FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je veux commencer par expliquer que nous sommes ici, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 avril 2008, pour étudier le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget. Voilà pourquoi nous sommes ici. Aujourd'hui, nous allons entreprendre l'étude article par article de ce projet de loi.

    Je veux rappeler aux membres du comité que nous allons terminer ce travail aujourd'hui conformément à la motion adoptée par le comité voulant que cette étude soit terminée avant minuit ce soir. Je tiens à le rappeler aux membres du comité.

    Monsieur Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    J'aime l'introduction que vous venez de faire sur la raison pour laquelle nous sommes ici.

    Je veux présenter une motion liée directement à notre travail d'aujourd'hui: que la présidence puisse restreindre le débat sur chaque article à un maximum de cinq minutes par parti avant que l’article soit mis aux voix.

    Une motion a été présentée.

    Y a-t-il discussion concernant cette motion?

    Madame Chow.

    Monsieur le président, vous avez dit qu'il y avait déjà une motion voulant que l'étude du projet de loi C-50 soit terminée avant la fin de la journée. Peut-être pourriez-vous d'abord nous dire qui a présenté cette motion et quand cela a-t-il été fait.

    Deuxièmement, je veux prendre la parole pour signifier mon désaccord face à la motion à l'étude, parce que je crois que le fait de mettre fin au débat avant même qu'il ait commencé, en n'accordant que cinq minutes par article dans le cas d'un projet de loi aussi important est totalement injuste. Le NPD avait présenté plus tôt une motion demandant que le comité entreprenne un voyage pour examiner ce projet de loi et entendre les gens dans toutes les régions du pays. Cette motion a été rejetée.

    Nous croyons que dans le cas d'un article, par exemple, pour la Partie 6, l'article 116, vous ne pouvez pas expliquer les différents types d'amendement et leurs répercussions en cinq minutes. Comme vous le savez, il n'y a qu'un membre du NPD qui siège au comité. Cela signifie que le parti ne disposerait que de cinq minutes, dans les travaux du présent comité, pour débattre d'un article d'une grande importance.

    Si vous demandez que cette motion soit mise aux voix, je demande qu'il s'agisse d'un vote par appel nominal.

    Je vais aller plus loin en ce qui concerne votre première demande. Nous allons lire la motion qui a été présentée par le comité plus tôt.

    C'était le 7 mai. Je n'ai que la version française ici. Je vais lire la version française.

    C'est correct. Je connais la motion.

    Elle se lit ainsi:

    Qui a présenté la motion?

    C'était M. Pacetti.

    M. Pacetti l'a présentée.

    Nous allons revenir à la motion originale. C'était simplement une clarification pour tous les membres du comité. Nous avons ouvert la discussion sur cette motion.

    Vous voulez un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 7 voix contre 3.)

    La motion est adoptée. Nous allons maintenant continuer.

    Je reconnais les amendements qui ont été présentés jusqu'ici et j'aimerais les regrouper si c'est possible. Il n'y a pas d'amendement concernant les articles 2 à 116. Nous allons réserver le préambule ainsi que le titre abrégé. Nous allons commencer par l'article 2 et nous rendre jusqu'à l'article 115, si je ne me trompe pas.

    Monsieur Crête.

    Je propose que tous les articles ne faisant pas l'objet d'amendements soient adoptés avec dissidence.

    Nous avons une motion portant que tous les articles ne faisant pas l'objet d'amendements soient adoptés avec dissidence.

    Madame Chow.

    Je vais proposer un amendement à cette motion en ajoutant: « à l'exception des articles 118 et 119 et des articles 101,102, 103, 104, 105,106, 107, 108, 110 et 111 ». Il s'agit de toute la partie intitulée « Aide financière offerte aux étudiants par le gouvernement fédéral » ainsi que la totalité de la Partie 7, intitulée « Assurance-emploi ».

    Comme vous le savez, le NPD a une série d'amendements. Évidemment, ces amendements seraient exemptés, mais je veux simplement m'assurer que chacun de ces amendements...

    Avez-vous un amendement pour ces articles?

    Je veux prendre la parole pour ou contre ces dispositions, mais je ne veux pas nécessairement les amender.

    Très bien, je comprends.

    Pour plus de précision, il s'agirait de la Partie 5, « Aide financière offerte aux étudiants par le gouvernement fédéral »; de la Partie 6, « Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » et de la Partie 7, « Assurance-emploi ».

    Ayant compris ce que vous dites, pouvons-nous aller, dans cette motion, de l'article 2 à l'article 100? Et par après, d'après ce que je comprends, vous voulez parler de certains des articles au delà de l'article 100.

    Est-ce convenable?

    J'amende la motion de M. Crête pour m'assurer que ces articles sont exemptés. Je crois qu'il s'agit d'un amendement favorable.

    C'est bon. Avez-vous les chiffres? De la façon que je vois les choses, il s'agit de l'article 101 et des articles 102 à 111.

    Oui, c'est pour le premier groupe; ensuite, le deuxième groupe est la partie sur l'immigration, c'est-à-dire les articles 116, 117, 118 et 119. Si vous regardez ensuite l'assurance-emploi — je crois que les gens pourraient vouloir parler de cette question —, il s'agit des articles 121 à 135. Je veux exempter tous ces articles, en commençant par l'article 110 jusqu'à l'article 135. Il s'agit des trois groupes dont nous voulons discuter.

    Alors, il s'agit de la Partie 5, de la Partie 6 et de la Partie 7. Essentiellement, c'est exactement ce que j'ai dit plus tôt, mais c'est bon.

    Voyez-vous cela comme un amendement favorable?

    Non. Qu'on le soumette à un vote.

    Ce que j'entends, c'est que nous avons besoin du consentement unanime pour aller de l'avant avec la motion à l'étude, parce que chaque article doit être étudié. Alors, nous avons besoin du consentement unanime pour cela.

    Ce que je propose, c'est que nous nous rendions jusqu'à l'article 100 — il semblerait que nous avons le consentement unanime pour cette partie — et ensuite, que nous continuions à partir de là.

    Non, je n'ai pas dit cela. Je parlais précisément de la motion qui est à l'étude. Je présentais un amendement à cette motion.

    Ainsi, si nous acceptons votre amendement...

    Nous pourrions voter sur l'amendement. Si nous n'appuyons pas l'amendement, alors, nous pourrions continuer l'étude de l'autre motion.

    Alors, ce que je vois — et corrigez-moi si j'ai tort —, c'est que vous présentez un amendement; vous seriez d'accord avec l'amendement.

    À la motion de M. Crête? Oui, évidemment; je l'ai présentée. J'ai présenté cette motion. Il y a un amendement à la motion qui était à l'étude et, par conséquent, il faudrait d'abord voter sur cet amendement.

    Donnez-moi simplement une seconde.

    Monsieur le président, j'ai une précision à apporter. D'après ce que je comprends, le greffier ou le conseiller législatif dit que la motion n'est pas recevable. Si cette motion n'est pas recevable, oublions-la tout simplement et revoyons tous les articles. Je n'ai pas l'intention de faire des choses illégales ici ce matin.

    Laissez-moi examiner cette question. Ce que j'entends, c'est qu'il y a consensus pour que nous étudiions les articles 2 à 100. Si nous avons un consentement unanime pour accepter ces derniers, alors, nous allons continuer à partir de là.

    Je vois qu'il y a consensus sur cette question. Je n'entends pas d'objection à cet égard. Commençons par l'article 101

    Monsieur le président, n'avez-vous pas besoin d'une motion pour que les articles 1 à 100 soient adoptés? J'imagine que vous avez besoin d'une telle motion — non pas que je veuille la présenter.

    Je viens juste de demander s'il y avait consentement unanime; je crois l'avoir obtenu.

    Non. Je pense que le consentement portait sur la question de savoir si nous allions traiter d'abord de cette partie et le faire séparément. Il n'y avait pas de motion à l'étude pour que l'on accepte les articles 1 à 100, pour être bien précis. Je n'ai pas entendu une telle motion.

    C'est ce que je pensais que je faisais.

    Très bien, essayons ceci. Avons-nous une motion pour accepter les articles 1 à 100? J'ai une motion ici. Ceux qui sont pour?

    Je vais voter contre l'adoption des articles 1 à 100.

    Très bien. Pour procéder de cette manière, nous avons besoin du consentement unanime. Je ne vois pas de consentement unanime, alors nous allons étudier ces articles un par un. Nous devons examiner chaque article. Faisons-le à la dure. Ce n'est pas un problème.

    Est-ce que madame Chow est d'accord? La motion a été acceptée avec dissidence, alors votre opposition figurera dans le compte rendu.

    J'essayais d'avoir un vote par appel nominal pour les articles 1 à 100...

    Alors, si nous le faisons avec dissidence...

    ... pour dire très clairement que nous n'appuyons pas ces motions. Je veux juste m'assurer que nous n'appuyons pas ce que nous sommes en train d'étudier. Je veux avoir l'occasion de voter contre l'adoption des articles 1 à 100.

    S'il y a une motion pour que nous les regroupions et si nous avons un vote par appel nominal pour les articles 1 à 100, ce ne serait pas un problème pour moi. Quelqu'un d'autre pourrait présenter cette motion, mais ce ne sera pas moi.

    Essayons ceci. Votons sur l'article 2, et ensuite, nous appliquerons le résultat du vote aux articles 2 à 100. Est-ce acceptable?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Très bien. L'article 2 est-il adopté?

    Pourquoi n'avons-nous pas un vote par appel nominal? Puis-je avoir un vote par appel nominal pour le premier article? Je demande un vote par appel nominal.

    Très bien. Laissons le greffier procéder à ce vote par appel nominal et ensuite, nous appliquerons cela.

    (Les articles 2 à 100 sont adoptés par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    (Article 101)

    Madame Chow.

    Monsieur le président, il s'agit d'un article qui traite de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.

    Il semble que finalement, une structure qui a été mise sur pied par l'ancien gouvernement libéral et qui était très impopulaire sera maintenant démantelée.

    Monsieur le président, j'ai une question pour vous; je vois qu'il y a des fonctionnaires ici. Est-il possible, même dans mes cinq minutes, d'avoir une explication très claire de ce que ferait ou ne ferait pas cet article? Il y a une certaine confusion quant à ce qui serait remplacé après la disparition de la bourse d'études. Par conséquent, en ce qui concerne le prêt d'études, comment serait-il appliqué et à combien s'élève-t-il? Et il y a une subvention — quelle sorte de subvention? Je pense qu'il devrait y avoir des éclaircissements très précis.

    J'en appelle au Règlement, monsieur le président.

    Je vais entendre le rappel au Règlement, mais nous allons demander à certains fonctionnaires de s'approcher de la table.

    Allez-y.

    Je ne veux pas manquer à la politesse ici, mais si la députée avait assisté aux séances d'information qui ont été données — deux séances d'information différentes —, elle aurait eu la réponse à sa question à ce moment-là.

    C'est vrai, mais ce n'est...

    Cela aurait gaspillé moins de notre temps à tous ici aujourd'hui. Ces questions ont eu une réponse. Tous les députés de la Chambre des communes ont eu amplement l'occasion d'assister à ces séances d'information.

    C'est vrai, mais ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous allons entendre...

    J'ai une question de privilège personnel.

    Le président: Non, je suis désolé...

    Mme Olivia Chow: Je veux simplement...

    Non, je suis désolé. Nous allons entendre l'explication très rapidement, et ensuite, nous allons poursuivre.

    Allez-y.

    Je crois que ce que le budget et cette loi feront essentiellement, c'est... la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire cessera d'exister le 5 janvier 2010. Vers le mois d'août 2009, une nouvelle subvention entrera en vigueur. Le fonds pour l'attribution de cette subvention s'élèvera à une somme allant jusqu'à 350 millions de dollars et augmentera avec le temps, de sorte que quatre ans plus tard, soit en 2013, la subvention dépassera le montant actuel de l'aide non remboursable qui est offerte aux étudiants dans l'ensemble du Canada. La nouvelle subvention sera accordée à environ 245 000 étudiants, c'est-à-dire à 100 000 étudiants de plus que ceux qui reçoivent actuellement de l'aide non remboursable provenant des bourses d'études.

    La nouvelle subvention sera accordée aux étudiants provenant de familles à plus faible revenu et le montant qu'ils recevront sera plus élevé que celui que recevront les étudiants provenant de familles à revenu moyen, parce qu'ils ont davantage besoin d'aide. La subvention sera versée sous la forme d'une allocation mensuelle pour s'assurer que les étudiants puissent savoir de manière prévisible combien ils recevront pendant toute la durée de leurs études. Cela signifie que les subventions du gouvernement fédéral qui, antérieurement, n'étaient offertes qu'aux étudiants de première année au collège ou à l'université s'appliqueront maintenant à chaque année d'étude, de sorte qu'ils recevront plus d'argent pendant plus longtemps et ce, d'une manière plus prévisible.

    C'est bon.

    L'article est-il adopté?

    Parle-t-on de l'article 101?

    L'article 101.

    Nous sommes en faveur de l'article 101.

    (L'article 101 est adopté.)

    (Les articles 102 à 115 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)

    (Article 116)

    Vous avez un amendement. Avez-vous tous l'amendement touchant l'article 116? Je ne vois personne qui dise le contraire, alors la personne qui l'a proposé est libre de parler de cet amendement.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux parler en faveur de cette motion pour plusieurs raisons. En 2002, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, sous la présidence de M. Joe Fontana, a présenté deux rapports. Ces deux rapports ont modifié le système de points de manière fondamentale. Auparavant, si vous aviez certains types de compétences, vous étiez en mesure d'obtenir un certain nombre de points.

    En 2002, le système de points a été modifié pour qu'il s'inscrive dans un modèle du capital humain. Qu'est-ce qu'un « modèle du capital humain »? C'est un modèle dans lequel, si vous avez un certain diplôme ou beaucoup de diplômes, vous obtenez un grand nombre de points. Si vous parlez anglais et français, vous obtenez également un bon nombre de points. Ce qui arrive alors, c'est que vous avez beaucoup de gens qui se qualifient au niveau des compétences, mais ces compétences ne sont pas nécessairement entièrement pertinentes pour le Canada.

    Par ailleurs, les immigrants estiment avoir été bernés. Ils arrivent ici et n'arrivent pas à trouver le genre de travail pour lequel ils ont reçu une formation. Par contre, ceux qui ont des compétences, comme les charpentiers, les cuisiniers et d'autres, n'ont pas suffisamment de points pour venir au Canada — peut-être parce qu'ils n'ont pas une connaissance suffisante de l'anglais ou du français —, mais ils ont les compétences dont le Canada a besoin.

    Le modèle australien est très clair en ce qui concerne le système de points. Il n'accorde pas au ministre le pouvoir de dire oui ou de déterminer toute une catégorie de gens, et il fait disparaître tout l'arbitraire en matière d'immigration. Il est très objectif.

    Le but de la motion est de faire disparaître le mot « peut ». De nombreux témoins et groupes d'immigrants nous ont dit que si vous apportez ce changement, il aura des répercussions très négatives sur un grand nombre de demandes. Par exemple, un étudiant  qui est pleinement qualifié pour avoir un visa — à l'heure actuelle, il n'y a pas d'arriéré dans le cas des visas d'étudiant — pourrait faire une demande et suivre tous les règlements, mais pourrait ne pas recevoir de visa. C'est complètement injuste.

    Cette modification touchant l'article 116 aura des répercussions sur le visa de visiteur, le visa d'étudiant et sur les travailleurs étrangers temporaires. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'arriéré dans ces cas-là, alors si le gouvernement s'inquiète de l'arriéré, il n'y a absolument aucune raison justifiant un tel changement fondamental dans la loi sur l'immigration. Voilà pourquoi je propose cette modification.

    Si l'amendement est approuvé, l'article se lirait comme suit:

    Il modifie la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la ramener à ce qu'elle était auparavant. Le NPD ne croit pas que les ministres ou tous les agents de visa devraient avoir ce genre de pouvoir si quelqu'un est pleinement qualifié.

    Merci beaucoup. Je pense qu'il est très claire que vous faites disparaître le mot « peut ».

    Cet article est-il adopté?

    Puis-je avoir un vote par appel nominal sur cette question, s'il vous plaît?

    Bien. Procédons à un vote par appel nominal sur l'amendement, et nous passerons ensuite à l'article principal.

    (L'amendement est rejeté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    (L'article 116 est adopté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    Peut-on appliquer ce vote aux articles 117 à 119?

    En fait, l'article 117 a un différent... J'ai un amendement à proposer à l'article 117.

    D'accord. Je le trouve très semblable, mais allez-y; nous vous écoutons.

    (Article 117)

    À vrai dire, il ne l'est pas. Cet article porte en fait sur les motifs d'ordre humanitaire. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration soutient que tous ces changements n'auront pas d'incidence sur les familles. Mais ce ne sera pas le cas si l'article 117 est adopté.

    Permettez-moi de vous donner deux exemples. Conformément à la législation actuelle en matière d'immigration, si un enfant est un réfugié, il ne peut pas parrainer son père, qui est dans un camp de réfugiés, pour qu'il vienne au Canada. Il ne peut pas parrainer sa mère, qui se trouve peut-être dans une situation très précaire, et ce, parce qu'il n'a pas l'âge de la majorité. Les motifs d'ordre humanitaire constituent donc le seul moyen pour que la demande de cet enfant soit considérée. Je parle de gens qui sont à l'extérieur du Canada.

    Si cet article est adopté sans mon amendement visant modifier l'article par substitution de « présente loi, de sa propre initiative ou », cet enfant pourrait présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire afin de faire venir ses parents au Canada, et les agents des visas n'auraient pas à examiner sa demande. J'ai vu un cas comme celui-ci à la clinique juridique Parkdale, où un enfant réfugié du Kenya essaie de faire venir son père au Canada. Puisque les règles n'ont pas encore changé, sa demande est en train d'être considérée. Elle doit — et devra — être examinée par les agents des visas. Si ce changement est apporté, sa situation restera complètement en suspens. L'enfant risque de ne pas pouvoir faire venir ses parents au Canada. C'est un exemple.

    Parlant de familles et de motifs d'ordre humanitaire, j'ai un autre exemple. J'ai reçu une lettre au sujet d'un homme et d'une femme de la Chine qui sont venus au Canada. Puisqu'ils ne parlaient pas beaucoup l'anglais, ils ont embauché un consultant en immigration — c'était en 2001-2002. Quand ils ont fait la demande, ils n'avaient pas de fille. Ils ont été approuvés et ils sont venus au Canada. Entre-temps, en raison des délais d'attente, le couple a eu une fille. Étant donné qu'ils ne pouvaient pas en parler à l'agent d'immigration, ils ont fini par venir au Canada et laisser leur enfant de trois ans en Chine. Le père essaie actuellement de la faire venir en invoquant des motifs d'ordre humanitaire. Il n'est pas conforme au Règlement en ce moment parce qu'il ne l'a pas déclarée quand il a immigré. Il aurait dû, mais il ne l'a pas fait. Il a commis une erreur, pas parce qu'il voulait tricher, mais parce que le consultant en immigration a été irresponsable.

    Par conséquent, si l'article n'est pas modifié par substitution de « présente loi, de sa propre initiative ou », les motifs d'ordre humanitaire du présent cas risquent de ne pas être réexaminés. Voilà pourquoi ce changement est très important. Si le Canada veut se montrer à la hauteur de la réputation de pays humanitaire qu'il s'est forgé, toutes ces demandes doivent être considérées. Voilà pourquoi l'amendement visant à modifier l'article par substitution est proposé.

    Le libellé se lirait comme suit:

... j'en ai donné deux exemples, en passant...

    Votre temps est écoulé. Je crois que nous avons compris l'essentiel.

    Merci beaucoup. Nous sommes maintenant saisis d'une motion sur l'amendement.

    Puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?

    Nous demanderons au greffier de le faire.

    (L'amendement est rejeté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    (L'article 117 est adopté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    Peut-on appliquer ce vote aux articles 118 et 119?

    Aimeriez-vous parler de l'article 118? Allez-y. La parole est à vous.

    (Article 118)

    Monsieur le président, si vous le lisez très attentivement, cet article permet au ministre de prendre des demandes qui ont été reçues après la fin de février de cette année et de décider si, selon lui... Le ministre aurait la possibilité de placer des gens au haut ou au bas de la liste, ou de refuser une demande. Il pourrait aussi fixer le nombre de demandes à traiter dans une année.

    L'alinéa 118(3)d) est très intéressant. Il dit, « la disposition des demandes », ce qui veut dire que vous pourriez présenter une demande et attendre un an, puis nous vous aviserions que nous avons changé les règles de façon rétroactive et que nous n'allons plus traiter votre demande. Nous n'allons même pas la considérer. Nous n'allons même pas ouvrir et lire votre dossier. Après que vous avez fait votre demande, après que vous avez été admissible, le ministère va jeter votre demande. C'est la façon de procéder du gouvernement conservateur pour s'attaquer à l'arriéré.

    L'article stipule aussi que les instructions seront publiées dans la Gazette du Canada. C'est après que l'information ait été communiquée, ce qui veut dire qu'il n'y aura pas de possibilité de consultation, parce qu'une fois qu'elle est publiée, ça y est, la loi est appliquée. Dans le passé, le ministère publiait l'information, prévoyait du temps pour mener des consultations, et le règlement était ensuite adopté ou faisait l'objet de discussions. Ainsi, toute cette information, toutes les décisions de ce genre ne seront pas soumises au Parlement. Elles ne seront pas présentées au comité de la citoyenneté et de l'immigration. Elles ne feront pas l'objet d'un débat public. Elles ne seront pas transparentes. Elles seront simplement les décisions prises par le ministre.

    Monsieur le président, vous remarquerez que de nombreux groupes partout au Canada ont dit que c'est une politique qu'ils n'appuient pas, et qu'elle cause des dommages irréversibles à un grand nombre des différentes communautés d'immigrants. Voilà pourquoi vous avez devant vous des membres qui n'y sont pas favorables.

    Cette mesure s'attaque aussi à l'arriéré, semble-t-il. Toutefois, monsieur le président, je veux souligner que le comité de l'immigration — et vous avez sollicité son opinion — a fait savoir très clairement dans une lettre à votre comité que ces changements n'ont rien à voir avec l'arriéré; les 925 000 requérants en attente à l'heure actuelle ne seront pas touchés. Cela n'a donc rien à voir avec l'arriéré. On cherche uniquement à avoir des pouvoirs très étendus pour sélectionner les gagnants et les perdants.

    Si nous plaçons des gens en tête de la file, d'autres se retrouveront à la fin.

    Qui plus est, il a beaucoup été question du fait que nous devons choisir les immigrants qualifiés dont nous avons besoin. En 2002, la PC/RD, qui était la coalition de l'Alliance et du Parti conservateur, avait des rapports dissidents. Ces rapports disaient en fait — et c'est d'Inky Mark, le critique du...

    Vous avez 15 secondes.

    Ah, j'allais vous lire ce qu'il a dit à propos des libéraux.

    Plus maintenant.

    Il y a tout un écart entre ce que les libéraux disent et ce qu'ils font. Ils veulent être connus comme étant le parti qui soutient les immigrants.

    C'est dommage que vous ne voulez pas me laisser terminer.

    Merci beaucoup. Il ne vous reste plus de temps.

    Puisqu'il n'y a pas d'amendement, la question porte sur la motion, et je crois comprendre que c'est un vote par appel nominal.

    Monsieur Dykstra.

    Nous avons chacun cinq minutes. Je ne vais pas prendre mes cinq minutes. Je vais simplement dire que Mme Chow n'a assisté à aucune des séances d'information, et que les commentaires qu'elle a formulés sont tout à fait erronés et ne correspondent certainement pas aux faits ni au projet de loi.

    Je tenais à le préciser aux fins du compte rendu.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à un vote par appel nominal sur l'article 118.

    (L'article est adopté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    Ai-je bien entendu que nous pouvons appliquer ce vote aux articles 119 et 120?

    Des voix: Oui.

    Le président: Ce n'est pas un problème?

    C'est adopté avec dissidence.

    Oui.

    (Les articles 119 et 120 sont adoptés avec dissidence par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    (Article 121 — Édiction de la loi)

    Nous étudions maintenant l'article 121, et nous avons un nombre considérable d'amendements qui viennent d'arriver. Je vais les passer en revue et les identifier par leur numéro. Vous les avez sous les yeux.

    Nous allons commencer par l'amendement 3514746, que je considère irrecevable.

    Madame Chow.

    Sommes-nous aux amendements de l'AE?

    Nous sommes au numéro 3514746. C'est le document distinct que vous venez de nous remettre. L'avez-vous?

    Il a trois pages.

    Ce n'est pas dans le même ordre. Il est deuxième.

    Allez-vous proposer cet amendement?

    D'accord. Je vais proposer le premier, qui se trouve à la page 99 qui, je crois, est à l'article...

    C'est le numéro 3514746, à la troisième page, qui porte sur l'article 121. Souhaitez-vous le proposer?

    Oui, je propose que soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 99...

    Non, vous avez le mauvais amendement.

    Ah, le 3514146?

    Non, le 3514746, et non pas le 3514146.

    Vous avez pris ceux qui ne sont pas dans l'ordre.

    Non, nous les étudions dans l'ordre, mais pas dans l'ordre que vous nous les avez donnés. Ils n'étaient pas en ordre lorsque vous nous les avez remis. Voilà pourquoi vous devez suivre les numéros. C'est le 3514746. Souhaitez-vous le proposer?

    Oui. Attendez un instant; laissez-moi juste le trouver. Ça peut compter dans mes cinq minutes.

    Ah, oui, je l'ai trouvé: amendement 3514746. Il est proposé que le projet de loi C-50, à l'article 121, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 98, d'« emploi, ou avec », et par adjonction, après la ligne 39, page 98, de ce qui suit:

    Vous l'avez présenté. Puisque cet amendement va à l'encontre du principe du projet de loi, il est irrecevable.

    Nous allons maintenant passer au prochain amendement, qui est le numéro 3514146. Souhaitez-vous le proposer?

    Il porte sur le président de l'Office.

    L'amendement vise encore l'article 21 et propose qu'il soit modifié par substitution, aux lignes 8 et 9, page 99, de ce qui suit:

    Monsieur le président, je tiens à dire qu'il est seulement juste qu'il y ait une représentation égale, que ce soit du côté des employeurs ou des employés, et que le gouvernement ait aussi un représentant. Il est question précédemment sur cette page de ceux qui ne sont pas admissibles à siéger à l'Office, s'ils ont fait faillite, etc., mais il serait certainement utile d'avoir une représentation égale au comité.

    C'est très bien.

    Nous allons voter là-dessus.

    Voulez-vous que je tienne un vote par appel nominal?

    Oui, seulement pour celui-ci. Peut-être que ce sera encore la même chose.

    Seulement pour celui-ci?

    Je ne le sais pas encore. Nous verrons si c'est toujours la même chose.

    J'aimerais bien que ce soit seulement pour celui-ci.

    Peut-être.

    Très bien, votons sur l'amendement.

    (L'amendement est rejeté par 4 voix contre 3 et 3 absentions.)

    Prenons maintenant les trois autres amendements qui concernent cet article, et nous allons les examiner très rapidement.

    Je n'attendrai pas très longtemps si vous n'êtes pas tout à fait prête, madame Chow. C'est le numéro 3512996.

    Présentez-le très rapidement.

    C'est le NDP-1.

    J'ai cinq minutes, n'est-ce pas?

    Non, c'est par article.

    Par article, d'accord.

    Il porte sur la ligne 9.

    En parlant de fermeture, qu'est-il arrivé du gouvernement conservateur ouvert et démocratique?

    Présentez-le très rapidement, parce que je vais le déclarer irrecevable sinon.

    L'amendement NDP-1 propose que le projet de loi soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 100, de ce qui suit :

    Nous remplaçons donc le texte du projet de loi pour que la nomination de chaque administrateur reçoive l'approbation du comité.

    En parlant de règle démocratique, vous voulez que le Comité permanent des ressources humaines et du développement social évalue les candidatures pour accroître la transparence dans l'administration de l'assurance-emploi et au sein de cet organisme?

    Les administrateurs sont nommés par le gouverneur en conseil, donc c'est hors de la portée de ce projet de loi, et je juge que c'est inadmissible.

    Prenons le numéro 3512823.

    Vous pouvez le présenter.

    Je vous demande pardon, mais puis-je vous demander pourquoi c'est inadmissible? La nomination par le gouverneur en conseil est très différente d'une nomination par un comité permanent. Pourquoi serait-ce irrecevable?

    Parce que cet amendement vise à modifier les mécanismes en place en investissant le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes de pouvoirs de décision, et c'est pourquoi je juge l'amendement irrecevable.

    Est-ce je peux contester la décision du président?

    Vous le pouvez.

    Je peux vous citer ce que dicte La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654, si vous le voulez, mais la décision du président est contestée.

    Que ceux qui sont d'accord avec le président se manifestent. Ceux qui s'y opposent?

    (La décision du président est maintenue.)

    Le président: Je m'en tire de justesse encore une fois. Je vous remercie beaucoup de votre confiance.

    Je souligne que les députés du Bloc et du NPD étaient contre cette décision.

    Je vous remercie beaucoup de votre confiance. Prenons le numéro 3512823.

    Vous pouvez le présenter.

    Il porte lui aussi sur la nomination des administrateurs avec l'approbation du comité permanent.

    Il dépasse lui aussi la portée du projet de loi, et je le juge irrecevable.

    Nous allons prendre le suivant, et vous pouvez le présenter lui aussi. C'est le premier des trois pages.

    Merci.

    Il découle des consultations publiques tenues par la Commission au sujet des taux de cotisation. C'est toujours bon de consulter le public, ne croyez-vous pas?

    (L'amendement est rejeté.)

    (Les amendements 121 à 123 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 124)

    Nous sommes rendus à l'article 124, et il y a un amendement...

    C'est le numéro de référence 3512796. À l'article 124, nous modifions les lignes 1 à 5 de la page 115 et remplaçons les lignes 28 à 37, page 114, par ce qui suit... Si vous voulez que je prenne la ligne 28...

    En fait, dès que vous l'aurez présenté, je vais déclarer qu'il va à l'encontre des principes du projet de loi.

    Pour quelle raison, monsieur le président?

    Cet amendement vise à supprimer la nouvelle structure de rapport, mais laisse intacte l'ancienne structure, ce qui me semble contraire au principe du projet de loi, et je juge l'amendement irrecevable.

    Nous allons donc voter. Êtes-vous prêt à voter sur tous les articles jusqu'au numéro 127?

    Nous avons d'autres amendements sur le 127, oui.

    (Les articles 124 à 126 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 127)

    Prenons l'article 127. Nous avons une série d'amendements. Vous avez toute la liberté de présenter le 3512788.

    Il se substitue à la ligne 22, page 116.

    La ligne 22, page 116, correspond à l'article sur la façon dont la loi va... recommandations. Voici donc la ligne que nous voulons ajouter:

    Monsieur le président, c'est extrêmement important, parce que nous savons combien de personnes...

    Avant que vous en expliquiez l'importance, vous l'avez déposé et je vous en remercie, mais je vais le juger contraire au principe du projet de loi parce que l'amendement vise à ajouter des éléments au concept en créant des instructions si le solde du Compte d'assurance-emploi est créditeur. Nous allons donc le juger contraire au principe du projet de loi.

    Pouvez-vous répéter vos raisons, parce que... dans quel article est-ce que cela se trouve?

     Le projet de loi C-50 établit les paramètres d'établissement du taux de cotisation annuelle.

    Le montant, oui.

    Ces paramètres sont multiples. L'un d'eux, c'est que l'Office ne peut tenir compte du solde créditeur du Compte d'assurance-emploi. Cet amendement vise à ajouter des éléments à ce concept, donc j'estime qu'il outrepasse la portée du projet de loi.

    Vous pouvez présenter votre deuxième amendement.

    Prenons le NDP-5, parce que je pense que qu'il est admissible. Nous avons dû revenir en arrière pour examiner ceux qui sont arrivés récemment. Le NDP-5 pourrait être plus facile à suivre.

    Monsieur Crête.

    Si un amendement n'est pas recevable, vous pourriez peut-être l'indiquer dès le départ, de façon à éviter qu'on en débatte pendant cinq minutes pour se faire dire ensuite qu'il est non recevable.

    Il est difficile pour moi de décider qu'ils sont irrecevables avant que vous ne les ayez présentés. C'est pourquoi je vous permets de les présenter, après quoi je me dépêche de les juger irrecevables.

    Présentons le NDP-5.

    Il modifie l'article 127 par substitution, aux lignes 5 et 6, page 117, de ce qui suit:  « année, l'Office fixe le taux de cotisation des trois années suivantes. »

    J'ai jugé qu'il était admissible. Nous allons demander le vote.

    (L'amendement est rejeté.)

    Vous pouvez maintenant présenter le NDP-6.

    Je pense qu'il porte lui aussi sur l'article 127. Nous le modifions par adjonction, après la ligne 24, page 117, de ce nouvel alinéa f):

    Monsieur le président, voulez-vous nous dire s'il est recevable avant que je ne le défende?

    Oui.

    Encore une fois, c'est d'une importance cruciale, parce que nous constatons un ralentissement économique.

    Je vais le juger contraire au principe du projet de loi lui aussi.

    Prenons le suivant.

    Encore une fois, pour quelle raison l'est-il?

    Cet amendement vise à ajouter un élément à la liste des renseignements que le ministre doit communiquer; selon cette disposition, le ministre doit également communiquer à l'Office un plan de versement à l'Office des montants provenant du Compte d'assurance-emploi, tant que le solde du compte est créditeur. C'est contraire au principe du projet de loi, donc je le juge inadmissible.

    Nous allons présenter...

    Je m'excuse, je dois le faire encore, puis-je contester la décision du président, s'il vous plaît? Je demande aussi le vote par appel nominal sur la décision du président.

    La décision du président est-elle maintenue?

    (La décision du président est maintenue [Voir le Procès-verbal].)

    Je vous remercie de votre confiance.

    Passons au NDP-7.

    Encore une fois, il modifie l'article 127 par substitution, à la ligne 37, page 117, de ce qui suit: « les trois années suivantes au titre de l'article 66; ».

    Il est admissible. Allez-y.

    Oh! mon Dieu! C'est un miracle! Il est à peu près temps que quelqu'un...

    Vous êtes en train d'utiliser vos cinq minutes et c'est...

    D'accord.

    Les libéraux pourraient changer d'avis et décider d'appuyer une mesure pour les travailleurs. En fait, je me trompe; tout ce réaménagement de l'assurance-emploi a commencé à l'époque du gouvernement libéral.

    Allez-vous défendre votre amendement?

    Oui, je parle de... Vous pouvez aussi me laisser parler pour une fois.

    Je peux parler pendant cinq minutes, cinq minutes pour chacun.

    Nous avons le devoir de nous demander si nous voulons mettre de côté un maigre 2 milliards de dollars plutôt que les plus de 50 milliards de dollars que les employés, surtout les employés, depuis les années 1990 jusqu'à maintenant... comme l'assurance-emploi a changé, cette caisse appartient aux travailleurs, en principe.

    Ce qui est arrivé dans le passé, c'est que cet argent a été mis ailleurs et... Je peux comprendre pourquoi les libéraux ne sont pas heureux de m'entendre, parce qu'il y a des milliers de travailleurs qui auraient pu utiliser cette assurance-emploi. Ils ne sont plus admissibles, et seulement dans ma ville, à Toronto, 75 p. 100 des personnes qui étaient admissibles à l'assurance-emploi réussissaient à obtenir de l'argent. Elles n'étaient pas obligées de demander de l'aide sociale.

    Depuis les années 1990, seulement 20 à 30 p. 100 des gens sont admissibles à l'assurance-emploi. Il ne suffira donc pas d'établir un organisme indépendant et de leur donner quelques sous; la somme au complet devrait retourner aux employés sous la forme de recyclage professionnel pour améliorer leur employabilité, qu'ils soient dans l'industrie forestière, où le chômage sévit massivement, ou dans l'industrie manufacturière, où beaucoup de personnes... ou encore dans l'industrie automobile... Nous perdons beaucoup d'emplois dans le secteur manufacturier, et il serait temps de modifier l'assurance-emploi pour que cet argent serve à recycler les travailleurs.

    Il est vraiment malheureux qu'une bonne partie de nos motions soient jugées irrecevables ou rejetées parce que les libéraux s'abstiennent de voter. J'espère vraiment que certaines de ces motions vont être adoptées.

    Merci beaucoup. Vous avez dit ce que vous aviez à dire. Nous allons voter sur l'amendent.

    (L'amendement est rejeté.)

    Prenons maintenant la motion principale.

    (L'article 127 est adopté.)

    (Article 128)

    L'article 128...

    J'ai un amendement.

    Vous pouvez présenter votre amendement.

    Il faut modifier la ligne 7 de la page 119 afin de prévoir un paiement sur le Trésor.

    Est-ce recevable, monsieur le président? C'est le 70.1.

    Oui, il est recevable.

    L'amendement est-il adopté?

    Puis-je demander le vote par appel nominal? C'est tellement raisonnable, il est difficile à croire qu'il ne sera pas adopté.

    (L'amendement est rejeté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    (Les articles 128 à 130 inclusivement sont adoptés.)

    (Article 131)

    Nous avons quelques amendements à l'article 131, et je vais vous permettre de les présenter à l'instant.

    Il y a deux amendements, monsieur le président. Je vais commencer par le premier. C'est le numéro 3512790, et il modifie l'article 131 par substitution, aux lignes 9 et 10, page 121, de ce qui suit:

    Il est contraire au principe du projet de loi et je le juge inadmissible.

    Pourquoi?

    Parce qu'il vise à contraindre le ministre des Finances à autoriser un transfert de ce type sans le concours des ministres responsables du programme, donc je juge que c'est contraire au principe du projet de loi.

    Vous pouvez présenter le deuxième.

    Le deuxième, encore une fois, modifie l'article 131 et l'article proposé 80. C'est très important. Il se lit comme suit:

    Il porte sur l'argent des travailleurs.

    Avant de me lancer dans un discours, est-il recevable?

    Non.

    Oh! c'est choquant!

    C'est inadmissible. Il est contraire au principe du projet de loi et contrevient aux termes de la recommandation royale.

    C'est la raison pour laquelle ils ne peuvent récupérer leur argent.

    C'est contre le principe.

    C'est injuste.

    Prenons la motion principale.

    (Les articles 131 à 164 inclusivement sont adoptés.)

    Je propose que nous adoptions tout ce qui reste jusqu'à l'article 164 et que seule la toute dernière question fasse l'objet d'un vote. Je suggère que nous adoptions tout avec dissidence jusqu'au tout dernier vote, au moment où on demande si le projet de loi est adopté.

    Le vote s'applique jusqu'au titre.

    Je n'y vois pas d'objection. Le projet de loi est adopté jusqu'au titre.

    Le projet de loi est-il adopté?

    C'est un vote par appel nominal.

    Très bien.

    (Le projet de loi C-50 est adopté par 4 voix contre 3 et 3 abstentions.)

    Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je vais le faire demain.

    Merci infiniment.

    La séance est levée.