JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Matthew Taylor répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Le président met en délibération l'article 1.
Article 1,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-295, à l'article 1, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :
« riage avec les propriétaires ni avec les dirigeants; »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 18, page 1, et se terminant à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :
« dirigeant Personne qui occupe le poste de président du conseil d’administration, président, vice-président, secrétaire, trésorier, contrôleur, chef du contentieux, directeur général ou administrateur délégué d’un établissement de soins de longue durée ou qui exerce pour celui-ci des fonctions semblables à celles qu’exerce habituellement une personne occupant un tel poste, ou toute autre personne désignée comme dirigeant d'un établissement de soins de longue durée. (officer) »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté.
Le président déclare que les amendements suivants sont corrélatifs et qu’ils sont donc aussi adoptés :
Que le projet de loi C-295, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 2, de ce qui suit :
« b.1) en qualité de propriétaire ou de dirigeant d’un éta‐ »
Que le projet de loi C-295, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit :
« 215.1 (1) Dans le cas où le propriétaire ou le dirigeant »
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
Article 2,
Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-295, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :« blissement de soins de longue durée, de veiller à ce que soient fournies les »
Après débat, l'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Article 3,
Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi C-295, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 2, de ce qui suit :« (1.1) Pour l'application du paragraphe (1), le tribunal tient compte de toute sanction ou mesure imposée sous le régime d'une loi ou d'une politique provinciales visant à protéger les adultes vulnérables. »
L'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté.
« ment maximal de quatre ans; »
Après débat, l'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté avec dissidence.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
Nouvel article 5,
Gary Anandasangaree propose, — Que le projet de loi C-295 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :« Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. »
L'amendement de Gary Anandasangaree est mis aux voix et adopté.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-295, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Sur motion de Gary Anandasangaree, il est convenu, — Que, pour la réunion du lundi 19 juin 2023, le Comité entende des témoins pour son étude du projet de loi S-224.
Sur motion de Gary Anandasangaree, il est convenu, — Que, dans le contexte du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), la date limite pour la soumission d’amendements au greffier soit fixée au lundi 19 juin 2023 à 17 h 30.
Sur motion de Gary Anandasangaree, il est convenu, — Que, pour la réunion du mercredi 21 juin 2023, le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-224.
À 17 h 8, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,