinquants sont détenus à cet endroit en raison de la menace potentielle qu'ils représentent et des moyens qu'ils ont de mettre ces menaces à exécution -- leur capacité de mobiliser des ressources pour faire quelque chose.

     Si mes souvenirs sont exacts, lorsque j'étais là-bas, Clifford Olson y était. S'y trouve-t-il encore?

    Oui. Normalement, nous ne dirions pas qui est détenu dans quel établissement, mais il y a des personnes qui...

    Ce n'est pas un secret, n'est-ce pas? Ai-je révélé un secret?

    Non, mais normalement, nous ne dévoilerions pas à quel endroit se trouvent certaines personnes. Mais les personnes qui posent...

    Eh bien, vous ne l'avez pas fait; c'est moi qui l'ai fait.

    Très bien.

    Il ne constitue pas un danger pour quiconque d'autre, n'est-ce pas? Est-il là parce qu'il se trouve en isolement protecteur?

     Certains cas font l'objet d'une grande notoriété, et à cause des menaces qui peuvent être dirigées contre ces personnes, l'unité spéciale de détention peut-être utilisée comme un endroit pour la détention de ce genre d'individu.

    Merci beaucoup.

    J'ai noté sept défis, ce qui est beaucoup. La question de l'usure des bâtiments m'intéresse. Je ne suis pas certain de savoir ce que vous vouliez dire lorsque vous avez dit que ces bâtiments n'avaient pas été prévus pour durer, ou quelque chose à cet effet. Lorsque vous construisez une prison, on peut présumer que vous savez qu'il y aura des prisonniers tant qu'il y aura un pays.

    Comment ces établissements sont-ils conçus, s'ils ne sont pas conçus pour durer?

    Certaines des prisons plus vieilles ont été conçues à des fins très précises sans penser au genre de roulement qu'elles connaissent à l'heure actuelle. C'est ce que je voulais dire par cette observation.

    Par exemple, le va-et-vient important de personnes dans le système à cause des peines d'emprisonnement plus courtes use les établissements. Dans certains de nos établissements à sécurité maximale, certaines personnes se conduisent mal et une façon de le faire, c'est de détruire l'infrastructure physique. Plus il y a de destruction, plus il est difficile de remplacer certaines pièces. À mesure que les établissements vieillissent, il devient plus difficile de trouver des pièces de remplacement. Alors, c'est dans ce sens.

    Vous avez dit qu'il y avait 54 établissements pénitenciers. Pourriez-vous nous donner une répartition, par exemple, combien de ces pénitenciers sont à sécurité maximale?

    Dans la région du Pacifique, il y a...

    Non, au total.

    Au total, il y a neuf établissements à sécurité maximale. Il me faudra revoir la liste pour le faire, mais je peux fournir cette information au comité.

    C'est simplement une question d'intérêt. Si le comité est intéressé, c'est bien.

    Mais il y a neuf établissements à sécurité maximale dans l'ensemble du Canada, et ensuite, le reste est constitué d'établissement à sécurité moyenne ou minimale?

    Oui, monsieur.

    Si vous le permettez, je vais maintenant porter mon attention sur la Commission nationale des libérations conditionnelles.

    Vous avez cité certaines données statistiques, madame, selon lesquelles 75 p. 100 des délinquants ont terminé leur période de libération conditionnelle. Combien parmi ces personnes qui ont terminé leur période de libération conditionnelle ont par la suite récidivé et ont été incarcérées de nouveau dans un établissement fédéral?

    Après expiration du mandat?

    Après avoir terminé leur période de libération conditionnelle, selon votre définition de « terminé leur période de libération conditionnelle avec succès ».

    Lorsque nous disons « terminé leur période de libération conditionnelle avec succès », nous voulons dire que ces personnes n'ont pas commis de nouvelles infractions durant cette période.

    Durant la période pendant laquelle ils étaient en libération conditionnelle. C'est correct.

    À vue de nez -- mais je peux probablement vous fournir des données plus précises --, c'est peut-être 30 ou 40 p. 100 qui reviennent à plus long terme. Cela dépend de la façon dont vous le regardez, si vous regardez la différence entre les délinquants qui ont bénéficié d'une mise en liberté sous condition, comme la libération conditionnelle totale ou la semi-liberté, et ceux qui ont purgé leur peine sans mise en liberté sous condition, le résultat est bien supérieur. Ceux qui ont bénéficié d'une mise en liberté sous condition reviennent deux fois moins que les délinquants de l'autre groupe. Alors, je dis que ce n'est pas très précis, mais c'est à peu près cela.

    La raison pour laquelle je pose cette question, c'est que lorsque vous citez toutes ces données statistiques, et je sais qu'il y a beaucoup de statistiques, elles...

    Mon collègue m'a donné des statistiques plus précises. Dans le cas de la libération conditionnelle totale, 1 sur 10 revient dans un établissement fédéral.

    Un sur dix, alors 10 p. 100. C'est un bon rapport, parce que si nous le regardons dans l'autre sens, 90 p. 100 de ceux qui ont terminé leur période de libération conditionnelle ne récidivent pas... dans un établissement fédéral.

    C'est exact.

    Ce sont de bonnes nouvelles. C'est un pourcentage assez élevé.

    Je veux maintenant m'adresser rapidement à M. Head.

    Dix-huit pourcent de détenus autochtones. Y a-t-il eu des études faites par le Service correctionnel du Canada ou quiconque d'autre, dans d'autres administrations qui ont des détenus autochtones? Quel pourcentage de leurs détenus sont des Autochtones et comment cela se compare-t-il à la situation au Canada?

    Nous avons examiné d'autres administrations, comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, des pays qui ont des peuples autochtones importants, et la présence des Autochtones dans leur système correctionnel. Dans ces cas aussi, on trouve une forte surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel. En pourcentage, je ne peux vous donner les chiffres exacts maintenant, mais nous pouvons les fournir au comité s'il le désire. Mais encore une fois, nous partons tous de la perspective que le chiffre est disproportionné par rapport à la composition de la population générale.

    Est-ce que ce serait également le cas, par exemple, aux États-Unis, de façon générale?

    Cela varie en fonction de l'État. Par exemple, dans le Dakota du Nord, qui compte une population autochtone importante, le nombre de personnes d'origine autochtone dans le système correctionnel est relativement faible, mais alors, vous devez tenir compte des pouvoirs qui ont été conférés aux communautés en ce qui concerne les activités générales en matière de justice pénale, et cela peut être un facteur important qui intervient dans cette question.

    Monsieur Wappel, nous devons passer au prochain...

    Merci beaucoup.

    C'est étonnant à quel point sept minutes passent rapidement.

    Oui. C'était un peu plus que cela.

    Merci, monsieur.

    Bloc Québécois, monsieur Ménard.

    Merci, monsieur le président.

    Beaucoup de gens du public perçoivent les criminels comme des personnes à part qui ont des réactions uniformes.

    Évidemment, je sais bien que ce n'est pas le cas, mais la meilleure façon de le savoir est de regarder le portrait sociologique de la clientèle. Nous l'avions au Québec et je l'ai fait refaire. Selon les réponses que vous avez données, je sais que vous l'avez aussi. Est-ce que ce portrait sociologique est public?

    Oui, il est tiré de notre rapport de recherche qui traite du changement du profil de la population des délinquants.

    Vous êtes-vous donné la peine d'en faire un court résumé pour le public en général, afin qu'il puisse y avoir accès?

    Oui, très certainement. Concernant certaines des données statistiques dont j'ai parlé, il y a une ventilation par région et des renseignements plus précis concernant les femmes, les délinquants autochtones, etc.

    Est-ce qu'il est disponible sur Internet?

    Pas pour l'instant. Une fois que le rapport de recherche aura été approuvé, il sera rendu public.

    Quand le sera-t-il?

    Je pense que ce sera avant la fin du mois de juin.

    Maintenant, avez-vous calculé le coût du système correctionnel par détenu, par jour et par année?

    Vous cherchez à obtenir le coût lié à la détention d'un délinquant en fonction du niveau de sécurité.

    Oui.

    Nous faisons ce calcul tous les ans et on en fait la mise à jour. À l'heure actuelle, l'information mise à jour porte sur l'exercice financière 2004-2005. Je dois simplement trouver la répartition.

    Pourriez-vous nous donner cela à la fin, s'il vous plaît? La période de questions est plutôt courte.

    Oui, je le ferai.

    Madame Collette, je vois que vous avez des instruments de mesure de succès et que vous les suivez. Avez-vous bien dit que seulement 10 p. 100 des gens qui ont terminé leur période de libération conditionnelle récidivent à long terme?

    C'est bien cela. Environ 10 p. 100 des gens qui sont en libération conditionnelle totale récidivent à long terme. Dans 9 p. 100 des cas, il s'agit de délits contre la propriété, et dans 1 p. 100 des cas, ce sont des délits de violence. Chez ceux qui sont en libération d'office, le taux est un peu plus élevé, mais je ne me souviens pas du chiffre exact. Le taux de succès est un peu moins élevé en libération d'office.

     Vous nous avez brossé le portrait des gens à qui on accorde une libération conditionnelle. Est-ce que cela peut également être consulté sur Internet?

    Notre rapport annuel sur le rendement est toujours publié sur Internet. Pour le profil, nous utilisons beaucoup les statistiques et les informations reçues du service. Je suis aussi commissaire et je siège donc régulièrement. Le profil de la population des pénitenciers et celui de la population des prisons provinciales —  car nous faisons les deux — sont à peu près semblables à celui que vous avez connu au Québec. Il y a des difficultés socio-économiques, des difficultés reliées à l'analphabétisme, des problèmes de santé mentale. Bref, c'est un profil qui est très clair.

    Vous dites que vous faites passer des entrevues aux gens qui veulent être commissaires à la Commission nationale des libérations conditionnelles et que vous faites des recommandations au gouvernement.

    C'est-à-dire que nous qualifions les personnes. Je peux vous donner quelques explications si vous le voulez.

    Merci, mais nous n'avons pas beaucoup de temps. Je veux savoir si le gouvernement a respecté vos recommandations depuis les dernières élections.

    Oui. Le processus de qualification existe depuis 1994, et à ce jour, personne n'a été nommé à la Commission nationale des libérations conditionnelles, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, sans s'être qualifié dans le cadre de ce processus.

    Est-ce qu'il y a eu des nominations depuis janvier 2006?

    Oui.

    Vous avez environ une minute et demie.

    Je peux vous donner la réponse concernant le coût.

    D'accord.

    Le coût moyen d'une incarcération en 2004-2005 était de 87 919 $. Je n'ai pas le coût par jour; uniquement le coût annuel. Pour vous donner une ventilation rapide, pour un établissement à sécurité maximale, c'était 113 591 $; pour les établissements à sécurité moyenne, c'était 75 661 $ et pour les établissements à sécurité minimale, c'était 83 643 $; dans le cas des établissements pour femmes, c'était 166 642 $ et dans nos centres correctionnels communautaires, on parle de 49 043 $. Le coût moyen d'un délinquant en liberté conditionnelle est d'environ 19 113 $. Le coût moyen de la surveillance communautaire est d'environ 20 320 $.

    Je diviserai ces montants par 365 pour connaître les coûts par jour.

    J'ai une autre question importante à vous poser. Avez-vous établi une comparaison entre les coûts de la réhabilitation et les coûts de gardiennage des détenus?

    Oui, les coûts sont fondés sur l'ensemble de la classe pour chaque établissement. Ainsi, par exemple, tous les coûts qui sont liés aux établissements à sécurité maximale, y compris les coûts de réhabilitation, les coûts de sécurité, les coûts des soins de santé -- tous ces coûts -- forment la base et sont ensuite divisés par le nombre moyen de délinquants pour chacun des niveaux de sécurité.

    Ce n'est pas exactement ce que je vous demandais. Avez-vous comparé les coûts de la réhabilitation des détenus et les coûts de leur maintien en détention?

    Comme je l'ai dit plus tôt dans l'exposé, nous dépensons 100 millions de dollars pour offrir des programmes correctionnels dans l'ensemble du pays. Nous dépensons 429 millions de dollars pour les services de sécurité et, alors, nous avons la ventilation en fonction des grandes activités.

    Excellent, merci.

    Avant de céder la parole à M. Comartin, il semble y avoir une incohérence dans les données statistiques que les deux témoins nous ont présentées. Vous avez dit que 10 p. 100 récidivaient. Mais je pense que M. Head a dit que 90 p. 100 avaient des dossiers antérieurs. Je ne vois pas comment seulement 10 p. 100 de ceux qui ont bénéficié d'une mise en liberté sous condition récidivent, lorsque vous, d'autre part, dites que 90 p. 100 des détenus qui sont dans les établissements ont des dossiers antérieurs. Comment conciliez-vous ces deux données statistiques?

    Ce dont il parle, c'est du dossier des libérations conditionnelles. Ce dont je parle, c'est de la personne qui est dans un établissement pénitencier et qui se voit octroyer une libération conditionnelle totale ou une semi-liberté, et de ceux qui font l'objet d'une libération d'office.

    Je ne veux pas induire en erreur M. Ménard et les autres membres du comité, mais les données statistiques relatives à la libération d'office pour les trois dernières années indiquent un taux de succès de 58 p. 100, un taux de violation des conditions de 30 p. 100 et un taux de nouvelles infractions de 12 p. 100. Je suis désolée de mes données statistiques.

    Nous pourrions, monsieur Head, nous procurer les études, que vous avez mentionnées, des comparaisons faites sur les prisonniers autochtones entre les deux pays et aussi au Dakota du Nord et d'autres États, je pense que ce serait très intéressant.

    Monsieur Comartin, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venu.

    Madame Collette, avons-nous par écrit les critères dont nous nous servons pour les nominations?

    Oui, ils sont dans le site Web. Je peux aussi vous donner une copie sans problème.

    Depuis combien de temps utilisons-nous ces critères?

    Depuis la fin de 1994, en 1994-1995.

    Est-ce que les critères sont les mêmes pour ceux qui sont à temps partiel et ceux qui sont à plein temps?

    Oui.

    Je suppose que les personnes commencent à temps partiel, n'est-ce pas?

    Non, elles peuvent faire une demande pour le temps partiel ou le plein temps ou faire demande pour les deux et être dans les deux listes.

    D'accord. Est-ce que ceux qui commencent à temps partiel passent souvent à plein temps?

    Cela arrive, oui.

    Monsieur Head, au sujet de la population actuelle, j'ai manqué cela -- vous en avez peut-être parlé avant mon arrivée. À part les rares personnes entrant et sortant, y a-t-il beaucoup de places dans nos prisons fédérales?

    Voulez-vous dire en termes de capacité des cellules, monsieur?

    M. Comartin: Oui.

    M. Don Head: Oui, les établissements à sécurité minimale ont des lits inoccupés, principalement parce que les outils que nous utilisons pour évaluer le niveau de sécurité et le niveau de risque des individus nous disent qu'ils n'ont pas le profil pour être détenus dans des établissements à sécurité minimale.

    Les doubles occupations de cellules nous posent des problèmes dans les établissements d'un niveau de sécurité supérieure. Nous avons des doubles occupations de cellule dans nos unités d'évaluation. Il y a des doubles occupations de cellules dans certaines zones des prisons à sécurité maximale. C'est surtout dans les établissements à sécurité moyenne que l'on trouve les doubles occupations de cellule.

    Mais ce sont principalement les établissements à sécurité minimale dans tout le pays qui ont de la place.

    Est-ce que la condamnation avec sursis a un effet sur la sécurité minimale ou est-ce simplement à cause de la classification?

    Certains prétendent que depuis l'inclusion de la condamnation avec sursis dans le Code criminel, les personnes qui, il y quelques années, auraient été emprisonnées dans un établissement à sécurité minimale sont les mêmes qui sont aujourd'hui condamnées avec sursis ou reçoivent une condamnation autre qu'une incarcération.

    Ce n'est encore qu'une hypothèse. L'effet des différentes mesures législatives et des modifications au Code criminel sur la population des trois administrations est l'un des points débattus aux réunions des responsables des services correctionnels des provinces, des territoires et du fédéral.

    Je suis sûr que vous le savez, le gouvernement actuel a devant lui un certain nombre de propositions. Un projet de loi, qui est actuellement devant la Chambre après une première lecture, augmentera les peines minimales obligatoires, ce qui, d'après tout ce que je peux voir, aurait un effet considérable sur la capacité qu'il vous faudra assurer.

    Tout d'abord, êtes-vous d'accord avec cette déclaration? Deuxièmement, si vous l'êtes, avez-vous commencé à calculer le nombre de lits supplémentaires dont vous aurez besoin si le projet de loi C-10, la disposition sur les peines minimales obligatoires, est adopté?

    Comme pour tous les projets de loi qui sont présentés à la Chambre, nous faisons une analyse d'évaluation des effets potentiels, sachant que l'analyse ne sera utile que si le projet de loi devient loi ou apporte un changement. Nous saurons alors ce que sera l'effet.

    Puis nous l'étudions, nous devons aussi examiner le calendrier de la mise en oeuvre et le délai dans lequel les tribunaux l'appliqueront. Il y a beaucoup de variables différentes et de facteurs différents. Donc, en fonction de divers scénarios, nous utilisons tout un éventail de chiffres et d'effets possibles pour essayer d'avoir une idée de l'impact de tout changement éventuel.

    Avez-vous une idée du coût moyen des peines minimales obligatoires du projet de loi C-10-- pratiquement toutes liées aux crimes commis avec des armes à feu?

    Quand nous avons commencé à l'examiner sur une période de cinq à dix ans, nous avons prévu une augmentation d'environ 200 à 400 nouveaux détenus. Mais l'évaluation initiale se fondait sur un ensemble de suppositions différentes de celles du projet de loi actuel. Donc que nous sommes en train de calculer ce que sera le montant final si ce projet de loi est maintenu tel quel. Notre première évaluation, fondée sur des hypothèses antérieures, visait entre 200 et 400.

    Quand allez-vous terminer l'évaluation liée à ce projet de loi?

    Je suppose qu'elle sera terminée au courant des prochaines semaines -- juste pour savoir où nous en sommes avec ce projet de loi -- puis nous serons en mesure d'évaluer les implications dans le cas où le débat apporte des changements.

    Quand cette évaluation sera terminée, pourriez-vous donner une copie au président du comité ?

    Bien sûr.

    Il est aussi question d'un autre projet de loi qui augmenterait les pénalités pour les crimes liés à la drogue et modifierait le régime de libération conditionnelle. Avez-vous fait des évaluations dans ces deux domaines?

    Pour l'instant, nous avons seulement examiné le projet de loi C-10.

    Si ces projets de loi sont présentés, feriez-vous une évaluation similaire?

    Tout à fait. Aussitôt que nous avons une meilleure idée de ce que sont les hypothèses de planification, nous faisons nos évaluations initiales.

    Combien de temps après avoir reçu une copie du projet de loi commencez-vous l'évaluation?

    Entre deux et quatre semaines en fonction des complications, des implications et du chevauchement avec d'autres condamnations. Certains changements sont relativement peu complexes et ne demandent qu'une simple extrapolation pour déterminer les nombres. Pour d'autres, nous devons revenir sur ce qui était fait et si cela s'est passé, nous devons alors mettre de côté quelque chose d'autre qui se serait produit et procéder à l'examen. C'est dans ce cas qu'il nous faut plus de deux ou trois semaines.

    C'est votre dernière question, monsieur Comartin

    Merci, monsieur le président.

    Est-ce que l'évaluation inclut les dépenses en capital et les coûts opérationnels?

    Oui.

    Le parti ministériel à la parole pendant sept minutes.

    Monsieur Hawn.

    Merci, monsieur le président.

    Merci pour vos exposés.

    J'ai quelques questions; je commence par M. Head.

    Ces trois dernières années, j'ai passé pas mal de temps à parler à des agents de correction d'Edmonton et d'ailleurs et j'ai passé un peu de temps dans un établissement à sécurité maximale à Edmonton, ils m'ont laissé sortir à la fin de la journée et je leur en suis reconnaissant.

    Vous avez un peu parlé du piètre état des facilités. Je voudrais parler un peu de celui du personnel. Le personnel n'est pas mentionné dans vos exposés. Je Sauf erreur, je crois que les agents de correction n'ont pas de contrat depuis un peu plus de quatre ans. Je crois comprendre que le désaccord porte sur les pensions et leur qualification de profession dangereuse qui augmenterait le taux d'accumulation des prestations de pension en vertu de la législation -- peut-être jusqu'à 2,67 %, mais 2,33 % seraient plus proches de la norme -- ils pourraient prendre leur retraite un peu plus tôt et avoir une pleine pension, étant donné les dangers liés à leur profession et les pressions qu'ils subissent. La moyenne de leur services validables après la retraite est très basse parce qu'ils ont eu une vie difficile, n'ont pas pu se rétablir et ne durent pas très longtemps.

    Où est tout ce processus? Peut-on faire quelque chose? Que suggérez-vous pour accélérer tout le processus de contrat?

    Je crois que les fonctionnaires du Conseil du Trésor sont mieux placés pour vous répondre car ils sont chargés des deux aspects de ce dossier. Nous avons collaboré étroitement avec eux pour trouver des solutions à des questions nombreuses et variées présentées par le syndicat à la table de négociations.

    Bien que les négociations aient commencé sous le régime de l'ancienne législation, la nouvelle législation autorise des négociations en deux volets avec le syndicat, donc le Service correctionnel du Canada peut négocier directement avec le syndicat sur des questions qui étaient exclusivement du domaine du SCC. Nous avons terminé cette phase de négociations il y a plusieurs mois. Comme je l'ai dit, le Conseil du Trésor est mieux placé pour répondre aux deux points que vous avez soulevés.

    Je voudrais poser une question sur la partie opérationnelle que vous avez négociée avec eux au cours des derniers mois. On m'a parlé des conditions de travail, de la sécurité des agents de correction et de choses comme l'interdiction qui leur est faite de porter des gilets. Le système ne fournissait pas de gilets. Ils n'avaient pas le droit de porter leurs propres gilets. S'ils apportaient leurs propres gilets, ils recevaient un avertissement et étaient renvoyés chez eux, en dépit des nombreux incidents violents dont sont victimes les gardiens. On m'a dit aussi qu'il n'y avait pas de gaz poivré, qu'il était gardé sous clef jusqu'à ce qu'ils en aient besoin et bien sûr quand on en a besoin, on en a besoin

    Est-ce que ce genre de problème a été soulevé durant les négociations que vous mentionnez? Est-ce que les agents de correction ont été plus ou moins satisfaits des solutions proposées?

    Oui. Nous avons collaboré très étroitement avec le syndicat sur un ensemble de questions de sécurité, notamment des escortes armées pour accompagner les détenus d'établissements à sécurité maximale lorsqu'ils vont à l'extérieur des établissements. En ce qui concerne les gilets, nous avons conclu un accord avec eux l'année dernière et nous attendons que ces gilets soient livrés. Au sujet de l'aérosol de OC, nous sommes sur le point d'aboutir à une solution. La question des menottes au personnel des établissements à sécurité a été examinée l'année dernière.

    En outre, au moyen de la négociation en deux volets, nous avons convenu d'organiser un forum où se rencontreront les représentants du syndicat et de la direction pour discuter à des intervalles réguliers durant l'année des questions relatives à la sécurité des agents de correction. Le syndicat a été très satisfait des résultats de ces discussions.

    Bon. J'ai une question sur le surpeuplement, les cellules inoccupées et ainsi de suite. Vous avez dit que les établissements à sécurité minimale avaient des places libres. Je ne pense pas que ce soit le cas pour les établissements à sécurité maximale.

    Non, monsieur.

    J'ai vu qu'à la prison à sécurité maximale d'Edmonton, il y avait une liste d'attente pour l'isolement cellulaire, car pour le détenu d'un établissement à sécurité maximale il est plus confortable -- si je puis utiliser cet adjectif -- d'être en isolement cellulaire que dans une cellule normale, alors que l'isolement cellulaire dans une prison provinciale -- et c'est peut-être une exagération -- se résume à donner au détenu une nuisette rose, une bible et il peut aller au diable.

    Y a-t-il eu des discussions à ce sujet ou a-t- on pensé à rendre l'isolement cellulaire moins confortable pour les détenus des prisons fédérales?

    Si quelqu'un est isolé, notre mandat en vertu de la loi est de faire notre possible pour qu'il retourner au sein de la population. Il y a deux catégories de personnes mises en isolement : celles qui y sont involontairement, parce qu'elles posent un problème au niveau de la discipline ou qu'elles ont été sanctionnées à une audience disciplinaire et celles qui sont mises en isolement volontairement, parfois pour des raisons de protection, pour résoudre un problème de dette contractée envers la population en général.

    Néanmoins, en vertu de la loi en vigueur, lorsque des détenus sont dans cette partie de l'établissement, la loi dit clairement qu'ils ont le droit, à l'exception des choses qui leur sont interdites du fait de leur isolement, aux mêmes commodités et possibilités auxquelles a droit la population en général.

    Je trouve un peu étonnant que les gens mis en isolement cellulaire aient toutes les commodités qu'ils ont dans leurs cellules normales et les seules choses qu'ils ne font pas, c'est leur travail à la bibliothèque ou à la buanderie. Ça ne me paraît pas être très sévère comme punition.

    Selon la loi, l'isolement vise à mettre les gens hors de la circulation pendant un certain temps avec le but avoué de les réintégrer.

    Comme je l'ai dit, l'un de nos problèmes, c'est que les gens veulent être mis en isolement. Ceux qui y vont volontairement ne veulent pas y être de toute façon, le problème, c'est qu'ils sont volontaires. En fait, tout revient à fournir un niveau de sécurité adéquate à ces détenus.

    Je vous pose cette question parce qu'on me l'a suggérée. Le taux de libération d'office d'une prison à sécurité maximale -- je parle particulièrement de celle d'Edmonton puisque je la connais -- dépend du manque de place; il faut donc libérer des détenus.

    Le nombre de personnes libérées d'office des établissements à sécurité maximale, pas seulement à Edmonton, mais dans d'autres prisons du pays, nous pose un problème. Nous avons lancé un projet pilote à Donnacona, dans la région du Québec, pour essayer de trouver une solution.

    À première vue, il est difficile d'expliquer à quelqu'un, moi inclus, comment une personne détenue dans une prison à sécurité maximale aujourd'hui peut bénéficier d'une libération d'office et se promener dans la rue demain. Ce n'est pas quelque chose que tout le monde apprécie. Nous devons les préparer à cette libération. Ce n'est plus une libération qui se fait progressivement; c'est une situation qui change du jour au lendemain. Nous tentons l'expérience avec un projet pilote dans la région du Québec.

    Vous allez devoir conclure.

    J'ai une petite question à poser à Collette. Y a-t-il des statistiques sur les détenus d'établissements à sécurité maximale qui ont bénéficié d'une libération d'office et le taux des récidives?

    Non, je ne crois pas. Il peut y en avoir. Je peux faire des recherches et vous communiquer les résultats.

    J'ai quelques chiffres pour Edmonton qui je crois vous étonneraient.

    Nous apprécierions toute recherche pertinente que vous avez.

    Nous passons à M. Cotler et au Parti libéral, mais j'ai une question. Aucun de vous deux n'a mentionné de qui il relevait. Plusieurs ministères relèvent du ministre. Quelles relations entretenez-vous avec le ministère? De qui relevez-vous?

    Nous relevons du ministre de la Sécurité publique, M. Day. La commission est un tribunal indépendant. Je dirais que nous relevons directement du ministre sur le plan administratif, mais que nous sommes un tribunal indépendant au niveau de nos décisions.

    D'accord.

    La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition donne des pouvoirs très particuliers au commissaire. il reçoit ses instructions du ministre de la Sécurité publique car nous faisons partie du portefeuille de la sécurité publique. Le ministère de la Sécurité publique est impliqué plus directement à l'élaboration globale d'une politique générale.

    J'aimerais que vous m'expliquiez quelque chose, parce que j'ai visité les bureaux de l'avenue Laurier il y a plusieurs années. Si vous relevez directement du ministre, que font tous les gens qui sont là-bas? Quel est leur rôle dans tout cela? Savez-vous?

    La commission n'est plus au 340 Laurier. Nous avons déménagé au 410 Laurier Ouest.

    Mais, il y a un ministère et des employés. Il y en avait plusieurs centaines. Quel rôle jouent-ils dans ce que vous faites?

    La commission fait partie d'un certain comité qui s'intéresse plus aux questions politiques. Nous ne faisons rien de plus que ce qui nous est demandé par la loi, c'est-à-dire prendre des décisions concernant les libérations conditionnelles. Donc la situation est différente.

    Je crois comprendre que vous relevez directement du ministre. Je n'arrivais pas à comprendre pourquoi tous les employés étaient là-bas et ce qu'ils faisaient.

    La plupart des gens au 340 Laurier font partie du personnel de l'administration centrale. Le ministère de la Sécurité publique se trouve aussi au 340 Laurier -- le secrétariat, comme nous l'appelons -- et ils sont chargés de choses telles qu'aider à l'élaboration d'une politique pénitentiaire. Si le service correctionnel du Canada est responsable de la mise en oeuvre d'une politique et du cadre législatif, le secrétariat participe à la mise en place de la politique. Nous participons au plan des services de police pour les Autochtones et d'autres choses qui sont du domaine de la sécurité publique.

    Nous avons un bureau national, mais nos principales activités sont toutes dans les régions. Nous sommes divisés en cinq régions, comme mon collègue vous l'a dit. Nous avons un bureau dans chaque région, la région des Prairies a deux bureaux, il y en a un à Saskatoon et un à Edmonton. Les membres de notre conseil d'administration, à temps partiel et à plein temps, à l'exception de nous six, sont tous dans les régions, pas au bureau national.

    D'accord. Nous en parlerons plus tard. Il ne nous reste que 25 minutes.

    Monsieur Cotler.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les témoins pour leurs exposés.

    Monsieur Head, vous avez parlé et de la population autochtone en prison. Je crois que le chiffre que vous nous avez donné était de 18 %. Pouvez-vous répartir ce taux par sexe? Je crois comprendre -- sauf erreur -- que les hommes autochtones comptent pour 17 % de la population masculine et que les femmes autochtones comptent pour 31 % de la population féminine. Est-ce vrai?

    Oui, ces chiffres sont très proches, monsieur.

    Serait-il aussi juste de dire que le taux de 31 % de la population des femmes autochtones était à 29 % en 2004 et à environ 24 % il y a 10 ans?

    Oui. Il y a eu une légère diminution de la population dans les prisons fédérales et, récemment, nous assistons à une stabilisation. Mais en termes de sous-population, le nombre des Autochtones a augmenté et le nombre des femmes dans les prisons fédérales commence à augmenter.

    Mme Louise Arbour, qui est actuellement Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, avait fait une étude sur le système carcéral quand elle était commissaire. Elle a déclaré récemment dans une interview, près de 10 ans après l'enquête, que les réformes du système carcéral sont loin d'avoir été aussi efficaces qu'elle l'espérait. Elle a fait trois critiques et j'aimerais que vous y répondiez.

    L'une de ces critiques est le nombre croissant de femmes autochtones derrière les barreaux, que je viens de mentionner, et qu'elle a qualifié « d'élément troublant d'un système carcéral qui n'a pas fait preuve d'imagination ou qui n'a pas trouvé une solution à une discrimination fondamentale. »

    Le deuxième point est que « les contrevenants autochtones sont plus susceptibles d'être détenus dans des prisons à sécurité maximale. »

    Troisièmement, elle a exprimé « sa déception de voir qu'au lieu d'instaurer des programmes innovateurs pour les détenues, les programmes et le traitement du Service correctionnel du Canada continuent à être dominés par des préoccupations masculines et par des points de vue masculins. »

    Pouvez-vous répondre à ces critiques?

    Bien sûr, monsieur, deux ou trois choses.

    Il est intéressant de noter que notre service n'a pas eu l'occasion de communiquer directement avec Louise Arbour concernant ses propos. Nous croyons comprendre que ces déclarations ont été faites après la publication du rapport de 10 ans et après certains contacts qu'elle a eus avec d'autres personnes.

    Par exemple, au sujet de la discrimination croissante envers les femmes autochtones, notre Secteur des délinquantes a fait beaucoup de travail. Ce secteur a un sous-commissaire pour les femmes, dirigé par Anne Kelly, dont le seul objectif depuis le rapport de madame la juge Arbour est de modifier la façon dont les services correctionnels sont fournis aux femmes au Canada.

    Parmi les changements importants, notons la création d'établissement régionaux pour les femmes dans tout le pays, pas seulement la Prison des femmes qui se trouvait dans le pénitencier de Kingston et qui est fermée aujourd'hui. Il y a dans toutes les régions du pays des établissement modernes pour les femmes, ce qui leur permet d'être à proximité de leurs localités.

    Beaucoup d'efforts ont été entrepris ces deux ou trois dernières années dans l'élaboration de programmes axés sur les femmes. Le personnel de ces établissements suit une formation similaire à celle de tout agent de correction, mais il suit aussi une formation initiale axée sur les femmes afin de pouvoir fonctionner dans ces établissements.

    Beaucoup de travail s'est fait dans la programmation, des programmes particuliers aux femmes sur l'abus de drogues, la violence familiale, des programmes très axés sur les femmes, des programmes qui sont considérés par d'autres juridictions, non seulement à l'intérieur du Canada mais à travers le monde, comme des modèles à suivre pour fournir leurs programmes aux femmes.

    Le fait que les délinquants autochtones sont en général classés à sécurité élevée ou maximale est un problème qui nous préoccupe. Nous devons examiner certain des outils que nous utilisons pour voir s'ils ne comportent pas de parti pris et voir quel changements devraient être faits pour les modifier afin qu'ils répondent aux besoins de la population autochtone. En même temps, nous savons que si nous mettions de côté les outils existants et si nous retournions à une évaluation subjective faite par un seul employé, nous courons le risque d'avoir un nombre encore plus élevé de personnes classées à sécurité maximale que celui que nous avons aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Ai-je le temps de poser une petite question, monsieur le président?

    Vous avez déjà dépassé votre temps de parole d'une minute. Nous pourrions peut-être y revenir.

    Monsieur Carrier.

    Merci, monsieur le président.

    Ce qui me touche le plus en ce qui a trait au Service correctionnel, c'est la mission que vous énoncez dans vos documents, à savoir contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Je crois qu'il s'agit d'un but louable et constructif.

    Vous avez dit plus tôt qu'il y a, dans les établissements, un accroissement de la clientèle purgeant une peine de trois ou quatre ans, pour laquelle il n'y a pas de traitements ou de programmes prévus. Cela m'inquiète un peu. Considérez-vous que ce sont des gens qu'on oublie et qu'on reprendra s'ils ont des peines plus importantes?

    Nous en sommes très préoccupés. Nous étudions les mesures à prendre pour accélérer le processus d'évaluation des personnes qui ont une peine de deux ou trois ans. Étant donné qu'un grand nombre d'entre eux ont un problème de toxicomanie, nous étudions aussi la possibilité de leur offrir un programme de traitement de la toxicomanie quand ils font partie d'unités d'évaluation au lieu d'attendre leur placement initial dans un établissement.

    Aujourd'hui, un processus normal comprendrait une évaluation d'environ 70 à 90 jours pour les personnes entrant dans le système. La moyenne nationale varie en fonction des régions -- environ 229 jours s'écouleront avant qu'une personne ne soit inscrite dans leur premier programme. Donc 229 jours, plus les 70 jours pour une peine de deux ans, et nous sommes presque arrivés au moment où il faut envisager une libération d'office, pourtant la personne n'a suivi aucun programme. Donc nous examinons des façons de modifier le processus d'évaluation et l'inscription au premier programme pour les délinquants, surtout ceux qui ont une peine de deux à trois ans.

    Merci.

    Vous dites également qu'environ 500 détenus ont besoin de soins psychiatriques dans les différents établissements. Sont-ils traités dans chacun des établissements d'une façon particulière? N'y aurait-il pas lieu de les regrouper pour qu'ils obtiennent de meilleurs traitements spécialisés?

    Dans ce domaine, nous avons à la fois une stratégie institutionnelle et une stratégie communautaire. Nous avons reçu de l'argent l'an dernier pour mettre en place un mécanisme d'appui renforcé et des mesures de prestations de services améliorés pour les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale qui doivent s'intégrer à la collectivité. Je pense que nous sommes en très bonne position pour réaliser des gains.

    Avant, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale qui étaient laissées dans la collectivité devaient essentiellement puiser dans les ressources communautaires existantes, des ressources qui, comme tout le monde le sait, sont surexploitées en ce moment. Nous avons reçu de l'argent afin de mettre en place une stratégie plus détaillée pour nous occuper de ces personnes.

    Actuellement, à Service correctionnel Canada, nous révisons notre stratégie institutionnelle sur la santé mentale. Nous nous demandons comment nous utilisons actuellement nos centres psychiatriques et de traitement régionaux, quels devraient être les meilleurs programmes offerts dans ces établissements et quelle catégorie de contrevenants souffrant de problèmes de santé mentale devrait être admise en priorité dans les établissements très spécialisés offrant des services psychologiques et psychiatriques ciblés.

    En même temps, nous nous demandons quels services de soutien — comme les soins ambulatoires — devrait être offert dans les institutions générales pour aider ces personnes, parce que le nombre de lits dont nous disposons dans nos centres de traitement spécialisés ne suffit pas pour accueillir toutes les personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

    Quoi que l'on fasse dans notre stratégie institutionnelle, il y aura toujours des personnes souffrant de problèmes de santé mentale divers qui resteront dans les institutions générales. Nous avons donc besoin de ressources pour répondre à leurs besoins, jusqu'à ce qu'ils puissent recevoir des interventions de programmes spécialisés dans ces établissements ou recevoir leur congé et être en mesure de puiser dans les services communautaires qui existent.

    Merci, monsieur Head.

    Monsieur Brown, aviez-vous des questions?

    Oui, merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos témoins d'être ici aujourd'hui.

    Il y a quelques mois, j'ai eu je ne dirai pas le plaisir, mais l'occasion de me rendre au pénitencier de Kingston. Il y a là un groupe qui travaille à la préparation des prisonniers en vue de leur mise en liberté. Il peut s'agir d'une libération d'office ou d'une libération conditionnelle : y aurait-il moyen que nous ayons plus de ressources pour préparer ces personnes à leur libération?

    Nous avons entendu d'autres personnes parler ici de problèmes de drogue et d'autres problèmes qui rendent la réintégration de la société difficile pour les prisonniers. J'ai entendu des histoires de personnes qui n'ont pas de compétences de vie de base et qui ne savent même pas comment faire pour demander un numéro d'assurance-sociale ou un quelconque numéro d'identité. Ils ne savent pas par où commencer. Peut-être parfois nous attendons-nous à ce que ces personnes aient ces compétences. Y-a-t-il des ressources investies pour aider à préparer ces personnes en vue de leur libération?

    Monsieur le président, je vais commencer.

    L'une des mesures que nous prenons pour aider les personnes libérées d'office, c'est d'essayer, faute d'un meilleur mot, de les entourer des mécanismes de soutien dont ils ont besoin pour faire la transition de l'institution à la collectivité.

    La situation du pénitencier de Kingston est similaire à celle de l'institution d'Edmonton, dont nous avons déjà parlé, c'est un établissement à sécurité maximale. Les personnes qui le quittent son confrontés à une toute nouvelle situation de jour comme de nuit, elles passent d'un établissement à très haute sécurité à la rue. Nous nous demandons comment faciliter cette transition vers la collectivité, pour des choses aussi simples que celles que vous avez mentionnées, comme de remplir les formulaires de demande de numéro d'assurance-sociale à l'avance. Nous aidons ces personnes dans ces démarches parfois par des comités consultatifs de citoyens, parfois par des bénévoles dans ces institutions.

    Nous examinons même la façon dont nous libérons les détenus le jour de leur libération. Parfois, des personnes sont libérées le vendredi, ce qui n'a aucun bon sens, parce qu'elles sortent de cet environnement à sécurité hyper élevée pour se retrouver à la rue. Il n'y a aucun réseau d'aide de service social accessible la fin de semaine, et nous courons un très grand risque que quelque chose arrive. Nous appliquons donc des dispositions de la loi pour relâcher la personne un jour plus tôt, pour que le contact avec les services sociaux ou les réseaux d'aide soient faits avant la fin de semaine ou un long week-end, selon le cas.

    Comme je l'ai mentionné, nous étirons essentiellement les limites de nos ressources pour travailler en ce sens, et nous continuons de les étirer, parce que nous devons consacrer beaucoup plus de temps à la gestion de la libération d'office et que nous nous fions à des bénévoles et à des comités consultatifs de citoyens pour jouer un rôle et nous aider.

    D'accord. C'est ce que je voulais entendre, que vous alliez utiliser un peu plus ces comités consultatifs de citoyens.

    Madame Collette?

    Comme vous le savez sans doute, nous ne prenons pas de décision sur les libérations d'office, elles sont régies par la loi. La seule chose que nous faisons, c'est de décider, si Service correctionnel Canada recommande des conditions, quelles sont les conditions nécessaires et raisonnables pour réinsérer et réintégrer graduellement ces personnes dans la société.

    Je vous dirai que le plus tôt est le mieux. Je ne sais pas si c'est une bonne expression, mais comme M. Head l'a mentionné, plus une personne est évaluée et inscrite à un programme rapidement pour obtenir le type d'appui dont vous parlez, plus nous pouvons prendre notre décision rapidement aussi, même avant la libération d'office, puis voir à partir de là.

    D'accord. Merci.

    J'ai une dernière question, puis peut-être restera-t-il une minute ou deux à mon collègue, M. Norlock. Peut-être pas non plus...

    Lorsque vous avez évalué l'incidence du projet de loi C-10... On a présumé qu'il pourrait y avoir 200 ou 400 prisonniers de plus dans le système n'importe quand. Est-ce...? Mon évaluation est juste.

    Y a-t-il une disposition sur le facteur de dissuasion, sur ce qui pourrait peut-être dissuader des personnes de commettre des crimes? Je sais que l'ancien ministre ne serait sans doute pas d'accord avec moi, mais y avait-il une disposition dans cette évaluation en ce sens?

    Nous n'aurions aucune façon de le mesurer à Service correctionnel Canada. Nous ne ferions qu'examiner l'incidence du projet de loi sur les entrées et les sorties.

    D'accord. Merci.

    Madame Kadis.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aussi à nos témoins.

    Vous semblez établir un lien —probablement tous les deux, mais particulièrement M. Head — entre ces programmes et un taux inférieur de récidive. J'aimerais seulement que vous me confirmiez quel rôle ils jouent et quelle est leur incidence sur le nombre de récidivistes.

    Cela varie en fonction du programme et de l'intensité du programme. Nous pouvons donner au comité un aperçu des divers programmes et des recherches qui se font, ainsi que de leur l'incidence sur la réduction du taux de récidive. Certains programmes font diminuer le taux de récidive de 17 à 24 p. 100, et même de 50 p. 100. Malheureusement, il n'y a pas de formule magique ni un programme en particulier qui nous permet d'y arriver automatiquement. C'est habituellement le résultat d'une combinaison de choses.

    Nous devons éviter d'inscrire les délinquants à un trop grand nombre de programmes pour deux raisons. Premièrement, nous n'aurions simplement pas le temps de faire tout ce que nous inscririons à la liste. Nous devrions les garder au-delà de leur période d'emprisonnement si nous le faisions. Deuxièmement, certains programmes peuvent avoir des objectifs opposés, nous devons donc faire preuve d'une grande prudence et vérifier quelle est l'intention de ces programmes.

    Nous pouvons envoyer à votre comité de l'information sur les recherches portant précisément sur ces programmes comme les programmes sur les compétences cognitives -- le raisonnement et la réhabilitation -- les programmes sur la toxicomanie et les programmes sur la prévention de la violence.

    J'essaie de comprendre si vous manquez de financement ou de ressources et si cela ferait une différence que vous en ayez plus. Évidemment, il y a les problèmes de coordination que vous avez soulevés, mais cela aurait-il une incidence importante sur le résultat final?

    Si vous me demandez si j'aimerais avoir plus d'argent pour mener plus de programmes, la réponse est sans équivoque, oui.

    Avec les programmes sur lesquels nous mettons l'accent en ce moment et toute la foi que nous avons en la recherche et les résultats escomptés, plus nous aurons des ressources pour offrir ces programmes, plus nous pourrons réduire le taux de récidive général.

    D'accord, c'est ce que je me demandais.

    Vous avez parlé de changements sociaux, des gangs, de la toxicomanie, etc. Le système s'adapte-t-il assez rapidement à ces changements?

    Non. Le problème vient en partie du fait que nous ne nous adaptons pas assez vite. Les changements sont plus prononcés. Lorsque nous avons analysé la situation, nous avons constaté que les changements ont augmenté graduellement depuis quelques années de quelques pour cents par année. Au bout de cinq ou six ans, ils deviennent importants.

    Il ne fait aucun doute que nous devons trouver des moyens de participer aux discussions stratégiques beaucoup plus tôt, même sur des sujets comme la modification de la loi visant les activités et les comportements des gangs. Plus nous pourrons avoir voix au chapitre en amont des discussions, plus nous pourrons exprimer ce que cela signifie pour nous et comment nous pouvons contribuer à l'atteinte de l'objectif global de la modification.

    Ai-je encore du temps, monsieur le président?

    Une minute.

    Madame Collette, vous arrive-t-il souvent de voir une personne sous libération conditionnelle commettre un crime grave ou violent comme un viol ou un meurtre? Est-ce une exception? Nous en entendons parler de temps en temps, et c'est évidemment très choquant. À quel point est-ce commun?

    C'est très exceptionnel. Je peux fournir des chiffres au comité, si vous le voulez, mais c'est très exceptionnel. J'ai ici un article dans lequel il est écrit que les délinquants mis en liberté conditionnelle ne sont pas même responsables d'un ou de deux pour cent des meurtres au fil du temps au Canada. Lorsqu'un incident survient, et c'est triste, il est très publicisé et très visible.

    J'aimerais mentionner une chose connexe, si je le peux.

    Allez-y.

    Nous cherchons les facteurs de risque. Nous ne pouvons pas changer une personne pour qu'elle devienne un tout nouvel homme ou une toute nouvelle femme. Nous voulons des personnes pouvant fonctionner dans notre société. Personne n'est parfait, moi non plus, mais je fonctionne en société. Nous espérons atteindre cet objectif. Nous commençons par établir les facteurs de risque qui ont mené une personne à faire ce qu'elle a fait. Nous cherchons ensuite des preuves de changement auxquelles nous pouvons nous fier et les outils dont la personne dispose maintenant pour pouvoir fonctionner. Cela a l'air simple, mais ce ne l'est pas vraiment.

    Je ne l'ai pas mentionné, mais évidemment, les personnes qui font partie du comité d'évaluation de la personne sont formées — et elles recevront encore plus de formation —, elles sont bien placées pour évaluer les risques que représente la personne pour la sécurité publique et décider si elles lui accorderont une libération conditionnelle.

    Avant de passer à M. Norlock, j'aurais une question à poser sur le sujet mentionné par M. Head, soit que les détenus qui participent à ces programmes sont moins susceptibles de récidiver.

    N'y a-t-il rien qui peut être fait dans les prisons pour les inciter à participer à ces programmes? Ne pourrait-on pas leur octroyer ou leur retirer des avantages pour les pousser à y participer, si c'est un moyen de réduire le taux de récidive?

    Nous n'avons pas beaucoup d'incitatifs. Nous en avons quelques-uns. Par exemple, nous avons un régime de rémunération des détenus, comme on l'appelle souvent, qui nous permet d'offrir un remboursement financier à un délinquant. Ce remboursement peut être lié à sa participation à un programme ou à ses activités de travail. Si quelqu'un choisit de ne pas y participer, il peut recevoir une rémunération moindre ou ne pas en recevoir du tout.

    Les autres incitatifs sont véritablement les critères pour obtenir une libération conditionnelle. Comme je l'ai déjà dit, toutefois, lorsque les personnes qui entrent dans le système ont fréquenté les établissements jeunesse et les établissements provinciaux et arrivent dans l'état d'esprit qu'il leur suffit d'obtenir deux tiers de point, nous ne pouvons pas faire grand-chose.

    Nous essayons de créer ce que nous appelons un « programme pour les délinquants résistants aux programmes » afin d'essayer de les motiver à participer à un premier programme. C'est tout un défi.

    Vous voulez dire que vous ne pouvez pas adapter leurs loisirs ou leur période de télévision? Ce n'est pas une option?

    Non, selon la loi actuelle, les restrictions sont assez strictes.

    D'accord.

    Je vais vous interrompre une minute. Mesdames et messieurs les membres du comité, nous avons quelques questions à régler avant de nous séparer aujourd'hui, et il nous faudra de 10 à 15 minutes pour ce faire. Avec votre permission, ce sera donc la dernière question.

    Monsieur Norlock, vous avez cinq minutes.

    Merci. Ce ne devrait pas être long.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    La plus grande institution correctionnelle à sécurité moyenne au Canada se trouve dans ma circonscription, et j'ai été très heureux de la visiter pour voir comment elle fonctionnait. J'ai été assez impressionné des activités du CORCAN, non seulement des activités, mais aussi du fait qu'on utilise de l'équipement moderne et informatisé. Les gestionnaires d'usines de ma circonscription me disent que c'est le type de personnes dont ils ont besoin, des personnes qui savent utiliser des ordinateurs pour faire fonctionner de la machinerie, parce que nous savons que c'est la voie de l'avenir. J'ai également été impressionné par la qualité des biens produits par les activités de CORCAN.

    Je crois, et corrigez-moi si je me trompe, que les participants à ce programme qui apprennent un métier touchent une indemnité supérieure, si je peux m'exprimer en ces termes, ou une rémunération, en fait, qui les aide beaucoup à progresser dans leur vie en institution et qui compte beaucoup pour réduire le temps qu'ils y passent.

    Est-ce que je me trompe jusqu'à maintenant?

    Les détenus peuvent toucher une indemnité supplémentaire en fonction de la productivité et du travail, qui dépendent encore une fois de la vente des biens produits.

    Cela dit, est-ce qu'on envisage d'intensifier ces activités, pas nécessairement la fabrication de meubles, mais ce type de programme? Il me semble rentable, et le produit est de qualité. Le cas échéant, peut-être pouvez-vous nous en parler.

    Qu'est-ce qui empêche l'élargissement de ce type de programme?

    Il y a quelques difficultés. La première consiste à trouver une entreprise associée, faute de meilleur terme, dans certaines régions géographiques du pays. Il est déjà arrivé que les activités de CORCAN soient perçues comme de la concurrence contre les fournisseurs ou les producteurs locaux de certains biens; bien sûr, ils déploraient le fait que les détenus n'étaient pas payés aussi cher que les travailleurs de leurs usines ou de leur ateliers. C'est un premier élément.

    Encore une fois, l'autre difficulté est de trouver une entreprise associée, puis un groupe de détenus qu'on peut constamment maintenir à un certain niveau de compétence. Les détenus qui participent aux activités de CORCAN sont habituellement des personnes qui participent à des programmes, qui sont plus susceptibles d'être de bons candidats à la libération conditionnelle, et qui vont être libérées. Ils continuent de travailler et d'évoluer, puis ils réussissent à obtenir une libération dans la collectivité, après quoi il faut former une nouvelle personne. Ce n'est pas comme s'il y avait un bassin de personnes déjà compétentes, c'est don un problème.

    Nous cherchons des moyens de moderniser et de situer au mieux toutes nos activités industrielles correctionnelles dans le pays. Bon nombre des activités de CORCAN dans les établissements à sécurité minimale du pays sont dans le domaine agricole, et nous cherchons les meilleures façons soit de rester dans ce domaine, soit d'aller vers un autre domaine qui permettrait à ces personnes d'acquérir le type de compétences dont elles ont besoin. En même temps, si nous cessions ces activités, nous perdrions une source d'approvisionnement interne de produits alimentaires pour les repas des détenus. Il y a donc toujours de grands dilemnes lorsque nous prenons des décisions concernant les activités de CORCAN.

    Merci.

    J'ai une dernière petite question. Elle concerne le personnel.

    On m'a dit que les directeurs et directeurs adjoints travaillaient le plus souvent de neuf à cinq, du lundi au vendredi, et que s'il y avait une quelconque perturbation dans l'institution avant que le directeur et son adjoint n'arrivent — ma terminologie est peut-être un peu vieillote —, les gardiens administraient essentiellement l'institution.

    Ces gens se retrouvent avec l'entière responsabilité de l'administration de l'institution en l'absence du directeur et du directeur adjoint. Tous les emplois sont importants et nous n'en méprisons aucun, mais on me dit qu'en ce moment, leur classification est telle que leur salaire est inférieur à celui du responsable du basket-ball. Le directeur sportif gagne plus d'argent qu'eux.

    Envisagez-vous actuellement de changer cette classification pour qu'ils aient un salaire à la mesure de leurs responsabilités, qui sont plutôt importantes à mon avis?

    Je connais très bien la terminologie des gardiens. C'était la terminologie lorsque j'ai commencé à travailler dans le domaine correctionnel, en 1977. On parle dorénavant de « surveillants correctionnels », et il y a deux éléments à souligner concernant les surveillants correctionnels.

    La différence qui existe entre la personne du domaine des loisirs et le surveillant correctionnel est liée en partie au fait que l'échelle salariale du surveillant correctionnel dépend du processus de négociation collective des agents de correction. Les surveillants correctionnels n'ont pas encore reçu les augmentations annuelles qu'ils devraient recevoir normalement, parce que les négociations ne sont pas terminées. Lorsque la convention collective sera établie, leur échelle salariale augmentera considérablement et leur salaire dépassera de nouveau celui du responsable des loisirs.

    Parallèlement, nous sommes en train d'effectuer un examen, que je dirige personnellement, pour déterminer s'il y a d'autres façon d'indemniser les surveillants correctionnels pour les rôles qu'ils jouent principalement les soirs et les fins de semaine, lorsque les directeurs et directeurs adjoints ne sont pas là. Nous étudions les options, mais nous n'avons pas le pouvoir de prendre des décisions en ce sens, nous devons nous adresser au Conseil du Trésor. Nous nous penchons cependant sur les options qui s'offrent à nous.

    Merci.

    Je vais devoir clore cette discussion. Je remercie infiniment nos témoins. Nous n'avons pas fait le tour des questions, donc peut-être vous inviterons-nous à revenir nous voir.

    Si vous pouviez nous faire parvenir vos exposés et vos notes d'allocution, je vous prierais de les envoyer à la greffière du comité. Je l'apprécierais beaucoup.

    Monsieur Ménard, vouliez-vous dire quelque chose?

    Monsieur le président, j'ai une suggestion sur laquelle tout le monde sera d'accord. Mme Collette pourrait nous faire parvenir un court document — s'il en existe un — sur la formation qui est donnée aux commissaires.

    Avec plaisir.

    D'accord, c'est bien apprécié. Je vous prierais de l'envoyer à la greffière du comité, de même que tout autre renseignement que vous estimez utile.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de votre coopération. Je voulais clore la discussion il y a dix minutes.

    Nous allons laisser le temps aux gens de quitter la pièce, puis nous allons poursuivre nos travaux à huis clos. Nous prendrons quelques secondes pour cela. Nous devons prendre des décisions sur les travaux futurs du comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]