FINA Réunion de comité

    D'après l'horloge, il est passé 15 h 30, et nous avons le quorum. Je déclare donc la séance ouverte.

    Aujourd'hui, nous avons devant nous des discussions fort intéressantes. Nous avons quatre motions à examiner immédiatement, puis nous irons à huis clos pour traiter de la rédaction définitive de notre rapport sur les consultations prébudgétaires.

    Cela dit, monsieur Crête, avez-vous une motion à présenter? Est-ce à ce sujet que vous voulez intervenir? Allez-y.

    M. Turner n'est pas présent, mais vous avez reçu le texte de la motion que je présente. Je ne sais pas s'il est nécessaire de le relire intégralement. En fait, le but de cette motion est de tenir compte « [...] de la gravité de la crise qui sévit dans les secteurs forestier et manufacturier, et de mettre en oeuvre [...] un plan d'aide bonifié [...] » Je vous laisse le soin de lire la motion en entier.

     Cette motion a été déposée dans les délais prévus et, personnellement, j'aimerais qu'on s'en saisisse le plus tôt possible. On peut la débattre tout de suite si vous le jugez pertinent. Si M. Turner est présent, ou selon ce qui arrivera, on pourra ensuite consacrer notre temps à ses motions, puis procéder à l'étude du rapport.

    Je propose donc l'adoption de la motion que j'ai déposée.

    Nous sommes saisis d'une motion, que M. Crête a officiellement proposée. Nous avons reçu l'avis approprié concernant cette motion; ouvrons maintenant le débat à son sujet.

    Monsieur McKay.

    Dans le but de remédier aux préoccupations exprimées dans la motion de M. Crête, je me demande si celui-ci voudrait bien tenir compte de ce qu'il considérera, je l'espère, comme une proposition favorable. La semaine prochaine, nous entreprendrons une étude de ces préoccupations concernant la foresterie et le secteur manufacturier, et il pourra intégrer ces questions à la motion de M. Turner, afin que les deux études commencent simultanément.

    La motion de M. Crête en appelle à des dépenses importantes de la part du gouvernement. Il se peut très bien que, compte tenu de l'attitude de laissez-faire de ce gouvernement, cette motion, ainsi que les sommes d'argent qui y sont indiquées, soient appropriées. Mais il me semble que nous devrions au moins recevoir des témoins et étudier cette question, et que celle-ci devrait être reliée directement à la motion de M. Turner.

    Y a-t-il d'autres remarques concernant la motion?

    Monsieur Crête.

    Cette motion est indépendante de celle de M. Turner. Je souhaite évidemment qu'elle soit votée le plus rapidement possible, à cause de l'urgence de la situation.

    Monsieur Del Mastro.

    J'aimerais seulement que M. McKay nous précise à laquelle des motions de M. Turner il fait référence...

    Il s'agit de celle concernant les fiducies de revenu.

    Je ne vois pas quel est le lien avec votre motion.

    Je pense qu'il s'agit de questions distinctes.

    Monsieur McCallum.

    La motion de M. Turner a été présentée le 11 décembre, alors nous pouvons certainement l'étudier aujourd'hui. On y demande la tenue d'audiences au sujet des fiducies de revenu. Notre proposition serait de combiner ces audiences à celles dont a parlé M. Crête. Je crois que si M. Crête insiste pour qu'on vote sur sa motion maintenant, nous ne pourrons l'appuyer. Mais lorsque nous en aurons terminé avec sa motion et que nous passerons à celle de M. Turner, il voudra peut-être qu'on regroupe les efforts et qu'on tienne simultanément des audiences sur les questions qui le préoccupent et sur les fiducies de revenu, dès la semaine prochaine.

    Monsieur Pacetti.

    La forme de la motion ne me pose pas de problème. Ce qui me dérange un peu, c'est d'adopter une motion sans avoir procédé à une véritable étude. Je pense que M. Crête a un avantage marqué, car il a siégé au comité de l'industrie et préparé un rapport. Mais sans étude, je ne vois pas comment nous pourrions approuver un plan de 1,5 milliard de dollars. Donc, si nous pouvions trouver une façon de modifier favorablement cette motion et d'entreprendre une étude avant de recommander au gouvernement de dépenser une telle somme... Je ne vois pas comment nous pourrions...

    Je vais bientôt demander le vote.

    Monsieur Crête, voudriez-vous terminer?

    Je voudrais rappeler aux membres du comité qu'on a tenu avant Noël des audiences sur la valeur du dollar et son effet sur l'économie. Le gouvernement fédéral a annoncé un programme destiné à venir en aide aux régions touchées par les crises forestière et manufacturière. Il m'apparaît que l'ensemble des éléments est présent.

    Si le comité est prêt à voter sur la motion maintenant, je suis prêt à le faire. S'il faut tenir une séance pour qu'elle soit adoptée, on va en tenir une, mais il ne s'agit pas d'une étude qui prendra des mois. On veut qu'au plus tard dans le prochain budget, le gouvernement tienne compte de ce qu'on suggère. Il y a des choses très raisonnables là-dedans. Ça ne veut pas dire que le gouvernement va les approuver à une virgule près. Quoi qu'il en soit, en tant que comité, on considère que c'est pertinent.

    Pour la gouverne du comité, monsieur Crête, combien de temps prendrait une étude là-dessus, selon vous?

    Pour ma part, je suis prêt à voter tout de suite. Cependant, si le comité veut absolument entendre des témoins, une ou deux rencontres additionnelles vont être nécessaires.

    Vous nous dites que cela prendra un jour ou deux. Très bien. Il faudra donc consacrer tout au plus quelques séances à la question.

    Tout le monde comprend l'objet du vote. Nous avons une motion devant nous.

    Je suis prêt à mettre la question aux voix. Qui est pour?

    (La motion est adoptée.)

    Nous allons poursuivre. Je crois que nous avons trois autres avis de motion. Ils sont sur la table. M. Turner en présente deux, et M. Dykstra, qui est absent, en a soumis une autre.

    Je vais présenter la motion de M. Dykstra, si je puis me permettre.

    J'ai interrogé le greffier à ce sujet un peu plus tôt, et si le comité le souhaite...

    Tout le monde a reçu la motion. Y a-t-il des objections?

    M. Dykstra sera ici dans quelques minutes, mais nous sommes saisis d'une motion.

    Gardons-la pour la fin. Examinons les motions de M. Turner en premier.

    D'accord. Cela vous convient-il? Il doit arriver dans quelques minutes.

    Si M. Dykstra revient de l'autre affaire qui l'occupait...

    D'accord. M. Dykstra est retenu ailleurs pour une quinzaine de minutes; il serait juste qu'on aborde sa motion à son retour.

    Entre-temps, monsieur Turner, je ne vous en fais pas la demande, mais si vous le souhaitez, nous pourrions traiter la motion dont vous nous avez donné un préavis.

    Merci, monsieur le président.

    Cette motion est très simple, et elle touche directement...

    De laquelle des motions parlez-vous?

    De celle sur les fiducies de revenu.

    La question est assez simple, comme je l'ai dit, car le gouvernement, alors qu'il faisait campagne, a promis très solennellement aux Canadiens que les fiducies de revenu ne seraient pas imposées. Or, le ministre des Finances a changé d'avis, et a justifié cette décision en affirmant que des pertes fiscales avaient lieu en raison du statut existant des fiducies de revenu.

    Maintenant, plus d'une année s'est écoulée — en fait, presque un an et demi — depuis cette déclaration. Un ensemble de preuves, de données factuelles, existe en ce moment sur les marchés financiers. Maintenant, nous avons des preuves des répercussions de cette décision. Je crois qu'il est temps que ce comité examine si l'affirmation relative à des pertes fiscales est raisonnable ou pas. Peut-on le prouver?

    La gravité de cette rupture de promesse souligne véritablement, à mon avis, la nécessité de vérifier le bien-fondé des affirmations du ministre des Finances à propos du marché, car il y a des preuves contradictoires. Étant donné que les vies d'un si grand nombre de Canadiens ont été touchées — et nous avons également assisté à une mainmise sur le secteur des fiducies de revenu, et particulièrement les fiducies énergétiques, par des institutions non canadiennes qui ne payent pas d'impôt —, il nous incombe vraiment d'examiner, de manière impartiale et apolitique, toute cette question de savoir si...

    Des voix: Oh,oh!

    M. Garth Turner:... le ministre des Finances a eu raison de dire ce qu'il a dit aux Canadiens, ou s'il avait en réalité ses propres visées politiques.

    Voilà tout, monsieur le président. Je demanderais à mes estimés collègues d'appuyer cette motion, car bien des Canadiens aimeraient vraiment obtenir des réponses à ces questions assez simples, mais néanmoins pressantes.

    Merci, monsieur Turner.

    Nous avons une motion, et j'ai cru comprendre que vous la proposiez. Vous ne l'avez pas précisé, mais j'aimerais m'assurer que ce soit clair.

    Je la propose.

    Très bien. Nous sommes saisis d'une autre motion. Quelqu'un aimerait-il en discuter?

    M. Menzies me fait signe.

    Laissez-moi poursuivre le débat dans un esprit non partisan. Je vais faire de mon mieux.

    Il s'agit d'une question dont on a abondamment discuté, tant en comité qu'à la Chambre des communes et, si je ne m'abuse, qui a fait l'objet d'un vote et a été adoptée à la Chambre, où tous les députés ont eu l'occasion de faire connaître l'opinion de leurs électeurs. Ces opinions ont déjà été exprimées.

    Nous avons depuis longtemps dépassé cette étape. Comme M. Crête vient de le mentionner, nous sommes passés à des dossiers qui ont un impact immédiat — les emplois dans les secteurs forestier et manufacturier. C'est pourquoi nous avons appuyé la motion de M. Crête; elle est importante. Revenir là-dessus et rabâcher les mêmes choses n'a plus aucun sens pour nous. En fait, je serais embarrassé de dire à mes électeurs que nous revenons sur une question qui a fait l'objet d'un vote, et qui a été adoptée à la Chambre des communes, au lieu de discuter de la façon d'aider ceux qui ont perdu leur emploi ainsi que des moyens de stimuler les secteurs qui traversent une période difficile en ce moment.

    Il est question de marchés très instables. Nous ferions mieux de discuter de la question de savoir si le gouvernement prend les mesures qui s'imposent. Ayons un débat ouvert à ce propos. Voyons ce que nous pourrions faire de mieux pour aider nos électeurs, plutôt que de revenir en arrière et de parler d'un vieux sujet qui semble préoccuper seulement deux personnes à la Chambre des communes. Malheureusement, ces deux personnes siègent à ce comité en ce moment même.

    Parlons de l'avenir. Parlons des moyens d'améliorer le Canada, au lieu de faire marche arrière.

    Nous allons maintenant entendre M. Pacetti.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais corriger les propos de M. Menzies, car il y a un mois seulement, durant notre tournée du Canada dans le cadre de nos consultations prébudgétaires — où seulement trois d'entre nous étaient présents — dans la ville de Calgary, principalement, quelques personnes ont comparu devant nous en nous demandant de réouvrir le dossier. Alors je ne crois pas qu'il s'agisse d'une affaire classée. Dans le secteur de l'énergie, surtout — et peut-être, monsieur le président, pourriez-vous m'aider, puisque c'est votre province d'origine —, il y a encore une volonté d'aller au bout de ce dossier et de voir s'il y a eu des manquements dans la façon dont le ministre des Finances a fourni ces estimations concernant les pertes fiscales.

    La seule réserve que j'ai en ce qui a trait à cet amendement concerne le nombre d'audiences. J'aimerais le limiter, si possible, à peut-être trois ou quatre. Je ne suis pas certain de ce que demande M. Turner alors, par votre entremise, monsieur le président, pourrions-nous tirer cela au clair? Ensuite, je serai probablement en mesure d'appuyer cette motion.

    Je demanderais au motionnaire de préciser son intention en ce qui a trait au nombre d'audiences qui, selon lui, seraient nécessaires.

    Il ne s'agirait pas d'un nombre très élevé, monsieur le président, mais quelques réunions nous permettraient très bien de traiter ce dossier.

    Monsieur Del Mastro.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, vous avez vous-même rejoint le comité après que nous ayons tenu des audiences d'investigation au sujet de l'impact de la décision relative aux fiducies de revenu. La plupart des membres, ici, étaient aussi présents pour cette étude, à l'issue de laquelle nous avons produit un rapport.

    Comme M. Menzies l'a indiqué, c'est un dossier dont on a amplement discuté, en long et en large. Je ne vois aucun avantage à ce qu'on y revienne maintenant.

    Je crois que les Canadiens ont tourné la page. La motion de M. Turner vise les fiducies de revenu qui ont été acquises, mais il n'a pas tenu compte des entreprises qui ne se sont pas transformées en fiducies, ni de la part des revenus fiscaux qui n'a pas été perdue, ou encore, de la protection contre la conversion des sociétés canadiennes en fiducies, qui serait extrêmement nuisible à la productivité du Canada et à l'économie canadienne. Il considère cette question de manière unilatérale. Il souhaite revenir en arrière.

    J'encourage et j'implore les membres du comité de se tourner vers l'avenir et de s'occuper de dossiers qui sont pertinents pour les Canadiens aujourd'hui. Ayons un impact positif sur nos communautés.

    Merci.

    Je n'ai pas vu qui avait levé la main en premier.

    Ce sera M. McKay.

    La perte d'argent a toujours une importance pour les Canadiens. Si j'avais perdu de l'argent il y a un an et demi, je continuerais d'être très préoccupé. Je l'aurais été il y a six mois, et je le suis encore aujourd'hui; alors c'est un sujet pertinent. Il le sera en partie en raison de l'objet même de la motion de M. Turner, qui renvoie au fait que le ministre des Finances du Canada s'est présenté devant ce comité avec des tableaux, en disant qu'en continuant ainsi, nous perdrions 500 millions de dollars en recettes fiscales. Il a été vivement critiqué par la presse et les témoins des comités au motif qu'il affirmait des faussetés.

    La motion de M. Turner traite de cette incrédulité chez les Canadiens. C'est de cela qu'il est question. Alors par votre entremise, monsieur le président, j'aimerais dire à M. Del Mastro que les Canadiens n'ont pas oublié. Les marchés sont instables, tout comme notre époque. Une bonne partie des avantages et de la valeur de posséder des parts de fiducie ont été évacués par les mesures du ministre et de ce gouvernement. Donc, ces audiences mettraient à l'épreuve la proposition que le ministre des Finances a soumise à ce comité, et qui lui a permis de faire adopter la question à la Chambre au moyen d'une manipulation des votes.

    Nous ne croyons pas en sa proposition. Nous avons de très bonnes raisons d'être incrédules, et nous sommes choqués et consternés...

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. John McKay: ...qu'il ne soit pas prêt, par l'intermédiaire des autres députés de son parti, ici, à nous laisser mettre à l'épreuve sa proposition.

    Monsieur McCallum.

    Il s'agit seulement d'une parenthèse en ce qui concerne ces sages paroles.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. John McCallum: L'autre chose que les gens ne devraient pas oublier, c'est que tout ce que nous avons obtenu du ministre, c'est un document dont certains passages ont été noircis. Cela a été une insulte pour les Canadiens et pour les membres de ce comité qu'il ne daigne même pas nous montrer les chiffres. Ceux-ci sont erronés, nous le savons, mais il aurait pu au moins nous les révéler, au lieu de les raturer. Donc, je crois que c'est aussi une question de reddition de comptes et de transparence qui faisait défaut à ce gouvernement.

    Par ailleurs, depuis que cette décision a été prise, nous avons vu, par exemple, BCE passer sous le contrôle d'une combinaison de sociétés à capital privé et de régimes de retraite. Si cette transaction se réalise, BCE ne paiera aucun impôt. Il est donc devenu évident qu'il s'agissait là d'une proposition perdante du point de vue des revenus fiscaux, de la productivité; mais je crois que les gens d'en face ont déjà une opinion toute faite, alors je doute qu'il vaille la peine de prolonger la discussion.

    Oui, c'est ce que je pense aussi. Nous pourrions en débattre à l'infini, mais si nous allons de l'avant avec l'étude, je suis certain que nous aurons amplement le temps de le faire.

    Dean Del Mastro souhaite intervenir. Je pense que nous en avons entendu suffisamment.

    Dean.

    Une voix: Mettez la question aux voix.

    Nous allons passer au vote. Très bien. La seule chose que j'aimerais faire remarquer, monsieur le président, c'est que tous les gouvernements de toutes les provinces ont approuvé l'affirmation du gouvernement fédéral. C'est tout ce que je voulais rappeler. Ils veulent revenir en arrière; allons plutôt de l'avant.

    D'accord, cessons d'en débattre.

    Tout le monde comprend bien la motion?

    (La motion est rejetée.)

    Monsieur Crête.

    Concernant la motion précédente qu'on a adoptée, c'est-à-dire la mienne, on avait parlé d'une rencontre destinée à en débattre. Il s'agit bien du mercredi de cette semaine?

    Si vous voulez parler de cette motion, non.

    J'aimerais seulement rappeler à tout le monde que notre comité a adopté une motion visant à ce que ce document, le rapport, qui a préséance sur le reste, soit fait avant le 8 février. Cette semaine et la suivante, la priorité sera de veiller à ce qu'on agisse en ce sens. Dès que cela aura lieu, je crois que nous pourrons faciliter...

    Pour ce qui est de cette étude, on doit avoir le temps de prendre connaissance du rapport. On ne l'a reçu qu'aujourd'hui. S'il y a des opinions dissidentes ou autres, on va probablement préciser les règles, mais on n'aura pas nécessairement à en parler mercredi de cette semaine ainsi que lundi et mercredi prochains. À mon avis, on peut soulever la question de la motion que j'ai proposée lors d'une rencontre, de façon à ce que ce soit réglé, et consacrer les autres rencontres au rapport sur les consultations prébudgétaires.

    J'ai cru comprendre, en ce qui a trait à votre motion, qu'elle était séparée du rapport sur les consultations prébudgétaires, mais c'est une chose dont nous nous chargerons dès que nous en aurons terminé avec ce qui nous occupe. Cela ne devrait vraiment pas prendre beaucoup de temps, car j'espère que la plus grande partie des travaux du comité concernant ce rapport sera faite cette semaine. Je sais que c'est optimiste, mais nous en traiterons plus tard au cours de la séance, lorsque nous irons à huis clos. Je crois que nous pourrons nous attaquer à votre motion immédiatement après.

    On s'est entendus plus tôt, mais peut-être s'est-on mal compris. J'avais compris qu'on consacrerait une rencontre à la motion, et ce, le plus tôt possible afin de pouvoir l'adopter ensuite. J'étais prêt à la voter tout de suite. Je voudrais qu'on prévoie une rencontre le plus tôt possible pour en traiter, soit ce mercredi, soit lundi prochain. Quant au rapport comme tel, le temps qu'on l'étudie et qu'on propose des amendements, cela risque de...

    Je crois que mercredi de la semaine prochaine nous pourrions tenir cette séance.

    Je crois que mercredi de la semaine prochaine, monsieur le président, on sera à finaliser le rapport global qui doit être déposé le 8 février. Ce sera cela, l'urgence. Je préférerais que la rencontre pour débattre de la motion que j'ai proposée, et dont les gens étaient prêts à discuter pour l'adopter, se tienne soit ce mercredi, soit lundi prochain, et qu'elle se fasse dans le cadre de la consultation.

    Monsieur Pacetti.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Quant à la motion, d'après ce que je me souviens, j'avais proposé que nous tenions deux séances, mais personne ne s'est prononcé en faveur de cela. Lorsque vous avez demandé le vote, vous ne l'avez pas demandé concernant une motion modifiée. Vous l'avez demandé relativement à la motion telle quelle, et si je ne m'abuse, des membres ont voté en faveur de cette motion.

    Maintenant, tout d'un coup, des séances sont prévues. Personne n'a accepté ma motion modifiée, et voilà que soudainement nous revenons en arrière. Les députés de...

    Laissez-moi...

    Clarifions cela...

    C'était la motion telle quelle.

    Avez-vous terminé?

    C'était mon rappel au Règlement.

    Très bien, je vais tenter de clarifier la situation.

    C'est pour cette raison que j'ai demandé au motionnaire combien de séances lui seraient nécessaires, il a répondu « deux séances ». C'est ce que j'ai compris.

    J'ai dit que j'étais prêt à la voter tout de suite et que je voulais savoir si certains voulaient ajouter des motions. Si tout le monde est prêt à la voter tout de suite, alors votons-là tout de suite et ce sera réglé. Il faut clarifier la situation. La motion a été déposée dans les délais prescrits, elle est prête à être votée. J'ai pensé que des gens voudraient du temps supplémentaire pour éclaircir certains points ou convoquer des témoins, mais si on est tous d'accord pour la voter et la considérer tout de suite, votons sur le fond sans en débattre et on n'aura pas besoin d'y consacrer plus de temps. Elle va tout simplement être votée maintenant.

    Monsieur le président, le greffier pourrait-il nous dire ce sur quoi nous avons voté exactement?

    Un instant. Permettez-moi de discuter deux minutes avec le greffier et je vous dirai ce qu'il en est.

    Je vais vous dire ce que je vais faire. Je vais relire les bleus pour savoir ce qui a été dit exactement au comité et je vous en ferai part mercredi après-midi au début de la séance pour que nous ayons l'heure juste. Si M. Crête a raison, nous pourrons passer à la motion immédiatement. Dans le cas contraire, nous devrons discuter, et je rendrai une décision.

    Il faut clarifier la situation pour être certains de bien se comprendre.

    Je propose la motion telle quelle. Si quelqu'un veut qu'on consacre du temps à cela, qu'il fasse un amendement et on va le débattre. Il sera accepté ou refusé, et on votera ensuite sur l'ensemble de la motion, amendée ou non.

    Je pense être en partie responsable de cet imbroglio. Pour simplifier la situation, votons pour voir si les gens sont prêts à voter cette motion. Si quelqu'un a un amendement à proposer, qu'il le propose, par exemple qu'on y consacre une ou deux séances, et on verra si ce sera accepté. Je reviens au fait que c'est le comité qui recommande ces mesures, et je souhaite évidemment qu'elles soient adoptées le plus tôt possible.

    Je sais que c'est votre position, et en tant que président, je veux être certain que nous respectons précisément ce que prévoit la motion.

    Je crois savoir — et j'en ai parlé avec le greffier — que j'ai demandé au motionnaire combien de séances seraient nécessaires. Il a dit une ou deux. C'est ce que j'ai compris, et c'est pourquoi je veux lire les bleus pour m'en assurer. Je sais que j'ai posé la question au motionnaire.

    Dès le départ, j'ai dit que j'étais prêt à la voter tout de suite et que j'étais prêt à considérer la possibilité de tenir des rencontres pour échanger sur le sujet. Ce n'est pas moi qui ai proposé un ajout; j'étais prêt à la voter tout de suite.

    Pour l'instant, il s'agit de vérifier les bleus. Vous avez peut-être tout à fait raison. J'examinerai les bleus mercredi matin. Cela ne changera rien; je vais rendre une décision dans un sens ou dans l'autre.

    Est-ce que cela vous convient?

    Vous parlez de cette question? J'ai rendu une décision à ce sujet.

    Je veux vous poser une simple question.

    Si vous lisez la motion...

    Je le sais. Ne nous avançons pas sur ce terrain, car j'ai déjà posé la question au motionnaire.

    J'ai déjà dit ce que j'allais faire à propos de cela.

    J'en ai pour 10 secondes.

    D'accord, vous avez 10 secondes.

    Il s'agit d'une autre question.

    Quand on lit la motion, on croit comprendre que les députés conservateurs ont décidé clairement, sans réserve, de recommander en Chambre, à la première occasion, que le gouvernement consacre des milliards de dollars supplémentaires aux industries forestière et manufacturière.

    C'est bien cela, n'est-ce pas?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Ce n'est pas ce que vous avez déclaré.

    Je ne l'ai pas interprété de cette façon. C'est pourquoi je vais faire une vérification.

    Je sais ce que vous avez dit, mais je sais aussi quelle décision j'ai prise en ce qui concerne le vote. C'est tout pour l'instant à ce sujet.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. C'est moi qui ai demandé qu'on entreprenne une étude...

    Des voix: [Note de la rédaction : Inaudible]

    Silence. M. Pacetti a invoqué le Règlement.

    J'ai voté contre la motion parce que personne n'avait accepté ma modification; c'est aussi simple que cela. Je crois que nous avons déjà voté là-dessus. Je ne sais pas pourquoi il faut revenir en arrière. C'est très clair.

    C'est pourquoi j'ai décidé que je vais lire les bleus pour m'assurer que nous ne faisons pas fausse route. Est-ce que cela vous convient?

    C'est tout pour l'instant à ce sujet.

    Monsieur Turner, avez-vous une autre motion?

    Monsieur le président, j'ai une question d'information. Allons-nous en discuter au début de la rencontre de mercredi?

    Mercredi à 15 h 30.

    Oui, mercredi après-midi. En discutera-t-on au début de la rencontre?

    Oui, nous en discuterons au début.

    Monsieur Turner, avez-vous une autre motion?

    Oui, monsieur le président, j'ai une motion à présenter. Elle concerne le principe de base de notre régime fiscal, c'est-à-dire le traitement égal de tous les contribuables en vertu de la loi.

    À la fin de l'année dernière, nous avons appris que certains contribuables d'une des circonscriptions au Canada, représentée par le ministre des Ressources naturelles, ont obtenu une exemption d'impôt sur les gains en capital sur des actions émises par leur employeur. Ils ont été les seuls au Canada à ne pas avoir eu à payer un impôt obligatoire selon le régime fiscal canadien. Les contribuables des 307 autres circonscriptions au Canada ont dû payer cet impôt. Les contribuables de ma circonscription — comme toutes les autres personnes ici présentes j'en suis sûr — trouvent absolument anormal et très irritant le fait que, dans certaines circonstances, ils doivent payer de l'impôt sur les gains en capital sur des actions achetées auprès de leur employeur alors que les électeurs de M. Lunn n'ont pas à payer cet impôt.

    La motion que je présente vise à proposer la tenue d'un examen en vue de savoir comment cette situation a pu se produire et si tous les Canadiens devraient bénéficier d'un traitement égal dans le cadre du régime fiscal canadien, ainsi que le stipule la charte des droits des contribuables canadiens. C'est clair et net. Nous avons pour tâche de veiller à ce que tous les citoyens soient traités tout à fait également par notre gouvernement.

    C'est la motion que vous proposez. Je vous demande tout de suite combien de séances vous voulez qu'on consacre à cet examen si votre motion est adoptée.

    Monsieur le président, je ne sais pas vraiment jusqu'où va cette affaire. Mais quoi qu'il en soit, je présume que nous voudrons probablement y consacrer deux séances. Je ne propose rien qui soit de grande ampleur, mais comme il s'agit d'une question d'équité, j'estime qu'il faudra au moins deux séances pour juger du caractère équitable de toute cette affaire.

    D'accord. Il est bien compris que le motionnaire propose que nous tenions deux séances à ce sujet. Nous sommes maintenant saisis de cette motion.

    Passons à la discussion.

    Monsieur Menzies.

    Nous devrions dire quelques mots là-dessus.

    Je crois que dans ce cas-ci nous devons bien réfléchir, car il faut penser que l'une des personnes avec laquelle nous devrons nous entretenir est le député de Wascana, auquel l'ancien premier ministre avait demandé de régler ce problème. Il s'agit d'un problème qui dure depuis longtemps. Malheureusement, on ne s'en est pas occupé, que ce soit de la bonne ou de la mauvaise façon, à l'époque où l'ancien premier ministre a demandé au député de Wascana de le régler. Il serait intéressant d'obtenir le point de vue de députés du gouvernement précédent lorsque nous discuterons de cette affaire.

    Il faut dire par contre qu'il s'agit d'une question dont la portée est très restreinte. Si nous parvenons à discuter de la prochaine motion — qui porte sur la compétitivité fiscale — cela nous permettrait, comme je l'ai dit plus tôt, de parler de ce qui est important aux yeux de l'ensemble des Canadiens en ce moment, c'est-à-dire la compétitivité fiscale et notre régime actuel. Si nous sommes sur la bonne voie ou si nous faisons fausse route, parlons-en ouvertement. Faisons comparaître des représentants d'entreprises et non pas une seule personne.

    Pardonnez-moi, monsieur Turner, de parler pendant que vous m'interrompez, car j'aimerais continuer en disant que si nous élargissons le sujet, au lieu de nous limiter à une seule vendetta lancée par un député d'un parti, nous pourrions utiliser plus efficacement le temps du comité.

    Monsieur Pacetti.

    Monsieur le président, comme peu de membres se sont déplacés avec le comité des finances, je le répète, durant les consultations prébudgétaires, deux groupes... L'un d'eux en particulier, encore une fois à Calgary-WestJet, n'était pas d'accord avec le fait que les options d'achat d'actions soient imposables et il a présenté une proposition. Je ne vois pas comment vous pouvez dire que la portée de cette question est restreinte. C'est décevant d'entendre cela de la part du secrétaire parlementaire. Dans ma circonscription, certains citoyens paient des impôts sur leurs options d'achat d'actions. Ce n'est pas propre à ma circonscription puisque je sais qu'il en est de même dans d'autres circonscriptions de l'île de Montréal, car je prépare des déclarations de revenu; je suis comptable de formation.

    C'est une question qui touche tout le monde. À tout le moins, nous devrions nous entretenir avec un représentant de l'Agence du revenu du Canada. Ensuite, nous devrions faire comparaître un représentant du ministère des Finances, afin de voir si d'autres séances s'avèrent nécessaires. Je ne vois pas comment vous pouvez dire qu'il s'agit d'une question dont la portée est restreinte.

    Monsieur Crête.

    Je suggère que l'on reporte de deux semaines le vote sur cette motion, de façon à pouvoir évaluer exactement la situation. On parle de la «  [...] décision du Cabinet d'émettre un décret de remise annulant l'obligation [...] » C'est un cas très particulier, très pointu. Il serait bon qu'on ait du temps pour l'examiner un peu avant de voter sur la motion. Nous pourrions voter après avoir terminé notre étude.

    Est-il possible de proposer le dépôt de la motion?

    S'agit-il d'une modification?

    Il pourrait s'agir d'un amendement ou d'une motion de dépôt proposant que le vote sur cette motion se fasse une fois notre analyse terminée et notre rapport sur les consultations budgétaires déposé.

    Si le motionnaire est disposé à ce qu'on reporte le vote de deux semaines, alors je serais d'accord. Sinon, j'accepterais...

    Il s'agirait de voter sur la motion dans deux semaines, après avoir pris connaissance des implications.

    Je serais d'accord si l'information est distribuée aux membres du comité. Nous pourrions reporter le vote.

    Sommes-nous tous d'accord pour procéder au vote dans deux semaines?

    Monsieur Pacetti.

    Je veux seulement savoir qui s'occupera de transmettre l'information pour que nous puissions tous en prendre connaissance?

    Quelle information voudriez-vous obtenir?

    M. Crête a raison de dire qu'il s'agit d'un cas bien précis, et il est vrai qu'en obtenant des documents d'information, nous serions en mesure de décider si nous voulons nous pencher là-dessus et, le cas échéant, si nous voulons tenir plus d'une séance.

    Avons-nous simplement besoin de plus de temps pour nous renseigner personnellement sur cette affaire?

    Oui.

    Très bien. Nous allons donc revenir sur cette motion dans deux semaines, monsieur Turner.

    Il nous reste une autre motion à traiter. C'est M. Dykstra qui l'a présentée, mais il n'est pas ici. D'autres pourraient prendre la parole à sa place, mais nous aurions besoin...

    [Note de la rédaction : Inaudible]... en discuter avec M. Dykstra, si j'obtiens un consensus...

    Êtes-vous tous d'accord pour que nous examinions cette motion?

    A-t-elle été déposée aujourd'hui?

    Non, elle a été déposée vendredi, mais elle a été transmise seulement ce matin.

    Alors, nous ne devrions pas l'examiner maintenant.

    Le problème, c'est qu'elle a été reçue à temps. Le préavis de 36 heures a été respecté. Souvenez-vous, nous avons déjà discuté de cela. Le préavis de 36 heures a été respecté, et c'est ce qui nous pose problème.

    Il s'agit en fait de ma motion originale et j'ai discuté avec Rick de la façon dont il faudrait la présenter.

    D'accord, mais avant...

    Si nous voulons discuter de nos consultations prébudgétaires, je crois que nous devrions tout simplement examiner cette motion mercredi, lorsque M. Dykstra sera là. Rien ne presse de toute façon.

    C'est très bien. Est-ce que cela vous convient? D'accord. Reportons donc l'étude de cette motion. Je vois qu'il y a un consensus.

    Je vais donc déclarer que nous passons à la partie de notre séance qui doit se tenir à huis clos.

    De temps à autre, vous avez le droit de faire de telles déclarations.

    Oui, de temps à autre. Je me rends compte que je ne dispose pas de beaucoup de pouvoir au sein de ce comité.

    Comme chaque membre a droit à la présence d'un seul assistant, je demanderais à toutes les autres personnes de quitter la salle pour que nous puissions continuer.

    [La séance se poursuit à huis clos.]