AAND Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON ABORIGINAL AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT

COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 6 mai 1998

• 1540

[Français]

Le président (M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.)): Nous commençons la réunion. Nous avons quorum. Nous avons à l'ordre du jour le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867.

Nous recevons aujourd'hui des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada: Gilles Binda, conseiller principal en matière de politique, Secrétariat du Nunavut, Programme du Nord; John Merritt, conseiller principal, Secrétariat du Nunavut, Programme du Nord; et Mary Douglas, conseiller juridique.

Je suis entouré aujourd'hui, et c'est un honneur pour moi, de cinq femmes compétentes. Ça me fait plaisir.

Nous allons commencer l'examen article par article.

• 1545

(Les articles 1 à 12 inclusivement sont adoptés)

(Article 13)

Le président: À l'article 13, nous avons un amendement de M. Keddy. Est-ce que M. Keddy veut proposer son amendement?

[Traduction]

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Adopté. Voulez-vous une explication ou une discussion?

[Français]

Le président: Pourriez-vous lire votre amendement?

M. Gerald Keddy: Oui.

[Traduction]

L'amendement se lirait: «Le commissaire doit faire déposer, devant la législature du Nunavut, tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).»

Cet amendement vise essentiellement à... Le commissaire provisoire du Nunavut a le pouvoir de conclure des accords concernant le nouveau territoire ou le territoire proposé. Dans ce cas, il a le pouvoir de signer des contrats pour un montant de 400 000 $. J'en ai parlé à des juristes et c'est pourquoi j'ai utilisé la formule «doit faire déposer, devant la législature du Nunavut,...» Cela permettrait à la législature de vérifier les contrats signés et de décider, si elle le souhaite, de les renégocier ou modifier. J'estime que l'assemblée législative du Nunavut a besoin de ces pouvoirs.

Elle hoche la tête; nous ne sommes pas sûrs. C'est le but recherché par l'amendement, permettre à l'assemblée législative élue, lorsqu'elle sera constituée, de revoir les contrats dont elle va hériter à titre de gouvernement légitime dans le Nord. Si elle décide de les renégocier, elle pourrait le faire.

[Français]

Le président: Je vais lire l'amendement. M. Keddy propose que le projet de loi C-39, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 6, de ce qui suit:

(2.1) L'article 73 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:

(1.1) Le commissaire fait déposer, devant la législature du Nunavut, tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).

Est-ce qu'il y a discussion?

Monsieur Fournier.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le président, au paragraphe (1.1), au lieu de «le commissaire fait déposer», on devrait lire «le commissaire doit déposer». On devrait biffer le mot «fait». En anglais, au lieu de «fait», il y a «doit». Il y a toute une différence entre «doit» et «fait». Il n'a pas le choix s'il «doit» le déposer.

Le président: Monsieur Patry.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur Fournier, j'ai une question à vous poser. Vous voulez tout simplement apporter une modification au texte français par rapport au texte anglais, n'est-ce pas?

M. Ghislain Fournier: Exactement.

M. Bernard Patry: C'est tout ce que vous demandez?

M. Ghislain Fournier: C'est juste ça.

• 1550

M. Bernard Patry: Donc, vous voulez qu'on dise: «Le commissaire doit déposer». On pourrait tout simplement dire: «Le commissaire dépose».

M. Ghislain Fournier: Il «doit déposer».

M. Bernard Patry: C'est seulement de la sémantique.

M. Ghislain Fournier: Il n'a pas de choix. Si le commissaire «fait déposer», il le fait déposer par un autre, mais s'il «doit déposer», il doit veiller à ce qu'il soit vraiment déposé.

M. Bernard Patry: Je n'y vois pas d'objections. Monsieur le président, je ne vois pas d'objections à ce que le libellé français soit «doit déposer» au lieu de «fait déposer».

[Traduction]

Avez-vous des objections, M. Keddy? Il s'agit simplement d'harmoniser la traduction française avec l'anglais.

M. Gerald Keddy: Non, je n'ai pas d'objection.

M. Bernard Patry: Non. Très bien. Du côté du gouvernement, il n'y a pas d'opposition à cet amendement.

[Français]

Le président: Monsieur Patry, vu que le commissaire n'est pas membre, est-ce qu'on ne devrait pas dire: «Le commissaire doit faire déposer»?

M. Bernard Patry: Non, il «doit déposer», c'est tout.

Le président: «Le commissaire doit déposer». Vous êtes d'accord? Personne n'est contre? Le paragraphe (1.1) proposé se lira donc comme suit:

(1.1) Le commissaire doit déposer, devant la législature de Nunavut, tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).

Vous êtes d'accord sur ce changement, monsieur Keddy?

M. Bernard Patry: Monsieur le président, c'est simplement du côté français.

[Traduction]

Cela ne change aucunement la version anglaise.

[Français]

Le président: Très bien. Le texte anglais est correct. Allez-y.

La greffière du comité: Je voudrais juste mentionner que, comme le commissaire n'est pas membre de la législature de Nunavut, ce n'est pas lui qui va déposer un accord; il devra le faire déposer par un membre de la législature. Alors, on devrait peut-être dire: «Le commissaire doit faire déposer». Ce serait plus correct.

M. Bernard Patry: Je ne vois pas d'objections à cela non plus: «doit faire déposer». L'idée de l'amendement de M. Keddy, c'est tout simplement que l'Assemblée législative du Nunavut soit au courant de ce qui se passe. Donc, il «doit faire déposer»: je ne vois pas d'objections à cela.

Ça va pour le français.

Le président: Parfait. Vous êtes d'accord, monsieur Keddy?

(1.1) Le commissaire doit faire déposer, devant la législature du Nunavut, tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).

(Le sous-amendement est adopté)

(L'amendement est adopté)

(L'article 13 tel que modifié est adopté)

(Les articles 14 et 15 sont adoptés)

(Article 16)

Le président: Nous avons un amendement de M. Keddy à l'article 16. Je vais le lire.

Il propose que le projet de loi C-39 à l'article 16 soit modifié:

a) par substitution aux lignes 5 et 6, page 10, de ce qui suit:

gouverneur en conseil ordonne, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3, au b) par substitution à la ligne 11, page 10, de ce qui suit:

bles et est antérieure ou postérieure à

Je m'excuse. Je n'avais pas le projet de loi devant moi.

Monsieur Keddy.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Je n'ai pas apporté le mien non plus. Gordon a le sien, je crois, et il s'agit de substituer aux lignes 5 et 6, page 10, un passage, il faut nous y reporter.

Y a-t-il quelqu'un qui a le projet de loi?

• 1555

Une voix: Oui, j'ai le projet de loi ici.

M. Gerald Keddy: Très bien, je ne voudrais pas que nous commettions une erreur. Il s'agit du paragraphe 76.03(1) qui se lit «Par dérogation à l'article 15, le gouverneur en conseil peut, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 3,»...

M. Bernard Patry: Vous voulez remplacer le mot «peut» par le présent de l'indicatif.

M. Gerald Keddy: Exactement.

Il faut également substituer à la ligne 11, page 10, ce qui suit:

bles et est antérieur ou postérieur à

[Français]

Le président: Madame Karetak-Lindell, avez-vous une explication à donner?

[Traduction]

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Je ne vois pas comment ces deux amendements sont reliés. Je ne comprends pas le but recherché.

[Français]

Le président: Monsieur Keddy, voulez-vous expliquer votre amendement?

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Cela impose une obligation au commissaire. En remplaçant «peut ordonner» par «ordonne», le commissaire n'a plus le choix. Si je peux préciser, je voulais en réalité présenter un amendement grâce auquel on pourrait tenir des élections au mois de février. C'est en fait une façon détournée d'essayer d'y parvenir. Mais le projet ne prévoit pas la tenue d'une élection en février parce que nous modifions uniquement les amendements et non pas la loi. Nous sommes en train d'étudier les amendements apportés à la loi et non pas la loi elle-même.

Nous pouvons uniquement modifier les amendements mais pas la loi. De cette façon, le gouverneur est obligé de déclencher des élections ce jour-là. Il est tenu de le faire, cela n'est pas facultatif. Cela est obligatoire.

[Français]

Le président: Merci.

Monsieur Patry.

[Traduction]

M. Bernard Patry: Je tiens à répondre à M. Keddy et lui dire que je comprends très bien ce qui l'inquiète mais nous ne pouvons accepter cet amendement. Ce n'est pas parce que nous sommes contre, par principe. Mais le directeur des élections qui va superviser l'élection de la prochaine assemblée législative du Nunavut a besoin d'une année pour se préparer. C'est le délai dont il a besoin.

Il ne reste aujourd'hui même pas un an. Si vous calculez que le projet de loi ne sera pas adopté par le Sénat avant la fin du mois de juin, vous voyez qu'il n'aura pas suffisamment de temps. Il doit procéder au recensement et résoudre aussi certains problèmes techniques. Il n'y a pas d'autres raisons; cela pourrait être très difficile sur le plan technique. C'est pourquoi nous souhaitons conserver une formulation facultative.

M. Gerald Keddy: La difficulté est que les groupes du Nunavut avec lesquels nous avons parlé nous ont demandé d'avancer la date de l'élection, si cela était possible. Je sais dans quelle situation nous nous trouvons et qu'il faut du temps mais j'ai du mal à croire, M. Patry, qu'il est impossible de tenir cette élection en février. Je pense que, même si le projet de loi doit être adopté par le Sénat, et il va l'être bientôt par la Chambre, au début de l'été ou même en septembre, ils ne pourraient pas... Ce n'est pas la première fois qu'il y a des élections dans cette région. Cela s'est déjà fait. Nous devrions être en mesure de mettre en place un mécanisme électoral qui permettrait de tenir des élections rapidement. De sorte que le 1er avril 1999, le jour de la création du Nunavut, l'assemblée législative serait prête à siéger.

M. Bernard Patry: Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

Le président: Il y a d'autres commentaires. Monsieur Merritt.

[Traduction]

M. John Merritt (conseiller principal, Secrétariat du Nunavut, Programme du Nord, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): Le seul commentaire que j'aimerais ajouter est que la période d'un an dont parle M. Patry est le délai que nous a demandé le directeur des élections des Territoires du Nord-Ouest, le greffier de l'assemblée des T.N.-O. C'est un homme qui a beaucoup d'expérience dans ce domaine. Il s'occupe depuis des années des élections à l'assemblée législative. Il a organisé des plébiscites. Il a calculé de façon très détaillée le temps qu'il faudrait pour mettre en place un processus de recensement efficace, pour que les candidats aient la possibilité de se faire connaître et de déposer les documents nécessaires. Ce sont là des aspects techniques qu'il faut régler avant de tenir une élection. Il craint même que le délai dont il disposera pour préparer cette élection ne soit beaucoup plus court qu'il ne le souhaiterait.

• 1600

Nous nous fions à son jugement et nous estimons que, même si tout le monde souhaite tenir cette élection rapidement et si le ministère a clairement indiqué qu'il était prêt à fournir l'aide nécessaire, en s'engageant à l'avance à tenir des élections le 1er avril 1999, on risque de créer des problèmes administratifs qui ne pourraient être résolus d'ici là. Les termes utilisés actuellement sont suffisamment souples pour que nous ne soyons pas obligés de tenir des élections à une date à laquelle les préparatifs ne seront pas suffisamment avancés pour que l'élection se déroule de façon ordonnée.

[Français]

Le président: Merci. Madame Karetak-Lindell.

[Traduction]

Mme Nancy Karetak-Lindell: J'aurais alors une autre question. Je pensais que nous examinions aussi ces amendements à la Loi sur le Nunavut pour être en mesure de tenir cette élection rapidement. Dois-je comprendre qu'il sera tout à fait impossible d'élire notre assemblée avant le 1er avril 1999? Je ne comprends plus rien maintenant.

M. John Merritt: Il est tout à fait possible que l'élection soit tenue avant le 1er avril 1999, si nous adoptons ces amendements. C'est d'ailleurs ce à quoi nous travaillons. Nous hésitons tout simplement à vous garantir que cela se fera, indépendamment de tout ce qui pourrait se produire d'ici 1999.

Mme Nancy Karetak-Lindell: Est-ce que le mot important est «indépendamment»? Là encore, je ne comprends pas très bien, parce que je tiens à comprendre toutes les implications de cet amendement. Lorsque vous dites «indépendamment» voulez-vous dire que le gouvernement du Nunavut ne peut tenir cette élection de façon indépendante et qu'il faudra donc que ce soit le gouvernement actuel des Territoires du Nord-Ouest qui la tienne avant le 1er avril 1999?

M. John Merritt: Je ne me suis peut-être pas bien exprimé. Le mot important est «garantir». À l'heure actuelle, les amendements permettront de tenir des élections à la date souhaitée mais ils n'obligent pas qui que ce soit à tenir ces élections à cette date- là s'il s'avère que, pour une raison ou pour une autre, la tenue de ces élections est impossible avant la date souhaitée.

Concrètement, il y a le risque qu'en adoptant ces modifications, le directeur serait obligé de tenir ces élections même s'il informait les parties que cela serait matériellement impossible avant le 1er avril 1999.

[Français]

Le président: Merci. Monsieur Keddy.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Il n'est pas nécessaire de retarder indéfiniment cette décision. J'aimerais faire une dernière remarque et le comité pourra alors peut-être se prononcer.

Le but essentiel de cet amendement est de permettre la tenue d'élections avant la date du 1er avril. Je sais que le projet de loi, sous sa forme actuelle, prévoit cette possibilité mais il ne la rend pas obligatoire; avec cet amendement, cela serait impératif.

Ce texte législatif va être adopté par le Parlement. Ce n'est qu'une question de temps. Il n'y a absolument rien qui empêche le directeur des élections de commencer à préparer les élections dès aujourd'hui. C'est ma seule réserve. Il peut commencer immédiatement. Il n'y a rien qui l'en empêche. Nous allons être obligés de tenir des élections au Nunavut à un moment donné. Si cela ne peut se faire en février, cela pourra peut-être se faire en mars, mais de toute façon avant la date butoir du 1er avril.

Il est important que le 1er avril 1999... Cela fait des années que nous planifions cela. Si le directeur des élections a besoin de soutien, rien n'empêche le ministère des Affaires indiennes et du Nord de lui fournir le soutien dont il a besoin.

• 1605

Le président: Monsieur Merritt.

M. John Merritt: Je peux peut-être vous fournir certains éléments d'information. Le directeur des élections des Territoires du Nord-Ouest a travaillé en étroite collaboration avec le ministère des Affaires indiennes pour préparer la tenue de cette élection. Cependant, selon la façon dont ces amendements sont rédigés, il ne sera pas possible d'adopter officiellement les règles relatives à l'organisation de l'élection tant que ces amendements n'auront pas été adoptés par voie de décret. Il sera impossible de dépenser des fonds publics avant que ces amendements ne soient adoptés de cette façon.

Il est donc possible d'effectuer certains préparatifs mais il y a beaucoup de mesures qui ne pourront pas être prises tant que ces amendements n'auront pas été adoptés.

Le président: Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: Mais le gouvernement du Canada, une fois que le gouverneur général aura officiellement adopté les amendements, ou une fois que cette personne mystérieuse qui donne l'autorisation finale, c'est une personne, ce n'est pas un représentant élu, je le sais, pourrait accorder au directeur des élections un appui supplémentaire, en personnes et en argent, s'il en avait besoin pour y parvenir. Est-ce exact ou non?

M. John Merritt: Je n'ai jamais organisé d'élection mais je peux vous répéter ce que nous a dit une personne qui a beaucoup d'expérience dans la tenue d'élections dans le Nord. Je signalerais que la plupart des délais qu'il utilise dans ses calculs sont des délais obligatoires; il faut donner aux gens le temps de déposer les demandes de candidature, il y a le temps qu'il faut consacrer à la formation des directeurs de scrutin, des choses de ce genre, qu'on ne peut accélérer en utilisant des fonds supplémentaires. Il y a des délais à respecter dans ce genre de processus. Il n'est pas toujours possible de résoudre ces problèmes en augmentant le personnel ou les fonds.

[Français]

Le président: M. Keddy veut intervenir une dernière fois.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: J'ai entendu ce que vous avez dit, et je crois que j'ai bien compris ce que vous avez dit, mais pour ce qui est du directeur des élections et de son expérience dans le Nord, je crois que notre groupe, en tant que comité, doit savoir que ce n'est pas la première fois que l'on fait voter des gens dans l'Arctique de l'Est. J'ai du mal à comprendre ce qui nous empêche de le faire.

J'ai terminé.

[Français]

Le président: Merci.

(L'amendement est rejeté)

(L'article 16 est adopté)

Le président: Monsieur Patry.

[Traduction]

M. Bernard Patry: Je ne sais pas s'il va y avoir d'autres amendements. S'il n'y a pas d'amendements, pourrions-nous examiner les articles 17 à 52 au lieu de...?

Non? Voulez-vous les examiner un par un?

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Nous pouvons aller à la fin de la première partie, jusqu'à l'article 42.

M. Bernard Patry: Y compris l'article 42?

M. Mike Scott: Oui, y compris l'article 42.

M. Bernard Patry: Très bien. Parfait.

[Français]

(Les articles 17 à 42 inclusivement sont adoptés)

(Article 43—Nombre de sénateurs)

[Traduction]

M. Mike Scott: Monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions, si vous le permettez.

Le président: Allez-y.

M. Mike Scott: Je ne sais pas très à qui adresser ces remarques et je les adresserai donc aux trois témoins. Que celui qui veuille me répondre le fasse.

• 1610

D'après nous, l'article 43 a pour effet de nommer un nouveau sénateur sans qu'il y ait d'élection. Cet article accorde également des pouvoirs quasi provinciaux au Nunavut. En fait, il y a des constitutionnalistes... Mel Smith, qui a déjà comparu devant le comité, a clairement indiqué que, d'après lui, la création du Nunavut revenait en fait à créer une nouvelle province. Je vais donc vous demander si vous partagez cette opinion et de me dire si le gouvernement a demandé l'accord des autres provinces, comme le prévoit la Constitution. Lorsqu'il y a création d'une nouvelle province, le gouvernement fédéral est tenu de consulter les provinces et d'obtenir leur accord préalable.

C'est pourquoi je vous demande s'il y a eu consentement des provinces. Je vous demande de me dire ce qui a été fait à ce sujet. Je vais également vous demander si, sur le plan constitutionnel, l'effet de l'article 43, et non pas seulement de l'article 43 mais des articles qui le suivent dans la partie II, est de créer une nouvelle province canadienne.

M. John Merritt: Le ministère estime que le Nunavut créé par l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi sur le Nunavut de 1993 va être un territoire et non pas une province, de sorte que la question du consentement des provinces ne se pose pas.

M. Mike Scott: Vous n'avez donc pas obtenu l'accord des provinces ou leurs réactions à ce sujet.

M. John Merritt: Les gouvernements provinciaux sont au courant du projet de loi mais nous n'avons pas demandé leur consentement.

M. Mike Scott: Monsieur le président, je suis obligé de m'opposer officiellement à cet article, parce que je n'accepte par l'interprétation que lui donne le gouvernement. Je pense qu'il y a en fait création d'une nouvelle province sans le consentement des provinces comme l'exige la Constitution. Je tiens à ce que cette position, qui est aussi celle du Parti réformiste, soit consignée au procès-verbal.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Scott. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

(Les articles 43 à 51 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 52—Loi sur le Nunavut)

[Traduction]

M. Mike Scott: Monsieur le président, j'aimerais poser quelques questions au sujet de l'article 52.

[Français]

Le président: Allez-y, monsieur Scott.

[Traduction]

M. Mike Scott: Cet article traite de la mise en oeuvre de la Loi sur le Nunavut et énonce que le Nunavut deviendra, pour reprendre les termes utilisés par nos témoins, un territoire à la date fixée, et il y a beaucoup de personnes qui vivent dans cette région qui estiment qu'il ne sera pas possible de respecter cette échéance. C'est pourquoi je vais commencer par demander aux témoins ce qu'ils pensent de cet aspect de la situation. Il y a des résidents des Territoires du Nord-Ouest qui sont très informés et qui affirment que cette date n'est pas réaliste et ne pourra être respectée.

• 1615

Pour l'essentiel, si j'ai bien compris, et là encore je vous demande de le confirmer, le coût de la mise en oeuvre de cette loi avait été évalué initialement à 75 millions de dollars. Je crois savoir que ce montant est maintenant passé à 150 millions de dollars. Vous est-il possible de confirmer que le coût de la mise en oeuvre de cette loi a augmenté de façon dramatique? Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la date de mise en oeuvre et des graves préoccupations qu'ont manifesté un bon nombre de personnes des Territoires du Nord-Ouest? En fait, il semble qu'il n'y ait que Jack Anawak qui pense que l'on peut respecter les dates prévues. Il n'y a personne d'autre qui le pense. Par exemple, Charles Dent, le ministre chargé de la transition dans l'ouest sur l'île de Baffin affirme que cela est impossible et la personne qui va sans doute être le nouveau chef dans ce domaine ne pense pas que cela puisse se faire à l'intérieur du délai prévu.

Le président: Monsieur Merritt.

M. John Merritt:

[Note de la rédaction: Inaudible]

Mme Nancy Karetak-Lindell: Pour commencer, l'île de Baffin se trouve dans ma circonscription. Charles Dent et le forum constitutionnel de l'Ouest et l'île de Baffin ne sont pas interchangeables; ce n'est pas la même chose. J'ai dit aux gens que l'on pouvait adopter deux attitudes au sujet du Nunavut: on pouvait être optimiste ou pessimiste. Je pense que la majorité de la population est très optimiste.

Cela ne s'est jamais fait. Comme pour toutes les choses nouvelles, il est évident qu'il y aura des situations imprévues mais je crois que les éléments essentiels seront en place pour que le gouvernement puisse fonctionner à partir du 1er avril 1999. Avec les ressources que nous aurons et la volonté de la population, je crois que nous pourrons régler tous les problèmes qui se présenteront.

[Français]

Le président: Merci, madame. C'était une excellente intervention.

[Traduction]

M. Mike Scott: Nous n'avons pas parlé du coût mais au-delà de cet aspect, et de ce que M. Dent aurait dit, il y a d'autres éléments. Goo Arlooktoo, le ministre responsable de la planification de la transition vers le Nunavut dans les Territoires du Nord-Ouest actuels affirme entretenir de sérieux doutes sur la possibilité de respecter la date butoir.

Il faut tenir compte de la réalité. Il faut tout simplement voir si cela est faisable et si l'accélération de la mise en oeuvre de la loi ne va pas faire encore augmenter les coûts, comme cela s'est déjà produit, je crois, parce qu'on a essayé de respecter des échéances artificielles.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Scott. Monsieur Merritt.

[Traduction]

M. John Merritt: Pour ce qui est du financement, je ne sais pas d'où vient ce chiffre de 75 millions de dollars. Le ministère a fait savoir, en avril 1996, je crois, que le budget de transition prévu pour l'établissement du Nunavut serait de 150 millions de dollars et le ministère se base encore sur ce chiffre.

Pour ce qui est de l'entrée en vigueur de la loi le 1er avril 1999, je ne connais pas de chef d'une organisation de la région du Nunavut qui propose de reporter cette date. On a rapporté que certaines personnes avaient déclaré que tout ne serait pas en place et le ministère accepte le fait que tout ne sera pas en place à cette date-là.

Je signalerais que le modèle qui a été utilisé, selon la recommandation de la Commission d'établissement du Nunavut, prévoit une période de transition au cours de laquelle certaines activités bénéficieront de l'appui du gouvernement des Territoires du Nord- Ouest et de celui d'autres autorités administratives, dans le cadre d'ententes. Nous visons toujours le 1er avril 1999.

[Français]

Le président: Merci. La cloche que vous entendez actuellement est pour le quorum. C'est la stratégie habituelle. Nous continuons. Je m'excuse. J'avais donné la parole à Mme Karetak-Lindell.

[Traduction]

Mme Nancy Karetak-Lindell: Un mot au sujet de Goo et de ses commentaires. Je crois savoir, je n'étais pas ici, que Goo a été un des témoins qui ont été entendus ici le 29 avril, je crois. S'il n'a pas répété ces commentaires, alors... Je suis sûre que lorsqu'il a comparu à titre de témoin, il aurait demandé que l'on reporte la date de mise en oeuvre s'il avait vraiment pensé qu'il serait impossible de la respecter. Il était ici en personne, il a parlé au comité, et s'il n'est pas intervenu en ce sens à ce moment-là, c'est qu'il a changé d'idée.

• 1620

Les propos rapportés viennent pour la plupart du groupe de l'Arctique de l'Ouest qui essaie encore de déterminer ce qui va se passer dans le territoire qui restera.

Le président: Monsieur Scott.

M. Mike Scott: Là encore, monsieur le président, John Amagoalik, le président de la Commission d'établissement du Nunavut, reconnaît que le nouveau gouvernement ne disposera pas d'un personnel suffisant pour exercer ses responsabilités et que la situation risque de perdurer; on rapporte également qu'il a déclaré que la mise en oeuvre de ces plans avait déjà pris du retard, ce qui nous inquiète quelque peu.

Il ne s'agit donc pas de déclarations provenant d'une seule personne, et il y a lieu de se demander si ces dates peuvent véritablement être respectées.

M. Bernard Patry: La personne dont vous citez les paroles était ici la semaine dernière et elle n'a pas abordé cette question. Cet homme a assisté à notre dernière réunion et cela n'a pas été mentionné. Je pense qu'il est prêt à aller de l'avant.

On nous a affirmé qu'il serait possible de commencer la mise en oeuvre au début de l'année prochaine.

Le président: Monsieur Earle.

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Je ne voudrais pas compliquer les choses parce que je suis tout à fait en faveur de ce projet de loi et je souhaite qu'il soit adopté. Je n'étais pas là non plus la semaine dernière mais je crois savoir que des représentants des Cris du Québec ont exprimé certaines préoccupations.

Je me demande s'il y a des gens ici qui pourraient dire si les Cris ont été consultés et s'ils ont exprimé des inquiétudes ainsi que ce qui a été fait à ce sujet.

[Français]

Le président: Je m'excuse. Monsieur Earle, voulez-vous parler des Cris de la Baie-James, Brian Craik et Bill Namagoose? Ils ont parlé des îles côtières.

Monsieur Patry.

[Traduction]

M. Bernard Patry: Très bien. Les grands chefs cris étaient ici la semaine dernière et ils ont principalement parlé des quatre grandes îles situées à l'extrémité sud de la baie James—île Charlton, Long Island et South et North Twin Island, et aussi un peu des îles situées près de la côte.

Mais ce projet de loi ne concerne en rien les biens et le territoire des Territoires du Nord-Ouest. Le Nunavut représente la même chose et cela ne touche en rien les droits des Cris du Québec de négocier avec le Nunavut ou comme avant, avec le gouvernement des T.N.-O. et avec le gouvernement fédéral. Cela ne touche aucunement leurs droits.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Patry.

Monsieur Keddy.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Merci, monsieur le président.

Je demande à tous les membres du comité de m'excuser mais nous sommes en train de procéder à l'examen article par article d'un projet de loi et nous devrions nous en tenir là. Pour ce qui est de M. Earle, le comité va tenir des réunions; vous pouvez y assister ou vous faire remplacer. Il ne s'agit pas ici d'une réunion du comité. C'est une réunion consacré à l'étude article par article et nous devons aborder un certain nombre de questions.

Pour en revenir à la déclaration de M. Scott sur le fait que le Nunavut, et c'est ce que nous sommes en train de discuter, ne sera pas prêt, c'est un commentaire important que notre comité ne devrait pas traiter à la légère. Il y aura un certain nombre des secteurs qui ne seront pas prêts et la plupart des témoins que nous avons entendus nous l'ont dit, qui m'inquiète beaucoup.

D'après les enquêtes que nous avons effectuées, il semble que les secteurs du Nunavut que le gouvernement ou l'assemblée législative du Nunavut ne seront pas en mesure d'administrer, relèveront du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Je pense donc, et je crois que toutes les personnes présentes ici ont probablement déjà réfléchi à cette question, que la transition ne sera peut-être pas facile et qu'il y aura sans doute des lacunes mais elle devrait s'effectuer sans problème grave. Le point qu'a soulevé M. Scott est néanmoins un point important dont nous devrions tenir compte.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Scott.

Voulez-vous intervenir en dernier lieu, monsieur Merritt?

• 1625

[Traduction]

M. John Merritt: Notre ministère reconnaît que les Cris ont des revendications non résolues qui portent sur certains secteurs de la baie James, revendications fondées sur un usage et une occupation traditionnels. Le ministère devrait bientôt désigner un négociateur fédéral, ce qui permettrait d'engager dans un avenir proche des négociations à ce sujet.

[Français]

Le président: Merci, monsieur Merritt.

[Traduction]

M. Mike Scott: Une dernière question, s'il vous plaît.

Le président: Monsieur Scott.

M. Mike Scott: J'aimerais beaucoup que vous répondiez à cette question. Quel était le budget qui avait été prévu initialement pour l'établissement du Nunavut, pas celui de 1996?

M. Gilles Binda (conseiller principal en matière de politique, Secrétariat du Nunavut, Programme du Nord, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien): À l'origine, en 1991-1992, il y a eu des études effectuées par Coopers & Lybrand. Il en est ressorti que la création du Nunavut coûterait 600 millions de dollars.

M. Mike Scott: Oh, c'était avant Paul Martin.

M. Gilles Binda: Une autre étude a ramené ce chiffre à 350 millions de dollars environ. Nous, en collaboration avec le gouvernement du Nord, avons élaboré un plan qui coûterait 150 millions de dollars. C'est ce qui a été approuvé en 1996.

M. Mike Scott: Monsieur le président, il y a 25 000 personnes environ qui vivent au Nunavut, ce qui comprend les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de la majorité. Il en coûtera environ 6 000 $ par personne pour établir ce territoire, ou cette province, comme diraient certains. Le Parti réformiste ne peut donner aval à ce genre de dépenses, compte tenu, en particulier, du fait que la province n'a pas été consultée.

Je crois que tous ces articles, de l'article 43 à l'article 52, traitent de cet aspect et nous ne pouvons appuyer ces dispositions. Nous tenons à ce qu'il soit officiellement consigné au procès-verbal que nous sommes contre un tel gaspillage de l'argent des contribuables.

[Français]

Le président: Monsieur Patry.

[Traduction]

M. Bernard Patry: Monsieur le président, pourrions-nous voter maintenant sur l'article 52?

(Article 52 adopté à la majorité)

[Français]

Le président: Le titre est-il adopté?

Des députés: Adopté.

Le président: Le projet de loi tel que modifié est-il adopté?

Des députés: Adopté.

Des députés: Avec dissidence.

Le président: Puis-je faire rapport à la Chambre du projet de loi C-39 tel que modifié demain matin, le 7 mai?

Des députés: D'accord.

Des députés: Avec dissidence.

Le président: Allez-y, monsieur Fournier.

M. Ghislain Fournier: J'ai la langue qui me chatouille parce que je suis d'accord avec mon collègue de l'autre côté. Je suis d'accord quand il dit que c'est beaucoup d'argent, 10 000 $ par citoyen. J'ai de la difficulté devant cela. C'est beaucoup de sous. Je vais réfléchir au montant d'argent. De toute façon, cela a été adopté. Vous pouvez inscrire ma dissidence.

Je suis d'accord avec mon collègue ici. Je vais en parler avec mon parti et avec M. Bachand. Je ne suis pas à l'aise devant ce montant d'argent qu'on dépense, surtout qu'on n'a consulté aucune province. C'est l'argent de toutes les provinces, de tous les citoyens du pays, et aucune consultation n'a été faite. Encore une fois, je suis d'accord avec mon collègue. J'aurai peut-être l'occasion de revenir là-dessus plus tard.

Le président: Vous aurez l'occasion de faire des interventions à la Chambre des communes, monsieur Fournier.

M. Ghislain Fournier: Vous noterez que j'ai exprimé ma dissidence avec mon collègue.

Le président: Merci beaucoup. Je tiens à remercier tous les témoins qui sont venus nous visiter, ainsi que le ministère. Je tiens aussi à féliciter tous les partis politiques et les députés qui ont fait de l'excellent travail, ainsi que le personnel, les interprètes et les personnes à la console. Je vous remercie beaucoup de votre travail. À la prochaine convocation.

La séance est levée.