:
Je déclare la séance ouverte. Bonjour, chers collègues.
D'abord, je vous prie d'être compréhensifs et d'essayer de faire le moins de bruit possible, pour que chacun puisse entendre. Il importe qu'il n'y ait pas de distractions.
Ensuite, je vous implore : veuillez fermer tout de suite vos téléphones cellulaires.
Aujourd'hui, nous entamons notre étude formelle sur l'entente Mulroney Airbus conformément à la résolution que le comité a adoptée le 22 novembre, et qui se lit — et il importe que les membres du comité se le rappellent — comme suit :
Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique commence un examen des questions entourant le règlement de l'action en diffamation de M. Mulroney dans la vente des avions Airbus; y compris tous les nouveaux éléments, témoignages et renseignements qui n'étaient pas disponibles au moment du règlement, et notamment les allégations faites par Karlheiz Schreiber au sujet du très honorable Brian Mulroney et, en particulier le traitement des allégations par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents, y compris la circulation de la correspondance pertinente au Bureau du Conseil privé et au Cabinet du Premier ministre, de manière à déterminer s'il y a eu violation des codes d'éthique et de déontologie de la part de titulaires de charge publique; et qu'il fasse rapport à la Chambre de ses constatations, conclusions et recommandations.
Les membres du comité savent aussi que nous avons adopté une motion supplémentaire pour inviter M. Schreiber à venir témoigner d'ici le 29 novembre et pour inventer M. Mulroney à le faire le 4 décembre et/ou le 6 décembre et/ou le 11 décembre.
Si vous le permettez, je ferai d'abord à l'intention du comité un compte rendu de ce qui a été fait depuis l'adoption de cet ordre; ensuite, je traiterai des motions que les membres du comité m'ont présentées en bonne et due forme; et, enfin, je demanderai à M. Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes, de conseiller le comité au sujet de certaines questions de droit et de procédure pour que les membres du comité puissent mieux interroger les témoins; et, en dernier lieu, si le comité est d'accord, je proposerais que la dernière partie de la réunion se déroule à huis clos — s'il nous reste du temps — pour que nous puissions nous pencher sur des questions liées au décorum et à la productivité du comité.
Pour mettre en oeuvre les instructions du comité, j'ai recouru aux lumières du légiste et conseiller parlementaire, M. Walsh; du greffier et de son personnel; et de M. Derek Lee, député et avocat, auteur d'un livre intitulé The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records. Au cours des cinq derniers jours, j'ai cherché à obtenir leurs conseils à titre de président, mais j'assume la pleine responsabilité des mesures adoptées au nom du comité.
Le jeudi 22 novembre, jour de notre dernière réunion, j'ai rencontré brièvement la greffière de la Chambre des communes pour lui signaler la décision du comité et m'assurer que nous pouvions compter au besoin sur les ressources de la Chambre. Ensuite, je me suis entretenu personnellement avec le ministre de la Justice pour le mettre au fait de notre décision et lui signaler qu'il allait recevoir une lettre rédigée dans les formes.
Tout juste après la période de questions, j'ai reçu de M. Edward L. Greenspan, avocat au service de M. Karlheinz Schreiber, une lettre télécopiée où il demandait d'être consulté à propos des dates en question et d'être avisé des pouvoirs que nous invoquons pour appeler M. Schreiber à comparaître.
À 18 heures, le dernier jour où nous nous sommes vus, une lettre a été envoyée à M. Schreiber pour l'aviser officiellement du fait que le comité l'invitait à témoigner le 27 novembre ou le 29 novembre à propos de l'entente Mulroney Airbus et qu'il devait répondre avec célérité.
En même temps, j'ai envoyé une lettre au ministre de la Justice pour l'aviser dans les formes de notre décision et lui demander son aide pour que M. Schreiber vienne témoigner devant le comité.
Le vendredi 23 novembre, j'ai envoyé par télécopieur à M. Greenspan une lettre accompagnée d'une copie de la lettre transmise à son client, M. Schreiber, et j'ai offert de m'entretenir avec lui au téléphone ou de le rencontrer à son bureau de Toronto le vendredi, le samedi ou le dimanche, au moment qui lui conviendrait. Cet après-midi-là, comme vous le savez, M. Schreiber a fait une déclaration publique où il se disait disposé à témoigner devant le comité de l'éthique moyennant certaines conditions, certaines de celles-ci ayant fait l'objet de discussions au comité notamment la possibilité pour lui de porter un complet au moment de témoigner; d'avoir accès à ses documents; et de disposer d'un temps suffisant pour se préparer à témoigner. Il avait aussi présenté une demande de cautionnement, ce à quoi travaillait son propre avocat dans le cadre d'une requête en autorisation d'appel devant la Cour suprême pour l'arrêté d'extradition qui s'applique à lui.
De même, un représentant du bureau de M. Greenspan m'a appelé pour confirmer notre rencontre à son bureau à 13 heures, le samedi 24 novembre.
Enfin, à 17 heures, vendredi dernier, mon bureau a reçu une lettre du en réponse à la nôtre, lettre où il écrit — et j'aimerais citer cette lettre pour que chacun soit au courant —, au milieu :
Dans votre lettre, vous sollicitiez mon aide pour garantir la comparution de M. Schreiber devant le Comité. J'ai garanti à la Cour d'appel de l'Ontario que M. Schreiber ne sera pas expulsé avant le 1er décembre 2007, et cet engagement tient toujours.
Il est important de comprendre que c'est à la Chambre et à son Président qu'il revient d'étudier toute demande du Comité visant à contraindre une personne à comparaître.
Le samedi 24 novembre, j'ai rencontré M. Greenspan et son associée, Mme Vanessa Christie, pendant deux heures où j'ai répondu à leurs questions au sujet des mesures que nous avons adoptées et des pouvoirs que nous invoquons pour contraindre M. Schreiber à venir comparaître devant le comité. J'ai remis à M. Greenspan un exemplaire de notre Règlement et un exemplaire du livre de M. Lee pour référence.
Après cette réunion, j'ai eu de nombreuses conversations téléphoniques avec notre légiste et avec M. Lee pour traiter de certaines des questions qu'il me fallait mieux connaître pour déterminer à quel moment il fallait aller de l'avant avec l'étape suivante.
Le dimanche 25 novembre, comme je ne voulais pas manquer de temps et vu qu'il était devenu apparent que M. Schreiber ne pourrait vraisemblablement témoigner aujourd'hui, j'ai communiqué avec le greffier et je lui ai donné pour consigne de rédiger l'assignation par laquelle M. Schreiber serait contraint de comparaître le jeudi 29 novembre.
À la suite des nombreuses consultations qui ont marqué ce jour-là, j'ai décidé d'aller de l'avant avec l'assignation, qui serait signifiée à M. Schreiber le lundi matin. Je suis revenu à Ottawa cette nuit-là pour m'assurer d'être à mon bureau tôt, le lundi matin, pour signer les documents nécessaires.
Le lundi, hier donc, j'ai signé de bonne heure l'assignation, qui a été livrée à M. Schreiber avec les copies, qui ont été envoyées à toutes les personnes voulues. J'ai décliné respectueusement toutes les demandes d'interview de la part des médias à propos des démarches que nous avions entamées pour faire comparaître M. Schreiber, étant donné que les membres du comité eux-mêmes n'en avaient pas été pleinement informés. Le légiste et d'autres conseillers juridiques avaient été appelés à examiner les mesures que nous avions déjà adoptées ainsi que celles que nous pouvions envisager.
Après la période de questions d'hier, j'ai rencontré M. Walsh et son personnel, le greffier et son assistante, de même que M. Lee, pour essayer de concilier les avis contradictoires existants à propos de notre compétence pour agir. Le bureau du procureur général de l'Ontario et le ministère fédéral de la Justice ne s'entendaient pas pour dire qui pouvait modifier l'ordonnance du tribunal visant M. Schreiber. À un moment donné, nous avons cru devoir nous adresser à un tribunal ontarien pour faire modifier l'ordonnance, afin que M. Schreiber puisse être conduit à Ottawa en vue d'y témoigner devant le comité.
Il fallait encore tirer au clair certaines questions, si bien que nous avons eu une conférence téléphonique avec Mme Vanessa Christie, du cabinet de M. Greenspan. Mme Christie a confirmé qu'elle n'avait reçu aucune réponse au sujet de la demande de cautionnement de M. Schreiber. De même, le ministère fédéral de la Justice n'avait pas réagi pour indiquer qu'il entendait surseoir à l'arrêté d'extradition, en attendant la décision au sujet de la requête en autorisation d'appel devant la Cour suprême. S'il n'y a pas de sursis à l'extradition, M. Schreiber ne pourra venir témoigner jeudi. Il pourrait être renvoyé dans son pays dès le samedi 1er décembre.
Cependant, Mme Christie a aussi expliqué que la détention de M. Schreiber était d'abord prévue aux termes d'une ordonnance d'incarcération, de ressort provincial. C'est la province qui le prenait en charge.
Cependant, en 2004 — l'époque du gouvernement précédent —, l'ordonnance d'incarcération cédait le pas à l'arrêté d'extradition, de sorte que M. Schreiber se trouvait effectivement entre les mains du gouvernement fédéral. Aujourd'hui donc, c'est le gouvernement fédéral qui a la garde de M. Schreiber. L'arrêté ministériel porte la signature du , et la responsabilité en question incombe aux ministres de la Justice qui se succèdent au poste jusqu'à ce que M. Schreiber soit extradé ou que tombent les accusations qui pèsent contre lui.
Nous avons consulté les documents établis pour confirmer le fait que M. Schreiber se retrouve bel et bien entre les mains du gouvernement fédéral et que l'actuel a pleine compétence pour modifier l'ordre, de sorte que l'on pouvait surseoir à l'arrêté d'extradition et que M. Schreiber pourrait venir témoigner devant le comité jeudi et autant de jours qu'il faut par la suite suivant ce que le comité juge nécessaire.
Par conséquent, j'ai accepté la recommandation qui m'a été faite, soit d'envoyer la lettre suivante — en date d'hier — au ministre de la Justice :
Pour faire suite à ma lettre du 22 novembre 2007 et à votre réponse du 23 novembre 2007, le Comité a délivré à Karlheinz Schreiber une citation à comparaître devant ses membres avant 11 heures, le jeudi 29 novembre 2007. Je joins une copie de ce document à ma lettre.
Sauf erreur, conformément aux dispositions de la Loi sur l’extradition portant sur les arrêtés d’extradition, vous avez le pouvoir de retarder l’exécution d’un arrêté jusqu’à ce que certaines questions aient été réglées.
Le Comité espère que vous prendrez toutes les mesures nécessaires pour assurer la comparution de M. Schreiber devant le Comité en application de la citation et de la motion qu’il a adoptée le 22 novembre 2007. Nous voudrions en particulier que vous nous garantissiez que M. Schreiber ne sera pas extradé en Allemagne avant que le Comité n’ait plus besoin de ses services.
Je croyais que c'était la fin, mais, ce matin, à 10 h 10, j'ai reçu la réponse de M. Nicholson. Comme c'est important, je veux en faire la lecture pour le compte rendu :
Faisant suite à ma lettre du 23 novembre 2007 et de mon engagement envers la Cour d'appel de l'Ontario, je confirme que M. Schreiber ne sera pas extradé vers l'Allemagne avant le 1er décembre 2007...
— c'est-à-dire samedi —
... et conséquemment, son extradition n'empêchera pas sa comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le 29 novembre 2007..
Vous avez fait valoir que j'ai l'autorité, en vertu de la Loi sur l'extradition, de retarder l'exécution de l'arrêté d'extradition de M. Schreiber vers l'Allemagne jusqu'à la résolution des « autres questions ». Pourtant, la Loi de l'extradition ne me confère pas un tel pouvoir.
Permettez-moi de répéter cela : le ministre de la Justice affirme que la Loi sur l'extradition ne l'autorise nullement à modifier l'arrêté en question.
... Bien qu'une extradition puisse être retardée en raison d'un appel, d'une demande de révision judiciaire, de poursuites pénales en instance ou de l'exécution d'une peine pour un crime commis au Canada, aucun pouvoir discrétionnaire général n'est prévu pour retarder l'extradition. J'encourage donc le Comité à procéder rapidement...
Enfin, en ce qui concerne la comparution de M. Schreiber devant la Comité, contraint par l'assignation à comparaître délivrée le 26 novembre 2007, et comme je l'ai souligné dans ma lettre datée du 23 novembre 2007, la procédure par laquelle le Comité oblige un témoin à comparaître est une question qui doit être examinée par la Chambre et par le président...
Le ministre de la Justice affirme qu'il ne nous appartient pas de décider de la chose. Il appartient à la Chambre et au Président de la Chambre de décider.
... Compte tenu de la division des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires de notre système de gouvernement, il serait inapproprié pour le ministre de la Justice et procureur général du Canada de tenter de faire appliquer une assignation à comparaître délivrée par un comité parlementaire.
Le paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes autorise tous les comités permanents à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers. Aucune des personnes que j'ai consultées ne conteste le fait que le Parlement nous autorise pleinement à assigner M. Schreiber à comparaître.
Si M. Schreiber est en mesure de venir témoigner, mais qu'il omet de le faire sans raison légitime, il peut être déclaré coupable d'outrage au Parlement. De plus, si le ministre de la Justice fait fi de l'ordre ainsi émis par le Parlement et ne modifie pas l'arrêté d'extradition pour permettre à M. Schreiber de comparaître, il peut lui aussi être déclaré coupable d'outrage au Parlement par la Chambre.
Je m'attends tout à fait à ce que M. Schreiber vienne témoigner devant le comité le jeudi 29 novembre. La balle est maintenant dans le camp du ministre.
Je vais maintenant demander à M. Rob Walsh de venir prendre place à la table des témoins. Il m'aidera à répondre aux questions ou à réagir à vos observations.
Julia va dresser la liste des personnes appelées à prendre la parole; avisez-moi si vous avez des observations ou des questions à formuler.
M. Dhaliwal passera en premier, puis nous entendrons M. Hiebert, et ensuite M. Martin.
Oui, monsieur Martin, vous invoquez le Règlement.
Si vous le permettez, monsieur Walsh, la Loi sur l'extradition ne dit probablement rien des responsabilités, des pouvoirs, des droits et des privilèges du ministre de la Justice. Cependant, la question qu'il faut vraiment régler est la suivante: quelle responsabilité assume-t-il à titre de ministre de la Justice face à un ordre du Parlement, que nous avons émis?
Essentiellement, nous avons compétence pour demander cela. Il affirme qu'il n'est pas autorisé à modifier l'arrêté, mais, de fait, l'arrêté d'extradition qui permet actuellement de détenir M. Schreiber porte la signature du ministre de la Justice et peut uniquement être modifié par le ministre de la Justice. C'est sa responsabilité, à première vue. Il ne fait aucun doute qu'il peut, à mon avis, modifier son arrêté. Cela n'a rien à voir avec la Loi sur l'extradition.
Le comité devra me donner pour consigne, sinon donner pour consigne au conseiller parlementaire, au légiste, dans un rapport à la Chambre, d'en dessiner les contours, mais étant donné la vitesse à laquelle les choses se produisent ici...
Bon, pour la question du mandat du Président de la Chambre, pourrions-nous mettre cela de côté jusqu'à ce que M. Martin...
Une voix: J'aimerais répondre à la question.
Le président: À propos du conflit, oui, d'accord.
Monsieur Walsh, s'il vous plaît.
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Monsieur le président, merci.
Je crois qu'il me faut répondre à la question portant sur le conflit apparent qui ressort avec évidence, semble-t-il, de la lettre du ministre portant la date d'aujourd'hui — je commence à me perdre dans les dates moi-même — et de la lettre que vous avez adressée au ministre hier.
Votre lettre d'hier disait : « Sauf erreur... vous avez le pouvoir de retarder l’exécution d’un arrêté jusqu’à ce que certaines questions aient été réglées. » — C'est une référence à la Loi sur l'extradition. Le ministre répond à cela, à juste titre, que la Loi sur l'extradition elle-même ne l'autorise pas expressément à faire cela.
C'est un petit jeu de sémantique qui se joue ici. Vous auriez pu tout aussi bien dire dans votre lettre : « il est de votre ressort » de reporter l'arrêté. À mon avis, c'est le cas.
Si nous nous reportons à l'article 42 de la Loi sur l'extradition, nous voyons que ça se lit comme suit : « le ministre peut modifier l'arrêt d'extradition tant qu'il n'est pas mis à exécution. » Ce n'est pas là une longue phrase, ce n'est pas là un article compliqué. Tout est là, rien à redire.
Bon, on pourrait plaider — tout prétexte est suffisant pour qu'un avocat plaide, comme vous le savez — que cela a un autre sens, mais il me semble que, à première vue, le ministre est en mesure de modifier son arrêté d'extradition.
Nous devons nous rappeler le fait que M. Schreiber n'est pas en lui-même, selon moi, coupable de quelque outrage que ce soit. Il a affirmé qu'il est disposé à témoigner. S'il y a outrage, c'est de la part des gens qui essaient de l'empêcher de venir témoigner.
Il est détenu dans un établissement provincial conformément à un arrêté d'extradition. C'était un ordre d'incarcération du tribunal. Cette étape a été franchie. Nous en sommes à l'étape suivante; nous nous penchons sur un arrêté d'extradition.
L'arrêté d'extradition du ministre Cotler, le ministre à l'époque, daté du 31 octobre 2004 ne comporte pas de date limite pour l'extradition elle-même.
Sans m'engager dans des explications trop détaillées, j'ajouterais que la Cour d'appel de l'Ontario a statué récemment à propos de la demande de révision judiciaire de M. Schreiber. Elle a rejeté son appel. Au troisième paragraphe de sa décision, la Cour affirme que, au bout du compte — et c'est ce qui importe ici —, la décision de remettre la personne aux autorités étrangères à la suite d'un ordre d'incarcération est essentiellement politique.
Puis, la Cour affirme que, dans la mesure où le ministre décide par la suite de refuser de réexaminer un arrêté d'extradition, c'est la même réserve qui s'applique, c'est-à-dire la même réserve de la part des tribunaux. Elle reconnaît qu'il s'agit là d'une question politique; il n'appartient pas aux tribunaux de s'immiscer dans les affaires du ministre, qui sont, comme elle dit, de nature politique. En utilisant cette expression-là, le tribunal ne veut pas dénigrer la décision; il affirme simplement que ce n'est pas une décision judiciaire, ce n'est pas une décision d'ordre juridique; c'est une décision politique — et il fait allusion à une décision qui peut être prise par la suite.
À mon avis, compte tenu de l'article 42, qui autorise le ministre à modifier son arrêté, et compte tenu du fait que la Cour d'appel de l'Ontario reconnaît la possibilité pour lui de prendre une décision dans la foulée des événements, s'il est vrai que la Loi sur l'extradition ne l'autorise pas à reporter l'exécution de l'arrêté — à mon avis, il n'est pas nécessaire que le fondement d'un tel acte se trouve dans la loi elle-même, autrement que lorsqu'il s'agit de la possibilité de modifier l'arrêté, qui permet de déduire que la même possibilité existe — il devrait être possible de dire simplement que le ministre peut déterminer à quel moment il doit procéder à l'extradition et, si vous me permettez d'utiliser le terme à nouveau, de reporter l'exécution de l'arrêté d'extradition, en attendant que les autres procédures aboutissent.
Bon, cela dit, M. Schreiber est en prison. Or, on ne saurait garder quelqu'un en prison indéfiniment. Visiblement, il pourrait y avoir de gros problèmes si, dans deux ans, l'homme se trouve toujours en prison et que le ministre cherche toujours à déterminer s'il doit être extradé. Cela va sans dire, on ne peut garder quelqu'un en prison indéfiniment. C'est évidemment un sujet de préoccupation pour le ministre : il y a une personne qui est emprisonnée. Il ne peut donc reporter la chose indéfiniment. Il ne faut pas en déduire pour autant, à mon avis, compte tenu du peu de temps que j'ai eu pour étudier la lettre du ministre, que le ministre ne serait pas autorisé à reporter l'exécution de l'arrêté d'extradition en attendant que les procédures en question aboutissent.
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Madame Lavallée, je vous en prie.
Je vois cinq autres personnes qui ont signalé qu'elles aimeraient prendre la parole. Nous en sommes à presque la moitié de notre réunion, et il nous reste encore, je crois, à traiter de quatre motions.
Je m'en remets au comité. Je peux continuer à recevoir des questions à ce sujet de la part des cinq personnes dont il s'agit, ou nous pouvons passer aux motions. Je crois que tout le monde a pu poser une question, sauf M. Wallace.
Une voix: J'ai une question pour vous.
Le président: Oui, c'est le point où nous en sommes en ce moment.
Je vais proposer que nous donnions la parole aux cinq personnes qui figurent maintenant sur la liste, puis que nous passions aux motions. Je suis assez certain que les questions que nous posons maintenant et dont nous débattons maintenant seront utiles aux discussions sur les motions.
Je ne veux frustrer personne, mais je crois que nous devrions passer à autre chose, car vous pourriez en parler encore pendant une heure. Je veux que le comité ait l'occasion de demander des renseignements précis sur ce que j'ai fait. Nous progressons un peu par rapport à ce que nous devrions faire; nous y arrivons lentement. Je crois que nous devrions poursuivre.
Je vais écouter M. Dhaliwal, M. Thibault, M. Martin, M. Hiebert et M. Wallace, puis nous discuterons des motions.
Est-ce acceptable?
Une voix: Oui.
Le président: Merci.
Allez-y, monsieur Dhaliwal.
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Merci, monsieur le président.
J'espère que M. Walsh demeurera avec nous pour le reste de la réunion. Il nous a donné de précieux renseignements.
Je me débats, monsieur Walsh, avec la question de savoir ce qui a préséance sur quoi et l'établissement de l'ordre de préséance des pouvoirs aux yeux d'un tribunal. Est-ce simplement un jeu politique ou encore une lutte de pouvoir?
Il y a une assignation provenant du comité. Il appartient au ministre, qui a l'autorité et la capacité de nous aider à exécuter cette assignation; ou encore, il peut faire comme il fait en ce moment — refuser d'aider et affirmer simplement que l'homme ne sera pas renvoyé dans son pays avant le 1er décembre. Si j'ai bien compris, la seule option qui nous reste, s'il fait cela, c'est de le déclarer coupable d'outrage, ou de chercher à faire en sorte qu'il soit déclaré coupable d'outrage au Parlement.
Puis nous pouvons en faire un ordre de la Chambre. Nous pouvons faire rapport à la Chambre en tant que comité pour obtenir un ordre de la Chambre. La démarche serait empreinte d'une plus grande autorité, comme vous le dites, car elle proviendrait d'un plus grand groupe. La Chambre des communes a davantage d'influence qu'un seul comité. Tout de même, si je saisis tout ce que vous nous avez dit, nous en sommes toujours au même point: c'est encore une décision politique de la part de M. Nicholson, et il n'y a pas de réponse concluante en droit. Si je saisis ce que vous dites, cela demeure une décision politique. S'il refuse d'obéir à un ordre de la Chambre, encore une fois, nous pourrions au mieux le déclarer coupable d'outrage au Parlement, si Schreiber se retrouve en Bavière et ne peut venir témoigner.
À considérer un arrêté d'extradition pris en application de la Loi sur l'extradition ou des pouvoirs dévolus au ministre, dites-vous qu'il n'y a pas d'ordre de priorité, d'ordre de préséance ou d'échelle des pouvoirs prédéfini, qui ferait que le Parlement a préséance sur un arrêté ministériel?
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Merci, monsieur Wallace.
Bien sûr, le comité est maître de son destin. Il peut, à la suite de nos discussions, décider qu'il souhaite pouvoir convoquer M. Schreiber de nouveau après le témoignage de M. Mulroney. C'est là aussi une possibilité, mais la décision n'a pas encore été prise. C'est une décision à venir du comité.
Voilà qui met fin aux discussions portant particulièrement sur mon compte rendu, mais si un des membres du comité souhaite obtenir une précision ou un renseignement quelconque, il n'a pas à hésiter. Tout ce que j'ai, vous pouvez l'avoir. Je n'ai aucun secret ni aucune note à laquelle vous n'auriez accès. C'est transparent.
Maintenant, j'aimerais que nous passions à nos motions. Nous allons avoir un peu de difficulté ici...
Une voix: Pourquoi?
Le président: Parce que j'ai déjà consulté quelqu'un et...
Nous avons reçu six motions au total. Le greffier me dit que les deux dernières, provenant de Mme Lavallée, n'ont pas été données à 24 heures d'avance. Pour que nous puissions les étudier, il faudrait que le comité donne son accord. Tout de même, selon notre usage, j'ai demandé au comité son accord. Je crois que le comité a convenu de ce que nous traitions les motions dans l'ordre, suivant la date et l'heure à laquelle nous les avons reçues.
La première motion sur laquelle nous nous penchons est donc celle de M. Pat Martin. Je crois qu'il sait de quelle motion il s'agit. C'est celle qui porte sur les mandats du Président de la Chambre.
C'est bien cela, monsieur Martin? Êtes-vous prêt à présenter cette motion?
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Silence, mesdames et messieurs.
Nous ne pouvons entendre que les députés qui sont officiellement membres du comité.
Je veux donner une réponse à M. Martin.
Je comprends le problème, mais le greffier et notre légiste et conseiller parlementaire nous ont avisés du fait qu'il ne nous est pas permis d'appliquer le processus qui fait l'objet de la motion. Ça ne fonctionne pas. Adopter la motion n'aurait absolument aucun effet. Nous devons trouver autre chose. Évidemment, le député a conscience du fait que les règles ou les procédures parlementaires ne parlent nulle part d'amendements de pure forme.
J'ai donc décidé que la motion était irrecevable. Nous allons passer à la deuxième motion...
C'est terminé.
Quelqu'un veut-il prendre la parole pour faire un rappel au Règlement qui soit fondé, pas pour proposer une motion, pas pour débattre de quoi que ce soit, mais bien pour faire un rappel au Règlement? Le cas échéant, dites-le maintenant.
Une voix: Il s'agit d'une précision, monsieur le président.
Le président: Vous voulez poser des questions.
Je recommanderais aux députés qui ont des questions à poser de les adresser au greffier.
Madame Lavallée, faites-vous un rappel au Règlement qui, selon vous, est fondé? Si vous n'allez pas débattre, veuillez...
Tous les députés ont le droit de le faire. Je vais vous donner la parole. Je vous demanderais de commencer par nous expliquer la nature du rappel au Règlement, puis vous pourrez nous donner les détails. Pourriez-vous faire cela, s'il vous plaît?
:
Ce que vous venez de dire me flatte, monsieur le président, mais je ne sais pas dans quelle mesure cela résisterait à l'épreuve du temps.
Cependant, lorsque j'ai des conseils à donner, de temps à autre, c'est en grande partie dans les moments où le comité se trouve dans une situation particulière, ce qui fait qu'il m'est difficile d'en donner en ce moment, vu qu'aucune situation particulière ne s'est encore présentée.
Permettez-moi simplement de définir quelques lignes directrices générales. Lorsque — et je ne dirai pas « si » — M. Schreiber se présentera ici jeudi matin pour témoigner devant le comité, les membres du comité devront peut-être tenir compte de certains éléments ayant trait aux affaires en instance. En d'autres termes, je pense qu'il se trouvera toujours en attente d'une réponse quant à sa demande d'autorisation d'en appeler devant la Cour suprême du Canada, ce sur quoi les membres du comité devraient éviter de s'exprimer.
En outre, dans son témoignage, il va peut-être faire des allégations ou livrer un témoignage ayant une incidence sur des tierces parties que le comité n'a pas encore reçues. Je recommanderais aux membres du comité de garder en tête le fait que ces tierces parties au sujet desquelles il pourra dire certaines choses n'auront pas encore eu la chance de dire quoi que ce soit elles-mêmes, et que ce qu'il pourra dire à leur sujet ne devrait pas être utilisé d'une façon qui puisse nuire à leur réputation, au-delà de ce qui est nécessaire au témoignage de M. Schreiber. Il s'agit d'équité. C'est tout ce que j'ai à dire.
Il arrive parfois, comme cela s'est produit dans le cadre de l'affaire Radwanski, si mes souvenirs sont exacts, que certains problèmes surviennent du fait que des tierces parties doivent éventuellement témoigner, des particuliers. Dans cette affaire, le comité a tenu ses audiences à huis clos, au début du moins, pour éviter qu'il ne soit inutilement porté préjudice à quiconque, ou que qui que ce soit soit choqué par le contenu des témoignages. Si je me souviens bien, il est arrivé souvent que le comité ait entendu les mêmes témoignages en audience publique par la suite, parce qu'il n'y avait finalement rien dans les témoignages qui puisse porter préjudice à une quelconque tierce partie.
Il s'agit de faire preuve de prudence en ce qui concerne les intérêts de tierces parties que M. Schreiber pourrait citer pendant son témoignage. C'est impossible à prévoir. Si cela devait se produire, cependant, il faudrait éviter de trop questionner le témoin, parce que ce qu'il va dire pourrait très bien se révéler faux, ou encore la personne concernée pourrait très bien dire quelque chose qui remettrait en doute ce que le témoin aura dit. C'est tout simplement une question d'équité.
À part cela, il faut tenir compte de la règle concernant les affaires en instance.
Je ne sais pas, monsieur le président, si je puis vous dire quoi que ce soit d'autre dans l'immédiat. Il ne nous reste qu'à voir comment les choses vont se dérouler et à faire face aux situations qui vont se présenter.