JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
« 10 Les paragraphes 244(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11.
« maximal de quatorze ans et, sous réserve du paragraphe (2.1), d’une peine minimale de quatre ans.
(2) L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le tribunal peut déroger à la peine minimale d’emprisonnement prévue à l’alinéa (2)b) s’il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient. »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10.
« maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 7.
L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Article 11,
Que le projet de loi C-5, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 3, de ce qui suit :
« 11 Le paragraphe 244.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11.
« maximal de quatorze ans et, sous réserve du paragraphe (3.1), d’une peine minimale de quatre ans.
(2) L’article 244.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Le tribunal peut déroger à la peine minimale d’emprisonnement prévue à l’alinéa (3)b) s’il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient. »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10.
« maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de deux ans. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 7.
L'article 11 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Nouvel article 11.1,
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Les alinéas 279.011(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) s’il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou à une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement à perpétuité;
b) dans les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le paragraphe 279.02(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.011(1) commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le paragraphe 279.03(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Les paragraphes 279.1(2) à (2.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Les paragraphes 286.1(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
286.1 (1) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, de tels services est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
(2) Quiconque, en quelque endroit que ce soit, obtient, moyennant rétribution, les services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans ou communique avec quiconque en vue d’obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d’une telle personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le paragraphe 286.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 286.1(2) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le paragraphe 286.3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque amène une personne âgée de moins de dix-huit ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant rétribution ou, en vue de faciliter une infraction visée au paragraphe 286.1(2), recrute, détient, cache ou héberge une telle personne qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le paragraphe 320.19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
320.19 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.14(1) ou 320.15(1) est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou de l’une de ces peines. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Les alinéas 320.2 a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 Le paragraphe 320.23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Si le contrevenant termine avec succès un tel programme, le tribunal n’est pas tenu de rendre une ordonnance d’interdiction au titre de l’article 320.24, mais il ne peut l’absoudre sous le régime de l’article 730. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 3, du nouvel article suivant :
« 11.1 L'article 333.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
333.1 Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 12,
Que le projet de loi C-5, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 3, de ce qui suit :
« 12 L'article 344 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
344 Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11.
« 12 (1) L’alinéa 344(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité et, sous réserve du paragraphe (1.1), d'une peine minimale de quatre ans;
(2) L'article 344 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
(1.1) Le tribunal peut déroger à la peine minimale d’emprisonnement prévue à l’alinéa (1)a.1) s’il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient. »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10.
À 14 h 8, la réunion est suspendue.
À 14 h 13, la réunion reprend.
« 12 L’alinéa 344(1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de trois ans; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 7.
L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Article 13,
Que le projet de loi C-5, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
« 13 Les paragraphes 346(1.1) à (1.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(1.1) Quiconque commet une extorsion est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11.
« 13 (1) L’alinéa 346(1.1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité et, sous réserve du paragraphe (1.11), d'une peine minimale de quatre ans;
(2) L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.11) Le tribunal peut déroger à la peine minimale d’emprisonnement prévue à l’alinéa (1.1)a.1) s’il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient. »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10.
« 13 L’alinéa 346(1.1)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de deux ans; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 7.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Nouvel article 13.1,
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 Le paragraphe 380(1.1) de la même loi est abrogé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 L'alinéa 430(4.11)a) de la même loi est abrogé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 L'alinéa 445.01(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 L'article 467.111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
467.111 Quiconque recrute une personne pour faire partie d’une organisation criminelle — ou l’invite, l’encourage ou la contraint à en faire partie ou la sollicite à cette fin — dans le but d’accroître la capacité de celle-ci de faciliter ou de commettre un acte criminel prévu par la présente loi ou une autre loi fédérale est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 Les sous-alinéas a)(xviii) à (xix) de la définition de infraction désignée au paragraphe 490.011(1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(xviii) l’article 273 (agression sexuelle grave), »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 Le sous-alinéa 515(10)c)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 718.1, de ce qui suit :
718.11 Le tribunal peut déroger de toute peine minimale d'emprisonnement prévue par la présente loi s'il considère que des circonstances exceptionnelles le justifient et que l'imposition d'une peine minimale constituerait une peine injuste. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Rhéal Éloi Fortin en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 L’alinéa 718.2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :
(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant comporte l’usage d’une arme et, s’il s’agit d’une arme à feu, que celle-ci est une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 13.1 L’alinéa 718.2e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
e) l’examen, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones et les délinquants appartenant à des populations vulnérables qui sont surreprésentées au sein du système de justice pénale et qui souffrent d'un désavantage relativement à la détermination de la peine au titre de la présente partie, de toutes les sanctions substitutives qui sont raisonnables dans les circonstances et qui tiennent compte du tort causé aux victimes ou à la collectivité. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 Les paragraphes 718.3(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
718.3 (1) Lorsqu’une disposition prescrit différents degrés ou genres de peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est, malgré les restrictions contenues dans la disposition, à la discrétion du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction.
(2) Lorsqu’une disposition prescrit une peine à l’égard d’une infraction, la peine à infliger est laissée à l’appréciation du tribunal qui condamne l’auteur de l’infraction malgré les restrictions contenues dans la disposition, notamment les peines minimales. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 13.1 L'article 718.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(9) Lorsque l’accusé est déclaré coupable d'une infraction pour laquelle la présente loi prescrit une peine minimale, le tribunal peut imposer une peine moins sévère s'il est d'avis que des circonstances exceptionnelles liées à l'infraction ou au délinquant le justifient. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, du nouvel article suivant :
« 13.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 718.3, de ce qui suit :
718.4 (1) Le tribunal tenu de rendre une ordonnance d’interdiction en application d’une disposition de la présente loi peut, s’il l’estime juste et raisonnable, décider de ne pas la rendre, y ajouter des conditions ou en modifier toute condition prévue dans cette disposition, y compris la durée de l’interdiction.
(2) Les motifs de la décision en vertu du paragraphe (1) sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, donnés par écrit. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Article 14,
Que le projet de loi C-5, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 3, de ce qui suit :
« 14 (1) Les alinéas 742.1b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Article 16,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 4, de ce qui suit :« perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à six mois; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 7.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Article 17,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi C-5, à l'article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :« perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure à un an; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi — 7.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Article 18,
Que le projet de loi C-5, à l'article 18, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
« 18 Les articles 8 et 9 de la même loi et les intertitres les pré- »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
Article 20,
Que le projet de loi C-5, à l'article 20, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 14, page 5, de ce qui suit :
« c.1) l’infliction de sanctions pénales pour la vente ou l’échange de drogues à des fins de subsistance ou pour couvrir le coût d’un approvisionnement sûr de drogues à des fins de consommation personnelle est incompatible avec les droits de la personne ou les données probantes établies en matière de santé publique; »
b) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 5, de ce qui suit :
« l’éducation, le traitement, le suivi, la réadaptation et la réintégration sociale volontaires; »
c) par adjonction, après la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
« f) Les Noirs, les Autochtones et d'autres communautés racisées ont été touchés de manière disproportionnée par les sanctions pénales imposées pour la possession de drogues. »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi — 10.
« c.1) l'infliction de sanctions pénales pour la vente ou l'échange de drogues à des fins de subsistance ou pour couvrir le coût d'un approvisionnement sûr de drogues à des fins de consommation personnelle est incompatible avec les droits de la personne ou les données probantes établies en matière de santé publique; »
Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi — 10.
a) par substitution, à la ligne 29, page 5, de ce qui suit :
« ment ou de le renvoyer à un programme »
b) par adjonction, après la ligne 31, page 5, de ce qui suit :
« (1.1) L'individu qui fait l'objet d'un renvoi prévu au paragraphe (1) peut refuser de recevoir les services offerts en lien avec celui-ci. »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi — 7.
Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Randall Garrison — 1;
CONTRE : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi — 10.
« 10.4 (1) Aux fins de surveillance du recours aux mesures de déjudiciarisation et d'évaluation de leur efficacité, le corps de police dont fait partie l’agent de la paix visé à l’article 10.2 tient un dossier à l’égard des avertissements donnés ou des renvois effectués en vertu du paragraphe 10.2(1).
(2) Le dossier ne doit pas renfermer de renseignements de nature à révéler l'identité des individus visés par un avertissement ou un renvoi, à moins que ces renseignements ne soient nécessaires pour protéger la sécurité publique. »
Il s'élève un débat.
Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « 10.4 (1) », de ce qui suit :
« Le corps de police dont fait partie l’agent de la paix visé à l’article 10.2 tient un dossier à l’égard des avertissements donnés ou des renvois effectués en vertu du paragraphe 10.2(1), notamment de l’identité de l’individu faisant l’objet d’un avertissement ou d’un renvoi.
(2) Les personnes suivantes ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu au titre du paragraphe (1) :
a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à l’infraction visée par le dossier;
b) un agent de la paix à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;
c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :
(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,
(ii) de la préparation d’un rapport afin d’informer des poursuites pour l’infraction visée par le dossier
(3) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de l’individu, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de la surveillance du recours aux mesures de déjudiciarisation et d’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques. »
À 15 h 22, la réunion est suspendue.
À 15 h 56, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Gary Anandasangaree, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « 10.4 (1) », de ce qui suit :
« Le corps de police dont fait partie l’agent de la paix visé à l’article 10.2 tient un dossier à l’égard des avertissements donnés ou des renvois effectués en vertu du paragraphe 10.2(1), notamment de l’identité de l’individu faisant l’objet d’un avertissement ou d’un renvoi.
(2) Les personnes suivantes ont accès à tout renseignement contenu dans un dossier tenu au titre du paragraphe (1) :
a) tout juge ou tribunal pour des fins liées à des poursuites relatives à l’infraction visée par le dossier;
b) un agent de la paix à des fins liées à l’administration de l’affaire visée par le dossier;
c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :
(i) de l’administration de mesures de rechange concernant la personne,
(ii) de la préparation d’un rapport afin d’informer des poursuites pour l’infraction visée par le dossier
(3) Les renseignements contenus dans le dossier, à l’exclusion de l’identité de l’individu, peuvent être communiqués à tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé de la surveillance du recours aux mesures de déjudiciarisation et d’évaluation de leur efficacité, notamment aux fins de recherche ou d’établissement de statistiques. »
Après débat, le sous-amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
L'amendement modifié de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
« 10.6 (1) Le dossier judiciaire relatif à toute condamnation qui survient avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi à l'égard d'une infraction prévue au paragraphe 4(1) est détruit ou supprimé dans les deux ans suivant cette date.
(2) Toute condamnation qui survient après la date d'entrée en vigueur de la présente loi à l'égard d'une infraction prévue au paragraphe 4(1) est radiée deux ans après la condamnation ou, si elle est postérieure, deux ans après l'expiration de la peine infligée pour l'infraction, et la personne condamnée est réputée n'avoir jamais été condamnée pour cette infraction.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire visé au paragraphe (1) et de tout dossier judiciaire relatif aux condamnations radiées en application du paragraphe (2). »
Il s'élève un débat.
Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « 10.6 (1) », de ce qui suit :
« Tout dossier relatif à toute condamnation qui survient avant la date d’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classé à part des autres dossiers relatifs à des condamnations dans les deux ans suivant cette date.
(2) Toute condamnation qui survient après l’entrée en vigueur du présent article à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) est classée à part des autres dossiers relatifs à des condamnations deux ans après la condamnation ou, si elle est postérieure, deux ans après l’expiration de la peine infligée pour l’infraction, et la personne condamnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l’utilisation, la suppression ou la destruction de dossiers classés à part des autres dossiers relatifs à des condamnations visés aux paragraphes (1) et (2). »
Après débat, le sous-amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
L'amendement modifié de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
« Exception relative aux fournisseurs de service
10.6 Ne commet pas d'infraction prévue au paragraphe 4(1) le travailleur social, le professionnel de la santé ou tout autre fournisseur de services dans la collectivité qui, dans le cadre de ses fonctions, a en sa possession une substance inscrite aux annexes I, II ou III. »
Il s'élève un débat.
Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « Ne commet pas », de ce qui suit :
« l’infraction prévue au paragraphe 4(1) le travailleur social, le professionnel de la santé ou tout autre fournisseur de services dans la collectivité qui, dans le cadre de ses fonctions, entre en possession d’une substance inscrite aux annexes I, II ou III et qui a l’intention de s’en défaire légalement dans un délai raisonnable. »
Après débat, le sous-amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 20 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 7;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rob Moore, Rob Morrison — 4.
Nouvel article 21,
Que le projet de loi C-5 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 6, du nouvel article suivant :
« Modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire
21 (1) Les sous-alinéas 2a)(ix) et (x) de l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire sont remplacés par ce qui suit :
(ix) le paragraphe 272(1) (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
(2) Les sous-alinéas 1a)(ix) et (x) de l’annexe 2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(ix) le paragraphe 272(1) (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« 21 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 56, de ce qui suit :
56.01 (1) À la demande du gouvernement d'une province ou d'une municipalité, le ministre soustrait à l’application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur, ou toute catégorie de ceux-ci, à condition que l'exemption remplisse les conditions suivantes :
a) elle est susceptible de réduire le risque de mort ou de lésions corporelles;
b) elle n'est pas susceptible d'avoir une incidence négative sur la santé publique;
c) elle est compatible avec les principes énoncés à l'article 10.1.
(2) L'exemption est accordée dans les soixante jours suivant la date de la demande. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« Examen
21 Au troisième anniversaire de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un examen approfondi de ses dispositions et de son application est fait par le comité permanent de chaque chambre habituellement chargé des questions concernant la justice. »
Il s'élève un débat.
Gary Anandasangaree propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution au mot « troisième » par le mot « quatrième »
Après débat, le sous-amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 10;
CONTRE : — 0.
L'amendement modifié de Rob Moore est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Larry Brock, Michael Cooper, Lena Metlege Diab, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Rob Moore, Rob Morrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 11;
CONTRE : — 0.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Gary Anandasangaree, Élisabeth Brière, Lena Metlege Diab, Randall Garrison, Yasir Naqvi, Francesco Sorbara — 6;
CONTRE : Larry Brock, Michael Cooper, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Rob Morrison — 5.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-5, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.
À 16 h 41, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,