ENVI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 mars 2009
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Le quorum est atteint. Aujourd'hui, nous allons entreprendre l'examen de la Loi sur les espèces en péril.
Aujourd'hui, nous accueillons des représentants du ministère de l'Environnement, de Parcs Canada et de Pêches et Océans Canada. Pour représenter le ministère de l'Environnement, nous accueillons Cynthia Wright, sous-ministre adjointe par intérim, Direction générale de l'intendance environnementale. Bienvenue. Nous accueillons également Mike Wong, directeur exécutif, Direction de l'intégrité écologique de Parcs Canada. Bienvenue au comité. Pour représenter le ministère des Pêches et des Océans, nous accueillons Pardeep Ahluwalia. Bienvenue à tous.
Je crois comprendre que vous allez présenter un exposé conjoint. Nous avons hâte d'entendre votre déclaration préliminaire.
Je vous cède la parole, madame Wright. À vous de commencer.
J'invoque le Règlement. Monsieur le président, j'aimerais simplement rappeler que les membres du comité auraient souhaité recevoir tous les documents avant l'arrivée des témoins. Ainsi, nous aurions pu examiner ces documents et être mieux préparés à entendre les témoins. Je voulais simplement rappeler que, dans la mesure du possible, nous devons recevoir de tels documents 24 heures à l'avance.
J'en prends bonne note, et nous inviterons les témoins à s'assurer qu'ils nous envoient leurs exposés suffisamment à l'avance, particulièrement lorsqu'ils savent depuis un certain temps qu'ils se présenteront devant le comité.
Cela dit, je vous redonne la parole, madame Wright.
Merci.
Mes collègues et moi allons vous parler de la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril, ou la LEP, comme nous avons l'habitude de l'appeler. Nous allons vous présenter un aperçu assez général de la loi et de l'état actuel de la situation.
La LEP est fondée sur la conviction qu'il est dans notre intérêt de protéger les espèces en péril. La santé et le bien-être des Canadiens et de notre économie sont tributaires de la biodiversité canadienne. Par exemple, 13,6 p. 100 du PIB du Canada dépendent d'écosystèmes sains, y compris les forêts, l'agriculture et les océans. Un écosystème sain remplit diverses fonctions, notamment la séquestration du carbone, l'assainissement de l'air et des eaux, la lutte contre les maladies, la lutte antiparasitaire et la pollinisation des cultures vivrières, sans compter les activités de loisirs qu'il permet et les bénéfices d'ordre spirituel qu'il offre. La biodiversité constitue une source de matériel génétique essentielle à l'innovation dans une pléthore de secteurs économiques, comme l'agriculture, la foresterie et l'industrie pharmaceutique.
Nous comprenons peut-être intuitivement l'importance de la biodiversité, mais au cours des 250 dernières années, environ 15 p. 100 seulement de la diversité biologique estimée de la planète a été décrite de manière significative. On trouve plus de 70 000 espèces au Canada, et à peine plus de 7 700 espèces font l'objet d'une surveillance sérieuse. On peut considérer que la survie de plus de 70 p. 100 de ces espèces est assurée. La LEP est axée sur les espèces menacées d'extinction. Les menaces qui pèsent sur la survie des espèces comprennent la perte de l'habitat, la surexploitation, la pollution et le changement climatique. Au cours des 100 dernières années, les pertes sur le plan de l'intégrité de l'habitat écologique ont été considérables: près de 70 p. 100 des terres humides indigènes des prairies, plus de 99 p. 100 des prairies à herbes hautes et plus de 80 p. 100 de la forêt carolinienne indigène.
La Loi sur les espèces en péril énonce expressément que, au Canada, la conservation de la faune est une responsabilité partagée. Le gouvernement fédéral ne peut assumer seul cette responsabilité. L'accord pour la protection des espèces en péril a été signé par le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces et des territoires en 1996. L'objectif de l'accord était de protéger les espèces menacées d'extinction au Canada en raison de l'activité humaine. Chaque partie signataire de l'accord s'engageait à utiliser les lois et les règlements en vigueur sur son territoire pour protéger les espèces en péril. Pour ce qui est du gouvernement fédéral, cela s'appliquait aux oiseaux migrateurs, aux espèces aquatiques et aux espèces se trouvant sur un territoire domanial. La LEP constitue le principal instrument législatif dont dispose le gouvernement fédéral pour mettre l'accord en application.
La LEP a été adoptée pour prévenir l'extinction ou la disparition d'espèces fauniques. Par disparition, on entend le fait pour une espèce de ne plus exister à l'état sauvage au Canada. La LEP vise également à contribuer au rétablissement de ces espèces. La LEP porte sur l'ensemble de la faune au Canada, des grands mammifères aux plantes en passant par les poissons et les insectes. Les exigences en matière d'évaluation, de protection et de rétablissement des espèces en péril au Canada y sont énoncées. Avant l'adoption de la LEP, la majeure partie de ce travail était effectuée dans le cadre de programmes non législatifs. La LEP est prescriptive quant à la manière dont ces tâches sont effectuées. Des échéanciers pour ce qui est des mesures à prendre et des exigences en matière de consultations aux moments les plus critiques y sont énoncés.
Aux termes de la LEP, la responsabilité est partagée entre le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de l'Environnement, qui est également responsable de l'agence Parcs Canada. Le ministre de l'Environnement est responsable de la mise en application globale de la loi pour ce qui est des espèces vivant sur des terres administrées par le gouvernement fédéral, et, à titre de ministre responsable de Parcs Canada, de toutes les espèces vivant sur des terres ou des eaux administrées par Parcs Canada. Ces ministres ont la responsabilité de faire des recommandations au gouverneur en conseil et d'assurer la gestion de tous les oiseaux migrateurs, en vertu de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de la mise en oeuvre de la loi pour ce qui est de toutes les espèces aquatiques se trouvant à l'extérieur des parcs nationaux, et est chargé de recommander des inscriptions d'espèces aquatiques au ministre de l'Environnement.
La LEP prescrit en termes formels la création d'organes de gouvernance et d'organes de consultation, et les autorise à agir. La LEP donne un caractère officiel au Comité sur la situation des espèces en péril du Canada, ou le COSEPAC, organisme consultatif d'experts indépendants créé en 1978 et chargé de l'évaluation des espèces. La LEP officialise le rôle du Conseil canadien de conservation des espèces en péril, composé des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la faune, et coprésidé par le ministre fédéral de l'Environnement.
La LEP a donné lieu à la création du Conseil autochtone national sur les espèces en péril, ou CANEP, composé de six membres nommés par le ministre de l'Environnement. La LEP a également permis la création du Comité consultatif des espèces en péril, le CCEP, composé d'environ 25 membres provenant du secteur industriel, du secteur des ressources naturelles, du milieu universitaire et des groupes environnementaux. Ce comité rencontre les représentants du gouvernement quelques fois par année.
En se fondant sur l'expérience qu'ils ont acquise dans le domaine des espèces en péril sous le régime de la LEP et des lois provinciales et territoriales, les ministres faisant partie du Conseil canadien de conservation des espèces en péril ont conclu une entente nationale en 2007. Celle-ci donnait suite à l'accord de 1996 et énonçait une série de principes, d'objectifs et de méthodes globales en matière de conservation des espèces pour orienter les programmes et les politiques du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L'accord mentionne également un cycle constitué de cinq éléments interreliés, auquel la LEP donne une forme officielle et dont je vais vous fournir une brève description à l'instant.
La LEP établit une distinction entre le processus d'évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d'inscrire les espèces qui doivent être protégées en vertu de la LEP. Les évaluations indépendantes sont effectuées par le COSEPAC, l'organisme indépendant composé d'experts nommés par le ministre. Les espèces peuvent être classées selon les catégories suivantes: préoccupantes, menacées, en voie de disparition, disparues du pays, disparues de la planète, données insuffisantes ou non en péril. Le COSEPAC a évalué un total de 775 espèces. De ce nombre, il a été déterminé qu'il y avait au Canada 551 espèces en péril et 13 espèces considérées comme disparues.
Il revient au gouverneur en conseil de décider si une espèce doit être inscrite en vertu de la loi. Cette décision est prise sur recommandation du ministre de l'Environnement, après consultation. Pour ce qui est des espèce aquatiques, c'est le ministre des Pêches et des Océans qui présente une recommandation au ministre de l'Environnement. La LEP énonce les délais à respecter dans le cadre du processus d'inscription. Il convient également de souligner que les décisions en matière d'inscription sont assujetties à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, aux termes de laquelle une description de l'incidence socio-économique de la décision est exigée. Cela s'explique par le fait qu'une inscription s'effectue par ordonnance et donne lieu à des mesures de protection et d'interdiction immédiates. À l'heure actuelle, 425 espèces sont inscrites en vertu de la loi, près du double du nombre d'espèces inscrites au moment où la LEP a été adoptée.
En ce qui concerne les espèces en voie de disparition et les espèces menacées, la LEP énonce les exigences et les délais relatifs aux programmes de rétablissement et aux plans d'action, y compris la détermination de l'habitat essentiel. En ce qui concerne les espèces préoccupantes, il est nécessaire d'élaborer des plans de gestion. Lorsque la LEP a été adoptée, 233 espèces étaient inscrites à l'annexe 1 de la loi. En juin 2007, des programmes de rétablissement étaient exigés pour 190 espèces classées comme menacées, en voie de disparition ou disparues du pays. En juin 2008, des plans de gestion devaient être élaborés pour 43 espèces inscrites dans la catégorie préoccupante.
Tout cela a représenté un grand défi à relever pour le ministère. À l'heure actuelle, des programmes de rétablissement pour 106 espèces ont été parachevés, et 172 autres sont en préparation. Nous mettons les bouchées doubles. En ce qui a trait au rétablissement d'espèces en péril, nous continuons d'apprendre à utiliser les approches systémiques fondées sur plusieurs espèces. Actuellement, plus de 20 de ces approches ont été mises en place.
Beaucoup de choses ont été accomplies par les Canadiens grâce aux activités d'intendance bénévoles visant la conservation des espèces et de leur habitat. Plusieurs programmes d'intendance financés par le gouvernement fédéral soutiennent ce type d'activités. Le programme d'intendance de l'habitat est le principal programme de financement du fédéral, et son but est d'encourager les Canadiens à prendre des mesures pour protéger les habitats d'importance d'espèces en péril, particulièrement les habitats essentiels qui se trouvent sur des terres non domaniales. Depuis 2000, ce programme a servi à financer 1 400 projets, d'un total de 82 millions de dollars, et a permis d'aller chercher des fonds supplémentaires de 203 millions de dollars. Le programme de conservation des zones nationales contribue également de manière importante aux activités de rétablissement. En outre, des mesures peuvent être prises en vertu d'autres mesures législatives fédérales, notamment la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans.
La dernière étape du cycle de conservation est constituée de la surveillance et de l'évaluation. Cette étape sert à déterminer l'efficacité des mesures de protection et de rétablissement et, au besoin, à déterminer les rajustements qui doivent être apportés. L'objectif final est de rayer de la liste les espèces qui ont été rétablies.
Je passe maintenant la parole à Pardeep.
Dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril, lorsque nous parlons d'espèces aquatiques, nous pensons d'abord au fait que le Canada est, comme nous le savons tous, un pays maritime, qui possède le littoral le plus long du monde et un vaste réseau de lacs et de voies d'eau. Ce réseau hydrographique abrite une population diversifiée d'espèces aquatiques d'eau salée ou d'eau douce, qui constituent une part importante de la biodiversité, du patrimoine et des ressources naturelles du Canada. Parmi ces espèces, certaines sont des symboles du Canada, et d'autres ont une importance considérable dans une vaste gamme d'activités commerciales et de loisirs ou dans la vie des Autochtones. À titre de ministre responsable de l'ensemble des espèces aquatiques se trouvant à l'extérieur des parcs nationaux, le ministre des Pêches et des Océans protège les espèces en péril à l'aide de la LEP et d'un certain nombre d'autres outils législatifs, y compris la Loi sur les pêches et la Loi sur les océans.
La mise en oeuvre de la LEP s'est révélée assez complexe. Certaines complications concernaient les nombreuses espèces terrestres et les oiseaux migrateurs, d'autres, particulièrement graves, concernaient les environnements aquatiques. Les écosystèmes aquatiques font souvent intervenir, sur un même territoire, plusieurs populations d'espèces dont les interrelations et les interdépendances sont parfois complexes. De nombreuses espèces, particulièrement dans l'environnement marin, se déplacent beaucoup et n'habitent les eaux canadiennes qu'à certaines saisons précises.
De plus, les ressources et l'environnement aquatiques font intervenir des intérêts particuliers, notamment des intérêts commerciaux, autochtones ou liés à la pêche récréative; les intérêts liés à la navigation maritime et interne, tant pour des raisons commerciales que pour des raisons de sécurité nationale; des intérêts liés aux installations hydroélectriques et ceux liés aux systèmes de régularisation des eaux. Les mesures prises pour conserver et protéger une espèce risquent d'avoir une incidence sur les autres espèces et sur divers intérêts.
En outre, les espèces aquatiques font intervenir des questions complexes au chapitre de la compétence. Le ministère des Pêches et des Océans est responsable des espèces aquatiques, mais normalement, il n'a pas compétence en ce qui a trait aux terres attenantes aux environnements aquatiques, ce qui rendent essentielles la coopération et la collaboration intergouvernementales.
D'importants défis sont liés à l'information, car un nombre croissant d'évaluations portent à présent sur des espèces moins bien connues. De l'information suffisante pourrait être disponible au moment du processus d'évaluation, mais il arrive souvent que d'autres types de renseignements ne soient pas disponibles en quantité suffisante pour planifier le rétablissement de façon efficace.
Les activités liées à la récolte d'espèces aquatiques et les questions liées aux collectivités et aux industries qui en dépendent mettent particulièrement bien en évidence la complexité des enjeux au chapitre des espèces aquatiques en péril. Les pêches commerciales, tant la pêche en mer que la pêche en eau douce, se déroulent dans des environnements qui, par nature, abritent normalement de multiples espèces. Les mesures de protection et de rétablissement des espèces aquatiques en péril peuvent avoir des répercussions sur des activités liées à la récolte d'autres espèces qui se trouvent au même endroit au même moment.
Il faut également ajouter à cela la complexité des restrictions qu'impose la LEP quant à l'accès des Autochtones à des espèces aquatiques traditionnellement récoltées à des fins de subsistance, et les répercussions qui en découlent sur le plan du maintien des modes de vie et des cultures traditionnelles.
Nous avons choisi trois espèces à titre d'exemples de résultats fructueux en matière de conservation directement liés aux pouvoirs conférés par la LEP et qui auraient été impossibles sans cette importante loi. Le premier exemple touche l'ormeau nordique, un mollusque marin benthique. À une époque, il s'agissait d'une espèce très recherchée, tant par les pêcheurs des premières nations que par les adeptes de la pêche récréative et les pêcheurs commerciaux. En 1990, la pêche de l'ormeau nordique a été frappée d'une interdiction complète en raison d'un important déclin de la population. La population n'a cessé de décliner depuis cette interdiction, vraisemblablement en raison de la récolte illégale.
La Loi sur les espèces en péril interdit de nuire à une espèce inscrite, de la tuer ou de la vendre. L'application de la LEP a mené directement à des arrestations et à des condamnations, en plus de contribuer à mettre un frein à la récolte illégale de l'ormeau nordique. En outre, un projet de reproduction en captivité a été mis en oeuvre pour augmenter la population sauvage, ce qui devrait contribuer au rétablissement.
Le prochain exemple des mesures prises en vertu de la LEP concerne l'aristide à rameaux basilaires. Il s'agit d'une plante relativement banale qui pousse dans quelques zones limitées de l'Ontario et du Québec. Le terme « rameaux » se réfère aux poils qui protègent les fleurs de la plante. La majeure partie de la population restante de cette plante se trouve sur une terre appartenant à la première nation Beausoleil, qui prévoyait construire un centre communautaire avant de découvrir que cette espèce en péril se trouvait sur sa terre.
La première nation Beausoleil a travaillé très étroitement avec le gouvernement fédéral pour rajuster le plan de construction et protéger la plante et son habitat. Les efforts en matière de sensibilisation et d'éducation ont mieux fait connaître cette espèce en péril et ont accru la motivation à la protéger. La première nation Beausoleil s'est approprié les mesures de protection, contribue de manière active aux mesures de rétablissement et a érigé de grands panneaux d'information sur l'espèce à l'intention du public.
Le prochain exemple est le putois d'Amérique. Il s'agit d'une petite belette nocturne qui est extrêmement rare et probablement disparue du Canada. Le putois d'Amérique vit dans la prairie à herbes courtes, et sa proie de prédilection est le chien de prairie. Ce dernier est à présent limité à une toute petite région de la Saskatchewan, ce qui limite effectivement les possibilités de rétablissement de cette espèce particulière. Le putois d'Amérique n'est probablement plus présent à l'état sauvage au Canada, mais il est conservé en captivité au jardin zoologique de Toronto et peut être réintroduit dans la nature. Puisque nos éleveurs considèrent généralement le chien de prairie comme un animal nuisible, son rétablissement et celui du putois d'Amérique aurait suscité fort peu d'intérêt sans les efforts en matière de coopération mis en place en vertu de la Loi sur les espèces en péril.
La planification du rétablissement du putois d'Amérique a été effectuée en relation avec l'élaboration d'un plan de gestion du chien de prairie de manière à dissiper entièrement les préoccupations soulevées par les éleveurs. Même si ces derniers s'étaient vivement opposés à l'idée dans le passé, un processus de planification du rétablissement en vertu de la LEP bien conçu et inclusif a permis d'en arriver à un consensus sur la réintroduction du putois d'Amérique, qui aura vraisemblablement lieu plus tard cette année, à l'automne.
Cynthia.
J'aimerais conclure en faisant quelques commentaires à la lumière de l'examen.
L'expérience nous a appris qu'un rétablissement exige du temps. La loutre de mer, qui était à une époque disparue du Canada, a été réintroduite sur la côte ouest en 1969. En 1978, le COSEPAC l'avait d'abord classée dans la catégorie des espèces en voie de disparition, pour ensuite la classer dans la catégorie des espèces menacées puis, enfin, dans la catégorie des espèces préoccupantes en 2007. La grue blanche et le bison des plaines sont deux autres exemples de réussite à long terme.
Cinq ans après la mise en oeuvre de la loi, nous continuons d'apprendre et de perfectionner nos pratiques. Grâce aux ressources, aux structures de gestion et aux nombreuses procédures qui sont en place, grâce aux politiques de mise en oeuvre globales de prise de décisions dont nous disposerons bientôt, et grâce à l'amélioration de nos pratiques, le rythme de mise en place de l'ensemble des composantes de la LEP s'accélère de manière constante.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup.
Nous allons commencer notre premier tour. Monsieur McGuinty, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président. Et merci à vous qui êtes ici ce matin.
Puis-je commencer par poser une question à Mme Wright concernant ses frais généraux? J'essaie de me faire une idée de votre budget. Vos documents ne contiennent aucun renseignement à propos de votre budget. Pouvez-vous nous aider à comprendre s'il est partagé? Admettons, comme nous l'indique la diapo 5, que la LEP a un objectif à trois volets: la prévention, le rétablissement et la gestion des espèces préoccupantes. Vous avez évoqué deux ministères responsables et une agence, mais d'une manière globale, c'est Environnement Canada qui est responsable, dans sa propre sphère de compétence, de l'exécution et de la mise en oeuvre de la LEP, est-ce exact?
Ainsi, en vertu de la loi, vous avez la responsabilité de veiller à ce que Pêches et Océans Canada et Parcs Canada fassent leur travail?
Nous devons veiller à cela, mais en réalité, ils sont également responsables de l'exécution de la loi.
D'accord.
Pouvez-vous m'indiquer, par exemple, quel est le budget d'Environnement Canada pour l'ensemble des activités liées à la LEP pour l'exercice qui prend fin?
Pour l'ensemble des activités d'Environnement Canada, le budget est de 60 millions de dollars, plus précisément 59,9 millions de dollars. Ce budget comprend les recherches scientifiques, les activités d'exécution directe et nos responsabilités administratives, notamment la gestion du processus d'inscription et des mesures que nous prenons. Notre budget comprend également les sommes importantes allouées au financement des activités d'intendance menées à l'externe, y compris le programme d'intendance de l'habitat que j'ai mentionné.
Notre budget ne comprend pas les 22 millions de dollars supplémentaires qui ont été alloués dans le cadre du budget de 2007 pour les activités d'exécution, grâce auxquelles le nombre d'agents de l'exécution de la LEP à Environnement Canada est passé à 98.
Connaissez-vous le montant alloué par Pêches et Océans Canada aux activités liées à la LEP? Et le montant alloué aux mêmes activités par Parcs Canada?
Le budget alloué par Pêches et Océans Canada aux activités liées aux espèces en péril s'élève à environ 27 millions de dollars par année, et les types d'activités qui sont menées grâce à ce budget sont essentiellement les mêmes que ceux mentionnés par Cynthia. Le budget est réparti en salaires et en dépenses de fonctionnement, et avec les 26 ou 27 millions de dollars dont nous disposons, nous finançons directement environ 104 postes équivalents à temps plein, le reste étant alloué aux activités en tant que telles. Ces 104 postes sont des postes directement liés au travail sur les espèces en péril.
Madame Wright, revenons à l'environnement pour quelques instants. Si l'on exclut le nouveau financement pour les activités d'exécution, comment le budget d'Environnement Canada pour les activités liées à la LEP a-t-il varié au cours des cinq dernières années?
Oui. Globalement, en 2006, nous dépensions 40 millions de dollars et, en 2007-2008, nous dépensions 51 millions de dollars. Cela ne comprend pas le budget d'exécution.
À la page 9 de vos frais généraux, vous évoquez les résultats et la conclusion du processus d'évaluation des espèces du COSEPAC. Vous indiquez que celui-ci a évalué 775 espèces, dont 551 ont été déterminées comme espèces en péril au Canada. En ce qui concerne l'évaluation, y a-t-il un arriéré?
Monsieur le président, je crois comprendre que le président du COSEPAC a été invité. Il pourra probablement vous fournir de plus amples renseignements.
Il ne s'agit pas nécessairement d'un arriéré. Les gouvernements fournissent un rapport sur la situation générale en ce qui a trait aux espèces au Canada, c'est-à-dire sur les plus de 7 000 espèces que nous surveillons. Cela ne comprend pas les renseignements fournis par d'autres sources au COSEPAC, qui doit alors décider quelles espèces feront l'objet d'une évaluation. Le COSEPAC dispose d'un système d'établissement des priorités. Ainsi, je suppose qu'il s'agit d'un arriéré dans la mesure où le COSEPAC ne s'est pas penché sur toutes les 7 700 espèces, mais tente de déceler des tendances et d'évaluer quelles espèces semblent les plus susceptibles d'être menacées.
J'ignore si quiconque est en mesure de dire combien d'espèces se trouvent dans son pays, dans la mesure où, comme je l'ai dit pendant ma déclaration préliminaire, à peine 15 p. 100 environ de la biodiversité de la planète a été décrite de manière appropriée.
Ainsi, au Canada, nous avons une Commission géologique, mais aucune Commission biologique qui y serait associée, n'est-ce pas?
Les expériences menées en vertu de la LEP ont-elles donné lieu à une quelconque discussion quant à la nécessité d'accroître les investissements au chapitre de la vérification et d'investir pour découvrir et désigner d'autres espèces et allonger la liste d'espèces?
Eh bien, des choses sont en train de se passer. Tout d'abord, je crois que je dois indiquer clairement que la surveillance s'effectue tant à l'échelon provincial et territorial qu'à l'échelon fédéral. Du financement est accordé pour la nomenclature, la taxonomie, et ainsi de suite, principalement dans les musées et les universités. Des discussions sont en cours quant à la manière dont nous pouvons accroître la collaboration et l'échange de renseignements en matière de biodiversité entre les divers gouvernements et quant à la manière d'effectuer des évaluations davantage axées sur la compréhension des écosystèmes et des tendances en matière de santé des écosystèmes plutôt que des évaluations axées simplement sur une espèce en particulier.
Ainsi, diriez-vous que, au cours des cinq dernières années, votre budget pour les activités scientifiques est demeuré le même? Diriez-vous qu'il a augmenté? Qu'il a baissé?
Le budget alloué à la recherche sur les espèces en péril a également augmenté au cours de la même période.
Dans le cadre de l'augmentation globale, je dirais que, oui, il a augmenté de façon importante. Traditionnellement, l'expertise d'Environnement Canada en matière de faune se limitait aux oiseaux migrateurs. À présent, nous disposons de ressources scientifiques à l'interne et disposons des ressources pour financer la recherche scientifique à l'externe qui nous permet d'accroître notre capacité et nos connaissances traditionnelles. Au Canada, j'estime que l'on peut dire que les connaissances scientifiques sont disséminées, et nous devons travailler fort pour les rassembler.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite la bienvenue au comité. Vous n'êtes pas sans savoir que l'ancienne commissaire à l'environnement et au développement durable a soumis plusieurs rapports très accablants ayant trait à la protection et à la stratégie mise en place par le gouvernement fédéral au sujet de la biodiversité en général. L'un de ces rapports de vérification, déposé en 2005, indiquait que la mise en oeuvre de la stratégie par le gouvernement fédéral piétine à plusieurs égards. La vérification a également mis en lumière le fait que le gouvernement fédéral n'a pas tenu ses engagements d'améliorer les moyens dont dispose le Canada pour comprendre la biodiversité et gérer l'information à cet égard.
De plus, en mars 2008, le nouveau commissaire a publié une vérification, à la suite de celle faite en 2001. Je cite quelques conclusions: « Il n'y a pas d'inventaire détaillé des espèces en péril [...] Les échéances prescrites par la loi ne sont pas respectées [...] Une coordination nationale est requise [...] L'habitat essentiel n'a pas été déterminé [...] L'élaboration des plans d'action ne fait que commencer [...] Des activités de rétablissement sont en cours. »
Ma question est simple. Qu'avez-vous fait depuis le dépôt de la loi?
[Traduction]
Je vais répondre à cette question, monsieur le président.
Au cours de l'exposé que nous avons présenté au début de la séance, nous avons tenté de vous dire qu'il y avait beaucoup de travaux en cours. Les cinq premières années de travaux en vertu de mesures législatives posent de très grands défis. De nombreux nouveaux employés ont été embauchés — j'ai mentionné plus tôt les ressources accrues. Il a fallu former ces employés et élaborer les procédures.
J'ai souligné que des inscriptions ont eu lieu. Le nombre d'espèces qui ont été ajoutées à l'annexe a presque doublé. Je veux m'assurer, monsieur le président, que les membres comprennent que ces espèces reçoivent une protection dans l'immédiat. Des interdictions entrent en vigueur immédiatement après l'inscription. Les stratégies de rétablissement et la mise en oeuvre de ces stratégies s'effectuent ainsi de plus en plus rapidement. Trois cent dix-huit stratégies de rétablissement ont été entreprises, et 106 d'entre elles sont terminées. Nous mettons les bouchées doubles.
De plus, d'importants travaux sont en cours dans le cadre du programme d'intendance de l'habitat, qui aident les Canadiens à protéger les habitats essentiels.
Une pléiade d'activités sont en cours pour contribuer à l'amélioration des processus. Comme je l'ai indiqué, une bonne partie du travail s'effectue à l'échelon provincial. Par exemple, à Environnement Canada, nous ne disposions d'une expertise que sur 55 des 335 espèces terrestres. Nous avons donc travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et, de fait, au chapitre des espèces terrestres, 75 p. 100 des programmes de rétablissement sont dirigés par les provinces et les territoires.
Cette collaboration permet non seulement de tirer profit de leur expérience, mais également de prendre conscience de l'importance de la mise en oeuvre. Le gouvernement fédéral ne sera pas le seul à mettre en oeuvre des mesures.
Nous mettons les bouchées doubles, mais il reste bien du travail à faire. Toutefois, après cinq ans, avec l'expérience et grâce aux meilleures procédures et pratiques qui sont en place, et grâce au personnel que nous embauchons, nous sommes confiants de poursuivre au même rythme qu'au cours des deux ou trois dernières années.
[Français]
J'ai une autre question. À la fin de votre document, vous mentionnez ce que l'on pourrait peut-être appeler des success stories, des cas de réussite. J'aimerais revenir à un cas qui soulève des débats un peu partout, la question de l'ours polaire, c'est-à-dire l'ours blanc. Je ne me trompe probablement pas en disant que l'Union internationale pour la conservation de la nature place l'ours blanc sur ce qu'on appelle une liste rouge. Le Fonds mondial pour la nature estime que les deux tiers des animaux de cette espèce sont appelés à disparaître d'ici 50 ans. Le COSEPAC croit, pour sa part, que cette espèce n'est pas nécessairement menacée, mais que sa situation est préoccupante.
Je comprends qu'il y a des success stories, mais pouvez-vous expliquer quel processus est mis en place dans le cas d'une décision où l'espèce n'est pas classifiée comme menacée alors que plusieurs scientifiques estiment que d'ici 50 ans, elle devrait disparaître? Quel processus avez-vous mis en place pour vous assurer de protéger cette espèce? À mon avis, elle est grandement menacée en raison de la fonte des glaces qui réduit directement son habitat.
[Traduction]
Monsieur le président, je crois que j'aimerais dire deux ou trois choses à ce propos.
En fait, il y a eu une controverse en ce qui a trait à la situation en raison de la différence entre le titre employé pour la classification par l'UICN et le COSEPAC et celui employé par les Américains. C'est l'une des raisons pour lesquelles le ministre de l'Environnement, M. Prentice, a tenu une table ronde sur l'ours polaire en janvier, c'est-à-dire pour échanger des connaissances. Ainsi, le président de COSEPAC, des scientifiques indépendants et des Inuits ont présenté des exposés pour qu'une discussion soit tenue pour déterminer précisément la situation et la raison pour laquelle la classification a donné des résultats différents dans divers pays.
L'une des choses que fait le COSEPAC... Et je dois souligner que l'évaluation selon laquelle une espèce est classée dans la catégorie préoccupante relève d'un organisme indépendant. C'est non pas Environnement Canada ou Parcs Canada qui doit faire une telle évaluation, mais un organisme indépendant désigné par le ministre. Cet organisme procède de manière rigoureuse, et je suis certaine que le président de ce comité se fera un plaisir de vous l'expliquer lorsqu'il viendra ici. Ce processus fait également intervenir les connaissances traditionnelles des Autochtones. Cela s'explique par le fait que les scientifiques occidentaux étudient bon nombre de ces espèces depuis quelques décennies, tandis que les Autochtones disposent d'un savoir traditionnel transmis depuis plusieurs générations.
Cette information était essentielle à l'évaluation du COSEPAC. Ce comité a évalué que l'ours polaire était une espèce préoccupante. Après l'adoption de la loi, la gouverneure générale a renvoyé le texte au comité de manière à ce qu'il énonce que les connaissances traditionnelles des Autochtones devraient prises en compte dans la prise de décisions et l'analyse du COSEPAC, ce qui a été fait.
L'automne dernier, le COSEPAC a de nouveau indiqué qu'il estimait que l'ours polaire était une espèce préoccupante. Le comité a souligné que les changements climatiques auront vraisemblablement une incidence au cours des trois prochaines générations. Mais à court terme, la plus grande menace dans certaines régions était la chasse excessive.
Le type de pratique de gestion mise en place dans divers territoires constituait le deuxième sujet de discussion de la table ronde sur l'ours polaire tenue en janvier par le ministre. Il convient de souligner que les populations d'ours polaire semblaient en voie de rétablissement dans deux des sous-populations vivant à un endroit où la chasse a été réduite de manière significative.
Ainsi, le COSEPAC fournit un avis indépendant sur la classification d'une espèce dans la catégorie préoccupante. Les ministères procèdent actuellement à une consultation avant de mettre une dernière main à leur avis quant à l'inscription de cette espèce.
Merci, monsieur le président.
Madame Wright, vous avez mentionné au début que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour inscrire des espèces, et qu'une telle inscription permettait de protéger l'espèce. Pourtant, des experts scientifiques m'ont indiqué que la mesure la plus cruciale pouvant être prise en vertu de la loi est la protection de l'habitat. Pouvez-vous me dire combien de ces espèces ont bénéficié d'une protection de leur habitat?
En effet, la protection de l'habitat prend diverses formes. Et je suis certaine, monsieur le président, que la députée parle de l'habitat essentiel, un terme défini dans la loi.
À l'heure actuelle, seul l'habitat de 22 espèces a été désigné comme habitat essentiel aux termes de la loi. Je répète que les choses s'accélèrent. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il s'agisse de la seule mesure de protection de l'habitat qui soit prise. Bon nombre de ces espèces vivent dans des parcs nationaux, des parcs provinciaux ou des terres gérées par Environnement Canada dans des zones protégées — une kyrielle d'espèces bénéficient donc d'une protection partout au pays puisqu'elles vivent déjà dans des zones protégées.
De surcroît, j'ai mentionné le programme d'intendance de l'habitat, par le truchement duquel le gouvernement fournit du financement et conclut une entente en matière de protection avec des citoyens et concernant des terres privées. Ce programme a permis de protéger ou de restaurer des habitats d'une superficie d'environ 400 000 hectares.
Madame Wright, bien entendu, je comprends qu'une espèce qui se promène dans un parc national est une espèce protégée. Mais le gouvernement fédéral n'est-il pas également obligé de veiller à ce que l'ensemble de l'habitat essentiel des espèces soit protégé? Je pense plus particulièrement au grizzli et au caribou des bois.
Oui, vous avez raison, la loi exige la désignation de l'habitat essentiel. Comme je l'ai mentionné, nous sommes en train de le faire, et nous l'avons déjà fait pour un certain nombre d'espèces. Il s'agit d'une question qui pose davantage de problèmes.
Je vais utiliser l'exemple du pluvier siffleur, un oiseau qui niche au sol. Environnement Canada a accumulé un grand nombre de connaissances et acquis beaucoup d'expertise quant à cette espèce, que nous étudions depuis bon nombre d'années. Nous ne savons toujours pas pourquoi cet oiseau niche dans une région pendant une année et niche l'année suivante dans une région complètement différente.
Excusez-moi, j'avais mal compris. Je croyais que vous parliez de manière plus générale. En ce qui a trait au caribou des bois...
Je crois comprendre qu'un plan majeur a été présenté au ministre l'automne dernier, et je me demandais donc quelle mesure avait été mise en oeuvre pour ce qui est de la protection de l'habitat.
Une étude d'évaluation scientifique a été menée pour contribuer à la désignation de l'habitat essentiel: à un certain point, Environnement Canada a dû avoir recours à de l'expertise externe. Le ministre est en train d'examiner cette étude, qu'il a pleinement l'intention de rendre publique dès que possible.
Une fois qu'une espèce est inscrite, il faut attendre plusieurs années avant qu'une mesure soit effectivement prise. Est-ce normal?
Même dans le cas du caribou, cela ne prend pas plusieurs années, car les provinces prennent des mesures par le truchement du programme d'intendance. Le caribou est un exemple d'espèces qui relèvent principalement de la compétence provinciale. Certaines choses continuent d'être effectuées par le truchement du processus relatif aux espèces en péril, mais des mesures continuent d'être prises par les gestionnaires principaux.
Eh bien, je ne suis pas de cet avis.
Je crois comprendre que des politiques et des règlements clairs devraient être mis en place pour que la LEP soit mise en application de manière appropriée. Des règlements seraient particulièrement nécessaires pour l'exécution de la loi. Pouvez-nous dire pourquoi le parachèvement de la politique en vertu de la LEP et des règlements a été retardé?
Pour ce qui est de la politique, nous disposons d'un certain nombre de pratiques et de procédures, mais l'expérience acquise grâce au cadre de travail national que j'ai mentionné dans mon exposé nous a aidés à nous mettre sur la même longueur d'ondes que les provinces en ce qui a trait au parachèvement des différentes mesures législatives. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada travaillent de concert à l'élaboration d'un ensemble de politiques de prise de décisions en vertu de la loi. Nous avons eu recours aux services de nos divers comités consultatifs, et nous avons consulté les instances provinciales. Nous espérons que tout cela sera mené à bien au cours des quelques prochains mois.
En ce qui concerne ces politiques, le problème tient au fait que nous apprenons à mesure que nous travaillons. Nous sommes donc constamment en train de faire des mises à jour et des consultations. Nous souhaitons rendre publiques les politiques que nous connaissons, tout en continuant d'apprendre et de nous améliorer au cours des prochains mois.
Je crois comprendre que l'une des raisons du retard est probablement le fait que vous tentez de conserver des relations amicales entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les provinces pourraient très bien contester l'inscription des espèces et prendre des mesures de protection de l'habitat.
Je crois savoir qu'il y a seulement deux ententes fédérales-provinciales qui sont en place. Est-ce exact? Le cas échéant, que se passe-t-il avec le reste des provinces?
Trois ententes bilatérales ont été conclues avec des provinces, à savoir la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Québec. Pour ce qui est des autres provinces, nous en sommes au stade final de l'examen avant approbation.
En attendant, je serais curieuse de savoir quel montant de votre budget est alloué effectivement à la recherche scientifique, à la surveillance des espèces et à la désignation des espèces aquatiques et terrestres et de celles qui sont en péril. Quel pourcentage de votre budget est réellement alloué à la recherche scientifique, par opposition aux comités consultatifs?
J'aimerais rappeler aux gens que le COSEPAC est l'organisme indépendant responsable de l'évaluation. À l'aide d'un petit budget fourni par le gouvernement, le COSEPAC parvient, dans les faits, à mobiliser un grand nombre de capacités puisque bon nombre de ces membres sont des universitaires, des scientifiques provinciaux ou gouvernementaux. Nous ne payons pas leurs salaires. Leur budget s'élève à un peu moins de deux millions de dollars pour effectuer le processus d'évaluation scientifique. À part cela, le budget de recherche dont dispose Environnement Canada pour appuyer ce type d'activités s'élève à environ sept ou huit millions de dollars, et mes collègues parleront probablement eux aussi de leurs budgets scientifiques.
Le budget de Parcs Canada pour la mise en oeuvre de la Loi sur les espèces en péril est de 14 millions de dollars.
Ce travail est-il effectué par des fonctionnaires de Parcs Canada, ou par des employés contractuels?
Une combinaison des deux.
Nous avons embauché des scientifiques spécialisés dans le domaine des espèces en péril travaillant dans nos divers parcs nationaux. De plus, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les universités pour orienter notre recherche dans la bonne direction.
Compte tenu du peu de temps qu'il me reste, ma prochaine question sera la dernière. Au cours des 30 dernières années, j'ai été en contact avec les membres d'une pléthore d'organisations environnementales, et bon nombre d'entre eux m'ont indiqué qu'ils trouvaient frustrant de voir qu'ils devaient intenter des poursuites judiciaires pour que le gouvernement fédéral prenne effectivement des mesures pour protéger les espèces. Compte tenu du penchant évident du ministre actuel pour l'exécution de la loi, pouvez-vous nous dire si un changement de mentalité s'est produit au sein du ministère? Allez-vous à présent prendre réellement des mesures concrètes sans attendre qu'une action privée ne soit intentée?
Il y a eu des poursuites devant les tribunaux et, comme d'autres avant nous, nous en avons tiré des leçons. J'entends par là que nous avons élaboré de nombreuses procédures et pratiques pour travailler sous le régime des mesures législatives. Le passage des programmes non législatifs aux programmes législatifs a été tout un défi.
Un grand défi a été de former des employés pour qu'ils connaissent nos procédures et de mettre en place un système de surveillance permettant de suivre l'évolution de nos travaux. Comme je l'ai indiqué, nous faisons des progrès à cet égard. Certaines des poursuites judiciaires concernaient des questions relatives à la désignation de l'habitat essentiel et, comme je l'ai souligné, cette tâche a probablement été celle qui nous a posé le plus grand nombre de problèmes sur le plan scientifique.
Votre temps est écoulé, madame Duncan.
Nous allons passer à M. Warawa, qui va conclure le tour de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais enchaîner sur certaines questions posées par Mme Duncan.
Madame Wright, en ce qui concerne les poursuites, est-ce que les coûts liés à ces affaires judiciaires ont été déduits de l'enveloppe budgétaire annuelle d'environ 60 millions de dollars?
Les coûts engagés pour les avocats ne le seront pas, mais les coûts engagés par le ministère pour préparer l'instance judiciaire et rassembler la documentation le seront. Ce travail est effectué par notre personnel.
Merci.
Je voulais également poser une question au sujet du budget et de l'intérêt de plus en plus importants que notre gouvernement accorde à la LEP et à sa mise en application, mais cette question a déjà été posée par M. McGuinty. Le gouvernement est très déterminé, et il le montre en augmentant le budget. Mes questions concerneront la portée de l'examen de la LEP. En tant que comité, devons-nous envisager la réécriture complète de la LEP, ou devons-nous songer à régler les problèmes qui ont été décelés jusqu'à présent?
La LEP est en place depuis 2003, mais n'est entrée en vigueur qu'en 2004. Comme vous l'avez souligné, bien des choses ont été accomplies au cours des dernières années. Puisque vous avez affaire aux divers intervenants, aux groupes autochtones et aux provinces, pourriez-vous décrire certains problèmes désignés par ces derniers et par le gouvernement, problèmes qui doivent être réglés pour que la LEP soit plus efficace et qu'elle soit appliquée de manière plus efficiente?
Mes questions ultérieures porteront sur les exigences très prescriptives énoncées dans la LEP selon lesquelles les choses doivent être faites de façon graduelle, par étapes. Cela est-il réalisable? Pourriez-vous simplement nous indiquer ce que les intervenants vous disent quant aux modifications qui doivent être apportées à la LEP?
Je vais vous mentionner certaines choses que me disent régulièrement les intervenants, particulièrement les membres du Comité consultatif des espèces en péril et ceux du Conseil autochtone national sur les espèces en péril, en commençant par ces derniers. Sans aucun doute, vous entendrez parler des problèmes posés par la consultation des peuples autochtones. Ces peuples ont des droits, et bon nombre d'entre eux ont des responsabilités en matière de gestion de territoire. Par conséquent, les espèces sont une préoccupation de premier ordre pour ces peuples, notamment pour des raisons liées à la récolte de subsistance que mon collègue, Pardeep Ahluwalia, a mentionnées.
Nous devons consulter. À n'en pas douter, nous ne consultons jamais assez. Nous tentons de nous améliorer sur ce plan. À présent, nous avons conclu un protocole d'entente avec le gouvernement du Nunavut dans lequel nous nous engageons à respecter ses responsabilités revendiquées en matière de gestion des terres.
La consultation des Autochtones pose de grands défis, notamment parce que, comme vous le savez, ils sont dispersés en petites collectivités partout au Canada. Nous sommes en train d'organiser la plus vaste consultation jamais menée sur l'ours polaire pour rejoindre les petites collectivités, car nous savons qu'il s'agit d'une espèce importante pour le peuple inuit.
La deuxième préoccupation que soulèveront les Autochtones concerne la récolte de subsistance et la question de savoir si la Loi sur les espèces en péril y portera atteinte.
Si l'on remet les choses dans une perspective plus vaste, il y a un grand nombre d'espèces — j'ai mentionné plus tôt que le nombre d'espèces inscrites avait doublé depuis la promulgation de la loi — pour lesquelles nous devons franchir les étapes de la stratégie de rétablissement et établir nos plans de gestion. Cela est parfois simple, mais c'est très souvent complexe, en plus de toujours exiger une attention extrême.
La désignation de l'habitat essentiel est une tâche délicate du point de vue scientifique. La loi exige que la désignation de l'habitat essentiel s'effectue, dans la mesure du possible, d'une façon compatible avec le programme de rétablissement. Nous éprouvons souvent des difficultés à le faire, et nous nous posons des questions. Devons-nous rendre public le programme de rétablissement et passer aux plans d'action, de manière à fournir, à tout le moins, de l'information au public? Il s'agit d'une question épineuse.
Vous entendrez probablement parler des préoccupations de l'industrie en ce qui concerne la délivrance de permis en vertu de la loi, et le fait que la loi suppose que le gouvernement pourrait vouloir mettre fin à toute activité risquant d'avoir une quelconque incidence sur les espèces en péril. Certaines de ces activités sont en place — les barrages hydroélectriques, et ainsi de suite — et les préoccupations de l'industrie ont trait à la question de savoir si la loi permettrait les activités à long terme, particulièrement les activités qui étaient déjà en cours avant l'inscription d'une espèce.
Il s'agit de quelques-uns des problèmes auxquels nous sommes régulièrement en butte.
Quant aux délais qui vous sont impartis aux termes de la LEP pour régler ces nombreux problèmes... penchons-nous sur la question des Autochtones. Est-ce que les délais prévus par la LEP sont suffisants pour régler la question de l'étude scientifique et celle des besoins traditionnels après qu'une espèce a été désignée par le COSEPAC? Je pense également aux problèmes socioéconomiques qui pourraient être soulevés par l'industrie ou les premières nations. Les dispositions de la LEP sont très prescriptives. Est-ce que les délais doivent être réexaminés?
Le délai de neuf mois prévu pour l'inscription qui commence au moment où le ministre remet l'évaluation du COSEPAC au gouverneur en conseil — est un délai imparti pour le parachèvement du processus d'inscription, qui doit comprendre des consultations. Nous avons constaté que ce délai de neuf mois est extrêmement difficile à respecter lorsque le processus de consultation comprend une consultation de grande envergure avec les groupes autochtones, particulièrement dans les cas faisant intervenir des revendications territoriales et des enjeux économiques — mon collègue de Pêches et Océans pourrait probablement en dire davantage à ce sujet. Il est extrêmement malaisé d'aller consulter toutes les collectivités du Nord qui pourraient être touchées par une décision sur l'inscription de l'ours polaire. Le délai de neuf mois pose un défi très difficile à relever.
En fait, l'entente que nous avons conclue avec le Nunavut en ce qui a trait à leurs revendications territoriales a exigé plus de neuf mois.
Je viens de parler de l'étape de l'inscription. L'autre étape, celle de la désignation de l'habitat essentiel, est une question délicate qui, comme je l'ai dit précédemment, se présente aux premières étapes de la planification du rétablissement.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bienvenue au comité.
J'aimerais poursuivre sur la question de la protection de l'habitat essentiel. Le ministère est-il tenu de faire des recommandations à propos de la protection de l'habitat essentiel dans le cadre des programmes de rétablissement, ou dans le cadre des évaluations portant, en principe, sur l'habitat essentiel? Pourriez-vous tirer cela au clair, s'il vous plaît?
Cela ne se fait pas à l'étape de l'évaluation. Ainsi, le COSEPAC n'est pas concerné par la question de l'habitat essentiel. Souvent, le COSEPAC dispose de renseignements très limités pour ce qui est du lieu où se trouvent les espèces et les exigences en matière de rétablissement.
Cela se produit au stade de la planification du rétablissement, qui s'effectue en deux étapes aux termes de la loi. La première étape consiste en l'élaboration d'un programme de rétablissement, qui énonce l'objectif de portée générale — quelle population voulons-nous rétablir? — et où il faut, dans la mesure du possible, désigner l'habitat essentiel. La deuxième étape est le plan d'action, qui permet de mettre en oeuvre des mesures de protection plus précises. C'est à ce moment-là que vous devriez avoir conclu la désignation de l'habitat essentiel.
Je crois comprendre que les poursuites judiciaires dont vous et Mme Duncan avez discuté précédemment faisaient intervenir des questions relatives à l'habitat essentiel et aux programmes de rétablissement.
Pourquoi devrions-nous nous plier aux exigences de programmes de rétablissement qui peuvent être si facilement et de manière aussi répétitive contestés devant les tribunaux, d'autant plus que cela est énoncé assez clairement dans les dispositions législatives, d'après ce que je crois comprendre? Vous dites avoir tiré des leçons des poursuites judiciaires successives qui ont été intentées contre vous. Mais quelle est la véritable leçon qui doit en être tirée? Il me semble que cela était, dès le départ, une exigence clairement énoncée. Quelle leçon y a-t-il donc à en tirer? En quoi ces programmes de rétablissement sont-ils insuffisants pour ce qui est de l'habitat?
Monsieur le président, je pourrais probablement mieux l'expliquer en me servant brièvement de l'exemple du pluvier siffleur. Comme je l'ai indiqué, cet oiseau se reproduit au sol, particulièrement dans des zones agricoles ou sur des plages récréatives. Nous ignorons pourquoi il choisit un lieu plutôt qu'un autre, ni pourquoi il change de lieu chaque année. Pour désigner l'habitat essentiel, il faudrait donc que nous cessions nos activités récréatives et agricoles dans la zone désignée comme habitat essentiel.
C'est à ce moment-là qu'il est important d'être certain de ce que nous faisons. Il faut être capable de désigner une zone avec suffisamment d'assurance pour pouvoir dire à un agriculteur qu'il peut ou non labourer sur cette zone, vu que la désignation d'un habitat essentiel donne lieu à une interdiction de mener des activités sur le territoire désigné.
J'imagine qu'il s'agit d'un enjeu socioéconomique. Si vous dites à une agriculteur qu'il peut labourer ou non une terre, il ne s'agit plus que d'un enjeu économique, n'est-ce pas?
Ce que j'essaie d'expliquer, c'est que les décisions relatives à la désignation doivent être fondées sur des certitudes scientifiques. Sur le plan scientifique, nous voulons déterminer avec certitude s'il est hautement probable que le pluvier siffleur nidifie dans cette zone.
D'accord. Je comprends. Mais qu'en est-il des quatre autres contestations judiciaires? Quelles espèces concernaient-ils? S'agissait-il du même problème? Y a-t-il eu des cas où une espèce errait dans une zone, et ainsi de suite?
Si vous me le permettez, monsieur le président, l'une des plus récentes contestations judiciaires concernait la population d'orques résidents de la Colombie-Britannique. Pour ce qui est de l'habitat essentiel, ce cas pose un défi d'une tout autre ampleur. Nous avons affaire à de grands mammifères marins occupant un très vaste espace. Les orques résidents se trouvent principalement dans les eaux de la Colombie-Britannique, d'où leur nom, mais ils n'y passent pas tout leur temps. Nous ne sommes donc pas toujours certains de la zone qui constitue leur habitat, encore moins de celle qui constitue leur habitat essentiel.
Quelle décision les tribunaux ont-ils rendue à l'issue de ces poursuites? Ont-ils convenu avec vous que la question faisait intervenir des problèmes d'ordre scientifique? Ont-ils plutôt conclu qu'il ne s'agissait pas véritablement d'un problème scientifique et que votre collaboration avec les autorités provinciales n'était peut-être pas suffisamment étroite sur cette question? C'est peut-être aussi la province qui se montre peu coopérative. Bref, à quel type de conclusions les tribunaux en sont-ils arrivés?
Si vous le permettez, monsieur le président, dans bon nombre de cas, les poursuites n'ont pas connu d'issue judiciaire. En ce qui a trait au pluvier siffleur, Environnement Canada a commis l'erreur de ne pas avoir indiqué clairement ce que nous étions en train de faire. Par la suite, nous avons discuté avec les ONG à l'origine de la contestation, et nous avons commis une erreur. Nous aurions dû indiquer que nous poursuivions des travaux en vue de désigner l'habitat essentiel, et que ces travaux seraient effectués dans un certain délai. À présent, nous tentons d'adopter cette pratique de manière à faire preuve de davantage de transparence.
Merci, monsieur le président.
Sans aucun doute, je trouve que la discussion d'aujourd'hui est très intéressante.
Tout d'abord, pourriez-vous me fournir brièvement des éclaircissements quant à la manière dont une espèce peut se voir inscrite à l'annexe 2 ou à l'annexe 3? Je crois comprendre que le COSEPAC est responsable de faire passer une espèce de l'annexe 2 ou de l'annexe 3 à l'annexe 1. Pouvez-vous simplement indiquer au comité comment une espèce peut être inscrite à l'annexe 2 et à l'annexe 3?
La bonne nouvelle, c'est que dans les faits, aucune espèce n'est inscrite à l'annexe 2 ou à l'annexe 3 à l'heure actuelle. Le COSEPAC existe depuis longtemps et suivait un certain type de procédure d'évaluation. Le COSEPAC a révisé ses procédures pour les harmoniser avec celles de l'Union internationale pour la conservation de la nature. Certaines espèces avaient été évaluées en fonction de l'ancien protocole, mais elles ont dû être réévaluées selon le nouveau protocole. Cette réévaluation est terminée, et les espèces concernées sont en cours d'inscription ou ont déjà été inscrites à l'annexe 1.
Combien d'espèces visées à l'annexe 2 ou à l'annexe 3 ont été inscrites à l'annexe 1 en raison d'un manque de temps aux termes de la disposition relative à la présomption de classification énoncée dans la loi? Cela est-il arrivé à beaucoup d'espèces?
Les dispositions de la loi sont-elles harmonisées avec celles de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction? Est-ce que les espèces mentionnées dans cette convention sont les mêmes que celles que nous inscrivons à l'annexe 1?
L'annexe 1 peut être considérée comme la contribution et l'apport du Canada à la convention que vous avez mentionnée, mais celle-ci a sa propre classification, avec laquelle le COSEPAC s'efforçait d'harmoniser ses pratiques.
Je vais aller de l'avant avec quelques questions concernant plus particulièrement les pêches et l'aquaculture.
Le cas de l'ormeau nordique a été évoqué. Si l'on s'en tient à la manière dont la loi est structurée, il n'est pas possible d'utiliser un animal ou une espèce classifié en vertu de la Loi sur les espèces en péril à des fins d'aquaculture, de récolte ou à des fins commerciales. Est-ce exact?
C'est à cela que je voulais en venir. D'après la loi, le saumon atlantique de la baie de Fundy est en voie de disparition, ou est disparu du pays, peu importe, et pourtant, nous semblons n'avoir aucun problème à élever du saumon atlantique.
Ma prochaine question porte sur la différenciation des espèces. Certaines espèces sont inscrites non pas parce qu'elles sont en péril, mais parce qu'elles ont disparu de la zone où on les retrouvait traditionnellement. Il s'agit plutôt d'une question d'habitat que d'une question de péril pour l'espèce, parce que celle-ci pourrait se retrouver en abondance dans un autre lieu géographique que celui où elle vit normalement.
Par exemple, en ce qui concerne le faucon pèlerin, l'espèce inscrite est non pas une espèce à proprement parler, mais une sous-espèce. L'espèce du faucon pèlerin se trouve peut-être en abondance, mais la sous-espèce associée à la toundra est inscrite.
Pour ce qui est de l'ormeau, nous pouvons considérer cette espèce en tenant compte du fait qu'une valeur commerciale certaine est rattachée à son aquaculture. La mise en place effective d'un mécanisme autorisant l'aquaculture de l'ormeau pourrait réellement réduire le braconnage et la culture illégale de cette espèce inscrite.
Quels aspects de la loi pourraient être améliorés de façon à régler certains de ces problèmes?
Si vous me le permettez, vous avez soulevé quelques questions très intéressantes, qui nous posent de multiples problèmes.
En ce qui concerne l'ormeau, la loi nous permet d'utiliser un individu d'une espèce à des fins scientifiques et si cela ne met pas en péril le rétablissement de l'espèce. Nous pouvons retirer une espèce de son environnement naturel si cela contribue à son rétablissement. C'est ce qui s'est produit avec l'ormeau sur la côte ouest, dans la mesure où une activité commerciale d'élevage de l'ormeau est en cours. L'activité est menée par une organisation autochtone. Cela est justifié par le fait que la première nation en question est concernée par le rétablissement de l'espèce. Si ma mémoire est bonne, la moitié de la population élevée doit être réintroduite à l'état sauvage pour contribuer au rétablissement de l'espèce.
Le défi à relever concerne l'aspect aquaculture de l'activité, dont l'objet est de contribuer, du moins en partie, au financement de l'aspect rétablissement de l'activité. Nous avons mis en place un mécanisme qui autorise ce commerce sous réserve de l'obtention d'un ensemble de permis relativement coûteux et du respect des exigences en matière de traitement, mais il ne s'agit certainement pas d'une voie facile à emprunter pour rétablir une espèce. On peut dire la même chose de quelques autres espèces qui commencent à être examinées.
Il s'agit d'un aspect que nous trouvons exigeant. Je ne pense pas que la solution que nous proposons est simple, mais elle mérite d'être prise en considération.
[Français]
J'aurais une question pour faire suite à celle de Mme Duncan concernant les ententes bilatérales signées avec les provinces. J'aimerais qu'on revienne sur cette question, puisque c'est la première séance sur cette question, pour nous permettre de nous rafraîchir la mémoire en ce qui a trait à la collaboration fédérale-provinciale. Vous nous avez rappelé que trois ententes bilatérales ont été signées avec trois provinces, dont le Québec. Rappelez-nous d'abord en quoi consistent ces accords. Je pense qu'il est important de le faire.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, les ententes bilatérales visent à permettre au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de bien comprendre le rôle qui échoit à chacun. Dans les faits, les gouvernements en sont arrivés à élaborer des plans de travail coopératifs et, au besoin, à partager des ressources pour que le travail soit fait. Comme je l'ai indiqué, en parlant plus particulièrement d'Environnement Canada, il arrive souvent que les provinces disposent des connaissances, de l'expertise et de bon nombre des outils qui permettent de protéger ou de rétablir une espèce. Les ententes bilatérales ont été conçues pour faciliter ce processus.
Un comité de gouvernance élabore un plan de travail. Les ententes bilatérales énoncent les priorités de chacune des instances en ce qui a trait aux espèces qu'elles doivent examiner et des programmes de rétablissement et des activités de mise en oeuvre qu'elles doivent effectuer. Les ententes visent également à faciliter d'autres activités, par exemple l'examen des espèces en péril en fonction des procédures d'évaluation environnementale de chaque ordre de gouvernement.
Leur champ d'application est donc assez large. Elles donnent des précisions en ce qui concerne la consultation — la manière dont nous mènerons une consultation en cas d'urgence quant à la situation d'une espèce, ce genre de chose. Elles sont exhaustives, compte tenu de la loi dans son ensemble.
[Français]
Sans qu'il y ait obligation de leur part, les provinces doivent-elles soumettre des rapports au gouvernement fédéral?
[Traduction]
Les provinces mènent des activités. Elles mènent souvent des activités de rétablissement selon leur propre pouvoir et leur propre compétence. Elles fournissent ensuite ces programmes à Environnement Canada. La loi permet au ministre de l'Environnement d'adopter un programme ou un plan d'action existants. Il arrive souvent que le gouvernement fédéral adopte un programme provincial.
Il s'agit d'un exemple de rapport. Comme je l'ai déjà dit, le comité élabore des plans de travail. Il communique régulièrement ses priorités.
[Français]
Ce que je comprends, c'est que des provinces ont signé des accords avec le gouvernement fédéral et que d'autres ne l'ont pas fait. Croyez-vous que ce type de modèle, qui vise à signer des ententes avec les provinces, en soit un qui permette de faire des gains sur le plan de la protection de la biodiversité? Croyez-vous qu'il soit préférable d'avoir des ententes avec les provinces que pas du tout? Est-ce un modèle qu'on devrait envisager pour que l'habitat et les espèces y gagnent le plus possible grâce à ce type de collaboration?
[Traduction]
Nous estimons qu'il s'agit d'un aspect essentiel de la mise en oeuvre de l'accord, du cadre de travail national et de la loi fédérale sur les espèces en péril. C'est pourquoi nous avons déployé de grands efforts pour conclure une entente bilatérale avec chacune des administrations.
[Français]
Avez-vous noté des différences entre des territoires où il y a des ententes signées par des provinces et d'autres où il n'y a pas d'entente avec le gouvernement fédéral? Avez-vous vu des différences dans l'application des règles et en termes de protection, pour faire en sorte que le Canada puisse respecter, entre autres, son engagement de 1992? Il faut se rappeler que le Canada a été le premier pays industrialisé à signer la Convention sur la biodiversité biologique des Nations Unies. Ce type d'entente avec les provinces permet-il au Canada de présenter un meilleur bilan sur la scène internationale?
[Traduction]
Oui, nous considérons que les ententes bilatérales sont primordiales. Par exemple, nous avons constaté que nous faisons d'importants progrès dès qu'une entente bilatérale est conclue, que le comité se réunit régulièrement et répartit les priorités et la charge de travail. Ces ententes ont permis aux gouvernements signataires de mieux comprendre le fonctionnement de la LEP et la manière dont nous l'avons mise en oeuvre. J'estime qu'il y a moins d'incertitudes dans les provinces.
Prenez, à titre d'exemple, la première entente bilatérale, signée avec la Colombie-Britannique. Cette entente a donné lieu à beaucoup d'efforts concertés, par exemple, en ce qui concerne la chouette tachetée. L'expérience que nous avons acquise dans le cadre de la première entente bilatérale nous a menés à élaborer ce cadre de travail national, qui fournit bien des éclaircissements et nous aide à accélérer la conclusion des autres ententes bilatérales.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue aux représentants du ministère qui sont ici ce matin. Merci de votre participation.
Je me demande si je peux commencer par une question d'ordre très général. Le Canada compte environ 70 000 espèces. De ce nombre, 7 700 font l'objet d'une surveillance. Je suis simplement curieux de connaître le processus ou la méthode qui a été employé pour déterminer ce dernier nombre, et comment ces espèces se sont retrouvées dans la catégorie des espèces surveillées. S'agit-il des cas les plus faciles à régler?
Je peux répondre pour ce qui est des espèces terrestres, et Pardeep pourra peut-être mieux répondre en ce qui concerne les espèces aquatiques.
Cela est, en grande partie, une question de compétence. Environnement Canada a compétence en ce qui a trait aux oiseaux migrateurs. Nous avons une loi qui a fait ses preuves, la loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, et de nombreux collaborateurs en Amérique du Nord et, de fait, en Amérique du Sud. Les oiseaux font l'objet d'une surveillance à grande échelle. Presque tous les oiseaux font l'objet d'une surveillance, à des degrés variables.
À l'époque, des oiseaux comme la sauvagine et le canard étaient tenus en plus haute importance par la société, pour la chasse. Dans une certaine mesure, les choses sont semblables à l'échelon provincial. Les mesures de surveillance les plus rigoureuses et de plus longue durée sont probablement celles qui visent les espèces dont le gouvernement provincial est obligé de comprendre la situation de manière à pouvoir établir des quotas de chasse.
En ce qui concerne plus précisément l'exécution de la loi, vous avez mentionné, au cours de votre exposé ou peut-être en réponse à une question, que le nombre d'agents de l'autorité avait augmenté. Il y en a actuellement 98, je crois. Cela est attribuable à une augmentation de votre budget en 2007. Combien de nouveaux agents de l'autorité ont été ajoutés à la suite de l'augmentation du budget?
Il s'agit d'une augmentation de 50 p. 100 environ.
Quels sont les pouvoirs de ces agents de l'autorité?
Mon autre question sera la suivante: quelles modifications pourrions-nous apporter aux mesures législatives pour accroître les pouvoirs de ces agents?
À ce jour, la plupart de leurs interventions concernaient les interdictions énoncées dans la loi relativement au fait d'abattre ou de collectionner des individus d'une espèce inscrite. Par exemple, il n'y a pas si longtemps, des accusations ont été portées en vertu de la loi contre une personne qui collectionnait les tortues sauvages, et cette personne a été condamnée.
Les pouvoirs des agents seront exercés pour protéger l'habitat essentiel. En vertu de la Loi sur les espèces en péril, ces pouvoirs sont axés principalement sur les interdictions énoncées, ainsi que sur le respect des modalités de tout permis délivré. Un permis peut également être délivré pour une activité qui ne touche l'espèce que de façon incidente, par exemple si vous menez une activité au cours de laquelle vous pourriez accidentellement blesser un individu d'une espèce en péril. Si elle est réputée ne pas nuire à l'ensemble de la population ou à son rétablissement, l'activité peut être menée de façon permanente. Les procédures d'application sont liées en grande partie à ces interdictions, de même qu'aux interdictions relatives à l'habitat essentiel.
En outre, certains pouvoirs découlent d'autres mesures législatives, notamment les règlements des parcs nationaux, la Loi sur les pêches, le programme d'aires protégées d'Environnement Canada, et ainsi de suite. Il n'y a pas que les espèces qui sont en péril.
C'est exact.
Au moment où nous effectuons le présent examen, est-il possible d'apporter des modifications à la loi de manière à renforcer les pouvoirs des agents de l'autorité ou de leur fournir des outils supplémentaires de manière à ce qu'ils puissent effectuer leur travail de façon plus efficace?
À la lumière du projet de loi sur le contrôle d'application qui a été déposé la semaine dernière, je dois souligner aux membres du comité que, en raison du moment où ce projet de loi a été ébauché et en raison de l'imminence de la réunion de notre comité au sujet de la LEP, il a été décidé que nous ne devrions pas modifier la Loi sur les espèces en péril par le truchement du projet de loi sur le contrôle d'application. Par conséquent, les dispositions du projet de loi déposées la semaine dernière ne comprennent aucune modification de la Loi sur les espèces en péril. Toutes les dispositions de ce projet de loi pourraient s'appliquer à la LEP, à savoir les dispositions relatives aux amendes, à la détermination de la peine, les outils d'application de la loi ainsi que les pénalités administratives financières. Ces dispositions ne figurent pas dans la Loi sur les espèces en péril, ou alors elles sont uniquement autorisées, mais non obligatoires. Ainsi, toutes ces dispositions du projet de loi auraient pu être incluses dans la Loi sur les espèces en péril.
Je veux poursuivre exactement dans le même ordre d'idées que M. Braid. Tout d'abord, en ce qui concerne le collectionneur de tortues dont vous avez parlé, quelle pénalité lui a été infligée?
D'accord. J'aimerais revenir sur ce que vous avez dit en ce qui a trait aux dispositions du projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales qui ne seront pas incluses dans la LEP. J'aimerais simplement que vous répétiez ce que vous avez dit. Voulez-vous dire que ces dispositions auraient pu s'appliquer à la LEP, mais qu'il en a été décidé autrement?
C'est exact. En d'autres termes, au moment où la décision a été prise, il était possible que la LEP fasse l'objet d'un examen devant notre comité et, de fait, c'est ce qui se passe en ce moment même. Comme le projet de loi modifierait d'autres lois en vigueur, il a été décidé de présenter le projet de loi de manière distincte pour permettre au comité d'examiner la manière dont il pourrait s'appliquer dans la LEP.
D'accord. Je suis simplement étonné puisque je croyais qu'un projet de loi sur le contrôle d'application devait à tout le moins protéger la faune et les espèces en péril. J'estime qu'il s'agit certainement d'une chose sur laquelle nous allons devoir nous pencher. Nous allons devoir nous assurer que les dispositions du projet de loi, lorsqu'il nous sera présenté, soient incluses à la LEP.
Revenons à ce que vous disiez à propos des ours blancs et des connaissances traditionnelles des Autochtones. L'une des faiblesses des connaissances traditionnelles autochtones est, par définition, le fait de ne pas prendre en compte les conséquences découlant d'un nouveau facteur, à savoir les changements climatiques. Pendant des générations, les aînés des communautés autochtones pouvaient prédire avec exactitude le jour ou la semaine où la glace allait céder. À présent, ils ne peuvent plus prédire ce jour précis où la glace va céder puisque les conditions météorologiques changent sans cesse.
Que fait Environnement Canada, particulièrement en ce qui concerne la LEP, pour s'adapter aux changements qui se préparent? Je pense plus particulièrement à la disparition des glaces de mer dans le cas de l'ours blanc, mais une très, très vaste gamme d'autres changements se profilent à l'horizon. Que faisons-nous pour nous préparer à ces changements, étant donné que les changements climatiques modifient notre manière d'examiner les espèces en péril et leurs habitats?
Pour reprendre l'exemple de l'ours polaire, il s'agit assurément d'un sujet dont nous avons longuement discuté au cours de la table ronde sur l'ours polaire en janvier. De fait, au moment d'évaluer la situation, le COSEPAC a examiné les répercussions à long terme des changements climatiques sur l'ours polaire. J'estime que c'est la raison pour laquelle le COSEPAC a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la chasse s'effectue de manière judicieuse, à ce que la population de base soit suffisamment solide pour que l'espèce puisse se maintenir.
À mon avis, les connaissances traditionnelles autochtones nous ont permis de mieux comprendre la manière dont une espèce se rétablit. Bon nombre d'Inuits ont invoqué des baisses et des hausses de population — à quels facteurs pouvons-nous donc les attribuer? Les Autochtones nous ont également fait comprendre que les unités de gestion que nous utilisons ne sont pas nécessairement, dans les faits, des frontières adéquates. Il a été constaté que, selon les connaissances autochtones traditionnelles, les ours polaires se déplacent davantage et traversent plus souvent les frontières. Il s'agit d'éléments qui peuvent être utiles dans le cadre d'un programme de rétablissement.
Enfin, le cas du caribou des bois soulève une question quant aux délais impartis, l'intervalle énoncé dans la LEP entre le moment où un ministre reçoit l'évaluation du COSEPAC et le moment où il la remet au Cabinet, au gouverneur en conseil, moment à partir duquel un compte à rebours de neuf mois est déclenché.
Vous avez indiqué que des préoccupations ont été soulevées quant à la capacité de mener une consultation appropriée au cours des neuf mois impartis. Est-ce la principale raison de l'existence de cet intervalle? Je crois comprendre qu'il ne devait pas y avoir d'intervalle parce qu'on était censé avoir la responsabilité de faire appel aux scientifiques, c'est-à-dire avoir la responsabilité d'être actif plutôt que d'être inactif.
J'espère ne pas avoir induit en erreur le comité, monsieur le président.
Quant au caribou des bois, l'intervalle ne concerne pas l'inscription. Le caribou est une espèce inscrite et, par conséquent, il est protégé par la loi. Il est donc interdit de l'abattre, de lui nuire, de le harceler, de le capturer...
Le deuxième aspect qui pose problème concerne la désignation de l'habitat essentiel du caribou. Comprendre le caribou et ses besoins en matière d'habitat constituait le défi scientifique, et nous avons eu besoin, à ce moment-là, de données scientifiques supplémentaires. L'espèce est inscrite sur la liste, et les mesures de protection prévues dans la loi lui sont accordées.
L'exemple dont je me suis servi pour indiquer que la consultation prenait plus de temps faisait référence à l'étape de l'inscription. En ce qui a trait aux autres espèces, pour reprendre l'exemple de l'ours polaire, nous avons eu l'obligation de consulter des conseils de gestion de la faune, qui comptent parmi les gestionnaires clés de la population. Nous avons donc négocié en vue de mettre en place un mécanisme qui respecte les ententes en matière de gestion de la faune, et ce mécanisme rend difficile la tenue d'une consultation complète en neuf mois. Nous ne pouvons pas le faire en neuf mois tout en respectant les revendications territoriales en général, et l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut en particulier.
Merci, monsieur le président.
Merci aux fonctionnaires qui se sont présentés aujourd'hui.
Plusieurs de nos collègues qui se trouvent autour de la table se sont lancés dans une série de questions très précises, ce qui signifie probablement qu'ils en savent beaucoup plus que moi à propos de la LEP. J'en suis encore à étudier cette loi. Dans mon esprit, j'ai en quelque sorte divisé l'examen de la LEP en deux volets. Le premier concerne le cadre de travail en tant que tel, la LEP en tant que loi. Fondamentalement, l'architecture de la LEP est-elle effectivement bien conçue? Doit-on seulement réviser certaines parties de la loi, ou doit-on adopter une nouvelle approche fondamentale quant à la majeure partie, voire l'ensemble de la loi? Le deuxième volet concerne d'une certaine manière la politique, les processus et les résultats qui découlent du cadre de travail.
Je vais commencer par le cadre en tant que tel. Je crois que vous avez en quelque sorte laissé entendre quelque chose qui va en ce sens, mais je ne suis pas certain d'avoir entendu une réponse concluante de la part des fonctionnaires. De façon générale, est-ce que la LEP en tant que loi, son contenu et ses dispositions en tant que cadre de travail, sont fondamentalement bien conçus? Le comité doit-il être convaincu que la loi est essentiellement satisfaisante, qu'il y a peut-être certains aspects sur lesquels nous devons nous pencher, mais qu'il n'est pas nécessaire d'en reprendre le texte de fond en comble? Êtes-vous de cet avis?
Après nous avoir entendus aujourd'hui, j'espère que le comité retiendra le fait que nous avons déployé de grands efforts pendant cinq ans pour apprendre à connaître cette loi, pour apprendre comment s'en servir et pour apprendre comment l'appliquer sur le territoire canadien, au sens propre du territoire géographique et au sens figuré des sphères de compétence. Nous estimons à présent être en bonne position pour commencer à faire d'importants progrès dans la mise en oeuvre de cette loi.
Je ne suis pas certain que vous ayez répondu à ma question. L'architecture fondamentale de la loi est-elle satisfaisante?
Je parle de ce que la loi énonce. J'aimerais que l'on m'indique si, en ce qui a trait aux espèces en péril, notre comité devrait adopter une tout autre approche que celle suggérée par la loi elle-même.
Est-ce que nous devons envisager une révision fondamentale de la loi, ou est-ce que les fonctionnaires sont actuellement d'avis, après avoir acquis cinq années d'expérience, que la loi est essentiellement convenable? Il y a peut-être quelques aspects précis auxquels notre comité devrait porter une attention particulière pour apporter, en quelque sorte... J'allais dire de « légères modifications », mais ces modifications pourraient se révéler plus importantes. Ont-ils cerné un certain nombre d'aspects de la loi qui devaient être modifiés de manière à vous permettre d'accroître votre capacité de mettre la loi à exécution? C'est plutôt à cela que je voulais en venir. Ma question est-elle claire?
J'estime qu'il s'agit d'une évaluation satisfaisante, particulièrement si l'on tient compte du fait qu'il a fallu à peu près dix ans, je crois, pour élaborer l'architecture de la loi. Ainsi, nous sommes en mesure de fonctionner avec la loi. Des critiques ont été formulées, et la loi comporte des points faibles, mais nous faisons des progrès à ces égards.
D'accord. Je crois que votre opinion est très instructive pour le déroulement des activités de notre comité. Bien entendu, nous demanderons le même type d'indications aux autres personnes qui se présenteront devant le comité, quant à la question de savoir si la loi est fondamentalement bien conçue.
Alors,à votre avis, quel aspect de l'architecture de la loi peut être amélioré? Votre réponse nous fournira également quelques indications. Ma question découle de l'expérience que j'ai acquise au sein d'un autre comité, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, dans le cadre duquel nous examinons la Loi sur la protection des eaux navigables. Cette loi a plus de 100 ans, et beaucoup plus d'expérience est disponible, mais des fonctionnaires se présentent devant nous et, en se fondant sur leur expérience, nous proposent des modifications et quelques aspects à examiner. En posant ma question concernant les aspects de la LEP auxquels devrait s'attacher notre comité pour améliorer la loi, je voulais savoir si des fonctionnaires allaient se présenter devant nous à un moment ou à un autre pour faire des suggestions sur la manière d'apporter des améliorations aux aspects problématiques?
Nous n'avons pas mis le doigt sur des aspects qui doivent être améliorés. Avec la loi existante et des procédures et des pratiques claires, nous pouvons accomplir beaucoup de choses. Nous ne proposerons donc aucun aspect précis à améliorer.
D'accord. Dans ce cas, pouvez-vous nous indiquer les aspects du cadre de travail en tant que tel qui vous posent des problèmes?
Je pense avoir parlé de l'inscription et de la manière dont nous gérons la situation. D'autres personnes vous en diront davantage, mais essentiellement, nous gérons le problème de la manière suivante: le compte à rebours de neuf mois est déclenché au moment où le ministre présente sa recommandation au gouverneur en conseil. Alors, si le ministre a besoin de plus de temps pour respecter les revendications territoriales, nous prenons plus de temps avant de présenter la recommandation au gouverneur en conseil. Il s'agit d'un exemple d'un aspect de la loi à l'égard duquel les membres du comité pourraient demander des éclaircissements.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, j'aimerais revenir brièvement sur ce que disait M. Watson.
À vous entendre, j'ai l'impression qu'il a fallu dix ans pour élaborer cette loi et que les cinq premières années ont été consacrées à son rodage, si je peux m'exprimer ainsi. Et j'ai presque l'impression que vous nous dites « Bon sang, maintenant que ce système est en place et que nous sommes prêts à véritablement l'utiliser, ne revenons pas en arrière pour en modifier les fondements ». Est-ce que j'exagère, ou est-ce bien ce que je dois comprendre de vos réponses?
Monsieur le président, à titre d'employés de la fonction publique, il est important pour nous de mettre en oeuvre la loi que le Parlement a mise à notre disposition. Nous avons le sentiment de faire des progrès considérables en ce sens.
Très bien.
J'aimerais poser quelques questions à propos de l'application de la loi, et plus particulièrement, pour commencer, à propos de l'opinion selon laquelle la loi sur le contrôle d'application de lois environnementales n'apportait aucune amélioration à la LEP. S'agissait-il simplement d'une question de déférence envers le comité — c'est-à-dire que le ministère ne voulait pas présenter à notre comité une proposition à propos de la LEP avant que le comité n'ait la possibilité de s'exprimer? Est-ce une bonne manière de voir les choses?
Merci.
Pour poursuivre à ce sujet, est-il exact de penser que les trois ministères ou agences représentés ici même aujourd'hui n'auraient en fait aucune objection, en principe, à ce que les dispositions du projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales s'appliquent à la LEP? J'imagine que je devrais ajouter que je ne suis pas certain que Pêches et Océans Canada adopterait cette position. J'aimerais donc que les trois ministères ou agences représentés aujourd'hui, et plus particulièrement le ministère des Pêches et des Océans, s'expriment à propos du projet de loi en question. S'harmonise-t-il bien avec la LEP?
Monsieur le président, lorsque le ministère des Pêches et des Océans a examiné, il y a quelque temps, le projet de loi sur le contrôle d'application en liaison avec la LEP, nous n'avons décelé, à priori, aucun aspect qui nous empêcherait, en principe, d'accepter ce projet de loi.
En général, pour ce qui est de la LEP, ce qui vient d'être dit vaut-il également pour Parcs Canada et Environnement Canada?
Monsieur le président, tout comme les fonctionnaires des autres ministères, nous avons participé aux discussions sur le projet de loi et nous nous sommes assurés qu'il cadrait bien avec nos politiques et nos méthodes actuelles.
Merci.
J'aimerais savoir si vous pouvez me fournir des renseignements. Vous ne vous êtes peut-être pas préparé à aborder ce sujet, mais il a été mentionné que quelqu'un a été condamné et s'est vu infliger une amende de 10 000 $ pour une infraction liée à la tortue mouchetée et à la tortue ponctuée. Êtes-vous en mesure de me fournir des éléments contextuels à ce sujet?
L'un des objectifs du projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales consiste à faire en sorte que les amendes soient suffisamment élevées pour éviter que des gens puissent faire des profits. J'ignore si vous êtes en mesure de m'indiquer quel profit peut être retiré du commerce des tortues mouchetées et ponctuées et si une amende de 10 000 $ constitue effectivement le juste prix à payer pour un tel commerce illégal.
Pour ce qui est des tortues — je peux obtenir des renseignements exacts à ce sujet — je crois me souvenir que la personne concernée a été accusée avant d'avoir l'occasion de tirer un profit de leur commerce. Dans ce cas précis, aucun profit n'a donc été réalisé.
Quant au projet de loi — encore une fois, je peux vérifier les faits à ce sujet — je crois qu'une telle infraction serait tombée sous le coup d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ce qui aurait donné lieu à une amende minimale de 5 000 $ aux termes du projet de loi. L'amende imposée était donc supérieure à l'amende minimale qui aurait pu être infligée.
Aux termes du nouveau projet de loi, l'amende maximale s'élèverait à 300 000 $ plutôt qu'à 50 000 $. Il reviendrait à un tribunal d'évaluer les facteurs, et je ne peux pas émettre d'hypothèses quant à la manière dont un tribunal traiterait l'ensemble de cette question.
Je me demandais simplement s'il existait un quelconque élément de preuve de nature économique à propos de ce commerce et d'autres choses du genre, et si les dispositions relatives aux pénalités, dans leur état actuel, sont adéquates et appropriées. Je présume que cette question s'applique non seulement aux tortues, mais d'une manière générale à tous les types d'animaux, mais je n'en suis pas certain...
Le commerce des tortues en tant que source alimentaire — je ne sais pas si cela s'applique à la tortue mouchetée en particulier — est relativement lucratif dans certains marchés, particulièrement au sein des cultures asiatiques.
Votre temps est écoulé.
À titre de président, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements en ce qui concerne des questions qui ont été posées. Nous avons beaucoup entendu parler de l'ours blanc. Je sais que d'importantes préoccupations ont été soulevées quant au déclin de la population de l'ours blanc de l'Ouest de la Baie d'Hudson. Mais au Canada, il existe environ une douzaine de populations distinctes d'ours blancs, et sur le plan mondial, notamment dans le reste de la région Arctique, il existe au-delà de 20 populations distinctes d'ours blancs.
Ainsi, lorsque le COSEPAC et les fonctionnaires collaborent pour examiner les espèces préoccupantes et les espèces en péril, prennent-ils en compte, le contexte plus général de la population d'ours blancs à l'échelle planétaire, ou se contentent-ils de se pencher sur les problèmes isolés de certaines populations en particulier?
Monsieur le président, j'aimerais dire deux choses à ce sujet.
En effet, le COSEPAC tient compte de la situation mondiale de l'espèce. Le COSEPAC restreint son évaluation à la seule population canadienne, mais il prend en considération la population mondiale de cette espèce, particulièrement au moment d'établir les priorités.
En ce qui concerne les populations, les sous-populations ou les sous-groupes, il s'agit en fait de l'un des résultats les plus intéressants de l'évaluation du COSEPAC sur l'ours blanc. On considère que la population d'ours blancs du Canada se divise en 13 sous-groupes, et que ces sous-groupes forment des sous-populations. Toutefois, les travaux supplémentaires menés dans le cadre de l'évaluation récente menée par le COSEPAC en tenant compte des connaissances autochtones traditionnelles a amené le COSEPAC à la conclusion qu'il n'y avait qu'une seule population. Le COSEPAC a donc examiné la situation et l'état de santé de la population dans son ensemble plutôt que de s'attarder aux sous-groupes, et l'Union internationale pour la conservation de la nature a fait la même chose.
Nous avons également discuté des espèces faisant l'objet d'un élevage. Nous avons notamment parlé de l'ormeau. Le bison des plaines est une autre espèce sauvage préoccupante, mais elle fait l'objet d'un élevage à grande échelle dans l'Ouest du Canada. Comment faites-vous pour évaluer les situations où il existe, d'une part, une population très importante et très saine d'une espèce en captivité, et d'autre part, une population de la même espèce à l'état sauvage, et comment faites-vous pour concilier cela avec la manière dont le ministère pourrait investir ses ressources dans l'étude et la protection de la population à l'état sauvage?
Vous n'examineriez que la situation de l'espèce à l'état sauvage. Mais d'un point de vue ministériel, quel serait le rôle d'Environnement Canada, de Parcs Canada ou de Pêches et Océan Canada en ce qui concerne ces espèces d'élevage? Le bison des bois, par exemple, se trouve dans plusieurs parcs administrés par Parcs Canada. On trouve cette espèce au Parc national du Canada Wood Buffalo, dans le centre de la Saskatchewan ou même au Manitoba. En fait, le troupeau de bisons qui se trouve au Mont-Riding est un troupeau non pas sauvage, mais d'élevage.
En fait, le bison des plaines est un autre exemple de réussite découlant des mesures législatives relatives aux espèces en péril. Le troupeau qui se trouve au Parc national du Canada Elk Island, à l'extérieur d'Edmonton, est exempt de maladie, et constitue effectivement une population dont nous nous servons pour contribuer au rétablissement du bison des plaines partout au pays. Plus récemment, nous avons réintroduit le bison des plaines dans le parc national du Canada des Prairies. Depuis 100 ans, le bison des plaines avait disparu de cette région de la Saskatchewan. Par conséquent, j'estime qu'avec le temps nous serons capables d'atteindre assez facilement les objectifs en matière de rétablissement du bison des plaines.
J'ai une dernière question à poser. Parcs Canada a exprimé le désir de protéger des zones géographiques considérées comme exceptionnelles. Dans le nord de ma circonscription se trouve une région basse terre qui est un lieu désigné depuis quelque temps. Il est à souhaiter que cette région deviendra un parc national. Il s'agit également du seul lieu au Canada où coexistent effectivement à l'état sauvage les cinq principaux ongulés, à savoir le bison, l'orignal, le wapiti, le cerf et le caribou des bois. Il semble toutefois s'agir d'un processus long et coûteux, et nous en sommes toujours au point où il s'agit non pas d'un parc national, mais d'un lieu protégé.
Notre plan pour le réseau de parcs nationaux, notre vision, si vous préférez, consiste à établir un parc national dans chacune de ces régions naturelles. Il ne fait aucun doute que la basse-terre du Manitoba est l'une des régions qui, selon nous, présente un paysage et une biodiversité uniques en leur genre. Nous aimerions y établir une zone protégée. Ces discussions sont menées en consultation avec les premières nations et, comme vous l'avez souligné, ces discussions exigent du temps. Il s'agit d'un aspect prioritaire de notre plan d'activités depuis quelques années.
Merci, monsieur le président.
Je veux revenir sur les commentaires qu'a faits le président à propos de l'ours blanc. En ce qui a trait à l'inscription aux États-Unis, j'ai cru comprendre que la Cour fédérale a obligé l'administration républicaine à inscrire l'ours blanc sur la liste des espèces en péril en raison de problèmes éventuels qui, selon la cour, découleraient des changements climatiques et de la perte de l'habitat. Je ne m'attends pas à une réponse, mais je tiens à ce que cela soit inscrit au compte rendu. Monsieur le président, lorsque les représentants du COSEPAC se présenteront devant le comité, j'aimerais leur poser d'autres questions à ce sujet. Pourquoi a-t-on établi une distinction sur ce point? En outre, je crois comprendre que le tribunal a utilisé les données de l'UICN que Mme Wright a évoquées.
Revenons à la loi. Il me semble que l'habitat essentiel constitue l'élément clé autour duquel tout s'articule — le succès des processus, de l'application et de la gestion relatifs aux dispositions législatives sur les espèces en péril. Depuis maintenant une décennie, nous savons que si notre réseau de parcs n'est pas entouré de zones-tampons adéquates et de liaisons appropriées, et c'est la raison pour laquelle Parcs Canada a appliqué les principes d'intégrité écologique sous le gouvernement précédent, tout cela ne servira en grande partie à rien, particulièrement pour ce qui est des grandes espèces prédatrices. C'est pourquoi nous avons mis sur pied l'initiative De Yellowstone au Yukon. Nous avons mis au point une série de programmes d'essai puisque, selon les biologistes de la faune, tout cela ne fonctionne tout simplement pas. Ces lieux deviennent des zones mortes sur le plan écologique. Par exemple, dans les parcs situés en périphérie de Boston, on ne trouve plus une seule des espèces indigènes qui étaient présentes au moment de la création de ces parcs, il y a un siècle et demi.
Je veux revenir à la question de l'habitat essentiel. Je crois comprendre que l'une des critiques qui ont été faites au cours des cinq dernières années au sujet de l'administration de la LEP concerne le fait que la principale cause du déclin de populations de 84 p. 100 de l'ensemble des espèces en péril tient à la perte et la dégradation de l'habitat. Pouvez-vous aider les Canadiens à comprendre cela? Il ne faut pas considérer cela comme une critique négative, mais si l'on en croit les témoignages qui nous ont été présentés jusqu'à présent, il n'y a aucun problème. Toutefois, j'ai besoin d'en savoir davantage à propos de ce que nous ne faisons pas au sujet de l'habitat essentiel. Quelles sont les lacunes sur le plan de la désignation de l'habitat essentiel? Comment pourrions-nous mieux nous en tirer à cet égard?
Monsieur le président, il y a deux choses que j'aimerais dire. Tout d'abord, en ce qui a trait à ce que nous ne faisons pas, nous devons relever un défi scientifique qui consiste à comprendre ce qu'est un habitat essentiel. Nous pouvons comprendre ce qu'est un habitat essentiel, mais nous voulons déterminer quel habitat est absolument essentiel à la survie et au rétablissement de chaque espèce. Cela peut paraître évident sur le plan juridique, mais c'est souvent très difficile sur le plan complexe de la biologie. Comme je l'ai dit, pour l'essentiel, nous ne possédons pas beaucoup de connaissances à propos d'un bon nombre de ces espèces. Pardeep a mentionné que nous possédons souvent uffisamment de connaissances pour évaluer la situation de l'espèce, mais pas suffisamment pour aller de l'avant en ce qui concerne son rétablissement. Il s'agit d'un défi scientifique auquel nous continuons de faire face.
Cela dit, compte tenu du principe de précaution et du point où nous en sommes en ce qui a trait à la protection de l'habitat, pas nécessairement la protection de l'habitat essentiel, mais à tout le moins la protection de l'habitat, il y a quelques questions sur lesquelles le comité devrait se pencher. Cette loi n'est pas un ensemble isolé de mesures législatives. Collectivement, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont protégé près de 11 p. 100 de l'habitat terrestre en créant des parcs fédéraux et provinciaux, et ainsi de suite.
Le programme de conservation des zones naturelles, dans le cadre duquel le gouvernement a accordé 225 millions de dollars à des ONG pour protéger des terres écosensibles, est en voie d'atteindre son objectif consistant à protéger plus de 2 000 kilomètres carrés de terres écosensibles. Le tiers de cet objectif est déjà atteint, et le programme n'a débuté qu'en 2007.
L'autre programme que j'ai mentionné, le programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril, fournit du financement aux Canadiens, particulièrement les propriétaires fonciers, pour qu'ils protègent l'habitat des espèces en péril. Ce programme a déjà permis à des intérêts privés de protéger 200 000 hectares de terres, en plus de contribuer à la mise en valeur d'à peu près la même superficie d'habitat. Ainsi, même si la désignation de l'habitat essentiel aux termes de la loi continue de nous poser des problèmes, nous ne nous traînons pas les pieds en ce qui concerne la protection concrète de l'habitat.
Je crois qu'il n'est pas exagéré de dire qu'aucun pays ne dispose d'une capacité scientifique suffisante pour comprendre les espèces, l'habitat dont elles ont besoin et la manière de le protéger de façon appropriée. Il s'agira d'un défi permanent pour tous les pays
Je n'en doute pas un instant, mais ici, au Canada, quelle somme êtes-vous capabls d'affecter et de consacrer annuellement à la recherche scientifique sur l'habitat essentiel?
Je devrais vous fournir les chiffres puisque les recherches scientifiques nous donnent également des indications plus générales en matière de rétablissement. Il ne s'agit pas seulement de l'habitat essentiel — il y a d'autres choses, comme la réintroduction des espèces. Nous consacrons des sommes relativement élevées à la reproduction en captivité et pour déterminer si nous pouvons réintroduire des espèces. Je vais donc devoir obtenir une ventilation détaillée pour vous répondre.
Cette somme de deux millions de dollars n'est affectée qu'aux évaluations. Si j'ai bien compris, le député faisait référence non pas aux sommes consacrées aux évaluations, mais à celles affectées au programme de rétablissement. Il s'agit donc d'un montant bien plus considérable que cela.
Est-il exact de dire que la principale raison du déclin de la population de 84 p. 100 des espèces en péril tient à la perte et la dégradation de l'habitat?
Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse d'un pourcentage aussi élevé que cela. Je ne connais pas le chiffre exact.
Les évaluations du COSEPAC mettent souvent le doigt sur les menaces. L'habitat est fréquemment menacé, mais d'autres menaces planent, comme la pollution, la récolte excessive, les changements climatiques et une kyrielle d'autres menaces.
Monsieur Wong, pouvez-vous nous indiquer les progrès que vous avez réalisés au chapitre de l'intégrité écologique de notre réseau de parcs nationaux, particulièrement la création de zones-tampons et d'un système de liaison? Nous pouvons nous engager à protéger le quart des terres canadiennes, mais si ces territoires ne sont pas reliés et protégés de façon appropriée, qu'est-ce que cela donnera aux espèces, particulièrement les espèces prédatrices?
À la suite de la commission sur l'intégrité écologique, l'un des principaux programmes que nous avons créés était le système national de surveillance et de rapports. Il s'agit du système scientifique qui nous indiquera comment nous nous en tirons. Cette année, nous avons mené à bien cette tâche dans l'ensemble de nos parcs nationaux du sud du pays, et nous sommes en butte à des difficultés de nature logistique pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce programme de surveillance dans bon nombre des parcs du nord du pays, étant donné leur taille et la distance qui les sépare.
Attendons de voir ce qui se passera. Ce système de surveillance nous permettra de le savoir et de répondre à la question que vous nous avez posée à propos de l'amélioration et du maintien de l'intégrité écologique de tous nos parcs nationaux.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais aussi mieux comprendre la question de l'habitat et de l'habitat essentiel. Au sujet de l'ours polaire — je ne veux pas y revenir trop souvent —, je voudrais comprendre une chose. Dans la mesure où on sait qu'il y a une réduction importante des glaces marines, estimez-vous que ces dernières constituent un habitat pour l'ours polaire? Avez-vous un rapport pouvant nous expliquer les raisons pour lesquelles cette espèce a été placée sur une liste des espèces préoccupantes et non pas menacées?
Les glaces marines sont-elles un habitat pour l'ours polaire? Est-ce un habitat essentiel? Pouvez-vous clarifier ce sujet?
[Traduction]
J'aimerais dire deux ou trois choses à ce sujet, si vous le permettez. Le COSEPAC a rédigé un rapport approfondi et qui peut être consulté sur son site Web. Oui, le comité a examiné la question de la glace de mer. Il a examiné l'épaisseur annuelle de la glace de mer qui continuera de se former tant et aussi longtemps que la terre continue de tourner autour du soleil. Il s'agit donc d'un point important.
Oui, le COSEPAC était préoccupé par les répercussions à long terme de la fonte de la glace de mer permanente, et il a indiqué que ces répercussions s'étaleraient sur trois générations.
Pour toutes ces raisons, le groupe de scientifiques indépendant — et non pas Environnement Canada — a présenté une évaluation des préoccupations particulières.
[Français]
Lorsque vient le temps d'évaluer si une espèce est menacée, si la situation est préoccupante ou autre, je comprends qu'on s'intéresse aux aspects anthropiques, c'est à dire aux aspects liés à l'activité humaine.
La question des changements climatiques fait-elle partie de la grille d'analyse afin de classifier les espèces? Est-elle prise en considération ou sont-ce seulement les activités humaines ou des projets bien particuliers qui sont considérés?
[Traduction]
Dans le cadre de son évaluation, le COSEPAC a pris en considération les changements climatiques et les autres activités. Il applique des critères assez rigoureux pour déterminer la situation d'une espèce, c'est-à-dire s'il s'agit d'une espèce préoccupante, menacée ou en voie de disparition. Je suis persuadée que le Dr Hutchings se fera un plaisir d'expliquer tout cela en détail lorsqu'il se présentera devant vous.
Le COSEPAC était donc préoccupé par les répercussions à long terme des changements climatiques, et cette préoccupation était partagée par toutes les parties représentées à la table ronde sur l'ours blanc qui a eu lieu en janvier.
Je veux m'assurer que les membres comprennent un autre facteur. La nécessité de désigner l'habitat essentiel ne concerne que les espèces menacées ou en voie de disparition. La loi n'exige pas la désignation de l'habitat essentiel dans le cas des espèces préoccupantes. Il existe toutefois un certain nombre de parcs, et le gouvernement a annoncé l'automne dernier la création de nouvelles réserves d'espèces sauvages qui comprendront l'habitat de l'ours blanc.
[Français]
Dans une perspective de partenariat nord-américain visant une meilleure harmonisation des politiques environnementales Nord-Sud, c'est-à-dire États-Unis—Canada, avez-vous eu des discussions concernant la question de l'ours polaire avec le gouvernement américain?
[Traduction]
Oui, le précédent ministre de l'Environnement, M. Baird, a signé un protocole d'entente sur la coopération avec les États-Unis quant à la manière de partager la gestion de nos populations conjointes.
Il existe également un protocole d'entente signé en 1973 par tous les pays où se trouvent des ours blancs. Si je ne m'abuse, une rencontre réunira la semaine prochaine en Norvège divers représentants de pays hôtes de l'ours blanc. Au cours de cette réunion, on se penchera sur la question de savoir comment les gouvernements peuvent coopérer, à l'échelle mondiale, en ce qui a trait à la gestion et à la protection de l'ours blanc.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Officiellement, c'était en mai dernier. Le travail des fonctionnaires se poursuit constamment. Ma directrice générale peut le confirmer.
La dernière fois que tu as parlé à ton collègue aux États-Unis, c'était hier? C'était hier.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Madame Wright, en réponse à une question de M. McGuinty, vous avez indiqué — corrigez-moi si je me trompe — que l'absence de certitude scientifique et la nécessité d'accroître la capacité scientifique constituaient d'importants obstacles vous empêchant d'aller de l'avant sur la question de la protection de l'habitat des espèces. Est-ce bien ce que vous avez dit?
À mon avis, il ne s'agit pas d'une question de certitude scientifique. Il s'agit d'une question de compréhension fondamentale.
Certaines questions demeurent sans réponse. Nous ne savons même pas la manière dont les espèces se servent de l'habitat où elles se trouvent.
Il y a quelque chose qui me gêne. Il serait tout à fait abusif d'affirmer que je suis une experte de la loi sur les espèces en péril, mais j'ai remarqué que l'article 38 énonce le processus d'élaboration d'un programme de rétablissement et indique très clairement que le ministre est lié par le principe de précaution. Selon l'article 38, au moment de l'élaboration d'un programme de rétablissement, le manque de certitude scientifique ne doit pas être prétexte à retarder la prise de mesures de rétablissement et la mise en oeuvre du plan d'action. Par conséquent, est-il possible d'affirmer que le ministère contrevient à sa propre loi lorsqu'il retarde le parachèvement de ces plans et qu'il tarde à leur donner force obligatoire pour des motifs liés au manque de certitude scientifique absolue?
Comme je l'ai indiqué, il ne s'agit pas, d'après moi, d'une question de certitude. Il n'existe pas de certitude scientifique. Dans le domaine de l'environnement, nous sommes habitués à fonctionner avec un certain degré d'incertitude. Mais si vous ne savez même pas si telle espèce nidifie à tel endroit... À cet égard, l'exemple du pluvier siffleur était très instructif. Il y avait un habitat qui semblait parfait pour cet oiseau, mais nous avons découvert qu'il ne l'utilisait jamais.
Si vous me permettez de vous interrompre de nouveau, comme je suis originaire de l'Alberta, mon sujet de prédilection est le caribou des bois. Le dernier habitat de cette espèce est très bien connu. Il s'agit d'un très petit habitat en raison de l'extraction des sables bitumineux, du gaz classique et du charbon, et en raison des autres travaux d'exploitation dans les versants de l'Est et dans la région du Nord de l'Alberta. Ce plan était nécessaire depuis deux ans, puis il accumule de la poussière sur le bureau du ministre depuis maintenant sept mois. Pouvons-nous nous attendre à ce que le ministre rende effectivement public ce plan au cours des deux prochains mois?
Si nous anticipons d'autres retards et si nous n'attendons pas de posséder une certitude scientifique, j'aurais deux questions à poser. Premièrement, est-ce parce que la province ne veut pas que l'habitat soit désigné? Deuxièmement, se peut-il que la LEP, contrairement à la LCPE, ne contienne aucune disposition permettant une ordonnance provisoire ou un décret d'urgence? La LEP comprend peut-être une disposition de ce genre, vous pouvez me corriger si j'ai tort — je serais ravie que ce soit le cas. Si un tel pouvoir ne figure pas dans la loi, serait-il avantageux de l'ajouter, compte tenu du fait que l'objectif et la finalité de la loi consistent précisément à prendre des mesures de précaution pour protéger les espèces et leur habitat avant qu'ils ne disparaissent?
En me fondant sur quelques-unes des questions posées par Mme Duncan, j'ajouterai ce qui suit. Nous nous attendons, comme vous le savez, à ce que, à titre d'employés de la fonction publique, vous répondiez à toutes les questions qui vous sont posées par le comité, mais nous savons que vous devez trouver un juste milieu entre votre rôle de fonctionnaire et votre rôle qui consiste à fournir des conseils confidentiels aux ministres. Nous respecterons donc le fait que vous ne puissiez pas répondre à toutes les questions touchant à la relation que vous entretenez avec le ministre.
Dans ce cas, ils devraient peut-être indiquer clairement les questions auxquelles ils ne peuvent pas répondre.
Eh bien, je pense que le ministre de l'Environnement a clairement indiqué qu'il avait l'intention de publier le rapport. Des pouvoirs d'urgence sont prévus dans la loi. Je ne me souviens plus avec exactitude à quel endroit de la loi ils sont énoncés, mais je sais que l'un d'entre eux est énoncé à l'article 80 environ, et qu'un autre est énoncé avant cela. Je crois qu'il s'agit du décret d'urgence en ce qui concerne l'habitat. Il y en a donc deux.
Il y a également l'inscription d'urgence, et des mesures d'urgence peuvent être prises pour protéger une espèce et son habitat.
J'estime donc que la loi contient tous les pouvoirs d'urgence, à tout le moins leur équivalent, selon l'idée que s'en faisait peut-être la députée en ce qui concerne la Loi sur les espèces en péril.
Nous avons clairement présenté ces pouvoirs aux provinces, qui se sont montré coopératives jusqu'à présent. Nous n'avons donc pas encore exercé ces pouvoirs.
J'aimerais revenir sur la question de l'habitat puisque la loi établit une distinction entre habitat essentiel et habitat. À mes yeux, cela pose des problèmes. La plupart du temps, nous connaissons l'habitat, ou l'habitat probable d'une espèce. Le défi consiste à déterminer si cet habitat est essentiel à la survie et au rétablissement de l'espèce.
Serait-il possible de désigner effectivement l'habitat essentiel et d'attendre de recevoir des renseignements scientifiques supplémentaires avant de délimiter précisément cet habitat essentiel?
Il s'agit d'une question sur laquelle le comité pourrait se pencher. Le fait de désigner un territoire qui pourrait, au bout du compte, ne pas être utilisé par l'espèce entraîne des conséquences puisque des interdictions s'appliquent à un territoire dès qu'il est désigné comme zone protégée.
Mais pourriez-vous apporter ultérieurement des modifications? En d'autres termes, l'objectif de la loi consiste à prendre des mesures de précaution, avant que l'espèce ne disparaisse.
N'est-il pas plus grave de retarder la désignation et de voir une espèce disparaître ou sa population décliner gravement que de commettre une erreur dans la désignation d'un territoire, qu'il s'agisse d'une erreur de lieu ou d'une erreur de superficie?
À ce jour, notre stratégie a consisté à examiner effectivement la superficie de l'habitat qui est protégée. Nous ne nous sommes pas nécessairement attardés à la question de savoir s'il s'agissait d'un habitat désigné en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Par exemple, en ce qui concerne la chouette tachetée, nous avons déployé des efforts pour que l'habitat de cette espèce soit protégé, et des mesures de protection ont été prises à l'échelon provincial. Nous avons désigné le territoire en nous fondant sur ce que nous savions et comprenions à ce moment-là, et sur ce que nous étions en mesure de prouver scientifiquement.
Si vous voulez savoir si nous avons effectué toutes les étapes du cycle d'évaluation, à savoir la planification du rétablissement, l'élaboration du plan d'action, la surveillance et l'évaluation, oui, cela a été fait pour la physe des fontaines de Banff, une espèce pour laquelle toutes les étapes du cycle ont été effectuées. D'autres espèces suivront au cours de la prochaine année, mais il s'agissait de la première.
Ma prochaine question porte principalement sur des facteurs socio-économiques. Nous avons entendu des membres du NPD dire qu'ils voulaient paralyser l'économie, mettre fin à l'exploitation des sables bitumineux et faire de l'ensemble du territoire canadien un habitat essentiel...
Ma question est donc la suivante: quelles provinces, quelles industries et quels groupes environnementaux vous ont dit que les facteurs socio-économiques devaient être inscrits dans la LEP, et quels sont les groupes qui prétendent le contraire?
Vous avez indiqué que les données scientifiques permettant de déterminer ce qui constitue un habitat essentiel sont limitées. Il y a à peu près une demi-heure, vous avez fait un commentaire à propos des infrastructures existantes. Supposons qu'il soit déterminé que le champ d'un agriculteur ou un projet hydroélectrique déjà en place fait partie du territoire constituant l'habitat essentiel d'une espèce. Quelles seront les conséquences pour cette infrastructure ou le champ de l'agriculteur?
Si un territoire est désigné comme habitat essentiel, il est interdit, en vertu de la loi, de le détruire. C'est la raison pour laquelle nous devons indiquer précisément ce qui est essentiel pour l'espèce dans cet habitat. Qu'est-ce qui est interdit? Par exemple, dans le cas du caribou des bois, cela signifie-t-il qu'il est interdit de couper un arbre dans la forêt boréale? C'est pourquoi il est essentiel que les scientifiques indiquent clairement ce qui est considéré comme une destruction, puisqu'il est interdit de détruire à moins que le ministre ne dispose d'un plan d'action et qu'il détermine que l'activité envisagée est compatible avec ce plan d'action. Il existe donc un processus de délivrance de permis, mais la barre est fixée très haut. Essentiellement, un habitat essentiel est protégé parce qu'il est essentiel à la survie et au rétablissement d'une espèce.
La loi énonce clairement que la notion d'habitat essentiel peut être utilisée au moment de déterminer les mesures qui doivent être prises dans le cadre du plan d'action. Ainsi, on nous accusera de prendre en considération des facteurs socio-économiques au moment de décider si une espèce doit être inscrite, alors que la loi n'énonce rien à ce sujet. En tant que fonctionnaires, nous conseillons le ministre sous l'autorité de la directive du Cabinet sur la prise de règlements selon laquelle le gouvernement doit tenir compte, au moins à un certain degré, des répercussions socio-économiques d'une inscription. Puisqu'une telle décision est prise par décret, elle est visée par cette directive. En outre, il est important de prendre conscience du fait qu'après l'inscription, des pouvoirs accordés en vertu du droit pénal entrent en vigueur et interdisent la destruction, la prise ou l'abattage d'un individu d'une espèce. Ainsi, pour que le gouvernement puisse prendre une décision impartiale, la directive du Cabinet s'applique de manière à ce que les pouvoirs accordés en vertu du droit pénal soient exercés de manière appropriée.
Je vais revenir à ma question précise en me servant des mêmes exemples que vous, à savoir le champ d'un agriculteur ou une centrale hydroélectrique. Si de telles activités sont menées sur un territoire qui est désigné comme habitat essentiel, quelles seront les conséquences pour ces activités?
La loi prévoit un processus en deux étapes pour la désignation et la protection de l'habitat essentiel. Si le gouvernement prend un décret pour protéger un habitat essentiel sur lequel se trouvent des terres non domaniales, l'agriculteur ne pourrait plus labourer ce champ, à moins que, pour une raison ou une autre, le ministre pourrait avoir la certitude que cette activité n'aurait aucune incidence sur le rétablissement de l'espèce. Dans un tel cas, nous avons considéré que l'activité aurait eu une incidence sur le rétablissement de l'espèce.
La loi énonce qu'une indemnité peut être versée dans les cas où les pertes subies sont extraordinaires. Il reste donc à démontrer en quoi consistent des pertes extraordinaires.
Cela n'est pas défini. Le ministre doit en juger dans le contexte réglementaire. Compte tenu de nos autres priorités aux termes de la loi, nous n'avons pas encore élaboré une proposition de réglementation en vertu de la loi. J'estime qu'on accordera davantage d'attention à cette question au cours de l'année prochaine.
Merci. Votre temps est écoulé, et le temps dont nous disposions pour la réunion est également écoulé.
Je tiens à remercier tous les témoins qui se sont présentés.
Je veux rappeler aux membres du comité qu'ils doivent transmettre au greffier, d'ici la fin de la journée, leur liste de témoins pour notre examen de la LEP.
Je suis maintenant disposé à accepter une motion d'ajournement.
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