HAFF Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 10
Le jeudi 22 mars 2001
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 11 h, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee, président.
Membres du Comité présents : Stéphane Bergeron, Marlene Catterall, Michel Guimond, Joe Jordan, Derek Lee, Paul Macklin, Grant McNally, Carolyn Parrish, John Richardson et Jacques Saada.
Membres substituts présents : John McKay pour Geoff Regan; John Bryden pour Tony Tirabassi; Scott Reid pour John Reynolds; Ted White pour Chuck Strahl; Libby Davies pour Yvon Godin.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.
Comparaît : De la Chambre des communes : l'hon. Don Boudria, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, avocat, Législation et planification parlementaire/avocat.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 27 février 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (voir le procès-verbal du jeudi 15 mars 2001, séance no 8).
L'honorable Don Boudria fait une déclaration et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est adopté.
Article 2,
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 34, page 1, de ce qui suit :
" officiel sans l'agrément préalable du comité de la Chambre des communes qui traite habituellement des questions électo- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant :
|
POUR : Stéphane Bergeron Libby Davies Michel Guimond (3) |
CONTRE : Carole-Marie Allard Sarmite Bulte Joe Jordan Paul Macklin John McKay Scott Reid John Richardson Jaques Saada Ted White (9) |
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant :
" 2.1 Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24. (1) Le directeur général des élections nomme un directeur du scrutin pour chaque circonscription; il ne peut le révoquer que pour un motif valable prévu au paragraphe (7). "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE : Le président déclare que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Stéphane Bergeron propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant :
" 2.2 Le paragraphe 24(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l'un ou l'autre des motifs valables suivants :
a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d'incapacité physique ou mentale, de s'acquitter d'une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi;
b) il ne s'est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou n'a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l'alinéa 16c);
c) il n'a pas terminé la révision des limites des sections de vote situées dans sa circonscription conformément à l'instruction donnée en ce sens par le directeur général des élections en application du paragraphe 538(3);
d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l'exercice. "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE : Le président déclare que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté.
L'article 10 est adopté.
Article 11,
Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 34, page 3, de ce qui suit :
" 11. Le paragraphe 109(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque candidat. "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE : Le président déclare que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
Libby Davies propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 3, de nouvel article suivant:
" (4) Il envoie deux copies des listes électorales définitives de chaque circonscription, dont une sous forme électronique, à chaque candidat. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
Article 12,
Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9 , à l'article 12, soit modifié par substitution aux lignes 4 à 9, page 4, de ce qui suit :
" d) dans le cas d'une élection générale, le parti soutient dans au moins douze circonscriptions un candidat dont la candidature a été confirmée pour une élection générale. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est réservé.
L'article 18 est adopté.
L'article 19 est adopté.
L'article 20 est adopté.
Nouvel article ( 20.1 )
Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 6, du nouvel article suivant :
" 20.1 Le paragraphe 370(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
370. (1) Le parti admissible est enregistré si sa demande d'enregistrement a été présentée avant la délivrance des brefs pour une élection générale et comporte le nom de cinq mille électeurs membres du parti ou soutenant le droit du parti d'être un parti enregistré. "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE : Le président déclare que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
L'article 21 est adopté.
L'article 22 est adopté.
L'article 23 est adopté.
Nouvel article ( 23.1 )
Libby Davies propose, -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 9, du nouvel article suivant :
" 23.1 Le paragraphe 473(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L'excédent est dévolu :
a) dans le cas d'un parti candidat soutenu par un parti politique, au parti ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;
b) dans tout autre cas, au receveur général. "
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE : Le président déclare que l'amendement est irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi.
L'article 24 est adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 26 est adopté.
L'article 27 est adopté.
Article 17,
Scott Reid propose, -- Que le projet de loi C-9, à l'article 17, soit modifié par substitution aux lignes 31 à 36, page 5, de ce qui suit :
" libérer, pour achat par les partis politiques qui comptent au moins douze candidats, un total de six heures et demie de temps d'émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d'émissions politiques produits par ces partis politiques ou en leur nom. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 17 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-9 avec les modifications, en tant que Neuvième rapport du Comité.
À 13 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Patrice Martin