JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 3 du projet de loi.
Article 3,
Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :
« (4) Malgré le paragraphe (3), elle peut décider que la de- »
b) par substitution, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :
« tion ou du verdict n’a été interjeté à la cour d'appel ou à la Cour suprême du »
c) par substitution, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit :
« par le tribunal de première instance; »
d) par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit :
« ration ou du verdict n’a été interjeté à la cour d'appel ou à la Cour suprême »
e) par substitution, à la ligne 33, page 3, de ce qui suit :
« la cour d'appel ou la Cour suprême du Canada un avis d’appel ou un avis »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 7;
CONTRE : Frank Caputo, Marilyn Gladu, Rob Moore, Tako Van Popta — 4.
« 696.5 (1) Si elle croit qu'il existe une possibilité réelle qu’une erreur judiciaire ait été commise et si elle es‐ »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Frank Caputo, Marilyn Gladu, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 7.
L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.
À 9 h 26, la réunion est suspendue.
À 9 h 34, la réunion reprend.
Article 4,
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 26, page 7, de ce qui suit :
« 696.72 La Commission a pour mission
a) d’examiner les »
b) par adjonction, après la ligne 30, page 7, de ce qui suit :
« b) de faire des recommandations aux autorités et organismes publics concernés, notamment des organismes tels que la Commission du droit du Canada, des comités et groupes de travail fédéro-provinciaux-territoriaux, des ministères et organismes fédéraux et des comités parlementaires, en vue de régler les problèmes systémiques susceptibles de mener à des erreurs judiciaires. »
Après débat, l'amendement de Randall Garrison est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (1.1) Chaque commissaire doit avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles. »
À 9 h 43, la réunion est suspendue.
À 9 h 52, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Marco Mendicino — 5;
CONTRE : Frank Caputo, Randall Garrison, Marilyn Gladu, James Maloney, Rob Moore, Tako Van Popta — 6.
« a.1) charger son personnel de fournir des conseils au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour s’assurer que les demandeurs et les demandeurs potentiel ne soient pas exclus de programmes, de services ou de processus de mise en liberté sous condition et ne se heurtent à aucun obstacle à leur égard du fait qu'ils ont présenté une demande d'examen au motif d'erreur judiciaire; »
Il s'élève un débat.
James Maloney propose, — Que l’amendement soit modifié :
a) par substitution, aux mots « de fournir des conseils au », des mots « d’informer le »
b) par substitution, aux mots « pour s’assurer que les demandeurs et les demandeurs potentiel », des mots « de l’importance de veiller que les demandeurs et les demandeurs potentiels ».
Après débat, le sous-amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté avec dissidence.
Après débat, l'amendement modifié de Randall Garrison est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, James Maloney, Marco Mendicino — 6;
CONTRE : Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Marilyn Gladu, Rob Moore, Tako Van Popta — 5.
L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 5 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-40, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 10 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,