JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, tel que modifié, qui se lit comme suit, soit adopté :
Votre Sous-comité s’est réuni le jeudi 22 septembre 2022 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :
1. Que, dans le cadre de son étude des victimes d’actes criminels, le Comité tienne trois réunions supplémentaires dès le jeudi 29 septembre et que six témoins soient invités à comparaitre à chacune de ces réunion.
2. Que, conformément à l’ordre de renvoi du 21 juin 2022, le Comité entreprenne une étude sur le projet de loi C-28; qu’il tienne trois réunions pour entendre des témoignages et une pour procéder à l’étude de l’ébauche de rapport; que le ministre de la Justice et procureur général soit invité à comparaître devant le Comité; et que le Comité en fasse rapport à la Chambre d'ici le 16 décembre 2022.
3. Que le Comité entreprenne une étude exhaustive d’une réforme de la Loi sur l’extradition; que les témoins du ministère de la Justice et ceux proposés par les membres du Comité soient invités à témoigner sur le régime actuel d’extradition prévu dans la Loi sur l’extradition adoptée en 1999 et à faire au Comité des recommandations complètes de réforme pour que les procédures d’extradition prévues sous le régime actuel respectent les libertés civiles des Canadiens et des résidents permanents du Canada; que le Comité tienne au moins trois réunions sur le sujet; qu’un rapport soit déposé à la Chambre des communes; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.
4. Que le Comité entreprenne une étude sur le projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges et invite le ministre de la Justice et procureur général à comparaître, si le projet de loi est renvoyé au Comité.
5. Que le Comité invite le ministre de la Justice et procureur général à comparaître en lien avec son étude sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2022-2023.
Il est convenu, — Que le greffier du Comité soit autorisé à donner accès au cartable numérique aux bureaux des whips de chaque parti reconnu.
À 16 h 44, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,