FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 29 novembre 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Merci à nos témoins d'être venus. Une d'entre elles, Amy Taylor, de l'Institut Pembina, se joint à nous par vidéoconférence.
Amy, je veux simplement vérifier que nous nous entendons bien. Ça marche?
Parfait. Nous entendons bien aussi. Nous sommes donc prêts.
Nous avons tout d'abord un groupe de sept témoins qui sont pour la plupart déjà installés. Nous commençons par la Business Tax Reform Coalition. Roger L. Larson est président de l'Institut canadien des engrais.
Monsieur Larson, vous avez cinq minutes et la parole est à vous.
Merci, monsieur le président. Comme vous l'avez dit, je représente l'Institut canadien des engrais, qui est mon employeur. La Business Tax Reform Coalition, pour qui je prends la parole aujourd'hui, comprend l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques, l'Association canadienne de l'industrie des plastiques, l'Association canadienne des producteurs d'acier, le Conseil du patronat du Québec, l'Association des produits forestiers du Canada, l'Association canadienne de la technologie de l'information, l'Association canadienne du gaz propane Inc., l'Association des chemins de fer du Canada, l'Association canadienne de l'industrie du caoutchouc, l'Association minière du Canada et l'Institut canadien des produits pétroliers.
Ces industries représentent plus de 266 milliards de dollars de production manufacturière et plus de 206 milliards d'exportations et emploient directement 1,6 million de Canadiens.
Ces associations sont heureuses de recommander au comité des finances un certain nombre de mesures fiscales qui d'après nous leur permettront de devenir plus concurrentielles et de continuer à employer des Canadiens au XXIe siècle afin de maintenir notre niveau de vie.
Je commencerai par vous remercier et vous féliciter de quelque chose que nous avons constaté ce matin sur le site Web. Il s'agit du premier rapport du comité des finances. Nous avons vu qu'il reprend les mesures fiscales et financières proposées l'année dernière par le comité de l'industrie.
Notre priorité aujourd'hui était de vous parler de quelques-unes de ces mesures. Étant donné les défis économiques continus que doivent affronter les secteurs de fabrication et d'exportation canadiens, nous croyons que l'attention portée par le comité à la fiscalité dans le but d'assurer la productivité et la prospérité est des plus opportunes.
Lorsque nous nous sommes adressés à vous l'année dernière, le comité de l'industrie entamait son étude sur le secteur manufacturier et avait fait ressortir trois défis importants: la hausse du dollar canadien, la hausse soutenue des prix de l'énergie par rapport au reste du monde et la concurrence intense que nous livrent les économies nouvelles de la Chine et de l'Inde.
Comme vous le savez, ces défis demeurent et pas un jour ne passe sans que l'on ne mentionne la crise croissante qui sévit dans le secteur manufacturier. Ces facteurs sont largement externes mais exigent que le secteur industriel et l'État adoptent des mesures qui nous aideront à nous adapter à ces nouvelles forces et permettront aux Canadiens de rester concurrentiels sur le marché international.
Le capital est mobile et les chaînes de production sont mondiales et le Canada doit offrir un climat favorable qui encourage les investissements afin d'améliorer la productivité et l'environnement.
Quand nous avons remis notre mémoire au mois d'août, nous avions fait ressortir deux grandes priorités: un prolongement de cinq ans au moins de la déduction pour amortissement accéléré pour la machinerie et l'équipement et, à plus long terme, une diminution du taux d'imposition fédéral des sociétés jusqu'à 15 p. 100 afin d'attirer de nouveaux investissements.
Le gouvernement canadien a déjà agi sur ce deuxième volet. C'est déjà beaucoup.
La fiscalité fédérale sur les sociétés devient plus concurrentielle et l'on constate une meilleure harmonisation avec les provinces qui semblent vouloir suivre ces initiatives fédérales sur la déduction des amortissements et l'impôt sur le revenu.
Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures intéressantes dans l'exposé économique qui vient d'être rendu public. Suite au dernier budget, l'Ontario et le Québec ont décidé de suivre l'exemple du fédéral à propos de l'impôt sur le capital.
La déduction pour amortissement accéléré est extrêmement importante car elle améliore sensiblement la trésorerie quand on démarre un projet. Nous félicitons le comité de l'industrie et le gouvernement d'avoir pris des mesures si positives l'année dernière pour une période provisoire de deux ans. Cela montre que l'on reconnaît l'importance du secteur manufacturier.
Toutefois, ce qu'il nous faut dire aujourd'hui, c'est que deux ans ne suffiront pas. Ma collègue Fiona Cook, de l'Association canadienne des produits chimiques, a un exemple à vous donner de l'importance du calendrier d'investissement pour l'industrie canadienne. Elle se ferait un plaisir de venir vous en parler si vous voulez l'interroger à ce sujet. Elle est juste derrière moi.
Pour être efficace, cette mesure doit être prolongée afin de correspondre au calendrier des grands projets qui peuvent prendre jusqu'à cinq ans entre le moment où ils sont approuvés et le moment où l'on installe effectivement les machines. Je ne parle pas simplement des mégaprojets comme les sables bitumineux. Je parle de projets que l'on pourrait envisager dans mon secteur et dans d'autres secteurs manufacturiers. Comme beaucoup de ces investissements aujourd'hui doivent être envisagés sur une période supérieure à deux ans, il y a beaucoup d'industriels canadiens qui ne peuvent profiter de cette mesure.
En conclusion, la coalition est tout à fait convaincue que la DAA, sur une période raisonnable, encouragera de nouveaux investissements dans les meilleures technologies et améliorera ainsi la productivité, la compétitivité mondiale et la performance environnementale de l'industrie canadienne.
Par ailleurs, l'exemple fédéral incitera les provinces à en faire autant.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous allons passer à Mark Ferdinand, vice-président, Politiques, recherche, affaires réglementaires et scientifiques, Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada (Rx&D).
À vous la parole, vous avez cinq minutes.
J'aimerais d'abord remercier les membres du comité des finances d'avoir invité notre association à comparaître aujourd'hui. Nous savons que vous avez reçu plus d'une centaine de requêtes à cette fin et vous remercions de nous donner l'occasion de discuter avec vous de nos recommandations quant à des mesures fiscales qui peuvent améliorer la productivité du Canada.
[Français]
Comme vous le savez, Rx & D est une association nationale représentant plus de 50 compagnies membres de partout au Canada, des compagnies de recherche pharmaceutique, ainsi que les 20 000 hommes et femmes qui y travaillent. Investissant en moyenne plus de 1 milliard de dollars par année en recherche et développement, notre industrie se classe au deuxième rang des principaux investisseurs dans ce domaine, juste derrière le secteur des télécommunications.
[Traduction]
Nous tenons à souligner que nous sommes heureux que le gouvernement actuel, emboîtant le pas des gouvernements précédents, reconnaisse dans le budget 2007 et le document « Avantage Canada » l'importance vitale que représentent la recherche et l'innovation dans les sciences et la technologie pour la croissance et la prospérité à long terme de l'économie de notre pays.
C'est dans cet esprit que Rx&D souhaite présenter deux recommandations aujourd'hui. La première serait de moderniser et d'améliorer le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
[Français]
D'abord, nous croyons qu'il est très important de moderniser et d'améliorer le Programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental.
[Traduction]
Les crédits d'impôt pour la RS et DE sont pour les entreprises canadiennes un élément essentiel du climat général d'investissement. L'apport de modifications ciblées au programme pourrait améliorer le climat et leur procurer des avantages intéressants dans les efforts importants qu'elles déploient pour maintenir leur avance sur leurs concurrents actuels et futurs dans le monde.
Nous recommandons ainsi que le gouvernement élargisse la définition donnée aux activités de RS et DE admissibles afin d'y inclure la recherche en sciences sociales comme dans la définition de l'OCDE, étant donné que la définition actuelle ne reconnaît pas que la recherche en sciences sociales fait partie intégrante de l'application de la recherche en santé menée au Canada.
Autrement dit, si quelque chose se produit au laboratoire et que l'on n'est pas certain que cela marche dans la vie réelle, je crois que cela pose un problème. Nous aimerions que la définition canadienne soit élargie afin que nous puissions nous assurer que ce que nous faisons dans un contexte clinique puisse trouver une application concrète.
Nous recommandons aussi au gouvernement de permettre à toutes les jeunes compagnies biopharmaceutiques, qu'elles soient ou non des sociétés privées sous contrôle canadien, de bénéficier du plein montant des crédits d'impôt pour la RS et DE.
Je suppose que le comité entendra également d'autres intervenants faire des recommandations dans ce sens.
Nous savons que la recherche et le développement, en particulier dans les sciences de la vie, représentent une entreprise mondiale et qu'un certain nombre de multinationales installées au Canada dépensent chaque année des milliards de dollars pour la recherche sur la santé et le développement.
Afin d'encourager davantage d'investissements directs étrangers au Canada, nous croyons qu'offrir ces crédits d'impôt pour des activités de RS et de DE aux entreprises privées tant canadiennes que non canadiennes pourrait accroître le niveau de R-D qui se fait au Canada et ainsi accroître la productivité de notre économie.
[Français]
Nous voulons également porter à 10 millions de dollars le plafond de dépenses annuelles, qui est de 2 millions de dollars depuis plus de 20 ans.
[Traduction]
La mesure incitative qui autrefois procurait au Canada un avantage concurrentiel à l'échelle internationale est maintenant désuète. Nous croyons fermement que le Canada peut apporter des changements immédiats qui profiteront à toutes les industries et contribueront de manière importante à favoriser une économie plus innovatrice et plus productive.
[Français]
Notre deuxième recommandation appuie des recommandations que la vérificatrice générale a faites en 2006, et a trait à Santé Canada. Nous recommandons que l'aide financière allouée à Santé Canada demeure stable et prévisible compte tenu des pressions sans cesse croissantes qui sont vécues au sein du ministère et dans le contexte nord-américain de la réglementation intelligente.
Il importe de souligner que Santé Canada a fait beaucoup de progrès quant à l'approbation de médicaments, ce qui lui a permis de s'approcher des objectifs de rendement concurrentiels à l'échelle internationale. Cependant, on sait que le modèle de financement présentement en place n'est pas durable et à long terme. Santé Canada pourra donc difficilement continuer de faire des examens de qualité, en temps opportun.
[Traduction]
Ces dernières années, la recherche et le développement au Canada, comme en Europe, stagnent alors que les économies nouvelles prennent une part de plus en plus importante des activités dans ce domaine. Pendant que l'économie canadienne à forte concentration de connaissances présente un certain nombre d'atouts, notre capacité de traduire ces atouts en investissements capables d'apporter des avantages tangibles aux Canadiens dépend beaucoup d'un système de réglementation efficace et du climat commercial dans lequel nous évoluons.
[Français]
Nous vous demandons, lorsque vous formulerez vos recommandations, d'établir en quoi elles pourront contribuer aux objectifs stratégiques déjà énoncés par le gouvernement dans sa stratégie en matière de sciences et de technologie et dans le Plan de renouveau de Santé Canada.
[Traduction]
Les dirigeants politiques de notre pays ont réalisé des progrès importants en augmentant les avantages du Canada sur le plan de la R et D et nous aimerions que cela se poursuive grâce à des mesures financières qui aideraient le Canada à accroître sa capacité d'attirer les 100 milliards de dollars et plus qui sont investis dans le monde entier dans les sciences de la vie dans le secteur des sciences de la vie.
Ce que nous proposons, ce sont des changements au crédit d'impôt pour la RS et DE qui aideront les entreprises, grandes et petites, et non seulement les entreprises du secteur innovateur de la pharmacie mais d'autres entreprises qui se livrent à d'importantes activités de R et D, qui aideront le Canada et ses citoyens à améliorer leur santé et leur prospérité, tant sur le plan économique que sur le plan social. Ces recommandations, qui ne constituent qu'un des éléments essentiels d'un climat commercial stable et prévisible au Canada contribueront néanmoins à attirer plus d'investisseurs au pays.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer au troisième témoin, le Conseil national des cycles supérieurs, Frédéric Lalande.
La parole est à vous pour cinq minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci, madame et messieurs les députés, de nous accueillir aujourd'hui pour présenter les recommandations du Conseil national des cycles supérieurs de la Fédération étudiante universitaire du Québec, en ce qui concerne le Budget 2008-2009 du gouvernement du Canada.
D'abord, le CNCS-FEUQ est une composante semi-autonome de la Fédération étudiante universitaire du Québec, qui représente 30 000 étudiants de cycles supérieurs au Québec et qui vise à défendre et à promouvoir leurs intérêts, par rapport à la population générale, auprès du gouvernement et des établissements universitaires.
Nous partageons tout à fait l'objectif du Comité permanent des finances de garantir et de maintenir la prospérité et la croissance économique du Canada. C'est pourquoi nous proposons deux recommandations principales: nous croyons d'abord que le Budget 2008-2009 devrait rehausser les transferts fédéraux en éducation postsecondaire; nous croyons également que le financement de la recherche universitaire devrait être accru.
Nous aimerions établir le fait que le régime fiscal ne nous semble pas être une voie à privilégier en vue de garantir la croissance et la prospérité canadiennes.
En effet, à notre avis, le régime fiscal actuel est l'un des plus compétitifs au monde, et ce n'est pas là où le gouvernement du Canada pourrait agir afin de garantir notre croissance future. Par exemple, les surplus actuels démontrent que nous avons tout à fait les moyens d'investir en éducation postsecondaire. C'est ce que nous vous recommandons aujourd'hui.
Bien que des efforts aient été faits au cours des dernières années dans les précédents budgets en ce qui a trait au règlement du déséquilibre fiscal qui existe toujours, nous considérons qu'il manque encore au-delà de 3 milliards de dollars afin que les provinces soient en mesure d'assumer leurs besoins en matière d'éducation postsecondaire. Nous croyons que cet investissement devrait être fait dès cette année, aussitôt que possible, afin de ne pas perdre notre avantage par rapport aux autres pays de l'OCDE.
En ce qui concerne la deuxième priorité qui consiste à accroître le financement de la recherche universitaire, nous pouvons également reconnaître que de beaux efforts ont été faits dans les précédents budgets. Cependant, il reste deux zones d'ombre, soit le financement des frais indirects de la recherche et le financement de la recherche en sciences humaines et sociales.
Le financement de la recherche en sciences humaines et sociales est assuré, sur le plan fédéral, par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. Nous croyons que ce conseil devrait bénéficier de 20 p. 100 à 25 p. 100 de l'enveloppe globale des trois organismes subventionnaires fédéraux.
Les sciences humaines sont traditionnellement sous-financées au Canada et ailleurs. Or, comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, c'est essentiel à la prospérité et au bien-être des Canadiens et Canadiennes.
En ce qui a trait au financement des frais indirects de la recherche, l'ensemble des acteurs s'entendent pour dire qu'un financement à hauteur de 65 p. 100 est nécessaire afin de ne pas générer d'effets pervers dans le financement des infrastructures de recherche — desquels effets serait responsable la Fondation canadienne pour l'innovation, entre autres.
Nous croyons que la croissance actuelle nous permet d'investir massivement en éducation sans augmenter le fardeau fiscal des Canadiens. Et quoique cette croissance soit fort bien, elle est basée sur des éléments malgré tout assez fragiles et non durables, dont les matières premières, notamment. Nous avons tout à gagner en investissant davantage en éducation postsecondaire puisque c'est là que se trouve la clé de la croissance durable au Canada.
D'ailleurs, parmi les 10 premiers pays en importance quant à l'indice de développement humain mondial — un indice développé par l'ONU, si je me souviens bien —, la moitié ont fait le choix de maintenir la gratuité scolaire de l'université, un choix d'accessibilité maximale aux universités. Seuls le Canada et les États-Unis, parmi ces 10 pays, ont au contraire fait le choix de maintenir des frais de scolarité très élevés. Nous croyons que le fait d'augmenter les transferts fédéraux pourrait aider en ouvrant la voie à une plus grande accessibilité aux études postsecondaires.
Pour terminer, je vous rappelle nos recommandations. Nous désirons que le gouvernement fédéral hausse ses transferts en matière d'éducation postsecondaire d'au moins 3 milliards de dollars dès le Budget 2008-2009.
Nous voudrions également que le financement des frais indirects soit assumé à hauteur de 65 p. 100, comme le demande l'ensemble des acteurs de la recherche du Québec. Nous aimerions également que le gouvernement fédéral augmente la part de financement du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada à hauteur de 20 p. 100 à 25 p. 100 du financement global des trois organismes subventionnaires.
Je vous remercie et j'attends vos questions avec plaisir.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à la Coalition du budget vert. Monsieur Andrew Van Iterson, la parole est à vous, cinq minutes.
Monsieur le président, membres du comité, merci beaucoup de nous avoir invités aujourd'hui.
La Coalition du budget vers réunit 19 des organisations environnementales les plus importantes et respectées au Canada, dont des groupes tels que Canards Illimités, Nature Canada, Pollution Probe et l'Institut Pembina.
Notre rôle principal est de mettre au point et de défendre des recommandations budgétaires stratégiques tout en favorisant l'intégration des valeurs environnementales dans la politique financière fédérale.
Nous sommes très heureux que le budget 2007 ait tenu compte de nos cinq recommandations prioritaires ainsi que de cinq de nos neuf recommandations permanentes et nous tenons à vous en remercier tous et chacun car vous y avez joué un rôle, nous en sommes convaincus.
J'aimerais m'arrêter aujourd'hui sur quatre points essentiels. Il faut en premier lieu insister sur l'importance du rôle que peut jouer le régime fiscal canadien dans la poursuite de l'objectif environnemental du Canada. J'indiquerais également les trois recommandations prioritaires de la Coalition du budget vert pour le budget 2008. Il y a d'abord le prix du carbone, ensuite la conservation du trésor que sont les océans et les terres du Canada, enfin le renouvellement de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent, qui est tellement important pour nous.
Tout ceci est détaillé dans le document que nous vous avons envoyé il y a une quinzaine de jours.
Pour répondre à la question du comité, la coalition estime que les critères directeurs du régime fiscal du Canada, outre le financement des programmes gouvernementaux, devraient être les incitatifs et les effets dissuasifs que peut représenter ce régime dans la poursuite des objectifs environnementaux et des objectifs en matière de santé du gouvernement fédéral.
Nous comptons toujours sur la politique environnementale pour réparer les dégâts environnementaux provoqués par notre économie mais ceux-ci sont exacerbés parce que les prix du marché ne reflètent pas le coût réel de la pollution et de la diminution de nos ressources non renouvelables.
Si nous voulons que notre économie et notre régime fiscal servent réellement le Canada et les Canadiens, la politique financière, qu'il s'agisse d'impôt ou d'autres prélèvements, devrait être progressivement modifiée afin d'assurer que les prix des biens et services reflètent la réalité environnementale. Ceci devrait se faire de deux façons en particulier: en prélevant des droits plus importants sur l'extraction et la production de ressources non renouvelables afin de mieux refléter leur valeur et en faisant payer des droits de pollution qui reflètent les dommages causés, qu'il s'agisse de la santé humaine ou de celle des écosystèmes.
La première mesure en ce sens, et la première recommandation de la coalition pour le budget de 2008, serait d'instituer un système d'établissement des prix du carbone avec un tarif élevé et croissant que vous décrira tout à l'heure Amy Taylor.
La coalition recommande aussi que le budget de 2008 prévoit deux autres investissements clés: il faut prendre des mesures pour conserver les océans et les terres du Canada en mettant en oeuvre trois stratégies qui existent — en créant un système national des aires marines protégées du Canada d'ici à 2012 et en mettant en oeuvre des plans de gestion intégrés des océans; en complétant le réseau des parcs nationaux du Canada, des réserves nationales de faune et des sanctuaires d'oiseaux migrateurs tout en veillant à leur protection à long terme; et en améliorant les incitatifs contenus dans le cadre stratégique pour l'agriculture pour protéger les biens et services écologiques ainsi que les terres agricoles.
Ces différents plans ont été bien préparés et pourraient être mis en oeuvre pour environ un milliard de dollars sur cinq ans et 200 millions de dollars par an après.
Nous recommandons de poursuivre les efforts du gouvernement dans les Grands Lacs en investissant dans une stratégie globale de durabilité à long terme afin de restaurer, protéger et améliorer la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Cette région abrite un quart de la population du Canada, crée un tiers de la production économique du Canada et produit également 45 p. 100 de la pollution atmosphérique du Canada.
Nos priorités d'investissement incluent l'élaboration d'une vision de l'ensemble du bassin, une amélioration des infrastructures d'eau et d'eaux usées, et l'épuration et le retrait de la liste de secteurs préoccupants et la zone d'intervention prioritaire.
Le financement fédéral de ces activités pourrait venir essentiellement de ce qui a déjà été affecté au fonds Chantier Canada auquel devraient s'ajouter des fonds équivalents provenant des provinces et des municipalités.
En conclusion, j'aimerais vous encourager à concentrer les recommandations de votre comité sur une réorientation du régime fiscal afin qu'il offre davantage d'incitatifs à poursuivre les objectifs du Canada en matière de santé humaine et d'écosalubrité. Je vous invite aussi à recommander d'agir sur l'établissement de prix du carbone, sur la conservation des océans et des terres et sur le renouvellement de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent afin de poursuivre l'action annoncée dans le Budget 2007.
Merci.
Merci beaucoup.
Je cède maintenant la parole à l'Institut des fonds d'investissement du Canada représenté par M. Jamie Golombek, président du groupe de travail sur l'imposition.
Merci,monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Je travaille pour AIM Trimark Investments, dans le secteur privé, mais je comparais aujourd'hui à titre de bénévole au nom de l'Institut des fonds d'investissement du Canada, plus précisément à titre de président du groupe de travail sur l'imposition. Nous représentons environ 700 milliards de dollars d'investissements faits par les Canadiens et utilisés par eux à diverses fins, mais surtout pour la retraite. Aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de quelques-unes des questions qui, selon nous, devraient être prioritaires pour le gouvernement en matière de planification de la retraite. Étant donné qu'un nombre considérable de Canadiens seront bientôt en âge de prendre leur retraite, nous sommes d'avis que la retraite et la planification de la retraite sont prioritaires pour les Canadiens et devraient l'être pour le gouvernement aussi.
Comme vous avez pu le constater en lisant notre mémoire, nous avons des idées. Avec vous aujourd'hui, je m'attarderai surtout sur quatre de ces idées et sur des propositions que le gouvernement voudra peut-être envisager en préparation du budget de 2008. J'évoquerai très brièvement la promesse qu'ont fait les conservateurs d'éliminer l'impôt sur les gains en capital qui sont réinvestis dans les six mois. J'aborderai ensuite l'idée dont on discute depuis longtemps de créer des régimes d'épargne à impôt prépayé. Je traiterai des effets du supplément de revenu garanti, de sa récupération et d'une ou deux idées que j'ai à ce sujet et, enfin, je toucherai quelques mots du fractionnement du revenu, que nous avons bien accueilli, mais au sujet duquel nous avons une petite recommandation à formuler.
Je reviens au premier point, très rapidement. Nous savons tous que, en janvier, pendant la campagne électorale, le gouvernement a promis, s'il était élu, d'éliminer l'impôt sur les gains en capital réinvesti dans les six mois. Nous avons beaucoup étudié cette question. Nous avons collaboré avec d'autres groupes, tel que l'Institut C.D. Howe, pour trouver diverses façons de mettre en oeuvre cette promesse, de réduire au minimum les coûts pour le gouvernement tout en réalisant l'objectif de cette politique. Il existe un mythe selon lequel seuls les riches font des gains en capital. Nous avons trouvé des statistiques, dont la source est donnée dans notre mémoire, qui indiquent que, en fait, plus de 55 p. 100 de ceux qui déclarent des gains en capital au Canada ont un revenu annuel de moins de 50 000 $. Ce ne sont donc pas que les riches qui font des gains en capital, mais les Canadiens en général. Nous suggérons que, plutôt que d'en faire un programme particulier, on envisage une exonération des gains annuelle ou à vie qui, tout en permettant au gouvernement de tenir sa promesse, permettrait aux Canadiens de diversifier leurs portefeuilles et de disposer d'une meilleure façon d'épargner en vue de leur retraite sans qu'il en coûte trop au gouvernement.
Passons maintenant brièvement à la récupération du supplément de revenu garanti. Comme vous le savez, cette mesure décourage les Canadiens à faible revenu d'épargner, car chaque dollar retiré d'un régime enregistré réduit les prestations du SRG de 50 ¢ . Une étude menée il y a quelques années a démontré que les Canadiens à faible revenu ne devraient pas investir dans des REER car il était préférable pour eux de toucher des prestations du gouvernement. Les nouvelles règles sur les dividendes bruts de 45 p. 100 ne font qu'aggraver le problème. Nous recommandons donc que seuls les dividendes réels soient pris en compte et que les revenus provenant d'un REER ou d'un FERR ne soient pas inclus dans le calcul de la récupération, ce qui encouragerait tous les Canadiens à épargner en vue de leur retraite.
Enfin, au sujet du fractionnement du revenu de pension, nous avons été heureux que soit adopté en juin dernier un projet de loi permettant aux Canadiens de fractionner le revenu de pension. Le gouvernement a ainsi pris une mesure importante. Nous aimerions toutefois ajouter une chose. La plupart des Canadiens ne peuvent compter sur un régime enregistré de retraite. Ils ne comptent que sur leurs REER ou leurs FERR et, selon les dispositions actuelles de la loi, pour pouvoir fractionner son revenu avec un conjoint, dans le cas d'un REER ou d'un FERR, il faut avoir au moins 65 ans, alors que si vous avez cotisé à une caisse de retraite et que vous prenez une retraite anticipée, à 55 ans par exemple, vous pouvez dès lors fractionner le revenu de pension.
Nous avons beaucoup de préoccupations. Bien des gens nous ont écrit de toutes les régions du pays pour nous dire que cela est injuste et discriminatoire et ceux qui participent à une caisse de retraite. Nous recommandons au gouvernement d'étudier la possibilité d'abaisser l'âge d'admissibilité de tous les Canadiens à 55 ans afin qu'ils puissent fractionner leur revenu de retraite et obtenir le crédit de retraite et que ceux qui ne participent pas à une caisse de retraite ne fassent pas l'objet de discrimination.
Ce ne sont là que quatre suggestions tirées de notre mémoire, des idées que vous voudrez peut-être examiner avant le dépôt du prochain budget fédéral, en 2008. Merci.
Merci pour ces idées très intéressantes. Nous allons poursuivre avec la vidéoconférence. Amy Taylor, du Pembina Institute, est avec nous. Elle est la directrice de la programmation.
Amy, si vous nous entendez, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président, et membres du comité.
Je m'appelle Amy Taylor, et je suis directrice de la programmation pour l'Institut Pembina. L'institut est heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui, et je vous suis reconnaissante d'avoir compensé mon absence d'Ottawa en me permettant de me joindre à vous par vidéoconférence.
Je suis ici pour recommander au gouvernement du Canada d'établir un prix pour les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 30 $ par tonne d'émissions en 2009 et d'au moins 50 $ par tonne d'émissions d'ici 2020. Ces prix devraient être appliqués à l'ensemble de l'économie canadienne, soit sous forme d'impôt ou par le biais d'un système de plafonnement et d'échanges, ou une combinaison des deux.
Les revenus engendrés par le prélèvement d'un impôt ou la mise aux enchères des permis devraient, au départ du moins, être investis principalement pour réaliser des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre. Certains revenus devraient aussi être utilisés pour atténuer les effets disproportionnés sur les Canadiens à faibles revenus.
Au début de 2007, un rapport publié par l'organisme de climatologie faisant autorité dans le monde, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, concluait que le réchauffement du système climatique est indéniable. Ce réchauffement est principalement causé par les activités humaines. Un second rapport du GIEC prévoyait des conséquences catastrophiques si rien n'était fait pour arrêter l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre, et un troisième rapport concluait que des réductions importantes des émissions de gaz à effet de serre sont techniquement faisables, abordables et urgentes.
Le Canada est un pays développé qui a l'un des taux d'émissions de gaz à effet de serre les plus élevés par habitant au monde. II doit donc prendre un rôle de chef de file dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et ce, rapidement et de façon importante. Pembina croit que pour jouer un rôle responsable dans les efforts mondiaux visant à empêcher les dangereux changements climatiques, le gouvernement du Canada devrait fixer le prix du carbone. Des instruments fiscaux et des mécanismes fondés sur le marché comme des impôts et l' échange de droits d'émissions peuvent contribuer à atteindre les objectifs environnementaux à des coûts d'ensemble minimaux pour notre économie. Ces méthodes offrent une certaine flexibilité une certaine souplesse et créent des incitatifs économiques visant à modifier les comportements et les choix des consommateurs et de l'industrie.
Le gouvernement pourrait fixer le prix du carbone grâce à un système de plafonnement et d'échange des droits d'émissions, un impôt sur le carbone, ou une combinaison de ces deux solutions. Du point de vue environnemental, la meilleure solution est un système de plafonnement et d'échange des droits d'émissions, puisqu'il fournit une certaine certitude quant au résultat environnemental qui sera produit. Le système commence par l'imposition d'une limite quant aux émissions de gaz à effet de serre, et les entreprises sont forcées de respecter ces réductions, soit en améliorant le rendement sur place, en achetant des crédits soit en achetant des crédits sur le marché.
Un impôt sur le carbone n'offre aucune certitude quant au volume des réductions qu'il permettra, mais contrairement à un système de plafonnement et d'échange, un prix ou un impôt sur le carbone offre une certaine certitude quant au prix. Par exemple, un impôt de 30 $ la tonne créerait des incitatifs économiques importants pour les entreprises qui procèdent à des réductions d'émissions coûtant moins de 30 $ par tonne, parce qu'en agissant ainsi, elles n'ont pas à payer l'impôt. Un impôt sur le carbone suffisamment strict peut en fait être aussi efficace du point de vue des réductions des émissions de gaz à effet de serre qu'un système de plafonnement et d'échange.
Peu importe le mécanisme choisi, les Canadiens appuient de plus en plus la fixation des prix du carbone. Le Québec a récemment créé un impôt sur le carbone pour les producteurs, les distributeurs et les raffineurs d'énergie. Depuis juillet 2007, l'industrie lourde en Alberta est assujettie à une réglementation des gaz à effet de serre qui permettra aux entreprises d'atteindre leurs objectifs en payant des frais de 15 $ la tonne. Le gouvernement fédéral a également annoncé des plans visant à réglementer l'industrie lourde dans tout le pays; ce plan doit prendre effet en 2010 et comportera une option de conformité de 15 $ la tonne.
Un système de fixation des prix du carbone bien conçu offrirait bon nombre d'avantages aux Canadiens. Parmi ceux-ci, on compte la production de réductions importantes et durables des émissions de gaz à effet de serre afin de contribuer à protéger les Canadiens des dangereux changements climatiques et de respecter les obligations internationales du Canada en vertu de traités; la création d'un avantage concurrentiel pour la production industrielle non polluante, de même que le potentiel de création d'emplois et d'exportations connexes; l'obtention de revenus importants qui pourraient être utilisés pour financer des réductions supplémentaires des émissions, protéger les Canadiens vulnérables et même, peut-être, réduire les impôts existants; et finalement, l'amélioration de la qualité de notre air et la réduction des risques pour la santé humaine.
Merci beaucoup de votre temps et de votre attention.
Merci de votre exposé.
Nous passons maintenant à la période de questions; nous commençons par M. Pacetti, pour sept minutes.
Merci, monsieur le président.
J'adresserai ma question à la dernière personne à prendre la parole. Je remercie tous les témoins d'être venus, mais vous comprendrez qu'il est difficile pour nous d'interroger tout le monde.
Madame Taylor, cette idée d'une taxe sur le carbone a été suggérée il y a des années et, récemment, le Parti libéral a proposé quelque chose de nouveau, soit plutôt un investissement compensant les émissions de carbone. La taxe sur le carbone est une idée qui ne prend pas. Elle date d'il y a deux ou trois ans. Plutôt que de pénaliser ceux qui polluent, on les encourage en leur disant: « Allez-y, polluez, peu nous importe pourvu que vous payez la taxe. ». On leur dit qu'il leur suffit de payer la taxe sur le carbone. En quoi cela réglera-t-il le problème de la pollution industrielle ou autre?
Il s'agit de bien réfléchir au niveau de taxes qu'il faut pour modifier le comportement. Nous recommandons que cette taxe soit d'au moins 30 $ la tonne d'ici 2009 et, ensuite, d'au moins 50 $ la tonne d'ici 2020.
Bon nombre d'études ont démontré que si la taxe est suffisamment élevée, elle entraînera un changement de comportement.
Mais ce n'est pas ce qui se produit, ce qui se passe... L'industrie demande plutôt à pouvoir faire davantage d'investissements afin d'être moins polluante et plus efficiente. Voilà où réside le problème.
Ne serait-il pas préférable de mettre ces fonds à la disposition de l'industrie pour qu'elle puisse cesser de polluer?
Nous devons mettre en pratique le principe du pollueur payeur. Il faut que les pollueurs assument la majorité des coûts qu'entraîne la dégradation de l'environnement. On pourrait ensuite utiliser une part de ces recettes. Bien sûr, on pourrait aussi encourager des réductions accrues des émissions par le biais d'un fonds technologique. C'est aussi possible.
Mais au départ, il faut amener les entreprises à internaliser certains de ces coûts environnementaux et penser ensuite aux signaux de prix et aux incitatifs.
Je vois. Merci.
Qu'en pensez-vous, monsieur Van Iterson? Vous avez parlé d'une taxe sur le carbone. Si les secteurs qui paient cette taxe pouvaient garder cet argent, cela ne les inciterait-ils pas à réduire leurs émissions polluantes?
Comme l'a dit Amy, j'estime qu'il faut d'abord que ces secteurs internalisent les coûts liés à la pollution. Les recettes provenant de cette taxe sur le carbone n'ont donc pas à être remises à l'industrie.
Par la suite, il serait logique que le gouvernement affecte une partie de ces recettes aux initiatives encourageant l'industrie à améliorer l'efficacité de ses activités et à réduire ses rejets polluants.
Je ne crois toutefois pas que le gouvernement devrait être tenu de redonner à l'industrie toutes ces recettes fiscales.
Je ne crois pas qu'il s'agit d'une question d'obligation pour le gouvernement; il s'agit de convaincre ces pollueurs de cesser de polluer.
Je ne suis pas certain qu'un impôt soit la solution. C'est pourquoi je vous pose la question.
L'impôt devrait être suffisamment élevé pour qu'il vaille la peine pour eux de ne pas polluer. Si vous faites des excès de vitesse en retournant à la maison ce soir et qu'on vous impose une amende de 250 $, je parie que cela en vaut la peine; vous n'allez pas faire d'excès de vitesse demain. Les frais associés à la pollution devraient être suffisamment élevés pour que cela vaille la peine, pour les entreprises...
Alors, ils vont se contenter d'augmenter leurs prix. C'est ce qui me fait peur. Ils vont simplement augmenter leurs prix et continuer à polluer. Je ne suis pas du tout sûr que ce serait la solution. Je ne dis pas que...
Il nous faut les encourager à régler ce problème.
Je n'ai plus beaucoup de temps.
[Français]
Monsieur Lalande, j'ai une brève question à vous poser.
Au Québec, on a les frais de scolarité les plus bas au pays, mais il y a quand même des problèmes d'accès. Il y a des gens qui ne s'enregistrent pas dans les universités, au niveau postsecondaire.
Quelle est la solution? Est-ce de diminuer les frais de scolarité, de les augmenter pour les gens qui peuvent les payer, ou peut-être s'agit-il de trouver d'autres moyens pour augmenter l'accès? Dire seulement qu'on va transférer 3 milliards de dollars, mais sans avoir de solutions concrètes, qu'est-ce que cela donnera?
On est fort conscients qu'il y a d'autres raisons que des raisons simplement financières qui peuvent empêcher des gens de faire des études postsecondaires.
Par contre, on est à peu près convaincus que le faible coût des études ou la perception que les frais d'études sont peu élevés par rapport aux bénéfices qu'on encourt en tant que personnes est un incitatif quand même assez puissant pour faire des études postsecondaires.
L'augmentation du financement en provenance du fédéral viendrait combler l'actuel manque de financement au Québec, qu'on évalue entre 375 millions de dollars et 400 millions de dollars simplement pour les universités. Ce n'est pas un problème d'accessibilité; c'est davantage un problème de qualité des universités en ce moment.
C'est cela. La question reste la même, parce qu'on va transférer les 3 milliards de dollars, et le Québec va les transférer aux universités.
Que vont-elles faire avec l'argent? Elles vont l'investir dans les infrastructures, dans les programmes de qualité de vie des universités, mais cela n'augmentera pas l'accessibilité et les occasions pour les étudiants d'aller à l'école.
En gelant les frais de scolarité, l'accessibilité se trouve à peu près garantie, surtout si on a à côté un programme d'aide financière suffisant. Le transfert supplémentaire du fédéral...
Oui, c'est sûr. Car même si les frais de scolarité sont bas, il faut quand même vivre pendant qu'on est aux études. Et il ne faut pas se retrouver aux prises avec 20 000 $ ou 30 000 $ de dettes qui nuiront aux projets suivant les études en général, que ce soit les projets de démarrer une entreprise, de fonder une famille ou d'acheter une maison.
[Traduction]
Parfait.
Monsieur Ferdinand, vous recommandez, entre autres, de rembourser le programme de RS et DE. Cette recommandation s'applique-t-elle aux crédits de recherche et développement ayant déjà été affectés à vos comptes, ou parlons-nous des crédits à venir?
C'est exact. Je pense qu'en vertu des règles actuelles, les entreprises ont une certaine période pour reporter à un exercice ultérieur les montants inutilisés et elles peuvent également revenir trois ans en arrière, je pense, si elles ne l'ont pas utilisé, ce qui fait que cette mesure peut être appliquée prospectivement et rétroactivement au besoin.
Mais vous ne connaissez pas les coûts liés à ces chiffres, parce que nous entendons parler de différents types de coûts et que des montants différents sont mentionnés; ainsi, si vous pouviez nous faire parvenir ces coûts, nous l'apprécierions.
Nous présentons demain notre mémoire au ministère des Finances. Nous avons tenté d'associer des coûts à quelques-unes des options qui nous ont servi à formuler nos recommandations. Il faudra tenir compte du fait que lorsque le ministère des Finances a tenu ses consultations, il a clairement indiqué qu'il ne faisait pas de projections dans l'avenir, puisque les données sont plutôt rares.
C'est pourquoi nous tentons de faire des estimations en fonction de situations hypothétiques.
C'est tout, mais je veux poursuivre. Lorsque vous aurez ces renseignements, pourrez-vous les faire parvenir à la greffière, qui pourra les distribuer aux membres du comité?
C'est un problème que nous avons rencontré avec d'autres témoins — obtenir des renseignements exacts à ce sujet.
Monsieur St-Cyr, vous avez sept minutes.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être avec nous aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à M. Lalande. Je suis heureux de constater que, dans votre mémoire, vous rappelez que le déséquilibre fiscal n'est pas encore réglé et qu'il empêche les provinces de financer adéquatement l'éducation.
D'entrée de jeu, le Bloc québécois ne pense pas que le gouvernement fédéral doive s'occuper de l'éducation. On est d'accord avec vous, nos universités sont sous-financées et il faut des transferts massifs d'argent vers les provinces pour l'éducation postsecondaire. Il faut au moins les rétablir au niveau où ils se trouvaient en 1995 lors des coupes sauvages du gouvernement libéral.
À notre avis, il revient aux Québécois et à leur gouvernement de déterminer où ils vont investir l'argent.
Malgré cela, seriez-vous en mesure de nous dire quelles sont les conséquences du sous-financement de nos universités et quels effets cela a sur les frais de scolarité que beaucoup, au Québec, veulent dégeler et augmenter? Quels sont ces effets sur tous les frais afférents exigés dans les universités?
En ce qui a trait aux mesures quantitatives du sous-financement de nos universités, on peut parler notamment du nombre de professeurs qui est resté le même depuis 1994, alors que la population étudiante a augmenté environ du tiers. Pour à peu près le même nombre de professeurs, il y a donc un tiers de plus d'étudiants.
Il y a aussi ce qu'on appelle l'entretien différé accumulé. En effet, les universités n'entretiennent pas leurs bâtiments suffisamment et cachent cela dans leur budget, année après année. On évalue à environ 400 millions de dollars l'entretien différé accumulé, qui n'est d'ailleurs pas inclus dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec. Ce déficit ou cette dette supplémentaire s'ajoute.
Ces pressions font en sorte que les universités sont de plus en plus tentées de surtaxer ou de surimposer les étudiants, et de leur faire payer, en plus des droits de scolarité, ce qu'on appelle les frais afférents, c'est-à-dire des frais inhérents à la présence des étudiants sur un campus universitaire. Dans certains établissements, les frais afférents dépassent le montant des droits de scolarité eux-mêmes. Tous ces éléments ont des effets assez pervers, notamment parce que certains établissements en profitent plus que d'autres, ce qui cause un déséquilibre entre les établissements universitaires.
D'accord, merci.
Ma prochaine question s'adresse à M. Van Iterson et à Mme Taylor.
Je suis très heureux que vous soyez encore avec nous cette année. Ce que vous nous proposez est toujours intéressant. La semaine dernière, au Comité permanent des finances, lors de consultations où l'on parlait de la crise manufacturière et des problèmes dus à la hausse du dollar canadien, nous avons reçu le président-directeur général du groupe Cascades, M. Lemaire. Celui-ci disait que l'une des solutions pour aider nos entreprises consisterait à mettre en place une bourse du carbone. Il a précisé qu'elle devrait être à Montréal.
J'étais heureux de voir un chef d'entreprise qui n'oppose pas du tout les préoccupations environnementales aux préoccupations liées au développement économique. Au contraire, il voyait là une occasion de développement.
L'un de vous deux pourrait-il nous expliquer en quoi la création d'une bourse du carbone pourrait représenter une source de développement économique pour nos entreprises?
[Traduction]
Malheureusement, je ne comprends pas le français, alors je suis désolée, mais je devrai demander à Andrew de répondre à cette question. Je n'ai pas entendu la question en anglais, de sorte que je suis incapable d'y répondre.
Amy en sait probablement plus à ce sujet que moi, mais je suis certain qu'il parlait de la bourse du carbone qui pourrait être créée à Montréal.
Le dirigeant du groupe Cascades en faisait la promotion et il a été heureux de voir que quelqu'un, dans l'industrie, se préoccupait des problèmes environnementaux et se demandait quels sont les avantages d'une bourse du carbone pour l'environnement.
Certainement, je pourrais répondre.
Alors que le marché arrive à maturité au Canada, que nous établissons un prix pour le carbone et que nous mettons au point des systèmes qui sont susceptibles de s'intégrer à d'autres systèmes internationaux, nous voudrons pouvoir nous doter d'une bourse du carbone au Canada.
Que nous en ayons une, deux ou davantage, cela dépendra de la demande de ces genres d'échanges, mais il est encourageant de constater qu'on reconnaît qu'il s'agit là d'un élément important de tout ce processus.
Amy, je vais le redire en anglais car j'ai l'impression que tu ne reçois pas l'interprétation.
Quel intérêt économique cela a-t-il? Pourquoi quelqu'un qui dirige une grosse entreprise pense que le carbone peut intéresser la bourse?
Parce que quand on établit un prix pour le carbone, cela devient une marchandise négociable comme toute autre marchandise, et on lui associe une valeur. Cela devient quelque chose de recherché dans un scénario de marché international. On peut gagner de l'argent avec ce genre de marchandise négociable dans le contexte d'échanges internationaux.
[Français]
Ma dernière question s'adresse à M. Larson.
Au comité, on discute souvent du coût des mesures. Or vous parlez de prolonger de cinq ans la nouvelle déduction pour amortissement accéléré. Toutefois, il me semble que lorsqu'on amortit un équipement de façon plus rapide, on ne fait que remettre à plus tard un impôt qu'on devrait payer maintenant. C'est ce qu'on fait lorsqu'on accélère un amortissement. Le coût réel représente la différence entre les deux valeurs. C'est simplement l'inflation.
Pensez-vous qu'il s'agisse d'une mesure peu coûteuse à long terme pour le gouvernement, et qu'elle va aider les industries en leur donnant un peu de capital disponible maintenant?
Oui, exactement.
[Traduction]
Je suis désolée mais mon français n'est pas à la hauteur. J'essaierai de vous répondre en anglais.
Tout à fait. D'ailleurs, je crois qu'on peut le montrer, comme l'impôt sur le revenu reporté, c'est seulement sur les nouveaux investissements si bien que l'on ne perd pas de recettes fiscales. C'est simplement reporté d'une année sur l'autre.
Si cela favorise les investissements, et c'est ce que nous déclarons, cela permet d'élargir le nombre de contribuables qui vont payer des impôts, ce qui améliorera la productivité, développera l'économie, multipliera les emplois et augmentera les recettes fiscales.
Je veux juste continuer d'interroger M. Larson sur les allégements fiscaux généraux par rapport aux allégements fiscaux dans certains secteurs qui n'ont pas d'effet général sur l'économie.
Nous avons beaucoup apprécié votre intervention l'année dernière à tel point que nous en avons fait part au ministre des Finances et qu'il s'en est inspiré. En fait, je crois que vous avez recommandé un calendrier qui permettrait de réduire le taux d'imposition fédéral sur les sociétés à 17 p. 100. Nous avons même fait un peu mieux en annonçant qu'il serait réduit à 15 p. 100 d'ici à 2012. Qu'on ne dise donc jamais qu'on ne peut pas faire plus.
Je sais que vous avez parlé un peu tout à l'heure de toute la question de la recherche et de son importance du fait du rôle qu'elle joue, en tout cas dans les contextes scientifique et technologique, dans notre pays en multiplant les possibilités de développement et de perfectionnement, dans le secteur manufacturier bien sûr et dans les activités de recherche elles-mêmes.
Pourriez-vous nous en dire un peu plus long? C'est important dans le contexte du rapport du comité de l'industrie.
Merci beaucoup.
Qu'on ne croit surtout pas que je me plains que vous ayez fait plus que nous n'avions demandé à propos de l'imposition des entreprises. Nous sommes très conscients des efforts que vous avez faits en vue d'améliorer notre compétitivité internationale.
Le problème quand il faut choisir entre des mesures fiscales générales ou spécifiques, une accélération générale de la DPA par rapport à quelque chose de plus ciblé, c'est qu'il faut savoir comment définir les catégories. C'est également quelque chose qui risque d'orienter les investissements dans un sens ou l'autre. Le gouvernement a toujours déclaré qu'il ne souhaitait pas favoriser une forme d'investissement par rapport à une autre. Je ne suis pas expert en fiscalité mais je crois que c'est à ces experts d'expliquer comment définir cela.
Le défi que présente la recherche, c'est qu'il faut favoriser celles qui encouragent l'investissement parce que même si la recherche est très utile ou très bénéfique, du point de vue des connaissances et du développement des connaissances, comme dépenses fiscales, si elle ne sert qu'à engendrer d'autres recherches, ce n'est pas forcément aussi rentable que si elle favorise les investissements. Là encore, je répète que je ne suis pas expert en matière d'investissement dans la recherche et qu'il serait préférable d'interroger d'autres personnes dans nos secteurs.
Je vais vous poser une question rapide que j'ai déjà posée à d'autres témoins à propos de la prolongation que vous demandez pour les déductions pour amortissement. Vous demandez trois ans de plus et vous n'êtes pas le seul à le faire. Pour ce qui est du groupe que vous représentez en général dans le pays, j'ai l'impression que cela a eu un effet très positif au Québec. Pourriez-vous préciser la chose ou me confirmer que c'est le cas?
Si je pose une question à laquelle vous ne pouvez répondre, ce n'est pas grave. Vous pourrez communiquer ultérieurement une réponse au comité.
Malheureusement, notre industrie n'a pas d'usine au Québec et je ne puis donc répondre. Toutefois, je demanderai à quelqu'un de vous répondre.
Je me permets simplement de vous signaler que nous demandons cinq ans de plus.
D'accord, merci.
M. Van Iterson, j'aurais une question à vous poser. Vous avez fait une analogie intéressante avec l'amende de 250 $ pour un excès de vitesse et des pénalités liées au carbone. Vous semblez vouloir dire que si j'ai une amende de 250 $ pour excès de vitesse, je ferais peut-être attention demain. Je trouve l'analogie intéressante parce que nos collègues de l'opposition à la chambre, lorsqu'il s'agit de nos projets de loi relatifs à la justice, ne semblent pas accepter l'analogie que vous faites en ce qui concerne la taxe sur le carbone et l'environnement. Je trouve cela intéressant et je continuerais à leur demander de s'expliquer. Je vous remercie de ces commentaires.
Madame Taylor, j'aurais une ou deux questions à vous poser. Vous l'avez peut-être dit, et je vous prie de m'excuser si c'est le cas, mais, si je ne m'abuse, c'est bien vous qui avez rédigé le plan libéral concernant la taxe sur le carbone. Je ne sais pas si vous l'avez signalé dans votre déclaration liminaire.
Bien. Je vous remercie de l'avoir précisé.
Monsieur Golombek, j'aurais voulu vous poser une question quant aux discussions concernant l'âge limite. Nous sommes passés de 69 à 71 ans. La dernière fois, vous aviez suggéré de passer de 69 à 73 ans. J'aimerais savoir quelle est la différence.
Nous ne l'avons pas répété cette année mais l'année précédente, nous avions recommandé 73 ans. Vous avez décidé d'arrêter à 71 ans. Cela a déjà été très bien accueilli par l'industrie.
Évidemment, nous préférerions que cela soit porté à 73 ans. La raison c'est que, comme vous le savez, les Canadiens vivent plus vieux. Ils travaillent plus longtemps et ont besoin de cet argent plus longtemps. Ce que contestaient beaucoup de nos membres et de nos investisseurs, c'est qu'ils étaient obligés de sortir cet argent et de payer l'impôt sur ces sommes avant d'avoir à dépenser l'argent. Nous avons constaté qu'en passant de 69 à 71 ans, cela leur permettait de retarder ces retraits.
Quelqu'un qui a 71 ans peut très bien vivre encore 15 ans. Aussi, plutôt que de l'obliger à sortir de l'argent et à payer prématurément de l'impôt, nous préférerions qu'il garde cet argent pour le faire fructifier. En imposant la limite à 71 ans, on revient 10 ans en arrière, 73 ans serait mieux.
J'aimerais revenir à la question de l'écofiscalité un moment.
Andrew, vous avez un peu parlé du mécanisme d'établissement du prix du carbone ou d'une taxe sur le système de plafond et d'échange. Êtes-vous au courant du budget carbone proposé par M. Dion?
Je pense pouvoir dire que je le connais. Et il y a d'autres employés de Pembina qui le connaissent mieux que moi.
M. Turner a fait une fausse accusation. J'ai posé une question. Il laisse entendre que j'ai fait un commentaire. Merci.
Il y a beaucoup de bruit.
Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît, Amy Taylor? Je ne vous ai pas entendue.
Nous avons deux témoins experts qui ne connaissent pas un plan qui a été publié il y a six mois. Je suis déçu parce que ça touche au coeur de la question. C'est dommage.
Je m'adresse maintenant à Jamie Golombek. Je suis ravi de vous revoir et je vous remercie de votre présence.
Vous avez formulé quelques recommandations l'an dernier. Elles étaient excellentes l'an dernier et elles le sont encore cette année. Je pense que nous devrions toutes les adopter.
Les conservateurs avaient promis de permettre le report de l'impôt sur les gains en capital mais ils n'ont pas tenu cette promesse électorale. Savez-vous pourquoi?
D'après ce que nous avons entendu dire, il semble que ce sera reporté indéfiniment. Lorsque nous en avons parlé avec des représentants du gouvernement, ils ont formulé deux préoccupations. La première, bien sûr, est celle des coûts. Qu'est-ce que cela coûterait? Selon le libellé de la proposition qui se trouvait dans la plateforme prébudgétaire, on prévoyait l'élimination complète de la taxe sur le capital à la condition que celui-ci soit réinvesti dans un délai de six mois de n'importe quelle manière, y compris dans l'achat d'un chalet. Je pense qu'ils ont examiné cette proposition et ont déterminé qu'elle coûterait des milliards et des milliards de dollars que nous n'avons peut-être pas.
Je pense que l'autre problème était de nature très pratique. Comment diable contrôler cela. C'est pourquoi, avec d'autres membres de l'industrie, nous avons formulé un certain nombre de propositions, comme le compte d'impôt sur le capital différé de l'Institut C.D. Howe, le rétablissement du régime d'épargne à impôt prépayé — dont il a été question il y a quelques années, je pense — et, peut-être, le rétablissement de l'exonération cumulative des gains en capital.
Nous avons eu l'occasion de rencontrer Mme Ablonczy, qui, je pense, travaillait d'une manière ou d'une autre avec le ministre. Nous l'avons rencontrée et nous avons discuté de moyens pour réaliser cela.
J'aimerais vous interroger sur le partage du revenu. À l'heure actuelle, combien de Canadiens, à votre avis, bénéficient réellement du partage des revenus tel que prévu? Savez-vous quel pourcentage des Canadiens à la retraite en profitent?
Savez-vous combien de Canadiens à la retraite sont touchés par la décision relative aux fiducies de revenu?
Combien de personnes peuvent réellement profiter du partage du revenu? Ils sont assez peu nombreux, n'est-ce pas? Afin de pouvoir profiter de la proposition du gouvernement, il faut, à l'heure actuelle, avoir un Régime de pension enregistré, quel que soit l'âge, ou, pour les personnes de plus de 65 ans, seulement pour elles, il est possible de partager le revenu d'un REER ou d'un FERR, n'est-ce pas?
C'est exact.
Le chiffre que j'ai cité tout à l'heure, qui est le seul que j'ai sous les yeux, montre que la plupart des Canadiens, soit environ 60 p. 100, n'ont pas de régime de retraite à prestations déterminées.
Tel qu'il a été proposé, le partage du revenu de pension s'adresse à un moins grand nombre de personnes que s'il était offert, mettons, à partir de 55 ans. Je pense que si le partage du revenu de pension était modifié pour définir de manière large les REER et les régimes de retraite à prestations déterminées, un plus grand nombre de personnes pourraient en profiter tôt. Je pense que c'était notre principal message.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Larson.
Au début de votre présentation, vous avez remercié le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et le Comité permanent des finances d'avoir adopté les motions demandant au gouvernement d'adopter les mesures fiscales prévues dans le rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Cela fait toujours plaisir de recevoir des remerciements.
Hier, nous avons eu un débat sur cette question, et les conservateurs se sont abstenus de voter — ils n'ont pas voté contre la motion — pour une seule raison: en anglais, on utilisait le mot « promptly », alors qu'en français, on utilisait l'expression « le plus rapidement possible ».
J'aimerais que vous me parliez de l'urgence d'annoncer des mesures de ce type pour donner la chance à l'industrie manufacturière, dans tous les domaines y compris le vôtre, de faire face à la concurrence.
[Traduction]
Je vais vous donner un exemple de la nécessité de donner suite, le plus rapidement possible, à nos recommandations visant à prolonger la période de déduction pour amortissement accéléré. L'une de nos sociétés membres envisage à l'heure actuelle un investissement — sans vouloir divulguer trop d'informations — qui se chiffre entre 500 et 800 millions de dollars et ils m'ont expliqué leur calendrier. À partir du moment où un cadre supérieur formule un projet et le moment où son conseil d'administration l'approuve il s'écoule de un à deux ans. Puis, les fabricants de l'équipement ne peuvent pas lui promettre l'équipement avant 2010 — et ça ne veut pas dire le 1er janvier 2010 — plus six à huit mois pour la livraison. Nous sommes donc rendus à 30 ou 36 mois plus le temps nécessaire à la planification et à la construction, soit de six à 12 mois. Au total, il faut prévoir à tout le moins de quatre à cinq ans pour ce genre d'investissement.
À l'heure actuelle, notre industrie est très prospère à l'échelle mondiale. Nos sociétés ont la chance de profiter d'une économie agricole mondiale forte. Nos sociétés font de l'argent et cherchent à l'investir. Si nous n'investissons pas aujourd'hui au Canada, nous nous attendons à ce que d'autres sociétés et d'autres secteurs fassent ces investissements dans le Golfe arabe, dans l'ancienne Union soviétique, dans d'autres régions du monde et nous aurons perdu la chance de faire croître l'économie canadienne.
[Français]
Je vous remercie de la réponse.
J'imagine que c'est encore plus draconien pour les entreprises qui ne font pas trop de profits, qui n'auront pas nécessairement des baisses d'impôt généralisées, mais qui ont besoin d'investir. C'est peut-être moins le cas dans votre secteur.
Monsieur Lalande, dans votre mémoire, vous parlez d'une demande de réinvestissement d'environ 4 milliards de dollars supplémentaires, ce qui veut peut-être dire autour de 1 milliard de dollars pour le Québec.
Selon vous, qui est le mieux placé pour gérer cet argent? Est-ce le gouvernement du Québec? À qui devrait-on le confier?
De manière générale, on considère que les provinces sont les mieux placées pour gérer tout ce qui touche le domaine de l'éducation, même si M. Charest ne nous a pas vraiment donné de garanties très sérieuses voulant qu'il soit qualifié pour ce faire.
Cependant, le principe demeure. Les provinces doivent être les seules à gérer ce domaine particulier.
Merci, monsieur Lalande.
Ma question s'adresse à Mme Taylor.
On a entendu le premier ministre dire que l'accord de Kyoto avait été une erreur. Quelle serait la réalité aujourd'hui s'il n'y avait eu aucune négociation dans le cadre de Kyoto et si l'on repartait à zéro?
Il y a des pays dans le monde qui ont fait un bon bout de chemin, alors que le Canada est drôlement en retard. Quel genre de mémoire et de constat devriez-vous faire aujourd'hui si l'on avait à repartir à zéro maintenant?
[Traduction]
Dites-moi ce qui arriverait si nous devions commencer à parler du protocole de Kyoto aujourd'hui si, comme le premier ministre le dit, Kyoto était une erreur et que nous n'avons rien fait pendant 10 ans? Quel exposé nous feriez-vous aujourd'hui si c'était le cas? D'après vous, qu'est-ce qu'il faudrait faire pour être sûrs d'obtenir de bons résultats à court terme pour que mes enfants puissent vivre sur une planète en bon état?
Si nous voulons nous mettre sur la bonne voie, si nous tenons à éviter les conséquences graves du changement climatique à l'échelle planétaire, à notre avis, ce que nous recommandons de faire est le strict minimum. Cela comprend l'établissement d'un prix pour le carbone, soit sous forme d'une taxe ou par le biais d'un système d'échanges de pas moins de 30 $ la tonne d'ici à 2009 et d'au moins 50 $ d'ici à 2020. Ce serait vraiment le strict minimum. Il faut aussi que cela s'accompagne de politiques, de règlements et de normes afin que nous rompions avec nos manières de faire actuelles, car elles ne nous permettront pas d'éviter les conséquences dévastatrices du changement climatique.
Je vous remercie, monsieur le président, et j'en profite aussi pour remercier les témoins, d'être venus parmi nous cet après-midi pour discuter de ces questions.
J'aimerais poser mes questions à deux d'entre vous, dont M. Lalande, à qui je m'adresserai en premier.
Dans notre budget de 2007, tout comme vous, nous avons estimé qu'il fallait nous concentrer sur les étudiants des cycles supérieurs. Il en a d'ailleurs été question non seulement dans notre budget, mais aussi dans le discours du Trône. Quoi qu'il en soit, dans le budget de 2007, nous avons donc affecté 35 millions de plus sur deux ans aux conseils subventionnaires pour les besoins des bourses d'études supérieures. Je crois qu'on accorde 17 000 $ à un étudiant de deuxième cycle, à répartir sur trois ans, et 35 000 $ à un étudiant de troisième cycle. Aussi, pour que les choses soient claires, les étudiants de la belle province de Québec ont le droit de demander ces bourses. Savez-vous si beaucoup d'entre eux s'en prévalent?
[Français]
Actuellement, les dernières données montrent que si l'on combine le financement donné par les fonds subventionnaires québécois et les fonds subventionnaires fédéraux, environ 30 p. 100 des étudiants de cycles supérieurs seront touchés à des degrés divers.
Donc, oui, ils sont touchés par ces fonds.
[Traduction]
Notre budget a ajouté quelque 400 nouvelles bourses — ou plutôt 800 dans le cadre de certains programmes — cela par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Il y a ensuite 200 autres bourses accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines. Quelle est la répartition dans la province de ces bourses parmi les étudiants des cycles supérieurs? Savez-vous combien sont accordées en santé ou dans les sciences humaines? En avez-vous une idée?
Excusez-moi, vous n'avez peut-être pas capté cela dans l'interprétation.
Ce qu'il faut savoir, c'est le nombre d'étudiants inscrits dans chaque domaine d'étude — sciences de la nature, sciences humaines.
[Français]
Je sais qu'au Canada, environ 54 p. 100 des étudiants de cycles supérieurs à temps complet sont en sciences humaines. Cela vous donne à peu près une image. Le reste des étudiants est en sciences naturelles et génie ou en sciences de la santé.
[Traduction]
J'aimerais savoir ce qui se passe au Québec. Nous avons entendu les exposés d'autres universités. Les universités lancent des invitations à des étudiants étrangers afin qu'ils s'inscrivent ici aux études supérieures. Ces derniers ont toutefois de la difficulté à venir, car on a observé qu'ils ne rentreront peut-être pas dans leur pays d'origine s'il suivent leur formation ici. Est-ce un problème au Québec dans les programmes d'études supérieures? Est-ce que les étudiants étrangers demandent de s'inscrire dans les programmes d'études supérieures au Québec? En tant qu'organisme, que penseriez-vous de politiques qui nous permettraient de repérer ces étudiants afin qu'ils puissent faire une demande d'immigration de manière plus efficace qu'aujourd'hui?
[Français]
En fait, notre position à ce sujet est assez simple: on doit faciliter les choses au maximum aux étudiants et étudiantes diplômés qui décident de rester ici. C'est à peu près notre position.
Sauf qu'en même temps, on ne veut pas inciter trop fortement les étudiants à rester ici, parce qu'on aurait alors l'impression de commettre une espèce vol de cerveaux au détriment des pays les plus pauvres.
[Traduction]
Je vous remercie beaucoup.
Monsieur Golombek, j'aimerais tirer quelque chose au clair. Si je me reporte à l'un de vos échanges avec un membre de l'opposition, vous avez dit, et je cite :
Le report de l'impôt sur les gains en capital n'est pas une bonne idée. Éliminez cela. Ce sont les investisseurs riches qui y tiennent, tandis que les électeurs et les contribuables eux y trouvent peu de mérite. La mesure n'est avantageuse que pour moins de 1 p. 100 des Canadiens, et on pourrait distribuer cet argent à meilleur escient ailleurs.
Cette citation est tirée d'un exposé budgétaire de M. Turner, soumis lors d'un précédent budget. Cependant, n'avez-vous pas contredit ces propos et affirmé qu'un bon nombre de Canadiens pourraient bénéficier de ce programme de report d'impôt?
Lorsque nous avons préparé notre mémoire, nous nous sommes contentés de consulter le site Internet du gouvernement, plus précisément celui de l'Agence du revenu du Canada. Nous y avons trouvé les statistiques de revenus de l'ARC correspondant à l'année d'imposition 2005, et plus précisément, le tableau 2 d'un ensemble statistique provisoire. Nous avons étudié et analysé ces données, qui correspondent à chaque ligne de la déclaration de revenu. Si vous n'avez jamais fait cela, vous devriez le faire, car ça renseigne beaucoup sur la manière dont les choses fonctionnent. On y voit sur chaque ligne de la déclaration de revenu, les montants que les Canadiens y inscrivent.
Par conséquent, sur la base de ces recherches, deux millions de Canadiens ont signalé des gains en capital. Je ne suis toutefois pas sûr que ces deux millions représentent seulement 2 p. 100 des millions de Canadiens âgés de plus de 18 ans qui sont dans la population active; je crois que c'est plus que 2 p. 100, mais les statistiques se répartissent selon les fourchettes de revenus et montrent que 55 p. 100 des personnes ayant rempli leur demande gagnent au total moins de 50 000 $. Cela provient des chiffres fournis par le site de l'ARC et tirés des déclarations de revenus de l'année 2005.
Je vous remercie, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Lalande.
Je suis vraiment choquée par votre dernière recommandation, où vous demandez qu'on cesse de verser de l'argent à la Fondation canadienne pour l'innovation et qu'on le donne plutôt aux organismes subventionnaires. Étant donné que le gouvernement actuel tient la recherche pour quelque chose de détestable, surtout la recherche en sciences sociales, je ne comprends pas vraiment pourquoi vous voudriez enlever de l'argent à vos collègues des sciences biomédicales, plutôt que d'en demander davantage pour la recherche en sciences sociales.
J'ai rencontré nombre de scientifiques au cours de mes déplacements dans notre pays, et ils sont revenus au Canada grâce aux largesses de la FCI qui leur a permis d'obtenir le matériel, les laboratoires et d'autres choses dont ils avaient besoin. Je me demande donc pourquoi vous voudriez saboter le travail d'un de vos collègues chercheurs dans un rapport présenté au comité des finances. Ça me paraît dénué de tout bon sens.
Votre position a-t-elle été préparée en collaboration avec ceux qui ont reçu de l'argent des IRSC et du CRSNG? Parce que ça ne semble pas toujours fonctionner pour la recherche en sciences sociales, pourquoi voudriez-vous détruire un mécanisme qui a été à l'origine d'une véritable renaissance de la recherche scientifique dans notre pays?
[Français]
En fait, nous ne demandons pas de réduire le financement des autres domaines d'études, au contraire. Tout simplement, nous devions faire un choix parmi la vaste liste de nos demandes.
Selon nous, le problème que pose la Fondation canadienne pour l'innovation, est que c'est une fondation privée, tout simplement. Il nous apparaît qu'elle n'a pas suffisamment d'obligation de reddition de comptes, qui devrait être la même que celle que tous les organismes fédéraux devraient avoir. Nous ne demandons pas d'arrêter de financer les infrastructures de recherche, au contraire. Nous demandons tout simplement que l'argent qui est dans la Fondation canadienne pour l'innovation soit réinjecté dans les programmes qui existent déjà dans les trois organismes subventionnaires fédéraux, qui ont des programmes de financement des infrastructures.
[Traduction]
Avec vos organisations soeurs, telles les CRSNG, les académies et les IRSC, je suis d'accord avec vous là-dessus. Ce qui me préoccupe toutefois, c'est la perception que les gens peuvent avoir lorsque vous affirmez qu'il faut « mettre fin au soutien financier de la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) et investir plutôt ces sommes dans les organismes subventionnaires ». En ce moment, la plupart des sommes de la FCI vont aux chercheurs du CRSNG et des IRSC.
Ça donne l'impression que vous pensez ainsi obtenir une part de leur gâteau.
[Français]
Je comprends qu'on puisse penser, à cause du type de présentation, que nous voulions subtiliser de l'argent destiné aux infrastructures de recherche et le donner au secteur des sciences humaines et sociales, mais je vous assure que ce n'est pas du tout ce que nous voulons. Nous souhaitons simplement que de l'argent qui est dans une structure privée soit transféré dans des programmes existants des trois organismes subventionnaires.
Il y a aussi le fait qu'il y a eu un plus grand rattrapage en sciences naturelles et génie et en sciences de la santé qu'il n'y en a eu en sciences humaines et sociales. C'est pourquoi on a mis les sciences humaines et sociales, c'est-à-dire le CRSH, en avant cette année.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce que je vous conseillerais, c'est de faire en sorte que les membres du milieu de la recherche présentent un front uni devant notre comité, et j'ajoute que de s'en prendre à des collègues n'a jamais vraiment donné de résultats.
Pour ceux et celles d'entre nous qui travaillent d'arrache-pied afin d'obtenir davantage de crédits pour les besoins de la recherche en sciences sociales, ça paraît vraiment incroyable. Ça rend aussi mon travail plus difficile, quand on sait que le gouvernement actuel n'a pas le moindre respect pour la recherche en sciences sociales, de vous voir vous en prendre à un programme aussi précieux pour d'autres chercheurs de notre pays.
[Français]
Comme je vous l'ai dit, notre but n'est pas d'attaquer le financement des infrastructures de recherche, au contraire. Nous disons simplement que cette structure, la Fondation canadienne pour l'innovation, ne nous satisfait pas sous sa forme actuelle.
Parmi les demandes traditionnelles du Conseil national des cycles supérieurs, on trouve une augmentation du financement pour l'ensemble des trois conseils subventionnaires. Il nous apparaît plus efficient de simplement financer les trois conseils également selon les besoins plutôt que de financer une fondation privée pour des infrastructures, ce qui, de surcroît, provoque un redoublement des programmes existants dans les trois conseils subventionnaires.
[Traduction]
... par rapport aux deux autres, me paraît très nocive. Demandez simplement qu'on accorde davantage de soutien financier à la recherche en sciences sociales; ne demandez pas qu'on en donne moins aux autres...
Madame Bennett, je crois qu'on a saisi votre idée.
Nous allons maintenant donner la parole à M. Wallace, qui a cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci de votre exposé, monsieur Van Iterson. Il y a une semaine et demie, j'ai reçu des membres de votre organisation à mon bureau, et nous avons eu une très bonne discussion. Si je me souviens bien, votre plan est en trois parties. L'une de ces parties vise les Grands Lacs. J'ai moi-même fait des démarches pour obtenir des fonds pour le projet de Randall Reef, qui est l'un des endroits à problème dans les Grands Lacs. Heureusement, le ministre de l'Environnement a décidé d'agir, et le gouvernement fédéral a versé 30 millions de dollars pour assainir cet endroit. J'en suis très satisfait, et je suis heureux de travailler à de tels dossiers.
J'aimerais connaître l'opinion de votre organisation quant aux annonces récentes au sujet de la création d'un nouveau parc au Canada. Nous en avons créé dans la région des Grands Lacs, par exemple, ainsi que dans le nord du Canada, récemment. Je n'ai pas entendu l'opinion de votre organisation à ce sujet, et j'aimerais savoir ce que vous pensez du travail que nous avons réalisé dans ce domaine, selon les communiqués de presse où le travail que vous ou votre organisation avez réalisé.
Je puis vous dire que bon nombre de nos organisations membres ont été satisfaites, sinon ravies, par ces annonces. Bon nombre de gens ont consacré des années d'effort pour en arriver à ce résultat.
La Coalition du budget vert a ceci de particulier qu'elle réunit tant les chasseurs que ceux qui s'opposent à la chasse. Nous avons parfois des divergences d'opinions. Nous nous concentrons sur le budget, nous commentons les budgets, et c'est en fait tout ce que nous commentons. C'est pour cette raison que vous n'avez pas entendu parler de notre réaction — mais nous n'avons certes pas à nous plaindre.
D'accord. Je veux m'assurer de bien comprendre. Votre coalition ne s'intéresse qu'au budget, à ce que le gouvernement peut ajouter ou non à son prochain budget. Est-ce que...?
Nous faisons des recommandations au sujet du budget et nous préconisons l'intégration de valeurs écologiques dans les politiques financières. C'est une explication assez claire de ce que nous faisons.
Comme vous le savez, et je crois d'ailleurs que vous en avez parlé, le Fonds Chantiers Canada est le budget d'infrastructure que nous avons réservé dans le dernier budget. À vrai dire, nous commençons à peine à distribuer cet argent. Nous devons signer des accords avec les provinces. Malheureusement, nous devons toujours travailler en partenariat avec d'autres gouvernements, puisque c'est ainsi que le pays fonctionne.
Les municipalités se sont beaucoup faites entendre récemment. Votre organisation a-t-elle une opinion quant au pourcentage de leurs budgets que les municipalités devraient utiliser aux travaux d'infrastructure? Vos analyses portent-elles uniquement sur le gouvernement fédéral ou traitez-vous également avec d'autres ordres de gouvernement?
Nous ne faisons de recommandations qu'au gouvernement fédéral. Nous aimerions que des investissements soient faits dans les réseaux d'adduction d'eau et d'égout. Comme vous l'avez dit, c'est l'un des principaux domaines que nous examinons, et nous proposons que ces investissements fassent l'objet de versements correspondants par les municipalités et les provinces. Nous aimerions que l'on augmente de beaucoup le traitement des eaux et le traitement des égouts. Entre nous, nous aimerions que les provinces et les municipalités accordent la priorité au traitement de l'eau dans l'utilisation des sommes qu'elles reçoivent.
J'étais conseiller municipal, il n'y a pas longtemps. J'ai siégé au service des travaux publics de la région de Halton et de la ville de Burlington. La région de Halton s'occupait de l'eau et des égouts. Dans notre collectivité, les coûts de l'eau et des égouts ont longtemps été facturés à même nos impôts fonciers — pas seulement les coûts relatifs au réseau d'égouts, à l'usine de traitement des eaux et à l'utilisation de l'eau, mais aussi, au moyen de frais supplémentaires, les coûts de remplacement des canalisations principales de fonte. Ces travaux sont maintenant à peu près achevés.
Quelle est la position de votre groupe au sujet de la responsabilité des municipalités de faire payer à leurs clients ou à leurs administrés les coûts réels et les coûts de remplacement au titre des services d'eau potable et d'égouts qu'ils utilisent?
Nous appuyons tout à fait la mise en place de mécanismes de facturation aux utilisateurs, et nous souhaitons que tous les transferts aux provinces et aux municipalités soient assortis de conditions relatives à l'atteinte d'objectifs environnementaux et à la mise en place de mécanismes de facturation des utilisateurs.
Nous avons discuté de la possibilité de recommander que les transferts relatifs à l'eau potable soient assortis d'une telle condition de facturation des utilisateurs par les municipalités, mais nous n'avons pas formulé cette recommandation, en fin de compte, puisqu'il existait d'autres moyens d'atteindre ce but. Nous voulions laisser aux municipalités la marge de manoeuvre nécessaire pour atteindre ces objectifs par les moyens qui leur conviennent le mieux.
Merci beaucoup.
Massimo a une brève question avant que nous terminions cette partie des témoignages.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Van Iterson, il semble que vous n'avez pas évalué les coûts de votre deuxième et de votre troisième recommandations, dans votre mémoire — des recommandations relatives à des mesures pour améliorer l'état de la nature et des Grands Lacs. Je crois que ce sont celles de l'an dernier.
Non, nous en avons évalué les coûts. Les recommandations que vous avez entre les mains sont des recommandations préliminaires. Nous avons envoyé à votre bureau nos recommandations finales.
En ce qui concerne la nature, nous recommandons un investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans, ainsi que 212 millions de dollars par an les années suivantes. Pour les Grands Lacs et le St-Laurent, nous recommanderons 4,5 milliards de dollars pour les cinq prochaines années et trois milliards pour les années suivantes, mais ce ne sont pas là des capitaux frais. Une bonne partie de cet argent pourrait venir du Fonds Chantiers Canada.
Merci beaucoup.
Merci à nos témoins, merci de vos exposés. Nous en tiendrons compte lorsque nous rédigerons notre rapport final.
Merci aux membres du comité de leurs questions. Nous allons maintenant faire une pause de cinq minutes, le temps que nos prochains témoins prennent place.
Nous allons reprendre nos travaux.
Nous allons maintenant entendre notre deuxième groupe de témoins. Nous attendons la connexion à Iqaluit, pour entendre trois autres témoins par téléconférence. Nos techniciens sont en train d'y travailler. Entre-temps, nous n'avons pas besoin d'attendre. Nous allons continuer en écoutant les témoins qui sont ici dans la salle, afin que nous n'ayons pas de problèmes plus tard au cours de la réunion.
Nous entendrons M. Rick Johnson, vice-président de l'Association canadienne des commissions-conseils scolaires.
Merci d'être venu nous rencontrer. Nous allons vous demander de commencer. Vous avez cinq minutes.
Je suis le vice-président de l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires et l'ancien président de l'Ontario Public School Boards' Association.
L'Association canadienne des commissions/conseils scolaires représente les commissions et conseils scolaires du pays. Nos membres sont les associations provinciales des commissions/conseils scolaires qui appuient directement les conseils/conseils. À leur tour, ces derniers supervisent l'ampleur et la qualité des services éducatifs offerts dans les écoles publiques du Canada. Des commissaires élus représentent les collectivités et les contribuables canadiens, notamment la proportion de 70 p. 100 de la population qui n'a pas d'enfants d'âge scolaire.
L'Association canadienne des commissions/conseils scolaires est non partisane: elle s'intéresse d'abord à l'excellence du système d'éducation publique canadien. Nous croyons que vous partagez cet objectif. Toutefois, nous ne vous demandons pas d'intervenir dans le régime d'éducation. Il existe des domaines de compétence fédérale qui touchent les conseils scolaires de tout le Canada. Puisque vous avez demandé à ceux qui viennent témoigner devant vous de concentrer leurs propos sur le régime fiscal, nous allons faire des recommandations qui visent à garantir que les commissions/conseils scolaires peuvent maximiser les revenus que les contribuables provinciaux fournissent pour appuyer l'éducation.
Je vais aborder trois questions aujourd'hui: la disposition de récupération inhérente à la TPS sur les achats des commissions/conseils scolaires; l'encouragement d'une politique de dépenses écologiques et une proposition générale qui vise à aider les élèves autochtones à obtenir leur diplôme d'établissements d'enseignement secondaire et postsecondaire.
Nous avons été déçus que le gouvernement fédéral n'adopte pas la recommandation formulée l'an dernier par le comité des finances en vue du remboursement intégral de la TPS aux commissions/conseils scolaires. La TPS est une taxe que le gouvernement fédéral impose sur les sommes que reçoivent les commissions/conseils scolaires grâce aux impôts des contribuables — notamment les subventions du gouvernement provincial En outre, la TPS impose un système compliqué d'administration qui oblige les commissions/conseils scolaires à embaucher des spécialistes pour les aider à respecter les règlements. La récupération de sommes versées aux écoles financées par l'impôt des contribuables défie toute logique.
Notre deuxième recommandation vise à favoriser des dépenses écologiques. Les dépenses en capital des commissions/conseils scolaires du pays se chiffrent à un peu moins de 3 milliards de dollars chaque année. Il est juste de dire que, au fil des ans, ces dépenses sont demeurées relativement stables. Si ces dépenses faisaient l'objet d'incitatifs fiscaux selon leur efficacité environnementale, le gouvernement fédéral pourrait exercer une influence puissante.
Nous faisons ici référence au Green Building Rating System du Leadership in Energy and Environmental Design, la norme américaine pour la conception, la construction et l'exploitation d'édifices écologiques à haut rendement. Le système LEED fournit les outils nécessaires pour notre environnement. Et pourtant, ce système ne s'applique pas dans nos écoles, alors qu'ils s'appliquent aux États-Unis.
Comme certains fournisseurs de produits et de concepts LEED des États-Unis exploitent déjà des entreprises au Canada, il devrait être assez facile de mettre en place cette norme dans les écoles canadiennes. Nous pourrions même les améliorer en y ajoutant des mécanismes de promotion de la santé. Nous croyons que, vu le montant des dépenses annuelles des commissions/conseils scolaires, celles-ci seraient un incitatif puissant fondé sur la demande d'une économie verte, et cela pourrait avoir des retombées indirectes dans d'autres secteurs.
Nous souhaitons également que le gouvernement fédéral mette en place un régime d'incitatif fiscal à l'intention des diplômés autochtones, sur le modèle de celui que la Saskatchewan offre à ces étudiants. La Saskatchewan a lancé un programme qui propose d'éliminer l'impôt sur le revenu pendant une période donnée, pour les diplômés autochtones. Bien que surtout conçu pour inciter les jeunes à rester dans la province, nous croyons que ce programme pourrait être adapté pour encourager les jeunes autochtones de tout le Canada à terminer leurs études.
Je crois que ces recommandations sont sensées et applicables, et je vous demande d'en tenir compte dans vos délibérations.
Au nom des milliers de commissaires élus qui sont chargés par leurs communautés de fournir l'enseignement à la ressource naturelle la plus précieuse du Canada, nos enfants, je vous remercie.
Merci .
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre Janet Ecker, présidente de la Toronto Financial Services Alliance.
Janet, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président, et je salue les membres du comité. Je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Notre association représente une gamme complète d'organisations faisant partie du secteur des services financiers, des banques et des compagnies d'assurance jusqu'à des compagnies d'investissements et de fonds mutuels, ainsi que les organisations professionnelles qui les appuient, comme les cabinets de comptables et d'avocats. Nous comptons également des représentants du secteur de l'éducation postsecondaire. En résumé, nous cherchons à être les porte-parole de l'ensemble du secteur financier de la région de Toronto.
Nos objectifs consistent à travailler avec nos partenaires pour soutenir la croissance des emplois dans le secteur des services financiers; nous cherchons à devenir l'une des deux plus importants centres de services financiers en Amérique du Nord — nous sommes à l'heure actuelle le troisième en importance et celui dont la croissance est la plus rapide; et nous tenons à nous hisser au rang des dix plus importants centres financiers du monde — à l'heure actuelle nous occupons le treizième rang parmi les 50 centres qui offrent ce genre de service.
Aujourd'hui, nous voulons encourager le comité à formuler des recommandations au gouvernement, qui favoriseront davantage la croissance du secteur, mais non à l'exclusion d'autres secteurs — bien au contraire, étant donné que certaines des initiatives fiscales dont nous avons parlé profitent également à d'autres secteurs. Ce secteur est le plus important contributeur au PIB de notre pays; c'est l'un des employeurs les plus importants; et c'est sur ses activités que repose la sécurité financière du reste de l'économie, que vous soyez consommateur, investisseur, pensionné, entrepreneur ou employeur.
Il faut donc s'assurer que notre secteur financier demeure concurrentiel sur la scène internationale. Aujourd'hui, nous sommes le 13e centre financier en importance au monde, pas très loin derrière Tokyo et Genève. Ce classement a été préparé grâce à la coopération de la Ville de Londres, sans doute la ville qui se classe au premier rang des centres financiers mondiaux, suivi de près par New York.
Nous avons invité les auteurs de cette enquête, c'est-à-dire Global Financial Centres Index, à Toronto, pour qu'ils nous aident à comprendre comment nous pourrions améliorer notre classement et devenir plus concurrentiels. Qu'est-ce qui permettrait à Toronto de se classer parmi les 10 principaux centres financiers?
Ils ont mis l'accent sur cinq facteurs clés: la qualité de notre main-d'oeuvre; le milieu d'affaires; l'accès au marché; l'infrastructure, et la concurrence générale. Sur ces cinq facteurs, c'est au niveau de la qualité de la main-d'oeuvre que Toronto se démarque le plus; cependant, en ce qui concerne certains des autres facteurs, nous accusons du retard surtout en ce qui concerne le contexte commercial, qui reflète la situation dans laquelle nous nous trouvons en ce qui concerne les taux d'imposition et la réglementation fiscale.
Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour réduire les impôts, le Canada demeure un pays où le taux d'imposition est extrêmement élevé. Il ne suffit pas d'examiner simplement une forme d'imposition; il faut examiner toutes les formes d'imposition et le niveau d'imposition générale à tous les paliers de gouvernement. Lorsque l'on examine sous cet angle, le Canada demeure un pays où le gouvernement continue de prélever une trop grande part des recettes de notre pays. Au niveau des comptes nationaux, les recettes fiscales et non fiscales générales du gouvernement peuvent représenter plus de 40 p. 100 de notre PIB.
Notre organisation recommande depuis longtemps aux gouvernements tant provinciaux que fédéral, de diminuer les impôts, surtout l'impôt sur les sociétés. Des taux d'imposition qui permettent une augmentation des dépenses de programmes de 8 p. 100 par an sont de toute évidence trop élevés. Nous sommes heureux de constater que le ministre Flaherty, dans la mise à jour économique qu'il a présentée le mois dernier, a annoncé une réduction des taux d'impôt des sociétés. Nous avons également trouvé encourageant le fait que le chef de l'opposition ait indiqué qu'il considère lui aussi qu'il est tout à fait logique de réduire le taux d'imposition des sociétés.
Nous encourageons les députés à prendre assez rapidement des mesures d'allégement fiscal, et de toute évidence, il faut établir un équilibre. M. Flaherty a laissé entendre que notre taux d'impôt des sociétés finira par être le plus bas parmi les pays industrialisés, ce qui est une bonne chose. Mais nous ne devons pas non plus oublier que d'autres pays sont en train de prendre des mesures dans le même sens, et certains d'entre eux agissent plus rapidement que nous. Nous continuons d'encourager l'Ontario à faire ce qu'il peut pour diminuer également ses taux d'imposition des sociétés.
Je n'aborderai pas de façon détaillée certains des points et principes que nous avons présentés dans le mémoire que nous avons envoyé au comité plus tôt au cours de l'été. Je mentionnerai simplement que tous les impôts ne sont pas égaux. La plus grande amélioration du bien-être économique provient de la diminution de l'impôt sur le capital soit en augmentant la déduction pour amortissement ou en réduisant les taux d'imposition sur le capital. Nous avons plaidé en faveur de ces deux mesures.
Nous recommandons également que vous cherchiez à atteindre la neutralité et l'efficacité fiscales. Les décisions prises par les entreprises ou les particuliers devraient se fonder sur les conditions économiques et non un traitement fiscal préférentiel. Dans le cadre de la réforme fiscale, vous devriez mettre l'accent sur les impôts qui pénalisent le plus l'économie, comme l'impôt sur le capital. Nous encourageons également les initiatives axées sur la collaboration avec les provinces en vue d'harmoniser la TPS et la TVP.
Le deuxième grand facteur déterminant du milieu des affaires est évidemment la structure de réglementation et nous sommes tout à fait favorables aux efforts de réduction du fardeau de la réglementation déployés par le gouvernement, et surtout aux pressions qu'il exerce en faveur de la constitution d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières.
Enfin, monsieur le président, j'aimerais inviter le comité à faire preuve de leadership pour pouvoir comparer le rendement du Canada en matière de politiques fiscales. Comme je l'ai indiqué, ce qui compte, c'est moins les niveaux absolus que les niveaux relatifs d'imposition, c'est moins les taux d'imposition que la composition des recettes fiscales. Nous considérons que le Canada devrait fixer ses objectifs en fonction des pays concurrents et mesurer ses progrès vers la réalisation de ces objectifs; le comité devrait pouvoir jouer un rôle à cet égard.
Enfin, Toronto a beaucoup à offrir en tant que place financière, mais la concurrence internationale se renforce et nombreux sont les autres pays et les autres régions qui s'efforcent de construire des centres financiers internationaux. Alors que Londres et New York, les deux plus grandes places financières au monde, investissent du temps et des ressources pour lutter contre la concurrence, le Canada doit s'efforcer de positionner notre secteur de façon idéale pour faire face aux mêmes pressions. Les facteurs de succès dans ce domaine sont évidents.
Je vous remercie de nous avoir donné la parole et je suis prête à poursuivre la discussion avec vous.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à Vision mondiale Canada. Madame Elly Vandenberg, vous avez la parole.
Je m'appelle Elly Vandenberg et je dirige le bureau de Vision mondiale Canada à Ottawa. Vision mondiale figure parmi les plus grosses organisations internationales de secours, de développement et de revendication au Canada. Plus d'un demi-million de Canadiens font régulièrement des dons d'argent pour soutenir nos activités axées sur l'enfance et les collectivités pour mettre un terme à la pauvreté.
La période de consultations prébudgétaires est un moment important pour vous rappeler que les Canadiens sont favorables aux dépenses consacrées au développement international. Ce matin, Vision mondiale a publié de nouvelles preuves indiquant que les Canadiens manifestent plus de compassion que les citoyens des autres pays du G-7 sur les questions de pauvreté et particulièrement dans le dossier du VIH et du sida. Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens estiment que leur gouvernement devrait aider davantage les enfants rendus orphelins par le sida à travers le monde. Quatre-vingt-dix pour cent des Canadiens reconnaissent que même si nous ne pouvons pas empêcher que le nombre des personnes atteintes par le VIH augmente, nous avons néanmoins l'obligation morale de nous y efforcer.
À la veille de la Journée mondiale du sida, ces données convaincantes prouvent que les Canadiens sont favorables à l'emploi de fonds publics pour améliorer le sort des enfants du monde entier.
L'année dernière, ils ont donné 300 millions de dollars à Vision mondiale pour que l'organisme agisse en faveur des plus démunis. Pour aider les pauvres du monde entier, les Canadiens peuvent donner de l'argent à des organismes de bienfaisance. Une modification des règles fiscales applicables aux dons de charité inciterait les Canadiens à donner davantage. Nous avons constaté une augmentation de 800 p. 100 de la valeur marchande des actions de sociétés cotées en bourse qui ont fait l'objet de dons à la suite de l'élimination récente de la taxe sur les gains personnels. Les partisans de Vision mondiale apprécient ce genre d'initiatives.
Notre mémoire propose des changements précis pour encourager les dons de charité. Nos donneurs mensuels sont aussi nombreux que les adhérents de tous les partis politiques canadiens réunis. Leurs dons devraient faire l'objet des mêmes crédits d'impôt que les contributions aux partis politiques.
Les dons de charité sont un élément important de l'évolution du régime fiscal canadien vers une élimination de la pauvreté, mais ils ne sont pas suffisants à eux seuls. L'action des organismes privés de charité doit être complétée par celle, beaucoup plus importante, d'un budget d'aide vigoureux et efficace.
Il y a déjà bien longtemps, le Canada s'est engagé à consacrer 0,7 p. 100 de son produit national brut au développement international. Au moment même où un sondage de Vision mondiale indique que le Canada devrait montrer l'exemple en ce qui concerne les ressources consacrées à l'élimination de la pauvreté, notre pays a pris un retard considérable dans ce domaine. Le Canada n'a même pas atteint la moitié de son objectif de 0,7 p. 100.
L'augmentation des ressources consacrées à l'aide publique ne sera utile que si l'argent est employé efficacement. L'aide efficace est celle qui reconnaît que les gouvernements et les organisations non gouvernementales ont chacun un rôle important à jouer. Nous vous demandons de veiller à ce que l'action du Canada en matière d'aide internationale soit encadrée par des lignes directrices précises qui mettent l'accent sur la transparence et la responsabilité, mais surtout, que cette aide apporte un véritable changement dans la vie quotidienne des plus démunis, afin que leurs besoins soient satisfaits et que leurs droits soient reconnus et protégés.
Le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi qui vise à améliorer l'efficacité de l'aide publique. Je vous invite, vous et tous vos collègues, à lui apporter votre soutien.
Je voudrais maintenant conclure. Le mois dernier, dans de nombreuses écoles primaires, les enfants s'entraînaient à faire des discours. J'ai demandé à mon fils de 12 ans de chronométrer l'exposé que je vous présente actuellement. Nous avons parlé des 0,7 p. 100 du PNB et de ce que cela signifiait concrètement. Je lui ai parlé de cet engagement vieux de 36 ans. Il y a deux ans, tous les partis canadiens ont approuvé le principe d'un objectif de 0,7 p. 100. Le premier ministre Harper a promis, pendant la campagne électorale, de faire mieux que les gouvernements précédents en matière d'augmentation des dépenses canadiennes d'aide publique.
J'ai dit à mon fils: « Voilà ce qu'il en est. Notre produit national brut peut être représenté par sept boîtes de beignes. Chaque boîte contient 20 beignes. Si on en sort un de l'une de ces boîtes, il représente 0,7 p. 100 de l'ensemble. Si tu en prends une bouchée, cette bouchée représente ce que nous donnons actuellement à l'aide publique au développement. »
Je lui ai dit: « Ta maman estime qu'il faudrait en donner plus. Les partisans de Vision mondiale pensent la même chose. Un sondage international publié ce matin indique que les Canadiens sont généreux, qu'ils font preuve de compassion et qu'ils souhaitent que leur gouvernement donne plus généreusement. »
Nous disposons des ressources qui permettraient de mettre un terme à la pauvreté dans le monde. Tout ce qui manque, c'est la volonté politique. C'est à vous, les parlementaires qui nous représentez, de faire ce qu'il faut. Lors de l'évaluation des différents beignes qui composent notre produit national brut, veillez à structurer le régime fiscal du Canada de façon à permettre à notre gouvernement de satisfaire les besoins des plus vulnérables.
Merci.
Merci.
Vous n'êtes pas censé utiliser d'accessoires. C'est une peine cruelle et inhabituelle pour des élèves; c'est pire pour des membres de comité.
Passons à nos témoins en vidéoconférence: de la Northern Territories Federation of Labour--Iqaluit, Geoff Ryan, vice-président régional de la région dont je n'essaierai pas de prononcer le nom.
Geoff, nous entendez-vous?
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler au comité de l'équité fiscale et de ses répercussions dans le Nord. Les habitants des trois territoires et des parties septentrionales des provinces doivent affronter plusieurs défis qu'ignorent les personnes vivant au sud du Canada, dans des régions plus peuplées.
Un coût de la vie élevé s'ajoute au climat âpre et à l'accès restreint aux biens et aux services, l'éloignement des centres commerciaux principaux augmentant le coût des produits et services de base. Du fait de ces défis, les employeurs ont souvent du mal à embaucher des employés et à les garder: les travailleurs qualifiés en général et les gens des professions médicales en particulier.
En 1987, le gouvernement fédéral a créé la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées, afin de compenser le coût élevé de la vie dans les territoires et dans les régions reculées des provinces. La déduction pour les habitants de régions éloignées comporte deux éléments: une déduction pour la résidence et une déduction pour les voyages.
Beaucoup de Canadiens savent que la vie dans le Nord est plus coûteuse qu'ailleurs. Rares sont ceux qui savent jusqu'à point c'est le cas. Pour les travailleurs souhaitant vivre dans le Nord, le handicap majeur est l'augmentation du coût des dépenses ménagères.
Le Bureau de la statistique des Territoires du Nord-Ouest a effectué une étude montrant que les ménages des Territoires du Nord-Ouest dépensent environ 3 000 $ de plus pour l'alimentation, 5 000 $ de plus pour le logement et 7 000 $ de plus en impôts sur le revenu des particuliers qu'un ménage canadien moyen. C'est dans les Territoires du Nord-Ouest que les dépenses moyennes par ménage sont les plus élevées. Le Nunavut et le Yukon sont à égalité, en cinquième position.
Pour vous donner une idée de la différence des prix, je vais citer les montants pour des promotions tirées d'un journal d'Iqaluit. Nous les comparons au prix dans une épicerie d'Ottawa, en date du 16 juillet 2007. Je vais prendre comme premier exemple le papier de toilette Cashmere, en paquet de 24 rouleaux, double épaisseur: à Iqaluit, il est en solde pour 23,99 $; le prix de vente habituel à Ottawa est de 12,99 $. Mon deuxième exemple est l'assouplissant textiles Snuggle, en bouteille de 946 millilitres: le prix habituel à Ottawa est de 4,99 $; à Iqaluit, le prix en solde est de 10,89 $.
Les retombées de la taxe sur les produits et les services s'ajoutent à ces coûts. La TPS étant un pourcentage du prix des produits, qui dit prix plus élevé dit paiements de TPS accrus. Par exemple, le client d'Iqaluit qui achète le papier de toilette paye 1,44 $ en TPS, tandis que celui d'Ottawa paye seulement 78 ¢. Les gens du Nord payent presque deux fois la TPS par produit par rapport aux gens du Sud.
L'article sur la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées a été préparé par la Bibliothèque du Parlement en janvier 2004. Le numéro de publication est PRB 03-52E. Il comporte la justification de la déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées.
Cette justification tient d'abord à la souveraineté. Partout dans le monde et depuis toujours, les États-nations prennent des mesures diverses pour affirmer leurs droits sur des zones peu peuplées et isolées. Dans certains pays et à certaines époques, cela s'est traduit par des mouvements forcés de population, les gens étant contraints à s'installer dans les zones isolées ou à en partir pour des questions de souveraineté. Plus récemment, les gouvernements s'efforcent d'étayer leurs droits sur ces zones ou de les maintenir en suscitant une activité économique ou en créant des mesures susceptibles d'inciter les gens à s'installer dans ces régions.
Le développement économique est une deuxième justification. Dans le Nord et les régions éloignées, l'emploi tend à être concentré dans les mines, les projets de développement énergétique, les centres administratifs, les installations militaires et le tourisme. Ce sont des secteurs de l'économie qui ont tendance à être saisonniers ou à subir des fluctuations cycliques, ce qui amène une demande sporadique de main-d'oeuvre. C'est pourquoi il est important d'avoir des mesures fiscales spéciales, la déduction fiscale pour habitants de régions éloignées, par exemple, pour aider les employeurs de ces régions à attirer des travailleurs et à les garder.
La variation des salaires et du coût de la vie est une autre justification. Le coût de la vie dans le Nord du Canada et dans de petites collectivités isolées est plus élevé que dans les grands centres urbains, essentiellement du fait du coût de transport accru. L'expédition de produits à partir de grands centres commerciaux s'effectue par routes verglacées, par eau, train et avion, ce qui augmente le coût de produits de base tels que les produits alimentaires, les vêtements et le logement.
Afin d'attirer les travailleurs vers ces régions isolées et les indemniser pour le coût de la vie, certaines entreprises offrent un salaire plus élevé à leurs employés ou de meilleurs avantages sociaux, qu'il s'agisse de logements ou de frais de voyage ou encore des deux. Si l'on ajoute à cela un système d'impôt progressif, par exemple un impôt qui représente un pourcentage supérieur de revenus pour ceux dont les revenus sont plus élevés, ces salaires supérieurs entraînent un traitement fiscal inégal. Certains diront ainsi qu'il faut prévoir un traitement fiscal spécial pour remédier à cette inéquité.
Pour ce qui est des différences régionales concernant les biens et services, les habitants des régions isolées du Nord ont habituellement moins facilement accès aux biens et services spécialisés, en particulier les soins de santé, l'éducation et les loisirs. Le gouvernement fédéral a toujours soutenu les régions dans le cadre de son programme de péréquation et de sa formule de financement des territoires qui aident les provinces et les territoires à offrir les services élémentaires comparables à ceux qui existent ailleurs. Ceux qui préconisent un traitement fiscal spécial pour les régions septentrionales et isolées prétendent que la péréquation et la formule de financement des territoires ne suffisent pas et doivent être complémentées par des mesures fiscales telles que la déduction pour les habitants de régions éloignées.
Enfin, pour ce qui est des difficultés dues à l'environnement, les régions du Nord connaissent évidemment des hivers longs et froids et vivent dans un territoire désert. L'éloignement des grands centres de population ajoute à ce sentiment d'isolation. Comme on l'a déjà dit, certains employeurs offrent des avantages complémentaires pour aider les employés à surmonter ce sentiment. C'est la raison pour laquelle on souhaiterait un régime fiscal spécial pour permettre d'offrir ce genre d'avantages sociaux, qui ne sont pas ordinairement nécessaires dans le Sud ou dans les régions urbaines mais qui le sont en particulier dans le Nord où il est difficile d'attirer et de garder de la main-d'oeuvre.
D'après les dépenses fiscales et l'évaluation de Finances Canada, en 2006, le gouvernement fédéral a perdu 135 millions de dollars de manque à gagner du fait des déductions pour les habitants de régions éloignées. On estime qu'une augmentation de 50 p. 100 de la portion résidence présenterait un manque à gagner supplémentaire de quelques 50 millions de dollars. Cela porterait le total à 185 millions de dollars, soit moins de 1 p. 100 du budget fédéral total. Toutefois, on a calculé que pour chaque augmentation de 1 000 $ de la déduction, il reviendrait 3 millions de dollars aux habitants des Territoires du Nord-Ouest. En outre, en prenant des mesures pour réduire le coût de la vie dans le Nord, davantage de travailleurs resteraient dans ces régions plutôt que de faire des allers-retours par avion. S'ils restaient dans le Nord, non seulement ils participeraient au développement économique, mais ils renforceraient aussi la souveraineté du Canada dans l'Arctique.
Ce montant additionnel de 50 millions de dollars est nettement inférieur aux dépenses militaires proposées. Nous demandons d'augmenter la déduction pour les habitants de régions éloignées; cette déduction n'a fait l'objet d'aucune majoration depuis qu'elle a pris effet en 1987.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à l'Association des municipalités du Nunavut avec Lynda Gunn, la directrice générale et Russell Banta, en cas de besoin.
Lynda, c'est vous qui faites l'exposé. Vous êtes là?
La parole est à vous, cinq minutes, s'il vous plaît. La personne qui vous a précédé a parlé plus longtemps que prévu, j'aimerais donc vous demander de vous en tenir à cinq minutes, car je préférerais ne pas être obligé de vous interrompre.
Merci.
Merci. Je vous remercie de nous permettre de prendre la parole devant vous aujourd'hui.
Notre mémoire écrit à l'attention du comité met l'accent sur le fait que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé n'ont pas respecté l'esprit ni l'intention des responsabilités législatives prévues dans les articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien depuis son adoption il y a une quarantaine d'années.
En premier lieu, la responsabilité du gouvernement fédéral est de gérer les ressources du Nord pour en faire profiter le Nord et favoriser le développement politique et économique du Nord. Cela ne s'est pas fait. Le gouvernement fédéral conserve le contrôle de la source la plus importante de la richesse des habitants du Nord, c'est-à-dire leurs ressources naturelles non renouvelables, et s'approprie la totalité de la richesse publique qui en découle. Parallèlement, il s'est déchargé de ses responsabilités en ce qui concerne des services coûteux — y compris la santé, les services sociaux et l'éducation — sur les gouvernements du Nord et leur offre ensuite une aide financière insuffisante.
On ne se préoccupe pas de cette dépendance structurelle créée par le gouvernement, et la pauvreté qui s'ensuit. Au lieu de cela, le gouvernement fédéral présente le montant des subventions par habitant accordé au gouvernement du Nord comme preuve irréfutable de sa générosité envers le Nord, sans toutefois indiquer la proportion de ces subventions qui sont utilisées pour faire face aux répercussions de la pauvreté endémique à long terme.
À titre d'exemple, l'année dernière le gouvernement du Nunavut a consacré 47 millions de dollars, environ 1 600 $ par habitant, au transport aérien pour acheminer des personnes malades aux hôpitaux du sud. Il s'agissait en majeure partie d'enfants ayant des problèmes respiratoires parce qu'ils vivent dans des logements surpeuplés, mal ventilés et où parfois prolifère la moisissure.
On ne traite pas dans les comités parlementaires ni dans les assemblées législatives territoriales des problèmes quotidiens de ceux qui vivent dans la pauvreté ou dans des climats froids sans moyens de transport abordables. Mais ce sont des problèmes que rencontrent quotidiennement les gouvernements locaux dans leurs collectivités.
L'usage courant à une époque, selon lequel les gouvernements centraux s'accaparaient de la richesse provenant des ressources et laissaient la population et les collectivités des régions riches en ressources dans un état de pauvreté perpétuelle, est en train de disparaître peu à peu dans des pays du tiers monde comme le Soudan et le Nigeria. Mais cet usage demeure fermement ancré dans le Nord du Canada.
La population des collectivités du Nunavut ne peut pas se permettre de voir son avenir économique compromis de la sorte par les gouvernements fédéral et territoriaux. Ils se sont accaparés de la richesse provenant des mines entre autres Polaris et Nanisivik, privant ainsi la population locale de tout avantage durable. Mais l'exploration minière bat son plein, et il est important que l'on mette sur pied des ententes de partage des recettes provenant des ressources avant que ne recommencent d'importants travaux de production.
La Nunavut Association of Municipalities recommande tout d'abord à titre de mesure provisoire, que toutes les redevances des recettes de l'exploitation des ressources du Nord soient placées en dépôt entre les mains d'un tiers en attendant la conclusion d'ententes de partage de ces recettes avec les territoires. En l'absence d'une telle mesure, le gouvernement fédéral, à titre de bénéficiaire de ces recettes est peu enclin à négocier une entente juste de partage des recettes.
Deuxièmement, notre association recommande qu'un forum soit constitué, comme le suggère le rapport O'Brien, c'est-à-dire que le gouvernement du Nunavut, le gouvernement du Canada et le large éventail d'organismes, d'agences et de groupes concernés unissent leurs forces pour trouver des solutions au grave déficit interdépendant constaté au Nunavut car autrement, la majorité de la population du Nunavut sera dans l'impossibilité de participer à son économie.
Et enfin, nous recommandons que les recettes de l'exploitation des ressources soient partagées avec les gouvernements locaux, conformément aux principes énoncés par le ministre des Finances dans le budget fédéral de 2006.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Nous passerons maintenant à notre dernier témoin, M. Glenn Cousins, directeur général du Forum économique du Nunavut.
Glenn, est-ce que vous nous entendez?
Merci, monsieur le président.
Bonsoir et merci de me donner l'occasion de faire cet exposé aujourd'hui.
Dans le cadre de vos audiences, le FEN veut discuter de la déduction pour les habitants de régions éloignées, désignée « DHRE » dans notre mémoire et dans l'exposé.
Au cours des derniers mois, les habitants du Nord entendent de plus en plus dire que leurs intérêts figurent au premier rang des intérêts nationaux et que le Nord est au coeur des préoccupations du gouvernement fédéral, qui a fixé quatre priorités dans sa stratégie pour le Nord, que le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canadien a évoquée dernièrement à l'occasion du forum des ministres responsables du développement du Nord, à savoir le renforcement de la souveraineté dans l'Arctique, la promotion du développement socio-économique, la protection de notre patrimoine naturel ainsi que l'amélioration et l'évolution de la gouvernance dans le Nord. Dans le même temps, nous avons entendu des messages et vu des mesures du gouvernement fédéral en faveur de l'allégement des impôts et de l'équité fiscale.
Dans son mémoire au comité permanent, le FEN formule cinq recommandations destinées à améliorer la déduction pour les habitants de régions éloignées qui s'aligneraient sur les objectifs d'équité fiscale et de réduction des impôts du gouvernement, tout en appuyant les priorités de la stratégie du Nord, en particulier la promotion du développement socio-économique.
À court terme, la mise en oeuvre de ces recommandations contribuerait à alléger le fardeau de la cherté de la vie, ouvrirait l'accès aux programmes fédéraux destinés aux travailleurs à bas revenu et contribuerait à assurer la parité fiscale entre les Canadiens septentrionaux et méridionaux.
À long terme, une DHRE enrichie contribuera à renforcer la capacité en ressources humaines en faisant du travail et de la vie dans le Nord une meilleure option financière. Cela aidera à attirer et conserver des travailleurs spécialisés compétents qui offriront les services et la formation voulus pour aider à développer une main-d'oeuvre locale parfaitement capable, permettant aux habitants du Nord d'avoir de mieux participer et d'avoir de meilleurs avantages sociaux.
D'après le document préparé en 2004, dont a parlé M. Ryan tout à l'heure, le traitement fiscal spécial des habitants du Nord et des régions éloignées a été une politique justifiable qui se fonde sur les points suivants: conserver une population éloignée pour défendre les revendications de souveraineté du Canada dans l'Arctique, le développement régional; faciliter le recrutement de travailleurs; compenser les différences régionales entre les salaires et le coût de la vie plus élevé; niveler les différences régionales en matière de disponibilité des produits et des services; et de compenser la rudesse du climat et l'isolement.
Il est intéressant de constater les similitudes entre ces cinq points, les priorités de la stratégie pour le Nord et les recommandations qui figurent dans le mémoire du FEN. On y retrouve un volet important pour le développement économique.
La DHRE a été perçue comme un moyen rentable d'aider à attirer et conserver les compétences nécessaires pour la main-d'oeuvre dans le Nord du pays et d'offrir une certaine indemnisation pour la cherté de la vie et le degré moindre de services par rapport au Sud. Toutefois, le paysage dans lequel fonctionne cette politique a changé radicalement depuis sa création il y a 20 ans. Il y a maintenant une intense concurrence pancanadienne pour un réservoir beaucoup trop petit de main-d'oeuvre spécialisée dans de nombreux secteurs. Vu les défis et les possibilités d'une population jeune en accroissement rapide, un secteur de développement des ressources rapidement émergent, la nécessité d'une éducation, d'une santé et de services financiers de meilleure qualité, le Nord a plus que jamais besoin de plus de capacités en ressources humaines.
Toutefois, nous avons besoin d'un avantage concurrentiel. Nous sommes confrontés à des défis fondamentaux de capacité, tant dans les secteurs public et privé qui influent sur tous les aspects de nos vies. Il est urgent de soutenir les objectifs de mise en valeur du capital humain, de se doter de la capacité qui améliorera la gouvernance, un secteur privé florissant, une meilleure éducation et une meilleure santé, ce qui aboutira à un niveau de vie plus élevé et à une plus grande autonomie.
La capacité d'attirer et de conserver une main-d'oeuvre spécialisée nécessaire à la satisfaction de la demande actuelle et de faciliter le transfert des compétences aux habitants du Nord est essentielle à notre développement économique.
Le régime fiscal fournit un mécanisme de collecte de fonds à des fins publiques pour permettre la redistribution de la richesse de manière à réduire la pauvreté et les inégalités pour tous les Canadiens, les couches particulières de la société et de régions ayant des besoins en développement particuliers.
La DHRE est un des éléments du régime fiscal destiné à atteindre un éventail d'objectifs pour les Canadiens qui vivent dans le Nord, en particulier dans le Grand Nord, où le coût de la vie est beaucoup plus élevé que la moyenne canadienne.
Une augmentation et un enrichissement de la DHRE cadrerait avec les objectifs d'allégement fiscal et d'équité fiscale du gouvernement, et pour atteindre les objectifs du développement économique dans le Nord, le gouvernement du Canada devrait soigneusement étudier les objectifs et l'efficacité de la DHRE dans le contexte de la stratégie pour le Nord et prendre les mesures appropriées pour valoriser la déduction afin d'offrir les encouragements et les avantages sociaux nécessaires aux habitants du Nord.
La nécessité de soutenir le développement dans le Nord ne s'est jamais fait autant ressentir.
Je vous remercie à nouveau du temps et de l'attention que vous m'avez accordés.
Merci.
Nous allons maintenant passer aux questions en commençant par monsieur Massimo Pacetti, vous avez cinq minutes.
Je remercie les témoins d'être venus comparaître. Encore une fois, merci beaucoup du bon travail que vous avez fait.
Monsieur Johnson, j'ai une courte question à vous poser au sujet du conseil scolaire. Je sais que vous avez fait une recommandation l'an dernier — notre comité des finances a fait une recommandation — au sujet du remboursement intégral de la taxe sur les produits et services payée par les universités, les conseils scolaires et les hôpitaux. Vous a-t-on dit pourquoi ça ne s'est pas fait?
Ça semblait pourtant logique. Nous pensions que cela allait se faire. Nous pensions que ça allait se réaliser.
Savez-vous combien ça va coûter?
Eh bien, on peut essayer de faire une estimation. Si vous prenez le cas des dépenses en immobilisations de 3 milliards de dollars par année à l'échelle nationale, la TPS sur cette somme serait d'environ 72 millions, une somme importante pour les conseils scolaires.
Prenons le cas de mon propre conseil scolaire dans le centre de l'Ontario. L'an dernier, on a consacré 30 millions à la construction d'une école secondaire, d'une école primaire et d'un gymnase. Après les remboursements que nous touchons actuellement, nous avons néanmoins payé 720 000 $ en TPS, ce qui aurait permis d'acheter beaucoup de manuels et de fournitures.
Merci. On va essayer de refaire la recommandation.
La question est pour le Nord. Je ne sais pas si elle s'adresse à M. Ryan ou à Mme Gunn. Au sujet de la recommandation — c'est dans le mémoire de la municipalité, je crois — proposant que les recettes de l'exploitation des ressources soient versées dans un fonds jusqu'à ce que ce soit négocié, qu'est-ce qui se passe actuellement? Est-ce que les recettes de l'exploitation des ressources n'appartiennent pas du tout aux territoires?
Non. Elles n'ont toujours été perçues que par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral les verse dans le fonds général à utiliser partout au pays.
Les grandes mines que nous avons au Nunavut... À l'époque où nous faisions partie des TNO. Il y a la mine Nanisivik et Little Cornwallis Island avec...
Désolé de vous interrompre, madame Gunn. Donc, les territoires ne peuvent pas prélever une taxe sur les recettes de l'exploitation des ressources.
Le territoire peut-il prélever un impôt sur ces recettes de l'exploitation des ressources? En avez-vous la possibilité? Avez-vous une loi...
Non. Il faudrait que le ministre responsable, soit celui des Affaires indiennes et du Nord canadien transfère ses responsabilités. Il a engagé un expert qui était chargé de lui faire des recommandations concernant un transfert des responsabilités en faveur du Nunavut. Il s'appelle Paul Mayer. C'est un avocat.
Bien. Nous n'avons guère le temps. Je ne voulais pas vous interrompre.
Que se passerait-il si vous pouviez percevoir une partie de cet argent? Est-ce que vous le réinvestiriez, par exemple dans ce qu'on appelle un partenariat public-privé? Dans ce cas, vous pourriez chercher du financement privé et obtenir, éventuellement, des fonds supplémentaires du secteur privé pour réaliser certains projets dont vous avez fait état dans votre mémoire.
Oui. Nous avons recommandé la constitution d'un fonds de fiducie doté d'un conseil d'administration qui gérerait les revenus, et que ces revenus soient défalqués sur les recettes du gouvernement du territoire une fois que les redevances des recettes de l'exploitation des ressources auront été négociées et que le transfert des responsabilités aura eu lieu.
Merci, madame Gunn.
Brièvement, monsieur Cousins, en ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées, quel en est le montant actuel et est-ce que vous envisagez de l'augmenter? Il ne s'agit que de quelques milliers de dollars, n'est-ce pas?
C'est exact. C'est un maximum de 5 475 $ pour l'essentiel de la déduction, et ce montant est resté inchangé depuis 1987.
Je pense donc que vous pourriez prendre différentes décisions quant à son augmentation.
À tout le moins, il faudrait que l'augmentation soit égale à l'effet cumulatif de l'inflation depuis 1987, soit environ 64 p. 100, ce qui ferait passer le montant quotidien de 15 $ à 24,50 $.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à M. Johnson. Dans votre mémoire, vous dites :
Par-dessus tout, toujours selon les données de l’OCDE, peu importe où les Canadiens habitent au pays, peu importe leur situation économique, le système d’éducation publique canadien garantit que leurs enfants reçoivent l’une des meilleures éducations au monde. Peu de pays du monde peuvent s’en vanter.
Y a-t-il, quelque part au Canada ailleurs qu'au Québec, des gens qui demandent l'abolition des commissions scolaires?
[Traduction]
Pas encore, mais c'est une discussion qui revient parfois. Les conseils scolaires constituent l'une des plus anciennes formes de démocratie et nous devons faire plus pour que les citoyens comprennent bien l'importance des conseils scolaires dans ce pays. Nous en avons tous la responsabilité.
Les conseils scolaires font un travail incroyable pour s'assurer que les collectivités et les enfants de ces collectivités partout au pays reçoivent l'éducation à laquelle ils ont droit. Dans notre pays les conseils scolaires sont une des formes les plus locales et fondamentales de la démocratie.
[Français]
Je suis d'accord avec vous, monsieur Johnson. Je pense également qu'au Québec, les commissions scolaires remplissent bien leur mission, qui consiste à rejoindre les gens dans les petits villages, à permettre à l'école de village de demeurer en vie lorsqu'il y a peu d'élèves, et ainsi de suite.
Si nous pouvons trouver des moyens de vous donner des chances, nous allons essayer d'étudier cela le plus sérieusement possible.
J'ai une question qui s'adresse aux gens qui nous joignent par l'entremise de la télévision ou de la ligne téléphonique. Y a-t-il de la traduction?
[Traduction]
Geoff, Lynda, et Glenn, pouvez-vous entendre l'interprète?
Je pense que nous avons perdu la ligne.
Oui? Très bien.
[Français]
Excusez mon ignorance, mais une évaluation globale du meilleur type de fiscalité qui pourrait s'appliquer à un territoire comme le vôtre a-t-elle déjà été faite?
Il y a la possibilité d'avoir des déductions fiscales particulières, comme vous le proposez dans certains de vos mémoires; mais il y a aussi la possibilité de faire une évaluation globale de l'investissement supplémentaire qu'on est prêt à injecter dans le Nord et qui pourrait être remis au gouvernement du Nunavut ou à des gouvernements locaux.
Une analyse en profondeur a-t-elle été faite? Pourrait-on être mis au courant? Qu'est-ce qui vous paraît être les meilleures solutions?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui.
C'était surtout un sujet de la présentation de l'AMN, mais pour l'heure, sans transfert des responsabilités, les gouvernements territoriaux ne peuvent pas recevoir des redevances sur les recettes de l'exploitation des ressources puisque les terres appartiennent à la Couronne. Il faut un transfert des responsabilités pour profiter de ces revenus.
[Français]
Merci.
Ma dernière question s'adresse à Mme Vandenberg. Lorsque l'on parle de 0,7 p. 100 du produit ou du revenu national brut, on se rend compte qu'en période de croissance comme celle que l'on connaît maintenant, le gouvernement n'atteint pas les résultats souhaités non pas parce qu'il ne consacre pas l'argent globalement, mais parce que la richesse croît à une vitesse telle qu'il faudrait que la somme soit supérieure.
Pourriez-vous nous proposer une façon d'atteindre avec certitude 0,7 p. 100? Lorsqu'on devient plus riche, on devrait pouvoir faire un effort supplémentaire et proportionnel. Existe-il un moyen d'empêcher qu'on nous serve l'excuse du premier ministre, selon laquelle on est incapable de consacrer l'argent nécessaire parce qu'il y a une plus grande croissance? Avez-vous une solution à proposer? Sinon, pensez-vous tout simplement que cela demande un effort supplémentaire?
[Traduction]
Merci de votre question.
Par l'entremise du Conseil canadien pour la coopération internationale, une coalition d'organisations en développement international, nous demandons depuis un certain temps qu'un calendrier soit présenté afin d'étudier ce point. Des recommandations claires pour l'atteinte de l'objectif de 0,7 p. 100 d'ici 2017 existent. On retarde continuellement l'échéance, mais il y a une façon simple d'y arriver.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à M. Dykstra. Je crois que vous partagerez votre temps de parole avec M. Menzies.
Merci monsieur le président.
Merci à nos témoins.
J'aimerais poser des questions sur certaines observations intéressantes.
Madame Ecker, vous avez dit que l'accès au marché était un point très important pour les industries que vous représentez. Vous avez parlé de réduction d'impôt, et je pense que le gouvernement va dans cette direction. Je vous encourage à demander aux représentants de votre association de faire pression sur les députés afin qu'ils adoptent ce projet de loi sur le budget que nous sommes en train de débattre à la Chambre, parce que nous n'obtiendrons pas les réductions d'impôt dont les gens ont besoin et auxquelles les Canadiens s'attendent si le projet de loi n'est pas adopté avant la fin de l'année. Voilà ce que je vous demande de faire.
Voici ma question, elle concerne l'accès au marché. Quel rôle avez-vous joué dans les négociations de l'OMC? Il est essentiel que l'accès au marché soit accompagné d'instruments financiers dans les marchés internationaux. Nous sommes dans une impasse à l'OMC. Avez-vous joué un rôle dans ces négociations?
Merci beaucoup de cette question, monsieur Menzies.
Premièrement, en ce qui concerne les impôts, nous n'avons pas peur d'exprimer notre point de vue à tous les députés du Parlement, ou au parlement provincial de l'Ontario, ou aux conseils municipaux. Nous le faisons de façon assez continuelle.
Quant aux négociations de l'OMC, notre organisation n'a pas participé à ces discussions. Je sais que quelques organisations nationales, représentant les services financiers et qui ont comparu devant votre comité, ont participé à ces discussions.
Je pense que si on examine les facteurs qui ont contribué au succès du centre financier de Londres, par exemple, et l'accès, on se rend compte qu'il vaut mieux parfois avoir moins de barrières et de restrictions. Ces organisations encourageraient le gouvernement à faire ce qu'il peut afin de débloquer l'impasse.
Je veux également poursuivre la discussion au sujet de l'impôt sur le capital. Nous avons offert des incitatifs aux provinces afin qu'elles réduisent leurs impôts sur le capital. Vous croyez certainement que c'est très nécessaire.
Oui, absolument. Comme de nombreuses autres organisations, nous soulignons les effets négatifs d'un impôt sur le capital. Je pense que c'est un défi pour le Canada puisque cela saute aux yeux, comme me l'a déjà dit un PDG. Lorsque des compagnies étrangères pensent à investir ici et voient qu'il y a cet impôt... C'est une barrière potentielle.
Nous sommes très encouragés par le progrès qui a été fait. Par exemple, l'Ontario a mis fin à cet impôt par voie législative. De même, je pense que les actions du gouvernement fédéral ont été très positives. Nous aimerions que plus d'efforts soient faits. et qu'ils soient fait plus rapidement, mais nous comprenons qu'il doit y avoir un équilibre, et nous continuons à encourager les gouvernements à retirer toutes les barrières au capital.
Merci.
Madame Vandenberg, j'ai deux questions concernant vos demandes, et une question très courte sur le crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ que nous avons présenté lors du budget de 2007. J'ai noté que vous aviez demandé l'an passé d'augmenter la prestation fiscale annuelle pour enfants. Pour répondre à votre demande de l'an passé, devrions-nous faire ne serait-ce qu'un pas raisonnable dans cette direction?
Merci de cette question.
Nous serions d'accord qu'un pas raisonnable soit fait, mais nous aimerions qu'il y ait plus de progrès.
Il est clair que nous voulons tous qu'il y ait plus d'argent entre les mains de ceux qui en ont besoin.
Vous avez aussi demandé que le crédit d'impôt fédéral maximum de 29 p. 100 soit augmenté. Je note que c'est certainement une demande fréquente qui ne vient pas seulement de Vision mondiale. Il semble que ce soit une demande commune d'aide additionnelle pour les organisations caritatives et à but non lucratif.
Je me demandais si Vision mondiale avait une stratégie pour y arriver dans un délai particulier, et si vous aviez en tête un pourcentage cible. Est-ce qu'il devrait être beaucoup plus élevé que 29 p. 100, ou est-ce que 34 p. 100 ou 35 p. 100 semblent raisonnables?
Merci aussi pour cette question.
Nous n'avons pas en tête une stratégie ou un pourcentage précis. Nous comparons seulement, par exemple, avec les partis politiques qui reçoivent 100 p. 100. Nous pensions trouver un niveau raisonnable entre 29 p. 100 et 100 p. 100, mais non, nous n'avons pas de stratégie ou de chiffre précis en tête.
Très bien. C'est peut-être quelque chose que vous pourriez communiquer plus tard au comité. Si vous aviez une stratégie à ce sujet, je suis certain que la plupart d'entre nous s'y intéresserait.
Merci, et je veux remercier également nos témoins.
Janet Ecker, j'ai une question pour vous. Votre mémoire contient une déclaration intéressante. Vous dites que des taux d'imposition qui permettent aux dépenses de programme d'augmenter de 8 p. 100 par année sont vraiment trop élevés. Pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet?
Je pense que tous les gouvernements doivent être prudents dans leurs dépenses. Nous avons dit par le passé que nous ne croyons pas que les dépenses globales du gouvernement fédéral pouvaient être maintenues. Avoir des taux d'imposition plus bas est peut-être une bonne discipline pour les gouvernements. Cela les aide à être plus efficaces quant à l'utilisation des revenus d'impôt pour les dépenses de programmes.
Très bien. Donc, vous lancez une mise en garde en ce qui concerne les dépenses gouvernementales.
Je pense que vous avez déjà été membre d'un gouvernement, n'est-ce pas?
Oui, c'est ce que je pensais. En fait, vous avez géré les finances de la province de l'Ontario, n'est-ce pas?
Pour une période brève, oui. Nous avons eu plusieurs ministres des finances très distingués pendant notre mandat.
Bien, mais vous étiez ministre des Finances, et une ministre des Finances conservatrice, donc vous partagez une certaine approche philosophique avec le gouvernement fédéral actuel.
Que pensez-vous de la façon de dépenser du gouvernement depuis qu'il a pris le pouvoir?
Eh bien, comme je l'ai dit plus tôt, il doit y avoir un équilibre entre la réduction d'impôt et les dépenses du gouvernement. D'un côté, il ne faut pas, comme l'opposition le fait parfois, critiquer le gouvernement actuel pour ses réductions de dépenses, et en même temps le critiquer parce qu'il est prompt à la dépense.
Je les encourage certainement à continuer à être plus efficaces quand c'est possible, à trouver des façons d'offrir les services plus efficacement, parce qu'il faut gérer la progression des coûts. C'est un point qui nous inquiète et nous encourageons le gouvernement actuel à faire tout ce qui est possible pour faire des économies.
Mais si j'ai bien compris votre déclaration, vous trouvez inacceptable que les dépenses gouvernementales croissent à ce rythme. Est-ce vrai?
Eh bien, lorsque vous regardez la croissance économique et la croissance des dépenses, les deux ne sont pas du tout au même niveau. Alors nous encourageons le gouvernement à continuer d'essayer d'être plus efficace et à gérer les dépenses de programmes.
Très bien.
Quant à l'impôt sur le revenu des particuliers, la réduction des taux marginaux, encore une fois, je pense que votre gouvernement a été célèbre pour ses réductions des dépenses et du fardeau fiscal des Ontariens. La première mesure fiscale du gouvernement actuel a été d'augmenter le taux d'impôt marginal sur le revenu. Est-ce que c'était une bonne ou une mauvaise idée?
Je pense que le gouvernement s'est engagé à réduire les taux d'imposition en général de diverses façons. Certaines décisions qu'ils ont prises pour y arriver ont certainement semer la controverse, et je laisserai vos collègues et vous-même en débattre.
Je pense qu'il est important qu'ils continuent à réduire les taux d'imposition. Nous pensons qu'il est important de réduire les taux d'imposition des particuliers, et nous avons vu des progrès de ce côté. Nous croyons également qu'ils doivent continuer de réduire le taux d'imposition des sociétés.
Lorsque l'on regarde la situation globale présentée par le gouvernement quant à l'allégement fiscal nous croyons qu'il faut l'encourager et nous l'encourageons à faire plus.
Je parle seulement du taux d'imposition des particuliers, puisque c'est le seul point dont vous parlez en détail. Comparativement au niveau actuel, à quel niveau les taux d'impôt sur le revenu des particuliers devraient-ils être réduits?
Notre argument n'est pas d'avoir le plus bas taux d'imposition. Ce n'est pas une course au taux le plus bas. Nous voulons des taux d'imposition qui soient concurrentiels avec ceux des pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux, les pays qui sont nos concurrents. Donc nous croyons qu'il serait approprié de fixer des objectifs pour les taux d'imposition des particuliers et des sociétés. Nous ne proposons pas un niveau particulier; nous disons tout simplement qu'il faut examiner la situation dans les autres pays et essayer d'avoir le régime fiscal le plus concurrentiel.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être là.
Madame Vandenberg, j'ai bien aimé votre présentation à l'aide des Timbits. J'ai bien aimé aussi le Timbits que j'ai pu récolter. Cela représente bien l'effort qu'on doit tous faire, et l'importance d'investir, d'aider les gens partout au monde et de contribuer au développement international. Dans l'objectif, partagé un peu partout sur la planète, de consacrer 0,7 p. 100 de son revenu national brut au développement international, il y a quelque chose d'éminemment altruiste et solidaire.
Beaucoup de gens disent que c'est aussi une forme de développement économique, et que tant qu'il y aura des endroits extrêmement pauvres dans le monde, on aura des problèmes sociaux, économiques et l'on aura aussi moins de marchés pour développer notre propre économie.
Adhérez-vous à la philosophie voulant que l'aide au développement international soit plus qu'un geste purement altruiste, et que ce soit aussi une bonne façon de régler des conflits dans le monde et de développer notre propre économie?
[Traduction]
Ouah! Merci beaucoup pour cette question.
Tout d'abord je veux dire que le mandat de Vision mondiale est de s'assurer que chaque enfant profite pleinement de la vie. C'est une organisation humanitaire de développement et de défense des droits. Donc, nous avons des objectifs humanitaires; mais bien sûr, lorsque l'on parle des objectifs de défense des droits, il y a des raisons qui vont au-delà des questions humanitaires qui motivent notre appui à une aide au développement outre-mer plus élevée, absolument.
Nous défendons aussi nos propres intérêts.
[Français]
D'accord.
D'un point de vue un peu plus technique, et je ne sais pas s'il y a un problème de traduction, l'une de vos propositions dit ceci: « augmenter le crédit d’impôt fédéral maximum de 29 p. 100 offert aux Canadiens qui font des dons de bienfaisance. »
Je veux bien comprendre. Présentement, le crédit d'impôt fédéral maximum est de quel pourcentage, et à quel pourcentage voulez-vous l'élever?
[Traduction]
Merci.
Cette question est semblable à celle de M. Dykstra, je crois.
Présentement, pour nous, le pourcentage est de 29 p. 100. Nous aimerions qu'il soit plus élevé. Et je remercie M. Dykstra de nous avoir suggéré de présenter notre objectif final et la stratégie pour l'atteindre. Je n'en ai pas actuellement, mais je me ferai un plaisir d'y travailler avec Vision mondiale.
[Français]
D'accord. Je vous remercie encore du travail que vous faites.
Je veux poser une question à nos trois collègues du Nord qui sont en vidéoconférence. Je vais délaisser un peu le sujet que vous nous avez présenté aujourd'hui. Je voudrais que vous nous parliez de réchauffement climatique. L'an dernier, le comité est allé à Whitehorse. On a vu que les communautés étaient particulièrement frappées par le réchauffement climatique, beaucoup plus qu'on ne l'est ici dans le Sud.
Est-ce une chose que vous vivez et qui vous préoccupe? Quels effets du réchauffement climatique constatez-vous sur vos communautés?
[Traduction]
Le problème se situe au niveau des infrastructures. Au Nord, dans les trois territoires, la fonte du pergélisol qui n'offre plus suffisamment de stabilité pour les édifices cause des problèmes. Cela soulève des inquiétudes ici au Nunavut parce que des édifices n'ont peut-être pas de bonnes fondations. De nombreux édifices, surtout ceux des gouvernements municipaux et territoriaux, sont plus anciens, ils ont été construits dans les années 60, donc il y a le problème d'ancienneté, mais aussi de la stabilité, surtout en tenant compte de la fonte potentielle du pergélisol. De plus, il y a des inquiétudes au niveau de l'infrastructure des tuyaux et s'ils seront suffisamment stables dans le pergélisol.
Il y a aussi le manque de prévisibilité qui touche la construction des routes et notre saison de navigation. Le sujet est complexe en raison de la très courte durée de notre saison de navigation. Étant donné qu'il n'y a pas de route, d'autoroute ou de train pour aller au Nunavut, nous dépendons complètement des navires pour l'envoi des matériaux de construction des infrastructures. La voie maritime est le mode de transport le plus économique. Notre saison de navigation dure seulement quatre mois, et si nous ne pouvons pas payer le transport maritime durant une année budgétaire, nous devons attendre une autre année avant de construire.
Les routes hivernales posent aussi un problème essentiel, surtout dans les Territoires du Nord-Ouest et dans la partie occidentale du Nunavut, car elles sont nécessaires pour l'exploration minière et les activités d'extraction. Dans le cas de l'extraction de minerais aux Territoires du Nord-Ouest l'an passé, la glace n'ayant pas gelé comme prévu, les routes hivernales n'ont pas pu être utilisées pour transporter le matériel nécessaire au site.
Les bouleversements sociaux sont principalement dus à la culture. Notre société est par tradition de chasseurs et de cueilleurs. La majorité des Inuits sont sans emploi. Pour soutenir leurs familles, ils doivent absolument pouvoir se déplacer et aller chercher la nourriture.
Récemment, il y a eu un accident tragique. Un jeune couple est passé à travers la glace avec leur motoneige parce qu'ils ne savaient pas que la glace n'était pas suffisamment gelée. Ils avaient la trentaine. C'est le genre d'accident qui se produit trop souvent et qui est plus fréquent dernièrement parce que les chasseurs...
Je dois vous interrompre. Vous avez dit ce que vous aviez à dire et nous apprécions certainement la réponse. Je vous ai en fait accordée trois minutes de plus. Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer au dernier questionneur, M. Wallace.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être venu cet après-midi et merci pour vos exposés.
Je n'ai que quelques questions à poser, et je vais commencer par M. Johnson. J'ai bien entendu ce que vous avez dit au sujet de la TPS, mais j'aimerais vous poser des questions sur les deux autres points que vous avez soulevés.
Je connais la norme LEED et je sais que vous avez mentionné tout à l'heure en réponse à une question que votre conseil scolaire avait construit quelques écoles.
Pour ce qui est de satisfaire aux exigences de la norme LEED, de déterminer combien de nouvel équipement, etc., quelle est la différence de coût entre une école construite sans tenir compte de la LEED et une école qui en tient compte?
À l'heure actuelle bon nombre de produits écologiques qui entreraient dans la construction de l'une de ces écoles coûtent plus cher. Des incitatifs fiscaux qui donneraient la possibilité aux écoles d'acheter ces produits chez des entreprises de construction qui font le travail permettraient de faire des économies.
L'un des gros avantages serait de donner l'exemple dans les collectivités. Le pays compte des milliers d'écoles qui sont là pour très longtemps.
Si je fais valoir au ministre des Ressources naturelles qu'il a un programme permettant aux gens de demander un financement pour se conformer à la LEED, savez-vous quelle est la différence de prix entre la construction d'une école de tant de milliers de pieds carrés selon la norme LEED et la construction d'une école sans respecter cette norme?
Très bien. Si vous pouvez faire ce calcul, j'aimerais que vous me donniez une réponse. Je travaille sur un projet pour ma propre collectivité, un centre des arts de la scène et ils sont en train d'examiner la norme LEED. J'aimerais savoir quelle est la différence.
L'autre point que vous avez soulevé et que j'ai trouvé intéressant est celui des diplômés autochtones. Vous dites que la Saskatchewan a mis en place un programme. Depuis quand ce programme existe-t-il?
Ce programme n'existe que depuis quelques années. Le programme vise à encourager les étudiants à poursuivre leurs études et réussir — et rester en Saskatchewan.
De notre côté de la table, tout au moins, nous estimons qu'il est très important de déterminer si les programmes atteignent ou non leurs objectifs, et s'ils ne les atteignent pas, nous les abolissons. Ce n'est pas toujours une chose avec laquelle tout le monde est d'accord. Savez-vous si ce programme a effectivement permis aux Autochtones de rester plus longtemps à l'école ou non?
Il est encore un peu trop tôt pour le savoir, mais d'après ce que l'on nous a dit initialement, les étudiants poursuivent leurs études. C'est un incitatif. C'est une carotte pour eux. En fin de compte, nous voulons que tous ces jeunes réussissent, et les statistiques révèlent que les élèves autochtones accusent un retard.
Très bien.
Madame Ecker, je vais vous poser quelques questions qui découlent de votre exposé afin que je comprenne le point de vue de votre groupe.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers, vous avez parlé du haut de gamme — ce dont bien des gens n'aiment pas parler — vous avez dit que la fourchette fiscale commence à un niveau de revenu beaucoup moins élevé. Est-ce que votre groupe propose de changer le niveau supérieur de la fourchette fiscale uniquement à ce niveau, ou attendez-vous de nous que nous changions les fourchettes à tous les niveaux y compris les niveaux inférieurs?
Je voudrais tout simplement avoir votre opinion, étant donné que vous en avez parlé ici. Il y a les revenus peu élevés et les revenus élevés. Il est facile de parler de ceux qui ont un revenu peu élevé; c'est logique. Mais qu'en est-il de ceux qui ont un revenu élevé? Et pourquoi serait-il important pour nous de le faire?
Nous ne vous disons pas comment vous devriez procéder, et encore une fois, nous avons tendance à nous inspirer surtout en matière de politiques fiscales de ce que fait le C.D. Howe Institute et certains autres groupes dans ce domaine.
Ce qui est important concernant ceux qui ont un revenu élevé — et vous avez raison — il n'est pas facile d'en parler — c'est que bon nombre d'entre eux sont à l'origine de l'innovation, de politiques concurrentielles, de la réussite non seulement dans les services financiers, mais dans bon nombre d'autres entreprises et secteurs.
S'ils ne veulent pas venir ici, s'ils ne veulent pas rester ici, et s'ils ont de meilleures possibilités financières ailleurs, nous perdrons ces talents et ces compétences. Non seulement nous voulons que l'environnement de l'entreprise soit concurrentiel, de façon à ce que ce soit une proposition de bonne valeur, à ce qu'ils apportent leurs emplois et leurs investissements, mais en même temps nous devons être en mesure d'attirer et de garder ces talents hautement spécialisés dont nous avons besoin pour diriger ces entreprises.
Le secteur des services financiers a tendance à employer des travailleurs extrêmement spécialisés et éduqués. Ils sont en grande demande, particulièrement étant donné les défis démographiques auxquels nous devons faire face. Nous avons publié une étude au début de l'année sur les besoins en ressources humaines dans les services financiers dans la région de Toronto. Nous connaissons en quelque sorte une guerre du talent. Ces gens qui ont beaucoup de talent ont énormément d'options et nous voulons qu'ils viennent ici pour améliorer la prospérité économique et par conséquent la qualité de vie au Canada.
Les taux d'imposition en sont un élément très important.
Là-dessus, nous allons conclure cette séance. Nous remercions les témoins. Nous remercions ceux du Nord — Geoff Ryan, Lynda Gunn et Glenn Cousins — de leur participation et de leurs exposés et nous remercions également les témoins ici présents.
Nous allons maintenant faire une petite pause avant de poursuivre la séance à huis clos pour nous pencher sur les travaux du comité.
[La séance se poursuit à huis clos]