ENVI Réunion de comité

    Bonjour, tout le monde.

    Nous allons poursuivre notre discussion de mardi dernier: conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada de même qu'un rapport au Parlement — Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haamas renvoyé au comité le lundi 7 juin 2010.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à Alan Latourelle, président-directeur général de Parcs Canada; Ron Hallman, directeur général; et Kevin McNamee, directeur, Établissement des parcs. Nous accueillons également, du ministère de la Justice, Lucie Bourbonnière, directrice exécutive par intérim et avocate-conseil, Services juridiques, Agence Parcs Canada.

    Madame Duncan.

    Je propose que nous limitions le temps. Je crois que tout le monde veut s'attaquer à d'autres sujets. Nous remercions certes les fonctionnaires d'être disposés à nous consacrer leur temps encore une fois, mais pour vous dire franchement, je suis un peu surprise de revoir les représentants de Parcs Canada parce que je doute que nous ayons d'autres questions à leur poser. Quoi qu'il en soit, c'est bien aimable de leur part de revenir nous voir.

    Vous proposez que nous limitions le temps. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là?

    Je dirais une série de questions par parti.

    D'accord, une série de questions.

    Nous sommes saisis d'une motion dilatoire. Est-ce que tout le monde comprend de quoi il s'agit?

    Combien de minutes cela représenterait-il?

    Si nous procédons à la série de questions de sept minutes, sachant qu'il y aura quatre interventions...

    Une voix: Avec ou sans la déclaration?

    Un tour complet?

     Vous dites un tour? Selon la procédure habituelle, le premier tour comprend des interventions de sept minutes chacune. Nous sommes liés par cette règle, à moins que nous décidions de la changer. Toutefois, nous sommes saisis d'une motion qui ne peut faire l'objet d'un débat.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal]

    Le président: Monsieur Warawa.

    Dans un esprit de collaboration, il n'y a pas de mal à.... Je dois formuler ma pensée de telle sorte qu'elle réponde aux critères d'un rappel au Règlement. Il n'y aurait pas de mal à ce que je partage mon temps de parole avec un député d'un autre parti pour lui donner l'occasion d'intervenir. Est-ce exact?

    Tout à fait. Il n'y a rien de mal à cela.

    Merci.

    Sur ce, les témoins ont-ils des déclarations préliminaires à faire? Non. D'accord. Nous allons donc poursuivre l'interrogation.

    Monsieur McGuinty, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires de Parcs Canada d'être des nôtres une fois de plus. Merci à vous aussi, madame Bourbonnière.

    Vous pouvez m'appeler Lucie.

    Enchanté, Lucie.

    Peut-être, Lucie, vous avez eu l'occasion de jeter un coup d'oeil à ce document. Même si le changement réglementaire annoncé prévoit un plan de gestion et de zonage à plus long terme, pouvez-vous donner aux Canadiens la garantie que ce qui est envisagé dans ce plan provisoire est conforme à la Convention sur la diversité biologique et aux obligations du Canada en vertu de ce traité?

    Quelqu'un peut-il confirmer cela?

    Oui. Je vais répondre à la question, monsieur le président.

    À la suite de votre question mardi dernier, nous avons examiné à fond le plan de gestion provisoire et nous pouvons confirmer qu'il remplit notre obligation en vertu de la Convention sur la diversité biologique.

    Plusieurs éléments de la convention portent sur des questions générales en matière de plans de réseau. Justement, nous avons établi au Canada le plan de réseau des aires marines nationales de conservation qui énonce, entre autres, notre approche en matière de gestion et la loi à laquelle serait assujettie l'aire marine nationale de conservation qui nous intéresse.

    Le plan de gestion provisoire met l'accent sur l'utilisation écologiquement viable, ce qui est conforme non seulement à notre obligation internationale, mais aussi à notre obligation dans l'aire marine nationale de conservation.

    Plusieurs autres volets font partie intégrante du plan, comme la promotion de l'éducation du public, l'appréciation par le public et le travail avec les collectivités autochtones.

    Pour ce qui est des prochaines étapes... J'ignore, monsieur Latourelle, si vous en êtes au courant. En tout cas, pas nous. Le gouvernement n'a pas révélé sa position, par exemple, sur la conférence des parties qui a lieu actuellement, c'est-à-dire les négociations sur la version nouvelle et améliorée de la Convention sur la diversité biologique. La plupart des ONG se sont enquises auprès d'une foule de députés pour voir s'ils avaient une idée de la situation. Nous n'avons aucune idée de la position du Canada. Nous ne sommes même pas sûrs si le Canada en a une.

    Avez-vous des informations à ce sujet? Avez-vous pu tâter le terrain, pour ainsi dire, pour voir si ce qui s'en vient sera pris en considération?

     Notre responsabilité, à Parcs Canada, est de s'assurer que nos plans de gestion, ou en l'occurrence nos plans de gestion provisoires, sont conformes, d'une part, à nos obligations nationales aux termes de la loi en vigueur, c'est-à-dire la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et, d'autre part, aux objectifs et au programme de travail prévus par la Convention sur la diversité biologique, et ils le sont. Comme nous ne pouvons pas prévoir ce que l'avenir nous réserve, le plan que nous avons élaboré repose sur nos obligations actuelles.

    Pendant que vous y êtes, je présume que vous n'avez aucune information sur ce qui est visé dans ces négociations.

    Non.

    D'accord, merci.

    Puis-je vous poser une deuxième question? Elle porte sur l'annonce faite mardi dernier par Gail Shea, ministre des Pêches et des Océans. Elle a déclaré que deux sites seraient considérés en vue d'une désignation officielle comme zones de protection marine. Je sais qu'il y a une zone appelée le détroit d'Hécate et le bassin Reine-Charlotte.

    Je vais vous poser la même question que mardi dernier, à savoir l'acheminement du pétrole et du gaz au large des côtes. Devant l'annonce des deux sites, je me demande s'il faut en déduire que le gouvernement s'apprête maintenant à faire respecter le moratoire de 1972. Cette question, nous l'avons posée moult fois, sans jamais recevoir de réponse claire.

    Quelqu'un peut-il nous aider à comprendre si c'est bien le cas — ou les pétroliers auront-ils le droit, d'une façon ou d'une autre, de passer par ces zones protégées, au même titre que, par exemple, la prospection sismique autorisée au détroit de Lancaster? Pouvez-vous nous expliquer comment cette entente va servir à protéger l'océan du Pacifique dans la côte Ouest?

    Je ne peux parler pour le ministère des Pêches et des Océans; je veux que ce soit clair. Pour ce qui est de Parcs Canada et du projet de réserve d'aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas, d'après l'information dont nous disposons, il n'y aura aucun passage de pétroliers à 60 kilomètres de l'aire marine nationale de conservation.

    Cette disposition est-elle consignée par écrit quelque part dans l'entente?

    Non, elle ne l'est pas. L'entente dont il est question porte sur la zone que nous possédons et exploitons, à savoir l'aire marine nationale de conservation.

    D'accord, alors personne de Parcs Canada — et je suppose Mme Bourbonnière non plus — n'est en mesure d'aider les Canadiens à comprendre comment le tout s'articule?

    Je pose la question parce que le transport des pétroliers est une question vraiment primordiale. D'ailleurs, l'autorité portuaire de Vancouver subit actuellement beaucoup de pression. On voit maintenant entrer trois à quatre pétroliers par mois dans le port. Il existe une pression implacable. Le cas échéant, nous voulons obtenir certaines garanties relativement à la façon dont l'entente est liée à la question plus générale de l'acheminement du pétrole et du gaz au large des côtes.

    Pouvez-vous nous expliquer comment tous ces éléments s'emboîtent?

    En ce qui concerne l'exploration extracôtière, comme vous le savez, il est interdit de faire des forages dans la ZMNC, dans la zone proposée. Du point de vue de Parcs Canada, je crois que le fait d'assurer la protection de cette zone pour les générations futures est un exploit remarquable.

    Pour ce qui est des questions plus générales, je vais laisser mon collègue Kevin McNamee faire quelques observations là-dessus.

    Monsieur McNamee, pendant que vous y êtes, je tiens à préciser que ma question ne concerne pas tant ce qui se passe à l'intérieur de l'AMNC, mais plutôt ce que nous venons d'apprendre relativement au golfe du Mexique, plus précisément à Florida Keys où des propriétaires voient déjà la valeur de leur propriété baisser de 15 à 20 points.

    Votre question traite de plusieurs points, monsieur McGuinty.

    Tout d'abord, le gouvernement fédéral a annoncé qu'une zone d'intérêt serait considérée en vue d'une désignation future de zone de protection marine au détroit d'Hécate. Conformément au plan de travail en vertu de la Convention sur la diversité biologique, notre plan de gestion provisoire prévoit la possibilité de travailler ensemble dans l'avenir pour désigner d'autres zones de protection marine et régler une gamme de questions en matière de gestion.

    Pour ce qui est du projet d'Enbridge sur lequel vous nous avez interrogés à la dernière réunion, d'après les cartes déposées par la société auprès de l'Office national de l'énergie — et on peut les consulter sur le site Web —, les promoteurs proposent une route à 60 kilomètres de la rive. Il incombe à l'Office national de l'énergie d'examiner une série de questions liées à son mandat.

    Du point de vue réglementaire, notre pouvoir et notre capacité de régler ces questions se limitent à la zone marine nationale de conservation. Mais, encore une fois, j'insiste sur le fait que conformément à la convention, le plan de gestion provisoire stipule une collaboration avec plusieurs autres autorités fédérales pour examiner l'avenir de la zone, sans toutefois l'imposer par réglementation. Quoi qu'il en soit, nous devons d'abord désigner la zone avant de pouvoir commencer à examiner en détail ces questions.

     Puisque vous avez soulevé la question, puis-je alors vous demander, monsieur McNamee, si Parcs Canada est en train de faire des représentations à l'ONE dans le cadre de son évaluation de l'Arctique ou si vous comptez parler à l'ONE maintenant qu'on a pris cette mesure importante pour la désignation d'une ZPM dans cette zone particulièrement sensible? Dans le cas d'une nappe de pétrole, une distance de 60 kilomètres n'est pas particulièrement éloignée, comme nous pouvons le constater aujourd'hui. Il y a une pression énorme. En tout cas, le gouvernement de la Colombie-Britannique est d'accord.

    Je ne pense pas que les représentants de Parcs Canada soient frileux ou effacés au point d'avoir des réserves à faire des représentations concernant leur mandat devant un organisme de réglementation comme l'ONE. Faites-vous des représentations?

    Il y a plusieurs arguments que j'aimerais faire valoir. Premièrement — et c'est le cas dans tous nos programmes à l'échelle du Canada, qu'il s'agisse de parcs nationaux, de parcs historiques nationaux ou d'aires marines nationales de conservation —, chaque fois que nous étudions des zones d'intérêt, nous ne participons pas aux processus tant et aussi longtemps nous n'ayons pas établi officiellement un parc national ou une aire marine nationale de conservation, et il en va de même pour les parcs historiques nationaux.

    Alors, dès que la réserve d'aire marine nationale de conservation Gwaii Haanas sera établie, il va de soi que nous examinerons toutes ces questions en vue d'élaborer nos stratégies. De toute façon, nous n'avons pas pris de décision à ce stade-ci parce que nous en sommes à l'étape de la planification.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Bigras.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec mon collègue M. Ouellet.

    Je vous souhaite encore une fois la bienvenue.

    J'aimerais savoir si, dans le passé, il y a eu du forage exploratoire dans la zone de protection projetée.

    Oui, monsieur. Au cours des années 1960, particulièrement entre 1968 et 1969, une compagnie a foré huit ou neuf trous environ dans le sous-sol, mais à ce moment-là, c'était à l'extérieur des frontières de notre aire marine. On nous a dit qu'il ne s'agissait aucunement de ressources destinées à l'exploitation.

    J'ai lu les débats entourant le projet de loi qui, adopté en 2001, a donné lieu à la Loi sur les aires marines de conservation. J'ai lu entre autres des échanges qui ont eu lieu dans le cadre du comité le 30 octobre 2001. Les parlementaires ont été appelés à débattre de l'article 13. Comme vous le dites vous-même, celui-ci stipule qu'il est interdit de se livrer à de la prospection ou à l'exploitation d'hydrocarbures. C'est clair.

     Cependant, est-il possible qu'à l'origine, la formulation proposée par le gouvernement n'ait pas été celle-là, mais qu'on ait plutôt indiqué que le ministre pourrait autoriser l'usage d'équipement de forage dirigé dans le cas du forage sous-marin d'hydrocarbures depuis un point situé à l'extérieur des aires marines de conservation? Il me semble qu'il y a eu une modification, étant donné qu'au départ, on disait qu'il pouvait y avoir ce qu'on appelle du forage dirigé, qui consiste à se rendre à l'extérieur de l'aire et de faire du forage pour voir s'il risque d'y avoir du pétrole dans l'aire marine.

    D'après ce que je comprends, il n'y a pas de problème en vertu de cette loi. Par contre, serait-il possible de faire du forage dirigé à partir de l'extérieur de l'aire marine pour vérifier si des ressources s'y trouvent?

    Monsieur le président, je peux vous assurer que notre loi ne permet pas de faire du forage dirigé à cet endroit.

    Ce n'est pas ma question. Je veux savoir si, en vertu d'autres lois, ça pourrait s'avérer possible. Je sais qu'il y a La loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les aires marines de protection, mais est-ce que d'autres lois pourraient permettre de faire du forage dirigé? Avez-vous déjà vérifié cela?

    Divers aspects de notre loi sont importants et doivent être précisés. Premièrement, nous devons être propriétaires du fond marin. Or nous le sommes. Nous nous assurons d'avoir le contrôle. Deuxièmement, notre loi stipule très clairement qu'il ne doit pas y avoir de forage. Je ne connais pas d'autres lois qui pourraient...

    Est-ce que Ressources naturelles Canada, par exemple, ne pourrait pas faire intervenir d'autres lois?

    Non.

    Vous en êtes certain?

    Je vais demander à ma collègue de le confirmer.

    Vous comprenez ce que je veux dire? Je veux simplement m'assurer de cela.

    On peut faire appel à certains principes d'interprétation de la loi dans un tel contexte. Si une autre loi, d'application très générale, permet le forage et entre par conséquent en conflit avec cette loi-ci, qui est très spécifique, c'est cette dernière qui a préséance et qui s'applique, du fait qu'elle comporte une interdiction claire.

    Cette loi a préséance sur les autres?

    Elle prime sur les lois d'application générale.

    Si jamais il y avait une contestation, ce serait une contestation juridique.

    Oui.

    D'accord.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus témoigner. Je sais que cet espace marin est riche en plancton et que, s'il y a du plancton, la vie marine doit être riche.

     Que prévoyez-vous faire pour sauvegarder cette vie marine? Est-ce que des règlements sur la pêche vont être mis en vigueur? Le cas échéant, en quoi consisteront-ils, selon vous?

    Dans le plan directeur intérimaire, on indique que dans 3 p. 100 du secteur il n'y aura essentiellement aucune pêche. Je veux que ce soit clair. On a évalué les endroits critiques sur les plans écologique et scientifique. À certains des endroits identifiés, il n'y aura pas d'extraction de poissons, par exemple.

    Il n'y aura pas de prélèvement?

    En effet. À d'autres endroits, c'est essentiellement le principe du prélèvement durable qui va s'appliquer. On va travailler de concert avec le ministère des Pêches et des Océans, et avec la communauté haïda pour élaborer le plan directeur permanent en vue d'évaluer tous ces enjeux. Pour assurer la protection à long terme de cette écologie, Parcs Canada va mettre en oeuvre un programme de sciences qui mettra à contribution les universités, le ministère des Pêches et des Océans et le savoir traditionnel de la communauté haïda. Notre objectif et notre obligation légale consistent à assurer la protection à long terme de l'écologie et à faire en sorte que toutes les activités soient des activités durables.

    Ce programme que vous allez mettre sur pied va-t-il être évolutif, selon les conditions de la vie marine?

    C'est le concept de gestion continue. Lorsque le milieu scientifique ou nos consultations auprès des communautés nous fourniront des informations additionnelles, nous prendrons des mesures. C'est vraiment l'approche qui a été adoptée en Australie. Ça consiste à apprendre à travailler avec les communautés et les milieux scientifiques ainsi qu'à prendre des mesures à long terme, de façon concertée. C'est l'approche qu'on privilégie, à Parcs Canada.

    Vous savez que pas très loin d'ici, au sud, on fait de la pêche au moyen de filets, de dragueurs, ce qui est désastreux pour le fond marin. Si jamais un prélèvement était fait, est-ce que la pêche serait interdite, de façon à éviter de détruire le fond marin?

    C'est dans notre loi.

    C'est déjà fait? Vous allez donc plutôt favoriser la pêche sportive.

    Oui, mais il va tout de même y avoir de la pêche commerciale. Des changements importants vont être apportés, dont une approche éco-systémique pour la gestion de cet endroit protégé. Nous allons travailler en collaboration avec la communauté haïda et nos partenaires fédéraux — le ministère des Pêches et des Océans —, mais aussi par l'entremise de consultations publiques et du comité consultatif que nous devons mettre sur pied afin que celui-ci nous conseille sur la gestion du parc marin.

    Est-ce Parcs Canada ou le ministère des Pêches et des Océans qui va mettre en vigueur cette loi ou ces règlements évolutifs?

    La responsabilité de la gestion des pêches va relever de la ministre des Pêches et des Océans, mais selon les enjeux et les réalités en cause, on évaluera laquelle des deux lois et quelle stratégie devra être appliquée en vue d'assurer une protection à long terme.

    Si je comprends bien, en vertu de la loi, vous avez toujours un droit de regard.

    En effet, mais dans ce cas-ci, la ministre des Pêches et des Océans a elle aussi un droit de regard de même qu'une autorité en matière de gestion des pêches.

    Vous êtes donc obligés de vous entendre.

    Merci.

    Merci.

    Madame Duncan.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai juste une petite question à poser, après quoi je vais céder la parole à mon collègue, Nathan Cullen.

    J'ai déjà posé la question mardi, mais comme Mme Bourbonnière est parmi nous, j'aimerais soulever à nouveau la question parce que je ne connais pas trop cette loi. Par contre, je connais un peu la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

    Je ne comprends pas pourquoi cette zone sera une réserve de parc marin, au lieu d'obtenir tout de suite le statut de parc. Selon ce que j'en sais, quand on établit une réserve, c'est d'habitude parce qu'il y a des questions non réglées — par exemple, une revendication territoriale —, mais je crois qu'en l'espèce, la revendication territoriale est déjà réglée. Je suis également curieuse de savoir si les ramifications juridiques sont différentes dans le cas d'une réserve qui n'a pas encore été officiellement désignée comme un parc.

    La revendication territoriale n'est pas encore réglée, et le régime applicable demeure essentiellement le même.

    Je dirais que la seule différence, c'est que le concept de réserve désigne clairement un droit aux terres, par exemple, dans un parc national. Alors, à moins que tous les droits soient renoncés — et ils ne le sont pas en cas de revendications territoriales —, nous utilisons le concept de réserve dans les lois, les parcs nationaux et l'aire marine nationale de conservation.

    J'ai une autre petite question à poser.

    Je comprends bien qu'il y a beaucoup de va-et-vient entre les frontières et que la zone tampon autour de l'aire est assez étroite. Dans le cadre des discussions sur les autres zones de protection marine, a-t-on parlé de la possibilité d'étendre la zone tampon en raison du passage éventuel de pétroliers? Et a-t-on consulté Parcs Canada avant de prendre la décision de lever le moratoire sur le passage de pétroliers dans cette zone?

    Pour ce qui est du passage de pétroliers, à ma connaissance, nous n'avons pas participé aux consultations, ou on ne nous a pas consultés à ce sujet, en partie, parce que nous ne sommes pas au courant du passage de pétroliers à l'intérieur de la zone de 10 kilomètres. Alors, c'est quelque chose dont nous ne sommes pas au courant.

    Par ailleurs, aucune zone tampon officielle n'est associée à cette aire marine nationale de conservation, et il n'y a eu aucune discussion sur la possibilité de modifier la frontière. La frontière a été convenue en 1988 et fait toujours l'objet de l'entente de 1988; ces limites ont été cartographiées dans l'entente de 1988, puis dans les deux ententes que nous avons signées avec la nation haïda, l'une en 1993 et l'autre en 2010.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, quand d'autres zones de protection marine seront établies, en plus de celle-ci, les divers ministères et autorités responsables auront l'occasion de discuter de la façon de collaborer. Mais je tiens à préciser au comité qu'il n'y a pas de zone tampon officielle associée à cette AMNC ou prévue par la loi.

    On nous encourage à examiner la gestion à l'échelle de l'écosystème et à collaborer avec d'autres autorités et intervenants au-delà des frontières, mais il n'y a pas de zone tampon obligatoire.

    Je vais prendre le relais, monsieur le président, si vous me le permettez. Merci.

    En tant que membre du comité, il m'arrive rarement de pencher en faveur des députés d'en face, mais je ne puis m'empêcher de défendre et de vanter ce projet.

    Je n'ai qu'un seul reproche à faire. On trouve de très jolies photos dans votre document, mais elles ne rendent pas justice à la splendeur de cette région. C'est d'une beauté à vous couper le souffle, et on devrait vous féliciter pour vos efforts. Nous aimons tous parler de nos circonscriptions; c'est la raison pour laquelle nous sommes ici. Mais nous n'avons aucun mal à évoquer, à célébrer et à savourer le charme de cette région. Je suis heureux de voir enfin les choses bouger, après plusieurs décennies.

    Il y a une information qui m'a peut-être échappé dans les témoignages antérieurs, alors pardonnez-moi si c'est le cas, mais y a-t-il quelque chose d'unique dans le modèle de gouvernance utilisé par la nation haïda pour que nous en soyons arrivés là? La nation haïda est très avancée pour ce qui est de mettre en place un modèle de gouvernance autogéré et cogéré à Haida Gwaii. Cet aspect s'est-il avéré utile pour l'approche de Parcs Canada et celle du gouvernement? Le cas échéant, cela augure-t-il bien pour les autres régions du pays où l'on cherche à établir de quelque chose de semblable?

     Je dois avouer que nous ne serions pas ici aujourd'hui si le partenariat actuel et la gestion fondée sur la collaboration ou la cogestion de la réserve de parc national Gwaii Haanas par l'entremise du Conseil de gestion de l'archipel, qui compte des représentants de Parcs Canada et de la nation haïda, n'avaient pas été aussi solides que maintenant. J'en suis convaincu.

    Le respect mutuel entre la nation haïda et Parcs Canada est la raison fondamentale pour laquelle nous avons réussi à conclure une entente avec la nation haïda et le MPO. Je crois que cela porte la relation à un autre niveau, non seulement pour la composante marine, mais aussi pour nos partenaires au MPO, qui participeront au Conseil de gestion de l'archipel.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, cet exercice nous permet non seulement de nous fier à la science occidentale mais aussi de considérer sérieusement le processus des connaissances traditionnelles et d'y prendre part. Je dirais que c'est l'un des rares endroits dans le monde entier où des collectivités autochtones ont participé au processus, du début à la fin, en tant que véritables partenaires.

    Je suppose que c'est là où je voulais en venir pour essayer de comprendre comment on devrait s'y prendre pour créer des parcs et des zones de conservation.

    Je pense qu'il y a une anecdote bien connue concernant Chrétien, à l'époque où il était ministre des parcs et des ressources naturelles. Un jour, pendant un vol au-dessus du Grand Nord, il avait regardé le hublot et s'était dit: « Cela me paraît comme un excellent endroit pour un parc. » Il avait raconté son histoire lors d'une réunion où j'étais présent, et tout le monde s'était mis à rire et avait trouvé l'idée bonne, mais une petite voix me disait que des gens habitaient là-bas aussi. Je ne raconte pas cette histoire pour critiquer l'ancien premier ministre, mais l'époque où on n'avait qu'à sortir une carte et encercler les zones qui semblaient intéressantes est, je l'espère, bel et bien révolue.

    Cette époque est révolue depuis longtemps. L'expansion de la Réserve de parc national du Canada Nahanni est un bon exemple qui montre comment Parcs Canada et le gouvernement du Canada ont travaillé avec la collectivité autochtone — en l'occurrence, les Dehcho.

    Récemment, nous avons annoncé le projet de réserve de parc national des monts Mealy et les frontières qui s'y rattachent; là encore, nous travaillerons avec les Inuits et les Métis du Labrador tout au long du processus d'établissement.

    Je ne veux pas parler au nom des Haïdas, mais pour les membres du comité qui n'ont pas eu la chance de visiter un endroit comme celui-là, l'invitation est lancée. Si durant votre carrière, vous avez la chance de voir et d'explorer un endroit aussi sublime que vous avez peut-être travaillé à créer, c'est alors une occasion à ne pas rater. Je sais que Parcs Canada fait un travail remarquable pour souligner et conserver la beauté de l'endroit, mais c'est quelque chose que tous les membres devraient envisager. Sachez que les Haïdas sont d'excellents hôtes. Vous mangerez bien et vous aurez peut-être droit à une danse ou deux.

    Merci aux fonctionnaires.

    J'aimerais ajouter un point, monsieur le président, si vous me le permettez. Je suis extrêmement fier de la relation avec les Autochtones — et cette fierté, je la ressens bien avant de devenir directeur général, sous la direction de Tom Lee et de mes prédécesseurs. Nous devrions célébrer cela au Canada parce qu'en tant qu'organisme chargé des parcs, nous sommes des chefs de file internationaux dans ce domaine.

    Merci.

    Monsieur Warawa.

    Merci, monsieur le président.

    Juste avant de céder mon temps à M.  Trudeau, qui a d'importantes questions à poser, j'en suis sûr, je tiens à reconnaître que le Canada est un pays incroyable, un pays d'une beauté sans pareil, et notre gouvernement est bien entendu déterminé à préserver et à protéger notre environnement naturel, mais on ne peut y arriver sans le soutien de Parcs Canada. Alors, un gros merci à la nation haïda ainsi qu'aux différentes ONG qui ont également pris part à ce processus. J'ai du mal à remercier M. Nathan Cullen, mais je le fais quand même.

    En tout cas, quelle région incroyable pour la génération d'aujourd'hui et celles de demain.

    Je cède maintenant mon temps de parole à M. Trudeau.

    Merci, messieurs Warawa et Bezan.

    Tout d'abord, j'aimerais faire écho aux sentiments exprimés autour de la table; je suis très heureux, et nous sommes très heureux, de l'établissement de cette aire marine nationale de conservation. Je crois que c'est une excellente nouvelle. Nous l'attendions depuis longtemps.

    Sur une note personnelle, j'aime beaucoup ma circonscription de Papineau, mais quand j'étais jeune, lors d'une visite à Haïda Gwaii avec mon père et ma famille, on m'avait nommé enfant honoraire de l'aigle, je crois, à Haïda Gwaii. Pour moi, l'établissement de cette aire marine nationale de conservation et de ce parc est une chose formidable.

    Ma seule préoccupation concerne le moratoire sur le passage de pétroliers, comme tout le monde l'a soulevé, et je vais y revenir dans un instant.

    J'ai une réserve concernant le processus. J'aimerais au moins souligner ce problème parce que l'année dernière, au mois de juin, nous nous sommes empressés d'adopter l'expansion de la Réserve de parc national de Nahanni. Cette année, encore au mois de juin, nous semblons suivre la même procédure. Je ne voudrais pas avoir à voter à la hâte, en juin prochain, un autre excellent projet de loi qui annonce une bonne nouvelle, soit la création d'un nouveau parc, sans avoir assez de temps pour l'apprécier. Par conséquent, je suis un peu curieux de connaître le processus.

    Monsieur Latourelle, sur le document que j'ai sous les yeux, je constate que l'entente a été signée le 16 janvier de cette année — elle est donc entrée en vigueur il y a presque six mois. Je suppose qu'il y a eu une cérémonie publique marquant la signature. Les médias étaient-ils présents?

    Il y a eu une cérémonie publique.

    Voulez-vous dire l'entente Canada–Haïda?

    Oui, l'entente que j'ai sous les yeux: l'entente Canada–Haïda.

    Oui, c'était en public.

    Il s'agit de l'entente sur l'aire marine de conservation Gwaii Haanas.

    Quelles démarches avez-vous dû suivre, après la signature de l'entente, pour pouvoir la présenter au Parlement?

    Le processus est prévu, en partie, dans notre loi, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, par exemple pour ce qui est des rapports de consultation que vous avez en main. C'est le premier élément.

    Depuis, nous avons travaillé à la rédaction du rapport. Même si nous avons tenu beaucoup de consultations ces dernières années, nous devons transposer les résultats en un texte facile à lire et à communiquer.

    C'est la même chose pour tous les éléments de cette information, notamment le plan de gestion provisoire. L'étape suivante du processus consiste à s'adresser au Conseil du Trésor, ce qui donne lieu au décret dont vous êtes saisis. Ensuite, il faut le présenter à la Chambre.

    Si je peux juste faire une observation, je tiens à affirmer sans ambages que je suis un fonctionnaire. Ces deux dernières années, nous avons suivi les directives de Parcs Canada et les étapes de notre processus, et c'est qui explique l'échéance. Dans l'avenir, pour ce qui est de présenter des questions à notre ministre, au Conseil du Trésor et aux comités, nous essaierons d'éviter une telle démarche, si nous le pouvons. Nous comprenons cela.

    Merci.

    Je remarque également que ce rapport au Parlement est daté de mai 2010, mais qu'il n'a été présenté qu'en juin 2010. Certaines questions se posent. Je tiens tout simplement à préciser que la prochaine fois, nous aimerions disposer d'un peu plus de temps et ne pas avoir à faire ce que nous sommes sur le point de faire, c'est-à-dire présenter un rapport sans avoir les 30 jours d'étude et de réflexion.

    L'autre question, et je suppose qu'il s'agit d'une question plus juridique, c'est le moratoire sur le passage des pétroliers dont nous avons tous parlé. Y a-t-il actuellement un moratoire sur le passage des pétroliers?

    Je ne saurais répondre à la question. Je ne connais pas la réponse.

    Voici qu'on peut lire dans le document:

    Alors, on dirait qu'il y a bel et bien un moratoire.

    Pardon, il y a un moratoire sur l'exploration sur la côte Ouest. Là-dessus, il n'y a aucun doute.

    Merci. Alors, c'est un moratoire sur l'exploration, mais pas nécessairement sur le passage des pétroliers.

    Je vais être obligé de vérifier cette information. Je n'en suis pas certain.

    Vous avez parlé du Parc national Nahanni. Je suis au courant du site minier abandonné de Prairie Creek, où l'on avait entreposé des barils de cyanure dans un endroit présentant un risque de fuite dans la rivière. Ce site était un sujet de préoccupation pour Parcs Canada, qui en assumait la responsabilité, parce que tout ce qui se passe à l'extérieur des limites du parc peuvent avoir des effets très négatifs sur ce qui se passe à l'intérieur.

    Cela dit, je comprend bien qu'on n'ait pas entrepris beaucoup de travail parce que la région n'est pas encore officiellement désignée comme un site de réserve de parc national. Même dans le document qu'on nous a distribué, on fait allusion à une élaboration et à une mise en oeuvre des plans de mesures d'urgence environnementale. Et quand je pense aux mesures d'urgence environnementale nécessaires, à l'heure actuelle, cela nous fait évidemment penser aux déversements de pétrole dans le golfe et aux risques que cela pose.

    A-t-on effectué une étude sur les courants, les vents, les marées? Je crois que les courants dans cette partie du monde vont vers le Nord, alors les pétroliers qui passent par le Sud et les problèmes potentiels là-bas pourraient avoir des effets très dévastateurs. Une fois que cette zone deviendra un parc national, quel type de pouvoir Parcs Canada aura-t-il pour protéger cette parcelle de nature extrêmement belle et fragile contre les déversements potentiels?

    Tout d'abord, en ce qui concerne les dates du rapport, c'est-à-dire le délai de mai à juin, cela s'explique en partie à cause du fait que nous avons dû nous adresser au Conseil du Trésor. Je tiens tout simplement à apporter cette précision. Voilà pourquoi il y a cet écart.

    Pour ce qui est des impacts futurs des activités qui se déroulent à l'extérieur de l'aire marine nationale de conservation et qui pourraient influer sur l'aire marine nationale de conservation, notre approche sera conforme à celle que nous adoptons dans le cadre de tous nos programmes. Quand il y a des activités à l'extérieur des parcs ou des sites historiques nationaux qui pourraient nuire à l'intégrité de ces zones, nous offrons des renseignements scientifiques et nous participons aux processus qui s'imposent. C'est notre intention, de toute évidence.

     À ce stade-ci, comme d'importantes études ont déjà été menées, une fois que nous aurons établi l'aire marine nationale de conservation, nous créerons une équipe à Parcs Canada qui sera chargée de travailler avec la nation haïda. Dans le cadre de leurs fonctions, et conformément au plan de gestion, nous définirons les priorités qui s'y rattachent.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Trudeau.

    Je tiens à remercier nos témoins.

    Nous avons terminé notre premier tour, ce qui respecte les exigences de la motion proposée par Mme Duncan. Alors, je vous remercie d'être venus.

    Nous allons suspendre les travaux pour ensuite parler de notre rapport et, bien entendu, ces délibérations se feront à huis clos.

    Monsieur Warawa.

    Monsieur le président, la motion...

    Oui, nous allons nous en occuper à huis clos.

    D'accord.

    Ça vous va?

    Sur ce, je vais suspendre la séance et demander à tous ceux qui ne sont pas membres du personnel des députés de bien vouloir libérer la salle, après quoi nous reprendrons nos travaux.

    [La séance se poursuit à huis clos.]