JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 3 du projet de loi.
a) par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :
« nant les facteurs dont, de l’avis du demandeur, il devrait être tenu compte pour l'application du paragraphe 696.4(4). »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 3, et se terminant à la ligne 9, page 4, de ce qui suit :
« (4) Malgré l’alinéa (3)a), elle peut décider que la demande est recevable même si une cour d’appel n’a pas rendu de jugement sur la déclaration ou le verdict. Pour prendre sa décision, elle peut tenir compte de tout facteur susceptible d'avoir limité la capacité ou les possibilités du demandeur d'interjeter appel de la déclaration ou du verdict. »
À 17 h 17, la réunion est suspendue.
À 17 h 29, la réunion reprend.
À 18 h 01, la réunion est suspendue.
À 18 h 05, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
À 18 h 13, la réunion est suspendue.
À 18 h 16, la réunion reprend.
À 18 h 16, la réunion est suspendue.
À 18 h 16, la réunion reprend.
Rob Moore propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 18 h 18, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Marco Mendicino, Kristina Michaud, Rob Moore, Rachael Thomas, Tako Van Popta — 6;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney — 5.
Le greffier du Comité,