INDU Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 9 décembre 1999

• 0905

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Conformément au programme, nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-276, la Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut). La séance est ouverte.

C'est avec grand plaisir que nous entendrons le témoignage de l'Association des consommateurs du Canada. Nous nous excusons de n'avoir pas pu communiquer avec vous à temps hier pour reporter l'audience, comme nous étions retenus à la Chambre par le vote, et nous sommes impatients d'entendre votre exposé.

Mme Gail Lacombe (présidente et chef de la direction, Association des consommateurs du Canada): Bonjour. Oui, nous avons été averties à temps hier. En principe, nous devions nous présenter ici à 11 heures mais on nous a demandé de venir pour 9 heures, et cela ne nous pose pas de problème. Nous comprenons la situation et sommes très heureuses d'être ici pour vous présenter notre mémoire.

L'Association des consommateurs du Canada, fondée en 1947, est depuis 52 ans un organisme de charité indépendant, sans but lucratif et bénévole. Elle a pour mission d'informer et d'éduquer les consommateurs sur les enjeux du marché, de les défendre auprès du gouvernement et de l'industrie et de collaborer avec ces derniers pour résoudre les problèmes du marché de façon avantageuse.

L'association a son siège social à Ottawa et des divisions dans les provinces et les territoires. Elle est membre de Consumers International et fonde ses politiques sur la Charte des droits des consommateurs acceptée internationalement. Un de ces droits est celui de choisir. L'ACC est d'avis que l'adoption du projet de loi C-276 redonnera ce droit aux consommateurs canadiens.

En préambule, nous tenons à remercier tout particulièrement M. Roger Gallaway pour sa ténacité à défendre le projet de loi dans ses multiples incarnations. Il est difficile de se rappeler une loi aussi importante pour les consommateurs qui ait fait autant le va et vient entre les deux Chambres.

L'ACC croit que l'abonnement par défaut n'est pas un choix, et nous espérons que le projet de loi C-276, avec les amendements proposés, sera la version définitive du texte.

J'aimerais vous présenter Jenny Hillard, qui est notre vice- présidente, Questions et politiques, qui fera l'exposé officiel. Je vous remercie.

Mme Jennifer Hillard (vice-présidente, Questions et politiques, Association des consommateurs du Canada): J'apprécie pleinement l'oreille attentive que vous nous prêtez, parce qu'en tant que bénévoles, nous savons ce que c'est que de travailler toute la nuit, puis de passer à autre chose le matin.

Gail vient de Montréal, et moi de Winnipeg, donc vous n'auriez absolument pas pu me joindre avant mon arrivée à Ottawa hier; j'ai quitté la maison à six heures du matin. J'apprécie beaucoup que vous ayez reporté notre témoignage, parce qu'ainsi, nous ne serons pas venues en vain.

L'ACC milite contre la commercialisation par abonnement par défaut depuis mars 1993, quand elle a soulevé la question aux audiences concernant la câblodiffusion. C'était avant la «grande révolte des abonnés du câble» de janvier 1995, lorsque les consommateurs ont protesté contre la pratique outrageuse des câblodiffuseurs qui facturaient des frais d'abonnement par défaut.

Dans leur contestation, les consommateurs canadiens demandaient principalement aux législateurs qu'ils mettent fin une fois pour toutes à cette vile pratique qui, à notre avis, est à l'encontre du droit de choisir des consommateurs. C'est ce qui a amené M. Gallaway à faire ses premières démarches en vue de l'adoption d'un projet de loi comme celui-ci.

Nous sommes très contents que la portée du projet de loi s'étende au-delà du secteur du câble et de la diffusion. Comme l'avait prophétisé Industrie Canada en 1996, la pratique s'est largement répandue, surtout dans le secteur des services financiers.

De plus en plus d'opérations reposent sur la notion du «consentement tacite». Un nombre croissant de consommateurs se voient demander de refuser les services qu'on leur offre dans un délai donné, sinon ils finissent par en payer la facture. Cette pratique a des répercussions particulièrement lourdes sur les consommateurs les plus vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes moins alphabétisées ou celles pour qui l'anglais ou le français est une langue seconde.

L'abonnement par défaut table sur l'inertie du marché pour vendre de nouveaux produits ou services à une clientèle existante. C'est une pratique anticoncurrentielle, puisqu'elle tend à concentrer les parts de marché chez les fournisseurs existants.

Malgré les protestations du public en 1995, rien n'a changé. Même après les appels et les lettres adressées aux députés, les monopoles du câble ont continué à commercialiser les chaînes spécialisées en laissant le consommateur se débrouiller pour annuler les nouveaux services avant qu'ils soient facturés.

• 0910

Les compagnies de téléphone et les établissements financiers ont maintenant emboîté le pas, et les consommateurs font face à cette pratique dans les situations où on leur proposait auparavant des ventes liées. On dirait bien que chaque fois que nous réussissons à éliminer une pratique anticoncurrentielle qui défavorise le consommateur, quelqu'un en invente une autre, contre notre droit de prendre des décisions éclairées et de donner notre consentement exprès avant de faire un achat.

Pour ce qui est du projet de loi C-276, avec les amendements proposés, nous aimerions répondre à certains de ses détracteurs. Bien que l'ACC appuie sans réserve le projet de loi C-393, nous comprenons la raison de certains changements proposés et reconnaissons l'utilité de nombre d'entre eux pour éliminer les sujets de critique.

Ce projet de loi n'empêche pas les entreprises de remplacer un service par un autre, du moment que le prix n'augmente pas. Il est donc un peu difficile pour nous de comprendre certains des arguments avancés par le ministère des Finances contre ce texte.

Les changements énoncés à l'alinéa 3c) semblent viser la commercialisation de certaines chaînes câblées. L'ACC est convaincue qu'ils permettront aux câblodiffuseurs de composer avec les règles du CRTC et qu'il incombera au CRTC, et non aux monopoles du câble, de déterminer quelles chaînes seront commercialisées par abonnement par défaut. En même temps, cette disposition règle la préoccupation soulevée par certains parlementaires au sujet de l'ajout de chaînes câblées d'importance culturelle, par exemple celles qui offrent des programmes en français ou des programmes autochtones, ou qui répondent à d'autres besoins proprement canadiens.

L'ACC croit que les amendements proposés à l'article sur la notification facilitent l'obtention du consentement exprès et devraient empêcher cet article d'occasionner des difficultés aux entreprises qui souhaitent établir un rapport de confiance et de franchise avec leur clientèle. Il sera difficile de continuer à recourir aux pratiques d'abonnement par défaut, mais c'est sûrement l'objectif du projet de loi. Nous nous demandons toutefois pourquoi les amendements proposés ne mentionnent pas d'autres moyens de communication—en particulier électroniques—étant donné l'évolution rapide du marché.

Bien qu'elle regrette que les peines ne soient pas fixées à un niveau où elles pourraient être perçues comme un peu plus que la «rançon des affaires», l'ACC ne s'oppose pas à ce que le projet de loi soit modifié de façon à prévoir des sanctions administratives plutôt que des procédures au criminel. Nous avons déjà constaté que c'est un moyen plus rapide et plus efficace de s'attaquer à des problèmes du marché, et qui décourage moins le gouvernement de réagir.

L'ACC s'inquiète de ce que la Loi ne s'appliquera plus aux entreprises régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés d'assurances. D'après nous, en exemptant ces entreprises, vous donnez du poids à l'argument selon lequel les règles du jeu ne sont pas équitables dans le secteur des services financiers. Nous craignons en outre, puisque bon nombre de ces établissements n'appartiennent pas à des grandes banques, qu'ils deviennent le nouveau foyer de l'abonnement par défaut.

Enfin, nous voudrions traiter des arguments constitutionnels qui ont été invoqués.

L'ACC ne peut pas comprendre pourquoi la réglementation fédérale qui empêche la publicité trompeuse est acceptable, mais pas celle pour empêcher l'abonnement par défaut. Notre organisation a des divisions provinciales et territoriales, et nous nous débattons avec la difficulté d'une règle concernant la publicité trompeuse qui ne s'applique qu'aux publicités s'adressant au marché national. Nous continuons à faire pression sur les gouvernements provinciaux et territoriaux pour qu'ils adoptent des lois correspondantes qui s'appliqueraient au petit restaurant du coin.

Nous, les Canadiens, avons appris à vivre sous une double réglementation. L'ACC lutte constamment pour que les lois fédérales et provinciales touchant les consommateurs soient harmonisées, mais nous préférons encore une loi qui règle seulement une partie du problème à rien du tout. Nous reconnaissons que le Québec et la Colombie-Britannique ont leurs propres lois sur la commercialisation par abonnement par défaut. Il incombera aux tribunaux de décider si elles s'appliquent aux entreprises sous réglementation fédérale. Dans l'intervalle, nous demandons instamment aux députés de ces provinces de ne pas priver de ce genre de moyen de défense les consommateurs vivant dans les autres provinces, sous prétexte que ceux de leur coin de pays sont déjà protégés.

L'ACC est très déçue qu'à maintes reprises, dans le débat de ce projet de loi et de ses prédécesseurs, les faits ont été négligés ou délibérément masqués. Cela n'a fait qu'exacerber les craintes de beaucoup de gens, qui ne sont pas fondées. Si les consommateurs veulent réellement de nouveaux services, il leur suffit d'en faire expressément la demande.

En adoptant le projet de loi C-276, vous pouvez protéger les consommateurs en intégrant une simple mention, celle de «consentement préalable». Si le projet de loi était adopté, les entreprises seraient tenues d'obtenir le consentement préalable du consommateur avant de lui facturer un nouveau service.

L'ACC espère que vous approuverez ce projet de loi, afin que les consommateurs de toutes les provinces puissent choisir les transactions qu'ils souhaitent faire, du moins avec les entreprises sous réglementation fédérale. Le succès de la nouvelle loi, nous en sommes sûrs, encouragera nos associations provinciales et territoriales à insister plus fermement en faveur d'une législation fédérale-provinciale harmonisée.

• 0915

Pour conclure, nous citerons la ministre du Patrimoine canadien, dans un commentaire prononcé à la Chambre des communes le 25 septembre 1996:

Ce gouvernement s'est opposé à cette pratique de l'abonnement par défaut l'an dernier. Il l'a refait cette année et il le refera l'an prochain. Tant que nous serons au pouvoir, il n'y aura pas d'abonnement par défaut.

Merci.

La présidente: Merci beaucoup, madame Hillard.

J'accorde la parole à M. Brien, pour commencer.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Merci d'être ici ce matin. Est-ce que votre association représente aussi les associations du Québec?

Mme Gail Lacombe: Oui, l'Association des consommateurs du Québec fait partie en ce moment de l'organisme national.

M. Pierre Brien: Vous savez que la Loi sur la protection du consommateur contient des dispositions sur l'option négative. Vous faites allusion au Québec et à la Colombie-Britannique.

Mme Gail Lacombe: Oui.

M. Pierre Brien: Savez-vous si les entreprises de juridiction fédérale se soumettent à la Loi sur la protection du consommateur?

Mme Gail Lacombe: La seule chose que je peux vous dire au sujet de l'option négative, c'est qu'au Québec, on est très bien protégés à cet égard. Est-ce que notre loi s'applique aux banques ou aux entreprises de juridiction fédérale? Je ne le sais pas et je ne peux donc pas répondre à votre question. Cette loi est mise en application dans la province et non dans le Canada entier.

M. Pierre Brien: À l'heure actuelle, les entreprises de juridiction fédérale respectent la loi. Par exemple, il y aura quatre nouveaux postes sur le câble. Les entreprises ont l'autorisation du CRTC d'aller de l'avant, mais il leur manque l'approbation de l'Office de la protection du consommateur. Si l'office ne leur donne pas son approbation, les canaux ne verront pas le jour.

Mme Gail Lacombe: Si j'ai bien compris, vous dites que parce que c'est au Québec, les compagnies respectent la loi. Est-ce bien cela?

M. Pierre Brien: Oui, même celles de juridiction fédérale.

Mme Gail Lacombe: Je suis très contente d'apprendre cela, mais le reste du Canada en souffre, cependant.

M. Pierre Brien: C'est cela. Maintenant, à partir du moment où cette loi sera mise en vigueur, les entreprises de charte fédérale auront leur loi, les entreprises de juridiction provinciale auront une autre loi, et certaines entreprises seront régies tantôt par la loi fédérale pour certaines de leurs activités et tantôt par la loi provinciale pour d'autres de leurs activités.

Ne trouvez-vous pas qu'il y a un risque de confusion sur le terrain avec des lois dont les dispositions ne seront pas nécessairement toujours les mêmes? Par exemple, un service n'est pas défini dans cette loi. On ne sait pas ce qu'est un nouveau service. Un poste qui faisait partie du service de base sur le câble devient un canal spécialisé. Est-ce un nouveau service?

Mme Gail Lacombe: Je vais demander à Mme Hillard de répondre à cette question, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Jennifer Hillard: Nous, les Canadiens, affrontons continuellement ces problèmes. Beaucoup de lois pour la protection des consommateurs sont de compétence fédérale seulement, et nous sommes tous en lutte avec la manière dont les provinces composent avec elles. En fait, le secteur de la radiodiffusion est même avantagé parce qu'il est régi par le CRTC. Avec les modifications qui ont été faites au projet de loi, au paragraphe (3), ils peuvent ajouter un service supplémentaire. Ils peuvent facturer par défaut les services d'une station qui revêt une importance culturelle. Nous ne n'irions jamais à l'encontre du besoin de culture canadienne.

Il serait vraiment dommage de refuser au reste du pays, qui n'a pas la chance d'avoir le genre de loi provinciale qui existe au Québec, d'empêcher les institutions financières et les compagnies de téléphone d'appliquer ce genre de pratique.

Si nous pouvions tous avoir une réglementation pour la protection des consommateurs comme celle qui est en vigueur au Québec, croyez-moi que nous en serions très heureux.

[Français]

M. Pierre Brien: Je veux que vous compreniez que nous avons de la difficulté à appuyer un projet de loi comme celui-là, bien que certains de ses objectifs puissent être légitimes. Le Québec qui, en pratique, avait juridiction sur un certain nombre d'entreprises, va perdre cela, parce qu'à partir du moment où il y aura une loi fédérale, la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera plus aux banques. Celles-ci diront qu'elles sont régies par la loi fédérale, et la Loi sur la protection du consommateur ne s'appliquera plus partout au Québec; elle s'appliquera seulement aux entreprises qui ne sont pas de juridiction fédérale. Pour régler un problème ailleurs, on crée un problème chez nous alors qu'on n'en avait pas, et c'est difficile pour nous.

Je veux que vous compreniez notre perspective, qui n'est pas simple dans un dossier comme celui-là. Si nous votons contre cette loi-là, ce n'est pas parce que nous sommes contre les consommateurs, mais parce que nous avons un problème. En pratique, nous étions bien protégés, comme Mme Lacombe le disait. Ce n'est pas un problème pour nous, au Québec, en ce moment, et nous allons nous retrouver avec deux lois qui ne comporteront pas nécessairement les mêmes définitions et qui n'auront pas nécessairement la même portée dans leur application.

• 0920

[Traduction]

Mme Jennifer Hillard: Comment réglez-vous les questions comme celle des assurances que les banques doivent nécessairement souscrire, en vertu de la loi fédérale? Que faites-vous de la publicité trompeuse, qui est sous réglementation fédérale? Je viens du Manitoba, et lorsqu'il y a de la publicité trompeuse et qu'elle ne s'adresse pas au marché national, nous ne pouvons rien y faire, à moins de réussir à convaincre notre administration provinciale de réagir. Par contre, s'il s'agit d'une publicité diffusée à l'échelle nationale, c'est régi par la Loi sur la concurrence et ses dispositions relatives à la publicité trompeuse.

Une bonne partie des activités des banques sont déjà régies par des lois fédérales. Je suis sûre que si vous essayiez de leur imposer des lois provinciales, immanquablement, un tribunal serait appelé à trancher sur la question.

M. Pierre Brien: Non, les banques observent les lois provinciales. En pratique, c'est ce qu'elles font. Elles ne les défient pas. J'aimerais bien que vous puissiez me citer un exemple. Je voudrais connaître un exemple de problème concret à ce sujet au Québec. Je vous mets au défi d'en trouver un.

Mme Jennifer Hillard: Si vous avez la même loi aux paliers provincial et fédéral, je ne vois pas où...

M. Pierre Brien: Non, ce ne serait pas la même loi.

Pouvez-vous me donner la définition de nouveau service dans ce projet de loi? Une chaîne déjà câblée, mais qui va devenir une chaîne spécialisée, est-elle considérée comme un nouveau service?

Mme Jennifer Hillard: C'est bien sûr le CRTC qui prendra de telles décisions; d'après mon interprétation du projet de loi, les modifications apportées au paragraphe 53.1(3) le permettent et permettent également au CRTC de continuer à prendre des décisions en matière de câblodiffusion.

Pour ce qui est des banques qui, probablement, posent un plus gros problème que le secteur de la câblodiffusion, s'il existe une loi provinciale, ainsi qu'une loi fédérale sur l'abonnement par défaut, je ne vois pas où est le problème, puisque vous avez la même loi.

La présidente: Nous allons entendre des représentants des banques à notre prochaine séance de lundi. Les banques m'ont déjà parlé—comme elles ont parlé, j'en suis sûre, à d'autres membres du comité—du fait que ce projet de loi présente quelques difficultés pour elles et qu'elles n'observent pas actuellement de loi qui interdit la commercialisation par abonnement par défaut au Québec.

Nous devrons tirer cela au clair lundi, monsieur Brien, car les banques disent que cette loi va créer quelques difficultés. Nous examinons diverses options pour l'instant.

M. Pierre Brien: C'est pourquoi je prétends que ce n'est pas la même chose que ce que nous avons, en fait. Il y a des différences. Ce n'est pas la même chose. Nous sommes protégés contre l'abonnement par défaut à l'heure actuelle.

La présidente: Pas dans le secteur bancaire.

M. Pierre Brien: J'ai une dernière question.

La présidente: Allez-y.

M. Pierre Brien: Tout le monde parle de ce qui s'est passé dans le secteur de la câblodiffusion il y a quelques années, mais avez-vous d'autres exemples concrets—même au Canada, pas au Québec—d'abonnement par défaut? J'aimerais avoir des exemples concrets. Vous parlez de principes, tout le monde peut être d'accord sur les principes, mais en pratique, qu'est-ce que nous allons empêcher dans l'avenir?

[Français]

La présidente: Gail.

Mme Gail Lacombe: Je peux vous faire part d'une expérience que j'ai vécue il y a environ deux ans. Malheureusement, je n'ai pas gardé la documentation. J'ai reçu un téléphone d'un employé de la Banque Nationale m'offrant une assurance-voyage. Je lui ai dit que cela ne m'intéressait pas, et il m'a répondu que le service était gratuit et qu'on allait m'envoyer de la documentation. Je lui ai dit que je ne la voulais pas. On m'a quand même envoyé cette documentation, dans laquelle il était stipulé qu'au bout de trois mois, si je n'avisais pas la banque, on tiendrait pour acquis que je voulais cette assurance. J'ai ignoré cela.

Au bout de trois mois, je me suis présentée à la banque et on a inscrit un retrait de 9,95 $ dans mon livret de banque. J'ai posé des questions. On m'a dit que si l'erreur était la mienne, cela me coûterait des sous. Je leur ai dit que ce n'était pas une erreur. J'ai fait sortir les relevés. C'était cela. J'ai fait tout un drame à la banque. Je leur ai demandé de quel droit ils avaient retiré de l'argent de mon compte de banque sans mon autorisation, sans chèque, sans quoi que ce soit. À l'époque, c'était une promotion de la Banque Nationale et de MasterCard. Cela s'est produit au Québec. Ce jour-là, il y a eu au moins 50 plaintes à cette banque.

• 0925

Je comprends ce que vous dites. On est très bien protégés au Québec à cet égard, sauf pour ce qui est réglementé par le fédéral. Est-ce que cela s'est déjà passé? Le pratique est là. Les compagnies respectent la pratique au Québec, mais si un jour une compagnie décidait de ne pas respecter cette pratique et que la cause allait devant des tribunaux, qui gagnerait? Je ne le sais pas. Je ne suis ni avocate ni juge. C'est ma crainte pour le reste du Canada.

La présidente: Merci, monsieur Brien.

[Traduction]

Mme Jennifer Hillard: Il y a également divers exemples de compagnies de téléphone dans tout le pays qui vous offrent l'identification du demandeur, l'appel en attente ou un autre de ces services, gratuitement, pendant trois mois; si vous n'annulez pas ces services, ils vous sont facturés. Il y a donc beaucoup d'exemples. Nous n'avons pas de copie en clair à ce sujet, mais nos bureaux provinciaux en ont.

La présidente: Merci.

Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Je suis très heureuse que mon collègue du Bloc ait soulevé cette question qui m'apparaît très valable. Malgré le fait qu'il existe une loi provinciale au Québec relative à la protection du consommateur, des secteurs ou des sociétés de l'industrie sous réglementation fédérale ont le choix de l'observer ou non, vu qu'il n'existe pas de loi fédérale.

Il y a de nombreux exemples, comme les compagnies de téléphone. Je me suis fait récemment installer un nouveau téléphone, il y a plusieurs mois, et toute une série d'options m'a été offerte. Pour certains de ces services, la compagnie m'a dit: «Nous vous les donnons gratuitement pendant trois mois, à titre d'essai.» Au bout des trois mois, si vous ne demandez pas expressément l'interruption de ces services, vous en recevrez automatiquement la facture. Cette pratique existe donc déjà dans des établissements sous réglementation fédérale. Comme l'a dit la présidente, les banques vont comparaître devant nous pour indiquer les problèmes qu'elles ont face à cette loi.

Vous avez brièvement abordé un point au sujet duquel j'aimerais savoir ce que vous pensez, soit les modifications proposées au paragraphe 53.1(3) qui continueraient de permettre au CRTC de réserver des créneaux pour certains services de diffusion—de nouvelles stations de câblodiffusion, etc.—sous prétexte qu'elles sont importantes pour la culture canadienne ou pour la promotion de la culture d'une minorité, une minorité linguistique ou une minorité ethnoculturelle. Si je comprends bien, vous êtes heureux de cette modification et vous en comprenez la raison?

Mme Jennifer Hillard: Oui, nous sommes tout à fait pour. Il est essentiel que le CRTC soit l'entité chargée de ce genre d'affaires, et non le Bureau de la concurrence.

Mme Marlene Jennings: Excellent. Vous êtes également d'accord pour que les infractions soient examinées civilement plutôt que de faire l'objet de poursuites criminelles.

Mme Jennifer Hillard: À notre avis, il est beaucoup plus facile d'arriver à un règlement lorsqu'une infraction ne fait pas l'objet de poursuites criminelles. Les règles de la preuve dans une affaire criminelle sont telles qu'il est très difficile de faire avancer les choses, sans parler bien sûr des procès. Cela nous permettrait, à mon avis, d'assurer une meilleure application, une application plus efficace de la loi.

Mme Marlene Jennings: Dans certains secteurs d'activité, les infractions sont examinées civilement, mais vous pouvez également avoir une action au civil, ce qui est tout à fait différent. Il y aurait un droit privé d'action. À votre avis, vaudrait-il la peine de le prévoir dans cette loi, afin de permettre à un consommateur ou à un groupe de consommateurs d'intenter une action au civil?

Mme Jennifer Hillard: Je n'ai rien vu dans ce projet de loi qui puisse l'empêcher.

Mme Marlene Jennings: Il n'y a rien en effet.

Mme Jennifer Hillard: Si vous devez le prévoir spécifiquement, absolument. Si une action collective peut s'avérer nécessaire, il est évident qu'une telle possibilité doit être offerte. N'étant pas avocate, je n'ai pas remarqué que ce n'était pas prévu. Je n'ai pas remarqué à la lecture du projet de loi quoi que ce soit qui puisse l'empêcher.

Mme Marlene Jennings: D'accord. Une des différences c'est que si vous avez un droit privé d'action au civil, vous pouvez poursuivre en dommages-intérêts...

Mme Jennifer Hillard: C'est exact.

Mme Marlene Jennings: ... tandis que dans le cas d'infractions examinées civilement, le tribunal ne va pas nécessairement accorder des dommages-intérêts. Il va demander une indemnité à la compagnie, mais cette indemnité n'est pas versée aux consommateurs.

• 0930

Mme Jennifer Hillard: Cela n'a rien de nouveau.

Mme Marlene Jennings: Malheureusement.

Merci beaucoup.

La présidente: Merci, madame Jennings.

Monsieur Jones, s'il vous plaît.

M. Jim Jones (Markham, PC): En fait, ma collègue a déjà posé certaines de mes questions.

J'ai remarqué que vous avez beaucoup parlé des banques dans votre exposé. Ce qui serait bon pour lundi, puisque les banques vont venir témoigner, ce serait de présenter à la présidence toutes les infractions que commettent les banques, à votre avis, dans le domaine de la commercialisation par abonnement par défaut, de façon que nous puissions les confronter et voir si elles sont d'accord ou non à ce sujet. J'ai moi aussi rencontré des représentants des banques et ce qui les inquiète dans ce projet de loi—et je crois que cela a fait l'objet d'une modification—ce sont les avis de nouveaux services pendant trois mois consécutifs, où...

Mme Jennifer Hillard: Oui, c'est ce que visent les modifications. Nous avons pensé que les modifications, mis à part le fait qu'elles ne prévoient que l'envoi d'une carte-réponse, ce qui, à mon avis, à notre époque n'est peut-être pas une bonne idée... la modification est beaucoup moins exigeante.

M. Jim Jones: Il serait bon d'avoir—si vous les avez dans vos dossiers—tous les genres de techniques de commercialisation qu'elles utilisent—qui, à votre avis, sont de la commercialisation par abonnement par défaut—pour que nous puissions leur poser des questions lundi.

Mme Jennifer Hillard: Nous allons faire tout notre possible pour l'obtenir des provinces d'ici lundi.

M. Jim Jones: D'accord.

La présidente: Juste pour préciser les choses, j'ai eu plusieurs discussions avec plusieurs personnes au sujet notamment d'une des modifications proposées et de son libellé. Nous allons entendre des témoins lundi au sujet de cette modification qui devrait tenir compte de la réalité de l'ère électronique. Je crois que vous en avez d'ailleurs fait mention dans votre mémoire; il y aura d'autres options.

L'un des exemples qui m'a été présenté, c'est que la compagnie de téléphone peut en fait envoyer à ses clients Internet un courriel pour leur demander s'ils veulent un nouveau service, service qu'elle décrit. Vous pouvez exprimer votre consentement ou non en répondant au courriel.

Ce sont des options différentes. Nous envisageons donc un nouveau libellé. Il y a toujours un obstacle, cependant—et tout le monde devrait le savoir—les institutions financières considèrent toujours qu'il serait extrêmement difficile d'obtenir le consentement exprès des consommateurs même après... si elles ont envoyé un avis à trois reprises et qu'elles n'ont pas reçu de réponse—elles ont des millions de clients—et si les consommateurs ne prennent pas l'initiative même après trois avis... Nous examinons les options, les propositions, mais cela semble être l'une des difficultés.

Peut-être que madame Hillard pourrait répondre.

Mme Jennifer Hillard: J'imagine que si les banques envoient un avis à trois reprises, elles pourraient supposer, à raison, que les consommateurs ne veulent pas de cette option particulière. C'est précisément ce que l'on veut dire. C'est exactement ce que veut dire le projet de loi.

Si les gens veulent ces services, ils vont les demander. Les gens achètent des forfaits, paient des suppléments s'ils le veulent. Ce qu'ils ne veulent pas, c'est recevoir ces nouveaux services et les payer alors qu'ils n'ont pas expressément indiqué qu'ils les voulaient.

La présidente: Non, mais l'un des problèmes, je crois, c'est... et je ne devrais peut-être pas dire cela, je ne cherche pas à me faire l'avocate du diable, je cherche simplement à faire quelques propositions, car nous n'avons pas encore entendu les banques et nous avions espéré les entendre avant votre exposé.

L'un des problèmes c'est qu'elles peuvent offrir un ensemble de services et qu'elles peuvent modifier tous les ensembles. Que va-t-il vous arriver, en tant que consommateur, si vous ne répondez pas à leur avis au sujet du changement de l'ensemble des services, votre ensemble de services n'existant plus? Comment vont-elles s'occuper de votre compte bancaire? Que vont-elles faire pour vous? Elles n'offrent plus l'ensemble de services à 5 $; elles offrent un ensemble de services à 4,50 $ et un autre à 6 $ et il y a diverses options, mais vous n'en choisissez aucune. Que doit faire la banque?

Mme Gail Lacombe: Je répondrais en disant que si la banque arrive à contacter un consommateur à trois reprises, pourquoi ne lui demanderait-elle pas son consentement exprès plutôt que d'opter pour un abonnement par défaut?

Nous avons étudié cette question avec l'un des membres de l'Association des banquiers canadiens. Je lui ai raconté que dans la province du Québec, je reçois le magazine Protégez-vous. C'est un excellent magazine mensuel de protection du consommateur. Trois ou quatre mois avant le terme de mon abonnement, je commence à recevoir des avis de renouvellement pour savoir si je veux poursuivre mon abonnement. Pourquoi les banques ne pourraient-elles pas faire la même chose?

La présidente: Ce n'est pas ce que je veux dire et peut-être n'ai-je pas été assez claire. Je suis d'accord avec vous sur ce point. Si vous ne renouvelez pas votre abonnement, il va cesser.

Mme Gail Lacombe: Exactement.

• 0935

La présidente: Si vous ne faites rien au sujet de votre compte bancaire, que va-t-il arriver? Si vous ne faites rien au sujet de l'ensemble des services que vous avez... la banque n'offre plus le vieil ensemble de services, et...

Mme Gail Lacombe: D'accord.

La présidente: ... elle en offre plusieurs nouveaux, mais vous n'en choisissez aucun. Vous ne faites rien.

Mme Gail Lacombe: Cela tombe-t-il dans la catégorie d'abonnement par défaut?

La présidente: Oui.

Mme Jennifer Hillard: Il me semble que les banques n'ont pas beaucoup de mal pour vous contacter lorsque vous faites un chèque sans provision, vous ne remboursez pas un prêt ou vous êtes à découvert. Je ne vois pas pourquoi il est si difficile pour les banques de vous contacter lorsqu'elles modifient votre ensemble de services.

Peut-être devraient-elles indiquer dans la lettre que vous avez un ensemble de services et qu'à moins que vous ne choisissiez l'un des nouveaux ensembles, vous devrez payer les services séparément. Si vous n'avez pas d'ensemble, vous aurez toute une série de services distincts.

Cela rendrait les consommateurs... ce que je veux dire, c'est que les consommateurs ont une part de responsabilité également. Notre association n'est pas là pour dire qu'il faut traiter les consommateurs avec beaucoup de délicatesse et qu'il ne faut pas leur demander d'assumer une certaine part de responsabilité. C'est à eux de répondre à une telle demande présentée par la banque. S'ils ne répondent pas, la banque peut leur facturer des services séparément, ce qui, à mon avis, correspond à un abonnement par défaut. Ils ne manqueront pas de réagir très rapidement dès qu'ils recevront leur première facture.

La présidente: D'accord.

Monsieur Brien, puis Mme Jennings.

[Français]

M. Pierre Brien: Je veux qu'on revienne à votre exemple de la Banque Nationale, madame Lacombe. Je sympathise avec vous, mais...

Mme Gail Lacombe: J'ai réglé ce problème. Cela ne m'a pas pris beaucoup de temps.

M. Pierre Brien: J'imagine que vous êtes bien capable de vous défendre, mais il y a des gens qui payent et qui ne disent rien. Cependant, j'ai un problème. Je peux me tromper, mais votre cas était le suivant. On vous offrait un service gratuit pendant trois mois.

Mme Gail Lacombe: Oui.

M. Pierre Brien: Vous deviez signer un contrat pour avoir droit à un service.

Mme Gail Lacombe: Je n'ai rien signé.

M. Pierre Brien: Vous deviez donner votre consentement. S'il n'y a pas eu consentement, c'est une infraction, et la Loi sur la protection du consommateur est là pour vous protéger. Par exemple, la compagnie de téléphone vous offre gratuitement le service de mise en attente, mais au bout de trois mois, elle vous fait payer. Souvent, dès le départ, dans le document que vous signez, il est écrit que les choses sont comme cela. Ce n'est pas un cas d'option négative.

Mme Gail Lacombe: Non, mais dans mon cas, j'ai reçu de la documentation. J'ai reçu un appel téléphonique et j'ai dit à la personne de ne pas m'envoyer les renseignements. Je n'en voulais pas. Je les ai reçus par la poste et je n'ai rien signé.

M. Pierre Brien: Cette pratique n'était pas permise de toute façon. Ce n'était pas conforme à la loi qui existait au Québec.

Mme Gail Lacombe: Mais étant donné qu'il s'agissait d'une banque,...

M. Pierre Brien: Ça, c'est une autre affaire.

Mme Gail Lacombe: ...que serait-il arrivé devant les tribunaux? Je ne le sais pas.

M. Pierre Brien: Nous avons probablement plus de moyens que vous pour le vérifier, mais il n'est pas clair que la loi ne s'applique pas aux entreprises de juridiction fédérale. Je n'ai pas eu de preuve de cela, madame la présidente.

Mme Gail Lacombe: C'est cela. Je ne le sais pas.

[Traduction]

La présidente: L'attaché de recherche et moi-même étions en train d'en discuter.

Le fait est que la Loi sur les banques renferme des dispositions relatives au préavis auxquelles les banques doivent se conformer. Étant donné qu'il existe une loi fédérale, la loi provinciale ne peut annuler ces dispositions. À l'heure actuelle, tant que la banque respecte les dispositions relatives au préavis en vertu de la Loi fédérale sur les banques, il n'y a pas de problème. La seule chose que nous puissions faire, c'est modifier la Loi sur la concurrence ou modifier la Loi sur les banques. La compétence provinciale ne s'applique pas lorsqu'une loi fédérale traite du même sujet.

C'est le problème que nous avons ici, monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Ça va pour les banques, mais il n'est pas évident que la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas aux entreprises de téléphonie et de câblodistribution, qui sont de juridiction fédérale. À l'heure actuelle, il y a une entente entre les deux, mais c'est loin d'être évident que la loi ne s'applique pas à elles. Elles ne prennent pas le risque d'aller devant les tribunaux et de perdre et elles se conforment volontairement à la loi. Ce n'est pas évident. J'aimerais qu'on entende le ministère de la Justice à ce sujet.

[Traduction]

La présidente: À titre d'information, les compagnies de téléphone vont venir nous présenter leurs recommandations et, si je comprends bien—nous n'avons pas encore entendu leur témoignage, mais elles vont comparaître lundi également—elles ont quelques propositions de changement en raison de la réalité de l'électronique, mais elles ne s'opposent pas au projet de loi en principe. Elles acceptent la possibilité d'éventuels changements dans leur domaine.

Je ne suis pas sûre, mais nous pouvons leur demander lundi comment elles se conforment à la loi québécoise. Cela peut faire partie de la réponse.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aimerais, si possible, que nous ayons un avis du ministère de la Justice fédéral sur la portée des juridictions provinciales. Je ne connais pas le cas de la Colombie-Britannique, mais j'aimerais qu'on me renseigne aussi là-dessus. Nous pourrons en discuter plus tard.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, cela va être extrêmement difficile, car nous avons demandé à tout le monde de proposer des témoins il y a bien plus d'un mois et, en l'état actuel des choses, nous devons procéder mardi à l'étude article par article. J'ai demandé à plusieurs reprises que les membres du comité proposent des témoins et aucun n'a jamais indiqué qu'il voulait que comparaisse la ministre de la Justice.

• 0940

[Français]

M. Pierre Brien: Ce n'est pas un témoin que je veux entendre. J'aimerais avoir un avis du ministère de la Justice et je vais vous préciser ce que je veux dans cet avis. Je m'engage à vous faire parvenir cela d'ici demain.

[Traduction]

La présidente: Je ne sais pas si on peut l'obtenir du ministère de la Justice, mais j'ai demandé à l'attaché de recherche d'examiner la question; nous verrons bien quel genre d'information nous pourrons obtenir d'ici lundi.

[Français]

M. Pierre Brien: Sinon, on votera plus tard. On n'est pas à une semaine près pour voter.

[Traduction]

La présidente: J'ai mal compris.

[Français]

M. Pierre Brien: Je voudrais m'assurer qu'on se comprenne bien. Quand un avis vous est donné et que vous savez, quand vous signez, que vous paierez au bout de trois mois, ce n'est pas un cas d'option négative.

Mme Gail Lacombe: Si vous avez signé, bien entendu.

M. Pierre Brien: Ou si vous donnez votre consentement.

Mme Gail Lacombe: Oui, quand on donne notre consentement, c'est vrai.

M. Pierre Brien: Parfait.

[Traduction]

La présidente: Madame Jennings, s'il vous plaît.

Mme Marlene Jennings: Oui. Je veux simplement aborder deux points. Premièrement, madame la présidente a parlé de certains des problèmes relatifs aux institutions bancaires et du fait qu'elles modifient entièrement les divers ensembles de services. Si vous ne répondez pas, comment peuvent-elles fournir les services que vous devez utiliser pour votre compte bancaire? Vous avez dit, madame Hillard, qu'elles devraient simplement imposer des frais pour chaque service.

Si je comprends bien, une des propositions faites par la banque au sujet des services bancaires ne serait pas aussi pénible que celle que vous suggérez; en effet, si l'ensemble des services est complètement modifié, elle vous envoie des avis sur trois mois et si vous ne répondez pas, elle peut commencer à vous facturer. Si le consommateur, au bout d'un certain temps, se réveille brusquement et se rend compte que les frais qui lui sont imposés ne sont plus les mêmes, il s'informe et décide qu'il ne veut pas cet ensemble de services; à ce moment-là il pourrait être remboursé jusqu'à concurrence d'un certain nombre de mois. Qu'en pensez-vous?

Mme Jennifer Hillard: Du point de vue du consommateur, c'est évidemment très bien. Ce n'est pas vraiment juste pour les banques. Je ne suis pas ici pour prendre la défense des banques, c'est la dernière chose que je voudrais faire, mais il faut quand même être assez juste et raisonnable.

Si le consommateur n'a pas répondu pour une raison ou une autre... il y a beaucoup de gens qui vont dans le Sud. Je ne sais pas ce qu'ils font avec leur courrier quand ils passent six mois en Floride—ou cinq mois et demi, maintenant qu'ils ont changé les règles relatives à l'assurance-maladie.

Ma banque vient de modifier les services qu'elle offre. Comme je n'étais pas chez moi, au Manitoba, quand cela s'est produit, je n'ai pu me rendre à la banque pour régler la question. Je suis maintenant obligée de payer tous ces frais chaque fois que j'utilise ma carte de débit. Si, quand je suis chez-moi, je ne prends pas le temps d'aller à la banque pour m'expliquer avec elle, eh bien, tant pis pour moi. Or, dans ce cas-ci, je n'oserais pas aller voir la banque pour lui réclamer un remboursement pour ces frais.

Maintenant, si on m'avait facturé des frais par erreur, alors que je n'étais pas censé en payer, je serais aller voir la banque sur-le-champ pour me faire rembourser. Toutefois, j'ai reçu un avis. Comme je n'ai pas répondu, je dois maintenant payer.

Mme Marlene Jennings: Mais si les banques, qui doivent témoigner devant nous lundi, proposaient un amendement comme celui- là, vous ne seriez pas contre?

Mme Jennifer Hillard: Absolument pas. Toutefois, je serais étonnée qu'elles se montrent si généreuses envers les consommateurs canadiens.

Mme Marlene Jennings: J'ai bien hâte d'entendre ce qu'elles ont à dire. Toutefois, si elles s'apprêtent effectivement à faire cette proposition, c'est parce qu'elles craignent que la personne, du fait qu'elle n'accepte aucun des services offerts, ne change de banque.

Mme Jennifer Hillard: C'est exact.

Mme Marlene Jennings: Donc, elles ne seront pas perdantes. Elles préfèrent rembourser un certain montant. La personne devra quand même choisir un ensemble de services si elle veut continuer à faire affaire avec cette banque.

Mme Jennifer Hillard: Oui.

Mme Marlene Jennings: Elles ne seront pas perdantes, car la plupart des gens vont finir par choisir certains des services qui sont offerts, même s'ils ont droit à un certain remboursement.

Merci beaucoup.

Pour ce qui est d'obtenir un avis du ministère de la Justice, je ne pense pas que cela pose beaucoup de problèmes.

La présidente: En fait, le ministère de la Justice ne nous donnera aucun avis. Nous venons d'en discuter...

Mme Marlene Jennings: D'accord.

• 0945

La présidente: Mais comme je l'ai dit plus tôt, l'attaché de recherche va se pencher là-dessus et fournir une opinion au comité. Il est avocat, et son rôle consiste à fournir des conseils au comité. Nous nous fonderons donc sur son opinion. Vous avez le droit de consulter d'autres sources, mais il nous fournira son avis la semaine prochaine. D'accord?

Mme Marlene Jennings: D'accord.

[Français]

M. Pierre Brien: Cela me convient.

[Traduction]

La présidente: Je veux m'assurer que nous sommes sur la même longueur d'onde. Comme Mme Jennings et d'autres l'ont dit, les discussions touchant les amendements se poursuivent. Il n'est pas uniquement question ici des banques, mais de tous les secteurs sous réglementation fédérale qui sont visés par le projet de loi. Et si on remplaçait le «et» par «ou» quand on parle du consentement exprès...

Je tiens à ce que les choses soient très claires. Le consommateur n'aurait plus à donner son consentement exprès. Le service entrerait en vigueur, et le client pourrait ensuite obtenir un remboursement pour une période allant jusqu'à... en Colombie- Britannique, la période est de deux ans. Je ne sais pas ce que les institutions fédérales considèrent comme une période raisonnable. Certaines ont proposé une période de six mois, d'autres, d'un an. Mais je sais que cette période est de deux ans en Colombie- Britannique. Je veux tout simplement m'assurer, madame Hillard, que nous sommes sur la même longueur d'onde, que nous comprenons bien votre position.

Mme Jennifer Hillard: Donc, le câblodistributeur qui utiliserait l'abonnement par défaut pourrait vous accorder un remboursement si vous lui indiquez, plus tard, que vous ne voulez pas ce service?

Mme Marlene Jennings: Oui. Tous seraient assujettis à ce règlement. Il n'y aurait pas d'exemptions uniquement pour les institutions financières. Donc, d'après les amendements qui sont proposés, vous auriez donné un avis de trois mois—c'est-à-dire trois avis, un par mois—ou vous auriez obtenu le consentement exprès du client, ce qui signifie... Si l'on se fie au libellé actuel du projet de loi, même si, après avoir reçu votre premier avis, vous dites à la compagnie que vous voulez le service, celle- ci devra continuer de vous envoyer deux autres...

Mme Jennifer Hillard: Ce qui est ridicule.

Mme Marlene Jennings: Oui. Ce serait trois avis ou le consentement exprès du client. Si, au bout des trois mois, le client n'a pas donné son consentement exprès, on partirait alors du principe qu'il a donné son contentement tacite, sauf que le consommateur disposerait d'un certain délai, après qu'on a commencé à le facturer pour le service—et c'est là que la discussion achoppe, on ne sait pas si ce délai devrait être de six mois, un an, deux ans...

La présidente: J'aimerais...

Mme Marlene Jennings: ... pour...

La présidente: Les discussions vont bon train, et je voulais tout simplement essayer d'obtenir différents...

Mme Marlene Jennings: Ce sont là certaines des propositions qui ont été formulées.

La présidente: Oui. Si j'ai bien compris, le fait que le client serait facturé avant d'avoir donné son consentement exprès constitue un problème majeur pour la plupart des associations et groupes de consommateurs. J'aimerais bien que vous jetiez un coup d'oeil sur la loi de la Colombie-Britannique et que nous fassiez part de votre opinion là-dessus avant lundi.

Mme Jennifer Hillard: Oui, il faudrait sans doute qu'on en discute. Nous trouvons l'idée intéressante, sauf que les consommateurs qui ont de la difficulté à lire...

La présidente: Oui. C'est là que se situe le problème.

Mme Jennifer Hillard: ... est-ce qu'ils vont être en mesure de comprendre cela? En sera-t-il question dans l'avis? Nous risquons d'affaiblir le projet de loi si nous nous attaquons à un problème bien particulier qui ne vise que les banques, c'est-à-dire les services bancaires qui sont offerts.

La présidente: Oui. Je dois donner la parole à M. Brien, mais je pense que vous venez de cerner un des principaux problèmes que pose l'adoption d'un amendement comme celui-ci—les gens qui ont de la difficulté à lire et à écrire. Et nous savons qu'il y a de nombreux comptes bancaires qui demeurent inactifs pendant des années. Il y a donc des problèmes de ce côté-là.

Nous allons maintenant donner la parole à M. Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aurai un commentaire à faire sur les amendements avant la fin de la réunion, madame la présidente. J'y reviendrai tout à l'heure.

Dans votre mémoire, vous reconnaissez que dans le cas de la télévision en français, il arrive que l'option négative soit souhaitable du point de vue du développement culturel, etc. Vous dites aussi que le CRTC aura le pouvoir de continuer à gérer ces situations. Selon ce que je comprends, ce pouvoir va beaucoup reposer dorénavant sur l'exemption que la ministre, et non le CRTC, pourra donner. Pour ma part, j'ai un peu de mal à accepter que cette exemption vienne d'un processus politique plutôt que de l'organisme qui régit ce secteur.

[Traduction]

Mme Jennifer Hillard: Nous nous intéressons de près à ce que fait le CRTC dans le domaine de la radiodiffusion. Je pensais que la ministre responsable de la culture exerçait une certaine influence sur les décisions prises le CRTC. Je suppose qu'il en avait été question dans le rapport présenté au ministre de l'Industrie? Je crois comprendre, mais je me trompe peut-être, que la ministre du Patrimoine exerce une certaine influence sur les décisions touchant le contenu canadien et le nombre de chaînes françaises qui existent.

• 0950

Je ne sais pas si nous accepterions une décision purement politique. Nous appuyons le processus ouvert de consultation du CRTC, qui prend le temps d'écouter tous les arguments avant de rendre des décisions justes et logiques. Ce n'est pas que nous jugeons peu importantes les questions touchant le contenu canadien et les particularités de la culture canadienne, mais je ne crois pas que ce soit une bonne chose que cette décision vienne d'un processus politique plutôt que d'un tribunal quasi-judiciaire. Cela n'aide en rien le ministre.

J'ai vu trop de cas où on enlevait, en fait, un pouvoir à un ministre pour le confier à un tribunal quasi-judiciaire, et ce, afin de mettre le ministre à l'abri des décisions qui étaient prises. Nous appuyons de manière générale les tribunaux, les services publics et les organismes de réglementation qui prennent des décisions au lieu de faire des recommandations, parce que l'influence exercée par les pouvoirs publics peut souvent créer des problèmes et pour ceux qui sont visés par la décision et pour celui qui prend la décision.

[Français]

M. Pierre Brien: D'après vous, qui a le pouvoir d'accorder cette exemption? Qui peut permettre la tarification négative dans ce domaine? Selon votre compréhension des amendements, ce pouvoir est-il entre les mains de la ministre ou du CRTC?

[Traduction]

Mme Jennifer Hillard: Je pensais que le CRTC rendrait sa décision, et qu'ensuite le ministre responsable du projet de loi annoncerait les exemptions qui seraient accordées. Mais comme je l'ai indiqué, je ne suis pas une avocate. Je ne fais que vous dire ce qui, à mon avis, m'apparaît comme étant logique.

[Français]

M. Pierre Brien: Donc, si je vous comprends bien, si jamais ce n'était pas le cas, vous souhaiteriez que ce soit le CRTC, et non la ministre, qui décide des exemptions.

[Traduction]

Mme Jennifer Hillard: Est-ce que le CRTC ne relève pas du même ministre?

La présidente: Oui.

Mme Jennifer Hillard: Comme ils relèvent tous deux du ministre de l'Industrie, je ne vois pas où est le problème. Mais comme je l'ai indiqué, je ne suis pas une avocate.

Il s'agit là d'un problème juridique assez complexe. Qui prend la décision finale? C'est le CRTC qui décide quelles chaînes doivent être offertes. Je suppose qu'il pourrait recommander que ces services soient offerts en vertu de l'option négative.

[Français]

M. Pierre Brien: Mais il faut l'approbation ministérielle.

[Traduction]

La présidente: Vous parlez de l'approbation de la ministre du Patrimoine.

[Français]

M. Pierre Brien: Oui. Il faut l'approbation de la ministre du Patrimoine canadien pour faire de la tarification négative. Le CRTC ne pourra pas donner cette permission. Cette approbation devra venir de la ministre ou du ministre, selon le cas.

[Traduction]

La présidente: D'après les discussions que nous avons eues l'autre jour, c'est plutôt l'inverse qui se produirait. La ministre consulterait le CRTC, et le CRTC ferait des recommandations.

M. Pierre Brien: On ne sait pas encore comment cela va fonctionner.

La présidente: Nous avons demandé aux témoins qui ont comparu devant nous de consulter le Bureau de la concurrence à ce sujet, et c'est ce qu'ils ont fait. Le Bureau de la concurrence doit recomparaître devant nous lundi, et nous pourrons en discuter avec lui.

M. Pierre Brien: Mais je veux savoir s'ils préfèrent que la décision finale soit prise par les pouvoirs publics ou par le CRTC. Je veux qu'ils répondent à cette question.

Mme Jennifer Hillard: Nous préférons, de manière générale, que la décision soit prise par le tribunal et non les pouvoirs publics. Je me fonde sur les positions que nous avons adoptées dans d'autres dossiers. Habituellement, avant de faire une déclaration de ce genre, nous consulterions nos experts-conseils. Je me fonde sur les positions que nous avons adoptées dans d'autres dossiers. Mais nous n'aurions pas habituellement ce genre de discussions avec les membres de notre organisme.

La présidente: Si vous voulez clarifier votre point de vue, vous pouvez nous envoyer une lettre d'ici lundi.

Mme Jennifer Hillard: D'accord. Nous allons essayer de faire de notre mieux.

La présidente: Monsieur Jones, avez-vous une dernière question à poser?

Madame Jennings, monsieur Brien, avez-vous un commentaire à faire? Non.

• 0955

Je tiens à vous remercier. J'ai promis à tout le monde, de même qu'à tous les partis, que la discussion ne prendrait pas plus d'une heure. Je tiens donc à vous remercier.

Mme Jennifer Hillard: Je tiens moi aussi à vous remercier d'avoir tenu cette réunion après une nuit si stressante qui, si j'ai bien compris, n'est pas encore terminée.

La présidente: Monsieur Brien.

M. Pierre Brien: J'ai un petit commentaire à faire. Vous avez fait allusion à certains amendements. Vous semblez tous les deux...

Mme Marlene Jennings: Quelqu'un est venu me voir. Si personne n'est entré en contact avec vous, appelez le...

M. Pierre Brien: Mais si le gouvernement a proposé des amendements ou...

La présidente: Nous avons discuté de la question au cours des dernières 36 heures, pendant la tenue du vote. Les représentants des banques ont communiqué avec moi.

Mme Marlene Jennings: Ils ont communiqué avec moi.

La présidente: Je présume qu'ils ont rencontré d'autres membres du comité. J'ai également demandé aux deux groupes de rencontrer le Bureau de la concurrence...

M. Pierre Brien: Oui, je sais.

La présidente: Le Bureau de la concurrence est en train d'examiner le libellé avec eux.

Je crois comprendre que, pour ce qui est des amendements qui ont été proposés par le gouvernement et déposés devant le comité—vous les avez déjà vus...

M. Pierre Brien: Oui.

La présidente: ... il y a peut-être quelques modifications, mais elles ne vont pas aussi loin que ce que proposait Mme Jennings.

Mme Marlene Jennings: Je vais donc être obligée de faire le travail moi-même.

M. Pierre Brien: Mais pouvez-vous nous le faire savoir si vous les recevez avant lundi?

La présidente: Le Sénat ne s'occupe pas de questions d'analphabétisme.

M. Pierre Brien: Mais pouvez-vous nous le faire savoir, dès que vous aurez reçu des amendements?

La présidente: Oui. Aucun changement officiel n'a encore été apporté.

M. Pierre Brien: D'accord.

La présidente: Nous poursuivons notre travail. Mais nous allons certainement le faire, monsieur Brien.

M. Pierre Brien: Merci.

La présidente: Je tiens à remercier tout le monde.

La séance est levée.