FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent des finances
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 7 octobre 2003
| ¹ | 1530 |
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La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)) |
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M. Yves Ducharme (président, Fédération canadienne des municipalités) |
| ¹ | 1535 |
| ¹ | 1540 |
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La présidente |
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Mme Shellie Bird (membre, Ottawa Child Care Action Network) |
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La présidente |
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Mme Shellie Bird |
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La présidente |
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Mme Shellie Bird |
| ¹ | 1545 |
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La présidente |
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Mme Diane O'Neill (vice-présidente, Ottawa Child Care Association) |
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La présidente |
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M. Thor Bishopric (président, Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists) |
| ¹ | 1550 |
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M. Rick Mercer (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists) |
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Mme Sonja Smits (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists) |
| ¹ | 1555 |
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M. Thor Bishopric |
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La présidente |
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M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne) |
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M. Rick Mercer |
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M. Thor Bishopric |
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M. Rick Casson |
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M. Rick Mercer |
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M. Rick Casson |
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M. Rick Mercer |
| º | 1600 |
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M. Rick Casson |
|
M. Rick Mercer |
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M. Rick Casson |
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M. Yves Ducharme |
|
M. Rick Casson |
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M. Yves Ducharme |
|
M. Rick Casson |
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M. Yves Ducharme |
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M. Rick Casson |
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M. Yves Ducharme |
| º | 1605 |
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La présidente |
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M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
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The Chair |
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M. Pierre Paquette |
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Mme Shellie Bird |
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M. Pierre Paquette |
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M. Yves Ducharme |
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Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ) |
| º | 1610 |
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La présidente |
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M. Thor Bishopric |
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Mme Sonja Smits |
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M. Thor Bishopric |
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La présidente |
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M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.) |
| º | 1615 |
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M. Thor Bishopric |
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M. Bryon Wilfert |
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M. Thor Bishopric |
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M. Bryon Wilfert |
| º | 1620 |
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La présidente |
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M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.) |
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M. Yves Ducharme |
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M. Shawn Murphy |
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M. Yves Ducharme |
| º | 1625 |
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La présidente |
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Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) |
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M. Rick Mercer |
| º | 1630 |
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Mme Sonja Smits |
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M. Rick Mercer |
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M. Thor Bishopric |
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Mme Judy Wasylycia-Leis |
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Mme Shellie Bird |
| º | 1635 |
|
Mme Judy Wasylycia-Leis |
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M. Yves Ducharme |
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La présidente |
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M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.) |
| º | 1640 |
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La présidente |
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M. James Knight (directeur général, Fédération canadienne des municipalités) |
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Mme Shellie Bird |
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M. Nick Discepola |
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M. Pierre Paquette |
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La présidente |
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Mr. Nick Discepola |
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M. Thor Bishopric |
| º | 1645 |
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Mme Sonja Smits |
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M. Thor Bishopric |
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La présidente |
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Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.) |
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La présidente |
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Mme Maria Minna |
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La présidente |
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M. James Knight |
| º | 1650 |
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La présidente |
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La présidente |
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M. Cam Dahl (directeur exécutif, Producteurs de grains du Canada) |
| º | 1655 |
| » | 1700 |
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La présidente |
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Mme Monica Patten (présidente et directrice générale, Fondations communautaires du Canada |
| » | 1705 |
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La présidente |
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Mr. Peter Broder (conseiller juridique et analyste des politiques, Centre canadien de philanthropie) |
| » | 1710 |
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La présidente |
|
Mr. Peter Broder |
| » | 1715 |
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La présidente |
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M. William C. Ross (président, Canadian Vintners Association) |
| » | 1720 |
| » | 1725 |
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La présidente |
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M. Rick Casson |
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M. Cam Dahl |
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La présidente |
| » | 1730 |
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Mme Pauline Picard (Drummond, BQ) |
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Mme Monica Patten |
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Mme Pauline Picard |
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La présidente |
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M. Shawn Murphy |
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Mr. Peter Broder |
| » | 1735 |
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M. Shawn Murphy |
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Mme Monica Patten |
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La présidente |
|
M. Nick Discepola |
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La présidente |
CANADA
Comité permanent des finances |
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l |
|
l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 octobre 2003
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1530)
[Traduction]
La présidente (Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)): La séance est ouverte.
Conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, nous allons poursuivre nos consultations prébudgétaires.
Parmi notre premier groupe de témoins cet après-midi, nous allons entendre, au nom de la Fédération canadienne des municipalités, Yves Ducharme, son président, et James Knight, son directeur général. Vous êtes de retour parmi nous et vous êtes les bienvenus.
Au nom de l'Ottawa Child Care Association, nous allons entendre Diane O'Neill, sa vice-présidente, ainsi que Shellie Bird, de l'Ottawa Child Care Action Network. Soyez toutes deux les bienvenues.
Thor Bishopric, son président, va représenter l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists. Nous allons aussi entendre les artistes Rick Mercer et Sonja Smits. Vous êtes tous les bienvenus.
Bienvenue à tous. Sans plus de formalités, nous allons passer à notre ordre du jour. Vous disposez de sept minutes pour présenter vos exposés. Nous allons entendre tous les membres du groupe avant de passer aux questions.
Allez-y, monsieur Knight ou monsieur Ducharme, vous connaissez la façon de procéder. Commencez, s'il vous plaît.
[Français]
M. Yves Ducharme (président, Fédération canadienne des municipalités): Merci, madame la présidente. Je salue les membres du Comité permanent des finances.
Tout d'abord, j'aimerais vous remercier, madame la présidente, ainsi que les membres de ce comité, pour l'excellence de vos travaux et l'importance de ceux-ci, compte tenu de notre situation budgétaire nationale.
Depuis plusieurs années, la Fédération canadienne des municipalités, qui est la voix nationale des municipalités, entretient de nombreux liens avec le gouvernement fédéral, notamment au niveau de la gestion des Fonds municipaux verts, au niveau de l'international avec son centre international, ainsi qu'au niveau de ses travaux dans le cadre du programme d'infrastructures. Nos liens n'ont jamais été aussi solides.
Avant de débuter, j'aimerais saluer le député de Oak Ridges, M. Bryon Wilfert, qui a été président de la Fédération canadienne des municipalités et qui a fait un excellent travail. Nous sommes dans une période de bouleversements politiques majeurs, alors que les gouvernements partout au pays et à Ottawa amorcent un changement à la barre. Mais une chose qui ne change pas est le consensus solide et croissant en vue de demander une nouvelle entente fiscale pour les collectivités du Canada. J'aimerais citer l'ex-président de notre fédération, M. Bryon Wilfert, qui disait en 1997, alors qu'il était président:
| Malgré l'injection de 6 milliards de dollars dans le programme Travaux d'infrastructures Canada, ce n'est pas un secret que les gouvernements locaux du pays sont encore confrontés à un énorme déficit au chapitre des infrastructures. Du moins pas pour ceux et celles qui participent régulièrement aux réunions des conseils municipaux. La question est de savoir si le déficit des infrastructures est encore un secret pour ceux qui tiennent les cordons de la bourse? |
Eh bien, madame la présidente, grâce au bon travail du député Wilfert et de ses successeurs, je crois que nous pouvons maintenant dire que non. Ce consensus a été forgé en s'appuyant sur des faits et sur notre conviction que notre succès comme pays sera largement déterminé par la prospérité de nos collectivités locales et que, pour attirer des talents et des investissements, nos collectivités sont en concurrence directe avec les meilleures collectivités aux États-Unis, en Europe et en Asie.
La conviction que notre capacité d'attirer et de retenir les capitaux humains et financiers est en fait l'ingrédient clé pour assurer notre compétitivité sur la scène internationale exige que nos municipalités soient parmi les meilleurs endroits pour vivre et travailler. Le fait est que, malgré nos nombreux avantages naturels, nous tirons de l'arrière par rapport à nos concurrents.
Pendant que nos villes vivent les défis d'une population en croissance et que nos petites collectivités perdent leur population, nous continuons de fonctionner dans un cadre intergouvernemental qui remonte à avant l'avènement du moteur à combustion interne, à l'époque où les municipalités construisaient des trottoirs de bois. Nos grandes régions urbaines doivent lutter pour faire face à la croissance rapide et ce, sans ressources financières suffisantes. Nos petites villes et nos collectivités éloignées regardent partir leurs jeunes à la recherche d'emplois, pendant que notre économie se déplace de l'extraction des ressources vers la prestation de services.
Quelle est donc la racine du problème? Permettez-moi de vous donner deux chiffres. Ce sont les chiffres 8 et 55. Huit est le pourcentage de tous les impôts, taxes et charges payés par les Canadiens et Canadiennes qui servent à financer leurs municipalités. Cela représente 8c. sur chaque dollar prélevé. Avec ces fonds, nous devons livrer une longue liste de services essentiels allant du traitement des eaux à la gestion des déchets, sans mentionner les routes, le transport public, les loisirs et la culture. Ces mêmes 8c. doivent couvrir les coûts du logement abordable, les services aux sans-abri et la sécurité publique, en plus des loisirs et de l'intégration des néo-Canadiens.
¹ (1535)
Les municipalités font tout cela, et beaucoup plus, avec seulement 8c. sur chaque dollar prélevé au Canada.
Maintenant, regardons l'autre chiffre, 55. C'est le pourcentage du revenu des municipalités qui provient de l'impôt foncier. Au Québec, c'est encore plus élevé: il s'agit de 82 p. 100. Pourquoi cette forte dépendance à l'endroit de l'impôt foncier est-elle malsaine, me direz-vous. D'abord, parce que c'est une taxe statique qui ne reflète pas la croissance économique locale. En outre, les revenus des gouvernements fédéraux et provinciaux ou territoriaux, parce qu'ils bénéficient de la croissance économique, se sont accrus, au cours des quatre dernières années, de 16 p. 100 et de 21 p. 100 respectivement, et ceux des gouvernements municipaux, d'un maigre 4 p. 100.
Ensuite, il est clair que les gouvernements municipaux ne reçoivent pas assez d'argent des autres ordres de gouvernement pour faire leur travail. Je vous invite donc à prendre note du fait que les transferts d'aide financière provenant des gouvernements fédéral et provinciaux ont été, selon Statistique Canada, réduits de près de 50 p. 100, passant de 26 p. 100 à 14,6 p. 100 des revenus municipaux au cours des 10 dernières années. De plus, au Canada, la majorité des gouvernements municipaux n'ont pas le droit de créer leurs propres sources de revenus. Ils dépendent beaucoup trop de l'impôt foncier. C'est une formule qui mène droit à la stagnation et au déclin, madame la présidente, et il y a une limite à ce que les propriétaires fonciers sont prêts à payer et capables de payer.
Mais il existe des solutions. Au cours des 18 derniers mois, certains dirigeants fédéraux ont commencé à parler d'une nouvelle entente sur le partage des revenus pour les gouvernements municipaux du Canada. Il est clair que les municipalités ont besoin d'aide des autres ordres de gouvernement. Ce qui est parfois moins clair, mais néanmoins vrai, c'est que le gouvernement fédéral peut atteindre un bon nombre de ses propres objectifs en collaborant avec nous. Ensemble, nous pouvons lutter contre la pauvreté, venir en aide aux sans-abri et nous attaquer au problème de la drogue. Ensemble, nous pouvons offrir une eau et un air plus sains et atténuer le réchauffement de la planète si nous travaillons collectivité par collectivité, quartier par quartier. Voici notre mot d'ordre: visez l'échelle nationale et agissez localement.
Pour déterminer comment y parvenir, nous devrons avoir un débat et des négociations, mais nous sommes prêts à formuler des recommandations dès aujourd'hui. Pour commencer, nous demandons au gouvernement du Canada de se joindre aux gouvernements municipaux et aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre d'un nouveau partenariat, un partenariat qui offrira aux collectivités une nouvelle source de revenus et qui leur permettra de prendre en main leur avenir.
De façon concrète, madame la présidente, la Fédération canadienne des municipalités demande au gouvernement du Canada d'adopter les mesures suivantes: premièrement, de conclure des accords fédéraux, provinciaux et territoriaux offrant aux gouvernements municipaux une portion de la taxe d'accise fédérale sur les carburants; deuxièmement, d'augmenter le remboursement de la TPS aux municipalités de 57,14 p. 100 à 100 p. 100; et troisièmement, de réorganiser les dépenses prévues dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique dans un échéancier de deux ans ou pendant la période que permet la capacité financière fédérale. Comme toujours, ce sont les détails qui comptent, mais le temps ne me permet pas d'examiner tous ces détails avec vous.
Madame la présidente, j'ai déjà pris passablement de votre temps. J'en suis à la conclusion et je vous demande de porter une attention tout à fait particulière aux besoins des municipalités et de faire en sorte que ces nouveaux revenus puissent aider les gouvernements municipaux à s'attaquer aux questions sociales comme le logement abordable, les loisirs, les infrastructures, ainsi que les services aux autochtones et aux immigrants.
Cela dit, madame la présidente, je propose qu'il y ait un élargissement de la nouvelle entente et qu'on fasse en sorte que les municipalités puissent élargir leurs sources de revenus.
Merci.
¹ (1540)
La présidente: Merci, monsieur.
C'est maintenant votre tour, madame O'Neill.
[Traduction]
Vous allez présenter ensemble l'exposé? Très bien.
Mme Shellie Bird (membre, Ottawa Child Care Action Network): Est-ce que nous pouvons nous partager l'exposé? Je vais commencer. Nous répondrons aux questions à la fin après avoir toutes deux présenté l'exposé. Ça vous convient?
La présidente: C'est très bien en ce qui me concerne. Pouvez-vous me dire si vous allez y consacrer sept ou quatorze minutes?
Mme Shellie Bird: Il va nous falloir probablement un peu plus de sept minutes.
La présidente: Magnifique. Je vous remercie.
Allez-y, madame Bird.
Mme Shellie Bird: Nous tenons à remercier le Comité permanent des finances de la Chambre des communes de nous donner l'occasion de vous dire ce que les enfants, les familles et tous ceux qui travaillent dans le domaine de l'enfance ont besoin de voir dans le budget 2004 du gouvernement fédéral.
Notre communauté, comme des milliers d'autres intervenants en Ontario, a poussé un grand soupir de soulagement et s'est réjouie à l'idée que nous allions mettre en place un réseau pancanadien de garderies avec l'annonce du programme national de l'enfance signé en 2000 par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, avec l'entente sur le développement de la petite enfance puis, en 2002 avec les mesures budgétaires consacrées à l'enfance, soit l'accord-cadre multilatéral sur les garderies.
C'était à première vue un moment historique pour les enfants et les familles—c'était presque trop beau pour être vrai. Ces ententes reconnaissent la nécessité d'un financement par le gouvernement de services à l'enfance généralisés, intégrés, abordables et accessibles s'appuyant sur une réglementation qui soit le garant de la qualité. On a reconnu qu'il était important d'investir dans les enfants et les familles pour atteindre des objectifs sociaux et économiques plus larges.
Pourtant, même si quelque 450 millions de dollars de nouveaux crédits fédéraux ont été versés en Ontario, pas un sou n'a été consacré à des garderies réglementées de bonne qualité. D'ailleurs, depuis 1995, le gouvernement conservateur de la province a réduit de 160 millions de dollars le budget provincial consacré aux garderies. La pénurie chronique de crédits et le manque d'intérêt ont amené une crise dans le secteur des garderies réglementées en Ontario. Un réseau que nous avions réussi à développer en quarante ans a été réduit à la dernière extrémité en huit années seulement.
Les compressions budgétaires provinciales et la volonté de se décharger de plus en plus du financement et des responsabilités en matière de services sur des municipalités en mal d'argent ont renforcé la vulnérabilité et la fragmentation du réseau. Les budgets des centres en ont été réduits à la portion congrue, sans véritable possibilité d'aller chercher des capitaux pour procéder à l'entretien et aux réparations nécessaires. Les programmes en souffrent étant donné que les centres sont obligés de limiter les budgets de nourriture et de service, de supprimer les manifestations spéciales et les sorties, et de restreindre les possibilités de perfectionnement professionnel du personnel.
Les subventions des frais de garderie sont devenues si restrictives que très peu de familles peuvent en bénéficier même si elles en ont désespérément besoin. D'un côté, on enregistre une demande de plus en plus forte dans la province de l'Ontario, et d'un autre il y a des places vides et des centres qui sont obligés de fermer leurs portes.
Il est extrêmement difficile pour les garderies d'attirer et de garder à leur service un personnel professionnel et qualifié. Les faibles salaires et le plafonnement des crédits provinciaux qui permettent de les subventionner amènent une véritable disparité entre les différents membres du personnel qui travaillent sur place. Les compressions budgétaires, les plafonnements de crédits et les politiques restrictives font que les centres existants sont extrêmement vulnérables, et s'opposent au développement du réseau.
Donc, même si ces accords nous ont donné de l'espoir pendant un certain temps, ils sont restés lettre morte au niveau local. En Ontario, ils n'ont pas vraiment permis à des milliers de familles qui doivent passer par de longues listes d'attente, et qui sont souvent dans l'impossibilité de travailler ou d'étudier. Ces accords n'ont pas vraiment permis à plus de 90 p. 100 des enfants d'accéder à des services de garderie qui, nous le savons, sont ce qui leur convient le mieux, et ils n'ont pas vraiment permis à ces centres, qui se battent pour offrir des services de qualité, d'éviter d'être submergés par les difficultés.
La première entente de développement de la petite enfance—sans aucune condition imposée—ainsi que la seconde, qui comportait un certain nombre de conditions, ne nous ont pas permis de nous rapprocher de la mise en place d'un véritable réseau national de garderies. Ces ententes pleines de bonnes intentions restent des chiffons de papier sans véritable signification alors que le réseau des garderies de l'Ontario, qui faisait auparavant l'envie du reste du pays, est miné et vidé de son sens par l'un des signataires de ces ententes alors que l'autre, le gouvernement fédéral, ne fait rien pour y remédier, parce qu'il ne s'est pas doté des mécanismes indispensables pour obliger notre province à assumer ses responsabilités concernant la façon dont sont dépensés les nouveaux crédits fédéraux.
Ces ententes témoignent de la nécessité d'une volonté politique et d'un plus grand esprit d'initiative de la part du gouvernement fédéral. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral fasse le nécessaire pour que ces ententes aient une véritable signification pour les familles et les enfants canadiens et pour les nombreux intervenants dans le domaine.
¹ (1545)
La présidente: Je vous remercie.
Mme Diane O'Neill (vice-présidente, Ottawa Child Care Association): Nous voulons nous faire le porte-parole de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance, du Syndicat canadien de la fonction publique, de la Coalition ontarienne pour l'amélioration des services de garde d'enfants, de Campagne 2000 et de nombreux autres intervenants qui demandent au gouvernement fédéral de prendre véritablement l'initiative.
Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
Je vous remercie.
La présidente: Merci.
Maintenant, c'est à votre tour, monsieur Bishopric.
M. Thor Bishopric (président, Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists): Je souhaite une bonne après-midi à madame la présidente et aux honorables membres du comité.
Je m'appelle Thor Bishopric et je suis président de l'ACTRA, l'Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists. L'ACTRA est une organisation nationale qui représente 21 000 professionnels du spectacle qui travaillent dans les médias enregistrés en anglais au Canada. J'ai à mes côtés Sonja Smits et Rick Mercer, deux professionnels réputés au Canada, que vous connaissez certainement.
Cette année, l'ACTRA fête son 60e anniversaire. Elle n'hésite pas à se faire l'avocat du maintien et du renforcement de la créativité et de la culture canadiennes. L'ACTRA joue un rôle déterminant au sein des coalitions visant à promouvoir les émissions culturelles canadiennes ainsi qu'au sein des organisations internationales chargées de la protection de la diversité culturelle dans une économie mondialisée.
Nous allons parler aujourd'hui de la nécessité de maintenir et d'augmenter les crédits du gouvernement visant à encourager la production de films et d'émissions de télévision au Canada. Nous parlons de la contribution du gouvernement au FCT, le Fonds canadien de télévision, pour lequel il convient de rétablir les crédits de 100 millions de dollars existant avant le budget de 2003 en les augmentant de 20 p. 100.
J'ai le plaisir maintenant de donner la parole à Rick Mercer, qui va vous donner quelques précisions au sujet du FCT.
¹ (1550)
M. Rick Mercer (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists): Je vous remercie.
Le Fonds canadien de télévision, le FCT, relève d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé et bénéficiait d'un budget annuel d'environ 250 millions de dollars. Depuis sa création en 1996, le FCT a permis de financer plus de 2 600 projets et de produire plus de 13 700 heures de nouvelles émissions canadiennes à la télévision.
Le 18 février 2003, le gouvernement fédéral a réduit de 50 millions de dollars sur deux ans ses engagements financiers vis-à-vis du FCT. En conséquence, la production d'émissions dramatiques à la télévision canadienne est en chute libre. En 1999, il y avait 12 séries dramatiques d'une heure en langue anglaise sur nos écrans de télévision. En 2003, il n'y en avait plus que quatre.
Nous demandons non seulement à votre comité qu'il recommande que le FCT retrouve ses crédits de 100 millions de dollars, mais que ces derniers soient en outre relevés pour remédier à la chute libre des émissions dramatiques canadiennes.
Les préoccupations de l'ACTRA concernant le manque de financement stable du FCT relèvent de trois grandes questions sur lesquelles votre comité a appelé à faire des commentaires. Il y a tout d'abord la question de la croissance économique et de la création d'emploi. En 2001 et en 2002, le FCT a versé environ 241 millions de dollars de crédits, qui se sont traduits à leur tour par plus de 800 millions de dollars d'activité de production. Cette activité permet alors de financer 16 500 emplois directs et indirects.
En deuxième lieu, sur le plan de l'investissement et de la volonté de tenir compte des intérêts de l'ensemble des membres de la société canadienne, les émissions dramatiques représentent un outil culturel puissant et ce sont elles qui sont les plus regardées à la télévision. Les émissions dramatiques sont le principal vecteur qui permet aux Canadiens de se comprendre et de communiquer entre eux. Elles renforcent et elles enrichissent le réseau de radiodiffusion qui reliant ensemble les Canadiens.
Troisièmement, pour finir, lorsqu'on cherche à faire en sorte que les collectivités urbaines, rurales et éloignées répondent toutes aux besoins de la population canadienne qui y vit et qui y travaille, il convient de relever que même si les centres de production d'émissions télévisées sont urbains—installés plus précisément à Montréal, à Toronto et à Vancouver—les émissions dramatiques de télévision canadienne sont tournées partout au Canada et renforcent les économies locales grâce aux dépenses et à la création d'emploi effectuées sur place.
D'après Statistique Canada, les industries culturelles ont représenté au Canada en 1996-1997, dernière année pour laquelle on disposait de telles statistiques, 3,1 p. 100 du PNB, soit 22,5 milliards de dollars.
Je vais maintenant passer la parole à Sonja Smith.
Mme Sonja Smits (Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists): Dernièrement, des organismes du gouvernement ainsi que des députés ont appuyé très résolument notre action visant à faire rétablir et augmenter les fonds du FCT.
Dans le numéro de septembre des Rapports sur les publications canadiennes, le président du CRTC, Charles Dalfen, a déclaré que les émissions dramatiques canadiennes étaient pour lui une priorité, non seulement du point de vue de l'identité nationale, mais aussi parce qu'elles créaient dans notre pays une infrastructure favorisant les autres productions. Le président Dalfen a fait remarquer par ailleurs que le CRTC ne contrôlait pas le montant des crédits versés par Patrimoine Canada.
Ma propre série, The Eleventh Hour, a bien failli être supprimée la saison dernière en dépit de son grand succès, et je me ferai un plaisir de répondre tout à l'heure aux questions concernant les tenants et les aboutissants de cette mesure.
Le FCT a bénéficié d'une attention spéciale dans un rapport récent du Comité permanent de la Chambre des communes sur le patrimoine canadien intitulé « Notre souveraineté culturelle : le deuxième siècle de radiodiffusion canadienne ». Le comité du patrimoine a relevé que le FCT était devenu un acteur clé du financement de nombreuses productions canadiennes. Lors des audiences menées par le comité du patrimoine, les témoins ont souvent relevé, toutefois, que les incertitudes liées aux intentions du gouvernement au sujet du FCT décourageaient la planification et les investissements. Le comité du patrimoine a appris que les créateurs canadiens étaient confrontés à un régime de financement s'apparentant à un château de cartes, une source de financement pouvant disparaître à partir du moment où le financement est refusé d'une autre source.
Le comité du patrimoine a recommandé que le gouvernement reconnaisse le FCT comme une composante essentielle du Réseau canadien de radiodiffusion. Cette reconnaissance doit aller de pair avec un financement stable et en augmentation à long terme. Cette recommandation du comité du patrimoine était en somme très claire, permettez-moi de vous la citer :
| Le Comité condamne la décision du gouvernement fédéral de réduire sa contribution au Fonds canadien de télévision et l'exhorte de revoir sa décision. |
¹ (1555)
M. Thor Bishopric: En résumé, l'ACTRA demande au gouvernement de s'engager à rétablir et à augmenter la contribution du gouvernement au FCT dans le prochain budget. Il est absolument nécessaire de pouvoir compter sur le FCT si l'on veut que des émissions produites au Canada, et tout particulièrement des émissions dramatiques faites avec des acteurs canadiens et passant à la télévision canadienne puissent être vues par le public canadien.
D'aucuns allèguent que les seules forces du marché doivent déterminer quelles sont les émissions qui méritent de passer sur les ondes, mais il faut bien voir que les États-Unis et l'Inde sont probablement les seuls pays au monde qui ne financent pas directement leurs propres productions de télévision parce que leurs marchés intérieur et à l'exportation ont une taille suffisante pour pouvoir créer de nouvelles émissions sans crédits gouvernementaux.
L'aide gouvernementale permettant de produire des émissions dramatiques télévisées n'existe pas qu'au Canada. Le fait est que dans nombre de pays européens, notamment au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, de même qu'en Australie, où les gouvernements financent directement les productions nationales, la majorité des dix séries dramatiques télévisées les plus regardées relèvent de la production intérieure. Malheureusement, il n'y avait pas au Canada en 2003, parmi les dix principales séries dramatiques de langue anglaise, une seule émission produite dans notre pays.
L'ACTRA reconnaît que le seul financement direct par des crédits du FCT ne permettra pas de résoudre comme par magie la difficulté à produire régulièrement des émissions dramatiques télévisées dans notre pays. Parallèlement à un financement direct stable et suffisant effectué par le FCT, il convient d'imposer une réglementation efficace en matière de contenu et d'investissement. L'ACTRA souhaite fortement que le CRTC mette en place des mesures de réglementation appropriées afin de promouvoir la production d'émissions dramatiques télévisées canadiennes.
L'ACTRA invite le comité des finances à recommander dans le prochain budget que le gouvernement rétablisse les 100 millions de dollars de subventions dans le cadre du FCT et augmente à l'avenir de 20 millions de dollars supplémentaires la base de financement de ce fonds.
Nous vous remercions de nous avoir accordé ce temps d'intervention pour faire état de nos préoccupations et de nos recommandations. Nous sommes tout disposés à répondre aux questions que vous voudrez nous poser.
La présidente: Merci de vos recommandations. Je ferai traduire le rapport et je le distribuerai dans les deux langues à tous les membres du comité pour qu'ils puissent eux aussi le consulter.
Il est temps maintenant de passer aux questions. Vous disposez de sept minutes, monsieur Casson.
M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Merci, madame la présidente.
Il est plus facile de voir ici Rick Mercer s'exprimer dans un micro plutôt que de nous courir après pour nous faire parler. Quoi qu'il en soit, vous êtes tout à fait les bienvenus et je vous remercie de vos exposés.
Je vais commencer par Rick. Vous nous dites que le FCT est un fonds qui résulte d'un partenariat entre le secteur public et le secteur privé et qui bénéficie de subventions du gouvernement. Est-ce que les crédits versés par le gouvernement représentent l'ensemble de ces 250 millions de dollars et qu'on les a réduites, ou est-ce que tout le monde participe?
M. Rick Mercer: Tout le monde participe. Je crois comprendre que les engagements du gouvernement se montaient à 100 millions de dollars.
C'est bien ça, Thor?
M. Thor Bishopric: Oui.
M. Rick Casson: Et le reste des crédits a aussi été réduit?
M. Rick Mercer: Le reste est versé par les câblodiffuseurs et par les radiodiffuseurs.
M. Rick Casson: Je comprends.
Vous nous dites aussi que cela se traduit en fait par la réduction du nombre de productions canadiennes. Dans quelle mesure estimez-vous que l'arrivée de la câblodiffusion et de tous les autres médias a influé sur toutes les émissions produites au Canada et sur la quantité d'entre elles qui passent sur nos écrans?
M. Rick Mercer: Il est évident que la population canadienne a de plus en plus le choix, et c'est à mon avis un problème distinct. Il se trouve simplement qu'en 1999, tous les grands réseaux de notre pays... Global avait Traders, qui était une réussite; Paul Gross avait Due South, qui était une réussite, la CBC avait The Road to Avonlea, qui a enregistré un succès phénoménal dans le monde, et toute une génération a grandi en regardant cette émission. On avait toujours la possibilité de regarder des émissions dramatiques canadiennes de grande qualité. C'était toujours possible. Il suffisait de changer de chaîne pour les trouver. Aujourd'hui, c'est de moins en moins vrai. Nous en sommes à quatre émissions. Je pense que c'est là la statistique la plus significative, à partir du moment où les émissions dramatiques d'une heure se réduisent au Canada à une poignée d'émissions policières.
Voilà comment nous sommes représentés dans le monde à l'heure actuelle, et c'est un autre problème. Bien souvent, on juge d'un pays dans le monde par ce qu'il présente à la télévision. Une grande partie de ce que nous savons sur le Royaume-Uni ou sur l'Inde nous vient des productions exportées par ces pays, et si le Canada ne veut pas rester les bras croisés en ne laissant voir du Canada au reste du monde que ce qu'en voient les États-Unis, il nous faudra assurer le financement de nos émissions dramatiques d'une heure. C'est pourquoi il est tout à fait impératif d'assurer le financement des émissions dramatiques d'une heure.
º (1600)
M. Rick Casson: Cet été, on a enregistré un regain d'activité dans l'Ouest du Canada alors que l'on y tournait un film, Open Range, je crois. Robert Duval a fait savoir qu'il n'y avait pas à son avis d'acteurs de qualité au Canada. Croyez-moi, on a enregistré par la suite un large appui en faveur des acteurs canadiens dans les médias, parce que nous savons bien qu'ils sont nombreux ici au Canada.
M. Rick Mercer: Disons que les acteurs ne sont pas tous bons.
M. Rick Casson: Oui, j'imagine.
Je vais maintenant m'adresser à la FCM, si vous me le permettez. Vous nous avez dit dans votre exposé que 55 p. 100 de vos recettes provenaient des impôts fonciers. Quelles sont les autres sources de recettes des municipalités?
M. Yves Ducharme: Nous percevons un certain nombre d'amendes, comme vous le savez certainement. Nous percevons des droits ainsi que le produit des licences. Nous avons aussi certaines rentrées tenant lieu d'impôts. Toutefois, notre principale source de recettes est un revenu fixe.
M. Rick Casson: Est-ce que vous comptabilisez parmi les recettes globales de la ville les frais perçus auprès des utilisateurs au titre des services rendus ou est-ce que chaque type de recettes fait l'objet d'un poste distinct et autonome? Comment procédez-vous?
M. Yves Ducharme: Nous procédons ainsi.
M. Rick Casson: Vous englobez donc dans ces 55 p. 100 les frais d'usager qui...
M. Yves Ducharme: Non, les frais d'usager sont distincts. Cependant, l'assiette fiscale est calculée principalement en fonction de l'évaluation des propriétés. Les frais d'usagers ne nous procurent pas beaucoup de recettes.
M. Rick Casson: Dans votre exposé, vous avez évoqué la question du partage des revenus au Canada et du fait que de nombreuses collectivités rurales canadiennes se sont déclarées en état d'urgence. Pourtant, à l'heure actuelle, cela ne déclenche pas l'aide des gouvernements; cela ne fait qu'envoyer un message. On se contente j'imagine de signaler que nombre de ces collectivités rurales sont en grande difficulté. Nombre d'entre elles craignent que les impôts que leur doivent certains producteurs ne soient jamais payés.
Je vois que vous avez ici un programme aux termes duquel vous demanderiez au gouvernement de faire des avances en espèces aux producteurs de viande de boeuf, des avances en espèces remboursables se montant à 60 p. 100 de la valeur des bêtes. Avez-vous d'autres projets concernant ces impôts susceptibles de ne jamais être payés? Y a-t-il une stratégie au sein de la FCM?
M. Yves Ducharme: On ne peut pas faire grand-chose étant donné que dans certaines provinces, la facture d'impôts municipaux envoyée aux citoyens englobe la taxe scolaire. La taxe scolaire représente parfois quelque 53 p. 100 de l'impôt foncier que paient les propriétaires. C'est la province qui perçoit la taxe scolaire, sans que la municipalité ne touche rien.
Nous avons en fait rencontré ce matin l'ambassadeur des É.-U., et en compagnie d'un certain nombre de collègues j'ai rencontré hier le ministre de l'Agriculture, l'honorable Vanclief. Nous leur avons bien fait savoir qu'il y a aujourd'hui au Canada plus de 100 municipalités qui ont déclaré être en proie à une catastrophe économique. Cela ne touche pas seulement les collectivités rurales du Canada, mais aussi les collectivités urbaines, étant donné les retombées économiques des 4 milliards de dollars d'échanges commerciaux que nous avons avec les États-Unis.
Nous devons prendre cette crise très au sérieux. À l'heure actuelle, il y a du bétail que nous ne pouvons pas nourrir, et nous avons peur qu'une véritable catastrophe subvienne si nous ne réussissons pas à le faire. Nous devons nous en débarrasser de façon humaine.
º (1605)
La présidente: Je vous remercie.
Je crois comprendre que les membres du Bloc vont partager le temps qui leur est imparti. Monsieur Paquette.
[Français]
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Ma collègue de Québec parlera pendant trois minutes.
[Traduction]
The Chair: Je lui accorderai le temps que vous lui laisserez, monsieur Paquette, vous en prenez donc la responsabilité.
Allez-y.
[Français]
M. Pierre Paquette: Je voudrais d'abord vous remercier tous de vos présentations. Je m'adresse en premier à Mme Bird et à Mme O'Neill.
Je suis toujours surpris du ton utilisé par les groupes sociaux du Canada dit « anglais » pour demander la protection du gouvernement fédéral face à leur gouvernement provincial.
Je sais que l'Ontario a vécu une expérience malheureuse, qui a pris fin la semaine dernière, mais il ne faut tout de même pas oublier que le gouvernement fédéral a réduit le transfert social canadien de 24 milliards de dollars de 1994 à 2001.
Le Québec veut offrir un congé parental plus généreux que celui de l'assurance-emploi et le gouvernement fédéral refuse de négocier avec le gouvernement du Québec. Dans le passé, 80 p. 100 des gens qui payaient des cotisations d'assurance-emploi recevaient des prestations. Ce taux est maintenant de 40 p. 100, et beaucoup de femmes n'ont plus droit à des prestations. Si les parents sont pauvres, les enfants vont évidemment avoir aussi des difficultés. Tout cela s'est passé alors que les surplus étaient très importants. Ils ont été affectés au remboursement de la dette. Le gouvernement fédéral a une très grosse responsabilité, sinon la plus grosse responsabilité au niveau de la pauvreté des enfants.
Je vous demande si vous êtes d'accord sur les priorités du futur premier ministre du Canada, Paul Martin. Il a déclaré à la Chambre de commerce du Montréal métropolitain que sa première priorité était la réduction de la dette jusqu'à ce qu'elle représente 25 p. 100 du produit intérieur brut. Selon vous, la priorité du gouvernement canadien devrait-elle être de réduire la dette?
Elle est toujours bonne. J'en aurai un certain nombre d'autres comme celle-là.
[Traduction]
Mme Shellie Bird: Je dirais que nous souhaitons que le gouvernement fédéral fasse passer en priorité les enfants et les familles. C'est ce que nous aimerions voir. Nous estimons que les gouvernements font effectivement des choix. Ils font le choix de rembourser des établissements financiers privés ou d'accorder des déductions fiscales aux entreprises. Ils peuvent aussi faire le choix de s'occuper des jeunes enfants. Nous estimons que c'est un choix que le gouvernement fédéral doit faire.
[Français]
M. Pierre Paquette: Merci.
Je m'adresse maintenant à la Fédération canadienne des municipalités. Monsieur Ducharme, je voudrais savoir si votre proposition concernant les fonds sur les infrastructures peut s'arrimer à celle que la Coalition pour le renouvellement des infrastructures du Québec nous a présentée ce matin. Pouvez-vous nous dire si cela est possible ou si ces deux propositions ne peuvent pas être complémentaires?
M. Yves Ducharme: Je dois vous dire bien humblement que je n'ai pas pris connaissance de la proposition qui vous a été présentée ce matin. J'ai eu l'occasion de parler avec M. Vaillancourt dans les minutes qui ont précédé notre présentation.
En résumé, nous demandons que la somme de 3 milliards de dollars qui a été réservée pour des travaux d'infrastructures et répartie sur une période de 10 ans soit disponible sur une période de deux ans, ce qui nous permettrait d'investir 1,5 milliard de dollars par année.
On sait que le déficit actuel s'élève à 60 milliards de dollars et s'accroît de 2 milliards de dollars par année. Au Québec seulement, le Conference Board du Canada a établi ce déficit à 15 milliards de dollars, et cela ne comprend pas les déficits opérationnels anticipés.
Il est donc important d'investir rapidement dans ces infrastructures pour que notre niveau de compétitivité demeure le même. Présentement, nous régressons.
Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Merci, madame la présidente.
Je m'adresse aux représentants de l'ACTRA, que j'ai rencontrés ce midi. En tant que membre permanent du Comité permanent du patrimoine canadien, je trouvais important d'être ici aujourd'hui pour témoigner de l'urgence de financer la culture.
On sait qu'il existe d'importants enjeux au niveau de la production télévisuelle. Nous, du Bloc québécois, avons mené un combat à propos de la somme de 100 millions de dollars du programme du Fonds canadien de télévision.
Aujourd'hui, vous venez nous aider à comprendre quels sont les grands défis de l'industrie télévisuelle au Québec et au Canada. Vous pouvez compter sur nous pour appuyer vos revendications.
Vous avez parlé des règlements du CRTC, des règlements d'assouplissement, selon la définition du choix du type de productions à financer, et de l'obligation pour l'industrie télévisuelle de financer la production.
Je voudrais mieux comprendre quelles seraient les répercussions financières sur l'ensemble de la production télévisuelle si ces assouplissements devaient perdurer. C'est ma première question.
Ma deuxième question porte sur le financement stable du Fonds canadien de télévision. C'est un désastre. Il est question d'une industrie fragile, et cette industrie doit être appuyée par les gouvernements provinciaux et fédéral. Cela constitue une autre catastrophe dans la vie des producteurs et des artistes au quotidien. Il faut plutôt améliorer leur sort. Le programme bénéficiait d'un budget de 100 millions de dollars depuis 1996. Ce budget est de l'ordre de 75 millions de dollars maintenant. Je pense qu'on a faussé les cartes en coupant 50 millions de dollars pour les deux prochaines années.
Pouvez-vous nous expliquer le mécanisme qui régit cet emprunt qui vise à combler le manque à gagner cette année, et nous expliquer quelle est l'ampleur du désastre?
º (1610)
[Traduction]
La présidente: Nous aurons peut-être le temps d'écouter une réponse. Allez-y.
[Français]
M. Thor Bishopric: Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Je me ferai un plaisir de vous faire un bref historique de l'évolution du financement du FCT.
Lors du dernier budget, le financement annuel du FCT a été ramené de 100 millions de dollars à 75 millions de dollars. Notre industrie a poussé les hauts cris étant donné qu'un certain nombre d'émissions, y compris celle de Sonja, The Eleventh Hour, étaient remises en cause. On a estimé qu'un certain nombre d'émissions de qualité ne seraient plus produites.
Mme Sonja Smits: J'aimerais intervenir ici.
Cette situation s'explique par le fait que dans le cadre du financement d'une émission dramatique télévisée, le FCT fait partie du puzzle que doit rassembler le producteur. S'il manque une pièce du puzzle, tout l'ensemble s'écroule. On a besoin d'une pièce, puis d'une autre, et en l'absence de crédits du FCT... Toutes les autres composantes du financement d'un certain nombre d'émissions étaient déjà en place et, lorsque cette partie est venue à manquer, ces autres sources de financement se sont taries.
Donc, même si tout le reste était en place, cette partie manquait. Par conséquent, notre émission, et un certain nombre d'autres avec elles, n'auraient pas pu être produites sans un rétablissement des crédits. Ils n'ont pas en fait été rétablis, parce qu'on a prélevé l'argent sur les fonds de l'année suivante. Par conséquent, au lieu d'avoir aujourd'hui un manque de 25 millions de dollars, nous faisons face à un déficit de 50 millions de dollars.
M. Thor Bishopric: En fait, nous avons emprunté 12,5 millions de dollars sur l'enveloppe de crédits du FCT de l'année prochaine, ce qui signifie que le budget de l'année prochaine est largement écorné. Comme l'a indiqué Sonja, les projets ne recevront tout simplement pas le feu vert, ils ne feront même pas l'objet d'une étude budgétaire détaillée si les fonds ne sont pas là au départ pour que l'on puisse mettre en place l'ensemble du puzzle.
D'ailleurs, pour que les choses soient claires, je rappelle au comité que l'ACTRA considère que dans l'idéal le montant des crédits du FCT devrait être porté à 120 millions de dollars. Nous considérons qu'en raison des pressions qui s'exercent sur notre industrie, surtout en raison du dumping que pratiquent les États-Unis lorsqu'ils bradent leurs émissions télévisées dans notre pays, il nous faut sérieusement réagir. Si nous voulons voir des émissions culturelles sur nos écrans de télévision, nous devons nous assurer de pouvoir produire des émissions avec de bons budgets pour que les téléspectateurs et les intervenants sur le marché se mettent à les aimer.
Je vous remercie.
La présidente: Merci.
Monsieur Wilfert, suivi de M. Murphy.
M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je tiens tout d'abord à remercier tous les présentateurs.
Je suis d'accord avec votre dernière observation concernant l'ensemble de l'industrie et son importance pour la population canadienne. Je considère qu'il est important d'avoir à long terme la capacité de produire des émissions canadiennes dans notre pays.
Je suis le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et nous avons eu apparemment de légères divergences d'opinions avec le ministère du Patrimoine canadien. Je crois savoir que depuis 1996, sur ces 200 millions de dollars, 100 millions de dollars sont versés par Patrimoine, 50 millions de dollars par Téléfilm et le reste était censé venir du secteur privé—en l'occurrence, les câblodiffuseurs, les radiodiffuseurs, les services de transmission par satellite, etc. Dans le communiqué de presse publié par le ministre des Finances le 5 juin, dans lequel le ministre des Finances et la ministre du Patrimoine ont annoncé expressément le versement de crédits supplémentaires, on nous disait que la contribution du gouvernement fédéral visait à assurer une certaine stabilité lors des premières années et qu'elle serait ensuite réduite à mesure qu'augmenterait la participation du secteur privé. Il me semble que c'est là qu'est le problème, étant donné que le ministère des Finances considérait à l'origine qu'il y avait ces 200 millions de dollars et que 100 millions de dollars étaient versés par le ministère du Patrimoine, mais que ce montant allait diminuer à mesure que la contribution du secteur privé allait augmenter.
Je constate maintenant, et j'imagine que c'est une bonne chose d'une certaine manière, que l'on a annoncé cette année qu'il y avait davantage de demandes de crédits que le FCT ne pouvait en financer, et il est probable qu'il faut se réjouir que toutes ces émissions soient prêtes à voir le jour, mais il est évident qu'elles risquent d'être supprimées si les crédits ne sont pas là. Pouvez-vous nous parler tout d'abord de cette prétendue baisse des crédits du gouvernement, qui devait être compensée par les fonds du secteur privé aux termes de notre entente?
º (1615)
M. Thor Bishopric: Je vais faire de mon mieux.
Le fait que ce fonds soit trop sollicité est une épée à deux tranchants. Cela nous indique qu'il y a un certain nombre d'auteurs et de producteurs qui s'efforcent de produire des émissions. Dans la pratique, plus on refuse de projets aux producteurs qui s'adressent au fonds, plus il y a un découragement qui s'instaure. De plus, nous sommes en présence d'une situation grave étant donné qu'un certain nombre de nos créateurs, de nos vedettes, quittent le Canada parce qu'ils n'ont pas la possibilité de travailler dans notre pays.
Quant au fait que le FCT serait une mesure temporaire visant à encourager le marché pour que nous puissions nous doter d'une industrie au Canada, cela reste un objectif à long terme. Il m'apparaît tout à fait normal, par ailleurs, que ce soit un objectif à long terme du gouvernement; toutefois, il faut tenir compte des réalités.
Nous vivons à côté des États-Unis, qui sont les grands producteurs d'émissions audiovisuelles. Il y a là un très gros problème sur le plan des échanges commerciaux avec les États-Unis, et ils ont bien l'intention de continuer à dominer notre marché et à contrôler nos activités de distribution en bradant leurs productions chez nous. D'autres pays, des pays qui ont de véritables intérêts culturels, qui ont leur propre patrimoine, cherchent à se protéger et à diffuser... Des pays comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou la France en sont venus à la conclusion qu'il leur fallait faire des investissements à long terme en la matière, sans se contenter d'injecter au départ quelques crédits pour stimuler un marché qui pourrait ensuite se développer en profitant à tout le monde.
M. Bryon Wilfert: Je dois donc vous répondre que le problème se présente alors bien différemment de ce qu'il était à l'origine, parce qu'il était prévu que le FCT vienne à échéance à la fin mars, et que le gouvernement l'a prolongé de deux ans. D'ailleurs, je ne m'oppose pas à vos arguments, mais en ma qualité de secrétaire parlementaire, je dois vous dire que le ministère du Patrimoine avait clairement indiqué qu'il ne prolongeait ce fonds que pendant deux ans. Vous parlez ici d'un engagement bien plus ferme et à bien plus long terme, ce qui ne correspond absolument pas, à mon avis, à ce que Patrimoine a déclaré vouloir faire.
Je ne vois aucun inconvénient à ce que le comité du patrimoine ou à ce que la ministre du Patrimoine reprenne ces exposés ou ces commentaires, mais avec les meilleures intentions du monde je dois vous dire que ce n'est pas ce qu'avait convenu le ministère des Finances en termes de financement. J'ai été surpris par les commentaires négatifs dans la presse lorsque nous avons reconduit ce fonds alors que l'on savait qu'il devait en fait cesser ses activités, et alors que nous avions fait ce que nous devions faire. Aujourd'hui, nous parlons d'un engagement à bien plus long terme. J'en suis conscient, et nous ne manquerons pas de revenir sur le sujet.
M. Thor Bishopric: Permettez-moi de répondre en vous disant que nous resterons certainement en contact avec le ministère du Patrimoine et que nous l'inciterons à adopter lui aussi un point de vue à long terme en la matière pour que nous puissions développer cette industrie essentielle. Toutefois, dans la mesure où l'on s'en tient aux strictes questions budgétaires, nous nous appuyons sur une véritable autorité en la matière, puisque M. Martin nous a dit directement qu'à son avis cet argent ne pouvait pas être mieux dépensé par le gouvernement du Canada. Indépendamment de tous les avantages culturels, qui sont nombreux et bien connus, cette mesure a un formidable effet multiplicateur. En investissant dans ce secteur, on crée des emplois très intéressants, on développe notre industrie et on rentabilise au mieux l'argent du Canada, plus que dans tout autre programme à son avis.
M. Bryon Wilfert: C'est pourquoi je pense que nous avons par ailleurs augmenté la déduction fiscale pour les producteurs de film, qui sera portée à 220 en 2003-2004. Il y a un milliard de dollars consacré à la SRC, c'est indéniable. Toutefois, c'est un problème plus vaste que celui du FCT que je voulais aborder avec vous, mais je vous remercie de votre intervention.
En ce qui concerne maintenant la FCM, je tiens tout d'abord à remercier son président des mots très gentils qu'il a eus à notre intention, et à lui faire savoir que le gouvernement est prêt à envisager toutes les possibilités, notamment lorsqu'il s'agit de renforcer nos collectivités et de financer nos infrastructures. Nous avons parlé aussi de l'essence; je pense en avoir longuement débattu à deux reprises à la Chambre ces derniers mois, et il est indéniable... C'est toutefois le mécanisme qui fait problème. Nous n'allons pas signer un chèque en blanc aux provinces ou leur rétrocéder trois ou quatre sous, je ne sais pas quel est le chiffre exact, pour qu'elles nous disent qu'elles sont les mieux à même de décider, parce que bien franchement nous savons que ce n'est pas le cas. Ce dont nous sommes convaincus, c'est que nous avons besoin de véritables partenariats et que ces derniers doivent évidemment s'étendre aux municipalités de notre pays.
Nous nous pencherons donc bien évidemment sur la question. Je sais que la FCM souhaitait la mise en oeuvre d'un programme décennal sur les infrastructures. Elle a un programme décennal, elle a déjà perçu le versement de départ et nous allons poursuivre dans ce sens. Comme vous le savez bien tous deux, le groupe de travail sur les questions urbaines du premier ministre, dont j'étais membre, a résolument recommandé que l'on accorde un financement stable aux municipalités. Notre gouvernement a pris l'initiative dans ce domaine depuis son arrivée au pouvoir en 1993, et je suis tout à fait disposé à continuer à oeuvrer dans ce sens, madame la présidente.
º (1620)
La présidente: Je vous remercie.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Murphy pendant sept minutes. Merci.
M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je vais reprendre là où s'est arrêté M. Wilfert et vous parler de toute cette nouvelle donne, comme vous l'appelez. Peut-on bien parler de cela, d'une nouvelle donne?
Une voix: Ça en a tout à fait l'allure.
M. Yves Ducharme: Non, je crois que nous parlons d'un nouveau partenariat.
M. Shawn Murphy: Quoi qu'il en soit, j'aimerais approfondir un peu plus toute cette question de... Et je suis d'accord avec vous lorsque vous nous dites dans votre exposé que nous avons besoin d'investir davantage dans nos villes, nos villages et nos collectivités et que nous avons un déficit au niveau des infrastructures. C'est indéniable.
Toutefois, vous le savez, les villes sont les créatures des assemblées législatives provinciales : ce sont elles qui déterminent vos statuts, votre administration, la façon dont vous allez être gouvernés et vos moyens de financement. Il s'agit donc de savoir comment vous allez vous débrouiller avec cette réalité. D'ailleurs, en ce qui vous concerne, vous occupez aussi les fonctions de maire de Gatineau, et votre gouvernement a bien fait savoir qu'il n'est pas aussi enthousiaste que vous au sujet de cette nouvelle donne. J'aimerais voir avec vous comment tout cela peut fonctionner.
L'entente sur les infrastructures a donné d'assez bons résultats. Nous avons une entente tripartite faisant appel à un comité et tout se passe assez bien. Toutefois, les dispositions qui sont prises, si je comprends bien, résultent d'une entente directe entre le gouvernement fédéral et les municipalités, comme vous le dites bien. Je veux vous demander d'abord comment vous voyez la chose étant donné que je peux voir se profiler un grand nombre d'obstacles dès maintenant.
En second lieu, et c'est peut-être encore plus important, nous avons entendu Diane O'Neill et Shellie Bird nous exposer avec une grande clarté que dans un autre secteur, le gouvernement est intervenu en mettant des crédits sur la table, qui ont été subtilisés presque immédiatement par la province. L'argent a disparu presque instantanément, et c'est une chose que vous avez déjà vu dans votre carrière. Par conséquent, si l'on ne fait pas participer les provinces, je suis convaincu qu'une fois que l'argent fédéral aura été versé, même si elles ne peuvent pas se l'approprier directement, elles vont réduire vos recettes. Comment remédier à la chose?
En troisième lieu, j'aimerais avoir une réponse au sujet du projet mis au point par votre fédération. Je n'ai littéralement rien lu à ce sujet et je n'ai pas entendu parler que l'on ait fait des annonces publiques. Est-ce que ce partage des recettes tirées de la taxe d'accise implique les grandes villes, les villes moyennes ou l'ensemble des villages et des collectivités? J'aimerais avoir une réponse sur ces trois points.
[Français]
M. Yves Ducharme: Merci, madame la présidente.
J'aimerais d'abord féliciter le député Wilfert pour ses propos et sa profonde compréhension de la situation des villes.
Quant à la question qui nous est posée, il y a quelques semaines, j'étais avec les ministres des Affaires municipales à Charlottetown, dans le cadre de leur conférence nationale. Il est évident que j'ai tenté de faire comprendre aux ministres des Affaires municipales des différentes provinces qu'il s'agissait là d'une belle occasion. Il y avait une volonté clairement avouée du gouvernement fédéral de permettre aux municipalités de bénéficier d'argent frais, de revenus nets. Ce faisant, je leur ai fait comprendre qu'il leur fallait répondre à cette invitation sans se sentir menacés sur le plan constitutionnel. Certains ont réagi en disant que la Constitution indiquait clairement que les municipalités, comme vous l'avez si bien dit, relèvent de la responsabilité des gouvernements provinciaux.
Je crois que là où il y a une volonté avouée, il y a des moyens de faire en sorte que cela puisse fonctionner. De fait, il y a des exemples qui le prouvent très bien.
En effet, on se rappellera qu'il y a plus de trois ans, à deux reprises, le gouvernement fédéral avait transmis la somme de 125 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités, pour un total de 250 millions de dollars, afin que ces sommes soient investies dans des méthodes novatrices en matière d'environnement. Les provinces devaient être au rendez-vous, et elles l'ont été. Il y a eu des ententes particulières de signées avec la plupart des provinces. Tout récemment, je signais à Montréal, avec le nouveau ministre des Affaires municipales du gouvernement du Québec, une entente qualifiée d'historique. Cette entente permettait aux municipalités québécoises d'avoir accès aux Fonds municipaux verts, ce qui était impossible avant la venue du nouveau gouvernement.
Dans la mesure où les gouvernements sont prêts et adhèrent aux différentes prémisses qui ont été énoncées, à savoir que les villes et les municipalités de ce pays étouffent et qu'on doit permettre un accès aux fonds qui sont offerts, et dans la mesure où on peut s'entendre sur les priorités, il est tout à fait possible de le faire. Du côté de la Fédération canadienne des municipalités, il n'est nullement question de remettre en question la réalité constitutionnelle de ce pays.
À cet égard, il faut que tout le monde soit à bord, selon moi. Récemment, on a lancé une campagne nationale pour sensibiliser les collectivités canadiennes. On parle de la volonté du gouvernement fédéral d'étendre l'aide aux municipalités en élargissant leurs sources de revenu. Je pense que la pression qui sera faite sur les gouvernements provinciaux fera en sorte qu'il leur sera impossible, au cours des prochains mois et des prochaines années, de leur refuser l'accès à ces fonds fédéraux.
Au sujet de la réduction de l'aide qui est offerte ou des sommes qui sont transférées aux villes en raison de nouveaux montants d'argent qui seraient versés par le fédéral, encore une fois, je pense que nous avons fait la démonstration partout que les fonds qui sont présentement à la disposition des villes sont insuffisants pour leur permettre d'assumer toutes leurs responsabilités. On en a fait la démonstration. Statistique Canada, dans son dernier rapport, a été extrêmement clair quant à la réduction des transferts d'aide aux municipalités. Alors, nous allons continuer nos revendications.
Je pense que la position du gouvernement fédéral est excellente: il ne doit pas y avoir de diminution de l'aide consentie aux villes en raison de l'argent qui serait disponible en vertu des nouveaux programmes.
C'est une question de bonne volonté. On peut ne pas s'entendre sur les détails, mais je pense que tous conviennent que nous devons faire quelque chose sur le plan de nos infrastructures, que ce soit dans le domaine transport, dans celui de l'environnement ou dans le domaine social. Il faut simplement faire preuve de bonne volonté pour permettre que cet argent transite directement par les municipalités.
º (1625)
[Traduction]
La présidente: Madame Judy Wasylycia-Leis, vous disposez de sept minutes.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Je tiens à remercier tous les intervenants. Nos délibérations sont particulièrement intéressantes cet après-midi.
Je pense que Bryon Wilfert m'a encore une fois piquée au vif. C'est systématique. Je vais commencer par reprendre les questions qu'il a posées aux représentants de l'ACTRA, parce que j'ai l'impression qu'il nous dit que parce que vous aviez un accord de financement sur deux ans qui venait à échéance, il était normal de réduire de 37,5 millions de dollars les crédits dispensés dans le cadre de cette entente. Il m'apparaît que vous étiez une cible facile pour un gouvernement qui voulait imposer un milliard de dollars de compressions budgétaires immédiatement après la présentation du budget, de sorte qu'il a repris ce qu'il avait donné en procédant de la manière la plus brutale, qui est celle qui fait le plus de mal.
J'aimerais que les deux acteurs me répondent, parce que ce sont eux qui servent de modèles à nos enfants qui souhaitent un jour être comédiens. Comment justifier la décision du gouvernement et ces économies de bouts de chandelle?
M. Rick Mercer: Pour commencer, Sonja et moi, nous ne sommes pas des producteurs de télévision; nous sommes des acteurs. Si l'on envisage une subvention ou un investissement de cette ampleur de la part du gouvernement et si le ministère des Finances décide de nous dire : « Je vous signale en passant que c'est une entente temporaire », j'imagine que cette décision lui appartient. D'un autre côté, elle n'est pas acceptable. Nous considérons que cette position n'est pas acceptable.
Notre industrie doit être aidée et il faut y faire des investissements. Si nous voulons pouvoir concurrencer à quelque niveau que ce soit les États-Unis ou les autres radiodiffuseurs étrangers, il va falloir que l'on nous accorde des subventions.
C'est très beau de dire : « Bon, c'est une entente temporaire, un point c'est tout. Reprenez vos affaires, rentrez chez vous et ne reproduisez plus jamais d'émissions dramatiques canadiennes. » Toutefois, ce n'est pas une position que nous jugeons acceptable. Nous avons besoin que l'on prenne des engagements pour assurer un financement permanent, année après année.
º (1630)
Mme Sonja Smits: À titre indicatif, regardez cette semaine ce qui passe sur votre écran de télévision—regardez les plages horaires et les jours—et essayez de trouver une émission canadienne aux heures de grande écoute. Comptabilisez le nombre d'heure.
Il y a des semaines comme celle des grands sondages de novembre, où l'on enregistre 22 heures d'émissions américaines et une heure et quart d'émissions canadiennes—aux heures de grande écoute sur nos réseaux nationaux. C'est en fait scandaleux, et nous devons faire quelque chose.
M. Rick Mercer: Ce sont des chaînes de radiodiffusion fortement réglementées. Les réseaux privés veulent tout simplement être concurrentiels. Ils disent que les producteurs doivent pouvoir présenter leurs propres émissions en toute indépendance, et que si les téléspectateurs veulent les regarder, ils vont le faire; sinon, elles vont disparaître. S'ils gagnent de l'argent, ils vont les produire; sinon, ils ne le feront pas.
Déréglementons alors l'ensemble de l'industrie. Laissons venir CBS et tous les grands réseaux pour concurrencer Global et CTV, et voyons qui va subsister. Je pense que nos réseaux vont préférer à ce compte-là l'industrie telle qu'elle est réglementée à l'heure actuelle. Toutefois, il leur faut aussi faire leur part pour produire davantage d'émissions dramatiques canadiennes; ce n'est pas plus compliqué que cela. De son côté, le gouvernement canadien doit aussi faire sa part s'il veut en fait que notre culture soit représentée sur les ondes aux heures de grande écoute.
M. Thor Bishopric: Laissez-moi ajouter une chose.
Il s'agit en fait pour le gouvernement canadien de jouer son rôle. Nous considérons que le gouvernement canadien devrait voir loin dans ce secteur. Il devrait à notre avis se persuader que la culture et la télévision ont un rôle fondamental à jouer pour renforcer notre pays si l'on veut que les acteurs et les auteurs puissent communiquer avec notre jeunesse pour faire savoir au monde entier qui nous sommes.
Le Fonds canadien de télévision a joué un rôle efficace. Il a encouragé la production. Je pense que nous avons encore plus besoin aujourd'hui de cet atout. Nous estimons que ce serait une bonne chose.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Merci. J'apprécie votre réponse.
Je pense que nous avons une marge de manoeuvre suffisante aujourd'hui, compte tenu de notre excédent budgétaire, pour pouvoir financer au Canada nos industries culturelles, les garderies ainsi que les infrastructures dont ont besoin nos municipalités.
Si j'en ai le temps, j'aimerais poser rapidement une question à chacun des deux autres groupes.
J'ai bien apprécié la façon dont vous avez su faire passer en priorité les besoins des enfants et les garderies, et le fait que vous exprimiez carrément votre frustration face aux engagements non tenus et aux fausses promesses du passé. Il apparaît—et vous le savez—que lors du dernier budget on a consenti 1,2 milliards de dollars de nouveaux dégrèvements fiscaux aux entreprises et à un petit groupe de personnes riches. Le montant de ces dépenses, simplement au titre de l'impôt sur le capital, était sept fois plus élevé que la somme promise pour les garderies, qui n'a même pas été dépensée.
Comment va-t-on amener notre gouvernement à reconnaître qu'il y a une marge de manoeuvre à partir du moment où il y a une volonté politique et que les enfants sont davantage prioritaires que les dégrèvements fiscaux consentis à quelques grosses entreprises?
Mme Shellie Bird: C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui, il faut l'espérer. Voilà plus de 30 ans que les recherches nous démontrent très clairement que l'apprentissage dès la petite enfance et que des garderies de qualité sont bénéfiques à long terme. Il en résulte de gros avantages à long terme en matière d'enseignement, de santé et de coûts sociaux. Nous le savons. Ce n'est plus contesté. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement fédéral de prendre l'initiative. Nous savons que nous ne pouvons pas avoir un gouvernement fédéral qui a mis sur pied... L'accord-cadre multilatéral est un magnifique document—et nous en sommes bien convaincus : nous avons poussé un gros soupir de soulagement lorsque nous avons vu ce document.
Nous savons que ces ententes doivent avoir du mordant si l'on veut que leurs effets se fassent sentir au niveau local. À l'heure actuelle, dans la province de l'Ontario, malgré tout cet argent—450 millions de dollars ont été versés à la province—nous voyons fermer des centres. Nous constatons que les meilleurs services de garderie au pays sont détruits par l'un des signataires de l'entente. Nous avons besoin que le gouvernement fédéral prenne l'initiative, parce que sinon toutes ces ententes magnifiques sur le papier ne feront rien pour remédier aux besoins des enfants et des familles au Canada.
Pour répondre à la question posée précédemment, je pense que nous sommes déçus de devoir nous adresser au gouvernement fédéral parce que les provinces et les municipalités locales nous ont dit qu'elles ne pouvaient rien faire; qu'elles avaient besoin de plus d'argent en provenance du gouvernement fédéral. Nous savons que depuis l'abandon du Régime d'assurance publique du Canada, la situation est désespérée dans les provinces. Nos programmes, nos villes sont détruites parce que le gouvernement fédéral ne prend pas résolument l'initiative. C'est ce que nous voulons. C'est pourquoi nous exprimons ici notre frustration.
º (1635)
Mme Judy Wasylycia-Leis: Ai-je le temps de poser rapidement une dernière question?
Elle s'adresse à la FCM, dont les travaux ont une grande importance pour nos délibérations au sujet du budget. Le budget de l'année dernière a été une grande déception pour les municipalités. Paul Martin parle maintenant de remédier à la pénurie. Étant donné cependant les antécédents de Paul Martin pour ce qui est des compressions budgétaires qui se sont répercutées sur les municipalités, et compte tenu du fait que dans son dernier énoncé économique il a mis tellement l'accent sur la réduction de la dette—d'une manière déraisonnable, à mon avis—qu'est-ce qui vous fait penser que les choses seront différentes sous la gouverne de Paul Martin?
M. Yves Ducharme: C'est une question politique, et je ne sais pas si je peux vous donner une réponse politique.
Cela dit, je crois que nous n'avions encore jamais constaté un tel intérêt au Canada pour les infrastructures de notre pays afin de trouver une solution aux difficultés qu'éprouvent toutes les collectivités au Canada.
J'ai fait moi-même à Vancouver un discours devant l'UBCM, l'Association des municipalités de la Colombie-Britannique, la veille du discours prononcé par M. Martin devant cette association, et j'ai eu l'occasion de lire son discours. J'ai bien aimé ce que j'ai lu. Je n'étais pas présent dans la salle, mais nous avons l'impression maintenant qu'il y a une volonté ferme de régler nos difficultés. Nous sommes très optimistes.
La présidente: Je vais maintenant passer la parole à M. Discepola pendant sept minutes, et Mme Minna posera ensuite une dernière question.
M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Merci, madame la présidente.
Je vais adresser ma première question à Mme Bird, parce que vos critiques me tiennent à coeur—et je les accepte par la même occasion. Je suis tout aussi frustré que vous en vous entendant dire que nous ne vous donnons pas les outils qui doivent vous permettre d'obliger les provinces à assumer leurs responsabilités. Grand Dieu, lorsque nous cherchons à faire en sorte que les provinces assument leurs responsabilités—ce n'est pas que nous cherchions vraiment à faire les gros yeux ou à jouer les méchants au gouvernement fédéral, mais parce que nous avons les mêmes préoccupations que vous lorsque vous nous dites... J'ai été abasourdi en voyant qu'il n'y avait aucune communication des données entre les provinces—ainsi, les provinces ne se communiquent pas entre elles les réussites au sein de leurs programmes. Il est lamentable de constater qu'il y a probablement 10 ou 12 régimes différents en matière de santé dans notre pays. Il est frustrant de vous entendre dire qu'il nous faut mettre en application ces outils, parce que quand nous avons relevé le montant de la prestation nationale pour enfants, ma propre province—et je pense que M. Paquette est ici maintenant—en a imposé la rétrocession dès le lendemain; elle s'est tout simplement appropriée ce montant.
Lorsqu'on a poussé les hauts cris à la suite des compressions du budget de la santé, le ministre des Finances de l'époque, qui est devenu depuis l'ancien premier ministre de la province, a prélevé 800 millions de dollars pour les placer dans un compte bancaire en Ontario. S'il avait besoin de cet argent, pourquoi ne l'utilisait-il pas? Nous avons institué un fonds d'un milliard de dollars l'année dernière pour acheter de gros équipements—IRM, etc.—dont on avait désespérément besoin. On ne s'en est servi qu'à concurrence de 20 p. 100, je crois. Oui, nous entendons dire—et on fait constamment état de cette frustration au Canada—qu'il faut que chacun assume ses responsabilités, mais elles ne sont pas prises au niveau politique, que ce soit au niveau des provinces ou... Nous faisons des efforts, mais je ne vois aucun premier ministre provincial venir nous dire qu'il nous appuie. Chacun nous dit : « Donnez-nous l'argent; nous allons l'administrer. »
Voilà qui m'amène à la proposition faite par la FCM. En ma qualité d'ancien maire, je sais que vos ressources sont limitées. En outre, je viens du Québec, et j'ai pu aussi constater que le gouvernement provincial cherchait à signer
[Français]
un nouveau pacte fiscal avec la ville de Montréal. Depuis combien d'années, au fait?
[Traduction]
Que faire pour obtenir davantage de collaboration aux différents niveaux pour pouvoir remédier aux véritables besoins?
Ce que j'aimerais que vous me disiez tous deux—sans entrer dans les préoccupations de mon collègue, et je pense que tout le monde autour de cette table les partage—c'est ce que l'on peut faire pour éviter les dissensions internes en matière constitutionnelle, parce que la population canadienne est lasse d'entendre que le problème est ailleurs, qu'il se situe à un autre niveau. Quelles sont les propositions que vous avez à nous faire?
º (1640)
La présidente: Monsieur Knight, voulez-vous commencer, puis je donnerai la parole à Mme Bird, si elle souhaite ajouter quelque chose.
M. James Knight (directeur général, Fédération canadienne des municipalités): De toute évidence, selon les termes employés par le maire Ducharme, nous parlons d'un nouveau partenariat intergouvernemental; c'est notre thème fondamental. Nous devons effectivement trouver des moyens d'amener les gouvernements à mieux coopérer que par le passé. C'est ce qu'attendent les Canadiens des gouvernements à tous les niveaux.
Nous avons l'impression qu'il y a ici une chance à saisir. Comme l'a indiqué le maire Ducharme, nous avons déjà rencontré les ministres provinciaux à ce sujet. Nous avons le sentiment que des possibilités s'offrent à nous qui n'existaient pas par le passé. Le mécanisme est essentiel; ce sont les détails qui achoppent. Nous procédons en ce moment avec les hauts fonctionnaires fédéraux et provinciaux à l'examen des différents mécanismes susceptibles d'être envisagés. Il y a trois ou quatre options qui semblent pouvoir donner des résultats.
Nous sommes donc confiants de pouvoir trouver une solution. Nous pouvons faire mieux à l'avenir que nous l'avons fait par le passé. Nous en sommes convaincus.
Mme Shellie Bird: En Ontario, nous avons vu récemment, aux termes de l'accord-cadre multilatéral, les conservateurs de la province traîner les pieds en affirmant qu'ils n'avaient pas l'intention d'être tenus responsables par le gouvernement fédéral. Nos troupes se sont mobilisées à l'échelle de la province pour leur dire que nous ne leur demandions pas de se considérer responsables envers le gouvernement fédéral mais de se considérer responsables envers la population de la province de l'Ontario, qui veut que notre gouvernement fédéral assume ses responsabilités.
Il y a donc des initiatives politiques que l'on peut prendre pour faire en sorte que nos représentants élus aux niveaux local et provincial soient tenus responsables. Je pense qu'il nous faut oeuvrer pour aider les citoyens à tous les niveaux à obliger les gouvernements à assumer leurs responsabilités. C'est ce que nous avons cherché à faire lorsque nous avons obligé Harris à se présenter à la table de négociation de l'accord multilatéral.
Je vais vous dire jusqu'où va notre frustration. Si nous ne pouvons pas faire en sorte que notre gouvernement provincial oeuvre dans l'intérêt de la population et dans celui des familles et des enfants de la province de l'Ontario, mais si nous avons des municipalités qui sont prêtes à le faire dans l'intérêt de la population et de nos enfants, nous allons alors cesser de parler à la province. Si elle n'assume pas ses responsabilités envers son électorat, il nous faudra peut-être élaborer des ententes avec les municipalités prêtes à répondre aux besoins de leur population au sein de la collectivité.
Voilà huit ans que nous cherchons en Ontario à faire en sorte que le gouvernement de la province assume ses responsabilités envers nous, sans succès, au point qu'il nous a fallu le déloger.
Voilà donc ce que nous avons réussi à faire pour vous.
M. Nick Discepola: J'aimerais partager votre optimisme.
[Français]
Mais je me rappelle qu'il y a deux ans, lorsque le Programme du millénaire avait été mis en oeuvre, les municipalités de ma circonscription devaient demander une dispense à Québec pour transiger directement avec le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Je n'en revenais pas. Si je voulais instituer un nouveau parc national... Dans notre dernier budget, nous avions prévu la création de dix parcs. Je suis allé voir le maire de la municipalité de Rigaud, qui a un magnifique parc sur son territoire, pour voir s'il voulait que l'on envisage de discuter de la création d'un nouveau parc national. Il m'a répondu qu'il ne pouvait même pas entamer des pourparlers avec moi.
Je pense donc que vous avez encore bien du chemin à faire pour convaincre certains gouvernements provinciaux. J'espère que nous agirons rapidement, parce qu'à mon avis le seuil de tolérance des Canadiens est sur le point d'être dépassé. Nous allons tous en subir les conséquences si nous n'agissons pas rapidement.
[Français]
M. Pierre Paquette: C'est la Constitution canadienne qui...
La présidente: Ce n'est pas votre tour.
[Traduction]
Mr. Nick Discepola: En ce qui concerne l'ACTRA, je ne veux pas défendre mon collègue Bryon—il pourra le faire lui-même—mais je pense que nous avons parfaitement compris votre message : vous avez besoin d'un financement stable et permanent. Je considère pour ma part qu'il est temps que notre gouvernement, notre pays, décide dans quelle mesure il va appuyer ou non nos entreprises culturelles. Toute la question est là. Je comprends bien le problème, et je vous appuie.
Là où je me pose une question, c'est à partir du moment où vous nous indiquez par ailleurs que vous voulez une véritable réglementation, qui soit efficace, en matière de contenu et d'investissement. Pourriez-vous donner à notre comité quelques précisions concernant les questions qu'il nous faudrait aborder, et quelles sont les recommandations que vous pourriez faire à ce sujet?
M. Thor Bishopric: Avec plaisir.
En 1999, le CRTC a adopté un règlement qui a effectivement changé les règles s'appliquant aux radiodiffuseurs privés du Canada. L'une des coalitions à l'intérieur de notre association, la CCAU, Canadian Coalition of Audiovisual Unions, a engagé une étude qui a clairement démontré quelles étaient les répercussions directes de cette décision. Comme nous vous l'avons indiqué précédemment, nous avons enregistré une baisse prononcée à partir de cette date, et nous sommes passés de douze à quatre séries dramatiques télévisées. Cette évolution a été enregistrée sur une très courte période. Il est clair, à partir de cette expérience, qu'en l'absence de règles très strictes...
º (1645)
Mme Sonja Smits: Excusez-moi, il me faut vous interrompre un instant. Merci.
Pour l'essentiel, on a changé la définition du contenu des émissions dramatiques canadiennes. Donc, soudainement, au lieu de devoir dépenser beaucoup d'argent dans la production de séries dramatiques, qui peuvent coûter jusqu'à 1 million de dollars pour chaque heure de diffusion, et sur lesquelles il faut payer une part décente ou une plus grosse part des frais de radiodiffusion, le radiodiffuseur peut produire une émission d'information qui ne nécessite qu'un animateur avec un microphone, ou une émission de pêche, pouvant être désormais comptabilisées comme des émissions à contenu canadien. On a donc pu en somme substituer des émissions de type différent en nous faisant littéralement croire : « Si vous abandonnez ces exigences et si vous nous faites confiance, nous allons faire notre part et produire de bonnes émissions, des émissions dramatiques. »
La définition a donc été élargie, et les radiodiffuseurs en ont profité pour produire essentiellement des émissions qui leur coûtaient moins cher.
M. Thor Bishopric: On a aussi assoupli les critères portant sur le minimum de dépenses, de sorte que lorsque les radiodiffuseurs envisageaient de produire des émissions moins chères, ils n'avaient plus à dépenser un minimum compte tenu du fait qu'on leur avait accordé une licence pour diffuser sur les ondes du Canada. Ils n'avaient plus à dépenser un minimum pour produire de véritables émissions dramatiques canadiennes.
La présidente: Je vais maintenant donner à Mme Minna la possibilité de poser une dernière question.
Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Une seule?
La présidente: Oui, une seule question. Nous avons dépassé le temps qui nous était imparti. Nous devrions avoir terminé depuis cinq minutes, mais j'accorde une certaine latitude.
Mme Maria Minna: Très bien, je vais donc évoquer très rapidement les différents domaines qui m'intéressent.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'ACTRA, tout ce que veux dire pour l'essentiel—étant donné que je ne vais pas poser de questions—c'est que je suis d'accord avec vous : je considère qu'un pays qui n'a pas de culture propre et qui ne fait pas la promotion de sa culture n'a pas d'âme, c'est mon propre héritage qui me l'a appris. Vous avez donc tout mon appui, et je pense qu'il nous faut envisager un financement à long terme.
Je vais poursuivre, étant donné que je n'ai pris qu'une minute.
En ce qui concerne les garderies, j'ai essentiellement passé dix ans à Ottawa à militer et à lutter pour les maternelles et pour les garderies. Comme vous le savez, cela s'est traduit dans un premier temps par une entente de 2,2 milliards de dollars, mais nous avons fait l'erreur de permettre aux provinces de choisir comme elles le voulaient. Ce fut une terrible erreur. Il nous faut revoir cet accord et chercher à réaffecter ces crédits à l'infrastructure des garderies, ce que l'on aurait dû faire dans un premier temps.
Selon l'entente établie dans le cadre du dernier budget, tout était censé aller strictement aux garderies. Je n'en suis pas sûre, et vous pourriez peut-être me le dire quand j'aurai fini, mais étant donné que nous nous penchons actuellement sur les transferts en matière de santé, nous pourrions peut-être dans le cadre des transferts sociaux mettre les provinces sur la sellette et les amener à assumer leurs responsabilités en les empêchant, à partir du moment où nous mettons de l'argent sur la table, de retirer le leur. C'est donc éventuellement quelque chose qu'il nous faudrait envisager.
Très rapidement, à l'adresse de la FCM, je sais que vous demandez un financement durable pour les infrastructures des municipalités—vous avez tout à fait raison; je ne pense pas que quelqu'un puisse dire le contraire. Il y a toutefois un certain nombre de choses à dire.
On évoque le transfert de l'argent prélevé sur l'essence pour assurer la stabilité financière des municipalités. Il y a des gens qui demandent en fait que l'on affecte spécialement un fonds à des infrastructures précises. Il y a deux points de vue. Ensuite, il y a bien entendu la question de la responsabilité des municipalités. Ainsi, dans les grandes municipalités, comme celles de Toronto ou de Montréal après la fusion, je ne pense pas que nous ayons suffisamment de moyens de contrôle pour superviser le transfert de montants en dollars tels que ceux qui découlent de la taxe de vente sur l'essence. Dans une municipalité plus petite, la question est probablement différente.
Vous pourriez donc éventuellement nous guider sur toutes ces questions, qui doivent être résolues à mon avis si nous voulons nous orienter dans ce sens. Ce qui m'intéresse avant tout c'est le choix qui sera fait entre un transfert fiscal ou l'instauration de fonds spéciaux, de même que les questions de responsabilité et de gouvernance.
La présidente: Un très bref commentaire de la part de la FCM, monsieur Knight.
Excusez-moi. Je sais que nous allons devoir voter à la Chambre à six heures, et je veux accorder suffisamment de temps au groupe qui suit. J'écourte quelque peu la séance accordée à votre groupe par respect par le groupe qui vous suit—je vous demanderai donc de rester très bref.
M. James Knight: Les mécanismes de responsabilité sont évidemment essentiels, et nous nous penchons sur des modèles et sur des cadres correspondants. On peut faire appel à différentes idées pour y parvenir. Il y a aussi un débat pour savoir s'il faut instituer un fonds spécial ou s'il doit être affecté à tous les besoins des municipalités.
De manière générale, nous voyons un lien entre l'infrastructure des transports et la taxe sur l'essence. Je pense que le public le comprend. Les provinces appliquent une taxe sur l'essence, en partie parce qu'elles entretiennent les routes provinciales. Les municipalités assument elles aussi l'entretien de bon nombre d'infrastructures en matière de transport, non seulement les routes, mais aussi le transport public, et je pense que le public voit le lien qui existe entre ces investissements et les taxes sur les carburants. Toutefois, la discussion est vive, à l'heure actuelle, et je pense que nous allons entrer dans des négociations au cours desquelles les différents partenaires vont proposer différentes solutions.
Nous attendons donc avec impatience ces négociations. Nous sommes heureux de voir que l'on s'intéresse véritablement à nos problèmes. Nous sommes optimistes et nous estimons que le monde va bientôt changer quelque peu.
º (1650)
La présidente: Sur cette note optimiste, je vous remercie tous de votre participation. Merci de nous avoir remis des mémoires et d'avoir bien voulu répondre à nos questions.
Je vais maintenant suspendre la séance pour que l'on puisse changer de groupe.
Je vous remercie.
º (1651)
º (1654)
La présidente: Nous accueillons le deuxième groupe de témoins dans le cadre de nos consultations prébudgétaires.
Au nom des Producteurs de grains du Canada, nous allons entendre Cam Dahl, son directeur exécutif. Soyez le bienvenu.
Pour représenter les Fondations communautaires du Canada, nous avons ici Monica Patten, sa présidente et directrice générale. Soyez aussi la bienvenue.
Peter Broder, conseiller juridique et analyste des politiques, représente le Centre canadien de philanthropie. Vous êtes le bienvenu.
Enfin, l'Association des vignerons du Canada est représentée par William Ross, son président.
Soyez tous les bienvenus. Je vais procéder conformément à notre ordre du jour, et nous allons donc commencer par les Producteurs de grains du Canada.
Allez-y.
M. Cam Dahl (directeur exécutif, Producteurs de grains du Canada): Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, c'est un grand privilège pour nous d'être ici aujourd'hui pour représenter les Producteurs de grains du Canada.
Je tiens à commencer par vous dire que M. Bee, notre président, vous fait part de ses regrets, mais c'est aujourd'hui une très belle journée en Ontario pour la récolte du soja, et ces responsabilités l'ont empêché de venir ici.
Je ne vais pas vous exposer en détail en quoi consiste exactement l'Association des producteurs de grains du Canada. Nous vous avons distribué notre mémoire, et vous y trouverez tous les renseignements correspondants. Je dois vous dire que nous sommes la seule organisation nationale qui représente uniquement des producteurs de céréales et d'oléagineux. Au total, nous comptons parmi nos membres environ 80 000 familles qui cultivent des céréales et des oléagineux d'un bout à l'autre du pays.
Il me paraît aussi important d'insister sur le fait que les Producteurs de grains du Canada ne représentent que des agriculteurs individuels. Nous ne représentons aucun intérêt d'entreprise, et les sociétés ne sont pas membres des Producteurs de grains.
Notre présentation comporte quatre volets. En premier lieu, je veux évoquer rapidement la question des filets de sécurité adaptés aux besoins des agriculteurs qui doivent atténuer les répercussions résultant de l'ingérence des marchés étrangers. Nous discuterons ensuite rapidement de l'importance de la libéralisation du commerce et des liens qu'il faut faire entre ces deux questions.
Nous voulons aussi exposer un certain nombre d'autres changements de politiques, dont la plupart n'exigent pas des crédits supplémentaires de la part du gouvernement mais qui sont susceptibles d'améliorer grandement la situation des producteurs de céréales et d'oléagineux au Canada.
Enfin, j'aimerais revoir rapidement certains changements auxquels on peut s'attendre au sujet des politiques liées à l'environnement, et les répercussions qu'auront ces changements sur la façon dont les agriculteurs gèrent leur exploitation au Canada.
Je vais rapidement commencer par les répercussions de l'ingérence des marchés étrangers. Comme vous le savez, ces dernières années n'ont pas été bonnes pour les producteurs de céréales et d'oléagineux au Canada. Une des principales causes de la baisse des revenus dans ce secteur, c'est l'ingérence étrangère sur les marchés internationaux. L'évaluation des coûts, qui découle des données que les Producteurs de grains du Canada ont obtenues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, démontre que les obstacles au commerce découlant des marchés étrangers et les subventions faussant les échanges coûtent 1,3 milliard de dollars chaque année à nos fermiers. On a procédé à cette évaluation avant la récente décision des États-Unis d'appuyer davantage les fermiers américains au moyen de la loi agricole américaine.
Le Canada subit les contrecoups de la baisse des prix sur le marché mondial qui sont causés par l'ingérence des marchés étrangers, et ce, puisqu'il existe un lien étroit entre les programmes de filet de sécurité destinés aux producteurs de céréales et de graines oléagineuses et des prix pratiqués sur le marché mondial. Par conséquent, tandis que l'ingérence étrangère augmente et que les prix sur le marché mondial diminuent, les fermiers seront eux moins secondés. C'est en quelque sorte le contraire de ce qui est nécessaire.
Les fermiers ne peuvent empêcher seuls le libre cours des capitaux étrangers. Voilà donc la raison pour laquelle les Producteurs de grains du Canada poursuivent leurs démarches qui visent à convaincre le gouvernement de mettre en oeuvre des programmes de filet de sécurité qui atténueront les effets négatifs des politiques et des subventions en matière de commerce extérieur. Ces programmes devraient demeurer en place jusqu'à ce que les problèmes qui résultent des faux prix du marché mondial disparaissent par le biais de négociations portant sur le commerce mondial.
Je tiens à insister sur le fait que ces préoccupations sont toujours là, et que l'on n'en a pas tenu compte dans la conception des nouveaux programmes de gestion des risques opérationnels du cadre politique de notre agriculture. Il ne sera pas possible de répondre aux exigences fondamentales des producteurs de céréales et de graines oléagineuses tant que le problème ne sera pas résorbé.
Je vais dire quelques mots de l'importance du commerce et des négociations commerciales, parce que c'est un élément clé lorsqu'il s'agit d'apprécier les répercussions de l'ingérence étrangère. Nous continuons de réaffirmer que le commerce doit représenter le sixième, ou l'ultime pilier du cadre politique de notre agriculture. Il faut obtenir un franc succès à la table de négociations à la seule fin de permettre au domaine agricole de dépasser le cap des mesures de gestion de crises. Nombre de difficultés liées au filet de sécurité actuel pourraient être réglées si l'on réalisait une véritable percée au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Je tiens à insister sur le fait que c'est par la voie de la négociation que l'on réussira le mieux à combler le fossé entre les subventions versées par le Canada et celles que pratiquent nos concurrents.
De manière générale, il y a de nombreux changements de politiques qui permettraient aux producteurs de céréales et de graines oléagineuses d'envisager le futur d'une manière plus favorable sans que cela exige des dépenses gouvernementales. Le Canada pourra rester dans la course si les fermiers sont capables d'ajouter des gammes de produits qui proviennent de zones de production de grande valeur. Notons, par exemple, la croissance de la production mondiale de céréales et de graines oléagineuses en vrac dans d'autres pays. Un vaste éventail de stratégies de marketing est requis afin d'atteindre cet objectif; les producteurs n'ont pas actuellement à leur disposition cette capacité.
Les Producteurs de grains du Canada demandent expressément qu'un plus grand nombre de stratégies de marketing soient mis à la disposition des producteurs de blé et d'orge, et ce, conformément au mandat de la Commission canadienne du blé. Nous estimons que le système actuel restreint les fermiers dans leurs démarches relativement aux occasions favorables que représente la niche commerciale. De plus, le système actuel n'encourage pas la transformation à valeur ajoutée, notamment en ce qui a trait aux usines de transformation qui sont la propriété des fermiers.
º (1655)
Nous craignons aussi que des règlements inutiles ou trop rigides viennent limiter la rentabilité des agriculteurs. Ainsi, nous sommes pleinement convaincus qu'il importe de modifier le fonctionnement de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. Je relève aussi que le commissaire à l'environnement s'est fait aujourd'hui l'écho de ces mêmes préoccupations devant le comité de l'environnement.
Je passe maintenant à l'environnement, pour dire qu'il est au premier plan des préoccupations des producteurs de céréales et de graines oléagineuses. Les nouveaux régimes de réglementation troublent la tranquillité d'esprit d'un nombre important de producteurs de céréales et de graines oléagineuses. Les fermiers pensent que ces régimes, qu'on ne connaît pas, mais qui visent à atteindre des objectifs environnementaux, compromettront sérieusement leurs activités agricoles et leurs revenus.
Les changements de politiques environnementales ne sont pas tous accueillis défavorablement, et ce, puisque les producteurs de céréales et de graines oléagineuses envisagent les occasions favorables qui pourraient résulter de ces dernières advenant une augmentation de l'utilisation de l'éthanol ainsi que de combustibles et autres produits biologiques. Nous attendons avec impatience de travailler de concert avec le gouvernement et l'industrie en vue de mettre en oeuvre ces changements favorables.
Pour conclure, je dirai que les producteurs de grains ne réclament pas des mesures qui auraient pour effet de seconder des producteurs inefficaces ou une diminution des mesures incitatives destinées à des entreprises agricoles saines. Les producteurs utilisent des technologies dernier cri dans le but d'améliorer le rendement, de réduire les facteurs de production et contribuer à un environnement durable.
Le Canada a besoin d'un cadre réglementaire sur l'environnement équitable et qui ne cédera pas sous l'effet des pressions de gouvernements étrangers. Ce cadre réglementaire devra également promouvoir les investissements et les échanges internationaux.
Merci, madame la présidente.
» (1700)
La présidente: Je vous remercie.
Nous allons maintenant donner la parole à Mme Patten, qui représente les Fondations communautaires du Canada.
Mme Monica Patten (présidente et directrice générale, Fondations communautaires du Canada: C'est pour moi un plaisir de me présenter devant vous, et je vous remercie de nous avoir invités encore cette année à vous faire un très bref exposé.
Je pense que vous avez tous reçu le dossier qui vous présente rapidement les Fondations communautaires, et je ne veux donc pas vous faire perdre davantage de temps à ce sujet. Je vous signale simplement à quel point les Fondations communautaires jouent un rôle important dans tout le pays en réinjectant des crédits au sein de nos collectivités, et en accordant des subventions dans le cadre de priorités, pour des causes et dans des domaines très importants pour nos collectivités locales. Il y en a 132, et plusieurs autres sont en voie d'être créées.
Notre travail de subvention n'a jamais été aussi important qu'à l'heure actuelle, ni si menacé. C'est le secteur bénévole de notre pays qui, à mes yeux, doit être le bénéficiaire tout indiqué de ces subventions; il y a 180 000 organisations du secteur bénévole et à but non lucratif et quelque 85 000 organismes de bienfaisance. C'est à l'intérieur de ce groupe que nous versons des subventions. Ce secteur éprouve de grosses difficultés pour différentes raisons. J'en ai indiqué plusieurs dans le document que vous avez devant vous.
Nous ne nous fondons pas simplement sur des ouï-dire ou sur de simples cas, même si nous en entendons bien parler. La situation du secteur bénévole et des organismes de bienfaisance dans notre pays a été bien étudiée et nous avons fait état dans notre document des recherches qui s'y rapportent. C'est une situation qui a été évoquée par d'autres et dont nous voulons vous parler.
Les observations que je tiens à faire, et qui se rapportent à chacune des quatre recommandations de mon organisation et de nos membres, font suite aux discussions et aux ententes passées avec un certain nombre d'organisations qui sont nos collaboratrices au sein du secteur bénévole. Je parle ici bien entendu de l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés, de l'Association des professionnels des campagnes de levée de fonds, de mes collègues au sein des Fondations philanthropiques du Canada et du Centre canadien de philanthropie, du Conseil pour le monde des affaires et des arts du Canada, de l'Association du Barreau canadien et d'autres organisations. Nous sommes absolument tous d'accord pour faire ces recommandations.
Je tenais vraiment à le rappeler, parce qu'on nous a fait dire entre autres, non pas au sein de votre comité, mais dans d'autres services du gouvernement, que notre secteur n'est pas uni sur ce point. Nous sommes unis. Je peux vous le garantir. Nous savons pertinemment quelles sont les priorités dans notre secteur.
Laissez-moi vous dire que ce que nous souhaitons et ce que nous recommandons au sein des Fondations communautaires, c'est que l'on apporte un certain nombre de changements devant nous permettre de réaliser notre potentiel et de faire preuve de plus d'efficacité en remettant de l'argent entre les mains des organisations communautaires locales qui, je vous l'ai dit, éprouvent de terribles difficultés.
Nos capacités sont en fait limitées en raison des règles très complexes que l'on retrouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous recommandons plus précisément que l'on confère aux Fondations communautaires et aux autres fondations publiques une certaine marge de manoeuvre afin d'éviter tout conflit entre la règle des dix ans portant sur les dons et la nécessité d'investir avec prudence.
Laissez-moi vous dire dans quel dilemme nous nous retrouvons. D'un côté, nous devons investir avec prudence. C'est en raison de nos règles de gouvernance. C'est parce que nos donateurs nous demandent de le faire et s'attendent à ce que nous le fassions, mais aussi parce que les lois sur les fiducies dans les différentes régions du pays exigent que l'on investisse avec prudence. Parallèlement, il nous est demandé de comptabiliser les gains en capital pendant dix ans au titre du capital correspondant aux dons que nous avons reçus, ce qui signifie que nous ne pouvons pas nous servir de cet argent pour faire des dépenses. Parallèlement, on nous impose un quota de 4,5 p. 100 de dépenses. Nous faisons donc face à des exigences contradictoires qui nous empêchent véritablement de travailler efficacement, notamment lorsque les marchés sont à la baisse.
Nous espérons tous que les marchés rebondissent. Ils reprennent, mais il va falloir un certain temps pour rattraper le retard. Nous voulons donc pouvoir disposer d'une certaine marge de manoeuvre, éventuellement en s'entendant sur une formule nous permettant de nous servir des gains en capital dans le cadre de nos dépenses avant que la période de dix ans soit écoulée. C'est simplement une idée.
Nous demandons que le ministère des Finances recommande à l'ADRC d'engager des pourparlers de façon à parvenir éventuellement à une solution plus souple.
» (1705)
Notre deuxième recommandation—et nous en avons déjà discuté à cette même table—porte sur les contingents de versement. Nous croyons savoir qu'il y a de nombreuses études qui se font au ministère des Finances au sujet des contingents de versement. On ne sait pas très clairement en quoi consiste cette recherche, sur quoi elle porte et où en fait elle va nous mener.
Mon organisation vous invite à accélérer cette recherche, à faire connaître le plus vite possible ses conclusions et à élargir les discussions, éventuellement à notre secteur, sur la question des contingents de versement.
Nous avons présenté certaines idées au ministère des Finances et à l'ADRC pour assouplir les mécanismes, éventuellement en instituant un pourcentage variable. Nous avons fait d'autres propositions, et nous sommes prêts à les répéter, mais il nous faut faire assez vite sur cette question et ne pas nous en tenir à des recherches trop étroites. Étudions au grand jour ce problème des contingents de versement qui, je vous l'avoue, porte préjudice en ce moment à toutes les fondations de notre pays.
La troisième recommandation que nous tenons à faire, parce que nous estimons de toute évidence que la philanthropie peut jouer un rôle très important pour apporter des ressources aux organisations de notre pays, consiste à supprimer entièrement l'impôt sur les gains en capital relativement aux dons de valeurs cotées en bourse. Vous l'avez recommandé par le passé. Vous avez aussi recommandé que cette mesure s'étende aux fondations privées. Nous y sommes favorables.
Je tiens à vous dire que je suis bien consciente du fait que l'on a longuement discuté des avantages de cette mesure fiscale en particulier. Je peux parler au nom des Fondations communautaires et vous dire que nous avons reçu entre 150 millions et 200 millions de dollars de nouveaux dons. Ces dons ne sont pas restés entre les mains des Fondations communautaires; ils ont été reversés aux organisations communautaires. C'est précisément le rôle des Fondations communautaires. Par conséquent, les clubs de filles et de garçons et les services locaux s'adressant aux femmes et aux enfants, l'environnement, tous ces secteurs ont bénéficié de l'apport de dons faits au cours de la période ayant précédé la chute du marché.
Enfin, je tiens à fortement recommander que le gouvernement du Canada fasse preuve d'un véritable esprit d'initiative dans ses relations avec le secteur bénévole et les organismes de bienfaisance, et qu'il examine avec soin les accords de bonne conduite et des politiques de financement signés par le premier ministre et que l'on connaît bien au sein du gouvernement, de façon à rétablir le financement à long terme des organismes bénévoles. Je sais qu'il s'agit là de la responsabilité des provinces et des municipalités, mais je crois que le gouvernement du Canada a ici la possibilité d'agir comme chef de file.
C'est ma dernière recommandation.
La présidente: Je vous remercie.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Broder, du Centre canadien de philanthropie.
Mr. Peter Broder (conseiller juridique et analyste des politiques, Centre canadien de philanthropie): Je vais commencer par faire une correction mineure pour les besoins de votre procès-verbal. Mon poste actuel est celui de vice-président intérimaire préposé aux affaires publiques.
Madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité permanent, je vous remercie de me donner aujourd'hui l'occasion de vous exposer le point de vue du Centre canadien de philanthropie concernant le budget fédéral de l'année prochaine.
Le centre considère essentiellement qu'avec un meilleur financement public et privé et grâce à des modifications législatives permettant de régler les principaux problèmes de réglementation, les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif qui composent le secteur bénévole seront susceptibles d'améliorer davantage encore la qualité de vie des collectivités canadiennes, même si elles jouent déjà un rôle important.
Un meilleur financement public suppose que l'on prenne l'engagement de financer sur le plan stratégique les organisations du secteur bénévole pour s'assurer qu'elles soient véritablement en mesure de fournir leurs services sans qu'un manque de ressources les oblige à planifier leurs activités au jour le jour.
Un meilleur financement privé implique que l'on augmente les incitatifs fiscaux qui existent à l'heure actuelle pour encourager les dons. Plus précisément, nous proposons que l'on améliore le traitement des dons de biens en capital faits aux organismes de bienfaisance pour que ces éléments d'actif puissent être mis à profit pour une bonne cause.
Il faut remédier aux préoccupations liées à la réglementation en modifiant les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de perfectionner les procédures d'appel, d'application de la loi et autres mécanismes qui s'appliquent actuellement aux organismes de bienfaisance enregistrés et pour préciser le traitement conféré aux organismes de bienfaisance qui s'engagent dans des activités politiques non partisanes.
Rapidement, le Centre canadien de philanthropie est une organisation nationale comptant plus de 1 200 organismes, surtout des organismes caritatifs et sans but lucratif. Notre mandat est de renforcer les secteurs bénévoles et caritatifs au profit des collectivités canadiennes.
La recommandation faite par le centre, qui vise à relever le montant des fonds publics accordé aux organisations du secteur bénévole s'appuie sur les recherches faites récemment dans ce domaine. Dans le document intitulé La capacité de servir, un consortium d'organismes de recherche dirigé par le centre s'est penché sur les différentes questions d'organisation dans le secteur et a conclu qu'un financement imprévisible et insuffisant entraînait une érosion des capacités de ces organisations et remettait en cause leur survie à long terme. Ces conclusions sont corroborées par une étude similaire publiée au début de cette année par le Conseil canadien de développement social.
Même si de nombreux participants à l'étude intitulée La capacité de servir ont dit qu'il fallait plus d'argent, il a plus souvent été mentionné qu'il fallait faire « un meilleur usage de l'argent ». Les méthodes actuelles de financement empêchent souvent une planification à long terme qui pourrait mener à une meilleure efficacité, et favorise la prise de décisions qui ne sont peut-être pas toujours dans l'intérêt de ces organisations à longue échéance.
Le centre recommande que le gouvernement fédéral s'engage plus systématiquement à financer les organisations du secteur bénévole en reconnaissant la nécessité d'aider à financer le coût des infrastructures et à défrayer les coûts indirects des programmes et des projets.
Tout cela est conforme aux mesures prises dans le budget de l'année dernière afin de mieux financer l'organisation de la recherche dans les hôpitaux et les établissements d'enseignement postsecondaire. Pour que l'on puisse mettre en oeuvre cet engagement, nous proposons l'adoption des méthodes de financement qui figurent dans le code de bonnes pratiques de financement, dont a parlé tout à l'heure Monica.
» (1710)
La présidente: Monsieur Broder, les interprètes me demandent que vous ralentissiez un peu car ils n'ont pas un texte pour vous suivre. Je vous remercie.
Mr. Peter Broder: Plus particulièrement, le comité devrait adopter l'approche en matière d'investissement stratégique dont il est fait état dans le code de bonnes pratiques de financement, qui exige que les investissements visant à améliorer les capacités des organisations dans différents domaines fassent l'objet d'une analyse de cas faisant état d'objectifs de rendement mesurables à long terme.
En second lieu, nous recommandons que l'on élargisse l'application du traitement préférentiel des gains en capital sur les dons de biens s'étant appréciés qui sont faits aux organismes caritatifs. Cette disposition devrait s'étendre à la philanthropie privée et rapprocher davantage la formule canadienne des dons de biens de ce type qui se font aux É.-U. Une analyse, publiée récemment, du montant total des dons de charité, fait état d'une baisse de près de 200 millions de dollars en 2001 par rapport à l'an 2000. Cette recherche a montré qu'il existe un lien entre les dons et le rendement économique global, de même qu'entre les dons et la politique fiscale.
Les modifications fiscales apportées depuis 1997 ont permis aux donateurs de biens à des organismes de charité sous forme de titres cotés en bourse de jouir d'un traitement de plus en plus préférentiel sur la composante gains en capital de leurs dons, ce qui a amené une augmentation tant du montant que de la valeur des dons de titres. Ces nouvelles statistiques reflètent une diminution importante du nombre et de la taille des dons sous forme de titres qui a accompagné le déclin des marchés boursiers.
Face à cette baisse, il convient d'élargir la portée jusqu'alors étroite de ces mesures. Nous devons continuer à promouvoir l'emploi de ces biens pour une bonne cause. Les règles actuelles empêchent les donateurs, qui remettent à des fondations privées des titres cotés en bourse, de bénéficier de la déduction liée aux gains en capital qui s'applique aux donateurs de biens à d'autres organismes de charité. Il convient de supprimer cette discrimination à l'encontre des fondations privées. Comme il l'a fait l'année dernière, votre comité doit se faire l'avocat de l'élimination de cette disparité.
Les incitatifs fiscaux devraient être structurés de manière à encourager toutes les formes de dons de charité sans restreindre le choix du donateur en ce qui a trait aux organismes caritatifs. La plupart des organisations qui animent et qui chapeautent le secteur bénévole sont favorables à l'élargissement de cette mesure aux fondations privées.
De plus, pour que les organismes caritatifs puissent bénéficier d'un financement sûr et uniforme, il faudrait que cette mesure soit étendue à titre d'essai au traitement préférentiel accordé sur les gains en capital s'appliquant à des biens autres que les titres cotés en bourse tels que l'immobilier. Une telle mesure permettrait de disposer d'un financement plus régulier en période de marasme économique car elle inciterait à donner des biens dont la valeur a été moins érodée par la baisse.
Pour ce qui est de la législation, le centre recommande différentes réformes de la réglementation s'appliquant aux organismes caritatifs, notamment l'adoption de modifications législatives en matière d'appel, de sanctions intermédiaires et d'interventions des groupes de pression. La table conjointe sur le cadre réglementaire, après une étude poussée, a proposé une série de changements sur la façon dont les organismes caritatifs sont réglementés. Nous appuyons en tout point ces recommandations. Parmi les mesures que nous préconisons figure la tenue de nouvelles audiences devant la Cour canadienne de l'impôt à la suite d'un premier appel des décisions prises par les pouvoirs de réglementation fédéraux au sujet des organismes caritatifs et, sur la base de cette réforme des appels, l'adoption d'une série de sanctions intermédiaires pouvant être infligées aux organismes de bienfaisance enregistrés qui ne s'acquittent pas de leurs obligations légales aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La table conjointe n'a pas abordé dans ces recommandations, parce qu'elles ne relevaient pas de son mandat, la question de la réforme législative visant à préciser dans quelle mesure un organisme de bienfaisance enregistré peut s'impliquer dans une cause non partisane, s'engager dans des activités de sensibilisation et d'éducation du public et défendre raisonnablement certaines politiques dans le cadre du mandat qui lui est attribué en tant qu'organisme caritatif. Le centre affirme que le paragraphe 149.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être modifié pour préciser, sans ambiguïté, que bien que les organismes de charité ne doivent pas viser un objectif politique ni s'engager dans quelque activité politique partisane, ils peuvent entreprendre du travail de défense des intérêts non partisans accessoires à leur travail de bienfaisance, comme le leur permet la common law depuis plus d'un siècle.
Les Canadiens et Canadiennes et leurs collectivités comptent sur un secteur bénévole sain. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif contribuent aujourd'hui énormément au bien-être social, culturel et économique du Canada. Cette contribution ne peut être maintenue à long terme sans des investissements prudents, une politique fiscale novatrice et une réforme réglementaire. Du même souffle, le secteur bénévole détient un potentiel inexploité lui permettant de faire encore davantage pour promouvoir des collectivités canadiennes prospères et pour accroître la qualité de vie de tous les Canadiens et Canadiennes.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de nous écouter.
» (1715)
La présidente: Merci.
Nous allons maintenant terminer avec l'exposé présenté par M. Ross au nom de l'Association des vignerons du Canada, qui préconise un allégement de notre taxe d'accise.
Vous avez la parole.
M. William C. Ross (président, Canadian Vintners Association): Merci, madame la présidente.
Au nom du conseil d'administration et des membres de l'Association des vignerons du Canada, je tiens à vous remercier, madame la présidente ainsi que tous les membres du comité, d'avoir permis à notre association de comparaître devant vous. C'est la première fois que nous comparaissons devant votre comité.
L'Association des vignerons du Canada est une association nationale canadienne qui représente les vignerons. Elle représente directement 24 membres ainsi que trois associations régionales de vignerons regroupant plus de 100 entreprises de vinification, qui produisent plus de 90 p. 100 du vin canadien. Je crois que l'on vous a distribué ou que l'on va vous distribuer le texte de notre diaporama, qui reprend les principaux éléments figurant dans notre mémoire.
L'essentiel de notre exposé revient à dire que la fiscalité du vin au Canada, couplée au traitement fiscal favorable accordé par de nombreux pays producteurs de vin, ainsi que l'absence de protection contre les importations ou d'aide généralisée de la part du gouvernement canadien, place la jeune industrie du vin de qualité et à 100 p. 100 canadienne, dans une situation commerciale et économique difficile. Notre secteur, en somme, a besoin que les règles du jeu soient plus justes.
Nous demandons précisément à votre comité qu'il recommande au gouvernement du Canada d'alléger la taxe d'accise s'appliquant aux vignerons qui produisent du vin à 100 p. 100 canadien jusqu'à concurrence de 500 000 litres et que cette taxe soit progressivement réduite dans un deuxième temps, son paiement intégral n'étant exigé qu'à partir du moment où l'on atteint 900 000 litres.
Cette proposition placerait les producteurs de vin canadiens sur le même pied que leurs homologues aux É.-U. Je vous signale que la taxe d'accise qui s'applique actuellement sur le vin au Canada est de 51,2c. le litre. La taxe d'accise appliquée aux É.-U., une fois que l'on a atteint 250 000 gallons, est de 28c. le litre.
Cette demande tient compte des facteurs économiques et politiques et de la disparité des règles au plan national et international.
Au plan national, sur les 1,1 milliard de dollars qu'ont rapporté en 2002 les ventes au détail de vin canadien, y compris les mélanges, 600 millions de dollars sont allés aux provinces et 120 millions de dollars au gouvernement fédéral. La part fédérale se composait de 50 millions de dollars de taxe d'accise payée directement par les sociétés de vinification et de quelque 70 millions de dollars au titre de la TPS payée par les consommateurs.
Le gouvernement n'offre aucune protection à l'importation et aucune subvention au secteur vinicole, alors qu'il protège et qu'il subventionne considérablement les autres secteurs de produits alimentaires. Lorsque vous allez souper ce soir, il y a bien des chances pour que le seul produit soumis à la taxe d'accise que vous allez consommer soit le vin que vous allez boire, à moins que vous préfériez boire de la bière ou des alcools forts avec votre repas. La plupart des autres produits seront par ailleurs exemptés de la TPS et d'autres encore bénéficieront d'une forte protection à l'importation. Le cadre des politiques nationales n'est pas favorable à l'industrie des vins comparativement aux autres secteurs des aliments et des boissons.
Pour ce qui est du cadre international, nombre de pays étrangers producteurs de vin n'ont pas de taxe d'accise sur le vin. Il y a entre autres l'Italie, l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne, l'Autriche et la Grèce, qui sont tous de gros exportateurs au Canada. Leur industrie vinicole bénéficie ainsi d'un avantage économique et commercial important.
D'autres pays, tels que les É.-U. ou l'Australie, qui ont effectivement une taxe d'accise, procurent des allégements fiscaux à leurs sociétés vinicoles nationales au-dessous d'un certain niveau de production. L'Union européenne, à elle seule, subventionne son secteur vinicole à concurrence de 2 milliards de dollars par an. De leur côté, les sociétés vinicoles canadiennes détiennent quelque 33 p. 100 de leur marché intérieur, les vins de qualité à 100 p. 100 canadiens ne représentant que 10 p. 100 de l'ensemble, soit 3,5 p. 100 du marché intérieur. Donc, comme nous pouvons le voir, le cadre international ne nous est pas favorable.
Notre demande s'appuie sur un certain nombre de considérations et d'enjeux. L'industrie vinicole du Canada peut être considérée comme l'un de nos fleurons dans le cadre des politiques agricoles de notre pays. Nous commercialisons un produit canadien de qualité, à forte valeur ajoutée, écologique, sain, relevant de plus en plus d'appellations contrôlées et faisant de plus en plus appel à des techniques de pointe, et cela sans aucune protection des importations et sans véritables subventions. Tout commence par la plantation de la vigne et se termine par un vin de qualité, d'appellation VQA, sur votre table.
Monsieur Dahl, nous avons aussi des membres qui sont agriculteurs. Je n'ai pas un seul vigneron qui ne plante ou ne cultive pas ses propres raisins. Nous sommes par ailleurs intimement liés à l'industrie du tourisme au Canada et je crois savoir que nous avons rapporté à ce titre 325 millions de dollars l'année dernière.
Aux yeux du GATT et de l'OMC, le Canada n'agirait pas différemment de pays comme les É.-U. ou l'Australie en accordant un dégrèvement de la taxe d'accise aux petits producteurs de vin. Les É.-U. accordent un dégrèvement de la taxe d'accise aux microbrasseries de plusieurs États membres. Les provinces du Canada accordent des dégrèvements fiscaux à leurs microbrasseries et votre comité a lui-même recommandé un dégrèvement de la taxe d'accise à l'intention des microbrasseries. Notre proposition s'appuie sur le modèle des É.-U. en matière vinicole.
» (1720)
En ce qui a trait au prix du vin, on allègue que la taxe d'accise appliquée au vin décourage les gens de boire. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans ce débat. La diminution de la taxe d'accise que nous demandons n'entraînera pas une réduction du prix du vin. Ces 51c. par litre bénéficieront à notre secteur et aux entreprises.
Je vous signale que nous ne parlons ici que du vin à 100 p. 100 canadien. Cette réduction s'appliquerait également à tous les producteurs de vin canadien, mais uniquement sur le vin fait avec du raisin à 100 p. 100 canadien—on voit l'appellation VQA, mais nous avons quelques-uns de nos membres qui font du vin à 100 p. 100 canadien qui n'ont pas l'appellation VQA. Ils représentent une part de 10 à 15 p. 100 du marché du vin canadien. Votre comité voudra peut-être s'intéresser aux producteurs de vin fait avec d'autres fruits, mais je ne représente pas ces producteurs. Les vins mélangés au Canada avec des produits importés, qui représentent plus de 85 p. 100 des vins canadiens, ne pourraient prétendre à bénéficier de cette mesure.
Du point de vue de la réglementation, il ne serait pas difficile de répertorier les vins à 100 p. 100 canadiens pour les besoins de la taxe d'accise, et nous serions aidés par le fait que les responsables des sociétés d'alcool provinciales et territoriales de même que les représentants de l'industrie tiennent le compte des vins par marque et par catégorie, y compris lorsqu'il s'agit de savoir si le produit est à 100 p. 100 canadien.
Le 15 septembre, la Chambre de commerce du Canada, lors de son congrès national, s'est prononcée en faveur d'un tel dégrèvement au bénéfice du secteur vinicole canadien. Une copie de cette résolution a été remise au greffier.
Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, l'Association des vignerons du Canada demande, au nom des producteurs de vin à 100 p. 100 canadien de notre pays, que votre comité recommande au gouvernement canadien d'exonérer les vins à 100 p. 100 canadiens de la taxe d'accise à concurrence d'une production de 500 000 litres par an et autorise une réduction de la taxe d'accise dans une fourchette de production annuelle de 500 000 à 900 000 litres, après quoi elle serait plafonnée à 51,2c. le litre; subsidiairement, qu'il prévoit une mesure de dégrèvement fiscal équivalente.
Nous estimons que ce dégrèvement fiscal ferait perdre à l'État une somme de l'ordre de 6 à 8 millions de dollars par an, madame la présidente, à laquelle il faudrait retrancher toute augmentation des impôts fédéraux découlant d'une plus grande prospérité de l'industrie, telle qu'une augmentation de l'impôt sur le revenu des entreprises ou des particuliers, de la TPS et d'autres taxes. Nous sommes en train d'étudier ces chiffres. L'augmentation des recettes fiscales pourrait même être supérieure à cette modeste diminution de la taxe d'accise.
Je serai très clair pour conclure. Nous ne demandons pas de protection contre les importations. Nous considérons d'ailleurs que la faible protection qui nous est accordée contre les importations, soit 3,74c. le litre, va disparaître lors de la prochaine ronde de négociations commerciales. Nous ne demandons pas non plus des subventions. Nous demandons tout simplement au gouvernement fédéral de prélever un peu moins d'argent dans notre secteur qu'il ne le fait jusqu'à présent.
Merci, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité.
» (1725)
La présidente: Je vous remercie.
Nous allons faire maintenant un premier tour de questions, chacun disposant de cinq minutes.
Monsieur Casson, vous avez la parole.
M. Rick Casson: Merci, madame la présidente.
Je vous remercie tous d'être venus. Il est intéressant de voir que les philanthropes côtoient les agriculteurs. Je suis sûr que vos activités vont aussi découler de ce qui se passe dans le secteur agricole, et c'est donc vraisemblablement une bonne chose.
Je veux simplement signaler que je sais que la fondation de Lethbridge se montre très active et fait un magnifique travail. M. Manning et d'autres ont été à Ottawa—de même que certains membres de votre organisation—et sans eux nos collectivités seraient bien plus pauvres. Je vous encourage donc à poursuivre votre travail, à continuer à exercer des pressions et à faire en sorte que les modifications fiscales que vous réclamez vous facilitent la tâche.
J'aimerais adresser mes observations à M. Dahl. Vous avez mentionné la Commission canadienne du blé et, bien entendu, ce n'est pas un secret qu'un certain nombre d'entre nous, notamment ceux qui habitent l'Ouest du Canada... Étant donné que la réglementation de la Commission canadienne du blé ne s'applique qu'aux producteurs de céréales de l'Ouest du Canada, les autres producteurs du pays ne sont pas concernés. Vous nous avez dit qu'il y avait certains blocages qui vous empêchaient d'occuper certains créneaux dans le secteur de la transformation. Pouvez-vous nous en donner les raisons et nous expliquer un peu quelle est la procédure que doit suivre un producteur de céréales de l'Ouest du Canada s'il veut faire appel à la commission dans son propre créneau ou dans le secteur de la transformation?
M. Cam Dahl: Je vais vous citer un ou deux cas, madame la présidente. Le premier est celui de M. Smith. Il a déjà comparu devant un comité parlementaire en matière agricole et je n'hésite donc pas à le prendre en exemple.
M. Smith est un producteur de blé organique. Il a trouvé des débouchés pour la farine organique en Californie. Il a transformé cette farine dans son exploitation agricole, mais il n'avait pas le droit d'aller vendre directement cette farine, produite dans sa propre exploitation avec son propre blé sur le marché qu'il avait lui-même trouvé. Pour pouvoir le faire, il lui fallait d'abord vendre son blé à la Commission canadienne du blé et le racheter ensuite.
Le problème, c'est qu'en plus d'avoir à faire toutes les formalités nécessaires, le prix payé par la Commission canadienne du blé à M. Smith était en fait inférieur à celui qu'il percevait. Il devait en fait payer un certain montant pour transformer son propre blé et le vendre sur un marché qu'il avait trouvé lui-même.
Le problème, dans cet exemple, c'est que la Commission canadienne du blé ne vend pas de céréales organiques et ne vend pas de farine. On est en présence dans ce cas d'un entrepreneur qui aurait fourni davantage d'emplois, qui pouvait étendre son exploitation, qui avait toutes sortes de possibilités, et dont l'action était contrecarrée par le système en place.
Il y a aussi l'exemple du gouvernement, qui a eu tout à fait raison d'encourager la production d'éthanol en fonction des objectifs que nous nous sommes fixés, et nous sommes tout à fait favorables à la production d'éthanol et de combustibles biologiques. Malheureusement il y a un hic, et cela vaut tout particulièrement pour l'Ouest du Canada, à partir du moment où l'on veut vendre les sous-produits de la distillation de l'éthanol, notamment lorsqu'il est produit à partir du blé. Il y a en Amérique du Nord un marché lucratif, notamment dans l'industrie de la production laitière, pour ces sous-produits de la distillation qui servent d'aliments pour le bétail. On voit aussi apparaître un certain nombre de créneaux au sujet des oligo-éléments spécialisés utilisés en alimentation.
Malheureusement, ces producteurs d'éthanol sont soumis à la même procédure. S'ils veulent exporter ces sous-produits tirés de la distillation aux États-Unis, ou s'ils veulent les vendre sur le marché de l'alimentation, ils doivent là encore acheter une quantité équivalente de céréales à la Commission canadienne du blé.
On entasse ainsi les formalités administratives et les coûts, ce qui rend la production d'éthanol dans l'Ouest du Canada moins intéressante. D'un côté, nous encourageons ce type d'innovation et la transformation de ces produits offrant une valeur ajoutée, et de l'autre on oppose de véritables obstacles à son développement.
La présidente: Madame Picard.
» (1730)
[Français]
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Merci, madame la présidente.
Je voudrais d'abord dire à M. Ross que ce n'est pas la première fois que nous défendons le dossier des vignobles du Canada, de même que celui des microbrasseries, pour ce qui est de la bière.
Je peux donc vous assurer qu'encore une fois, notre rapport va faire état de vos demandes et que nous allons encore insister auprès du gouvernement pour qu'il réduise vos taxes de façon à ce que vous arriviez à vivre et à être concurrentiels sur le marché international. Vous pouvez compter sur nous cette année; dans le cadre de notre mémoire, nous allons faire pression auprès du gouvernement pour qu'on fasse en sorte que vos produits soient reconnus au même titre que ceux des États-Unis ou d'autres pays.
Je voudrais poser une question aux représentants des Fondations communautaires du Canada. La quatrième recommandation de votre mémoire se lit ainsi:
| Encourager tous les ministères du gouvernement du Cananda à rétablir le financement à long terme aux organismes bénévoles, en se fondant sur les processus mis en place au sein de, par exemple, l'ACDI. |
Qu'entendez-vous par là?
[Traduction]
Mme Monica Patten: Je vous remercie de votre question.
Si je peux revenir à ce que vous a dit tout à l'heure mon collègue Peter, la plupart des ministères du gouvernement ont eu tendance à offrir aux organisations du secteur bénévole un financement à court terme, axé sur des projets précis, et souvent l'organisation concernée a dû attendre indéfiniment de pouvoir signer un accord de participation, la subvention ou le contrat concerné—avant tout un accord de participation—généralement à son détriment. Voilà quelques exemples des difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de financement qui sont généralement pratiquées à l'heure actuelle par en fait nombre de ministères au sein du gouvernement.
L'ACDI, par exemple, est un ministère du gouvernement qui continue à exiger absolument qu'on rende des comptes, qu'on planifie et que l'on fasse tout le nécessaire pour garantir le financement, mais qui dans la pratique a permis à certaines organisations de compter sur un financement d'une durée de plus d'un an ou de plus de quelques mois.
C'est pourquoi nous recherchons une certaine sécurité au bénéfice des organisations, même si elle ne doit pas durer indéfiniment, bien entendu. Toutefois, la procédure ou les mécanismes que doivent adopter les organisations pour pouvoir se procurer un financement ont tout autant d'importance que la sécurité. Il y a donc deux choses : il convient de simplifier la procédure, et il faut davantage de sécurité.
[Français]
Mme Pauline Picard: Merci.
[Traduction]
La présidente: Monsieur Murphy, vous avez la parole.
M. Shawn Murphy: Merci, madame la présidente.
Je voudrais évoquer une question en particulier avec Mme Patten et M. Broder. J'aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez du débat qui a lieu parmi les spécialistes de la fiscalité en ce qui a trait à l'efficacité de l'exonération des gains en capital pour ce qui est des titres cotés en bourse. On en a discuté au sein d'autres groupes. Lors du colloque qui s'est tenu à Toronto, auquel ont participé les professeurs Philipps, Duff et Innes, deux de ces professeurs, je crois qu'il s'agissait de MM. Duff et Philipps, ont critiqué cette politique. Ils ont déclaré pour l'essentiel qu'elle était inefficace, qu'elle reflétait en quelque sorte un certain paternalisme en matière de philanthropie, qu'elle profitait aux riches, et que ces derniers pourraient indirectement orienter la politique du gouvernement en se servant indirectement de l'argent des contribuables grâce aux exonérations.
Ce sont là des questions techniques et je ne veux pas nous lancer ici dans un grand débat. Bien entendu, si nous donnons suite à votre recommandation afin d'étendre cette exonération aux fondations privées, nous nous retrouvons essentiellement aux prises avec le même problème, et peut-être davantage encore.
Avez-vous une idée sur la question? En second lieu, est-ce que votre avis s'appuie sur des recherches précises, par opposition à de simples cas particuliers? Troisièmement, ne convenez-vous pas qu'il faudrait que le gouvernement prenne du recul sur toute cette question et fasse faire à ce sujet des analyses exhaustives en toute indépendance?
Mr. Peter Broder: Je pense que je peux vous citer des recherches précises à ce sujet. L'analyse des statistiques tirées de l'enquête nationale faite en 2000 concernant les dons, le bénévolat et la participation aux entreprises de charité nous révèle que la corrélation reste grande entre les revenus des ménages et le pourcentage des ménages qui font des dons, les ménages ayant les revenus les plus élevés étant les plus enclins à faire des dons. On y voit aussi que la moyenne des dons effectués chaque année par les ménages dont le revenu est supérieur à 100 000 $ était au moins deux fois plus élevée que la moyenne annuelle des dons des ménages dont les revenus sont inférieurs à 80 000 $.
Compte tenu de ces chiffres, je pense qu'il est tout à fait raisonnable que l'on prenne des mesures à l'intention de ces tranches de revenus les plus élevées. Ces mesures permettent aux contribuables des tranches les plus élevées d'oeuvrer pour la bonne cause.
» (1735)
M. Shawn Murphy: Je ne pense pas que vous ayez réfuté l'analyse faite par les professeurs Duff et Philipps, les arguments qu'ils ont présenté ni les raisons pour lesquelles ils considèrent que cette mesure va être inefficace. Nous connaissons tous les chiffres, mais je ne pense pas que les recherches que vous venez de citer réfutent en quoi que ce soit les arguments avancés par les professeurs Duff et Philipps.
Mme Monica Patten: J'aimerais intervenir ici pour vous citer rapidement les recherches effectuées par les Fondations communautaires. Je ne peux pas vous parler des autres recherches de type plus général.
Au cours des années qui ont suivi la mise en place de la prestation s'appliquant aux gains en capital, nous avons suivi la chose de très près au sein de notre mouvement. Que l'on parle ou non de recherche dans ce cas—nous ne nous sommes pas contentés de recueillir des anecdotes—nous avons suivi et répertorié les chiffres. Nous avons constaté une nette augmentation des dons découlant de cette mesure fiscale, qui ont profité à tout un éventail d'organisations, et de toute évidence ce ne sont pas seulement les grosses organisations qui en ont bénéficié. C'est l'une des conclusions qui a été tirée.
Pour ce qui est du paternalisme en matière de philanthropie, je crois devoir préciser que c'est une question que l'on peut légitimement se poser au sujet de différentes formes de dons, et non pas simplement de celle-là. Là où je travaille, au sein des Fondations communautaires, nous avons établi des fonds spécialement affectés par les donateurs, et tout le monde peut instituer un tel fonds, quels que soient les avantages fiscaux qui en découlent. Je vous précise que lorsqu'il s'agit d'un fonds spécialement affecté par le donateur, ce dernier peut donner des consignes à la fondation sur la façon dont les gains doivent être distribués au sein de la collectivité.
Nous cherchons au sein des Fondations communautaires à collaborer avec les donateurs pour qu'ils comprennent quels sont les besoins les plus pressants, les plus urgents et les plus importants de la collectivité, qu'il s'agisse d'arts et de culture, des enfants qui vivent dans la pauvreté ou de toute une série de besoins. Nous n'y réussissons pas toujours. Pour pouvoir obtenir des dons et au nom de la collaboration avec les donateurs sur une période donnée, nous sommes parfois un peu forcés de faire ce que le donateur nous conseille. Il s'agit toujours de conseiller, jamais d'imposer.
Je vais vous donner un exemple, si vous me le permettez. L'une de nos fondations communautaires du Manitoba a reçu un don très important, qui a été rendu possible grâce à ces avantages fiscaux en particulier. La moitié de ce don accordé à cette fondation communautaire était discrétionnaire, ce qui signifie que le donateur s'est effacé et a autorisé la fondation communautaire, sur les conseils de la communauté, à déterminer comment allait être employé ce don philanthropique. Il y a de nombreux exemples de ce type.
La présidente: Monsieur Murphy, votre temps est écoulé.
Monsieur Discepola.
M. Nick Discepola: Je n'ai pas vraiment de questions à poser, madame la présidente. Je tenais simplement à souhaiter la bienvenue à M. Ross, qui nous dit qu'il vient ici pour la première fois.
Je vous rappelle aussi, monsieur Ross, que vous avez un formidable ambassadeur au sein de notre comité en la personne de Gary Pillitteri, qui se fait systématiquement l'avocat des régions vinicoles. Je ne pense pas que vous puissiez rester le bec dans l'eau, si je puis m'exprimer ainsi, grâce à ses interventions. Il regrette de ne pas pouvoir être ici. Il m'a dit qu'il avait essayé, mais ça n'a pas été possible.
Votre demande est très semblable à celle des microbrasseries. Nous avons déjà recommandé de telles dispositions par le passé et je ne vois donc personnellement aucun inconvénient à recommander la même chose pour l'industrie vinicole. Nous n'avons pas encore réussi à l'obtenir pour les microbrasseries et nous espérons par conséquent avoir gain de cause dans les deux secteurs en même temps.
C'est tout ce que j'avais à dire, madame la présidente.
La présidente: Y a-t-il d'autres questions? Non?
Au nom de tous les membres de notre comité, ceux qui sont ici aujourd'hui et ceux qui ont pris connaissance de vos mémoires, nous vous remercions d'avoir pris la peine de rédiger vos observations par écrit et d'être venus vous présenter pour témoigner et pour répondre à nos questions. Je suis très heureuse que nous ne risquions plus d'être dérangés par la sonnerie des cloches, puisque nous en avons terminé avec ce groupe.
Nous nous reverrons tous demain. Je crois savoir que la salle va changer demain et je vous demanderai donc de bien vérifier les avis apposés éventuellement de l'autre côté du couloir.
Je vous remercie.
La séance est levée.