:
Je vous remercie, monsieur le président.
C'est avec grand plaisir que je suis parmi vous ce matin pour souligner les orientations du commissariat et, je l'espère, aider le comité à préparer son programme d'activités au début de la deuxième session de la trente-neuvième législature.
[Traduction]
Je vous ai distribué un document qui vous fournira une information générale à étudier.
Je suis désolé de ne pas vous l'avoir remis plus tôt. Mes collaborateurs ont travaillé tout le week-end pour le rédiger et le traduire à temps.
[Français]
Lors de ma présence en avril dernier dans le cadre de l'étude du Budget principal des dépenses de 2007-2008, j'ai indiqué que nous ne demanderions pas d'autre argent pour cette période pour couvrir les changements particuliers que pourrait entraîner l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Maintenant que nous disposons de plus d'information, nous préparons une demande précise basée sur nos besoins financiers, afin de nous permettre de respecter nos obligations ainsi que de faire face à l'augmentation de notre charge de travail. Notre dialogue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor quant à un éventuel financement est positif.
[Traduction]
Notre prestation de services constitue un deuxième domaine d'amélioration et une priorité. Même si le Commissariat a presque toujours réglé les plaintes sans avoir recours aux tribunaux, notre bilan, pour ce qui est des délais d'exécution des enquêtes, n'est pas impressionnant.
Au cours de l'exercice 2006-2007, les délais moyens, pour conclure une enquête, étaient d'environ 12 mois, ce qu'il faut comparer aux normes de service de 30 jours pour les plaintes administratives et de 120 jours pour les plaintes concernant le refus d'accès, et nous avons un lourd arriéré, qui était de 1 030 enquêtes à la fin de 2006-2007. Nous avons conçu une stratégie et établi des objectifs stimulants que nous espérons atteindre au cours de l'exercice 2009-2010.
[Français]
Les résultats préliminaires de l'examen de notre processus de traitement des plaintes justifie la création d'une fonction d'évaluation préliminaire et d'une fonction de résolution rapide. Ce début d'analyse fait également ressortir la nécessité de revoir nos normes de service.
Depuis le 1er avril, le nombre de plaintes a doublé. Il est trop tôt pour en clarifier les raisons, mais si la tendance se maintient, comme le dit un journaliste de renommée, nous devrons réévaluer notre stratégie sur les dossiers arriérés en cours de route. Nous ferons une mise à jour pour le comité dès le printemps 2008, quand nous aurons l'analyse des données.
[Traduction]
Comme troisième priorité, nous avons décidé de continuer à évaluer le rendement des institutions fédérales qui dérogent de façon systémique et répétée à la loi. À cette fin, nous aurons des fiches de rendement. Une institution fédérale peut obtenir un A lorsqu'elle se conforme de façon idéale aux délais prescrits par la loi ou, à l'autre extrême, un F pour des problèmes de non-conformité alarmants. Nous avons toutefois remarqué au fil des ans que le programme actuel n'a peut-être reflété ou fait connaître complètement les efforts constants que les institutions déploient pour améliorer la conformité ou, à l'inverse, qu'il n'a peut-être pas décelé clairement les raisons du mauvais rendement constant de certaines institutions. Votre comité a joué un rôle essentiel de contrôle des résultats des fiches de rendement en convoquant ceux qui avaient le moins bon rendement pour étudier leur bilan et proposer une stratégie d'amélioration.
Nous sommes en train de revoir notre approche pour améliorer l'efficacité du système de fiches de rendement et nous assurer de prendre en compte les éléments contextuels susceptibles d'influer sur le rendement général. Nous souhaitons que le Parlement et plus particulièrement le comité aient sous les yeux un tableau plus complet du rendement des institutions, si et quand ils veulent se pencher sur la question. Nous prévoyons déposer le résultat de cette analyse plus complète dans un rapport spécial au cours l'exercice 2007-2008, l'automne prochain.
Monsieur le président, après la séance, je vous ferai parvenir une lettre pour expliquer la démarche et en exposer les détails.
Le concept d'« obligation d'assistance » est un ajout récent à la Loi sur l'accès à l'information, qui exige maintenant du responsable d'une institution tous les efforts raisonnables pour aider le demandeur, lui donner une réponse exacte et complète et l'accès au dossier sous la forme demandée. C'est ce qu'on appelle l'« obligation d'assistance ». Ce n'est pas sans raison que le Parlement a ajouté ces mots. Selon moi, il s'attend à un leadership concret et visible. Les dirigeants d'institution devraient donc prêcher d'exemple en élaborant une application sérieuse de la nouvelle disposition dans leur domaine de compétence. Pour certains, cela constitue une partie inhérente du travail. Pour d'autres, il faudra un changement d'attitude et de culture. Nous suivrons de près l'évolution de la situation en ce qui concerne cette nouvelle responsabilité.
[Français]
Nous entendons poursuivre nos efforts continus pour la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. C'est une sorte de priorité permanente pour le commissariat. J'ai déjà déclaré publiquement être d'avis que cette loi est très robuste. Toute modification qui y sera apportée devrait cependant être abordée avec précaution.
Toutefois, après 25 ans d'existence, plusieurs aspects méritent d'être ajustés et renforcés. Certains autres aspects qui n'avaient pas été prévus au début pourraient être inclus et améliorer grandement ce service aux Canadiens et Canadiennes. La Loi fédérale sur la responsabilité adoptée en 2006 fut un début de mise à jour, mais ce ne fut pas une refonte de la Loi sur l'accès à l'information.
[Traduction]
Le comité a clairement présenté au gouvernement sa position sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Nous avons eu des entretiens officieux avec les représentants du ministère de la Justice. Nous essayons de trouver un terrain d'entente en ce qui concerne les questions soulevées dans la proposition de gouvernement transparent. Toutefois, rien n'indique que la réforme soit une priorité à court terme du gouvernement.
Honorables députés, voilà un bref aperçu des priorités du Commissariat pour les prochaines années. Je ne les ai pas classées par ordre d'importance. La réforme législative et les fiches de rendement sont deux priorités qui peuvent recouper celles du comité. Les fiches ne seront présentées qu'à l'automne 2008. Si vous décidez de vous engager dans la voie de la réforme législative, c'est ce qui sera au premier plan des priorités, et nous ferons tout notre possible pour faciliter les délibérations du comité. Vous souhaiterez peut-être obtenir des éclaircissements à ce sujet.
[Français]
Merci, monsieur le président, messieurs les députés et madame la députée, de votre attention. J'attends vos questions.
:
Merci, monsieur le président.
Depuis que j'ai comparu devant vous, en mai, je crois, vous avez été très occupés, tout comme mon Commissariat. Je vous remercie du rapport mûrement réfléchi que vous avez publié sur l'examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le ministre de l'Industrie a livré ses réactions et, comme vous le savez, les consultations sur la question se poursuivront jusqu'à la mi-janvier.
Nous vous avons également remis, par l'entremise du Président, nos rapports sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous avons également présenté, la semaine dernière je crois, notre examen de rendement.
À la mi-septembre, nous avons eu la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données, qui a été un grand succès, et le Président, M. Milliken, nous a fait l'honneur d'ouvrir cette conférence, qui attiré de nombreux participants de l'étranger.
Monsieur le président, le monde des renseignements personnel, dont fait partie la protection de ces renseignements, est désormais caractérisé par l'instantanéité. Il est déterminé par la technologie. Il est transformé par les affaires et la culture et, à son tour, il change nos valeurs culturelles et la façon dont nous faisons des affaires. Il modifie les valeurs humaines de vie privée et d'intimité, la notion de ce qui est public, les valeurs de la conservation et de la communication des renseignements personnels. Je vous donne l'exemple des sites de réseautage, qui sont devenus extrêmement importants comme phénomène social au cours de la dernière année.
Je vous signale le blogue que nous avons créé sur notre site Web à la mi-septembre pour mieux communiquer avec la jeune génération, car il nous est devenu difficile de communiquer avec ces Canadiens, dans l'état actuel de la réglementation.
[Français]
Cela m'amène à mes suggestions pour votre ordre du jour à court terme étant donné le monde que je viens de décrire. Je crois qu'il est très important pour ce comité, dans le domaine de la protection des renseignements personnels, de se concentrer non pas sur ce que nous avons fait, mais sur ce que nous pouvons faire pour l'avenir en termes de préparation et de prévention. Je vous suggère dans ce contexte, monsieur le président, deux choses.
Premièrement, poursuivez vos travaux sur le vol d'identité. Vous avez commencé ces travaux au mois de mai dernier et vous avez tenu plusieurs séances. Je vous suggère de les poursuivre sous forme de tables rondes, et de faire venir plusieurs témoins de partout au Canada, des témoins qui seraient intéressants pour le grand public si ces séances sont télévisées, des témoins qui sont essentiels. Vous vous rappelez qu'on vous a montré que le problème de vol d'identité n'est pas seulement un problème fédéral. C'est un problème fédéral, provincial, municipal et international, et plusieurs acteurs doivent participer. Les témoins que je pourrai vous suggérer sont, notamment, le ministre de la Justice, le président du Conseil du Trésor, les commissaires des provinces et des territoires, M. Flaherty — qui était déjà un expert pour une possible réforme de toutes ces questions —, la GRC, Industrie Canada et le professeur Geist.
Deuxièmement, entamez la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. À cette fin, je vous ai distribué notre dernier document contenant des suggestions pour la réforme de la loi, daté du mois de juin 2006. Nous pourrions encore y apporter des modifications. À ce sujet, vous pourrez faire venir des professionnels qui travaillent dans le domaine de la protection des renseignements personnels, des groupes de défense des droits et libertés ainsi que, évidemment, le ministre de la Justice.
Voilà mes suggestions, monsieur le président.
:
Merci, monsieur le président.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis entrée en fonction en juillet dernier; c'est donc ma première comparution devant votre comité depuis ma nomination. J'espère travailler en étroite collaboration avec le comité à l'avenir.
[Traduction]
Permettez-moi de commencer par présenter le mandat du Commissariat.
Le poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a été créé par des modifications que la Loi sur la responsabilité fédérale a apportées à la Loi sur le Parlement du Canada. Il s'agit d'une entité parlementaire indépendante qui relève directement du Parlement. Il remplace l'ancien Bureau du commissaire à l'éthique qui a été créé en mai 2004.
Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, je suis chargée d'administrer des régimes en matière de conflits d'intérêts qui s'appliquent autant au pouvoir exécutif qu'au pouvoir législatif. Le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes, rédigé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et approuvé par les Communes, est en vigueur depuis 2004 et ses dernières modifications remontent à juin 2007.
Les sénateurs sont assujettis à un code distinct qui régit les conflits d'intérêts.
La Loi sur les conflits d'intérêts, qui faisait partie de la Loi fédérale sur la responsabilité, est entrée en vigueur le 9 juillet 2007, le jour où j'ai pris mes fonctions. Elle s'applique à quelque 3 000 hauts responsables appelés dans la loi « titulaires de charge publique ». Ce sont les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, etc. Le groupe le plus important est celui des personnes nommées par le gouverneur en conseil; il compte 2400 personnes.
Exception faite de ceux qui occupent les postes de direction les plus élevés, les fonctionnaires ne sont pas visés par la Loi sur les conflits d'intérêts. Ils sont plutôt assujettis au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, qui est une politique du gouvernement. Les membres de la magistrature ne sont pas non plus visés par la Loi sur les conflits d'intérêts.
Je vais maintenant dire quelques mots des priorités de la première année de mon mandat. Comme c'est le cas dans toute entité nouvelle, j'ai de nombreux défis à relever sur le plan de l'organisation. J'ai déjà mis en place une structure organisationnelle révisée qui renforce notre capacité stratégique, juridique et en matière de communications. J'ai aussi défini les priorités suivantes pour la première année de mon mandat. Elles vont dans le sens de mes objectifs de clarté, de cohérence et de bon sens.
Premièrement, il est impérieux d'appliquer de façon claire et cohérente la nouvelle loi visant les titulaires de charge publique et le Code des députés. Nous faisons une étude détaillée de ces deux textes pour mieux guider les interprétations faites par le personnel du Commissariat.
Deuxièmement, je mets l'accent sur la prévention. Le Commissariat est toujours prêt à donner des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique et aux députés. Il les encourage à se prévaloir de ce service.
Troisièmement, un des objectifs de la loi consiste à encourager des personnes compétentes à postuler et à accepter des charges publiques. Certes, je dois respecter la loi et travailler dans le cadre qu'elle dessine, mais j'ai l'intention de le faire avec discernement et en tenant dûment compte des personnes qu'elle régit.
Quatrièmement, il importe de donner continuellement des renseignements clairs sur la loi et sur le code aux personnes visées. Par exemple, le Commissariat a terminé un premier envoi postal destiné à tous les titulaires de charge publique et accompagné du texte de la loi et d'un résumé de ses dispositions. Quant aux députés, des révisions récentes du code donnent au commissaire le mandat de mener des activités d'information auprès des députés et du grand public au sujet du code et du rôle du commissaire.
C'est dans ce contexte que, dans les mois à venir, j'entends mettre l'accent sur les activités d'information à l'intention non seulement des personnes assujetties à la loi et au code des députés, mais aussi du grand public, pour qu'on puisse mieux comprendre le mandat du Commissariat. À cet égard, le comité peut être utile. En effet, nous avons en commun le même objectif de soutenir et, dans la mesure du possible, de raffermir la confiance du public envers notre régime de gouvernement et nos institutions publiques. Je me réjouis d'entendre vos idées sur la façon dont nous pouvons collaborer sur ce plan.
Enfin, je suis tenue de présenter un rapport annuel sur la loi et sur le code des députés. J'entends tirer parti de ces rapports annuels pour mettre en évidence ce qui fonctionne bien et les éléments qui font problème.
Qu'il me soit permis, s'il me reste un peu de temps, d'expliquer brièvement le processus budgétaire du Commissariat et le niveau de ses ressources.
La Loi sur le Parlement du Canada décrit le processus budgétaire du Commissariat. Avant chaque exercice financier, il doit préparer des prévisions sur les ressources nécessaires. Elles sont étudiées par le Président de la Chambre, qui les soumet au président du Conseil du Trésor. Ce dernier dépose à la Chambre les prévisions budgétaires du gouvernement pour l'exercice financier.
Étant donné cette disposition de la Loi sur le Parlement du Canada, le budget du Commissariat n'est pas soumis à l'examen que fait le groupe créé par suite des recommandations du comité portant sur l'examen des budgets des autres entités qui relèvent du Parlement. Il incombe néanmoins à votre comité d'examiner les dépenses du Commissariat et d'en faire rapport aux Communes.
[Français]
Je veux dire quelques mots au sujet des obligations de faire rapport du commissariat.
[Traduction]
La Loi sur le Parlement du Canada dispose que, au plus tard le 30 juin de chaque année, le commissaire doit présenter deux rapports sur les activités de son service au cours de l'exercice financier précédent.
Un rapport porte sur les activités relatives aux députés. Ce rapport est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le deuxième rapport porte sur les activités du commissaire relatives aux titulaires de charge publique aux termes de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce rapport est étudié par votre comité.
En outre, le code des députés prévoit que je dois rédiger un rapport annuel sur les déplacements payés des députés. Il doit être déposé à la Chambre au plus tard le 31 janvier. Ce rapport est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
J'ai hâte de discuter de mes rapports, de mes dépenses et d'autres questions pertinentes avec le comité, une fois que ces documents auront été déposés.
[Français]
Comme je l'ai mentionné, les défis à relever pour établir une nouvelle organisation sont nombreux. Je suis persuadée qu'avec l'aide du personnel dévoué et chevronné du commissariat, de l'encadrement du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et de votre comité, nous relèverons ces défis haut la main.
:
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, monsieur Marleau, madame Stoddart et madame Dawson. Je suis très contente que vous soyez présents ce matin. J'ai plusieurs questions à vous poser, mais vous comprendrez que ce n'est peut-être pas le bon moment pour les poser toutes.
Je désire quand même faire le point sur la Loi sur l'accès à l'information. Au cours des 15 dernières années, le Parlement, le Sénat, la Commission Bryden ont analysé cette loi en profondeur. Le précédent commissaire a même présenté un projet de loi. De plus, notre comité a adopté à l'unanimité, en décembre 2005, une motion demandant à la Chambre des communes d'accepter la Loi sur l'accès à l'information renforcée et modernisée, telle que préparée par le commissaire de l'époque. L'année 2005, voilà qui est assez récent. De fait, les conservateurs ont fait au même moment une promesse en campagne électorale, soit celle d'intégrer une nouvelle loi sur l'accès à l'information renforcée et modernisée dans leur futur projet de loi sur la responsabilité, le .
Qu'ont-ils fait? Ils ont intégré quelques petites choses, mais ça s'est limité à ça. Ils n'ont pas rempli leur promesse électorale. Je leur ai tout de même rappelé leur engagement en février 2006. Je suis revenue à ce comité. Certaines motions ont été adoptées à la majorité pour que cette nouvelle loi soit renforcée et modernisée. De plus, quand le ministre de la Justice Vic Toews a comparu devant le comité en juin 2006, il a lui-même pris l'initiative de nous en parler. Il nous a dit de prendre notre temps, de tenir un comité, de réaliser des analyses, des études. Nous lui avons répondu que ce projet de loi avait déjà été réalisé et qu'il l'avait entre les mains.
Finalement, nous avons réitéré notre demande. Nous lui avons même donné une échéance, c'est-à-dire le 15 décembre 2006. Or, nous n'en avons plus entendu parler jusqu'à ce que son chef, , le remplace. Nous avons alors demandé à plusieurs reprises au nouveau ministre, M. Rob Nicholson, de venir nous voir. Bien sûr, M. Wallace s'en souvient. Jamais au grand jamais M. Nicholson n'a-t-il voulu venir nous voir pour nous parler de la Loi sur l'accès à l'information.
En juin dernier, notre comité a demandé à tous ses hauts fonctionnaires de comparaître, puisque le ministre ne voulait pas le faire. Ensuite, il s'est décidé et a accepté de venir. Il devait comparaître au mois d'octobre, mais la session a été prorogée.
Pour toutes ces raisons, j'ai très envie de demander à M. Marleau de s'exprimer à ce sujet et de nous dire si à son avis, le ministre ne devrait pas comparaître devant le comité pour présenter une nouvelle Loi sur l'accès à l'information, tel qu'il l'avait promis...
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Oui, il y en a deux. Il y en a une dernière. Je vais simplement expliquer aux députés ce dont il s'agit. Nous allons étudier les motions dans l'ordre de leur présentation.
La première motion vient de M. Martin et porte sur toute l'affaire Airbus, sur l'ensemble du dossier, en somme.
Mme Lavallée est la deuxième qui a soumis une motion, qui porte sur la même question, mais seulement sur la période du gouvernement actuel, c'est-à-dire en gros à partir de janvier 2006.
La troisième a été présentée par M. Hiebert. Elle propose que nous entamions une étude approfondie de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La quatrième motion est celle de M. Hubbard et elle est semblable à celle de Mme Lavallée, car elle porte sur la situation du gouvernement actuel par rapport à l'affaire Mulroney.
Enfin, M. Martin a déposé une autre motion hier. L'avis nécessaire a été respecté. Essentiellement, la motion demande que MM. Mulroney et Schreiber comparaissent à certaines dates précises. Le député donnera plus de détails.
:
Cher collègue, vous connaissez tous très bien le mandat du comité. Il se trouve dans le Règlement, à la page 84, à l'alinéa 108(3)
h). Vous savez également que, au début de la description du mandat des comités, il y a une disposition passe-partout, à l'alinéa 108(2)
e): « d'autres questions liées au mandat, à l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère que le comité juge bon d'examiner ». C'est la disposition sur les pouvoirs généraux. Elle veut dire au fond que les comités sont les maîtres de leurs propres travaux. Toutefois, au début du paragraphe 108(2), quatre exceptions sont prévues: (3)
a), qui porte sur le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre; (3)
f), sur le Comité des langues officielles; (3)
h), sur notre comité; (4) qui concerne les comités mixtes permanents, je crois, c'est-à-dire le Comité de la Bibliothèque du Parlement.
Dans notre mandat, vous remarquerez que les sous-alinéas (i), (ii), (iii), (iv) et (v) de l'alinéa 108(3)h) portent tous sur le travail qui découle des rapports des commissaires ou des renvois de la Chambre. Les motions proposées ne correspondent pas à ces éléments du mandat.
La seule disposition qui nous laisse une certaine latitude se trouve au sous-alinéas 108(3)h)(vi): « la formulation de propositions d’initiatives [...] en matière des normes en matière d’éthique des titulaires de charge publique, ainsi que la promotion, le contrôle et l’évaluation de ces initiatives ».
Hier, on m'a informé que des questions avaient été soulevées au sujet de la recevabilité des motions aux termes du mandat du comité. Je voulais aussi discuter avec le... En ce moment, nous n'avons pas de greffier principal, mais nous avons un greffier principal suppléant des comités qui est responsable de tous les comités. J'ai voulu lui demander son évaluation de la situation et ses conseils. Il y a une certaine ambiguïté. Ce qu'il me propose et me conseille de faire, à titre de président, est d'aborder la question au comité et de demander à ceux qui proposent les motions dont avis a été donné de présenter leur argumentation à l'appui de la recevabilité de leurs motions, au regard du mandat du comité décrit dans le Règlement.
J'ai discuté avec MM. Martin et Hubbard et avec Mme Lavallée, étant donné que le greffier principal des comités a des doutes au sujet de leurs trois motions. Celle de M. Hiebert est nettement recevable.
Je vais accepter le conseil et la recommandation du greffier principal suppléant des comités et demander à chacun des députés, qui ont été prévenus, de faire une déclaration à l'appui de la recevabilité de leur motion aux termes du mandat et plus particulièrement du sous-alinéa 108(3)h)(vi).
Je vais suivre l'ordre de présentation des motions.
Monsieur Martin.