SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 3,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :
« a) il en possédait une ou plusieurs à la date réglementaire; »
b) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit :
« (i) de la date réglementaire, dans le cas où au moins une des »
c) par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :
« restreinte à la date réglementaire ou, dans le cas d'une arme à »
d) par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :
« a) il en possédait une ou plusieurs à la date réglementaire; »
e) par substitution, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
« (i) de la date réglementaire, dans le cas où au moins une des »
f) par substitution, à la ligne 5, page 5, de ce qui suit :
« autorisation restreinte à la date réglementaire ou, dans le cas »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
a) par suppression des lignes 9 à 17, page 3.
b) par suppression des lignes 25 à 27, page 3.
c) par suppression du passage commençant à la ligne 14, page 4, et se terminant à la ligne 3, page 5.
d) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 5, de ce qui suit :
« b) était enregistrée comme arme à feu à »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (12.1) Il est entendu que, afin de respecter le patrimoine canadien, la cession d’armes à feu appartenant à des particuliers visés aux paragraphes 12(2) à (6), (8) à (10) et (13) qui vivent sur des terres de réserve autochtones ou dans une région éloignée, à des particuliers qui tirent leur subsistance de la chasse et à des particuliers dont l’arme à feu est liée au service au sein des Forces armées canadiennes ou de forces alliées n’est pas assujettie aux exigences applicables à la cession de telles armes à feu. »
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :
Que le projet de loi C-71, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 9, de ce qui suit :« (2.1) Il est entendu que, afin de respecter le patrimoine canadien, tout particulier qui est le propriétaire d'une arme à feu et qui vit sur des terres de réserve autochtones ou dans une région éloignée, qui tire sa subsistance de la chasse ou dont l'arme à feu est liée au service au sein des Forces armées canadiennes ou de forces alliées peut céder son arme à feu pourvu qu'il en informe le directeur dans les trentes jours qui suivent. »
Sur quoi, Blaine Calkins en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 4,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 23, page 6, de ce qui suit :« (3) Le paragraphe 19(2.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
a) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :
« ci, ainsi que toute une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer ou à évaluer de telles armes, et à partir de celle-ci. Toutefois, l'autorisation ne s'applique pas à l'arme à »
b) par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :
« tir de ceux-ci, ainsi que vers toute entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer ou à évaluer une telle arme, et à partir de celle-ci, sauf si la cession de l'arme à feu à autorisa- »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Matthew Dubé, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Ken Hardie, Sonia Sidhu — 5.
« ci, vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer ou à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci, et vers une exposition d'armes à feu, et à partir de celle-ci. Toutefois, l'autorisation ne s'applique pas à l'arme à »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« ci, vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer ou à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci, vers une exposition d'armes à feu, et à partir de celle-ci, vers un port de sortie afin de les emporter à l'extérieur du Canada, et à partir d'un port d'entrée. Toutefois, l'autorisation ne s'applique pas à l'arme à »
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 5,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 6, de ce qui suit :« 23 (1) La cession d'une ou de plusieurs armes à feu sans restriction est »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« b) le cédant a vérifié auprès du directeur, par écrit, en ligne ou par téléphone, le permis du cessionnaire. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
À 17 h 34, la séance est suspendue.
À 17 h 52, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
a) par suppression de la ligne 7, page 7.
b) par suppression des lignes 16 et 17, page 7.
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« réglementaires liés à son permis. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Il s'élève un débat.
L'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« au paragraphe (3), il en informe le cédant. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (6) Le directeur ne peut conserver les numéros de référence attribués. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Blaine Calkins, Pierre Paul-Hus — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6.
L'article 5 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Luc Berthold, Blaine Calkins, Pierre Paul-Hus — 3.
L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Article 7,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 8, de ce qui suit :« dant dix ans ou pour une période supérieure prévue »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« b) l'entreprise est tenue de noter et de conserver les renseignements sui- »
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« dant vingt ans à compter de la date de la cession d’une »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Luc Berthold, Blaine Calkins, Pierre Paul-Hus — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Richard Hébert, Joe Peschisolido, Sonia Sidhu — 6.
« tions prévues par règlement ou, si la date en est antérieure, sept ans après la transmission des dossiers. »
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« (3) Malgré l'article 102, l'inspecteur ne peut procéder à la visite d'une entreprise pour l’application du présent article que s'il est muni d'un mandat. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
L'article 8 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 1.
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
« 9.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 72, de ce qui suit :
Réexamen du commissaire
73 (1) Si le contrôleur des armes à feu ou le directeur, selon le cas, refuse de délivrer ou révoque un permis, un certificat d’enregistrement ou une autorisation de transport, d’exportation ou d’importation, l'intéressé peut, dans les trente jours suivant la date de la réception de la notification de la décision faite par le contrôleur des armes à feu ou le directeur en vertu des articles 67 ou 72, demander au commissaire de réexaminer la décision.
(2) La demande est présentée par écrit et comporte ce qui suit :
a) la désignation de la décision en cause;
b) les motifs invoqués par le demandeur ou le titulaire, y compris tout nouveau renseignement qu'il désire faire examiner par le commisaire;
c) tout autre renseignement prévu par règlement.
(3) Le commissaire, sur réception de la demande présentée conformément au présent article, accorde au demandeur ou au titulaire la possibilité de présenter ses observations.
(4) Dans un délai raisonnable après que les observations ont été présentées ou que la possibilité de le faire a été accordée, il réexamine la décision conformément aux éventuels règlements et, selon le cas :
a) il confirme la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur;
b) il enjoint au contrôleur des armes à feu ou au directeur de délivrer le permis, le certificat d’enregistrement ou l'autorisation;
c) il annule la révocation du permis, du certificat d’enregistrement ou de l'autorisation ou la décision prise par le contrôleur des armes à feu au titre de l’article 67.
(5) Le commissaire notifie par écrit au demandeur ou au titulaire sa décision à la suite du réexamen. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 8, du nouvel article suivant :« 9.1 Le paragraphe 74(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) la confirmation, par le commissaire, de la décision prise par le contrôleur des armes à feu ou le directeur à la suite de la demande de réexamen présentée en vertu de l'article 73. »
Sur quoi, Blaine Calkins en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
Article 10,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 13 à 28, page 9.Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
« 12.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 111, de ce qui suit :
112 Malgré les articles 109 et 111, la personne déclarée coupable d'une infraction visée à ces articles n'est pas passible d'une peine d'emprisonnement si, lors de la perpétration de l'infraction, elle n'a pas causé de lésions corporelles à autrui. »
Après débat, l'amendement de Blaine Calkins est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6.
Article 13,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 13, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 37, page 9, et se terminant à la ligne 3, page 10.Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
L'article 14 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
Article 15,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 10, de ce qui suit :« revoquée au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article dans les cas suivants : »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
Article 16,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 11, de ce qui suit :« arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte, y compris celle qui est classifiée comme étant sans restriction par un comité technique d'experts en armes à feu établi par décret. (non-restricted firearm) »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
Article 18,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 11, de ce qui suit :« 18 Le paragraphe 117.15(4) de la même loi est abrogé. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
« 18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 117.15, de ce qui suit :
117.16 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
classification S'agissant d'une arme à feu, s'entend d'un système qui établit, pour l'application de la présente loi et de la Loi sur les armes à feu, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu sans restriction. (classification)
Commission La Commission de classification des armes à feu constituée en application du paragraphe (2). (Board)
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
(2) Est constituée la Commission de classification des armes à feu, composée d'un président et d'au plus quatre autres membres qui sont nommés par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre après consultation avec des experts en armes à feu et des agents d'application de la loi.
(3) Les membres exercent leur charge à titre inamovible jusqu'à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination; toutefois, ils peuvent démissionner de la Commission en avisant le ministre par écrit à cet effet. Ils cessent d’occuper leur poste à la date où le ministre reçoit cet avis ou, si elle est ultérieure, à la date que précise celui-ci.
(4) La Commission a pour mandat d'établir la classification des armes à feu soit de sa propre initiative soit sur demande d'un particulier titulaire d'un permis de possession d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte.
(5) Le président convoque les réunion de la Commission, laquelle peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.
(6) Malgré toute autre loi fédérale, la Commission a un droit d'accès aux renseignements de la Gendarmerie royale du Canada ayant un lien avec la classification des armes à feu.
(7) Si elle estime que la classification d'une arme à feu devrait changer, la Commission en avise le ministre par écrit, motifs à l'appui.
(8) Le ministre fait publier l'avis et les motifs dans la Gazette du Canada au plus tard quatorze jours après leur réception.
(9) Dans les dix jours suivant la publication de l'avis et des motifs dans la Gazette du Canada, le ministre désigne, par règlement, l'arme à feu en fonction de ce qu'énonce l'avis. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 772 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, irrecevable :
Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, du nouvel article suivant :« 18.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 117.15, de ce qui suit :
117.16 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
classification S'agissant d'une arme à feu, s'entend d'un système qui établit, pour l'application de la présente loi et de la Loi sur les armes à feu, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu sans restriction. (classification)
Commission La Commission de classification des armes à feu constituée en application du paragraphe (2). (Board)
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
(2) Est constituée la Commission de classification des armes à feu, composée :
a) de deux agents de contrôle d'application de la loi;
b) de deux membres du public démontrant une expertise technique en matière d'armes à feu;
c) d'un membre des Forces canadiennes.
(3) Les membres dela Commission sont nommés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre après consultation avec des experts en armes à feu et des agents de contrôle d'application de la loi.
(4) Les membres exercent leur charge à titre inamovible jusqu'à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination; toutefois, ils peuvent démissionner de la Commission en avisant le ministre par écrit à cet effet. Ils cessent d’occuper leur poste à la date où le ministre reçoit cet avis ou, si elle est ultérieure, à la date que précise celui-ci.
(5) La Commission a pour mandat d'établir la classification des armes à feu, soit de sa propre initiative soit sur demande d'un particulier titulaire d'un permis de possession d'armes à feu prohibées ou d'armes à feu à autorisation restreinte.
(6) Le président convoque les réunions de la Commission, laquelle peut déterminer la procédure à suivre dans l’exercice de ses attributions.
(7) Malgré toute autre loi fédérale, la Commission a un droit d'accès aux renseignements de la Gendarmerie royale du Canada ayant un lien avec la classification des armes à feu.
(8) Si elle estime que la classification d'une arme à feu devrait changer, la Commission en avise le ministre par écrit, motifs à l'appui.
(9) Le ministre fait publier l'avis et les motifs dans la Gazette du Canada au plus tard quatorze jours après leur réception.
(10) Dans les dix jours suivant la publication de l'avis et des motifs dans la Gazette du Canada, le ministre désigne, par règlement, l'arme à feu en fonction de ce qu'énonce l'avis. »
Article 19,
Pierre Paul-Hus propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 11, de ce qui suit :« Règlement désignant le statut juridique des armes à feu, armes, éléments d’armes, accessoires, munitions et projectiles »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
L'article 19 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
L'article 21 est adopté avec dissidence.
Article 22,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-71, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 1 à 13, page 12.Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.
« 22 Les articles 3 à 21 entrent en vigueur à la date fixée par décret. »
L'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6.
« 22 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (4) Les artices 5 et 9 à 11 »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (5) Les articles 7 et 14 »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
« (6) La prise d'un décret en vertu du présent article est subordonnée à ce que le ministre fédéral fasse déposer devant chaque chambre du Parlement un exemplaire d'un rapport établi à la suite de consulations relatives à un projet de décret, lequel rapport :
a) témoigne de l'appui d'agents de contrôle d'application de la loi, de propriétaires d'armes à feu et de la population canadienne en faveur de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi visées par le décret;
b) comprend les noms des personnes consultées et les dates auxquelles les consulations ont été tenues. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle assortit d’une condition la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 773 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Richard Hébert, Sonia Sidhu — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
Du consentement unanime, les articles 23 à 30 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-71, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Pam Damoff donne avis de la motion suivante :
Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :
Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que dans le cadre du processus réglementaire, le gouvernement du Canada examine le processus de référence pour les permis de possession et d’acquisition afin de déterminer qui peut servir de référence d’une part, et de veiller à ce que les références fassent effectivement l’objet d’une vérification d’autre part;
b) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’appliquer le « devoir de signalement », qui obligerait les professionnels de la santé à signaler aux autorités provinciales les personnes qui, d’après un trouble qu’on a diagnostiqué, posent probablement un risque pour la vie d’autrui;
c) Que le ministre de la Sécurité publique collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin de garantir le transfert de date rapide et efficace des dossiers judiciaires concernant les nouvelles accusations ou condamnations au criminel au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et au Système canadien d’information relativement aux armes à feu;
d) Que, comme l’ont suggéré l’Association canadienne des médecins d’urgence et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada examine l’efficacité et la pertinence de la réglementation actuelle concernant l’entreposage des armes à feu individuelles ainsi que la réglementation concernant l’entreposage commercial après les heures normales.
Julie Dabrusin donne avis de la motion suivante :
Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur ce qui suit en ce qui concerne son étude du projet de loi C-71 :
Après avoir étudié le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, le Comité souhaite formuler les recommandations suivantes au gouvernement :
a) Que le gouvernement du Canada augmente la recherche sur les blessures et les décès par armes à feu, y compris la recherche sur la corrélation entre les armes à feu, le suicide et la violence conjugale;
b) Que, comme l’ont mentionné le service de police de Toronto et d’autres intervenants, le gouvernement étudie les mécanismes pour repérer les transactions inhabituelles ou importantes visant des armes à feu, particulièrement des armes prohibées ou à autorisation restreinte, afin de mieux détecter les acheteurs qui agissent au nom d’une autre personne ou les transactions liées aux activités des gangs ou au trafic d’armes;
c) Que, comme l’a suggéré le groupe PolySeSouvient, le gouvernement du Canada examine s’il est raisonnable que les fabricants d’armes à feu promeuvent les ventes de leurs produits, c’est-à-dire des armes à autorisation restreinte et des armes prohibées, d’une façon qui glorifie particulièrement la violence et encourage la guerre.
À 20 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,