ETHI Réunion de comité

    Silence, s'il vous plaît.

    Nous reprenons notre audience du 4 mars là où nous nous étions interrompus, et nous allons examiner des motions de député, dont j'ai reçu les avis de motion.

    La première est celle de M. Dhaliwal, dont le texte vous a déjà été lu et que vous avez devant vous.

    M. Dhaliwal, je vous invite maintenant à nous présenter cette motion.

    Très certainement, monsieur le président. Je vous en remercie.

    Pendant trois jours, nous avons tenté de demander au premier ministre de répondre en Chambre à des questions très simples. La femme, la fille et le gendre de M. Chuck Cadman se sont tous présentés devant les médias en déclarant qu'il s'était fait offrir une police d'assurance-vie d'une valeur d'un million de dollars, ce qu'il a considéré comme un pot–de–vin. De plus, si nous écoutons l'enregistrement de M. Zytaruk...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Vous avez une objection, monsieur Tilson.

    Monsieur le président, juste avant le début de cette séance publique, vous nous avez laissé entendre que vous réfléchissiez aux arguments mettant en doute le caractère réglementaire de cette motion. Vous avez déjà tranché ce genre de questions par le passé. Une fois encore, je conserve dans mon bureau des notes sur toutes ces occasions. Vous nous avez induits en erreur en nous laissant croire que nous allions débattre de la question afghane. Je peux cependant improviser sans mes notes, comme nombre d'entre nous semblent le faire.

    En me reportant au Règlement, et uniquement de mémoire pour l'instant, ce comité exerce ses pouvoirs sur les députés de la Chambre des communes et non pas sur d'autres agents ou représentants alors que cette motion parle de représentants du Parti conservateur.

    Vous aviez annoncé que vous décideriez si cette motion respecte ou non le règlement. Vous ne vous êtes pas tenu à cette promesse.

    Je répète donc qu'il est malheureux que toute cette question, qui ne figurait pas à l'ordre du jour, y apparaisse à la dernière minute. Vous me placez ainsi, à titre personnel, en situation très désavantageuse, parce que je m'étais préparé à débattre de la conformité au Règlement de ces motions et, n'ayant pas amené mes notes, je ne suis pas en mesure de le faire. C'est donc strictement de mémoire que je vous rappelle que ce comité peut se pencher sur le cas de députés de cette Chambre, de la Chambre des communes, mais qu'il n'a aucun pouvoir sur des agents ou des représentants, alors que c'est précisément de ce type de personnes, des « agents » ou des « représentants » que cette motion traite.

    Monsieur Tilson, lorsque vous invoquez ainsi le Règlement, vous savez fort bien qu'une objection de ce type a été soulevée en Chambre au sujet d'une interprétation plus large du mandat. Dans ce domaine, le greffier a informé les membres du comité, de façon détaillée...

    Pouvez-vous nous lire à nouveau ce texte?

    Oui, et il devrait être remis à...

    Monsieur le président, si je comprends bien, vous avez invoqué le Règlement au début.

    Oh, absolument, et pour...

    Le faites-vous à titre de président de ce comité?

    À titre de simple député.

    D'accord.

    Je suis également le président, mais en ce qui concerne le Règlement de la Chambre des communes...

    Parce que vous n'avez pas été autorisé par ce comité à procéder de cette façon.

    Non, effectivement, mais comme député, j'ai le droit de mettre les choses en ordre.

    C'est vrai.

    Je dois préciser aux députés que cela m'est apparu nécessaire afin d'obtenir du Président de la Chambre des précisions sur les pouvoirs dont ce comité dispose quant à l'interprétation de son mandat en application de l'article 108 du Règlement.

    La motion adoptée par le comité concernant les pratiques de financement du Parti libéral du Canada était l'une des questions y figurant. Elle se compare à une autre soumise auparavant au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il me semble qu'on a là un comité faisant le travail d'un autre. De façon générale cela pose un problème.

    Cela s'applique également à la question qui, je le savais, allait nous être soumise avec ces trois motions et il s'agit donc de savoir si oui ou non ce comité, indépendamment des dispositions précises du Règlement, pourrait traiter d'une question qui, dans les faits, n'implique aucun détenteur de charge publique.

    Le greffier m'a informé que, dans le cadre d'une interprétation libérale de cette question, il informe le président, et je ne dis pas qu'il s'agit là d'une décision, mais simplement de son avis, que ces motions contreviendraient au Règlement. Toutefois, selon la décision que rendra le Président au sujet du débordement d'un mandat, si c'est ce que le comité déclare, et si le Président décide au bout du compte que ce comité a la marge de manoeuvre...

    Dans la confusion survenue en passant d'une séance à huis clos à une séance publique, je n'ai pas décidé de l'admissibilité, parce que j'avais déjà précisé au comité que je voulais reporter l'étude de ces questions dans l'attente de la décision du président. Le comité a décidé que les choses ne devraient pas se passer ainsi, et je ne peux donc rejeter ces motions en invoquant le règlement dans l'attente de la décision du Président.

    Vous allez donc le laisser aller de l'avant?

    Si le Président décide que la question soulevée va au-delà du mandat précis, nous devrions alors revenir sur toute décision que nous aurions prise ici.

    Monsieur le président, en poursuivant et je ne...

    Je vous demande pardon, monsieur le président.

    Silence, monsieur Tilson.

    Vous en avez appelé au Règlement et je crois vous avoir expliqué que je ne vais pas trancher sur l'admissibilité de cette question tant que nous n'aurons pas obtenu des directives du Président de la Chambre des communes.

    J'en appelle au Règlement, monsieur le président, simplement pour préciser. Voulez-vous dire que vous permettez que les choses aillent de l'avant? Vous dites que vous allez...

    Non. Je me suis trompé. Nous ne pouvons pas débattre d'une motion sans avoir pu décider auparavant si elle est admissible.

    Vous avez tout à fait raison, monsieur Tilson. J'ai fait une erreur.

    C'est très important. Je pense que les membres vont comprendre que la question soulevée et l'appel au Règlement à la Chambre concernent les articles du Règlement. Il s'agit en vérité de savoir si ce comité va ou non être autorisé à procéder comme il l'entend, indépendamment de ce que dit le Règlement. C'est une question très importante, et je suis d'avis que nous devrions prendre connaissance des directives que le Président donnera à ce comité et à tous les autres sur la façon d'aborder les questions qui ne relèvent pas précisément de leur...

    Voici donc ma décision.

    Que décidez-vous?

    Je décide que je ne vais pas rendre de décision sur l'admissibilité de cette motion tant que nous n'aurons pas pris connaissance des directives du Président.

    Monsieur le président, j'ai essayé de soulever le même point du Règlement. Vous n'avez pas soumis la question au Président. Vous lui avez soumis une question sur les pratiques de financement du Parti libéral.

    Vous devriez vous comporter comme dans le cas des affaires ordinaires au sujet de cette motion et trancher en fonction des conseils de votre greffier, et ensuite, si le comité veut contester votre décision, il le fera. Mais rien ne vous empêche ici de faire votre travail de président de ce comité simplement parce que vous avez soumis une question complètement distincte au Président. C'est tout à fait incompréhensible.

    Je comprends votre point et je peux vous dire que nous sommes au courant de ces trois motions sur l'affaire Cadman depuis un certain temps...

    Ah oui?

    ... et le même principe s'y applique. Dans le cas des deux points en question, le greffier a indiqué qu'il y a des éléments dont la portée dépasse celle de notre mandat.

    Vous devriez donc décider sur la foi de l'information la plus pertinente dont vous disposez maintenant, soit l'avis de votre greffier.

    J'en appelle au Règlement, monsieur le président. Je veux contester le droit du président à décider de ne pas accepter cette motion. Je conteste votre droit de la rejeter.

    Monsieur le président, les personnes qui souhaitent prendre la parole doivent le faire dans l'ordre.

    Un instant. J'ai informé le comité que je veux prendre connaissance des directives du Président concernant la question de nature générale d'un comité qui....

    Monsieur le président, comme député, je ne peux accepter votre décision. Je vous demande de soumettre toute la question au débat lors d'une réunion.

    Une voix: Monsieur le président, il n'a pas la parole.

    Oui, il l'a. C'est lui l'orateur suivant.

    Comme député, je ne suis pas d'accord avec votre décision. Ce matin, j'ai écouté M. Lee. J'ai observé et écouté le président et il est certain qu'attendre aussi longtemps... il n'y a pas de priorité pour ce genre de questions. Nous disons pour l'essentiel que le comité est maître de sa destinée et je conteste votre...

    Le député a contesté...

    Une voix: J'en appelle au Règlement. J'en appelle au Règlement.

    Je demande donc...

    Je m'excuse, mais cette décision est contestée. Il n'y a pas à en débattre et je dois soumettre la question au vote immédiatement.

    Puis-je demander ce qui est contesté?

    C'est ma décision de reporter celle concernant l'admissibilité de la motion jusqu'à ce que le Président tranche. C'est là une contestation d'une décision du président. Elle est faite dans les règles mais ne fait pas l'objet de débat. Nous devons passer au vote sur cette question immédiatement.

    Une voix: J'en appelle au Règlement.

    Le président: Il n'y a pas d'appel au Règlement. Nous devons voter immédiatement sur cette question.

    Monsieur le président, je dois me défendre. Pourquoi est-ce dans les règles?

    Ils disent que le président doit décider maintenant de l'admissibilité de la motion.

    M. Hubbard a contesté la décision du président. Effectivement, il voudrait que la motion fasse l'objet d'un débat maintenant sans attendre la décision du Président.

    Je vais donc soumettre la question aux voix.

    Que ceux qui sont en faveur de la contestation de M. Hubbard, soit que nous traitions de cette motion maintenant, veuillent bien lever la main.

    Monsieur le président, avant que vous le fassiez...

    Non. Je dois soumettre la question au vote.

    Je tiens à m'assurer que je sais sur quoi je vote. Si j'ai bien compris, M. Hubbard prétend que vous n'avez pas à attendre pour rendre votre décision.

    C'est exact. Il aimerait également que nous débattions de cette motion maintenant.

    Nous devrons le faire jeudi, monsieur le président.

    Je dois soumettre cette question aux voix et nous lèverons ensuite la séance.

    Lorsque j'entends le timbre, cette réunion prend fin, et je n'accorde pas de consentement unanime pour lever la séance...

    Chers collègues, j'ai mis la question aux voix.

    [La décision de la présidence est annulée.]

    La motion est adoptée. La motion est recevable et nous en débattrons lors de notre prochaine réunion, après que nous ayons traité de la question afghane.

    La séance est levée.