JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Il est convenu, — Que le budget proposé de 23 250,00 $, pour la pré-étude sur le projet de loi C-63, soit adopté.
Anaïs Bussières McNicoll, Catherine Claveau et le témoin-1 font des déclarations et, avec Nicolas Le Grand Alary and Michel Marchand, répondent aux questions.
Tako Van Popta donne avis de la motion suivante :
Étant donné que :
- il existe un besoin d’adopter rapidement des dispositions pour assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant la liberté d’expression;
- des membres de plusieurs partis politiques ont exprimé le besoin de scinder le projet de loi C-63 en partie en raison de réserves au sujet des dispositions du projet de loi qui impliquent des restrictions à la liberté d’expression;
- le Comité effectue à l’heure actuelle une étude préliminaire du projet de loi C-63;
- le projet de loi C-63 propose de confier l’entière responsabilité de l’élaboration de la réglementation des plateformes en ligne à un organisme de réglementation qui n’a pas encore été formé, et il le fait avec trop d’ambiguïté quant à la réglementation que cet organisme proposera ou administrera;
- d’après plusieurs témoins, une meilleure approche pour assurer la sécurité des Canadiens en ligne tout en protégeant leurs libertés civiles serait de légiférer sur une liste définie de responsabilités que les plateformes en ligne doivent assumer pour assurer la sécurité des Canadiens;
Que le Comité procède simultanément à l’étude préliminaire du projet de loi C-412 – Loi sur la promotion de la sécurité à l’ère numérique, en même temps que son étude préliminaire du projet de loi C-63, afin d’examiner d’autres options législatives pour protéger les Canadiens en ligne qui pourraient être rapidement avancées par consensus sans les éléments controversés du projet de loi C-63.
L’interrogation des témoins se poursuit.
À 17 h 5, la réunion est suspendue.
À 17 h 12, la réunion reprend.
Emily Laidlaw, Étienne-Alexis Boucher et Matthew Hatfield font des déclarations et répondent aux questions.
À 17 h 24, Rhéal Éloi Fortin assume la présidence.
À 17 h 58, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Greffier de comité,