JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 2 du projet de loi.
L'article 2 est adopté.
Article 3,
Randall Garrison propose, — Que le projet de loi C-40, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :
« nant les facteurs dont, de l’avis du demandeur, il devrait être tenu compte pour l'application du paragraphe 696.4(4). »
b) par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 3, et se terminant à la ligne 9, page 4, de ce qui suit :
« (4) Malgré l’alinéa (3)a), elle peut décider que la demande est recevable même si une cour d’appel n’a pas rendu de jugement sur la déclaration ou le verdict. Pour prendre sa décision, elle peut tenir compte de tout facteur susceptible d'avoir limité la capacité ou les possibilités du demandeur d'interjeter appel de la déclaration ou du verdict. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,