JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 26
Le mardi 16 octobre 2001
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott, président.
Membres du Comité présents : Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Ivan Grose, Peter MacKay, John McKay, Lynn Myers, Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin Sorenson, Vic Toews.
Membres substituts présents : Diane Bourgeois pour Michel Bellehumeur, Benoît Sauvageau pour Pierrette Venne, Derek Lee pour John Maloney, Brian Fitzpatrick pour Myron Thompson, Howard Hilstrom pour Chuck Cadman.
Membres associés présents : Inky Mark et Tom Wappel.
Aussi présent: De la Bibliothèque du Parlement : Gérald Lafrenière, attaché de recherche.
Témoins : Du Conseil canadien de la Fourrure : Alan Herscovici, vice-président exécutif. Du Conseil canadien de protection des animaux : Dr Clément Gauthier, directeur exécutif; Marie Bédard, directrice des communications. De la Société mondiale pour la protection des animaux : Lesli Bisgould.
Conformément à l’avis donné le 2 octobre 2001, le Comité
entreprend l’examen de la motion suivante :
afin de créer de
nouveau le Sous-comité de la sécurité nationale :
« Que, conformément aux alinéas 108(1)a) et b) du
Règlement, le Sous-comité de la sécurité nationale, composé de neuf députés,
soit cinq du Parti libéral, un de l’Alliance canadienne, un du Bloc québécois,
un du Nouveau Parti démocratique et un de la Coalition PC-RD, soit créé et
investi de tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la
Chambre; et que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, ledit
sous-comité ait notamment pour mandat d’examiner les budgets, ainsi que le
bien-fondé et l’efficacité des fonctions et des pouvoirs du Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS), de la Direction des enquêtes relatives à la sécurité
nationale de la GRC, ainsi que leurs rapports avec tous les ministères et
organismes auxquels ils sont liés par un protocole d’entente ou d’autres
accords, le rapport annuel au Parlement du Comité de surveillance des activités
de renseignement de sécurité (CSARS), tous les rapports spéciaux du CSARS en
vertu de l’article 54 de la Loi sur le SCRS, les activités du CSARS au nom
du Parlement, la déclaration annuelle du solliciteur général sur la sécurité
nationale et le rapport public annuel du directeur du SCRS. »
Derek Lee propose l’amendement suivant
:
« Que le Sous-comité soit composé de 11 membres, 6 du Parti
libéral, deux de l’Alliance canadienne, un du Bloc Québécois, un du Nouveau
Parti démocratique et un de la Coalition PC-RD, et que l’examen du rapport
annuel du Commissaire du Centre de
la sécurité des communications soit ajouté au mandat dudit sous-comité. »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 19 mars 2001, le Comité reprend
l'étude du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (voir
le procès-verbal du mardi 2 octobre 2001, séance no 22).
Alan Herscovici, le Dr Clément Gauthier et Lesli Bisgould font chacun une déclaration et, avec Marie Bédard, répondent aux questions
À 17 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffières du Comité
Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon