Il est convenu, — Que le quatrième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

1. Que les réunions du 1^er, 6 et 8 février 2023 soient tenues afin d’entendre des témoins en lien avec l’étude du Comité sur une réforme de la Loi sur l’extradition;
2. Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude approfondie du système canadien de mise en liberté sous caution; qu'un rapport soit déposé à la Chambre avec les recommandations du Comité pour répondre à l'appel à l'action immédiate des 13 premiers ministres des provinces et des territoires qui, dans leur lettre au premier ministre datée du vendredi 13 janvier 2023, demandent unanimement le renforcement du système canadien de mise en liberté sous caution, particulièrement en ce qui concerne la violence armée, afin de mieux protéger le public et les premiers intervenants héroïques du Canada; que le Comité tienne au moins six réunions pour entendre des témoins sur ce sujet, y compris des témoignages d'organismes d'application de la loi, de municipalités, de professionnels du droit, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, du ministre de la Justice, du ministre de la Sécurité publique et de Canadiens qui ont été directement touchés par l'état actuel du système canadien de mise en liberté sous caution; et que ce Comité accorde la priorité à cette étude et commence les audiences immédiatement après l’audition de témoins dans le cadre de l’étude sur une réforme de la Loi sur l’extradition;
3. Que la réunion du lundi 13 février 2023 soit organisée de la façon suivante: la première heure soit dévolue au début d’une étude sur le système de mise en liberté sous caution et la seconde heure pour une ébauche de rapport sur l'étude d'une réforme de la Loi sur l’extradition;
4. Que la réunion du mercredi 15 février 2023 soit tenue afin d’entendre des témoins en lien avec l’étude du Comité sur le système de mise en liberté sous caution;
5. Que la date limite pour soumettre des témoins pour l’étude du Comité sur une révision de la Loi sur l’extradition soit à midi le 1^er février 2023;
6. Que le Comité soumette de nouveau une demande au Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison pour son projet de déplacement en Europe pour la période d’avril à juin 2023 avant le mercredi 8 février 2023.