:
Tout d'abord, comme je l'ai déjà dit, bonjour.
Je suis ravi que ma demande d'une enquête pour tirer au clair toutes ces choses soit enfin entre vos mains. Je suis prêt à faire tout ce qu'il m'est possible de faire, dans les bonnes circonstances.
J'ai une déclaration d'ouverture à faire. J'aimerais vous la lire, si vous me permettez.
Avant d'en commencer la lecture, je vous demande de garder à l'esprit que ma langue maternelle n'est pas l'anglais. Je m'efforce de faire de mon mieux, avec ce que j'ai pu apprendre au fil des ans, mais il m'arrive de temps en temps de trébucher entre les différentes règles. Je vais toutefois faire de mon mieux. C'est pourquoi je vais lire mon texte. Si vous avez quelque question, n'hésitez pas à me demander des éclaircissements.
Je m'appelle Karlheinz Schreiber. Hier matin, deux agents du Centre de détention d'Ottawa sont allés me chercher dans un fourgon au Centre de détention de l'Ouest de Toronto. On m'a mis des menottes et des entraves. J'étais vêtu d'une salopette orange. Je ne comprends pas pourquoi cela a été nécessaire, étant donné que cela faisait huit ans et trois mois que j'étais sous caution en attendant l'issue d'une demande d'extradition faite par l'Allemagne.
Je suis citoyen canadien et fier de l'être et du jour où j'ai choisi de devenir un Canadien. Cela m'a beaucoup contrarié lorsque le Premier ministre du Canada a dit que je devrais être renvoyé dans mon pays pour subir un procès. C'est le Canada qui est mon pays. Il a été déterminé par la Cour que je ne constitue pas un risque de fuite. Je n'ai absolument aucun intérêt à quitter le Canada. Mes répondants ont été impeccables et je ne ferais rien pour leur nuire. Vous savez qu'elles sont ces personnes.
J'ai pour la première fois été libéré sous caution tout de suite après mon arrestation pour cause d'un mandat d'extradition en vue de mon renvoi en Allemagne. J'ai été libéré sous caution tout de suite après le dépôt de mon dossier dans cette affaire d'extradition devant la Cour d'appel de l'Ontario. Chaque fois jusqu'ici j'ai été libéré sous caution, lors de chaque contrôle judiciaire de la décision du ministre dont j'ai fait la demande. Étant donné le désir du ministre de la Justice de me faire renvoyer du Canada, mon avocat, Edward Greenspan, afin d'éviter mon renvoi, a convenu qu'il ne chercherait pas à obtenir une nouvelle fois ma libération avant le 15 novembre 2007. Lors de mon audition d'appel le 15 novembre 2007, la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté mon appel et accepté l'assurance du ministre de la Justice qu'il ne ferait rien pour me renvoyer du Canada avant le 1er décembre 2007, ce qui veut dire 00 h 1 ce samedi matin.
M. Greenspan a écrit à Nancy Denison, du ministère de la Justice, le 22 novembre 2007, après avoir déposé auprès de la Cour suprême du Canada un avis de demande d'autorisation d'appel de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario. Suite au dépôt dudit avis, M. Greenspan a écrit à Nancy Denison, au ministère de la Justice, demandant confirmation de la suspension de l'ordonnance de remise en vigueur, conformément à l'article 62 de la Loi sur l'extradition. Malgré le fait que l'avis de demande d'autorisation avait été déposé et enregistré et en dépit de la position adoptée par le ministère de la Justice dans d'autres affaires d'extradition, il n'y a eu aucune réponse du ministère de la Justice.
Le 26 novembre 2007, l'avocat du demandeur a écrit une autre lettre à Nancy Denison, au ministère de la Justice, demandant une réponse à la lettre du 22 novembre 2007 avant 13 heures. L'avocate du ministère de la Justice a appelé notre bureau à 12 h 36 et a indiqué qu'elle comptait avoir une réponse avant la fin de la journée, mais pas avant 13 heures.
Le 26 novembre 2007, l'avocate du ministère de la Justice a envoyé par télécopieur une lettre à l'avocat du demandeur indiquant qu'elle était incapable de répondre à la lettre datée du 22 novembre 2007 et qu'elle attendait toujours des instructions.
Le ministère de la Justice a, par le passé, manifestement adopté comme position que l'article 62 de la Loi sur l'extradition ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada — plusieurs fois dans mon propre cas, et dans de nombreux autres dossiers.
Mes avocats m'ont informé qu'il y a, en vertu de l'alinéa 62(1)b) de la Loi sur l'extradition, suspension automatique de l'ordonnance de remise en attendant la décision relative à l'avis de demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada. Toute autre interprétation de cette disposition de la loi rendrait celle-ci absurde, car il n'y aurait jamais d'appel émanant d'un appel ou d'un examen judiciaire. Personne ne pourrait jamais en appeler d'une décision devant la Cour suprême du Canada, car il faut toujours une autorisation.
Nancy Denison a ensuite écrit ce qui suit à mon avocat, Edward Greenspan, le 27 novembre 2007 :
La position du Procureur général du Canada est que l'article 62 de la Loi sur l'extradition ne prévoit pas la suspension automatique d'une ordonnance de remise toujours en vigueur en attendant l'issue d'une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada. Je suis, au nom du Procureur général du Canada, prête à consentir, selon des conditions très strictes, à une suspension judiciaire de l'ordonnance de remise en attendant l'issue de votre demande d'autorisation au titre du paragraphe 65.1 de la Loi sur la Cour suprême.
Tel qu'affirmé par le juge d'appel Doherty de la Cour d'appel de l'Ontario le 15 novembre 2007, le ministre est « autorisé à accorder un poids considérable au principe de l'irrévocabilité ». Étant donné l'historique de cette affaire, y compris le rejet de deux demandes antérieures d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada, mon consentement est conditionnel à votre engagement à déposer rapidement, et au plus tard le 10 décembre 2007, toute la documentation à l'appui de votre demande d'autorisation.
M. Greenspan a répondu comme suit, le 28 novembre 2007 :
J'accuse réception de votre télécopie reçue par mon bureau à 17 h 32 le 27 novembre 2007, en réponse à la lettre que nous vous avions adressée le 22 novembre 2007.
Notre position, bien sûr, est que l'article 62 de la Loi sur l'extradition prévoit la suspension automatique d'une ordonnance de remise en attendant la décision de la Cour suprême du Canada relativement à une demande d'autorisation d'appel. Cependant, compte tenu des déclarations publiques du ministre de la Justice selon lesquelles son pouvoir discrétionnaire serait limité, nous craignons qu'en l'absence d'une suspension judiciaire de l'ordonnance de remise, il remette M. Schreiber, en violation de l'article 62 de la Loi sur l'extradition.
Il ressort de votre lettre que le ministre est prêt à respecter la suspension ordonnée par la cour, étant donné qu'il a déclaré publiquement qu'il ne remettrait pas M. Schreiber avant l'expiration, le 1er décembre 2007, de la suspension ordonnée par la Cour d'appel de l'Ontario. Par ailleurs, il semble que dans votre lettre vous preniez position au nom du ministre, laissant entendre qu'il est prêt à prolonger une suspension d'ordonnance conditionnellement à l'acceptation d'un abrégement imposé des délais pour le dépôt de demandes d'autorisation.
Comme vous le savez, ma collaboratrice, Vanessa Christie, s'occupe de ce dossier depuis de nombreuses années et a été responsable de la préparation d'une bonne partie de la documentation et des pièces justificatives déposées auprès de la Cour. Malheureusement, on vient de m'apprendre qu'elle a eu une urgence familiale au Nouveau-Brunswick [le motif est explicité dans la lettre au ministère de la Justice, mais cela a été jugé trop personnel pour l'inclure dans cette déclaration] et Mme Christie va partir dès aujourd'hui rejoindre sa famille. Il est par ailleurs prévu que je commence un procès de la Cour supérieure à Sudbury, ce qui va occuper la semaine du 3 décembre 2007, et je dois me présenter à Chicago pour le prononcé de la peine de Conrad Black le 10 décembre 2007. Même si j'étais prêt à me plier à un abrégement artificiel des règles de la Cour suprême du Canada, il ne me serait pas possible de déposer la documentation nécessaire conformément à votre échéancier fabriqué.
Je vous demande de solliciter des instructions pour consentir à une ordonnance judiciaire de suspension de remise conformément aux règles établies par la Cour suprême du Canada. Les règles exigent que toute la documentation relative à notre demande d'autorisation d'appel soit déposée d'ici le 15 janvier 2008. Nous sommes, bien sûr, prêts à nous engager à respecter scrupuleusement les règles, et demandons que le ministre fasse de même.
Notre position est que ni M. Schreiber ni la Cour ne devraient se voir assujettir à cet échéancier artificiel.
J'espère que j'ai tout bien résumé pour vous.
On vient tout juste de m'informer qu'à 9 h 30 aujourd'hui, le ministère de la Justice a écrit à Eddie Greenspan, lui disant :
Compte tenu de ce changement de circonstances (l'urgence familiale de Mme Christie) imprévu, le Procureur général consent à ce que nous déposions notre documentation le 15 janvier.
En l'attente de la détermination demain, par la cour à Toronto, de la durée de la suspension, je ne suis en ce moment pas prêt à témoigner, tant que la Cour d'appel n'aura pas décidé pendant combien de temps la suspension sera en vigueur.
Excusez-moi, il nous a fallu mettre cela par écrit au préalable.
M. Greenspan a fait savoir que cette question n'est en ce moment pas réglée. Nous avons le droit de produire notre demande le 15 janvier. Nous n'avons pas besoin du consentement du Procureur général.
D'après ce que je comprends, mon affaire sera traitée demain par la Cour d'appel de l'Ontario, et une décision sera rendue. D'ici là, je ne vais pas parler ni répondre à quelque question que ce soit du comité. D'autre part, je suis ici par suite du Mandat d'amener un témoin du Président de la Chambre des communes. Celui-ci exige de moi que je fournisse un témoignage substantiel. Je ne connais pas la portée de votre enquête, et je souhaite en conséquence qu'on me l'explique afin que je puisse me préparer et répondre aux questions pertinentes avec des preuves pertinentes.
Le mandat du Président de la Chambre précise également la nécessité « De permettre à Karlheinz Schreiber d'avoir accès à tout lieu nécessaire pour récupérer les documents pouvant être requis pour son témoignage devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ».
On ne m'a pas donné l'occasion d'aller chez moi. On ne m'a pas donné l'occasion de récupérer les documents dont j'ai besoin et on ne m'a pas donné l'occasion de revoir ce dont je pourrais disposer afin de me préparer comme il se doit à ma comparution.
M. Greenspan estime en conséquence que le mandat du Président de la Chambre des communes est illégal et inexécutable et que je devrais être immédiatement renvoyé à Toronto. Une fois que les questions à Toronto auront été réglées et que j'aurai eu l'occasion de me préparer, alors je serai tout à fait prêt à parler.
Je ne suis pas autorisé à demander à mon avocat de poser des questions ni de contre-interroger qui que ce soit. Je ne suis pas autorisé à demander à mon avocat de présenter des arguments juridiques en mon nom. Et, à moins que des garanties ne soient prises pour protéger mes droits, comme les garanties qui sont assurées dans toute leur plénitude lors de toute enquête publique, je ne parlerai pas.
Je n'ai rien d'autre à dire pour le moment. J'ai très clairement indiqué que je souhaite parler, mais pas dans des circonstances qui ont pour objet d'être dégradantes et humiliantes.
J'ai d'autre part eu une rencontre de deux heures samedi dernier avec M. Greenspan et lui y ai expliqué dans le détail nos motifs, notre façon de procéder et le fait que vous jouissez, bien sûr, de la protection parlementaire — c'est-à-dire que les propos que vous tiendrez ici ne pourront pas être utilisés contre vous par une autre instance, devant un autre tribunal.
Vous devez également savoir que nous ne sommes pas une cour; nous sommes un comité du Parlement du Canada qui se penche sur diverses questions et qui souhaite obtenir des renseignements dans le contexte de son ordre de renvoi.
Nous allons donc commencer. Comme vous le savez, le Président de la Chambre vous a fourni un mandat du Président, qui établit clairement que vous avez accès... Et je vais faire la lecture de ce passage afin que cela figure au procès-verbal: « De permettre à Karlheinz Schreiber d'avoir accès à tout lieu nécessaire pour récupérer les documents pouvant être requis pour son témoignage devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ».
Nous souhaitons que vous ayez pleinement accès à vos documents. Nous tenons à ce que vous ayez le temps de les examiner comme il se doit afin que vous puissiez témoigner devant le comité et fournir des réponses détaillées aux questions qui vous seront posées, si vous le pouvez. Nous allons certainement respecter à la lettre ce mandat.
Je tiens également à vous dire que le comité, toujours en vertu de ce mandat du Président de la Chambre, voudra s'assurer de votre présence devant le comité quand besoin sera, jusqu'à ce que votre présence ne soit plus requise, et que le comité continuera de traiter de votre témoignage et des questions de ses membres — et je ne parle pas de contre-interrogatoire avec des avocats, mais des questions des membres du comité — jusqu'à ce que cet examen soit terminé, d'autres témoins entendus et qu'il soit déterminé par le comité que votre présence n'est plus nécessaire. Nous vous donnerons alors confirmation formelle que votre présence devant le comité n'est plus requise. Je peux vous assurer que cela prendra un certain temps et nous vous tiendrons au courant régulièrement.
Je pense que nous comprenons que vous êtes en ce moment désavantagé. Nous tenons à ce que vous puissiez vous préparer pleinement. Il a été convenu, lors d'une discussion entre nous, que, afin de vous aider à comprendre le genre, la nature et l'envergure des questions que nous aurons pour vous, nous en traiterons maintenant dans la ronde que nous utiliserions normalement pour poser ces questions. Celles-ci figureront ainsi au procès-verbal. Les membres du comité disposent chacun de sept minutes pour vous aviser des domaines qui les intéressent.
Vous voudrez peut-être répondre à certaines ou à toutes ces questions, si vous êtes en mesure de le faire, mais je comprends que, si vous ne l'êtes pas, vous entreprendrez d'y répondre à une réunion future. Nous vous fournirons dans l'heure suivant la présente réunion la transcription textuelle des discussions afin que vous soyez pleinement au courant des questions.
Lorsque vous reviendrez... Serez-vous en mesure de revenir ici mardi prochain? Vous pourriez peut-être consulter votre avocat pour déterminer si cela vous conviendrait de revenir mardi prochain à 11 heures.
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Merci, monsieur le président.
Il est clair, monsieur Schreiber, que cela fait quelque temps que vous êtes au courant de la possibilité de votre comparution devant le comité. On en parle depuis des semaines dans les journaux et les autres médias. J'aurais tendance à croire que, compte tenu de cela et de l'inévitabilité de la chose, vous avez peut-être fait un certain travail de réflexion en prévision de cette réunion du comité.
Je n'ai aucun doute qu'il vous faut accéder aux documents qui se trouvent dans votre maison, et nous savons que le mandat du Président de la Chambre reconnaît votre droit d'accéder à ces documents. Mais je suggérerais simplement, monsieur, que, si nous vous accordons la possibilité d'accéder à ces documents, de revoir vos notes et de consulter votre avocat, nous reprenions à ce moment-là, étant donné que cela fait quelque temps déjà que nous comptons tous sur l'occasion de nous entretenir avec vous. Nous sommes certainement prêts, et nous voulons vous donner l'occasion de vous préparer vous aussi. Voilà pourquoi je propose avec cette motion que nous reprenions ce soir ou bien, comme vous l'avez suggéré dans vos remarques liminaires, que, si vous ne pouvez tout simplement pas parler avant que la demande ne soit entendue demain par la Cour d'appel de l'Ontario, nous reprenions demain, une fois que cette demande aura été entendue. Cela vous donnera alors la liberté de parler ouvertement devant le comité.
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Merci, monsieur le président.
J'ai de sérieuses réserves au sujet de la motion déposée par M. Hiebert.
Les gens devraient savoir que jusqu'à tard hier soir, nous essayions de convaincre le Président de la Chambre de permettre à M. Schreiber de se rendre à son domicile et d'y demeurer, sous surveillance, afin qu'il ait librement accès à ses documents et à ses vêtements et afin qu'il puisse, nous l'espérerions, récupérer en passant une bonne nuit dans sa propre maison. Je demeure convaincu que c'est dans ce sens que nous devrions pousser, mais étant donné que nous n'avons pas réussi à convaincre le Président de la Chambre de l'assigner à une telle détention surveillée, je pense qu'il a un argument valide en ce qui concerne l'accès à ses documents. Je pense qu'une part importante de son témoignage reposera sur des documents.
Cela étant dit, il ne sert à rien de lever la séance à ce stade-ci, car je pense qu'il y a beaucoup à gagner à poser des questions de nature générale à M. Schreiber ou à esquisser les genres de questions que nos différents partis voudront peut-être poursuivre à l'avenir, et à, en définitive, donner un préavis quant aux genres de documents et de recherches dont M. Schreiber voudra peut-être s'occuper dans les jours à venir.
Cela étant dit, j'aimerais ajouter un dernier point. M. Schreiber a dit ne pas être prêt à s'entretenir avec nous ni à répondre à des questions lors de la présente séance. Je pense que nous devrions peut-être demander au légiste de rappeler à M. Schreiber qu'il n'a pas le droit de garder le silence dans le présent contexte. La procédure en cours est très différente de celle d'une cour de justice, d'après ce que je comprends. Cela pourrait peut-être être vérifié par le légiste en chef.
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Merci, monsieur le président.
Je vais appuyer la motion, car le tableau que brossent les partis de l'opposition relativement à cette motion ne correspond pas du tout à ce que nous souhaitons. Vous avez tous parlé d'essayer d'obtenir la vérité. Nous avons ajouté des jours. Tout ce que fait cette motion c'est ajouter un peu de temps.
Le mandat du Président de la Chambre exige ou demande du témoin, dans ce cas-ci, qu'il revoie ses documents. Il prétend ne pas avoir eu l'occasion de le faire. Grâce à cette motion, nous lui offrons la possibilité de faire cela, cet après-midi. Si cela ne lui est pas possible, une fois que la Cour d'appel de l'Ontario aura entendu sa demande demain, il aura au moins eu l'occasion de revoir ses documents.
Ce n'est pas une tactique dilatoire. Je pense que c'est là une position très erronée. En fait, nous essayons d'accélérer les choses et non pas de les ralentir. Nous nous efforçons d'en arriver à ces questions.
M. Schreiber a clairement indiqué dans sa déclaration d'ouverture — qui n'a concerné que son extradition et pas du tout la question du règlement, ce sur quoi portait la motion — qu'il n'allait pas s'entretenir avec nous ni dire quoi que ce soit de conséquent tant et aussi longtemps qu'il n'avait pas examiné ses documents. Cette motion lui offre la possibilité d'examiner ses documents.
Revenons-y ce soir, si possible, au lieu d'attendre la semaine prochaine. Si vous n'appuyez pas cette motion, vous allez retarder le processus pendant encore quatre ou cinq jours.
Merci beaucoup, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Je conviens avec M. Martin que M. Schreiber devrait disposer de temps pour revoir ses documents. Je ne sais pas de combien de temps il a besoin. Il n'a pas été très clair là-dessus.
Je rejette tout simplement les commentaires de l'opposition voulant que nous nous efforcions de retarder les choses. Nous proposons que la discussion ait lieu ce soir et demain, alors j'ignore d'où Mme Lavallée, en particulier, tire ses conclusions.
Si je comprends bien, M. Schreiber a, il y a trois semaines, déposé...
Premièrement, et c'est une question pour vous, monsieur le président, l'autre personne qui est à la table avec M. Schreiber — la plaquette d'identification dit Richard Auger —, je devine qu'il s'agit de son avocat.
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Merci, monsieur le président.
Le mandat d'amener un témoin qui a été signé par le Président de la Chambre le 27 novembre précise très clairement que M. Schreiber doit avoir accès à tout lieu nécessaire pour récupérer des documents pouvant être requis pour son témoignage devant notre comité.
Monsieur le président, contrairement à M. Hiebert, je pense qu'on peut faire oeuvre utile ce matin. Comme d'autres membres du comité l'ont si bien dit, M. Schreiber va demeurer sous le coup de notre mandat d'amener jusqu'à ce que nous ayons fini. Rien ne nous empêche de trouver d'autres dates.
Si M. Hiebert nous suggère que ce soit ce soir ou demain, on ne s'y opposera pas, pourvu qu'il ne soit pas en train de nous dire d'arrêter maintenant. On est là et effectivement, on peut poser des questions d'ordre général.
Nous sommes contre cela, mais quand M. Wallace parle de cette question, il prend sa propre prémisse pour un axiome. Ce n'est pas vrai que M. Schreiber a eu accès à ses documents; il nous a dit qu'il n'en avait pas. Ce n'est pas parce qu'il a pu préparer un affidavit qu'il y a eu accès.
C'est un ordre on ne peut plus formel et, personnellement, je m'insurge contre le fait que M. Schreiber n'ait pas eu l'accès requis au terme de notre mandat d'amener. C'est inadmissible. Il en va du respect de notre institution parlementaire. Je veux qu'en tant que président de notre comité, qui représente cette institution, vous fassiez ce qui est nécessaire pour vous assurer que la volonté du Parlement est bien respectée pour la suite des choses.
Merci, monsieur le président.
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À ce stade-ci, monsieur Auger, vous pourriez peut-être simplement confirmer, sur la base des directives qui vous ont été fournies par les autorités policières qui sont responsables de la garde de M. Schreiber, s'il y a quelque restriction quant à la possibilité pour lui d'avoir en sa possession ses documents pendant qu'il n'est plus sous la garde du Parlement ici sur la Colline. Pourriez-vous l'aviser quant à la possibilité pour lui de... ou bien faire une consultation tout de suite maintenant? Nous prendrons le temps qu'il vous faudra pour obtenir une réponse à cette question. Conseillez-le afin que nous ayons l'assurance absolue qu'une fois qu'il sera parti d'ici, peu importe où il ira, et il est tenu de partir, il aura accès...
L'ordonnance, le mandat du Président de la Chambre des communes, est en fait très clair. Il dit que M. Schreiber doit « avoir accès à tout lieu nécessaire pour récupérer les documents pouvant être requis ». Cela signifie qu'il est expressément autorisé par ce mandat du Président de la Chambre à se rendre à son domicile pour obtenir les documents et tous les dossiers dont il a besoin, afin d'être certain d'avoir en sa possession ce dont il a besoin pour pouvoir venir ici fournir des réponses exhaustives aux questions qui lui sont posées.
Pourriez-vous vous renseigner tout de suite auprès des autorités en cause? Et si la chose n'est pas possible dans les minutes qui suivent, je suspendrai la séance jusqu'à ce que vous obteniez une réponse pour le comité.
Merci.
Allez-y.
Une voix: Que faisons-nous?
Le président: Si vous permettez, la motion que nous avons devant nous, et le député a raison, vise à veiller à ce que M. Schreiber, une fois que nous lui aurons donné son congé, puisse récupérer ses documents et avoir l'occasion de les examiner. Mon souci est que, s'il est immédiatement retourné au centre de détention et que l'ordonnance ne lui permet pas d'avoir ces documents au centre de détention, alors il n'y aura pas de réunion ce soir car il ne sera pas en mesure de faire ce que nous lui demandons.
C'est ainsi que je vous demande d'établir tout de suite, s'il vous plaît, sans quoi je suspendrai la réunion en attendant d'obtenir une réponse, que vous, monsieur Schreiber, aurez amplement l'occasion de revoir vos documents, de sorte que lorsque vous reviendrez devant nous, quel que soit le moment choisi par le comité, vous soyez en mesure de fournir des réponses exhaustives aux questions posées. Pourriez-vous consulter votre avocat et nous indiquer comment déterminer qui est responsable de répondre à la question que voici : M. Schreiber peut-il avoir ses documents au centre de détention?
M. Van Kesteren est le suivant sur la liste relativement à la motion de M. Hiebert.
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Merci, monsieur le président.
Compte tenu de ce que M. Schreiber vient tout juste de nous dire, je ne vois aucune raison pour laquelle ce ne serait pas une excellent idée que de tout simplement lancer nos travaux ce soir et demain.
Nombre des questions que nous vous poserons, monsieur, seront d'une nature telle que je ne pense pas qu'il vous faille quelque documentation que ce soit, ou si peu.
Nous aussi tenons à aller au fond des choses. Il semblerait que l'opposition, que l'idée de dates supplémentaires et de siéger plus longtemps en décembre et janvier titillait... Il est quelque peu troublant qu'elle n'envisagerait pas une telle motion et encore davantage qu'elle n'y soit pas très réceptive, car nous pourrions écourter cet exercice et aller au fond des choses.
Je pense que c'est une chose à laquelle, encore une fois, et cela a déjà été dit, le public canadien s'attend. Que l'on ouvre le bal. J'encouragerais l'opposition à ne pas retarder la chose. Que l'on lance nos travaux et que l'on aille au fond des choses.
Merci.
:
Monsieur le président, si je comprends bien, le témoin s'est vu signifier une assignation. Il s'est ensuite vu signifier un mandat du Président de la Chambre. Je pense qu'il a eu amplement le temps de se préparer pour cette comparution.
Je ne peux pas croire que son avocat n'est pas allé le voir lorsqu'on lui a signifié ces documents. Je ne peux pas croire cela.
Nous voulons aller de l'avant avec cette affaire. Le comité lui a donné signification. Le comité lui a dit d'être ici aujourd'hui pour cet examen, et il nous dit: « Eh bien, je regrette, mais je ne suis pas prêt. Je ne suis pas prêt à aller de l'avant aujourd'hui. Il me faut davantage de temps. Il me faut récupérer des documents qui se trouvent en Suisse, à Toronto et à Ottawa ».
Je trouve cela inacceptable. Je suis prêt à aller de l'avant tout de suite. Cependant, je comprends pourquoi... Je suis prêt à appuyer la motion et à ne pas attendre jusqu'à la semaine prochaine, ce que propose l'opposition, mais à commencer tout de suite aujourd'hui. Et je peux comprendre qu'il lui faille un peu de temps cet après-midi, vu le temps dont il a disposé. Il a déjà eu le temps de consulter au moins deux avocats. Il a un avocat ici avec lui et il a M. Greenspan, avec qui il a pu s'entretenir. Il a eu quantité de consultations. Il est donc prêt.
Et je propose que nous nous réunissions ce soir, comme le demande la motion.
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Merci de cette contribution au débat. Ce n'est pas un rappel au Règlement.
Monsieur Martin, je comprends à quoi vous voulez en venir, et la présidence partage un peu cette même préoccupation. Mais il semble que M. Schreiber ait indiqué dans sa déclaration d'ouverture qu'il n'a pas du tout vu ses documents. Il a été avisé. Je le crois sur parole lorsqu'il dit qu'il se sentirait plus à l'aise pour répondre aux questions du comité s'il en connaissait au préalable la nature.
On me dit que même M. Auger n'est pas très au courant de notre façon de faire ici et qu'il ne serait sans doute pas en mesure pour le moment de conseiller comme il se doit son client. Nous allons passer un peu de temps avec vous, monsieur Auger, pour veiller à ce que la situation ne se répète pas.
Je pense que l'objet de l'exercice dans lequel nous sommes engagés est de mettre M. Schreiber au courant des questions qui intéressent les membres, et nous comptons que vous vous présenterez à la prochaine réunion prêt à répondre à ces questions au fur et à mesure qu'elles vous seront posées. Nous vous fournirons la transcription afin que vous compreniez clairement la teneur des questions. Cela pourrait nous aider à avancer plus vite lors de la séance suivante. Je vous demanderais de bien vouloir tenir compte du fait que s'il y a une question qui est plutôt bénigne, il serait bon, si cela vous est possible, et si la chose convient, que vous y répondiez par oui ou par non. Nous vous croirons sur parole, s'il vous faut attendre de consulter vos documents. Cela vous convient-il?
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Parfait, maintenant vous entendez bien.
J'imagine qu'on recommence le décompte, monsieur le président.
Il était prévisible que vous arriveriez ici un peu à la dernière minute, sans vos documents et que vous n'ayez pas toute l'information pour répondre à chacune de nos questions avec précision. Par ailleurs, vous connaissez certaines réponses. Vous pouvez donc répondre à certaines de nos questions.
Si vous me le permettez, je vais vous donner un aperçu des questions que le Bloc québécois va vous poser au cours de votre témoignage mardi, peut-être aussi le jeudi suivant, et peut-être encore d'autres jours. J'aimerais que vous vous prépariez bien.
Comme j'aurai été très gentille de vous donner cet aperçu, j'aimerais qu'à la fin, vous répondiez à une seule question. Je ne veux pas votre réponse habituelle, mais la vraie réponse. D'accord?
Les questions que le Bloc québécois compte poser portent sur trois volets. Le premier volet, c'est la question à 300 000 $. Qu'est-il arrivé de ces 300 000 $? D'où venaient-ils? Pourquoi les avoir donnés en comptant? Quel travail M. Mulroney a-t-il fait pour mériter 300 000 $? En somme, ce sont les questions que M. Thibault a posées. Je veux tout savoir à ce sujet. C'est le premier groupe de questions. Évidemment, cela sous-tend les contributions politiques que vous avez faites à différents politiciens, chez les conservateurs, par exemple.
La deuxième partie touche la gestion de la correspondance au bureau du premier ministre et au Conseil privé. Cela inquiète beaucoup le Bloc québécois. On ne sait pas si les règles d'éthique ont été respectées alors. Vous avez envoyé au moins deux lettres à M. Steven Harper, et celui-ci dit qu'il ne les même pas vues. Nous trouvons cela très troublant. J'ai des questions à vous poser concernant les lettres que vous avez envoyées et le genre de réponses que vous avez reçues, s'il y en a eu. J'aimerais vraiment obtenir des réponses à cette partie.
Ensuite, au sujet de la gestion par le gouvernement conservateur de toute cette affaire, comment se fait-il que le gouvernement conservateur reçoive des lettres et qu'il ne fasse rien? Comment se fait-il qu'il entende vos déclarations aux émissions télévisées anglophones et qu'il semble que personne n'ait bougé le petit doigt? Je voudrais vous entendre à ce sujet. J'ai des questions et des sous-questions à poser à ce sujet.
Voilà la nature des questions que le Bloc québécois va vous poser.
Maintenant que j'ai été si gentille de vous les annoncer d'avance, je vais vous poser une seule question. J'aimerais obtenir une vraie réponse. D'accord? Après cela, on continuera la semaine prochaine.
Je veux savoir, avec précision, quel travail M. Mulroney a fait pour que vous lui remettiez 300 000 $.
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Monsieur Schreiber, nous voulons savoir si, pendant la campagne électorale de 1993, vous avez fait un paiement de 500 000 $ à M. Marc Lalonde. Si oui, quelles étaient les raisons de ce paiement? Nous voulons connaître les moments et les lieux où vous avez rencontré M. Lalonde.
Nous voulons savoir pourquoi vous avez fait un don de 10 000 $ au Parti libéral du Canada en 1993.
Nous voulons surtout savoir ce que vous entendez dans la lettre que vous avez envoyée. Vous dites que Brian Mulroney est un excellent advocate. La Loi sur le Barreau prévoit, aux termes de ses règlements, des règles très strictes pour un avocat qui facture ses clients. Le mot « advocate », dans la version anglaise de la Loi sur le Barreau, est réservé aux membres du Barreau.
En utilisant le terme « advocate » pour décrire le travail de M. Mulroney, laissiez-vous entendre qu'il avait fait du travail d'avocat? Si oui, cela peut impliquer beaucoup de choses parce qu'il y a des dispositions aux termes du Code de déontologie des avocats qui prévoient qu'on n'a pas le droit de faire un faux serment. Il y a des règles prescrivent très clairement comment on doit tenir ses comptes et faire sa facturation.
Nous aurons besoin de savoir s'il y avait la moindre prétention de la part de M. Mulroney d'agir comme advocate, dans le sens propre du terme utilisé aux termes de la Loi sur le Barreau.
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Monsieur Hiebert, il vous reste encore trois minutes environ.
Monsieur Schreiber, vous devez, en vertu des règles du Parlement, répondre aux questions des députés à moins de pouvoir justifier que vous ne le pouvez pas du fait qu'il vous faille vos documents, documents auxquels, nous en convenons, vous n'avez pas eu accès. Je comprends votre insistance à dire qu'une légère erreur pourrait vous exposer, et je vais vous donner le bénéfice du doute, mais j'aimerais que vous nous confirmiez en retour que vous comprenez que vous n'êtes pas autorisé à refuser de répondre à quelque question que ce soit, même si vous êtes libre de nous dire que vous n'êtes pas prêt à répondre.
Si nous nous comprenons bien, alors je pense que M. Hiebert pourra poursuivre. Vous pouvez dire que vous n'êtes pas prêt à répondre, mais pas que vous refusez de répondre.
Si cela est bien clair, je vais accorder une ou deux minutes de plus à M. Hiebert pour qu'il puisse reprendre son interrogatoire et recevoir de vous une réponse officielle, afin que tout soit bien clair pour tout le monde. Cela vous convient-il?
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Schreiber, je sais combien cela est difficile pour vous. Hier, vous étiez ailleurs. Vous n'avez probablement pas eu une bonne nuit de sommeil et vous êtes là face à une vingtaine de personnes, à peu près, autour de cette table, impatientes de vous poser toutes sortes de questions portant sur les 25 dernières années.
J'aimerais juste aborder un affidavit en particulier faisant état d'une correspondance entre vous et... Vous dites qu'il n'est plus votre ami, mais il était votre ami, apparemment, encore en juillet 2006. Apparemment, vous avez écrit une lettre à M. Mulroney à cette époque en indiquant que vous aviez quelques problèmes qu'il importait de régler. Vous avez été amené à croire, selon cette lettre, qu'une rencontre aurait lieu à Harrington Lake et que M. Mulroney à cette occasion pourrait vous aider avec certains de vos problèmes juridiques, sur le plan de votre citoyenneté canadienne et de votre maintien dans le pays.
Vous souvenez-vous de cette lettre?
Merci beaucoup, collègues.
J'ai quelques instructions, je vous prie. Je n'ai pas encore frappé du maillet. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur Schreiber, au début de votre déclaration ce matin, vous nous avez donné un certain nombre de dates de comparution en cour, où soit vous-même soit votre avocat devez vous rendre. Je ne suis pas sûr que ce soit là tous les détails que vous souhaitiez nous donner. J'aimerais avoir le détail des engagements et l'explication complète des raisons pour lesquelles vous ou votre avocat ne pouvez être disponibles à certaines dates.
Cependant, notre prochaine réunion programmée est mardi prochain, soit le mardi 4 décembre. Elle se tiendra encore une fois de 11 heures à 13 heures, et le comité vous requiert d'y venir préparé à répondre aux questions qui vous seront posées de nouveau, celles auxquelles vous n'avez pas pu ou pas voulu répondre.
Nous allons envoyer à toutes les parties qui doivent recevoir un avis, conformément au mandat du Président de la Chambre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de... Accordez-moi un instant.
Un avis officiel sera adressé à tous ceux couverts par le mandat du Président de la Chambre à l'effet que nous avons besoin de votre présence ici le mardi 4 décembre, de 11 heures à 13 heures; et que, dans l'intervalle, conformément au mandat du Président, vous ayez pleinement accès, un accès approprié, à vos documents afin de vous préparer, et que vous apportiez, j'imagine, ces documents avec vous lorsque vous comparaîtrez le mardi 4 décembre, afin de pouvoir vous y référer, si nécessaire.
Voilà donc les instructions du comité à ce stade. Les avez-vous comprises?
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Permettez-moi brièvement, monsieur le président...
Je pense que nous n'accordons pas un poids suffisant au mandat d'amener du Président. Je comprends l'argument de M. Tardi, à savoir que les arrangements actuels sont en quelque sorte triparties: la garde par les autorités de l'Ontario, puis l'escorte par un autre service de police et puis, une fois dans l'enceinte, le Sergent d'armes prend le relais.
Mais il s'agit bien d'un mandat du Président de la Chambre. Il est sous la garde du Président de la Chambre et il est du pouvoir du Président de la Chambre de dicter les conditions de sa garde. Voilà l'avis juridique qui nous a été donné.
Ma motion constitue une simple recommandation, monsieur le président, adressée au Président de la Chambre. Si le comité convient que M. Schreiber serait mieux à son domicile, sous assignation à résidence surveillée, en quelque sorte, nous recommandons fortement au Président de la Chambre de faire en sorte qu'il en soit ainsi. Et je fais valoir qu'il est du pouvoir du Président de la Chambre de faire en sorte qu'il en soit ainsi.
La dernière chose que j'ajouterais est que nul ne peut raisonnablement croire que ce type présente un risque sérieux de fuite, si c'est la logique du maintien en détention. Je ne le crois pas.