JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 67
Le jeudi 28 février 2002
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9 h 40, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Michel Bellehumeur, Chuck Cadman, Ivan Grose, Paul Harold Macklin, John Maloney, John McKay, Lynn Myers, Andy Scott.
Membres substituts présents : Murray Calder pour Denis Paradis; Rodger Cuzner pour Carole-Marie Allard; Dominic LeBlanc pour Paul de Villers; Chuck Strahl pour Peter MacKay
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Marilyn Pilon, attachée de recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel (voir le procès-verbal du mercredi 12 décembre 2001, séance no 57).
John Maloney propose – Que le Comité ne procède pas pour le moment à l’étude article par article du projet de loi C‑217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang et que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, il recommande plutôt à la Chambre des communes de ne pas aller de l’avant avec ce projet de loi, de révoquer l’ordre qui lui a été donné et de retirer le projet de loi du Feuilleton.
Après débat, la motion est adoptée à l’unanimité.
John Maloney propose - Le Comité recommande que le ministère de la Justice mette à l’ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux ainsi qu’à l’ordre du jour de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada le sujet abordé dans le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel.
Après débat, la motion est adoptée à l’unanimité.
Chuck Strahl propose – Que le Comité recommande que Santé Canada accroisse ses efforts pour rassembler des statistiques sur le nombre de travailleurs de première ligne, personnel paramédical, policiers et travailleurs médicaux et d’hôpitaux qui sont exposés à des agents pathogènes à diffusion hématogène dans l’exercice de leurs fonctions et que le gouvernement alloue les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif.
Après débat, la motion est adoptée à l’unanimité.
IL EST ORDONNÉ, -- Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le président fasse rapport à la Chambre des communes de la décision du Comité au sujet du projet de loi C-217.
À 9 h 56, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffiers du Comité
Jean-François Pagé et Marie Danielle Vachon