Je suis un représentant de la Chinese Canadian Community Alliance. Nous sommes une organisation à but non lucratif qui a son siège à Toronto. Comme nous faisons partie de la communauté chinoise, nous nous intéressons vivement aux changements à la Loi sur l'immigration. Après avoir étudié les modifications proposées, notre organisation a décidé de les appuyer.
Essentiellement, la communauté est préoccupée par deux problèmes relativement à la Loi sur l'immigration. Le premier est l'arriéré de cas. Tout le monde, surtout en Chine, doit faire la queue et attendre de quatre à six ans, d'après le ministère. Le nombre de dossiers en attente pourrait bientôt dépasser le million, le délai atteignant dix ans. C'est inacceptable pour les immigrants potentiels.
L'autre problème concerne les nouveaux arrivants. À l'heure actuelle, les décisions relativement aux demandes d'immigration sont fondées sur un système de points, en fonction de l'âge des demandeurs, de leur niveau de scolarité et de leur expérience, sans trop se demander si le candidat cadre dans notre marché du travail. C'est ainsi que nous voyons arriver ici toutes sortes de gens qui n'arrivent pas à trouver d'emploi et qui doivent retourner d'où ils sont venus.
Depuis environ un mois, j'aide un ami qui dirige une école de piano. Généralement, tous ses étudiants sont de nouveaux immigrants. J'ai été étonné par le nombre de familles qui ne comptent qu'une seule personne au Canada. L'autre moitié de la famille est en Chine, à Taiwan ou à Hong Kong, faute d'avoir pu trouver un emploi convenable. Il y a même des gens qui doivent déménager au Brésil ou en Argentine parce que c'est beaucoup plus facile de trouver un emploi là-bas.
Récemment, j'ai vu une émission de télévision chinoise dans laquelle on décrit le succès des nouveaux immigrants ici. L'un des épisodes m'a étonné. C'était au sujet d'une personne qui était un chanteur d'opéra célèbre à Shanghai. Il a été jugé admissible aux termes du système actuel et il est venu ici, mais il n'a pas pu trouver le moindre emploi. À un moment donné, il s'est résolu à travailler en usine et il lui a fallu chanter une chanson en italien pour convaincre le propriétaire italien de lui donner un emploi sur la ligne d'assemblage.
Nous appuierions ce projet de loi si les modifications respectaient deux conditions: réduire le délai d'attente et faire venir des gens qui peuvent trouver un emploi. Il va sans dire qu'il y a dans notre communauté des gens qui sont pour et d'autres qui sont contre les modifications proposées.
Certains arguments n'ont à mon avis rien à voir avec les modifications proposées. Ce matin, je suis venu en train et j'ai lu le journal chinois à bord du train. Il y avait un article sur une personne qui a comparu devant l'un des comités, celui-ci ou le comité de la citoyenneté et de l'immigration. Cet homme rappelait la déclaration de la ministre, à savoir que le Canada ne peut pas accepter tous les demandeurs admissibles de Chine et d'Inde, et en concluait que la ministre de l'Immigration est raciste.
Maintenant, si l'on suppose que 10 p. 100 des Chinois sont admissibles selon le système, cela donne environ 130 millions de personnes. Je ne pense pas qu'il se trouverait un seul fonctionnaire qui oserait dire que nous devons accepter un tel nombre de gens, mais c'est pourtant des arguments de ce genre qu'on utilise contre les modifications proposées. Pour moi et pour notre association, cela n'a rien à voir avec le sens véritable de ces modifications.
Je le répète: notre association a décidé que nous allons appuyer les modifications proposées à la Loi sur l'immigration.
Merci.
Bon après-midi, monsieur le président.
Fondé en 1980, le Conseil etchnoculturel du Canada est une coalition sans but lucratif, non partisane, qui regroupe un éventail d'organisations etchnoculturelles nationales représentant à leur tour différents groupes ethnoculturels d'un bout à l'autre du Canada. Les objectifs du CEC sont d'assurer la préservation, la mise en valeur et le partage du patrimoine culturel des Canadiens ainsi que l'élimination des obstacles qui empêchent certains Canadiens de pleinement participer à la société, la mise en échec du racisme et la protection d'un Canada uni. Même si ce n'est pas indiqué dans mon document, nous avons 32 organisations membres et ce sont toutes des organisations nationales.
C'est un cliché mais il vaut la peine de le répéter: nous avons la bonne fortune de vivre dans un pays magnifique comptant une population aussi diversifiée. Cette diversité est notre force et continuera de nous définir à mesure que nous continuerons de bâtir et de renforcer notre économie. L'économie canadienne demeure solide, mais ce n'est pas un secret qu'avec le vieillissement de notre population, nous serons peut-être confrontés à des pénuries de main-d'oeuvre qui pourraient ralentir la croissance. Dans le passé, nous nous sommes tournés vers l'immigration comme solution à cette difficulté.
Les immigrants d'aujourd'hui nous arrivent prêts à travailler, mais ils peuvent être confrontés à des difficultés qui sont plus complexes, à mesure que nous passons d'une économie des ressources à une économie du savoir. Il existe encore des obstacles systémiques qui nuisent à l'inclusion complète des communautés ethniques et raciales du Canada. La barrière des langues, le manque de possibilités de formation, et les difficultés quant à la reconnaissance des diplômes étrangers sont des exemples des obstacles qui empêchent les immigrants de se joindre à notre population active.
Une fois ces obstacles surmontés, le manque d'expérience canadienne et même la discrimination indirecte continuent de s'opposer à la création d'une main-d'oeuvre pleinement intégrée. Les immigrants qualifiés sont essentiels pour garder notre économie en santé et l'immigration est depuis longtemps la principale source de croissance démographique au Canada. Mettre à profit les connaissances et les compétences des nouveaux arrivants est avantageux. Étant moi-même immigrant, je vois aussi l'envers du décor et je sais que l'immigration est également avantageuse pour ceux qui choisissent de quitter leur pays d'origine et de venir vivre ici. Ils sacrifient même parfois des emplois bien rémunérés pour venir ici.
Le Canada pourrait-il en faire plus pour attirer les immigrants? Oui, et nous devrons le faire. Nous devons reconnaître qu'il faut beaucoup de courage pour déraciner sa famille et venir s'installer ici. Je crois qu'il faut une réforme de l'immigration qui créerait un environnement encore plus accueillant, en réduisant les longs délais de traitement des demandes, en renforçant la formation linguistique et en prenant toute autre mesure susceptible de faciliter la transition pour que les nouveaux arrivants deviennent des membres productifs de la société.
En plus de rivaliser sur la scène du commerce international, le Canada est en concurrence avec d'autres pays pour attirer des gens. Il y a une pénurie mondiale de travailleurs qualifiés qui ne cesse de s'aggraver depuis des années. À titre d'exemple, beaucoup de nos organisations membres disent au gouvernement depuis les années 1980 qu'il nous faut plus de travailleurs de la construction et que l'immigration est un moyen de combler ce besoin.
Aujourd'hui, les immigrants potentiels dont nous aurions besoin dans ce secteur en provenance de pays comme l'Irlande et le Portugal, pour n'en nommer que deux, restent chez eux parce qu'il y a une telle pénurie dans l'Union européenne. Nous devons les convaincre que de venir au Canada est une option plus attrayante, et c'est habituellement le cas. Dans l'immigration, les deux parties sont gagnantes, à la fois ceux qui choisissent de venir s'installer ici et le Canada dans son ensemble. À titre de citoyen canadien, je suis heureux et fier que nous ayons établi un environnement aussi accueillant et j'espère qu'on profitera de cette situation favorable pour accueillir très bientôt encore plus de nouveaux arrivants.
Le gouvernement canadien fait la promotion de son projet de loi controversé en apportant, dans la partie 6 du , des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, promettant que cela réduira l'arriéré actuel de quelque 950 000 dossiers, permettra de traiter plus rapidement les demandes et rendra notre système plus à l'écoute des besoins du marché du travail canadien. Pour y parvenir, le gouvernement propose de donner au ministre de l'Immigration de nouveaux pouvoirs sans précédent. Le gouvernement soutient que le ministre a besoin de ces pouvoirs pour choisir en priorité les candidats dont on a besoin ici.
Notre loi actuelle stipule que le Cabinet fédéral « peut prendre des règlements... qui établissent et régissent les catégories de résidents permanents ou d'étrangers... et portent notamment sur les critères applicables aux diverses catégories et les méthodes ou, le cas échéant, les grilles d'appréciation et de pondération de tout ou partie de ces critères... le nombre de demandes à traiter et dont il peut être disposé... par an », etc.
La réalité est que notre loi actuelle autorise le ministre à fixer des objectifs chiffrés et à accorder la priorité à certaines catégories de demandeurs sans même qu'il soit nécessaire de prendre un règlement. Je soutiens que la ministre a actuellement le pouvoir, en application de la loi en vigueur, d'apporter à peu près n'importe quel changement, à son gré, sous réserve de la Charte. Le CEC est préoccupé par l'adoption de ce projet de loi, car nous croyons que les propositions qui s'y trouvent devraient plutôt faire partie d'un projet de loi sur l'immigration, simplement parce que nous avons trop peu d'occasions de tenir un débat sur le programme d'immigration dont le Canada a besoin.
Si le projet de loi est adopté tel quel, la ministre actuelle et ses successeurs auront toute liberté de gouverner par décrets et d'éliminer tout débat public sur la politique d'immigration. La publication des instructions du ministre dans la Gazette du Canada ne pourrait pas tenir lieu de débat ouvert.
Le CEC soutient que le meilleur moyen d'éliminer l'arriéré de dossiers et d'accélérer le processus d'immigration est d'y consacrer davantage de ressources, d'augmenter les niveaux d'immigration ou de simplifier le processus. Ce projet de loi ne fait rien de tout cela, il constitue simplement un transfert de pouvoir du Cabinet au ministre.
Merci.
:
Merci, monsieur le président. Je suis heureux de témoigner devant le comité.
Je crois que les changements proposés sont nécessaires et qu'il faut les apporter de toute urgence pour reprendre en main un système d'immigration qui échappe rapidement à tout contrôle. Le Canada est aux prises avec une accumulation croissante de dossiers de candidats qui remplissent toutes les exigences pour immigrer au Canada. Ils ont payé les droits exigés et doivent attendre, comme M. Pang l'a signalé, jusqu'à six ans ou même dix ans avant de venir ici. On estime qu'il y en a près d'un million — en fait, environ 950 000 — qui attendent de venir au Canada.
De plus, la ministre a annoncé que l'année prochaine, le gouvernement compte augmenter les niveaux d'immigration pour les porter, sauf erreur, à 265 000 immigrants. On a actuellement de la difficulté non seulement à réduire l'arriéré, mais même à traiter les dossiers des nouveaux arrivants. Le système est désespérément injuste. Il oblige les gens à attendre pendant de longues années avant de pouvoir rejoindre leurs familles ici ou de venir occuper un emploi et commencer une nouvelle vie. Comme on l'a déjà dit, bien des gens qui attendaient de venir au Canada se sont découragés et sont allés dans d'autres pays.
Le problème est causé par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui a été adoptée par le gouvernement précédent en 2001. Cette loi ne comportait aucun mécanisme pour contrôler ou rajuster à la hausse ou à la baisse le nombre de nouveaux arrivants. En conséquence, quiconque remplit les exigences pour le choix des immigrants doit actuellement être accepté. C'est vraiment le noeud du problème. Il n'y a aucun mécanisme permettant de réduire le flux, même si le nombre de demandeurs est actuellement beaucoup trop élevé pour que leurs dossiers puissent être traités en une année donnée par les agents des visas à l'étranger.
Comme M. Pang l'a signalé, la réalité est qu'en Chine seulement, on pourrait facilement trouver 130 millions de jeunes gens qui respecteraient nos critères de sélection. Il y en aurait probablement le même nombre en Inde également. Beaucoup d'entre eux aimeraient venir au Canada. S'ils présentent une demande et respectent les critères, nous devons les accepter. Voilà essentiellement le problème.
Les changements proposés à la réglementation visent donc à permettre au Canada de reprendre en main le flux d'immigration et de gérer la situation convenablement, avant que nous soyons confrontés à un véritable fiasco, avec deux ou trois millions de gens qui auraient rempli tous les critères, payé les droits exigés et attendraient de venir chez nous. Ce n'est certainement pas juste pour l'immigrant et cela ne donne pas une très bonne image du Canada.
On a fait beaucoup de conjectures sur l'intention des dispositions proposées. Je pense que c'est peut-être au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration que l'on a entendu hier des avocats spécialisés en immigration dire que les changements proposés sont tout simplement un complot de la part des bureaucrates qui veulent satisfaire leur soif de pouvoir. D'autres ont dit que c'est simplement la première mouture et que des changements encore plus draconiens seront apportés à l'avenir.
Je pense que la plupart de ces accusations sont absurdes. La loi actuelle est mal faite parce qu'elle ne comporte aucun mécanisme permettant de contrôler ou de gérer le flux d'immigration. Je pense qu'il y a amplement de sauvegardes garantissant que la ministre fera ce qu'elle dit vouloir faire, c'est-à-dire consulter les entreprises, les syndicats et les organisations ethniques au sujet des règles qu'elle propose. Elle doit faire rapport au Parlement chaque année et dans ce rapport, elle doit expliquer et déposer les catégories qu'elle a établies, l'ordre de priorité pour le traitement des demandes et les décisions prises relativement aux demandes.
Le dernier gouvernement a reconnu, un an après avoir adopté la loi, qu'il y avait un problème. Il a tenté de le résoudre un an plus tard, en juin 2002, en adoptant un règlement stipulant que ceux qui font partie de l'arriéré de cas doivent respecter des critères beaucoup plus rigoureux. Ce règlement a été contesté devant les tribunaux, qui l'ont invalidé parce que c'était une modification ex post facto. Rien n'a été fait depuis et c'est pourquoi nous avons maintenant près d'un million de personnes qui attendent de venir au Canada.
Avant la loi de 2001, on contrôlait le flux d'immigration en appliquant l'un des facteurs des critères de sélection qu'on appelait « Demande dans la profession ». Cela valait 10 points dans le système de points. Si quelqu'un avait zéro à la rubrique « Demande dans la profession », sa demande était refusée, peu importe combien de points il pouvait recevoir pour les autres facteurs.
Le gouvernement contrôlait donc le flux en rajustant ce facteur à la rubrique de la demande dans la profession. Quand l'économie était florissante et que l'on avait besoin de main-d'oeuvre, une longue liste de professions se voyaient accorder un plus grand poids au chapitre de la demande. En cas de récession ou de ralentissement, on attribuait une demande de zéro à des centaines de professions. Cela réduisait le flux et garantissait qu'on n'était pas aux prises avec un très grand nombre d'immigrants qui n'arrivaient pas à trouver d'emplois.
Le Canada a une réputation d'excellence dans la gestion de son programme d'immigration. Beaucoup de pays ont essayé de copier notre système de points. L'Australie l'a fait. Mais la loi de 2001 a changé tout cela et il faut y remédier. Je pense que cette proposition est valable. C'est ce qu'il faut faire et nous devons le faire rapidement. Nous sommes déjà confrontés à un nombre extraordinaire de gens qui veulent venir ici. Si ce problème n'est pas réglé, nous pourrions devenir la risée du monde entier pour la mauvaise gestion d'un programme que nous avions coutume de gérer tellement bien.
Merci.
:
Merci, monsieur le président.
Cet après-midi, je voudrais introduire un peu de diversité dans la discussion puisque je vais me limiter à traiter de la Loi sur l'intérêt.
[Français]
Bon après-midi. Je m'appelle Fred Carsley. Je suis un associé de la firme d'avocats De Grandpré Chait de Montréal. Je suis responsable de notre groupe de pratique de droit immobilier. Je suis spécialisé dans les acquisitions, les ventes, le développement, la location et le financement immobilier.
[Traduction]
De plus, je suis un ancien président du Comité canadien des relations gouvernementales pour le Conseil international des centres commerciaux. Il s'agit de l'association des commerçants de détail dans l'industrie immobilière, comprenant plus de 75 000 membres au Canada, aux États-Unis et dans plus de 80 autres pays autour du globe.
[Français]
Je désire remercier ce comité de me donner l'occasion de faire une présentation devant lui aujourd'hui afin de discuter d'un sujet de grand intérêt et d'une préoccupation de l'industrie immobilière de ce pays.
[Traduction]
Bien que la loi d'exécution du budget de 2008 ait plutôt une portée omnibus, je me concentrerai sur une modification corrélative de la Loi sur l'intérêt. Plus précisément, je traiterai de l'article 155 de la loi d'exécution du budget qui modifie l'article 10 de la Loi sur l'intérêt.
Je dois admettre que ce sujet n'est pas aussi passionnant qu'il en a l'air — pas autant que l'immigration. Toutefois, je tiens à dire au comité que ce sujet est survenu lors de chaque financement hypothécaire de plus de cinq ans dont je me suis occupé. Pour présenter l'affaire en termes simples, les prêteurs requièrent comme condition essentielle au prêt d'argent qu'après 60 mois, les termes négociés sur le prépaiement seront respectés à la maturité du prêt.
Cet article de la Loi sur l'intérêt a été modifié pour la dernière fois dans les années 1880. Initialement, l'article 10 a été ajouté afin d'octroyer une protection aux fermiers canadiens qui se retrouvaient forcés dans des hypothèques à long terme et à haut taux d'intérêt. Essentiellement, cet article stipule qu'après cinq ans, toute hypothèque peut être remboursée avec une pénalité de trois mois d'intérêt. Cette règle est d'ordre public. Comme telle, elle a préséance sur toute stipulation contractuelle au contraire.
L'amendement subséquent, encore dans les années 1880, a été apporté pour faciliter la construction de la voie ferrée transcanadienne. Il est rapidement apparu que les prêteurs étaient très réticents à s'engager dans des transactions financières à long terme avec des compagnies tant et aussi longtemps que l'article 10 précarisait le maintien de leur rendement. La solution fut d'ajouter le paragraphe 10(2), qui exempte spécifiquement la compagnie du régime du paragraphe 10(1), permettant des transactions à long terme claires et stables. Cet amendement reflète l'organisation de la propriété en vogue à l'époque, à savoir la compagnie, et a eu pour effet de résoudre les préoccupations de l'industrie à ce moment-là.
Au cours du siècle qui suivit, l'industrie immobilière a évolué, s'est adaptée et a réagi aux forces du marché. Résultat, de nouvelles organisations de la propriété se sont développées comme véhicules de choix: la société en commandite et la fiducie. Nous demandons que l'exemption pour la compagnie soit étendue pour s'appliquer à la société en commandite et à la fiducie. Sans les amendements au paragraphe 10(2) de la Loi sur l'intérêt, ces entités sont désavantagées comparativement au traitement fait à la compagnie, lors de la conclusion des financements d'une durée de plus de cinq ans.
[Français]
De plus, les différences inhérentes à l'organisation de la propriété en droit civil québécois, comparativement aux provinces de common law, requièrent une gymnastique juridique complexe et coûteuse dans les prêts québécois afin d'obtenir des résultats identiques.
En 2006, plusieurs leaders de l'industrie ont contacté le ministère des Finances et ont demandé que l'on considère l'ajout de la société en commandite et de la fiducie aux exceptions prévues pour la compagnie, au paragraphe 10(2) de la Loi sur l'intérêt.
[Traduction]
Après plusieurs échanges extrêmement détaillés et de grande valeur, et des consultations avec le ministère des Finances et avec toutes les provinces et groupes d'intérêt, la décision a été prise d'aller de l'avant et de proposer des amendements pour refléter ce changement.
Bien que nous soyons ravis de la reconnaissance ponctuelle du problème par le ministère des Finances, les amendements au projet de loi apportent quelques conséquences inattendues. Dans un processus législatif normal, les occasions de consultation de l'industrie seraient continues. Toutefois, la décision d'inclure ces amendements dans la loi d'exécution du budget, ce qui implique un processus de nature confidentielle, a pour effet d'empêcher les consultations d'usage autour de la rédaction législative, ce qui pourrait violer les conventions parlementaires de longue tradition. En conséquence, la présente consultation représente notre première occasion de discuter des amendements proposés avec vous, honorables députés.
Je voudrais soulever rapidement quatre points, après quoi je donnerai ma conclusion et je serai prêt à répondre aux questions des membres du comité.
Premièrement, l'exemption actuelle accordée à la compagnie s'applique à tous les prêts hypothécaires. Les modifications proposées créeraient une nouvelle catégorie d'hypothèques prescrites, lesquelles, en conformité du paragraphe proposé 10(3) de la Loi sur l'intérêt, seraient déterminées par règlement du gouverneur en conseil. Cela signifie qu'à chaque fois qu'un emprunteur qui n'est pas une compagnie souhaite emprunter sur hypothèque fermée pour plus de cinq ans, ou même avec prépaiement et maintien du rendement, le prêteur serait obligé de déterminer si l'hypothèque est admissible. Ce procédé pourrait créer une grande incertitude sur la question de savoir quels produits sont admissibles et pourrait donc sévèrement limiter l'éventail des options financières disponibles.
Deuxièmement, le même argument s'applique à la définition des entités prescrites. Si le règlement fait la distinction entre les types d'entités de même nature, nous faisons de la discrimination contre les autres.
Troisièmement, il n'y a aucune raison pour laquelle nous ne pourrions arriver directement par la législation aux résultats désirés, plutôt que de compliquer l'affaire avec un processus encombrant et incertain de règlement du gouverneur en conseil. Autrement dit, la société en commandite et la fiducie devraient être classées sur le même pied que la compagnie en ce qui a trait à l'exemption à la règle édictée au paragraphe 10(1) de la Loi sur l'intérêt.
Quatrièmement, grâce à des décisions rendues par la Cour d'appel de l'Ontario, ceci n'est présentement pas un problème aussi grave dans les provinces de common law, contrairement au Québec. Le plan législatif proposé, bien qu'il uniformise les règles du jeu à travers le pays, pourrait avoir une incidence négative sur la situation existante à l'extérieur du Québec. D'ajouter simplement la société en commandite et la fiducie aux exceptions existantes au paragraphe 10(2) rendrait la loi uniforme à travers le Canada, sans créer d'incidences négatives sur la pratique existante.
L'immobilier est une industrie à forte concentration de capitaux dans laquelle le financement hypothécaire est à la fois critique et primordial. Il ne faudrait ménager aucun effort pour en faciliter le déroulement.
Monsieur le président, j'ai des lettres d'appui du directeur des affaires juridiques de la compagnie MCAP et du vice-président des affaires juridiques et secrétaire général de Gestion des actifs Desjardins, lettres qui ont été déjà remises au ministère des Finances et que je voudrais déposer auprès du comité.
Je soumets respectueusement que le paragraphe 10(2) doit être amendé pour y inclure la société en commandite et la fiducie et que les modifications proposées à l'article 155 du projet de loi C-50 doivent être supprimées. Cette approche procurera à toutes les parties simplicité, transparence et clarté.
Je vous remercie de votre attention et vous invite à me poser des questions.
:
Je pense que si la loi actuelle fonctionnait comme le législateur l'avait envisagé, nous ne serions pas dans cette situation. Je pense que cela a beaucoup à voir avec les priorités qui sont établies par les gouvernements. J'y ai fait allusion tout à l'heure, en répondant à une autre question, quand j'ai dit que quand on réduit considérablement le budget et les effectifs des missions à l'étranger, on se retrouve évidemment avec un goulot d'étranglement. Il y a des gens dont on ne peut tout simplement pas traiter le dossier. C'est la réalité.
Au sujet de la question linguistique, bien sûr que dans la catégorie des travailleurs qualifiés, il faut parler couramment l'anglais ou le français. Tous les candidats doivent passer un examen d'anglais ou de français. La plupart n'ont pas besoin de cours de langue. Je crois que le problème se pose dans la catégorie de la famille et pour les réfugiés que font venir le gouvernement et des organismes privés. On peut certainement en faire plus pour ces gens-là. Et l'on peut aussi en faire plus pour ceux qui parlent couramment les deux langues officielles. Le problème de la reconnaissance, ou plutôt de la non-reconnaissance des diplômes se pose depuis de très nombreuses années et vous en avez tous entendu parler. Un gouvernement se tourne vers un autre gouvernement et dit: C'est de compétence provinciale, cela ne regarde pas les autorités fédérales.
En bout de ligne, nous avons des gens qui viennent au Canada et qui sont très compétents. Ce sont des gens dont le Canada a besoin. On parle de médecins, de dentistes, d'infirmières, etc., mais ils se butent à des obstacles et il leur faut parfois de trois à cinq ans pour les surmonter; certains renoncent tout simplement, comme on l'a entendu ici aujourd'hui. Ils renoncent et quittent tout simplement le Canada à cause du climat — je ne parle pas du climat dans le sens littéral. Il n'y a pas de programme pour faciliter l'intégration de beaucoup des immigrants dont nous prétendons avoir besoin. En fin de compte, je crois qu'on pourrais en faire beaucoup plus pour la communauté des immigrants, parce que nous voulons qu'ils s'intègrent rapidement, qu'ils subviennent à leurs propres besoins et, évidemment, qu'ils donnent au Canada tout leur potentiel. En bout de ligne, le Canada est gagnant.
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C'est une très bonne question. Je ne veux pas prédire l'avenir, mais je pense que le ministre aurait des difficultés à négocier toute modification avec le gouvernement du Québec, qu'il soit libéral ou de tout autre parti.
Pour ce qui est de l'Ontario, la situation y est évidemment tout à fait différente de celle du Québec, comme vous le savez. Le gouvernement du Québec choisit lui-même ses immigrants depuis d'innombrables années. Il en prend environ 30 000 à 35 000, sauf erreur. Le gouvernement de l'Ontario vient seulement de signer l'année dernière un accord établissant un programme des candidats provinciaux, pour faire venir 500 immigrants, ce qui est un chiffre très bas. Nous voulons évidemment que ce projet-pilote débouche sur un nombre beaucoup plus élevé.
Si je peux me permettre, je précise que je viens de la communauté canado-portugaise, qui compte beaucoup de gens qui travaillent dans les métiers de la construction. Il y a deux ans, bon nombre de ces personnes ont été ciblées et renvoyées du Canada, en dépit du fait que le Conference Board du Canada, leurs employeurs et leurs syndicats disaient à qui voulait l'entendre que ces gens-là étaient essentiels pour notre économie. Ce serait évidemment prêcher pour ma paroisse si je défendais ma communauté, mais je ne défends pas seulement ma propre communauté, mais toutes les autres, et c'est pourquoi j'ai mentionné l'Irlande aussi bien que le Portugal. Je ne voulais pas que quelqu'un puisse s'imaginer que je suis ici pour parler au nom d'une communauté seulement.
Peut-être faut-il en faire plus. La catégorie de la famille est en lambeaux. Pourquoi devrions-nous attendre de quatre à six ans pour faire venir au Canada nos mères ou nos pères? Pourquoi est-ce ainsi? Pourquoi ne leur donne-t-on pas la priorité? Certains diront: « Eh bien, vous savez, les parents ne nous donneront rien ». Ensuite, à titre de membres du gouvernement et de députés au Parlement, vous devrez cesser d'aller de réception en réception pour répéter partout: « Il nous en faut plus; nous croyons en la réunification des familles ».
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Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins d'être venus aujourd'hui.
Vous avez tous fait des observations intéressantes. C'est intéressant que nous ayons ici aujourd'hui une personne qui s'intéresse à la politique fiscale, mais vous me pardonnerez si je ne m'attarde pas à cette question, parce qu'il semble que nous ayons été entraînés à discuter de l'immigration. Franchement, je pense que le gouvernement actuel a été critiqué à tort par certains de nos témoins et par les députés d'opposition, qui mettent en cause l'intention de cette mesure.
Monsieur Bissett, je respecte assurément vos titres en matière d'immigration et je respecte les réponses que vous donnerez à mes questions. Je voudrais revenir à ce chiffre de 945 000 ou quel que soit le nombre de dossiers qui sont en attente actuellement dans le système. Nous travaillons le plus vite possible pour essayer d'éliminer cet arriéré dont nous avons hérité. L'autre jour, la ministre nous a dit que l'année dernière, nous avons vu le plus grand nombre de nouveaux arrivants en presqu'un siècle, soit 430 000.
On nous a dit que cela n'aiderait pas d'essayer de régler le problème à coup d'argent. Nous devons changer le système, améliorer le système, le rendre plus efficace et régler les autres problèmes auxquels nous sommes confrontés, notamment les pénuries de main-d'oeuvre dans notre pays, de travailleurs qualifiés, des compétences dont nous avons besoin pour stimuler notre économie.
Comment faire pour réduire ce nombre? Et ce nombre est-il exact, ou bien y a-t-il des gens qui ont tout simplement renoncé à venir au Canada et qui sont partis ailleurs?
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Merci, monsieur le président.
Dans un premier temps, je tiens à remercier Me Carsley pour sa présentation. Étant comme lui titulaire de diplômes en common law et en droit civil, je le remercie pour sa présentation.
C'est le cas ailleurs, mais de toute évidence, notamment aux finances, ils faut l'effort de respecter le fait que le Canada est un pays bilingue et aussi bijuridique. Cela constitue un défi de taille. Ayant déjà eu à traiter avec les gens du ministère des Finances, je me rends compte que tout s'y fait exclusivement en anglais. Je ne suis donc pas surpris des difficultés. De plus, je dois vous féliciter pour votre abnégation. C'est la première fois que j'entends un de mes confrères arriver ici et dire qu'il veut enrayer quelque chose de coûteux. Tout en vous félicitant pour cette abnégation, je vais vous dire que vous aurez notre appui, car votre présentation, en plus d'être très claire, mérite la modification demandée.
Monsieur Ferreira, je tiens à vous féliciter. Vous avez exprimé avec tellement de classe ce que beaucoup de gens pensent quand ils entendent M. Bissett faire sa présentation. J'ai déjà eu l'occasion de l'entendre dire exactement la même chose. Il a l'air d'avoir une préoccupation très vive pour les danseuses exotiques. Ce n'est pas la première fois que je l'entends en parler. Votre terme anglais « fear mongering » définit exactement ce dont il s'agit. C'est du fear mongering, c'est-à-dire que c'est jouer avec les sentiments les plus bas au lieu de nous amener vers les plus élevés, les plus nobles. Je vous remercie. Je suis aussi d'accord avec vous lorsque vous dites que ses arguments sont bogus, comme vous l'avez dit en anglais; ce que je me permettrai de traduire par le mot « factices ». C'est exactement ce dont il s'agit.
Puisque vous êtes avocat et membre du Barreau et que vous pratiquez en droit de l'immigration depuis très longtemps, peut-être pouvez-vous nous parler un peu de ce que cela peut avoir comme effet sur les familles. Je sais que vous êtes dans votre communauté, mais que vous ne parlez pas seulement au nom de la communauté portugaise. Je vous félicite, par ailleurs, d'être le fondateur du Congrès national portugais-canadien. Peut-être pouvez-vous nous parler un peu plus directement de l'effet que cela peut avoir sur les gens et sur les familles, notamment.
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Je passe l'essentiel de ma journée à discuter avec des clients qui n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement continue à empêcher leurs êtres chers de se joindre à eux.
On ne parle pas ici de gens qui ont des problèmes de santé ou des casiers judiciaires. Ce sont des gens qui sont admissibles, qui veulent rejoindre leurs fils, leurs filles. Dans la plupart des cas, ils doivent attendre quatre ans; pour les Asiatiques, c'est plutôt six ans. C'est extrêmement pénible pour les familles. C'est très lourd de conséquences.
En fin de compte, la catégorie de la famille ne devrait pas être ciblée comme elle l'est. Certains soutiennent qu'il y a des raisons économiques de leur donner une priorité aussi faible. Nous ne voulons pas qu'ils viennent tirer profit de notre sécurité sociale. Si nous croyons vraiment cela, le gouvernement devrait dire clairement que nous ne voulons pas d'immigrants dans la catégorie de la famille. Nous ne pouvons pas dire que nous mettons tout en oeuvre pour la réunification des familles alors que nous leur accordons une priorité aussi basse, quasiment nulle.
Je ne suis pas ici seulement pour plaider en faveur de la catégorie de la famille. Je pense que nous pourrions en faire plus. Il y a quelques années, le système semblait fonctionner très bien. La plupart de mes clients, à un moment donné, allaient à Kingston, en Jamaïque. L'ambassade là-bas traitait les dossiers de mes clients asiatiques en trois à six mois.
Les deux agents qui travaillaient à la mission de Kingston, en Jamaïque, arrivaient à traiter des dizaines de dossiers en trois à six mois. Aujourd'hui, la même mission prend de deux à trois ans pour traiter les dossiers des candidats de la Jamaïque. On ne parle même pas de gens qui viennent de l'extérieur. Nous ne pouvons plus présenter des demandes émanant de l'extérieur. Il y avait de bonnes raisons de faire cela. Je n'avais pas d'objection à cette décision. C'est le ministre de l'époque qui avait donné des instructions: il fallait présenter sa demande là où on habitait.
La ministre a le pouvoir de créer des listes de professions dont elle veut favoriser l'immigration, aussi injuste que cela puisse être. Imaginez ce que c'est que d'attendre de six à huit ans. Prenons l'exemple du cinéma. Vous achetez votre billet pour aller voir un film, vous vous mettez en ligne, mais voici qu'un gardien de sécurité vous apostrophe et dit que vous n'avez pas le droit d'entrer dans le cinéma. Vous dites que vous voyez des sièges libres, et le gardien vous répond que même s'il y a de la place, c'est lui qui décide et il refuse de vous laisser entrer.
Voilà ce que nous craignons, nous qui nous opposons aux modifications proposées. Cela n'arrivera peut-être jamais. Je suis peut-être alarmiste, mais je ne le crois pas. J'ai entendu trop de ministres de l'Immigration promettre la lune. Malheureusement, la plupart d'entre eux sont très loin d'avoir tenu leurs promesses.
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Oui, mais ce serait difficile de changer la Constitution.
J'ai une dernière question, s'il me reste du temps.
Au sujet de l'immigration de façon générale, comme mon collègue Bob Rae l'a dit, si l'on accélère le traitement des demandes d'un certain groupe, presque par définition, on se trouve à ralentir le traitement pour un autre groupe, à moins que les ressources n'augmentent considérablement.
Je soutiens que le gouvernement augmente très peu les ressources, de l'ordre de 1 p. 100 ou 2 p. 100 du budget. On ne peut pas voir comment on pourrait accélérer grandement la venue d'un certain groupe sans ralentir un autre groupe. Je reconnais l'importance de répondre aux besoins économiques, mais il me semble que si l'on fait vraiment venir plus rapidement les immigrants économiques, presque par définition, mais sans vouloir l'admettre, on ralentit probablement la venue des gens des autres catégories, notamment pour la réunification des familles.
Je pose la question d'abord à M. Ferreira et ensuite aux deux autres témoins, s'il reste du temps. Êtes-vous d'accord avec cela?
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Notre proposition est tout simplement de traiter les sociétés en commandite et les fiducies comme les compagnies. Pour des raisons fiscales ou coopératives, le monde immobilier, à l'heure actuelle, favorise les fiducies, comme les fonds de placement immobilier ou les sociétés en commandite, et ils ne bénéficient pas de l'exemption accordée aux compagnies. Le principal avantage est la raison pour laquelle j'ai commencé à m'impliquer dans ce dossier. Le système de propriété du Québec est différent. Ainsi, en common law, il y a une différence entre la propriété bénéficiaire et la propriété en droit. Les tribunaux, notamment la Cour d'appel de l'Ontario, sont arrivés à la conclusion que si une compagnie est propriétaire en titre, c'est-à-dire le propriétaire enregistré, même si le vrai propriétaire, qu'on appelle le propriétaire bénéficiaire, n'est pas une compagnie, c'est suffisant pour avoir droit à l'exemption prévue au paragraphe 10(2).
Par contre, au Québec, cette distinction n'existe pas. Dans notre système, si une compagnie représente les vrais propriétaires et qu'elle n'est là que comme prête-nom ou mandataire, il n'y a pas de distinction. J'ai un extrait d'une lettre d'engagement type MCAP, qui fait partie du Groupe immobilier Caisse. Il s'agit d'un prêt hypothécaire important de plusieurs millions de dollars pour 10 ans. Dans le paragraphe où on traite de la question du terme, il est question de 120 mois, ou 10 ans, et ça continue.
Le terme de 120 mois sera accordé en autant que le prêteur reçoive une opinion juridique acceptable à l'effet qu'aucune des sociétés ou compagnies agissant comme emprunteur ne bénéficie d'un droit de remboursement du prêt avant l'échéance du terme du prêt en vertu des dispositions contenues à la Loi sur l'intérêt. Si tel n'est pas le cas, le prêt sera effectué suivant un terme maximal de 5 ans.
Il est clair qu'en vertu du paragraphe 10(1), on ne peut pas payer par anticipation avant cinq ans. Le lendemain, si les taux d'intérêts sont à la baisse, quelqu'un peut remettre un chèque au prêteur et obtenir du financement ailleurs. J'ai vécu une situation, même avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, où un emprunteur, qui était un fonds de placement immobilier, avait une option de cinq ans ou de dix ans. Il ne pouvait satisfaire la caisse relativement à l'article 10 de la Loi sur l'intérêt, et la caisse a décidé que ce ne serait pas plus de cinq ans, ce qui ne faisait l'affaire ni de l'emprunteur ni du prêteur.
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Il me faudrait évidemment trouver plus que les 27 millions de dollars qui ont été... C'est combien au juste?
Nous devons évidemment identifier les candidats qui sont clairement admissibles. Nous faisons des vérifications de leurs antécédents, nous vérifions qu'ils sont en bonne santé et nous leur donnons des visas. Nous n'attendons pas de trois à cinq ans ou même six ans pour les convoquer à une entrevue de dix minutes pour leur dire que leur demande est conforme. Voilà une manière de réduire l'arriéré.
Quant à savoir qui fait partie de cette accumulation de cas, nous en avons 900 000 ou 950 000. Je peux seulement me fonder sur mon expérience personnelle. Très peu de mes clients retirent leur demande. La plupart persistent et sont prêts à attendre longtemps parce qu'ils veulent venir au Canada. Ils veulent être Canadiens. Ils veulent contribuer à l'économie du Canada.
Il y a donc des manières d'accélérer le traitement de ces demandes. M. Bissett a absolument raison de dire que ça va prendre du temps. Même si la ministre adopte en partie ce que je propose, il faudra quand même beaucoup d'effectifs et beaucoup d'argent pour y arriver, mais il ne faudra pas autant d'argent et d'effectifs si nous ciblons les candidats qui ont vraiment les qualités requises.
Par ailleurs, même si je suis favorable à l'idée de faire venir des gens en leur donnant un permis de travail à court terme pour qu'ils viennent dès que possible, je crains que nous aurons chez nous un grand nombre de gens qui, après avoir obtenu un permis de travail, ne deviendront peut-être jamais immigrants reçus. Ils seront peut-être au Canada pendant trois ou quatre ans, ensuite ce sera bonsoir et merci.
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Je vous remercie pour cette réponse.
Je pense que bien des gens ont dit — même M. Ferreira l'a dit — que quand l'arriéré continue de grossir sans arrêt, on commence évidemment à s'interroger sur l'orientation du gouvernement. Je suis heureux que votre association ait appuyé ce que fait notre gouvernement, sous réserve, j'en conviens, que ce soit fait le plus rapidement possible.
Je reviens à l'observation de M. McCallum au sujet des 100 millions de dollars et plus que nous allons investir au cours des cinq prochaines années. Si l'on prend le budget total de l'immigration, c'est peut-être un petit pourcentage, mais si l'on s'attarde aux coûts de l'établissement ou au budget réel consacré à ce service, c'est probablement un pourcentage passablement plus élevé. Je dis cela plutôt pour le compte rendu. Je tenais à apporter cette précision.
Monsieur Bissett, vous avez dit que l'Australie avait imité notre système de points. Vous avez laissé entendre que vous avez participé à l'élaboration de ce programme. Quand vous songez à cette époque où vous étiez en train de créer ce programme, quels changements précis...? Ne l'applique-t-on pas conformément à l'intention de départ? Y a-t-il autre chose que nous devrions ou pourrions faire, d'après vous, en plus de cette mesure, pour accélérer le processus?
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Pourrais-je vous demander de reprendre vos sièges pour une minute seulement? Il n'y a rien d'autre à l'ordre du jour et je ne veux pas prolonger indûment cette réunion. Je veux seulement vous donner quelques renseignements.
Au retour de la pause lundi, nous entendrons un autre groupe de témoins. Je crois que nous avons cinq autres invités qui témoigneront sur le , après quoi nous passerons à l'étude article par article, conformément à votre motion, le 27 mai, et espérons que l'on pourra faire rapport du projet de loi le 28 mai.
Le 28 mai, nous passerons à la priorité suivante du comité, à savoir le papier commercial adossé à des actifs. Nous proposons d'entendre cinq témoins. Nous ne les avons pas encore invités; cela dépendra de leur disponibilité. Mais nous voulons entendre certains vendeurs de ce produit, de même que le groupe qui a négocié l'entente sur le papier commercial adossé à des actifs, dans le cadre d'un groupe de témoins. Nous verrons ensuite combien d'autres réunions nous voudrons tenir sur ce sujet du papier commercial adossé à des actifs.
Je pense que nous aurons un groupe de cinq témoins. Si personne n'a d'objection, nous allons procéder de cette manière. Pendant les séances suivantes, nous pourrons certainement accueillir tout autre témoin que le comité voudrait entendre.
Je suis certain que M. McCallum a une suggestion à faire.