FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 27 février 2008
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Nous voulons remercier le témoin de comparaître.
Nous allons étudier un projet de loi d'initiative parlementaire mais, auparavant, devons régler un ou deux détails administratifs, rapidement. Tout d'abord, nous allons nous lancer dans une étude sur la fiscalité et il y a un budget à cet effet. L'avez-vous sous les yeux?
Une voix: Oui.
Le président: On l'a fait circuler.
Quelqu'un veut-il en proposer l'adoption?
M. Wallace propose la motion. La discussion est ouverte.
La motion propose l'adoption du budget que vous avez sous les yeux. Je crois qu'il s'agit de 37 350 $.
Oui. Point n'est besoin d'obtenir l'autorisation du comité de liaison, pourvu que la somme soit inférieure à 40 000 $. C'est donc une question administrative.
D'accord. Mais est-ce pour faire venir des témoins de Vancouver, de Calgary, de Toronto, de Montréal, et de Moncton?
Une voix: Oui. Il nous faut de l'argent pour payer les dépenses.
M. Massimo Pacetti: Entendu.
Cela me va, monsieur le président.
D'accord.
Nous allons voter sur la motion. Chacun comprend-t-il de quoi il s'agit?
(La motion est adoptée) [Voir le Procès-verbal].)
Il y a une autre motion que nous aimerions présenter.
Si vous souhaitez parler d'autre chose, je vous demanderais de sortir de la salle. Mais si vous restez, je vous demanderais de prêter attention aux affaires du comité.
La motion a trait à un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai parlé à son parrain, qui souhaitait envisager la possibilité d'apporter un autre amendement, qu'il ne souhaitait pas nous soumettre pour le moment. Nous pouvons demander une prolongation de 30 jours. La motion porte donc sur une prolongation de 30 jours pour le projet de loi d'initiative parlementaire C-305.
Voilà la motion. Mike la propose.
Le débat sur la motion est ouvert. Monsieur Pacetti.
Je pense que nous serons contre ce projet de loi. Nous sommes prêts à voter maintenant et à le rejeter, et ainsi on pourra économiser du temps en comité.
Je dis que je suis prêt à voter contre. On peut en débattre ou on peut passer directement au vote. Je suis prêt à voter.
Si je propose cette motion — après avoir eu votre explication, que j'aimerais avoir à nouveau, si possible —, c'est parce que le parrain de la motion souhaite avoir plus de temps pour envisager un amendement ou voir qui veut le proposer.
Nous avons été saisis de ce projet de loi il y a des mois et mois, je crois, n'est-ce pas le cas?
Oui, c'était avant que je sois nommé président mais, sauf erreur, vous avez entendu le parrain. Nous sommes disposés à passer à l'étude article par article du projet de loi. Je ne pense pas que la présence du parrain soit requise.
Un instant, s'il vous plaît.
C'est une motion qu'on a présentée pour nous accorder plus de temps, si nous le souhaitons, mais le comité est libre de faire ce qu'il souhaite. Cela dit, c'est au motionnaire de décider.
Monsieur Pacetti.
Nous n'avons pas le choix. Nous devons voter sur la motion. Soit pour, soit contre. Nous avons déjà entendu des témoins. Nous avons même examiné ce projet de loi en comité lors de la dernière législature, si bien que ce n'est pas quelque chose de nouveau. S'il y a un amendement, il aurait dû être apporté avant qu'on entende des témoins. Je ne pense pas que les gens soient pour le projet de loi, d'un côté de la table ou de l'autre. C'est juste une perte de temps. Pourquoi ne pas voter à la majorité et le rejeter. C'est au comité de décider, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'avoir un débat. Je pense que la question a déjà été examinée.
D'accord.
Nous sommes saisis d'une motion. Nous allons voter soit pour, soit contre et, histoire de clarifier la situation, c'est précisément ce que nous faisons.
Monsieur Laforest.
[Français]
Monsieur le président, serait-il possible de repousser le vote à la prochaine rencontre? J'aimerais obtenir un peu plus d'information sur la nature du projet de loi et sur l'effet de la motion.
[Traduction]
À titre d'information, si nous rejetons la motion, nous avons jusqu'au 5 mars.
Nous pouvons en traiter loi lors d'une autre séance, si c'est ce que vous demandez. Ça va
Monsieur Laforest.
[Français]
[Traduction]
Je comprends ce que vous dites, mais, pour l'instant, nous votons sur cette motion.
Voulez-vous prolonger le délai ou non? C'est la motion.
(La motion est rejetée.) [Voir le Procès-verbal]
Si nous n'abordons pas la question avant le 5 mars, le projet de loi sera réputé adopté tel quel. Si nous voulons examiner le projet de loi et le rejeter, comme l'a suggéré M. Pacetti, c'est une possibilité et nous laisserons le comité décider de ce qu'il veut faire d'ici au 5 mars.
D'accord.
J'aurais une question pour le greffier, pour me rafraîchir la mémoire. Si le comité ne fait rien d'autre, y aura-t-il un vote à la Chambre? Ou bien devons-nous rejeter le projet de loi pour qu'il n'y ait pas de vote à la Chambre?
[Français]
Vos échanges sont tellement rapides que l'interprète n'arrive pas à les traduire correctement. Pourriez-vous éviter les monologues et dialogues en anglais, afin de me permettre de suivre la discussion, s'il vous plaît?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-305 ne soit pas adopté par le comité.
[Traduction]
À l'ordre, une motion est à l'étude. Est-elle recevable?
Voici ma décision: s'il y a consentement unanime pour traiter de la motion, nous le ferons. Sinon, nous devrions la mettre à Feuilleton et nous en occuper lundi. Est-ce que cela vous va? C'est juste par souci d'équité.
Y a-t-il consentement unanime? Non? D'accord.
En l'absence de consentement unanime, nous entreprendrons l'étude lundi. Nous allons l'inscrire au Feuilleton et procéder comme il se doit. D'accord?
Passons maintenant au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, C-207, un projet de loi d'initiative parlementaire.
Nous avons comme témoin M. Robert Bouchard. Auriez-vous l'amabilité de présenter les personnes qui vous accompagnent? Nous vous donnerons ensuite la parole au sujet de votre projet de loi.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je suis accompagné de Marc-André Roche et d'Alexandre Cliche. Je voudrais vous remercier de m'accueillir aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-207, qui concerne les crédits d'impôt et modifie la Loi de l'impôt sur le revenu.
Concrètement, l'objectif du projet de loi est de contrer l'exode des jeunes diplômés vers les grands centres urbains, d'encourager leur migration vers les régions pour y entreprendre leur carrière professionnelle et de recruter, au bénéfice des régions, une main-d'oeuvre qualifiée.
Lors de la deuxième lecture, certains députés ont posé des questions. Je voudrais profiter des quelques minutes que j'ai pour répondre à certaines préoccupations de mes collègues à l'égard du projet de loi C-207.
D'après l'économiste d'Emploi-Québec, M. Clément Desbiens, tous les secteurs d'emploi en région seront davantage affectés dans les prochaines années. Dans un document intitulé « Perspectives d'emploi 2005-2009 », il est spécifié que 251 000 postes au Québec seulement seront à combler au cours de cette période. Simplement dans ma région, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, Emploi-Québec prévoit que 18 000 nouveaux postes devront être comblés durant cette même période de 2005-2009.
Aussi, quelques députés ont souligné que le projet de loi devrait être accompagné d'un plan global de développement régional. Je suis bien d'accord sur ces déclarations, mais le projet de loi C-207 est un outil de départ qui permettrait à nos régions et à nos entreprises régionales de recruter et de conserver une main-d'oeuvre qualifiée.
D'ailleurs, un crédit d'impôt similaire a fait ses preuves au gouvernement du Québec. Ce crédit d'impôt a été mis sur pied en 2003 et venait en aide aux nouveaux diplômés qui s'installaient dans les régions désignées du gouvernement du Québec, en vue de faire passer le nombre de jeunes utilisant le crédit d'impôt de 2 000 à 9 000 de 2003 à 2007. C'est donc un programme qui a fait ses preuves au Québec.
En 2006, le programme a coûté au gouvernement du Québec 30 millions de dollars. Basé sur une estimation à l'échelle canadienne, il coûterait environ 90 millions de dollars au gouvernement fédéral en 2006, ce qui est bien peu lorsqu'on veut encourager la migration des jeunes en région.
Le projet de loi propose donc un crédit d'impôt non remboursable, c'est-à-dire qu'un jeune doit payer de l'impôt pour bénéficier de ce crédit d'impôt pouvant atteindre un maximum de 8 000 $ sur une période.
Je demande donc aux membres du Comité des finances d'aider nos régions et de soutenir nos jeunes. Il faut stopper l'hémorragie démographique et l'exode des jeunes, qui sont plus importants en région que dans les centres urbains. Il faut permettre le développement des industries de transformation en donnant à nos entrepreneurs la possibilité d'avoir accès à une main-d'oeuvre qualifiée et selon leurs besoins.
En guise de conclusion, j'ajouterais que les jeunes diplômés vivent de moins en moins dans les régions éloignées. Les régions souffrent de problèmes d'exode de jeunes et de personnel spécialisé. L'accélération du vieillissement d'une population et d'une région fait partie des maux qui découlent de l'exode des jeunes. Quand une région perd les jeunes qui se sont spécialisés dans des domaines particuliers, sa vitalité diminue. L'exode des jeunes mine la capacité d'innover. En effet, les jeunes qui se sont spécialisés sont plus scolarisés que ceux qui restent.
Voilà qui termine ma présentation. Je suis prêt à répondre à vos questions. Les deux personnes qui m'accompagnent vont m'assister.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Nous allons précisément passer aux questions. Le premier tour revient à M. McKay, qui dispose de sept minutes.
Je m'efforce avant tout de comprendre ce projet de loi. Autant que je puisse en juger, il s'agit essentiellement de désigner des régions où irait la personne susceptible de bénéficier du projet de loi.
La désignation des régions est un peu compliquée, telle que définie dans le Loi sur la désignation des régions. En fait, j'ignorais son existence. D'ailleurs, je me trompe, pardon, c'est la Loi sur les subventions au développement régional.
Toujours est-il que vous vous en remettez essentiellement au gouverneur en conseil pour la désignation d'une zone donnée comme région. À ce que je comprends, aucune région n'a fait l'objet de désignation jusqu'à maintenant. Est-ce bien le cas?
[Français]
Oui. On parle de la Loi sur les subventions au développement régional. Dans la partie intitulée « Désignation des régions », on dit ceci:
3.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil, après consultation avec le gouvernement d’une ou plusieurs provinces, peut, aux fins de la présente loi, désigner par décret, à titre de région désignée, pour la période spécifiée dans le décret, toute région couvrant tout ou partie de ladite ou desdites provinces et dont la superficie n’est pas inférieure à 12 500 kilomètres carrés, dans laquelle des mesures spéciales sont jugées nécessaires pour favoriser l’expansion économique et le relèvement social.
[Traduction]
Oui, je comprends cela. Vous pourriez, je suppose, désigner la province de Québec comme une région désignée. Est-ce exact, dans le cadre de cette loi?
[Français]
Dans la loi, on utilise le mot « province ». Pour ce qui est de l'expression « région », il y a au Québec 17 régions, et dans chacune des provinces, il y a des territoires auxquels nous donnons le nom de « région ». À ce sujet, le gouverneur en conseil devrait consulter les provinces et territoires et convenir des régions désignées. Pour votre part, vous me parlez de ce qui porte, au fédéral, la désignation de province ou de région, mais je voudrais préciser que la région se situe à l'intérieur de la province.
[Traduction]
À l'intérieur, donc.
Le but de votre projet de loi, me semble-t-il, est d'inciter les jeunes à s'installer dans des zones rurales. Ce que j'essaie de déterminer, c'est si vous pourriez nuire à vos propres objectifs, voyez-vous, si une province était désignée comme une région et si...
Je vais vous donner un autre exemple: l'Île-du-Prince-Édouard. Mettons que ce soit une région. Dans ce cas, je pourrais vivre et travailler à Charlottetown, par exemple, et être quand même admissible au programme. Cette anomalie dans votre projet de loi vous semble-t-elle acceptable?
[Français]
S'il y a consultation auprès de la province en question et que cette dernière est d'accord pour fonctionner de cette façon, ça pourrait convenir.
[Traduction]
[Français]
Je veux ajouter que cette région doit être en difficulté économique. Si elle ne l'est pas, c'est qu'il n'y a pas de décroissance. De tous les critères qui déterminent les difficultés économiques, c'est le plus important.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Bouchard.
D'après ce que je comprends, le projet de loi que vous avez déposé et que vous présentez aujourd'hui a un objectif extrêmement louable, c'est-à-dire de permettre que les régions les plus en difficulté contrent l'exode des jeunes. Vous avez donné l'exemple du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Pour ma part, je viens d'une région qui vit des choses semblables. Vous dites que cette loi a été mise en vigueur au Québec en 2003 et que ça a été un succès, en définitive. L'objectif de la loi est d'aider encore davantage les jeunes à s'installer dans les régions et de faire en sorte que les régions puissent se développer. Il s'agit d'un projet de loi canadien qui peut s'appliquer à l'ensemble des provinces. C'est un modèle très intéressant.
Ai-je bien compris?
En effet, il s'agit de permettre aux régions désignées qui sont en perte de population et en difficulté sur le plan économique de retenir leurs jeunes et de fournir à l'industrie des emplois spécialisés.
Au Saguenay—Lac-Saint-Jean, par exemple, nous avons connu au cours des cinq dernières années une décroissance de population supérieure à 5 p. 100. En revanche, nous avons presque atteint le seuil zéro au cours de la dernière année. La population décroît encore, mais très légèrement. Il y a une amélioration à cet égard. C'est un facteur positif, chez nous.
C'est une façon d'inciter les jeunes diplômés à venir s'installer en région, notamment dans leur région d'origine. Ils peuvent aussi quitter une région pour une autre où il y a des emplois. On leur accorde un crédit d'impôt, ce qui a un effet sur l'économie de cette région et sur la démographie. Vous dites que votre région connaît déjà des résultats de ce genre. Vous avez en quelque sorte stoppé la baisse démographique. C'est exact?
Je trouve ça excellent. On peut déjà affirmer que le modèle développé au Québec a donné de bons résultats. Vous déposez un projet de loi pour signifier qu'on peut aller encore plus loin. Le gouvernement fédéral devrait lui aussi aider les entreprises et les régions, et faire en sorte que les jeunes puissent rester, revenir ou « migrer » d'une région où il y a déjà beaucoup d'emplois vers une autre région. Il s'agit vraiment d'un appui aux régions.
Oui, il me paraît logique que le gouvernement fédéral contribue à cet effort. Au Québec, les citoyens paient leur impôt à deux ordres de gouvernement, soit à la province et au fédéral. Il serait normal qu'une population et des régions en difficulté économique puissent bénéficier de cela. Nous voulons rendre cet avantage disponible à d'autres régions du Canada qui ont des problèmes économiques.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bouchard, on parle beaucoup du Québec. Je ne sais pas quelle est la province d'origine de tous les parlementaires présents à cette table.
Au Comité permanent des ressources naturelles, nous étudions la situation du secteur forestier. Nous savons que d'autres provinces sont touchées par la crise qui sévit dans ce domaine. Je pense à des régions de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick qui pourraient profiter de ce projet de loi pour retenir leurs jeunes diplômés. Ceux-ci pourraient faire profiter leur communauté de leurs connaissances et de leurs compétences, fonder des familles et repeupler les régions dans chaque province du Canada.
Avez-vous d'autres exemples en tête?
Oui, j'ai des exemples. Dans le nord de la Colombie-Britannique, il y a des difficultés. Il y en a également en Nouvelle-Écosse, dans la région du Cap Breton. Je crois d'ailleurs qu'un député est déjà intervenu à ce sujet à la Chambre des communes lorsque le débat a eu lieu. Il y en a dans le nord de l'Ontario également et dans le nord du Manitoba, une région où il y a des problèmes économiques. Alors, ce n'est pas une proposition qui ne s'appliquerait qu'au Québec, mais plusieurs provinces pourraient en profiter. Bien sûr, dans certaines provinces, ça va très bien: pensons à l'Alberta. Je ne pense pas qu'elle puisse profiter d'un tel programme, mais ce serait à voir. Effectivement, d'autres régions, d'autres provinces que le Québec pourraient profiter d'un tel programme.
Si vous me le permettez, monsieur le président, quand on dit que les provinces en profitent, j'aurais plutôt le goût de dire que ce projet de loi profite aux jeunes installés dans des régions en difficulté de différentes provinces. Ce projet de loi profite aux familles, aux personnes qui veulent offrir leurs compétences dans des régions bien spécifiques en difficulté, dans beaucoup de provinces au Canada, y compris le Québec.
Effectivement, vous exprimez vraiment ce que je voulais dire. Ce sont les jeunes, au bout du compte, les familles qui en profitent, les gens qui veulent rester dans leur région. Beaucoup de jeunes veulent rester dans la région où ils sont nés. Ils sont allés étudier dans des centres urbains et ils veulent revenir dans leur région. Avec un tel programme d'aide, on appuie ces jeunes afin qu'ils puissent retourner vivre dans leur milieu.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Bouchard, d'avoir accepté de comparaître aujourd'hui pour expliquer votre projet de loi. J'aurais plusieurs questions pour vous.
D'abord, une précision. M. Crête n'est pas là aujourd'hui, mais il a proposé certains amendements à votre projet de loi. Etes-vous au courant?
Votre assistant le sait.
Êtes-vous en faveur de ces amendements?
[Français]
Oui, nous avons des amendements à vous présenter. Je crois que c'est M. Laforest qui va les déposer. Nous avons des amendements; je peux les expliquer.
[Traduction]
Bien. C'est tout ce que je voulais savoir.
L'un des problèmes que me pose votre projet de loi est qu'il ne contient pas de définition d'un travailleur qualifié. Autrement dit, je pourrais être acteur — je ne sais pas si c'est un travail qualifié ou pas...
Je ne trouve nulle part dans votre projet de loi une définition d'une zone désignée — là aussi, je me pose des questions — ni du type d'emploi visé quand on parle d'étudiants qualifiés ou de nouveaux diplômés. Ces définitions existent-elles? M'ont-elles échappé?
[Français]
Le crédit d'impôt serait mis à la disposition d'un jeune diplômé qui accepte un emploi dans son domaine. Alors, il faut, pour y être admissible, qu'il ait trouvé un emploi dans une région et qu'il aille s'installer dans cette région pour occuper un emploi dans son domaine d'étude.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
D'accord. Mais si j'étudiais le théâtre à l'université et que je rentrais dans ma collectivité pour devenir acteur, aurais-je droit au crédit, pourvu que ma collectivité se trouve dans une zone désignée?
[Français]
S'il y a une troupe de théâtre qui cherche un employé et qui n'arrive pas à le trouver dans la région offre ce travail à quelqu'un de l'extérieur, oui. Pourquoi pas?
[Traduction]
Le but de votre projet de loi est donc d'amener les jeunes à rester là où ils sont nés;. il ne s'agit pas du tout de veiller à ce que les compétences des intéressés répondent aux besoins de certaines régions.
[Français]
[Traduction]
Êtes-vous allé dans le nord de l'Alberta? Vous êtes-vous rendu dans la zone des sables pétrolifères? Non? Des sables bitumineux?
[Français]
[Traduction]
Moi, j'y suis allé.
Selon l'idée que vous vous faites d'une zone désignée, pourrait-il s'agir d'une zone où on a désespérément besoin d'employés qualifiés mais où les choses vont bien? À partir du moment où l'argent du contribuable permet d'accorder un dégrèvement fiscal à un étudiant quelque part ailleurs au Canada, devrions-nous l'accorder également à quelqu'un qui se rend dans une région en réalité prospère mais où on manque quand même désespérément de main-d'oeuvre?
[Français]
Je pense que c'est un autre type de problème. Chez nous, il y a une pénurie d'emplois. De plus, les jeunes veulent revenir dans leur région, et c'est ce qu'on veut. On veut aussi que l'exode des populations et des jeunes cesse. Nous voulons permettre à ces régions de se développer, parce qu'il y a une décroissance là où il y a des problèmes économiques.
Vous me parlez d'un autre type de problème, qui n'est pas économique. Ce projet de loi a pour but de venir en aide aux régions où il y a des difficultés économiques.
[Traduction]
Je ne suis pas d'accord avec vous.
J'aimerais que vous répondiez à cette question. Par exemple, le projet de loi montre que vous quittez l'école, que vous êtes là pendant les... S'agit-il des 24 ou des 12 premiers mois de votre installation? Cela ne me revient pas. S'agit-il d'un an?
Vous êtes donc admissible pendant la première année de votre installation. Est-ce exact?
[Français]
Au cours des deux années qui suivent l'obtention de son diplôme, il pourrait bénéficier de cette aide.
Je vais vous donner un exemple. Je connais un type qui a fini ses études. Il avait terminé son cours d'infirmier. Il a fait une maîtrise en administration publique et il est revenu travailler à Chicoutimi, dans ma région, dans mon comté, pour occuper un poste de responsable de plusieurs infirmiers, et il a bénéficié de ce crédit d'impôt. Ce sont des mesures concrètes.
[Traduction]
Oui, dans votre projet de loi, il s'agit d'un an. Juste un an, alors vous êtes admissible pendant un an. Vous travaillez un an et vous avez droit à ce crédit d'impôt cette année-là. C'est bien le cas?
[Français]
L'amendement qu'on vous présente propose un maximum total de 8 000 $ et un maximum de 3 000 $ par année. Cela peut s'étaler sur trois ou quatre ans, peut-être davantage, mais le maximum reste de 8 000 $ pour la période et de 3 000 $ pour chaque année.
[Traduction]
D'après les chiffres, toutefois, si vous gagnez honnêtement votre vie, mettons 50 000 $ — je ne sais pas si c'est ce que toucherait un nouveau diplômé, mais mettons que ce soit le cas —, combien de temps vous faudrait-il pour profiter pleinement des 8 000 $ auxquels vous avez droit?
[Français]
[Traduction]
Trois ans.
Une fois que la personne est restée un ou deux ans, ou deux ou trois ans, une fois qu'elle a tiré profit du crédit d'impôt, rien n'empêche cette jeune personne — parce qu'à 25 ans ou 26 ans, j'estime qu'on est encore assez jeune — de quitter la région. Il n'y a pas de garantie à long terme que cette personne restera. N'ai-je pas raison?
[Français]
Le premier programme instauré par le gouvernement du Québec était de 8 000 $ pour une année. C'était un crédit remboursable. Le gouvernement a déposé un amendement pour permettre une certaine rétention, afin que les jeunes aient davantage la possibilité de vivre dans une région désignée. C'est pour cela que ça s'est étalé sur plusieurs années. Cependant, je pense qu'une personne qui vit un certain nombre d'années dans une région, qui s'achète une maison, qui crée des liens et qui se fait des amis a beaucoup de chances d'y demeurer à plus long terme.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je pense quant à moi que l'idée a du mérite et qu'il convient de l'approfondir et d'en préciser le contexte.
Il est indéniable que des zones comme le nord de l'Ontario ont des difficultés. Nous avons perdu beaucoup de jeunes au cours de la dernière décennie et plus, car il a été difficile de maintenir la vitalité et le dynamisme de l'économie. Je suis sûr que c'est la même chose partout au pays. Ceux d'entre nous à qui on a confié un rôle de leadership dans ce domaine cherchent comment nous pourrions tous — et le gouvernement est l'intermédiaire le plus fréquemment choisi — adopter des mesures incitatives et de soutien pour encourager nos jeunes à revenir une fois leur formation terminée ou qu'ils ont acquis certaines compétences.
Je sais que l'industrie minière dans le nord de l'Ontario connaît une période vraiment prospère. Mais on a du mal à faire venir des mineurs pour exploiter le potentiel existant. Je sais aussi, en siégeant aux comités et en écoutant ce que les membres du parti ministériel, notamment ceux qui viennent de l'ouest du Canada, parler des sables pétrolifères ou des sables bitumineux. Qu'a-t-on décidé d'utiliser? Les sables bitumineux?
Quoi qu'il en soit, c'est un domaine où on manque de travailleurs qualifiés.
La solution la plus simple serait sans doute en fait que les employeurs se résignent à payer des salaires honnêtes et à fournir de bons avantages sociaux. Si la récompense justifiait l'effort, les gens reviendraient sans doute volontiers. Ce n'était pas le cas, la plupart du temps, il nous faut trouver d'autres moyens.
J'aimerais vous poser la question suivante. En proposant ce projet de loi, avez-vous essayé de définir précisément quelles zones seraient ciblées et qui déciderait de ces zones au bout du compte? Comment déciderait-on?
[Français]
Il appartiendrait au gouverneur en conseil, après avoir consulté les provinces, de reconnaître qu'une région donnée à l'intérieur d'une province est en difficulté économique. Il devrait consulter les provinces et les territoires pour déterminer quelles régions seraient désignées à l'intérieur de chaque province.
[Traduction]
[Français]
Je ne peux pas dire exactement comment on a procédé au Québec, mais je sais que la décroissance démographique était un critère majeur. Tous les endroits où il y avait une démographie négative répondaient à ce critère. Celui-ci était le plus important, même s'il y en avait d'autres. Il s'agissait de déterminer si, à compter du recensement de 2001, la décroissance de la population avait provoqué un malaise et fait en sorte qu'il faille redresser cette situation.
Mon collègue va ajouter quelque chose.
Les régions les plus éloignées sont celles qui perdent le plus de population. Souvent, elles ne dépendent que d'un type d'industrie, ce sont des régions mono-industrielles. Il y a souvent, dans la base économique traditionnelle de ces régions, peu de place pour des emplois qualifiés. Or, on s'en rend compte avec la crise forestière, une région qui dépend d'une industrie, et surtout d'une industrie cyclique, a une économie en dents de scie. Le gouvernement s'est dit que pour travailler à diversifier les économies de ces régions, il fallait développer de nouvelles entreprises dans d'autres domaines pour diversifier l'économie. Malheureusement, la main-d'oeuvre n'était pas présente dans les régions pour favoriser la création de nouvelles entreprises dans de nouveaux domaines.
Le gouvernement du Québec a étudié les différentes régions dépendantes d'une industrie en particulier, où les jeunes quittaient leur milieu et où le chômage était élevé, et il a établi ces trois critères. Il a considéré six régions administratives auxquelles il a ajouté quelques municipalités régionales de comté — je ne sais pas si cette notion existe à l'extérieur du Québec — comprises dans certaines régions administratives, par exemple la Mauricie, la région de M. Laforest, qui n'est pas une région désignée. Mais à l'intérieur de la Mauricie, certaines MRC, la MRC de Mékinak, plus au nord, l'est parce qu'elle est mono-industrielle, qu'elle connaît une décroissance économique, une décroissance démographique et qu'elle a besoin de diversification.
[Traduction]
Permettez-moi de vous demander de m'aider à mieux comprendre, peut-être. Vous dites que c'est le gouvernement lui-même qui serait responsable de décider quelle région devrait être désignée. Et que ces régions pourraient changer de temps à autre, selon les circonstances. Il faudrait donc que le gouvernement adopte à cet effet des modalités de comparaison ou des statistiques.
D'après le travail que j'ai effectué — je suis dans la vie publique depuis 1990, d'abord en Ontario et maintenant à Ottawa —, j'ai vu diverses instances gouvernementales procéder ainsi. J'ai siégé au comité des ressources humaines, au cours de la dernière législature, où à l'unanimité, chaque...
Très rapidement. Votre temps est déjà écoulé, en fait. Si vous avez une question rapide à poser, allez-y. Sinon, nous allons passer à quelqu'un d'autre.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bienvenue, Robert, et félicitations pour votre projet de loi. C'est déjà bien de l'avoir mené jusqu'à cette étape. J'ai deux questions brèves. Les projets de loi qui proviennent des députés posent toujours un défi parce qu'ils ne sont pas vraiment bien rédigés et qu'on ne reçoit pas tout le soutien dont on a besoin, et ce sont les détails qui manquent.
Si on veut comparer ce projet de loi à celui du Québec, y a-t-il des statistiques au Québec? Sait-on combien de personnes se sont prévalues de ce programme et quand il a été mis en place?
En 2006, environ 10 000 personnes en ont profité. On estime qu'au Canada, il y aurait 30 000 jeunes diplômés qui pourraient en profiter.
Il a été mis en place en 2003, mais il a progressé. La première année, près de 2 000 personnes en ont profité. À présent, il a atteint, si on peut dire, un certain volume, soit entre 9 000 et 10 000 personnes. On peut dire près de 10 000.
Six régions le sont, et des parties d'autres régions. Le nord de l'Outaouais est admissible, dans le Pontiac, le nord de la Mauricie, une MRC dans le nord des Laurentides et six régions.
Oui. Ce sont des régions qui représentent une population d'environ 900 000 personnes sur une population totale de 7 millions et demi.
Ma dernière question a trait à l'emploi admissible. Un étudiant va retourner en région, ou il va aller en région pour y travailler, mais après un an, il va changer d'emploi. Supposons qu'il obtienne un emploi dans le domaine de la mécanique, qu'il n'aime pas ça et qu'il devienne docteur ou plombier. Que va t-il arriver? Sera-t-il admissible? Même s'il n'a pas étudié dans ce domaine, sera-t-il admissible? Les détails de ce genre ne sont pas clairs.
Actuellement au Québec, l'étudiant doit occuper un emploi dans le domaine dans lequel il a étudié. S'il est diplômé en mécanique, qu'il travaille pour une entreprise en mécanique et qu'au bout d'un an, il travaille comme boulanger, ça ne fonctionne plus. C'est lors de son stage en mécanique qu'il pourrait en bénéficier.
Le problème se pose lors d'un grand changement d'emploi, s'il quitte le domaine de la mécanique pour aller travailler dans une boulangerie. Je suis d'accord avec toi. Le problème se pose s'il travaille pour une entreprise du secteur privé en tant que mécanicien et administrateur à la fois. Là, c'est moins clair.
S'il obtient son diplôme en mécanique et qu'il supervise des mécaniciens, je trouve cela positif. S'il reste dans son domaine, même s'il est superviseur, je pense que c'est admissible. Je crois que ce l'est au Québec.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bouchard, tout d'abord, laissez-moi vous féliciter de vous préoccupez des communautés rurales, parce que j'estime que les collectivités rurales et diverses régions du pays ont plus de difficulté que d'autres à attirer des gens et des investissements, et à créer des emplois.
Ceci dit, je ne pense pas que vous soyiez sur la bonne voie. J'aurais pour vous une ou deux questions très précises.
Tout d'abord, mettons qu'il y a des gens ayant obtenu leur diplôme dans les années 90 qui ont choisi de travailler dans des régions du Québec économiquement défavorisées; si vous faites venir de nouveaux diplômés et si vous leur accordez un dégrèvement fiscal, quel message adressez-vous aux gens qui ont déjà décidé de vivre en région? Que leur dites-vous? Qu'en tant que diplômés établis travaillant en régions, ils sont moins précieux?
[Français]
Vous semblez dire que cela crée une certaine injustice parce que des gens sont venus s'implanter en 1990 et qu'en 2008, d'autres personnes viennent s'implanter. Par contre, en 1990, dans la région en question, il n'y avait sans doute pas de problème. Les problèmes démographiques sont survenus aux environs de 1995, et à cette époque, on n'avait pas de remède. Aujourd'hui, on propose un remède parce que les régions qui se dépeuplent constituent vraiment un problème. C'est précisément pour contrer le dépeuplement et obtenir une stabilisation démographique que l'on propose un tel programme.
[Traduction]
D'accord.
Je viens d'une ville de l'est de l'Ontario et je peux vous dire que nous avons du mal à garder nos jeunes diplômés, parce qu'il y a souvent de meilleures occasions à saisir dans le Grand Toronto ou ailleurs. Je ne voudrais surtout pas empêcher les gens de se prévaloir des meilleures occasions qui s'offrent à eux.
J'ai une deuxième question pour vous. Quand vous parlez de nouveaux diplômés, qu'arrive-t-il aux travailleurs plus âgés qui retournent aux études et suivent une nouvelle formation? Mettons qu'ils aient 55 ans et qu'ils obtiennent un diplôme. Seraient-ils admissibles dans le cadre du programme?
[Français]
Un jeune diplômé peut être âgé de 50 ans. Cet individu serait un jeune diplômé parce qu'il viendrait d'obtenir son diplôme. Ces gens ne sont pas exclus du programme.
[Traduction]
D'accord. Ce n'est donc pas nécessairement un programme pour les jeunes, c'est un programme pour les diplômés. C'est juste? D'accord.
Autre chose maintenant. Il existe généralement au Canada des difficultés en matière de productivité. C'est une question sur laquelle reviennent sans arrêt les économistes. Or votre projet de loi semblerait contraire à la logique comme mesure incitative susceptible d'améliorer la productivité globale du Canada.
La plupart des économistes nous affirment qu'il faudrait éliminer les obstacles au commerce interprovincial et qu'il faudrait reconnaître les qualifications des gens de métier partout au Canada, que cela rendrait le Canada beaucoup plus productif dans son ensemble et créerait, en fait, bien plus de richesses, élevant ainsi le niveau de vie de tous les Canadiens. Que pensez-vous de cet argument?
[Français]
C'est une excellente question.
L'an dernier, le gouvernement du Québec a mis sur pied une commission d'étude sur les mesures fiscales applicables aux régions qu'on appelle communément la Commission Gagné. Dans le cadre de cette commission, on a constaté que dans les régions éloignées, la productivité augmentait beaucoup plus lentement que dans les régions urbaines et les régions centrales. Au Québec, la productivité a augmenté de 2,5 p. 100 entre 1998 et 2005, de 3,5 p. 100 dans les régions métropolitaines, et de 0,2 p. 100 dans les régions éloignées, que vous appelez les régions rurales.
Les gens de la commission ont constaté que la croissance des entreprises ayant une plus forte valeur ajoutée — entreprises de pointe, de deuxième ou de troisième transformation — était ce qui faisait augmenter la productivité. Ils ont aussi noté que la difficulté à attirer de la main-d'œuvre qualifiée dans les régions éloignées empêchait dans ces régions l'ouverture d'entreprises de pointe et de transformation. Cette mesure vise justement à éviter ce genre de situation et à régler les problèmes de sous-productivité dans les régions plus éloignées.
[Traduction]
Votre temps est écoulé. Merci beaucoup.
Il nous reste peu de temps et j'ai trois intervenants sur ma liste.
Monsieur Laforest, à vous d'abord. Nous entendrons ensuite M. Wallace, puis M. Martin, s'il reste du temps.
[Français]
Monsieur le président, je pense qu'on a fait le tour de la question. M. Bouchard nous a expliqué un bon nombre de choses sur ce projet de loi. Je proposerais, si les membres du comité sont d'accord, que l'on procède immédiatement à l'étude article par article du projet de loi C-207.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Il nous reste une ou deux personnes qui doivent poser des questions, si bien que j'hésite à considérer votre remarque comme une motion, surtout si près de la fin. Puis-je vous permettre de laisser M. Wallace et peut-être M. Martin poser une question rapide?
[Français]
[Traduction]
Je vous ai demandé plus tôt quelle était la période de temps envisagée. Vous avez répondu que, pour bénéficier des 8 000 $, une personne aurait peut-être besoin d'un ou deux ans. Toutefois, dans les définitions qui figurent dans votre projet de loi, les seules dont je dispose, la période de référence est définie comme les 52 premières semaines de l'ensemble des périodes dont chacune représente une période au cours de laquelle le particulier... Si j'ai bien compris, il faut travailler à plein temps 52 semaines chaque année?
En lisant cela — peut-être que je me trompe — j'en conclus qu'il faut travailler en région la première année pour avoir droit au crédit, mais qu'eux, après cela, la personne n'est plus admissible à un crédit et peut aller ailleurs.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, mais il n'y a pas d'amendement à la définition de la période de référence.
Y en avait-il un autre?
Une voix: Oui.
M. Mike Wallace: Mais où le changement est-il indiqué?
Voici ma dernière question. Je n'ai toujours pas compris, en fait.
Vous dites que 30 000 jeunes Canadiens et Canadiennes pourraient bénéficier de la mesure. Êtes-vous parvenu à ce chiffre en utilisant une estimation de la moyenne du crédit d'impôt ou pensez-vous que chacun bénéficiera de la totalité des 8 000 dollars? Avez-vous multiplié 30 000 par 8 000 dollars et en quoi cela se traduit-il pour le trésor?
[Français]
Pour le Québec, si on se base sur l'année 2006, on parle de 30 millions de dollars pour la première année, de 45 millions de dollars pour la deuxième et de 60 millions de dollars pour la troisième. Ça se maintient à 60 millions de dollars par la suite. Alors, pour le Canada, on parle de 90 millions de dollars pour la première année, de 135 millions de dollars pour la deuxième et de 180 millions de dollars pour la troisième. Ça se maintiendrait à 180 millions de dollars pour les années subséquentes.
[Traduction]
Merci.
Avant de passer à la dernière série de questions, je demanderais aux membres du comité, vu que nous semblons être d'accord pour passer à l'étude article par article aujourd'hui — c'est ce qui ressort de la motion que nous avons mise de côté pour le moment — , s'ils sont disposés à continuer quelques minutes après 16 h 30, heure prévue pour la fin de la séance, si cela s'avérait nécessaire.
En l'absence d'opposition...
J'invoque le Règlement ou peu importe comment on l'appelle, que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec le projet de loi? Est-ce que je ne peux pas voter contre?
C'est ce que je ferais.
Nous pourrions le faire article par article ou il pourrait y avoir une motion pour rejeter le projet de loi. Cela peut se faire d'une façon ou de l'autre, si c'est ce que vous vouliez faire.
D'accord. Je veux simplement respecter l'emploi du temps du comité. Nous sommes donc d'accord pour dépasser 16 h 30, au besoin.
Sur ce, je demanderais au dernier intervenant de poser ses questions, sauf s'il y a un rappel au Règlement.
Vous avez dit plus tôt que le gouvernement pourrait déterminer quelles régions seraient appropriées et admissibles. Hormis le Québec, pourriez-vous nous donner d'autres exemples pour illustrer la façon dont cela fonctionnerait pour nous permettre de mieux comprendre?
[Français]
Je pense que le gouvernement fédéral pourrait peut-être mettre deux critères de l'avant. D'abord, ce pourrait être les régions en décroissance démographique selon les statistiques dans une province donnée. Ensuite, ce pourrait être les régions d'une province où le taux de chômage est plus élevé que la moyenne canadienne. Ces critères pourraient être retenus par le gouvernement fédéral, mais je crois qu'on n'a pas voulu se rendre jusque-là. Il appartiendrait au gouvernement fédéral d'établir des critères. J'en suggère deux.
Faire partie des régions en difficulté économique serait le critère principal, selon moi. Faire partie des régions d'une province qui vit des difficultés économiques, des pertes de population et un très haut taux de chômage est l'un des facteurs importants à retenir.
[Traduction]
J'invoque le Règlement. Quelle était l'idée au départ pour cela? Était-il prévu de revenir à l'étude article par article lors d'une autre...
Merci, monsieur le président.
Monsieur le président, j'aimerais saisir le comité d' une motion pour qu'il rejette le projet de loi.
Bien que je respecte les motifs du parrain du projet de loi, j'estime que ce projet de loi ne donnerait pas les résultats attendus. Deuxièmement, je crains qu'on puisse y voir une mesure discriminatoire envers les diplômés qui viennent de grands centres et qui choisissent d'y rester.
J'aimerais proposer une motion pour que le comité rejette le projet de loi.
D'accord. Nous allons recevoir la motion et passer au vote.
D'abord, y a-t-il un débat sur la motion?
Oui?
[Français]
J'ai déposé une motion avant M. Del Mastro. Mettons-nous aux voix la motion sur l'étude article par article?
[Traduction]
Et bien, cela revient au même. Mais la motion est... Il ne serait pas nécessaire d'effectuer l'étude article par article, si la motion est adoptée. Si la motion est rejetée, nous passerons à l'étude article par article, si bien que ça revient exactement au même.
[Français]
[Traduction]
Voilà la situation. Vous avez présenté une motion. Je ne l'ai pas acceptée, parce que je voulais poursuivre le débat. Maintenant nous sommes dans une situation où nous débattons d'une motion pour rejeter le projet de loi, ce qui en gros revient au même.
Alors pour moi, si je ne l'ai pas reçue, elle n'est pas officielle. Je reçois cette motion, et nous allons voter sur la motion. Si elle est rejetée, nous passerons à l'étude article par article.
[Français]
Monsieur le président, je considère que ce n'est pas du tout la même chose. Premièrement, quand vous m'avez demandé tout à l'heure si je déposais une motion, je vous ai répondu oui. Ensuite, vous m'avez demandé si j'acceptais que les deux personnes encore inscrites puissent parler. J'ai également accepté. Ma motion est encore là et doit faire l'objet d'un vote avant celle de M. Del Mastro, qui est complètement le contraire de la mienne.
J'en appelle de votre décision, monsieur le président. Je demande qu'on vote sur la motion que j'ai présentée.
[Traduction]
Quelle que soit votre décision, quelle que soit la motion que vous présentiez, si la motion de M. Laforest passe en premier je voterai contre parce que je ne veux pas passer à l'étude article par article.
Nous coupons les cheveux en quatre, vraiment. Si nous passons à l'étude article par article et éliminons l'article, nous en arrivons au résultat que souhaite M. Del Mastro. Si nous étudions le projet de loi de M. Del Mastro et l'adoptons, on en arrive au même point. Alors étudions le projet de loi initial, faisons l'étude article par article. Je vais demander à M. Del Mastro d'autoriser la motion de M. Laforest et nous passerons à autre chose. Est-ce que ça va?
Nous allons passer à l'étude article par article. Nous avons deux amendements, et nous allons commencer avec BQ-1, le numéro 3297738. Il faut que quelqu'un propose cet amendement.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Vous avez présenté un amendement et je vous permet d'en parler si vous le désirez. Sinon, nous allons passer au vote.
[Français]
Monsieur le président, l'amendement que je dépose porte sur l'article 1 du projet de loi et vise à modifier l'alinéa 118.71(1)a). Il s'agit de remplacer « 2007 » par « 2008 ».
[Traduction]
Je comprends.
(L'amendement est rejeté.)
Le président: Le prochain est BQ-2, le numéro 3302909. M. Laforest le propose.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Le but du deuxième amendement, par rapport au projet initial, est de biffer, dans la première partie, les mots « attribuable à sa période de référence ». M. Wallace en a parlé plus tôt. Donc, ce deuxième amendement vise à biffer ces mots de l'alinéa 118.71(2)a).
Ensuite, l'alinéa 118.71(2)b) proposé serait complètement biffé et remplacé par « 3 000 $ ». Donc, on lirait ceci: « (2) [...] dans le calcul de l'impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie [...] le moindre des montants suivants: a) [...] 40 % de l'ensemble des montants [...] » ou « b) 3 000 $ ».
On introduit ensuite un alinéa c), qui stipule que le montant maximum qu'un jeune, un ancien ou un nouveau diplômé, peu importe son âge, peut recevoir du gouvernement fédéral est de 8 000 $.
[Traduction]
Est-ce que tout le monde comprend bien l'amendement?
(L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal]
(L'article 1 est rejeté.)
Le titre est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Non.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: Non.
Le président: Pour que tout le monde comprenne bien ce qui se passera si nous adoptons ce projet de loi je vais demander au greffier de l'expliquer.
Pourriez-vous expliquer au comité ce sur quoi ils votent?
Si le comité ne fait pas rapport du projet de loi, le projet de loi est réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.
Vous avez en réalité modifié le projet de loi aujourd'hui en enlevant les articles, donc vous devez en faire rapport. Vous faites rapport à la Chambre du travail que vous avez fait aujourd'hui.
Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité doit-il demander la réimpression du projet de loi ? Cela n'a pas d'importance.
Très bien. C'est tout.
Nous allons maintenant suspendre la séance pendant que nos prochains témoins s'installent.
Très bien, nous allons reprendre la séance.
Nous remercions l'Agence du revenu Canada de sa présence aujourd'hui.
Conformément à l'article 81(5) du Règlement, budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, nous voulons l'examiner. Ces crédits ont été renvoyés au comité le jeudi 14 février.
Nous sommes contents que vous soyez ici. Nous avons James Ralston et Filipe Dinis. Il est bon de vous voir ici. Vous avez la parole, vous pouvez faire votre exposé.
L'ARC se réjouit une fois de plus de se présenter devant le comité, cette fois-ci dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008.
En ce qui a trait à l'ARC, le budget supplémentaire des dépenses (B) comporte plusieurs ajustements distincts au pouvoir de dépenser de l'Agence totalisant 439,9 millions de dollars, résultat d'un paiement fait aux provinces en vertu de l'entente sur le bois d'oeuvre.
Une autre importante augmentation de fonds consiste en un montant de 21,5 millions de dollars lié à la prise de responsabilité de l'ARC concernant l'administration de l'impôt sur le revenu des sociétés pour l'Ontario.
Ce budget comprend également 22,1 millions de dollars en financement, qui seront utilisés pour compenser les nouvelles approbations mentionnées dans ce budget. Ce financement avait initialement été approuvé pour les fonds d'investissement étrangers et les fiducies à l'étranger mais dont la promulgation des dispositions législatives a été retardée et ne sera probablement pas adoptée par le Parlement au cours du présent exercice financier.
Un autre ajustement identifié consiste en 3 millions de dollars pour des paiements faits en vertu de la Loi sur les mesures d'aide liée au coût de l'énergie, ainsi qu'un montant de 550 000 $ pour une campagne de publicité visant à promouvoir la disponibilité de services électroniques pour les entreprises.
En dernier lieu, j'aimerais spécifier que ces budgets font état d'un transfert à l'ARC d'un montant de 100 000 $ provenant du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien aux fins des coûts liés au soutien du bureau régional du ministre en Saskatchewan du mois d'avril au mois d'août 2007, et un montant de 200 000 $ transféré de l'ARC à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique en appui à l'initiative de la communauté nationale des gestionnaires.
L'augmentation totale des ajustements identifiés dans les budgets se chiffre à 439,9 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 11,4 p. 100 des pouvoirs accordés à ce jour. L'ajout du budget supplémentaire des dépenses (B) porte les pouvoirs de dépenser de l'Agence à 4,299 milliards de dollars.
Je me ferais maintenant un plaisir de répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins de comparaître.
J'essaie de comprendre pourquoi l'ARC est responsable du paiement de 437 millions de dollars pour l'entente ou la loi sur le bois d'oeuvre.
Contrairement à d'autres arrangements que nous avons, comme ceux concernant l'impôt provincial sur le revenu, où l'Agence perçoit les sommes mais c'est le ministère des Finances qui effectue les paiements, dans ce cas-ci la loi permet aussi à l'Agence d'effectuer les paiements. L'argent représente les frais payés pour l'exportation de bois d'oeuvre. Une fois perçus par l'Agence, ces frais sont partagés avec les provinces, mis à part un certain montant pour les frais d'administration.
Très bien. Je vous pose la même question pour le paragraphe suivant, où vous demandez un montant de 21,5 millions de dollars. Encore une fois, pourquoi est-ce que vous paieriez ce montant à l'administration de l'impôt de l'Ontario?
C'est un poste budgétaire différent. Dans le cas des 437 millions de dollars, nous transférons ces revenus aux provinces. Dans le cas de l'administration de l'impôt des sociétés, ce sont des dépenses dont l'Agence avait besoin pour se préparer à assumer ces responsabilités.
Après l'exercice financier 2008, l'impôt des sociétés de l'Ontario sera perçu par l'Agence. Ce sont ici les coûts de développement des systèmes, de dotation, et des autres choses pour que l'Agence soit capable d'effectuer ce travail.
Et ils sont liés. Bien, je suis désolé, j'avais mal compris.
Dans le paragraphe suivant, concernant les 22,081 millions de dollars pour les fonds d'investissement étrangers et les fiducies à l'étranger, est-ce que c'est l'ancien projet de loi C-33, cet énorme document qui aurait dû être adopté et qui traîne depuis six ou sept ans?
Malheureusement, je ne connais pas son numéro. Je suis désolé.
J'avais l'impression que le projet de loi en question était étudié, qu'il devait être adopté à la Chambre à l'automne, mais que le processus n'a pas été complété. Présentement, il ne semble pas qu'il sera promulgué avant la fin de l'exercice financier.
Bien.
J'ai une question concernant le budget déposé hier. Le gouvernement a créé un compte d'épargne libre d'impôt, et on verra un autre subterfuge utilisé par le gouvernement qui comprendra un calcul fantaisiste d'une autre série de comptes. Savez-vous combien coûtera cette gestion à l'ARC?
Le ministère des Finances n'aurait-il pas dû vous consulter pour savoir quel serait le coût de ces initiatives?
Comme c'est notre habitude, maintenant que le budget a été déposé, nous allons travailler à des estimations que nous présenterons à...
Mais vous n'auriez pas dû faire ces estimations avant le budget? Le ministère des Finances n'aurait-il pas dû vous demander quels seraient les coûts?
Nous nous attendons à ce que les coûts liés à ces mesures fassent partie des budgets supplémentaires des dépenses (A) ou (B).
Un gouvernement qui se dit financièrement responsable n'aurait-il pas dû faire une analyse coût-bénéfice pour savoir si ces initiatives étaient logiques d'un point de vue administratif?
Le président: Je pense qu'il a répondu à la question.
Je ne pense pas pouvoir rajouter grand- chose à ce sujet.
Le président: Avez-vous une autre question?
Il a répondu deux fois, il vous a donné la même réponse, alors je ne vais pas vous laisser le harceler.
Je ne le harcèle pas.
Est-ce que je vous harcèle, monsieur Ralston? Je suis désolé si c'est le cas.
On ne m'a jamais accusé d'avoir harcelé quelqu'un. Je mesure six pieds et cinq pouces, je n'ai pas besoin d'harceler les autres.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses 2007-2008, à l'Agence du revenu du Canada, on prévoyait 550 000 $ pour des programmes de publicité gouvernementale. Quelle est la nature de cette publicité? Se fait-elle à la grandeur du Canada, dans certaines régions particulières? Qui cible-t-elle?
[Traduction]
La campagne sert à faire la promotion des services électroniques auprès des petites entreprises et des intermédiaires qui travaillent avec elles. La campagne proposée fera mieux connaître les services électroniques d'impôt en général, et surtout nous voulons parler des services « mon dossier d'entreprise » et « représenter un client ».
L'idée est que des publicités sont affichées depuis les derniers mois, de janvier à mars, et nous allons cibler les médias, les publications de l'industrie et ce type de véhicule.
[Français]
On parle du Budget supplémentaire des dépenses, mais dans le budget régulier, j'imagine qu'on prévoyait d'autre publicité à l'intention des particuliers.
[Traduction]
Il y a quelques années le gouvernement a centralisé l'administration des fonds de publicité tel que celui-ci. Alors nous n'avons pas de montant dans le budget principal des dépenses. Nous faisons une demande chaque année, et après approbation, nous l'obtenons dans les budgets supplémentaires.
[Français]
Avez-vous déjà fait des études de rendement de votre publicité, par exemple sur l'utilisation de la transmission électronique? La publicité est-elle efficace?
[Traduction]
Malheureusement, je ne connais pas cette information. Notre direction des affaires publiques s'occupe de tels travaux, pas la mienne, et je ne suis pas au courant. Je suis désolé.
[Français]
[Traduction]
Je vais commencer et partager mon temps de parole avec M. Chong, si vous me le permettez. Je n'ai que deux questions très brèves.
Je suis parfois surpris par la taille des choses que l'on ne voit pas dans le budget principal des dépenses, et que nous voyons dans le budget supplémentaire (B), ou ailleurs. Quand le ministère a-t-il su que vous auriez à dépenser cet argent pour la partie de la loi relative au bois d'oeuvre?
À ce sujet, quand la Loi sur le bois d'oeuvre a été adoptée et qu'il nous a fallu administrer tant les recettes que les paiements, nous avons pris conscience de cette responsabilité. Les sommes versées dépendront de celles qui...
Vous n'avez donc rien inscrit au budget principal, simplement parce que vous ne saviez pas quelles seraient ces sommes, n'est-ce pas?
Oui. À l'époque, pour une pareille dépense, il a semblé préférable de recourir au budget des dépenses supplémentaires, pour avoir davantage de temps pour préparer un budget plus sérieux.
Je comprends
Le programme publicitaire qui faisait l'objet de la question complémentaire de M. Laforest m'intéresse aussi. Si je vous comprends bien, il est destiné aux petites entreprises, qui opteront pour le support électronique, en remplacement du papier. N'est-ce pas?
Oui, et on parle par exemple de « Mon dossier d'entreprise ». C'est une bonne occasion. En fait, cela remplace la fonction de recherche de dossiers. C'est semblable à la fonction « Mon dossier » destiné aux particuliers. Les gens peuvent ainsi obtenir des renseignements sur leur compte, sans passer par le téléphone.
Bien. Cela ne les dispense pas d'envoyer leurs déclarations et tous les documents nécessaires.
Je fais une déclaration électronique et je garde mes documents chez moi, mais ce programme est un peu différent. Il s'agit d'encourager les gens à se servir du support électronique en tout temps.
C'est exact. Nous offrons de nombreux services et beaucoup font appel à la technologie, que ce soit pour le traitement des données, comme vous le disiez, mais aussi pour le service à la clientèle, comme dans ce cas-ci.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question sur les responsables de l'administration de l'impôt sur les sociétés en Ontario. Est-ce qu'on ferme le bureau d'Oshawa, ou d'ailleurs, ou est-ce qu'on augmente les ressources ici? Assumerez-vous la responsabilité des employés autrefois à l'emploi du gouvernement de l'Ontario? Comment cela fonctionnera-t-il?
... pardon, du ministère des Finances de l'Ontario — à la détermination de nos besoins en ressources humaines et à l'évaluation des employés dont l'Agence aurait besoin. Conformément à l'accord, nous avons fait des offres à environ 370 employés dont 280 ont été acceptés.
Est-ce que la nouvelle déclaration générale T2 pour l'Ontario sera très différente de l'ancienne déclaration générale T2, qui n'avait pas d'élément particulier à l'Ontario?
Sans aucun doute.
Bonjour, ravi de vous revoir.
Je n'ai que sept minutes, ne tardons pas.
Ma première question porte sur la somme de 100 000 $ qui vient de la Diversification économique de l'Ouest pour les coûts associés au bureau régional du ministre en Saskatchewan. La réponse doit être toute simple et vous pouvez me la donner immédiatement.
Pendant la période dont j'ai parlé, la ministre Skelton était responsable de l'ARC et de la Diversification économique de l'Ouest et nous partagions les coûts, essentiellement.
Vous ne le saviez pas à l'époque? Est-ce que ce sont des coûts passés? J'essaie de comprendre le déroulement dans le temps. Est-ce quelque chose de supplémentaire, et non pas...? Ce n'était pas dans le budget initial, pourquoi l'a-t-on imputé plus tard? J'aimerais comprendre la chronologie des événements.
On m'informe que c'est relatif au temps de préparation nécessaire pour que cela soit intégré dans le cycle budgétaire.
Bon, ça va.
Votre réponse est consignée à notre compte rendu.
C'est tout à fait normal, compte tenu du changement de ministre et d'une imputation des coûts aux bons postes budgétaires? Là où je veux en venir, c'est qu'il ne s'agit pas là d'une augmentation au budget de quiconque, survenu après le budget?
Bien. Je voulais que ce soit clair, merci.
Deuxièmement, l'an passé, vous vous souvenez sans doute que pendant le processus budgétaire, j'ai soulevé bon nombre de préoccupations au sujet du fait que l'ARC ne permettrait plus aux citoyens canadiens de payer leurs comptes d'impôt en devises canadiennes, à ses comptoirs locaux. Cela m'inquiétait beaucoup. J'en ai parlé à la Chambre. J'en ai parlé au comité. J'en ai parlé après ma rencontre avec le ministre, il y a quelques semaines. J'ai eu un entretien avec lui et on m'a assuré que cette politique avait été examinée et que des changements seraient apportés. Vous qui êtes sur le terrain, dites-moi si un citoyen canadien peut se présenter à l'un de vos comptoirs pour faire un paiement en espèces, en devises canadiennes, s'il peut le faire et si l'argent sera accepté. Est-ce le cas?
Merci beaucoup, je l'apprécie.
J'ai encore une question.
Quand le parti ministériel était dans l'opposition, il avait demandé, avec raison, puisque cela me semble une position raisonnable, que vous n'ajoutiez plus la TPS à la taxe de vente provinciale sur l'essence. On paye de la TPS sur la TVP sur l'essence. Les choses ont-elles changé? Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis deux ans.
Bien.
J'ai encore une question. Je sais que le comité est saisi de cette question, je le comprends, monsieur le président, mais comme je ne suis pas un membre régulier du comité, je n'aurai peut-être pas l'occasion de participer à cette étude.
J'aimerais qu'on parle brièvement des actions de JDS. Je ne prétends pas en comprendre tous les tenants et aboutissants, parce que la plupart d'entre nous n'avons pas l'habitude de ces choses. Un plan d'intéressement avait été offert aux employés, et en l'acceptant, ils sont devenus les propriétaires légaux de l'entreprise, et ils doivent payer les taxes sur les gains en capital qu'ils pourraient tirer de leurs actions.
Dans le cas de ceux qui ont vendus leurs actions dès qu'ils les ont reçues, la différence, c'est qu'elles valaient 300 $ et qu'on pouvait les acheter pour 3 $. Ça semblait une bonne affaire. Ceux qui en ont profité, qui ont vendu leurs actions, avaient les profits réalisés pour payer l'impôt. Il y a toutefois un nombre d'employés qui ont conservé leurs actions. Sur papier, elles valaient comme toutes les autres actions, et il y avait une différence entre le prix d'achat de 3 $ et le prix de vente à 300 $. Mais avant qu'ils vendent leurs actions, la bulle technologique s'est effondrée et les actions valaient beaucoup moins.
Il s'agit de travailleurs ordinaires. Nous ne parlons pas de grands investisseurs, qui ont l'habitude des grosses opérations boursières et qui ont des comptables, etc. Nous parlons de travailleurs ordinaires ayant un revenu annuel de 35 000 $ à 45 000 $. S'ils ont accepté, pris possession des actions sans les vendre, ils se sont retrouvés avec une facture d'impôt qui dans certains cas allaient jusqu'à plus de 100 000 $ pour des actions qui ne valaient pas la somme employée dans le calcul.
Vous avez prévu une exemption pour éviter ce problème, et du point de vue pratique, c'est une bonne chose, mais cela a soulevé toutes sortes de questions sur le traitement équitable réservé à d'autres.
Pour commencer, ai-je bien compris ce dossier? Reprenez-moi si je me trompe. Deuxièmement, est-ce que d'après l'agence, cela ne devrait pas se produire? Est-ce une recommandation que vous auriez faites?
Je suis désolé, monsieur, vous avez posé une autre question dont je n'ai pas la réponse et il faudrait que je consulte mes collègues.
Sans vouloir être injuste envers le témoin, je tiens à dire qu'habituellement, les témoins arrivent ici avec une armée de bureaucrates et que cette fois, j'ai posé trois questions sans obtenir une seule réponse.
Je m'en remets à vous, monsieur le président. Merci, monsieur.
Oui. Ça ne prendra que 30 secondes. Il s'agit d'une réponse.
Au sujet de la dernière motion, nous avons demandé que le ministre comparaisse pour répondre à ces questions, puis nous allions nous adresser à l'ARC. Je voulais simplement apporter cette précision.
Comme je n'étais pas suspendu aux lèvres du témoin, il se peut qu'il ait déjà répondu à cette question. Elle porte sur le nouveau compte d'épargnes libre d'impôt. Peut-être est-ce l'une des questions auxquelles il a déjà répondu.
Je connais un peu la question, en tant qu'ancien ministre du Revenu. Lorsqu'une nouvelle mesure fiscale est proposée, le ministère des finances décide de la politique, en gros, et c'est l'ARC qui en fait l'administration. Ma question porte sur l'administration de ce compte d'épargnes libre d'impôt. Pourriez-vous nous dire si quelqu'un s'est penché sur ce dossier et si vous avez des données relatives au coût d'administration de cette mesure?
J'ai répondu que pour chaque budget, lorsqu'une mesure a un effet sur les coûts de l'agence, dès l'annonce, nous travaillons à déterminer à l'interne quels seront les coûts supplémentaires à assumer pour cette mesure. Les mesures n'entraînent pas toutes un coût. Certaines oui, d'autres pas.
Dans mon secteur, celui des finances, nous travaillons avec des collègues aux opérations pour évaluer ces coûts. Nous les présentons ensuite pour examen au Conseil du Trésor. Une fois que la diligence raisonnable est respectée, cela se voit dans les budgets. Il est plus probable qu'on le voie au départ dans les budgets de dépenses supplémentaires, puis dans le budget principal des dépenses.
Voulez-vous dire que lorsqu'un mesure fiscale est annoncée dans le budget, on n'a aucune idée du coût de l'administration de cette mesure, une évaluation du coût étant faite après le budget?
Le travail sur les détails se fait après le budget, pour fins d'augmentation du budget de l'agence dans le cadre du budget principal des dépenses. Ce processus commencera très bientôt.
Une voix: Comme toujours, c'était comme ça aussi quand vous étiez ministre.
Je n'essaie pas d'être partisan — pourquoi dit-il « comme toujours »?
C'est donc le processus normal, je présume. Bien, merci.
Merci beaucoup.
Je ne vois pas d'autres demandes d'intervention.
Nous remercions donc nos témoins d'être venus.
De deux choses l'une, et c'est au comité d'en décider. Nous pouvons voter pour faire rapport à la Chambre de notre étude du budget, ou nous pouvons en rester là et cela se fera automatiquement. Je n'ai pas de préférence. Je m'en remets au comité. Au bout du compte, cela ne change pas grand-chose. Puisqu'il en est ainsi, n'allons pas plus loin.
Je vous remercie tous d'être venus.
La séance est levée.