JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Après débat, l'article 1 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Article 2,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :« sible des peines suivantes :
a) dans le cas d’une première infraction, sauf si l’alinéa b) s’applique, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de six mois;
b) en cas de récidive, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de dix-huit mois. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Sameer Zuberi — 7.
Après débat, l'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Article 3,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :« (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible des peines suivantes :
a) pour la première infraction, un emprisonnement maximal de dix ans;
b) pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois;
c) pour chaque récidive subséquente, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »
Il s'élève un débat.
Larry Brock propose, — Que l’article 3 soit réservé.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 7.
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 7.
L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 11;
CONTRE : — 0.
Article 5,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :« ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois; »
Il s'élève un débat.
Michael Cooper propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 6.
À 17 h 35, la réunion est suspendue.
À 17 h 40, la réunion reprend.
« ment maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 7.
L'article 5 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Brenda Shanahan, Sameer Zuberi — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Article 6,
Que le projet de loi C-5, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 14, page 2, de ce qui suit :
« 6 Les paragraphes 99(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 55, la réunion est suspendue.
À 18 heures, la réunion reprend.
« 6 Les paragraphes 99(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
À 18 h 6, la réunion est suspendue.
À 18 h 36, la réunion reprend.
« 6 Les paragraphes 99(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 10.
« ans, la peine minimale étant de six mois. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7.
L'article 6 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Article 7,
Que le projet de loi C-5, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 2, de ce qui suit :
« 7 Les paragraphes 100(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 10.
« ans, la peine minimale étant de six mois. »
L'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Nouvel article 7.1,
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 2, du nouvel article suivant :
« 7.1 L'alinéa 102(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 8,
Que le projet de loi C-5, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 26, page 2, de ce qui suit :
« 8 Les paragraphes 103(2) et (2.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 10.
« ans, la peine minimale étant de six mois. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7.
L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
L'article 9 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Brenda Shanahan — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Nouvel article 9.1,
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 151a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 152a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 153(1.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Le paragraphe 155(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque commet un inceste est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 160(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les paragraphes 163.1(2) à (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque produit, imprime ou publie, ou a en sa possession en vue de la publication, de la pornographie juvénile est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(3) Quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend, importe ou exporte de la pornographie juvénile ou en fait la publicité, ou en a en sa possession en vue de la transmettre, de la rendre accessible, de la distribuer, de la vendre, de l’exporter ou d’en faire la publicité, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
(4) Quiconque a en sa possession de la pornographie juvénile est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
(4.1) Quiconque accède à de la pornographie juvénile est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les articles 170 et 171 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
170 Le père, la mère ou le tuteur d’une personne âgée de moins de dix-huit ans qui amène celle-ci à commettre des actes sexuels interdits par la présente loi avec un tiers est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
171 Le propriétaire, l’occupant, le gérant, l’aide-gérant ou tout autre responsable de l’accès ou de l’utilisation d’un lieu qui sciemment permet qu’une personne âgée de moins de dix-huit ans fréquente ce lieu ou s’y trouve dans l’intention de commettre des actes sexuels interdits par la présente loi est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 171.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 172.1(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 172.2(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Les alinéas 173(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de six mois. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 2, du nouvel article suivant :
« 9.1 Le paragraphe 202(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une infraction prévue par le présent article est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 10,
Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 4, page 3, de ce qui suit :
« 10 Les paragraphes 244(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
Il s'élève un débat.
À 19 h 8, la réunion est suspendue.
À 20 heures, la réunion reprend.
« 10 Les paragraphes 244(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
À 21 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,