SECU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Il s'agit de la 44^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Aujourd'hui, nous étudions le budget.

    Nous accueillons le ministre, mais auparavant, j'aimerais demander aux journalistes de quitter la salle.

    Merci beaucoup.

    Comme je viens de le dire, nous accueillons le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day. Nous avons hâte d'écouter votre exposé, monsieur le ministre. Vous êtes en compagnie de vos hauts fonctionnaires et j'aimerais que vous nous les présentiez, puis nous écouterons votre exposé.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie. Je suis heureux d'être des vôtres pour examiner certains éléments clés de mon portefeuille.

    Jusqu'à maintenant, le comité m'a toujours adressé des analyses pertinentes et d'excellentes recommandations formulées par tous les partis, et j'ai bon espoir qu'il va continuer à le faire.

    Aujourd'hui, je suis en compagnie de Don Demers, notre sous-commissaire principal du Service correctionnel du Canada; Jim Judd, comme vous le savez, dirige le SCRS; voici ma sous-ministre Suzanne Hurtubise; la commissaire de la GRC, Beverley Busson; Stephen Rigby, premier vice-président de l'Agence des services frontaliers du Canada, et Mario Dion, qui représente la Commission nationale des libérations conditionnelles.

    Je voudrais vous donner une vue d'ensemble de la répartition des crédits de ce portefeuille, puis nous pourrons entrer dans les détails. Si vous pouvez garder les principaux chiffres à l'esprit, vous aurez au moins un ordre de grandeur.

    L'année dernière, le budget nécessaire pour couvrir l'ensemble de ces activités était d'environ 6 milliards de dollars. Cette année, il est de 6,5 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de 8 p. 100. Mon budget accapare 3,1 p. 100 de l'ensemble des dépenses gouvernementales, ce qui vous donne un ordre de grandeur. Les différents ministères et organismes ont environ 55 000 employés. C'est un portefeuille considérable.

    Nous avons donc 55 000 employés et un budget de 6,5 milliards de dollars, répartis dans quatre secteurs principaux. Il y a d'autres secteurs aussi importants, mais les quatre secteurs principaux sont tout d'abord, 2,3 milliards de dollars pour la GRC, qui compte environ 26 000 agents dans l'ensemble du pays. C'est véritablement le domaine le plus important des quatre.

    Évidemment, si les agents de la GRC font bien leur travail, le Service correctionnel va s'en ressentir, et c'est lui qui arrive en deuxième position dans la répartition de ces 6,5 milliards de dollars. Il obtient 1,8 milliard de dollars. Le Service correctionnel regroupe environ 15 400 agents qui travaillent non seulement dans les prisons proprement dites, mais également dans différents services de sensibilisation et de suivi, notamment en tant qu'agents des libérations conditionnelles, etc.

    La protection de nos frontières obtient 1,4 milliard de dollars de ce budget, et les employés de l'ASFC qui s'y consacrent directement sont environ 13 000, répartis dans l'ensemble du pays. Cet effectif, du reste, ne comprend pas les personnes qui vous soumettent à un contrôle à l'aéroport et qui vous font passer par un détecteur de métal et tout le reste. Il est important de le signaler, car les limites sont parfois floues. Ces contrôleurs font partie non pas de l'Agence des services frontaliers, mais de l'ACSTA, qui relève de Transports Canada.

    Notre quatrième pilier de protection est le SCRS proprement dit, avec son budget d'environ 346 millions de dollars et ses quelque 2 500 employés. Ce budget est en fait le cinquième du portefeuille, car un peu avant, on trouve le budget du ministère proprement dit: environ 428 millions de dollars et 995 employés. Ces 428 millions de dollars et ces 995 employés comprennent la planification d'urgence ainsi que tout ce qu'il faut pour assurer le soutien de ce gros organisme. Ils couvrent donc un territoire considérable.

    Une fois ce contexte en place, je voudrais vous donner quelques détails pour vous montrer de quoi se compose ce qui vient s'ajouter cette année au 1,4 milliard de dollars déjà ajouté par rapport à l'année précédente dans le budget de 2006. Je vais vous donner des renseignements concernant spécifiquement le budget de 2007: 64 millions de dollars pour démanteler les gangs, pour combattre la production illicite de drogues, pour prévenir la consommation et pour traiter la toxicomanie; 14 millions de dollars sur les deux prochaines années pour améliorer le contrôle préliminaire de ceux qui font une première demande de permis de possession d'une arme à feu, et nous y reviendrons plus en détail quand nous aborderons cette partie du budget; il y a 6 millions de dollars par an pour la GRC et encore une fois, ce sont des montants supplémentaires qui visent à renforcer les programmes et les activités actuels de protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et le trafic des personnes; 10 millions de dollars sur les deux prochaines années pour étendre les activités du Centre canadien de recherches policières et pour établir sa base à Regina; 80 millions de dollars sur les deux prochaines années pour permettre au SCRS de travailler plus efficacement dans les enquêtes sur les menaces terroristes — nous n'entrerons pas dans les détails sur l'emploi de ces fonds, mais c'est essentiellement une augmentation des effectifs; 3,5 millions de dollars en soutien à l'examen du système correctionnel du Canada, qui est en cours actuellement et dont les responsables doivent déposer leur rapport en octobre; 102 millions de dollars, un montant nouveau dans ce budget, qui va permettre au Service correctionnel du Canada d'examiner certaines de ses exigences essentielles, sur lesquelles je reviendrai dans un instant; 1 million de dollars sur les deux prochaines années pour le bras canadien de l'Association internationale des pompiers; il s'agit d'intensifier la formation des pompiers en matière de manipulation des matériaux dangereux.

    Vous avez donc ici une information concernant les augmentations consenties dans ce budget.

    C'est pourquoi je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le plan des dépenses qui nous permettront d'atteindre nos objectifs.

    Je vais maintenant entrer quelque peu dans les détails avant de vous céder la parole. Je vais utiliser les quelque 10 minutes qui me sont allouées, et je vois que j'en suis déjà à la moitié.

    Nous célébrons actuellement la Semaine nationale de la police. Je suis sûr que vous le savez. C'est pour nous l'occasion de mettre en relief le formidable travail accompli dans l'ensemble du pays par les divers corps de police.

    J'ajoute sur une note personnelle que la GRC a fait l'objet, ces derniers mois, d'une analyse très minutieuse, si vous me permettez cet euphémisme. J'ai apprécié les commentaires du commissaire aux plaintes, celui qui concrètement — et je le dis de façon très positive — s'en prend à la GRC lorsque des citoyens portent plainte contre elle. Dans le contexte de toute l'attention consacrée récemment à la GRC, ses commentaires traduisent bien ce qui, à mon avis, reste l'opinion la plus courante, à savoir que cet organisme est toujours reconnu dans le monde entier pour son intégrité, pour son professionnalisme, pour la façon dont il mène ses activités afin d'assurer la sécurité de nos citoyens. Il y a eu un petit nombre de cas et de personnes qui ne se sont pas comportées ou qui n'ont pas réagi comme elles auraient dû le faire, et cela même aux niveaux les plus élevés. Je pense qu'il est important de garder les choses dans leur contexte lorsqu'il est question de la GRC et des tâches de première importance confiées à ces hommes et à ces femmes en uniforme qui, jour après jour, doivent nous protéger et assurer la sécurité là où nous vivons.

    Vous souvenez-vous que l'année dernière, dans le budget de 2006, nous avons réservé 161 millions de dollars sur les deux prochaines années pour recruter 1 000 agents supplémentaires conformément à notre engagement? D'ici la fin du présent exercice financier, 241 de ces nouveaux postes auront un titulaire. Les 37 millions de dollars réservés pour la Division Dépot ont déjà permis la construction d'installations et d'infrastructures de formation, et permis l'amélioration de l'encadrement sur le terrain. Le programme vise à faire en sorte que tous les diplômés de l'école de formation de la GRC soient jumelés à un agent chevronné lorsqu'ils obtiennent leur diplôme, dans le cadre d'un véritable programme de mentorat. Ce sont des agents d'expérience qui ont suivi avec succès le cours d'encadrement sur le terrain de la GRC.

    Comme je l'ai déjà mentionné, il y a un montant supplémentaire de 6 millions de dollars à la GRC pour la protection des enfants, et environ un tiers des 64 millions de dollars que nous avons réservés à la stratégie antidrogue sera investi pour aider la justice pénale à combattre la production de drogues illicites, la culture de marijuana et les laboratoires de méthamphétamines, contre lesquels nous redoublons d'efforts.

    Nous parlons du bras armé de la loi, mais nous parlons également des bras ouverts des collectivités et de l'équilibre qu'il faut respecter dans l'application de la loi pour tout mettre en oeuvre tant du côté de la répression que de celui de la prévention. C'est dans cet esprit que j'ai annoncé en janvier un montant de 16,1 millions de dollars destinés aux jeunes à risque, pour faire face aux problèmes émergents des bandes de jeunes et de la violence dans de nombreuses collectivités. Ce financement vise à permettre de rejoindre les jeunes, en particulier les jeunes à risque, afin de leur faire comprendre qu'ils peuvent faire d'autres choix et de leur éviter de tomber dans la criminalité. Nous voyons donc que des ressources importantes sont dirigées vers ce domaine.

    Le secteur des armes à feu et de la lutte contre la violence armée par un contrôle efficace des armes à feu constitue un autre pilier de notre programme de sécurité publique, et nous investissons 14 millions de dollars pour améliorer le contrôle préliminaire de ceux qui demandent un permis d'arme à feu, notamment grâce à des entrevues à deux, qui sont prévues pour un avenir immédiat. La totalité des personnes qui font une demande de permis pour une arme à feu à autorisation restreinte — il s'agit principalement des armes de poing — vont devoir passer une entrevue à deux. Nous devons être en mesure d'améliorer l'efficacité du contrôle préliminaire de ceux qui peuvent mettre les autres en danger avec une arme à feu.

    Je tiens à rappeler que je suis tout à fait conscient des divergences d'opinions dans l'analyse du problème des armes à feu et en matière de protection contre les armes à feu, mais il faut faire attention à ce que l'on dit. Bien souvent, certains disent et répètent au cours du débat que nous sommes en train d'éliminer le registre des armes à feu. Nous ne sommes pas en train d'éliminer ce registre. Nous nous en tenons à notre engagement d'éliminer toute la partie ruineuse et inefficace concernant les armes d'épaule, mais nous maintenons le registre des armes de poing, des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées. Par conséquent, quelle que soit notre opinion dans ce débat, évitons d'agiter les épouvantails en disant publiquement que le gouvernement abandonne le registre des armes à feu. Ce n'est pas le cas. Nous le maintenons, sauf pour la partie concernant les armes d'épaule, dont la vérificatrice générale, notamment, a dit que les données n'étaient pas fiables et que l'argent n'était pas employé efficacement. Nous tenons à ce que les fonds publics permettent de s'en prendre à ceux qui commettent des crimes ou qui risquent d'en commettre.

    Pour ce qui concerne les frontières, nous avons annoncé l'année dernière que nous allions doter les agents à la frontière d'une arme à feu et ajouter 400 agents supplémentaires pour qu'il n'y ait plus de situation où un agent travaille seul. C'est un progrès. D'ici le mois d'août, vous allez voir les premiers agents de l'Agence des services frontaliers dotés d'une arme à feu et vous allez assister à une réduction du nombre des postes éloignés et des situations où un agent travaille seul.

    Cette année, nous consacrons 60,5 millions de dollars dans le budget de 2007-2008 à ces deux activités, soit la formation et l'armement des agents, ainsi que la dotation des 400 postes supplémentaires. Il s'agit là de la sécurité à la frontière.

    En ce qui concerne la prospérité, nous voulons que le trafic à faible risque continue, et nous consacrons 97 millions de dollars à un système de manifeste électronique grâce auquel les camionneurs fourniront toute l'information requise avant même d'arriver à la frontière. On a prévu 6,9 millions de dollars pour la planification de la reprise des activités; si un incident se produit à la frontière, nous devons faire en sorte que la circulation continue à se faire aussi vite que possible. Le programme NEXUS et nos partenaires du programme de protection permettent aux entreprises de demander un statut de sécurité grâce auquel leurs expéditions pourront franchir plus rapidement la frontière.

    Je constate que le président est très enthousiasmé par mes propos et il me fait signe de vous en dire encore davantage.

    Comme je l'ai dit, il y a 80 millions de dollars pour le SCRS. Du côté de la sécurité intérieure, nous avons inscrit deux organismes supplémentaires, les Tigres de libération de l'Eelam tamoul et le Hezb-e-Islami Gulbuddin, sur la liste des groupes terroristes.

    Du côté correctionnel, nous avons prévu 102 millions de dollars de plus pour les besoins d'infrastructure et les pressions dues à la complexité croissante des délinquants, des besoins en santé mentale, de la formation et de l'équipement de protection du personnel.

    Monsieur le président, je pourrais continuer encore pendant longtemps, mais vous voulez comme moi entendre le point de vue des autres. J'ai voulu vous présenter à gros traits les principales mesures que nous prenons. J'ai hâte d'entendre le point de vue des membres du comité et les conseils qu'ils vont pouvoir me donner maintenant.

    Merci, monsieur le ministre, de cet exposé liminaire. Vous nous avez donné un très bon aperçu du ministère.

    Conformément à l'usage, nous allons entamer les questions par des périodes de sept minutes, en commençant par l'opposition officielle.

    Madame Barnes, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Il me semble que la semaine dernière, le secrétaire parlementaire m'a assurée que notre ministre serait ici pour toute la durée de la réunion, et j'apprends maintenant que vous devez partir au bout d'une heure. C'est bien dommage, car il y a de nombreux aspects des secteurs dont vous êtes responsable que nous aurions aimé scruter avec vous.

    Trêve de préliminaires. Est-ce que le ministre prévoit réviser ou corriger la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada dans un proche avenir? J'aimerais particulièrement lui demander de se pencher sur une disposition qui existe actuellement dans la loi, qui limite à un an la période prévue pour les mesures disciplinaires officielles, et qui empêche tout recours ultérieur. J'aimerais avoir le point de vue du ministre sur ce premier événement.

    Merci. C'est une bonne question.

    Je crois savoir... et je ne voudrais pas priver la députée de son temps de parole, monsieur le président. Je veux simplement préciser une chose. J'ai indiqué que mes fonctionnaires avaient deux heures à vous consacrer, et que je ne pourrais passer qu'une heure avec vous, car j'avais déjà un autre engagement.

    Permettez-moi de vérifier un instant un élément de l'information. En tout cas, je pensais que c'était ce qui était convenu. J'ai vérifié avec celle qui m'a précédé. Elle a comparu devant ce comité à quatre reprises pendant son mandat. Quant à moi, je suis venu vous voir à six reprises en 15 mois et je ne pense donc pas qu'on puisse m'accuser de vouloir vous éviter.

    J'espère que ce temps ne m'est pas décompté.

    J'ai arrêté le chronomètre, madame Barnes. L'intervention ne vous coûtera rien.

    Merci. J'apprécie beaucoup, monsieur le président.

    J'essaie d'être juste et équitable.

    Monsieur le président, nous pouvons trouver un accommodement, sans pour autant faire d'excès de vitesse. Je vais pouvoir rester une demi-heure de plus, ce qui fera une heure et demie en tout, si cela...

    C'est très bien. Merci.

    La question soulevée par la députée a été pour moi un sujet de préoccupation, monsieur le président. Ce délai d'un an donne l'impression que s'il s'écoule plus d'un an après le début de l'enquête sur un membre de la GRC ou après le dépôt d'une plainte, on considère que la procédure n'a pas été respectée, ce qui donne l'impression que cet agent ne peut plus faire l'objet de mesures disciplinaires. Je trouve cette situation préoccupante, et j'en ai parlé au commissaire.

    Tout d'abord, précisons que ce délai d'un an qui figure actuellement dans la loi n'a nullement pour effet de soustraire quiconque à une accusation criminelle, et ce n'est donc pas une loi de prescription.

    Mais je suis quand même quelque peu préoccupé par cette disposition sur le délai d'un an. J'en ai parlé au commissaire, et nous envisageons des solutions pour y remédier, pour qu'elle ne s'applique plus comme elle s'est appliquée jusqu'à maintenant, et que les mesures disciplinaires qui s'imposent puissent être prononcées au-delà de ce délai.

    Il faut respecter un certain équilibre: d'un côté, on veut éviter l'épée de Damoclès, mais...

    Je pense, monsieur le ministre, que vous susciterez un mouvement d'approbation si ce changement se produit. Merci beaucoup.

    Oui, c'est ce que nous envisageons, et je vous remercie d'aborder le sujet.

    Par ailleurs, je ne vais pas revenir à tout ce qui se passe à la GRC. Je pense que le public en est bien informé.

    J'aimerais avoir votre point de vue, monsieur le ministre, sur le principe de la surveillance de la GRC. Elle a été recommandée sous différentes formes, que ce soit par ce comité ou dans des rapports adressés au gouvernement. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    J'ai travaillé sur la question, à partir des recommandations du rapport O'Connor et de diverses autres entités qui se sont dites préoccupées par cette question de surveillance. Je voudrais qu'on me laisse un peu de temps, mais je vais bientôt soumettre à votre considération quelque chose qui concerne la surveillance de la GRC.

    Merci.

    Restez donc à l'écoute prochainement sur vos écrans.

    J'aimerais maintenant parler du Service correctionnel du Canada. À la page 71 du cahier bleu, on voit que les dépenses prévues par le gouvernement pour la réadaptation et la gestion des cas vont passer de 20,5 millions à 17,7 millions cette année et à 7,7 millions l'année prochaine, ce qui est bien bas, à notre avis.

    Qu'est-ce que le Service correctionnel du Canada va supprimer en matière de réadaptation et de gestion des cas dans le domaine pénitentiaire?

    Comme vous le savez, nous avons une augmentation générale en ce qui concerne le montant global... Je vais demander à Don de vous donner une réponse spécifique. Nous avons augmenté le financement global du secteur correctionnel, et pas uniquement du côté des infrastructures. Sur les 102 millions de dollars que nous avons réussi à obtenir comme augmentation cette année, une partie sera consacrée aux infrastructures, mais une partie importante sera consacrée aux personnes, à des programmes de formation, des programmes qui devraient...

    Monsieur le ministre, permettez-moi d'apporter un rectificatif, car en fait, vos dépenses en capital diminuent. Elles passent de 161,9 millions de dollars l'année dernière à 153,7 millions de dollars cette année. Par conséquent, le budget d'immobilisations du Service correctionnel du Canada diminue.

    Je vais vous dire ce qu'il en est. Dans l'ensemble, le budget augmente car il y a une augmentation de 102 millions de dollars.

    Sur la première question, je vais demander à Don de vous parler de l'élément de formation.

    Avez-vous le numéro de page? Pouvez-vous nous rappeler la référence?

    C'est aux pages 69 et 71 du cahier bleu. La réadaptation et la gestion des cas figurent à la page 71, et les dépenses en capital à la page 69. Les deux sont en diminution. La diminution la plus importante concerne la réadaptation. Il s'agit du cahier bleu du Service correctionnel du Canada. Je peux vous en prêter un exemplaire, si vous voulez.

    J'en ai un exemplaire ici, madame la députée. Je suis à la page 22.8; je ne comprends donc pas que vous fassiez référence à la page 71.

    Ce sont les pages 69 et 71 du budget des dépenses 2007-2008, Partie III, Rapport sur les plans et les priorités.

    Je suis un peu perplexe. Sauf erreur de ma part, c'est à la page 71. Vous faites référence au sommaire des dépenses d'immobilisations. Ce tableau indique une réduction des dépenses d'immobilisations concernant nos principales activités de programme pour la prise en charge et garde et pour la réadaptation et gestion des cas.

    Je n'ai pas les précisions sous la main...

    Monsieur le président, pouvons-nous obtenir cette information par écrit, plutôt que d'y consacrer en vain le temps dont dispose le comité?

    Dans l'immédiat, j'aimerais obtenir des réponses à d'autres questions, notamment sur la réduction des méfaits. J'aimerais savoir quelle est la stratégie de réduction des méfaits du gouvernement; ce nouveau gouvernement va-t-il utiliser une stratégie de réduction des méfaits au sein des services correctionnels?

    Monsieur Day, je crois que vous vouliez répondre à la question précédente.

    Je ne pense pas que la question de Mme Barnes soit une perte de temps. Je veux m'assurer que nous avons les renseignements exacts. Est-ce que c'était à la page 71?

    Aux pages 69 et 71 sur la GRC, budget de 2007-2008... L'information vient du cahier sur le Service correctionnel.

    Je l'ai ici.

    Et la question n'était pas une perte de temps; mais la réponse nous a fait perdre du temps et je veux donc la recevoir par écrit.

    Bien. J'essaie de préserver ici un bon esprit de collégialité. Nous avons beaucoup de documents et nous essayons de nous y retrouver aussi vite que possible. Nous vous ferons parvenir cette réponse.

    La réduction des méfaits figure parmi les activités du Service correctionnel. Il faut toujours respecter l'équilibre entre le souci de faire appliquer la loi, et de dissuader les détenus de consommer de la drogue dans les établissements pénitentiaires proprement dits... À cela s'ajoutent des programmes destinés aux prisonniers pour le nettoyage du matériel utilisé par les toxicomanes; des trousses de nettoyage sont préparées pour... Encore une fois, il s'agit de préserver un certain équilibre. On ne veut pas qu'il y ait de la drogue en prison. Nous faisons tout pour empêcher la consommation de drogues, mais nous proposons aussi des programmes sur les pratiques sans risque. Nous proposons des programmes très complets de substitution de la drogue. Les détenus ont par exemple accès à un programme très étendu de méthadone, qui s'accompagne de séances de counselling spécifiquement adaptées aux besoins individuels de chacun, le tout étant axé sur la réduction des méfaits.

    Ces programmes sont prêts et, dans bien des cas, intégralement en vigueur. Évidemment, on ne peut pas forcer les délinquants à les suivre, mais nous trouvons des taux d'acceptation assez bons. Et nous avons donc un certain nombre de programmes de réduction des méfaits qui sont actuellement en cours.

    Madame Barnes, il ne vous reste plus de temps. Vous avez déjà dépassé la limite d'une minute et demie.

    Monsieur le ministre, si vous voulez bien conclure, nous passerons ensuite au Bloc.

    J'aimerais obtenir une précision, monsieur le président.

    D'après le budget, j'ai cru comprendre que votre gouvernement s'orientait vers une nouvelle politique de réduction des méfaits. N'est-ce pas le cas? Est-ce que vous poursuivez votre politique de réduction des méfaits?

    Absolument.

    Merci. C'est ce que je voulais savoir.

    Nous donnons des instructions très précises sur la façon d'atténuer les risques.

    Monsieur Ménard, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je veux commencer par un sujet important qui ne demande pas beaucoup d'argent. Après la tragédie du Collège Dawson, je vous avais suggéré de créer un site de dénonciation pour les gens qui tomberaient par hasard sur des sites comme celui de Kimveer Gill, l'assassin du Collège Dawson.

    En avez-vous créé un? Trouvez-vous toujours que c'est une bonne idée? S'il a été créé, fonctionne-t-il bien?

    C'est une bonne idée. Nous encourageons ce genre de chose, particulièrement au sein des organisations, chez les professeurs ou les gens qui travaillent dans le secteur de la santé, par exemple, parce qu'il est important que des options soient offertes aux gens qui ont des inquiétudes à l'égard de certains individus.

    Premièrement, la ligne d'urgence 911 peut être utilisée. La dénonciation comporte un problème quand il y a une question de confiance et de sécurité des personnes. Avec le projet de loi portant sur le registre, nous allons offrir plus de moyens pour permettre aux gens de faire part de leurs inquiétudes dans ce domaine.

    J'en comprends que le site n'a pas été créé. Je ne veux pas m'étendre trop longtemps sur le sujet, mais je vous signale de nouveau que la Sûreté du Québec confirme que le site sur la pédophilie fonctionne bien. Vraisemblablement, un site de dénonciation comme celui que je vous suggère fonctionnerait bien également. Il serait bon que vous y repensiez.

    Par ailleurs, vous avez proposé, je crois, une deuxième amnistie aux gens qui doivent enregistrer des armes longues. J'aimerais savoir si les armes longues déjà enregistrées vont rester dans le système de contrôle des armes à feu.

    La GRC continue à maintenir les dossiers des gens inscrits dans le registre. Il est important de rappeler que la vérificatrice générale a dit que l'information n'était pas très fiable parce que pendant quelques années, beaucoup d'erreurs et d'omissions avaient été commises. C'est à la GRC de décider si elle veut utiliser cette information.

    Nous allons continuer à maintenir le registre, et ce, pour tous les hommes et toutes les femmes qui possèdent des armes à feu, peu importe le type. Même s'il s'agit d'une arme d'épaule qui ne fait pas l'objet de restrictions, le fait que la personne la possède est consigné dans le système. Des policiers qui s'approchent d'une maison et veulent savoir si un habitant de cette maison possède une arme à feu peuvent obtenir cette information. Pour ce qui est de l'information spécifique sur les armes d'épaule, c'est à la GRC de prendre la décision.

    D'après ce que je comprends, Mme Busson va demeurer parmi nous après votre départ. Je vais donc pouvoir lui poser des questions. D'ici là, nous pouvons discuter d'autres choses.

    Je sais à quel point une commission d'enquête publique ou une véritable commission royale d'enquête peut être perturbante pour une organisation. Par contre, ce n'est pas un moyen d'accuser des gens, mais bien une occasion de trouver des solutions. Au cours des dernières années, un bon nombre d'événements à la GRC ont mal tourné. Je pense évidemment à l'affaire Arar, mais aussi aux révélations fort troublantes sur les relations qui existaient entre le SCRS et la GRC avant les événements d'Air India. Je pense aussi aux questions qui ont été soulevées sur le fonds de pension, et ainsi de suite.

    Nous avons constaté ici que dans le cas de certains crimes, la GRC n'avait de toute évidence pas les effectifs suffisants pour assurer un contrôle adéquat. Je pense que de façon générale, la GRC fait un excellent travail. Je reviens cependant avec l'idée de faire un examen de l'extérieur, de se questionner sur les nouvelles missions que devrait entreprendre la GRC et sur la façon dont elle travaille.

    Ne croyez-vous pas qu'il serait temps de penser à mettre sur pied une véritable commission royale d'enquête? Je sais que le NPD en a fait la suggestion hier. Je vous dis honnêtement que n'eût été des événements qui nous ont troublés, nous l'aurions peut-être fait en même temps.

    Je vais néanmoins profiter du fait que vous êtes ici pour vous demander s'il ne serait pas temps, à votre avis, de procéder à un examen complet de la GRC dans le cadre d'une véritable commission royale d'enquête.

    Il serait bon de laisser du temps au ministre pour répondre.

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Je sais en effet que des enquêtes ont démontré qu'il y avait des problèmes au sein de cette organisation. Toutes les organisation de cette taille en ont. Vous avez mentionné les relations entre le SCRS et la GRC. Comme vous le savez, ils ont signé une entente au cours de l'automne dernier visant à assurer qu'en vertu de la loi, l'information serait rendue accessible, et ce, sans que des obstacles soient érigés. Nous avons constaté une certaine amélioration des relations, surtout à la suite de l'affaire Arar. Celle-ci a été en quelque sorte un signal d'alarme qui a souligné l'existence de problèmes.

     J'ai davantage confiance quand je parle au commissaire ou à M. Judd. Depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, à la suite des élections de janvier 2006, nous observons une amélioration des relations entre les deux parties. Bien sûr, il y a des problèmes, mais nous menons présentement une enquête. J'espère recevoir un rapport à ce sujet en juin prochain. Nous verrons alors si les difficultés sont suffisamment importantes pour justifier une enquête d'envergure. J'espère aussi que d'ici le mois de juin, il y aura un nouveau commissaire. Je pense que le rapport, les enquêtes en cours présentement et l'enquête spécifique que j'ai demandée nous donneront l'occasion de procéder à des changements. Ce sera le moment idéal pour le nouveau commissaire.

     Laissez-nous voir s'il est possible d'effectuer immédiatement des changements importants. Nous verrons par la suite si des mesures plus substantielles s'imposent.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je vais demander aux députés de garder du temps pour les réponses, parce que nous avons déjà pris du retard.

    Monsieur Comartin, s'il vous plaît.

    Nous préférons nous écouter parler, monsieur le président, et c'est la même chose pour le ministre.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous.

    Je vais commencer par quelques remarques.

    Je ne sais pas combien de fois j'ai posé ma question concernant le comité de surveillance, que ce soit à vous ou à vos prédécesseurs du gouvernement précédent. Permettez-moi d'affirmer qu'il est inadmissible que les choses traînent à ce point. Quand on voit comment s'est déroulée l'enquête du juge O'Connor et l'enquête précédente sur l'attentat d'Air India, la nécessité d'un comité parlementaire de surveillance devient incontournable, et toute tergiversation supplémentaire est inadmissible.

    Je n'attends pas de réponse; c'était simplement un énoncé de ma part.

    En ce qui concerne le registre des armes à feu et les fonds qui lui sont consacrés, la vérificatrice générale a bien montré que ce n'est pas uniquement le registre des armes d'épaule qui pose des problèmes de saisie de données; la difficulté, c'est qu'on a essayé de fusionner les deux systèmes, à savoir le registre des armes d'épaule et le registre des armes de poing et des armes illégales; les problèmes systémiques d'exactitude des données concernent les deux registres.

    La vérificatrice générale a produit un rapport il y a près d'un an et demi. Est-ce qu'on a pris des mesures pour améliorer la qualité des données — je connais le point de vue de votre parti sur le registre des armes d'épaule — au moins en ce qui concerne les armes de poing et les armes illégales?

    Tout d'abord, monsieur le président, je me rends compte que le député n'a pas demandé de réponse, mais il ne peut pas me lancer une grenade en me demandant de la garder dans les mains.

    Mais j'ai posé cette question à d'innombrables reprises, monsieur le ministre, et il n'y a eu aucun progrès. Je pense donc que mon énoncé n'a rien d'injuste.

    Je peux vous dire qu'il y a eu du progrès.

    J'ai joint ma voix à la vôtre et à celle des autres députés avant que nous ne soyons portés au pouvoir — c'était notre groupe, pas encore le vôtre — pour demander cette surveillance. Nous l'avons demandée pendant des années et nous ne l'avons pas obtenue. Il est cependant juste de dire que lors du dépôt du deuxième rapport sur Maher Arar, ce n'était plus qu'une question de mois. Je constate que les consultations qui doivent se tenir entre les ministères pour définir les mécanismes de communication nécessaires à la surveillance, les consultations auprès des pays étrangers qui ont déjà des comités de surveillance — et je me suis beaucoup occupé de ce dossier... Je peux vous dire, comme je l'ai dit à votre collègue libérale, que les résultats s'en viennent. Vous savez que nous n'avons pas pour habitude de faire des annonces avant le moment opportun, mais je vais très prochainement confier une proposition à l'étude de ce comité. Je ne veux pas préjuger de ce que vous en ferez, mais votre opinion sera prise en compte. Votre point de vue et celui des autres comités ont toujours été appréciés au ministère. Les résultats s'en viennent, mais n'anticipons pas.

    Une fois que nous avons confié le registre des armes à feu à la GRC, ses membres ont pu appliquer leurs propres méthodes pour assurer l'exactitude des données recueillies. Comme vous le savez, c'est la GRC qui recueillait ces données autrefois et vous allez voir qu'il y a eu des améliorations dans le registre des armes à autorisation restreinte. La commissaire pourra peut-être apporter d'autres renseignements, mais je suppose que tant que je suis là, vous préférez avoir mes commentaires à ce sujet. Pour faire la part des choses, même si la vérificatrice générale a dit que l'exactitude des données posait un problème dans l'ensemble des systèmes, la grande majorité des difficultés concernaient le registre des armes d'épaule. Cela dit, la commissaire pourra vous donner d'autres détails sur les améliorations techniques apportées à la collecte des données dans les autres éléments du registre.

    Compte tenu des deux amnisties, je suppose que rien n'a été fait pour faire le ménage dans les données du registre des armes d'épaule.

    Je vais laisser à la commissaire de la GRC le soin de vous fournir des renseignements s'il y en a. Je pense qu'en réalité, la GRC n'y consacre pas beaucoup de temps, mais elle a toutes les données qui ont été envoyées. Quant à ce qu'elle en fait, la commissaire pourra vous en parler.

    Avez-vous l'intention de faire progresser le projet de loi C-21, de façon que nous puissions voter sur cette mesure à la Chambre pour régler la question, plutôt que de vous laisser prendre des décisions unilatérales?

    Avez-vous l'intention de nous appuyer à ce sujet?

    Absolument pas. Vous connaissez notre point de vue. Même dans notre parti, il y a des divergences d'opinions. Nous serions très favorables à la tenue d'un vote libre à la Chambre, et c'est aussi ce qu'a préconisé votre parti pour un certain nombre de projets de loi.

    C'est vrai. Je reconnais que vous avez dans votre parti des gens au jugement très sûr, et nous misons sur leurs...

    Les choses évoluent lentement, monsieur le ministre.

    Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Avez-vous l'intention de faire progresser le projet de loi?

    Je travaille avec le leader à la Chambre sur un certain nombre de projets de loi; c'est lui qui détermine le programme des activités, mais compte tenu du calendrier du printemps, il y a un certain nombre d'éléments que j'aimerais vous soumettre à propos du registre des armes à feu.

    En ce qui concerne les projets de loi, les amendements qui vont être —je ne sais pas exactement ce que votre gouvernement propose. Avez-vous l'intention de présenter des amendements concernant l'arrêt de la Cour suprême du Canada sur les certificats de sécurité?

    Oui.

    Vous êtes-vous fixés un délai, à part l'année que vous a accordée la Cour suprême?

    Nous respectons ce délai, mais je souhaite pouvoir agir encore plus vite. Le ministre de la Justice et moi-même avons élaboré une ébauche de formules qui nous semblent intéressantes et encore une fois, je ne veux pas susciter un enthousiasme excessif en annonçant une date imminente, mais je peux vous dire que nous souhaitons que cela se fasse prochainement. Tout dépend du programme du leader à la Chambre, mais la proposition est presque prête à être présentée, et j'aimerais qu'elle le soit le plus tôt possible. J'aimerais la soumettre sans délai à tous les parlementaires.

    Avant la fin de la session de printemps?

    Si je dis « j'espère », je vais peut-être tordre le bras au leader à la Chambre. Je dirai simplement que nous souhaitons concrétiser tout notre programme avant la fin de la session. Je vous parle très sincèrement. Le ministre de la Justice et moi-même voulons régler la question. La Cour suprême nous a accordé un an, mais plus nous attendons et plus nous risquons de ne pas pouvoir proposer quoi que ce soit avant la fin de ce délai. Il y a des dossiers qui sont en suspens et nous agissons avec la plus grande détermination, compte tenu de ce qu'a dit la Cour suprême sur les certificats de sécurité et sur les dispositions de la Loi antiterroriste.

    Monsieur le ministre, en ce qui concerne la — je ne sais comment l'appeler — l'institution de Kingston où seront envoyés les gens qui font l'objet d'un certificat de sécurité, pouvez-vous nous dire ce qu'il en a coûté pour la construire et combien on a consacré jusqu'à maintenant à ces dépenses de fonctionnement? Et permettez-moi de finir sur le sujet. Il ne vous reste qu'une personne. Je suppose qu'à un moment donné, les tribunaux finiront par avoir assez de jugeote pour la libérer elle aussi. Que va-t-on faire de cette institution une fois qu'elle sera devenue vacante?

    Ce sera votre dernière question.

    Sauf erreur de ma part — et je vous ferai parvenir un rectificatif si ce chiffre est erroné — je crois que la construction a coûté 2,3 millions de dollars. Les coûts d'administration varient selon le nombre de personnes placées dans cette institution. Nous vous dirons ce qu'il en coûte par personne, qu'il y en ait quatre ou six. Si l'institution n'accueille personne, elle n'a plus besoin des mêmes effectifs et les coûts diminuent considérablement.

    Quant à vos commentaires sur la jugeote de la Cour suprême, je pense que la Cour fédérale et la Cour suprême ont reconnu toutes les deux, de façon détaillée, et c'est maintenant du domaine public, même si je ne veux pas me prononcer sur des cas particuliers, que ces personnes — disons simplement qu'un certain nombre d'individus dont nous avons déterminé qu'ils présentent des risques pour la sécurité à cause de leur participation à des activités terroristes qui sont parfaitement documentées... Dans la plupart des cas, les tribunaux sont tout à fait d'accord avec nous quant au risque extrême que les gens dont je parle représente généralement pour la population canadienne.

    On peut le voir dans les dispositions très strictes imposées par la cour à ceux qui passent de l'installation à l'assignation à résidence: leurs lignes téléphoniques doivent être ouvertes et surveillées, ils doivent porter des dispositifs de contrôle et ils sont soumis à d'autres moyens de contrôle très rigoureux. Les juges ont reconnu que dans le cas des certificats de sécurité, on a affaire à des gens qui présentent manifestement un risque pour la population canadienne.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer du côté du parti ministériel pour sept minutes.

    Monsieur Brown, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le ministre Day, de vous être joint à nous. Je suis heureux de voir ici devant nous tous ces représentants des différents organismes publics qui assurent la sécurité dans notre pays.

    J'aimerais aborder trois sujets. En fait, M. Martin a déjà posé une question sur les certificats de sécurité. Je représente une circonscription qui compte deux postes frontaliers et je m'intéresse beaucoup au degré de sécurité de notre frontière, à l'Agence des services frontaliers du Canada et naturellement à nos agents à la frontière qui seront désormais armés.

    Lorsque le président de l'Agence, Alain Jolicoeur, a comparu récemment devant le comité, j'ai beaucoup insisté pour essayer de lui faire dire pourquoi on avait tant tardé avant d'armer nos agents des services frontaliers. Je m'inquiétais beaucoup de voir que l'Agence ne se conformait pas aux souhaits du gouvernement, pour qui nos agents à la frontière devaient être armés.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire le point sur ce changement, nous dire combien il a coûté et nous indiquer si vous êtes satisfait du rythme auquel l'opération se déroule?

    Eh bien, on entend parfois parler cyniquement du gouvernement qui avance à la vitesse d'un glacier. En l'occurrence, même si j'ai parfois éprouvé un peu d'impatience, il est évident que le fait d'armer ces agents va bien au-delà du simple geste de leur remettre des armes. Ainsi, pour limiter les coûts, nous avons mis en place un programme de formation des moniteurs en maniement d'armes.

    En plus du maniement d'une arme à feu, l'agent doit être formé à toutes sortes d'autres tâches concernant les activités frontalières, le transport et l'interception de marchandises, et la formation au maniement d'armes doit donc s'intégrer dans un programme de formation plus vaste. Rien qu'en ce qui concerne la formation des moniteurs — et le programme remporte un très grand succès, les agents sont nombreux à vouloir atteindre ce niveau — la durée du stage qui comporte de la formation, une certification, un contrôle psychologique, une formation aux problèmes de santé en situation d'urgence... tout cela coûte très cher.

    Ensuite, il faut trouver les établissements capables d'accueillir ce supplément d'agents à former. Nous sommes intervenus nous-mêmes dans la définition des différentes facettes de la formation. J'ai voulu qu'elles se déroulent de telle façon qu'une fois qu'on commence à former des agents — et nous avons maintenant les moniteurs qui assurent cette formation — d'autres organismes et d'autres groupes puissent manifester leur intérêt envers un même programme de formation plus efficace et semblable à ce qui se fait à l'Agence des services frontaliers.

    En ce qui concerne la conception et la réalisation du matériel d'entreposage des armes à feu — les agents n'emporteront pas leur arme à feu chez eux, car les armes doivent être entreposées selon des règles précises — vous imaginez le volume de réglementation applicable en la matière. Il a fallu procéder à un appel d'offres soumis à la concurrence pour acheter non seulement les armes proprement dites, mais également les étuis et les munitions. Je peux vous dire qu'on a déjà choisi un modèle de pistolet et qu'on est en train de procéder à l'exécution du contrat dans le cadre de l'appel d'offres.

    Le fait d'armer les agents à la frontière s'accompagne d'un volume considérable d'instructions et de mesures de soutien accessoires. Pensez donc que l'opération a commencé il y a un peu plus d'un an et dès cet été, vous allez voir les premiers agents armés. Ensuite, le rythme va s'accélérer, parce que toutes les étapes préliminaires, qui sont assez lentes et assez laborieuses, auront été franchies.

    Je suis satisfait du rythme de progression de cette démarche, mais au début, j'étais assez impatient. Il n'est pas douteux dans mon esprit que l'ASFC s'est véritablement engagée dans ce processus. Les choses évoluent à un bon rythme, mais elles doivent être faites avec toutes les précautions qui s'imposent, dans le respect de toute la réglementation applicable.

    La situation canadienne est conforme à ce qu'on a pu observer aux États-Unis lorsque les gardes américains ont été armés. Nous sommes dans les délais, compte tenu de tous les éléments à intégrer au processus.

    Merci, monsieur le ministre. Je suis heureux de voir que vous faites avancer les choses. Je sais que les agents des services frontaliers qui vivent dans ma région et qui travaillent à la frontière sont très heureux que le gouvernement ait pris cette décision.

    L'autre sujet auquel je m'intéresse de très près, et dont vous avez déjà parlé brièvement, concerne le comité de surveillance de la sécurité nationale. Comme nous le savons, le précédent gouvernement avait présenté au cours de la dernière législature un projet de loi à ce sujet, et le comité de la sécurité nationale avait un sous-comité, dont j'ai assumé la présidence, qui a étudié la Loi antiterroriste et qui a unanimement recommandé au gouvernement de présenter un projet de loi créant un comité de surveillance.

    Je sais que vous n'en avez pas beaucoup parlé. Y a-t-il autre chose dont vous puissiez nous faire part aujourd'hui quant à la date du dépôt du projet de loi? Avez-vous une idée de la façon dont le comité va fonctionner?

    Comme je l'ai indiqué à votre collègue du NPD, nous allons vous présenter quelque chose très prochainement, pour autant que je puisse assurer le bon déroulement de l'ensemble du programme d'action du gouvernement. Je ne pense pas faire preuve d'un optimisme excessif en disant que les députés vont reconnaître leur participation à cette démarche. Nous avons dû également l'harmoniser avec la partie deux du rapport du juge O'Connor. Il a fait plusieurs suggestions. Il a reconnu lui-même qu'il n'était pas expert en la matière, mais il a fait quelques suggestions. Nous en avons tenu compte, ainsi que de l'analyse de ce qui se fait à l'étranger; votre comité avait du reste participé activement à cette analyse.

    C'est un changement monumental, un changement nécessaire, que nous jugeons souhaitable, mais j'ai hâte qu'il soit mis en oeuvre et pour ne rien vous cacher, on en est actuellement à l'étape de la rédaction. On y apporte les dernières retouches, mais j'ai bien hâte de vous soumettre le projet de loi. Évidemment, votre comité proposera peut-être d'y apporter certains changements.

    Il m'est difficile d'avancer une date, mais c'est une question qui me tient à coeur. C'est une priorité. Notre parti en a fait sa priorité. D'autres aussi.

    L'avantage d'un projet de loi de ce genre, c'est que même si l'esprit de partisanerie se manifeste toujours en démocratie, nous avons vu qu'au cours du débat au Parlement, du fait de la nature même de ce type de projet de loi, les arguments partisans s'atténuent à mesure que chacun prend conscience du fait qu'il est ici question de sécurité. Je pense que cela devrait accélérer l'adoption du projet de loi une fois que vous l'aurez reçu.

    Merci.

    Nous devons mettre un terme au premier tour de questions. Nous amorçons maintenant le deuxième, qui se compose de périodes de cinq minutes.

    Monsieur Cullen, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie également, monsieur le ministre, ainsi que tous les fonctionnaires.

    Monsieur le ministre, lorsque je considère l'ensemble de vos crédits budgétaires pour toutes les responsabilités que vous assumez — le ministère, la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada — je constate que ce budget diminue d'environ 3 p. 100 pour 2008-2009. Je sais que c'est un montant important. C'est 6,5 milliards de dollars. Vous avez fait référence au budget de 2006 dans lequel vous avez obtenu de nouveaux crédits, mais lors de ma dernière vérification, les individus du crime organisé et les terroristes n'avaient pas encore déclaré tout leur arsenal après le budget de 2006, et j'aimerais donc aborder certains sujets sur lesquels je pense qu'il manque quelque chose à votre budget.

    Mais avant cela, j'aimerais faire quelques commentaires. M'adressant particulièrement à un gouvernement qui se glorifie, du moins vis-à-vis de la population, d'être un gouvernement de loi et d'ordre... Le budget total du SCRS, par exemple, reste à 6 millions de dollars. Celui de la GRC est en baisse. Celui de l'Agence des services frontaliers du Canada reste le même de 2007-2008 à 2008-2009. La gestion des urgences et la sécurité sont saignées à blanc. En cette ère de changements climatiques, il faudrait en faire beaucoup plus pour atténuer et contrôler les pertes, et je suis consterné de voir cela. Je regarde le budget du ministère, qui subit des compressions considérables, et je vois que la sécurité de la population en a beaucoup perdu. Cela signifie, je suppose, que les programmes de prévention de la criminalité sont saignés à blanc, alors que dans ma circonscription, ils ont donné d'excellents résultats dans la lutte contre le trafic de drogues, les gangs et les jeunes criminels. La police et l'application de la loi passent de 36 millions de dollars à 23 millions de dollars. À l'Agence des services frontaliers du Canada, le budget de la sécurité diminue d'environ 40 millions de dollars. À mon avis, tout cela, au total, ne correspond pas à un gouvernement qui se dit de loi et d'ordre.

    J'aimerais aborder deux sujets en particulier. Il y a une chose que je ne trouve pas ici, monsieur le ministre, et c'est la réouverture des détachements de la GRC au Québec. En 2005, le ministre a déclaré publiquement à deux reprises, à la Chambre des communes, que tout d'abord il fallait mettre un terme aux fermetures, et ensuite, qu'il fallait rétablir les détachements au Québec. Je sais que M. Toews, le président du Conseil du Trésor, est du même avis parce qu'il se préoccupe des fermetures au Manitoba. Pour autant que je sache, le président du Conseil du Trésor est un partisan convaincu de la loi et de l'ordre.

    Comment se fait-il, monsieur le ministre, que vous ne puissiez obtenir le budget qu'il vous faut? Pour autant que je puisse voir, il n'y a pas un sou dans ce budget pour rouvrir les détachements.

    Deuxièmement, en ce qui concerne l'armement des gardes-frontières de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui résulte d'une décision à mon sens totalement erronée, on a dit à ce comité que l'opération allait coûter 1 milliard de dollars sur dix ans. Je sais que l'Agence est un organisme très efficace, mais pouvez-vous confirmer qu'elle va devoir prendre en charge 1 milliard de dollars sur dix ans? Peut-être y a-t-il dans ce budget, monsieur le ministre, un crédit qui aurait échappé à mon attention.

    Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?

    Il faut garder quelques minutes pour les réponses. Vous avez soulevé de nombreuses questions.

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Je vais vous répondre autant que je peux, mais les questions auxquelles je ne pourrai répondre, je m'engage à vous faire parvenir l'information détaillée par la suite.

    En fait, pour l'ensemble du budget de la sécurité publique, il y a une augmentation de 8 p. 100, puisqu'il passe d'un peu plus de 6 milliards de dollars à 6,5 milliards de dollars. Je peux vous montrer comment se répartissent les dépenses d'immobilisations et, dans les cas où nous avons obtenu un financement sur deux ans, comment l'essentiel du crédit sort au cours de la deuxième année plutôt que de la première, grâce à la procédure des demandes de budget supplémentaires. Mais je vous ferai parvenir les renseignements que vous avez demandés si je ne les donne pas tous dans les délais qui nous sont impartis.

    Les Canadiens devraient renoncer aux vieilles spéculations concernant le coût global de l'armement des agents frontaliers, comme je leur ai demandé de le faire. Les chiffres sont tout simplement inexacts. En fait, nous avons fait les calculs et je voudrais vous donner une idée des différents éléments qui s'insèrent dans le processus.

    Le programme proprement dit de formation et de perfectionnement coûte environ 3 millions de dollars. Il faut considérer la formation des agents actuels, puis il y a un cours de rappel qui se déroule une fois par an ainsi que le renouvellement de la certification. En ce qui concerne le matériel proprement dit, y compris les pistolets, les étuis, les ceinturons et le matériel d'armurerie, on a 43 millions de dollars pour l'ensemble de ces éléments. Les infrastructures d'entreposage, mais également la formation complémentaire, la certification, les installations existantes et supplémentaires, se montent à plus de 90 millions de dollars. Au total, on atteint un peu plus de 770 millions de dollars.

    Et ça, c'est avant l'appel d'offres. Nous voulons mettre en place notre programme certifié pour bien définir le cahier des charges. Ensuite, à partir du prochain budget, nous lancerons un appel d'offres. Nous avons déjà reçu des propositions très intéressantes concernant les installations supplémentaires, qui peuvent être utilisées en parallèle aux installations existantes, et qui devraient faire baisser nos coûts. Le budget comprend également le recrutement de 400 personnes supplémentaires. Si vous voulez un chiffre précis concernant les armes à feu, le matériel proprement dit va coûter 43 millions de dollars.

    Je comprends bien qu'il est assez difficile de faire le tour de tous les postes budgétaires, mais le total est bien loin du chiffre que vous avancez. En fait, nous sommes convaincus qu'on va le voir diminuer après l'appel d'offres.

    Si tout le monde est reclassifié au niveau d'agents de la sécurité publique, il faudra les payer davantage. Où est cet argent?

    Je ne peux parler des questions patronales-syndicales, monsieur le président. Certainement, lorsque les gens sont davantage qualifiés pour faire un plus grand nombre de choses, nous pouvons présumer que cela pourrait faire l'objet de négociations, mais ce n'est pas à nous d'intervenir, c'est une question patronale-syndicale. Cela pourrait être tout à fait possible, mais il y a les coûts compensatoires.

    Si on fait une analyse économique de ce qui se produit, par exemple, à White Rock, lorsque la frontière est fermée, lorsqu'on les avise qu'il y a quelqu'un d'armé et de dangereux qui approche et qu'ils ne peuvent pas vraiment protéger adéquatement la population parce qu'ils ne sont pas armés, vous savez ce qui arrive. Si cela se produit à un point d'entrée majeur comme Detroit-Windsor, par exemple, dans un délai de quatre heures les usines commencent à fermer leurs lignes de production à cause du système de livraison et du juste-à-temps. Donc, si on tient compte du coût de ce type d'incidents, s'ils ne se produisent pas, on peut faire valoir très rapidement que cela a une incidence positive sur les recettes. On commence cependant à ce moment-là à faire en quelque sorte des suppositions.

    Ce sont là les coûts, et si on les analyse, on s'aperçoit qu'on achète beaucoup plus que simplement une arme à feu.

    Merci, monsieur le ministre.

    Madame Mourani.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais tout simplement dire que le député a parlé d'un certain nombre d'activités pour lesquelles en fait il n'y a pas eu de diminutions. Selon les exigences du ministère des Finances en matière de rapports, on indique peut-être un chiffre négatif ici, mais ce chiffre est positif ailleurs. Pour chacune des activités qu'il a soulevées, je ferai parvenir l'information au comité pour montrer qu'il y a eu une augmentation.

    Certainement. Peut-être que vos hauts fonctionnaires pourront en parler après votre départ, monsieur le ministre. Je suis désolé, mais nous manquons de temps.

    Je comprends.

    Allez-y, madame Mourani.

    Merci, monsieur le président.

     Je voudrais vous remercier de votre présence aujourd'hui pour répondre à nos questions. J'aimerais qu'on discute du CNPC. Vous avez dit que, dans la lutte à la criminalité, vous considériez que la prévention était quand même importante. D'ailleurs, vous êtes venu dans mon comté pour annoncer des millions de dollars pour la prévention au Québec, pour les jeunes à risque et plus spécifiquement pour les gangs de rue, ce qui est très intéressant. Toutefois, concrètement, sur le terrain, on ne voit pas les millions de dollars retomber. Je pourrais vous donner beaucoup d'exemples, mais je ne vous en donnerai que deux, faute de temps.

    D'abord, le projet AIDE a été soumis au CNPC. Il est porté par la Faculté des arts et des sciences l'Université de Montréal ainsi que le CSSS de mon comté, qui ont déposé une demande en juin 2006. Ils sont venus me voir en février ou en mars 2007 parce qu'ils n'avaient toujours pas reçu de réponse. Le 2 avril 2007, nous sommes entrés en contact avec votre bureau, et on nous a annoncé, vers 11 h 48, que ce projet n'avait pas été accepté. À 15 h 56, on nous a dit que la décision n'était pas trop certaine. Le lendemain, on nous a dit que, finalement, ce n'était pas rejeté, que c'était à l'étude et qu'on n'en savait pas vraiment plus. Le 25 avril, donc plusieurs jours plus tard, nous avons appelé, mais on ne nous a pas rappelés. Sept jours plus tard, nous avons reçu un appel de votre bureau disant que le projet était toujours à l'étude et qu'on ne savait pas trop où cela s'en allait. Tout cela ne fait pas très sérieux. Nous ne savons donc pas vraiment ce qui se passe dans le cas de ce projet.

    Ensuite, il y a un projet porté par l'Université de Montréal qui s'appelle Médiation sociale et communautaire Sainte-Marie. Le but de ce projet est de créer un comité de médiation dans un quartier spécifique où il y a des HLM. C'est donc une zone très à risque, où il y a beaucoup d'enfants qui sont presque mis dans la rue. Ce comité permettrait aux parents et aux gens du milieu de résoudre les conflits de manière pacifique. C'est de la prévention contre les gangs de rue, je peux vous l'assurer, de la même manière que le projet AIDE vise le développement et la sécurité des enfants. Jusque-là, ces projets visent la lutte contre les gangs de rue. Ce groupe a reçu une réponse le 30 mars 2007. On s'excusait d'abord du retard puisqu'on avait mis près d'un an à répondre, le ministère étudiant des programmes de subvention, dont celui du CNPC. Ensuite, on leur disait que leur projet était refusé parce que la priorité était la réduction du nombre de familles à risque élevé, les quartiers à risque, etc. Or, le projet répondait tout à fait à cette priorité. Les gens ne comprennent donc plus quels sont les critères.

    Je ne vous ai donné que deux exemples, mais plusieurs autres projets attendent votre signature pour qu'on aille sur le terrain et qu'on travaille avec les jeunes. Pendant ce temps, des adolescents et des enfants sont dans les rues, et les gangs de rue en recrutent tous les jours. Y a-t-il un problème administratif ou est-ce tout simplement que vous ne croyez pas à la prévention?

    Je présume que vous voulez une réponse. Vous avez utilisé presque tout votre temps, alors nous vous donnons la chance d'obtenir une courte réponse.

    Monsieur le président, c'est difficile de répondre sur la base d'un cas en particulier. Mais si vous me faites parvenir des cas bien spécifiques, je vais tenter de vous répondre. Lorsque vous parlez de mon bureau, parlez-vous du bureau du ministre, du bureau du ministère? C'est très difficile.

    J'ai annoncé l'injection de beaucoup d'argent, entre autres pour le Québec. Par exemple, en novembre dernier, j'étais au Québec et j'y ai annoncé l'injection de 10 millions de dollars dans des programmes de prévention adressés surtout aux jeunes. En janvier, j'ai également annoncé l'injection de 356 550 $ dans d'autres projets visant à aider les parents autochtones à prévenir la criminalité chez leurs enfants. En janvier, une fois de plus, j'ai annoncé l'injection de beaucoup d'argent pour appuyer le Centre international pour la prévention de la criminalité.

    Avec tout le respect que je vous dois, pour chaque groupe que vous mentionnez qui n'est pas heureux, je peux vous en citer un autre qui est très heureux.

     Il n'y a pas assez de fonds pour toutes les demandes. Cependant, nous avons établi quelques critères. Notamment, le projet doit être local, car ici, à Ottawa, nous n'avons pas toutes les bonnes idées. Ce n'est pas à nous de décider d'un programme exact, spécifique à une région. De plus, il est nécessaire qu'un programme fonctionne. Voilà pourquoi je pose une question au regard de tous les programmes: qu'est-ce qui fonctionne? What works? 

     On verra peut-être alors si on a beaucoup d'argent pour des projets de recherche... Mais je veux avoir des programmes qui vont fonctionner dans les rues. Je peux vous assurer qu'il n'y a pas de programmes à mon bureau actuellement qui attendent ma signature. Par contre, il y a encore des programmes dans les ministères qui attendent de subir les épreuves finales.

    La semaine dernière, j'ai demandé au ministère où on en était avec les programmes pour la province de Québec. On m'a répondu qu'il y en a au moins 10 qui sont maintenant prêts, mais on ne les a pas encore acheminés à mon bureau. Je pense cependant que vous pourrez en prendre connaissance bientôt.

    Nous devrons donner suite à cette question plus tard.

    Monsieur Hawn, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Merci au ministre et à ses hauts fonctionnaires d'être ici.

    J'aimerais aborder deux ou trois questions. Tout d'abord, certaines préoccupations ont été exprimées au sujet de l'utilisation des ports de mer canadiens par le crime organisé pour exporter des véhicules volés, ou pour lever des fonds pour des groupes terroristes comme le Hezbollah.

    Je me demandais — la question a été soulevée assez récemment — si vous avez une observation à faire à ce sujet, ou si l'ASFC a réagi à la question.

    Nous avons eu des entretiens avec l'ASFC, et nous les avons également mis en communication avec les principaux... Nous obtenons maintenant la plupart de nos renseignements ou une bonne partie de nos renseignements des grandes sociétés d'assurance qui ont fait une bonne partie du suivi. La réaction a été positive. Ce sont des choses que l'on surveille. Il ne fait aucun doute que cela se produit. Le vol des véhicules est un problème. On a fait des progrès technologiques considérables pour limiter ce problème.

    Il y a eu un certain nombre de programmes auxquels l'ASFC n'est pas la seule à participer — il faut intervenir directement dans les rues — et qui se sont avérés très efficaces pour réduire le vol de véhicules, notamment un programme à Surrey et un autre à Richmond. Ce programme a permis de réduire de 31 p. 100 le nombre de vols d'automobiles en une année. Nous voulons adopter une approche entièrement intégrée, en commençant dans la rue et en allant jusqu'aux frontières.

    Vous constaterez que nous avons maintenant plus de fonds pour la GRC afin qu'elle soit davantage présente dans les ports. Comme vous le savez, il y avait un problème avec l'ancienne police des ports. La capacité de surveiller, la capacité de suivre les conteneurs est en fait à la hausse.

    Étant donné les préoccupations qui ont été soulevées ici à votre comité, mais aussi par les consommateurs et les associations d'assurance, vous verrez que ces chiffres vont continuer de diminuer. Le vol de voitures se produit toujours. Le jour où nous aurons entièrement éliminé le crime, ce sera merveilleux. Je ne sais pas si vous et moi serons là pour le voir.

    Donc, on a fait de bons progrès à cet égard, et ce, en partie, grâce aux pressions positives qui ont été exercées par votre comité et par d'autres.

    Merci.

    J'aimerais aborder la question du renseignement. À mon avis, ce qui nous limite entre autres au Canada en ce qui concerne la sécurité nationale est le manque de capacité d'obtenir des renseignements étrangers, capacité que nous avons déjà eue, mais nous ne l'avons plus. Je sais que le gouvernement a parlé d'établir une sorte d'agence canadienne du renseignement étranger. Je me demande si c'est toujours prévu.

    En espérant que la réponse est oui, est-ce que cela fera partie du mandat du SCRS, ou est-ce qu'on envisage de créer un organisme distinct.

    Nous avons examiné la question et même au cours de la dernière campagne fédérale, nous avons déclaré publiquement qu'il était nécessaire d'accroître la capacité du Canada de se protéger en obtenant des renseignements étrangers. Les deux façons de s'y prendre consistaient d'abord à mettre sur pied un organisme distinct, et ensuite à apporter des changements à la Loi sur le SCRS afin de donner à ce dernier une plus grande capacité de recueillir des renseignements à l'étranger dans certaines situations, tout cela conformément à la loi, naturellement.

    Les études que nous avons faites et les entretiens que nous avons eus avec un certain nombre de groupes nous portent à croire qu'il ne serait pas dans notre intérêt de mettre sur pied un organisme distinct. Naturellement, ce serait extrêmement coûteux. Il faudrait un certain nombre d'années tout simplement pour mettre l'organisme sur pied, et cela créerait la possibilité d'avoir encore un autre silo de stockage d'information, ce qui serait difficile, puisque les organismes, de par leur nature même, sont parfois difficiles, comme nous l'avons constaté par le passé avec la GRC et le SCRS. Je ne crois pas qu'ils aient un problème à l'heure actuelle, mais ils en ont déjà eus par le passé.

    À la suite de nos entretiens avec le SCRS et avec nos autres partenaires à l'étranger, nous avons constaté que nous avions la possibilité de changer la loi, naturellement, selon ce que votre comité souhaitera et ce que le Parlement souhaitera, pour améliorer la capacité du SCRS de recueillir des renseignements sans avoir à créer un silo distinct ou un organisme distinct. Après avoir étudié la question pendant quelques mois, nous avons décidé que c'était la meilleure chose à faire et, ayant déterminé cela, nous vous présenterons, soit au printemps, soit à l'automne, nos propositions à cet effet et nous espérons que votre comité nous dira ce qu'il en pense et nous donnera de bons conseils à cet égard.

    Très bien. Merci. Personnellement, je suis d'accord avec cette approche.

    J'ai une autre question en ce qui concerne la GRC, pour ce qui est des 161 millions de dollars que nous dépensons pour déployer 1 000 membres de plus. Nous sommes actuellement à 241, et c'est un bon départ...

    Et les 161 millions de dollars ne sont que pour les deux premières années.

    C'est exact. Des préoccupations ont été exprimées en ce qui a trait au manque d'expérience ou au niveau d'expérience qui diminue au sein de la GRC, et naturellement, c'est tout simplement attribuable en partie à un manque d'effectifs et aussi aux retraites anticipées et au fait que le recrutement ne se fait pas assez rapidement pour combler les départs. Je ne vous demande pas une date ferme, mais quand pensez-vous que nous reviendrons au niveau d'expérience que la GRC, la commissaire...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Turner.

    Cette intervention dure maintenant depuis six minutes alors que la limite est de cinq minutes. Nous allons maintenant demander au ministre de répondre et il lui faudra au moins trois minutes pour le faire. S'agit-il effectivement de cinq minutes? Je suis nouveau à ce comité, alors excusez mon interruption. S'agit-il bien de cinq minutes, ou plutôt de dix minutes?

    Vous êtes peut-être nouveau au comité, mais votre montre doit être déréglée, et je suis désolé, mais votre intervention n'est pas justifiée.

    Pourquoi, monsieur?

    Cela ne fait pas six minutes.

    En fait, M. Hawn a la parole depuis six minutes.

    Non. J'ai un adjoint ici.

    Alors l'horloge qui est sur le mur ne fonctionne pas. Combien de temps s'est écoulé, monsieur?

    Il s'était écoulé quatre minutes et 45 secondes lorsque vous avez ouvert la bouche.

    Quatre minutes 45 secondes, non pas cinq minutes. Très bien.

    Vous êtes donc tout à fait dans l'erreur.

    Je suppose que le ministre a 15 secondes pour répondre maintenant.

    Je vous ai donné suffisamment de temps de votre côté pour vos questions. Nous utilisons maintenant le temps réservé au parti ministériel. Je ne pense pas que cela soit juste, monsieur.

    En tout cas, allez-y, monsieur Hawn.

    Pour terminer une toute petite question, sait-on à quel point la commissaire sera satisfaite que la GRC a retrouvé le niveau d'expérience nécessaire pour rétablir des détachements à Rubber Boot, en Saskatchewan, ou ailleurs?

    Toutes les forces policières, y compris la GRC, sont en train de perdre leurs membres plus anciens, mais la GRC a l'intention de remédier à la situation, et après mon départ, la commissaire de la GRC pourra répondre à cette question.

    C'était 13 secondes, monsieur le président.

    Merci.

    Vous pouvez donner une courte... Ils ont pris une minute de votre temps.

    La commissaire a-t-elle une courte réponse à cette question?

    Pour ajouter à ce qu'a dit le ministre, au cours des trois prochaines années nous allons examiner la tendance en ce qui a trait aux postes vacants et naturellement, pendant ce temps, l'ancienneté augmente. Nous avons bonne confiance que d'ici quelques années il n'y aura plus de postes vacants et que le plan qui consiste à mettre sur pied le groupe fédéral d'agents de police d'expérience tombera en place.

    Merci.

    Cela conclut le deuxième tour. Nous allons maintenant passer au troisième.

    Madame Barnes.

    Merci beaucoup.

    Si l'on se reporte à la page 41 du budget principal des dépenses de la sécurité publique, en ce qui a trait au maintien de l'ordre et à l'application de la loi... On passe de 38 millions de dollars à 32 millions de dollars, soit une réduction de 6 millions de dollars. J'aimerais que vous nous fassiez parvenir par écrit ce qui a été éliminé du budget.

    Par ailleurs, à la page 45 du budget des dépenses des services frontaliers, il y a une explosion des coûts, le poste Innovation axée sur les sciences et la technologie passant de 94 millions de dollars à 378 millions de dollars. J'aimerais que vous nous expliquiez tout cela par écrit afin que tous les membres du comité puissent en prendre connaissance.

    Je vais partager mon temps avec M. Turner qui a une question très importante à poser.

    Merci.

    Monsieur le ministre, avons-nous ou non des agents correctionnels en Afghanistan à l'heure actuelle?

    Oui, nous en avons. Nous en avons deux. Étant donné que les installations nous sont ouvertes et sont ouvertes à ces agents, nous en envoyons deux autres. Il y a un nombre considérable d'agents qui se sont portés volontaires pour y aller — et je pense que c'est tout à l'honneur de nos agents correctionnels.

    Ont-il visité des installations de détention afghanes?

    Ils ont visité trois installations, pour un total de 19 visites, et ils sont assurés que c'est une politique de porte ouverte. Cela a été notre expérience personnelle, d'après ce que m'en a dit un de ces agents. On leur a par ailleurs permis de consulter le registre et aussi de voir les présumés terroristes qui sont là.

    Avez-vous visité ces installations ou avez-vous l'intention de les visiter?

    Je me suis rendu en Afghanistan. J'y étais il y a un peu plus d'un mois. J'ai rencontré un de nos agents dans la région. La journée où je devais aller visiter l'installation, cette dernière avait été ciblée par un certain nombre de ces terroristes, et je ne voulais pas mettre en péril la vie de nos soldats simplement pour visiter cet endroit. Je ne m'y suis pas rendu. J'aimerais bien le faire, mais nos agents ont accès à ces installations.

    Avez-vous reçu des rapports que vous jugez satisfaisants quant aux conditions qui existent dans ces installations?

    Les rapports que j'ai reçus indiquent qu'il s'agit du genre de prison qu'on retrouve dans le tiers monde. Cela reflète ce que vous avez sans aucun doute vu dans les rapports médiatiques. Il ne s'agit pas d'installations qui respecteraient les normes canadiennes. Cependant, les installations répondent aux besoins les plus fondamentaux. Je sais qu'aucun d'entre nous ne voudrait s'y trouver, mais nous avons noté des améliorations, et nos agents là-bas préparent des rapports qu'ils remettent aux responsables de l'administration. On m'a parlé plus particulièrement de l'acquisition de couvertures, par exemple; de s'assurer que les repas sont servis à intervalles réguliers...

    C'est exact. Pouvez-vous ne pas donner cette énumération parce que je n'ai pas beaucoup de temps?

    Compte tenu des renseignements que vous avez obtenus, pensez-vous que les allégations que nous avons entendues sur les mauvais traitements infligés aux détenus sont des exagérations? Pensez-vous qu'il y a lieu de s'inquiéter? Pensez-vous que les parlementaires devraient s'inquiéter de la situation?

    Eh bien, il s'agit de deux questions. Tout d'abord, il importe de prendre un peu de recul et de se rappeler que l'Afghanistan est un régime féodal qui existe depuis des siècles, où les régimes qui se succèdent ont peu de respect, sinon aucun, pour les droits de la personne. Puis tout a changé au cours des deux ou trois dernières années. Il existe dorénavant une commission afghane indépendante des droits de la personne. Il y a des inspections indépendantes de ces installations. Les changements ont été absolument remarquables.

    Sauf le respecte que je vous dois, monsieur le ministre...

    Vous avez posé une question. Ne voulez-vous pas de réponse?

    Oui, mais je n'ai pas besoin de cours d'histoire. Je veux simplement une réponse à ma question.

    Je crois que c'est une très bonne histoire et je crois que si vous écoutiez...

    Monsieur le président, sauf le respect que je vous dois, vous n'avez pas un mot à dire dans cette affaire! J'ai posé une question et j'aimerais qu'on y réponde.

    Pensez-vous que nous, les parlementaires, avons raison de nous inquiéter des traitements infligés à ces détenus? Jugez-vous que les allégations qui ont été soulevées à la Chambre sont fondées?

    L'histoire est très importante et je crois qu'en effet nous avons raison de nous inquiéter de la situation, comme nous devrions nous inquiéter de la situation dans toute région où nous avons un rôle à jouer dans les pénitenciers. L'histoire est importante parce que l'on signale rarement que les améliorations ont été apportées — des améliorations importantes — au cours des deux à trois dernières années. On en parle rarement.

    De plus, les renseignements dont je dispose, après avoir discuté de la question avec nos représentants, est qu'on n'a pas vu de signe de mauvais traitements, de mauvais traitements physiques de ceux qu'on accuse de terrorisme, ou de tout matériel qu'on a déjà décrit qui serait utilisé pour infliger de mauvais traitements. Tout ce qu'on m'a dit c'est qu'on n'a vu aucune preuve. Cependant...

    Est-ce que vous êtes satisfait de ces explications, monsieur le ministre?

    Je suis satisfait parce que nous avons un accès permanent. Je suis heureux qu'ils puissent me fournir des rapports. C'est une politique de porte ouverte. Je suis très heureux des progrès effectués, mais je cherche toujours...

    Êtes-vous satisfait d'après les rapports que vous avez reçus qui indiquent qu'il n'y a nulle raison pour les députés d'avoir les inquiétudes qui ont été signalées à la Chambre, à titre de ministre responsable de ce dossier? Il est important que nous comprenions bien si vous êtes satisfait, parfaitement convaincu, de la validité des renseignements que nous avons reçus.

    Je suis convaincu que nos agents ont actuellement un accès illimité, qu'ils peuvent voir les détenus, leur parler, qu'ils peuvent consulter le registre pour savoir qui est là et constater si quelqu'un est absent. Ils peuvent vérifier toutes ces choses.

    Je suis très heureux des progrès effectués. J'aimerais bien qu'on en parle davantage, mais je sais qu'il reste beaucoup à accomplir, beaucoup à apprendre.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à M. Carrie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier le ministre de sa présence aujourd'hui. Je représente Oshawa, et un des faits fascinants concernant Oshawa à l'heure actuelle, c'est qu'elle connaît une croissance fulgurante. Dans ma circonscription, je sens un appui très enthousiaste à l'orientation que suit le gouvernement concernant les jeunes. C'est mon collègue du Bloc qui l'a soulevé.

    Pourriez-vous développer un peu vos programmes à l'intention des jeunes à risque, c'est-à-dire l'initiative que vous avez prise?

    Je suis très encouragé par la qualité des programmes qu'on est en train d'approuver. Je dois avouer que par le passé — et je ne veux pas que ce soit perçu comme une critique à l'égard des gens qui s'occupent d'autres types de programmes —, on n'a pas toujours eu le même niveau de concentration et d'intensité que j'aurais souhaité voir dans des programmes pratiques et efficaces. Il y a un nombre important de demandes pour de la recherche, et je crois qu'il y a d'autres moyens de faire de la recherche; la recherche est toujours importante.

    Dans l'ensemble, je crois que s'agissant de criminologie, si vous souscrivez à une philosophie particulière de la réinsertion ou de la prévention, quelle qu'elle soit, et comme vous le savez, il existe différentes approches philosophiques, vous trouverez un corpus substantiel de recherche qui l'appuie. C'est pourquoi le critère doit être celui de la dimension locale des programmes, des programmes conçus par des personnes sur le terrain, à l'échelon local, et non imposés par Ottawa, mais ces programmes doivent aussi montrer qu'ils intègrent un certain nombre de choses. En effet, ils doivent comporter un volet préventif. Ils doivent aboutir sur des résultats. Certains vous diront qu'on ne peut mesurer les résultats des programmes à vocation sociale, mais je crois qu'au contraire, il existe des programmes de vérification qui vous permettent de le faire. Ils doivent cependant être efficaces. Ces types de programmes seront financés, et ils le sont déjà.

    Quand je vois le degré d'ingéniosité mobilisé pour récupérer des jeunes personnes, tout l'éventail de services qui intervient pour aider une jeune personne à risque, je crois qu'il faudrait toujours intégrer la famille de cette jeune personne. Que celle-ci ait deux parents ou un seul importe peu, pourvu qu'on l'insère dans le système et dans les groupes de soutien. À cet égard, nous avons des exemples d'excellents programmes à l'oeuvre. Ces programmes donnent des résultats positifs, y compris dans votre région.

    Merci beaucoup.

    J'ai une deuxième question.

    À Oshawa, que je représente, nous construisons des voitures, et nous entendons parler, depuis un certain temps, de l'importance de la frontière et du secteur manufacturier. Tout à l'heure, vous avez mentionné la livraison juste-à-temps et le fait que certains manufacturiers craignent que les choses s'enlisent à la frontière. En quoi les politiques du gouvernement améliorent-elles la sûreté des passages frontaliers sans pour autant causer des retards excessifs?

    La députée de London-Ouest a fait allusion notamment au recours accru à la technologie et aux dépenses en matière de technologie à la frontière. En effet, la technologie peut être d'une grande assistance. Il y a quelques mois, à l'un de nos postes frontaliers, j'ai annoncé l'augmentation de notre enveloppe technologique à l'échelle du pays de quelque 431 millions de dollars, dont environ 396 millions de dollars seront consacrés au programme du Manifeste électronique. C'est un immense pas en avant, en ceci que quand un camion s'approche d'un poste frontalier, le Manifeste électronique aura déjà permis de savoir qui est le conducteur, qui sont les courtiers, qui a chargé le camion, qui y a pris part et quelle est la nature du produit. Tout cela prend énormément de temps, mais désormais, dès que le camion arrive au poste frontalier, l'agent des douanes a déjà toute cette information sur son écran d'ordinateur.

    La technologie est toujours importante, mais l'intelligence et la sensibilité humaines ont aussi leur rôle à jouer. À ce stade, c'est l'agent à la frontière qui décide si le camion doit faire l'objet d'une deuxième évaluation du risque. À un moment donné, 100 p. 100 des camions pourront faire l'objet d'une inspection au moyen d'une machine VACIS. Il s'agit d'un appareil fixe de balayage à rayons gamma qui peut détecter un objet de la taille d'un stylo dans un semi-remorque.

    Voilà pour le côté technologique, celui qui sera renforcé. C'est ce genre de mesures qui facilitent la livraison juste-à-temps, par exemple. Parallèlement à cela, si on devait fermer un poste frontalier à la suite d'un incident lié à un crime ou à un acte terroriste, voire à une catastrophe naturelle, nous avons consacré plus de 9 millions de dollars cette année seulement à des plans de reprise des activités commerciales. En d'autres termes, chaque poste frontalier doit élaborer un plan d'urgence. Certes, un incident peut se produire, et certes on peut éprouver des problèmes, mais que peut-on faire immédiatement, à part boucler la zone et tout fermer, pour rediriger la circulation, notamment commerciale? La réponse passe par la technologie, mais aussi par la planification préventive et la capacité de continuer à agir rapidement avec des déplacements à faible risque.

    Ce sera votre dernière question.

    Nous avons accueilli avec grand enthousiasme l'annonce par le gouvernement de 400 millions de dollars pour la création d'un nouveau passage frontalier à Windsor-Detroit. Je me demandais si vous pouviez nous dire quel a été le rôle de votre ministère dans la création de ce nouveau passage frontalier pour qu'il devienne opérationnel et qu'il devienne le passage frontalier le plus efficace du monde.

    Je crois qu'il le sera à terme. Vous savez peut-être qu'à ce passage frontalier en particulier, ce pont en l'occurrence, il y a plus d'échanges commerciaux qu'il y en a entre les États-Unis et le Japon. C'est énorme, et c'est pourquoi nous ne pouvons pas nous permettre de perturbations.

    Comme vous le savez, et comme le savent les députés de cette région mieux que moi, il y a eu beaucoup de discussions à l'échelon local sur la meilleure approche à adopter: des tunnels, des ponts ou des zones de prédédouanement. Nous devons attendre l'aboutissement de ce processus. Nous y contribuons pour ce qui est de l'expertise, et nous contribuons à déterminer quelle approche serait la plus efficace, mais nous devons respecter les pouvoirs municipaux et provinciaux et laisser le processus décisionnel suivre son cours. Notre contribution consiste à faire une évaluation experte. Nous contribuerons également au financement et à l'infrastructure, mais ce sont des questions qui devront être décidées à l'échelon local. Pour vous dire franchement, je me réjouis que ce soit d'autres qui s'en occupent maintenant.

    Merci, monsieur le ministre. Nous allons maintenant commencer un quatrième et dernier tour de questions.

    Monsieur Cullen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, il est rassurant de savoir qu'un nombre important de ces programmes qui semblent avoir subi des compressions... À la page 9 de votre RPP, on peut voir que les dépenses globales liées à votre portefeuille sont passées de 6,7 milliards de dollars à 6,583 milliards de dollars. Mais peut-être qu'avec de la créativité comptable et des états ou des résultats financiers hors bilan pourriez-vous alors nous rassurer, nous convaincre quand vous nous enverrez une réponse écrite nous informant que la protection civile et les politiques connexes n'ont pas subi de compressions, que le SCRS a bénéficié d'une augmentation de budget plus importante qu'il n'y apparaît ici, que les programmes communautaires de prévention de la criminalité de votre ministère ont été renforcés et que les détachements de la GRC au Québec... L'argent avait été prévu dans le budget pour tout cela, mais que tout cela n'apparaît pas sur cette feuille de papier.

    Monsieur le ministre, je suis absolument abasourdi que mes collègues du Bloc ne vous aient pas posé de questions concernant la réouverture des détachements de la GRC au Québec, parce que je sais qu'ils s'intéressaient à la question au plus haut point à la dernière législature.

    En ce qui concerne le prédédouanement aux postes frontaliers terrestres, j'aimerais vous poser deux questions. Je crois savoir qu'il y avait des projets pilotes à Fort Erie et à Buffalo. Quand nous étions au pouvoir, il y avait une entente tacite que ces projets pilotes iraient de l'avant. On me dit que ce n'est plus le cas maintenant. Peut-être pourriez-vous me le confirmer, le nier ou nous expliquer pourquoi.

    Encore une fois, quand nous étions au pouvoir, nous avions lancé une initiative très importante appelée l'initiative en matière d'équité pour appliquer le même principe de transparence à l'Agence des services frontaliers du Canada, notamment l'aspect Douanes, que lorsque les Douanes faisaient partie de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de sorte que les contribuables avaient des droits et des responsabilités. Les gens qui traversent nos frontières devraient avoir des droits et des responsabilités.

    Je sais que vous m'avez dit, monsieur le ministre, que si quelqu'un éprouve des difficultés à la frontière, il devrait vous appeler. Je suis sûr que vous êtes mieux renseigné maintenant, et j'aimerais donc savoir si vous appuyez l'initiative en matière d'équité qui vise à établir les principes de la transparence et du recours dans nos postes frontaliers.

    Brièvement, sur la question de l'équité et le fait pour les gens de m'appeler, sachez que quand des incidents sont signalés à mon bureau — et les gens m'appellent effectivement pour me dire qu'ils se sont heurtés à un problème à la frontière et qu'ils n'estiment pas avoir été traités correctement —, chacun de ces incidents est examiné à fond, un rapport détaillé est préparé à mon intention, puis envoyé à la personne concernée. Au besoin, des mesures correctives sont prises.

    Je pourrais vous montrer une correspondance volumineuse qui parle de mesures correctives qui ont dû être prises. Ce peut être le cas d'un agent à la frontière qui ne s'est pas montré sensible à une question en particulier ou celui d'une personne qui transportait quelque chose; peu importe. Dans d'autres cas, la situation s'est peut-être résolue par un constat de désaccord. Quoi qu'il en soit, chaque incident qui est signalé fait l'objet d'un examen approfondi.

    Compte tenu du temps qui est alloué, je vous donnerai l'explication concernant les cas où il semble y avoir une baisse. Par exemple, sur une des pages auxquelles vous vous êtes reporté, il y avait une baisse, mais comme l'argent avait été demandé pour l'année précédente, et il s'agissait de nouveaux modules de gestion de l'information sur la santé, toute la technologie a été achetée et le tout a été mis en place, si bien que le montant en question n'était plus nécessaire, et c'est pourquoi on a l'impression que c'est une baisse. Cela étant, je vais vous montrer les augmentations opérées dans les autres activités que vous avez mentionnées.

    En ce qui concerne la dernière question, et c'est très important, et je trouve intéressant que le député l'ait soulevé. Je suis quelque peu navré de signaler que les discussions sur le prédédouanement n'aient pas abouti. À mon avis, le prédédouanement offrait de grands avantages. Si les députés ne savent pas de quoi il s'agit, le prédédouanement est un mécanisme qui aurait permis aux véhicules circulant entre les deux pays de remplir les formalités douanières avant d'arriver au poste frontalier de l'autre pays. Chacun des deux pays achèterait une zone terrestre de l'autre côté de la frontière où pourrait se faire le dédouanement avant d'arriver au poste frontalier proprement dit.

    Nombre de questions avaient été aplanies, car il s'agissait pour nos agents de travailler en territoire américain et pour les agents américains de travailler en territoire canadien. Bien entendu, nous maintenons que la souveraineté canadienne doit être capitale. Tout en préservant notre souveraineté, nous avions réussi à éliminer pratiquement tous les problèmes sauf un. En effet, les autorités américaines voulaient faire en sorte que si une personne arrivait à un poste frontalier, en sol canadien mais dans la zone de prédédouanement américaine, et qu'il y avait des suspicions à son sujet, la personne serait alors obligée de se soumettre à un deuxième contrôle et de fournir ses empreintes digitales. Or, notre loi dispose qu'on ne peut prendre les empreintes digitales des Canadiens que si ceux-ci y consentent ou s'ils sont inculpés d'un crime. Si vous n'êtes pas accusé d'un crime, on ne peut pas vous obliger à fournir vos empreintes digitales. Les États-Unis voient les choses un peu différemment. En effet, ils estiment que si vous êtes en sol américain, une fois que vous arrivez à un poste frontalier et qu'on vous soupçonne de quelque chose, on peut vous soumettre à un deuxième contrôle et prendre vos empreintes digitales. Ils voulaient garder la même capacité en sol canadien.

    Nous avons examiné d'autres possibilités. Les Américains ont insisté. J'ai donc dû dire non, puisque c'est un droit canadien fondamental. C'est un droit garanti par la Charte, et même si je voulais que la formalité de prédédouanement aille de l'avant, nous n'allions pas diminuer le droit de tout Canadien en sol canadien.

    Je suis navré de le dire, mais tout s'est arrêté à ce moment-là. Je le regrette. Je leur ai demandé de repenser leur position, mais ils semblent y être attachés.

    Monsieur le ministre, le temps presse, et je vais donc être très bref. Je vous donne l'occasion de nous expliquer votre position concernant la fermeture des détachements de la GRC dans la province de Québec.

    Vous avez mentionné le Bloc. Les députés du Bloc se sont en effet montrés très militants sur ce point en particulier, à tel point que l'année dernière, j'ai rencontré les maires concernés à plus d'une reprise. Les hommes et les femmes politiques ne donnent pas — et je fais attention à ce que je vais dire, car la commissaire écoute très attentivement — des instructions opérationnelles directes à la GRC. Comme chacun le sait, la démocratie ne devrait pas fonctionner ainsi.

    J'ai donné l'assurance aux maires qu'avec le renforcement des effectifs — que vous constaterez sur le terrain, et nous avons déjà discuté du nombre d'agents —, les préoccupations qu'ils avaient concernant certains incidents survenus à des postes frontaliers, notamment en rapport avec le trafic de stupéfiants, seront suivis de très près et gérés comme ils l'ont déjà été. Je leur ai donné la garantie que c'est ce qui arrivera. Avec les fonds supplémentaires qui lui ont été alloués et les agents supplémentaires disponibles à l'échelon fédéral, la GRC est en train de prendre des décisions concernant ces détachements. Je ne peux pas vous en parler en détail, puisque c'est la GRC qui prendra la décision finale, mais je peux vous assurer que la commissaire et ses collaborateurs sont en train d'examiner la situation. Voilà en ce qui concerne nos limites.

    Avez-vous le temps de répondre à une autre question du parti ministériel?

    Pour la gouverne des membres du comité, sachez que je dois donner une conférence de presse dans le cadre d'un projet très important d'une école secondaire, et je ne voudrais pas décevoir les élèves qui m'attendent. Ces élèves ont fait un excellent travail en matière de prévention de la criminalité.

    Monsieur le ministre, vous me mettrez dans le collimateur du parti ministériel. Empêchez les membres du parti ministériel de poser des questions; vous me mettez sur la sellette.

    Merci infiniment.

    Dites-leur de diriger leur colère contre moi! Je remercie les députés du parti ministériel de bien vouloir céder une partie de leur tour.

    Merci à tous les membres du comité. Nous vous ferons parvenir les réponses aux questions que vous avez posées.

    Merci, monsieur le ministre.

    La parole maintenant est au parti ministériel, et vous allez devoir poser vos questions aux fonctionnaires.

    D'accord, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être venu nous rencontrer. Je pense que vous avez dépassé l'heure et demie que vous aviez dit pouvoir nous consacrer.

    Mes questions s'adressaient aux témoins assis ici, pas juste au ministre. Essentiellement, mes questions découlent des propos de M. Cullen concernant les compressions budgétaires. C'est une question simple. Les représentants des différents ministères peuvent-ils nous dire s'ils ont suffisamment de fonds dans leur budget des dépenses pour s'acquitter de leurs tâches de façon efficace? Évidemment, l'argent alloué ne correspond pas forcément à tout ce que vous souhaiterez avoir, mais les fonds dont vous disposez sont-ils suffisants pour que vous puissiez faire un travail efficace dans les ministères respectifs que vous représentez?

    Peut-être pouvons-nous poser la question à M. Dion.

    Je trouve cette question gênante, et je me demande si le parti ministériel, ou franchement n'importe quel parti, peut légitimement poser cette question à des hauts fonctionnaires.

    C'est légitime; ils peuvent le dire.

    Si vous êtes un haut fonctionnaire, la question de savoir si vous avez suffisamment d'argent pour faire tout ce que vous êtes censé faire est très difficile, et je peux en attester. Je pose la question, parce que je la trouve quelque peu injuste.

    Dans ce cas-là, je mettrai une réserve: si vous ne vous sentez pas à l'aise pour y répondre, n'y répondez pas.

    Cela étant, dans une autre vie, quand on me posait cette question, j'étais toujours disposé à y répondre. Si vous n'avez pas suffisamment d'argent, vous le dites.

    Je vais laisser le soin aux fonctionnaires d'y répondre, s'ils se sentent à l'aise pour le faire.

    Ma tâche est plus facile en ceci que la Commission nationale des libérations conditionnelles a un plan d'activités préparé il y a un an et demi, c'est-à-dire avant que je ne sois nommé président. Le Conseil du Trésor avait approuvé une rallonge budgétaire de l'ordre de 10 millions de dollars en 2005-2006. Par conséquent, la Commission nationale des libérations conditionnelles a les ressources dont elle a besoin pour fonctionner correctement à ce stade-ci, et ce, grâce aux mesures prises par mon prédécesseur.

    Monsieur Rigby.

    Merci, monsieur le président.

    Dans notre budget des dépenses, on peut en fait voir une augmentation de quelque 140 millions de dollars par rapport à l'année dernière. Cette somme représente les fonds alloués aux armes à feu et les fonds consacrés par le gouvernement à l'initiative de sécurité et de prospérité. Il est clair que compte tenu des activités énoncées dans le budget des dépenses, la réponse est oui, nous avons suffisamment de fonds.

    Merci.

    Je serai celle qui dira qu'on n'a jamais suffisamment d'argent pour tout faire en matière policière, et malheureusement, la tendance est à la croissance au Canada. Cela dit, pour le moment, nous estimons avoir le soutien et le financement nécessaires pour nous attaquer aux priorités et aux projets que nous avons mis en avant. Nous nous occupons à militer en faveur d'argent frais pour des entreprises et des priorités futures, mais pour l'instant, nous estimons avoir le soutien et les fonds dont nous avons besoin.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Oui, notre ministère aussi estime avoir les fonds nécessaires. Notre ministère est encore relativement jeune. Nous sommes encore en train d'élaborer des plans d'activités sur toutes sortes de questions.

    J'aimerais attirer l'attention du comité sur le fait que certains fonds que nous avons reçus dans des budgets antérieurs au titre de la gestion des urgences ne sont toujours pas inscrits dans le budget des dépenses principal, pour des raisons de chronologie, mais qu'ils figurent dans le budget supplémentaire. Je pense que cela contribuera dans une large mesure à nous aider à effectuer les travaux que nous menons en matière de gestion des urgences.

    Merci, monsieur le président.

    Allez-y, monsieur Judd.

    Merci, monsieur le président.

    À l'instar de nos collègues du ministère, nous escomptons des fonds dans le cadre du budget supplémentaire. Bien entendu, le budget de cette année prévoyait de l'argent pour le SCRS, et c'est pourquoi nous pensons avoir le nécessaire.

    Merci.

    Allez-y, monsieur Demers.

    Encore une fois, nous sommes une de ces organisations qui ont bénéficié d'une rallonge budgétaire dans le budget principal des dépenses à court terme, rallonge qui nous permet de nous maintenir à flot, mais je crois que nul n'ignore le fait que notre situation financière à long terme est difficile. Cela étant, nous avons espoir, et nous attendons impatiemment les recommandations que pourrait proposer le groupe chargé de l'examen du service correctionnel, par exemple.

    Merci.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    C'est la faute au système parlementaire. J'ai sous les yeux un livre où l'on peut lire, par exemple, que le SCRS n'a pas bénéficié d'augmentation et que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas reçu d'augmentation de budget non plus, ce qui est totalement incohérent.

    Monsieur Cullen, je ne pense pas que ce soit un rappel au Règlement.

    Je sais qu'il y a le budget des dépenses supplémentaires, mais ne pouvons-nous pas nous préparer suffisamment bien pour composer avec...?

    Tout d'abord, que nous puissions planifier le budget supplémentaire des dépenses de la sorte dépasse mon entendement. Préparer ce livre, se présenter devant le comité et dire que ces chiffres sont tous erronés est un travestissement — par forcément de la part du ministre ou du ministère, mais un travestissement du processus parlementaire, à mon avis.

    D'accord.

    Monsieur MacKenzie, avez-vous d'autres questions?

    Je dirai simplement que je ne pense pas que le processus ait changé considérablement au fil des ans. Bien que M. Cullen ait des objections, c'est peut-être un problème qui se profilait depuis fort longtemps. Nous sommes encore ici, et nous sommes encore saisis de la même question, de la même façon.

    De ce point de vue-là, je dirais simplement que nous, de ce côté-ci, sommes certains que les gens qui sont présents aujourd'hui et les organisations qu'ils représentent font un excellent travail pour le Canada et les Canadiens. C'est un exercice important que les gens doivent comprendre. Les témoins sont ici pour justifier des budgets et, dans le même temps, les gens peuvent savoir et être certains que ces fonctionnaires ont les ressources financières pour faire leur travail.

    Monsieur le président, je voudrais simplement les remercier de nous avoir consacré leur temps aujourd'hui.

    Merci.

    Voilà qui termine les quatre premiers tours. Nous commencerons par le début de nouveau.

    C'est M. Chan qui commencera.

    J'ai combien de temps?

    Vous avez cinq minutes.

    Ma question, monsieur le président, s'adresse à la commissaire de la GRC. J'ai énormément de difficultés à accepter la décision du gouvernement de prolonger l'amnistie des armes d'épaule. Par ailleurs, j'ai lu dans le journal que l'association de police et l'association des chefs de police sont toutes les deux contre la suppression du registre des armes d'épaule.

    Compte tenu du rapport de la vérificatrice générale, dans lequel elle se plaignait du manque d'intégrité des registres des armes à feu, le ministère s'est-il vivement opposé à la décision politique de prolonger l'amnistie? Bien entendu, cela compromettra l'intégrité de la base de données.

    En général, il est difficile de répondre à cette question.

    Nous aussi sommes préoccupés par l'intégrité de la base de données et par la responsabilité de faire en sorte que tant les Canadiens que nos propres agents de police puissent vaquer à leurs activités en toute sûreté. L'intégrité de la base de données du registre des armes à feu est très importante pour nous, puisque nous voulons pouvoir nous y fier. Nous sommes en train d'investir à l'interne pour faire en sorte que la base de données soit fiable et qu'elle puisse être aux services de tous les Canadiens.

    Le fait de prolonger l'amnistie de l'enregistrement de deux ans ne signifie-t-il pas pour vous que vous n'aurez pas de renseignements exacts sur les propriétaires de ces armes à feu pendant deux ans? Dans quelle mesure cela compromettra-t-il l'intégrité de la base de données?

    La décision relative à l'amnistie ne relevait certainement pas de nous. La question qui nous intéressait, et qui continue de nous intéresser, était de faire en sorte que les lois en vigueur soient respectées et renforcées. Ce que je pense de l'amnistie est secondaire par rapport au fait qu'au bout du compte, l'amnistie a été conçue de façon à ce que nous ayons du temps de rattrapage pour mettre sur pied le registre des armes à feu en bonne et due forme et mettre en oeuvre la décision du Parlement.

    En ce qui concerne le coût de l'élimination du registre des armes d'épaule, je crois savoir que celui-ci, conjugué au registre des armes à feu, reposait sur un seul et même système, une seule infrastructure informatique, etc. Est-ce exact?

    C'est ce que je crois savoir également, mais je vous ferai parvenir des renseignements si je me trompe.

    C'est très important que nous le sachions avant de débattre des coûts et autres questions connexes. En effet, nous devons connaître l'effet avant d'avoir un bon débat sur cette question.

    Au cours des dernières réunions, nous avons eu une discussion sur les économies réalisées à la suite de l'élimination du registre des armes d'épaule. Apparemment, les économies se situeraient entre 2 et 3 millions de dollars. Est-ce que c'est le cas?

    Je crains de ne pas avoir cette information à portée de la main, mais je la ferai parvenir au comité.

    D'accord, merci. C'est tout.

    Monsieur Ménard, avez-vous une autre question?

    En fait, la fiabilité du registre des armes à feu me préoccupe aussi. Je comprends que des gens ont enregistré leurs armes longues et que d'autres ne les enregistrent pas à cause de l'amnistie.

    Allez-vous conserver en filière informatique ceux qui ont enregistré leurs armes longues? Gardez-vous ces enregistrements?

    Oui.

    Nous avons cru que vous aviez reçu suffisamment d'argent pour rouvrir les postes frontaliers que vous avez fermés au Québec. Avez-vous l'intention de les rouvrir, avec cet argent que vous avez reçu?

    Pour répondre à votre question, la fermeture des unités au Québec n'était pas uniquement une question de budget. Le souci était de créer une masse critique d'enquêteurs pour accomplir des tâches prioritaires, portant sur l'intégrité de la frontière et l'application des lois sur les stupéfiants dans la province de Québec et ailleurs. Cela, toujours au nom de l'efficience et de l'efficacité des unités.

    La situation était différente quand ces décisions ont été prises. Puisqu'il y a eu accroissement du budget, nous repensons la situation et le redéploiement de tous nos postes fédéraux, non seulement au Québec mais assurément à l'échelle du pays. Dire que nous allons rétablir ces détachements seraient vous lancer sur une piste différente. Nous envisageons un redéploiement, en situant et en rétablissant des unités pour accomplir des tâches que nous n'avions pas à accomplir il y a quatre ans. Cependant, je ne peux pas vous promettre que nous allons faire marche arrière et rétablir les mêmes détachements.

    J'imagine que vous êtes d'accord sur ce que nous expliquait M. Zaccardelli à l'époque, alors qu'il préférait, à cause de la difficulté de faire des enquêtes, se concentrer sur l'enquête sur des groupes organisés importants plutôt que d'assurer une présence presque piétonnière, dirais-je, près des frontières.

    Je comprends ses arguments, mais dans ce cas, ne seriez-vous pas ouverts à recréer une police des frontières, qui serait moins coûteuse que la GRC mais qui pourrait véritablement assurer une patrouille le long des frontières que, de toute évidence maintenant, vous avez abandonnées?

    Nous n'avons certainement pas relâché nos efforts en ce qui concerne la sécurité de la frontière. Selon moi, avec les années, étant donné que l'accent est désormais sur l'intégration, de nouveaux partenariats et de nouvelles façons de collaborer avec nos partenaires provinciaux et municipaux, nous aurons la possibilité de nous renouveler, d'être tout aussi efficaces, voire plus efficaces que par le passé, et de donner aux gens un sentiment de confiance, l'assurance que nous nous occupons du crime organisé comme de l'intégrité de la frontière.

    J'aborde un autre sujet. Ma question s'adresse autant à M. Judd qu'à vous, madame Busson.

    Est-ce que maintenant les distinctions sont claires entre ce qui relève du Service canadien de renseignements criminels et le rôle de la GRC, surtout par rapport aux activités terroristes, puisque c'est là où c'est vraiment le plus important et le plus préoccupant?

    Selon moi, ce serait le cas. Le rôle de la GRC est nettement de procéder à des enquêtes criminelles aboutissant à des poursuites. Quant à nous, nous avons un rôle de précurseur, si je peux dire, car nous agissons au niveau du renseignement de sécurité.

    Prenez le cas de la conspiration à Toronto pour laquelle certains individus ont été arrêtés l'année dernière. Nous surveillions la situation pendant plus d'un an quand nous avons remis le dossier à la GRC et aux autres forces de l'ordre pour qu'elles mènent l'enquête criminelle. Si je ne m'abuse, il a fallu six mois d'enquête avant de procéder aux arrestations. Donc, étant donné les mesures prises depuis plusieurs années — ententes de collaboration, modifications du protocole d'entente, etc. — on peut constater des améliorations qui ont été apportées pour garantir une plus grande clarté des rôles.

    J'ajouterai toutefois qu'un autre aspect doit encore être réglé avec la GRC et le ministre de la Justice. Il s'agit essentiellement de déterminer comment le renseignement de sécurité peut servir à la poursuite pénale, car sur le plan de la cueillette de ces renseignements, nos normes ne sont parfois pas les mêmes que celles de la police. Pour que ces renseignements soient utilisés, il faudra peut-être modifier nos pratiques.

    Quelqu'un veut-il ajouter quelque chose?

    Madame Busson.

    Je peux confirmer ce que M. Judd vient de dire quant à notre intention de réellement travailler en étroite collaboration. Pour garantir que tout est bien ficelé, nous travaillons très étroitement pour démarquer ce qui est renseignement de sécurité touchant la sécurité nationale et renseignement touchant des activités criminelles. Je suis d'accord avec lui aussi pour ce qui est de l'aspect législatif. La question de savoir ce qui est du domaine du renseignement de sécurité et non du domaine de la preuve n'est pas encore réglée, ce qui a une influence quant à l'admissibilité lors de poursuites devant les tribunaux.

    Monsieur Comartin, vouliez-vous poser une question également?

    Merci, monsieur le président.

    Commissaire Busson, officiellement, vous êtes la commissaire désignée pour le registre des armes à feu. Au moment où il y a eu transmission des responsabilités, est-ce que le ou la titulaire du poste de commissaire était la personne désignée?

    Oui.

    Assumez-vous vous-même ce rôle ou le déléguez-vous à quelqu'un d'autre?

    Dans l'ensemble, il est délégué au chef de nos Services nationaux de police, SNP, pour ce qui est de l'administration quotidienne.

    Êtes-vous en mesure de dire ce que vous avez fait précisément pour mettre de l'ordre dans la base de données?

    Je ne sais pas jusqu'à quel point vous voulez des précisions. Nous avons contacté une société pour obtenir un nouveau produit en ligne.

    Pas encore un système informatique.

    Eh bien, oui.

    L'ennui, c'est que cela n'a pas fonctionné. La société n'a pas pu répondre à nos besoins avec satisfaction si bien que nous avons décidé de maintenir la base de données telle quelle, assortie d'un appui technique interne. Nous pensons avoir trouvé la solution pour cette base de données, ce qui nous donnera non seulement le rendement escompté mais nous évitera des complications en matière de génie logiciel.

    Existe-t-il un rapport interne sur les mesures prises pour assainir la base de données?

    Oui, il en existe un.

    Pouvez-vous le divulguer?

    Je pense que oui. Je le ferai volontiers si je le peux.

    Si vous le pouvez, pouvez-vous le fournir aux membres du comité?

    Si je le peux, je le ferai.

    Je voudrais passer maintenant à la base de données génétiques.

    À cet égard encore, la vérificatrice générale n'a pas été très louangeuse. Restez-vous sur les positions de votre prédécesseur qui affirmait que malgré une moyenne de 114 jours pour le traitement des analyses, il n'y aurait pas d'arriérés?

    Non.

    Ainsi, il y aurait un arriéré.

    Je ne qualifie pas la situation de la même façon et nous avons effectivement un arriéré.

    Et que faisons-nous...? Nous avons un arriéré.

    Nous avons investi à l'interne et redéployé certaines ressources pour commencer à embaucher plus de scientifiques. Ainsi, grâce au travail par roulement, nous pouvons intensifier notre capacité de répondre à une demande croissante d'analyses de données. L'introduction d'une nouvelle matrice nous donne une meilleure assurance que la première analyse est d'une application scientifique plus fiable.

    Le dernier budget prévoit-il les fonds nécessaires pour embaucher plus de scientifiques?

    Non. Nous sommes en ce moment même en train de préparer nos arguments.

    En outre, votre prédécesseur ne tarissait pas d'éloges à l'égard de la base de données génétiques, la meilleure du monde sur le plan de la qualité, selon lui. Il m'avait convaincu, mais la vérificatrice générale a constaté que la qualité de cette base laissait à désirer. Quelles mesures prenez-vous à cet égard?

    Nous nous occupions effectivement du rapport de la vérificatrice générale quand ces observations ont été faites. Nous avons fait appel à certains autres laboratoires pour qu'ils procèdent à une vérification par les pairs de notre laboratoire et nous intervenons également sur d'autres plans.

    Y aura-t-il un rapport là-dessus?

    Cela sera couvert dans les réponses à venir sur le rapport de la vérificatrice générale.

    Quand ce sera disponible, est-ce que ce sera du domaine public?

    Oui.

    Allez-vous veiller à l'envoyer au comité?

    Oui, je le ferai.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    M. Hawn a la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une brève question qui s'adresse peut-être à M. Demers. Récemment, on a annoncé qu'un groupe d'experts examinerait les plans opérationnel et d'activités du Service correctionnel, etc. En premier, pouvez-vous décrire le mandat du groupe d'experts et les secteurs qu'il examinera plus particulièrement? Y a-t-il des aspects que ce groupe ne sera pas autorisé à aborder?

    S'agissant du mandat, c'est la privatisation des établissements qui en est explicitement exclue. Cet aspect a été carrément supprimé du mandat. Je peux vous dire de façon très générale que gouvernement se penche sur l'intégrité des plans d'activités et des priorités de SCC et il mesure les ressources capables de donner l'attention voulue à ses priorités en vue d'atteindre les objectifs fixés.

    Nous faisons face à un problème majeur sur le plan des infrastructures. Nous avons 58 établissements. Certains remontent aux années 1800. Pour la plupart, ils ont été construits il y a plus de 40 ans et ils exigent un entretien assez considérable. L'examen permettra de déterminer s'il faut tout simplement colmater ou plutôt choisir une autre façon d'aborder le problème de l'infrastructure. On a demandé aux experts d'évaluer l'efficacité éventuelle de nos programmes dans la collectivité et en établissement — par exemple, l'efficacité des programmes à l'intention des Autochtones.

    Il nous reste quelques minutes. Allez-y, madame Barnes.

    Monsieur Demers, tout à l'heure, vous avez dit que la situation à Service correctionnel Canada était très grave. Est-ce l'infrastructure qui vous fait dire cela? Songiez-vous à autre chose?

    L'infrastructure est certainement un enjeu majeur mais il y a plus. Par exemple, nous constatons des changements très marqués au sein de la population délinquante et dans le profil des contrevenants.

    Les détenus actuels ont des antécédents violents prolongés et l'abus de stupéfiants pose davantage de problèmes. Nous sommes confrontés à toute une gamme de problèmes de santé mentale: au moment de l'incarcération, on diagnostique un trouble mental chez 12 p. 100 des contrevenants de sexe masculin et 26 p. 100 des contrevenants de sexe féminin, de sorte que nous devons réagir à cette situation. La tendance que l'on constate au sein de la population carcérale est double: près du quart des détenus sont incarcérés à perpétuité, si bien que nous serons avec eux longtemps, mais parallèlement, les peines étant désormais plus courtes, le nombre des délinquants purgeant des peines de deux ou trois ans augmente énormément.

    Par le passé, la planification et la prestation de nos programmes épousaient une courbe de distribution normale. Désormais, il nous faut trouver le moyen de concrétiser nos plans correctionnels, particulièrement ceux qui s'adressent aux détenus à court terme, afin de maximiser l'efficacité de l'intervention pendant la détention.

    Au fil des ans, nous avons bien entendu fait face à des difficultés sur le plan des ressources. Nous avons redéployé à l'interne — ce qui est traditionnel pour nous — dans la mesure du possible. Nous avons reporté à plus tard des travaux d'entretien, par exemple, utilisant plutôt les ressources pour financer d'autres types de priorités. Cela a donc aggravé à certains égards notre problème d'infrastructure, et les besoins d'alors ont pris des proportions urgentes.

    Nous le disons à tous: vu à court terme, nous sommes fauchés. Nous faisons de notre mieux pour conserver les résultats obtenus jusqu'à présent. En attendant ce qui ressortira éventuellement de l'examen en cours, le gouvernement nous a alloué un financement provisoire qu'il nous faut pour nous maintenir à flot et couvrir l'essentiel. Le plan de mise en oeuvre que nous préparons actuellement sera présenté au Conseil du Trésor.

    Il semble que vous ayez beaucoup de choses à nous dire. Je vais m'enquérir auprès de mes collègues et nous pourrons peut-être vous demander de revenir témoigner pour ajouter un complément d'information.

    Je pense que le comité pourrait jouer un rôle dans cet examen. Je lance l'idée. Plutôt que de le confier à un groupe d'experts externe, le ministre aurait pu s'adresser au comité. Je pense que nous avions quelque chose à apporter. À mon avis, nous devrions assurer un suivi en l'occurrence.

    J'ai fait référence aux études menées à bien par le comité. Nous faisons une étude sur la contrefaçon et quand j'ai pris connaissance du budget des dépenses, j'ai été étonnée d'apprendre que le gouvernement avait une stratégie nationale de répression de la contrefaçon, et cela se trouve dans le livre bleu sur le ministère de la Sécurité publique, à la page 47. Bien qu'on nous dise ici que la question est de taille, je constate que les dépenses prévues en 2007-2008 à cet égard sont de 0,2 million de dollars et passent à 0,1 million de dollars l'année suivante. On vient de nous dire que tout le monde estime avoir assez d'argent. Pourtant, on nous expose des problèmes ici en comité. Nous faisons une étude sur la contrefaçon et voilà que le budget d'application est réduit. Je me contenterai de signaler cela pour l'instant. J'aimerais savoir quels éléments ont été supprimés. Vous pouvez envoyer votre réponse au comité.

    Ma dernière question s'adresse à M. Judd. Je sais que Transports Canada et vous-même vous occupez du Programme de protection des passagers, soit la liste des personnes interdites de vol au Canada qui est en train d'être dressée. La dernière fois qu'on nous en a parlé ici, on nous a dit qu'il n'y avait pas d'appel en personne pour quiconque voyait son nom inscrit sur la liste des personnes interdites de vol et les intéressés ne savent pas le motif de leur inscription sur la liste. La Cour suprême, depuis, a entendu des affaires de terrorisme. Lors de la dernière séance portant sur la liste de protection des passagers, un de mes collègues a laissé entendre que nous aurions intérêt à repenser ce mécanisme du point de vue de la procédure d'appel. Monsieur Judd, pouvez-vous me dire où vous en êtes à cet égard? Je pense que la question sera abordée sous peu.

    Je vous en prie, donnez une réponse brève.

    Je ne peux pas vous donner une réponse satisfaisante tout simplement parce que je ne connais pas assez bien l'état des délibérations de Transports Canada sur cette question. Je sais que le problème dont vous parlez est en train d'être examiné actuellement pour garantir un recours quelconque. Je me renseignerai auprès de mes collègues à Transports Canada.

    C'est capital pour les Canadiens.

    Je comprends.

    J'espère que nous aurons des éléments de réponse là-dessus.

    Merci beaucoup.

    Je tiens à remercier tous nos témoins d'être venus nous fournir ces renseignements.

    La séance est levée.