JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Heather McPherson, — Que le projet de loi C-41, à l'article 1, soit modifié :
a) par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas à la personne qui accomplit l’un des actes prévus à ces paragraphes dans le seul but de participer à des activités d'aide humanitaire sous les auspices d'organisations humanitaires impartiales conformément au droit international humanitaire, tout en déployant des efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. »
b) par suppression des lignes 14 à 17, page 2.
Pam Damoff propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression du mot « humanitaire » après le mot « droit ».
Le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
« rait par ailleurs interdite par la présente partie, dans »
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
« (2.1) Le ministre tient à jour une liste des régions qui, à son avis, sont contrôlées par des groupes terroristes et publie la liste et ses modifications sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Élisabeth Brière, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rob Moore, Charles Sousa, Karen Vecchio — 9.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre tient à jour une liste des régions qui, à son avis, sont contrôlées par des groupes terroristes et publie la liste et ses modifications sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« a.1) concernant la liste prévue au paragraphe 83.032(2.1); »
L'amendement de Alexis Brunelle-Duceppe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Élisabeth Brière, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rob Moore, Charles Sousa, Karen Vecchio — 9.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l'exercice d'une activité — ou catégorie d'activités — dans une région donnée nécessite une autorisation. »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« a.1) concernant les demandes présentées et les renseignements fournis au titre du paragraphe 83.032(2.1); »
Après débat, l'amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rob Moore, Charles Sousa, Karen Vecchio — 9;
CONTRE : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2.
a) par substitution, aux lignes 32 à 36, page 4, de ce qui suit :
« a) le fait ou non que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité proposée dans l’autorisation, est, selon le cas :
(i) un groupe terroriste,
(ii) un membre d'un groupe terroriste,
(iii) le père, la mère, l'enfant, le frère, la soeur, l'époux ou le conjoint de fait d'un membre d'un groupe terroriste, ou le père, la mère, le frère ou la soeur de l'époux ou du conjoint de fait de celui-ci;
b) le fait ou non que le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur, ou toute personne qui est appelée à participer à l’activité, agira au profit »
b) par suppression des lignes 1 à 4, page 5.
L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Élisabeth Brière, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rob Moore, Charles Sousa, Karen Vecchio — 9.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit :
« 83.0321 (1) S'il estime qu'une crise humanitaire existe dans une région qui est contrôlée par un groupe terroriste, le ministre des Affaires étrangères renvoie sans délai toute demande d'autorisation qui est faite par un organisme inscrit sur la liste visée au paragraphe (2) et qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 83.032(6) pour examen urgent par le ministre, lequel rend sa décision dans les sept jours suivant le renvoi de la demande d'autorisation.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre tient une liste des organismes qui, suivant une enquête de sécurité faite à leur demande, satisfont, selon lui, aux exigences suivantes :
a) ils ont la capacité de fournir rapidement de l’aide humanitaire à l’étranger;
b) ils n’ont pas de liens avec un groupe terroriste;
c) ils n’ont pas fait et ne font pas l’objet d’une enquête relativement à une infraction de terrorisme et n'ont pas été accusés d’une telle infraction.
(3) Le ministre peut demander à tout organisme de lui fournir, de la manière et selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement supplémentaire relativement à l’enquête de sécurité. Il peut considérer la demande comme étant retirée si l’organisme omet de fournir les renseignements dans le délai précisé sans excuse raisonnable.
(4) L'organisme demeure sur la liste visée au paragraphe (2) pour une période de cinq ans, à l'expiration de laquelle le ministre des Affaires étrangères communique avec l'organisme afin de mettre à jour les renseignements nécessaires pour l'application du présent article. »
b) par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit :
« a.1) concernant les demandes d'autorisation et la liste visés à l'article 83.0321; »
L'amendement de Alexis Brunelle-Duceppe est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Élisabeth Brière, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rob Moore, Charles Sousa, Karen Vecchio — 9.
« activité avant l’expiration d’un délai de trente »
Du consentement unanime, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
« taire, mais la demande ne doit concerner que l'autorisation ou son renouvellement. »
Il s'élève un débat.
Garnett Genuis propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « taire, mais la demande ne doit concerner que l’autorisation ou son renouvellement. », de ce qui suit :
« b) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
« (2) Les renseignements recueillis ou communiqués en vertu du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés que pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
(3) Le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les entités qui l’assistent se conforment au paragraphe (2). » ».
Du consentement unanime, après débat, le sous-amendement de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 7, de ce qui suit :
« 83.0392, notamment par la communication de renseignements à celui-ci : »
b) par substitution, à la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
« j) toute autre entité canadienne réglementaire. »
c) par adjonction, après la ligne 8, page 8, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut communiquer de renseignements aux entités mentionnées au paragraphe (1) que s'il a des motifs raisonnables de croire que la communication de ces renseignements est nécessaire pour l'assister dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
(3) Les renseignements communiqués en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'administration et de l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
(4) Le ministre détruit les renseignements qui lui sont communiqués dès qu'il n'existe plus de motifs raisonnables de croire qu'ils sont nécessaires pour l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392.
(5) L'entité à laquelle des renseignements sont communiqués les détruit dès qu'ils ne sont plus nécessaires pour assister le ministre dans l’application et l’exécution des articles 83.031 à 83.0392. »
d) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 9, de ce qui suit :
« d) précisant toute autre entité canadienne pour l’application de l’alinéa 83.038(1)j). »
L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Élisabeth Brière, Pam Damoff, Anju Dhillon, Lena Metlege Diab, Garnett Genuis, Damien C. Kurek, Rob Moore, Charles Sousa, Karen Vecchio — 9.
a) par substitution, aux lignes 19 à 23, page 8, de ce qui suit :
« l’absence du demandeur et de son conseil, s'il est convaincu que la divulgation de ces éléments de preuve ou de ces renseignements pourrait porter atteinte à la défense nationale ou à la sécurité nationale ou si, selon lui, elle pourrait porter atteinte à la sécurité d’autrui; »
b) par substitution, aux lignes 35 à 37, page 8, de ce qui suit :
« il est convaincu que la divulgation porterait atteinte à la défense nationale ou à la sécurité nationale ou dont, selon lui, la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’autrui; »
L'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.
« a.1) le juge peut permettre qu'un amicus curiae nommé dans le cadre de l'instance participe à l'audience visée à l'alinéa a) et qu'il examine les éléments de preuve ou les autres renseignements qui font l'objet de l'audience; »
Du consentement unanime, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 9, de ce qui suit :
« chaque chambre du Parlement, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le 1er janvier de chaque année, un »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 10, de ce qui suit :
« (1.1) Le rapport prévu au paragraphe (1) indique le nombre de demandes d'autorisation présentées, approuvées ou rejetées au cours de l'année civile précédente.
(1.2) Si le rapport prévu au paragraphe (1) contient des passages caviardés, le ministre transmet le rapport non caviardé au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. »
Du consentement unanime, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 5, page 10, de ce qui suit :
« tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du »
b) par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :
« quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire.
(3) Si le rapport fait état de lacunes quant aux articles 83.031 à 83.0391 ou à leur application, le ministre y inclut un plan pour remédier à celles-ci — y compris toute modification législative souhaitable — et un échéancier pour sa mise en œuvre. »
Il s'élève un débat.
Pam Damoff propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « quatre-vingts jours suivant ce premier anniversaire », de ce qui suit : « et tous les cinq ans par la suite ».
Après débat, le sous-amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Garnett Genuis est mis aux voix et adopté.
L'article 1, tel que modifié, est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-41, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
Sur motion de Rob Moore, il est convenu, — Que le Comité informe la Chambre qu’il dénonce fermement les talibans et qu’il rejette toute forme de reconnaissance ou de légitimation de l’autorité que ceux-ci exercent sur le territoire afghan. En particulier, le Comité condamne les violations des droits fondamentaux de la personne commises par les talibans, qui comprennent la discrimination fondée sur le sexe, la violence systémique employée contre des groupes minoritaires, les représailles exercées contre les anciens membres des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes, ainsi que les atteintes la liberté de la presse. Le Comité croit que les talibans doivent demeurer sur la liste des entités terroristes.
À 17 h 24, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,