FINA Réunion de comité

    Nous avons assez de députés présents, nous allons donc déclarer la séance ouverte.

    Conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous traitons du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008: le crédit 25b sous la rubrique Finances.

    Nous avons comme témoin le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Merci de comparaître.

    Il est représenté par Margaret Baxter et Janet DiFrancesco, que nous sommes heureux d'accueillir. Je ne sais pas qui va faire l'exposé. Toutes les deux? Non, Janet.

    Dans ce cas, nous vous laissons la parole et nous enchaînerons avec nos questions.

    Merci.

    Merci.

    Mesdames et messieurs, nous sommes heureuses de comparaître devant vous cet après-midi. Je m'appelle Janet DiFrancesco et je suis la directrice adjointe de Macro-analyse et intégration. Ma collègue Margaret Baxter, la directrice adjointe de Finances et administration, m'accompagne aujourd'hui.

    J'aimerais faire une brève remarque liminaire.

    CANAFE a été créé en 2000 afin de faciliter la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent, du financement des activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada. Nous fournissons des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et à d'autres organismes d'enquête ainsi qu'à des unités du renseignement financier étrangères.

    CANAFE participe actuellement aux enquêtes sur les drogues en décelant les produits de la criminalité. Les renseignements financiers que nous produisons facilitent les enquêtes portant sur les activités soupçonnées d'être liées au blanchiment d'argent qui font souvent tandem avec le trafic de drogues. Dans de nombreux cas, nos analyses permettent d'identifier des suspects qui n'étaient pas connus des organismes d'application de la loi.

    La somme de 238 000 $ demandée aujourd'hui permettra l'affectation de ressources spéciales aux activités de la Stratégie nationale antidrogue.

    Le domaine des drogues illicites, dont la valeur est estimée au Canada à plusieurs milliards de dollars, repose entièrement sur les opérations en espèces. CANAFE occupe une place de choix pour appuyer les efforts déployés par le Canada afin de lutter contre la menace que représentent des phénomènes comme la culture de la marihuana et la production de la méthamphétamine sous forme de cristaux. Les renseignements financiers que CANAFE communique aux organismes d'application de la loi permettent de cibler de façon stratégique les criminels, leurs groupes et leurs réseaux. Plus précisément, ces renseignements permettent aux organismes d'application de la loi de s'attaquer à ceux qui gèrent l'argent provenant de la production et de la distribution illicites de marihuana et de drogues synthétiques. Les activités que déploiera CANAFE dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue comprennent: un meilleur appui des organismes d'application de la loi, l'élaboration de renseignements financiers et le respect des obligations en matière de déclaration par les secteurs posant les risques les plus élevés.

    En ce qui a trait aux cas présumés de blanchiment d'argent de CANAFE, la plupart sont générés par le trafic de drogues et la fraude. Nous croyons que les efforts supplémentaires que déploieront les organismes d'application de la loi dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue rendront encore plus importants les renseignements financiers avec lesquels CANAFE peut alimenter les enquêtes. Nous demandons des fonds supplémentaires afin de répondre à cette demande.

    Nous vous remercions de votre attention et répondrons maintenant à vos questions.

    Merci beaucoup.

    En fait, je suis précisément en train de lire un petit article paru vendredi, qui souligne le bon travail que vous faîtes dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Nous apprécions les efforts que vous déployez.

    Sur ce, la parole va au Parti libéral, pour commencer. Monsieur McKay, vous avez sept minutes.

    Merci. Je n'aurai pas besoin de tant de temps.

    Vos dépenses totales sont indiquées ici comme se chiffrant à 50 millions de dollars environ. Et vous demandez une augmentation de 238 000 $.

    Qu'est-ce qui nous permet de dire que ce que vous connaissez du succès? Comment mesure-t-on le succès dans votre entreprise? Je sais quelles sont vos intentions mais j'ignore comment on peut savoir si les Canadiens et les Canadiennes en ont pour leur argent. Vous demandez une légère augmentation par rapport à vos 50 millions de dollars. Ce n'est pas une grosse somme, étant donné les crédits que nous autorisons ici. Ce que j'aimerais savoir, que vous demandiez 75 millions de dollars ou 25 millions de dollars, cette année, l'année prochaine ou les années passées, c'est comment nous mesurons le succès de votre entreprise.

    À CANAFE, nous mesurons notre succès par la contribution que nous sommes en mesure d'apporter aux enquêtes que mènent les organismes d'application de la loi. CANAFE, comme vous le savez, est un organisme de renseignement. Nous n'avons pas de mandat d'enquête. Notre travail consiste à étayer les enquêtes menées par les organismes d'application de la loi quand il s'agit de blanchiment de l'argent, de financement d'activités terroristes ou d'autres menaces à la sécurité du Canada. Nous dépendons donc largement de la rétroaction de nos partenaires. Et nous la sollicitons expressément, de la part des organismes d'application de la loi et du SCRS, afin de nous assurer que les renseignements fournis sont utiles et les aident dans leur travail.

    Je comprends que, selon le point de vue du comité, ce n'est pas quelque chose de tangible; mais, comme organisme de renseignement, nous constituons un des éléments du processus d'enquête. Les renseignements que nous fournissons visent à fournir des pistes.Ils placent dans un nouveau contexte le travail effectué par les organismes d'application de la loi. Si nous y parvenons, nous avons le sentiment d'avoir réussi.

    N'empêche que vous dépensez 50 millions de dollars pour fournir des pistes. De ce côté de la table, il nous est difficile de savoir si ces 50 millions de dollars sont bien dépensés, en l'absence d'une vérification par une tierce partie, comme quoi les efforts consacrés à fournir les pistes sont utiles aux organismes à qui vous fournissez les renseignements. Y a -t-il un processus qui permette à une tierce partie de vérifier comme quoi ces 50 millions de dollars sont effectivement bien dépensés?

    CANAFE déploie depuis quelques temps des efforts assez considérables pour obtenir une rétroaction de la part de nos partenaires. Nous avons en fait des renseignements qui attestent de nos résultats. Certains témoignages soulignent la valeur des renseignements de CANAFE dans les enquêtes d'application de la loi. La rétroaction fournie nous dit que les rapports de renseignements ont identifié de nouveaux individus, de nouvelles cibles d'enquête et que, l'information fournie a permis d'identifier des avoirs, d'étayer la preuve et d'élargir la portée des enquêtes. Je pense que c'est l'un des domaines où l'on pourrait déployer plus d'efforts pour mesurer le rendement de l'initiative nationale de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement des activités terroristes. Manifestement, il vaudrait mieux que nos partenaires attestent eux-mêmes de l'utilité de nos services, plutôt que de laisser CANAFE en faire état.

    Effectivement, il serait bon d'entendre d'autres organismes dire que les 50 millions de dollars de votre budget sont bien dépensés, selon eux, plutôt que de vous entendre l'affirmer vous-mêmes.

    Depuis que CANAFE existe, soit cinq ans environ maintenant, vous avez acquis une certaine expertise dans les questions de blanchiment d'argent — du moins j'espère que c'est le cas. En quoi le comportement criminel a-t-il évolué, au cours de ces cinq années? Y a-t-il eu des changements majeurs ou de nouvelles tendances, depuis vos débuts? Quelle a été la répercussion concrète des changements législatifs sur la façon dont on blanchit l'argent?

    Quand vous parlez d'évolution au fil du temps, je dirais que CANAFE constate des changements dans les méthodes utilisées pour le blanchiment de l'argent. L'existence d'un secteur financier sophistiqué, tel que celui dont jouit le Canada, multiplie les occasions d'intégrer et de fusionner des fonds dans notre système financier. Nous constatons, toutefois, le recours croissant aux fournisseurs de paiement sur Internet pour faciliter les flux d'argent. Nous notons un usage compliqué outre mesure de fonds. Nous notons un recours accru à des compagnies fictives. Quand je parle d'« usage compliqué outre mesure de fonds », j'évoque une augmentation du nombre de mouvement de fonds pour effectuer une opération, par rapport à ce qui se faisait par le passé.

    Il reste bien sûr des éléments de « schtroumpfage », soit l'apport physique d'argent dans le régime financier et le placement d'argent liquide. De nombreux signes indiquent toutefois une augmentation de la multiplication ou layering et de l'intégration, c'est-à-dire du nombre d'opérations effectuées pour importer ou exporter de l'argent ou encore pour le transférer entre les entités d'un réseau criminel.

    C'est une esquisse très générale de la situation, mais oui, nous constatons une évolution des tendances et l'apparition d'éléments que nous avons identifiés dans le cadre de notre travail.

    Ce que vous surveillez ce sont les complications du blanchiment d'argent. Les opérations deviennent plus complexes, et plus rapides également avec le recours à l'Internet. A quoi ce montant de 238 000 $ vous aidera-t-il à accomplir, étant donné ces deux tendances?

    En fait, ce montant de 238 000 $ est directement lié à la Stratégie nationale antidrogue. Nous comptons notamment l'utiliser pour concentrer plus d'efforts sur l'analyse du renseignement tactique. De plus, vu que les autres partenaires de la Stratégie antidrogue obtiennent un subventionnement supplémentaire, nous nous attendons à ce qu'ils aient davantage recours au renseignement de CANAFE. Cette somme nous permettra de suivre le rythme de cette demande.

    Si les trafiquants de drogue utilisent ce type de moyens pour déplacer leur argent, nous suivrons leurs méthodes et fournirons ces renseignements aux organismes d'application de la loi. La somme permettra aussi d'augmenter les efforts de sensibilisation des organismes d'application de la loi, afin qu'ils sachent ce que CANAFE peut faire pour eux et qu'ils collaborent plus étroitement avec nous, afin que nous puissions leur faire savoir quel type de renseignements est le plus utile pour nous, pour les aider dans leurs enquêtes. Nous comptons également utiliser une partie de cette somme pour travailler avec les entités tenues de faire des déclarations: banques, caisses de crédit, comptables, bureaux de change, etc. Nous souhaitons les alerter aux éléments qu'elles devraient garder à l'oeil, vu les opérations de trafic de drogue que nous constatons.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Crête.

    Merci, monsieur le président.

    C'est un dossier qui prend de plus en plus d'importance quand on sait qu'une enquête effectuée au Liechtenstein a permis de constater que des centaines de personnes avaient investi dans ce pays, dont 100 Canadiens, pour fraude fiscale. On peut lire ce qui suit: « En deux semaines, les autorités allemandes disent avoir retrouvé plus de 300 millions de dollars, déposés discrètement au Liechtenstein [...] » À la suite de ces révélations, une porte-parole de l'Agence de revenu a dit ceci: « Nous avons entrepris des vérifications concernant une centaine de Canadiens. »

    La liste de cette centaine de personnes est-elle connue et publique? Après avoir découvert une telle situation, comment procède-t-on pour entreprendre des poursuites?

    J'ai vu l'article de journal sur l'enquête dont vous parlez, effectivement, mais je crois qu'il s'agit essentiellement d'une enquête de l'ACR. Nous n'avons pas de renseignements précis dont je puisse faire part au comité sur cette affaire.

    Dans votre document, vous indiquez quelques-unes de vos priorités de 2007-2008:

    Quel type de lien avez-vous avec l'Agence du revenu du Canada? Collaborez-vous avec elle? Devrez-vous intervenir sur la diffusion de l'information concernant ces 100 Canadiens?

    CANAFE peut divulguer des renseignements à l'ACR, une fois que nous avons atteint notre seuil pour le blanchiment d'argent et que nous avons aussi déterminer que ces renseignements sont liés à la fraude fiscale, dans ce cas par exemple. CANAFE travaille en étroite collaboration avec l'ACR afin de définir des indicateurs et d'améliorer nos relations de travail, afin de pouvoir mieux répondre aux besoins de l'agence et leur préciser la sorte de renseignements qu'il nous faut pour faciliter nos relations de travail. Mais, je le répète, pour l'affaire en question, je ne peux vraiment pas faire de commentaires.

    Dans La Presse, Yves Schaëffner écrit:

    Pourquoi le Canada n'a-t-il pas réagi aussi rapidement?

    L'octroi des crédits additionnels vous aidera-t-il en ce sens, si c'est l'objectif visé?

    Je le répète, dans l'affaire en question, il s'agit de l'enquête d'un organisme d'application de la loi. En tant qu'organisme de renseignement, CANAFE ne constituerait qu'un élément de l'enquête. Je pense que l'ACR serait sans doute mieux placée pour répondre aux questions sur cette enquête.

    Supposons que CANAFE ait participé à l'enquête, ce qui est une pure supposition, notre rôle aurait été de fournir des renseignements d'ordre financier à l'Agence du revenu du Canada, pour son enquête.

    Il existe le Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux. Êtes-vous impliqués dans le travail du comité du ministère des Finances qui travaille à l'accélération des mesures à prendre et aux législations pour faire face à l'accroissement de l'utilisation des paradis fiscaux, notamment à la suite de la mondialisation qui touche ce secteur?

    Non, CANAFE ne participe pas directement à ce groupe de l'OCDE. Je suis convaincue que l'ACR y participe, mais c'est à elle qu'il faudrait poser cette question.

    Pourriez-vous préciser un peu plus ce que vos crédits additionnels vous permettront de faire par rapport à la coordination du partage d'information au Canada entre les différents organismes impliqués?

     Vous dites qu'actuellement, l'agence mène ses enquêtes de son côté et que vous ne participez pas au Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux. N'y aurait-il pas un intérêt à ce qu'il y ait une meilleure coordination pour qu'on puisse voir le résultat de façon concrète et accélérer les processus?

    Je ne voulais pas laisser entendre ire que le ministre des Finances ne participait pas au forum en question. D'ailleurs un collègue du ministre des Finances ici présent confirmerait que son ministère y participe effectivement et en assume les responsabilités. Toutefois, ce n'est pas le cas pour CANAFE.

    Ceci dit, je rappelle que les fonds que nous recevons actuellement servent vraiment à la Stratégie de lutte antidrogue. Cela n'empêchera pas CANAFE, vu son mandat de divulgation concernant le blanchiment d'argent et la fraude fiscale, de continuer à travailler avec l'Agence. La question que vous avez soulevée sur le partage de renseignements et la façon dont nous pouvons faciliter les enquêtes entreprises par l'Agence est à mon sens importante; nous continuerons à collaborer avec l'Agence dans ce domaine.

    Finalement, pourriez-vous me dire quel est votre rôle dans cette enquête qui touche 100 Canadiens?

    Le CANAFE joue-t-il un rôle dans cette enquête? Si oui, quel est-il?

    Toutes les transactions pouvant toucher le blanchiment d'argent me semblent relever de votre mandat. Or, il semble que vous n'ayez aucune connexion, de façon pratique, avec l'organisme qui devra décider s'il y aura des poursuites ou pas. Je suis un peu étonné parce qu'on sait que le blanchiment d'argent est souvent lié au trafic de la drogue. Ça l'est donc également avec d'autres aspects du crime organisé.

    Ne serait-il pas normal que vous soyez impliqués?

    Il y a nettement un rapport entre le blanchiment d'argent et la Stratégie antidrogue. Pour ce qui est de l'affaire dont vous parlez, je crois, et dont il est question dans les journaux, je ne peux vraiment pas me prononcer sur le rôle du CANAFE, vu que l'enquête est en cours.

    Ceci dit, CANAFE a un rôle à jouer, tant dans la Stratégie nationale antidrogue que pour faciliter le travail de l'Agence; mais je ne peux vraiment pas aborder des détails sur des causes actuellement devant les tribunaux.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons à présent à M. Wallace.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps avec le secrétaire parlementaire. Faites-moi donc signe qu'il me reste une minute si je parle trop longtemps. Je ne pense pas qu'il me faudra tout ce temps.

    Vous demandez 238 000 $ de plus. Est-ce bien cela?

    Oui.

    Sur ce montant de 238 000 $, quelle tranche sera affectée aux salaires?

    Cent cinquante mille dollars seront affectés aux salaires.

    Cela fait combien de personnes en chair et en os?

    Deux personnes en chair et en os.

    Vraiment?

    Nous avons deux personnes en chair et en os, et le reste servira à des documents de communication? Ou bien y a-t-il d'autres coûts? Y a-t-il un coût en capital pour l'espace de bureau, etc. qui est inclus ici?

    Aux 150 000 $ s'ajoutent les coûts de fonctionnement et d'entretien, qui serviraient pour la formation, les frais de déplacement, la mise en place de leurs bureaux, effectivement, l'informatique...

    Janet — excusez-moi, je ne devrais pas vous appeler par votre prénom — il a été question d'un volet communication dans le montant de 283 000 $, pour contacter les banques, etc. À combien se chiffre ce volet, si vous le savez?

    Voici la façon dont les fonds vont être répartis: le financement de cette année comprend deux ETP, mais, au bout du compte, nous en aurons six en tout; l'une de ces personnes travaillera spécialement avec les entités tenues de faire des déclarations, pour mieux les sensibiliser et les aider à bien comprendre leurs obligations.

    À l'heure actuelle, vous demandez des fonds pour deux personnes en chair et en os, munies de l'équipement et la formation voulus avec la perspective d'en avoir six au bout du compte, soit quatre de plus. Vu que le budget est déjà imprimé, cela figurera dans le budget de l'an prochain, alors, déjà? Comment cela va-t-il se produire?

    C'est dans le Budget principal des dépenses de l'an prochain.

    C'est dans le Budget principal des dépenses de l'an prochain.

    Quel est votre rôle dans l'élaboration de la Stratégie nationale antidrogue que nous aidons à financer ici? Vous parlez de partenaires. Êtes-vous l'organisme responsable? Si un autre organisme est responsable, vous demande-t-il simplement de renforcer vos effectifs pour répondre à ses demandes? Qu'en est-il?

    Sécurité publique Canada est responsable du volet application de la loi de la Stratégie nationale antidrogue. Je crois qu'il s'agit en fait d'une initiative tripartite, axée sur la prévention, le traitement, puis l'application de la loi. La somme requise relève de la partie de la Stratégie ayant trait à l'application de la loi, celle qui dépend de Sécurité publique Canada. Le financement supplémentaire est requis essentiellement vu que certains de nos partenaires, y compris la GRC obtiendront des sommes additionnelles considérables pour effectuer des enquêtes sur le trafic de drogues. Cela témoigne simplement du rôle que nous jouons pour les appuyer dans ces enquêtes.

    D'accord. Quand la Stratégie a-t-elle été conçue? La somme figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Aviez-vous demandé de l'argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?

    Non. La demande figure seulement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). La demande au Conseil du Trésor a été approuvée dans les délais de septembre, ce qui fait que nous aurions raté le Budget supplémentaire des dépenses (A).

    D'accord. Si vous obtenez l'autorisation, ce qui sera le cas, donc quand vous l'obtiendrez — ce n'est pas ma façon de procéder, mais c'est la façon dont cela fonctionne ici —, quand pensez-vous avoir ces gens en poste?

    Nous espérons les avoir tous deux en poste avant la fin de l'exercice.

    C'est-à-dire à la fin de mars.

    Oui.

    Quand ce budget supplémentaire des dépenses fait-il l'objet d'un vote? Est-ce que cela a déjà eu lieu? Je crois que c'est fait.

    Je pense qu'il a fait l'objet d'un vote la semaine dernière.

    Vous avez l'argent; cela va donc de l'avant. Et vous n'avez pas demandé plus d'argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), n'est-ce pas?

    Je vais poser une question à Margaret, une question d'ordre empirique, dirai-je.

    Y a-t-il une meilleure façon de procéder? Je ne sais pas depuis combien de temps vous travaillez au centre, au ministère des Finances ou quoi que ce soit, mais qu'on redemande des fonds me stupéfait toujours. On demande plus d'argent deux fois par an. Aucune autre organisation ne le fait à ma connaissance. Je sais qu'il s'agit d'une grande organisation, mais avez-vous des suggestions? Y a-t-il une meilleure façon de procéder?

    Manifestement, il devrait y avoir une meilleure façon de faire. Mais vu tous les processus, par exemple s'assurer que ce soit des personnes compétentes qui examinent la question et donnent leur avis, voilà ce qui prend du temps. Le MC a été approuvé, me semble-t-il, en février 2007; après, il y a eu la demande au Conseil du Trésor, en septembre; et nous voilà, maintenant...

    Bien. Je comprends cela.

    Je partage le temps qui me reste.

    À vous, monsieur Menzies.

    Merci.

    Je dirais que, tous autant que nous sommes, nous estimons qu'il n'y aura pas de résistance de la part du comité au versement de ces fonds supplémentaires. Je voudrais toutefois vous poser une question sur le Groupe Egmont, un groupe international qui a choisi d'avoir son siège social à Toronto. Y voyez-vous un reflet de notre force croissante comme pays luttant vigoureusement contre ces questions de blanchiment d'argent et de trafic de drogues? Connaissez-vous bien le Groupe Egmont?

    Oui. Effectivement, j'estime que cela reflète l'engagement du Canada à devenir un chef de file dans ce domaine. L'engagement du gouvernement du Canada à financer le Secrétariat du Groupe Egmont est d'ailleurs considérable. Le Groupe Egmont est un groupe d'unités du renseignement financier qui compte actuellement plus de 100 membres. Si bien que oui, je pense que c'est un reflet du rôle de leader du Canada dans ce domaine.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus long sur ce que fait le Groupe Egmont? Je crois comprendre que nous lui versons 5 millions de dollars en soutien financier.

    Effectivement. Le Groupe Egmont est un organisme d'unités du renseignement financier internationales. Les fondements de l'organisme sont l'échange de renseignements, la formation et l'aide technique à d'autres pays qui s'efforcent de mettre en place des unités de lutte contre le blanchiment d'argent ou des unités de lutte contre le financement des activités terroristes, et, enfin, la facilitation de la coopération et de la collaboration internationales dans ce type de domaines.

    Si le Secrétariat est important, c'est parce que l'organisme compte désormais plus de 100 membres et qu'il devient de plus en plus difficile — sans un soutien structuré — d'établir des postes permettant d'assurer la formation des membres ou un réseau de collaboration permettant d'aider concrètement les autres pays qui tentent de créer des unités du renseignement financier. Le Secrétariat fournit donc beaucoup de soutien au fonctionnement du Groupe Egmont et je pense qu'il apportera une contribution précieuse à l'avenir.

    Entendu.

    J'ai une dernière question, rapidement. Je sais que vous avez fait votre demande avant le processus d'examen prébudgétaire et qu'il y avait une contribution au CANAFE dans le Budget 2007. Êtes-vous satisfaits du Budget 2008?

    Oui.

    Elle ne sera peut-être pas d'accord avec moi.

    Vous pouvez répondre si vous le souhaitez.

    Oui.

    Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Pacetti. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être venus nous rencontrer. Je n'ai pas entendu vos déclarations liminaires mais j'ai le texte devant moi. Ce n'est pas très complexe et je comprends donc que les 238 000 $ ne poseront pas un grand problème.

    Ma question concerne davantage le budget total de CANAFE. Il s'élève à près de 50 millions de dollars cette année alors qu'il se situait, il y a quatre ou cinq ans, entre 10 millions de dollars et 15 millions de dollars.

    En effet. Au départ, le budget de CANAFE était d'environ 17 millions de dollars par année et il a augmenté progressivement pour atteindre les 50 millions de dollars cette année.

    Donc il était d'environ 17 millions de dollars il y a trois ans, n'est-ce pas?

    Oui, en 2001-2002.

    Il a été maintenu à ce niveau en 2002-2003 et même au-delà.

    Oui.

    Je crois que c'était en 2002-2003, si je me souviens, car je le dis de mémoire.

    Mon collègue vous a peut-être posé cette question déjà, mais comment évalue-t-on? Nous sommes déjà passés par là avec les opérations illégales, l'ARC contre CANAFE, les problèmes de communications entre l'ARC et CANAFE et même la difficulté de traduire en justice les criminels et malgré cela nous consacrons davantage de fonds à ce volet de vos activités. Nous ne savons pas toujours pas si l'argent est utilisé de façon judicieuse. Nous ne savons pas si cela donne des résultats. J'ai cru comprendre que nous embauchons beaucoup d'effectifs, que nous créons beaucoup de déductions à la source et que nous accordons des avantages sociaux à certains des employés, mais est-ce que cela donne des résultats?

    Absolument. Et je me permets de répéter qu'à mon avis, la valeur du travail que fait CANAFE, notamment en ce qui concerne la communication de renseignements aux organismes d'application de la loi se mesure à la valeur de notre contribution à leurs enquêtes. Nous communiquons certainement des renseignements à l'ARC et nous continuons de travailler avec l'agence afin que les renseignements que nous lui communiquons répondent à ses besoins et afin qu'elle puisse en retour nous communiquer des renseignements qui nous aident à comprendre la nature de ces besoins.

    Mais il y a des problèmes au niveau de la communication entre l'ARC et CANAFE, n'est-ce pas?

    Des restrictions s'appliquent certainement aux renseignements que l'ARC peut divulguer, étant donné le cadre législatif de l'agence, mais CANAFE peut divulguer à l'ARC le même nombre d'informations qu'elle peut divulguer aux autres organismes d'application de la loi...

    Mais est-ce que cela ne réduit pas la capacité de l'ARC d'intervenir plus souvent?

    Pas...

    On a pourtant dit au comité il y a environ 18 mois que c'était à cela que tenait le problème. Il ne suffit donc pas d'augmenter le budget pour régler le problème qui tient en partie au fait que l'ARC ne peut faire que ce que sa loi habilitante l'autorise à faire.

    Ce que je peux vous dire, c'est qu'aux termes du projet de loi C-25, des changements importants ont été apportés à la nature des renseignements que CANAFE peut divulguer ainsi qu'à la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Je ne sais pas si l'un de mes collègues du ministère des Finances souhaite ajouter autre chose. Toutefois, pour nous, nous pouvons divulguer l'information dont a besoin l'ARC pour mener ses propres enquêtes à bonne fin.

    Elle nous communique davantage de renseignements et je crois pouvoir dire que notre relation de travail se renforce.

    Vous dites donc que le projet de loi C-25 a contribué à améliorer...?

    Je vois que des gens font oui de la tête.

    Absolument, oui. Le projet de loi C-25 a absolument...

    Souhaiteriez-vous d'autres changements?

    CANAFE est en train de mettre en oeuvre certaines des modifications qui résultent de l'adoption du projet de loi C-25. Il reste encore un certain nombre de changements à apporter en ce qui concerne les nouvelles entités déclarantes, les nouveaux pouvoirs afférents au régime proposé de SAP ainsi que le registre des ETF.

    Donc, un certain nombre de modifications sont encore apportées. Il est peut-être trop tôt pour déterminer ce que nous pourrions faire de plus mais nous ferons certainement cette évaluation à l'avenir.

    D'accord.

    J'aimerais poser très rapidement une dernière question. Arriverons-nous un jour à savoir quelles sommes d'argent blanchi nous interceptons grâce à ces crédits budgétaires?

    Demandez-vous si ces crédits budgétaires rapportent des dividendes?

    Ce que nous rapporte notre investissement, le nombre d'arrestations, le nombre de personnes arrêtées, la part de l'économie souterraine que nous réussissons à démanteler — le commerce illégal, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d'argent... Aurons-nous un jour cette réponse noir sur blanc?

    Je comprends que dans certains cas les enquêtes se poursuivent et que quelqu'un d'autre voudra s'en attribuer le crédit, qu'il s'agisse du SCRS, de la GRC ou même de l'ARC. Mais aurons-nous un jour des statistiques qui diront: « Nous avons traité 200 cas, 100 d'entre eux étaient justifiés, et nous avons réussi à envoyer avec raison certaines personnes en prison, tandis que les 100 autres cas n'étaient qu'une chasse aux sorcières où nous avons détruit inutilement la vie des gens »?

    C'est une question très importante à laquelle il faut répondre dans le contexte de l'initiative dans son ensemble puisque, comme vous l'avez dit, CANAFE n'a qu'un rôle très précis à jouer.

    Nous sollicitons activement la rétroaction de nos partenaires au sujet de la valeur des renseignements que nous leur communiquons et de la façon dont ils les utilisent dans le cadre de leurs enquêtes. Mais quant à savoir combien de personnes ont été arrêtées, combien d'accusations ont été portées...

    Nous n'avons pas ces renseignements. Je sais que vous connaissez les résultats mais nous ne les voyons pas. C'est là où le bât blesse, je pense.

    Je vous laisse répondre à une dernière question et nous passerons ensuite au suivant.

    Allez-y.

    Ce que j'allais dire, c'est que le cadre de mesures du rendement que prépare le ministère des Finances de concert avec tous les partenaires de l'initiative permettra de répondre à certaines de ces questions.

    D'accord. Merci.

    Monsieur Laforest.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour.

    Plus tôt, mon collègue M. Crête essayait de comprendre votre rôle dans une enquête qui s'est déroulée, ou qui est en cours, au Liechtenstein. Vous avez répondu que vous pouviez difficilement y participer puisque cela relève davantage de l'Agence du revenu du Canada et que, de plus, l'enquête est en cours.

    J'aimerais que vous nous donniez d'autres exemples concrets. Vous avez lu, vous aussi, l'article du journal. Au Liechtenstein, quelqu'un a dévoilé des milliers de noms de gens qui avaient des comptes de banque. On a découvert que de l'argent était blanchi à cet endroit.

    Pour qu'on comprenne bien le rôle que le CANAFE joue, pourriez-vous nous donner un autre exemple à partir d'un événement similaire qui serait déjà survenu et dont l'enquête serait terminée?

    Je pourrais peut-être vous décrire à grand trait le rôle de CANAFE.

    Vous savez sans doute que nous recevons des institutions financières et autres intermédiaires qui incluent une grande variété d'entités déclarantes, comme nous les appelons, notamment les banques, les caisses de crédit, les comptables, les entreprises de transfert de fonds et de vente de titres négociables, les courtiers en valeur mobilière, et autres entités du genre, des déclarations relatives à d'importantes transactions en espèces, c'est-à-dire des transactions en espèce de plus de 10 000 $ ou des télévirements internationaux de plus de 10 000 $ ainsi que des déclarations relatives à des opérations douteuses. Nous prenons tous ces renseignements que nous trions et que nous analysons grâce à nos systèmes très élaborés. Nous tentons de déceler des indices de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Nous analysons aussi tous les renseignements que nous communiquent les organismes d'application de la loi afin de déterminer si nous possédons des renseignements qui les aideraient à mener leurs enquêtes à bonne fin.

    S'agissant de l'information que nous traitons, CANAFE vérifie soigneusement l'identité des personnes visées afin de déterminer que la Janet DiFrancesco qui est la cible d'une enquête est bien responsable de toutes les transactions examinées. Nous tentons de repérer les nouveaux numéros de compte, les nouvelles entités qui pourraient être liées en vérifiant des renseignements qui sont du domaine public ou qui se trouvent dans nos bases de données et nous tentons de brosser un tableau complet du réseau. Nous essayons de donner aux organismes d'application de la loi des renseignements qui permettent de conclure que leur cible pourrait être Janet DiFrancesco mais aussi que nous avons été e mesure de démontrer que six autres personnes, d'autres entités, d'autres numéros de compte auprès de telle ou telle institution financière sont liés, de suggérer aux organismes d'application de la loi qu'ils pourraient peut-être remonter ces pistes dans le contexte de leurs enquêtes.

    Les organismes d'application de la loi nous disent que ces renseignements leur sont extrêmement utiles. Cela leur donne de nouvelles pistes à explorer. Cela leur donne des nouveaux noms à inclure dans leur enquête. Cela les aide à comprendre quels liens existent entre les cibles de leur enquête, de déterminer comment les fonds sont transférés. Souvent, nos renseignements les aident à découvrir comment l'argent sort du pays. L'un des véritables avantages qu'a CANAFE par rapport à certains de ces partenaires internationaux c'est que le centre possède de l'information sur les télévirements internationaux. Cela nous permet de transmettre des renseignements au sujet de comptes, d'individus ou d'entités dans d'autres pays qui pourraient faciliter l'acheminement des fonds.

    Est-ce que cette réponse est utile? 

    Je vous remercie beaucoup, cela me permet de bien comprendre.

    Combien de personnes travaillent pour le CANAFE?

    Nous avons actuellement 320 employés.

     Les opérations sont-elles centralisées ici, à Ottawa, ou réparties dans des bureaux dans les 10 provinces du Canada?

    Tous nos analystes de renseignements tactiques et stratégiques travaillent ici à Ottawa, mais nous avons aussi trois bureaux régionaux: un à Montréal, un à Vancouver et un autre à Toronto. Ces bureaux régionaux sont responsables des vérifications de conformité et de la liaison avec les entités déclarantes. Ils ont pour mandat de vérifier la conformité aux exigences relatives à la tenue de dossiers et à la production de déclarations exigées en vertu de la loi. Ils assurent aussi la liaison avec les organismes d'application de la loi. Ils travaillent donc avec nos partenaires dans les organismes d'application de la loi de tout le pays afin de les aider à comprendre notre rôle et ce que nous pouvons faire pour les aider.

    Toutes les institutions financières du Canada sont-elles obligées de collaborer avec vous?

    Toutes les institutions financières assujetties à la loi sont tenues de coopérer. Cela inclut les banques, les caisses de crédit, les casinos, et les courtiers en valeur mobilière. Ces entités sont tenues de coopérer.

    Cela comprend-il aussi les compagnies d'assurances?

    Oui, cela inclut les sociétés d'assurance-vie.

    D'accord. Je vous remercie.

    Merci.

    Nous allons donner maintenant quelques minutes à M. Dykstra. Il aimerait poser quelques questions.

    Merci, monsieur le président. Je ferai vite.

    J'aimerais poser quelques questions seulement. Comme je représente une collectivité située près de la frontière, j'ai eu la chance d'être présent quand on a fait l'annonce des crédits accordés par le gouvernement dans les derniers budgets pour améliorer la répression du trafic de drogue et le financement d'outils qui permettraient de mieux intercepter les drogues à la frontière ou encore les ingrédients ou le matériel qui servent à la fabrication des drogues. Étant donné les crédits additionnels qui vous sont accordés ici, je me demande si vous travaillez de concert avec le ministère de la Sécurité publique dans ces dossiers. Dans quelle mesure pouvez-vous les aider à accomplir leur mission et vice versa?

    C'est bien entendu le ministère de la Sécurité publique qui est en premier lieu responsable du volet de la stratégie qui concerne l'application de la loi et nous travaillons aussi en étroite collaboration non seulement avec le ministère mais avec la GRC et le SCRS en ce sens que nous leur fournissons des renseignements susceptibles de les aider dans leurs enquêtes. Nous travaillons surtout avec la GRC et les forces policières de tout le pays qui sont chargées de l'application de la loi.

    J'aimerais poser une dernière question un peu plus précise puisqu'elle concerne ma région, du Niagara. Allez-vous concentrer vos efforts sur un volet particulier de votre mandat ou s'agit-il d'une stratégie plus générale?

    Comme je l'ai dit, toute l'analyse se fait ici à Ottawa et nous augmenterons donc le nombre d'analystes qui travaillent avec nous afin de générer davantage de renseignements.

    Pour ce qui est de l'application de la loi et de la vérification de conformité, je crois que CANAFE prendra le temps de déterminer où les besoins sont les plus pressants. Nous pourrions certainement renforcer nos équipes régionales mais je crois que cette décision sera prise ultérieurement en fonction des besoins.

    D'accord, merci.

    Merci.

    Merci à tous ceux qui ont posé des questions. Je n'ai plus d'autres noms sur ma liste et je vais donc remercier nos témoins d'être venus fournir les renseignements dont nous avions besoin dans le cadre de notre examen du budget supplémentaire des dépenses. Merci.

    Je vois une main qui se lève.

    J'aimerais aussi poser une question.

    D'accord.

    Merci d'être venus. Nous l'apprécions grandement.

    Puis-je poser une question de procédure, monsieur le président?

    Certainement.

    Ma question porte sur le budget des dépenses. J'aurais une série de questions au sujet des pages préliminaires du Budget supplémentaire des dépenses (B) et au sujet du Budget principal des dépenses. J'aimerais que nous ayons l'occasion de discuter avec les gens du Conseil du Trésor qui préparent ces documents. Je ne sais pas si je dois proposer une motion en bonne et due forme ou si nous pouvons trouver une case horaire pour une séance d'une heure. Je ne sais pas comment vous souhaitez que je procède. En ma qualité de membre du comité des Finances, j'aimerais causer avec les gens du Conseil du Trésor qui sont responsables de ces documents.

    Je crois savoir que nous avons reçu le Budget principal des dépenses la semaine dernière de sorte que nous pourrions peut-être faire les deux choses en même temps. Est-ce que cela vous conviendrait?

    Avons-nous réservé toute la séance à cette fin?

    Oui. Je suis certain que nous pourrons trouver moyen de satisfaire à votre requête.

    Monsieur le président, le député pourrait peut-être assister à certaines des réunions du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires où comparaîtront les porte-parole du Conseil du Trésor.

    Je vais lui en parler aussi.

    Passons au prochain point à l'ordre du jour. Nous entamons la deuxième moitié de notre ordre du jour.

    Nous devons traiter de quelques avis de motion et prendre quelques décisions. D'abord, nous avons un avis de motion de M. Turner. Ne vous sentez pas contraint, monsieur Turner, mais si vous souhaitez proposer la motion, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Cette motion que nous proposons au comité vise à obtenir des éclaircissements au sujet de la Stratégie d'attribution de marchés du ministère des Finances et aussi à savoir pourquoi un si grand nombre de marchés ont été attribués — disons un nombre disproportionné — pour un montant tout juste en deçà du plafond après quoi les marchés doivent faire l'objet d'un appel d'offres. Mes électeurs m'ont indiqué qu'un grand nombre de personnes sont préoccupées du marché sans appel d'offres qu'a attribué le ministre des Finances pour la rédaction du discours qu'il a prononcé lors de la présentation du dernier énoncé économique. Nous n'avons certainement pas obtenu d'explication adéquate à la Chambre. Je sais que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a fait de vaillants efforts mais, manifestement, il n'a pas réussi à convaincre la Chambre qu'une procédure administrative était en cause et que le problème a depuis été corrigé. Je pense que nous aimerions savoir de quelle procédure administrative il s'agissait, quels correctifs ont été apportés, ce qui a été fait pour que cela ne reproduise pas à l'avenir et pourquoi autant de marchés ont été attribués dont la valeur était légèrement inférieure au plafond au-delà duquel il faut un appel d'offres et obtenir aussi des explications au sujet du marché qui a fini par coûter beaucoup plus que le montant de la soumission.

    C'est une motion très pertinente puisqu'il s'agit ici du ministre des Finances qui est responsable de veiller à l'intégrité de notre système financier et qui continue de nous dire que l'économie se porte à merveille. Si lui-même et son personnel continuent de se comporter de la sorte, je crois que cela suscite des questions légitimes dans l'esprit d'un grand nombre de contribuables canadiens qui se demandent si nous gérons les finances publiques avec plus de modération et de prudence comme ils le souhaitent.

    Cette motion nous permettra d'obtenir des réponses à ces questions très fondamentales. J'espère certainement pouvoir compter sur l'appui de mes collègues pour que nous puissions obtenir des réponses à ces questions et donner aux Canadiens les assurances qu'ils souhaitent.

    Merci.

    Je demanderais au motionnaire d'apporter un seul changement... Le problème tient au fait que la motion mentionne le 25 février. Si nous pouvions ajouter les mots « dès que possible », est-ce que cela vous conviendrait?

    Certainement.

    Est-ce que vous avez tous bien entendu et bien compris la motion? Y a-t-il des questions? Je vais permettre un débat sur la motion, si vous le souhaitez. Si non, nous allons... Comme personne ne demande la parole, nous...

    Puis-je savoir pourquoi la motion est présentée au Comité des finances?

    Vous pourriez le faire dans le cadre du débat sur la motion.

    J'aimerais demander au motionnaire pourquoi il juge bon de présenter cette motion au Comité des finances.

    Bien, c'est le ministère des Finances qui a attribué ces marchés de 122 000 $ et c'est aussi le ministère des Finances qui a attribué un certain nombre de marchés dont la valeur était tout juste inférieure au plafond. Pourquoi ne serait-il pas approprié que ce soit le ministère des Finances?

    Je crois que nous n'obtiendrons pas de réponses à cette question. C'est une affaire subjective.

    Le comité est saisi d'une motion et nous devons la mettre aux voix.

    (La motion est rejetée.)

    Nous avons reçu avis d'une motion proposée par M. Crête.

    Monsieur Crête, vous pouvez présenter la motion, si vous le souhaitez.

    Merci, monsieur le président.

     À la suite du budget déposé la semaine passée, il m'apparaît évident qu'il faut poursuivre notre travail. Selon moi, ce budget ne contenait pas toutes les mesures nécessaires. Je pense qu'il est important qu'on puisse procéder à une étude plus approfondie.

    La motion dit:

    On pourrait dire: « [...] au cours desquelles un maximum de 24 témoins seront entendus sur le sujet. »

    La motion peut faire l'objet d'un débat.

    Monsieur Pacetti.

    Je ne souhaite pas participer au débat mais plutôt poser une question qui vous est adressée. Je me demande si cela se rattache réellement aux travaux du Comité des finances. La question ne devrait-elle pas être renvoyée au Comité de l'industrie puisqu'il s'agit d'un secteur particulier? C'est une question que je pose.

    Je vais demander au motionnaire d'expliquer sa motion mais j'ai aussi mon opinion là-dessus.

    Monsieur Crête.

    Je veux rappeler à mon collègue que, juste avant le dépôt du budget, on a adopté une motion disant qu'on appuyait les mesures fiscales contenues dans le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Aujourd'hui, la motion fait état de mesures d'aide directe et d'environnement fiscal. La question fiscale concerne le Comité permanent des finances.

    Si la question est de savoir si le comité juge que la motion est pertinente aux travaux du comité, vous avez raison quand vous citez l'expression « mesures d'aide directe » cela vise un secteur en particulier. Toutefois, l'expression « et sur leur environnement fiscal », cela rattache la motion au domaine des finances, à mon avis. Voilà pourquoi j'estime que la motion est recevable.

    Allez-y, monsieur Pacetti.

    Il ne s'agit pas vraiment de savoir si c'est recevable ou non. M. Crête vient de dire qu'on parle de mesures fiscales, mais aucun mot ou aucune référence ne parle de mesures fiscales. On parle de mesures d'aide directe et de fiscalité dans le contexte environnemental, mais on ne parle pas de mesures fiscales. Il faudrait peut-être éclaircir l'énoncé de la motion. Je ne vois pas où on parle de mesures fiscales.

    Monsieur Crête.

    Je pense que c'est une question de langue. Lorsqu'on parle d'environnement fiscal, on parle évidemment de toutes les mesures qui touchent la fiscalité des entreprises et non de l'impact environnemental. C'est une expression consacrée pour parler du cadre fiscal dans lequel on fonctionne.

    D'accord. Le comité doit se prononcer sur la motion.

    (La motion est adoptée.)

    Je me suis entretenu avec le motionnaire du sujet de la motion advenant son adoption puisqu'il y est question d'un nombre précis de réunions, d'un maximum. Nous permettrons une certaine souplesse. Nous pourrions peut-être ramener cela à quelques réunions, ou à trois au maximum. Je crois que cela convient au motionnaire. Nous espérons pouvoir tenir ces réunions avant l'ajournement que nous puissions poursuivre l'étude qui fait partie du mandat du comité.

    Il y a une dernière question que j'aimerais...

    Monsieur Wallace, allez-y.

    Je me suis renseigné depuis notre dernière réunion et j'aimerais revenir à la question de savoir s'il y aura une prolongation de 30 jours pour l'examen du projet de loi d'initiative parlementaire C-305.

    Oui. Vous n'aviez plus une minute à perdre. J'ai mentionné la dernière fois que nous avons discuté de cette question, lors de la précédente réunion, qu'il fallait que cela soit fait avant demain, je crois.

    Eh bien, je crois que nous devrions accorder ces 30 jours supplémentaires à la personne qui les a demandés.

    Ce n'est pas demain. Je crois que c'est le mercredi 5 mars.

    Vous souhaitez donc que l'on revienne sur la question des 30 jours de séances supplémentaires pour l'examen du projet de loi C-305.

    C'est exact.

    Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

    J'invite les commentaires.

    Je souhaite intervenir. Merci. Je suis prêt à y aller.

    Oui, monsieur Pacetti.

    Je crois que nous avions voté contre la prolongation de 30 jours de séances et que nous allions voter uniquement la question de savoir si nous appuyons ou non le projet de loi, tel qu'il est libellé.

    La question avait été renvoyée à la réunion d'aujourd'hui. Voilà pourquoi il soulève de nouveau la...

    Je vais vous croire sur parole, monsieur le président. Je commence à sentir les effets de l'âge et de la maladie de la vache folle.

    ... possibilité d'accorder une prorogation de 30 jours supplémentaires.

    Est-ce que tous comprennent la motion? Nous demandons à la Chambre de proroger le délai de 30 jours de séances.

    Monsieur Pacetti, allez-y.

    Monsieur le président, avant que nous ne passions au vote, j'aimerais dire ce que j'en pense, si vous me le permettez.

    Le député a déjà comparu devant le comité. Nous avons déjà entendu des témoignages sur ce projet de loi. C'était au cours de la précédente législature. Je ne crois pas que l'un ou l'autre parti aime particulièrement ce projet de loi. Je ne vois pas pourquoi nous pouvons accorder une prorogation de 30 jours. Je suis contre ce projet de loi. Nous pouvons voter pour ou contre mais accorder une prorogation de 30 jours n'y changera rien.

    Les députés ont déjà eu amplement le temps de proposer des amendements. Il n'y en a pas eu. Nous aurions eu amplement le temps de le faire. Dans 30 jours, le comité sera saisi du projet de loi portant exécution du Budget. Nous alourdissons la charge de travail du comité inutilement, uniquement pour pouvoir entendre pendant une heure ou une heure et demie les fonctionnaires du ministère des Finances et des témoins que nous avons déjà entendus et qui n'auront rien d'autre à ajouter. J'ai honnêtement du mal à accepter qu'on accorde une prorogation de 30 jours à ce genre de projet de loi.

    D'accord. Y a-t-il d'autres observations?

    Comme personne ne souhaite intervenir, j'invite ceux qui appuient la motion à l'indiquer?

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal.]

    Nous allons donc demander à la Chambre d'autoriser une prorogation de 30 jours.

    Monsieur Pacetti.

    J'aimerais soulever une dernière question d'intérêt courant.

    M. Turner a proposé une motion pour demander au ministre du Revenu national, au ministre des Finances et au ministre des Ressources naturelles de comparaître. Étant donné qu'ils se font prier, nous pourrions peut-être demander tout simplement aux fonctionnaires de l'ARC et du ministère des Finances de comparaître. Je crois que nous aurions le temps de les recevoir mercredi. Nous pourrions les inviter à venir passer une heure ou une heure et demie avec nous pour que nous puissions les interroger sur la question. Nous pourrions obtenir d'eux les renseignements que nous souhaitions obtenir des ministres.

    Nous tenterons de régler la situation avant le congé. Est-ce que cela vous convient? Que cela soit mercredi ou la semaine suivante...

    Il semblerait qu'ils soient prêts à accepter notre invitation.

    Si mon titre de président me le permet, j'aimerais terminer avant la pause afin que nous n'ayons rien lorsque nous en reviendrons, sauf quelques points d'ordre administratif. Ensuite, nous pourrons entreprendre notre étude. Qu'en pensez-vous? Très bien.

    Autre chose? Allez-y, monsieur Menzies.

    Quand allons-nous faire suite à la motion de M. Crête?

    Je commencerais mercredi et poursuivrais la semaine prochaine. Ainsi, entre mercredi et la semaine prochaine, j'espère pouvoir accomplir ces deux choses. D'accord?

    Sur ce, monsieur Crête, envoyez votre liste de témoins au greffier le plus rapidement possible.

    Oh, un instant. Il reste un point à régler. Il ne figure pas à l'ordre du jour parce qu'il vient après la motion de M. Crête; il s'agit d'une question budgétaire que nous devons...

    Non, il ne s'agit pas d'augmenter mon salaire. Il ne s'agit pas d'augmenter le vôtre, non plus. Il faut adopter une motion pour faire comparaître les témoins.

    Merci, monsieur Mulcair.

    Très bien, nous sommes saisis d'une motion d'adoption du budget. Doit-on en débattre?

    Nous entendrons M. Pacetti.

    Oui. Bien entendu, nous dépensons encore une fois 31 000 $ en fonds publics, et ce, en 30 secondes. Je ne suis pas à l'aise. J'aimerais que quelqu'un nous explique.

    Ça coûte plus cher qu'un discours de Flaherty.

    Très bien, doit-on continuer d'en débattre?

    J'ai une question.

    Nous dépensons 31 650 $. Je pense que quelqu'un devrait nous expliquer en détail et prendre au moins 90 secondes pour l'expliquer, pas nécessairement 30 secondes...

    Le greffier nous dit que nous n'allons pas réellement dépenser cet argent. Ce ne sont que des prévisions. Nous ne savons pas réellement combien d'argent nous allons dépenser pour faire comparaître les témoins; il s'agit d'un budget, et comme toujours dans le cas d'un budget, il s'agit d'une estimation.

    Si nous recevons les 24 témoins pendant quatre réunions complètes, peut-être dépenserions-nous autant d'argent, mais nous espérons pouvoir nous en tirer avec beaucoup moins.

    Monsieur Pacetti, allez-y.

    Quelle est la limite qu'il faut dépenser pour que le budget soit envoyé au comité de liaison?

    Quarante mille dollars.

    Il semble que quelqu'un élabore un plan pour veiller à ce que ces montants ne dépassent pas 40 000 $.

    Et bien, ce n'est certainement pas mon plan.

    Je ne remets pas le personnel en question; ma question s'adresse au président.

    Monsieur Pacetti, cette motion a été déposée par un député du Bloc. Nous l'avons examinée et nous savions qu'une fois adoptée, nous devrions l'appliquer; si nous l'appliquons, nous savons ce que cela doit coûter. C'est ce que visait cette motion. Sur ce, nos...

    Vous avez une autre question?

    Oui. Je veux simplement savoir si les 1 200 $ affectés à chaque témoin correspondent au montant normal. Je n'ai pas celui de la semaine dernière; je sais que nous en avons adopté un. Était-il semblable? La limite est-elle de 1 200 $? .

    Je pense que c'est le montant normal établi par le comité de liaison.

    S'agit-il de la limite maximale ou de ce que le comité a établi? De plus, le budget adopté la semaine dernière prévoyait-il également 1 200 $ par témoin?

    Vous ne vous souvenez pas?

    Ça va. Nous n'avons pas à poser de questions. Nous pouvons simplement l'adopter comme...

    Si vous le souhaitez, nous pouvons vous communiquer ces renseignements, monsieur Pacetti.

    (La motion est adoptée.) [Voir le Procès-verbal.]

    Merci.

    La séance est levée.