FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Nous avons le quorum, et nos témoins ont pris place. D'après l'horloge, nous devrions avoir commencé il y a quelques minutes, alors allons-y sans plus tarder.

    Je ne vois pas Michael Bach; peut-être pourrions-nous commencer par le deuxième témoin, David Powell, président-directeur général de l'Association canadienne de financement et de location.

    Merci à tous d'être venus. Je vais présenter le reste des témoins à mesure que je leur céderai la parole.

    Nous avons un horaire très serré aujourd'hui. Nous devrons voter à la Chambre; je veux simplement informer le comité que nous serons interrompus. Nous espérons pouvoir respecter rigoureusement le temps imparti afin d'avoir terminé au moment du vote.

    Cela dit, la parole est à vous, monsieur. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous avons intitulé notre mémoire au comité « Renforcement des fondements de la croissance et de la prospérité ». Selon nous, la formule à appliquer est simple: une augmentation des investissements dans les personnes et dans les actifs génère une croissance économique, et la croissance économique permet de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens.

    Je voudrais d'abord vous décrire notre industrie et la contribution qu'elle apporte dans la réalisation des objectifs de prospérité du Canada. Le financement reposant sur l'actif est au coeur de nos activités. Après les banques et les caisses d'épargne et de crédit, nos membres sont les plus importants fournisseurs de financement par emprunt pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Nous concentrons nos activités sur le financement d'actifs précis, principalement de l'équipement et des véhicules. La valeur des biens financés par notre industrie a doublé au cours de sept dernières années et dépasse maintenant les 106 milliards de dollars.

    Nos membres louent de tout, des avions aux gros camions de forage, en passant par les automobiles, les véhicules récréatifs, les photocopieurs, l'équipement de bureau et les presses à imprimer qu'on trouve dans les imprimeries locales.

    Notre message est simple. Nos objectifs s'articulent autour des actifs productifs. La croissance de l'industrie de la location n'est pas guidée par des considérations fiscales, mais plutôt par une volonté d'efficience.

    Comment donc notre industrie s'inscrit-elle exactement dans le plan d'action national en faveur de la prospérité? Sachez que d'après une recherche portant sur la période allant de 1992 à 2002, notre industrie a été responsable de 8 p. 100 de l'augmentation totale des niveaux de vie au Canada. Il s'agit de la plus récente période étudiée par une entreprise indépendante de recherche économique travaillant également pour le ministère des Finances. Cette recherche, une première en son genre, a démontré que notre industrie avait des effets significatifs sur l'élévation du niveau de vie de tous les Canadiens. En particulier, il en est ressorti que: « l'augmentation du financement reposant sur l'actif entre 1992 et 2002 a permis de rehausser le niveau de vie au Canada de 2,3 p. 100 ».

    Nous avons demandé à deux éminents économistes d'examiner cette recherche; il s'agit de M. Jack Mintz, alors président de l'Institut C.D. Howe, et de Jim Stanford, économiste en chef du Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile. Tous deux ont évalué la recherche et corroboré ses conclusions. Le Dr Mintz a déclaré que l'industrie « contribue de façon disproportionnée à élever le niveau de vie ».

     Nous sommes donc ici aujourd'hui parce que nous croyons que notre industrie a un rôle important à jouer quant à la productivité, à la croissance économique et à la prospérité nationale du Canada. Dans le cadre de vos travaux, nous aimerions vous transmettre cinq messages.

    Premièrement, les secteurs public et privé doivent selon nous axer leurs efforts sur la croissance économique. La population canadienne vieillit, et la population active diminue. Comment peut-on arriver, avec ces effectifs réduits, à générer suffisamment de richesse pour subvenir aux besoins d'un plus grand nombre de personnes et offrir davantage de services? En améliorant la productivité.

    Pour ce faire, le Canada doit avoir une population active très instruite, une infrastructure publique efficiente et des actifs mobiliers productifs. Une main-d'oeuvre très scolarisée et mobile; et ira là où il y a de l'emploi. Pour conserver les emplois ici, le Canada doit disposer d'une infrastructure efficiente et d'actifs immobilisés.

    Deuxièmement, l'investissement dans l'équipement est essentiel à l'augmentation de l'efficience et de la productivité sur les marchés très concurrentiels d'aujourd'hui. L'appréciation du dollar canadien a obligé certains secteurs de l'économie canadienne, particulièrement ceux dépendant des marchés d'exportation, à investir davantage dans la machinerie et l'équipement au cours des cinq ou six dernières années. La productivité dans le secteur manufacturier a connu une hausse cumulative de près de 11 p.  100 depuis 2001. Les nouveaux équipements ont permis aux fabricants d'augmenter leur production réelle en réduisant leurs heures de fonctionnement. La valeur élevée du dollar canadien a obligé ces secteurs à vocation commerciale du Canada à travailler plus intelligemment, alors que cela n'a pas été le cas pour les industries axées sur les activités intérieures.

    Troisièmement, nous estimons que nous devrions augmenter les forces positives du marché concurrentiel au Canada. Quand je demande à mes collègues des États-Unis ce qui motive leurs clients à faire l'acquisition de nouvel équipement pour rendre leur entreprise plus efficiente, cela se résume essentiellement à une considération: ils doivent tenir compte de la concurrence, de leurs compétiteurs en Floride, au Texas ou en Californie. S'ils ne se dotent pas des meilleurs cerveaux et du meilleur équipement, ils ne pourront livrer concurrence.

    L'expérience américaine démontre qu'un marché national concurrentiel stimule l'innovation, l'investissement et la productivité d'un bout à l'autre de l'économie intérieure. C'est là une plus grande force motivatrice pour l'investissement dans l'innovation que n'importe quel incitatif financier complexe du gouvernement. Les efforts pour encourager davantage de concurrence au Canada ont été moins couronnés de réussite, car trop d'intérêts bien ancrés souhaitaient qu'ils échouent. La politique gouvernementale continue de nuire à l'investissement de capital, et les entreprises canadiennes semblent trop souvent plus lentes à investir que leurs concurrentes étrangères.

    Quatrièmement, le gouvernement fédéral devrait diriger une coalition nationale visant la croissance et la prospérité, qui lui servirait de catalyseur et de champion. Il s'agit là de notre message principal.

    Nous devrions axer nos politiques fiscales sur les investissements et les actifs productifs. La politique fiscale est cruciale pour l'investissement de capital. Par ailleurs, le gouvernement mérite des félicitations pour avoir encouragé les investissements dans ses budgets de 2006 et 2007. Nous applaudissons son intention de créer un climat plus favorable pour que les entreprises investissent davantage ou plus rapidement dans la machinerie et l'équipement.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Penelope Marrett, présidente-directrice générale de l'Association canadienne des aliments de santé.

    Madame, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Je m'appelle Penelope Marrett. Je suis présidente et chef de la direction de l'Association canadienne des aliments de santé, l'ACAS.

    L'ACAS est la plus grande association professionnelle nationale du Canada représentant l'industrie des produits naturels et biologiques.

    L'Association canadienne des aliments de santé, ou ACAS, est la principale association commerciale nationale et représente l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement — cultivateurs, fabricants, détaillants, importateurs, distributeurs, consultants et autres associations qui oeuvrent dans une variété de sous-secteurs de l'industrie, dont les suppléments, les vitamines, les produits à base de plantes, l'homéopathie, l'alimentation sportive, les aliments biologiques, les produits de santé et de beauté et autres produits naturels.

    Les produits de santé naturels (PSN) sont devenus de plus en plus populaires alors que les Canadiens cherchent de meilleurs moyens de gérer leur santé. En fait, selon une étude d'Ipsos Reid, plus de 75 p. 100 des Canadiens ont acheté des PSN en 2005. L'industrie est actuellement évaluée à plus de 2,5 milliards de dollars, et elle est en expansion. Le secteur des aliments biologiques, pour sa part, est l'un des secteurs de l'agriculture canadienne qui grossissent le plus rapidement, avec un taux de croissance de 20 p. 100 l'an dernier, qui a élevé les ventes à 1 milliard de dollars en 2006. Nous sommes enchantés des prévisions pour notre industrie, alors que de plus en plus de Canadiens découvrent les bienfaits associés à l'utilisation des PSN et des aliments biologiques.

    Cependant, en ce moment, notre industrie fait face à des défis importants. À mesure que la demande continue d'augmenter pour ces types de produits, l'ACAS croit que le gouvernement doit adopter des mesures spéciales pour répondre aux besoins de l'industrie et des consommateurs. Nous lui demandons d'adopter un cadre d’imposition qui favorise la santé des citoyens tout en stimulant la croissance de l’industrie.

    Mais d'abord, nous aimerions féliciter le gouvernement pour sa récente annonce relative à la réduction de l'imposition des petites entreprises. Cela constitue, à notre avis, un important premier pas vers la réduction du fardeau fiscal de nos membres, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Nous demandons au gouvernement de continuer d'appuyer nos entrepreneurs pour leur permettre de prospérer dans l'économie canadienne et au-delà.

    Dans notre mémoire, nous vous soumettons un certain nombre de recommandations de nature fiscale. Nous croyons qu'il s'agit là d'incitatifs qui fourniraient à notre industrie un cadre plus solide. Au nom de l'ACAS et de ses membres, j'aimerais recommander au comité qu'on entreprenne les mesures suivantes en matière d'imposition: premièrement, soutenir les agriculteurs quand ils effectuent la transition de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique, et deuxièmement, rendre les PSN admissibles aux déductions pour frais médicaux.

    Abstraction faite de ces mesures fiscales, nous sommes également très préoccupés par la réglementation des produits de santé naturels et biologiques au Canada. Nous aimerions que les membres du comité tiennent compte de l'importance de verser un financement adéquat aux organismes de réglementation fédéraux. L'ACAS recommande qu'on accorde un financement de base à la Direction des produits de santé naturels pour lui garantir les ressources nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application des règlements visant les plus de 40 000 PSN actuellement sur le marché canadien.

    En conséquence des nouveaux règlements relatifs aux PSN entrés en vigueur en 2004, l'ACAS a dû composer avec de sérieux retards dans le traitement des demandes de licences. Nous recommandons qu'un financement additionnel soit accordé à la Direction pour veiller à régler ce retard rapidement et adéquatement. Plus précisément, un montant supplémentaire pourrait être nécessaire pendant une période limitée de deux ans, le temps de rattraper cet arriéré touchant quelque 20 000 demandes.

    L'ACAS recommande également qu'on accorde un financement de base à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour assurer la mise en oeuvre, le respect et l'application des nouveaux règlements relatifs aux produits biologiques. Ces règlements donneront au Canada un avantage concurrentiel en matière d'exportation d'aliments et lui permettront de rejoindre plus de 40 autres pays dans le monde qui ont déjà une réglementation. Alors que le Canada va de l'avant avec de telles initiatives, des modèles de financement viables à long terme doivent être en place pour que la réglementation ait un sens. Il faudrait adopter des modèles de financement conférant une certitude au travail de réglementation.

    Merci aux membres du comité de nous avoir permis de nous faire entendre. Nous espérons que dans le prochain budget, vous recommanderez des mesures fiscales qui aideront notre industrie en croissance, de même que l'octroi d'un financement de base aux organismes de réglementation fédéraux chargés de la surveillance des règlements sur les produits de santé naturels et biologiques.

    Merci de votre écoute.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre Richard Lind, président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitation qui, je crois, est accompagné de John Kenward.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Oui; merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitation, et constructeur en Nouvelle-Écosse. Comme vous l'avez indiqué, j'ai à mes côtés le directeur de l'exploitation de l'Association, John Kenward.

    L'ACCH a présenté au comité un mémoire, qu'elle a mis à jour pour tenir compte de la nouvelle baisse de 1 p. 100 de la TPS. Nous vous avons fourni des copies de notre mémoire intitulé « Appuyer l'abordabilité et le choix en matière de logement », ainsi que de notre document d'appui, « Le secteur canadien de l'habitation — performance et tendances ».

    Mes remarques seront surtout axées sur le mémoire Appuyer l'abordabilité et le choix en matière de logement, mais j'aimerais commencer par une brève mise en contexte.

    L'ACCH reconnaît les actions du gouvernement fédéral à divers égards, et particulièrement en ce qui a trait à la réduction additionnelle de 1 p. 100 de la TPS qui, avec celle qui l'a précédée, contribue certainement beaucoup à l'abordabilité en matière de logement partout au Canada. De plus, nous reconnaissons que le gouvernement a honoré son engagement relativement à la TPS et a témoigné son soutien à l'égard de l'accès à la propriété partout au pays.

    L'ACCH est également consciente des efforts déployés par le gouvernement pour remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés, surtout pour ce qui est de sa nouvelle stratégie d'investissement dans le marché du travail et de ses actions sur le plan de la politique d'immigration. L'ACCH se réjouit par ailleurs de l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard d'un financement de l'infrastructure, et l'industrie continue d'avoir le plaisir de travailler en partenariat avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    Signalons que l'utilité de la SCHL dépasse de loin l'assurance hypothécaire, et que son apport est particulièrement important dans les domaines de la recherche technique, de l'analyse de marché, de la diffusion d'information et de la démonstration de projets, spécialement sous l'angle des préoccupations relatives à l'efficacité énergétique et à l'environnement.

    Dans son mémoire prébudgétaire, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations traite de cinq mesures centrales qui s'imposent: premièrement, la réduction des seuils des prix pour le remboursement de la TPS pour habitations neuves; deuxièmement, l'élargissement de la définition des rénovations majeures; troisièmement, la lutte contre l'économie souterraine, ce qui implique le remplacement de l'actuel et généralement inefficace système de déclaration des paiements contractuels, ainsi que l'obligation pour toutes les compagnies d'avoir un numéro d'entreprise du gouvernement fédéral; quatrièmement, la réforme des mesures fiscales en matière d'investissement dans le logement locatif, particulièrement pour ce qui est d'examiner l'exonération sur les investissements dans le logement et la production de logements locatifs, en plus de revoir la définition et l'application des reports d'imposition sur les gains en capitaux; et cinquièmement, le contrôle des fonds fédéraux alloués aux infrastructures pour veiller à ce qu'ils soient investis dans des secteurs du plus haut intérêt pour le gouvernement et les Canadiens — un air sain, une eau et des terres propres, des routes et des systèmes de transport en commun efficaces.

    J'aimerais aborder quelques-uns de ces éléments de façon plus détaillée.

    Pour ce qui est du remboursement de la TPS pour l'achat de nouvelles maisons, nous soulignons que cette contribution est loin de la promesse faite il y a 16 ans, et que les prix du logement ont énormément augmenté entre-temps. Par exemple, en 1991, à Toronto, 65 p. 100 des acheteurs de maisons étaient admissibles à un remboursement intégral, alors qu'en 2007, cette proportion était seulement de 20 p. 100. Cette situation est répandue dans les grands centres comme Vancouver, Toronto et Calgary, mais elle est grave également dans des centres plus petits comme Abbotsford, Ottawa, Montréal, St. Catharines et Halifax.

    En ce qui a trait aux mesures du gouvernement pour enrayer l'économie souterraine, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations continue d'être déçue du manque d'efforts de la part de l'Agence du revenu du Canada à cet égard.

    Quant au marché du logement locatif, les investissements privés dans le domaine ne correspondent pas aux besoins projetés, simplement parce que le régime fiscal fédéral est défavorable aux investissements privés en matière de production de logements locatifs.

    Merci, monsieur le président. J'espère avoir respecté le temps qui m'était alloué.

    En fait, vous l'avez un peu dépassé, mais ce n'est pas grave. On a vu pire.

    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne pour l'intégration communautaire.

    Michael Bach, puisque vous êtes parmi nous, nous vous écoutons sans plus tarder, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Toutes mes excuses au comité pour mon retard, mais j'ai été arrêté par Global media en entrant ici, à cause du cas très troublant d'une femme atteinte une déficience intellectuelle ayant été agressée dans Wheel-Trans à Toronto, aujourd'hui. On me demandait des commentaires là-dessus. En fait, cela va droit au coeur de ce dont j'aimerais vous entretenir aujourd'hui.

    Notre association se voue à la promotion de l'intégration complète et des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle au Canada. Nous collaborons très étroitement avec le Conseil des Canadiens avec déficiences, l'Association canadienne des centres de vie autonomes et, au cours de l'an dernier, 90 autres organisations de personnes handicapées de partout au pays qui se sont réunies pour produire ce plan d'action national pour les personnes handicapées.

    Cette déclaration représente le programme commun de la communauté des personnes handicapées. Nous avons eu l'occasion de la présenter la semaine dernière au ministre des Ressources humaines et du Développement social, l'honorable Monte Solberg, ainsi qu'au ministre Flaherty, qui ont tous les deux assisté à notre événement « Mettre fin à l'exclusion », jeudi dernier.

    Ce plan décrit quatre grandes priorités établies par notre communauté. L'accès aux mesures de soutien nécessaires pour les personnes handicapées — préposés aux soins personnels, aides et appareils — est la priorité absolue, tout comme l'élimination de la pauvreté chez les Canadiens atteints d'une déficience. Nous reconnaissons que la question relève des gouvernements provinciaux et territoriaux, mais nous enjoignons le gouvernement du Canada à assumer un leadership auprès des provinces et territoires afin de la régler, étant donné que les deux tiers des Canadiens atteints d'une déficience manquent d'au moins une des mesures de soutien nécessaires.

    L'autre question majeure à propos de laquelle nous en sommes arrivés à un consensus, c'est la nécessité de soulager la pauvreté. Les Canadiens atteints d'une déficience en âge de travailler font face à un taux de pauvreté deux fois plus élevé que le taux général de pauvreté parmi les Canadiens, qui est légèrement supérieur à 13 p. 100. Le taux de pauvreté chez les Canadiens ayant une déficience est d'environ 27 p. 100. Quant à ceux qui ont une déficience intellectuelle et qui vivent seuls, plus de 70 p. 100, un taux astronomique, vivent dans la pauvreté.

    Nous estimons que le gouvernement du Canada pourrait prendre des mesures très concrètes dans sa sphère de compétences et au sein du système fiscal afin d'entreprendre des démarches significatives pour régler le problème de la pauvreté chez les Canadiens. Nous applaudissons les mesures adoptées par le gouvernement actuel pour créer le régime enregistré d'épargne-invalidité, mettre en place un fonds pour l'accessibilité et établir un supplément pour personnes handicapées en ce qui a trait à la prestation fiscale pour le revenu gagné. Il s'agit là de mesures importantes, et je crois qu'en les mettant en oeuvre, on a reconnu qu'il reste encore beaucoup à faire.

    L'autre question rassembleuse pour notre communauté nationale est le remboursement du crédit d'impôt pour les personnes handicapées, une mesure que nous réclamons. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées a une valeur nominale d'environ 6 700 $. Sur le plan de la réduction d'impôt sur le revenu des particuliers, il représente un peu plus de 1 000 $, ce à quoi s'ajoutent les crédits provinciaux et territoriaux.

    Le ministère des Finances a déclaré que le crédit d'impôt pour personnes handicapées suivait le principe d'équité horizontale, de sorte qu'après les coûts liés aux handicaps, les contribuables paient environ le même montant d'impôt. Nous pensons qu'il devrait y avoir une compréhension élargie de l'équité horizontale pour que tous ceux faisant face à des coûts relatifs aux handicaps soient traités équitablement. Ceux qui, actuellement, ne paient pas d'impôt, les plus pauvres parmi les Canadiens atteints d'une déficience, ne peuvent se prévaloir du CIPH.

    Les organismes que vous voyez ici, particulièrement le Conseil des Canadiens avec déficiences et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, ont fait appel au Caledon Institute of Social Policy pour préparer une évaluation de ce qu'il en coûterait pour rendre remboursable le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Si nous le faisions, nous pourrions permettre à environ 650 000 Canadiens qui vivent maintenant dans la pauvreté de profiter du remboursement. Nous proposons l'adoption du plus haut taux de CIPH, qui correspond au supplément en Saskatchewan. C'est actuellement le taux le plus élevé — environ 1 700 $ —, et il reviendrait aux plus pauvres des Canadiens pour leur permettre d'assumer les coûts liés à leurs handicaps, pour lesquels il est impossible d'obtenir une déduction en vertu du crédit d'impôt pour dépenses médicales ou de la déduction pour mesure de soutien aux personnes handicapées.

    Nous croyons qu'il s'agit là d'une mesure très concrète et ciblée. Les coûts sont significatifs, nous le reconnaissons, car il s'agit de 1,3 milliard de dollars, mais dans ce pays, nous n'avons pas vu d'investissement majeur destiné aux personnes handicapées. Si l'on mesure cela à l'échelle des autres grands programmes de transferts — les prestations de SV et de SRG, les allocations aux anciens combattants — destinés aux Canadiens que nous reconnaissons comme vulnérables, par exemple les enfants pauvres et les aînés, je crois qu'il est temps de reconnaître que les Canadiens atteints d'une déficience sont un autre groupe fragile qui mérite qu'on lui accorde le genre d'attention qu'on témoigne à ces autres populations.

    Nous demandons donc à ce comité de nous aider à donner suite à cette recommandation, et nous croyons qu'il s'agit d'un rôle très légitime pour le gouvernement fédéral. Nous ne demandons pas un transfert aux provinces, mais un transfert à l'un des groupes les plus vulnérables de la société canadienne.

    Merci de m'avoir accordé de votre temps.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre l'Institut canadien des actuaires.

    Gary Walters, la parole est à vous.

    Monsieur le président et chers membres du comité, au nom de l'Institut canadien des actuaires, j'aimerais vous remercier de cette occasion de comparaître et de donner notre avis dans le cadre des consultations prébudgétaires de cette année.

    Pas assez de Canadiens économisent suffisamment en prévision de leur retraite. Votre comité nous a invités à transmettre nos commentaires sur le système fiscal qui serait nécessaire pour que le Canada puisse avoir un avenir prospère. À notre avis, pour que cela se fasse, il faut garantir un bon système de pension privé. Le régime fiscal est déterminant pour ce qui est de faciliter et d'encourager l'épargne-retraite et, de façon encore plus importante, des régimes de retraite d'entreprise.

    En particulier, je suis ici pour vous parler des régimes de retraite à prestations déterminées. Ceux-ci ont connu une baisse importante au cours de la dernière décennie ou plus, et nous sommes fermement convaincus que les sauver et les améliorer est essentiel pour des millions de Canadiens. Les laisser s'éroder encore revient à affaiblir le régime de retraite dans son ensemble.

    Avant de m'attaquer aux recommandations axées sur l'impôt qui figurent dans notre mémoire, je demanderais qui sont les actuaires, et pourquoi ils s'intéressent à la question. Les actuaires sont des professionnels du monde des affaires qui sont formés pour analyser les conséquences financières des risques. Une bonne partie de notre travail concerne l'élaboration et l'établissement du montant des pensions, des prestations de santé et autres programmes, de même que la modélisation, la mesure et la gestion des risques financiers. Au service de l'intérêt public, les actuaires du Canada ont coutume de contribuer à des politiques publiques essentielles.

    L'avenir des régimes de retraite à prestations déterminées est en péril. Les membres du comité ont certainement appris dans les médias qu'un nombre croissant d'entreprises convertissent leur régime de prestations déterminées en régime à cotisations déterminées. Du point de vue de la politique publique, c'est très malheureux, étant donné que les régimes à prestations déterminées confèrent une certaine sécurité pour ce qui est de la planification des revenus de retraite des membres. Le passage à un régime à cotisations déterminées crée de l'incertitude et rend les participants responsables des risques d'investissement en plus d'accroître le risque de longévité. Les particuliers sont ensuite confrontés au risque véritable d'épuiser leurs revenus de retraite avant leur décès.

    Un certain nombre de problèmes sont à l'origine du fait qu'on se soit éloigné des régimes de pension à prestations déterminées. Par exemple, les décisions judiciaires et les modifications de la réglementation en ce qui a trait à la propriété des excédents ont entraîné des coûts inattendus et de l'incertitude pour les répondants des régimes de retraite.

    Le financement des régimes de retraite est essentiellement un exercice à très long terme. Les fluctuations à court terme devraient être significatives — comme en témoignent les récentes baisses des rendements sur les avoirs, qui ont connu un revirement au cours des 12 derniers mois. Le long terme est davantage prévisible; néanmoins, les règles fiscales suivant une logique de très court terme et limitant l'accumulation de surplus ont été un facteur ayant contribué aux récents déficits et à l'incertitude des promoteurs de régimes. Ces facteurs ont limité la capacité des régimes de maintenir des cotisations constantes en utilisant les surplus les années de vaches grasses pour combler les manques les années de vaches maigres.

    L'Institut a mis au point une ordonnance en 10 points pour soigner un système de pension canadien défaillant. Nous en avons joint un exemplaire à notre mémoire. Trois des points réclament un changement de la législation fiscale qui aiderait à offrir des avantages et à réduire l'incertitude dans le domaine des prestations déterminées.

    Selon nous, des niveaux plus élevés de financement des régimes de retraite sont nécessaires pour améliorer la sécurité des prestations pour les participants. Une marge de solvabilité cible qui reconnaît la volatilité des régimes de pension et leurs actifs établirait une approche fondée sur les risques pour planifier les contributions de fonds.

    Nous avons recommandé qu'un groupe de travail soit formé avec des représentants des organismes de réglementation, du ministère des Finances et de l'Institut pour revoir les résultats de la recherche et établir le cadre de la marge de solvabilité cible. Nous recommandons également que la Loi de l'impôt et ses règlements soient modifiés pour faciliter la mise en place de la marge de solvabilité cible, et permettre des cotisations pour financer les régimes de pension jusqu'à ce niveau relevé.

    Nous croyons que bien des répondants de régimes seraient prêts à financer des régimes à prestations déterminées en toute sécurité s'ils savaient qu'ils peuvent accéder à des surplus pouvant résulter de leurs cotisations excédentaires. Un fonds de sécurité de retraite est un moyen innovant de faciliter cette amélioration et le concept de la marge de solvabilité cible.

    En somme, il s'agit d'un fonds distinct détenu et financé par le promoteur du régime. Un déficit de solvabilité et d'autres paiements allant au-delà des cotisations normales seraient placés dans le fonds de sécurité de retraite. Si des évaluations subséquentes montraient que certains des actifs placés dans le fonds de sécurité de retraite n'étaient pas nécessaires, les fonds excédentaires pourraient être remis aux promoteurs du régime.

    Nous recommandons donc l'établissement d'un fonds de sécurité de retraite déductible d'impôt en vertu de la loi et des règlements de l'impôt sur le revenu pour pouvoir faciliter ces cotisations de retraite.

    Nous croyons, compte tenu de la volatilité du rendement des fonds de pension, que le niveau actuel d'excédent autorisé des régimes de retraite est trop bas. Actuellement, les cotisations d'un répondant d'un régime doivent être interrompues quand l'excédent atteint 10 p. 100 des provisions actuarielles. Par conséquent, nous recommandons une modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de ses règlements pour permettre un excédent plus élevé avant qu'il faille suspendre les cotisations du répondant du régime.

    En résumé, les actuaires canadiens sont convaincus que la perte des régimes de retraite à prestations déterminées causent du tort aux travailleurs canadiens.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre l'Institut canadien des comptables agréés.

    Kevin Dancey, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Comme par les années passées, notre analyse, nos commentaires et nos recommandations sont présentées dans un mémoire écrit qui a été transmis à votre comité au mois d'août. Dans nos remarques d'aujourd'hui, nous voulons mettre en évidence certains sujets abordés dans ce mémoire qui sont, selon nous, particulièrement importants: la réduction de la dette, l'harmonisation des taxes de vente et la nécessité d'un taux unique d'imposition des sociétés.

    Les Comptables agréés du Canada se sont réjouis lorsqu'il a été annoncé que la dette avait été réduite de 14,2 milliards de dollars pour l'exercice 2006- 2007, et qu'une somme additionnelle de 10 milliards de dollars était consacrée à la réduction de la dette cette année. Malgré les réductions importantes des dernières années, la dette fédérale équivaut à environ 14 000 $ par Canadien, ce qui est supérieur aux niveaux d'endettement provinciaux.

    Le montant des paiements d'intérêts s'élève actuellement à 34 milliards de dollars. Autrement dit, selon les propres estimations du gouvernement, il n'y aura pas de réduction significative de ces remboursements annuels dans les cinq prochaines années. Avantage Canada souligne que le service de la dette excède les sommes que le gouvernement fédéral consacre à la défense nationale, aux prestations d'assurance-emploi et à l'aide internationale réunies.

    Nous recommandons que le gouvernement accélère le rythme de la réduction future de la dette par rapport à ce qui était indiqué dans l'Énoncé économique, de façon à ce que le ratio de la dette au PIB s'établisse à 20 p. 100 d'ici l'exercice 2013-2014. Pour ce faire, nous préconisons que les remboursements annuels minimums de la dette passent de 3 à 5 milliards de dollars.

    Ces dernières années, l'ICCA a demandé au gouvernement fédéral de réduire l'impôt des grandes sociétés afin d'accroître la productivité et la compétitivité de même que la croissance globale du secteur privé canadien. Les entreprises prospères et en croissance génèrent des emplois et de nouvelles recettes fiscales, ce qui profite à tous les Canadiens.

    Nous avons donc vu d'un très bon oeil les réductions d'impôt pour les entreprises dont fait état l'Énoncé économique. L'engagement du gouvernement d'amener le taux général d'impôt des sociétés à 15 p. 100 d'ici 2012 est encourageant.

    Il est intéressant de se demander sur qui pèse le fardeau fiscal des sociétés. Certains disent que seules les sociétés elles-mêmes sont touchées. C'est l'argument politique que l'on tend à invoquer, mais de plus en plus de preuves laissent voir d'autres possibilités. Des études montrent que les impôts sont traités par les entreprises de la même façon que tout autre coût, c'est-à-dire qu'elles les répercutent sur les consommateurs en augmentant les prix, sur la rémunération et les coûts de la main-d'oeuvre en réduisant les salaires, ou qu'elles les absorbent, ce qui se traduit par des rendements plus faibles pour les propriétaires et les actionnaires.

    Rappelons que, en 1998, les conclusions dégagées par le ministère des Finances soutenaient l'argument économique selon lequel les entreprises ne supportent pas elles-mêmes le fardeau fiscal, mais qu'elles le répercutent simplement sur d'autres agents économiques. De plus en plus d'indices indiquent que ce sont les salaires qui souffrent le plus de la fiscalité des entreprises. Une étude récente menée au Royaume- Uni laisse entendre qu'une augmentation de l'impôt des sociétés se traduit par une baisse des salaires. Une autre étude menée aux États-Unis l'an dernier confirme que les salaires sont très sensibles aux taux d'imposition des sociétés.

    Plus près de nous, l'Institute for Competitiveness and Prosperity résume la question en termes relativement simples: les entreprises ne paient pas réellement d'impôts; ce sont les particuliers qui finissent par en faire les frais. Les faits sont éloquents: les impôts élevés des entreprises se traduisent par des salaires moindres. Et cela se vérifie particulièrement dans les petites économies ouvertes, comme celle du Canada.

    La réduction des impôts des sociétés ne devrait pas être l'affaire d'un seul parti. De nombreux pays, couvrant l'ensemble du spectre politique, parviennent à cette conclusion et s'attaquent avec vigueur à la réduction des impôts des sociétés. Le Canada ne peut faire bande à part. Nous souhaitons donc voir une action plus rapide, axée sur l'alignement du taux d'imposition des sociétés avec celui, plus bas, des petites entreprises. Bref, nous aimerions que les réductions soient plus rapides et plus importantes.

    L'adoption d'un taux unique se traduirait par la simplification - absolument nécessaire - du régime fiscal, puisqu'on éliminerait ainsi les règles qui sont actuellement appliquées pour distinguer les bénéfices des grandes et des petites sociétés. De plus, puisqu'il existe des preuves que la réduction du taux d'imposition actuel des sociétés pourrait dans les faits donner lieu à une augmentation des recettes fiscales provenant de ces sociétés, le ministère des Finances devrait veiller à modéliser les coûts réels de toute réduction d'impôt future. Cela accroîtrait l'efficacité de la gestion budgétaire du gouvernement.

    Notre mémoire exhorte aussi le gouvernement fédéral à réitérer ses efforts visant à faire de l'harmonisation des taxes de vente une réalité dans l'ensemble du Canada. L'Énoncé économique indique que l'harmonisation des taxes de vente provinciales améliorerait considérablement la compétitivité de notre régime d'imposition des entreprises. Nous pressons donc le gouvernement de prendre des mesures énergiques à cet égard en vue de fournir les incitatifs financiers nécessaires pour mener ce projet à bien.

    Enfin, le gouvernement doit surveiller constamment les taux de déduction pour amortissement afin qu'ils tiennent compte de la durée de vie économique des actifs, ce qui favorisera les investissements.

    La réduction des impôts des sociétés, l'harmonisation des taxes de vente et des taux de déduction pour amortissement appropriés devraient, ensemble, aider les entreprises canadiennes, en particulier les entreprises manufacturières, à composer avec la hausse du dollar canadien et à relever le défi de la productivité. De plus, ces mesures inciteraient directement les entreprises à vivre leur croissance au Canada, c'est-à-dire à devenir des chefs de file mondiaux dont le siège social est établi ici, au Canada, ce qui constitue une priorité clé.

    Monsieur le Président, c'était là nos commentaires à l'appui de notre mémoire.

    Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de nous adresser au Comité aujourd'hui.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Passons maintenant à l'Association des chemins de fer du Canada.

    M. Bruce Burrows est le vice-président des Affaires publiques et relations gouvernementales de cette association. Monsieur, vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour à tous.

    L'Association des chemins de fer du Canada (ACFC) est heureuse d'avoir l'occasion de présenter les points de vue de ses membres au sujet des mesures que le gouvernement du Canada doit prendre en vue d'améliorer la compétitivité du système ferroviaire canadien et de l'économie nationale dans son ensemble.

    Les chemins de fer jouent un rôle important dans l'économie canadienne, car ils assurent le transport d'environ 65 p. 100 du volume total des marchandises acheminées sur les marchés intérieurs et internationaux, fournissent du travail à plus de 35 000 personnes et versent plus d'un milliard de dollars en impôts. L'ACFC représente une soixantaine d'entreprises ferroviaires, dont des chemins de fer de type marchandises, passagers, d'intérêt local et régional — soit pratiquement tous les chemins de fer du Canada

    L'ACFC a examiné les questions relatives au régime fiscal canadien qui ont été soulignées par ce comité. Même si la présentation de l'ACFC portera avant tout sur les questions fiscales propres au secteur ferroviaire canadien, nous croyons que le régime fiscal canadien doit pouvoir soutenir la concurrence internationale, favoriser les investissements et les économies et attirer les investissements directs de l'étranger. En particulier, L'ACFC aimerait que le régime fiscal canadien reflète la politique publique globale du gouvernement du Canada en ce qui a trait à l'amélioration de la qualité de l'air et à la protection de l'environnement. Un tel régime permettra davantage aux chemins de fer de faire des investissements qui entraîneront des bénéfices importants pour le public. Les chemins de fer jouissent d'une efficacité énergétique intrinsèque et d'un avantage sur le plan du profil des émissions par rapport aux autres modes de transport.

    Laissez-moi vous parler particulièrement de la question du taux de déduction pour amortissement (DPA) du matériel roulant ferroviaire. Le secteur ferroviaire est fortement capitalistique. Les chemins de fer canadiens doivent investir quelque 2 milliards de dollars par année afin de maintenir leur infrastructure et de s'assurer qu'ils peuvent transporter les produits de façon sûre et efficiente. L'ACFC appuie la recommandation faite par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes dans son rapport prébudgétaire de 2006, selon laquelle il faut effectuer une révision complète des taux de DPA pour déterminer dans quelle mesure: le traitement des catégories d'actifs similaires est équitable; les taux en vigueur au Canada se comparent à ceux d'autres pays; et les taux tiennent compte de la durée économique des actifs. De plus, l'ACFC appuie la recommandation du Comité permanent des finances d'amortir plus rapidement que sa durée économique le matériel ferroviaire qui réduit la pollution par le bruit et les vibrations.

    Il est également important de noter que le comité permanent de l'industrie a formulé de recommandations similaires, en se disant fortement favorable à faire passer à plus de 30 p. 100 le taux DPA à l’égard du matériel roulant ferroviaire, qui est actuellement de 15 p. 100. À ce rythme, la dépréciation totale d’une nouvelle pièce de matériel roulant ferroviaire survient au bout de 20 ans. Le taux actuel de DPA n’est pas harmonisé aux classes d’actifs semblables comme les porteurs remorqueurs et autres modes de transport, dont les taux sont tous de l'ordre de 30 p. 100 ou 25 p. 100.

    Les chemins de fer canadiens sont en concurrence directe avec ceux des États-Unis pour le transport du trafic nord-américain. Par exemple, des conteneurs qui arrivent de l’Asie destinés au marché nord-américain peuvent être transportés à la fois par les chemins de fer américains et canadiens durant leur parcours vers leur destination finale. Le taux de dépréciation du matériel roulant ferroviaire aux États-Unis est d'environ 30 p. 100. À ce rythme, le matériel roulant ferroviaire des chemins de fer américains atteint sa dépréciation totale en huit ans, comparativement à 20 ans pour les chemins de fer canadiens. Cette situation nous désavantage fortement.

    Examinons quelques statistiques. RailPower Technologies, une entreprise qui est basée à Montréal et qui utilise une technologie de pointe élaborée au Canada, fabrique des locomotives hybrides qui réduisent les émissions dans une proportion de 80 p. 100 à 90 p. 100, y compris les GES, et permettent d'économiser 150 000 litres de carburant par année, par locomotive. Railpower est une entreprise bien d'ici.

    Le taux actuel de DPA ne reflète pas la durée d’utilisation du matériel roulant ferroviaire. Les locomotives contiennent énormément de systèmes électroniques qui sont remplacés ou modernisés tous les trois ans. Chaque système et composant « sous le capot » est remplacé tous les trois à huit ans. L’ACFC a entrepris une analyse coûts-avantages d’une augmentation du taux de DPA du matériel roulant ferroviaire d’au moins 30 p. 100. Avec 400 millions de dollars de dépenses chaque année, on estime que les dépenses fiscales du gouvernement seraient de l’ordre de 5 à 6 millions de dollars la première année, et de 20 à 25 millions de dollars au total lorsque cette mesure serait pleinement en vigueur. Il s'agit là de chiffres très modestes.

    L'augmentation du taux de DPA du matériel roulant ferroviaire apporterait des avantages non seulement aux compagnies ferroviaires canadiennes, mais aussi aux sociétés d’équipement et de composants, qui augmenteraient leur production pour répondre aux nouvelles exigences en matière de dépenses de l’industrie.

    Comme résumé ci-dessus, le taux de DPA actuel de 15 p. 100 du matériel roulant ferroviaire doit être augmenté à au moins 30 p. 100 afin d’harmoniser le taux à sa durée d’utilisation, de le rendre comparable à celui d'actifs semblables et de veiller à ce que nous soyons concurrentiels à l’échelle internationale.

    Les changements technologiques touchent toutes les facettes de notre industrie. Notre principale intention ici, aujourd'hui, était de souligner la nécessité de moderniser enfin le traitement fiscal réservé aux déductions pour amortissement (DPA) en ce qui a trait matériel ferroviaire au Canada. Cela nous permettra d'attirer les investissements nécessaires pour faire face aux défis qui nous attendent en matière d'environnement et d'innovation.

    Merci beaucoup d'avoir permis à l'ACFC de comparaître devant vous aujourd'hui. Il convient de noter que notre association a également exposé d'autres recommandations à l'intention du comité.

    Je serai heureux de répondre à toute question que vous voudrez me poser.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à la partie questions et réponses de notre réunion. Chaque intervenant disposera de cinq minutes...

    Nous vous écoutons.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je voudrais qu'on dispose immédiatement de ma motion qui figure sous la rubrique « Travaux du Comité », soit le point 2 à l'ordre du jour. J'aimerais qu'on en discute immédiatement et qu'on passe au vote tout de suite. Autrement, on n'aura pas le temps de le faire parce qu'il y a plusieurs votes à la Chambre ce soir. Donc, je vous demande d'aller directement à ce point, afin que l'on débatte de la motion que j'ai proposée.

    Je crois que ce rappel au Règlement n'est pas recevable.

    Nous allons débuter les questions avec des tranches de cinq minutes.

    Cette proposition nous convient tout à fait, monsieur le président. S'il n'y a pas de discussion, nous sommes d'accord.

    Je comprends la situation. Je ne vais toutefois pas permettre que l'on examine une motion à ce moment-ci. J'en ai d'ailleurs déjà discuté avec le motionnaire.

    Allez-vous débuter vos questions?

    Monsieur Telegdi, vous avez cinq minutes.

    C'est un rappel au Règlement, monsieur le président. C'est parce que tous les points ont été déplacés.

    Vous ne pouvez pas invoquer le Règlement pour présenter une motion.

    Nous ne sommes pas en train de présenter une motion.

    Je crois que...

    J'ai demandé qu'on traite de la motion maintenant. Mon rappel au Règlement visait à traiter de la motion maintenant.

    Vous présentez votre motion, n'est-ce pas?

    Je juge que c'est irrecevable.

    Monsieur Telegdi, vous avez cinq minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à M. Lind.

    Selon vous, quel impact le problème des hypothèques de seconde catégorie chez nos voisins du Sud a-t-il sur l'industrie de l'habitation au Canada?

    D'après ce que nous pouvons constater, l'impact est indirect, car il touche surtout l'attitude des gens par rapport aux investissements.

    Par ailleurs, nous surveillons la situation de très près pour nous assurer que ce genre d'activité n'a pas cours au Canada, car c'est tout notre régime d'investissement qui en souffrirait.

    Je vais demander à John Kenward de vous fournir quelques détails à ce sujet.

    Monsieur le président, nous sommes très chanceux de ne pas connaître au Canada l'expérience que vivent les Américains avec le marché hypothécaire de seconde catégorie. Pour l'instant, rien n'indique que ce problème sévit chez nous. Néanmoins, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations est d'avis qu'un marché de l'assurance hypothécaire plus compétitif, ce que nous préconisons, permettrait au gouvernement d'assortir les garanties qu'il offre aux assureurs hypothécaires de conditions qui limiteraient grandement, voire empêcheraient, l'émergence d'activités semblables dans notre pays.

    Monsieur Lind, vous êtes de la Nouvelle-Écosse. En Ontario, on s'inquiète aussi énormément du manque de travailleurs spécialisés dans le secteur de la construction. Avez-vous une idée des coûts que cela entraîne pour l'industrie?

    Monsieur le président, le manque de travailleurs spécialisés influe sur les prix des habitations non seulement en Nouvelle-Écosse et en Ontario, mais partout au pays.

    En Alberta, par exemple, la pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers spécialisés fait en sorte que la plupart des maisons restent en plan pendant plusieurs semaines, quand ce n'est pas plusieurs mois, en attendant que les travailleurs des différents corps de métier soient disponibles pour leur étape de la construction. Ces périodes d'attente se traduisent par d'importantes hausses de coûts pour le projet de construction en raison du temps additionnel requis. Il y a également des répercussions considérables sur les acheteurs à cause de ce manque de travailleurs spécialisés qui freine le déroulement efficient de la construction.

    Cela m'amène à ma dernière question qui concerne l'indice d'abordabilité et ses conséquences sur l'offre de logement locatif; je parle de l'indice d'abordabilité pour les acheteurs et des impacts sur le marché locatif.

    John, puis-je vous demander de répondre à cette question par l'entremise du président?

    Monsieur le président, M. Lind a parlé notamment dans son exposé de la nécessité d'apporter des changements au régime fiscal canadien pour favoriser les investissements privés dans le logement locatif. Il ne semble pas que nous serons en mesure de répondre aux besoins prévus au Canada, et c'est là qu'intervient toute la question de l'abordabilité et de la possibilité pour les gens de trouver un logement qu'ils peuvent raisonnablement se permettre de payer. Il n'y a aucun doute qu'il s'agit là d'un problème très grave. Comme vous le savez, l'offre est très limitée sur le marché locatif dans bien des endroits au pays.

    C'est donc assurément un problème d'abordabilité du logement. Parallèlement à cela, il faut également s'interroger sur les mesures à prendre pour aider ceux qui ont besoin d'un logement au Canada.

    Merci.

    Monsieur Crête.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser à M. Burrows de l'Association des chemins de fer du Canada.

    Dans votre première recommandation, vous dites: « Accroître à au moins 30 pour cent le taux de déduction pour amortissement du matériel roulant ferroviaire. »

    Monsieur Burrows, est-ce que je dois comprendre que vous souhaitez que le gouvernement adopte le plus tôt possible les recommandations contenues dans le rapport unanime du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qui a été déposé au mois de février dernier et dans lequel il y avait cette recommandation spécifique? Si oui, pourquoi devrions-nous les adopter le plus rapidement possible?

    Oui, je suis tout à fait favorable à cette mesure.

    Et pour quelle raison?

    Pour les raisons que j'ai précisées. Comme je l'ai indiqué dans mon mémoire, le Comité permanent des finances et le Comité de l'Industrie se sont tous les deux déjà prononcés en faveur d'une déduction pour amortissement d'au moins 30 p. 100 pour le matériel roulant des compagnies ferroviaires dans le but d'appuyer les investissements dans les nouvelles technologies vertes et, d'une manière plus générale, les innovations requises en matière de technologies nouvelles et plus efficientes.

    Merci, monsieur Burrows.

    Mon autre question s'adresse à M. Bach.

    Dans ma circonscription, il y a une dame, Nathalie Gamache, qui a un enfant très lourdement handicapé. Elle a écrit un livre à ce sujet. Elle ou son conjoint doit avoir cet enfant dans les bras 18 heures par jour. Actuellement, il apparaît que les crédits d'impôt existants pour les personnes handicapées sont insuffisants pour le soutien qu'ils pourraient demander.

    Seriez-vous favorable à ce qu'il y ait l'ajout d'un crédit d'impôt supplémentaire pour les conjoints qui doivent s'occuper de quelqu'un qui a un très lourd handicap, dans le même esprit que le Régime enregistré d'épargne-invalidité qui vient d'être créé, mais spécifiquement pour des situations comme celle que vivent Mme Gamache et sa famille? Cela vous apparaîtrait-il une mesure intéressante? Les crédits d'impôt qui existent actuellement sont-ils suffisants pour les cas très lourds comme celui-là?

    Oui, vous avez absolument raison. Nos efforts communs pour aller de l'avant avec un plan d'action pour le soutien aux personnes handicapées et à leurs familles nous ont notamment permis de constater qu'il y avait beaucoup à faire. Nous nous sommes rendu compte que lorsque nous présentons le plan d'action dans son ensemble, les gens ont tendance à se dire que c'est beaucoup trop. Nous essayons donc de cibler nos interventions en ne prenant que quelques mesures à la fois.

    Certaines familles sont laissées à elles-mêmes sur la voie de la pauvreté; cela ne fait aucun doute. Ainsi, les familles qui ont des enfants vivant avec des incapacités majeures, sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, et risquent deux fois plus de se retrouver sans argent pour se nourrir à la fin du mois. Les familles sont devenues le premier axe de pourvoyeurs de soins pour les personnes handicapées et les aînés canadiens.

    Quant au financement des mesures d'aide pour les personnes handicapées, ce sont les organismes communautaires qui font le nécessaire et offrent ce soutien. Cependant, c'est seulement dans 20 à 25 p. 100 des cas que ces organismes peuvent répondre à tous les besoins de la personne ayant une déficience. Ainsi, le soutien requis est offert directement par la famille dans une proportion de 75 à 80 p. 100. Cela entraîne des coûts considérables, particulièrement pour les femmes. Elles ne peuvent plus participer au marché du travail. Elles doivent renoncer à la sécurité du revenu à long terme et risquent beaucoup plus de sombrer dans la pauvreté. Comparativement aux autres femmes, elles sont aussi bien plus susceptibles de connaître des problèmes de santé.

    Il va de soi que nous devons intervenir des deux côtés de cette équation. Il faut contribuer à l'établissement d'un niveau plancher de telle sorte que deux fois plus de Canadiens ayant une déficience commencent à s'affranchir de la pauvreté et que l'on donne aux familles l'occasion de participer au marché du travail tout en prenant soin d'un des leurs. Il y aurait également lieu d'augmenter considérablement les allocations et les crédits offerts aux personnes ayant une incapacité et à leurs aidants par le truchement du régime fiscal.

    Selon nous, on pourrait également, dans le cadre du Régime de pensions du Canada, assurer une forme de reconnaissance aux femmes qui sont demeurées à l'extérieur du marché du travail pendant toute leur vie pour s'occuper directement de proches ayant une déficience.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Del Mastro.

    Vous avez cinq minutes.

    Mes cinq minutes sont déjà écoulées?

    Merci, monsieur le président.

    Je veux tout d'abord remercier tous nos témoins d'aujourd'hui pour leurs observations ainsi que pour les mémoires qu'ils ont soumis au comité des finances.

    J'aimerais bien avoir le temps de poser des questions à tous, mais ce n'est malheureusement pas possible. Je vais donc m'adresser uniquement à quelques-uns d'entre vous, mais sachez bien que toutes vos recommandations seront prises en compte par le comité.

    Monsieur Burrows, j'envisage le secteur ferroviaire dans une perspective double. Il répond à un besoin en réduisant la congestion sur les routes et en offrant un moyen de transport sécuritaire. D'un point de vue environnemental, c'est également le moyen à privilégier pour transporter des marchandises, tout au moins quand il s'agit des quantités que vous prenez en charge. Je sais que l'industrie ferroviaire s'efforce constamment de renforcer ses capacités globales et c'est certes un secteur où la concurrence est bien présente.

    Vous avez parlé des taux de déduction pour amortissement du matériel roulant. Est-ce que des changements à ces taux se traduiraient par des investissements importants ici même au Canada?

    Oui, tout à fait. Il est fort probable qu'il en résulterait un minimum de 400 millions de dollars supplémentaires en investissements. De fait, ce sont les chiffres sur lesquels nous nous basons pour calculer l'impact fiscal auquel j'ai fait allusion, qui serait au départ de 5 millions de dollars par année pour atteindre ensuite 25 millions de dollars annuellement.

    Il y aurait donc effectivement des investissements considérables tant pour les locomotives que pour le matériel roulant. Comme je le disais dans ma réponse à M. Crête, cela contribuerait également à l'atteinte de nos objectifs environnementaux. Nous serions en outre mieux en mesure de soutenir la concurrence tant des compagnies ferroviaires américaines que des autres modes de transport au Canada.

    Y aurait-il également des avantages au chapitre de la sécurité?

    Sans aucun doute, car plus les équipements que nous utilisons sont modernes, plus le transport par rail est sécuritaire. Il est toujours possible d'apporter des améliorations à cet égard et c'est l'un des principaux objectifs — si ce n'est le tout premier — de notre industrie. Dans toute l'industrie ferroviaire en Amérique du Nord, c'est au Canada qu'on trouve les meilleures conditions de sécurité, mais cela ne signifie pas que nous allons perdre de vue cet objectif.

    Pour répondre à votre question, ce serait donc effectivement bénéfique.

    Merci.

    Monsieur Dancey, merci de comparaître à nouveau devant le comité. J'ai bien apprécié votre déclaration. Je pense que le gouvernement devrait prêter une oreille attentive aux judicieux conseils de l'Institut canadien des comptables agréés.

    Vous avez parlé de la TVH et j'aimerais savoir si l'Institut canadien des comptables agréés a une position arrêtée quant aux barrières au commerce interprovincial.

    Je pense que toute mesure qui permet une libre circulation de la main-d'oeuvre, des capitaux et des services est une bonne chose en soi. Lorsque des mesures sont mises en place à cette fin, il faut d'abord et avant tout s'assurer que des normes adéquates s'appliquent. Lorsqu'on supprime différentes barrières au commerce, il arrive trop souvent que cela entraîne un nivellement par le bas pour ce qui est des normes applicables. Il est donc nécessaire de s'assurer que des normes appropriées soient en place.

    Pour nous, cela ne pose pas vraiment de problème, car les mêmes normes s'appliquent pour tous les comptables agréés au Canada. Dans certains autres secteurs, vous devez toutefois vraiment vous assurer qu'il existe des normes adéquates.

    Merci.

    J'ai eu la chance de suivre différents cours d'économie et de comptabilité à l'université et il m'arrive souvent de faire valoir qu'un taux d'imposition plus faible ne se traduit pas nécessairement par une baisse des recettes gouvernementales. Certains membres du comité ont souvent de la difficulté à comprendre cela.

    Pourriez-vous prendre un moment pour approfondir un peu la question et nous expliquer pourquoi une réduction des taux d'imposition n'entraîne pas nécessairement une perte de revenu pour le gouvernement?

    À la base, je pourrais vous parler de deux éléments. Il y a d'abord l'effet combiné des taux d'imposition plus faibles et de l'harmonisation de la taxe de vente, notamment, qui favorise vraiment la croissance des entreprises. Lorsqu'une entreprise croît, elle crée des emplois, elle génère de la valeur, elle réalise des bénéfices. Il est alors également plus avantageux pour les entreprises d'avoir leur siège social au Canada plutôt qu'à l'étranger, ce qui constitue un autre incitatif.

    Par ailleurs, si l'on s'intéresse aux aspects techniques de la planification fiscale, il est beaucoup question de prix de transfert dans le contexte de différents droits qui sont exigés à l'échelle planétaire pour faire en sorte que les profits transitent d'un pays A vers un pays B. Si vous vous retrouvez dans un pays où le taux d'imposition est très faible, vous allez chercher à y maximiser les revenus, plutôt qu'à y imputer des dépenses.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Mulcair, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Powell. Au bas de la première page de son document, à l'avant-dernier paragraphe, il nous dit ceci:

    Monsieur Powell pourrait-il nous donner des exemples de ce dont il parle ici?

    Oui. Je vous remercie de me poser la question.

    Pour ce qui est des politiques appliquées dans l'ensemble du pays, on a fait face à plusieurs reprises à des barrières commerciales entre les provinces. Par exemple, depuis 10 ans, un comité fédéral-provincial travaille à la conception de mesures pour les consommateurs. Or, pendant toutes ces années, les gouvernements du Canada, c'est-à-dire les provinces et le gouvernement fédéral, n'ont pas réussi à établir une seule définition.

    Dans ces conditions, un propriétaire d'entreprise voulant faire du commerce à l'échelle du pays doit composer avec des définitions et des contrats qui varient. Ça entraîne une hausse des coûts, et celle-ci doit nécessairement être assumée par le consommateur; autrement, nos membres ne se lancent pas en affaires. Dans notre document, nous demandons en priorité que le gouvernement fédéral joue vraiment le rôle d'un catalyseur; qu'il mette en marche au Canada un débat sur la productivité et la nécessité de trouver des façons de travailler d'une manière plus intelligente et plus productive.

    Avec la hausse de notre dollar, la force du secteur pétrolier est en train de causer un déséquilibre. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, donc depuis une soixantaine d'années, on bâtissait le secteur manufacturier au Canada et on y offrait des emplois bien rémunérés. Or, il est en train de se vider à cause d'un cercle vicieux qui s'instaure.

     Le gouvernement conservateur se vante d'offrir des réductions d'impôt aux entreprises, mais une entreprise manufacturière, forestière ou agricole qui ne fait pas de profits à cause de la force du dollar ne bénéficie pas de cette baisse d'impôt. Entre-temps, on offre des réductions au secteur pétrolier, qui fait d'immenses profits, accélérant par le fait même l'effet de déstabilisation dans notre économie.

    Si je saisis bien vos propos, vous considérez que le gouvernement ferait une erreur en appliquant des politiques fiscales visant notamment à favoriser les secteurs manufacturier et forestier, du fait qu'ils sont présentement en crise à cause de la force du dollar. Vous avez un peu la même vision que le gouvernement conservateur, c'est-à-dire que vous voulez appliquer des règles à tout le monde en vous disant qu'un marché libre va générer des solutions magiques pour tout cela.

    Nous croyons plutôt que le gouvernement doit être proactif. Ne pensez-vous pas que les secteurs manufacturier et forestier ont besoin d'aide et qu'ils pourraient faire l'objet d'une intervention ciblée de la part du gouvernement? Croyez-vous au contraire que ça équivaudrait à se confiner à des industries et à des modèles appartenant à une économie du passé?

    Je vais essayer de vous répondre de façon très précise.

    Nous en sommes notamment venus à penser qu'un marché concurrentiel est un facteur primordial si l'on souhaite inciter les entreprises à devenir plus efficientes et davantage productives. Pensez par exemple au secteur de l'automobile. C'est une industrie qui connaît de graves difficultés — et on peut le constater actuellement — mais si le Canada, si l'Ontario, produit 20 p. 100 des automobiles construites en Amérique du Nord c'est parce que l'industrie et ses travailleurs, et les syndicats, ont misé sur leur capacité d'accroître la productivité. Les travailleurs se sont spécialisés, ce qui a résulté en une hausse importante des salaires.

    Nous estimons que l'un des problèmes du Canada réside dans l'absence d'un marché suffisamment concurrentiel pour inciter les entreprises canadiennes à accroître leur efficience et leur productivité. Statistique Canada vient tout juste de rendre publics les résultats d'une étude où l'on traite des entreprises sous contrôle étranger qui ont des opérations au pays. Que peut-on y apprendre? En voici un extrait:

    J'attribue ces résultats aux pressions concurrentielles.

    Merci beaucoup.

    Voilà qui termine la portion de notre réunion consacrée aux questions et aux réponses.

    Je demanderais à nos témoins — et j'avise d'ailleurs les membres du comité que nous ne prendrons pas de pause comme nous le faisons habituellement avant d'accueillir un nouveau groupe de témoins — de quitter la table. Je vous remercie pour votre comparution.

    Nous allons maintenant accueillir nos témoins suivants. Nous allons débuter sans plus tarder avec une première intervention, car nous ne disposons que de très peu de temps. Il y a des votes qui vont perturber le déroulement normal de notre séance.

    Je veux seulement vous dire, monsieur Crête, que nous allons traiter de votre motion immédiatement après la période de questions à ce groupe de témoins.

    Nous recevons, de l'Association canadienne des chefs de pompiers, Rick Larabie, chef des pompiers de la région d'Ottawa.

    Vous avez la parole pour une période de cinq minutes. Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je m'appelle Rick Larabie et je suis chef des pompiers ici même à Ottawa. Je me présente toutefois ici à titre de membre du Comité national des relations gouvernementales de l'Association canadienne des chefs de pompiers. Au nom de l'association et des quelque 1 000 chefs de pompiers qui en font partie, je vous remercie de nous donner l'occasion de présenter notre point de vue dans le cadre de ces consultations prébudgétaires.

    Pour bien situer notre intervention, il faut savoir que nous sommes d'avis que la sécurité financière ne suffit pas pour qu'une société soit prospère. Les services d'incendie estiment que la sécurité est un droit inaliénable dont jouissent tous les Canadiens et un facteur clé de notre prospérité nationale. Une majorité écrasante de 97,7 p. 100 des répondants à notre sondage ont indiqué que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour faire en sorte que tous les Canadiens bénéficient des services essentiels de protection contre les incendies et autres risques.

    Lors de la législature précédente, le comité permanent a posé trois questions très précises sur les différents aspects du régime fiscal fédéral. Dans nos réponses à la première et à la troisième question du comité, nous formulons des recommandations sur les moyens à prendre pour que le système fiscal puisse servir d'outil en vue d'améliorer la sécurité des Canadiens, et par le fait même, d'accroître notre prospérité. L'impôt des sociétés n'est pas une question du ressort des services incendie. Notre mémoire n'offre donc pas de réponse à la deuxième question du comité.

    Vous demandiez dans un premier temps si les modifications quant aux impôts, taxes et autres prélèvements devaient être apportées suivant une approche générale ou plutôt ciblée. Selon nous, les approches ciblées sont préférables pour assurer la sécurité des citoyens et du personnel des services d'incendie. Nous décrivons donc comment le régime fiscal peut être utilisé pour favoriser l'installation de systèmes de gicleurs à déclenchement automatique dans les bâtiments non résidentiels et les immeubles résidentiels de grande hauteur déjà existants. Le régime offre également un incitatif fiscal aux propriétaires de structures résidentielles de faible hauteur pour l'installation de systèmes de ce genre.

    Votre troisième question portait sur le régime d'imposition des particuliers. Nous recommandons principalement à cet égard qu'un crédit d'impôt personnel soit accordé au personnel volontaire des services des incendies et aux officiers de ces services. Des 3 492 services des incendies au Canada, 3 184 — soit environ 91 p. 100 — sont des services volontaires. Au Canada, on compte 84 314 volontaires, soit 78 p. 100 de l'ensemble des pompiers. L'effectif de volontaires est confronté à de sérieux problèmes de recrutement et de maintien du personnel nécessaire à la protection des citoyens de la collectivité.

    Si aucune mesure n'est prise pour encourager le travail volontaire, les municipalités feront face à une diminution de la protection ou à une augmentation de l'imposition, deux situations qui ne contribueront en rien à leur prospérité. Par le passé, votre comité s'est déjà prononcé en faveur d'une reconnaissance fiscale accrue du travail effectué par les pompiers volontaires.

    Voici d'ailleurs ce qu'écrivait le comité dans son rapport déposé à la Chambre en décembre dernier lors de la dernière session parlementaire:

    Lors de la législature précédente, lorsque le comité permanent a décidé de faire avorter le projet de loi C-273, il a écrit ce qui suit dans son rapport:

    Par conséquent, l'Association canadienne des chefs de pompiers recommande à nouveau qu'un crédit d'impôt sur le revenu soit offert au personnel volontaire des services d'incendie.

    Nous avons remis au comité permanent et au ministre des Finances des documents détaillés à ce sujet et il nous est difficile de comprendre l'intransigeance continue du gouvernement. Un des principaux problèmes que doivent affronter les services des pompiers volontaires est le préjudice causé aux employeurs, particulièrement ceux de petites entreprises et d'entreprises familiales, lorsque leurs employés répondent à un appel du service des incendies. Pour atténuer cette préoccupation, nous recommandons également d'accorder un crédit d'impôt aux employeurs des pompiers volontaires en reconnaissance des pertes qu'ils encourent.

    Nous vous sommes très reconnaissants pour la bienveillante attention que vous apportez à nos préoccupations.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à l'Association canadienne du transport urbain, qui est représentée par Bernard D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Un réseau de transport urbain solide a une importance vitale pour la qualité de vie, le développement économique et un environnement sain, questions qui préoccupent tout le public canadien.

    De plus en plus de Canadiens et de Canadiennes reconnaissent que l'investissement dans un réseau de transport public sécuritaire et efficace représente un investissement dans notre économie et la prospérité future des Canadiens.

    Vous trouverez dans notre mémoire écrit les principaux résultats d'un sondage mené en 2006 par Ipsos Reid pour le compte de l'ACTU dont vous pourrez vous servir pour référence future. Je vous signale toutefois qu'il ressort clairement, à la lumière de ces résultats, que de nombreux Canadiens sont inquiets parce que les gouvernements ne répondent pas adéquatement aux besoins en infrastructures de transport en commun de leurs collectivités.

    Ìl va de soi que votre comité a ciblé plusieurs questions liées à la recherche d'un équilibre entre mesures fiscales et soutien de différents types des services publics offerts par les pays. L'ACTU souhaiterait traiter directement de cet aspect dans le contexte du transport public.

    Il n'est pas inutile de rappeler que le Canada est le seul pays du Groupe des huit à ne pas avoir, au niveau fédéral, une politique de financement du transport en commun prévisible et à long terme. Il faut remédier à cette situation qui empêche les réseaux de transport canadiens d'atteindre leur plein rendement.

    Les membres du Comité des finances savent très certainement que le Caucus des maires des grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) a proposé une stratégie nationale du transport en commun que l'ACTU et la FCM demandent instamment au gouvernement fédéral de mettre en oeuvre. L'application d'une telle stratégie serait bénéfique pour tous les Canadiens. La stratégie favoriserait l'entretien, la rénovation et l'expansion des services de transport en commun dans l'ensemble du Canada; elle instaurerait des déductions fiscales à l'échelon fédéral pour inciter les particuliers à choisir le transport en commun; et assurerait des services de transport public plus efficaces et efficients, entre autres avantages.

    Je ne saurais trop insister sur l'urgence de procéder à de nouveaux investissements. La fréquentation du transport en commun canadien s'est accrue de plus de 10 p. 100 au cours de la première moitié de la décennie. De nombreux réseaux de transport servent plus d'usagers que jamais, mais l'infrastructure a besoin d'être rénovée et remplacée, car elle a vieilli. Les collectivités canadiennes comptent sur la modernisation et l'expansion des réseaux de transport pour lutter contre de graves problèmes comme ceux liés aux changements climatiques, à la pollution atmosphérique, à la congestion grandissante et aux besoins d'une population vieillissante qui ne cesse de croître.

    Le secteur du transport public appuie les programmes fédéraux pour le financement des infrastructures locales, comme le fonds de la taxe sur l'essence et le Fonds Chantiers Canada; mais des investissements supplémentaires s'imposent.

    Des initiatives telles que le Fonds pour le transport en commun, qui vient d'être adopté, et la Fiducie d'investissement pour les transports en commun procurent une aide précieuse, mais ne garantissent pas une certitude financière à long terme.

    Les réseaux de transport canadiens ont besoin d'un leadership plus appuyé de la part du gouvernement fédéral pour pouvoir établir un plan efficace à long terme pour le transport en commun.

    Si l'on veut que les Canadiens soient de plus en plus nombreux à opter pour le transport en commun, il est important de leur offrir davantage d'incitatifs en ce sens. Le gouvernement fédéral peut mettre en oeuvre des politiques et des mesures fiscales qui vont faire du transport public un choix plus attrayant pour les Canadiens. À ce titre, l'ACTU se réjouit de la mise en oeuvre du nouveau crédit d'impôt sur le revenu des particuliers s'appliquant aux laissez-passer de transport en commun, mais on pourrait en faire encore davantage.

    Ainsi, l'ACTU et ses partenaires, notamment la FCM, tentent de faire adopter depuis plus de 10 ans l'exonération fiscale des indemnités de transport en commun versées par l'employeur. Au Canada, le transport en commun est utilisé pour environ 11 p. 100 des déplacements reliés au travail. Encore là, l'ACTU demande au gouvernement d'apporter des modifications à la Loi de l'impôt pour faire de cette initiative un avantage non imposable.

    Au nom des membres de l'ACTU, je tiens à remercier le comité pour l'occasion qui nous a été offerte aujourd'hui.

    Nous vous remercions grandement pour le temps que vous nous avez consacré et l'exposé que vous nous avez présenté.

    Nous accueillons maintenant Richard Monk de la Société des comptables en management du Canada.

    Bonjour, monsieur le président, membres du comité distingués et participants.

    Je suis heureux d'être ici parmi vous aujourd'hui pour représenter les comptables en management accrédités du Canada. CMA Canada est ravi que le comité se penche sur le développement d'un régime fiscal qui assure la prospérité et la productivité des particuliers et des entreprises au Canada. Nous avons suivi votre exemple. Notre mémoire renferme six recommandations visant à accroître la productivité au Canada, parce que la croissance de la productivité est un élément primordial pour rehausser le niveau de vie des Canadiens.

    Si nous voulons que les Canadiens jouissent d'un des niveaux de vie les plus élevés au monde et disposent des ressources nécessaires pour investir dans des secteurs qui permettront d'améliorer leur qualité de vie, nous devons accroître la productivité au Canada. Par conséquent, nos recommandations sont axées sur les catalyseurs clés suivants: le capital humain, le capital physique et l'innovation.

    L'éducation et la formation jouent un rôle essentiel dans la stimulation de la productivité. Nous croyons que des mesures doivent être prises au plus haut niveau d'éducation comme au plus bas.

    En ce qui concerne l'enseignement postsecondaire, nous aimerions voir le gouvernement miser sur son initiative prévue dans le budget de 2007 pour promouvoir le Canada à titre de destination académique de choix pour les meilleurs étudiants à l'échelle internationale. Nous vous demandons d'envisager de mettre sur pied un programme de bourses visant spécifiquement à inciter les meilleurs étudiants de partout dans le monde à venir étudier au Canada. Même si le Canada participe déjà au Programme Fulbright Canada-États-Unis, pourquoi ne pas lancer un programme de bourses canadien visant à attirer des étudiants étrangers? Et une fois qu'ils seront ici, nous devrons trouver des moyens de les inciter à demeurer au Canada après leurs études.

    Par ailleurs, il faut mettre l'accent sur les aptitudes de base, car celles-ci sont essentielles pour jouir d'une bonne qualité de vie au Canada. Une alphabétisation médiocre a pour effet de ralentir la croissance. Nous aimerions que le gouvernement fédéral examine une vaste gamme d'instruments de formation qui favorise l'acquisition d'aptitudes de base telles que l'écriture, la lecture et le calcul. Le gouvernement peut investir directement dans ce type de programme ou offrir aux employeurs des crédits d'impôt pour leurs dépenses de formation.

    Des études révèlent qu'un investissement dans les technologies d'information et de communication, soit les TIC, a des répercussions importantes sur la croissance de la productivité. Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral a autorisé l'amortissement accéléré pour permettre aux sociétés d'investir dans les machines et l'équipement. Nous aimerions que le gouvernement mise sur cette initiative en introduisant un crédit d'impôt d'adoption de TIC pour les petites et moyennes entreprises. Celles-ci sont peut-être les entreprises de renommée internationale de demain. Ce crédit d'impôt est une recommandation du Comité d'examen de la politique des télécommunications, et nous croyons qu'il mérite d'être pris en considération.

    En outre, dans son budget de 2007, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec cinq provinces pour harmoniser la taxe de vente provinciale et la TPS. Nous appuyons fortement cette initiative et nous sommes impatients de voir les mesures que le gouvernement prendra à cet égard.

    Le troisième catalyseur clé de productivité, l'innovation — ou le fait d'accomplir les choses plus intelligemment —, est assez simple. L'innovation est renforcée par des investissements en capital humain et physique, et par des mesures visant à favoriser la concurrence et la protection des droits de propriété intellectuelle.

    Une mesure clé en matière de politique publique visant à encourager l'innovation est le crédit d'impôt sur la recherche scientifique et le développement expérimental. Le programme RS&DE est bien connu dans le monde des affaires. Bien que ce programme soit reconnu comme étant généreux, le Canada continue de démontrer un rendement inférieur en R-D commerciale.

    Nous recommandons que le gouvernement fédéral modifie le crédit d'impôt RS&DE afin que la disposition de remboursement qui, actuellement, n'est offerte qu'aux petites entreprises, soit à la disposition de tous les requérants, ou afin de permettre à des requérants plus importants de porter en déduction le crédit d'impôt contre d'autres prélèvements du gouvernement, tels que les cotisations d'assurance-emploi. Nous visons à ce que nos plus grandes entreprises, qui disposent des plus importantes ressources, fassent un meilleur usage du programme et, ainsi, stimulent l'innovation au Canada.

    Notre deuxième proposition consiste à lutter contre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle. Vos collègues des comités de la sécurité publique et de l'industrie ont formulé d'excellentes recommandations plus tôt cette année, visant à protéger les droits de propriété intellectuelle. Je suis heureux que le gouvernement ait accueilli ces recommandations favorablement. Celui-ci pourrait apporter une importante contribution en mettant les ressources adéquates à la disposition des ministères et des organismes qui sont aux premières lignes de la lutte contre le piratage de la propriété intellectuelle.

    Monsieur le président, nous vous remercions, vous et vos collègues, pour l'intérêt que vous manifestez à ce dossier, et nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant céder la parole à Ross Creber, président de l'Association de ventes directes du Canada.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, honorables députés, je tiens à vous remercier, au nom des 50 sociétés membres de l'Association de ventes directes et des 600 000 vendeurs directs ou entrepreneurs de vente indépendants partout au Canada, de nous donner la possibilité de participer à ces consultations prébudgétaires.

    Les sociétés de vente directe et les entrepreneurs de vente indépendants vendent directement aux consommateurs un large éventail de produits et de services, généralement à domicile plutôt que dans des commerces de détail traditionnels. Le secteur a enregistré un profit total de 966 millions de dollars, dont 772 millions ont été versés directement sous forme de primes et de commissions à des vendeurs indépendants, sur la base d'un chiffre d'affaires de 1,96 milliard de dollars.

    L'AVD salue la décision du gouvernement fédéral de réduire la TPS, mesure importante pour remettre de l'argent dans les poches des Canadiens. Nous nous réjouissons également des réductions d'impôt sur les bénéfices des sociétés et sur le revenu des particuliers qu'a annoncées le ministre des Finances en octobre dernier. Celles-ci sont nécessaires pour stimuler la croissance économique, la création d'emplois et notre compétitivité internationale.

    Le secteur de la vente directe est un volet crucial du secteur des PME du Canada, qui investit dans le capital humain et l'entrepreneuriat. Il possède une capacité extraordinaire de création d'emplois et de promotion de l'esprit d'entreprise chez les Canadiens. Le secteur de la vente directe offre des occasions d'affaires accessibles, nécessitant peu ou pas d'investissement — habituellement moins de 500 $ —, à tous les Canadiens, quels que soient leur sexe, leur âge, leur niveau d'études, leur savoir ou leur expérience. Il offre aux hommes et aux femmes de tout le Canada, qu'ils habitent en région urbaine ou rurale, la possibilité de gagner un revenu par le commerce.

    Bien que l'AVD se félicite de la réduction de la TPS, plusieurs problèmes concernant la TPS restent encore à régler, notamment la discrimination qui existe à l'égard du mécanisme pour les fabricants-vendeurs.

    Ce mécanisme repose sur la perception préalable, par les sociétés de vente directe, de la TPS ou de la TVH sur le prix de détail suggéré. Il réduit sensiblement les coûts administratifs pour les entrepreneurs de vente indépendants et pour l'Agence du revenu du Canada. Sans le mécanisme de ventes directes, les entrepreneurs de vente indépendants devraient s'inscrire à la TPS et, par conséquent, percevoir cette taxe puis la verser à l'ARC. Le mécanisme permet donc d'éliminer cette étape, ce qui a pour effet de procurer un avantage au gouvernement du point de vue de la trésorerie et d'éliminer toute économie clandestine touchant la TPS dans le secteur de la vente directe.

    Bien qu'il fonctionne de manière positive, le mécanisme est discriminatoire envers les 20 à 25 p. 100 du secteur qui travaillent comme agents de vente indépendants, groupe qui ne peut s'en prévaloir.

    J'aimerais insister auprès du comité sur le fait que cette modification serait sans incidence sur les recettes fiscales. Le gouvernement continuerait de percevoir le maximum d'impôt sans aucun risque, et cela ne lui occasionnerait aucun coût.

    L'AVD a tenu des discussions positives avec le ministère des Finances et le bureau du ministre afin d'adopter des modifications techniques assurant que le mécanisme des vendeurs directs s'applique au secteur dans sa totalité, sans discrimination. Nous croyons que toutes les parties s'entendent sur la façon de corriger cette lacune, et de toute évidence, monsieur le président, nous serions très reconnaissants que le comité nous accorde son appui.

    Monsieur le président, l'Association de ventes directes du Canada et ses membres apprécient l'occasion qui leur a été donnée de participer au processus de consultations prébudgétaires. Comme toujours, l'association est prête à offrir son soutien au gouvernement pour faciliter l'atteinte de ses objectifs.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant revenir en arrière sur la liste pour entendre Pierre Beauchamp, de l'Association canadienne de l'immeuble, qui vient de se joindre à nous.

    La parole est à vous, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom des 95 000 courtiers canadiens membres de notre association, je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de comparaître devant votre comité aujourd'hui.

    Nos membres, monsieur le président, sont des exploitants de petites entreprises qui s'impliquent dans leur communauté et contribuent à la vie et à l'économie de celle-ci. Notre association est également propriétaire des marques de commerce bien connues MLS et Realtor. Celles-ci sont réservées à l'usage exclusif de nos membres, qui souscrivent à un rigoureux code de déontologie.

    Dans la proposition prébudgétaire que nous avons présentée, nous mentionnons déjà plusieurs recommandations précises comportant d'énormes avantages économiques et sociaux. Parmi ces recommandations, mentionnons l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'habitation, le relèvement des limites d'emprunt pour les particuliers en vertu du Régime d'accession à la propriété, le report de l'impôt sur les gains en capital, la récupération de la déduction pour amortissement relativement aux biens de placement immobilier ainsi que des mesures de redressement pour ce qui est en fait, selon nous, une crise du logement autochtone.

    Monsieur le président, nous sommes d'avis que le Canada ne réussira pas à réaliser son plein potentiel économique tant que ses citoyens n'auront pas accès à un logement adéquat. Le moyen d'y parvenir est d'élaborer une stratégie fédérale relative à l'habitation, qui regrouperait toutes les initiatives actuelles et à venir, en plus de reconnaître le logement et le sans-abrisme comme des priorités nationales, au-delà de tout conflit de compétence.

    Cette stratégie fédérale devrait donner un bref aperçu des plans du gouvernement visant à régler le problème des sans-abri, d'offrir de l'aide aux gens dans le besoin, de maintenir des normes nationales en matière de logement et de promouvoir l'accession à la propriété, comme il s'agit de la solution idéale pour la plupart des Canadiens.

    Toute stratégie fédérale relative à l'habitation devrait également inclure l'appui au régime national d'accession à la propriété. Ce régime présente un modèle de politique publique à suivre, qui allie l'épargne en vue de l'achat d'une maison à l'épargne-retraite. Nous demandons de relever, pour la première fois en 15 ans, les limites d'emprunt accordées en vertu du régime, pour compenser l'inflation.

    Une stratégie fédérale relative à l'habitation préciserait comment le fonds d'aide au logement du marché pour les premières nations que propose le gouvernement pourra contribuer à atténuer la crise du logement chez les Autochtones.

    Monsieur le président, j'aimerais également attirer l'attention du comité sur une recommandation précise en matière de politique fiscale qui aiderait à améliorer la prospérité et la productivité des citoyens et des entreprises. Voici ce que nous proposons sur le plan du report de l'impôt sur les gains en capital dans le but de favoriser le réinvestissement dans nos communautés canadiennes.

    Nous parlons des investissements que font des Canadiens ordinaires. Ce sont nos voisins — des gens qui investissent dans des duplex, d'autres types de logements locatifs et de petits immeubles commerciaux. À l'occasion, certains songent à les vendre et à les réinvestir, soit dans une autre collectivité ou dans un différent type de propriété, mais ils ne vendent pas leurs biens parce qu'ils veulent éviter la pénalité fiscale surnommée « l'effet de levier ».

    Notre proposition ferait du gouvernement fédéral un partenaire à la fois actif et efficace sur le plan du réaménagement et de l'intensification des quartiers urbains. Une telle initiative aiderait à générer plus de logements locatifs abordables. De plus, elle ne s'appliquerait pas seulement aux logements locatifs, mais également aux investissements à petite échelle, ce qui comporterait des avantages sociaux aussi bien qu'économiques.

    Certains croient que le report de l'impôt sur le gain en capital ne favoriserait que les riches.

    Cependant, d'après une recherche préparée pour le compte de notre association, les résultats démontrent le contraire. Par exemple, selon de récentes données obtenues de Statistique Canada, en 2005, deux tiers de tous les contribuables ayant déclaré des gains en capital sur des biens immobiliers gagnaient un revenu annuel de 50 000 $ ou moins. Les petits investisseurs de la classe moyenne sont principalement visés dans notre proposition.

    Monsieur le président, la question du report de l'impôt sur les gains en capital demeure toujours une promesse électorale non réalisée. Les Canadiens sont conscients que des dossiers aussi complexes que celui-ci exigent une analyse minutieuse, et surtout, un appui solide de tous les partis — surtout dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Nous vous demandons de faire de cette question une priorité dans le prochain budget fédéral.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci de votre témoignage.

    Nous allons maintenant céder la parole à Sally Brown, de la Fondation des maladies du coeur du Canada.

    Sally, vous avez l'habitude de comparaître devant le comité de la santé. Êtes-vous perdue...?

    Des voix: Oh, oh!

    Je pensais que c'était peut-être vous qui étiez perdu, monsieur le président.

    Peut-être que nous sommes les deux perdus.

    Peu importe, vous disposez de cinq minutes.

    La Fondation des maladies du coeur du Canada est l'un des principaux organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé au pays, investissant quelque 60 millions de dollars par année dans la recherche, validée par les pairs, sur la santé et les maladies cardiaques et s'impliquant activement dans chaque collectivité afin de promouvoir des modes de vie sains. À la demande du ministre Clement, la fondation est devenue un fier partenaire de premier plan dans l'élaboration de la Stratégie sur la santé cardiovasculaire et du plan d'action pour le Canada.

    Vous avez reçu copie de notre mémoire, et je serai encore plus brève aujourd'hui. Je vais commencer par vous dire comment, à notre avis, le gouvernement fédéral pourrait s'attaquer au problème de l'obésité au moyen des politiques fiscales et des investissements consacrés aux infrastructures. Je vais terminer par notre recommandation visant à mieux appuyer les investissements des donateurs dans la recherche sur la santé.

    Monsieur le président, vous savez, d'après votre expérience au sein du comité de la santé, à quel point l'épidémie d'obésité est un problème grave et troublant, qui occasionnera possiblement des coûts considérables si nous n'intervenons pas immédiatement. Dans notre mémoire, les mécanismes que nous proposons au gouvernement à cet égard ne sont pas nouveaux: les politiques fiscales et les fonds consacrés aux infrastructures.

    Pour ce qui est du premier mécanisme, le gouvernement fédéral a connu du succès par le passé avec une fiscalité destinée à promouvoir la santé, notamment pour décourager et réduire le tabagisme au Canada. La récente introduction du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et la déduction fiscale pour l'achat de laissez-passer de transport en commun en sont d'autres exemples. En ce qui concerne les fonds consacrés aux infrastructures, le gouvernement fédéral s'en est servi, à plusieurs reprises, pour encourager les investissements provinciaux et municipaux là où le besoin se faisait le plus sentir.

    Nous demandons encore une fois au gouvernement fédéral d'intervenir sur les plans des politiques fiscales et des investissements dans les infrastructures pour améliorer la santé. Permettez-moi d'être un peu plus explicite. Pour lutter contre l'embonpoint et l'obésité, qui touchent environ 60 p. 100 d'entre nous, les politiques fiscales offrent un incitatif pour encourager les gens à changer leurs habitudes. Des études ont démontré que les aliments sains étaient beaucoup plus coûteux que les aliments à faible teneur nutritive. En premier lieu, nous recommanderions au gouvernement de réévaluer l'application actuelle de la TPS sur les aliments afin de s'assurer qu'elle favorise la saine alimentation. Même si les réductions de la TPS sont utiles, des réductions plus sélectives auront une plus grande incidence sur la santé.

    En améliorant l'accès à des activités physiques, y compris à de l'équipement sportif, on peut inciter les Canadiens à être plus actifs. Les politiques fiscales peuvent fournir un incitatif économique aux consommateurs afin qu'ils puissent faire le bon choix. Cela est d'autant plus important pour les Canadiens à faible revenu, puisqu'il est prouvé que ceux-ci ne peuvent pas se permettre un panier de provisions saines. À cette fin, nous recommandons que le gouvernement apporte les améliorations au crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et des jeunes que nous lui avons proposées dans notre mémoire, et qu'il dispense de la TPS l'équipement sportif, notamment les vélos, les patins et l'équipement de hockey.

    Pour lutter contre l'obésité, le gouvernement devrait créer un financement dédié aux infrastructures qui favorisent l'activité physique. De nombreuses études ont démontré le lien entre l'aménagement des collectivités et les taux d'obésité. Plus précisément, il est prouvé qu'une personne habitant dans un quartier propice à la marche ou au vélo est plus susceptible d'être active et, par conséquent, de conserver un poids santé.

    Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer afin de faciliter le développement de ce type d'infrastructures, telles que les trottoirs, les pistes cyclables, les parcs et les centres récréatifs. Suite au rapport du Comité permanent sur la santé au sujet du poids santé des enfants, nous pressons le gouvernement fédéral de consacrer un pourcentage précis du financement actuel alloué aux infrastructures — et non du nouveau financement — au développement des infrastructures qui encouragent l'activité physique. Notre mémoire fait mention du financement qui pourrait être ciblé.

    De toute évidence, les politiques fiscales et les infrastructures ne sont pas les seuls moyens de réduire l'obésité, mais ils sont très importants lorsqu'ils sont combinés à d'autres mesures.

    Enfin, permettez-moi de vous expliquer comment le gouvernement fédéral devrait mieux soutenir les investissements des donateurs dans la recherche sur la santé. Il y a environ cinq ans, le gouvernement fédéral a reconnu sa responsabilité de financer autant les coûts directs que les coûts indirects associés à la recherche. Le Programme des coûts indirects du gouvernement fédéral était le nouveau mécanisme permettant au gouvernement de s'acquitter de cette responsabilité et de combler ce besoin. Toutefois, ce programme ne s'applique pas à la recherche financée par les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, même si, grâce aux investissements de ces derniers, s'élevant à près de 200 millions de dollars par année, nous sommes en mesure de répondre à ce besoin que le gouvernement fédéral devrait autrement combler. Cela va à l'encontre des objectifs du programme.

    Je devrais ajouter, monsieur le président, que je ne suis pas ici pour demander de l'argent destiné aux organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé. Je suis ici pour demander que du financement soit accordé aux 13 universités canadiennes ainsi qu'à leurs hôpitaux d'enseignement affiliés vers qui 80 à 90 p. 100 de nos fonds sont orientés.

    On ne peut pas s'attendre à ce que les donateurs canadiens assument ces coûts. Ils financent déjà les universités par leurs impôts. Ce rôle revient au gouvernement. Selon le programme actuel, les donateurs risquent d'être doublement imposés.

    Merci, monsieur le président, de m'avoir donné cette possibilité de comparaître devant votre comité.

    Merci.

    Nous allons maintenant écouter Roberta Jamieson, présidente-directrice générale de la Fondation nationale des réalisations autochtones.

    Vous avez cinq minutes.

    Bonjour.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je tiens à vous saluer et, par votre entremise, je salue également les Canadiens que vous représentez.

    Je suis ici pour vous parler de l'avenir du Canada — en particulier, pour vous dire que le gouvernement fédéral doit investir dans la réalisation du potentiel des jeunes des premières nations et des jeunes Métis et Inuits s'il veut assurer un avenir prospère au Canada.

    À l'heure actuelle, ces jeunes se distinguent par deux caractéristiques: ils forment le groupe démographique dont la croissance est la plus rapide au Canada, et ils sont les moins scolarisés au pays. L'écart inacceptable entre le grand potentiel et le rendement médiocre ne se comblera pas de lui-même. En fait, il s'élargira et sera transmis à la prochaine génération et deviendra un fardeau coûteux que le Canada devra supporter sur les plans financier, social et politique.

    Selon une recherche effectuée par le Centre d'étude des niveaux de vie, annoncée la semaine dernière, si nous pouvions combler l'écart entre l'éducation des enfants et des jeunes Autochtones et celle de l'ensemble de la population canadienne, 71 milliards de dollars seraient ajoutés au produit intérieur brut du Canada au cours des 10 prochaines années. Puis, à chaque année subséquente, on ajouterait encore 8,3 milliards de dollars. Des retombées économiques et sociales fulgurantes en résulteraient, rejailliraient sur l'économie canadienne et profiteraient à tous les Canadiens.

    Dans ce contexte, donner aux jeunes Autochtones un meilleur accès aux études est, dans un très proche avenir, un investissement peu coûteux qui profiterait aux générations à venir.

    Il y a un autre avantage, celui d'atténuer la pénurie de main-d'oeuvre qui mine l'activité économique. Des milliers de petits Autochtones ont commencé l'école maternelle cette année. Si ces enfants, et ceux qui vont suivre, peuvent suivre le même cheminement scolaire que les autres petits Canadiens, le PIB du Canada augmentera de 21 milliards de dollars lorsque ces enfants entreront sur le marché du travail. Les membres des premières nations, les Inuits et les Métis pourraient former 7 p. 100 de la main-d'oeuvre du Canada si on comblait l'écart. Il faut se rappeler que les Autochtones compteront pour près de 30 p. 100 de l'accroissement démographique naturel annuel du Canada entre 2001 et 2017. Si nous ne faisons rien pour ces enfants, l'écart se creusera certainement.

    Par exemple, entre 1996 et 2001, les Autochtones de 15 ans et plus ayant un diplôme sont passés de 7,9 à 8,9 p. 100. Au cours de la même période, les Canadiens non autochtones ayant un diplôme sont passés de 20 à 21,8 p. 100. Bien que les jeunes Autochtones soient plus nombreux à terminer des études universitaires, l'écart entre les deux groupes s'est élargi.

    À lui seul, le gouvernement fédéral ne peut pas éliminer cet écart, cette tâche étant trop complexe. Je comprends cela. Le gouvernement fédéral est un important chef de file, mais il faut aussi l'engagement ferme des gouvernements provinciaux et territoriaux, des collectivités autochtones, des organismes, des associations professionnelles, du secteur privé, des syndicats et des employeurs. La Fondation nationale des réalisations autochtones joue un rôle essentiel dans cette équation, en fournissant un mécanisme idéal pour la réalisation d'objectifs interliés, c'est-à-dire faire en sorte que chacun des jeunes des premières nations et des jeunes Métis et Inuits soit motivé et confiant de pouvoir réaliser son plein potentiel et qu'aucun de ceux qui veulent progresser ne soit privé de la possibilité de le faire en raison d'un manque de fonds.

    La Fondation fournit déjà plus d'argent en bourses d'études aux jeunes Autochtones que n'importe quel autre organisme au Canada, mis à part le gouvernement fédéral, soit environ 3 millions de dollars par année, mais nous pouvons et nous devons faire davantage.

    Et nous obtenons des résultats. Nous mesurons l'impact de tout ce que nous faisons. Nous avons un système de suivi, avec la meilleure base de données au pays sur les étudiants autochtones dans les établissements postsecondaires. Nos résultats démontrent que notre contribution fait toute une différence et qu'au total, 7 000 jeunes reçoivent une aide financière de plus de 27 millions de dollars.

    La fondation est un organisme de bienfaisance enregistré, qui est dirigé par un conseil d'administration influent et professionnel et qui rend des comptes publics.

    Nous recevons des dons de sociétés, d'organisations autochtones et autres, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et de particuliers. Et nous pouvons utiliser les fonds d'un secteur donné pour obtenir des contributions équivalentes d'autres secteurs.

    La fondation estime qu'elle est beaucoup plus qu'un simple organisme qui entre en concurrence avec d'autres pour obtenir des fonds du gouvernement fédéral. Elle a démontré qu'elle améliore le rendement du capital investi dans les études des jeunes des premières nations et des jeunes Métis et Inuits. Pour terminer, nous demandons que le comité des finances de la Chambre des communes recommande que le gouvernement fasse appel aux capacités de la fondation pour transformer les problèmes en solutions en ce qui concerne la formation et les études postsecondaires des jeunes Autochtones, afin de répondre aux besoins en main-d'oeuvre du Canada.

    Enfin, nous demandons au comité de recommander auministre des Finances et au Parlement que le gouvernement du Canada ait recours à la fondation pour s'assurer que chaque étudiant autochtone admis dans un établissement postsecondaire ait les moyens de réaliser son rêve.

    J'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de présenter un mémoire, que vous avez tous reçu, et de m'adresser à vous aujourd'hui.

    Nia:wen kowa.

    Merci beaucoup d'être venue et d'avoir présenté votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre le dernier témoin, Hilary Pearson, présidente de Fondations philanthropiques Canada.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Étant le dernier des témoins, je suis consciente que je ferais mieux de me dépêcher. Je suis certaine que vous voudrez poser quelques questions, alors je vais faire vite.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à présenter des commentaires sur les mesures fiscales qui garantissent la prospérité et la productivité des résidents et des entreprises du Canada.

    Notre mémoire répond à votre première question : selon vous, quels critères devraient guider les décisions fédérales sur le genre de modifications à apporter aux impôts, aux taxes et autres prélèvements et la question de savoir si ces dernières devraient s'appliquer à tous ou cibler un groupe précis d'habitants ou de secteurs d'activités?

    Notre secteur, soit celui du bénévolat, contribue de façon importante à notre économie. Il représente en effet près de 8 p. 100 du PNB et emploie plus de 1,5 million de personnes. La mission particulière de notre association consiste à favoriser un cadre social et réglementaire qui incite à la participation philanthropique et aide les collectivités canadiennes à réaliser leur plein potentiel.

    À notre avis, la philanthropie illustre l'avantage évident du recours à des mesures fiscales ciblées. Notre première recommandation est de continuer d'accroître l'utilisation des incitatifs fiscaux ciblés afin d'encourager les particuliers à faire des dons aux organismes de bienfaisance canadiens.

    Un important critère de l'utilisation de mesures fiscales ciblées dans ces cas est qu'il y ait un lien identifiable entre la mesure fiscale et les mesures particulières résultantes qui n'auraient pas été prises autrement. Un excellent exemple en est la réaction aux améliorations récentes apportée aux incitatifs fiscaux concernant le don de biens aux organismes de bienfaisance. Nous tenons à remercier le comité et le gouvernement d'avoir éliminé l'impôt sur les gains en capital pour ce qui est des dons aux fondations et aux oeuvres de bienfaisance. Il s'agit d'un moyen économique et ciblé d'inciter un plus grand nombre de gens à faire des dons à leurs collectivités, étant donné que cela ne se serait pas produit aussi souvent ou rapidement sans cette mesure.

    Nous croyons que le gouvernement pourrait adopter d'autres incitatifs ciblés, comme l'ont fait d'autres gouvernements comme ceux du Royaume-Uni et des États-Unis, afin de favoriser le flux indirect de capitaux privés vers le secteur, en plus du flux direct par le biais de subventions et de contributions. Par conséquent, notre deuxième recommandation est d'inciter le gouvernement à amorcer un examen des mesures fiscales ciblées afin d'accroître le flux de capitaux de placement de source privée vers le secteur des oeuvres de bienfaisance.

    Il est grand temps d'effectuer un examen approfondi de la manière de favoriser l'acheminement indirect de fonds plus importants vers les petites organisations du secteur sans but lucratif au Canada. Nous croyons qu'il serait très utile d'effectuer un examen externe des instruments qu'utilisent les autres secteurs et les autres instances pour favoriser ce type d'investissement. Parmi ces instruments, on pourrait compter les crédits d'impôt, les instruments de prêts spécialisés et les organismes intermédiaires qui répondent aux besoins en capital des oeuvres de bienfaisance.

    L'un des plus grands défis à la productivité que rencontre le secteur sans but lucratif du Canada est son accès restreint aux capitaux de placement. Les organismes de bienfaisance ont besoin d'un financement par emprunt et de capitaux de placement pour financer leurs installations, préfinancer l'acquisition d'équipement et investir dans le capital intellectuel comme les plans d'activité. Ces capitaux n'existent tout simplement pas.

    Le gouvernement fédéral pourrait aider à combler cet écart et à accroître la productivité des organismes sans but lucratif en revoyant ses incitatifs fiscaux et le cadre de réglementation qui permet et favorise la création d'instruments financiers communautaires. Les subventions et les dons de bienfaisance ne sont pas suffisants pour répondre à tous les besoins, surtout si on songe à l'avenir et qu'on sait qu'il y aura un besoin de plus en plus grand de services sociaux et de services liés au marché du travail pour une population vieillissante et en déclin, un plus petit nombre de contribuables et l'arrivée de nouveaux immigrants qui devront s'intégrer à une main-d'oeuvre moins nombreuse. Nous demandons avec instance au gouvernement d'être proactif et d'amorcer des mesures qui augmenteront l'investissement de capitaux dans le secteur sans but lucratif.

    Dans d'autres pays, la politique gouvernementale a évolué afin d'appuyer cet objectif. J'aimerais vous parler du Royaume-Uni en particulier, qui offre un cadre intégré de politiques gouvernementales pour favoriser le financement du secteur communautaire grâce à un apport plus important du secteur privé, et non du gouvernement. En 2000, le gouvernement du Royaume-Uni a fait ce que notre gouvernement a fait cette année: il a augmenté les incitatifs fiscaux pour les donateurs particuliers en éliminant l'impôt sur les gains en capital pour les dons de biens. En 2002, il a fait un pas de plus en offrant un crédit d'impôt aux particuliers qui investissent dans les institutions financières vouées au développement communautaire. Ces institutions fournissent des fonds aux entreprises qui exercent leurs activités dans les secteurs défavorisés ou aux groupes défavorisés du marché du travail qui veulent lancer des entreprises.

    Le gouvernement a facilité l'accès aux capitaux et aux services bancaires pour les organismes de bienfaisance par l'adoption de la Financial Services and Market Act. Depuis 2002, les oeuvres de bienfaisance du Royaume-Uni peuvent accéder à des prêts par l'entremise d'une banque caritative et à un financement secondaire par le truchement de Venturesome. Il s'agit d'une initiative d'investissement social qui fournit des capitaux de risque et des conseils aux petites et moyennes oeuvres de bienfaisance. Les deux structures sont soutenues par des subventions de fondations caritatives ainsi que des donateurs particuliers. De plus, les organismes de bienfaisance peuvent utiliser un service bancaire spécialisé pour créer des comptes de dépôt et accéder à des services bancaires.

    Enfin, en 2004, le gouvernement du Royaume-Uni a créé un fonds indépendant endossé par lui, qu'on appelle Futurebuilders, pour donner l'accès à un capital d'emprunt aux organismes sans but lucratif qui offrent des services publics au nom du gouvernement. La plupart des organismes n'avaient jamais fait d'emprunt auparavant, donc Futurebuilders fournit un soutien continu afin de garantir que les bénéficiaires des investissements disposent des structures financières, de gestion et de gouvernance adéquates pour pouvoir faire un emprunt et décrocher des contrats dans le secteur public.

    Toutes ces mesures, et d'autres, s'inscrivent dans un effort global du gouvernement visant à trouver de nouvelles sources d'investissement privé et institutionnel pour les organismes de bienfaisance. L'exemple du Royaume-Uni illustre bien ce qui est possible de réaliser lorsque le gouvernement et la collectivité travaillent ensemble.

    Pour conclure, comme priorité, nous incitons le comité à recommander un examen externe afin d'augmenter le flux de capital privé vers les collectivités et afin de compléter les incitatifs fiscaux offerts aux donateurs que le gouvernement a par bonheur inclus dans les deux derniers budgets.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer aux questions et réponses.

    Nous commencerons avec M. Turner, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous les témoins d'être venus ici aujourd'hui. Nous sommes très heureux d'entendre vos témoignages. Je vous remercie.

    Je vais m'adresser à M. Beauchamp pour quelques instants.

     Je suis ravi de vous revoir, monsieur. J'aimerais vous poser quelques questions, et je céderai le reste de mon temps à mon collègue, M. Regan.

    Nous avons une accumulation d'avoir net familial dans l'immobilier résidentiel. Je crois que nous avons atteint des niveaux inégalés. Votre secteur est extrêmement important, pour de nombreuses raisons, dans notre économie. Pouvez-vous parler un peu de l'abordabilité? Les taux d'intérêt hypothécaire ont augmenté au cours des derniers mois, de même que le prix de revente des maisons.

    Sommes-nous arrivés à un point critique en ce qui a trait à l'abordabilité?

    Eh bien, si vous regardez ce qui s'est produit et les prévisions pour l'avenir, en gros, je crois que nous pouvons nous attendre à une stabilisation des prix et du marché lui-même.

    Nous avons connu, en particulier cette année, une grande effervescence au Canada. L'an prochain, nous prévoyons une légère régression des marchés et des prix moyens. Nous nous attendons simplement à un atterrissage en douceur comme nous l'avons déjà prédit. Nous n'entrevoyons pas de crise.

    Permettez-moi d'insister sur ce point, parce qu'aux États-Unis, évidemment, nous avons vécu une situation très grave en ce qui a trait à la valeur des propriétés. La crise des prêts hypothécaires à risque a frappé et a fait chuter le prix des résidences. Vous venez de dire que vous prévoyez une légère baisse du prix de détail du secteur résidentiel l'an prochain.

    Dans certaines régions, oui, mais pas partout. Il faut se rappeler que la situation au Canada est totalement différente de ce qui s'est produit aux États-Unis.

    Oui, je le sais — jusqu'à présent. Vous avez absolument raison. Ce qui me préoccupe, c'est que vous demandez une augmentation pour le régime d'accession à la propriété. Je comprends pourquoi vous demandez une hausse, mais vous avez aussi un tableau ici qui montre que le versement initial moyen en pourcentage du prix d'achat a chuté plutôt rapidement. Aujourd'hui, nous finançons environ 90 p. 100 du prix moyen d'une maison, probablement lorsqu'il s'agit d'un premier acheteur.

    Si le prix, la valeur des propriétés baisse, les gens qui achètent une propriété avec un paiement initial de 5 p. 100 ne courent-ils pas vers la catastrophe?

    Eh bien, regardons le régime d'accession à la propriété. Si vous examinez son efficacité depuis 1992 au Canada, si vous regardez ce qui s'est produit l'an dernier alors que 53 000 maisons ont été achetées en 2006 grâce à ce régime, vous constatez que ce régime permet aux Canadiens non seulement d'acheter une maison, mais aussi de combiner cet achat avec leur plan de retraite.

    Non, je comprends cela. Ma question était que si les prix baissent un peu l'an prochain...

    Je ne crois pas que vous devriez appliquer cela dans toutes les régions, parce que si vous regardez l'activité du marché dans l'ouest, par exemple à Calgary et à Vancouver...

    Oui, les prix grimpent sans cesse, nous savons cela.

    Ce que je voulais dire, c'est que si des gens dans ma circonscription achètent des maisons avec un paiement initial de 5 p. 100 cette année et que la valeur moyenne d'une maison diminue légèrement l'an prochain, leur avoir passera de 5 p. 100 à zéro. N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter?

    Je ne crois pas que la diminution serait assez importante pour avoir un impact dans ce secteur particulier. Si l'on tient compte de notre historique, nous croyons que l'an prochain sera la deuxième année en importance pour le SIA, par exemple. L'année 2007 sera notre année record. Nous prévoyons que l'an prochain, les résultats atteints seront les deuxièmes en importance.

    Nous ne considérons pas un déclin des marchés ou une baisse de la valeur de cette façon...

    Excusez-moi, j'ai cru que vous aviez dit cela.

    Très bien, monsieur Regan...

    Est-ce qu'il me reste vos trois dernières secondes?

    Oui, monsieur Regan, le temps est écoulé. Il a tout pris, je suis désolé.

    Monsieur Crête.

    Merci.

    Monsieur D'Amours, je veux vous dire que je suis un de vos alliés, et le Bloc l'est aussi.

    Il ne peut y avoir plus grand développement durable que dans le secteur du transport en commun. Des villes comme Toronto et Montréal vont se doter de métros qui seront construits en région, notamment à La Pocatière, et on fait d'une pierre deux coups avec cela.

    J'aimerais que vous expliquiez davantage ce que vous demandez comme effort additionnel de financement, soit les 2 milliards de dollars. Dans le texte, vous expliquez que ces 2 milliards de dollars pourraient venir remplacer en partie l'investissement actuel de 1,3 milliard de dollars.

    Pourriez-vous préciser davantage?

    Monsieur le député, je vous remercie de la question.

    Hier, je suis arrivé par train à Montréal et j'ai vu la congestion automobile sur les routes. J'ai rencontré les dirigeants de nombreuses sociétés de transport au Québec. Ces sociétés de transport, comme vous venez de le dire, ont des plans de développement. Le développement d'un plan de transport peut s'étaler sur une dizaine d'années. Or, ce qui se produit, c'est que souvent, les programmes du gouvernement s'étendent sur une période de quatre ou cinq ans.

    L'Association canadienne du transport urbain demande 2 milliards de dollars par année, et que cette somme soit étalée sur un plus grand nombre d'années. Cela fait partie de notre demande pour la stratégie nationale des transports.

    Merci. Il est intéressant de voir les effets secondaires non prévus. Un métro fabriqué à La Pocatière peut contenir de la vitre provenant de l'usine de Prelco à Rivière-du-Loup. Cela permettra d'améliorer l'environnement de nos grandes villes. Il s'agit d'un projet intéressant et je vous en remercie.

    Monsieur Beauchamp, je vais lire rapidement la recommandation concernant le régime d'accession à la propriété:

    Vous vous demandiez si vous auriez l'appui des partis politiques. Pour sa part, le Bloc québécois appuie certainement cette recommandation. Pourriez-vous nous expliquer le genre d'effet qu'aurait cette indexation, c'est-à-dire que la somme investie dans ce programme passerait de 20 000 $ à 25 000 $ sur-le-champ?

    Le prix moyen dans le secteur résidentiel au Canada, si vous consultez le système SIA/MLS, a augmenté de 85 p. 100 durant la période de 1992 à 2006. Au cours de la même période, l'Indice des prix à la consommation a grimpé de 27 p. 100. Si le prêt maximal disponible en vertu du régime était ajusté en fonction de l'inflation, il serait au-delà de 25 000 $ aujourd'hui. Je ne crois donc pas qu'il soit déraisonnable de considérer une augmentation après avoir attendu si longtemps. Nous croyons avoir l'appui des Canadiens et de plusieurs députés, mais nous demandons votre appui encore une fois. Nous pensons qu'il est important de faire cet ajustement maintenant.

    Si je comprends bien, vous aimez venir nous voir, mais si un avis d'indexation était intégré à la loi, cela réglerait le problème de façon récurrente.

    Oui, je suis d'accord.

    Je vous remercie beaucoup de cette précision.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement au sujet du décorum. Je voulais attendre qu'on ait fini.

    Cela fait deux fois que nos travaux sont interrompus par des bruits de cellulaire et d'autres éléments électroniques dans la salle. Auriez-vous la gentillesse de dire aux gens d'éteindre leurs appareils?

    Oui, vous avez raison. S'il y a des téléphones cellulaires dans la salle, je vous prie de les mettre en mode vibration ou de les éteindre.

    Monsieur Wallace, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus. Je n'ai que cinq minutes et je vais essayer de m'entretenir avec la plupart d'entre vous, bien que très rapidement.

    Je vais commencer avec l'ACTU. Je suis originaire de Burlington. Je suis un fervent défenseur du transport urbain et je l'ai toujours été. Mes collègues peuvent le confirmer. Je leur en parle trop souvent.

    J'ai une question assez rapide: votre organisme s'attend-il à recevoir de l'argent du gouvernement fédéral pour ses dépenses en capital, et non ses dépense de fonctionnement?

    Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de poser la question.

    Oui, les 2 milliards de dollars que nous demandons visent des dépenses en capital.

    Des dépenses en capital, et non des dépenses de fonctionnement.

    Oui.

    J'ai fait une petite étude sur ce que fait le gouvernement américain, et sa contribution vise essentiellement les dépenses en capital.

    Je ne suis pas en désaccord avec vous pour dire que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer à cet égard.

    Je tiens à remercier le député d'appuyer le transport public. C'est très apprécié.

    Il n'y a pas de quoi.

    Juste pour préciser une chose, madame Brown, vous dites que vous êtes d'accord avec le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants que nous avons offert, n'est-ce pas? Vous voulez simplement qu'on l'augmente?

    Et lorsque vous parlez de tous les Canadiens, vous aimeriez que le crédit soit appliqué aux adultes également. Est-ce bien ce que vous dites?

    Non. Nous croyons qu'il devrait être élargi et que d'autres mécanismes visant les adultes devraient être mis en place pour les aider à embrasser un style de vie plus sain.

    D'accord.

    Pour être certain de bien comprendre, un groupe d'épiceries est venu me voir cette semaine et m'a dit que la TPS ne s'applique pas à un fruit, mais si ce fruit est coupé et mis dans une assiette avec un autre fruit, la TPS s'applique.

    Est-ce là le genre de chose dont vous parlez?

    Oui, exactement. Par exemple, si vous achetez un beigne, vous allez payer la TPS, mais si vous en achetez six, vous n'aurez pas à la payer.

    Je crois qu'il y a certaines subtilités sur lesquelles nous devrions nous pencher.

    D'accord, je vous remercie.

    Monsieur Creber, à titre de précision, je crois que les ventes d'une entreprise doivent totaliser 60 000 $ avant que celle-ci doive demander un numéro de TPS. Si je me souviens bien, je crois que c'est cela.

    La recommandation que vous avez faite vise-t-elle à éviter à vos membres de demander un numéro de TPS? Est-ce pour cette raison?

    Oui, en partie. Les entreprises de vente directe perçoivent la TPS au moment de la vente au vendeur direct indépendant. Ensuite, elles remettent au gouvernement fédéral les sommes perçues au titre de cette taxe au nom de ceux qui l'ont payée.

    Très bien. Il se peut que je vous demande plus tard des précisions là-dessus.

    Madame Jamieson, je vous remercie d'être venue. Je crois que votre organisme est absolument extraordinaire.

    Dans votre document, on trouve uniquement les chiffres concernant les sommes que vous avez versées. J'aimerais savoir quel pourcentage des fonds dont dispose votre fondation proviennent du gouvernement fédéral? Ce n'est pas indiqué dans le document.

    Nous recevons des fonds du secteur public. Le gouvernement fédéral, en particulier, nous a fait deux dons, un de 12 millions de dollars et un autre de 10 millions de dollars. Les sommes que nous versons proviennent des intérêts accumulés sur ces montants.

    Chaque année, les fonds que nous recevons du gouvernement du Canada — et je vais vous donner les chiffres exacts — destinés aux bourses correspondent à environ la moitié de l'argent dont nous disposons. Le secteur privé nous fait aussi des dons, à l'instar de particuliers.

    D'accord. Je tiens aussi à vous féliciter pour le travail que vous accomplissez. J'ose espérer que vous allez continuer.

    Madame Pearson, nous avons reçu un autre organisme sans but lucratif de collecte de fonds; je ne me souviens toutefois pas de son nom. Il a parlé des dons de terres et du fait qu'ils doivent être considérés essentiellement... je veux parler de la question des gains en capital dont nous avons discuté relativement à d'autres sujets.

    D'après votre point de vue en tant que présidente d'un organisme qui représente des fondations, considérez-vous que les dons de terres... qu'en est-il des dons de terres écosensibles? Font-ils l'objet de demandes? Vous êtes-vous penchée là-dessus?

    Je représente ceux qui créent des bourses, et non pas ceux qui ramassent des fonds. Les membres que je représente ne sont habituellement pas en mesure de solliciter des dons. Certains participent certes au travail réalisé par l'organisme Conservation de la nature, par exemple, qui, je crois, serait ravi qu'il existe des incitatifs fiscaux pour encourager les dons de terres écosensibles.

    De façon générale, je pense que dans le secteur des organismes sans but lucratif, il s'agirait de mesures très bien accueillies.

    D'accord.

    Monsieur Monk, j'ai une question très brève à vous poser. Je crois que votre sixième recommandation concerne les recommandations formulées par le comité de la sécurité publique et celui de l'industrie, qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage de la propriété intellectuelle. Je crois qu'elles ont déjà été appliquées.

    Avez-vous rédigé ce document récemment ou bien durant l'été, lorsque vous avez reçu notre demande?

    Il a été rédigé en août.

    Merci.

    Monsieur Mulcair, allez-y très rapidement.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Pearson. Un collègue de Windsor, Brian Masse, a récemment proposé qu'on accorde le même traitement fiscal aux dons de charité que le traitement actuel des dons politiques, c'est-à-dire que sur les premiers 400 $, on a un retour d'impôt de 300 $. Éventuellement, il faudrait s'assurer que cela soit donné seulement aux oeuvres de charité qui font l'objet d'un niveau de vérification semblable. Les deux doivent évidemment aller de pair. Il y a eu une bonne réaction dans les médias, notamment un éditorial dans le [Note de la rédaction: inaudible], mais cela n'a pas eu beaucoup de répercussions à l'échelle nationale.

    Je me permets de le faire en vous demandant si vous seriez favorable à une telle démarche.

    Je vais répondre en anglais.

    Je n'ai jamais vraiment réfléchi à cette question. Je le répète, je représente des organismes qui ne bénéficient habituellement pas de ce genre d'incitatifs, sauf lors de la mise sur pied d'une fondation. Je représente des fondations privées et quelques fondations publiques. Je vais donc répondre de façon générale plutôt que précise en leur nom.

    Il est certain que si les incitatifs fiscaux s'appliquant aux dons étaient plus importants, cela susciterait un intérêt. Je pense qu'actuellement, les incitatifs sont généreux, et je dois dire que le ministère des Finances a à maintes reprises déclaré qu'il estime que les incitatifs s'appliquant aux dons en argent, et maintenant aux dons de biens, sont aussi généreux que ceux qui existent dans d'autres pays comparables. Par rapport aux autres pays d'Amérique du Nord et probablement à l'Europe également, ils sont en effet plus généreux. Cela signifie-t-il qu'ils le sont suffisamment? Non. Je crois que des incitatifs plus importants susciteraient beaucoup d'enthousiasme.

    Le message que nous transmettons dans notre mémoire, c'est que les dons de bienfaisance en argent faits par des particuliers ne constituent pas le seul élément important pour le secteur des organismes sans but lucratif. En effet, ce secteur a besoin de sources de financement qui pourraient prendre la forme de prêts ou de capitaux d'emprunt. Le marché financier au Canada en ce qui concerne les organismes de bienfaisance est sérieusement sous-développé.

    Nous aimerions que l'accent soit davantage mis là-dessus.

    Vous l'avez très bien soulevé en faisant votre comparaison avec l'Angleterre.

    Je termine avec vous en vous félicitant pour l'extraordinaire qualité du français de votre document. C'est extrêmement soigné. Vous méritez des félicitations là-dessus aussi.

    Madame Jamieson, mon prochain propos s'adresse à vous. J'ai bien retenu votre proposition et je la fais nôtre. Vous m'avez surpris. Je ne connaissais pas l'étendue de l'écart dont vous parlez dans votre document. Je peux seulement vous assurer que votre proposition a été bien entendue de notre côté de la table et je vais faire tout ce qui est en mon pouvoir pour pouvoir y donner suite.

    Merci beaucoup pour votre présentation. C'était très émouvant. Merci.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je remercie également les témoins d'être venus.

    M. Crête voudrait présenter une motion.

    Je sais que le timbre sonne, alors je vais accorder cinq minutes et j'espère que ce sera suffisant.

    Monsieur Crête.

    La motion est claire. Je suis prêt à voter dessus.

    Nous allons maintenant débattre de la motion.

    Monsieur Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais faire de mon mieux pour être bref. Je sais que nous devons aller voter, mais je crois qu'il est très important pour nous, les députés du gouvernement, d'exprimer notre point de vue aux fins du compte rendu.

    M. Rajotte est ici, en tant que président du comité de l'industrie, afin de montrer qu'il appuie le travail que son comité a accompli dans le cadre de la préparation de ce rapport. Ce document prouve sans aucun doute que nous avons l'intention de prendre des mesures pour venir en aide à l'industrie manufacturière du pays. Le rapport fait état de l'approche que nous voulons adopter. Il montre également, en faisant mention des mesures énoncées dans le budget de 2007, que nous avons l'intention d'aller de l'avant.

    Permettez-moi de souligner certaines choses. Premièrement, nous avons essayé d'obtenir l'approbation deM. Crête au sujet d'une modification que nous voulons apporter à la motion afin que nous puissions l'approuver. Cette motion constitue une demande adressée au ministre qui, en réalité, l'empêchera d'agir rapidement.

    À la page 52 du rapport, lorsque nous parlons du programme d'encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental, il est très clair que nous envisageons d'aller de l'avant. Le comité de l'industrie s'est engagé à se pencher là-dessus. Il nous appartient d'agir le plus rapidement et le plus efficacement possible. Il serait irresponsable d'adopter cette motion sans connaître véritablement quels sont les coûts.

    Je vais vous lire une des dernières phrases de l'avant-propos du président,M. Rajotte. Il est écrit: « le gouvernement du Canada [...] devrait rapidement donner suite aux recommandations présentées ici ».

    Si M. Crête avait accepté une modification à sa motion, nous aurions pu l'appuyer et il aurait été possible de discuter d'une échéance appropriée pour le ministère, le gouvernement et l'industrie manufacturière. Des représentants de cette industrie ont comparu hier devant nous et ils ont déclaré qu'ils ne voulaient pas que nous consacrions des fonds à des mesures qui n'auraient pas des répercussions positives directes sur l'industrie.

    Je veux simplement dire que si la modification avait été acceptée, nous appuierions cette motion, mais puisque ce n'est pas le cas, nous allons nous abstenir de voter.

    Avez-vous une modification à proposer?

    Oui, mais je crois savoir que M. Crête n'est pas disposé à l'accepter. Je serais ravi de la lire, mais j'en ai déjà discuté avec M. Crête.

    En tant que président du comité, je dois dire que je ne m'intéresse pas à la question de savoir si M. Crête acceptera ou non la modification. Ce que je veux savoir, c'est si vous avez une modification à présenter. Si c'est le cas, nous allons en débattre. Sinon, nous allons simplement poursuivre le débat sur la motion.

    Je suis heureux de répondre à votre demande.

    Je propose de remplacer les mots « mettre en place, le plus rapidement possible, » par « mettre en oeuvre les recommandations concernant » les mesures fiscales comprises dans le rapport unanime.

    Voilà la modification que je propose.

    D'accord. Votons sur l'amendement.

    Une modification a été présentée. Quelqu'un a-t-il des commentaires à formuler là-dessus?

    Il y a déjà eu des discussions. Je crois que nous sommes prêts à voter. Ce rapport a été présenté en février 2007.

    Je vais donner la parole à M. Rajotte, le président du comité de l'industrie, à propos de la modification...

    Monsieur le président, vous ne pouvez pas lui donner la parole. Il y a déjà quatre membres du comité à la table, en plus de vous, et...

    Vous ne pouvez pas donner la parole au président du comité qui...

    Monsieur Dykstra, la question est la suivante: voulons-nous entendre ce que le président du comité de l'industrie a à dire au sujet de la modification?

    Une voix: Non.

    Le président: Est-ce que vous êtes tous d'accord?

    Monsieur le président, malgré tout le respect que je vous dois...

    Êtes-vous tous d'accord pour qu'on écoute le président du comité de l'industrie?

    La greffière me dit qu'il doit y avoir un consensus. Je constate qu'il n'y en a pas.

    Nous allons donc voter sur la modification telle qu'elle a été présentée par M. Dykstra, et ensuite sur la motion.

    (La modification est rejetée. [Voir le Procès-verbal])

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Monsieur Crête.

    Monsieur le président, il n'y a pas eu de vote contre; c'est donc unanime.

    La séance est levée.