FINA Réunion de comité

    Comme l'horloge indique 12 h 30, je déclare ouverte cette séance du comité.

    Conformément à l'ordre de renvoi adopté le 16 octobre 2007, le comité entreprendra son étude article par article du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

    M. Wallace vient de déposer une motion dont il aimerait discuter.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de vous présenter ma motion et de vous dire ensuite ce que je pense de ce projet de loi émanant d'un député.

    Je propose que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le Comité permanent des finances recommande que la Chambre des communes n'aille pas de l'avant avec le projet de loi C-305.

    La raison, monsieur le président, est simple. Nous ne pouvons pas présenter ce projet de loi si nous voulons protéger l'intégrité du cadre budgétaire et du système que nous avons en place pour traiter les questions budgétaires.

    Nous allons débattre de cette motion.

    Monsieur Comartin.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais simplement faire une déclaration, parce que je sais que les conservateurs et les libéraux ont déjà convenu d'appuyer la motion de M. Wallace. Je tiens à dire que durant la campagne électorale, les chefs de ces deux partis sont venus dans ma circonscription, Windsor, où ce projet de loi a fait le plus grand nombre de victimes, et ont déclaré publiquement qu'ils allaient remédier à la situation afin que justice soit faite aux victimes de cette politique fédérale.

    Maintenant, pour la deuxième fois, nous avons un parti politique qui revient sur sa promesse et qui veut faire disparaître ce projet de loi, en dépit des engagements qu'a pris le premier ministre dans ma circonscription avant les dernières élections.

    Je tiens à dire clairement que le NPD continue d'appuyer le projet de loi de même qu'un changement à la politique afin d'offrir réparation aux retraités qui ont été durement touchés.

    M. Pacetti, suivi de M. Crête.

    Si vous vous rappelez bien, ce projet de loi a une longue histoire. Nous l'avons examiné à quelques reprises, lors de législatures précédentes, et nous avons toujours eu des réserves à son égard. Ma question ne s'adresse pas uniquement aux députés de l'opposition, mais à tous les députés: pourquoi a-t-on pris autant de temps?

    Vous vous rappellerez que nous avons tenu un vote à la Chambre, et si ma mémoire est bonne, la motion avait été adoptée par 307 voix contre une. J'étais le seul député à m'opposer à une prolongation. Je pense que cela représente une énorme perte de temps, non seulement pour le Parlement, mais aussi pour tous les gens dévoués à ces projets de loi.

    Je ne suis pas du tout impressionné par la façon dont on a mené le dossier. Je pense qu'on n'aurait jamais dû en arriver là. Je pense qu'à l'avenir, les membres du comité devraient davantage écouter ce que j'ai à dire; il faut non seulement accélérer l'étude des mesures législatives, mais aussi réduire les ressources financières consacrées à ce type de projets de loi.

    Merci, monsieur le président.

    Est-ce un amendement?

    Nous vous écoutons toujours, monsieur Pacetti.

    Monsieur Crête.

    Merci.

    J'étais député quand la crise des pensions de retraite américaines s'est produite. C'était un gâchis, un fouillis épouvantable. Les Québécois ou les Canadiens qui avaient gagné leur vie aux États-Unis ont été floués. Il a fallu des efforts énormes pour corriger cette situation en partie. Le projet de loi qui est devant nous permettrait de finaliser la correction.

    Je suis très étonné aujourd'hui de la position du gouvernement et, semble-t-il, du Parti libéral. C'est un projet de loi émanant d'un député, mais on va certainement l'appuyer. De toute façon, grâce à la motion de M. Wallace, il y aura un débat d'une heure à la Chambre.

    Je pense déjà que c'est une mauvaise solution. On aurait pu permettre qu'il y ait plutôt une motion, à laquelle on se serait opposés de toute façon mais qui aurait simplement effacé les articles pour que le débat puisse revenir à la Chambre. Maintenant, on va devoir se prononcer sur le fond de la question. Pour la population du Québec et du Canada, c'est peut-être la meilleure solution. Cela permettra de voir où chacun loge par rapport à la façon dont on traite nos pensionnés.

    Très bien.

    Si personne ne souhaite intervenir dans ce débat, nous allons mettre aux voix la motion présentée par M. Wallace.

    Je demande la tenue d'un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Un vote par appel nominal; allons-y.

    Qui l'inscrit?

    Passons au vote.

    (La motion est adoptée par 8 voix contre 3.)

    Le projet de loi ne sera donc pas renvoyé à la Chambre. Demain, nous déposerons le rapport indiquant que nous n'allons pas de l'avant avec la mesure législative.

    Cela dit, je pense que nous avons terminé.

    J'ai une question à poser sur le projet de loi C-50.

    Allez-y.

    Hier, la séance devant porter sur le projet de loi C-50 a été annulée. Des séances sont prévues demain, lundi de la semaine prochaine et probablement mercredi prochain. Je sais qu'il reste encore plusieurs témoins à entendre. On a reçu une lettre à l'effet que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration nous ferait rapport le 16.

    Si je comprends bien, on va donc continuer à rencontrer les témoins, et l'étude article par article va se faire plus tard, à la fin mai ou au début juin.

    Selon mon interprétation, la motion visant à demander au comité de l'immigration de nous faire rapport de ses recommandations sur cette mesure législative ne nous engage pas à respecter un délai concernant le projet de loi.

    J'ai parlé au président du comité et je lui ai transmis le message, et il allait consulter ses membres puis nous revenir là-dessus. C'était après avoir reçu la lettre. J'ignore si le comité va accélérer son processus. Si je ne me trompe pas, il y a un groupe de 60 témoins que nous avons divisé proportionnellement afin de pouvoir combler trois séances. Hier, malheureusement, nous avons dû annuler l'une d'entre elles. Nous essayons donc d'intégrer le même nombre de témoins dans les deux prochaines séances, qui se tiendront mercredi et lundi.

    Nous n'allons pas entendre les 60 témoins, mais plutôt 15 parmi ceux-ci, selon les recommandations des députés et proportionnellement à la représentation des partis. C'est ainsi que nous allons procéder.

    Monsieur le président, il est difficile de croire qu'on pourra procéder à l'étude article par article avant la pause parlementaire. Je pense qu'il faut absolument prévoir que les prochaines rencontres... Nous verrons plus tard où on en sera rendu par rapport aux témoins. Selon moi, une étude article par article avant la relâche parlementaire aurait lieu trop tôt.

    J'aimerais qu'on clarifie cette question et j'aimerais entendre le point de vue de chacun.

    Mon but serait de mener l'étude article par article, puis de passer à autre chose. Le comité avait d'ailleurs convenu à l'unisson de terminer cette étude avant la relâche.

    Je suis entièrement disposé à ce que nous nous rencontrions tous les lundis, mardis et mercredis soirs. Si vous voulez absolument convoquer d'autres témoins, n'hésitez pas à m'en faire part; je n'ai aucune objection. En revanche, j'aimerais que nous puissions procéder à l'étude article par article du projet de loi à la séance de mercredi.

    Pour reprendre les propos de M. Crête, je pense que nous avions dit que nous allions écrire au comité de l'immigration et attendre sa réponse. Nous savions qu'il ne serait pas en mesure de nous répondre avant le 16 mai de toute façon. C'est ce que nous nous étions dit. Nous voulions obtenir une réponse avant le 9 mai, mais nous constatons que ce n'est pas possible.

    Nous avions également indiqué que, comme plusieurs témoins souhaitaient comparaître, si nous voulions tenir plus de séances... nous avions dit que dès que nous serions fixés concernant le nombre de témoins, nous déterminerions le nombre de séances à organiser puis en ferions rapport à la Chambre.

    Je ne vois pas comment nous pouvons demander au comité de l'immigration de nous fournir ces recommandations après avoir débattu et adopté une motion — je pense que tout le monde était en faveur — puis nous raviser et complètement ignorer ce qu'il a à nous dire. Je crois que ce serait irresponsable de notre part.

    Il est uniquement question de deux jours supplémentaires. Nous entreprendrons l'étude le 14 ou le 16. Je pense simplement que nous...

    Laissez-moi faire. Je vais de nouveau rencontrer le président du comité de l'immigration, étant donné qu'il était censé nous revenir là-dessus. Je lui avais indiqué que nous avions besoin de leurs observations au plus tard le 9 mai, parce que nous voulions procéder à l'étude article par article le 14.

    Je n'ai pas eu de nouvelles de lui depuis, alors laissez-moi lui parler. S'il le veut bien, le comité de l'immigration pourrait tenir une séance supplémentaire afin de pouvoir nous fournir cette information.

    Par contre, s'il tarde encore... J'avais cru comprendre que le comité souhaitait terminer cette étude avant la relâche parlementaire, et j'avais décidé de procéder ainsi. Mais attendons de voir ce que fera le comité de l'immigration, parce que les choses peuvent changer.

    Monsieur Crête, suivi de M. McCallum.

    Je ne me souviens pas qu'on ait dit, de quelque façon que ce soit, que l'étude article par article devait être faite avant la pause parlementaire. On avait dit qu'on entendrait les témoins aussi longtemps qu'on aurait besoin de le faire. Il y a quand même des questions importantes et de nature différente dans ce projet de loi. On y a même intégré une partie un peu étonnante sur l'immigration.

    On n'a jamais dit en comité qu'il fallait que ce soit fini avant la pause. Il n'y a pas eu de motion ou d'avis à cet effet. Dans mon esprit, cela devait se régler plus près du début du juin que de lundi ou de mercredi prochain.

     J'aimerais entendre l'avis des autres membres du comité à ce sujet.

    D'accord.

    Nous allons entendre M. McCallum — je crois qu'il s'est manifesté en premier — puis M. Del Mastro.

    Je serai bref, parce que j'allais dire sensiblement la même chose que M. Crête. Je ne me souviens pas non plus qu'on ait dit que l'étude article par article devrait être faite avant la relâche. Je crois qu'il nous reste suffisamment de temps pour consulter le comité de l'immigration afin de savoir où il en est, puis pour fixer une date en conséquence.

    Par conséquent, je vais de nouveau rencontrer le président du comité de l'immigration pour savoir si celui-ci a avancé dans ses travaux.

    Monsieur Del Mastro.

    Monsieur le président, je vous demanderais d'envisager d'organiser des séances supplémentaires et de prolonger les heures de séance, de sorte que nous puissions y arriver. Honnêtement, nous savons que l'an dernier, c'était très serré, et nous avons eu du mal à adopter le budget à temps. Nous sommes tous conscients de l'échéancier.

    Qui doit-on blâmer?

    Monsieur Turner, maintenant que vous en parlez...

    Veuillez vous adresser au président.

    Tout un travail.

    Monsieur le président, vous vous rappellerez que l'an dernier, le Sénat a dû siéger pendant de très longues heures afin d'obtenir la sanction royale pour le budget avant la date butoir. Ce budget avait été présenté en février. Il n'y a donc aucune raison pour laquelle nous devrions encore demander au Sénat de prolonger ses heures de séance, à la fin juin, et que nous soyons serrés et retenions notre souffle en espérant qu'il respecte le délai.

    Pourquoi ne pas organiser des séances supplémentaires? S'ils souhaitent tenir une séance mixte avec le comité de l'immigration, nous devrions peut-être envisager cette possibilité de façon à dissiper les diverses préoccupations des membres. Quoi qu'il en soit, finissons-en. Je suis prêt à travailler autant que ce sera nécessaire pour y parvenir avant la semaine prochaine.

    J'aimerais obtenir une précision. Soixante témoins sont inscrits sur la liste. Nous allons convoquer chacun d'entre eux, et nous devrons siéger tard le soir pour réussir à terminer avant mercredi prochain, si c'est ce que veut le comité.

    Des voix: Non.

    Le président: Ce n'est pas ce que vous voulez?

    Non, on n'a jamais dit qu'il fallait accélérer. Ça vient d'être inventé, ça.

    Monsieur le président, encore une fois... et j'ai la main levée depuis longtemps.

    En effet, allez-y. Ce sera ensuite au tour de M. Menzies.

    Je dois partager mon expérience avec le reste des députés. Nous avons envoyé une lettre, ou adopté une motion, et nous devons être crédibles. Nous allons perdre ici toute crédibilité. Si nous avons demandé au comité de l'immigration d'étudier ce projet de loi puis de nous en faire rapport, nous devons respecter notre décision.

    Si vous voulez vous entretenir avec le président, je n'y vois aucun inconvénient, et nous en discuterons à ce moment-là. Nous avons simplement à nous réserver 15 minutes avant ou après notre séance de mercredi pour en reparler, puis nous déterminerons si nous devons prolonger ou non nos heures de séance.

    Je pense que tout le monde ici est au courant du fait que nous pourrions ajouter des séances, mais pour l'information de M. Del Mastro, le projet de loi sur le budget se fait toujours à la dernière minute, chaque législature, parce que le gouvernement est lent et se traîne les pieds.

    Si nous décidons d'entreprendre notre étude article par article le jour de notre retour, nous pourrions en faire rapport à la Chambre le lendemain — si je ne me trompe pas, ce serait le 26 ou le 27 — et nous ne gagnerions pas de temps.

    Le temps n'est pas un problème, mais je pense que si nous voulons garder notre crédibilité, nous devons respecter la motion que le comité a adoptée. C'est le moins que nous puissions faire.

    Attendons de voir ce que le président du comité de l'immigration aura à me dire, et nous composerons avec sa réponse mercredi. Je pense que ce serait une bonne chose.

    Monsieur Menzies.

    Encore une fois, je ne vois pas pourquoi nous prolongerions la durée de ces séances pour entendre les témoins. Avec tout le respect que je dois au comité de l'immigration, ce serait très dommage que celui-ci soit prêt et pas nous. Par conséquent, faisons notre travail et attendons de voir ce qu'il a à nous dire.

    Bonne idée. Nous allons en discuter mercredi, à la fin de la séance. À ce moment-là, j'aurai obtenu plus d'information de la part du comité de l'immigration.

    La séance est levée.