SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Procès-verbal
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 (titre abrégé), est réservée.
Le président met en délibération l'article 2.
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
L'article 3 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
L'article 4 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 5,
Tony Clement propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 3, de ce qui suit :« 5 (1) Le gouverneur en conseil nomme de la façon ci-après les membres du Comité, qui exercent leur charge à titre amovible jusqu’à la dissolution du Parlement qui suit leur nomination :
a) s’il s’agit d’un député du parti gouvernemental, sur recommandation du premier ministre;
b) s’il s’agit d’un député qui appartient à un autre parti, conformément au choix du chef du parti après consultation avec le premier ministre. »
Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (1.1) Après une élection générale, les membres du Comité sont nommés dans les soixante premiers jours suivant le jour où le Parlement est convoqué. »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« (2) Un sénateur ne peut être nommé membre du Comité qu'après consultation par le premier ministre des personnes visées aux alinéas 62a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada et du chef de chacun des groupes parlementaires et des groupes reconnus au Sénat. »
Après débat, l'amendement de Marco Mendicino est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
« (3) Siègent au Comité des députés appartenant à un parti – autre que le parti gouvernemental – qui compte officiellement douze députés ou plus à la Chambre des communes.
(3.1) Après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes, le premier ministre établit le nombre de députés de chaque parti reconnu nommés membre du Comité; pour ce faire, il tient compte de la composition de la Chambre des communes dans son ensemble. »
Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Michel Boudrias aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 3, de ce qui suit :
« (3.1) S'il appartient à un parti — autre que le parti gouvernemental — qui compte officiellement moins de douze députés à la Chambre des communes, un député ne peut être nommé membre du Comité qu'après consultation du chef de ce parti par le premier ministre. »
Après débat, l'amendement de Michel Boudrias est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
L'article 5, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
Article 6,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 31, page 3, de ce qui suit :
« 6 (1) Les membres du Comité en choisissent le président.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Comité peut désigner un président intérimaire parmi ses membres. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
« 6 (1) Les membres du Comité choisissent le président du Comité parmi ceux d’entre eux qui n’appartiennent pas au parti gouvernemental.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le Comité peut désigner un président intérimaire parmi ses membres. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Michel Boudrias aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 26, page 3, de ce qui suit :
« 6 (1) Les membres du Comité désignent le président du Comité. »
Après débat, l'amendement de Michel Boudrias est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
a) par substitution, aux lignes 24 à 26, page 3, de ce qui suit :
« 6 (1) Le président du Comité est nommé, au scrutin secret, par la majorité des membres du comité. »
b) par substitution, aux lignes 28 à 31, page 3, de ce qui suit :
« de vacance de son poste, le Comité désigne un président intérimaire parmi ses membres pour un mandat maximal de quatre-vingt-dix jours, à la suite de quoi le Comité désigne un autre de ses membres à la présidence. »
Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 6 est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'article 7 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 8,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Michel Boudrias aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 8, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 6, page 4, de ce qui suit :
« 8 The mandate of the Committee is to »
b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 4, de ce qui suit :
« (a) review the legislative, regulatory, policy, administrative »
c) par suppression des lignes 9 à 12, page 4.
d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :
« (c) review any matter relating to national security or intelli- »
e) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« d) de faire rapport publiquement de ses activités, conclusions et recommandations. »
Après débat, l'amendement de Michel Boudrias est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
« b) »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tony Clement, Matthew Dubé, Larry Miller, Dianne L. Watts — 4;
CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Nathaniel Erskine-Smith, Marco Mendicino, Sven Spengemann — 5.
« b) d'examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement. »
L'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tony Clement, Matthew Dubé, Larry Miller, Dianne L. Watts — 4;
CONTRE : Pam Damoff, Nicola Di Iorio, Nathaniel Erskine-Smith, Marco Mendicino, Sven Spengemann — 5.
a) par substitution, aux lignes 9 à 12, page 4, de ce qui suit :
« b) d’examiner les activités des ministères liées à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu’il ne s’agisse d’activités en cours et que le ministre compétent ne détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale; »
b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« (2) S’il détermine que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité de sa décision et des motifs de celle-ci.
(3) S’il détermine que l’examen ne porterait plus atteinte à la sécurité nationale ou s’il est informé que l’activité n’est plus en cours, le ministre compétent informe le Comité qu’il peut effectuer l’examen. »
Il s'élève un débat.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié, à l'alinéa a), par adjonction après les mots « à moins qu'il ne s'agisse d'activités », de ce qui suit : « opérationnelles »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié, à l'alinéa a), par substitution aux mots « d'activités en cours », des mots « d'opérations en cours ».
Il s'élève un débat.
À 16 h 56, la séance est suspendue.
À 17 heures, la séance reprend.
Le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Tony Clement, Pam Damoff, Matthew Dubé, Nathaniel Erskine-Smith, Larry Miller, Dianne L. Watts — 6;
CONTRE : Nicola Di Iorio, Marco Mendicino, Sven Spengemann — 3.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié, à l’alinéa a), par adjonction, après les mots « et que le ministre compétent ne détermine », de ce qui suit : « – après consultation du président du Comité quant aux moyens d’atténuer les entraves à l’efficacité de l’opération – »
Le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié, à l’alinéa b), par adjonction, après les mots « la sécurité nationale, le ministre compétent informe le Comité », de ce qui suit : « et, s’il y a lieu, l’organisme de surveillance compétent »
Après débat, le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié, à l'alinéa b), par adjonction, après les mots « n'est plus en cours, le ministre compétent informe le Comité », de ce qui suit : « dans les sept jours »
Après débat, le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Après débat, l'amendement de Marco Mendicino, tel que modifié, est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
« (2) Avant de prendre une décision au titre de l'alinéa (1)b), le ministre compétent tient compte du fait que les membres et les anciens membres du Comité sont des personnes astreintes au secret à perpétuité, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
L'article 8, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 10,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 22 et 23, page 4.
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
L'article 10 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'article 11 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 12,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 16 à 20, page 5.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
L'article 12 est adopté par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Article 13,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 31, page 5, de ce qui suit :« 13 Le Comité a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur ordonner :
a) de déposer oralement ou par écrit sous la foi du serment, ou d’une affirmation solennelle si ceux-ci en ont le droit en matière civile;
b) de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires pour s’acquitter de ses obligations et exercer ses fonctions. »
Il s'élève un débat.
Du consentement unanime, l'amendement est retiré et le Comité autorise Nathaniel Erskine-Smith à proposer immédiatement un nouvel amendement.
« articles 14 et 16, le Comité a le droit de convoquer des personnes et d’exiger la production de documents et de dossiers et a un droit d’accès aux rensei- »
Il s'élève un débat.
À 17 h 45, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la séance est suspendue.
À 18 h 45, la séance reprend.
Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 4.
L'article 13, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Article 14,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 14, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 5, et se terminant à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :« 14 (1) Malgré toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve du paragraphe (2), le Comité est autorisé à avoir accès aux renseignements qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui relèvent d’un ministère et à recevoir des employés de ce dernier les renseignements, rapports et explications dont il juge avoir besoin dans cet exercice.
(2) À l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada, aucun des renseignements visés au paragraphe (1) ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusé au Comité. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-22, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 16, de ce qui suit :« précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d'ai- »
« 14 Le Comité a le pouvoir d’assigner devant lui des témoins et de leur ordonner de produire les documents et autres pièces qu’il juge nécessaires pour s’acquitter de ses obligations et exercer ses fonctions. »
L'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, rejeté :
Que le projet de loi C-22, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 16, de ce qui suit :« précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d’ai- »
« 14 Le Comité n’a pas un droit d’accès aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada. »
Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
La présidence déclare que l'amendement suivant est corrélatif à l'amendement précédent et est, par conséquent, adopté :
Que le projet de loi C-22, à l'article 47, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 19, page 16, de ce qui suit :« précise, les renseignements qui relèvent du Centre et qui sont susceptibles d'ai- »
L'article 14, tel que modifié, est adopté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 1.
Article 15,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 15, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 31, page 6, et se terminant à la ligne 7, page 7.La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 15 Malgré toute autre loi fédérale ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, mais sous réserve de l'article 16, le Comité a un droit d'accès aux renseignements qui se rattachent à l’exercice de ses fonctions et qui relèvent d’un ministère. »
Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« (2) Si la demande vise un renseignement concernant une personne ou entité identifiable recueilli par le »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
« (2.1) Si les renseignements visés par la demande relèvent d’un ministère qui est une société d’État mère, celui-ci est tenu, sur demande du ministre compétent, de les lui communiquer.
(2.2) Le ministère qui se conforme au paragraphe (2.1) est présumé agir au mieux de ses intérêts. »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Article 16,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-22, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 8 à 34, page 7.La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose la suppression de l’article, selon ce qui est prévu à la page 768 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.
« 16 À l’exception des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens du paragraphe 39(2) de la Loi sur la preuve au Canada, aucun des renseignements visés à l'article 15 ne peut, pour quelque motif que ce soit, être refusé au Comité. »
Après débat, l'amendement de Tony Clement est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« a) il s’agit d’un des renseignements suivants :
(i) tout renseignement opérationnel spécial au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l’information,
(ii) un renseignement concernant les activités de renseignement de défense en cours qui soutiennent des opérations militaires, notamment la nature et la teneur de plans soutenant de telles opérations,
(iii) un renseignement visé au paragraphe 11(1) de la Loi sur le Programme de protection des témoins,
(iv) un renseignement portant sur l’identité d’une personne qui est, a été ou est censée être une source confidentielle d’information ou d’assistance pour le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou le gouvernement d’un État allié avec le Canada, ou à qui on a proposé ou qui a accepté ou proposé de le devenir, et tout renseignement qui permettrait de découvrir cette identité,
(v) un renseignement qui a lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l’application de la loi et pouvant mener à des poursuites,
(vi) un renseignement visé au paragraphe 36(1) de la Loi sur Investissement Canada,
(vii) un renseignement recueilli par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui n’a pas été communiqué à un ministère au titre des paragraphes 55(3), 55.1(1), 65(1), 65.01(1) ou 65.02(1) de cette loi; »
Il s'élève un débat.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des alinéas (i), (ii), (v), (vi) et (vii).
Après débat, le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
Après débat, l'amendement de Nathaniel Erskine-Smith est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-22, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 7, de ce qui suit :
« (1.1) Avant de prendre une décision au titre de l'alinéa (1)b), le ministre compétent tient compte du fait que les membres et les anciens membres du Comité sont des personnes astreintes au secret à perpétuité, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information. »
L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 8.
L'article 16, tel que modifié, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 4.
Sur motion de Tony Clement, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
À 19 h 50, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,