JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Matthew Taylor répond aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidence met en délibération l’article 1.
L'article 1 est adopté.
Article 2,
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 1, de ce qui suit :
« 2 (1) Le passage du paragraphe 486.4(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
486.4(1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d'un témoin âgé de moins de dix-huit ans ou de la victime dans les procédures relatives à :
(1.1) Le sous-alinéa 486.4(1)a)(i) de la même loi »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 1, de ce qui suit :
« (1.1) Avant le début des procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)a) ou b), le poursuivant avise les témoins âgés de moins de dix-huit ans et la victime de leur droit de demander l'ordonnance et, si une ordonnance est rendue, de leur droit d'en demander la révocation ou la modification. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, Mike Kelloway, James Maloney — 6.
a) par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit :
« (2) Les alinéas 486.4(2)a) et b) de la même loi sont remplacés »
b) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 1, de ce qui suit :
« b) de rendre l'ordonnance, si la victime, l'un de ces témoins ou le poursuivant, avec le consentement de la victime ou du témoin, lui en fait la demande; »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, Mike Kelloway, James Maloney — 6.
« a) dès le début des procédures, d’ordonner au poursuivant d’aviser immédiatement les témoins âgés »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
« c) si une ordonnance est rendue, d'ordonner au poursuivant d'aviser immédiatement les témoins et la victime qui font l'ob- »
Après débat, l'amendement de Tako Van Popta est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :
« (4.1) L'article 486.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.3) Le poursuivant ne peut demander une ordonnance au titre des alinéas (2)b) ou (2.2)b) qu'après avoir obtenu le consentement écrit de la victime ou du témoin faisant l'objet de l'ordonnance ou avoir convaincu le juge ou le juge de paix que toutes les tentatives raisonnables de communiquer avec la victime ou le témoin ont échoué. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, Mike Kelloway, James Maloney — 7.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :
« (4.1) L'article 486.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.2), de ce qui suit :
(2.3) Dès le début des procédures relatives à toute infraction, le juge ou le juge de paix qui préside :
a) vérifie si des témoins âgés de moins de dix-huit ans ou la victime souhaitent faire l'objet d'une ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (2.1), selon le cas;
b) s'il n'est pas possible de déterminer ce que souhaitent les témoins ou la victime, rend une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2.1), à laquelle il est mis fin lorsque le témoin ou la victime qui fait l'objet de l'ordonnance en fait la demande par écrit au tribunal qui a rendu l'ordonnance ou à tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 7.
« l’ordonnance de ce fait; »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 6;
CONTRE : Larry Brock, Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta — 5.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 2, de ce qui suit :
« a.1) il leur a fourni une copie de l'ordonnance; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta — 5;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 6.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 2, de ce qui suit :
« b) il leur a fourni une copie de l'ordonnance; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 2, de ce qui suit :
« (3.3) Malgré les paragraphes (2) et (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside ne peut rendre une ordonnance si un témoin ou la victime indique qu'il ne souhaite pas en faire l'objet. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 7.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 35, page 2, et se terminant à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :
« 486.41(1) Si le témoin âgé de moins de dix-huit ans ou la victime qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l'article 486.4 demande au poursuivant de la faire révoquer ou modifier, le poursuivant est tenu, dans les meilleurs délais, de faire une demande de révocation ou de modification pour son compte.
(2) Le tribunal qui a rendu une ordonnance au titre de l'article 486.4 ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province est tenu, sur demande du témoin ou de la victime — ou du poursuivant, qui agit pour le compte du témoin ou de la victime — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance à moins qu’il soit d’avis qu’un tel acte portera atteinte au droit à la vie privée de la victime qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l'article 486.4 dans le cadre des mêmes procédures.
(3) S’il est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance qui fait l’objet de la demande visée au paragraphe (2) portera atteinte au droit à la vie privée de la victime qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l'article 486.4 dans le cadre des mêmes procédures, le tribunal tient une audience — à huis clos ou non — pour déterminer, sous réserve des facteurs visés au paragraphe (4), la façon de révoquer ou de modifier l’ordonnance.
(4) Pour déterminer la façon de révoquer ou de modifier l'ordonnance, le tribunal prend en compte les facteurs suivants :
a) le droit à la vie privée de la victime qui fait l’objet d’une ordonnance rendue au titre de l'article 486.4 dans le cadre des mêmes procédures;
b) les répercussions de l'ordonnance sur la liberté d'expression de la victime ou du témoin qui présente la demande.
(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
(7) Le poursuivant est tenu d’aviser l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté.
À 16 h 44, la réunion est suspendue.
À 16 h 45, la réunion reprend.
Que le projet de loi S-12, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :
« any of the following circumstances: »
b) par substitution, à la ligne 39, page 2, de ce qui suit :
« nication ne vise pas à faire connaître les renseignements au public; »
c) par substitution, à la ligne 8, page 3, de ce qui suit :
« qui pourraient permettre d'en établir l'identité sans son consentement;
c) les renseignements sont communiqués dans le but de fournir du soutien au témoin ou à la victime par un professionnel du droit, un conseiller, un professionnel de la santé ou une personne ayant un lien de confiance avec la victime ou le témoin. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 7.
« who is the subject of the order and is about that person »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
« ments au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin. »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
L'article 2, tel que modifié, est adopté.
Article 3,
James Maloney propose, — Que le projet de loi S-12, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit :« who is the subject of the order and is about that person »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
« blic, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire. »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
« nance de ce fait; »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 6;
CONTRE : Larry Brock, Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta — 5.
L'article 3, tel que modifié, est adopté.
Article 4,
James Maloney propose, — Que le projet de loi S-12, à l’article 4, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit :
« qui fait l’objet d’une ordonnance inter- »
b) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« de toute personne qui fait l’objet d’une »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 6;
CONTRE : Larry Brock, Frank Caputo, Rhéal Éloi Fortin, Rob Moore, Tako Van Popta — 5.
L'article 4, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 5 et 6 sont adoptés individuellement.
Article 7,
Rob Moore propose, — Que le projet de loi S-12, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 7, page 11, de ce qui suit :« linquants sexuels si l’infraction a été commise contre une victime âgée »
Après débat, l'amendement de Rob Moore est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 7.
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 11, de ce qui suit :
« linquants sexuels si, selon le cas : »
b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 11, de ce qui suit :
« b) l’infraction désignée a été poursuivie par procédure sommaire et la personne est condamnée, pour cette infraction, à une peine qui comporte une période d’emprisonnement de douze mois ou plus; »
c) par substitution à la ligne 8, page 11, de ce qui suit :
« de moins de dix-huit ans;
d) l’infraction a été commise contre une personne handicapée. »
Après débat, l'amendement de Frank Caputo est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Larry Brock, Frank Caputo, Rob Moore, Tako Van Popta — 4;
CONTRE : Élisabeth Brière, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Randall Garrison, Anthony Housefather, Yvonne Jones, James Maloney — 7.
a) par substitution, dans la version française, à la ligne 2, page 11, de ce qui suit :
« linquants sexuels si, selon le cas : »
b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 11, de ce qui suit :
« b) l’infraction désignée a été poursuivie par procédure sommaire et la personne est condamnée, pour cette infraction, à une peine qui comporte une période d'emprisonnement de douze mois ou plus; »
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
a) par substitution, à la ligne 1, page 12, de ce qui suit :
« (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au »
b) par adjonction, après la ligne 16, page 12, de ce qui suit :
« (4.1) Pour décider s’il doit rendre l’ordonnance visée au paragraphe (3), le tribunal ne peut prendre en compte les facteurs suivants :
a) l'infraction résultait d'un comportement opportuniste plutôt que d'un comportement prédateur;
b) le délinquant n'exerce plus la profession ou ne s'adonne plus à l'occupation ou à l'activité l'ayant mis en contact avec la victime;
c) le délinquant est considéré par ailleurs comme une personne de bonne moralité et comme un membre respectable de la collectivité;
d) délinquant était intoxiqué lorsqu'il a commis l'infraction;
e) l'infraction implique une seule victime ou qu'elle n'implique pas d'autres lésions corporelles. »
Après débat, l'amendement de Tako Van Popta est mis aux voix et rejeté avec dissidence.
L'article 7 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 8 à 32 inclusivement sont adoptés individuellement.
Après débat, l'article 32.1 est rejeté.
Du consentement unanime, les articles 33 à 48 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 48.1,
James Maloney propose, — Que le projet de loi S-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 49, de ce qui suit :« 48.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 6(2) de la présente loi, le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(3) Si le paragraphe 6(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est remplacé par ce qui suit :
8 Le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle du paragraphe 6(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 8 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 6(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence. »
Après débat, l'amendement de James Maloney est mis aux voix et adopté.
L'article 49 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté, avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
À 17 h 34, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,