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Merci, monsieur le président.
Mon nom est Brian Ernewein et je suis le directeur général de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances.
Si nous comprenons bien, on nous a demandé aujourd'hui de parler des deux groupes qui ont été mis sur pied et pour lesquels des ressources ont été prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses. J'aimerais prendre quelques instants pour discuter du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.
Ce sera aussi avec plaisir que nous répondrons à vos questions concernant le budget du groupe consultatif et de son secrétariat.
Pour commencer, le régime canadien de fiscalité internationale est l'un des domaines les plus complexes de notre système fiscal. Néanmoins, le respect de ces règles est essentiel afin d'attirer au Canada des investissements de l'étranger et d'appuyer les sociétés canadiennes faisant affaire à l'étranger.
D'importantes modifications apportées à notre régime de fiscalité internationale ont été annoncées dans le cadre du budget de 2007 et de l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux. J'ai eu le plaisir de comparaître devant le comité à la suite de l'annonce faite en 2007 et des changements apportés à l'initiative le 14 mai.
Ces modifications ont compris, entre autres, la non-déductibilité des frais d'intérêt engagés dans le cadre de structures de financement permettant d'obtenir deux déductions pour la même dépense de financement; l'élimination des retenues d'impôt sur les intérêts payés à tous les non-résidents sans lien de dépendance; l'élimination progressive des retenues d'impôt sur les intérêts versés aux prêteurs américains avec lien de dépendance; l'élargissement de l'exemption actuelle concernant certains dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées — le prétendu régime de surplus exonéré — afin d'y inclure les dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées qui se trouvent dans des pays avec lesquels le Canada a signé une entente concernant l'échange de renseignements fiscaux.
On a également annoncé dans le budget de 2007 l'intention du gouvernement de mettre sur pied un groupe consultatif pour étudier notre régime actuel et cibler les différentes façons d'en améliorer la compétitivité, l'efficience et l'équité.
Le groupe consultatif a été établi officiellement le 30 novembre 2007 par le ministre des Finances. Je crois que nous avons fourni hier au greffier des exemplaires du communiqué en faisant l'annonce. M. Peter Godsoe, ancien président et chef de l'exploitation et président du conseil de la Banque de Nouvelle-Écosse, en assure la présidence, et M. Kevin Dancey, président et directeur général de l'Institut Canadien des Comptables Agréés, en est le vice-président. Les autres membres du groupe sont M. James Love, M. Guy Saint-Pierre, M. Nick Pantaleo, M. Finn Poschmann et Mme Cathy Williams.
Le mandat du groupe consultatif, qui a été communiqué lors de l'annonce, vise à étudier et à évaluer le régime actuel de fiscalité internationale, à repérer les problèmes soulevés par ce régime; à trouver et à évaluer des solutions possibles à ces problèmes; et à présenter des recommandations détaillées et précises à l'intention du gouvernement. Le groupe présentera son analyse et ses recommandations dans un rapport à l'intention du ministre des Finances d'ici le 1er décembre de cette année.
Tel qu'il est indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses, le financement alloué aux activités du groupe consultatif pour 2008-2009 est de 3,76 millions de dollars. Ce montant englobe un certain nombre d'activités. Un aspect important du mandat du groupe consultatif est évidemment la consultation des intervenants dans le but d'obtenir leur point de vue sur la façon d'améliorer le système actuel.
Le 25 avril 2008, le groupe consultatif a publié un document de consultation comprenant une série de questions sur le régime canadien de fiscalité internationale et décrivant certaines des perspectives initiales des membres. On y invitait également les commentaires du public sur la façon d'améliorer la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime actuel.
D'après ce que nous savons, le groupe consultatif acceptera les mémoires écrits des personnes intéressées jusqu'au 15 juillet 2008. De nombreuses réunions entre les membres du groupe consultatif et des groupes d'intervenants importants sont également prévues au cours de cette période.
La recherche et l'analyse sont deux autres éléments importants du travail du groupe consultatif. Une dizaine de projets de recherche seront commandés par le groupe consultatif afin d'étudier des questions et des aspects précis du régime canadien de fiscalité internationale. Un secrétariat appuie le groupe consultatif dans le cadre de son travail. Ce secrétariat est dirigé par un directeur exécutif qui relève du président du groupe consultatif et du sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l'impôt du ministère des Finances.
Bien que faisant officiellement partie de ce ministère, le secrétariat est situé à l'extérieur du ministère des Finances et travaille de façon autonome afin d'assurer l'indépendance du groupe consultatif par rapport au gouvernement. Toutefois, le groupe consultatif et son secrétariat demeurent assujettis à l'ensemble des règles et lignes directrices du gouvernement, en particulier celles concernant la passation de marchés. Le ministère des Finances conserve le pouvoir de signature pour les dépenses liées aux travaux du groupe consultatif et de son secrétariat, y compris pour la passation de marchés.
Enfin, les membres ont accepté de participer au groupe consultatif de façon bénévole. Seuls les frais de déplacement et d'hébergement associés au travail du groupe consultatif seront remboursés, en vertu des procédures approuvées par le Conseil du Trésor. Le ministère des Finances s'assurera que ces remboursements sont effectués en vertu de ces procédures.
Merci.
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Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Serge Dupont. Je suis sous-ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier. Je voulais simplement vous parler du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières, soit l'autre groupe visé par le Budget supplémentaire des dépenses.
Dans son budget de 2007, le gouvernement a énoncé son plan à long terme pour l'amélioration des marchés de capitaux dans un document qui vous a été remis, je crois, et qui est intitulé « Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux ». La mise sur pied d'un organisme commun de réglementation et l'adoption d'une approche réglementaire fondée davantage sur les principes, de même qu'une application plus rigoureuse de la loi, sont les pierres angulaires de ce plan.
Le gouvernement a indiqué clairement qu'il propose, pour le Canada, non pas un organisme fédéral de réglementation, mais bien un organisme commun, et qu'il entend respecter les compétences des provinces et territoires. Dans sa démarche, le gouvernement, de fait, compte s'appuyer sur les progrès déjà réalisés par les provinces et les territoires en matière d'harmonisation et de simplification de la réglementation.
Tel que mis de l'avant dans le Plan relatif aux marchés de capitaux en 2007, un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières serait doté d'une structure de gouvernance représentative pouvant donner leur expression aux points de vue, atouts et besoins des régions. Il mettrait en oeuvre un seul ensemble de principes, assorti d'une seule série de règles et d'un seul barème de frais. Ses avantages comprendraient des responsabilités plus claires, un processus décisionnel mieux adapté aux besoins des marchés de capitaux en évolution rapide, une capacité accrue d'application de la loi, ainsi qu'une voix plus forte à l'échelle internationale.
Ce que le gouvernement vise, en définitive, c'est d'offrir aux entreprises de toutes tailles un meilleur accès aux capitaux, à des prix plus concurrentiels; d'offrir aux investisseurs des choix d'investissement élargis et une meilleure protection; et de créer un plus grand nombre d'emplois.
[Traduction]
Pour appuyer cette démarche, le ministre a convoqué, en juin 2007, une réunion avec ses homologues provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières. À la suite de cette rencontre, il s'est engagé à créer un groupe d'experts indépendant pour conseiller les ministres sur la meilleure façon d'aller de l'avant.
Le gouvernement a nommé le groupe d'experts en février, cette année. Le groupe est présidé par l'honorable Tom Hockin, ex-ministre d'État aux Finances et ex-président de l'Institut des fonds d'investissement du Canada. Le groupe d'experts compte parmi ses membres Ian Bruce, président et chef de la direction de Peters and Company, en Alberta; Denis Desautels, ancien vérificateur général; Hal Kvisle, président et chef de la direction de la société TransCanada; Dawn Russell, professeure agrégée et ancienne doyenne de la Faculté de droit de l'Université Dalhousie, et membre du Groupe Crawford aussi; Terry Salman, président et chef de la direction de Salman Partners, en Colombie-Britannique; et Heather Zordel, associée chez Cassels Brock and Blackwell.
Le secrétariat est doté en personnel et payé par le ministère des Finances. Bon nombre des commentaires formulés par M. Ernewein concernant les dispositions administratives s'appliquent aussi à ce groupe d'experts. Par exemple, les membres du groupe d'experts offrent leur temps et leur expertise de façon bénévole. Le ministère rembourse leurs dépenses de déplacement et d'hébergement.
Le groupe d'experts examine comment, concrètement, améliorer l'efficacité, le contenu et la structure de la réglementation des marchés de capitaux. Il mise sur le travail accompli par d'autres groupes du secteur privé, notamment le Groupe Crawford. S'appuyant sur les conseils d'experts reconnus, il formulera une proposition concrète, un cheminement de transition et un modèle de loi commune. Il présentera un rapport au ministre des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables des valeurs mobilières d'ici la fin de l'année.
Le groupe d'experts a diffusé récemment un document de consultation pour susciter et recueillir des commentaires, et il a entrepris un processus de consultation pour obtenir les points de vue d'experts partout au pays. Parallèlement, le ministre poursuit ses propres discussions avec les participants aux marchés de capitaux et avec ses homologues, sur une base régulière.
Je répondrai à vos questions avec plaisir. Merci.
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Merci, monsieur le président. Merci, chers témoins. Il est agréable de voir tant d'anciens amis.
Comme vous le savez, le Parti libéral est certainement en faveur de la création d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. J'ai lu dans les journaux que vous aviez retenu les services de conseillers juridiques pour rédiger un projet de loi. Je me demande si vous pourriez dire quelques mots à ce sujet. C'était ma première question.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'initiative législative, le gouvernement fédéral est-il prêt à faire cavalier seul, au besoin, à partir de sa propre analyse juridique de ses pouvoirs constitutionnels?
Troisièmement, que pouvez-vous faire avec 2,8 millions de dollars?
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C’est exact, monsieur le président.
En 2003, au moment où le Comité de personnes averties a été créé, des fonds ont été alloués au comité même, mais aussi au ministère des Finances pour l'appuyer dans ses propres travaux de réforme réglementaire en matière de valeurs mobilières. Sur les 2,8 millions que vous voyez dans le budget des dépenses pour 2008-2009, 1,8 million de dollars est alloué au groupe d’experts et 1 million de dollars, au ministère des Finances pour ses propres travaux en matière de réglementation des valeurs mobilières, appuyer le ministre dans son travail, réaliser des analyses pour son compte, mener des consultations avec les provinces, etc.
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J'ai passé une partie de ma carrière — six ans — à la présidence de l'Office des professions du Québec, qui est une agence de réglementation. J'ai donc occupé une fonction qui peut ressembler à celle de certaines personnes qui sont ici aujourd'hui.
J'ai commencé à 30 ans à oeuvrer dans le domaine de l'administration privée. J'ai toujours appliqué le principe de gestion consistant à me demander, quand quelqu'un me proposait une réforme... C'est un peu le propre des politiciens et des fonctionnaires de proposer des réformes. En cas de doute, on propose une réforme.
Avant de m'engager dans cette voie, je me suis posé une question sur la compétence du fédéral, mais il ne s'agit pas de la même compétence. Ce mot a plusieurs significations. Me Dupont m'a répondu plus tôt...
M. Serge Dupont: Je ne suis pas... [Note de la rédaction: inaudible]
M. Thomas Mulcair: C'est bien. En voyant de quelle manière vous m'avez répondu, je vous donnais une promotion au titre d'avocat, mais je suppose que vous avez quand même une maîtrise qui vous vaudrait ce titre, n'est-ce pas? Puisque vous avez une maîtrise, vous méritez le titre de maître, même si vous n'êtes pas membre du Barreau.
En ce qui concerne la compétence non pas constitutionnelle, car on l'a très bien décrite plus tôt, mais la compétence tout court, la question se pose quand même. Quel serait le rôle du gouvernement fédéral? Quel problème l'ingérence du fédéral résoudrait-elle? Aucun. M. Vincent Lacroix est en taule pour 12 ans en raison de l'application des lois du Québec.
Je regarde les poursuites découlant du scandale des commandites, où les libéraux ont pillé des fonds publics pour remplir leurs coffres électoraux, et je ne vois pas de poursuites qui ont résulté d'enquêtes ou de l'application des lois fédérales. Je vois seulement des poursuites qui ont été entamées au Québec et des gens qui ont été condamnés à des peines d'emprisonnement.
Je remarque aussi que des collègues libéraux qui représentent des circonscriptions électorales à forte proportion francophone, tels M. Rodriguez ou M. Coderre, s'absentent lorsque vient le temps de voter sur cette question. Ce n'est donc pas tous les libéraux qui sont d'accord, et ils le savent pertinemment.
Alors, quel problème l'idée de concocter un nouveau Béhémoth bureaucratique à Ottawa réglerait-elle?
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Non, je ne l'inclus pas.
Le cas de M. Vincent Lacroix est effectivement un bon résultat au Québec. Vous serez d'accord pour dire que ça ne met quand même pas un terme au dossier de l'application de la loi dans le domaine des valeurs mobilières au Canada, dossier qui avait été soulevé par votre prédécesseur comme critique. C'est un vrai dossier auquel toutes les administrations au Canada doivent s'attaquer.
Vous me l'accorderez, s'agissant du droit criminel, ça relève pour l'instant de la Gendarmerie royale du Canada. Donc, le gouvernement fédéral a au moins un rôle à jouer à cet égard.
Je comprends votre point de vue sur les compétences. Il n'y a pas une armée de fonctionnaires fédéraux qui est prête, tout à coup, à relever le défi de gérer une administration de valeurs mobilières. D'ailleurs, ce n'est pas du tout l'intention. C'est pour cette raison qu'il y a une distinction importante entre organisme commun et organisme fédéral. L'idée d'un organisme commun est de s'appuyer sur les ressources existantes, que ce soit au Québec, en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique ou ailleurs, sous une structure de gouvernance différente et qui les regroupe dans une seule instance. De notre point de vue, cette structure serait mieux adaptée au Canada.
Le problème est peut-être là, justement. Au fond, c'est la structure de gouvernance qui est en cause. Au Canada, comment peut-on élaborer des politiques plus rapidement et qui permettent de nous engager plus efficacement à l'échelle l'internationale, où se négocient de plus en plus les grandes dispositions de la réglementation en matière de marchés de capitaux?
On pourrait parler longtemps de certains éléments de la structure de la gouvernance. Je vais m'arrêter ici pour favoriser la discussion et pour respirer un peu.
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Rarement — dans son esprit.
Des voix: Ah, ah!
L'hon. John McKay: Il est juste de dire que les intervenants du milieu des affaires d’un océan à l’autre du pays appuient presque unanimement la nécessité d'un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières. Ce n'est même pas contestable. Et c’est vrai au Québec et en Alberta, de même que dans une foule de… Puisqu'on en a besoin, que c'est le facteur dont on doit tenir compte ici, je suis ravi de voir que vous exercez un certain leadership dans ce domaine.
L’autre problème, c’est que l’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières devient dans les faits l'Ontario par défaut, car la très grande majorité des transactions mobilières sont effectuées à Toronto. Il est donc quelque peu étrange que ceux qui s’opposent à la création d’un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières soient prêts à s’en remettre à Toronto et à laisser la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, CVMO, assurer la réglementation en matière de valeurs mobilières au pays.
Si l’endroit où la grande majorité des transactions mobilières sont faites est prêt à collaborer et est un élément moteur à la base de l’organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, comment se fait-il alors que l’Ontario soit bel et bien prêt à partager la compétence avec le reste des provinces et des territoires et à collaborer avec le gouvernement fédéral à essayer de constituer cet organisme pour que ceux qui émettent des titres n’aient pas à s’en remettre à 13 administrations distinctes pour pouvoir émettre des actions?
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L’Ontario croit que ce serait effectivement mieux non seulement pour lui, mais aussi pour le reste du pays.
Je regardais votre graphique sur la propagande entourant le budget et, à la page 15, les premiers appels publics à l'épargne étaient en déclin à la Bourse de Toronto — de même qu'à la Bourse de New York. La Bourse de New York a apparemment subi des pertes à cause de la Loi Sarbanes-Oxley, et un grand nombre d'émetteurs d'actions se sont tournés vers la Bourse de Londres.
J’aimerais entendre votre explication sur le déclin de la Bourse de Toronto et de la Bourse de croissance TSX . La situation s’est-elle redressée depuis 2006 avec la montée en flèche qu’a enregistrée TSX, en passe de devenir MTSX?
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C’est une bonne question. Je n’ai pas les chiffres à jour, et je crois que vous avez raison de dire qu’un certain nombre de facteurs sont en jeu dans ce graphique, y compris la Loi Sarbanes-Oxley et l’éclatement de la bulle des entreprises point-com, qui y est aussi pour quelque chose.
Je crois que ce graphique visait à souligner le fait que ces diverses bourses sont en concurrence et le succès remporté par la Bourse de Londres, qui a adopté une approche fondée davantage sur des principes à l'égard de la réglementation, ce qui offre beaucoup d’avantages, à notre avis. Et honnêtement, c'est encore un sujet de discussion. Bien des gens préfèrent une approche fondée davantage sur des règles… mais nous avons cru bon de mettre en évidence le succès qu’a enregistré la Bourse de Londres au cours de cette période, qui est peut-être en partie attribuable à l’approche à l’égard de la réglementation, et même de prendre conscience que la Bourse australienne est toujours dans la course également, et que tout cela fait partie de la concurrence.
De toute évidence, la fusion de TSX et de MX a été effectuée précisément pour unir les forces et offrir une plateforme plus solide pour soutenir la concurrence sur la scène internationale. Il est à espérer que cette fusion contribuera à améliorer les résultats sur ce graphique avec le temps.
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Beaucoup de parties diraient que peut-être on ne devrait pas engager ces fonds et que le gouvernement fédéral devrait tout simplement aller de l'avant. À l'heure actuelle au Sénat, il y a un projet de loi privé du sénateur Grafstein qui vise simplement à aller de l'avant et à le faire. La démarche que notre ministre préconise est plutôt de voir ce qu'on peut proposer aux provinces qui pourrait recueillir leur consentement.
Deuxièmement, de notre point de vue, il y a peut-être plus de rapprochement que ce qui peut paraître à certains égards. Le Québec s'est déjà prononcé en faveur d'une harmonisation approfondie des lois. Il travaille de très près avec les autres juridictions. La ministre Jérôme-Forget s'est prononcée aussi en faveur d'une instance nationale pour favoriser l'application uniforme de la loi au Canada. De plus, le Québec accepte de déléguer, advenant l'avènement du système de passeport, beaucoup de pouvoir aux autres juridictions. Par exemple, pour viser un prospectus, on accepte maintenant de déléguer au Manitoba, de déléguer à la Nouvelle-Écosse ou à d'autres provinces. On parle ici de déléguer à un organisme commun et non pas fédéral. De notre point de vue, il n'y a pas forcément une différence de point de vue telle qu'elle exclut toute discussion.