Je suis très heureux d'être accompagné par mes collaborateurs du ministère de la Justice, Joan Remsu et Carolyn Kobernick, qui ont peut-être déjà comparu devant vous, mais je n'en suis pas sûr, et Denis Kratchanov. Je suis très heureux qu'il m'accompagne.
Vous avez raison, j'aimerais faire quelques observations préliminaires. Encore une fois, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui pour faire quelques observations sur la Loi sur la protection de la vie privée, et votre étude en particulier, parmi d'autres sujets. Vous vous concentrerez peut-être sur les dix recommandations formulées par la Commissaire à la protection de la vie privée. Je serais fort intéressé à entendre vos commentaires.
J'ai quelques observations préliminaires. Je vous donnerai un bref aperçu du régime de protection des renseignements personnels au gouvernement fédéral puis je ferai quelques observations d'ordre général sur les propositions de la commissaire.
Les protections dont bénéficient les Canadiens découlent d'un certain nombre de sources au niveau fédéral. Dans une perspective d'ensemble, j'ai divisé le paysage entre le secteur public et le secteur privé.
Dans le secteur public, le régime de protection des renseignements personnels constitue un casse-tête législatif complexe. Vous l'aurez deviné, la Charte canadienne des droits et libertés en est une pièce. Bien que l'expression « protection des renseignements personnels » ne soit pas utilisée comme telle dans la Charte, vous savez sans doute que la Cour suprême du Canada a déterminé qu'il s'agit d'une valeur constitutionnelle essentielle dans son interprétation des articles 7 et 8. Notamment, l'article 8, d'après la cour, protège les personnes contre toute ingérence gouvernementale indue et affirme qu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que leurs renseignements personnels soient protégés.
Une autre pièce importante de ce casse-tête est, bien sûr, la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, depuis l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, s'applique à 250 entités gouvernementales. La LPRP décrit un seuil juridique de protection des renseignements personnels dans le secteur public fédéral en dessous duquel les institutions gouvernementales ne peuvent pas aller. Cela veut dire que les ministères fédéraux sont entièrement libres de s'imposer une norme qui serait en fait plus élevée que celle qui est prévue dans la loi.
C'est effectivement ce que de nombreux ministères ont fait, ce qui m'amène à la prochaine pièce importante du régime public de protection des renseignements personnels, les lois s'appliquant à un ministère donné. Ces lois, plus détaillées, énoncent les obligations des ministères en matière de protection des renseignements personnels. Certaines de ces lois sont bien connues. La Loi de l'impôt sur le revenu en est un bon exemple, tout comme la Loi sur la statistique. Cette loi contient des règles strictes, y compris des sanctions, leur utilisation qui peut être faite de l'information sur les contribuables et des renseignements personnels recueillis à des fins statistiques.
Par exemple, toute personne employée en vertu de la Loi sur la statistique doit, avant d'entrer en fonction, prêter serment de ne pas divulguer, sans autorisation, les renseignements auxquels elle aura accès dans le cadre de ses fonctions. C'est un crime de rompre délibérément ce serment. Parallèlement, la Loi de l'impôt sur le revenu impose des règles rigoureuses pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements sur les contribuables. En outre, ces renseignements ne peuvent être divulgués que dans les conditions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ce régime de divulgation l'emporte sur le régime plus général de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit également des sanctions pour la divulgation non autorisée de renseignements concernant les contribuables, ce qui est tout naturel.
La LPRP permet ces mesures rigoureuses qui sont absolument nécessaires pour que les citoyens acceptent de fournir des renseignements personnels très délicats à l'Agence du revenu du Canada et à Statistique Canada. En outre, il y a un certain nombre d'autres ministères qui ont leurs propres codes de protection de renseignements personnels. Le ministère des Ressources humaines et du Développement social en est un exemple.
Permettez-moi maintenant de parler de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Nous l'appelons tous, bien sûr, la LPRPDE. Comme votre comité a fait l'examen quinquennal de la LPRPDE et comme cette loi relève de mon collègue le ministre de l'Industrie, je vous fais grâce des détails techniques. Mais, en gros, la LPRPDE prévoit la protection des renseignements personnels dans le secteur privé commercial réglementé par le gouvernement fédéral. Elle stipule de quelle manière les entreprises peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales. La LPRPDE contient dix principes, notamment la responsabilité, les limites imposées à la collecte, l'exactitude et les dispositifs de protection.
Maintenant que j'ai identifié le régime fédéral de protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, j'aimerais faire quelques observations d'ordre général sur les propositions de réforme de la LPRP de la commissaire.
Avant de commencer, je dois vous dire que mes fonctionnaires ont suivi de près les témoignages que vous avez reçus à ce jour. Nous sommes pleinement conscients de la réforme complète proposée par la commissaire en 2006. Nous savons également que la commissaire a essayé de rendre cette réforme plus facile à gérer en vous présentant ses dix correctifs rapides.
Je sais que c'est pour cette raison que le comité met l'accent sur les dix correctifs rapides de la commissaire et que vous avez invité les témoins à traiter de ces solutions.
Premièrement, plusieurs des recommandations de la commissaire découlent clairement de son opinion selon laquelle la LPRP et la LPRPDE devraient se ressembler davantage. Je pense pouvoir dire que la commissaire croit qu'un certain nombre de mesures prévues dans la LPRP devraient être ajoutées à la LPRPDE. Cependant, il y a d'importantes différences entre le secteur public fédéral et le secteur privé fédéral. Parmi ces différences, notons la manière dont les entités sont tenues de rendre compte de leurs actions en matière de protection des renseignements personnels et les différences dans leur manière de diriger leurs activités. Je vous encourage à garder à l'esprit ces différences lorsque vous étudierez les recommandations de la commissaire inspirées de la LPRPDE.
Quelques-unes des réformes proposées par la commissaire semblent s'inspirer des lois provinciales d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Je crois que la sphère de responsabilité provinciale est différente de la sphère fédérale. Cela semble évident, mais je pense qu'il est quand même bon de le rappeler. Par exemple, les provinces n'ont pas la responsabilité principale en matière de sécurité nationale tout comme les provinces n'ont pas la responsabilité principale en ce qui concerne les relations internationales de l'ensemble du pays. Par conséquent, lorsque vous examinerez les propositions du commissaire qui tombent dans cette catégorie, vous voudrez peut-être vous demander si la différence entre les sphères fédérale et provinciale doit être prise en compte.
Sur une autre note, il est important de signaler que certaines des propositions de la commissaire pourraient coûter assez cher. Je ne dis pas, monsieur le président, qu'il faille écarter une proposition simplement parce qu'elle coûtera quelque chose; cependant, je pense que cela doit être pris en considération lorsqu'on examine n'importe quelle proposition.
Enfin, monsieur le président, à plusieurs reprises, la commissaire propose de codifier la politique ou d'inscrire la politique actuelle dans une loi. L'un des avantages d'une politique par rapport à une loi c'est sa souplesse; cela veut dire qu'il est évidemment plus facile de modifier une politique pour tenir compte de nouvelles circonstances que de modifier une loi. Parallèlement, je reconnais que certaines personnes pensent qu'une loi a plus de poids qu'une politique. Mais, lorsque vous examinerez les propositions de la commissaire qui tombent dans cette catégorie, j'ose espérer que vous tiendrez compte de l'équilibre à trouver entre la souplesse d'une politique et le caractère obligatoire d'une loi.
Monsieur le président, merci beaucoup de m'avoir permis de faire des observations préliminaires. Avec les fonctionnaires qui m'accompagnent aujourd'hui, je suis prêt à répondre à toutes vos questions.
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En fait, je ne suis pas d'accord, et j'espère que vous les corrigerez. Nous pouvons être très fiers du régime qui a été mis en place.
Je me rappelle lorsque la première Loi sur la protection des renseignements personnels a été adoptée vers 1983. À l'époque, je pensais, et je continue de penser, que le Canada est un chef de file dans la protection de ses citoyens à une multitude de niveaux. C'est vrai, la loi a 25 ans, mais vous devriez leur dire que s'ils comparent ce qui se fait ici et ce qui se fait dans les autres pays du monde, dans certains cas ce qui ne se fait pas, ils verraient qu'ils ont tout lieu d'être très fiers.
Cela ne veut pas dire que nous ne pouvons pas continuer à apporter des améliorations, et c'est le défi que nous devons relever en tant que législateurs. En effet, c'est votre défi en ce qui concerne cette loi.
Vous l'examinez très attentivement. Bien sûr, je serai très intéressé de voir quelles recommandations vous allez formuler au gouvernement.
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Je pense que c'est un défi constant, monsieur Dhaliwal.
Je me souviens qu'au début des années 1990 — j'étais alors secrétaire parlementaire — les fonctionnaires m'avaient fait remarquer que la société était complètement dépassée par la technologie utilisée en matière de pornographie juvénile. En 1990, la production de pornographie juvénile était un acte criminel, tout comme la vente de pornographie juvénile. Mais, il y avait tout un autre secteur qui se développait grâce aux changements technologiques: les personnes qui avaient de la pornographie juvénile sur leurs ordinateurs n'en n'étaient pas les auteurs et aucun argent ne changeait de main. Il y avait là un vide énorme créé par la technologie.
Je vais vous donne un autre exemple: le vol d'identité. Nous essayons de combler ces lacunes. Comme je le disais, j'étais à Montréal pour annoncer que nous allions déposer un projet de loi de lutte contre le vol d'identité. Un journaliste m'a demandé : « Est-ce que vous essayez de conserver une longueur d'avance sur les criminels? » J'ai dit, « Écoutez, je souhaite simplement les rattraper ». Il nous faut une loi qui nous permette de rester à jour car la technologie évolue très, très rapidement.
Vous faîtes valoir un bon argument. C'est notre défi, et pas seulement en ce qui concerne la loi que vous étudiez, mais dans tout ce que nous faisons.
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Mes questions sont déjà toutes pensées, monsieur le président. Je veux seulement faire un commentaire concernant votre décision. Je trouve quand même très ironique qu'à ce comité, on ne puisse pas poser une question au ministre responsable de l'accès à l'information afin d'obtenir des précisions à cet égard.
Monsieur Tilson, permettez-moi de faire des commentaires au président. Vous avez fait les vôtres. Je vous respecte, respectez mes commentaires.
Monsieur le président, je vous fais ce commentaire, mais je vais quand même poser une question à M. le ministre sur sa présence.
À plusieurs reprises, monsieur le ministre, on vous a demandé d'être présent. On a même été obligé, à un moment donné, de convoquer tous vos sous-ministres et vos hauts fonctionnaires pour nous assurer de votre présence. Ce n'est qu'alors que vous avez consenti à venir nous voir, en vous disant que vous le feriez six mois plus tard. Finalement, les choses étant ce qu'elles sont, vous n'êtes jamais venu. Maintenant qu'on parle de la protection des renseignements personnels dans le sens de la culture et de l'obsession du secret, vous vous présentez ici à la première requête, alors que l'accès à l'information aurait pour but de parler du droit du public de savoir.
Est-ce parce que votre gouvernement n'a aucune intention d'être transparent que vous agissez de la sorte?
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Vous m'en voyez surpris. Par exemple, ont-ils vérifié ce qui existe en Amérique du Sud ou encore en Équateur ou en Chine? Et pour parler de pays plus importants, la Russie a-t-elle de l'avance sur nous? Je puis vous dire, d'après mon examen de ce qui se fait partout au monde...
Les gens me disent généralement que nous nous laissons devancer; eh bien, la liste est plutôt courte. Quand je leur demande qui a de l'avance sur nous, ils me disent que dans certains pays, et vous avez mentionné l'Europe de l'Ouest, les lois ont été modifiées et qu'elles sont peut-être un peu meilleures que les nôtres. Ce sont des lois plus récentes, en tout cas. Mais d'après l'information que j'ai reçue, et compte tenu de l'intérêt que je porte à ce sujet depuis des années, je puis vous dire que la liste est toujours très courte.
Les gens disent que le Canada se laisse devancer, mais par qui? J'ai toujours dit que j'aimerais bien connaître la liste de ces pays qui ont de l'avance sur nous. D'une façon générale, et ce n'est pas seulement pour la protection de la vie privée mais pour d'autres domaines de la protection des droits humains, on constate que le Canada est toujours... Certains diront que le Royaume-Uni a... D'accord, je comprends. D'autres diront que l'Australie applique d'autres mesures. Très bien, mais encore là, la liste est courte.
Cela ne signifie pas que la loi est parfaite. Je me souviens que lorsqu'elle avait été présentée, j'avais trouvé que c'était tout un progrès. C'était une loi formidable lorsqu'elle a été présentée il y a quelque 25 ans. Mais est-elle parfaite? Non. C'est pour cela que je m'intéresse à ce que peut en dire la Commissaire à la protection de la vie privée et que je serais très intéressé par votre analyse et par vos recommandations.
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En ce qui concerne les plaintes vexatoires en soi, cette possibilité existe dans d'autres lois; donc, prise de façon isolée, je ne vois rien de mauvais avec cette proposition. Je pense qu'avec cette recommandation, ce que la commissaire veut c'est la capacité de juger quelles plaintes sont dans l'intérêt public, et notre ministre s'inquiétait du fait que cela pourrait limiter la possibilité des plaignants de présenter leur dossier.
Comme M. Martin l'a mentionné, et selon ma propre expérience, parce que je viens du milieu des services correctionnels, les plaintes vexatoires posent problème. D'un point de vue opérationnel, c'est une question qu'il faut examiner. Prise de façon isolée, cette demande est légitime.
Bien sûr, si on prend en compte la nature de la plainte et la capacité de la commissaire de juger si une plainte présente un intérêt public, ce ne sont pas toutes les plaintes qui présentent un intérêt public. Pour les plaignants, il y a un vrai problème, et ils veulent pouvoir se plaindre à la commissaire à la protection de la vie privée.
Encore une fois, il faut trouver un équilibre. Donc j'inviterais le comité à écouter ce que le Service correctionnel a à dire, mais vous devez aussi comprendre que cette question est beaucoup plus vaste.
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Merci, vous pouvez vous retirer.
Chers collègues, M. Hiebert m'a posé une question sur les témoins. Je tiens d'abord à vous indiquer que, en dépit de tous nos efforts, aucun des commissaires à la protection de la vie privée des provinces ne pourra se joindre à nous jeudi.
Nous entendrons l'Association du Barreau canadien le 3 juin, le Service correctionnel du Canada le 5 juin, et bien que ça ne soit pas encore confirmé, la commissaire à la protection de la vie privée le 10 juin. Nous avons invité le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, mais nous n'avons pas entendu les chefs de police.
Le seul autre témoignage qui s'est précisé est celui du Service correctionnel du Canada, dont les représentants viendront témoigner jeudi. Voilà où nous en sommes. Bien sûr, chaque témoignage, surtout celui du ministère, suscite notre réflexion...
Voilà donc où nous en sommes et peut-être que M. Hiebert aurait d'autres suggestions à faire.
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Je sais maintenant ce qui s'est passé. Malheureusement, monsieur Hiebert, vous n'étiez pas à la séance où nous avons discuté de cela. J'aurais dû vous en parler. Je m'excuse de ne pas l'avoir fait.
À cette séance, j'ai distribué la liste de tous les noms qui avaient été suggérés de différentes sources et j'ai demandé des recommandations en vue d'obtenir des informations sur certains points particuliers, mais avec une justification. Je suis désolé, vous étiez absent. J'aurais dû vous le dire, car je sais que c'est vous qui pilotez ce dossier.
Pourrions-nous faire cela jeudi? Nous prendrons le temps qu'il faut pour faire cela jeudi.
J'aimerais maintenant passer au budget principal des dépenses. Chers collègues, nous avons examiné le budget principal des dépenses de M. Dawson, de M. Marleau et de Mme Stoddart, ainsi que les crédits. Il avait été recommandé que nous ne mettions pas aux voix chaque budget mais que nous les examinions pour ensuite les mettre aux voix tous les trois ensemble.
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
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Crédit 20 — Dépenses de programme..............6 338 000 $
Commissariat de l'information du Canada
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Crédit 40 — Dépenses de programme...............6 733 000 $
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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Crédit 45 — Dépenses de programme..............15 898 000 $
(Les crédits 20, 40 et 45 sont adoptés.)