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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 44
Le lundi 12 décembre 2022, 11 h 11 à 12 h 49
Webdiffusion
Présidence
Randeep Sarai, président (Libéral)

Chambre des communes
• Marie-Hélène Sauvé, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Chloé Forget, analyste
Barreau du Québec
• Catherine Claveau, bâtonnière du Québec
• Nicolas Le Grand Alary, avocat, Secrétariat de l'Ordre et Affaires juridiques
Ministère de la Justice
• Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal
• Normand Wong, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 24 novembre 2022, le Comité entreprend l'examen du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Catherine Claveau fait une déclaration et, avec Nicolas Le Grand Alary, répond aux questions.

À 11 h 59, la réunion est suspendue.

À 12 h 02, la réunion reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

Matthew Taylor répond aux questions.

Du consentement unanime, les articles 1 à 38 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 39,

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 39, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 18, de ce qui suit :

« articles 715.231 à 715.24, par audioconférence ou vidéo- »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.

L'article 39 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 40 à 45 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 46,

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 46, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 23, page 20, de ce qui suit :

« articles 715.231 à 715.24, le tribunal doit estimer que la »

b) par suppression des lignes 8 à 13, page 22.

c) par renumérotation des articles 715.242 et 715.243 ainsi que des renvois qui en découlent.

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 46, soit modifié :

a) par suppression des lignes 5 à 17, page 21.

b) par substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit :

« 715.241 Malgré l'article 715.231, le tribunal »

c) par renumérotation des articles 715.234 et 715.235 ainsi que des renvois qui en découlent.

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté.

Rob Moore propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

« déoconférence lors de toute procédure, à l'exception d'un procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou pour un acte criminel, à l’égard de la- »

Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté.

Rhéal Éloi Fortin propose, — Que le projet de loi S-4, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 22, de ce qui suit :

« privé avec lui. L'accusé ou le contrevant qui n'est pas représenté par avocat doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques. »

Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté.

L'article 46 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 47 à 79 inclusivement sont adoptés individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 12 h 33, la réunion est suspendue.

À 12 h 39, la réunion reprend à huis clos.

Conformément à la motion adoptée par la Chambre le 21 juin 2022, et la motion adoptée par le comité le 22 septembre 2022, le Comité reprend son étude de l'objet du projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).

Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport, tel que modifié, soit adopté.

Il est convenu, — Que le rapport soit intitulé : « La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la solution législative à la décision R c. Brown de la Cour suprême du Canada ».

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, la présidence, le greffier et les analystes soient autorisés à apporter au rapport les modifications grammaticales et de style jugées nécessaires.

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

À 12 h 49, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur