AAND Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 9 décembre 1997

• 1124

[Français]

Le président (M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.)): Avant d'ouvrir la séance concernant le projet de loi C-6, je tiens à remercier tous les députés de leur collaboration et de leur expérience dont ils nous ont fait profiter depuis le début de l'étude du projet de loi. Cela n'a pas été toujours facile, mais tous se sont conduits en gentlemen, en gens qui connaissaient leurs dossiers. Je vous en remercie.

• 1125

Nous entreprenons aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi C-6, Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence.

Aujourd'hui, nous entendrons des témoins du ministère des Affaires indiennes et du développement du Grand Nord: M. Will Dunlop, directeur de la Direction de la politique des ressources, Affaires du Nord; M. Peter Haley, chef intérimaire des Stratégies des ressources, Affaires du Nord; M. Jacques Denault, spécialiste de la politique, Affaires du Nord; M^e Suzanne Grenier, conseillère juridique; et Mme Margaret Gray, spécialiste de la politique du bureau des Affaires indiennes et du Nord.

Bienvenue à tous. Nous allons commencer l'étude article par article. Je vous mets en garde. Il se peut que nous ayons à aller voter à 12 heures ou 12 h 30.

Selon le spécialiste qui est à ma gauche, on étudie le préambule à la fin. Nous commençons donc par l'article 2.

(Article 2—Définitions)

Madame Hardy.

[Traduction]

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): C'est à la page 3 de notre série d'amendements. Il s'agit d'indiquer clairement qu'un projet de loi ne s'applique qu'aux Gwich'in et aux résidants du Sahtu.

[Français]

Le président: À la page 3 de votre document.

[Traduction]

Mme Louise Hardy: D'autre part, il n'y a que deux avocats pour aider tous les comités à faire leur travail. Par conséquent, il est très difficile pour un député de faire ce genre de travail avec l'aide de seulement deux avocats. Je voulais attirer votre attention là-dessus, monsieur le président, si vous ne le saviez pas.

[Français]

Le président: J'ai très bien compris.

Mme Hardy propose un amendement à la page 3 du projet de loi C-6 concernant l'article 2. Est-ce qu'on en débat?

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le président, nous avons un sous-amendement à apporter à l'article 2. J'aimerais s'il vous plaît présenter ce sous-amendement relativement à la définition des Premières Nations.

[Traduction]

C'est à la page 2. Je voudrais modifier l'article 2.

[Français]

Le président: On s'excuse du retard que cela entraîne, mais certains ont reçu des documents qui ne portaient pas la même numérotation que ceux qu'on a en mains. Nous sommes en train de faire la rectification.

• 1130

[Traduction]

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): C'est sous la rubrique Dispositions interprétatives, page 2, article 4.

M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Pouvons-nous régler cette question maintenant.

[Français]

Le président: Comme on l'a dit au début, le préambule sera étudié seulement à la fin. On s'entend bien là-dessus. Le préambule, on le garde pour la fin.

Mme Hardy a déposé ses amendements avant ceux du gouvernement. Nous allons commencer par l'amendement n^o 1 qui se trouve à la page 3. C'est ainsi; nous allons respecter l'ordre dans lequel les amendements ont été déposés. Vous êtes la première à avoir déposé un amendement. Je demande si on veut débattre de l'amendement du NPD, l'amendement n^o 1, sur l'article 2, à la page 3.

M. Bernard Patry: Voulez-vous relire l'amendement?

Le président: Sans problème. Voici le texte: Il est proposé que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit:

«première nation» La première nation des Gwich'in et celle du Sahtu.

[Traduction]

Le président: Madame Longfield.

Mme Judi Longfield: En sommes-nous au débat?

[Français]

Le président: Oui, nous en débattons actuellement.

[Traduction]

Mme Judi Longfield: Si j'ai bien compris, tout le travail que nous avons fait porte sur la vallée du Mackenzie. Le fait de limiter la portée du projet de loi aux deux groupes qui ont signé des traités est contraire à l'esprit du projet de loi.

Je pense que certaines Premières nations étaient vexées qu'on ne les ait pas mentionnées dans le projet de loi et qu'on n'ait prévu aucune disposition qui s'appliquerait à elles après la signature de leur traité territorial. Nous ne voulons pas les exclure; nous voulons plutôt avoir l'occasion de les inclure une fois que leurs revendications territoriales seront réglées. Je ne peux pas appuyer cette motion, mais je serai en faveur d'un amendement qui reconnaîtrait ces autres...

Nous avons entendu un certain nombre de personnes dire qu'elles avaient le sentiment d'être exclues du projet de loi. Je pense que nous pouvons remédier à la situation, et l'amendement du gouvernement réglerait le problème en ajoutant tout simplement «et d'autres Premières nations».

Mme Louise Hardy: Je pense que ces personnes disaient qu'elles ne voulaient pas qu'on les inclut avant le règlement de leurs revendications territoriales.

Mme Judi Longfield: En effet, mais pas toutes. Certains groupes, et je pense en particulier aux Dogrib, ont dit qu'ils voulaient une loi visant toute la vallée du Mackenzie. À leur avis, le projet de loi devait stipuler précisément: «et les Dogrib au moment où ils signeront leur traité».

• 1135

Je n'ai jamais eu l'impression que ce groupe était opposé à ce que le projet de loi vise toute la vallée du Mackenzie.

Mme Louise Hardy: L'office sera créé...

[Français]

Le président: Je m'excuse, madame Hardy.

[Traduction]

Mme Judi Longfield: Nous nous renvoyons la balle, et ce n'est probablement pas une bonne chose.

[Français]

Le président: Ce n'est pas parce que nous en sommes au début, mais si on commence à laisser parler l'un ou l'autre...

[Traduction]

Mme Judi Longfield: En effet. C'est fort bien dit.

[Français]

Le président: Mesdames, j'aimerais qu'on respecte la procédure.

Madame Hardy, vous aviez quelque chose à dire.

[Traduction]

Mme Louise Hardy: Le fait est que leurs revendications territoriales ne sont pas réglées. L'on prendra des décisions concernant leurs terres avant la conclusion de leurs revendications territoriales. Leur participation est diluée, et après la création de cet office, on pourrait prendre des décisions touchant leur terre et leurs revendications territoriales.

[Français]

Le président: Monsieur Bachand.

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le président, je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur le fait qu'on en est au premier amendement et qu'il y en a 150.

Il faut aussi savoir que le premier amendement est au coeur du sujet, au coeur du débat. Je pense qu'il vaut la peine de consacrer un peu plus de temps au premier amendement, parce que par la suite, cela devrait très bien aller.

On se donne la possibilité de travailler au projet de loi article par article, et il faudrait prendre le temps nécessaire pour débattre chacun des articles.

Je vous annonce que je ne ferai pas de filibuster ici. On a déjà vu ce que c'était. Mais il faut que le parti au pouvoir ainsi que tous les partis sachent pourquoi Mme Hardy propose un amendement, pourquoi j'en ai proposé un et pourquoi quelqu'un d'autre en propose aussi.

J'invite mes collègues à être un peu patients dans l'étude du premier article. Une fois qu'on en aura débattu, les choses devraient bien aller.

Maintenant, à propos de l'amendement de Mme Hardy, je vous avoue que je le soutiens. En effet, à ce que j'ai compris, les gens de la région de North Slave, de South Slave et de Deh Cho n'étaient pas d'accord pour qu'on leur crée un office alors qu'ils n'ont pas conclu d'entente concernant leurs revendications territoriales.

À propos de la crainte qu'entretiennent les gens d'imposer une double gestion des eaux et des terres dans la vallée du Mackenzie, je rappellerai ce qu'un groupe environnemental est venu nous dire la semaine dernière. Selon ces témoins, il serait praticable que deux régimes soient établis dans les Territoires du Nord-Ouest: un régime pour les Sahtu et les Gwich'in qui ont déjà présenté leurs revendications et un autre régime qui tomberait sous les lois actuelles qui régissent les Territoires du Nord-Ouest.

Je voulais vous mentionner en passant que je vais appuyer l'amendement de Mme Hardy.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bachand. C'est ce que j'ai voulu faire remarquer tout à l'heure. Il ne faut pas commencer à se parler d'une table à l'autre. Il faut passer par la présidence, comme M. Bachand l'a fait. C'est pourquoi j'ai donné immédiatement la parole à Mme Hardy. De toute façon, cela s'annonce très bien.

On continue le débat. Y a-t-il d'autres interventions? On prend le vote sur l'amendement de Mme Hardy, députée du NPD.

(L'amendement est rejeté)

M. Claude Bachand: J'ai une autre question concernant la procédure. Est-ce que dans les comités, on peut procéder de diverses façons? Peut-on dire, par exemple, qu'un article est adopté avec dissidence sans qu'il soit soumis au vote? Peut-on à d'autres moments demander un vote par appel nominal? Est-ce que la procédure qu'on vient de suivre est régulière, à savoir que le président déclare, après qu'il a constaté de quel côté était la majorité, que l'amendement est battu?

Le président: On parlait seulement de l'amendement.

M. Claude Bachand: Oui.

Le président: Il est battu actuellement.

M. Claude Bachand: Oui, mais je veux savoir si...

Le président: L'article 2 n'est pas adopté parce qu'il y a d'autres amendements qui doivent être débattus.

M. Claude Bachand: Je suis d'accord, mais je veux savoir de quelle façon on prend le vote sur n'importe quel amendement. Est-ce que c'est à main levée? Ce peut être aussi par appel nominal. On peut aussi convenir que c'est avec dissidence.

Le président: D'accord.

M. Claude Bachand: Mais dans le cas présent, vous n'avez parlé ni de dissidence ni d'appel nominal. Vous avez simplement constaté, à titre de président, que l'amendement était défait, ce que je ne veux pas contester, parce que je crois que vous aviez raison. Mais je veux qu'on s'en tienne à la procédure régulière. Est-ce que le vote à main levée est aussi accepté?

Le président: Oui.

M. Claude Bachand: Très bien.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Bachand.

M. Bernard Patry: Monsieur Bachand, vous pouvez demander qu'un article soit adopté ou battu avec dissidence, sauf si des membres demandent que le vote soit pris à main levée. Je n'ai pas d'objection à cela non plus.

M. Claude Bachand: Non, non.

M. Bernard Patry: On peut voter à main levée comme cela.

M. Claude Bachand: Oui, mais cela revient au même. Je comprends. Je comprends aussi que l'amendement a été battu. Je l'ai bien vu et je ne contesterai jamais une décision du président qui était si claire.

• 1140

Le président: Vous soulevez toujours de bons points, monsieur Bachand. C'est là que votre expérience est importante.

Est-ce qu'on propose d'autres amendements à l'article 2?

M. Bernard Patry: Oui, monsieur le président.

[Traduction]

Je propose que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 3, de ce qui suit:

représentant d'autres Dénés ou Métis.

Telle est la demande de la Nation Dogrib.

[Français]

Je propose que la version française de l'article 2 du projet de loi C-6 soit modifiée par substitution à la ligne 30, à la page 3, de ce qui suit:

nisme représentant d'autres Dénés ou Métis

Le président: Débat?

M. Claude Bachand: Je vous prie d'attendre que je me sois situé.

Le président: Oui, monsieur Bachand, il n'y a pas de problème.

M. Claude Bachand: Monsieur le président, avons-nous la traduction française de cet amendement?

Le président: Oui.

M. Claude Bachand: À la page 5? D'accord.

Le président: Vous êtes parti vite ce matin.

M. Claude Bachand: Oui, je n'ai pu boire qu'un seul café.

Pouvez-vous m'expliquer, monsieur Patry, pourquoi vous proposez cet amendement?

M. Bernard Patry: C'est tout simplement à la demande des Dogrib. Les Dogrib et d'autres Premières Nations craignent que le libellé actuel donne l'impression que lorsque toutes les revendications seront réglées, ces Premières Nations pourront avoir un siège et parler au nom d'autres nations, comme les Métis de Yellowknife et d'autres nations de la vallée du Mackenzie.

Le président: Monsieur Bachand.

M. Claude Bachand: Par votre entremise, monsieur le président, j'adresse ma question à mon collègue M. Patry. Le paragraphe qui contient la ligne 30 définit les Premières Nations. Par votre amendement, monsieur Patry, vous rayez finalement «des régions de North Slave, South Slave ou Deh Cho de la vallée du Mackenzie».

M. Bernard Patry: Non, non. Absolument pas. On ne fait qu'un ajout à la ligne 30 de la version française.

M. John Finlay (Oxford, Lib.): Il y a deux changements, aux lignes 30 et 31 seulement.

M. Claude Bachand: En français, à la ligne 30, monsieur le président, je lis:

Outre la première nation des Gwich'in ou celle du Sahtu, tout organisme représentant les Dénés ou les Métis des régions de North Slave, South Slave ou Deh Cho de la vallée du Mackenzie.

Vous proposez d'ajouter les mots «d'autres».

M. Bernard Patry: Oui, d'autres Dénés ou Métis. Cela se lira: «tout organisme représentant d'autres Dénés ou Métis».

M. Claude Bachand: Et vous reprenez le reste du paragraphe.

M. Bernard Patry: Oui. On ajoute seulement deux mots, soit ceux qui sont soulignés à la page 5 de la version française du texte qui vous a été remis. C'est seulement l'ajout de ces deux mots.

Le président: Merci, monsieur Patry.

M. Bernard Patry: D'accord.

[Traduction]

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Je ne comprends pas du tout l'amendement.

Il y a deux choses. Premièrement, je ne suis pas convaincu que vous n'êtes pas en train d'accorder le statut à un groupe d'Autochtones ou des Premières nations du Grand Nord si on s'arrête à «Nord».

M. Bernard Patry: L'amendement ne s'arrête pas là.

M. Gerald Keddy: Très bien. Vous pourrez nous l'expliquer dans un instant.

Deuxièmement, ces groupes ont tous désigné des dirigeants qui les représentent. Par conséquent, l'expression «tout organisme» signifie qu'on peut se retrouver avec deux ou trois groupes d'un sous-groupe qui recherche la même représentation.

Le président: Monsieur Dunlop, s'il vous plaît.

• 1145

M. Will Dunlop (directeur, Direction de la politique des ressources, Affaires du Nord, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord): Les députés se rappellent peut-être les commentaires des deux groupes qui ont comparu devant vous. Il y a d'abord les Dogrib, qui se sont dit très préoccupés par la définition actuelle des Premières nations, car, étant donné que leur revendication territoriale sera la première, on va considérer en quelque sorte qu'ils constituent le seul groupe susceptible de représenter les Dénés du nord du grand Lac des Esclaves. Ils ne veulent pas que l'on interprète la loi de façon à les considérer comme les porte-parole ou les représentants des Dénés de Yellowknife. C'est un traité différent—le traité 8 et non pas le traité 11—et ils visent tous les deux le nord du Grand lac des Esclaves.

En utilisant les termes «d'autres Dénés ou Métis», nous savons qu'il y a au moins un deuxième groupe de Dénés dans la région de North Slave. Il y a trois groupes de Métis dans le North Slave. Si nous utilisons le mot «d'autres» et élargissons la définition, les Dogrib seront moins préoccupés.

Le deuxième groupe était celui des Métis du South Slave. Il y a deux groupes de Métis dans le South Slave. Ils ne se représentent pas mutuellement. Les deux groupes ne sont pas à la même table de négociations. En introduisant le mot «d'autre», nous nous assurons que les deux groupes seront encore consultés au sujet de ce projet de loi.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Dunlop.

Monsieur Keddy, suivi de M. Konrad.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Je reviens à mon observation relative au mot «tout». Si l'on maintient «d'autres» et je suis conscient du bien- fondé de ce terme—nous sommes disposés à supprimer le mot «tout».

[Français]

Le président: Monsieur Haley.

[Traduction]

M. Peter Haley (chef intérimaire, Stratégie des ressources, Affaires du Nord, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord): Je pense que le terme antérieur était «a body». Nous passons simplement à «any body». C'est une recommandation du rédacteur du ministère de la Justice.

Mme Suzanne Grenier (conseillère juridique, ministère des Affaires indiennes et du Développement du Grand Nord): De plus, cela est conforme à la version française.

M. Peter Haley: En ce qui concerne votre deuxième question, monsieur Keddy, qui est de savoir si l'amendement s'arrête à «North», je pense que vous le constaterez dans tous les amendements. Ce sont les termes utilisés par le rédacteur du ministère de la Justice, et on ne s'arrête pas à «North». Cela donne...

M. Gerald Keddy: North Slave, South Slave...

M. Peter Haley: Exactement. Ainsi se termine la définition.

[Français]

Le président: Merci beaucoup, monsieur Haley. Est-ce qu'il y a d'autres discussions? Nous allons passer au vote.

M. Bernard Patry: Monsieur le président, nous nous apprêtons à voter sur l'amendement qui porte sur les lignes 20 et 21 de la version anglaise et 30 de la version française?

Le président: Oui, à la ligne 30 de la version française,

[Traduction]

en anglais, ligne 30, page 3, de ce qui suit...

Monsieur Bachand.

[Français]

M. Claude Bachand: Il me semble, monsieur le président, que si nous laissions l'article tel quel, nous pourrions lire qu'en plus des nations Gwich'in et Sahtu, l'ensemble des nations Métis de toutes les régions visées auraient été incluses. Est-ce bien cela? En précisant «d'autres», ça devient sélectif. Alors, je répète que si on avait laissé l'article tel quel, on se reporterait à tout organisme représentant les Dénés et les Métis, ce qui pourrait être n'importe quel organisme. Je ne vois pas la nécessité de cet amendement.

M. Bernard Patry: Sauf que, monsieur Bachand...

M. Claude Bachand: Pourquoi préciser «d'autres»?

M. Bernard Patry: Il est préférable de préciser n'importe quel autre organisme représentant d'autres Dénés ou Métis. Les Dogrib ne voudraient pas qu'on dise que si tout est terminé dans les régions du sud, les autres Dénés n'auront pas la chance d'être représentés. C'est aussi simple que cela. La version anglaise est plus claire que la version anglaise à cet égard.

Le président: Monsieur Konrad.

[Traduction]

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Vous avez répondu à ma question. Comme vous l'avez dit, c'est un peu plus facile à comprendre. Améliorerait-on l'amendement en disant «du Sahtu ou tout organisme représentant d'autres Dénés ou Métis du Nord...»? Si j'ai bien compris la préoccupation de M. Bachand, c'est que cette disposition est limitative et non pas inclusive.

Le président: Monsieur Bryden.

• 1150

M. John Bryden: Ce que M. Keddy a dit au sujet de «any» est un peu troublant. Je n'accepte pas que l'article indéfini «a» et «any» ont la même signification. Je comprends ce que dit M. Keddy. Si vous dites «any» vous ouvrez la porte à toutes les organisations possibles, de bonne foi ou non, peu importe leur nombre, je suppose. Cependant, si on laisse simplement le terme «body», on laisse au moins une certaine marge de manoeuvre pour déterminer les autres organismes dont il pourrait s'agir. «Any» pourrait entraîner de graves problèmes. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

Le président: Monsieur Haley.

M. Peter Haley: Du moment que «body» n'est pas considéré comme un organisme représentant...

M. John Bryden: Non, pas du tout.

Mme Judi Longfield: Non.

Une voix: Non, parce qu'on a «other».

M. John Bryden: On l'a déjà.

M. Peter Haley: Je ne vois pas de différence entre «a» et...

Mme Judi Longfield: Dans la version française, on dit tout organisme et vous dites un organisme.

M. John Bryden: Quel est l'amendement en français?

Une voix: Toutes les organisations.

Mme Suzanne Grenier: Je pense donc que «any» correspond davantage à tout organisme, mais on pourrait aussi dire un organisme.

Mme Judi Longfield: Je pense que cela réglerait le problème. Cela permet d'admettre un certain nombre d'organisations, chacune représentant un seul groupe. «Any» laisse penser que, si nous avons une organisation, cinq groupes pourraient essayer de négocier avec elle. Je pense que c'est ce que vous dites. Ce n'est pas le nombre d'organisations, mais plutôt le nombre de personnes reconnues comme...

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Lorsque je lis l'amendement qui propose de préciser «tout organisme représentant les Dénés ou les Métis des régions», je trouve cela à première vue exagéré. L'interprétation de «tout organisme» peut être large et il me semble qu'on devrait être précis. Qui les représente? Est-ce que ce sont des organismes élus par la population, le conseil de bande ou je ne sais quoi? Cela me semble très vague et très exagéré. Si on dit «tout organisme», on ne s'arrêtera plus. N'importe qui pourra les représenter. Il faudrait que le texte soit clair.

Le président: Madame Grenier.

Mme Suzanne Grenier: Quand on parle de «tout organisme», on fait allusion aux organismes reconnus par les autochtones eux-mêmes, et non pas à n'importe quel organisme.

M. Ghislain Fournier: C'est ce qu'on indique dans l'amendement.

Le président: L'amendement dit: «tout organisme représentant d'autres Dénés ou Métis». Ce sont les mots «d'autres» que vous devez ajouter à la version française.

[Traduction]

M. John Bryden: Non, «any»

Mme Judi Longfield: C'est toujours «any» n'est-ce pas, même en anglais et en français?

Mme Suzanne Grenier: En français, nous n'avons rien changé. On a utilisé le mot «tout», et nous ajoutons «any» à la version anglaise.

Mme Judi Longfield: C'est exact.

Que pensez-vous de «any recognized body representing other Dene or Métis»?

M. John Bryden: À ce moment-là, il faut se demander qui reconnaît...

Mme Judi Longfield: Mais il faudra avoir un organisme reconnu.

[Français]

Le président: Je m'excuse. Nous allons maintenant passer à M. Dunlop et puis à M. Keddy.

Monsieur Dunlop.

[Traduction]

M. Will Dunlop: Il est possible d'interpréter «a body» de façon à exclure un groupe. L'utilisation du mot «any» est rassurante, car elle est inclusive. On ne peut exclure un groupe s'il représente des Dénés ou des Métis. Il est simplement plus convenable d'utiliser le mot «any».

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Monsieur le président, je ne veux pas m'éterniser sur cette question, mais une fois de plus, j'ai deux questions à poser. Tout d'abord, pouvons-nous modifier ces amendements? Devrions-nous en discuter? Leur libellé doit-il faire l'objet d'un vote ou pouvons-nous le changer?

• 1155

Deuxièmement, si nous ne pouvons pas les modifier et si nous supprimons simplement le mot «any», le mot «other» ne le remplace-t-il pas? Je n'ai pas la prétention d'être juriste, mais le mot «other» ne le remplace-t-il pas?

[Français]

Le président: Merci, monsieur Keddy.

Monsieur Haley, suivi par M. Bryden.

[Traduction]

M. Peter Haley: Je pense, monsieur Keddy, que telle a été la préférence des rédacteurs du ministère de la Justice, mais si nous leur demandons encore de préciser la signification de «any» par opposition à «a» dans le contexte du projet de loi, cela réglerait le problème. Personnellement, l'un ou l'autre me conviennent.

M. John Bryden: Monsieur le président, puis-je signaler que dans la version originale anglaise sans amendement, on parle de «a body» et dans la version française, de tout organisme. Je pense que nous tournons en rond ici. Si nous adoptons «a», nous n'aurons toujours pas besoin de modifier la version française, car je présume que tout organisme comporte une nuance légèrement différente de la version anglaise, et que le problème n'existe pas en français. Le problème ne saurait exister en français, car de toute évidence, le rédacteur ne l'a pas vu la première fois. Cependant, il existe effectivement en anglais.

Je pense que «a» et «any»... Je suis très inquiet des préoccupations de M. Keddy, et je constate que le Bloc québécois les partage aussi. Je recommande que nous ajoutions «other» et laissions «a», sans modifier la version française, sauf s'il y a d'autres rajustements à faire.

Est-ce raisonnable? Monsieur Patry, voyez-vous un problème à ce niveau?

M. Bernard Patry: Je pense qu'en anglais, c'est plus facile qu'en français. Franchement, en français, lorsque nous disons tout organisme représentant d'autres Dénés ou Métis, c'est assez important... Je le dis en ce qui concerne les Dogrib. On l'a demandé...

M. John Bryden: En effet, d'autres est important. Non, nous voulons d'autres.

Mme Judi Longfield: Assurément.

M. Bernard Patry: Si nous gardons «d'autres», c'est parfait.

M. John Bryden: Il n'y a que «any» et «a».

Mme Judi Longfield: En anglais, «or a body representing any other Dene...»

M. John Bryden: Nous modifions la motion pour y inclure le terme «a body» et le mot «other»; ainsi donc, la motion sera modifiée une seule fois et non pas deux. Avez-vous compris?

Maintenant, quelqu'un a-t-il proposé la motion?

M. John Finlay: Non.

[Français]

Le président: Est-ce qu'un de vous proposera un sous-amendement? Monsieur Patry.

[Traduction]

M. Bernard Patry: Monsieur Bryden, en guise de réponse, si vous conservez «a body», cela signifie un organisme. Si on conserve «any», c'est plus large... Il pourrait y avoir plus d'un organisme, en anglais. Pour cette raison, je maintiens «any body».

M. John Bryden: Non, la motion n'est pas restrictive dans ce sens—«a» organisme représentant «other»—car «other» vous donne le choix entre plusieurs organismes. Ce n'est pas restrictif.

[Français]

Le président: Merci. Je donnerai la parole à la recherchiste. Je pense qu'elle a une suggestion.

[Traduction]

Mme Mary Hurley (attachée de recherche): À mon avis, l'amendement proposé vise également la situation dans laquelle plusieurs groupes—ou en tout cas plus d'un groupe—à la table... Nous voulons essayer d'en tenir compte dans l'amendement. Si l'on utilise le terme «a» au lieu de «any», du point de vue de l'interprétation législative, si l'on se retrouve ultérieurement devant les tribunaux, on risque d'interpréter «a» comme signifiant «a body».

Le mot «any» éliminerait certainement cette complication, ce qui n'exclurait pas nécessairement d'autres organismes, car la portée de ce terme est assez vaste. S'il s'agit de rendre compte du fait qu'il pourrait y avoir plus d'un organisme, une solution de rechange pourrait simplement consister à utiliser le nom pluriel «bodies» au lieu de «a» ou «any», mais simplement «bodies representing other Dene or Métis».

[Français]

Le président: Merci, Mary. C'était un bon éclaircissement.

[Traduction]

Mme Judi Longfield: C'est parfait.

[Français]

Le président: Très bien. Est-ce qu'il y a débat? Est-ce que quelqu'un proposera un sous-amendement?

[Traduction]

M. John Bryden: En effet, je propose que l'on remplace «any body» par «bodies», afin que les lignes 20 et 21 à la page 2 de la version anglaise soient modifiées de la façon suivante:

tion, the Sahtu First Nation or bodies representing other Dene or Métis of the North

• 1200

M. Gerald Keddy: Je voudrais un éclaircissement. Si nous procédons de cette manière, cela permettra-t-il à plus d'un groupe de personnes de représenter un seul sous-groupe?

Mme Judi Longfield: Non.

M. Gerald Keddy: Pourquoi?

M. Will Dunlop: On modifiera la définition en ce qui concerne les groupes qui seront consultés, mais pas en ce qui concerne ceux que le ministre décidera de nommer en fin de compte. On nommera toujours une personne à chaque poste.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Dunlop. Nous allons mettre aux voix le sous-amendement.

M. Claude Bachand: Est-ce que je peux savoir quelle en est la traduction française?

Le président: La version française ne change pas.

M. Claude Bachand: Moi, en tout cas, je pense qu'il y a un problème parce que l'amendement en français qui figure à la page 5 de mes notes ne porte que sur «d'autres Dénés ou Métis». Si je comprends bien, on fait une distinction entre «bodies» et «any body». Ce n'est pas pareil. Je sais bien que la version anglaise a tout le temps préséance sur la version française!

M. Bernard Patry: Pas au Québec. Vous verrez plus loin que des modifications s'appliquent seulement à la version française. C'est plus clair. Il y a des clarifications plus loin.

M. Claude Bachand: Mais comment traduisez-vous l'amendement anglais en français?

Le président: Le sous-amendement de M. Bryden?

M. Bernard Patry: Monsieur Bachand, en anglais, on dit «bodies», tandis qu'en français on dit «tout organisme», ce qui est plus global. C'est pourquoi c'est très clair en français.

M. Claude Bachand: Mais si on disait «d'organismes» au lieu de «tout organisme»?

[Traduction]

M. Derrek Konrad: Monsieur le président, est-ce que j'entends sonner le timbre?

Mme Judi Longfield: Oui, vous entendez sonner le timbre?

[Français]

Le président: Combien de temps?

[Traduction]

Quinze minutes pour le vote? Je vais arrêter immédiatement, mais nous allons terminer cet amendement avant de partir.

M. Lawrence O'Brien (Labrador, Lib.): Si on veut terminer tous ces amendements, je propose qu'on commence à les regrouper en trois catégories avant de procéder au vote.

Le président: Non, nous ne pouvons pas le faire. Quand on procède à l'étude article par article, on étudie un article à la fois.

M. Bernard Patry: Nous ne pouvons pas le faire maintenant.

[Français]

Le président: Nous allons mettre aux voix le sous-amendement de M. Bryden qui se lit:

[Traduction]

tion, the Sahtu First Nation of bodies representing other Dene or Métis of the North

[Français]

M. Ghislain Fournier: Et en français?

Le président: En français, nous conservons «tout organisme représentant d'autres Dénés ou Métis». Est-ce exact, monsieur Patry?

M. Bernard Patry: C'est ça.

Mme Suzanne Grenier: On devrait peut-être mettre le mot «organisme» au pluriel.

Le président: Mme Grenier suggère que le mot «organisme» soit au pluriel.

M. Claude Bachand: C'est ce que M. Bachand avait suggéré avant même Mme Grenier.

M. Bernard Patry: Ce serait «tous les organismes».

M. Claude Bachand: Non, «organismes» point.

Le président: Si je me fie à la parole de M. Bachand, j'ai l'impression qu'il le mettait avec un s.

M. Ghislain Fournier: Organismes au pluriel.

Le président: Organismes au pluriel. Êtes-vous d'accord?

M. Bernard Patry: Oui, ça va. On voit une concordance et je suis donc d'accord sur cela.

Le président: On peut d'abord mettre aux voix le sous-amendement anglais.

(Le sous-amendement est adopté)

Le président: Passons maintenant à la version française où le mot «organisme» devrait s'écrire au pluriel. Qui propose l'amendement en français? M. Bachand, appuyé par M. Bryden, propose que le projet de loi C-6, à l'article 2, soit modifié, par substitution à la ligne 30, page 3, de ce qui suit: «organismes représentant d'autres Dénés ou Métis».

Mary, s'il vous plaît.

Mme Mary Hurley: Si vous adoptez l'amendement tel que proposé, on va se retrouver avec «tout» au singulier et «organismes» au pluriel. Si vous désirez modifier l'amendement tel que proposé, il faudrait modifier le mot «tout» à la ligne précédente.

• 1205

M. Bernard Patry: J'avais cru comprendre, monsieur le président, que le sous-amendement de M. Bachand proposait qu'on dise «des organismes» ou «d'organismes», au lieu de «tout organisme».

Le président: Vous êtes d'accord à ce qu'on supprime le mot «tout» et qu'on le remplace par...

M. Claude Bachand: «D'organismes» au pluriel...

Le président: Madame Grenier.

Mme Suzanne Grenier: Si on dit «des organismes», le texte français ne se lit plus bien et sa structure est boiteuse. Il faut vraiment que ça fonctionne bien. On lisait auparavant: «Outre la première nation des Gwich'in ou celle du Sahtu, tout organisme». On ne peut pas dire «des organismes» ou «d'organismes», mais «tous organismes».

M. Bernard Patry: «Tous les organismes».

Mme Suzanne Grenier: La phrase ne se lit plus bien si on dit «des organismes» ou «d'organismes».

M. Claude Bachand: «Tous les organismes représentant d'autres».

Le président: «Tous les organismes représentant d'autres Dénés ou Métis».

(Le sous-amendement est adopté)

M. Bernard Patry: Nous proposerons plus tard d'autres amendements à l'article 2. J'aimerais que nous mettions maintenant aux voix ce dont on vient de discuter et qui touche les lignes 20 et 21. Mettons aux voix l'amendement tel que modifié.

[Traduction]

M. John Bryden: Il reste 10 minutes.

[Français]

Le président: On parle de l'amendement G-2.

M. Claude Bachand: On proposera plus tard d'autres modifications à l'article 2?

Le président: Oui. On met aux voix les modifications relatives aux lignes 29 et 30 de la version française qui correspondent aux lignes 20 et 21 de la version anglaise. On ne met pas aux voix l'article 2 puisque d'autres amendements seront proposés.

M. Claude Bachand: Mais ça n'a pas été fait? Vous n'avez pas mis aux voix les modifications aux versions anglaise et française?

Le président: Non, juste le sous-amendement des lignes 20 et 21. M. Patry a raison.

(L'amendement tel que modifié est adopté)

Le président: Nous allons ajourner jusqu'à 15 h 30.

M. Claude Bachand: D'autres amendements s'en viennent.

Le président: Dont ceux du NPD.

Nous ajournons jusqu'à 15 h 30 cet après-midi. Notre séance reprendra dans la même salle.